Nous arrivons dans un ensemble d'amendements qui ont été traités et acceptés globalement par la commission, dans la deuxième phase de ses travaux, quand elle était quasi unanime. Ce premier paquet d'amendements concerne une correction par rapport aux erreurs qui avaient été relevées dans le budget. Nous pouvons dire qu'en fait, c'est la situation qui a évolué et que les estimations fiscales ont été jugées vraiment un peu trop élevées. Le total de ces amendements entraîne une péjoration du budget d'un petit peu plus de 12 millions de francs.
La commission a été presque unanime, c'est-à-dire il…
Nous arrivons dans un ensemble d'amendements qui ont été traités et acceptés globalement par la commission, dans la deuxième phase de ses travaux, quand elle était quasi unanime. Ce premier paquet d'amendements concerne une correction par rapport aux erreurs qui avaient été relevées dans le budget. Nous pouvons dire qu'en fait, c'est la situation qui a évolué et que les estimations fiscales ont été jugées vraiment un peu trop élevées. Le total de ces amendements entraîne une péjoration du budget d'un petit peu plus de 12 millions de francs.
La commission a été presque unanime, c'est-à-dire il y a quelques commissaires qui ont jugé – enfin, deux commissaires –, qui n'ont pas souhaité reprendre telles quelles les estimations du service des contributions, jugeant qu'il y avait quand même une évaluation politique à faire de ces estimations. Mais, par 13 voix pour, aucune opposition, 2 abstentions, la commission vous recommande d'accepter ces amendements.
C'est un amendement qui a été refusé par la commission financière par 12 voix contre 3, ce qui fait qu'il y a un projet de loi qui serait déposé si l'amendement était accepté, projet de loi qui a été refusé aussi par la commission, ce matin. Nous imaginons que les auteurs de l'amendement, qui veulent en fait faire un arrêt provisoire dans la réforme de l'imposition des personnes morales, voudront bien le défendre.
Le projet de loi 4 est un projet du Conseil d'Etat qui se trouve à la page 22 du rapport et qui concerne le revenu de l'impôt fédéral direct. C'est une mesure budgétaire, il s'agit de verser moins au fonds d'aide aux communes. Les questions posées par la commission l'ont convaincue que cela ne péjorerait aucun projet de fusion, par exemple, en cours. C'est une amélioration budgétaire de 1,275 million de francs que la commission vous recommande d'accepter en acceptant la loi.
C'est un premier paquet qui fait partie d'un gros paquet préparé par le Conseil d'Etat, soumis à la commission, qui a tout accepté à l'unanimité. Alors, la recommandation de la commission, c'est de ne pas combattre ces amendements et de les accepter tacitement.
La ligne budgétaire qui est concernée, mais pour laquelle il n'y a pas d'amendement, est au service financier. Le projet de loi du Conseil d'Etat se trouve à la page 24 du document du budget. Et il y a un amendement dans le rapport de la commission financière à la page 70. En fait, il s'agit de la loi portant modification de la loi sur la Caisse de pensions pour la fonction publique. Il est question de surseoir, pour cette année, au paiement des intérêts sur l'argent que nous devons à la caisse. La commission est d'accord avec le fond, mais elle a déposé un amendement de façon unanime, parce …
La ligne budgétaire qui est concernée, mais pour laquelle il n'y a pas d'amendement, est au service financier. Le projet de loi du Conseil d'Etat se trouve à la page 24 du document du budget. Et il y a un amendement dans le rapport de la commission financière à la page 70. En fait, il s'agit de la loi portant modification de la loi sur la Caisse de pensions pour la fonction publique. Il est question de surseoir, pour cette année, au paiement des intérêts sur l'argent que nous devons à la caisse. La commission est d'accord avec le fond, mais elle a déposé un amendement de façon unanime, parce qu'elle considère que le sujet doit être traité par la commission Prévoyance et, à ce titre, elle a introduit une disposition transitoire pour que ce non-paiement d'intérêts ne concerne que l'année 2016. A charge de la commission Prévoyance de reprendre ce dossier. Donc, c'est à l'unanimité que la commission vous propose d'accepter le projet du Conseil d'Etat tel qu'amendé par la commission.
Nous allons dire quelque chose que le Conseil d'Etat aime bien dire à l'occasion, comme tout membre de l'exécutif: un budget, c'est une autorisation de dépenser. Donc, le bureau n'est pas obligé, ni la commission des finances, ni la commission de gestion, de dépenser ces 40.000 francs.
