Monsieur Niels Rosselet-Christ, désirez-vous que nous votions sur l’urgence ?
Interventions récentes
Monsieur Patrice Zürcher, nous vous interrompons, vous vous êtes trompé ! (Rires.)
Le débat sur l’urgence est ouvert.
Nous passons à l’interpellation Niels Rosselet-Christ 19.155, du 13 juin 2019, Gens du voyage à Noiraigue en juin 2019 : mais que diable fait le Conseil d’État ? Nous demandons à M. Niels Rosselet-Christ de développer l’urgence.
Bonjour à toutes et à tous. Ce long jour de session sera très chaud sur le plan thermique, nous verrons sur le plan politique !
Nous suspendons la séance, nous vous souhaitons une bonne nuit et vous retrouverons demain matin. Demain matin à 11h30, un apéritif sera servi par le Conseil d’État pour fêter les grands travaux qui vont se dérouler dans le canton de Neuchâtel, du point de vue aussi bien ferroviaire que routier. Nous invitons toutes les députées et tous les députés à être présents.
Étant donné que l’amendement du Conseil d’État a été retiré au profit de celui
L’entrée en matière n’est pas combattue, nous allons passer à l’examen article par article du décret.
Nous passons au vote d’ensemble à la majorité qualifiée de 3/5. On passe au vote final.
Il existe un amendement qui a été accepté par 13 voix contre 1 et 1 abstention par la commission : Le crédit d’engagement a une durée de 15 ans et échoit le 30 juin 2034. Y a-t-il une opposition dans le plénum à ce que cet amendement soit accepté ? Il n’y a pas d’opposition, l’amendement est donc accepté.
L’entrée en matière n’est donc pas combattue et nous allons passer au débat article par article.
Très bien, M. Karim Boukhris se récuse.
Nous devons maintenant nous prononcer sur le classement du postulat du groupe radical 02.144, du 3 septembre 2002, Plan directeur de l'organisation spatiale des services de l'État.02.144, que la commission propose de classer. Il n’y a pas d’opposition, le classement du
Nous passons maintenant au vote d’ensemble concernant ce décret. Nous rappelons que la majorité est de 3/5, toute abstention se traduit par une opposition. On passe au vote final.
S’il n’y a plus d’autre intervention, nous pouvons passer à l’examen article par article du décret.
Une information dans le rapport de la commission : il a été posé la question – c’est-à-dire à nous-même – si nous maintenions le projet de loi du groupe libéral-radical 18.158, du 29 mai 2018, portant modification de la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC) (Équilibre financier), et le projet de loi du groupe libéral-radical 18.159, du 29 mai 2018, portant modification de la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC) (Équilibre financier). Nous avons le plaisir de vous informer que vu les résultats aujourd’hui des délibérations de ce plénum, nous
Nous allons voter concernant le classement de cette motion 18.163. On passe au vote.
Nous concluons de l’intervention de M Fabien Fivaz que la motion 18.213 n’est pas contestée quant à son classement ? Si ce n’est pas le cas, la motion 18.213 est classée. Par contre, il y a contestation sur la motion 18.163.
Il est proposé le classement de la motion populaire d’un Comité de crise regroupant l’ensemble des partis de gauche (PS, Les Verts, POP et SolidaritéS), les syndicats, ainsi qu’une partie du milieu associatif 18.163, du 5 juin 2018, « Pas question de payer votre crise ! – Abolir le frein à l’endettement ». Il est également proposé le classement de la motion de la commission des finances 18.213, du 29 novembre 2018, Intégration de la résorption du découvert dans les nouveaux mécanismes financiers. Le classement de ces motions est-il combattu ?
