Ce projet de loi et l’amendement AR-10 ont eu un parcours un peu compliqué et sinueux à l’intérieur de la commission. L’amendement du groupe socialiste AR- 10 a la teneur suivante :
Interventions récentes
Nous avons oublié une précision qui peut être utile : la commission a accepté ces deux amendements à l’unanimité.
Nous sortons de l’assainissement. Il s’agit tout simplement d’appliquer la décision populaire de subventionnement du bibliobus, tout en sachant que le dossier évolue et qu’il y aura probablement des changements au budget prochain. C’est une mesure transitoire de recourir au fonds d’aide aux communes pour le bibliobus.
C’est celui-ci qui a été adopté par 8 voix contre 7 ; le précédent, c’était 8 voix contre 5 et 2 abstentions – ce qui revient à peu près au même ! (Rires.)
L’amendement a été accepté par la commission par 8 voix contre 7.
L’amendement a été accepté par la commission par 8 voix contre 5 et 2 abstentions.
Nous sommes toujours dans le cadre de la deuxième étape du programme d’assainissement. La commission a accepté cet amendement par 7 voix contre 6, 1 abstention et 1 récusation. On passe au vote.
Cet amendement-ci, en fait, a remplacé un amendement du Conseil d’État, AR-05. Cela fait partie de la deuxième étape du programme d’assainissement, mais à hauteur de 600'000 francs. Et puis, un amendement libéral-radical est venu accélérer le programme d’assainissement, d’économies en demandant 1,6 million de francs, c’est-à-dire très exactement 1’595'000 francs de diminution de subventions. La commission a opposé les deux amendements et retenu celui du groupe libéral-radical par 8 voix contre 6 et 1 abstention.
Cet amendement aussi fait exception, parce qu’il a été accepté à l’unanimité de la commission, la motivation du Conseil d’État ayant convaincu, mais nous ne pouvons pas vous dire ce que c’était, nous avons oublié. (Rires.)
Par 9 voix contre 6, la commission a accepté cet amendement.
L’amendement a été accepté par 8 voix contre 6 et 1 abstention.
Nous allons continuer à donner le résultat des votes pour chacun de ces amendements. Cela figure dans le rapport de la commission, mais pas nécessairement dans le même ordre, donc nous ferons rapidement. Donc, cet amendement a été accepté par la commission par 8 voix contre 4 et 3 abstentions.
Nous entrons dans une série d’amendements au service de la santé publique, qui relèvent de la deuxième étape d’assainissement des finances, c’est-à-dire conséquence du rapport 16.041. Ces amendements ont tous été acceptés par la commission et ont tous donné lieu à un vote séparé avec un résultat de vote différent. Pour l’avenir, nous vous donnerons le résultat des autres votes. Celui-ci a été accepté par 12 voix contre 2 et 1 abstention.
Cette loi a la particularité qu’elle doit être votée à la majorité qualifiée, vu la somme en jeu. En fait, elle ne représente aucune entrée ni sortie à l’extérieur du système de l’État, mais c’est une demande d’attribuer tout le revenu que le canton tire de l’impôt fédéral direct au fonctionnement de l’État, sans versement au fonds d’aide aux communes qui est, pour l’instant, assez garni et qui pourra être regarni autrement plus tard, si nécessaire. Donc, c’est un amendement que la commission a aussi accepté par 14 voix sans opposition, donc à l’unanimité, et elle vous propose de faire de mêm…
Cette loi a la particularité qu’elle doit être votée à la majorité qualifiée, vu la somme en jeu. En fait, elle ne représente aucune entrée ni sortie à l’extérieur du système de l’État, mais c’est une demande d’attribuer tout le revenu que le canton tire de l’impôt fédéral direct au fonctionnement de l’État, sans versement au fonds d’aide aux communes qui est, pour l’instant, assez garni et qui pourra être regarni autrement plus tard, si nécessaire. Donc, c’est un amendement que la commission a aussi accepté par 14 voix sans opposition, donc à l’unanimité, et elle vous propose de faire de même, au moins à 69 voix.
Ce projet de loi a été accepté par la commission des finances sans opposition. Il fait partie du budget 2017 ; donc, les chiffres qui en découlent sont intégrés au projet de budget 16.040. Il s’agit d’adapter l’impôt foncier. C’est une mesure de nouvelle recette qui fait suite à ce que nous avons fait l’an dernier ; donc, c’est une mesure qui n’est pas contestée et que la commission vous recommande d’accepter.
Là, nous arrivons dans les amendements qui sont vraiment importants, qui sont liés à l’assainissement des finances de l’État. Celui-ci en particulier était dans le rapport de la commission Fiscalité qui a été refusé tout à l’heure. Il s’agit de suspendre la réforme de l’imposition des personnes physiques, l’étape qui était prévue en 2017. C’est un amendement du Conseil d’État à 3,5 millions de francs, autrement dit augmentation de recettes de 3,5 millions de francs. Nous aurons un débat assez long là-dessus, nous ne savons pas si l’heure s’y prête beaucoup. Il y a un autre amendement qui vien…
Là, nous arrivons dans les amendements qui sont vraiment importants, qui sont liés à l’assainissement des finances de l’État. Celui-ci en particulier était dans le rapport de la commission Fiscalité qui a été refusé tout à l’heure. Il s’agit de suspendre la réforme de l’imposition des personnes physiques, l’étape qui était prévue en 2017. C’est un amendement du Conseil d’État à 3,5 millions de francs, autrement dit augmentation de recettes de 3,5 millions de francs. Nous aurons un débat assez long là-dessus, nous ne savons pas si l’heure s’y prête beaucoup. Il y a un autre amendement qui vient en supplément, et nous ne pouvons vraisemblablement pas les traiter ensemble. Il se présente comme suit :
Ce projet de décret D-01 figurait lui aussi dans le document du budget. Il a été accepté par 13 voix sans opposition, un député s’est récusé. Il s’agit d’un projet de décret qui permet l’application d’une disposition qui est déjà dans le budget. Donc, il n’y a pas d’amendement parce que c’est déjà intégré dans le projet de budget. C’est un assouplissement des contraintes de l’assainissement de prévoyance.ne pour le canton. La commission vous recommande de l’accepter.