Avec votre permission, nous allons traiter les projets de loi 1 et 2 en même temps que les amendements F-03, F-04 et F-05. Le premier amendement se présente comme suit:
En fait, en commençant par ces amendements qui ont une portée générale plutôt que par les autorités législatives, le Grand Conseil choisit une voie un peu difficile parce que, pour les autorités législatives, nous avions l'unanimité. Ces amendements, vous le comprendrez, ont été acceptés par la majorité de la commission pendant la phase deux ou trois de ses travaux. Ils seront donc sans doute combattus. Le calcul est basé sur le total des postes 318000 et 318005, mais charge au Conseil d'Etat de trouver où couper.
Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, nous allons vous laisser beaucoup de temps de parole. Notre intervention de rapporteure sera donc assez brève, d'autant que vous avez maintenant eu le temps de lire le rapport de la commission.
Le rapport de la commission précise que nous avons traité le budget dix fois – avec la séance de ce matin, cela fait onze. Nous avons donc des remerciements très sincères à adresser, en particulier au personnel du secrétariat général: un huissier, la secrétaire générale adjointe, le chef de département, le chef du service financier sont venus travailler avec…
Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, nous allons vous laisser beaucoup de temps de parole. Notre intervention de rapporteure sera donc assez brève, d'autant que vous avez maintenant eu le temps de lire le rapport de la commission.
Le rapport de la commission précise que nous avons traité le budget dix fois – avec la séance de ce matin, cela fait onze. Nous avons donc des remerciements très sincères à adresser, en particulier au personnel du secrétariat général: un huissier, la secrétaire générale adjointe, le chef de département, le chef du service financier sont venus travailler avec nous un dimanche après-midi, ce qui n'est pas banal. Nous espérons que cela inspirera nos travaux.
Concrètement, nous interviendrons pour expliquer les amendements avant les votes parce beaucoup d'amendements ont été acceptés en bloc par la commission, sans débat. Les travaux se sont faits en deux phases (enfin, en trois phases si nous pensons au débat préliminaire avant d'arriver à entrer en matière et à entrer dans le vif du sujet). Il y a eu une série d'amendements qui ont été acceptés dans le cadre d'une recherche de consensus; nous nous étions dit que nous allions y arriver. Ensuite, nous sommes arrivés dans des choses plus délicates où il y a eu des votes moins unanimes, parfois unanimes aussi.
Bon débat et merci également au personnel de l'administration du travail qui se fait toute l'année, dans des conditions pas toujours faciles.
La commission des finances n'aime pas beaucoup les crédits supplémentaires mais reconnait les efforts accomplis pour les éviter et prend acte des explications reçues. Les trois dépassements sont détaillés dans les rapports du Conseil d'Etat et de la commission des finances, nous n'allons pas répéter ces informations.
Nous remercions la fonction publique et le gouvernement de leurs efforts pendant l'année pour respecter le budget, de leur travail en amont pour établir des prévisions justes et en aval pour compenser les dépassements survenus malgré tout. C'est presque à l'unanimité que la commi…
La commission des finances n'aime pas beaucoup les crédits supplémentaires mais reconnait les efforts accomplis pour les éviter et prend acte des explications reçues. Les trois dépassements sont détaillés dans les rapports du Conseil d'Etat et de la commission des finances, nous n'allons pas répéter ces informations.
Nous remercions la fonction publique et le gouvernement de leurs efforts pendant l'année pour respecter le budget, de leur travail en amont pour établir des prévisions justes et en aval pour compenser les dépassements survenus malgré tout. C'est presque à l'unanimité que la commission vous recommande donc d'accepter le décret qui nous est soumis pour 3,7 millions de francs bruts, 3,45 millions de francs après compensations.
Le financement du CSEM marque l'aboutissement d'un long processus parlementaire, c'est pourquoi nous nous permettrons une brève intervention avec un petit retour en arrière. L'histoire commence avec le rapport 07.001 "Observatoire cantonal" qui a décidé la création d'un laboratoire Temps-fréquence à l'institut de microtechnique de l'Université et l'intégration de l'observatoire au CSEM. Par le rapport de commission, un décret sur l'intégration d'activités issues de l'Observatoire cantonal au Centre suisse d'électronique et de microtechnique SA a été accepté ainsi qu'un postulat pour que la re…
Le financement du CSEM marque l'aboutissement d'un long processus parlementaire, c'est pourquoi nous nous permettrons une brève intervention avec un petit retour en arrière. L'histoire commence avec le rapport 07.001 "Observatoire cantonal" qui a décidé la création d'un laboratoire Temps-fréquence à l'institut de microtechnique de l'Université et l'intégration de l'observatoire au CSEM. Par le rapport de commission, un décret sur l'intégration d'activités issues de l'Observatoire cantonal au Centre suisse d'électronique et de microtechnique SA a été accepté ainsi qu'un postulat pour que la recherche neuchâteloise profite à notre économie régionale, postulat que nous venons de classer.