Nous passons au dernier amendement, à l’article 82b, nouveau, qui avait été accepté par 7 voix contre 4. 1Jusqu'en 2032, le Conseil d’État attribue à une réserve pour investissements futurs, lors de la clôture des comptes d’une année, en principe la moitié des revenus extraordinaires de la BNS, excédant la part ordinaire du bénéfice allouée au canton selon convention conclue entre le Département fédéral des finances et la BNS. 2La réserve peut être utilisée pour financer des investissements dans les domaines de la mobilité, des énergies renouvelables et du développement durable. 3La réserve p…
Nous passons au dernier amendement, à l’article 82b, nouveau, qui avait été accepté par 7 voix contre 4. 1Jusqu'en 2032, le Conseil d’État attribue à une réserve pour investissements futurs, lors de la clôture des comptes d’une année, en principe la moitié des revenus extraordinaires de la BNS, excédant la part ordinaire du bénéfice allouée au canton selon convention conclue entre le Département fédéral des finances et la BNS. 2La réserve peut être utilisée pour financer des investissements dans les domaines de la mobilité, des énergies renouvelables et du développement durable. 3La réserve peut être utilisée pour financer des crédits d’investissement jusqu’à concurrence de 50% de ceux-ci. Cet amendement est-il combattu ? Ce n’est pas le cas, il est accepté.
Nous sommes en présence d’un amendement visant à supprimer l’alinéa 3 de l’article 50a. Nous passons ensuite à l’amendement qui vise à ajouter un article 79a, nouveau : Note marginale : Amortissement d’un déficit constaté dans les comptes de l’État Contenu : L'article 30, alinéa 4bis, n'est applicable qu'aux déficits constatés dans les comptes des exercices 2020 et suivants. Nous passons ensuite à l’amendement visant à introduire un article 79b, nouveau : Note marginale : Report du volume d’investissements Contenu : L’article 30, alinéa 3, lettre c, ne s’applique pas au volume net d’investiss…
Nous sommes en présence d’un amendement visant à supprimer l’alinéa 3 de l’article 50a. Nous passons ensuite à l’amendement qui vise à ajouter un article 79a, nouveau : Note marginale : Amortissement d’un déficit constaté dans les comptes de l’État Contenu : L'article 30, alinéa 4bis, n'est applicable qu'aux déficits constatés dans les comptes des exercices 2020 et suivants. Nous passons ensuite à l’amendement visant à introduire un article 79b, nouveau : Note marginale : Report du volume d’investissements Contenu : L’article 30, alinéa 3, lettre c, ne s’applique pas au volume net d’investissements comptabilisés avant les comptes 2020. Nous passons ensuite à l’amendement à l’article 80a, nouveau : Article 80a (nouveau) : supprimé NB : l’article 80a (nouveau) devient l’article 79a (nouveau). Nous passons ensuite à l’amendement visant à introduire un article 82a, nouveau : Cinq ans après l'entrée en vigueur du mécanisme de correction des pics conjoncturels par lissage statistique, le Conseil d’État adresse au Grand Conseil un rapport dans lequel il dresse un bilan de la mise en œuvre de ce mécanisme. Tous ces amendements que nous venons de citer ont été acceptés à l’unanimité par la commission. Y a-t-il quelqu’un dans le plénum qui combat l'un de ces amendements ? Ce n’est pas le cas, ils sont acceptés.
Votre éclaircissement ne constitue en aucun cas un combat de cet amendement. Quelqu’un dans le plénum combat-il cet amendement ? Cela n’est pas le cas, il est donc
Nous passons à l’amendement à l’alinéa 7. Cet amendement a été accepté à l’unanimité. 7Les prélèvements à la réserve interviennent par le biais du compte de résultat extraordinaire. Cet amendement est-il combattu ? Ce n’est pas le cas, il est accepté. Nous passons à l’amendement de la commission à l’alinéa 8 : 8Le Conseil général peut prévoir la création d’une telle réserve au niveau communal. Dans ce cas, les attributions ne peuvent intervenir que jusqu’à concurrence d’une dotation de la réserve ne dépassant pas 5% des charges brutes du dernier exercice clos. Le Conseil général applique par …
Nous passons à l’amendement à l’alinéa 7. Cet amendement a été accepté à l’unanimité. 7Les prélèvements à la réserve interviennent par le biais du compte de résultat extraordinaire. Cet amendement est-il combattu ? Ce n’est pas le cas, il est accepté. Nous passons à l’amendement de la commission à l’alinéa 8 : 8Le Conseil général peut prévoir la création d’une telle réserve au niveau communal. Dans ce cas, les attributions ne peuvent intervenir que jusqu’à concurrence d’une dotation de la réserve ne dépassant pas 5% des charges brutes du dernier exercice clos. Le Conseil général applique par analogie les alinéas 6 et 7 et soumet son règlement au Conseil d’État, qui édicte des directives en la matière.
