Vous permettrez à un Chaux-de-fonnier né dans cette ville et y ayant toujours habité de vous donner quand même quelques impressions concernant les relations par le rail ou par la route avec le vallon de Saint-Imier et le canton du Jura.
Nous aimerions bien que les opposants à cet évitement prennent en considération que les transports publics depuis les deux régions que nous vous avons citées sont insuffisants. En ce qui concerne le vallon de Saint-Imier, nous aimerions vous rendre attentifs que l’ancienne bretelle ferroviaire qui passait de Renan directement aux Convers a été désaffectée déjà…
Vous permettrez à un Chaux-de-fonnier né dans cette ville et y ayant toujours habité de vous donner quand même quelques impressions concernant les relations par le rail ou par la route avec le vallon de Saint-Imier et le canton du Jura.
Nous aimerions bien que les opposants à cet évitement prennent en considération que les transports publics depuis les deux régions que nous vous avons citées sont insuffisants. En ce qui concerne le vallon de Saint-Imier, nous aimerions vous rendre attentifs que l’ancienne bretelle ferroviaire qui passait de Renan directement aux Convers a été désaffectée déjà depuis des dizaines d’années. Tout le trafic ferroviaire du vallon de Saint-Imier se déverse donc à La Chaux-de-Fonds. Mais là, au moins, nous pouvons avoir une voie d’un écartement correct alors que la voie de chemin de fer du Jura est une voie à petit gabarit. Si vous savez que le canton du Jura, il y a vingt ans, avait refusé l’extension de la voie CFF de Delémont à Glovelier, vous voyez que du point de vue du canton du Jura, si on prend la mobilité douce, on est dans un cul-de-sac, c’est incontestable. Nous aimerions, d’autre part, vous rendre attentifs que la voie métrique qui relie Broc à Bulle va être modifiée et adaptée au gabarit de la voie CFF. Cela veut donc dire que toute la circulation qui vient du Jura, qui est une circulation de transit, de toute façon, celle-ci existera et continuera à exister, quels que soient les plans de mobilité douce que l’on fera avec le Jura. C’est bien la possibilité absolue.
En ce qui concerne maintenant la route, tout le trafic qui vient du vallon de Saint-Imier, nous le voyons difficilement passer par les Bugnenets. N’en déplaise à M. Laurent Debrot, si on fait transiter tout le trafic de transit du vallon de Saint-Imier par les Bugnenets, cela ne va pas être très tenable, donc on est obligé de l’absorber à La Chaux-de-Fonds.
Si l’on tient compte de ces deux paramètres, on s’aperçoit que les opposants, en réalité, sont uniquement dans un monde de chimères et d’élucubrations, et qu’ils devraient se rendre compte que la réalité est tout autre que leurs fantaisies !
Nous croyons que, à moins qu’il y ait une levée de boucliers des membres de la commission ici présents, nous acceptons que la motion soit transformée en postulat. Effectivement, c’est une ouverture du Conseil d’État et il faut véritablement utiliser toutes les voies et moyens pour faire en sorte que les contrevenants à la loi, et ici en particulier les contrevenants au respect de l’environnement, puissent être châtiés de manière adéquate. Donc, merci pour l’ouverture du Conseil d’État, et nous attendons avec grand plaisir le rapport circonstancié.
Simplement, ce que nous imaginions comme schéma, c’est que le Grand Conseil, par le bureau, se trouve un peu emprunté pour donner un avis, consulte la commission cantonale de l’énergie, que la commission cantonale de l’énergie donne un avis qui ne lui plaise pas, qu’ensuite le Grand Conseil prenne un avis contraire à celui de la commission cantonale et que, finalement, le Conseil d’État prenne un avis contraire au Grand Conseil. Cela veut dire que c’est justement cela, un chassé-croisé, et on arrive à une confusion totale.
D’autre part, nous aimerions aussi dire que le Conseil d’État ne peut …
Simplement, ce que nous imaginions comme schéma, c’est que le Grand Conseil, par le bureau, se trouve un peu emprunté pour donner un avis, consulte la commission cantonale de l’énergie, que la commission cantonale de l’énergie donne un avis qui ne lui plaise pas, qu’ensuite le Grand Conseil prenne un avis contraire à celui de la commission cantonale et que, finalement, le Conseil d’État prenne un avis contraire au Grand Conseil. Cela veut dire que c’est justement cela, un chassé-croisé, et on arrive à une confusion totale.
D’autre part, nous aimerions aussi dire que le Conseil d’État ne peut pas, même si l’avis du Grand Conseil est purement consultatif, en faire fi ! Le Conseil d’État n’est certes pas élu par le Grand Conseil, il a sa légitimité par le peuple, mais si le Conseil d’État ne suit pas l’avis du Grand Conseil, cela veut dire que, tout simplement, il se met en porte-à-faux politique. Donc, à ce moment-là, ce que l’on a voulu éviter en donnant, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la compétence au Conseil d’État revient par la petite porte, et nous vous garantissons qu’il y aura un avocat assez futé qui dira qu’en réalité, cette loi neuchâteloise est une farce et qu’on va recourir parce qu’en réalité, on en a fait une décision politique et non pas administrative. Et cela, nous aimerions bien que cela soit bien écrit dans le procès-verbal, de telle sorte qu’un avocat puisse l’utiliser à l’avenir, et nous nous en ferons un très grand plaisir si jamais c’est le cas.
Tout d’abord, nous tenons à relever la petite pique de Mme Martine Docourt Ducommun, disant que, dans notre projet de loi, nous avions proposé que la compétence soit attribuée au Grand Conseil et qu’en conséquence, si maintenant nous changeons d’avis, nous nous contredisons. Non, nous ne nous contredisons pas, simplement nous nous rangeons à l’avis du sage Tribunal fédéral, dont nous n’avions pas lu la jurisprudence au moment où nous avons déposé notre projet de loi. Et le Tribunal fédéral est clair et net : une concession, c’est un acte administratif qui peut faire l’objet d’un recours devan…
Tout d’abord, nous tenons à relever la petite pique de Mme Martine Docourt Ducommun, disant que, dans notre projet de loi, nous avions proposé que la compétence soit attribuée au Grand Conseil et qu’en conséquence, si maintenant nous changeons d’avis, nous nous contredisons. Non, nous ne nous contredisons pas, simplement nous nous rangeons à l’avis du sage Tribunal fédéral, dont nous n’avions pas lu la jurisprudence au moment où nous avons déposé notre projet de loi. Et le Tribunal fédéral est clair et net : une concession, c’est un acte administratif qui peut faire l’objet d’un recours devant un tribunal. Donc, en aucun cas, c’est une autorité législative qui peut prendre une telle décision.
Mais ceci n’est plus mis maintenant en question par les auteurs de l’amendement. Ce que veulent les auteurs de l’amendement, c’est que la compétence de donner un avis consultatif – et nous nous permettons de souligner que c’est un avis consultatif, c’est-à-dire qui ne lie pas –, ce n’est plus une commission de l’énergie qui doit la donner, mais c’est une commission du Grand Conseil. Nous nous permettons de rendre attentif votre hémicycle que la commission cantonale de l’énergie trouve sa base, comme son nom l’indique, dans la loi cantonale sur l’énergie, en son article 10. Ses membres sont nommés par le Conseil d’État ; c’est là, de nouveau, que l’on retrouve effectivement l’exécutif qui, finalement, devra délivrer la concession. Et cette commission comprend « les milieux de la politique, de l’environnement, de l’économie, des consommateurs et ceux de la technique concernés par l’énergie ». Nous nous permettons donc de souligner déjà que cette commission, instituée par la loi cantonale sur l’énergie, a des connaissances que n’a pas, par définition, le commun des mortels que nous sommes, nous ici, députés dans cet hémicycle. Cette commission est forte de plus de 20 membres et elle a pour but, dans le cadre d’une définition d’une politique globale de l’énergie respectueuse de l’environnement et du principe de développement durable, de donner ses avis sur les modifications législatives et réglementaires, de définir la conception directrice de l’énergie, de donner son préavis sur des projets immobiliers, le tout, comme nous l’avons dit, au sens d’un développement durable respectueux de l’environnement. Cette commission n’a donc pour objet d’étude que l’énergie, et ses membres, par là même, deviennent un peu, voire beaucoup, des spécialistes de la question.
Vous nous direz que rien n’empêche le Grand Conseil, respectivement le bureau, d’envoyer toute demande de concession et d’opposition à ladite commission, puis, informé de son avis, donnera le sien. Nous ne savons pas, tout d’abord, si ce renvoi est effectivement possible au sens législatif. Est-ce que le législatif peut renvoyer un projet à une commission consultative nommée par le Conseil d’État ? Cela nous semble bizarre. Mais qu’adviendra-t-il si l’avis du Grand Conseil s’oppose à celui de la commission ? Qui va avoir le plus d’influence dans le cas de l’amendement qui nous occupe ? On assistera alors à un chassé-croisé des plus néfastes, apte à désorienter le Conseil d’État et à l’empêcher de prendre une décision sereine.
Dans l’esprit de ses auteurs, cet amendement veut sauver une certaine influence du Grand Conseil au niveau de l’octroi de la concession. Ses auteurs se trompent : l’enjeu n’est pas au niveau du Grand Conseil, cela n’a rien à voir, mais l’enjeu est au niveau des oppositions qui, bien naturellement, doivent être traitées, en premier lieu, avant l’octroi de la concession. Et, en deuxième lieu, après l’octroi de la concession, il y a toujours possibilité que les opposants fassent recours. Et nous rappelons que les opposants peuvent faire recours jusqu’au Tribunal fédéral et qu’en aucun cas, on ne pourra priver ce recours de l’effet suspensif. On ne peut pas, dans un recours contre l’octroi d’un droit donné par l’État, avoir un effet suspensif qui fait déjà naître le droit avant même que l’autorité ne statue.
Donc, cela veut dire que la longueur des procédures et la spécialisation qu’ont les associations de défense de l’environnement sont bien supérieures à tous les députés du Grand Conseil, et que c’est là que se trouve en réalité l’enjeu politique et législatif. Cette idée de donner au Grand Conseil le droit de donner, nous le répétons, un avis consultatif qui ne lie pas le Conseil d’État est une idée qui n’atteint pas son but, c’est une description vide de sens ; les opposants ont meilleur temps d’avoir une collaboration extrêmement étroite avec les associations respectueuses de l’environnement.
Nous aimerions quand même donner acte qu’on ne nous a pas convaincu totalement, mais nous ne nous opposerons plus à cet amendement parce que, finalement, c’est la pratique qui va déterminer si cela est important ou pas important, et qu’est-ce que c’est qu’une cavité karstique, etc. Nous croyons que maintenant, avec les explications qui nous sont données – nous n’engageons que nous, naturellement, parce que nous n’avons pas pu en discuter avec notre groupe –, nous ne nous rallions pas aux arguments, mais nous n’élevons plus d’opposition.