L'histoire continue en 2012 avec le rapport 12.018 "Financement renouvelable du CSEM pour la période 2012-2015". Cela a provoqué un peu d'émoi dans la république parce qu'une partie du financement venait de la politique régionale pour 1 million de francs. Dans le même temps, le parlement acceptait le rapport 12.023 "Politique régionale" et définissait comme domaines d'action la consolidation des filières industrielles régionales et le soutien aux start-up et PME innovantes.
2015, 15.020, "Financement du CSEM". Cette fois nous arrivons à une solution satisfaisante. Pour la prochaine période quatriennale, le financement pérenne – le mot est important – sera assuré par un seul département, celui de l'économie et de l'action sociale via le service de l'économie. Il y aura une subvention annuelle de 3 millions de francs comme jusqu'ici, mais sans recourir à la politique régionale. Pour accélérer le transfert de technologie vers le tissu industriel, ce qui est le rôle important du CSEM envers le canton, des montants supplémentaires seront mis à la disposition des entreprises neuchâteloises pour soutenir leurs projets menés en collaboration avec le centre, notamment dans le cadre de la commission pour la technologie et l'innovation.
Le passé, nous ne vous en parlerons pas parce que le rapport du Conseil d'Etat est très complet; l'avenir a déjà commencé. Il y a le campus Microcity, le parc national d'innovation PNI, et peut-être bientôt la stratosphère si la bise arrête de souffler.
Quelque chose dont le rapport ne parle pas mais que nous trouvons important de citer et qui est cher au groupe socialiste, c'est que le CSEM pratique aussi l'innovation sociale avec sa politique d'égalité et de promotion de la famille. En 2005, le CSEM a gagné le prix suisse de l'éthique pour sa crèche inaugurée en janvier 2003 et agrandie en 2005. Il a été la première entreprise du canton, du moins dans l'histoire moderne, à avoir sa propre crèche.
En 2008, prix égalité pour l'égalité professionnelle. Ce prix a été décerné par la Société suisse des employés de commerce pour la catégorie "Entreprise de taille moyenne". L'égalité des chances entre femmes et hommes fait partie de la culture d'entreprise qui a une crèche d'entreprise, accepte le temps partiel pour les postes à responsabilité, pratique le télétravail, le partage des postes, la flexibilité des horaires, des congés payés pour responsabilité familiale et a obtenu le label "Egalité salariale" en 2007. Nous aurions une question pour le Conseil d'Etat: maintenant que le CSEM est rattaché à un seul département, est-ce que le Conseil d'Etat aura toujours deux représentants au Conseil d'administration?
En conclusion, comme le Conseil d'Etat, le groupe socialiste, nous citons le rapport, est: convaincu que le CSEM doit être durablement soutenu notamment pour assurer à notre canton l'existence d'un relais indispensable à la fois à la recherche fondamentale, la recherche appliquée et l'industrie régionale mais également pour lui permettre de se positionner comme pôle national et international de la microtechnique et ainsi de contribuer à son existence au sein du parc national d'innovation. En remerciant le Conseil d'Etat de son rapport, le groupe socialiste souhaite longue vie au CSEM, au service de l'industrie neuchâteloise pour la prospérité de l'économie régionale et de notre canton.
Accorder – ou plutôt renouveler – la garantie du canton à quatre types d’institutions paraétatiques: institutions sociales, institutions d’éducation spécialisée, organismes de soutien et écoles spécialisées, dont le rapport donne la liste, voilà l’objet de ce décret réunissant quatre crédits-cadre.
Ce rapport essentiellement technique poursuit la mise en application des nouvelles règles fixées par la LFinEC. Après le centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) en janvier 2014, un cautionnement de 52 millions de francs pour un investissement, des emprunts à long terme, une limite de crédit en com…
Accorder – ou plutôt renouveler – la garantie du canton à quatre types d’institutions paraétatiques: institutions sociales, institutions d’éducation spécialisée, organismes de soutien et écoles spécialisées, dont le rapport donne la liste, voilà l’objet de ce décret réunissant quatre crédits-cadre.
Ce rapport essentiellement technique poursuit la mise en application des nouvelles règles fixées par la LFinEC. Après le centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) en janvier 2014, un cautionnement de 52 millions de francs pour un investissement, des emprunts à long terme, une limite de crédit en compte courant, une marge de manœuvre pour investissements courants, c'était le rapport 13.045, ensuite Hôpital Neuchâtelois en février dernier, un fonds de roulement de 152,5 millions, 14.032; nous avons aussi accepté une caution d’investissement privé, le chauffage à bois de La Brévine en mars, 4,2 millions, 14.035.