Ce projet de loi figurait dans le rapport qui accompagne le budget du Conseil d’État. Par contre, une remarque qui est valable pour tous les projets de lois et de décrets, la forme définitive est celle qui a été validée par le service juridique de l’État. Elle figure dans la petite brochure que vous avez reçue sur vos tables aujourd’hui (complément au rapport de la COFI). Ce projet de loi concerne des aspects qui ont été considérés comme plutôt techniques par la commission. Il a été accepté non pas à l’unanimité, mais par 8 voix et 6 abstentions. Donc, la commission vous recommande de l’accep…
Ce projet de loi figurait dans le rapport qui accompagne le budget du Conseil d’État. Par contre, une remarque qui est valable pour tous les projets de lois et de décrets, la forme définitive est celle qui a été validée par le service juridique de l’État. Elle figure dans la petite brochure que vous avez reçue sur vos tables aujourd’hui (complément au rapport de la COFI). Ce projet de loi concerne des aspects qui ont été considérés comme plutôt techniques par la commission. Il a été accepté non pas à l’unanimité, mais par 8 voix et 6 abstentions. Donc, la commission vous recommande de l’accepter.
Nous n’intervenons pas comme rapporteure, mais comme simple députée, membre de la commission des finances, et qui a lu le rapport BAKBASEL au complet. Nous vous invitons à le faire, et à le faire attentivement, parce qu’il y a un petit souci avec le chiffre de 202 millions de francs que nous entendons beaucoup, à juste titre. Ce chiffre est dans le rapport, mais nous vous citons la phrase complète : « Les coûts par cas de tous les champs d’analyse s’élèvent à 203,2 millions de francs suisses, dont 112,8 millions de francs clairement imputés au canton de Neuchâtel ». Autrement dit, le chiffre …
Nous n’intervenons pas comme rapporteure, mais comme simple députée, membre de la commission des finances, et qui a lu le rapport BAKBASEL au complet. Nous vous invitons à le faire, et à le faire attentivement, parce qu’il y a un petit souci avec le chiffre de 202 millions de francs que nous entendons beaucoup, à juste titre. Ce chiffre est dans le rapport, mais nous vous citons la phrase complète : « Les coûts par cas de tous les champs d’analyse s’élèvent à 203,2 millions de francs suisses, dont 112,8 millions de francs clairement imputés au canton de Neuchâtel ». Autrement dit, le chiffre de 202 millions de francs, c’est canton et communes additionnés. Donc, l’effort pour le canton est d’à peu près 100 millions de francs – il s’agit du rapport 16.041, Assainissement des finances, proposé par le Conseil d’État. Alors, 202 millions de francs, non, ce n’est pas le déficit structurel du canton de Neuchâtel en tant que tel. Par ailleurs – c’est écrit trois fois dans le rapport, mais nous n’avons pas trouvé les endroits précis –, les auteurs de l’étude précisent : « Le surcoût ne correspond pas au potentiel d’économies. » Il y a des différences structurelles qui concernent le canton, sa géographie, sa population, etc. Donc, cela mérite une analyse. C’est très intéressant, il y a plein d’idées là-dedans, mais nous ne pourrons pas l’appliquer ce soir dans le budget 2017.
Nous voici arrivés au moment attendu de tous, de toute la République peut-être : le débat sur le budget 2017. Plutôt que Saint Nicolas de Myre et le Père Fouettard, qui nous attendent peut-être dans la cour, nous pourrions peut-être placer nos débats sous le signe de Saint Nicolas de Flue, mais nous verrons, l’avenir le dira ! Le budget, techniquement, vise à répondre aux objectifs de la LFinEC. Il fixe un cadre pour la gestion financière et les prestations de l’année. Les règles, vous les connaissez, nous vous les rappelons : dans ce début de l’application de la LFinEC, le déficit, théorique…
Nous voici arrivés au moment attendu de tous, de toute la République peut-être : le débat sur le budget 2017. Plutôt que Saint Nicolas de Myre et le Père Fouettard, qui nous attendent peut-être dans la cour, nous pourrions peut-être placer nos débats sous le signe de Saint Nicolas de Flue, mais nous verrons, l’avenir le dira ! Le budget, techniquement, vise à répondre aux objectifs de la LFinEC. Il fixe un cadre pour la gestion financière et les prestations de l’année. Les règles, vous les connaissez, nous vous les rappelons : dans ce début de l’application de la LFinEC, le déficit, théoriquement, est limité à 1%, l’autofinancement doit être de 70%, mais il y a des exceptions. Et cette année, le Conseil d’État nous propose de déroger à ces règles de frein. Le vote de cette dérogation doit se faire à la majorité qualifiée. Nous traitons en même temps plusieurs rapports : le document budgétaire que vous avez sous forme virtuelle et que les commissaires de la commission des finances (COFI) ont reçu sous forme papier ; et le rapport 16.041 qui, au départ, est un rapport d’information, qui a trouvé son application dans des amendements, il donne des principes. La COFI l’a traité en traitant les amendements. Les amendements du Conseil d’État que vous avez reçus comme documents de travail n’ont pas été publiés. Ensuite, le rapport de la COFI qui est à traiter comme un rapport d’information dans le fond aussi. Cette année, il n’y a pas de rapport de minorité, ou bien nous pouvons considérer qu’il y a cinq rapports de minorité : les rapports des positions des groupes. Une petite indication technique : pour les votes, il y a la position des Vert'Libéraux dans le rapport, mais comme ils sont invités, ils ne votent pas. La COFI a travaillé différemment de ce que le Grand Conseil va faire. Nous, nous sommes partis des chiffres et ensuite nous nous sommes intéressés aux bases légales, ce qui, formellement, est l’inverse de ce qui est demandé au Grand Conseil qui, lui, doit voter d’abord les lois et ensuite l’application chiffrée. C’est pourquoi vous avez reçu aussi – et ce sont les bases de travail d’aujourd'hui – un rapport complémentaire des projets de lois, une liste d’amendements acceptés et une liste d’amendements refusés. Avec le président, nous allons