Nous ne sommes pas aveugle et nous sommes perméable aux arguments de l’adverse partie de notre contradicteur. Nous reconnaissons effectivement qu’il y a ici deux sièges de la matière différents, mais c’est cela le problème de l’amendement déposé au dernier moment et qui n’a jamais été discuté en commission. Monsieur le président, vous avez ici une discussion de commission, rien d’autre. Et nous aimerions bien qu’on nous explique, au moment où on doit annoncer la formation – et nous rejoignons la remarque de M. Aël Kistler à propos de la formation karstique « importante », nous ne sommes pas n…
Nous ne sommes pas aveugle et nous sommes perméable aux arguments de l’adverse partie de notre contradicteur. Nous reconnaissons effectivement qu’il y a ici deux sièges de la matière différents, mais c’est cela le problème de l’amendement déposé au dernier moment et qui n’a jamais été discuté en commission. Monsieur le président, vous avez ici une discussion de commission, rien d’autre. Et nous aimerions bien qu’on nous explique, au moment où on doit annoncer la formation – et nous rejoignons la remarque de M. Aël Kistler à propos de la formation karstique « importante », nous ne sommes pas non plus un karstologue –, nous aimerions bien qu’on nous explique pourquoi est-ce qu’on doit l’annoncer tout de suite. Et si on nous donne une explication raisonnable et raisonnée à cet égard, nous ne pourrons plus que nous taire.
L’amendement proposé à l’article 12 avec une nouvelle lettre d n’a jamais été proposé en tant que tel à l’examen de la commission. Il faut toutefois reconnaître que l’article 12 a été profondément remanié, de façon intégrale, par la commission, et qu’on pourrait ainsi appliquer l’article 293, alinéa 1, de la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC) de manière large.
Toutefois, il convient de rappeler que l’article 20 de la LUSS traitait déjà de cette question en sa lettre a – « décrit les matières trouvées et la nature du sous-sol » – et aussi en ses alinéas 3 et 4, qui obligent le bénéficia…
L’amendement proposé à l’article 12 avec une nouvelle lettre d n’a jamais été proposé en tant que tel à l’examen de la commission. Il faut toutefois reconnaître que l’article 12 a été profondément remanié, de façon intégrale, par la commission, et qu’on pourrait ainsi appliquer l’article 293, alinéa 1, de la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC) de manière large.
Toutefois, il convient de rappeler que l’article 20 de la LUSS traitait déjà de cette question en sa lettre a – « décrit les matières trouvées et la nature du sous-sol » – et aussi en ses alinéas 3 et 4, qui obligent le bénéficiaire des permis de prospection à transmettre tout le résultat de ses recherches à l’autorité publique. Cette lettre d que l’on propose à l’article 12 devient ainsi une spécialité par rapport au devoir général de rapporter inscrit à l’article 20, alinéa 1, lettre a, ainsi que 20, alinéas 3 et 4. Et si la formation karstique n’est pas importante, alors le bénéficiaire du permis de prospection, se basant sur cette disposition, se sentira légitimé à ne pas transmettre les informations relatives à cette formation. C’est donc une fausse bonne idée.
Par contre, tout lecteur futur de nos débats dans les procès-verbaux des sessions du Grand Conseil, pour interpréter la loi, devra prendre note que le devoir de rapporter au sens de l’article 20 comprend toutes les formations karstiques et non pas seulement les formations importantes. Donc, nous demandons aux auteurs de l’amendement de retirer leur amendement, qui apporte malheureusement une confusion et limite la communication uniquement aux formations karstiques importantes. On a meilleur temps de laisser l’article 20 tel quel et que le lecteur du procès-verbal de la session du Grand Conseil de cette journée voie comment cet article 20 a été interprété, c’est-à-dire dans le sens justement des amendeurs, des auteurs de l’amendement.
Nous aimerions réagir à ce qu’il vient d’être dit. La prospection est absolument déterminée aux articles 13 et suivants. L’article 15, alinéa 2, dit clairement que le permis d’étude « peut être assorti de charges et d’autres conditions. Ses limites et sa durée peuvent être modifiées ultérieurement suivant les circonstances. » Donc, on ne peut pas envisager que quelqu’un commence à forer pour chercher quelque chose, puis ensuite dise qu’il a trouvé autre chose et que donc, par conséquent, son forage est licite. À ce moment-là, il doit avertir l’autorité – le Conseil d’État – qui décide si, eff…
Nous aimerions réagir à ce qu’il vient d’être dit. La prospection est absolument déterminée aux articles 13 et suivants. L’article 15, alinéa 2, dit clairement que le permis d’étude « peut être assorti de charges et d’autres conditions. Ses limites et sa durée peuvent être modifiées ultérieurement suivant les circonstances. » Donc, on ne peut pas envisager que quelqu’un commence à forer pour chercher quelque chose, puis ensuite dise qu’il a trouvé autre chose et que donc, par conséquent, son forage est licite. À ce moment-là, il doit avertir l’autorité – le Conseil d’État – qui décide si, effectivement, le forage peut ou non continuer. Donc, ce que disent les initiants de l’amendement sur ce point n’est pas exact.
Nous aimerions ajouter encore un autre point : ce qui est important aussi, c’est que l’on doit se préparer à une évolution de la technique.
L’attitude des auteurs de l’amendement est de dire que tant que la technique n’est pas sûre, on ne fait rien. Or, nous aimerions souligner que la technique évolue sans cesse. Pourquoi ne pouvons-nous pas avoir une autre attitude en disant : laissons la prospection se faire et lorsque la technique sera sûre, à ce moment-là, on donnera une concession d’exploitation ? Ce sont deux stades absolument différents. Donc, ce que l’on veut à l’heure actuelle, c’est geler absolument tout mode de stockage de dioxyde de carbone ou de méthane, tant que la sécurité n’est pas absolument donnée du point de vue de la technique. C’est tout à fait différent du point de vue de l’exploitation d’hydrocarbures. Les hydrocarbures, on sait exactement ce que l’on cherche, puis on dit « non, on ne le veut pas » parce que l’on savait qu’il pouvait y avoir des problèmes d’infiltration d’hydrocarbures par des gaz de schiste dans l’eau.
Ici, à propos de prospection concernant le sous-sol pour savoir si, par hasard, il serait éventuellement apte à récolter des fluides ou des gaz, c’est tout à fait différent.
Nous vous invitons donc sincèrement à approuver cette législation telle quelle et à refuser l’amendement, parce que ceci permet une évolution de la situation. Que deviendrait-on dans le canton de Neuchâtel si, d’un coup, on nous dit « ah, mais vous avez raté une occasion, il y a un autre canton qui a une législation qui a déjà prévu cela, eh bien, voilà, maintenant le stockage est sûr, on peut y aller. Vous avez raté une coche parce que vous n’avez pas fait la prospection auparavant. » ? Ce serait, à notre avis, regrettable.
Nous aimerions ajouter encore deux ou trois mots aux paroles de notre rapporteur qui sont parfaitement exactes.
Nous aimerions dire d’une part qu’effectivement, c’était 3 voix contre 2 et 2 abstentions. Les deux personnes qui se sont abstenues ont déclaré expressément qu’elles étaient extrêmement embarrassées par ces propositions d’interdiction. Effectivement, ces propositions d’interdiction ne sont pas parvenues sur le bureau de la commission au tout début des travaux, c’est-à-dire en octobre 2018. Ces propositions d’interdiction sont parvenues sur le bureau de la commission au mois d’octobr…
Nous aimerions ajouter encore deux ou trois mots aux paroles de notre rapporteur qui sont parfaitement exactes.
Nous aimerions dire d’une part qu’effectivement, c’était 3 voix contre 2 et 2 abstentions. Les deux personnes qui se sont abstenues ont déclaré expressément qu’elles étaient extrêmement embarrassées par ces propositions d’interdiction. Effectivement, ces propositions d’interdiction ne sont pas parvenues sur le bureau de la commission au tout début des travaux, c’est-à-dire en octobre 2018. Ces propositions d’interdiction sont parvenues sur le bureau de la commission au mois d’octobre 2020. Donc, c’est après une année et demie de travaux que ces propositions d’interdiction sont arrivées.
Et lors du débat en commission du 17 octobre 2020, les deux personnes qui se sont abstenues, et qui sont dans un des partis qui maintenant déposent ces propositions d’amendement, ont exprimé tout leur embarras concernant ces interdictions. Nous tenons à souligner que ces deux interdictions ont d’abord été déposées par le groupe PopVertsSol et il ne faut pas être grand clerc de notaire pour savoir, en fonction de ce que nous vous disons, quel est le parti qui s’est abstenu lors de la votation de la commission et a exprimé son embarras.
Ce qui fait qu’aujourd’hui, si nous votons cette interdiction absolue, cela veut dire que l’on vote non seulement l’interdiction pour l’exploitation mais que l’on vote aussi l’interdiction pour la prospection. Or, nous tenons à rendre attentif cet hémicycle que la LUSS, effectivement, est régie par un principe de précaution, et ce principe de précaution se décline sur deux plans.
Le premier des plans, c’est le principe de précaution concernant la prospection. Or, qui dit prospection dit une atteinte au sous-sol qui est une atteinte relative et en aucun cas, si on prospecte et que l’on regarde s’il y a une éventualité ensuite de stocker les produits que l’on veut maintenant interdire, il y aura exploitation. Ce sont deux phases entièrement distinctes.
Donc, au niveau de l’exploitation, le principe de précaution et de garantie du sol, de garantie des eaux, à ce moment-là, s’applique absolument dans toute sa rigueur.
Vous voyez très bien à quelle conclusion nous allons arriver. Si, maintenant, on interdit totalement et la prospection et l’exploitation, on s’interdit tout simplement d’essayer de déterminer ce qu’il est possible de faire avec le sous-sol. Cela ne veut pas dire ce qu’il sera fait avec le sous-sol, mais ce qu’il est possible de faire.
Et c’est pour cela que le groupe libéral-radical votera contre cet amendement, car il estime que c’est enlever des possibilités d’examiner ce que le sous-sol, notre sous-sol dans le canton de Neuchâtel, peut nous permettre de faire.
Nous aimerions juste formuler une dernière remarque. La manière dont l’amendement initial avait été déposé avec un Grand Conseil qui lève une interdiction était – mais les auteurs de l’amendement s’en sont rendu compte – une aberration juridique, cela ne tenait tout simplement pas debout. Alors, maintenant, on remplace une aberration juridique par une interdiction que l’on n’a pas étudiée. La réponse est claire, c’est non.
Quelques considérations d’ordre général. Le débat qui avait occupé notre Grand Conseil – il y a de cela plus de six ans maintenant –, lorsque nous avions discuté de Celtique Énergie, nous avait donné une impression de confusion totale. Parce qu’effectivement, à ce moment-là, Celtique Énergie avait obtenu un permis d’exploitation, de prospection, et que dans une lettre, le Conseil d’État lui avait carrément garanti qu’en cas de prospection favorable, une concession lui serait vraisemblablement accordée. Et sur cette base-là, nous avions considéré que la loi que nous avions – la vieille loi sur…
Quelques considérations d’ordre général. Le débat qui avait occupé notre Grand Conseil – il y a de cela plus de six ans maintenant –, lorsque nous avions discuté de Celtique Énergie, nous avait donné une impression de confusion totale. Parce qu’effectivement, à ce moment-là, Celtique Énergie avait obtenu un permis d’exploitation, de prospection, et que dans une lettre, le Conseil d’État lui avait carrément garanti qu’en cas de prospection favorable, une concession lui serait vraisemblablement accordée. Et sur cette base-là, nous avions considéré que la loi que nous avions – la vieille loi sur les mines et carrières – ne pouvait plus fonctionner. Nous nous sommes donc inspiré de la loi argovienne, nous en avons fait un copier-coller que nous avons traduit de l’allemand au français, puis nous l’avons déposé comme projet de loi. Il nous semblait que c’était une manière de pouvoir débloquer la situation.