Cette fois, il s’agit de répondre à des besoins de trésorerie. Les institutions reçoivent des subventions mais avec un décalage qui peut les obliger à emprunter pour leur fonctionnement courant. En effet, le rapport le précise: "dans le cadre du système de couverture de déficit, la subvention cantonale n’est octroyée qu’à raison de 80% de ce qui aura été budgété pour l’année considérée par le biais de versements planifiés de janvier à octobre, la clôture des comptes effectuée l’année suivante permettant de verser le solde". La réforme de l’Etat pourrait diminuer ce besoin, puisque avec les contrats de prestations, l’Etat verserait sa subvention en entier durant l’année comptable. Voilà pour l’avenir.
Dans l’immédiat, le cautionnement permet d’emprunter, et de le faire à de meilleures conditions. La méthode a ses avantages: une transparence dans le bilan et les comptes de l’Etat – voilà pour l’orthodoxie comptable – mais aussi une transparence accrue vis-à-vis du Grand Conseil, voire une nouvelle compétence. Jusqu’ici, le rapporteur de la commission l'a dit, ce type de cautionnement ne lui était pas soumis. Conséquence à la fois positive et négative, selon le point de vue: revenu pour l’État cautionneur – ce que personne ne saurait regretter – mais aussi charge supplémentaire pour ces institutions à qui l’Etat subventionneur confie des missions publiques; supplémentaire aussi selon le point de vue: pas si l’on pense au coût total de l’emprunt (intérêt bancaire + coût de la caution) mais oui par rapport à la gratuité accordée jusqu’ici. Il ne faudrait pas que cette amélioration des pratiques comptables ait un effet négatif indirect par une péjoration des prestations. Cela étant, le groupe socialiste acceptera le décret.
Le groupe socialiste comme tous les autres acceptera à l'unanimité le classement de la recommandation. Par contre le rapport a éveillé la curiosité des députés et nous avons une série de questions à poser au gouvernement, dont on attend la réponse avec intérêts. Une remarque pour commencer: le rapport dit: aucune méthode n'a permis l'éradication de ces rongeurs, alors le commentaire est: heureusement pour la biodiversité parce que lutter contre une pullulation, tout le monde est d'accord, éradiquer complètement un rongeur ça serait un petit peu dommage. Mais bon on est rassuré par l'arrêté de…
Le groupe socialiste comme tous les autres acceptera à l'unanimité le classement de la recommandation. Par contre le rapport a éveillé la curiosité des députés et nous avons une série de questions à poser au gouvernement, dont on attend la réponse avec intérêts. Une remarque pour commencer: le rapport dit: aucune méthode n'a permis l'éradication de ces rongeurs, alors le commentaire est: heureusement pour la biodiversité parce que lutter contre une pullulation, tout le monde est d'accord, éradiquer complètement un rongeur ça serait un petit peu dommage. Mais bon on est rassuré par l'arrêté de 2002 qui est très explicite parce qu'il ne vise que les campagnols terrestres devenant envahissants ou calamiteux. Donc on lutte contre les calamités pas contre la nature.
Alors les questions, disons que c'est le canton qui décide, mais dans un domaine de compétences aussi fédéral, c'est les communes qui doivent payer la lutte contre les rongeurs, pourquoi? première question. La deuxième: est-ce que la lutte concerne aussi les taupes qui ne sont pas des rongeurs, mais plutôt des insectivores qui s'intéressent aux vers de terre plutôt qu'aux racines de pissenlits. Ensuite, le rapport de la statistique 2013 de la pullulation – on est en 2015 – ça nous intéresserait de savoir ce qui s'est passé en 2014. Le principe qui est appliqué est celui qu'on ne donne pas d'aide quand quelque chose est prévisible. Quelles sont les limites de ce principe? Existe-t-il une assurance campagnols comme il existe une assurance contre la grêle?
Ensuite on nous apprend que 21 agriculteurs ont fait une demande d'aide, 21 sur combien? Combien d'agriculteurs ont été touchés par les campagnols, à quel endroit, dans quelles communes, combien de ces demandes ont été acceptées, combien d'argent cela représente-t-il? Donc ce chiffre de 21 nous a laissé un petit peu sur notre faim. 2014, est-ce qu'il y a eu des demandes?
Ensuite, quant aux méthodes d'éradication et de prévention, il y avait des taupiers, les communes payaient les queues de souris, est-ce qu'il y a des taupiers officiels, est-ce que le piégeage est une méthode privilégiée? Si oui comment? Enfin c'est notre plus grande inquiétude, on mentionne la lutte avec des rodenticides alors lesquels sont utilisés, comment est-ce que c'est contrôlé? Disons que dans les nouveaux symboles de danger, c'est assez intéressant parce que le très toxique avec la tête de mort, les ossements, les drapeaux de pirate, l'exemple qui est donné, c'est que même en petite quantité cela peut provoquer de graves intoxications ou entrainer la mort. Exemple: produits pour lutter contre les rats et les souris, cela concerne sans doute aussi les campagnols et là on pense non seulement aux rongeurs eux-mêmes – dont l'éradication est souhaitée partiellement – mais aussi aux bêtes sauvages, aux promeneurs et aux agriculteurs qui utilisent ces produits. Enfin, mais Monsieur Gilbert Hirschy en a parlé éloquemment, les mesures de prévention incluent-elles les haies pour prédateurs?