essayer de suivre cela dans l’ordre. Ces amendements concernent des chiffres, pas vraiment des prestations. Nous ne pouvons pas vraiment tous les additionner, parce que certains se cumulent et s’additionnent, mais d’autres sont des doublons. Nous pouvons considérer que les amendements du Conseil d’État, sauf indication contraire, sont son programme d’assainissement numéro 2. Il y a aussi des amendements qui n’ont pas été déposés parce qu’en fait, ils consistent à rejeter les amendements du Conseil d’État. C’est un petit peu compliqué, mais enfin, nous devrions y arriver ! Certaines bases légales sont dans le projet de rapport du budget, d’autres ont été déposées après le rapport 16.041, d’autres ont été déposées par les groupes et d’autres n’ont tout simplement pas été déposées. Pour les chiffres, il faudra faire attention – mais nous vous le dirons –, les tableaux ne suivent pas une logique comptable, c’est-à-dire que cela n’a pas été écrit par des comptables mais par des commissaires. Donc, les charges qui augmentent ont un signe + et les charges qui diminuent un signe – (n’en déplaise aux comptables de la salle !), ce qui fait qu’il y a une ou deux petites erreurs qui se sont glissées. Le directeur par intérim du service financier, qui nous suit par internet, veille au grain et corrigera tout cela à mesure. Un petit complément d’information : c’est ce matin encore que la COFI a traité le plan financier et des tâches (PFT). Elle s’est promis à elle-même de faire mieux ! Pour l’instant, dans le rapport, il n’y a que la sous-commission du DFS qui a traité le PFT, alors que dorénavant, toutes les sous-commissions devront s’y atteler, d’autant que le Conseil d’État a rendu le PFT dans les délais. Voilà à peu près tout ce que nous avons à vous dire, sauf que nous remercions encore tous ceux qui nous ont aidés. Le travail a été particulièrement difficile cette année parce que les délais étaient serrés et que nous avons traité en même temps le budget et l’assainissement, dans un mélange assez inextricable. La fiscalité vient de s’y inviter… Nous vous souhaitons des débats les plus sereins possibles.
Crédits supplémentaires 2016, un rapport habituel à cette saison mais qui n’est pas vraiment un rapport de routine même si, sans suspense, notre groupe l’acceptera puisqu’il s’agit de dépenses liées, obligatoires. Financièrement, il se distingue de l’habitude parce qu’il n’y a aucune compensation et il est mentionné le risque de sortie du frein, ce qui semble avéré d’après les annonces qui ont été faites par rapport aux comptes 2016 ; suite en juin ou mai prochain. Quant au contenu, il s’agit de deux départements, mais toujours en lien avec la santé de la population. Le premier, le contentieu…
Crédits supplémentaires 2016, un rapport habituel à cette saison mais qui n’est pas vraiment un rapport de routine même si, sans suspense, notre groupe l’acceptera puisqu’il s’agit de dépenses liées, obligatoires. Financièrement, il se distingue de l’habitude parce qu’il n’y a aucune compensation et il est mentionné le risque de sortie du frein, ce qui semble avéré d’après les annonces qui ont été faites par rapport aux comptes 2016 ; suite en juin ou mai prochain. Quant au contenu, il s’agit de deux départements, mais toujours en lien avec la santé de la population. Le premier, le contentieux de l’assurance-maladie, au service de l’action sociale. Il s’agit d’une somme de 1,8 million de francs, pour arriver à un total de 12 millions de francs, c’est-à-dire 85% des primes impayées. Ici, il faut souligner un paradoxe : dans la mesure où les plus démunis n’ont pas à payer la prime qui est prise en charge par l’action sociale, dans la mesure où les moins démunis reçoivent des subsides, nous pouvons nous interroger sur à qui correspond ce contentieux. La situation est d’autant plus inquiétante avec l’annonce qui a été faite hier de l’augmentation des primes pour 2017. Par contre, un aspect positif se dégage de ce dossier, c’est la tentative du Conseil d’État de reprendre en main la gestion de ce contentieux, pour le gérer plus efficacement que les caisses et espérer récupérer un peu sa mise. Deuxième grand domaine, et plus important au point de vue des chiffres : la participation aux prestations hospitalières. Ici, ajouter 5,5 millions de francs fait passer le total à 161 millions de francs. Il s’agit de la part cantonale de 55% pour les cas LAMal, 20% pour les cas AI. Il ne s’agit donc pas de subventions discrétionnaires plus ou moins arbitraires ou contestées, liées à des prestations d’intérêt général, mais bien de factures de soins reçus par des Neuchâtelois. Première petite somme, 350’000 francs, un rattrapage pour 2015. Ensuite, en 2016, une estimation revue à la hausse, de 5,1 millions de francs. Il est important de relever que cela ne concerne ni HNe ni CNP, autrement dit pas les hôpitaux publics du canton. Il y a les traditionnelles hospitalisations hors canton, pour 2,8 millions de francs d’augmentation. Nous pourrions en parler longuement, mais nous vous renvoyons à la note du service cantonal de la santé publique du 19 avril, qui a été reproduite au complet dans le rapport de la commission des finances sur les comptes 2015, qui ont été acceptés en juin dernier. Nous rappellerons simplement que le principe de la libre circulation des patients a été introduit dans la LAMal et qu’il faut payer cette libre circulation. L’autre facteur d’augmentation concerne GSMN-Neuchâtel, pour 2,3 millions de francs. En effet, ce qui était l’Hôpital de la Providence, ce qui était la Clinique Montbrillant, est maintenant sur la liste hospitalière 2016-2022, pour les deux endroits, la Clinique Montbrillant ayant été absorbée par le groupe. La liste hospitalière concerne l’institution et non le site, donc les deux hôpitaux privés sont inclus. Dans ce cas-ci, il s’agit d’un transfert de charges des assurances complémentaires vers l’État, pour le plus grand bénéfice de la holding Aevis, propriétaire à 100% de Genolier Swiss Medical Network, cotée en bourse, deuxième réseau suisse de cliniques privées.