Rapidement lors des délibérations de la commission, toute la commission et le Conseil d’État se sont rendu compte que, dans un premier temps, la proposition de revoir la LMiCa ne pouvait pas être accueillie avec faveur, parce que cette LMiCa n’était pas systématique, elle était surannée du point de vue de l’expression. Elle ne prenait pas en considération les nouveaux modes d’exploitation du sous-sol, tels que la géothermie profonde, le stockage de dioxyde de carbone, etc., et il fallait revoir entièrement cette loi.
Le Conseil d’État, dans un premier temps, avait attendu une révision de la Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), en pensant que celle-ci éventuellement s’occuperait du sous-sol, mais ceci n’a pas été le cas. Finalement, le Conseil d’État s’est rallié à l’argumentation de la commission et a présenté un tout nouveau projet de loi en octobre 2018, et c’est ce projet de loi que vous retrouvez aujourd’hui sur vos bureaux.
Nous n’allons pas refaire tout le travail et tout l’exposé de notre rapporteur, qui vous a donné l’essentiel des considérations de la commission dans son rapport. Simplement, la loi que vous avez est une loi moderne, c’est une loi – vous avez pu le constater – qui définit les termes qu’elle utilise, ce qui est relativement rare dans une loi, qui ensuite est systématique dans la présentation avec des considérations d’ordre général pour tout le corps de la loi, ensuite des considérations d’ordre général pour la prospection et l’exploitation, et ensuite la prospection en condition particulière, l’exploitation en condition particulière, et nous en passons.
Donc, nous avons eu ici aussi un projet de loi qui a été préparé par le service juridique de l’État de Neuchâtel – que nous tenons à remercier au passage –, qui a fait un excellent travail. Nous devons dire que les travaux de la commission se sont déroulés dans un esprit tout à fait constructif, et nous avons pu mettre sur pied ce projet de loi qui a rencontré néanmoins deux écueils, que nous rencontrons à nouveau aujourd’hui avec les amendements qui nous sont proposés par le groupe socialiste et le groupe PopVertsSol, à l’article 5 d’une part et à l’article 28 d’autre part.
Nous reviendrons sur ces deux projets d’amendement et nous en discuterons à ce moment-là.
Le groupe libéral-radical, naturellement, accueille ce projet de loi avec grand plaisir et vote à l’unanimité l’entrée en matière.
Enfin, concernant notre projet de loi, vous avez pu voir dans le rapport de la commission que nous l’avons retiré, au profit du projet de loi de la LUSS. Simplement, nous sommes content d’arriver enfin juste à la fin de cette législature pour pouvoir accepter ce projet de loi concocté par la commission et le SJEN.
Nous ne voulons pas épiloguer sur ce débat, nous croyons que tout a été dit, simplement nous prenons note que Mme Florence Nater dit que notre futur sera encore grevé de nombreuses autres pandémies… Nous n’osons pas faire cette projection sur l’avenir, il faut quand même rester optimiste, et nous restons dans notre « extraordinaire ».
Le groupe libéral-radical a pris connaissance avec beaucoup d’intérêt du postulat 20.153 et, vous le pensez bien, ses membres ne l’accueillent pas avec faveur. Pour le dire franchement, c’est à l’unanimité que ce postulat sera combattu par notre groupe.
Le groupe libéral-radical prend acte, tout d’abord, que l’assurance générale de revenu, ou AGR, n’est pas un revenu de base inconditionnel ou universel, de subsistance, de citoyenneté, d’existence de minimum d’insertion ou encore d’impôt négatif, toute définition que l’on peut trouver sur Wikipédia. Le groupe libéral-radical rappelle qu’en Sui…
Le groupe libéral-radical a pris connaissance avec beaucoup d’intérêt du postulat 20.153 et, vous le pensez bien, ses membres ne l’accueillent pas avec faveur. Pour le dire franchement, c’est à l’unanimité que ce postulat sera combattu par notre groupe.
Le groupe libéral-radical prend acte, tout d’abord, que l’assurance générale de revenu, ou AGR, n’est pas un revenu de base inconditionnel ou universel, de subsistance, de citoyenneté, d’existence de minimum d’insertion ou encore d’impôt négatif, toute définition que l’on peut trouver sur Wikipédia. Le groupe libéral-radical rappelle qu’en Suisse, le 5 juin 2016, le peuple et les cantons ont rejeté l’initiative « Pour un revenu de base inconditionnel », à savoir le peuple à 77% et à l’unanimité des cantons. Le groupe libéral-radical prend acte avec satisfaction que le postulat n’est pas là pour rouvrir ce débat.
Une brève analyse toutefois du postulat laisse le groupe libéral-radical dubitatif, voire franchement opposé à l’étude, pour les motifs suivants. Notons tout d’abord que les employés de la fonction publique sont déjà tous à l’abri des conséquences funestes de la maladie, des accidents ou du chômage, du moins temporairement. Et s’ils ne sont plus couverts après le délai de 701 jours, l’assurance chômage les prend en charge, puis les prestations complémentaires. Si l’on songe aux salariés du secteur privé, il convient de noter que la législation les concernant, relative aux conséquences d’une perte de gain résultant d’une maladie ou d’un accident, est expressément réglée dans le droit privé, c’est-à-dire le Code des obligations. Le groupe libéral-radical rappelle par exemple à ce sujet, en ce qui concerne la question des lanceurs d’alerte, que toute question touchant au statut des salariés relevant du droit privé est soustraite à la compétence des cantons. Si l’on envisage une AGR, il faut partir de la présomption que celle-ci concernera tous les salariés dépendant du secteur privé et, dans ce cas, elle est à l’heure actuelle impossible du point de vue de la législation de droit privé fédérale. Notons à ce sujet que l’opinion du Conseil d’État de dire qu’on doit se lancer dans une étude où, expressément, nous n’avons pas les compétences d’édicter une législation n’est pas une opinion qui peut être défendue, parce qu’on peut se poser la question de savoir si ce ne serait pas d’abord au niveau fédéral qu’un projet de loi devrait être déposé, et que l’étude devrait être faite à ce moment-là pour toute la Confédération.
La première des conclusions de cette analyse est de démontrer que cette assurance AGR ne se limitera, en l’état actuel de la législation, qu’aux indépendants. Et son impact en sera d’autant moins fort. En ce qui concerne les indépendants, permettez-nous de vous faire remarquer que toute une catégorie d’indépendants, comme le reconnaît le texte lui-même du postulat, s’assure déjà contre les conséquences funestes de la maladie ou des accidents. Le postulat souligne que « les indépendants qui financent aujourd’hui des APG maladie privées n’auraient plus à supporter cette charge ». Pour être complet, ces indépendants s’assurent parfois pour des montants qui ne sauraient être pris en considération par l’AGR envisagée, qui aura un caractère social, puisqu’on mentionne une participation de l’État sous forme de subvention. Ainsi, il ne peut être affirmé que ces indépendants n’auront plus à conclure une autre assurance de perte de gain. Pour d’autres indépendants, l’AGR pourrait peut-être être une solution, et là, le débat devient plus politique que technique. Comme il est relevé à juste titre par le postulat, les indépendants, en cas de chômage, ne touchent aucune indemnité. Encore faudrait-il savoir si un indépendant pourra être obligé à souscrire une assurance générale de revenu ? À notre connaissance, il n’existe pas, à l’heure actuelle, d’assurance cantonale qui impose une telle obligation. Par exemple, les primes ECAP sont obligatoires car elles ressortent du statut de propriétaire et non pas de salarié. Enfin, par définition, un indépendant s’assume seul et s’il ne veut pas contracter d’assurance, c’est bien son droit. Vouloir faire ressembler le statut d’un indépendant à celui d’un salarié est nier sa spécificité, c’est-à-dire son goût d’entreprendre, son goût du risque, ce qui suppose supporter les pertes, mais aussi engranger les profits. Ne devrait-on pas plus se préoccuper de favoriser les initiatives des indépendants plutôt que de les entourer de notre sollicitude et de les garantir de risques qu’ils ont eux-mêmes choisi de courir ?
Reste la question des effets de la pandémie, et de la pandémie qui est à l’origine de ce postulat, qui ne doivent pas, comme le souligne le postulat, être négligés. On le comprend bien, mais ce n’est pas un évènement extraordinaire qui doit nous faire tomber dans une assurance générale de revenu qui deviendrait une assurance ordinaire. À l’extraordinaire doit répondre l’extraordinaire ; à l’ordinaire doit répondre l’ordinaire.
Enfin, à propos de la remarque en relation avec le rapport 20.013, Suite de la redéfinition des prestations sociales, il a été observé que seules 50 personnes dans le canton seraient concernées par la rente-pont telle que décrite par le Conseil fédéral. Si le postulat pense à améliorer la situation de ces personnes, il n’est pas besoin de créer toute une législation pour un nombre si restreint, bien que, naturellement, leur situation mérite attention.
Pour conclure, il faut rendre attentif que les charges sociales pour les entreprises n’ont cessé d’augmenter ces dernières années. Pour les crèches, c’est une augmentation de 0,18% de la masse salariale. Pour le contrat-formation, c’est une augmentation de 0,58% sur la masse salariale. Pour le Fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels, c’est une augmentation de 0,087% de la masse salariale. Pour le congé paternité au niveau fédéral, cela engendrera une augmentation de la masse salariale de 0,05%. Enfin, les milliards de francs dépensés pour la RHT dans le cadre de la pandémie devront bien être payés un jour ou l’autre. Il ne fait pas de doute que les cotisations à l’assurance chômage vont augmenter. La parité des cotisations employeurs et employés n’est ici naturellement pas remise en cause. Vous le comprendrez bien, pour ces multiples raisons, le groupe libéral-radical s’opposera à ce postulat.
Nous pensons que les propos que l’on vient d’entendre ne correspondent pas à la réalité, ni quant à la motivation des auteurs de ce projet de 500 signes, ni quant à la réalité du terrain.
En ce qui concerne les 500 signes, nous nous permettons de faire remarquer que les questions à tiroirs – nous avons nous-même calculé les signes – allaient jusqu’à 800 signes. Les questions qui comportent jusqu’à trois rubriques peuvent aller jusqu’à 500 signes. Nous pensons qu’en limitant à 500 signes… et croyez bien que nous avons calculé, avec le secrétariat général du Grand Conseil, sur une quinzaine de …
Nous pensons que les propos que l’on vient d’entendre ne correspondent pas à la réalité, ni quant à la motivation des auteurs de ce projet de 500 signes, ni quant à la réalité du terrain.
