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Rapports

19.003

REGROUPEMENT ET OPTIMISATION DE L'ADMINISTRATION

Auteur-e ou premier-ère signataire
Conseil d'État

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Transcription des débats

EF
Eric Flury S 7 mai 2019 PV, p. 3079 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La commission de gestion a l’avantage de présenter son rapport sur l’examen du rapport 19.003, traitant du regroupement et de l’optimisation de l’administration cantonale. Une remarque préliminaire s’impose, faisant suite à l’erratum reçu hier soir de la part du secrétariat général du Grand Conseil s’appliquant au rapport du Conseil d’État. En effet, nous nous devons de reporter cette même correction au rapport de la commission de gestion. Ainsi, il convient de lire « crédit d’engagement » en lieu et place de « crédit d’investissement », tant à la première ligne du titre, qu’en 4e ligne de l’avant-dernier paragraphe des commentaires de la commission. Concernant le fond maintenant, la commission de gestion (COGES) a pu se convaincre de la pertinence de ce projet d’optimisation. En particulier, elle salue la volonté du Conseil d’État de maintenir des présences de l’administration dans les quatre régions de notre canton. Quelques inquiétudes ont vu le jour quant à l’ampleur des charges que ce projet pourrait induire, mais aussi quant aux garanties légales qui permettront d’assurer un bon déroulement des achats de locaux dans les années à venir. Aussi, la COGES remercie par avance le Conseil d’État des informations qu’il produira ici devant le plénum. La commission vous recommande d’accepter le projet de décret tel qu’il est présenté par le Conseil d’État, de même que le classement du postulat du groupe radical 02.144.

AM
Antoine de Montmollin S 7 mai 2019 PV, p. 3079 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Après avoir discuté, lors de notre dernière session, de péréquation financière, de fiscalité et d’aménagement du territoire, ce rapport nous plonge dans un thème qui pourrait paraître au premier regard un peu moins brûlant : celui du regroupement et de l’optimisation du logement de l’administration cantonale. Et pourtant, celui-ci mérite une attention toute particulière de notre part, tant il est vrai que les conditions dans lesquelles l’administration travaille influent directement sur la qualité des objets politiques qui nous sont soumis. De plus, comme cela transparaît de ce rapport, le logement de l’administration représente une charge conséquente pour l’État qui mérite d’être optimisée, tout en gardant en tête l’objectif d’une amélioration de l’accueil du public. À la lumière de ces considérations, le groupe socialiste a accueilli très favorablement ce projet de regroupement. En particulier, nous nous réjouissons des équilibres financiers, régionaux, pratiques et politiques – ou du moins jusqu’il y a peu – qui s’en dégagent, et qui devraient permettre d’aller de l’avant sur une thématique qui aurait pu devenir un véritable casse-tête si elle avait été abordée de manière moins cohérente. De plus, ce regroupement s’inscrit dans une vision enthousiaste et moderne qui mérite d’être relevée, de même que la volonté du Conseil d’État d’être à l’écoute des besoins des services durant les différentes étapes de sa réalisation. Notre groupe souligne l’importance de ne pas sous-estimer la surcharge psychologique et matérielle qui peut résulter d’un pareil déménagement pour le personnel. Les moyens prévus pour cet accompagnement nous paraissent a priori plutôt maigres au regard de l’ampleur du projet. Il serait regrettable que des blocages surviennent avec des conséquences possiblement importantes, alors qu’ils auraient pu être évités de manière préventive avec des coûts modérés. Par ailleurs, si nous comprenons la logique de dissocier les débats sur le regroupement de l’administration en tant que tel et la propriété des bâtiments, nous n’en demeurons pas moins convaincu que la part des bâtiments administratifs en main de l’État doit être augmentée, avec des économies et une plus grande flexibilité à la clé. En ce sens et en accord avec les demandes de la COGES, nous encourageons le Conseil d’État à prendre toutes les garanties nécessaires pour garder la possibilité d’acheter à terme les bâtiments dans lesquels se développeront les activités de l’administration. Finalement, la composante écologique du rapport en lien avec la localisation de l’administration près des transports publics doit, à nos yeux, être renforcée par une réutilisation aussi large que possible du mobilier déjà existant. Ces quelques inquiétudes ainsi que d’autres plus opérationnelles trouveront certainement des réponses dans les années qui séparent encore l’acceptation de ce rapport des déménagements effectifs, et nous prêterons un œil attentif à l’évolution de ce projet d’envergure. Vous l’aurez compris, c’est donc à l’unanimité que le groupe socialiste votera le décret, et remercie le Conseil d’État et ses services pour ce projet complet et cohérent.

DG
Daniel Geiser LR 7 mai 2019 PV, p. 3080 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe libéral-radical a été surpris par le caractère urgent du rapport qui nous est soumis ce jour et regrette d’avoir à se prononcer, une nouvelle fois, sous pression du temps. Sur le fond, il salue les objectifs décrits dans le rapport. Il relève toutefois que les montants importants qui sont en jeu doivent faire l’objet d’une attention toute particulière et obtenir des garanties suffisantes. Nous nous expliquons. Nous parlons aujourd’hui d’un regroupement de l’administration sur des sites qui continueront à être loués, soit dans les quartiers de Tivoli à Neuchâtel, de La Fiaz à La Chaux-de-Fonds et à la Rue de la Serre dans la même ville. L’idéal, avec un taux très bas de 50% de surfaces en propriété comparé aux autres cantons voisins, eut été de pouvoir acquérir ces locaux. Nous comprenons l’enjeu vu les réactions que cela peut susciter. Mais à terme, ce taux doit absolument pouvoir être augmenté. Sur le fond, le groupe libéral-radical salue les objectifs du Conseil d’État. À savoir : passer d’ici 2026 de 22'000 m2 loués à 15'000 m2, donc diminuer une part des surfaces actuellement improductives vu la configuration des immeubles occupés actuellement ; améliorer la culture d’entreprise que nous traduisons par la volonté d’efficacité, d’échanges dans le cadre du personnel administratif engagé et par l’apport de solutions concises et adaptées aux citoyens ; augmenter les synergies au sein de pôles thématiques dédiés, alors que les services sont actuellement disséminés à différents endroits ; investir dans des locaux modulaires et modulables adaptés aux nouvelles technologies et au management moderne ; pouvoir accéder facilement à ces pôles, notamment en transports publics ; et garder une présence dans les quatre régions principales de notre canton. Le groupe libéral-radical émet une objection majeure concernant la sécurité sur le plan juridique des investissements envisagés par l’État de Neuchâtel. En effet, le Conseil d’État demande un crédit d’engagement de 31 millions de francs pour des travaux d’aménagement, et d’acquisition de mobilier. Les locaux étant reçus par l’État à l’état brut, les aménagements devront être réalisés jusqu’à concurrence de 45 francs par m2 par la collectivité publique. Selon l’annexe 18 du rapport, ces travaux vont être amortis sur quarante ans. Donc, à la question « l’État peut-il être certain de rester pendant quarante ans dans les locaux ainsi aménagés ? », la réponse donnée dans le rapport est la constitution d’un droit d’emption dès la dixième année d’occupation. Il n’existe donc aucune garantie pour les investissements de l’État pendant les dix premières années. Ensuite, reste l’engagement inscrit dans le bail, dont on peut douter qu’il puisse formellement être exécuté. N’ayant pas la sécurité suffisante pour garantir que le crédit d’engagement demandé puisse être entièrement amorti comme prévu, le groupe libéral-radical, tout en saluant la finalité et les objectifs du rapport, acceptera l’entrée en matière, mais demandera, dans sa grande majorité, que le rapport soit renvoyé en commission afin d’obtenir toutes les garanties nécessaires ou tout au moins qu’elles soient examinées sans pression du temps. Le groupe libéral-radical acceptera le classement du postulat 02.144.

MD
Mikaël Dubois UDC 7 mai 2019 PV, p. 3081 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le fait que l’administration soit actuellement dispersée ne fait pas naître de nouvelles synergies, en plus des locaux souvent chers et mal adaptés que nous louons. Avec ce regroupement à La Chaux-de-Fonds et à Neuchâtel, l’État en sera renforcé et des économies d’échelle pourront être mises en place. Le groupe UDC est sensible, depuis plusieurs années, à une baisse des effectifs de l’administration. Et donc ce projet a été accueilli évidemment favorablement par notre groupe. Des économies de loyer seront également faites à terme. Cela, Mesdames et Messieurs, va très clairement dans le bon sens. Par contre, dans un monde parfait, l’État devrait devenir propriétaire de ses locaux afin de diminuer encore ses charges de fonctionnement. Or, il n’en est rien. Le Conseil d’État nous a expliqué pourquoi, à savoir que la peur d’un référendum en cas de trop gros investissements planait sur ce projet. Le groupe UDC l’a bien compris et peut se ranger du côté du Conseil d’État dans la perspective de faire avancer le projet. À noter qu’une option d’achat est envisagée après dix ans de baux, ce qui n’exclut pas d’acquérir ces bâtiments un jour. Voilà ce que l’on pouvait dire sur le fond. Par contre, sur la forme, après entretien avec nos collègues libéraux-radicaux, nous demandons un renvoi en commission, car trop de zones d’ombre subsistent. Le fait de vouloir aller trop vite – à savoir que nous n'avons eu qu'une seule séance pour un crédit de 31 millions de francs, et que nous n’avons pas encore reçu le procès-verbal définitif de celle-ci – nous dit que le projet n’est pas finalisé. Ou alors, le Conseil d’État répondra de manière convaincante aux questions du groupe libéral-radical et de la commission, auquel cas le groupe UDC soutiendra le projet de décret et les articles s’y rapportant, ainsi que le classement du postulat.

JA
Jean-Jacques Aubert PVS 7 mai 2019 PV, p. 3081 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe PopVertsSol a pris connaissance avec satisfaction du rapport 19.003. Il souscrit sans réserve à la volonté du Conseil d’État de rationaliser le fonctionnement de l’administration cantonale et d’économiser, ce faisant, les deniers publics, tout en visant une amélioration des conditions de travail des collaborateurs et de la qualité de l’accueil des usagers. Le groupe PopVertsSol se félicite également de l’équilibre géographique recherché par le projet du Conseil d’État, qui préconise deux sites principaux à La Chaux-de-Fonds et à Neuchâtel, et deux sites secondaires dans les Vallées, permettant ainsi une présence pérenne de l’administration cantonale dans les quatre régions du canton tout en privilégiant une certaine centralisation. L’accès en transports publics de chacun de ces sites semble assuré. Enfin, le groupe PopVertsSol voit positivement la collaboration entre divers services de l’État dans la réalisation de ce projet. Le service des bâtiments, le service des ressources humaines, le service de l’informatique et l’office d’organisation conjugueront leurs forces pour aboutir dans les meilleurs délais et à moindre coût à l’objectif fixé. Le groupe PopVertsSol invite le Conseil d’État et ses services à saisir l’occasion de développer un véritable concept de télétravail au sein de l’administration cantonale. Toutefois, le groupe PopVertsSol s’interroge sur certains points. Est-il judicieux de faire construire de nouveaux bâtiments alors que le canton et les communes disposent d’espaces inoccupés ? Le groupe PopVertsSol comprend bien qu’une réponse négative à cette question remettrait en cause le principe même de regroupement à la base du projet du Conseil d’État. La question de l’avenir des bâtiments existants reste néanmoins ouverte. Est-il réaliste d’envisager une réforme en profondeur de l’administration cantonale en allouant peu de ressources humaines supplémentaires ? Toute réforme se heurte à des phénomènes de résistance qu’une surcharge de travail n’aide pas à résorber. Est-il stratégiquement souhaitable, voire nécessaire, de procéder en deux phases chronologiquement distinctes, qui consistent d’abord à regrouper dans le cadre de partenariats public-privé, puis à acquérir ? Le rapport du Conseil d’État souligne à juste titre le déficit de l’État de Neuchâtel, en comparaison intercantonale, en matière de propriété des locaux de l’administration. Le projet de rationaliser et économiser passe certainement par l’acquisition d’immeubles et de surfaces dans le but de diminuer les coûts de location. Le groupe PopVertsSol n’est pas entièrement convaincu de l’opportunité de différer cette seconde phase du projet, ce d’autant plus que, comme l’a souligné un membre de la commission, il est juridiquement difficile d’obtenir des garanties sur un droit d’emption à terme. Selon les réponses qui seront données par le Conseil d’État, le groupe PopVertsSol, conscient du facteur temps qui intervient dans les négociations entre l’État et les promoteurs immobiliers, acceptera le rapport 19.003 ou préconisera le renvoi en commission afin d’inviter le Conseil d’État à consolider les deux phases actuelles en une seule, en demandant un crédit d’investissement adéquat permettant de réaliser d’un seul coup les objectifs du projet, soit la rationalisation, l’optimisation et l’acquisition des espaces occupés par l’administration cantonale. Dans tous les cas, le groupe PopVertsSol acceptera le classement du postulat 02.144.