Nous allons voter sur cet amendement. On passe au vote.
Nous passons à l’amendement à l’alinéa 5, qui avait été accepté à l’unanimité par la commission. 5Le prélèvement, autorisé au plus pour quatre années consécutives et de manière dégressive d’un exercice à l’autre, peut être inscrit dans le cadre de la préparation du budget ou comptabilisé lors de la clôture de l’exercice concerné. Si le prélèvement est inscrit au budget, les circonstances selon alinéas 3 et 4 ci-dessus doivent être confirmées à la clôture de l'exercice pour qu'il soit comptabilisé. Il semblerait que cet amendement est contesté.
Nous allons pouvoir voter sur cet amendement à l’alinéa 4 de l’article 50. On passe au vote.
L’intervention du député Jonathan Gretillat rencontre-t-elle l’approbation du Conseil d’État ? Pour le procès-verbal et pour l’avenir, c’est important ! C’est le cas, nous vous remercions.
Nous sommes en présence d’un amendement de la commission à l’alinéa 1 : 1Le Conseil d'État attribue à la réserve de politique conjoncturelle par le biais du compte de résultats d'exploitation : Lettre a inchangée. Idem à l’alinéa 1, lettre b : b) au moins la moitié des revenus extraordinaires de la Banque nationale suisse (BNS), excédant la part ordinaire du bénéfice allouée au canton selon convention conclue entre le Département fédéral des finances et la BNS. Toujours à l’alinéa 1, nous sommes également en présence d’un amendement visant à supprimer la lettre c. Nous sommes en présence d’un…
Nous sommes en présence d’un amendement de la commission à l’alinéa 1 : 1Le Conseil d'État attribue à la réserve de politique conjoncturelle par le biais du compte de résultats d'exploitation : Lettre a inchangée. Idem à l’alinéa 1, lettre b : b) au moins la moitié des revenus extraordinaires de la Banque nationale suisse (BNS), excédant la part ordinaire du bénéfice allouée au canton selon convention conclue entre le Département fédéral des finances et la BNS. Toujours à l’alinéa 1, nous sommes également en présence d’un amendement visant à supprimer la lettre c. Nous sommes en présence d’un amendement de la commission l’alinéa 1bis : 1bisLe Conseil d'État attribue à la réserve de politique conjoncturelle, par le biais du compte de résultat extraordinaire, la moitié au moins du résultat de l’exercice, si le bénéfice après attribution permet le respect des exigences formulées à l’article 30, alinéas 1, lettre b, 4bis et 4ter. Idem à l’alinéa 2 : 2Les attributions conformément aux alinéas 1 et 1bis ne peuvent intervenir que jusqu’à concurrence d’une dotation de la réserve ne dépassant pas 5% des charges brutes du dernier exercice clos (suppression de : et pour autant que le résultat total du compte de la collectivité demeure excédentaire ou à l'équilibre). Idem à l’alinéa 3, lettre a : a) diminution du montant cumulé des revenus fiscaux ne faisant pas l’objet d’un mécanisme de lissage au sens de l’article 11a (suppression de : pour autant qu’elle ne découle pas d’une révision de la fiscalité ou d’une baisse du coefficient fiscal). Idem à l’alinéa 3, lettre b : b) diminution des revenus perçus d'une autre collectivité ou d’autres revenus non fiscaux ; Tous ces amendements ont été acceptés à l’unanimité par la commission. L’un d’entre eux est-il combattu ? Ce n’est pas le cas, ils sont acceptés. À l’article 50, alinéa 3, lettre c, l’amendement a été accepté par 10 voix et 5 abstentions en commission. Nous nous permettons de vous rendre attentifs à cette différence de voix, il n’y a pas eu l’unanimité. c) augmentation (suppression de : brutale) d'un poste de charges. Cet amendement est-il combattu dans le plénum ? Ce n’est pas le cas, il est accepté. Nous sommes présence d’un amendement à l’alinéa 3, visant à supprimer la lettre d. Il a été accepté à l’unanimité par la commission. Est-il combattu dans le plénum ? Ce n’est pas le cas, il
Nous sommes en présence d’un amendement de la commission, visant à supprimer cet article, qui est repris, en substance, à l’article 30, alinéa 4bis. Est-il combattu ? Ce n’est pas cas, il est accepté.