En ce qui concerne les 500 signes, nous nous permettons de faire remarquer que les questions à tiroirs – nous avons nous-même calculé les signes – allaient jusqu’à 800 signes. Les questions qui comportent jusqu’à trois rubriques peuvent aller jusqu’à 500 signes. Nous pensons qu’en limitant à 500 signes… et croyez bien que nous avons calculé, avec le secrétariat général du Grand Conseil, sur une quinzaine de questions, le nombre de signes, on les a toutes prises les unes après les autres, et nous sommes arrivés à la conclusion qu’avec 500 signes, cette question peut déjà être multiple. C’est-à-dire qu’il y a déjà au moins trois sous-questions dans la question. Donc, arriver à cette limitation n’est finalement qu’une limitation extrêmement anodine. On peut même se poser la question de savoir si le rédacteur de la question a suffisamment de rigueur. Cela, nous en convenons avec vous, Monsieur Cédric Dupraz, peut-être qu’il n’y a pas de rédacteurs qui ont suffisamment de rigueur. Ce n’est pas une question d’aristocratie, excusez-nous, il ne faut quand même pas confondre la cravate avec l’habit, simplement il mérite quand même de pouvoir recadrer le débat.
Nous vous rappelons que la réponse du Conseil d’État doit être claire, succincte et précise. Nous ne pensons pas que c’est une réponse du Conseil d’État à huit questions et sous-questions qui peut avoir cette qualité-là.
Le groupe libéral-radical acceptera le rapport de la commission législative. En ce qui concerne les conséquences environnementales et sociales, à l’heure actuelle, on l’a bien vu, tous les débats politiques doivent tenir compte de ces paramètres. Ne pas les inclure dans la loi d’organisation du Grand Conseil est se voiler la face et, même si certains intervenants ont dit que nous prenons trop de précisions dans cette loi, à notre avis, cette remarque et cette adjonction sont les bienvenues. Le groupe libéral-radical l’approuve entièrement.
En ce qui concerne les frais de garde, le groupe libé…
Le groupe libéral-radical acceptera le rapport de la commission législative. En ce qui concerne les conséquences environnementales et sociales, à l’heure actuelle, on l’a bien vu, tous les débats politiques doivent tenir compte de ces paramètres. Ne pas les inclure dans la loi d’organisation du Grand Conseil est se voiler la face et, même si certains intervenants ont dit que nous prenons trop de précisions dans cette loi, à notre avis, cette remarque et cette adjonction sont les bienvenues. Le groupe libéral-radical l’approuve entièrement.
En ce qui concerne les frais de garde, le groupe libéral-radical approuve aussi le rapport. Effectivement, la situation à l’heure actuelle n’est pas intenable, elle fonctionne. Si on veut naturellement lui donner des améliorations, eh bien, que l’on dépose un projet de loi, que l’on en débatte de manière absolument distincte et, à ce moment-là, si véritablement on nous démontre que la situation est insatisfaisante, nous verrons ce que nous déciderons. Mais, pour le moment, la situation nous satisfait.
En ce qui concerne le secret de fonction, nous devons dire que c’est une initiative que nous avons prise nous-même en tant que membre du bureau, parce que, dans tous les débats que nous avons eus à l’intérieur des commissions, s’est toujours posée la question lancinante « mais qu’est-ce qui est couvert par le secret de fonction ? ». Est-ce que ce sont les procès-verbaux ou est-ce que ce sont les autres documents ? Maintenant, nous avons une séparation très claire dans les deux genres de documents et nous avons deux procédures extrêmement claires et extrêmement distinctes. Nous espérons que, par là, nous éclaircissons quelque peu cette loi d’organisation du Grand Conseil qui, certes, est fournie, mais mérite toujours explication.
Reste la dernière question, celle des questions ! Nous nous permettons de vous rappeler le texte – dont d’ailleurs s’est très fortement inspirée Mme Corine Bolay Mercier – des explications qui sont données dans la loi d’organisation du Grand Conseil et des explications dans le deuxième pavé. Nous nous permettons de nous y référer : « La question, qui est une demande (écrite) succincte de renseignements au Conseil d’État sur des sujets d’actualité concernant le canton, se distingue de l’interpellation sur deux points. Premièrement, elle ne doit pas être motivée. Deuxièmement, elle ne fait pas référence aux domaines de compétence du Conseil d’État. La question doit vraiment être simple, claire, courte, directe et liée fortement à un sujet d’actualité que l’on pourrait appeler brûlant. En un mot, la question doit permettre au Conseil d’État de répondre de manière brève, concise et précise. La préparation de la réponse à la question doit pouvoir se faire rapidement, sans que l’administration doive passer des heures en recherches et rédaction pour y arriver. » Eh bien, malheureusement, on a constaté que la pratique du Grand Conseil en matière de questions s’éloignait énormément du texte d’explication de la loi du Grand Conseil commentée. La préoccupation du bureau est de faire correspondre véritablement la question à cette définition. C’est pour cela que nous vous avons proposé d’ajouter un article 244, alinéa 2, pour véritablement caractériser la question dans sa longueur.
Nous nous souvenons avoir assisté à des questions qui étaient posées par certains députés – sans les nommer – qui étaient des questions à multiples tiroirs. Une fois même, M. le conseiller d’État Laurent Favre avait dû répondre à une question qui avait huit sous-questions. C’était tout simplement affolant ! En d’autres termes, vous avez remarqué qu’il y a un parallélisme dans la modification qui vous est donnée du point de vue de la question et de sa réponse. La question est certes réduite à 500 signes, mais la réponse du Conseil d’État est réduite à trois minutes. Donc, il y a là une précision, une concision qui est exigée par la nature même de la question. Certes, on peut nous dire que nous précisons de nouveau tout et que nous n’avons absolument rien à faire avec ce genre de débat devant le Grand Conseil, nous espérons avoir été assez rapide dans notre élocution pour ne pas avoir abusé de votre temps.
Comme vous l’a annoncé M. Andreas Jurt, nous vous faisons une brève intervention concernant un côté institutionnel, qui a été évoqué par M. Jonathan Gretillat ainsi que par M. Mauro Moruzzi, mais qui, contrairement à l’opinion du Conseil d’État, à notre avis n’a pas été assez souligné par lui-même dans son rapport.
Tout d’abord, nous nous permettons de rendre à César ce qui est à César, puisque le Conseil d’État est ici César. Le Conseil d’État a pris toutes les dispositions nécessaires pour effectivement préserver la population des maux qui l’accablaient par cette épidémie de coronavirus. Et…
Comme vous l’a annoncé M. Andreas Jurt, nous vous faisons une brève intervention concernant un côté institutionnel, qui a été évoqué par M. Jonathan Gretillat ainsi que par M. Mauro Moruzzi, mais qui, contrairement à l’opinion du Conseil d’État, à notre avis n’a pas été assez souligné par lui-même dans son rapport.
Tout d’abord, nous nous permettons de rendre à César ce qui est à César, puisque le Conseil d’État est ici César. Le Conseil d’État a pris toutes les dispositions nécessaires pour effectivement préserver la population des maux qui l’accablaient par cette épidémie de coronavirus. Et il ne peut en être que remercié, nous tenons à le dire sincèrement.
Toutefois, comme nous l’avons dit précédemment, le Conseil d’État n’a nullement abordé la question des relations entre législatif et exécutif qui, au vu de la situation extraordinaire au sens de la Constitution neuchâteloise, ou d’urgence au sens du droit fédéral, nous a occupés dès le 16 mars 2020, date de l’arrêté du Conseil fédéral. Nous nous permettons de rappeler que le groupe libéral-radical a déposé le projet de loi 20.161 qui aborde ce sujet au niveau de la législation relative au Conseil d’État. Toutefois, il est des réflexions qui doivent être plus fondamentales qu’uniquement la loi sur l’organisation du Conseil d’État.
Nous aimerions vous soumettre les réflexions suivantes.
La première de ces réflexions est la constatation de la situation extraordinaire. Certes, le Conseil d’État l’a constatée le 18 mars 2020 selon son rapport, mais il faut relever que le Conseil fédéral lui-même, le 16 mars 2020, avait déjà constaté cette situation extraordinaire. Le Conseil d’État ne pouvait donc pas faire autrement que de la constater lui-même, puisqu’il représente un État à part entière – le canton de Neuchâtel n’est pas une province ni un département, c’est un État – d’une part. D’autre part, le Conseil d’État ne pouvait pas faire autrement que de constater lui aussi que la situation était extraordinaire, donc ce n’était pas si révolutionnaire que cela.
Toutefois, la question qui se pose et qui mérite d’être creusée est de savoir si une situation extraordinaire peut exister au niveau cantonal, sans qu’elle n’existe au niveau fédéral. Nous ne parlons pas de catastrophes qui ont un impact limité – certes désastreux et qui nous ont tous très émus –, comme par exemple les inondations que nous avons connues au mois de juin 2019 dans la commune de Val-de-Ruz. Mais il faut le remarquer, le Grand Conseil en raison de l’inondation au Val-de-Ruz n’a pas pu être empêché de siéger. Ce débat n’est pas anodin, car il interpelle d’une part l’indépendance du canton de Neuchâtel vis-à-vis de la Confédération en cas de situation extraordinaire, d’autre part, bien naturellement, les rapports entre législatif et exécutif cantonaux. Il sied de rappeler à cet égard qu’en cas de situation extraordinaire – mais tout le monde le sait, c’est un truisme –, le Conseil d’État prend toutes les mesures nécessaires pour protéger la population. C’est là la première piste de réflexion que nous aimerions vous soumettre.
Le deuxième point qui mérite lui aussi réflexion est de savoir si une situation extraordinaire peut exister alors que le parlement peut siéger. Nous rappelons à cet égard que c’est bien le bureau du Grand Conseil qui a pris l’initiative d’annuler la session du mois de mars 2020, vu la décision du Conseil fédéral du 16 mars 2020. Deux jours plus tard, le Conseil d’État a constaté que cette situation extraordinaire existait. Cela veut donc dire que l’initiative, au niveau du législatif, est bien naturellement venue du bureau et que le Conseil d’État, constatant que le Grand Conseil ne pouvait – objectivement, et cela est incontestable – plus siéger, a appliqué l’article 14 de la loi sur le Conseil d’État, disposition d’application de l’article 75 de la Constitution, à juste titre. La situation devient néanmoins beaucoup plus délicate à partir du 5 mai 2020. En effet, à ce moment-là, le Grand Conseil a pu siéger, mais néanmoins, le Grand Conseil a pris un arrêté qui a prolongé cette situation extraordinaire du 5 au 26 mai 2020. Puis, par la suite, mais tout en consultant la commission des finances, au-delà du 26 mai 2020, jusqu’au 10 août 2020.
Dès lors, par l’arrêté du 5 mai 2020, il a été introduit un concept que même si le Grand Conseil pouvait siéger, il pouvait exister une situation extraordinaire qui l’empêchait d’exercer ses compétences. Donc, on peut siéger, mais néanmoins on est incompétent pour siéger, parce que c’est si extraordinaire que l’on ne peut pas prendre des décisions correctement. C’est là un concept qui mérite d’être creusé et profondément, et d’être élucidé, absolument dans toutes ses conséquences.