Le rapport 14.032 qui nous est soumis aujourd'hui respecte l'unité de matière, c'est-à-dire qu'il s'agit de 3 objets financiers en rapport avec Hôpital neuchâtelois. Les options stratégiques, qui relèvent davantage de la commission Santé que de nous tous, se sont invitées dans le débat, mais nous insistons sur ce fait, la commission des finances (COFI) a traité des finances.
En complément de ce rapport qui vous a été soumis, pour situer le débat, une brève chronologie tout simplement des travaux de la commission. D'abord, il y a eu le rapport du Conseil d'Etat que vous avez tous reçu. La comm…
Le rapport 14.032 qui nous est soumis aujourd'hui respecte l'unité de matière, c'est-à-dire qu'il s'agit de 3 objets financiers en rapport avec Hôpital neuchâtelois. Les options stratégiques, qui relèvent davantage de la commission Santé que de nous tous, se sont invitées dans le débat, mais nous insistons sur ce fait, la commission des finances (COFI) a traité des finances.
En complément de ce rapport qui vous a été soumis, pour situer le débat, une brève chronologie tout simplement des travaux de la commission. D'abord, il y a eu le rapport du Conseil d'Etat que vous avez tous reçu. La commission des finances en a débattu en décembre, débat général sans vote d'entrée en matière. Elle a repris ses travaux le 20 janvier et a été saisie d'un amendement du Conseil d'Etat. Le même jour, le Conseil d'Etat publiait un communiqué en lien avec la suspension des rénovations des unités de soins à La Chaux-de-Fonds.
La commission a accepté les décrets 1 et 3 à l'unanimité, donc la suite des évènements concerne essentiellement le décret 2 sur la caution des investissements. La commission a rédigé son rapport, mais elle a demandé, au Conseil d'Etat, une motivation de son amendement en complément des explications qui ont été données oralement et par écrit à la séance de la COFI. Cette note du Conseil d'Etat est la source en fait de ce rapport de minorité. Finalement la commission a rédigé son rapport et l'a validé avant d'avoir reçu la note du Conseil d'Etat. Les explications qui étaient contenues dans cette note ont convaincu une partie de la commission, une autre partie souhaitait retourner à son groupe, elle s'est donc abstenue, une autre partie de la commission a rédigé un rapport de minorité. C'est là que les travaux de la commission se sont arrêtés finalement, donc tous les amendements qui sont arrivés ensuite n'ont pas été traités par la commission, ce sera le travail des groupes aujourd'hui. Bien évidemment, l'amendement du groupe Vert'Libéral, ensuite un postulat Jean-Bernard Wälti, un amendement du groupe UDC, un amendement du groupe libéral-radical et une demande de modification de l'ordre du jour que nous avons déjà traitée.
En conclusion, nous rappellerons que les 3 décrets supposent la majorité qualifiée des trois cinquièmes et nous terminerons par une conclusion d'un Covasson genevois international, Denis de Rougemont: l'avenir est notre affaire. Bon débat.
Si nous avons bien compris la fonction de la commission de rédaction, c'est de procéder à un examen et à un toilettage après l'adoption de la loi par le Grand Conseil, ce qu'on a fait d'ailleurs récemment, suite à un amendement qui avait été déposé et où il a fallu un petit peu rectifier. Cela ne remet pas en cause l'entrée en vigueur de la loi, il faudrait que le Conseil d'Etat le confirme. Ce n'est pas du tout l'intention de la proposition socialiste. Par contre, c'est possible qu'il n'y ait pas de spécialiste au service juridique de la police qui ait l'habitude de la rédaction épicène. Nou…
Si nous avons bien compris la fonction de la commission de rédaction, c'est de procéder à un examen et à un toilettage après l'adoption de la loi par le Grand Conseil, ce qu'on a fait d'ailleurs récemment, suite à un amendement qui avait été déposé et où il a fallu un petit peu rectifier. Cela ne remet pas en cause l'entrée en vigueur de la loi, il faudrait que le Conseil d'Etat le confirme. Ce n'est pas du tout l'intention de la proposition socialiste. Par contre, c'est possible qu'il n'y ait pas de spécialiste au service juridique de la police qui ait l'habitude de la rédaction épicène. Nous osons espérer que les miliciens que nous sommes, dont nous faisons partie, seront capables de proposer quelque chose ou sinon, de dire: "Ecoutez, il n'y a pas de solution dans ce cas-ci, mais à l'avenir, il faudra vraiment y penser!".