MM
Mauro Moruzzi VL-PDC 7 mai 2019 PV, p. 3082 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert’Libéral-PDC salue la volonté du Conseil d’État de regrouper et optimiser le logement de l’administration cantonale. On serait tenté de dire « enfin ! », tant l’éparpillement des sites est devenu, au fil des années, très problématique pour une foule de raisons, liées à l’organisation des services, à la difficulté d’une gestion coordonnée de l’immobilier, aux coûts des locations, mais aussi à l’occupation de sites dont l’affectation à d’autres usages, par exemple le logement, serait plus raisonnable. Nous félicitons le Conseil d’État d’avoir empoigné cette thématique et nous nous réjouissons d’une concentration de l’administration sur quelques sites spécifiques, en particulier à Neuchâtel et à La Chaux-de-Fonds. Le rapprochement permettra sans doute une meilleure maîtrise des coûts et des synergies, pas seulement du point de vue de la gestion mais aussi, et ce n’est pas négligeable, dans les échanges personnels entre les employés de l’État des différents services. Si notre groupe souscrit entièrement sur l’intention, il se positionnera ultérieurement, en fonction des débats, sur l’opportunité d’un éventuel renvoi en commission qui a été évoqué à plusieurs reprises par nos préopinants, concernant en particulier la stratégie d’achat des bâtiments et son timing. Enfin, notre groupe acceptera le classement du postulat 02.144, en félicitant au passage le Conseil d’État pour la rapidité de sa réponse : seulement dix-sept ans !

MN
Marc-André Nardin LR 7 mai 2019 PV, p. 3082 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous nous permettons d’intervenir sur un plan un peu plus technique, c’est-à-dire sur la question des garanties concernant les investissements de l’État dans des locaux qui ne lui appartiennent pas. Ce sujet a déjà été évoqué par les préopinants, et nous aimerions apporter deux ou trois considérations à ce sujet. Les lecteurs attentifs de ce rapport – et nous pensons que vous l’avez toutes et tous été – ont remarqué que le Conseil d’État avait inclus, en ce qui concerne le projet de Tivoli, la possibilité d’une option d’achat, et en ce qui concerne le projet de la Rue de la Serre à La Chaux-de-Fonds, ou de la Rue de La Fiaz, un droit d’emption. Ce sont là les deux figures juridiques que le Conseil d’État a mentionnées dans son rapport. En ce qui concerne l’option d’achat, le code civil ainsi que le code des obligations ne prévoient pas cette figure juridique. En ce qui concerne les actes qui déploient des effets sur le plan des droits réels et qui donc doivent revêtir la forme authentique, c’est-à-dire par-devant notaire, on ne connaît que la vente, la promesse de vente, le droit de préemption à prix déterminé, ainsi que le pacte d’emption. L’option d’achat n’y figure point. Exit donc l’option d’achat. Reste le droit d’emption. En ce qui concerne le droit d’emption, le rapport du Conseil d’État nous dit qu’à l’heure actuelle – c’est du moins ce que le Conseil d’État laisse apparaître à travers ses déclarations dans son rapport –, il ne sera pas immédiatement signé un pacte d’emption. On appelle cela un pacte d’emption du point de vue notarial. On le signalera peut-être d’ici dix ans, en voyant exactement si cela sera favorable ou non à l’État. Nous rappelons que, comme l’a d’ailleurs souligné notre préopinant M. Daniel Geiser, que s’il n’y a pas de pacte d’emption annoté au registre foncier, il n’y a absolument aucune garantie pour le locataire de devenir propriétaire de l’immeuble si celui-ci, par exemple, est vendu à un tiers. C’est impossible, on ne peut pas s’y opposer. Ce qui fait que l’on pourrait, durant les dix premières années, être soumis au cas de figure suivant : l’État signe un contrat de bail et estime être dans ses meubles, et cinq ans après, le propriétaire vend, l’État n’y peut rien et cinq ans après, l’État est mis à la porte. Comment va-t-on amortir les trente dernières années d’investissement ? Ceci sera absolument impossible. Même si l’on signe un contrat de bail à loyer en disant dans les clauses du contrat de bail à loyer : « on aura une option d’achat et on va signer un pacte d’emption dans dix ans », cette clause, du point de vue de l’exécutabilité devant un tribunal, est dépourvue de tout effet juridique, car les clauses qui concernent des droits réels ne sont valables que si elles revêtent la forme authentique. Or, pour avoir la forme authentique, il faut déterminer le prix d’achat. Vous constaterez que le rapport du Conseil d’État à ce sujet nous dit : « On ne sait pas du tout à combien on va acheter éventuellement ces parcelles ». Donc, la conclusion s’impose d'elle-même : sur le plan des droits réels, il n’y a absolument aucune garantie que l’on puisse acquérir ces immeubles en l’état actuel du dossier. Sur le plan des droits obligationnels, du point de vue du contrat de bail à loyer, la jurisprudence du Tribunal fédéral a estimé que pour un contrat de bail à loyer signé « pour toujours », voire pour la vie d’une partie – ici, eh bien, l’État est éternel, et la personne morale qui est en face est, elle aussi par définition, éternelle –, si, par exemple, le bailleur se plaignait d’avoir signé un contrat de bail de vingt-cinq ou de trente ans, il pourrait obtenir, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une réduction du contrat de bail à vingt ans. Et là, de nouveau, on a vingt ans qui ne sont pas garantis. Donc, le groupe libéral-radical se permet de donner ces quelques réflexions sur le plan technique au Conseil d’État. Ce n’est nullement une opposition au projet du Conseil d’État, surtout pas ! Le groupe libéral-radical applaudit des deux mains la réorganisation de l’administration cantonale et une très grande rationalisation, mais le groupe libéral-radical estime que l’on doit absolument avoir des garanties. Et si ce dossier retourne en commission, il faudra que le Conseil d’État nous dise finalement quels sont les pactes d’emption qu’il va signer, et à quel prix il va les signer, ceci est indispensable. Car on n’aimerait pas se trouver dans la situation où, par exemple, nous n’avons signé aucun pacte d’emption, des négociations s’engagent et le tiers – c’est-à-dire le bailleur –, voyant dans quelle situation nous sommes, se dit : « eh bien, je tiens le couteau par le manche puisqu’en définitive, l’État devra éventuellement partir, je vais faire le prix fort ». Ce n’est pas possible. Si on s’engage sur une durée aussi longue du point de vue des amortissements – et nous comprenons le Conseil d’État à cet égard –, on se doit d’avoir des garanties absolument solides, bâties dans le roc, avec, malheureusement, un acte authentique par-devant notaire. Nous ne plaidons pas pour notre profession, nous plaidons pour l’intérêt public.

MA
Matthieu Aubert LR 7 mai 2019 PV, p. 3083 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous rejoignons les propos de notre préopinant. En plus, nous devons reconnaître que nous sommes resté sur notre faim à la lecture du rapport, surtout sur la question des objectifs en termes de logement de l’administration. Nous avons eu l’occasion, au niveau de la sous-commission des finances, de traiter aussi cette question. À notre sens, les objectifs ne sont pas assez ambitieux dans le rapport. Ce sont des éléments qui ont été aussi évoqués avec le service des bâtiments directement. Il n’y a aucun comparatif dans ce rapport faisant état de ce qui se passe au niveau du privé, du privé comparable à des administrations publiques. On pense à des sociétés anonymes qui seraient détenues par le public et le privé, qui arrivent à des 19 m2 par collaborateur dans des critères qui sont tout à fait confortables, voire même qualifiés parfois de luxe. Donc, à notre sens, c’est un rapport qui pourrait aller beaucoup plus loin dans l’analyse et dans l’objectif de rationalisation que ce qui est présenté, donc nous recommanderons aussi le renvoi en commission, notamment pour cette raison-là.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 7 mai 2019 PV, p. 3083 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