Le groupe socialiste refusera, lui aussi, le postulat pour les raisons déjà évoquées. Le Grand Conseil a déjà accepté une réduction de l’enveloppe globale de 5 millions de francs. Le travail se poursuit puisque le rapport BAKBASEL a examiné ce domaine dans deux rubriques différentes. De plus, les décisions relèvent beaucoup de collaborations intercantonales et méritent un examen attentif. Nous invitons donc nos collègues, membres de la commission des affaires extérieures, en particulier ceux qui participent aux commissions interparlementaires de la HEP, de la HE-Arc et de la HES-SO, à suivre …
Le groupe socialiste refusera, lui aussi, le postulat pour les raisons déjà évoquées. Le Grand Conseil a déjà accepté une réduction de l’enveloppe globale de 5 millions de francs. Le travail se poursuit puisque le rapport BAKBASEL a examiné ce domaine dans deux rubriques différentes. De plus, les décisions relèvent beaucoup de collaborations intercantonales et méritent un examen attentif. Nous invitons donc nos collègues, membres de la commission des affaires extérieures, en particulier ceux qui participent aux commissions interparlementaires de la HEP, de la HE-Arc et de la HES-SO, à suivre ces questions de près. Nous remercions le Conseil d’État de son travail.
Nous anticipons un peu sur l’ordre du jour pour vous parler du classement d’une motion et d’un postulat, qui sont proposés à l’ordre du jour de la session que vous avez reçu, parce qu’ils sont en lien avec le DFS. En préliminaire, la commission des finances n’a pas eu l’occasion de traiter cette demande de classement et M. Walter Willener pourra confirmer que la commission de gestion (COGES) non plus. En effet, cette demande de classement ne figure pas dans le rapport du Conseil d’État, ni donc dans les rapports des commissions, mais elle se trouve dans le rapport de gestion 2015 du DFS. Nous…
Nous anticipons un peu sur l’ordre du jour pour vous parler du classement d’une motion et d’un postulat, qui sont proposés à l’ordre du jour de la session que vous avez reçu, parce qu’ils sont en lien avec le DFS. En préliminaire, la commission des finances n’a pas eu l’occasion de traiter cette demande de classement et M. Walter Willener pourra confirmer que la commission de gestion (COGES) non plus. En effet, cette demande de classement ne figure pas dans le rapport du Conseil d’État, ni donc dans les rapports des commissions, mais elle se trouve dans le rapport de gestion 2015 du DFS. Nous vous le mentionnons maintenant, ainsi, cela permettra aux groupes d’étudier la question. Mais, brève motivation, le premier classement concerne le postulat des groupes PopVertsSol et socialiste 09.150, du 23 juin 2009, Pour une égalité des chances en matière de prévention et de promotion de la santé dans le cadre scolaire. Le Conseil d’État a pris un arrêté et des directives d’application ; il aurait dû demander le classement à l'occasion de la révision de la loi de santé. Ensuite, le deuxième, c’est le postulat de la commission Santé 10.162, du 14 septembre 2010, Structures intermédiaires et conséquences des réorganisations de HNe et du CNP. Alors, est-ce quelque chose qui aurait dû être classé ou pas avec la planification sanitaire 2015-2022 ? Voilà, vous avez un petit moment pour étudier ces choses avant que nous arrivions au vote sur le classement de ces postulats, une fois l’examen des comptes terminé.
Le rapport de la commission des finances a été préparé sereinement, il a été approuvé à l'unanimité. Les questions techniques sont décrites dans les rapports des sous-commissions qui en font partie. Les groupes ont déjà tous exposé leur position politique dans le rapport. Donc, la rapporteure n'a pas grand-chose à faire d'autre que de vous écouter, sauf aussi remercier, ce que tout le monde a fait, le Conseil d'État et tout le personnel de l'administration, des entités publiques et parapubliques de leur travail tout au cours de l'année, dans des conditions – nous nous répétons par rapport à l…
Le rapport de la commission des finances a été préparé sereinement, il a été approuvé à l'unanimité. Les questions techniques sont décrites dans les rapports des sous-commissions qui en font partie. Les groupes ont déjà tous exposé leur position politique dans le rapport. Donc, la rapporteure n'a pas grand-chose à faire d'autre que de vous écouter, sauf aussi remercier, ce que tout le monde a fait, le Conseil d'État et tout le personnel de l'administration, des entités publiques et parapubliques de leur travail tout au cours de l'année, dans des conditions – nous nous répétons par rapport à l'an dernier – pas toujours faciles. Merci de votre attention, et bons débats.
Pour ceux qui n'auraient pas une connexion: donc, à l'arrivée, le budget 2016 bouclerait avec un déficit de 14.371.683 francs, ce qui est tout à fait dans la limite du frein à l'endettement, avec un excédent de charges de 0,75% des revenus. Quant à la marge d'autofinancement, elle reste à 36,7 millions de francs et le degré d'autofinancement est largement au-dessus de la limite de 70%, à 76,4%.
La commission a traité ces amendements globalement et les a acceptés tout aussi unanimement. Nous aurions seulement une information complémentaire à vous donner, c'est que l'amendement I-12, "Assainissement sites pollués Etudes", si vous le cherchez, il n'a pas une ligne spéciale, étant englobé dans "Assainissement sites pollués" au service de l'énergie et de l'environnement, page 226. Mais la commission vous recommande d'accepter tous ces amendements aux investissements qui constituent plutôt des retouches, des ajustements, que des renonciations à investir.