Nous nous exprimons en tant que rapporteure de la LFinEC que nous venons de voter cet après-midi parce qu’en fait, nous appellerons les groupes libéral-radical et UDC à un peu de cohérence. Il y a un amendement qui proposait un catalogue des prestations qui a été accepté, et il se trouve que dans la LChiens, nous avons affaire à un service qui est déjà équipé de la comptabilité analytique. Le service nous a exprimé à l’endroit, à l’envers, de toutes les façons, que la prestation aux chiens lui coûtait 60 francs par année, et maintenant, on dit que non, que 30 francs suffisent. Le président de…
Nous nous exprimons en tant que rapporteure de la LFinEC que nous venons de voter cet après-midi parce qu’en fait, nous appellerons les groupes libéral-radical et UDC à un peu de cohérence. Il y a un amendement qui proposait un catalogue des prestations qui a été accepté, et il se trouve que dans la LChiens, nous avons affaire à un service qui est déjà équipé de la comptabilité analytique. Le service nous a exprimé à l’endroit, à l’envers, de toutes les façons, que la prestation aux chiens lui coûtait 60 francs par année, et maintenant, on dit que non, que 30 francs suffisent. Le président de la commission l’a dit, c’est un peu malencontreux que l’on doive voter dans cet ordre-là – les taxes communales d’abord, cantonales ensuite –, mais le calcul était vraiment d’essayer de sauver la part cantonale par rapport au total, même si – et là, nous nous exprimons à titre personnel – 30 francs de plus dans le budget annuel d’un chien, nous imaginons que ce n’est pas trop énorme.
En complément des réponses et de ce que nous avions avancé tout à l’heure, en fait, pour répondre à M. Pierre Hainard, ce n’est pas vraiment une nouveauté de la LFinEC, c’est quelque chose qui a été introduit dans la loi avec le frein à l’endettement. Nous citons : « Le Grand Conseil peut, à la majorité des trois cinquièmes, arrêter un budget qui n’est pas conforme aux valeurs limites fixées aux alinéas précédents, s’il adopte simultanément une augmentation du coefficient d’impôt cantonal direct dû par les personnes physiques, etc. », fin de citation. Ce n’est donc pas une innovation aujourd’…
En complément des réponses et de ce que nous avions avancé tout à l’heure, en fait, pour répondre à M. Pierre Hainard, ce n’est pas vraiment une nouveauté de la LFinEC, c’est quelque chose qui a été introduit dans la loi avec le frein à l’endettement. Nous citons : « Le Grand Conseil peut, à la majorité des trois cinquièmes, arrêter un budget qui n’est pas conforme aux valeurs limites fixées aux alinéas précédents, s’il adopte simultanément une augmentation du coefficient d’impôt cantonal direct dû par les personnes physiques, etc. », fin de citation. Ce n’est donc pas une innovation aujourd’hui. Par contre, le test n’a jamais été fait parce que le Grand Conseil n’a jamais eu à adopter ce genre d’augmentation. On espère qu’il n’aura jamais à le faire.
En fait, les deux amendements sont indépendants, pourrait-on dire. Cet amendement de la commission porte sur les années budgétaires. L’amendement du groupe socialiste a, quant à lui, été redéposé ensuite pour intégrer cette modification. On peut donc considérer que l’amendement de la commission n’est pas combattu, si cette procédure vous convient. Pour l’amendement du groupe socialiste, comme pour d’autres amendements, la commission n’a pas réussi à se départager et l’a refusé par égalité des voix.
La commission maintient son amendement, bien sûr. Elle a débattu des valeurs à retenir pour la majorité qualifiée des dépenses et des économies, et pour la compétence financière du Conseil d’État pour les crédits d’engagement, les crédits complémentaires et les crédits supplémentaires. Comme le Conseil d’État vient de le dire, tous ces articles 36, 42 et 46 sont liés ; la commission vous invite aussi à les accepter tous. La majorité s’est faite autour d’une valeur intermédiaire entre le statu quo et le projet du Conseil d’État, c’est-à-dire 7 millions de francs plutôt que 1 million ou 10 mill…
La commission maintient son amendement, bien sûr. Elle a débattu des valeurs à retenir pour la majorité qualifiée des dépenses et des économies, et pour la compétence financière du Conseil d’État pour les crédits d’engagement, les crédits complémentaires et les crédits supplémentaires. Comme le Conseil d’État vient de le dire, tous ces articles 36, 42 et 46 sont liés ; la commission vous invite aussi à les accepter tous. La majorité s’est faite autour d’une valeur intermédiaire entre le statu quo et le projet du Conseil d’État, c’est-à-dire 7 millions de francs plutôt que 1 million ou 10 millions, et 700.000 francs plutôt que 400.000 francs ou 1 million.