D’abord, merci pour l’accueil réservé aux propositions de fond qui vous sont soumises. Nous essayerons de nous montrer convaincant sur les réponses que nous pouvons apporter aux inquiétudes qui se manifestent dans plusieurs de vos rangs. Nous aimerions rappeler d’abord que ce projet était inscrit initialement dans les programmes d’assainissement financier de l’État, puis dans le programme de législature. C’est un projet dont le Conseil d’État attend d’importantes économies, des économies de surfaces donc de loyers. Nous l’avons dit, nous allons réduire d’à peu près un tiers les surfaces occupées aujourd’hui dans des anciens logements, dans des bâtiments qui n’ont pas été conçus pour accueillir des bureaux ou de façon en tout cas très marginale. Donc, économies de surfaces, économies de loyers. Nous disons d’emblée à M. Matthieu Aubert que si l’on peut faire mieux que 22 m2, qui est la référence que l’on a citée dans le rapport, on ne va pas remettre une partie des locaux en question sur le marché, on va amener plus de services. Donc, cela ne met pas en question l’objectif de faire mieux. Aujourd’hui, nous n’avons pas envie de donner le sentiment qu’on va entasser des gens comme des sardines et de lever un front d’opposition de tous les services en disant « c’est exagéré, on ne va pas y arriver ! ». Nous avons pris des références qui sont celles d’autres cantons, mais évidemment que si dans ces surfaces-là, on arrive à faire les choses correctement et à rationaliser davantage que ce qui est annoncé dans le rapport, nous le ferons et nous résilierons quelques autres baux qui sont aujourd’hui épars pour regrouper davantage de monde que ceux envisagés aujourd’hui dans ces locaux. Des économies donc en surfaces et en loyers. Qui dit économies de surfaces dit économies de frais d’entretien, dit économies d’énergie – ce sont des volumes que nous ne chaufferons pas –, dit économies – et c’est un élément important de la démarche – de déménagements réguliers. Aujourd’hui, un service qui grandit est souvent un peu coincé, et il déménage. Un service qui se réduit soit laisse du vacant, soit est aussi appelé à déménager, parce que ce qu’il laisse libre est trop petit pour accueillir en tant que tel une nouvelle unité. Donc, des coûts de déménagement, des coûts d’aménagement, des coûts d’équipements, informatiques notamment, qui seront chaque fois réduits, des frais en temps et en temps de déplacement, puisque les gens seront plus proches les uns des autres lorsqu’ils sont appelés à collaborer, des gains liés aux synergies qui pourront se développer entre les services. Le tout pour environ 2,8 millions de francs par an, tel que présenté dans le rapport. Peut-être au-delà, si les pronostics de M. Matthieu Aubert se réalisent. Cela, c’est pour le volet financier. Le Conseil d’État le dit avec conviction, ce projet pourtant est d’une tout autre ampleur que strictement financière. C’est un projet de modernisation de l’administration, nous croyons que vous l’avez bien compris, mais nous aimerions en redire quelques mots. Un projet de modernisation de l’administration en termes – commençons par un thème d’actualité – d’organisation de la mobilité. Des lieux qui seront bien desservis par les gares du futur RER neuchâtelois, donc à proximité des dessertes de transports publics, des lignes de bus, des lignes de train, donc une très bonne desserte de transports publics. Une limitation des déplacements pour l’organisation des rencontres entre les services puisqu’ils seront en grande partie sur un même lieu, et en plus dans des domaines voisins puisque – nous y reviendrons – nous voulons favoriser des pôles de compétences. Puis le regroupement des services qui favorisera aussi l’émergence de solutions en mobilité partagée. C’est évidemment beaucoup plus facile de mettre à disposition des véhicules en mobilité partagée si l’on a quelques dizaines ou quelques centaines de collaborateurs sur un lieu, plutôt que si l’on a un service de dix personnes, un autre de quinze, sur des lieux qui sont chaque fois séparés. Donc, nouvelle manière, modernisation de l’administration en termes d’organisation de sa mobilité. En termes de consommation de ressources énergétiques, nous l’avons dit pour la mobilité, c’est aussi de la consommation d’énergie, nous l’avons évoqué, en termes de chauffage également, et puis des déplacements qui seront limités, encore une fois, puisque les collaborateurs seront plus proches les uns des autres. Une modernisation qui s’applique même au-delà de l’administration et qui contribue aux objectifs de l’aménagement du territoire puisque l’on va vraisemblablement, avec les espaces dégagés en ville, libérer des possibilités de logement. Nous l’avons dit, l’administration est aujourd’hui localisée dans pas mal d’anciens logements, et c’est autant de potentiels qui vont se libérer en ville pour accueillir des gens dans l’espace urbain, dans l’esprit de la densification de l’habitat au cœur des espaces urbains. Une modernisation de l’administration parce que ce regroupement sera aussi l’occasion d’un recours accru aux nouvelles technologies. Un projet qui favorisera ce que certains à l’interne appellent un peu le « nomadisme », c’est-à-dire la possibilité de travailler tantôt dans le bureau d’un autre service où l’on vient de terminer une séance, tantôt à son domicile. Bref, plus de places de personnel fixes, donc une nécessité de pouvoir accéder à ses dossiers de façon mobile, et donc de recourir aux nouvelles technologies. Ce qui implique que l’on numérise l’ensemble des dossiers de l’administration et qui va dans le sens de favoriser ce mouvement qui, du coup, par voie de conséquence, permettra aussi de favoriser un usage accru du guichet unique. Un guichet unique qui, sur un lieu commun à plusieurs services, pourra aussi être mieux expliqué dans son utilisation aux usagers. Des nouveaux modes de travail puisque – et cela a été évoqué – le Conseil d’État souhaite favoriser aussi le travail à domicile ou le télétravail dans l’esprit que nous venons de rappeler de « nomadisme », avec des espaces partagés qui favoriseront aussi des espaces de créativité, où chacun n’est plus cantonné à sa place de travail mais peut davantage échanger. La proximité des services favorisera des collaborations, des synergies, des partages de ressources. La proximité de services de départements différents, également, favorisera le décloisonnement et une collaboration plus horizontale de l’administration. Puis, enfin, des locaux conçus aujourd’hui dans une approche plus récente, plus contemporaine, ce sont aussi des locaux plus fonctionnels, plus lumineux, avec moins d’obstacles, qui favorisent la santé et la sécurité au travail, et l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite. Enfin, évidemment, on ne peut pas imaginer un projet de cette nature sans penser à la qualité pour les usagers. Nous en avons évoquées quelques-unes, notamment sur la capacité à se faire expliquer l’usage du guichet unique de façon plus simple et plus accessible, un nombre de lieux limités, la qualité des lieux d’accueil – aménagement contemporain –, adaptation des lieux à l’accès, nous l’avons dit, pour les personnes à mobilité réduite – cela concerne tant les collaborateurs que les usagers –, la digitalisation que nous évoquions tout à l’heure – c’est aussi l’accès aux prestations en tout temps – et davantage de fluidité entre les services. Évidemment, c’est aussi une amélioration pour l’usager. En résumé, un projet donc qui est favorable en termes d’attractivité de la fonction publique, en termes de recrutement, qui est favorable en termes de crédibilité avec une organisation qui se modernise, qui répond aux besoins contemporains de la population, qui est favorable en termes de consommation de ressources, qu’elles soient financières ou autres, et en termes d’accessibilité, dans tous les sens du terme, pour le citoyen. Un projet donc à part entière partie du programme de réformes de l’État que nous avons souvent évoqué avec plusieurs de vos commissions. L’occasion de rappeler aussi qu’au plan politique, le Conseil d’État, sans avoir encore fixé une répartition des services dans ses nouveaux locaux, a d’ores et déjà arrêté quelques critères : une présence dans les quatre régions du canton ; une présence de tous les départements dans les deux pôles urbains, avec l’idée que les services influent aussi sur la lecture qu’on a du canton ; une présence de services dits « structurants », c’est-à-dire justement qui ont une influence sur les dossiers politiques et le développement du canton dans chacun des pôles urbains ; puis la prise en compte des accords de positionnement stratégiques dans le choix des disciplines qui seront représentées dans chacune des régions, comme c’est le cas aujourd’hui déjà, avec une vocation orientée notamment sur l’agriculture au Val-de-Ruz et les services de notre collègue M. Laurent Favre, dédiés à l’agriculture, qui sont présents sur le site d’Evologia ; puis enfin une présence plus équilibrée entre les régions également. Au plan de la méthode, un accompagnement au changement particulièrement appuyé. Nous aimerions répondre ici aux remarques qui ont été faites. Il s’agit de moyens supplémentaires à ceux existants qui sont sollicités dans ce rapport : le service des bâtiments, le service des ressources humaines, le service informatique font aujourd’hui de l’accompagnement de service lorsqu’il y a un déplacement, lorsqu’il y a une modernisation qui intervient dans les services. Ces ressources existent en partie. C’est une opération néanmoins de grande ampleur, on demande donc des compléments de ressources, mais les ressources qui sont mentionnées dans le rapport ne sont pas l’entier des ressources qui seront dédiées à ce projet, c’est bien les compléments de ressources qui nous permettent de venir renforcer les équipes qui font déjà en partie ce travail de formation, d’accompagnement, des mutations qui interviennent dans l’administration. L’expérience du service de l’emploi et de quelques autres entités avec lesquelles nous pourrions anticiper certains déplacements nous permet aussi d’acquérir des connaissances supplémentaires, de même que la visite d’autres administrations, qu’elles soient fédérales ou cantonales. Des références existent – nous revenons sur la remarque de M. Jean-Jacques Aubert – pour le groupe de projet qui a commencé de plancher sur ce projet. Puis, l’idée de développer des standards de référence tout en prenant en considération les spécificités de chaque métier. C’est souvent dans la confrontation entre le standard et le spécifique que l’on arrive aux solutions les plus favorables. On a le temps, le temps de la construction de ces nouveaux bâtiments, pour travailler avec l’ensemble des services concernés par ce projet de regroupement. Nous profitons de dire à ceux qui souhaiteraient que l’on s’engage d’emblée dans l’acquisition de bâtiments qu’en termes de ressources, c’est évidemment des ressources conséquentes qui devraient être consacrées, puisqu’il s’agirait de conduire l’émergence de nouveaux bâtiments, donc de conduire des chantiers complets avec des marchés publics et tout ce que cela représente d’assurer une construction pour sa propre part de la part des services de l’État, en plus de l’accompagnement des services pour les questions liées à l’aménagement futur de leurs bureaux. Reste la question de la propriété. Et nous en venons donc aux principales inquiétudes manifestées par plusieurs groupes. Nous rappelons la volonté claire du Conseil d’État de rationaliser, d’accroître la part en propriété de l’État et d’accroître aussi l’entretien de ses propres bâtiments. Nous viendrons avec un autre rapport sur ce point. Le rapport qui vous est soumis ne porte, il est vrai, que sur le premier objectif, celui de rationaliser et de favoriser la modernisation que nous avons évoquée, mais il ouvre la porte au deuxième volet, puisqu’il dit d’emblée : « nous avons affirmé avec nos partenaires le souhait de devenir propriétaire à terme ». Il n’accroît pas en tant que telle la part de propriété de l’État, mais il parle d’option. Alors, le terme n’est peut-être pas juridiquement qualifié à ce stade, l’idée était bien de dire que nous avons discuté avec nos partenaires le fait que nous souhaitions prendre une option sur l’acquisition des bâtiments. La forme de cette option, évidemment, sera qualifiée sur le plan juridique, nous reviendrons sur ce point. Cela permet, c’est vrai, de découpler le débat sur la réorganisation du débat sur la propriété des locaux qui est souvent un débat plus idéologique, même si, aujourd’hui, il semble moins sensible qu’on pouvait le prévoir. Cela permet aussi de mettre des priorités dans l’affectation des moyens financiers – nous reviendrons également sur ce point – et donc de limiter le risque politique de cette opération, alors que la question de la propriété, aux yeux du Conseil d’État, tout importante qu’elle soit, est moins urgente et moins essentielle. Les principaux gains que l’on peut attendre de cette opération découlent du regroupement, ils ne découlent pas de la propriété. La propriété, nous dirions, est un élément supplémentaire qui peut venir et auquel le Conseil d’État ne renonce pas. Le fait de ne pas devenir propriétaire immédiatement des locaux envisagés ne revient pas à renoncer, pour les dix ans qui viennent, non plus à accroître la part en propriété de l’État. Nous aimerions rappeler qu’il y a quelques mois, vous avez décidé de l’acquisition d’un étage supplémentaire de Rue de Tivoli 22, que le Conseil d’État, dans l’année écoulée, a acquis des parts importantes du bâtiment de Rue Jardinière 157 à La Chaux-de-Fonds, dans lequel il a logé notamment un des deux centres de calcul du service informatique de l'Entité neuchâteloise (SIEN), que nous sommes en discussion aujourd’hui avec le propriétaire pour l’acquisition du bâtiment des Poudrières – appelé aussi le BAP – qui abrite la police neuchâteloise, la centrale d’alarme 117-118 et des infrastructures de l’Office fédéral des routes (OFROU). Mesdames et Messieurs, pour ceux qui auraient des craintes qu’on ne puisse pas déplacer, demain, ou que l’on perde beaucoup d’argent si l’on doit déplacer du mobilier dans des surfaces qui seront plates et qui n’accueilleront que des bureaux, que dites-vous aujourd’hui de ce qui se passe à la police avec les infrastructures qui sont installées ? Nous sommes locataire du bâtiment des Poudrières depuis des années, nous avons toutes nos centrales d’alarme des instruments de gestion des autoroutes et des infrastructures importantes de la police. Nous sommes en discussion aujourd’hui pour acquérir ces bâtiments, cela nous paraît évidemment bien plus important de réussir cette opération en termes d’acquisition pendant que nous préparons, avec le projet dont il est question aujourd’hui, les acquisitions suivantes dont nous pourrons en discuter dans dix ans, plutôt que de consacrer toutes nos forces, tous nos moyens et toutes nos ressources financières à l’acquisition de bâtiments de bureaux qu’il faut encore construire aujourd’hui, en reportant des acquisitions aussi importantes que celle du bâtiment des Poudrières pour lesquelles nous sommes en train de discuter. Même raisonnement pour le projet Cadolles 9. Nous avons aujourd’hui une discussion qui est finalisée avec le propriétaire du deuxième centre de calcul du SIEN qui est encore à construire. En l’occurrence, c’est avec l’Établissement cantonal d'assurance et de prévention (ECAP) que nous avons conclu : l’ECAP va construire, va nous louer. Nous avions aussi appelé cela une option d’achat même si nous l’avons négociée sous une autre forme, mais la négociation est terminée, les choses sont actées, nous aurons la possibilité de devenir propriétaire de ce bâtiment d’ici une dizaine d’années ou dans la dizaine d’années qui aura suivi sa construction. On a donc, si vous voulez, non pas une opération qui dit « on rationalise et on veut devenir propriétaire », mais on a une succession d’opérations que nous envisageons dans des stades différents. Aujourd’hui, avec le regroupement de l’administration, nous préparons une prochaine étape d’acquisition de bâtiments, alors que les étapes actuelles sont Cadolles 9, Poudrières, puis Tivoli 22, et après, d’autres qui sont envisagées, qui sont en discussion également, sur des bâtiments importants que nous louons et qui ne concernent pas des services visés par l’opération que nous avons ici. Donc, nous vous invitons à voir cela vraiment dans une perspective dynamique, avec une succession de projets qui nous permettront progressivement d’accroître la part en propriété, et nous n’allons pas attendre dix ans pour accroître cette part, grâce aux projets actuels qui sont en discussion ou dont la discussion vient de se terminer. La crainte exprimée principalement par le groupe libéral-radical, si nous comprenons bien, est que l’investissement consenti ne puisse pas être amorti en fin de bail, ou si nous arrivions en fin de bail sans pouvoir acquérir ces bâtiments, ou si le bail devait être résilié dans l’intervalle. D’abord, nous aimerions rappeler qu’aujourd’hui, l’État est locataire dans les locaux dont nous parlons du regroupement et que l’État dépense 2,3 millions de francs chaque année pour des déménagements, du mobilier et des travaux d’aménagement. Chaque année, 2,3 millions de francs ! Vous ne nous demandez pas si l’on va se faire sortir deux ans après, cinq ans après, huit ans après. Nous n’avons pas de propositions d’acquisition de ces bâtiments à disposition, et néanmoins, nous engageons, chaque année, des montants très importants, parce qu’un service doit déménager, parce qu’un autre s’agrandit, parce qu’un autre s’est réorganisé, etc. De ce point de vue-là, nous proposons simplement de faire moins cher, la même chose qu’aujourd’hui, et de façon plus rationnelle pour le fonctionnement des entités, mais le risque n’est pas plus important. Il est même moins important puisque les options qui sont retenues sont des options souples, évolutives, modulables. Aujourd’hui, nous payons des locations pour des murs, avec du mobilier qui est relativement peu flexible et qui s’adapte à des locaux donnés. Demain, ce seront de grands plateaux administratifs, et si l’on devait, par malheur, voir nos baux être résiliés, pour 13 millions de francs de ce qui est acquis avec le crédit qui vous est sollicité, c’est du matériel qui sera récupéré : du mobilier, du matériel informatique. Évidemment, l’aménagement des locaux à proprement parler ne serait pas récupéré en tant que tel – et nous reviendrons aussi sur ce point – , mais toute la partie modulable ou mobile, elle, serait acquise, quelle que soit l’issue de ces baux. Nous aimerions rappeler aussi que le risque est limité par le fait que nous ne parlons pas avec un partenaire mais avec trois. Les locaux de la Rue de la Serre à La Chaux-de-Fonds, c’est un partenaire ; les locaux du quartier de La Fiaz à La Chaux-de-Fonds, ce sera un autre partenaire ; les locaux de Tivoli, c’est encore un troisième partenaire. Le risque de se faire sortir de ces trois endroits en même temps, concédez qu’il est assez limité. Nous aimerions insister vraiment sur l’importance, beaucoup plus conséquente aujourd’hui, d’investir des moyens sur les bâtiments de la police et du service informatique, vu la lourdeur des infrastructures, que pour des bureaux. Ces projets sont réglés ou en voie de l’être, et ils vont solliciter des moyens relativement importants qui viendront s’ajouter à des moyens que vous avez décidé de consacrer sur notre proposition à la reprise de bâtiments de l’Hôpital neuchâtelois et d’autres unités de ce genre-là. Les moyens de l’État doivent aussi être séquencés dans le temps, si l’on ne veut pas exagérer avec l’endettement dont nous avons aussi la responsabilité. Nous voulons aussi vous dire que l’autorisation que nous sollicitons de votre part n’est pas encore une obligation de conclure ; le Conseil d’État, évidemment, sollicite l’autorisation d’engager des dépenses, il ne le fera que s’il est convaincu que les conditions de la négociation sont saines et raisonnables pour l’État. Si la négociation des baux, les conditions de résiliation, les conditions d’acquisition à terme ne sont pas satisfaisantes, le Conseil d’État ne signera pas. Enfin, nous redisons ici l’intention ferme de devenir propriétaire des lieux dont nous parlons ici, mais uniquement si ces conditions sont favorables, et ce sera d’ailleurs la compétence du Grand Conseil le moment venu, puisque l’on parle du patrimoine administratif, c’est vous qui jugerez si ces conditions sont favorables ou pas. Cela étant, le Conseil d’État ne peut pas aboutir ses négociations s’il n’a pas l’autorisation de votre part de s’engager, et c’est cela que nous venons chercher aujourd’hui, c’est l’autorisation d’aller au bout des discussions que nous avons entamées depuis de nombreux mois avec plusieurs partenaires. Pour les méthodes envisagées pour garantir cette possibilité d’acquérir, elles sont de différentes natures, M. Marc-André Nardin en a rappelé quelques-unes. Le droit d’emption à dix ans permet une inscription au registre foncier. Il est, au besoin, renouvelable. Nous ne pouvons pas convenir, aujourd’hui, que nous entendons le renouveler, une telle clause ne serait pas valable, mais il est renouvelable. Au bout des dix ans, nous pouvons dire : « je ne fais pas le choix d’acquérir maintenant, mais je conclus un nouveau pacte d’emption qui me permet de garder cette option – nous appelons toujours cela une option – pour cinq ou dix ans supplémentaires ». Le Conseil d’État envisage aussi de négocier, si nécessaire, pour garantir le cas du changement de propriétaire, un droit de préemption, c’est-à-dire de passer devant un éventuel acquéreur si le premier propriétaire prévoit de vendre. C’est aussi un droit qui peut être inscrit au registre foncier, qui lui peut être inscrit pour vingt-cinq ans. Ensuite, nous avons la possibilité de conclure des contrats de bail de longue durée, ceux-là ne sont pas inscrits publiquement et, effectivement, peuvent souffrir de clauses de résiliation, mais l’on peut imaginer que l’on a des contrats de cette nature qui permettent de garantir un certain nombre de choses. Nous avons des engagements contractuels, encore, à conclure ultérieurement un pacte d’emption, ce qui permet de laisser les travaux se terminer avant de conclure et de prolonger d’autant la durée pendant laquelle nous pourrons envisager l’acquisition de ces locaux et d’aligner aussi, au besoin, les échéances entre les différents projets. Des clauses contractuelles, donc, avec le droit de se porter acquéreur, des clauses contractuelles qui permettent, en cas de résiliation, de garantir que les investissements qui auront été consentis par l’État seront pris en considération et reconnus par le nouvel acquéreur ou l’acquéreur qui souhaite relouer à un tiers. Toutes ces clauses, tous ces outils ne s’excluent pas, peut-être à part l’un ou l’autre, mais pour la plupart ne s’excluent pas. Ils pourront donc être cumulés. Nous avons donc, à notre disposition, une boîte à outils sur laquelle travaillent le service juridique, la coordinatrice de la cellule foncière, le service des bâtiments, mais à des scénarios que nous devons négocier avec les propriétaires et les partenaires qui sont les nôtres. Nous mènerons ces négociations et nous bouclerons l’utilisation de ces outils avec l’appui d’un notaire qui permet de prendre en considération l’entier des préoccupations et de régler techniquement les réponses à l’ensemble de ces préoccupations. On pourrait imaginer encore des clauses de réservations préalables à un contrat de vente, bref, toute une série d’éléments, nous ne voulons pas entrer dans plus de détails techniques. Cela étant, le problème qui se pose à nous est de trouver un équilibre entre une véritable négociation avec nos partenaires et la contrainte qui leur est imposée. Le Grand Conseil pourrait, avant ou après le retour en commission – que nous ne souhaitons pas –, imposer l’inscription d’un droit d’emption, d’un droit de préemption par l’adjonction d’un alinéa dans le décret qui vous est soumis, qui dirait « le Conseil d’État négocie un droit d’emption et un droit de préemption sur les locaux dont l’aménagement est financé par le présent décret », ce qui nous mettrait une contrainte supplémentaire. Intellectuellement, ce serait satisfaisant, mais d’une part, les juristes que nous avons consultés considèrent, s’ils ne sont pas catégoriques pour que les choses soient aussi dites de manière transparente, que l’on pourrait douter de l’unité de la matière, puisque le projet qui vous est soumis est un projet de regroupement d’administrations et pas d’acquisition de bâtiments. Là-dessus, encore une fois, nous laissons cette question ouverte. Mais surtout, un tel amendement nous contraindrait aussi à retourner auprès de nos partenaires avec une transparence totale sur le fait que le Grand Conseil ne nous a autorisé à engager ces montants que moyennant la signature d’un pacte d’emption, respectivement de préemption, et donc avec des conditions qui pourraient beaucoup plus facilement nous être imposées par nos partenaires. Le Grand Conseil peut aussi confier à sa commission de gestion le soin d’étudier, séparément au projet de regroupement pour lequel nous sollicitons les moyens, la question de la stratégie de l’État pour que celui-ci devienne davantage propriétaire. Cette question, vous pouvez la traiter indépendamment du projet de regroupement. Encore une fois, vous ne vous interrogez pas, quand nous engageons plus de 2 millions de francs par année sur des locaux loués, si nous risquons de perdre ces montants. Vous pouvez vous interroger par conséquent, de façon complétement séparée, sur une stratégie qui consisterait à devenir davantage propriétaire et à séparer ces deux questions. Quoi qu’il en soit, sauf à confier à la commission de gestion la compétence de se substituer au Conseil d’État pour négocier avec nos partenaires, nous voyons mal aujourd’hui quelles seraient les informations supplémentaires que nous pourrions vous donner. Nous sommes venu chercher devant vous une autorisation de poursuivre et d’aboutir dans des négociations avec des partenaires qui nous disent – et nous aimerions insister sur ce point, on a peur que l’État soit considéré comme celui que l’on peut facilement écarter –, nous vous promettons que certains des partenaires avec lesquels nous discutons nous ont dit assez clairement que beaucoup de propriétaires rêvent d’avoir l’État comme locataire sur des surfaces aussi importantes, avec cette stabilité que l’on connaît à l’État et en plus sur un projet qui garantit que si un service s’en va, un autre va arriver ; ce sont des partenaires rêvés. Donc, le risque, entendez qu’il est relativement modéré. Nous aimerions, avant de répondre aux quelques questions auxquelles nous n’aurions pas encore répondu, dire que nous sommes quand même un peu surpris, disons, de la belle unanimité rencontrée en une seule séance de la commission de gestion et les nombreux doutes qui surviennent aujourd’hui. Mais enfin, c’est le jeu du fonctionnement normal du Grand Conseil, on ne va pas s’en émouvoir plus que cela. Monsieur Antoine de Montmollin, nous l’avons dit, les moyens sollicités pour l’accompagnement ne sont que des moyens additionnels à ceux qui existent aujourd’hui dans les services qui font déjà une partie de ce boulot. Puis s’agissant de l’augmentation de la part en propriété, nous aimerions insister encore une fois sur le fait qu’il y a des conditions à discuter pour que cela représente une économie et, évidemment, nous n’allons pas devenir propriétaire si les conditions que l’on nous fait génèrent des charges supplémentaires à celles que nous connaîtrions comme locataire. Nous croyons que c’est M. Daniel Geiser, pour le groupe libéral-radical, qui a insisté sur le fait que vous avez vécu ce projet comme un projet urgent pour le Conseil d’État. Il n’y a pas une urgence absolue sur ce dossier, et nous espérons ne pas avoir été mal compris en commission sur ce point. Nous avons fait état de l’état des discussions avec nos partenaires. Certains nous disent leur impatience à pouvoir avancer en débutant une construction en sachant qui sera leur partenaire, parce qu’évidemment, quand vous prenez 20%, 30%, 40% ou 50% d’un bâtiment, le projet ne débute pas tant et aussi longtemps que ce partenaire-là n’a pas confirmé. Si lui ne confirme pas, d’autres peuvent se mettre sur les rangs. On est sur l’un des projets, clairement à ce niveau-là, avec une certaine impatience. Sur un autre projet, on a un pré-engagement qui conditionne l’accord du Grand Conseil mais qui est en fait une manifestation d’intention qui nous a permis de réserver ces locaux qui en intéressent d’autres. Le temps qui passe fait qu’il y a des opportunités qui pourraient nous échapper. Mais cela étant, nous espérons vous avoir convaincu. Si tel n’est pas le cas, si cela retourne en commission et s’il faut un mois de plus pour prendre la décision, le projet ne va pas s’écrouler de ce fait-là. Mais, nous redisons, nous ne voyons pas bien ce que nous pourrions vous dire de plus en commission que ce que nous vous avons dit ici. Nous insistons aussi sur le fait que l’acquisition passe par de très gros projets de construction avec gestion de marchés publics en plus de l’accompagnement des services. Donc, c’est un tout autre projet dans lequel vous nous engageriez si vous demandiez aujourd’hui de construire plus de 10'000 m2 de surfaces de plancher pour l’administration dans les prochaines années, et de le faire pour nous-même, avec encore un accompagnement « maison », au-delà des montants à investir immédiatement. Puis, au niveau des garanties, encore une fois, elles sont encore à négocier sur la base de la boîte à outils que nous avons évoquée tout à l’heure. Monsieur Mikaël Dubois, vous avez évoqué la peur du référendum. D’abord, le Conseil d’État a rarement peur ! Mais, nous l’avons évoqué, il y a une série de risques que nous avons souhaité ne pas voir s’accumuler, avec la sensibilité de sujets qui sont liés au regroupement d’une part, à la question de la propriété d’autre part. Nous l’avons dit, c’est aussi la question de la disponibilité des finances, puis la négociation des conditions qui doivent encore se faire, et la volonté de séparer les objets. Monsieur Jean-Jacques Aubert, vous évoquiez l’opportunité de prévoir de nouvelles constructions. Nous avons évoqué le fait qu’en tout cas pour certains locaux que nous allions libérer, c’était des locaux qui trouveraient preneur de façon tout à fait adéquate comme logements au cœur des villes, et que cela nous paraissait vraiment plus favorable que de laisser des bureaux avec une consommation un peu outrancière de surfaces et de volumes. Puis, dans le concept de modularité qui a été envisagé pour réussir les objectifs annoncés dans ce rapport, nous avons besoin de surfaces qui soient des grands plateaux cloisonnables de façon très souple, et les locaux que nous utilisons aujourd’hui, pour la plupart n’offrent pas ces perspectives-là. Ceux qui les offrent déjà, nous avons choisi de les conserver et de continuer à les occuper, nous avons évoqué quelques exemples tout à l’heure. Nous avons dit que l’État est généralement considéré comme un bon client, donc les risques sont aussi limités. Enfin, Monsieur Matthieu Aubert, nous vous l’avons dit, si nous pouvons aller plus loin, nous mettrons plus de services dans les mêmes surfaces, mais cela ne remet pas en question le rapport. Voilà, Mesdames et Messieurs, si nous ne vous avons pas convaincus que vous n’en apprendriez pas beaucoup plus en commission, nous entendrons votre souhait de retourner en commission, mais vraiment, il nous semble que vous avez, aujourd’hui, tout à disposition pour pouvoir valider ce projet et nous permettre d’aller de l’avant, et de confirmer à nos partenaires que l’État sera effectivement leur partenaire.