Dans tout ce qui concerne le DEAS, les seuls amendements qui ont été discutés en commission et qui méritent un débat ici sont les F-62 et F- 63 qui concernent les subsides de l'assurance-maladie. Tous les autres ont été acceptés en bloc par la commission. Si vous nous le permettez, nous expliquons tout de suite. L'amendement F-62, au service de l'action sociale: ce qui a été accepté par la commission, c'est de tenir compte de l'augmentation massive des primes d'assurance-maladie subie par la population du canton l'année prochaine et donc d'augmenter l'enveloppe, ce qui suppose une charge supp…
Dans tout ce qui concerne le DEAS, les seuls amendements qui ont été discutés en commission et qui méritent un débat ici sont les F-62 et F- 63 qui concernent les subsides de l'assurance-maladie. Tous les autres ont été acceptés en bloc par la commission. Si vous nous le permettez, nous expliquons tout de suite. L'amendement F-62, au service de l'action sociale: ce qui a été accepté par la commission, c'est de tenir compte de l'augmentation massive des primes d'assurance-maladie subie par la population du canton l'année prochaine et donc d'augmenter l'enveloppe, ce qui suppose une charge supplémentaire pour les communes puisque cela fait partie de la facture sociale. La commission a accepté cet amendement à l'unanimité. Par contre, pour le maintien de l'intensité des subsides, c'est-à-dire tenir compte de l'augmentation mais combattre totalement les effets de seuil, l'amendement PVS a été refusé par 8 voix contre 3 et 4 abstentions.
Ces amendements ont trouvé l'adhésion unanime de la commission.
Contrairement aux derniers amendements que nous avons traités, ces deux amendements qui ont été refusés par la commission par 8 voix, avec 3 personnes qui ont accepté les amendements et 4 personnes qui se sont abstenues, concernent des recettes. Ils sont séparés, mais nous les traitons ensemble pour un petit peu accélérer. Le premier résulte d'un constat que les recettes de la taxe sur les véhicules à moteur diminuent, alors l'idée, c'est d'augmenter ce revenu; l'autre, c'est d'introduire une taxe sur les grands générateurs de trafic, les centres commerciaux par exemple. Un problème que pose …
Contrairement aux derniers amendements que nous avons traités, ces deux amendements qui ont été refusés par la commission par 8 voix, avec 3 personnes qui ont accepté les amendements et 4 personnes qui se sont abstenues, concernent des recettes. Ils sont séparés, mais nous les traitons ensemble pour un petit peu accélérer. Le premier résulte d'un constat que les recettes de la taxe sur les véhicules à moteur diminuent, alors l'idée, c'est d'augmenter ce revenu; l'autre, c'est d'introduire une taxe sur les grands générateurs de trafic, les centres commerciaux par exemple. Un problème que pose cet amendement, c'est qu'il n'y a pas de base légale pour l'appliquer. Alors, la commission vous recommande de les refuser.
L'amendement qui vous est proposé par la commission n'est pas accompagné d'un décret, mais cela mérite aussi une explication. L'amendement vise à diminuer le budget global de l'Université, vu l'augmentation des subventions que l'Université reçoit en dehors – pas seulement les subventions, mais les revenus qu'elle touche –, en dehors du mandat d'objectifs qui détermine la subvention du Grand Conseil. Cet amendement a été accepté par la majorité de la commission, à 9 voix contre 6. Il porte sur 1,3 million de francs. L'amendement ayant été accepté, la commission a demandé un avis juridique parc…
L'amendement qui vous est proposé par la commission n'est pas accompagné d'un décret, mais cela mérite aussi une explication. L'amendement vise à diminuer le budget global de l'Université, vu l'augmentation des subventions que l'Université reçoit en dehors – pas seulement les subventions, mais les revenus qu'elle touche –, en dehors du mandat d'objectifs qui détermine la subvention du Grand Conseil. Cet amendement a été accepté par la majorité de la commission, à 9 voix contre 6. Il porte sur 1,3 million de francs. L'amendement ayant été accepté, la commission a demandé un avis juridique parce que, dans la mesure où le mandat d'objectifs a été voté par le Grand Conseil et signé par le Conseil d'Etat, la question se posait de savoir s'il fallait un décret pour accompagner cette modification. Nous allons prendre un peu de temps pour vous lire la réponse reçue du service juridique: "L'article 76 de la loi sur l'Université prévoit que le Grand Conseil, sur proposition du Conseil d'Etat, vote l'enveloppe budgétaire annuelle qui peut être allouée à l'Université en se référant au mandat d'objectifs. Il en découle un lien entre l'enveloppe budgétaire et les objectifs fixés par mandat. Si le financement est réduit, en l'absence de toute précision ou modification des objectifs, cela signifie que le Grand Conseil estime que ces objectifs peuvent être atteints avec moins de moyens financiers que ce qui a été prévu dans le rapport. L'Université est fondée à réduire les ressources qu'elle entendait allouer à la réalisation de chacun des objectifs, au risque de n'en atteindre aucun. Elle sera même contrainte de procéder ainsi si les objectifs ne sont pas redéfinis ou redimensionnés au regard des moyens à disposition. Ainsi, si le Grand Conseil juge que certains objectifs sont non prioritaires et que l'Université devra renoncer à la réalisation de ces derniers, si l'enveloppe ne permet pas de tous les réaliser, il apparaît nécessaire qu'il le précise par décret, parallélisme des formes. La diminution par rapport à ce qui a été promis dans le rapport n'étant que de 1,3 million, la règle de la majorité qualifiée ne s'appliquerait pas à ce décret." Cela étant, la commission a poursuivi ses débats. Certains souhaitaient un décret, d'autres ne le voulaient pas. La majorité de la commission a décidé de voter sur la nécessité d'avoir un décret. La majorité l'a décidé par 8 voix contre 6. Le résultat du vote a été, par une majorité de 8 acceptant, 5 contre et 1 abstention, que l'amendement ne modifie pas le mandat d'objectifs et que l'Université peut et doit faire ces économies en dehors du mandat. En conclusion, la commission, sa majorité, estime que l'Université doit faire des économies en dehors du mandat d'objectifs et la commission est prête à prendre le risque qu'elle n'arrive pas à respecter ce mandat d'objectifs.