Reste le dernier point, abordé par M. Jonathan Gretillat, et qui est juste. C’est la question des libertés fondamentales et il faudra aussi aborder cette question.
Voilà, nous ne voulons donner de leçon à personne. Aujourd’hui, nous n’attendons pas de réponse, parce qu’à notre avis, ce sont des sujets qui sont suffisamment importants pour être traités à fond au sein de la commission législative.
Le groupe libéral-radical a réfléchi à cet amendement qui avait été déposé par ses représentants au sein de la commission et, effectivement, en fonction de ce qui a été répété par le Conseil d’État hier, de ce qui a été répété aujourd’hui, les décisions aussi bien de reconnaissance que de retrait sont des décisions d’ordre politique. Donc, le groupe libéral radical ne va pas maintenir son amendement, il le retire et il laisse le soin au Grand Conseil de statuer sur l’amendement du groupe PopVertsSol.
Nous avions des souvenirs un petit peu différents de M. Jean- Jacques Aubert à propos du débat concernant cet article et, effectivement, ici, nous avons le procès-verbal numéro 8, la séance du 20 mars 2018, dans lequel la proposition du groupe UDC avait été déjà discutée. Cette proposition, quant au fond, avait été refusée et il y avait eu un retrait formel de cet amendement par le groupe UDC. Mais rien n’empêchait naturellement l’UDC de redéposer cet amendement. C’est absolument incontestable du point de vue de la procédure.
Quant au fond, nous tenons à rappeler l’ordonnancement de la loi : …
Nous avions des souvenirs un petit peu différents de M. Jean- Jacques Aubert à propos du débat concernant cet article et, effectivement, ici, nous avons le procès-verbal numéro 8, la séance du 20 mars 2018, dans lequel la proposition du groupe UDC avait été déjà discutée. Cette proposition, quant au fond, avait été refusée et il y avait eu un retrait formel de cet amendement par le groupe UDC. Mais rien n’empêchait naturellement l’UDC de redéposer cet amendement. C’est absolument incontestable du point de vue de la procédure.
Quant au fond, nous tenons à rappeler l’ordonnancement de la loi : à l’article 35, on parle ici de la nature des sanctions, à l’article 36 de la procédure, à l’article 37 du recours et à l’article 38 de la publication. Ici, ce que veut l’amendement du groupe UDC, c’est une information du Grand Conseil avant toute publication au sens de l’article 38 concernant des éventuels manquements à ses obligations par la communauté religieuse reconnue d’intérêt public. C’est, comme on dirait en droit pénal, aller contre la présomption d’innocence, parce qu’il faut que la communauté religieuse passe d’abord à travers la procédure de l’article 36 et de l’article 37 pour qu’ensuite le Grand Conseil soit informé du résultat. Le Grand Conseil est informé par l’intermédiaire de la publication dans la Feuille officielle du retrait de la reconnaissance ou de l’avertissement. Cela veut donc dire qu’il ne faut pas que le Grand Conseil soit saisi avant que la décision soit devenue définitive et exécutoire, donc cet amendement ne peut être que refusé.
Le groupe libéral-radical sera divisé sur cet amendement. Une petite minorité du groupe n’acceptera pas cet amendement, tandis que la grande majorité l’acceptera. La petite minorité qui ne l’accepte pas – et vous nous excuserez d’en faire partie – s’inspire des déclarations de M. Jean-Jacques Aubert, du rapporteur, du point de vue de l’égalité de traitement. Au contraire, la majorité estime que cette question d’enseignement dans les écoles ressort des concordats qui sont signés avec l’État, et ces concordats peuvent être revus d’année en année – ou de cinq ans en cinq ans, nous ne savons pas …
Le groupe libéral-radical sera divisé sur cet amendement. Une petite minorité du groupe n’acceptera pas cet amendement, tandis que la grande majorité l’acceptera. La petite minorité qui ne l’accepte pas – et vous nous excuserez d’en faire partie – s’inspire des déclarations de M. Jean-Jacques Aubert, du rapporteur, du point de vue de l’égalité de traitement. Au contraire, la majorité estime que cette question d’enseignement dans les écoles ressort des concordats qui sont signés avec l’État, et ces concordats peuvent être revus d’année en année – ou de cinq ans en cinq ans, nous ne savons pas de combien sont signés les concordats –, mais il y a toujours une possibilité de révision. Ici, si on donne ce droit d’enseignement de la religion dans les écoles, c’est un droit définitif sous réserve de la reconnaissance. C’est pour cela que le groupe libéral-radical, dans sa grande majorité, sera pour l’amendement du groupe UDC.
Le groupe libéral-radical s’oppose à cet amendement, car le but de cet amendement est bien évidemment de tracer l’origine des fonds qui pourraient venir de « l’étranger », d’un État ou d’une association internationale, de quelque nature que ce soit. Nous rendons attentif votre hémicycle au fait que déjà à l’article 18, alinéa 2, lettre d, il y a une exigence des montants reçus et de leur origine, et qu’en plus, il y aura aussi des contrôles des comptes des communautés religieuses reconnues d’intérêt public. Ainsi, le but visé par l’amendement du groupe UDC est d’ores et déjà rempli par les di…
Le groupe libéral-radical s’oppose à cet amendement, car le but de cet amendement est bien évidemment de tracer l’origine des fonds qui pourraient venir de « l’étranger », d’un État ou d’une association internationale, de quelque nature que ce soit. Nous rendons attentif votre hémicycle au fait que déjà à l’article 18, alinéa 2, lettre d, il y a une exigence des montants reçus et de leur origine, et qu’en plus, il y aura aussi des contrôles des comptes des communautés religieuses reconnues d’intérêt public. Ainsi, le but visé par l’amendement du groupe UDC est d’ores et déjà rempli par les dispositions que nous venons de citer. Vous nous excuserez, Monsieur le président, mais cet alinéa n’a qu’un effet un peu vexatoire.
Le groupe libéral-radical refusera cet amendement pour la raison suivante : demander à des étrangers de se réunir dans leur lieu de culte et de parler la langue de la société dans laquelle ils sont domiciliés mais qu’ils ne savent pas forcément, c’est-à-dire de leur demander de changer de langue, ce n’est pas possible. C’est imposer à ces personnes une exigence qui est contraire aux droits de la personnalité. Donc, le groupe libéral-radical refuse cet amendement. Notre groupe rend l’hémicycle attentif au fait que l’article 31 de la loi, qui dit « l’État veille à l’ordre et à la tranquillité d…
Le groupe libéral-radical refusera cet amendement pour la raison suivante : demander à des étrangers de se réunir dans leur lieu de culte et de parler la langue de la société dans laquelle ils sont domiciliés mais qu’ils ne savent pas forcément, c’est-à-dire de leur demander de changer de langue, ce n’est pas possible. C’est imposer à ces personnes une exigence qui est contraire aux droits de la personnalité. Donc, le groupe libéral-radical refuse cet amendement. Notre groupe rend l’hémicycle attentif au fait que l’article 31 de la loi, qui dit « l’État veille à l’ordre et à la tranquillité dans et aux abords des lieux de culte et autres réunions », remplit parfaitement les buts que cet article 11, alinéa 3, avec l’amendement du groupe UDC tend à viser. C’est-à-dire simplement d’avoir des prêches qui peuvent être donnés à la lecture des autorités et ensuite être analysés. Naturellement, cela supposera de la part des représentants de la force publique que ceux-ci apprennent la langue, éventuellement étrangère, qui sera parlée dans ces lieux de culte.
Ces mots seront les suivants : nous voulons la clarté et la transparence dans toutes les communications que n’importe quel membre de commission demande à un tiers, si ce tiers est intervenu comme expert dans la commission. Nous vous remercions de votre attention et nous confirmons notre demande de renvoi.
Nous aimerions tout d’abord dire que notre intervention ne vient pas du tout du désir d’opérer une manœuvre dilatoire. Cela n’a rien à voir. D’emblée et d’entrée de cause, au niveau de la commission – bien que M. le conseiller d’État sourie –, nous avons dit que ce projet de loi était le bienvenu. Nous croyons que M. le conseiller d’État peut nous en donner acte à titre personnel. Le groupe libéral-radical n’a jamais fait une obstruction pour entrer en matière. La seule question qu’il s’est posée, à part les questions de fond concernant des dispositions législatives, c’était la question du ré…
Nous aimerions tout d’abord dire que notre intervention ne vient pas du tout du désir d’opérer une manœuvre dilatoire. Cela n’a rien à voir. D’emblée et d’entrée de cause, au niveau de la commission – bien que M. le conseiller d’État sourie –, nous avons dit que ce projet de loi était le bienvenu. Nous croyons que M. le conseiller d’État peut nous en donner acte à titre personnel. Le groupe libéral-radical n’a jamais fait une obstruction pour entrer en matière. La seule question qu’il s’est posée, à part les questions de fond concernant des dispositions législatives, c’était la question du référendum obligatoire ou facultatif.
Il y avait aussi cette question fondamentale de savoir si la décision du Grand Conseil était une décision administrative ou politique. Monsieur le président, aujourd’hui, le conseiller d’État nous dit que les débats de la commission ont été très clairs à cet égard… Oui, on peut le considérer ainsi. Nous avons les mêmes souvenirs que vous, Monsieur le conseiller d’État, mais maintenant, il y a ce courriel que nous ne connaissons pas. Nous ne connaissons pas du tout ce qui a été dit dans ce courriel. Alors vous comprendrez bien, Monsieur le président, qu’en tant que député, nous ne pouvons pas simplement dire « nous n’avons pas vu un des côtés de la pièce, il y a l’autre côté qui nous satisfait, donc les deux côtés sont de bon aloi ». Ce n’est pas possible. C’est pour cela, dans un esprit de franchise et de clarté – ce n’est pas du tout une manœuvre dilatoire –, avant d’aborder cette législation cet après-midi, que nous avons voulu mettre au clair la question suivante. C’est une question qui est fondamentale, aussi pour la gestion de cet hémicycle : quand un député prend contact avec un professeur de droit qui a rendu un avis juridique sur la législation sur laquelle justement…
Nous nous permettons de faire une intervention de principe. M. Jean-Jacques Aubert, rapporteur de la commission LRCR, nous a, dans un grand esprit de clarté, et nous lui en rendons acte, en tant que député dans ce Grand Conseil, mis au courant du contact qu’il a eu hier soir après les débats du Grand Conseil avec M. Pascal Mahon, professeur de droit constitutionnel à l’Université de Neuchâtel, qui – vous l’avez vu – avait donné son avis juridique concernant certains aspects du projet de loi et surtout du décret constitutionnel sur lequel votre hémicycle a décidé de ne pas entrer en matière. M…
Nous nous permettons de faire une intervention de principe. M. Jean-Jacques Aubert, rapporteur de la commission LRCR, nous a, dans un grand esprit de clarté, et nous lui en rendons acte, en tant que député dans ce Grand Conseil, mis au courant du contact qu’il a eu hier soir après les débats du Grand Conseil avec M. Pascal Mahon, professeur de droit constitutionnel à l’Université de Neuchâtel, qui – vous l’avez vu – avait donné son avis juridique concernant certains aspects du projet de loi et surtout du décret constitutionnel sur lequel votre hémicycle a décidé de ne pas entrer en matière. M. Pascal Mahon, contacté par M. Jean- Jacques Aubert à titre personnel selon ce que nous a dit ce dernier – nous ne pouvons pas mettre en doute sa parole –, a rendu un avis juridique dans un courriel qu’il a envoyé hier soir à M. Jean- Jacques Aubert. Ce courriel, M. Jean-Jacques Aubert, dans un esprit de transparence, l’a envoyé à M. Thomas Facchinetti. M. Thomas Facchinetti l’a envoyé à M. Jonathan Gretillat, qui, Monsieur le président, vous l’a envoyé à vous-même.