MN
Marc-André Nardin LR 7 mai 2019 PV, p. 3089 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Tout d’abord, nous tenons à remercier le conseiller d’État de sa réponse fouillée sur des points du rapport que nous connaissions déjà : nécessité de la réorganisation, bonnes localisations, tous ces arguments financiers aussi que vous avez pris en considération. Il n’y a pas de doutes à ce sujet. Simplement, une petite remarque : ce n’est pas parce qu’à l’heure actuelle, nous payons 2,3 millions de francs de locations à des tiers que, bien naturellement, étant donné que nous devrons aussi payer des locations vis-à-vis des nouveaux propriétaires des locaux – nous abandonnons des locaux, nous serons bien obligés de payer une location –, eh bien, ce n’est pas parce que nous allons vers un mieux qu’il faut se mettre dans une situation délicate. Cette situation délicate, le Conseil d’État nous dit que nous pourrions l’éviter, par exemple en signant un pacte d’emption, effectivement. Nous tenons à souligner que, dans un cas, vous avez évoqué cette figure, dans l’autre pas. Cela pose quand même la question de savoir si l’on peut l’invoquer dans les deux cas, c’est-à-dire aussi bien pour Tivoli que pour la Rue de la Serre. Cela, vous le savez fort bien, Monsieur le conseiller d’État, que si on signe un droit d’emption, on est obligé de déterminer le prix, sinon l’acte notarié n’est pas valable. Donc, c’est ce qu’aimerait savoir le Grand Conseil, c’est qu’en réalité, maintenant, on investit 31 millions de francs, dont 10 millions de francs de mobilier, il y a 21 millions, mais qu’est-ce qui vient derrière ? C’est ce que nous aimerions savoir. Nous sommes obligés de le savoir, parce que sinon, nous misons sur un cheval, puis ne savons pas ce que ce cheval va devenir ! D’une part. D’autre part, en ce qui concerne le droit d’emption, une clause de reconduction d’un droit d’emption inclus dans un droit d’emption, stipulée à l’heure actuelle « clause automatique de reconduction », vous le savez bien, Monsieur le conseiller d’État, elle est radicalement nulle. Donc, lorsque l’on arrive au bout de dix ans, on se trouve devant le vide, c’est incontestable. Puis, un droit de préemption, c’est vrai, vous avez raison, cela peut aller jusqu’à vingt-cinq ans – nous indiquons que ce n’est pas quarante ans, c’est vingt-cinq ans – et le droit de préemption, si l’on veut avoir la garantie, il doit être à prix déterminé. S’il est à prix indéterminé, il peut être fait sous forme d’acte sous seing privé. Il doit être fait sous forme authentique si c’est à prix déterminé. Si c’est à prix déterminé, on retombe dans l’ornière du droit d’emption, on est obligé de déterminer le prix. Le Conseil d’État, aujourd’hui, nous a fourni certaines pistes, et nous pensons qu’à l’instar de ce qu’il a fait avec les services juridiques qu’il a contactés et auxquels il a demandé consultation – sans d’ailleurs nous donner à cet égard un document, c’est un peu dommage –, la commission en saurait vraisemblablement beaucoup plus dans un nouveau round de discussion. Les éléments que nous aimerions savoir, c’est le prix auquel, finalement, on va acheter éventuellement ces surfaces. Nous tenons à indiquer que la signature d’un pacte d’emption n’est pas une obligation d’achat pour la collectivité, c’est le fait de dire : « si je veux acheter, j’achète ». Donc, nous ne sommes pas lié, c’est nous qui tenons à ce moment-là le couteau par le manche, le schéma se renverse totalement. Enfin, nous nous permettons de souligner qu’en conclusion, un renvoi en commission, à notre avis, est nécessaire pour obtenir des réponses à ce sujet. D’ailleurs, vous vous êtes étonné, Monsieur le conseiller d’État, de la belle unanimité dans la commission. Sans violer les secrets des délibérations de la commission, nous avions quand même émis un petit doute concernant l’aspect juridique, et nous vous avions dit que nous allions creuser la question. Nous avons creusé la question et nous sommes malheureusement arrivé à cette conclusion. Alors, nous ne pouvons que confirmer la demande du renvoi à la commission par le groupe libéral-radical. Enfin, votre boutade en disant qu’il faudrait déléguer la gestion de l’État à la commission de gestion, c’est sympathique, mais nous ne nous voyons pas du tout prendre votre rôle, Monsieur le conseiller d’État !