A cet article, nous sommes en présence d’un amendement accepté à l’unanimité par la commission. 1Si les mesures visées à l’article 30, alinéa 5, ne suffisent pas et que les conditions permettant une dérogation au sens de l'article 31 ne sont pas réunies, le Conseil d’État propose un relèvement pour une année du coefficient de l'impôt cantonal des personnes physiques dans la mesure nécessaire pour respecter les critères fixés à l’article 30, alinéas 1, 2, 4bis et 4ter. 2Si l’augmentation du coefficient d’impôt ne recueille pas une majorité suffisante, le projet de budget est renvoyé avant le v…
A cet article, nous sommes en présence d’un amendement accepté à l’unanimité par la commission. 1Si les mesures visées à l’article 30, alinéa 5, ne suffisent pas et que les conditions permettant une dérogation au sens de l'article 31 ne sont pas réunies, le Conseil d’État propose un relèvement pour une année du coefficient de l'impôt cantonal des personnes physiques dans la mesure nécessaire pour respecter les critères fixés à l’article 30, alinéas 1, 2, 4bis et 4ter. 2Si l’augmentation du coefficient d’impôt ne recueille pas une majorité suffisante, le projet de budget est renvoyé avant le vote final à la commission des finances, avec mandat de le rendre conforme à la législation. Est-il combattu par le plénum ? Ce n’est pas cas, il est accepté.
Nous passons à l’amendement à l’article 31, accepté par la commission. (Suppression de : Si les mesures visées à l’article 30, alinéa 5, ne suffisent pas,) Le Grand Conseil peut, dans le cadre du vote du budget et à la majorité des trois cinquièmes de ses membres, déroger en tout ou partie (suppression de : dans le budget) aux dispositions de l’article 30, alinéas 1, 2, 4bis et 4ter, pour une durée de deux années consécutives au plus si l’une des circonstances visées à l’article 50, alinéas 3 et 4, survient. Quelqu’un combat-il cet amendement dans le plénum ? Ce n’est pas le cas, il est accep…
Nous passons à l’amendement à l’article 31, accepté par la commission. (Suppression de : Si les mesures visées à l’article 30, alinéa 5, ne suffisent pas,) Le Grand Conseil peut, dans le cadre du vote du budget et à la majorité des trois cinquièmes de ses membres, déroger en tout ou partie (suppression de : dans le budget) aux dispositions de l’article 30, alinéas 1, 2, 4bis et 4ter, pour une durée de deux années consécutives au plus si l’une des circonstances visées à l’article 50, alinéas 3 et 4, survient. Quelqu’un combat-il cet amendement dans le plénum ? Ce n’est pas le cas, il est accepté.