Ce groupe d'amendements n'a posé aucun problème à la commission, qui les a tous acceptés et propose de ne pas les combattre.
Ce projet de loi modifie trois lois. En fait, il porte sur trois objets dont surtout un a retenu l'attention de la commission: il s'agit des constructions scolaires – c'est sur ce point-là que la commission propose un amendement –, du mode de subventionnement aux directions d'écoles, soit la suppression de subventionnement aux directions d'écoles, et la subvention des transports publics, qui n'a pas non plus provoqué d'amendement. La commission a discuté assez longuement par rapport au report de charges, un peu comme le bibliobus, c’est-à-dire voir que c'était quand même très rapide d'interve…
Ce projet de loi modifie trois lois. En fait, il porte sur trois objets dont surtout un a retenu l'attention de la commission: il s'agit des constructions scolaires – c'est sur ce point-là que la commission propose un amendement –, du mode de subventionnement aux directions d'écoles, soit la suppression de subventionnement aux directions d'écoles, et la subvention des transports publics, qui n'a pas non plus provoqué d'amendement. La commission a discuté assez longuement par rapport au report de charges, un peu comme le bibliobus, c’est-à-dire voir que c'était quand même très rapide d'intervenir directement, d'où l'amendement qui propose d'étaler dans le temps la baisse de subventions pour les constructions scolaires. Ceci n'a, de toute façon, aucun impact au budget 2016 puisque ce sont des projets ultérieurs. Donc, la commission vous propose d'accepter son amendement. Ensuite, pour la loi, le vote a été assez discuté, nous avons des majorités un peu différentes de la majorité habituelle de la commission. Le projet d'amendement a été accepté par la commission par 9 voix contre 5 et 1 abstention, tandis que le projet de loi a été accepté par 8 voix contre 3 et 4 abstentions.
Il s'agit d'un paquet d'amendements provenant du Conseil d'Etat, que la commission a accepté à l'unanimité. Nous pensons que vous savez comment voter.
Pour revenir un petit peu sur les débats de la commission, parce qu'évidemment, nos débats du Grand Conseil suivent le budget ligne à ligne, page à page, dans l'ordre normal. Quand la commission a débattu de cette proposition d'améliorer la rémunération de la fonction publique un petit peu au-delà du 0,5%, elle a décidé d'attendre la fin de ses travaux pour voir ce qu'il restait comme marge par rapport à la limite des freins à l'endettement. Alors, en l'état actuel, nous pensons qu'il est assez important de vous communiquer que, pour respecter la limite de 1%, eh bien, il reste à peu près 6 m…
Pour revenir un petit peu sur les débats de la commission, parce qu'évidemment, nos débats du Grand Conseil suivent le budget ligne à ligne, page à page, dans l'ordre normal. Quand la commission a débattu de cette proposition d'améliorer la rémunération de la fonction publique un petit peu au-delà du 0,5%, elle a décidé d'attendre la fin de ses travaux pour voir ce qu'il restait comme marge par rapport à la limite des freins à l'endettement. Alors, en l'état actuel, nous pensons qu'il est assez important de vous communiquer que, pour respecter la limite de 1%, eh bien, il reste à peu près 6 millions de francs de marge. Ensuite, une information qui sera complétée, mais le chiffre de l'amendement relève d'une estimation. Il a été assez difficile à la commission, malgré des demandes venant de tous, d'obtenir des chiffres précis du service des ressources humaines. Dans la mesure où le cadre salarial normal n'a déjà pas été appliqué en 2015, c'était assez difficile de faire chiffrer ce que représentait la différence entre le budget tel que nous l'avons, avec une progression de 0,5%, et ce qu'il faudrait pour une application cette année, mais cette année seulement, sans effet rétroactif de 2014 à 2015, de la grille telle qu'elle existe et telle que les accords ont été signés. Donc, ces 7 millions de francs résultent d'une addition d'un effet 2014, 2015 plus 2016 moins quelque chose, mais pas moins le budget. Alors, c'est vraiment un plafond. La valeur exacte serait bien évidemment inférieure.
Cela sera un peu plus long, cette fois. Le projet de décret existe à cause des amendements. Donc, là, il y a trois amendements qui portent le même numéro: un amendement du Conseil d'Etat, un amendement de la commission et un amendement du groupe socialiste. Ces trois amendements se présentent comme suit:
Le paquet concerne trois centres financiers, service poursuites et faillites, police neuchâteloise, service des ressources humaines. C'est un paquet commission et Etat, unanimité de la commission. Oui, s'il vous plaît!
Cet amendement fait partie de ceux qui ont occupé la commission un certain temps pour aboutir à un vote favorable par 8 commissaires, 5 l'ont refusé, 2 se sont abstenus. Il s'agit d'un problème qui réunit charges d'intensité, sur lesquelles nous ne pouvons pas grand-chose ou rien, et structures, sur lesquelles la majorité de la commission pense que nous pouvons agir.
Paquet Conseil d'Etat: commission unanime, oui, s'il vous plaît!
Ce projet de décret a trouvé une quasi-unanimité à la commission, qui l'a accepté par 13 voix et 2 abstentions. Il se trouve à la page 25 du rapport du Conseil d'Etat et concerne le tarif des frais. Donc, la commission vous recommande d'accepter ce décret.