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 7 mai 2019 PV, p. 3090 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Encore une fois, nous pensons que nous allons éviter un débat fleuve ce soir, si vraiment la conviction est celle de la nécessité d’un renvoi en commission. Mais nous essayons d’imaginer ce qui va se passer. Nous n’avons pas débuté la moindre négociation avec les promoteurs sur les conditions de l’emption, d’un pacte d’emption ou d’un pacte de préemption. Le Conseil d’État souhaite se ménager cette possibilité, il ne l’exercera évidemment pas, il ne vous proposera pas de l’exercer s’il n’obtient pas des conditions favorables. Donc, ce n’était pas une boutade, Monsieur Marc- André Nardin ! C’était la juste réalité devant laquelle nous allons nous trouver. Nous allons réunir la commission de gestion, puis vous allez nous dire « Quelles garanties pouvez-vous nous donner ? », puis nous allons vous donner rendez-vous dans quelques mois, le temps que les promoteurs soient d’accord de négocier les conditions d’acquisition qu’ils pourraient signer avec nous, dans notre esprit comme dans le leur, jusqu’ici, dans plusieurs mois, puisqu’on en a pour entre une année et demie et trois ans de construction de ces bâtiments. Par conséquent, vraisemblablement, il y aura soit une attitude très positive de nos partenaires qui nous diront « Très bien, alors nous allons nous mettre à table et discuter d’emblée les conditions sur lesquelles nous pensions nous entendre ultérieurement », ou alors ils rechercheront d’autres partenaires que l’État. Mais dans la prochaine séance – elle a lieu la semaine prochaine –, nous n’aurons pas grand-chose de plus à vous dire que ce que nous vous disons aujourd’hui. C’est le premier point. Deuxième point, pour que nous soyons sûr de ne pas mal se comprendre, les 2,3 millions de francs que nous avons évoqués, que nous dépensons chaque année, et repris par M. Marc-André Nardin, ce ne sont pas des montants de baux, des montants de loyers. Vous les avez en page 22 du rapport, ce sont, en moyenne, sur les années 2008 à 2013, des travaux d’aménagement de locaux dans des locaux que nous louons aujourd’hui, que nous perdons si le bail est résilié. Ce sont des montants d’acquisition de mobilier, souvent récupérables, comme le serait le montant de 12 millions de francs consacré au mobilier que nous vous proposons sur les 31 millions qui vous sont proposés. Ce sont des montants de déménagements pour 300'000 francs que nous perdons si le bail est résilié. Alors, sur les montants que nous perdrions à coup sûr, c’est quand même 1,7 million de francs par année. Nous dépensons cela chaque année, nous sommes toujours locataire, nous pouvons nous faire renvoyer tout le temps, nous nous renvoyons nous-même parce que les locaux ne sont plus adaptés comme on est sur de petites surfaces. Nous perdons régulièrement cet argent et, jusqu’ici, cela ne vous a pas émus. Ce que nous vous proposons, c’est de dépenser moins, de réduire le risque de perdre et peut-être de l’annuler dans les dix ans sur ces bâtiments-là, tout en poursuivant l’annulation immédiate du risque sur les autres négociations en faveur de la propriété que nous avons engagées pour Poudrières et les locaux du SIEN que nous évoquions tout à l’heure. Maintenant, comme nous sommes visiblement d’accord, nous n’insistons pas, il est clair qu’un pacte d’emption, c’est dix ans, il n’y a pas de clause de prolongation qui soit légalement acceptable. C’est au bout de neuf ou dix ans qu’un nouveau pacte peut éventuellement être conclu si la volonté des parties est convergente sur ce point, mais rien n’interdit de le renouveler. La seule chose qui n’est pas possible, c’est de décider aujourd’hui qu’il sera renouvelé ensuite. Enfin, quand même, Monsieur Marc-André Nardin, puisque vous regrettiez nos plaisanteries, nous allons regretter votre pique ! Le rapport de la commission, nous citons, page 2, il n’y en a pas beaucoup, vous allez la trouver très rapidement : « La commission recommande au Conseil d’État de bien expliquer sa démarche en plénum à propos des espaces loués ou plutôt acquis ». Nous nous sommes employé à bien vous expliquer, il nous semble avoir totalement rempli le mandat que nous a donné la commission, nous n’avons pas compris – nous nous en excusons – que vous attendiez une note écrite du service juridique !

AM
Antoine de Montmollin S 7 mai 2019 PV, p. 3091 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Lors de la précédente discussion sur le rapport concernant l’assainissement du bruit routier, le rapporteur libéral-radical précisait que l’on ne devait pas revenir sur une décision qui a été prise en commission. Nous sommes navré que l’on ne soit pas resté dans cette optique, parce que, comme cela a déjà été rappelé, la COGES a, en l’occurrence, voté, préavisé le projet de décret à l’unanimité. Nous trouvons dommage que les mêmes commissaires reviennent en plénum avec des questions qui auraient pu être traitées à ce moment-là, ou en tout cas cela laisse pensif en partie. Rapidement, une réaction sur le fond de la demande de renvoi en commission. Il y a deux variantes qui ont été exprimées. Une variante que nous pourrions appeler la variante « Aubert », qui était de rediscuter à proprement parler des objectifs que l’on voulait avoir en termes de mètres carrés par collaborateur, par exemple. À celle-ci, il est évident que le groupe socialiste s’opposera, puisque ce sont des discussions qui ont déjà eu lieu en commission, qui sont évoquées dans le rapport, et puis, comme l’a dit le Conseil d’État, des objectifs sur lesquels on pourra aller plus loin dans la réalisation si c’est possible et si c’est réaliste, au moment de la réalisation du projet. Puis ensuite, cette autre demande de renvoi en commission pour ces questions de garanties. Nous avons vraiment le sentiment que l’on est en train de bloquer le projet pour avoir des garanties sur ce qui se passera trois étapes plus loin, et que l’on bloque donc un projet consensuel sur lequel le Conseil d’État pourrait amener des précisions au fur et à mesure de l’avancement du projet. Nous – et le groupe socialiste – avons le sentiment que les garanties fournies par le Conseil d’État aujourd’hui par oral, comme demandé par la COGES, sont suffisantes, et de l’autre côté, que l’engagement du Conseil d’État, s’il le prend également par oral aujourd’hui, d’informer la COGES sur le développement du projet, serait tout à fait suffisant pour que nous ayons les garanties suffisantes pour nous prononcer aujourd’hui.

DG
Daniel Geiser LR 7 mai 2019 PV, p. 3091 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Effectivement, nous avons eu différentes discussions, mais ce qui change dans le débat d’aujourd’hui, nous le voyons dans les différentes réponses qui sont données, c’est que notre intention à tous, d’ailleurs cela a été exprimé, c’est que l’État augmente en fait la propriété des surfaces qu’il utilise. Or, avec les réponses qui sont données aujourd’hui, nous avons bien l’impression, en fait, que nous allons nous bloquer sur quarante ans à continuer à louer les surfaces qui sont là. Raison pour laquelle nous rappelons quand même – vous l’avez évoqué, Monsieur le conseiller d’État – que l’on pourra toujours faire quelque chose avec le mobilier, mais si on le met dans des surfaces qui sont dédiées à certains emplois, nous pensons qu’au moins la moitié, voire plus, on ne pourra pas les déplacer comme cela. D’autre part, nous pensons qu’il faut que l’on réfléchisse un peu à la question de notre organisation, et justement, à cet objectif de devenir propriétaire. Pour devenir propriétaire, il faut que l’on ait des garanties qui soient établies pour l’avenir. Donc, raison pour laquelle nous maintenons notre volonté de revenir dans une discussion de commission qui nous permette de bien établir la stratégie globale que nous voulons pour l’avenir.

MN
Marc-André Nardin LR 7 mai 2019 PV, p. 3092 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Vous nous excuserez, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, juste deux choses. D’une part, nous avons été interpellé par M. Antoine de Montmollin et ce que nous voulions dire, c’est qu’à l’intérieur de la commission, nous avions déjà exprimé toutes nos réserves et nos réticences concernant l’aspect juridique. Nous espérons que l’on nous en donnera acte. Puis, en ce qui concerne le chiffre avancé par M. le conseiller d’État, vous avez raison, Monsieur le conseiller d’État, c’est 2,3 millions de francs, c’est vrai. Simplement, nous rendons quand même attentif l’hémicycle à l’annexe 19 du rapport qui indique que si toutes les dispositions prises par le Conseil d’État sont appliquées, c’est une économie de loyers d’environ 818'000 francs qui intervient à partir de l’année 2030. Donc, ce serait un peu embêtant que si tout à coup, on n’avait pas vingt ans d’amortissements sur un crédit de 21 millions de francs, on ait tout à coup une perte qui se chiffre à 4 ou 6 millions de francs, avec une économie de 818'000 francs par année. Faites le calcul, nous croyons qu’il nous faut absolument avoir des garanties.

FF
Fabien Fivaz PVS 7 mai 2019 PV, p. 3092 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Au vu de ce qui a été dit par le conseiller d’État, nous croyons que le groupe PopVertsSol ne soutiendra plus la demande de renvoi en commission. Encore un point sur ce qu’a dit un de nos préopinants : nous aussi, nous aimerions bien que l’État devienne propriétaire de l’ensemble des bâtiments qu’il occupe aujourd’hui. Le problème, c’est qu’il va falloir modifier les règles du frein aux dépenses, en particulier sur la question de l’autofinancement, puisque ce sont des dizaines, voire des centaines de millions de francs qu’il faudrait aujourd’hui à l’État pour devenir propriétaire de l’ensemble de ces bâtiments, pour pouvoir acheter des bâtiments, les faire construire et pouvoir les occuper. Et aujourd’hui, clairement, avec les règles que l’on a, nous ne sommes pas capables de financer nous-mêmes ces achats. Nous, à titre personnel, ou en tout cas notre groupe, le regrettons, parce que nous pensons que ce serait une politique intelligente qui éviterait d’avoir recours systématiquement au privé pour faire ces constructions. Malheureusement, dans la situation financière dans laquelle est l’État aujourd’hui, ce n’est simplement pas possible.

MM
Mauro Moruzzi VL-PDC 7 mai 2019 PV, p. 3092 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Dans notre prise de position tout à l’heure, nous avions indiqué que nous nous déterminerions sur la question du renvoi en commission suite aux débats. Nous devons avouer qu’après les débats, nous restons un peu perplexe parce qu’en fin de compte, nous avons presque l’impression qu’il y a plus de temps qui a été passé ici en plénum à discuter de choses qui auraient probablement dû être discutées en commission. Donc, nous ne savons pas exactement pourquoi ces choses n’ont pas été discutées en commission avec les commissaires qui en font partie. Nous avons entendu le conseiller d’État dire qu’en fin de compte, presque par gain de paix, on n’est pas à quelques semaines près et que pour sa part, il ne voit pas d’objection – même si, selon lui, cela ne servira pas à grand-chose – de renvoyer en commission. Notre suggestion serait presque que le Conseil d’État ne s’oppose pas à un renvoi en commission pour qu’en fin de compte, les choses puissent être discutées, pour autant que cela serve à quelque chose. Ce que notre groupe retient, en tout cas de ce débat, c’est une belle unanimité pour aller de l’avant par rapport à ce projet et dans l’intention. Il ne faudrait pas que cet élan soit trop longtemps freiné par des discussions. Nous devons avouer que l’objectif final du débat qui devrait avoir lieu en commission pourrait être là, parce l’on a un peu des objectifs qui paraissent aller dans tous les sens, sachant qu’effectivement, les délais puis les négociations qui doivent être faites avec les propriétaires ne peuvent quand même pas se faire dans le cadre des travaux de commission. Si l’on veut fixer quelques garde-fous ou quelques lignes directrices, pourquoi pas. Nous ne nous opposerons certainement pas au renvoi en commission, mais nous préfèrerions que ce soit le conseiller d’État qui le dise lui-même.