Nous entrons maintenant dans le chapitre 6, Équilibre financier pour les communes. La commission s’est demandé s’il fallait imposer aux communes les mêmes règles qu’à l’État. Les amendements déposés visaient donc soit à conserver le même cadre qu’à l’État mais en l’atténuant – c’est la variante B –, soit à prévoir des règles différentes. L’amendement qui avait été refusé par égalité des voix et qui est revenu dans le rapport de minorité introduit dans la LFinEC les règles appliquées actuellement aux communes par la législation. Il y aura un petit détail à corriger si cet amendement était acce…
Nous entrons maintenant dans le chapitre 6, Équilibre financier pour les communes. La commission s’est demandé s’il fallait imposer aux communes les mêmes règles qu’à l’État. Les amendements déposés visaient donc soit à conserver le même cadre qu’à l’État mais en l’atténuant – c’est la variante B –, soit à prévoir des règles différentes. L’amendement qui avait été refusé par égalité des voix et qui est revenu dans le rapport de minorité introduit dans la LFinEC les règles appliquées actuellement aux communes par la législation. Il y aura un petit détail à corriger si cet amendement était accepté : il faudrait remplacer la fortune nette par l’excédent du bilan, conformément à MCH2. Nous avons encore la variante B déposée par le groupe libéral-radical, qui est une formulation atténuée du projet de loi qui privilégie le traitement égal entre canton-communes. Le Conseil d’État a formulé une proposition de compromis à l’alinéa 2. C’est l’autre formulation de la variante A. Si vous nous suivez jusque-là, ensuite le même raisonnement s’appliquera à l’article 32, les deux articles étant techniquement liés.
Sauf erreur, cette clause d’urgence – « relève le coefficient de l’imposition des personnes physiques s’il n’arrive pas à équilibrer » – était déjà dans la loi sur les finances antérieure. Mais nous pouvons nous tromper.
La commission a débattu de cet ajout, d'abord sur le principe, puis dans la formulation actuelle. En gros, une majorité le juge utile pour différentes raisons que l'on peut résumer, d'une part par volonté de transparence, de l'autre par volonté d'économie. Une minorité rejoint le Conseil d'État et trouve l'obligation très lourde.
Comme la modification du titre est liée à l'ajout de l'article 16bis (nouveau), nous vous proposons de revenir au titre après avoir traité cet article.
LFinEC, « prise deux », a suscité moins de séances de commission. Nous nous sommes réunis une fois et nous osons affirmer que nos travaux ont été fructueux, c’est-à-dire qu’aujourd'hui, vous avez eu un rapport complémentaire, dix amendements ont été retirés – ils sont à la fin du rapport –, aucun amendement nouveau n'est arrivé – à notre connaissance –, la majorité des amendements qui vous sont proposés ne poseront pas de problèmes – ils ont été acceptés à l'unanimité –, et quelques-uns susciteront le débat. Une remarque générale et un rappel en introduction : sauf dans quelques chapitres, la…
LFinEC, « prise deux », a suscité moins de séances de commission. Nous nous sommes réunis une fois et nous osons affirmer que nos travaux ont été fructueux, c’est-à-dire qu’aujourd'hui, vous avez eu un rapport complémentaire, dix amendements ont été retirés – ils sont à la fin du rapport –, aucun amendement nouveau n'est arrivé – à notre connaissance –, la majorité des amendements qui vous sont proposés ne poseront pas de problèmes – ils ont été acceptés à l'unanimité –, et quelques-uns susciteront le débat. Une remarque générale et un rappel en introduction : sauf dans quelques chapitres, la loi et les amendements s'appliquent non seulement à l'État mais aussi aux communes. Nous vous souhaitons un bon débat.
En préambule, la commission remercie chaleureusement de leur aide et de leur disponibilité les personnes et les services qui l’ont appuyée et accompagnée dans ses travaux, en particulier, notre assistante parlementaire, Mme Mandy Frainier, le service financier et son chef de service, le service des communes, le service juridique et le conseiller d'État, chef du Département des finances et de la santé. Pour dresser une liste exhaustive, il faudrait ajouter toutes les personnes des milieux communaux et cantonaux qui ont participé à l’élaboration de la loi, formulé des propositions pendant la pr…
En préambule, la commission remercie chaleureusement de leur aide et de leur disponibilité les personnes et les services qui l’ont appuyée et accompagnée dans ses travaux, en particulier, notre assistante parlementaire, Mme Mandy Frainier, le service financier et son chef de service, le service des communes, le service juridique et le conseiller d'État, chef du Département des finances et de la santé. Pour dresser une liste exhaustive, il faudrait ajouter toutes les personnes des milieux communaux et cantonaux qui ont participé à l’élaboration de la loi, formulé des propositions pendant la procédure de consultation ou qui testent certains outils dans les communes et les services pilotes. La loi sur les finances de l'État et des communes est une loi technique. Avec le MCH2, la gestion par enveloppe budgétaire et mandat de prestations (GEM) et autres abréviations, elle définit les outils nécessaires pour – nous citons son article premier, alinéa 4 – un usage économe, efficace et efficient des fonds publics. Elle adapte les pratiques comptables à l’évolution de la gestion financière publique en Suisse. La LFinEC est aussi une loi politique. Elle concrétise l’article constitutionnel sur le frein aux économies accepté en votation populaire. Elle ajuste le corset du frein aux dépenses, redéfinit et délimite les compétences des exécutifs et du législatif. Surtout, la LFinEC affirme que dans la République et canton de Neuchâtel, la bonne gestion financière est l’affaire de toutes les collectivités publiques, de l'État cantonal et des communes. Une seule et même loi regroupera et remplacera les dispositions financières de la loi sur les communes – côté communes – et la loi sur les finances de1980 – côté État –, plus d’autres règles éparses. Un règlement d’exécution unique explicitera les détails pratiques.