En préliminaire, une précision: quand les personnes parlent de F-31 et F-32, les deux groupes d'amendements portent le même numéro. Donc, il y a F-31 et F-32, commission, sur le fonds d'aide aux communes, et il y a F-31 et F-32, "Maintien de l'aide", ce sont les amendements PopVertsSol. Par contre, nous pensons que c'est intéressant de voir la teneur de la loi. Cela figure dans le rapport de la commission, dans les annexes, à la page 69, ce qui est proposé d'être abrogé. Donc, il y a deux articles qui sont modifiés. L'article 2, alinéa 1, dit: "La lecture publique est rendue accessible par de…
En préliminaire, une précision: quand les personnes parlent de F-31 et F-32, les deux groupes d'amendements portent le même numéro. Donc, il y a F-31 et F-32, commission, sur le fonds d'aide aux communes, et il y a F-31 et F-32, "Maintien de l'aide", ce sont les amendements PopVertsSol. Par contre, nous pensons que c'est intéressant de voir la teneur de la loi. Cela figure dans le rapport de la commission, dans les annexes, à la page 69, ce qui est proposé d'être abrogé. Donc, il y a deux articles qui sont modifiés. L'article 2, alinéa 1, dit: "La lecture publique est rendue accessible par des bibliothèques" et ce qui est supprimé, c'est "et un service ambulant (bibliobus)". Effectivement, cela semble être la suppression du bibliobus, mais il semble que ce n'est pas l'intention du Conseil d'Etat. L'article 3, lui, concerne l'aide au bibliobus. Donc, c'est là qu'il est expliqué: "L'Etat participe aux frais d'équipement et fonctionnement du service ambulant…", "Il peut favoriser la création de bibliothèques…", "Les communes […] contribuent au financement". Là, c'est une question que nous posons au Conseil d'Etat: pourrait-il n'abroger que l'article 3, qui précise l'aide au bibliobus, ce qui permettrait au fonds d'aide aux communes d'intervenir cette année, et laisser dans la loi "et un service ambulant (bibliobus)"? Si nous avons bien décodé la chose, la suppression répondait à une demande des communes, qui disent, et c'est les motions communales que nous avons acceptées à la session précédente: "Quand vous nous transférez des charges, transférez-nous des compétences". D'accord, nous ne vous disons pas comment vous faites la lecture publique, donc nous enlevons bibliobus de la loi. C'est un débat assez complexe.
Cette fois-ci, nous pensons qu'il faut être assez attentif aux explications parce qu'il y a deux groupes d'amendements qui sont contradictoires, mais aussi, du résultat du vote sur la loi dépend le sort des amendements. La loi ne concerne pas directement le fonds d'aide aux communes, c'est l'un des amendements qui le fait. Il s'agit de la loi sur l'aide à la lecture publique, donc du bibliobus dont nous avons beaucoup entendu parler. Tous les groupes sont attachés à la lecture publique, cependant, il y a un problème de financement. Donc, cette question entre dans le thème de la répartition de…
Cette fois-ci, nous pensons qu'il faut être assez attentif aux explications parce qu'il y a deux groupes d'amendements qui sont contradictoires, mais aussi, du résultat du vote sur la loi dépend le sort des amendements. La loi ne concerne pas directement le fonds d'aide aux communes, c'est l'un des amendements qui le fait. Il s'agit de la loi sur l'aide à la lecture publique, donc du bibliobus dont nous avons beaucoup entendu parler. Tous les groupes sont attachés à la lecture publique, cependant, il y a un problème de financement. Donc, cette question entre dans le thème de la répartition des charges et des compétences entre le canton et les communes. Le Conseil d'Etat propose, à la page 23 de son rapport, de biffer la subvention au bibliobus de la loi et, comme solution de financement transitoire, il a proposé aussi qu'une aide soit prélevée du fonds d'aide aux communes pour cette année à hauteur des deux tiers de la subvention habituelle et, pour l'année suivante – cela n'est pas dans l'amendement –, mais l'idée, c'est que si un projet intercommunal viable est proposé, que l'aide soit reconduite à hauteur d'un tiers. Donc, elle serait complétement supprimée dans trois ans. Cela suppose l'acceptation de la loi, dans la mesure où le fonds d'aide aux communes n'intervient que si aucune autre subvention n'est possible. Alors, de ce point de vue-là, pour sauver le bibliobus, il faut accepter la loi qui supprime l'aide au bibliobus cantonale. Cela, ce sont les amendements F-31 et F-32 de la commission. La commission a été presque unanime à accepter la suppression de cette aide dans la loi, par 13 voix contre 2. Il y a eu un autre amendement du groupe PopVertsSol, qui considère au contraire que, vu l'importance de la lecture publique, il importe de maintenir une intervention de l'Etat dans ce domaine. Le groupe a donc déposé un autre amendement, maintenant le niveau de l'aide non seulement pour le bibliobus mais aussi pour la rubrique lecture publique, amendement qui a été refusé par 11 voix contre 3 et 1 abstention. Place au débat!
Nous devons avouer une erreur: la commission a voté à 11 voix pour, aucune opposition et 4 abstentions. Pour que les groupes le sachent.
Cette fois, nous avons deux amendements, ceux dont le Conseil d'Etat vient de parler. Le premier amendement, le F-27, faisait partie d'un paquet proposé par le Conseil d'Etat et a été accepté à l'unanimité. Il s'agit de demander au service de faire des recettes supplémentaires. Par contre, le deuxième amendement, le F-26, "Equipements informatiques", une diminution de 500.000 francs a été acceptée par la commission, mais dans la dernière phase des travaux, c'est-à-dire 11 voix pour et 4 contre. Ces deux amendements se présentent comme suit:
La même chose: commission unanime. Il s'agit d'un paquet de mesures qui a été proposé par le Conseil d'Etat pour améliorer le budget, que la commission a accepté à l'unanimité et vous recommande d'accepter.