AM
Antoine de Montmollin S 7 mai 2019 PV, p. 3093 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous souhaitons poser une question. Évidemment, le groupe socialiste reste opposé au renvoi en commission pour les raisons évoquées précédemment. Cependant, il ne nous aura pas échappé qu’un vote est à la majorité simple et l’autre vote à la majorité des 3/5, sur le décret. Nous imaginons que le but du groupe socialiste n’est en tout cas pas que ce projet se voie refusé aujourd’hui et il préférerait, en l’occurrence, le rediscuter en commission. Donc, Monsieur le président, nous nous demandons si nous avons bien compris : est-ce que le groupe libéral-radical refusera bien le rapport si nous refusons le renvoi en commission ?

JA
Jean-Jacques Aubert PVS 25 juin 2019 PV, p. 261 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

En l’absence du rapporteur de la commission de gestion, M. Éric Flury, nous allons lire son texte. En date du 7 mai 2019, notre Autorité a décidé de renvoyer en commission de gestion le rapport 19.003, intitulé Regroupement et optimisation de l’administration, dans le but d’obtenir des réponses supplémentaires à quelques questions jugées essentielles. Celles-ci, au nombre de huit, ont obtenu des réponses qui sont détaillées dans le rapport du 13 juin 2019, en complément au rapport initial de la COGES du 18 avril 2019. Afin d’apporter une réponse aux inquiétudes exprimées voici deux sessions, la commission de gestion, à l’unanimité, vous propose d’accepter l’adjonction de deux alinéas à l’article premier du projet initial de décret, en acceptant simplement ce nouveau décret.

AM
Antoine de Montmollin S 25 juin 2019 PV, p. 261 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Ce rapport ayant déjà fait l’objet d’un débat lors de notre dernière session où les différentes positions ont pu être exprimées, dont celle du groupe socialiste, nous serons très bref. Comme déjà exprimé donc, le groupe socialiste est unanimement favorable au projet de regroupement de l’administration tel que proposé par le Conseil d’État. Celui-ci devrait permettre notamment d’améliorer les conditions de travail des collaborateurs de l’État, de mieux accueillir le public lors de ses contacts avec l’administration et, finalement, d’optimiser les charges. Les travaux supplémentaires menés par la COGES à la demande de la droite de cet hémicycle n’ont rien enlevé à notre enthousiasme par rapport au projet. Le Conseil d’État a amené les précisions techniques qui lui étaient demandées concernant les questions de coûts des locaux notamment, et un amendement a été fait au projet de décret afin d’insister sur les garanties qu’il convenait d’obtenir lors des négociations à venir. Si le groupe socialiste considère que nous aurions pu, sur le fond, nous passer de cet amendement – qui ne fait que suggérer au Conseil d’État d’agir dans l’intérêt évident de l’État – et éviter ainsi un deuxième passage devant le Grand Conseil, il ne voit pas de raison de s’y opposer si cela permet une union large autour du projet. Par ailleurs, nous nous réjouissons du sentiment qui nous semble très largement partagé selon lequel l’État devrait, à terme, devenir propriétaire des locaux qu’il occupe. Cet accord de principe, relativement large, facilitera sans doute les débats futurs sur la question. C’est donc à l’unanimité que nous accepterons à la fois l’amendement et le projet de décret. Nous accepterons également le classement du postulat proposé dans le rapport. Et finalement, nous nous réjouissons et nous resterons attentif quant à l’évolution du projet, notamment au travers de la commission de gestion, selon l’engagement pris par le Conseil d’État.

MD
Mikaël Dubois UDC 25 juin 2019 PV, p. 261 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous n’allons pas revenir sur ce qui a été dit la dernière fois. Nous pensons que tout le monde est d’accord pour dire que ce projet est un bon projet. Par contre, pour le groupe UDC, le fait que nous ne devenions pas propriétaire maintenant et que rien ne nous garantisse que cela soit fait à l’avenir, nous fait penser que la réforme est à moitié aboutie. Nous espérons que l’avenir nous donnera tort. Malgré ses réticences, le groupe UDC soutiendra le projet de décret et les articles s’y rapportant, ainsi que le classement du postulat.

DG
Daniel Geiser LR 25 juin 2019 PV, p. 262 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre Autorité a renvoyé le rapport 19.003 lors de sa session du 7 mai 2019 afin que des compléments y soient apportés. Le groupe libéral-radical a en effet estimé que la durée d’amortissement de quarante ans sur les aménagements, sans avoir de garantie d’acquisition des bâtiments, fait courir un risque financier à l’État. Nous rappelons que notre groupe ne conteste pas le regroupement de l’administration sur les sites choisis et soutient les objectifs du Conseil d’État. Nous saluons la réponse donnée par le Conseil d’État et la commission de gestion, complétant le décret à l’article 1, alinéas 2 et 3. Cela doit permettre à l’État d’obtenir les garanties demandées, tout en lui laissant la marge de manœuvre nécessaire à la négociation. Toutefois, un résultat concret est attendu et nous y serons attentif. Nous référant au rapport de la commission de gestion, nous soutenons les réponses aux questions complémentaires, à savoir l’engagement de l’État d’avoir des locaux dont le prix d’acquisition brut et aménagés se situe dans la fourchette de référence de la Chambre immobilière neuchâteloise (CIN), voire mieux, et la remise des locaux loués actuellement et propriété de prévoyance.ne à des repreneurs potentiels dans la majorité des cas. Le groupe libéral-radical, dans sa grande majorité, soutiendra le rapport 19.003 et le décret qui en découle. Toutefois, plusieurs députés de notre groupe s’abstiendront ou s’opposeront, à la raison que le rapport manque d’ambition dans la réorganisation prévue, avec une surface de bureaux surdimensionnée. Le groupe libéral-radical acceptera également le classement du postulat 02.144.

BN
Brigitte Neuhaus PVS 25 juin 2019 PV, p. 262 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La fin d’une organisation très morcelée, de locaux peu adaptés au travail d’une administration et peu propices au développement de synergies, la perspective d’économies et d’économies d’énergie, voilà ce qui motive une majorité du groupe PopVertsSol dans ce projet de réorganisation de l’administration cantonale. Toutefois, malgré et à cause de l’ampleur de cette réorganisation, quelques bémols sont encore à relever. En effet, l’extension souhaitée du parc immobilier de l’État n’est pas résolue, puisque le Conseil d’État a choisi dans un premier temps de louer ses locaux en lieu et place de les acheter ou de les construire, ce que PopVertsSol regrette vivement. Les sommes engagées dans l’aménagement des locaux sont très conséquentes, aussi la commission a souhaité s’assurer de la possibilité d’acquérir, à terme, les locaux aménagés et d’avoir des garanties de l’amortissement de ses aménagements en cas de résiliation des baux. C’est dans ce but que la commission de gestion a modifié les termes du décret soumis aujourd’hui au vote, ce que PopVertsSol soutient totalement. De plus, nous demandons que le Conseil d’État soit attentif aux performances énergétiques des futurs bâtiments loués ainsi qu’à l’installation de sources d’énergies renouvelables, bien que ceux-ci soient construits par des investisseurs privés. L’accessibilité en transports publics des sites choisis de Serrières et de la Fiaz est à saluer. Le Conseil d’État profitera-t-il aussi de cette réorganisation pour établir un plan de mobilité d’entreprise pour l’ensemble de son personnel ? De plus, de nombreux locaux dont la résiliation des baux est envisagée sont propriété de prévoyance.ne. Des discussions ont déjà eu lieu et le Conseil d’État se veut rassurant quant aux possibilités de relocation ou de transformation en logements de ces divers locaux. Nous restons toutefois très préoccupée par les multiples résiliations, et demandons au Conseil d’État de poursuivre les discussions avec prévoyance.ne et, dans la mesure du possible, d’échelonner les résiliations de ces baux, ceci afin de limiter le plus possible les effets négatifs sur les rendements de prévoyance.ne. Le groupe PopVertsSol tient encore à relever que ce projet induira un bouleversement important pour nombre de services, tant en matière de fonctionnement, de réorganisation, de modalités de communication et/ou de révision des processus. Des ressources suffisantes en personnel devront être assurées. De même, la réorganisation des espaces de travail, qui se veut moderne, souple, mobile, avec ou sans attribution de places de travail, parfois en open space, ou encore sous forme de télétravail, peut être une source importante de stress si les processus ne sont pas bien communiqués et accompagnés. Ce projet représente pour les collaboratrices et collaborateurs qui seront touchés non seulement un bouleversement dans leur travail au quotidien, mais également dans leur organisation privée. Le Conseil d’État en est conscient, et un demi-poste est prévu pour accompagner la mise en place de ces changements. Cela nous paraît très peu, c’est pourquoi nous insistons sur le soin qui devra être apporté à la communication des divers changements et au temps nécessaire qui devra être accordé aux personnes concernées pour se réorganiser face aux divers changements, qu’ils soient de lieu, de taux d’activité, de crèche ou de moyens de transport. Enfin, dans un but de rationalité, de nombreux meubles et une partie du parc informatique seront changés. PopVertsSol recommande au Conseil d’État de tout mettre en œuvre pour favoriser la réutilisation ou le recyclage de ces objets. Enfin, PopVertsSol tient à remercier d’ores et déjà les services de l’État engagés dans la conception et la mise en œuvre de ce processus, ainsi que tout le personnel qui, en parallèle de ce grand chambardement, devra assurer les prestations ordinaires aux citoyens. En conclusion, le groupe PopVertsSol acceptera majoritairement le décret et son amendement ; seules quelques voix s’élèveront contre. Le classement du postulat 02.144 est accepté par tous.

AK
Aël Kistler VL-PDC 25 juin 2019 PV, p. 263 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre groupe s’est penché avec un intérêt tout particulier sur le rapport concernant le regroupement et l’optimisation du logement de l’administration cantonale. À nos yeux, le rapport aurait pu être plus ambitieux en termes d’acquisitions, mais dans la mesure où il répond à un impératif d’économicité, que notre groupe prône de manière systématique, nous l’accepterons. Nous saluons la volonté d’optimisation et suivrons donc les propositions de la commission, à savoir y compris le classement du postulat.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 25 juin 2019 PV, p. 263 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Une fois n’est pas coutume, le Conseil d’État, par notre voix, pourra être bref. Nous aimerions remercier le Grand Conseil de la confiance qu’il témoigne au Conseil d’État pour mener ce projet, en particulier à la commission de gestion. Le Conseil d’État vit très bien avec le nouveau décret qui est proposé, qui permet à la fois de répondre aux préoccupations exprimées ici dans le premier débat, et de ne pas lier les mains du Conseil d’État dans les négociations encore à mener avec ses partenaires. Nous pensons que c’est un bon chemin qui a été trouvé finalement. S’agissant de la remarque d’une partie du groupe libéral-radical, nous regrettons que cette question n’ait pas pu être thématisée en commission, puisque nous aurions au moins pu clarifier de quelles surfaces nous parlions. À titre d’exemple, nous avons les références vaudoises sous les yeux qui, selon que l’on parle de surfaces utiles principales, on parle d’une fourchette de 15 à 22 mètres carrés, et lorsque l’on parle de surfaces brutes totales, de 20 à 30 mètres carrés ; on est à une fois et demie les ratios selon que l’on prend une définition ou l’autre. Évidemment que si vous prenez une définition dans les comparatifs et une autre dans la situation neuchâteloise, nous avons toutes les chances de montrer que l’on manque d’ambition. Mais tout cela aurait pu être clarifié. Nous sommes prêt à le faire dans la poursuite de ce travail, puisque nous nous sommes engagé à faire un compte-rendu régulier au moins une fois par année avec la commission de gestion. Pour ce qui est des énergies renouvelables, c’est une préoccupation permanente du Conseil d’État. Cela a donné lieu d’ailleurs à un amendement sur un prochain rapport qui sera débattu au cours de cette session. Cela donnera lieu aussi à des discussions sur un autre rapport qui arrivera prochainement, sur l’assainissement du patrimoine immobilier de l’État. Donc, nous dirions que nous pouvons répondre favorablement à l’expression des préoccupations de la part de PopVertsSol sur ce plan. De la même manière pour la mobilité : le service informatique a déjà fait l’objet d’une réflexion en matière de plan de mobilité avec la ville de Neuchâtel. Nous avons annoncé tout à l’heure, en lien avec le programme d’impulsion, que des réflexions au Château pour la mise à disposition de vélos électriques étaient engagées. Nous avons depuis longtemps essayé de mutualiser des véhicules. Tout ceci, ce sont des expériences assez ponctuelles, avec l’idée annoncée dans le rapport du Conseil d’État que la question de la mobilité était l’un des avantages que l’on pouvait tirer de ce regroupement. Cela fera donc naturellement partie des éléments mis en œuvre. Pour prévoyance.ne, nous pouvons vous rassurer aussi, une concertation existe. Une séance consacrée à ce sujet est d’ores et déjà agendée pour le mois de septembre, pour faire le point sur chacun des éléments qui font encore discussion ou divergence. Nous ne pouvons pas nous empêcher de nous réjouir de la position de PopVertsSol nous demandant de mettre les ressources nécessaires pour accompagner ce projet ! Monsieur Patrick Herrmann, nous pouvons vous rassurer en disant qu’il y aura des responsables de projets, des responsables de projets partiels informatiques, bâtiments etc. pour conduire ce projet. On ne confiera pas tout au chef de service, nous vous rassurons ! Enfin, et pour ne pas les reprendre toutes, nous n’avons pas de souci non plus avec les autres préoccupations que vous avez exprimées. Nous vous remercions encore une fois de votre soutien et de votre confiance.