L’entrée en vigueur se fera progressivement, la loi déployant tous ses effets au terme d’une indispensable période transitoire. Nos débats marquent ainsi pour les collectivités publiques neuchâteloises une étape clé dans la réforme des institutions. C’est un chantier important qui exigera des ressources et des compétences, au canton et dans les communes, de même qu’un effort de formation dans les administrations et dans le cénacle politique, y compris pour nous tous. La nouvelle loi n’effacera pas les dettes du jour au lendemain, mais elle établira les conditions cadres d’un avenir plus serein car mieux maîtrisé.
La commission des finances a traité ce dossier en parallèle à son programme habituel, au rythme du budget, des comptes et autres objets financiers et lors de séances spéciales. Le travail, réparti sur huit séances, a pris une vingtaine d’heures. Nous avons approfondi ce dossier plutôt costaud – quelque 340 pages –, évalué les enjeux, apprécié les nouveautés, mesuré la marge de manœuvre possible par rapport au modèle de la Conférence des directeurs cantonaux des finances, basé sur des normes nationales, voire internationales. Puis, sont arrivés des amendements, en vagues successives, jusqu’à ce matin. Au total, 57 amendements ont été débattus par la commission, 67 si l’on compte les doublons et les reformulations successives : 19 ont été retirés, 12 refusés et 24 acceptés. En fait, malgré cette avalanche, la plupart des chapitres n’ont suscité que des demandes d’explications. La présentation des comptes, les règles de gestion, la gestion par enveloppe budgétaire et mandat de prestations, la statistique financière, l’organisation des finances, tout cela n’a suscité aucun amendement. Les modifications concernent surtout la gestion financière et le droit des crédits.
Après avoir adopté son rapport, la commission a repris le dossier le 29 avril, pour prendre connaissance des projets de calendrier et du règlement d’exécution. Elle a encore examiné et accepté deux amendements supplémentaires du Conseil d'État ce jour-là. Elle a été informée, hier matin, des nouveaux amendements du Conseil d'État, qui sont arrivés ce matin, y compris avec un rectificatif. Cela étant, la commission a accepté la proposition de son président et se réunira la semaine prochaine en séance supplémentaire, afin de vous préparer un projet de loi qui élaguera encore un peu les amendements qui restent en suspens.
Pendant le prochain débat de la session de juin, nous interviendrons à propos des amendements pendant l’examen de détail. À moins qu’ils ne soient combattus, nous ne les commenterons pas, surtout s’ils ont été acceptés à l’unanimité, l’idée étant que les amendements acceptés à l’unanimité soient considérés comme un projet de loi bis, la prochaine fois. Cet accord, réjouissant, sur ces 17 amendements concerne souvent la forme et témoigne aussi de réelles améliorations apportées au projet initial.
Au final, la commission unanime recommande dans son rapport d’entrer en matière. La majorité de la commission vous invite à accepter le projet de loi tel qu’il ressort de ces débats, nous devrions dire tel qu’il ressortira de ces débats. Le rapport de commission est complété d’un rapport de minorité qui reprend quatre amendements refusés au premier examen.
Monsieur le président, nous avons aussi, depuis, reçu quelques propositions arrivées très tard après les travaux de la commission. Il y a eu des amendements Olivier Haussener et sept autres députés, qui sont arrivés vendredi dernier – après les séances de groupes –, il y a eu des amendements du Conseil d'État suite à ces nouveaux amendements et il y a encore eu des modifications du Conseil d'État ensuite. Dans le rapport de la commission, il était écrit, sous un sous-titre Rédaction : « une loi est toujours perfectible, surtout avant d’avoir été adoptée ». Cela étant, vous nous avez vraiment pris au mot et nous espérons que cette loi pourra être adoptée en juin.