Nous n’avons, personnellement et après nous en être enquis auprès de Mme Béatrice Haeny, aussi de la commission législative, nous n’avons pas nous-même, en tant que membre de la commission LRCR, reçu le contenu de ce courriel. On nous dit que ce courriel est relatif à l’article 13 de la loi, qui prévoit en son alinéa 3 que le recours n’est pas ouvert, c’est-à-dire que l’alinéa 3 dit clairement, nous vous le citons : « Le décret du Grand Conseil n’est pas susceptible de recours. » Donc, il faut comprendre : en cas de non-reconnaissance de la communauté religieuse qui avait déposé une requête au sens de la loi et sur laquelle le Grand Conseil a statué. D’après les explications que nous a données M. Jean-Jacques Aubert, l’avis de M. Pascal Mahon rejoint ce qui avait été dit dans la commission. Alors, personnellement, nous ne pouvons pas du tout nous faire une opinion parce que nous n’avons que les travaux de la commission d’une part, et nous n’avons pas le mail de M. Pascal Mahon d’autre part.
Par ailleurs, au niveau du parti socialiste, M. Jonathan Gretillat nous a clairement indiqué que lui-même n’avait pas les procès-verbaux de la commission, mais qu’il avait été uniquement en connaissance du courriel de M. Pascal Mahon.
Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, cette question du recours dénié à la communauté religieuse qui a déposé une requête est fondamentale. M. le conseiller d’État nous a dit hier clairement qu’il fallait distinguer une décision qui est administrative et une décision qui est politique. Dans le cas présent, M. le conseiller d’État a fortement insisté pour dire que la décision que prendrait le Grand Conseil n’est pas une décision administrative au sens de la LPGA, c’est-à-dire qu’il n’y a pas de droit de recours possible auprès d’un tribunal. En aucun cas, le Conseil d’État n’a voulu faire en sorte que ce soit un tribunal qui tranche de la reconnaissance d’une communauté religieuse ou pas. Ici, l’avis de droit ou l’avis juridique de M. Pascal Mahon, nous ne l’avons pas. Nous ne savons pas si cet avis remet en cause l’interprétation au niveau de la commission que nous avions eue de l’article 13. Nous n’avons pas les procès-verbaux de cette commission sous les yeux et nous ne saurions, en l’espace de cinq minutes maintenant, trancher de cette question. Cette question est fondamentale pour l’interprétation de la loi. Vous l’avez toutes et tous bien compris, c’est que cette loi, en aucun cas dans la décision que le Grand Conseil va rendre vis-à-vis de la communauté religieuse, est une décision administrative susceptible de recours. Donc, l’interprétation de l’article 13, alinéa 3, doit être revue par la commission et, Monsieur le président, nous vous demanderons, conformément à l’article 285 de la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), de bien vouloir prier le Grand Conseil de statuer sur un renvoi à la commission de la loi sur les communautés religieuses, de telle sorte que celle-ci puisse prendre connaissance de ce courriel et voir si la rédaction de l’article 13 de la loi est suffisamment claire à cet égard et si cette formulation, effectivement, exclut totalement ce recours au sens de la LPGA.
Donc, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, nous demandons formellement maintenant que ce projet de loi soit renvoyé à la commission LRCR de telle sorte que celle-ci puisse se pencher sur cet avis juridique du professeur Pascal Mahon.
Nous tenons à dire que cette intervention que nous faisons à l’heure actuelle ne brocarde personne, ni M. Jean-Jacques Aubert, qui avait parfaitement le droit de demander ce renseignement, ni M. Jonathan Gretillat, ni M. Thomas Facchinetti, ni M. le président du Grand Conseil. Si nous faisons maintenant cette intervention, c’est dans un esprit de clarté, de telle sorte que l’on sache finalement ce que l’on va définitivement voter.
Excusez-nous de faire le juriste de service, mais les relations de contrat de bail à loyer relèvent uniquement du droit fédéral, et cet article n’a rien à faire dans une législation cantonale. Donc, il est nul et non avenu. Il faut retirer cet amendement parce que cela met la législation cantonale complètement en contradiction avec le droit fédéral.
L’idée de Solidarités peut paraître intéressante à première vue, mais nous nous permettons de faire remarquer que le fonds cantonal à l’article 72, alinéa 1, tel que l’a rédigé le Conseil d’État, est un fonds qui est destiné à financer les subventions. Donc, cela veut dire que c’est un fonds affecté. Or, nous ne voyons pas comment un impôt qui, en général, est général, ici est qualifié de spécial. C’est une disposition qui, assurément, nous ne pensons pas qu’elle serait conforme à la législation fiscale. Donc, si on veut aller et s’aventurer avec un recours de droit public devant le Tribunal …
L’idée de Solidarités peut paraître intéressante à première vue, mais nous nous permettons de faire remarquer que le fonds cantonal à l’article 72, alinéa 1, tel que l’a rédigé le Conseil d’État, est un fonds qui est destiné à financer les subventions. Donc, cela veut dire que c’est un fonds affecté. Or, nous ne voyons pas comment un impôt qui, en général, est général, ici est qualifié de spécial. C’est une disposition qui, assurément, nous ne pensons pas qu’elle serait conforme à la législation fiscale. Donc, si on veut aller et s’aventurer avec un recours de droit public devant le Tribunal fédéral, on peut voter l’amendement de SolidaritéS, mais si on veut avoir une certaine quiétude, nous croyons qu’il faut plutôt adopter la version du Conseil d’État. Nous nous permettons quand même de faire remarquer à l’alinéa 2, pour le Conseil d’État, que là, il y a la situation de « la redevance à vocation énergétique », des « contributions globales annuelles de la Confédération » – on voudra bien recevoir l’argent qu’on nous verse gratuitement, là il n’y a pas de problème –, « par des annuités budgétaires » – cela devient un peu plus délicat – et puis « par des recettes diverses » – nous ne savons pas si c’est véritablement possible du point de vue juridique. Mais si on veut vraiment prendre une aventure totale, il faut voter l’amendement SolidaritéS.
Excusez-nous, Monsieur le président, excusez-nous, Monsieur le conseiller d’État, Mesdames et Messieurs, mais ne serait-il pas possible de mettre simplement l’amendement vert, et ensuite, nous supprimons la phrase qui a été supprimée par les Verts, c’est-à-dire qu’on la remet : « Le Conseil d’État fixe les exigences à respecter. » Comme cela, le Conseil d’État peut agir, soit « produites sur le site ou par un réseau de froid à distance », il peut modaliser les deux choses et comme cela, tout le monde est content. Et il suffit de remettre à la fin la phrase « le Conseil d’État fixe les exigenc…
Excusez-nous, Monsieur le président, excusez-nous, Monsieur le conseiller d’État, Mesdames et Messieurs, mais ne serait-il pas possible de mettre simplement l’amendement vert, et ensuite, nous supprimons la phrase qui a été supprimée par les Verts, c’est-à-dire qu’on la remet : « Le Conseil d’État fixe les exigences à respecter. » Comme cela, le Conseil d’État peut agir, soit « produites sur le site ou par un réseau de froid à distance », il peut modaliser les deux choses et comme cela, tout le monde est content. Et il suffit de remettre à la fin la phrase « le Conseil d’État fixe les exigences à respecter ». Comme cela, Monsieur le conseiller d’État, vous avez une faculté d’appréciation qui vous est redonnée.
Tout d’abord, nous tenons aujourd’hui à remercier le Conseil d’État pour les déclarations claires qu’il a faites à propos de la nécessité et surtout du volume des investissements qui devront être consacrés à l’isolation des bâtiments pour aller à la rencontre des préoccupations en matière de climat que chacun d’entre nous partage. Et le chiffre que nous a cité aujourd’hui M. le conseiller d’État Laurent Favre à propos de 20 millions de francs d’investissements – nous croyons que cela concerne l’État de Neuchâtel, nous semble-t-il, n’est-ce pas, Monsieur le conseiller d’État ? –, eh bien, ce c…
Tout d’abord, nous tenons aujourd’hui à remercier le Conseil d’État pour les déclarations claires qu’il a faites à propos de la nécessité et surtout du volume des investissements qui devront être consacrés à l’isolation des bâtiments pour aller à la rencontre des préoccupations en matière de climat que chacun d’entre nous partage. Et le chiffre que nous a cité aujourd’hui M. le conseiller d’État Laurent Favre à propos de 20 millions de francs d’investissements – nous croyons que cela concerne l’État de Neuchâtel, nous semble-t-il, n’est-ce pas, Monsieur le conseiller d’État ? –, eh bien, ce chiffre, nous croyons que chacun d’entre nous devrait le comparer à celui que vous avez voté, Mesdames et Messieurs les député-e-s, alors que nous étions président du Grand Conseil et que nous n’avions pas pu prendre la parole – nous la prenons peut-être aujourd’hui en vain –, ce chiffre que vous avez voté, de 44 millions de francs à dépenser sur huit ans pour assainir quatre bâtiments et demi de l’État sur 210 bâtiments qui nécessitent rénovation. Vous n’avez qu’à faire un tout petit calcul dans votre esprit, et vous verrez que nous sommes ici devant le grand écart, avec un abîme sous nos pieds.
Alors, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, que l’on mette trente ans ou que l’on mette quarante ans, finalement, c’est un peu la même chose parce que de toute façon, à l’heure actuelle, avec les moyens qu’a l’État de Neuchâtel, on n’y arrive pas du tout. Et il nous faudra faire des choix. Il y aura des choix drastiques à faire. Et ces choix, ils vont s’imposer à tous les politiciens qui vont siéger à ce Grand Conseil durant les trente prochaines années. Et pour ces motifs-là, et parce qu’à l’impossible nul n’est tenu, et nous croyons qu’il faut se montrer raisonnable, nous refuserons ces deux amendements et reviendrons au texte initial proposé par le Conseil d’État.
Durant toute notre existence, nous avons toujours été le fervent et l’ardent défenseur d’une égalité absolue entre l’homme et la femme. Cette égalité, on doit l’atteindre, comme l’a révélé et comme l’a dit le groupe Vert’Libéral-PDC, par le changement des conditions matérielles et non pas par une législation qui est une législation qui impose un choix prédéterminé à l’électeur.
Nous aimerions vous rappeler qu’avant la Première Guerre mondiale, les femmes se promenaient dans la rue avec des ombrelles, des crinolines, engoncées qu’elles étaient encore dans des corsets et nous ne savons quoi. La…
Durant toute notre existence, nous avons toujours été le fervent et l’ardent défenseur d’une égalité absolue entre l’homme et la femme. Cette égalité, on doit l’atteindre, comme l’a révélé et comme l’a dit le groupe Vert’Libéral-PDC, par le changement des conditions matérielles et non pas par une législation qui est une législation qui impose un choix prédéterminé à l’électeur.
