Le groupe libéral-radical a pris connaissance de ce projet de loi, en examinant avec attention les conséquences d’un tel projet. C’est un sujet qui devient très vite technique et l’analyse faite par le CCFI a été précieuse. Le rapport de la commission est synthétique, clair et donne tous les éléments permettant de voir les enjeux et les limites dues aux contraintes légales.
Il est apparu que le règlement de la caisse – qui, par ailleurs, est de sa compétence et pas de celle du Grand Conseil – est bien fait, mais n’était pas appliqué de manière identique chez les employeurs. Le Conseil d’État …
Le groupe libéral-radical a pris connaissance de ce projet de loi, en examinant avec attention les conséquences d’un tel projet. C’est un sujet qui devient très vite technique et l’analyse faite par le CCFI a été précieuse. Le rapport de la commission est synthétique, clair et donne tous les éléments permettant de voir les enjeux et les limites dues aux contraintes légales.
Il est apparu que le règlement de la caisse – qui, par ailleurs, est de sa compétence et pas de celle du Grand Conseil – est bien fait, mais n’était pas appliqué de manière identique chez les employeurs. Le Conseil d’État a fait le nécessaire auprès des institutions dont il a la charge, en particulier dans le domaine de la santé, et qui n’avaient pas une interprétation et une application correspondant à l’esprit du règlement. La caisse a également fait l’analyse avec les employeurs sur les points qui pouvaient prêter à interprétation. Il s’agissait surtout d’avoir une application identique par tous les employeurs, de manière à avoir une équité entre tous les assurés de la caisse. Le projet de loi prévoyait de mettre en concordance le salaire AVS avec la LPP, ce qui, soit dit en passant, pouvait être défavorable aux assurés.
Le travail effectué tant par le Conseil d'État que par la commission et le CCFI a permis de rassurer les dépositaires de ce projet de loi, qui ont accepté de le retirer. Le groupe libéral-radical est satisfait de cette issue, car un tel projet de loi aurait nécessité une modification de fond de la loi et du règlement en vigueur, avec toutes les conséquences que cela implique, en particulier financières, pour tous les employeurs concernés. Il est également satisfait des propositions faites pour le suivi du dossier ; nous n’y revenons pas, cela a été expliqué. Nous remercions donc toutes les personnes qui se sont impliquées et qui ont œuvré dans ce dossier pour arriver à une solution pragmatique et consensuelle.
Le groupe libéral-radical a lu avec attention ce rapport, qui ne présente effectivement pas d’enjeux majeurs, mais quand même un montant important d’un crédit d’engagement pour le cautionnement du fonds de roulement, donc la trésorerie, à disposition des institutions sociales et des écoles spécialisées. Le montant est quand même de 67,5 millions de francs.
Comme nous vous l’avons dit, ce montant de cautionnement couvre le besoin en trésorerie et pas les montants de subventionnement octroyés à ces institutions. À savoir que le principal montant de ces 67 millions de francs est à hauteur de 37 …
Le groupe libéral-radical a lu avec attention ce rapport, qui ne présente effectivement pas d’enjeux majeurs, mais quand même un montant important d’un crédit d’engagement pour le cautionnement du fonds de roulement, donc la trésorerie, à disposition des institutions sociales et des écoles spécialisées. Le montant est quand même de 67,5 millions de francs.
Comme nous vous l’avons dit, ce montant de cautionnement couvre le besoin en trésorerie et pas les montants de subventionnement octroyés à ces institutions. À savoir que le principal montant de ces 67 millions de francs est à hauteur de 37 millions de francs pour la Fondation Les Perce- Neige, qui est la seule institution pour laquelle ce montant augmente, dû au nombre de places qu’ils ont à disposition et qui augmente leur besoin en fonds de roulement.
Il y a aussi un élément important : le montant devrait diminuer et cela devrait être la dernière fois que nous votons ce crédit. Effectivement, au fur et à mesure que des contrats de prestations sont signés avec ces institutions – et il y en a déjà qui l’ont été et qui ont disparu de la liste, par exemple Les Billodes, Sombaille-Jeunesse ne sont plus là. Donc, ce montant devrait diminuer au fur et à mesure que les contrats de prestations sont signés, et devrait normalement ne plus exister à l’horizon de quatre ans.
Il faut aussi savoir que ce cautionnement est soumis à rémunération, selon les règles de la LFinEC, minimum 0,5%, maximum 1,5%, avec quatre critères qui, selon qu’ils sont remplis ou pas, font augmenter le taux du cautionnement.
Voilà, il n’y a pas grand-chose d’autre à ajouter, simplement que le groupe libéral-radical acceptera ce rapport à l’unanimité.
Cela n’arrive pas qu’ailleurs, cela arrive aussi chez nous. C’est vrai que l’on était habitué à entendre cela par la télévision, par les médias, et tout d’un coup, c’est chez nous et cela nous a tous beaucoup émotionnés.
Bien sûr, nous sommes solidaires avec la commune, avec les personnes touchées, avec toutes les autorités, et nous voudrions ici saluer, principalement et particulièrement, la collaboration et l’engagement dont ont fait preuve tous les intervenants, ainsi que la collaboration qui s’est dégagée entre la commune et l’État. C’est possible et cela marche.
Le fait que la commission…
Cela n’arrive pas qu’ailleurs, cela arrive aussi chez nous. C’est vrai que l’on était habitué à entendre cela par la télévision, par les médias, et tout d’un coup, c’est chez nous et cela nous a tous beaucoup émotionnés.
Bien sûr, nous sommes solidaires avec la commune, avec les personnes touchées, avec toutes les autorités, et nous voudrions ici saluer, principalement et particulièrement, la collaboration et l’engagement dont ont fait preuve tous les intervenants, ainsi que la collaboration qui s’est dégagée entre la commune et l’État. C’est possible et cela marche.
Le fait que la commission ait été sollicitée par voie de circulation nous paraît absolument justifié : il fallait être pragmatique, rapide, et répondre rapidement à la demande qui était là. Les gens étaient en souffrance et nous croyons que tout un chacun est capable de comprendre cette situation.
Vous l'avez compris, le groupe libéral-radical soutiendra, bien entendu, ces deux décrets, l’un de 5 millions de francs pour l’ensemble des routes et l’autre de 1,12 million de francs – à déduire 420'000 francs de subvention fédérale, donc il restera 700'000 francs à charge du canton – pour le génie rural, tout ce qui est chemins et ce qui touche en dehors des routes.
Une doléance que nous tenons à exprimer par le groupe : ces éléments réactifs, la façon dont nous avons tous réagi, permettent réellement que les travaux pourront et seront réalisés avant l’hiver. Une question que nous posons au Conseil d’État aujourd’hui est de savoir si vraiment tout cela pourra être fait, réalisé avant l’hiver pour que l’axe routier, qui est d’importance et qui touche un bon nombre de personnes, et c’est l’un des éléments, puisse être rétabli avant l’hiver.
Nous n’allons pas, non plus, reprendre tous les arguments qui ont été donnés par le groupe PopVertsSol. Nous sommes relativement étonnée que le Conseil d’État ne combatte pas ce postulat, pour toutes les raisons qui ont été évoquées. Il est bien clair – nous n’allons pas revenir sur tout le débat du nucléaire – que nous sommes tous convaincus que c’est quelque chose qu’il faut abandonner ; de toute façon, c’est décidé, c’est fait, donc nous allons aller de l’avant avec cela. Par contre, pour se positionner là-dessus, c’est vrai que cela demande, dans certains domaines, des compétences très po…
Nous n’allons pas, non plus, reprendre tous les arguments qui ont été donnés par le groupe PopVertsSol. Nous sommes relativement étonnée que le Conseil d’État ne combatte pas ce postulat, pour toutes les raisons qui ont été évoquées. Il est bien clair – nous n’allons pas revenir sur tout le débat du nucléaire – que nous sommes tous convaincus que c’est quelque chose qu’il faut abandonner ; de toute façon, c’est décidé, c’est fait, donc nous allons aller de l’avant avec cela. Par contre, pour se positionner là-dessus, c’est vrai que cela demande, dans certains domaines, des compétences très pointues qui seront réglementées par la Confédération et par les entreprises qui détiennent ces centrales. Une part des travaux sera très spécifique et très compliquée, cela a été dit, nous ne revenons pas là-dessus. Il y aura peut-être des travaux qui ne seront pas d’ordre tant spécifique et qui ne demanderont pas des compétences extrêmement techniques, mais cela fera appel à des marchés publics qui seront annoncés, et les entreprises neuchâteloises pourront se profiler dans des domaines qui ne sont pas ultra-pointus. Par contre, s’il peut y avoir des développements dans un sujet ou sur un thème très précis au travers des outils que nous avons, avec le CSEM ou d’autres filières – parce que cela va prendre encore du temps –, alors pourquoi pas ? Mais ce sera au travers de ces outils-là et de ce qui existe que cela pourra être fait. Nous sommes aussi dubitative que nos préopinants sur les filières et les spécificités qui seront demandées. Il est clair que le canton de Neuchâtel, sur ce plan-là, n’a pas de formations ou de filières dans ces domaines. Mais il y aura encore beaucoup d’eau qui coulera sous les ponts jusqu’à ce que tout cela soit mis en route, et nous cernerons alors bien les problématiques et ce qui sera réellement demandé. Il est clair que sur le cœur même des spécifications et des technicités, le canton de Neuchâtel n’est pas prêt, mais restons quand même attentifs sur des parties qui pourront être réalisées par des entreprises régionales, et là, ce sera à elles de se profiler sur des demandes qui seront faites au travers des marchés publics, en particulier. Donc, pour le groupe libéral-radical, vous comprendrez que nous suivrons ce qui a été dit par les préopinants. Nous ne voyons pas quel est l’impact que l’étude, aujourd’hui, pourrait avoir dans ce cadre-là.
Au vu de l’évolution des débats et de ce qui a été dit dans cet hémicycle, le groupe libéral-radical retire les deux amendements qui ont été déposés sur cet article.
Le rapport qui nous est soumis a bien entendu retenu toute l’attention du groupe libéral-radical, car ces enjeux sont importants tant pour les collaborateurs concernés que pour les employeurs. Tout d’abord, nous tenons à remercier, et nous nous joignons au président de la commission, tous les collaborateurs, tant de l’administration que de prévoyance.ne, qui ont répondu à toutes nos questions, effectué simulations et calculs, parfois dans des délais très courts, et également remercier la commission au sein de laquelle nous avons eu des discussions engagées, nourries, mais toujours courtoises.…
Le rapport qui nous est soumis a bien entendu retenu toute l’attention du groupe libéral-radical, car ces enjeux sont importants tant pour les collaborateurs concernés que pour les employeurs. Tout d’abord, nous tenons à remercier, et nous nous joignons au président de la commission, tous les collaborateurs, tant de l’administration que de prévoyance.ne, qui ont répondu à toutes nos questions, effectué simulations et calculs, parfois dans des délais très courts, et également remercier la commission au sein de laquelle nous avons eu des discussions engagées, nourries, mais toujours courtoises. Autant le dire tout de suite, le groupe libéral-radical entrera en matière sur le rapport, mais avec les remarques suivantes.
En 2015, sur 1’782 institutions de prévoyance en Suisse, seules 58, soit 3%, appliquaient encore le régime de la primauté des prestations. Au niveau des caisses cantonales, seules 4 institutions appliquent toujours ce régime et sont en Suisse romande. Par ailleurs, depuis, certaines ont entamé la même démarche que le canton de Neuchâtel. Le plan qui nous est soumis, cela a été rappelé, ne concerne pas la recapitalisation de prévoyance.ne. Cette question fait partie d’un plan à part, mis en place en 2013, et qui s’appuie sur un chemin de croissance obtenu par une cotisation supplémentaire de 5,2% répartie entre employeurs et employés, une contribution à une réserve de fluctuation de valeur versée déjà pour 270 millions de francs par les employeurs et dont le solde sera encore versé à hauteur de 60 millions de francs supplémentaires au début 2019. Le solde du chemin de croissance est basé sur les rendements prévisionnels futurs de la Caisse. Actuellement, ce chemin de croissance est respecté et l’objectif est d’atteindre 80% en 2039, conformément à la législation fédérale. Dans un plan à la primauté des prestations, les assurés sont au bénéfice d’un intérêt garanti idem au taux d’intérêt technique. Si le rendement de la Caisse n’atteint pas ce taux technique, il s’ensuit une lacune de financement, et c’est bien ce à quoi nous sommes confrontés aujourd'hui. Par contre, dans un régime à la primauté de cotisations, c’est clair, on rémunère les capitaux des assurés selon les performances réalisées par la Caisse et les marchés, que ce soit à la baisse comme ces dernières années, malheureusement, mais aussi à la hausse quand cela se produit.
Un adage dit « nul n’est prophète en son pays » ! Le groupe libéral-radical a depuis longtemps demandé ce changement pour prévoyance.ne. On lui a, à l'époque, démontré que la législation ne le permettait pas tant que l’on n’aurait pas atteint un taux de couverture de 80% ! Or, ceci s’est révélé erroné, étant donné que d’autres cantons dans l’intervalle ont pu procéder à ce passage, sans remplir cette condition. Et, pendant ce temps, malheureusement, à Neuchâtel, nous avons continué à laisser se dégrader la situation. Mais on ne refait pas l’histoire et il est donc temps d’agir ! Aujourd’hui, l’autorité de surveillance oblige le Conseil d’administration à prendre des mesures, et attend l’application du passage du taux d’intérêt technique de 3,5% actuel à 2,25%. Sans aucun accompagnement par un financement complémentaire, l’impact serait une baisse de rente de l’ordre de 26% pour un collaborateur avec une carrière complète. À rappeler que le Conseil d’administration est compétent pour définir et agir sur les prestations. Le Grand Conseil, quant à lui, a la compétence sur les mesures de financement. Si l’on voulait financer la totalité, c’est-à-dire éviter une baisse des rentes, il faudrait 950 millions de francs, soit 335 millions pour les retraités, 595 millions pour les assurés actifs et 20 millions liés à l’augmentation de la longévité. En vertu du respect des droits acquis, nous sommes obligés de financer les 335 millions de francs liés aux retraités, mais ceux-ci ont déjà été provisionnés par prévoyance.ne. Par contre, au vu des actuelles finances, que ce soit de la part de l’État ou de beaucoup d’autres employeurs concernés – communes, institutions ou autres –, il est impossible de financer l’entier de cette somme. Rappelons-nous les difficultés rencontrées par certaines institutions subventionnées pour constituer une provision à raison de 1/25e pour atteindre le 80% de taux de couverture !
Le projet de base du Conseil d’État prévoit un apport unique des employeurs de 173 millions de francs, dont 100 millions à charge de l’État de Neuchâtel, y compris 25 millions de subventionnement pour des institutions qui auraient des difficultés à remplir leur mission, en plus d'une augmentation des cotisations de 1% répartie à 60%/40% entre employeurs et employés. Ces deux mesures amèneront un financement de 228 millions de francs sur 5 ans, à raison de 206 millions pour les employeurs et 22 millions pour les employés. Il est à noter que l’État a déjà provisionné dans ses comptes le montant de 100 millions de francs. Ce financement, comme cela a été dit, limiterait la baisse moyenne des rentes à 10,9%. Selon les projections faites par prévoyance.ne, il est à relever que les baisses les plus importantes touchent les collaborateurs ayant un taux d’activité à temps partiel ou qui ont utilisé leur 2e pilier pour financer soit un logement ou, malheureusement, un divorce. Les plus touchés en pourcent sont également ceux qui ont des capitaux accumulés les plus élevés. Le groupe libéral-radical comprend que de telles diminutions sont difficiles à accepter pour tous les collaborateurs concernés. Mais il faut aussi tenir compte du fait qu’ils ont bénéficié de rémunération de leurs avoirs durant plusieurs années à un taux supérieur à celui du marché. D’autre part, il faut également penser aux contribuables neuchâtelois qui ont déjà une fiscalité lourde à supporter et à qui on demande de nouveau un effort supplémentaire au travers des budgets de l’État et des autres collectivités publiques, institutions et autres employeurs. Néanmoins, lors du travail en commission, une proposition de passer à une contribution de 200 millions de francs a été émise, soit 27 millions supplémentaires qui seront financés à raison de 60% employeurs et 40% employés. Afin que la Caisse puisse mettre en vigueur le plan dès le 1er janvier 2019, les employeurs amèneront la totalité des 200 millions de francs et la part des employés est apportée au travers d’une répartition des cotisations passant de 60%/40% à 59,1%/40,9% durant 4 ans. Cet apport supplémentaire, comme cela a été dit, permettra de limiter la baisse moyenne des rentes à 10,4% et agira sur certaines catégories de collaborateurs.
Dans un souci d’équilibre des sacrifices et dans sa volonté de trouver un compromis, le groupe libéral-radical acceptera donc cette nouvelle proposition. Vous l'avez donc compris, le groupe acceptera le rapport amendé, en particulier à l'article 1, alinéas 1 et 3, des dispositions transitoires tel que mentionné ci-dessus, à une large majorité. En ce qui concerne les autres amendements, nous y reviendrons le moment venu.
Juste pour clarifier une chose, Monsieur le conseiller d’État, vous venez de répondre en partie, il faut être clair : il y a énormément d’entreprises qui travaillent 365 jours par année, 24 heures sur 24 dans bien des domaines d’activités et à l’intérieur desquelles il n’y a pas X conventions, mais il y a des règlements qui tiennent compte des spécificités et des contraintes des différents métiers. Nous ne pouvons pas gérer de la même manière le statut d’un collaborateur qui travaille au bureau à des heures comme 40 heures par semaine, du lundi matin au vendredi soir, et quelqu’un qui est con…
Juste pour clarifier une chose, Monsieur le conseiller d’État, vous venez de répondre en partie, il faut être clair : il y a énormément d’entreprises qui travaillent 365 jours par année, 24 heures sur 24 dans bien des domaines d’activités et à l’intérieur desquelles il n’y a pas X conventions, mais il y a des règlements qui tiennent compte des spécificités et des contraintes des différents métiers. Nous ne pouvons pas gérer de la même manière le statut d’un collaborateur qui travaille au bureau à des heures comme 40 heures par semaine, du lundi matin au vendredi soir, et quelqu’un qui est contraint, par exemple, par un service de piquet, avec des tournus différents, avec des horaires de nuit. Donc, il faut des spécificités, les conditions des uns et des autres ne sont pas les mêmes. Par contre, il peut y avoir un corps central où il y a des bases communes. Il est clair qu’appliquer X CCT dans une même institution, dans une même entreprise devient compliqué ; là, nous pouvons vous suivre. Il peut et doit y avoir, cependant, nous trouvons plus que raisonnable de tenir compte des spécificités des uns et des autres et, là, cela peut se faire à l’intérieur d’une convention collective avec des articles particuliers et avec des règlements particuliers. Il faut en tenir compte, sinon il y a une iniquité si nous ne tenons pas compte des spécificités des contraintes de certaines professions ou fonctions à l’intérieur d’une entreprise par rapport à d’autres et, là, nous créons une iniquité. Il faut donc en tenir compte.
Nous voudrions juste rectifier une petite chose, nous n’avons pas dit que La Coop avait une convention telle celle dont nous discutons maintenant ; c’est sur un autre sujet que nous sommes intervenue, mais qui donne une réponse quand même. Hier, la question a été posée de savoir si les commerces qui étaient dans un centre commercial pouvaient avoir un tarif de moyenne tension, donc un tarif meilleur marché. Ce n’est pas le cas, c’est la réponse que nous avons donnée, nous facturons en basse tension – les distributeurs-factures en basse tension – aux commerces qui sont concernés. À l’entrée du…
Nous voudrions juste rectifier une petite chose, nous n’avons pas dit que La Coop avait une convention telle celle dont nous discutons maintenant ; c’est sur un autre sujet que nous sommes intervenue, mais qui donne une réponse quand même. Hier, la question a été posée de savoir si les commerces qui étaient dans un centre commercial pouvaient avoir un tarif de moyenne tension, donc un tarif meilleur marché. Ce n’est pas le cas, c’est la réponse que nous avons donnée, nous facturons en basse tension – les distributeurs-factures en basse tension – aux commerces qui sont concernés. À l’entrée du bâtiment, il y a un transformateur en moyenne tension. La Coopérative, elle-même, peut bénéficier d’un tarif en moyenne tension, mais les commerces qui sont à l’intérieur sont bien alimentés en basse tension, donc au tarif normal et payent les redevances ad hoc liées à la basse tension.
Il y a différentes choses qui ont été dites entre la moyenne et la basse tension. Nous ne voulons pas entrer dans le débat de la raffinerie, qui est un autre débat, mais nous recentrer sur deux ou trois points. Quand on dit que si une entreprise investit dans un transformateur, elle n’a pas de coûts d’exploitation, ce n’est pas juste effectivement. C’est un investissement au départ, mais cet investissement, l’entreprise doit l’amortir au fur et à mesure des années, et cela vient donc dans ses coûts d’exploitation. Cette entreprise a à y gagner de faire cela. Nous pouvons vous dire que les ent…
Il y a différentes choses qui ont été dites entre la moyenne et la basse tension. Nous ne voulons pas entrer dans le débat de la raffinerie, qui est un autre débat, mais nous recentrer sur deux ou trois points. Quand on dit que si une entreprise investit dans un transformateur, elle n’a pas de coûts d’exploitation, ce n’est pas juste effectivement. C’est un investissement au départ, mais cet investissement, l’entreprise doit l’amortir au fur et à mesure des années, et cela vient donc dans ses coûts d’exploitation. Cette entreprise a à y gagner de faire cela. Nous pouvons vous dire que les entreprises font clairement le calcul. On nous dit qu’il y a une inégalité parce qu’il y a des entreprises en basse tension et des entreprises en moyenne tension. Les entreprises ont le choix d’être en basse ou en moyenne tension. La différence est qu’elles doivent faire cet investissement et, si elles ont une consommation en énergie qui n’est pas suffisamment importante, eh bien, elles vont rester en basse tension, elles font leurs calculs et ne font pas l’investissement. Elles sont mises sur un pied d’égalité.
En ce qui concerne des exemples comme le Centre de La Maladière ou autre, nous dirions que ce sont des cas particuliers, et nous ne pensons pas que nous établissons une loi pour ces cas particuliers. Encore faudrait-il vérifier si réellement les commerçants dont nous parlons sont vraiment en moyenne tension. Normalement, ce n’est pas possible, mais à voir, puisqu’ils ne sont pas raccordés directement en moyenne tension. Nous ne connaissons pas le cas exactement, à voir comment cela est fait. Au-delà de savoir si c’est réel ou pas, nous dirions que c’est un cas particulier.
Maintenant, concernant les économies, nous devons vous dire que, dans la consommation des ménages, nous ne constatons pas aujourd’hui de diminution de consommation. Pour différentes raisons, nous ne nous étendrons pas ici, mais il y a des raisons qui font que les ménages ne diminuent pas leur consommation. Par contre, aujourd’hui, ceux qui économisent le plus l’énergie le font pour deux raisons, il ne faut pas se le cacher : il y a des raisons de base morales, si vous voulez – il y en a dans des entreprises qui ont cette sensibilité –, il y a des patrons et des entrepreneurs qui veulent aller dans le sens des économies et qui ont une très grande réflexion là-dessus ; il ne faut pas dire qu’il n’y en a pas, nous en connaissons et nous en côtoyons. Mais pour la plus grande partie des entrepreneurs, quelle est leur motivation ? C’est effectivement qu’ils peuvent gagner de l’argent. Ils peuvent économiser en économisant de l’énergie et nous pouvons vous dire que s’ils en ont la possibilité – et ce sont eux qui ont le gros potentiel de pouvoir le faire puisque ce sont de grands consommateurs –, ils ne s’en privent pas, c’est vrai, ils le font. Pour faire cela, ils investissent dans leurs installations, leurs infrastructures et leurs machines pour avoir des installations et des infrastructures qui consomment moins. Ceci leur demande des investissements derrière, et c’est ce qui leur permet en amont de faire aussi des économies de récupérer, avec un tarif moyenne tension et sur la base de la taxe, de dire qu'ils économisent la taxe. Nous l’avons vu très fortement – nous pouvons vous donner un exemple –, c’est lorsqu’il y eu l’histoire de l’eau. Quand la redevance cantonale sur l’eau a été introduite, eh bien, les entreprises ont fait de gros investissements quand elles avaient la possibilité de le faire dans le cas de rénovations, en investissant dans de petites stations d’épuration, dans des traitements de l’eau qui leur ont coûté très cher, mais au bout du compte, ils avaient quelque chose à économiser. C’est comme cela que cela marche dans l’industrie.
Donc, pour répondre à certaines choses qui ont été dites, nous nous sommes permis d’intervenir dans le sens de dire qu’il y a vraiment un comportement différent maintenant dans les entreprises. Nous le sentons et nous y viendrons – le Conseil d’État l’a dit – sur les conventions d’objectifs qui sont signées, et c’est vrai que les entreprises agissent et qu’elles font des efforts.
Monsieur le conseiller d’État, nous comprenons qu’il faut aller de l’avant avec les sites pollués, que nous devons faire quelque chose. Le seul problème, c’est l’affectation de la taxe causale. Le fonds cantonal des eaux est alimenté par une taxe qui est prélevée sur l’eau, qui est une taxe causale et que nous sommes en train d’attribuer à une autre affectation. Et là, nous ne savons pas s’il y a un problème à penser dès le début et à tenir compte parce que cela n’est pas très clair.
Le groupe libéral-radical acceptera, dans sa grande majorité, le projet de loi tel qu'il a été élaboré par la commission législative. En effet, la modification proposée va permettre aux communes de pouvoir, si elles le souhaitent, supprimer l'élection automatique des viennent-ensuite en cas de démission d'un conseiller communal en cours de législature. Le compromis trouvé respecte l'autonomie communale, en laissant les communes libres d'organiser le mode d'élection de leurs autorités comme elles le souhaitent, tout en répondant à une demande de certaines d'entre elles afin de pallier les diff…
Le groupe libéral-radical acceptera, dans sa grande majorité, le projet de loi tel qu'il a été élaboré par la commission législative. En effet, la modification proposée va permettre aux communes de pouvoir, si elles le souhaitent, supprimer l'élection automatique des viennent-ensuite en cas de démission d'un conseiller communal en cours de législature. Le compromis trouvé respecte l'autonomie communale, en laissant les communes libres d'organiser le mode d'élection de leurs autorités comme elles le souhaitent, tout en répondant à une demande de certaines d'entre elles afin de pallier les difficultés rencontrées lors de certaines élections complémentaires.
Toutefois, pour certains élus députés libéral-radical, la commission législative n'est pas allée assez loin. Ils auraient en effet souhaité que le mode d'élection soit uniformisé et, pour certains, que les conseils communaux soient élus par le conseil général. Or, le projet tel qu'il nous est présenté aujourd'hui n'a pas vocation à imposer un système ou un autre aux communes, mais offre simplement une possibilité supplémentaire aux communes dont les élus communaux sont élus au système proportionnel.
Vous l'aurez compris, c'est dès lors dans sa grande majorité que notre groupe acceptera la modification de loi proposée.
Juste pour répondre, M. le président, à M. Gilbert Hirschy. Il faut savoir que dans les demandes qui sont faites à la Fondation Klik, nous devons produire un nombre de documents, de rapports qui sont plus que significatifs, donc demander encore un QM en plus, nous croyons que ce n'est pas nécessaire, il y a tout ce qu'il faut derrière.
Juste un petit complément d'information par rapport à cette question de financement. Tout le problème des relations avec les banques, avec les investisseurs extérieurs et la suivante, c'est que dans tous ces projets de chauffage à distance, nous vous parlons un petit peu par expérience, le gros défi, c'est de faire démarrer ces projets.
Au départ, vous avez un certain nombre de clients, mais à futur surtout. Dans les premières années, les clients ne sont pas tous là et vous devez réaliser l''infrastructure totale, faire l'investissement total, c'est-à-dire implanter une chaufferie avec une ca…
Juste un petit complément d'information par rapport à cette question de financement. Tout le problème des relations avec les banques, avec les investisseurs extérieurs et la suivante, c'est que dans tous ces projets de chauffage à distance, nous vous parlons un petit peu par expérience, le gros défi, c'est de faire démarrer ces projets.
Au départ, vous avez un certain nombre de clients, mais à futur surtout. Dans les premières années, les clients ne sont pas tous là et vous devez réaliser l''infrastructure totale, faire l'investissement total, c'est-à-dire implanter une chaufferie avec une capacité pour l'ensemble des clients en finalité et créer le réseau. Donc, les 6,5 millions de francs, il faut les investir rapidement, mais le retour sur investissement, les raccordements des clients, ne se font pas tout de suite, parce que les clients qui ont une chaudière qui est encore en vigueur aujourd'hui, qu'elle soit à mazout ou à d'autres énergies, ils disent "nous, tant que notre chaudière est en vie et qu'elle fonctionne, eh bien on va la tirer au bout, si vous nous passer l'expression, et on viendra au chauffage à distance, on est motivé, c'est bien ce que vous faites, mais pas maintenant" et l'investissement, il se fait tout de suite. Et le problème, il est là, avec en plus aujourd'hui, un risque par rapport à la comparaison avec le mazout. Il y a quelques temps, quand le mazout était encore à 100 francs sur le marché, on arrivait encore à démontrer la compétitivité. Aujourd'hui, économiquement, les gens vous disent que c'est bien, mais au moment de signer, ils vous disent "oui, mais le mazout est quand même moins cher" donc, vous savez, les grandes idées ont leurs limites économiques quand vous allez toucher les gens à leur porte-monnaie, alors cela prend plus de temps.
Donc le problème des banquiers, il est le suivant, c'est qu'ils vous disent, avec les normes qu'ils ont en vigueur aujourd'hui "ouais, c'est bien, mais on n'a pas trois bilans, on n'a pas de recul sur l'exploitation même, on n'a pas de garantie que vous allez avoir les clients sur l'exploitation même, on n'a pas de garanti que vous allez avoir les clients dans les deux ou trois ans" donc d'où ils ont une frilosité. C'est quelque chose que l'on vit assez régulièrement, dans ces projets, c'est comme nous l'expliquons, le tout est de tirer le bout de la pelote de laine pour faire démarrer un projet, il faut de la patiente et nous pouvons vous dire chez Viteos, qu'aujourd'hui on fait des investissements dans ces chauffages à distance où on admet qu'au cours des 10 premières années, on ne gagnera rien.
Nous n'allons pas revenir sur ce qui a été dit par les préopinants au sujet de la cohésion et de regarder vers l'avenir; nous adhérons tout à fait, en particulier sur les dernières interventions. Nous aimerions aussi, par rapport à ce débat, placer la question des coûts et de l'investissement sur un autre terrain: c'est de dire que nous avons présenté le premier projet, le TransRun, sous l'angle – et c'est aussi une des raisons pour lesquelles la population principalement a dit non – des coûts que nous ne devons pas négliger ni occulter. Il est clair que c'est une préoccupation que nous avons…
Nous n'allons pas revenir sur ce qui a été dit par les préopinants au sujet de la cohésion et de regarder vers l'avenir; nous adhérons tout à fait, en particulier sur les dernières interventions. Nous aimerions aussi, par rapport à ce débat, placer la question des coûts et de l'investissement sur un autre terrain: c'est de dire que nous avons présenté le premier projet, le TransRun, sous l'angle – et c'est aussi une des raisons pour lesquelles la population principalement a dit non – des coûts que nous ne devons pas négliger ni occulter. Il est clair que c'est une préoccupation que nous avons, mais dans une entreprise et dans un Etat, il y a des investissements qui sont à fonds perdus. Une entreprise qui n'investit plus, on dit toujours qu'elle n'avance plus, et c'est un peu ce que nous voudrions mettre en avant et dire, dans la façon dont on doit prendre ce dossier, qu'il y a des investissements qui sont nécessaires pour conduire d'autres projets et pour faire avancer et gagner d'autres choses. Et là, typiquement, nous en arrivons à cette situation. Il a été relevé que nous avons économisé de l'argent dans certains domaines pour faire venir des gens, pour des étudiants, pour des jeunes, pour donner une perspective à des jeunes. Il faut donner pour avoir, et donner pour avoir, c'est investir dans des infrastructures de qualité pour le futur, et c'est un message dans la nouvelle façon d'aborder ce projet plutôt que de se combattre sur les coûts, mais de mettre en regard ce qu'il y a gagner par rapport à ce que l'on investit et comme on raisonne en termes d'entreprise.