Nous passons à l’amendement de la commission à l’alinéa 5, qui a été accepté non combattu en commission. 5(Suppression : Sous réserve des circonstances prévues à l’article 31) Le Grand Conseil adopte les mesures d'assainissement nécessaires au respect des alinéas précédents. Est-il combattu par le plénum ? Ce n’est pas le cas, il est accepté.
Nous allons passer au vote de l’amendement. On passe au vote.
Cet amendement est donc combattu.
Nous sommes en présence d’un amendement à l’alinéa 1, lettre a. Ici, l’amendement a été accepté en commission par 9 voix contre 3 et 3 abstentions. 1Le budget est établi de manière à présenter : a) un volume d’investissements nets compris entre 4% et 5% des revenus déterminants (totalité des revenus hors subventions à redistribuer et imputations internes), incluant un écart statistique pour soldes non utilisés de 0,5 point (%) ; Nous posons la question à ceux qui ont peut-être été dans la commission et qui ont contesté, ou ceux qui se sont abstenus. Maintenant, en plénum, une opposition se ma…
Nous sommes en présence d’un amendement à l’alinéa 1, lettre a. Ici, l’amendement a été accepté en commission par 9 voix contre 3 et 3 abstentions. 1Le budget est établi de manière à présenter : a) un volume d’investissements nets compris entre 4% et 5% des revenus déterminants (totalité des revenus hors subventions à redistribuer et imputations internes), incluant un écart statistique pour soldes non utilisés de 0,5 point (%) ; Nous posons la question à ceux qui ont peut-être été dans la commission et qui ont contesté, ou ceux qui se sont abstenus. Maintenant, en plénum, une opposition se manifeste-t-elle contre cet amendement ? Ce n’est pas le cas, il est donc accepté. Nous passons à l’amendement à l’alinéa 3, lettre c. Cet amendement a été accepté en commission par 14 voix et 1 abstention. c) un volume correspondant à l'écart entre le montant net constaté dans les comptes et le montant minimum selon l'alinéa 1 peut être reporté à des exercices futurs dans une limite de cinq ans sans être inclus dans le calcul du degré d’autofinancement. Cet amendement est-il combattu en plénum ? Ce n’est pas le cas, il est accepté. Nous passons à l’amendement à l’alinéa 4, lettre a, nouvelle, qui a été accepté à l’unanimité par la commission. 4Ne sont pas pris en considération dans le volume défini selon les alinéas 1 et 2 : a) les investissements qui doivent entraîner des flux financiers nets positifs sur une période de dix ans ; Est-il combattu dans le plénum ? Ce n’est pas le cas, il est accepté. Il en va de même avec l’amendement à la lettre b, nouvelle, qui a été accepté à l’unanimité au sein de la commission. b) les investissements reconnus d'intérêt cantonal majeur. La nature de l’intérêt cantonal majeur doit être reconnue au moment du vote par une décision du Grand Conseil prise à la majorité des trois cinquièmes de ses membres. Y a-t-il une opposition dans le plénum ? Ce n’est pas le cas, l’amendement est accepté. Nous arrivons à l’alinéa 4bis, nouveau. Cet amendement a été accepté dans la commission. 4bisEn sus des exigences figurant à l'alinéa 1, lettre b, le résultat budgétaire doit dégager un excédent de revenus équivalent à au moins 20% des déficits annuels constatés tant et aussi longtemps que ceux-ci n’ont pas été intégralement compensés par des excédents de revenus aux comptes, à compter du budget du deuxième exercice qui suit la clôture de l’exercice déficitaire. Y a-t-il une opposition dans le plénum ? Non, alors l’amendement est accepté. À l’alinéa 4ter, nouveau, l’amendement a été accepté par la commission. 4terEn sus des exigences figurant à l'alinéa 1, lettre b, et à l’alinéa 4bis, le résultat budgétaire doit être augmenté d’un montant équivalent à au moins 1% du découvert du dernier bilan audité. Y a-t-il une opposition dans le plénum ?