Nous aimerions vous rappeler qu’avant la Première Guerre mondiale, les femmes se promenaient dans la rue avec des ombrelles, des crinolines, engoncées qu’elles étaient encore dans des corsets et nous ne savons quoi. La Première Guerre mondiale est arrivée. Les femmes ont dû suppléer au travail des hommes. Elles ont été à l’usine, elles ont dirigé des exploitations agricoles, elles se sont investies totalement dans la vie économique. Qu’est-il arrivé à la fin de la Première Guerre mondiale ? Le mouvement des suffragettes en Angleterre, qui a été le premier pays qui a connu le suffrage féminin, s’est développé et la France a connu le suffrage féminin dans les années 1920. Ce n’est pas du tout parce qu’il y a un politicien français qui a décidé de donner le droit de vote aux femmes, ce n’est pas du tout cela. Simplement, les femmes avaient acquis leurs droits parce qu’elles étaient intégrées dans la vie économique.
Nous aimerions vous rappeler que durant la Deuxième Guerre mondiale, il y a des femmes en Union soviétique qui ont été tankistes, qui ont été aviatrices, qui ont démontré par leur engagement qu’elles pouvaient avoir des rôles semblables à ceux des hommes. Et en Union soviétique, on ne s’est jamais posé la question de l’égalité entre hommes et femmes.
Chez nous, on se pose la question et on veut arriver finalement à cette égalité par une fantasmagorie de l’esprit. Pourquoi « fantasmagorie de l’esprit » ? C’est simplement parce qu’une loi telle que nous l’avons votée dans ce parlement, et nous avons été le premier à la voter, cette loi sur l’accueil de la petite enfance qui a permis de créer un réseau extrêmement dense dans toutes les communes du canton, pour permettre aux femmes qui voulaient s’investir dans la vie professionnelle de pouvoir effectivement le faire en plaçant leur enfant durant la journée, cela est véritablement un geste en faveur des femmes. Cela, c’est leur permettre d’acquérir leur autonomie. Car ne l’oublions pas, la seule autonomie qui vaille, c’est l’autonomie économique ; ce n’est pas l’autonomie sur le plan juridique, cela ne sert à rien.
Alors, on peut se poser la question de savoir si l’on ne devrait pas prendre encore d’autres initiatives à propos des femmes. Nous allons avoir une loi qui va entrer en vigueur le 1er juillet 2020, c’est la loi concernant le contrôle de l’égalité salariale, mais nous ne sommes pas allés assez loin au niveau fédéral.
Nous appelons de nos vœux, très singulièrement, que les syndicats, par exemple, fassent une caisse de protection juridique pour toutes les femmes qui veulent assigner leur employeur, parce que simplement elles sont victimes de discrimination salariale. C’est fondamental. Et en tant que libéral, nous pensons que les syndicats, là, ont une carte extrêmement forte à jouer. Nous pensons donc que l’égalité se crée par l’égalité économique, par l’égalité des chances, et non pas par une législation qui veut imposer à l’électeur des quotas. Ces quotas, on pourrait dire – comme M. Marc Arlettaz l’a dit un jour – « Pourquoi les plus de 65 ans – maintenant nous en faisons partie, voilà, la roue tourne –, pourquoi les plus de 65 ans n’ont-ils pas droit à 25% de représentation dans le parlement ? Ce n’est pas admissible de faire diriger un parlement uniquement par des jeunes ! » Ici, heureusement, nous ne sommes pas trop jeunes, cela va ! Mais ce n’est pas admissible. Alors, pourquoi ne pas commencer à mettre des quotas partout ? Ce sont des fumées de l’esprit ! Et donc, nous refusons d’entrer en matière concernant ce projet de loi. Par contre, nous le disons, toute initiative qui sera prise par ce parlement pour permettre aux femmes d’avoir une liberté économique pleine et entière sera toujours la bienvenue chez nous, il n’y a pas de problème à ce sujet.
Monsieur le président, nous ne voyons aucune utilité de lire ce courrier parce que, tout simplement, ce courrier a été envoyé à tous les députés. Or, ceux qui sont concernés par cette élection, ce sont les députés. Donc, Monsieur le président, il n’y a absolument aucune raison de lire ce courrier.
Nous invitons le nouveau bureau à prendre place, et nous invitons MM. Thomas Facchinetti, président de la Ville de Neuchâtel, Alain Ribaux, président du Conseil d’État, Jonathan Gretillat, président du groupe socialiste, et Baptiste Hunkeler, nouveau président du Grand Conseil, à prendre successivement la parole. Voilà, nous en avons terminé de notre mandat, nous vous remercions.
Vous nous excuserez, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, juste deux choses. D’une part, nous avons été interpellé par M. Antoine de Montmollin et ce que nous voulions dire, c’est qu’à l’intérieur de la commission, nous avions déjà exprimé toutes nos réserves et nos réticences concernant l’aspect juridique. Nous espérons que l’on nous en donnera acte. Puis, en ce qui concerne le chiffre avancé par M. le conseiller d’État, vous avez raison, Monsieur le conseiller d’État, c’est 2,3 millions de francs, c’est vrai. Simplement, nous rendons quand même attentif l’hémicycle à l’annexe 19 du…
Vous nous excuserez, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, juste deux choses. D’une part, nous avons été interpellé par M. Antoine de Montmollin et ce que nous voulions dire, c’est qu’à l’intérieur de la commission, nous avions déjà exprimé toutes nos réserves et nos réticences concernant l’aspect juridique. Nous espérons que l’on nous en donnera acte. Puis, en ce qui concerne le chiffre avancé par M. le conseiller d’État, vous avez raison, Monsieur le conseiller d’État, c’est 2,3 millions de francs, c’est vrai. Simplement, nous rendons quand même attentif l’hémicycle à l’annexe 19 du rapport qui indique que si toutes les dispositions prises par le Conseil d’État sont appliquées, c’est une économie de loyers d’environ 818'000 francs qui intervient à partir de l’année 2030. Donc, ce serait un peu embêtant que si tout à coup, on n’avait pas vingt ans d’amortissements sur un crédit de 21 millions de francs, on ait tout à coup une perte qui se chiffre à 4 ou 6 millions de francs, avec une économie de 818'000 francs par année. Faites le calcul, nous croyons qu’il nous faut absolument avoir des garanties.
Tout d’abord, nous tenons à remercier le conseiller d’État de sa réponse fouillée sur des points du rapport que nous connaissions déjà : nécessité de la réorganisation, bonnes localisations, tous ces arguments financiers aussi que vous avez pris en considération. Il n’y a pas de doutes à ce sujet. Simplement, une petite remarque : ce n’est pas parce qu’à l’heure actuelle, nous payons 2,3 millions de francs de locations à des tiers que, bien naturellement, étant donné que nous devrons aussi payer des locations vis-à-vis des nouveaux propriétaires des locaux – nous abandonnons des locaux, nous …
Tout d’abord, nous tenons à remercier le conseiller d’État de sa réponse fouillée sur des points du rapport que nous connaissions déjà : nécessité de la réorganisation, bonnes localisations, tous ces arguments financiers aussi que vous avez pris en considération. Il n’y a pas de doutes à ce sujet. Simplement, une petite remarque : ce n’est pas parce qu’à l’heure actuelle, nous payons 2,3 millions de francs de locations à des tiers que, bien naturellement, étant donné que nous devrons aussi payer des locations vis-à-vis des nouveaux propriétaires des locaux – nous abandonnons des locaux, nous serons bien obligés de payer une location –, eh bien, ce n’est pas parce que nous allons vers un mieux qu’il faut se mettre dans une situation délicate.
Cette situation délicate, le Conseil d’État nous dit que nous pourrions l’éviter, par exemple en signant un pacte d’emption, effectivement. Nous tenons à souligner que, dans un cas, vous avez évoqué cette figure, dans l’autre pas. Cela pose quand même la question de savoir si l’on peut l’invoquer dans les deux cas, c’est-à-dire aussi bien pour Tivoli que pour la Rue de la Serre. Cela, vous le savez fort bien, Monsieur le conseiller d’État, que si on signe un droit d’emption, on est obligé de déterminer le prix, sinon l’acte notarié n’est pas valable. Donc, c’est ce qu’aimerait savoir le Grand Conseil, c’est qu’en réalité, maintenant, on investit 31 millions de francs, dont 10 millions de francs de mobilier, il y a 21 millions, mais qu’est-ce qui vient derrière ? C’est ce que nous aimerions savoir. Nous sommes obligés de le savoir, parce que sinon, nous misons sur un cheval, puis ne savons pas ce que ce cheval va devenir ! D’une part.
D’autre part, en ce qui concerne le droit d’emption, une clause de reconduction d’un droit d’emption inclus dans un droit d’emption, stipulée à l’heure actuelle « clause automatique de reconduction », vous le savez bien, Monsieur le conseiller d’État, elle est radicalement nulle. Donc, lorsque l’on arrive au bout de dix ans, on se trouve devant le vide, c’est incontestable. Puis, un droit de préemption, c’est vrai, vous avez raison, cela peut aller jusqu’à vingt-cinq ans – nous indiquons que ce n’est pas quarante ans, c’est vingt-cinq ans – et le droit de préemption, si l’on veut avoir la garantie, il doit être à prix déterminé. S’il est à prix indéterminé, il peut être fait sous forme d’acte sous seing privé. Il doit être fait sous forme authentique si c’est à prix déterminé. Si c’est à prix déterminé, on retombe dans l’ornière du droit d’emption, on est obligé de déterminer le prix.
Le Conseil d’État, aujourd’hui, nous a fourni certaines pistes, et nous pensons qu’à l’instar de ce qu’il a fait avec les services juridiques qu’il a contactés et auxquels il a demandé consultation – sans d’ailleurs nous donner à cet égard un document, c’est un peu dommage –, la commission en saurait vraisemblablement beaucoup plus dans un nouveau round de discussion. Les éléments que nous aimerions savoir, c’est le prix auquel, finalement, on va acheter éventuellement ces surfaces. Nous tenons à indiquer que la signature d’un pacte d’emption n’est pas une obligation d’achat pour la collectivité, c’est le fait de dire : « si je veux acheter, j’achète ». Donc, nous ne sommes pas lié, c’est nous qui tenons à ce moment-là le couteau par le manche, le schéma se renverse totalement.
Enfin, nous nous permettons de souligner qu’en conclusion, un renvoi en commission, à notre avis, est nécessaire pour obtenir des réponses à ce sujet. D’ailleurs, vous vous êtes étonné, Monsieur le conseiller d’État, de la belle unanimité dans la commission. Sans violer les secrets des délibérations de la commission, nous avions quand même émis un petit doute concernant l’aspect juridique, et nous vous avions dit que nous allions creuser la question. Nous avons creusé la question et nous sommes malheureusement arrivé à cette conclusion. Alors, nous ne pouvons que confirmer la demande du renvoi à la commission par le groupe libéral-radical. Enfin, votre boutade en disant qu’il faudrait déléguer la gestion de l’État à la commission de gestion, c’est sympathique, mais nous ne nous voyons pas du tout prendre votre rôle, Monsieur le conseiller d’État !