Le débat sur les amendements commence avec quelque chose de très agréable, que la commission a accepté à l'unanimité, et elle vous recommande de faire la même chose. Il s'agit d'une réévaluation par le service de la santé publique en fonction de la situation récente.
Nous allons expliquer en parallèle les deux amendements F-24 et F-25, qui vont dans des sens différents. L'amendement F-24 porte sur une amélioration du budget, c'est-à-dire une économie supplémentaire qui est demandée à Hôpital neuchâtelois. Cela touche la rubrique "Participation aux prestations hospitalières", mais ce qui est visé par l'amendement des groupes UDC et libéral-radical, c'est ce qu'on appelle les fameuses PIG, c'est-à-dire les prestations d'intérêt général. Cet amendement a été accepté pendant la phase que nous qualifierons de 3 des débats de la commission. Elle a été acceptée …
Nous allons expliquer en parallèle les deux amendements F-24 et F-25, qui vont dans des sens différents. L'amendement F-24 porte sur une amélioration du budget, c'est-à-dire une économie supplémentaire qui est demandée à Hôpital neuchâtelois. Cela touche la rubrique "Participation aux prestations hospitalières", mais ce qui est visé par l'amendement des groupes UDC et libéral-radical, c'est ce qu'on appelle les fameuses PIG, c'est-à-dire les prestations d'intérêt général. Cet amendement a été accepté pendant la phase que nous qualifierons de 3 des débats de la commission. Elle a été acceptée par une majorité de 8 voix contre 7. L'autre amendement, F-25, par contre, avait été adopté dans une phase antérieure des débats, dans celle qu'on appellera "Recherche de consensus". Il s'agissait d'intégrer dans cette rubrique des dépenses supplémentaires de 3,5 millions de francs correspondant à une estimation revue des hospitalisations hors canton. Cet amendement a été accepté à l'unanimité de la commission, sans opposition du Conseil d'Etat.
Une seule précision: nous sommes obligée de contredire un peu le rapporteur socialiste: nous n'avons pas donné le résultat du vote. Ce n'était pas l'unanimité parfaite, c'était 12 voix pour, 2 voix contre et 1 abstention.
La commission a décidé de vous proposer de refuser ce projet de loi, qui propose de partager le coût du rabais d'impôt entre l'Etat et les communes. Elle a pris cette décision le 22 novembre. Le vote sur l'amendement qui est lié au projet de loi ne figure pas dans le rapport de la commission, mais il est validé aujourd'hui par celle-ci, c'était un oubli de sa part. C'est l'amendement F-23 qui représente 2.450.000 francs. Cet amendement se présente comme suit:
Le projet de loi qui vous est proposé aujourd'hui a été voté presque à l'unanimité par la commission, c'est-à-dire 13 voix pour et 2 voix contre. L'amendement qui lui est lié avait trouvé une quasi-unanimité avec 14 voix pour et une abstention. Il s'agit en fait non pas d'annuler, non pas de reporter, mais d'étaler un peu la réforme de l'imposition des personnes physiques. Nous nous expliquons: il s'agit des déductions pour enfants. Ce qui était prévu pour l'année 2016 est un petit peu diminué, mais quand même meilleur que ce qu'il y a eu en 2015. Donc, pour les enfants âgés de 0 à 4 ans, la …
Le projet de loi qui vous est proposé aujourd'hui a été voté presque à l'unanimité par la commission, c'est-à-dire 13 voix pour et 2 voix contre. L'amendement qui lui est lié avait trouvé une quasi-unanimité avec 14 voix pour et une abstention. Il s'agit en fait non pas d'annuler, non pas de reporter, mais d'étaler un peu la réforme de l'imposition des personnes physiques. Nous nous expliquons: il s'agit des déductions pour enfants. Ce qui était prévu pour l'année 2016 est un petit peu diminué, mais quand même meilleur que ce qu'il y a eu en 2015. Donc, pour les enfants âgés de 0 à 4 ans, la déduction était déjà maximale – à 6000 francs –, elle ne change pas. Pour les enfants âgés de 4 à 14 ans, l'an dernier, c'était une déduction de 6250 francs, la loi qui avait été acceptée prévoyait 7000 francs et ce que la loi portant modification vous propose, c'est 6500 francs. Donc, un peu plus que l'an dernier, un peu moins que l'an prochain. Pour les enfants âgés de plus de 14 ans, plutôt que de passer de 6500 à 9000 francs, nous passons de 6500 à 8000 francs. Alors, la commission vous propose d'accepter cette proposition.
Le décret n° 5 qui se trouve aux pages 54 et 55 du rapport de la commission, a remplacé l'original qui était dans le rapport du Conseil d'Etat, et est lié aux quatre amendements, F-18 à F-21, qui suivent. La commission l'a accepté à l'unanimité et vous propose de faire de même, dans le sens où nous avons le plaisir de vous présenter un projet gagnant-gagnant, c’est-à-dire qu'il améliore les revenus de l'Etat de 3,7 millions de francs en 2016, mais améliore aussi le revenu des communes prises globalement, en particulier celles qui touchent de l'impôt des frontaliers. En gros, le décret consist…
Le décret n° 5 qui se trouve aux pages 54 et 55 du rapport de la commission, a remplacé l'original qui était dans le rapport du Conseil d'Etat, et est lié aux quatre amendements, F-18 à F-21, qui suivent. La commission l'a accepté à l'unanimité et vous propose de faire de même, dans le sens où nous avons le plaisir de vous présenter un projet gagnant-gagnant, c’est-à-dire qu'il améliore les revenus de l'Etat de 3,7 millions de francs en 2016, mais améliore aussi le revenu des communes prises globalement, en particulier celles qui touchent de l'impôt des frontaliers. En gros, le décret consiste à reporter à 2017 la bascule qui était prévue en 2016 et à repousser à 2018 ce qui concernait les frontaliers. La commission, unanime, vous propose d'accepter le décret et les amendements. Ces amendements ont la teneur suivante: