Nous sommes en présence d’un amendement de la commission, qui se présente comme suit : Art. 29a, al. 2, let. a (nouvelle teneur), let. abis (nouvelle), al. 2bis(nouveau) 2Le Conseil d’État arrête par voie de règlement : a) les montants à partir desquels des audits sont réalisés (al. 1 et 1bis) ; abis) le taux de financement provenant des subventions à partir duquel des audits sont réalisés (al. 1bis) ; 2bisAvant de fixer les montants et taux au sens de l’alinéa 2, lettres a et abis, il consulte la commission des finances, qui émet un préavis. L’amendement est-il combattu ? Cela ne semble pas …
Nous sommes en présence d’un amendement de la commission, qui se présente comme suit : Art. 29a, al. 2, let. a (nouvelle teneur), let. abis (nouvelle), al. 2bis(nouveau) 2Le Conseil d’État arrête par voie de règlement : a) les montants à partir desquels des audits sont réalisés (al. 1 et 1bis) ; abis) le taux de financement provenant des subventions à partir duquel des audits sont réalisés (al. 1bis) ; 2bisAvant de fixer les montants et taux au sens de l’alinéa 2, lettres a et abis, il consulte la commission des finances, qui émet un préavis. L’amendement est-il combattu ? Cela ne semble pas être le cas, l’amendement est donc accepté.