CM
Christian Mermet S 4 novembre 2025 PV, p. 56 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La commission de gestion et d’évaluation (COGES) a traité le rapport 25.026 Vitamine 2 lors de ses séances des 26 août et 23 septembre derniers. Pour aller directement au but, la commission propose d’adopter les deux projets de décret, l’un pour le crédit d’engagement de 6'280'000 francs pour des travaux d’aménagement et de mobilier, et l’autre pour un crédit complémentaire de 700'000 francs pour le projet de regroupement de l’administration cantonale. À noter que ces crédits sont interdépendants, nécessitant donc l’adoption conjointe des deux projets. Plus en détail, sans reprendre l’entier du rapport du Conseil d’État, mais en soulignant ce qui a fait débat au sein de la COGES, nous pouvons vous dire ceci. D’abord, malgré le contexte économique incertain, le Conseil d’État soutient que le projet Vitamine 2 est justifié par les économies de loyer et l’amélioration de l’efficacité administrative qu’il apporte. Une partie de la commission aurait souhaité avoir déjà un bilan des effets du premier volet du projet Vitamine avant de se prononcer. De fait, la commission attend ces éléments et va les examiner avec soin dès qu’ils seront disponibles. Les économies annoncées incluent non seulement les loyers, mais aussi des réductions de coûts liées à l’aménagement, à l’énergie ainsi qu’à la mobilité. La commission relève que bien que certains services, comme le service de protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ), nécessitent un renforcement de ces ressources, des synergies devraient permettre une diminution globale des effectifs. Le Conseil d’État justifie le crédit complémentaire par la nécessité d’aménagements spécifiques pour le service de la protection de l’adulte et de la jeunesse sur le site de Tivoli, et cela dans le cadre des réponses qu’il donne aux injonctions que lui a adressées notre Grand Conseil. Lors des débats en commission, le chef du département a annoncé que des ressources internes seront allouées pour gérer la surcharge de travail liée aux déménagements, avec notamment un budget de 30'000 francs par service pour les coûts de déménagement. Sur le thème de la mobilité, la commission a entendu que le site de Tivoli dispose d’un parking souterrain peu utilisé, et la mobilité y est jugée adéquate, notamment grâce aux transports publics. Lors des débats en commission, nous avons eu connaissance du fait que le Conseil communal de La Chaux-de-Fonds a exprimé sa déception concernant la localisation de certains services initialement prévus aux Docks, mais finalement déplacés à Neuchâtel. Ainsi, une partie de la commission regrette que l’office cantonal du patrimoine bâti et immatériel (OCPI) ne se déplace pas à La Chaux-de-Fonds, alors qu’il est rattaché au service de la culture (SCNE) qui, lui, est déplacé à La Chaux-de-Fonds. Pour mémoire, dans le cadre du projet Vitamine initial, il était question d’un pôle culture-patrimoine à La Chaux-de-Fonds. Et parallèlement, s’agissant du Centre d’accompagnement et de prévention pour les professionnelles et les professionnels des établissements scolaires (CAPPES), récemment rattaché au service de la santé publique (SCSP), le Conseil d’État a jugé préférable qu’il rejoigne ce dernier sur le site de Tivoli, contrairement à ce qui était prévu dans le rapport initial. Le Conseil d’État a toutefois rappelé que l’organisation des services relève de sa compétence. La commission note néanmoins que des consultations et une information plus large aux communes auraient été souhaitables. La commission s’est aussi inquiétée de la qualité des infrastructures pour l’accueil du public sur le site de Tivoli, notamment en matière d’accessibilité des services. Il a été répondu que le projet prévoit également un monitoring des espaces pour adapter les aménagements futurs selon les besoins. Alors, pour conclure, par 14 voix et une abstention, la commission propose au Grand Conseil d’accepter les deux projets de décret. Le premier projet de décret, de 6'280'000 francs, nécessite une majorité simple, tandis que le second requiert une majorité qualifiée des 3/5.

DB
Daniel Berger UDC 4 novembre 2025 PV, p. 57 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Étant donné que le contexte général a été bien cité par le rapporteur, nous vous rappelons que l’objectif du projet est d’optimiser l’utilisation des surfaces administratives, améliorer les conditions de travail, favoriser les synergies et la cohérence entre les services, réduire les coûts d’exploitation à long terme, et, évidemment, le point suivant est de poursuivre la stratégie Vitamine qui a été lancée avec le projet Vitamine 1. Le groupe UDC salue la démarche du Conseil d’État visant à résoudre les problèmes des locaux du SPAJ et à améliorer la fonctionnalité globale de l’administration. Toutefois, nous exprimons certaines réserves quant au manque du bilan détaillé du projet Vitamine 1, alors que celui-ci devrait servir de référence avant le lancement de la phase 2. Le groupe UDC note en outre que les deux crédits – 6,28 millions de francs et 7,7 millions de francs – sont interdépendants et que l’adoption de l’un est conditionnée à celle de l’autre. Avantages identifiés : rationalisation immobilière ; économie à long terme ; amélioration des conditions de travail ; cohérence administrative accrue, synergie entre services liés au territoire et au patrimoine ; modernisation du fonctionnement de l’État. Inconvénients et risques relevés : absence du bilan complet du premier projet Vitamine 1, ou partiellement complet ; contexte budgétaire fragile dans le cadre de l’endettement de nos finances ; risques de surcoût et de retard liés à l’évolution des prix des matériaux et aux aléas des chantiers publics ; et, enfin, bénéfices différés, des économies réelles ne se concrétisant qu’à moyen ou à long terme, donc pas pour l’année prochaine, pour le budget 2026. Le groupe UDC estime que le projet Vitamine 2 répond à un besoin concret et urgent d’amélioration des infrastructures administratives, en particulier du SPAJ. Nous reconnaissons la pertinence stratégique du regroupement des services et la cohérence avec la politique immobilière cantonale. Cependant, nous soulignons la nécessité de renforcer la transparence du dispositif, notamment par la présentation du bilan du projet Vitamine 1 et d’un suivi financier précis du nouveau programme. Le groupe UDC invite le Conseil d’État à assurer un suivirigoureux des coûts et des délais, à garantir la communication transparente sur les gains d’efficacité attendus et à veiller à ce que le projet serve de référence méthodologique pour les futurs regroupements administratifs. De ce fait, nous recommandons d’accepter le projet Vitamine 2.

JJ
Josiane Jemmely S 4 novembre 2025 PV, p. 57 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe socialiste a examiné avec attention le rapport du Conseil d’État 25.026, Vitamine 2. Ce projet s’inscrit dans la continuité du programme Vitamine 1, déjà porteur de résultats probants en matière de modernisation et de rationalisation de l’administration cantonale. Avec Vitamine 2, il s’agit d’aller plus loin dans la cohérence et l’efficacité de l’action publique en regroupant des services aujourd’hui dispersés, en améliorant les conditions de travail du personnel et en optimisant l’utilisation du patrimoine immobilier de l’État. Le projet répond à un double objectif clair : premièrement, regrouper et réorganiser le service de la protection de l’adulte et de l’enfance (SPAJ), dont la dispersion actuelle nuit à la qualité du service rendu, et, deuxièmement, créer un centre de compétences pour le territoire, la mobilité et le patrimoine, permettant de renforcer les synergies entre les services complémentaires et d’améliorer la coordination des politiques publiques. Cette réorganisation menée dans les sites de Tivoli à Neuchâtel et des Docks à La Chaux-de-Fonds vise une modernisation plus fonctionnelle, plus durable et plus proche des citoyens. Elle offre aussi l’opportunité de mieux valoriser les bâtiments publics tout en générant des économies structurelles à long terme, notamment sur les loyers, l’énergie et la maintenance. Le groupe socialiste tient à saluer la cohérence du projet qui combine une vision stratégique d’ensemble, un souci de l’équilibre territorial entre le Littoral et les Montagnes et une réelle prise en compte du bien-être du personnel et de l’accueil du public, notamment pour les services sociaux. Nous relevons également l’effort du Conseil d’État pour poursuivre la démarche environnementale et favoriser l’accessibilité universelle, en veillant à ce que les sites soient adaptés aux besoins de toutes et tous. Certes, comme tout projet de cette ampleur, des interrogations ont été exprimées, notamment à propos de la localisation et de la coordination interservices – cela a été relevé par le rapporteur –, mais nous considérons que Vitamine 2 apporte des réponses claires, concrètes et équilibrées dans la continuité d’une politique publique qui a déjà fait ses preuves. Enfin, les bénéfices attendus en matière de cohésion administrative, de durabilité, d’efficacité et d’attractivité du canton justifient pleinement l’investissement demandé. En conclusion, le groupe socialiste, à l’unanimité, acceptera les deux projets de décret présentés par le Conseil d’État.

HF
Hermann Frick LR-LC 4 novembre 2025 PV, p. 58 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

C’est avec beaucoup d’intérêt que le groupe libéral-radical – Le Centre s’est penché sur ce rapport 25.026 relatif au projet Vitamine 2, qui comprend deux projets de décret distincts, mais interdépendants. C’est précisément ce sujet qui a le plus prêté à discussion. En effet, pour une partie du groupe, cette liaison stricte limite drastiquement notre choix et impose le « tout ou rien ». C’est la raison pour laquelle cette minorité refusera les deux projets de décret. Concernant le premier projet de décret portant sur un crédit d’engagement de 6'280'000 francs, le groupe libéral-radical – Le Centre salue le fait de concrétiser le regroupement du SPAJ sur deux sites. Cette consolidation des locaux du service de protection de l’adulte et de la jeunesse répond à un besoin réel et urgent relevé dans le rapport 24.603. Néanmoins, nous restons un peu sur notre faim au sujet des économies réelles réalisées avec la mise en œuvre du premier programme Vitamine, puisque nous devons également nous prononcer sur une rallonge. On a un peu l’impression que le projet est saucissonné afin de mieux faire passer la pilule. Vous l’aurez compris, la majorité du groupe libéral-radical – Le Centre soutient ce premier projet de décret, car répondant à une nécessité administrative et financière. Pour le projet de décret demandant un crédit supplémentaire de 700'000 francs, si, pour le groupe libéral-radical – Le Centre, il se justifie par la nécessité de réaliser sur le site de Tivoli des aménagements spécifiques au profit du SPAJ, on a quand même, encore une fois, le sentiment que cette somme aurait dû être intégrée dans le projet Vitamine dès le départ, mais qu’elle ne l’a pas été pour ne pas trop charger le bateau. D’où, là aussi, le refus d’une partie des membres de notre groupe. En outre, selon plusieurs retours d’utilisateurs, le site de Tivoli ne donne pas satisfaction à plusieurs égards. Il semble que le système de rendez-vous instauré pour avoir accès aux prestations de certains services ne répond pas aux attentes de la population. De plus, des améliorations en matière d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, d’accueil du public et d’aménagement extérieur paraissent aussi indispensables. Nous sommes cependant satisfaits de constater qu’un monitoring est effectué sur le site de Tivoli, afin d’évaluer le niveau de fréquentation des salles de réunion et des différentes capsules. L’avantage indéniable de ces aménagements réside dans la souplesse et la modularité. Encore faudra-t-il en tirer les bonnes conclusions pour les aménagements qui devront être réalisés à l’avenir. Par conséquent, nous demandons un suivi rigoureux des économies réalisées et un bilan détaillé de celles-ci à l’issue de la mise en œuvre complète du projet. En conclusion, malgré ces remarques, le groupe libéral-radical – Le Centre, dans sa majorité, acceptera aussi ce crédit complémentaire.

LZ
Lara Zender VertPOP 4 novembre 2025 PV, p. 59 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Ce rapport présente et détaille les aménagements et financements nécessaires pour la deuxième phase du projet Vitamine, accepté en 2019 par notre Autorité. Le projet étant ainsi bien entamé, notre marge de manœuvre est de ce fait réduite. Les travaux de déménagement et les premières installations sur le site de Tivoli, voulus dans la phase 1, se sont déroulés en 2024. Le groupe VertPOP ne peut à ce sujet que rejoindre le commentaire du rapporteur de la commission, relevant et regrettant l’absence d’un bilan de ce premier déménagement et d’une enquête de satisfaction auprès des collaborateurs et collaboratrices de l’État. En effet, plonger si aisément dans la seconde phase du projet sans disposer de bilan et de retour chiffré et détaillé sur la première phase, tant sur les économies et synergies entre les services, les surfaces louées et occupées actuellement, les charges diverses et les surcharges possibles occasionnées par le déménagement ou encore l’accessibilité, que sur la satisfaction des usagers et surtout l’adaptation et le degré de satisfaction des collaborateurs et collaboratrices, nous semble regrettable. Nous demandons donc au Conseil d’État qu’il présente au plus vite des éléments tangibles aux commissions concernées, comme il s’y est engagé suite aux demandes en commission. Le groupe VertPOP restera attentif à cet élément. Cette seconde phase du projet Vitamine a tout de même l’avantage de s’appuyer sur les expériences de la première phase, et nous espérons que le Conseil d’État saura tenir compte des constats et problématiques qui ont pu émerger en 2024, notamment en ce qui concerne les services et les surcharges inhérentes de travail en lien avec ce type de changements. En effet, si les services concernés travaillent déjà sous pression, il est indispensable que des mesures d’accompagnement soient mises en place. Nous saluons en ce sens les budgets accordés à chaque service pour l’occasion, ainsi que la dotation en personnel. Nous tenons à insister sur les potentielles surcharges pour l’office des archives de l’État de Neuchâtel (OAEN), déjà très sollicité avec son propre déménagement. À la lecture du rapport, nous ne pouvons que saluer la volonté du Conseil d’État de regrouper le SPAJ sur deux sites. Cela permet d’une part d’en améliorer l’accessibilité et d’autre part d’améliorer l’environnement de travail. Ce regroupement ne permet pas de résoudre les problématiques auxquelles fait face le service, il ne faut pas se voiler la face, mais il reste néanmoins une amélioration face à l’actuel éparpillement des centres. Les réarrangements des services prévus dans l’ensemble du projet permettent une meilleure répartition des lieux de travail entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds, et permettent de rendre les différents services, ou du moins les espaces d’accueil, plus facilement accessibles sur l’ensemble du canton. Cela permet également, en centralisant les services à la population, de renforcer leur accessibilité et de proposer des accueils communs permettant, on l’espère, de réduire des déplacements superflus vers Tivoli quand nous venons des Montagnes, dans le cas d’une prise de rendez-vous, par exemple. Toutefois, certains éléments ne peuvent que nous chagriner dans les propositions présentées dans ce rapport et dans les premiers aménagements effectués. Bien que le site de Tivoli ait pu voir son importance renforcée tant auprès des usagers que des collaborateurs et collaboratrices, nous ne pouvons que déplorer le manque de renforcement en ce qui concerne l’accessibilité en transports publics. En effet, la desserte ne semble pas avoir évolué ces dernières années, et le Conseil d’État ne semble pas enclin à la renforcer si l’on se réfère au rapport de commission. Nous ne pouvons que déplorer cela. Favoriser la mobilité douce et encourager l’utilisation des transports publics dans ces aménagements doit représenter une nécessité pour le Conseil d’État qui se doit d’être exemplaire et proactif. D’autre part, la décision du Conseil d’État de modifier la répartition initiale des services nous a laissés plus que perplexes, et les explications apportées n’ont pas réussi à nous convaincre. Alors que le projet de base permettait réellement une meilleure répartition entre Neuchâtel et La Chaux- de-Fonds, la donne commence à changer. En effet, voulu comme un pôle culture-patrimoine et formation-emploi, le centre des Docks se retrouve amputé de près d’un tiers de ses affectations. Si certaines s’expliquent pour des questions de synergie, d’autres, comme le maintien de l’office cantonal du patrimoine bâti et immatériel (OCPI) à Neuchâtel alors que l’ensemble du service de la culture (SCNE) montera à La Chaux-de-Fonds, restent moins compréhensibles. Séparer un office de son service ne nous semble pas être la ligne à suivre et tendra davantage à affaiblir et fragiliser ledit office. Le Conseil d’État a réaffirmé à plusieurs reprises, lors des discussions, sa volonté de ne pas éclater dans son fonctionnement le service de la culture. Toutefois, cette coupure semble témoigner du contraire, et le groupe VertPOP n’a pas été convaincu par les explications proposées. Nous regrettons clairement ce choix, d’autant plus au vu des volontés du canton de renforcer La Chaux-de-Fonds comme un pôle culture-patrimoine, en lien également avec les politiques chaux- de-fonnières et la future capitale culturelle suisse Vous l’aurez compris, le groupe VertPOP, malgré les éléments relevés précédemment, est convaincu de l’importance et de la nécessité de permettre aux services de réaliser ces aménagements dans les meilleures conditions possibles. Le groupe acceptera à l’unanimité ce rapport avec potentiellement quelques abstentions.

JH
Jennifer Hirter VL 4 novembre 2025 PV, p. 60 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert’Libéral a pris connaissance des rapports respectifs du Conseil d’État et de la commission traitant de l’évolution du projet Vitamine. Notre groupe soutiendra la demande de crédit d’engagement et celle du crédit complémentaire présentées au Grand Conseil. Très succinctement, le crédit d’engagement permettra de financer l’aménagement des espaces de travail en vue du regroupement du SPAJ sur deux sites au lieu des cinq, ainsi que le regroupement géographique des services dédiés au territoire, à la mobilité et au patrimoine. Le projet est pour nous cohérent et répond à une nécessité organisationnelle. Le crédit complémentaire est un complément au crédit d’engagement que nous avons voté en 2019 et répond à des besoins spécifiques du SPAJ quant à l’accueil du public, certes identifiés sur le tard. Beaucoup de choses ayant été dites jusqu’à maintenant, nous soulèverons ici un point. En tant que groupe Vert’Libéral, nous restons surpris que le projet de regroupement des services du nouveau centre de compétences territoire, mobilité et patrimoine, ainsi que le déménagement d’une partie du SPAJ sur le site de Tivoli n’aient pas été accompagnés ou complétés par la révision du plan de mobilité, et ce considérant particulièrement l’absence du bilan intermédiaire du projet Vitamine 1. En effet, une concentration des services sur un site entraîne logiquement une augmentation des va- et-vient sur ce même site. Nous parlons ici, et c’est chiffré dans le rapport, d’une augmentation de 43% des employés sur le site de Tivoli, qui s’accompagne in fine d’une augmentation des visiteurs. Nous émettons ainsi notre réserve sur ce sujet, estimant que l’exercice aurait dû inclure une revue du plan mobilité. Et cette réserve s’accompagne d’une question au Conseil d’État : le rapport du Conseil d’État ne contenant aucun chiffrage lié au plan de mobilité qui aurait besoin d’être revu selon les mots mêmes du Conseil d’État, le Conseil d’État s’attend-il à ne pas devoir engager de nouveaux financements en lien avec le plan de mobilité propre au site de Tivoli ?

FM
Frédéric Mairy Département de la santé, de la jeunesse et des sports 4 novembre 2025 PV, p. 60 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Merci à la commission ainsi qu’à l’ensemble des groupes pour leur entrée en matière favorable envers cette proposition, dont le mécanisme a été bien compris et rappelé par plusieurs porte-parole. Nous serons donc bref quant au mécanisme même. Vous l’avez bien compris, un double objectif du Conseil d’État : d’une part, répondre aux besoins du SPAJ, de par son éclatement sur plusieurs sites à Neuchâtel et son manque de place à La Chaux-de-Fonds, et, d’autre part, par un effet de cascade, enclencher un nouveau programme Vitamine concernant la création d’un pôle mobilité, patrimoine et territoire. Ce qui est important à relever, même si la question du bilan semble, à ce stade, insuffisamment traitée, nous y reviendrons, c’est que la dynamique qui a été initiée par le programme Vitamine est positive au sein des services de l’État, et il importait au Conseil d’État de pouvoir la continuer avec la création de ce nouveau pôle à Tivoli pour regrouper des services relevant de départements différents, mais ayant des champs d’action relativement proches. Dès lors, pour mentionner le cas spécifique de l’OCPI, le Conseil d’État fait la lecture de la situation que son rapprochement avec d’autres services métiers agissant dans des domaines similaires aux siens aura plutôt tendance à renforcer le champ d’activité de l’OCPI plutôt qu’à diminuer son importance. Nous ne serons pas plus long sur les doubles objectifs du programme pour nous attarder un peu sur la question du bilan. Le Conseil d’État est conscient, évidemment, qu’à ce stade, le bilan de Vitamine 1 peut sembler un peu léger. Ce n’est pas étonnant, Vitamine 1 a été lancé il y a une année seulement. Nous restons convaincus de la pertinence. Le bilan qui peut en être fait, c’est le bilan chiffré pour les loyers, où on peut clairement identifier quels sont les loyers que nous avons déjà pu résilier au profit du regroupement des services. À ce titre-là, l’objectif final, une fois que l’ensemble des opérations Vitamine 1 et Vitamine 2 auront pu être déployées, avoisine le 1,5 million de francs. Aujourd’hui, la balance finale des loyers résiliés au profit des nouveaux loyers, une fois que l’on aura passé le petit cap d’inévitables doublons de certains loyers, se traduit par une économie de 715'000 francs ; ce montant-là pourra donc être doublé une fois que nous serons parvenus au terme de l’exercice. Ce bilan de Vitamine 1, nous nous étions déjà engagés à le faire, lors de la précédente législature, auprès de la commission de gestion et d’évaluation (COGES). Il va de soi que le lancement de Vitamine 2 nous poussera à présenter un bilan plus large que celui qui était imaginé au départ, mais nous sommes effectivement dans la même optique que celle qui a été exprimée par les groupes : celle de pouvoir montrer qu’au final, l’exercice Vitamine sera réussi non seulement sur le plan financier – ce qui sera facile à démontrer au regard des baux à loyer –, mais aussi que ce bilan intégrera également le bilan d’usage du site par les utilisateurs – que nous pouvons monitorer effectivement déjà maintenant en apportant certaines modifications à la manière d’organiser le travail sur le site de Tivoli – et le bilan du côté des collaborateurs et des collaboratrices. Tout un accompagnement a été mis en place dès le départ pour faciliter ce changement qui est important dans les pratiques de travail. On peut constater que, sur le site de Tivoli en tout cas, les indicateurs sont positifs par rapport aux collaborateurs, dont une grande majorité, après une première phase qui peut être parfois déstabilisante parce que l’environnement de travail change fortement, se disent satisfaits non seulement de leurs propres conditions de travail, mais aussi de la manière dont les prestations sont rendues envers les usagers. Il va donc de soi que nous allons continuer de suivre cette situation, de tirer aussi les enseignements de Vitamine 1 et du site de Tivoli pour adapter en conséquence les futures étapes liées au programme Vitamine. Concernant le plan de mobilité du site de Tivoli, effectivement, le Conseil d’État fait l’analyse qu’à ce stade, au regard des développements attendus par Vitamine 2, les capacités de desserte du site restent suffisantes. En transports publics, il y a une ligne de bus qui s’arrête au pied du site, une ligne de train, la gare de Serrières, qui est à deux minutes du site de Tivoli ; les capacités actuelles sont suffisantes. Le parking situé sous le bâtiment principal de Tivoli offre aussi des disponibilités suffisantes pour les véhicules supplémentaires qui devraient être accueillis, en appliquant toujours des critères stricts pour les collaborateurs qui peuvent venir se parquer là. Il faut savoir aussi que c’est un quartier qui est susceptible d’évoluer fortement en lui-même, avec le projet toujours en cours de Tivoli Sud. Il faudra voir comment l’ensemble du quartier évolue pour voir si d’autres mesures doivent être prises en termes de mobilité au-delà des besoins spécifiques de l’État, mais à ce stade, en tout cas, nous sommes convaincus que ce qui est en place permettra d’absorber la présence supplémentaire de services sur le site de Tivoli, en rappelant que certains s’y trouvent déjà, à l’image du service des bâtiments (SBAT), par exemple, qui est déjà à Tivoli 5 et qui sera à terme à Maillefer 11A, en face. Quelques mots au sujet de la présence de l’État dans les Montagnes, puisque cela a été relevé par le groupe VertPOP. Effectivement, entre la première version du programme Vitamine et la version actuelle, des changements sont intervenus, induits justement par cette dynamique Vitamine positive que nous souhaitons renforcer en priorisant avant tout les regroupements et les rapprochements de synergies compétences-métiers entre les services. Néanmoins, l’État reste fortement présent dans les Montagnes. Le dernier pointage en termes de répartition des emplois de l’administration cantonale au sens large, en incluant les enseignants du secondaire 2, montre que la proportion d’emplois totale de l’État dans les Montagnes est de 29%, taux qui correspond en tout point au pourcentage de la population des Montagnes au regard de la population totale du canton. Dès lors, pas de sous-présence de l’État dans les Montagnes. Au contraire, un État qui est aussi présent par d’autres biais que l’administration cantonale : on peut penser à certains établissements de droit public (EDP) comme l’Association Réseau Orientation Santé Social (AROSS), le dernier-né des EDP de la santé, qui a son siège à La Chaux-de-Fonds, tout comme NOMAD. On peut citer aussi, évidemment, le crédit que vous venez de voter au regard des centres d’entretien routier, avec aussi une localisation renforcée de l’État à La Chaux-de-Fonds avec le centre des Montagnes. Dès lors, même si le Conseil d’État est conscient, évidemment, d’avoir rebattu un peu les cartes du jeu, il reste convaincu que les réponses qu’il apporte à la présence de l’administration cantonale dans les Montagnes restent aujourd’hui tout à fait satisfaisantes, et le seront encore plus demain avec des services supplémentaires qui monteront toujours aux Docks comme cela était prévu. Pour conclure, nous aimerions relever qu’effectivement, du côté du Conseil d’État, il était important, si ce n’est impératif, de lier les deux projets de décret. Nous avons entendu les réserves du porte- parole libéral-radical – Le Centre au nom de son groupe à ce sujet. Les démarches sont complètement liées, puisque si un projet ne peut pas se faire, en l’occurrence celui du SPAJ, ce sont des effets en cascade indirects qui empêcheraient la réalisation du projet Vitamine 2 tel qu’il est prévu aujourd’hui, d’où l’importance d’avoir cette vision d’ensemble qui, de l’avis du Conseil d’État, ne ressemble pas à du saucissonnage. Le projet Vitamine est un véritable projet dynamique, ambitieux et novateur, qui inspire aujourd’hui d’autres cantons en Suisse, et il était difficile, au lancement du projet, d’imaginer quels allaient pouvoir être ces nouveaux développements. Le projet Vitamine 2 s’inscrit vraiment dans cette dynamique positive de Vitamine 1. Il n’est pas exclu que nous venions un jour avec une demande de crédit pour Vitamine 3. Certains services de l’administration ne sont pas encore aujourd’hui intégrés dans ces projets Vitamine 1 et Vitamine 2. Pour nous, c’est important d’avancer par étapes, de tirer les enseignements des premiers programmes de Vitamine. Encore une fois, ce n’est pas du saucissonnage, c’est simplement une manière d’avancer qui nous paraît plus pragmatique en tirant parti, encore une fois, des enseignements des premières étapes franchies.