M. le conseiller d’État Laurent Kurth vous remercie pour le soutien ! (Rires.) L’amendement de la commission est-il combattu ? Ce n’est pas le cas, il est accepté. Nous passons à l’amendement de la commission à la lettre b, qui a été accepté à l’unanimité par la commission. b) les dépenses d'investissement de l'État conformément aux bases légales qui les ont autorisées et dans la limite des crédits votés par le Grand Conseil et déjà engagés ; Cet amendement est-il combattu par le plénum ? Ce n’est pas le cas, il est accepté. Il en va de même avec l’amendement à la lettre c, accepté par la com…
M. le conseiller d’État Laurent Kurth vous remercie pour le soutien ! (Rires.) L’amendement de la commission est-il combattu ? Ce n’est pas le cas, il est accepté. Nous passons à l’amendement de la commission à la lettre b, qui a été accepté à l’unanimité par la commission. b) les dépenses d'investissement de l'État conformément aux bases légales qui les ont autorisées et dans la limite des crédits votés par le Grand Conseil et déjà engagés ; Cet amendement est-il combattu par le plénum ? Ce n’est pas le cas, il est accepté. Il en va de même avec l’amendement à la lettre c, accepté par la commission. c) les dépenses motivées par des impératifs de santé, de sécurité et d'ordre publics à caractère d’urgence. Le Conseil d’État en informe immédiatement la commission des finances. Est-il combattu ? Ce n’est pas le cas, il est donc accepté.
Le débat est clos, nous allons voter. Les membres du Grand Conseil qui désirent voter en faveur de l’amendement de la commission devront presser la touche rouge, et ceux qui désirent voter en faveur de l’amendement du Conseil d’État, la touche verte. On passe au vote.
Nous avons un nouvel article et un amendement à l’alinéa 1. Cet amendement n’est pas combattu par la commission. 1En l’absence de budget au 1er janvier, le Conseil communal n'est autorisé à engager que les dépenses absolument nécessaires à la marche de la collectivité. Est-il combattu par le plénum ? Ce n’est pas le cas, il est donc accepté. Un amendement a été proposé par la commission à l’alinéa 2, lettre a, et a été opposé à un amendement du Conseil d’État. En commission, l’amendement du Conseil d’État n’a recueilli que 3 voix, alors que celui de la commission a recueilli 12 voix.
À l’alinéa 4, un amendement a été proposé par la commission, en ce sens que l’alinéa 4 devient les alinéas 1 et 2 de l’article 19a, nouveau, qui sera traité après. Cet amendement a été accepté à l’unanimité au sein de la commission. Cet amendement est-il combattu par le plénum ? Ce n’est pas le cas, il est donc accepté.
Le système informatique s’est rafraîchi les idées ! L’amendement est-il combattu ? Ce n’est pas le cas, il est accepté.
Un amendement a été présenté par la commission. La question se pose de savoir si cet amendement est combattu. Nous rappelons qu’il a été accepté par 12 voix contre 1 par la commission. 2Avant de présenter tout projet de loi ou de décret entraînant des charges nouvelles, le Conseil d’État s’assure de leur financement et propose, le cas échéant, les mesures compensatoires ou fiscales nécessaires. Nous faisons une courte interruption de séance afin de redémarrer le système informatique. (Suspension de séance.)
Nous sommes en présence d'un amendement de la commission qui a été accepté à l’unanimité : 1Afin d’atténuer les effets négatifs sur la politique budgétaire, les pics conjoncturels importants auxquels sont soumis les revenus cantonaux de l’impôt des personnes morales ainsi que de l’impôt fédéral direct peuvent faire l’objet d’un correctif correspondant à la différence entre les revenus budgétés ou comptabilisés et les revenus tendanciels déterminés par un lissage statistique des données basé sur une méthode scientifiquement reconnue. 2Le Conseil d’État règle les modalités. Il définit notamment…
Nous sommes en présence d'un amendement de la commission qui a été accepté à l’unanimité : 1Afin d’atténuer les effets négatifs sur la politique budgétaire, les pics conjoncturels importants auxquels sont soumis les revenus cantonaux de l’impôt des personnes morales ainsi que de l’impôt fédéral direct peuvent faire l’objet d’un correctif correspondant à la différence entre les revenus budgétés ou comptabilisés et les revenus tendanciels déterminés par un lissage statistique des données basé sur une méthode scientifiquement reconnue. 2Le Conseil d’État règle les modalités. Il définit notamment le filtre statistique et son application. La commission des finances est consultée et émet un préavis à l’attention du Conseil d’État sur la définition des modalités du filtre statistique, conformément à l'article 11a, alinéa 2, et sur toute modification ultérieure. 3La commission des finances se prononce au moment de l’examen du budget sur les données introduites dans le modèle statistique pour lesquelles le Conseil d’État dispose d’un pouvoir d’appréciation. Elle émet en particulier une appréciation formelle à l’attention du Grand Conseil sur les données du plan financier et des tâches prises en considération par le Conseil d’État si le correctif découlant de l’application du filtre est supérieur à 10% du montant des revenus budgétés concernés. Y a-t-il une opposition à l’amendement de la commission ? Ce n’est pas le cas, l’amendement est
L’entrée en matière étant combattue, et le système informatique ayant des vapeurs et des chaleurs, nous allons donc voter de manière « classique », par assis-debout ! On passe au vote.
Il est 19h30, les débats doivent reprendre, nous vous invitons toutes et tous à prendre place.
Il est 18 heures, la séance est suspendue. Les travaux reprennent à 19h30. Bon appétit !
Il est 17h30, nous ne voulons pas commencer ce débat sur le rapport 19.033, Dispositif de maîtrise des finances, qui va donner lieu, pensons-nous, à des débats assez mouvementés. Nous pensons qu’il serait préférable que nous interrompions maintenant nos travaux… (Voix.) Non ? Vous ne le pensez pas ? Nous sommes navré, parce que « chat échaudé craint l’eau froide ». Alors, nous commençons ce débat, nous l’interromprons à partir de 18h00 et nous le reprendrons après.
Nous sommes en présence d’un amendement de la commission portant le montant du crédit à 18'000'000 francs. Cet amendement est-il combattu ? Non, il est donc
Nous sommes en présence d’un amendement de la commission : 1Un montant de 18'000'000 francs est attribué à la réserve du programme d’impulsion prévue à l’article 9, alinéa 1, du décret portant octroi, dans le cadre d’un programme d’impulsion et de transformations, de différents crédits d’engagement, adopté ce jour par le Grand Conseil. 2L’attribution à la réserve prévue à l’alinéa qui précède est effectuée par le biais d’une réaffectation des plus-values comptables enregistrées lors du passage aux normes du MCH2 dans la réserve de retraitement du patrimoine administratif. Cet amendement est-i…
Nous sommes en présence d’un amendement de la commission : 1Un montant de 18'000'000 francs est attribué à la réserve du programme d’impulsion prévue à l’article 9, alinéa 1, du décret portant octroi, dans le cadre d’un programme d’impulsion et de transformations, de différents crédits d’engagement, adopté ce jour par le Grand Conseil. 2L’attribution à la réserve prévue à l’alinéa qui précède est effectuée par le biais d’une réaffectation des plus-values comptables enregistrées lors du passage aux normes du MCH2 dans la réserve de retraitement du patrimoine administratif. Cet amendement est-il combattu ? Ce n’est pas le cas, il est donc accepté.
Étant donné les explications de la rapporteure, est-ce que quelqu’un désire prendre la parole ? Ce n’est pas le cas, le débat d’entrée en matière est clos. Il n’y a pas d’opposition à entrer en matière. Nous allons donc passer au débat article par article.
Nous passons au deuxième décret. Le débat d’entrée en matière est ouvert.