Nous nous permettons d’intervenir sur un plan un peu plus technique, c’est-à-dire sur la question des garanties concernant les investissements de l’État dans des locaux qui ne lui appartiennent pas. Ce sujet a déjà été évoqué par les préopinants, et nous aimerions apporter deux ou trois considérations à ce sujet.
Les lecteurs attentifs de ce rapport – et nous pensons que vous l’avez toutes et tous été – ont remarqué que le Conseil d’État avait inclus, en ce qui concerne le projet de Tivoli, la possibilité d’une option d’achat, et en ce qui concerne le projet de la Rue de la Serre à La Chaux-d…
Nous nous permettons d’intervenir sur un plan un peu plus technique, c’est-à-dire sur la question des garanties concernant les investissements de l’État dans des locaux qui ne lui appartiennent pas. Ce sujet a déjà été évoqué par les préopinants, et nous aimerions apporter deux ou trois considérations à ce sujet.
Les lecteurs attentifs de ce rapport – et nous pensons que vous l’avez toutes et tous été – ont remarqué que le Conseil d’État avait inclus, en ce qui concerne le projet de Tivoli, la possibilité d’une option d’achat, et en ce qui concerne le projet de la Rue de la Serre à La Chaux-de-Fonds, ou de la Rue de La Fiaz, un droit d’emption. Ce sont là les deux figures juridiques que le Conseil d’État a mentionnées dans son rapport. En ce qui concerne l’option d’achat, le code civil ainsi que le code des obligations ne prévoient pas cette figure juridique. En ce qui concerne les actes qui déploient des effets sur le plan des droits réels et qui donc doivent revêtir la forme authentique, c’est-à-dire par-devant notaire, on ne connaît que la vente, la promesse de vente, le droit de préemption à prix déterminé, ainsi que le pacte d’emption. L’option d’achat n’y figure point. Exit donc l’option d’achat. Reste le droit d’emption.
En ce qui concerne le droit d’emption, le rapport du Conseil d’État nous dit qu’à l’heure actuelle – c’est du moins ce que le Conseil d’État laisse apparaître à travers ses déclarations dans son rapport –, il ne sera pas immédiatement signé un pacte d’emption. On appelle cela un pacte d’emption du point de vue notarial. On le signalera peut-être d’ici dix ans, en voyant exactement si cela sera favorable ou non à l’État. Nous rappelons que, comme l’a d’ailleurs souligné notre préopinant M. Daniel Geiser, que s’il n’y a pas de pacte d’emption annoté au registre foncier, il n’y a absolument aucune garantie pour le locataire de devenir propriétaire de l’immeuble si celui-ci, par exemple, est vendu à un tiers. C’est impossible, on ne peut pas s’y opposer. Ce qui fait que l’on pourrait, durant les dix premières années, être soumis au cas de figure suivant : l’État signe un contrat de bail et estime être dans ses meubles, et cinq ans après, le propriétaire vend, l’État n’y peut rien et cinq ans après, l’État est mis à la porte. Comment va-t-on amortir les trente dernières années d’investissement ? Ceci sera absolument impossible. Même si l’on signe un contrat de bail à loyer en disant dans les clauses du contrat de bail à loyer : « on aura une option d’achat et on va signer un pacte d’emption dans dix ans », cette clause, du point de vue de l’exécutabilité devant un tribunal, est dépourvue de tout effet juridique, car les clauses qui concernent des droits réels ne sont valables que si elles revêtent la forme authentique. Or, pour avoir la forme authentique, il faut déterminer le prix d’achat. Vous constaterez que le rapport du Conseil d’État à ce sujet nous dit : « On ne sait pas du tout à combien on va acheter éventuellement ces parcelles ». Donc, la conclusion s’impose d'elle-même : sur le plan des droits réels, il n’y a absolument aucune garantie que l’on puisse acquérir ces immeubles en l’état actuel du dossier.
Sur le plan des droits obligationnels, du point de vue du contrat de bail à loyer, la jurisprudence du Tribunal fédéral a estimé que pour un contrat de bail à loyer signé « pour toujours », voire pour la vie d’une partie – ici, eh bien, l’État est éternel, et la personne morale qui est en face est, elle aussi par définition, éternelle –, si, par exemple, le bailleur se plaignait d’avoir signé un contrat de bail de vingt-cinq ou de trente ans, il pourrait obtenir, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une réduction du contrat de bail à vingt ans. Et là, de nouveau, on a vingt ans qui ne sont pas garantis.
Donc, le groupe libéral-radical se permet de donner ces quelques réflexions sur le plan technique au Conseil d’État. Ce n’est nullement une opposition au projet du Conseil d’État, surtout pas ! Le groupe libéral-radical applaudit des deux mains la réorganisation de l’administration cantonale et une très grande rationalisation, mais le groupe libéral-radical estime que l’on doit absolument avoir des garanties. Et si ce dossier retourne en commission, il faudra que le Conseil d’État nous dise finalement quels sont les pactes d’emption qu’il va signer, et à quel prix il va les signer, ceci est indispensable. Car on n’aimerait pas se trouver dans la situation où, par exemple, nous n’avons signé aucun pacte d’emption, des négociations s’engagent et le tiers – c’est-à-dire le bailleur –, voyant dans quelle situation nous sommes, se dit : « eh bien, je tiens le couteau par le manche puisqu’en définitive, l’État devra éventuellement partir, je vais faire le prix fort ». Ce n’est pas possible. Si on s’engage sur une durée aussi longue du point de vue des amortissements – et nous comprenons le Conseil d’État à cet égard –, on se doit d’avoir des garanties absolument solides, bâties dans le roc, avec, malheureusement, un acte authentique par-devant notaire. Nous ne plaidons pas pour notre profession, nous plaidons pour l’intérêt public.
Oui, nous terminons. Elle souffre de mobilité frénétique dans ce sens que personne ne veut absolument payer l’impôt là où il travaille. On doit faire en sorte que ceci soit rectifié. Nous abrégeons, nous vous remercions.
Nous nous permettons ici d’intervenir naturellement en tant que député du canton de Neuchâtel, c’est absolument certain, et nous avons à cœur de défendre les intérêts de la République et Canton de Neuchâtel. Nous nous devons aussi d’intervenir en tant que, excusez-nous, citoyen chaux-de-fonnier, puisque nous avons habité toute notre vie là-haut et que nous continuerons à y habiter, soyez-en certains.
Nous aimerions vous dire que les lois qui viennent d’être votées, aussi bien concernant la loi sur les contributions directes que concernant la loi qui est proposée maintenant – qui n’a pas encor…
Nous nous permettons ici d’intervenir naturellement en tant que député du canton de Neuchâtel, c’est absolument certain, et nous avons à cœur de défendre les intérêts de la République et Canton de Neuchâtel. Nous nous devons aussi d’intervenir en tant que, excusez-nous, citoyen chaux-de-fonnier, puisque nous avons habité toute notre vie là-haut et que nous continuerons à y habiter, soyez-en certains.
Nous aimerions vous dire que les lois qui viennent d’être votées, aussi bien concernant la loi sur les contributions directes que concernant la loi qui est proposée maintenant – qui n’a pas encore été votée, mais qui le sera, c’est certain –, satisfont entièrement d’une part notre sens de la justice en ce qui concerne la loi sur la péréquation des charges, et d’autre part notre sens aussi fiscalement de ce qu’il faut faire à l’heure actuelle, puisque les circonstances internationales et nationales changent terriblement et que l’on doit se montrer compétitifs au niveau de l’impôt.
Donc, tout ce qui a été proposé, aussi bien hier que ce matin, rencontre notre approbation et y compris le rapport qui, maintenant, est sur la table.
Toutefois, nous nous permettons quand même de souligner qu’en tant que citoyen chaux-de-fonnier, lorsque nous lisons la presse et que nous nous apercevons que nous avons un déficit d’exploitation, pour l’année 2017 ou 2016, de 10,4 millions de francs, sans connaître le déficit pour l’année 2018, nous nous interrogeons et nous nous disons : « Voyons donc, les résultats auxquels nous parvenons dans la péréquation maintenant qui nous est proposée, joints à la modification de la loi sur les contributions directes, où est-ce que l’on arrive ? ».
Ce petit calcul a été fait par le Conseil communal de La Chaux-de-Fonds qui a envoyé à tous les conseillers généraux de La Chaux-de-Fonds, ainsi qu’aux députés, le 15 mars 2019, un rapport d’information daté du 27 février 2019. On peut lire dans ce rapport des chiffres qui sont extrêmement intéressants. On s’aperçoit qu’en fonction de la perte totale cumulée, on est à 7'542'200 francs de perte cumulée. Cette perte cumulée vient s’ajouter à la perte des 10,6 millions de francs, ce qui fait que l’on arrive à 19,2 millions de francs, ce qui représenterait, si l’on veut atteindre l’équilibre des comptes, une augmentation de 19 points de l’impôt en ville de La Chaux-de-Fonds.
Autant vous dire que c’est exactement comme dans les villes du bas du canton : quand vous tirez un coup de fusil, tous les étourneaux s’envolent, il ne va plus en rester un seul, c’est certain, et il n’y aura de toute façon plus de raisin !
Donc, voilà ce qu’il en est, et nous nous sommes posé à ce moment-là la question : « mais que fait-on avec un déficit aussi abyssal que cela ? » Nous avons regardé les chiffres d’un petit peu plus près et nous devons dire que nous devons faire la différence entre d’une part le déficit que l’on pourrait qualifier d’économique, comme l’appelle la ville de La Chaux-de-Fonds, et d’autre part cette diminution de nos recettes qui nous fait perdre 7'542'200 francs. Nous nous sommes quand même livré un petit calcul parce que ce rapport a été écrit alors que les résultats de la commission n’étaient pas encore connus, puisque le rapport a été déposé postérieurement au 27 février 2019. Nous avons interpellé le Conseil communal de la ville de La Chaux-de-Fonds, qui nous a dit que sur ces 7,5 millions de francs, il y avait déjà 2 millions de francs qui étaient déduits du fait des propositions de la commission parlementaire, ce qui fait que l’on arrive maintenant à une différence de 5'542'000 francs.
De ces 5'542'000 francs, nous nous sommes ensuite fait les trois réflexions suivantes. D’une part, le Conseil d’État propose qu’un impôt sur les personnes physiques ne résidant pas à La Chaux-de-Fonds soit prélevé sur les immeubles de rendement de ces personnes dans la ville de La Chaux-de-Fonds. Il ne s’agit donc que des immeubles de rendement, et non des immeubles propres dans lesquels la personne habite elle-même. Nous trouvons que c’est assez normal que si des immeubles de rendement sont là, on puisse prélever un impôt foncier, c’est une chose qui ne nous choque pas. Nous rappelons qu’en ville de La Chaux-de-Fonds, pendant des dizaines d’années, nous avons eu ce que l’on appelait la taxe foncière et cette taxe nous a accompagnés : c’était historique, nous ne savons pas jusqu’où et à quand peut-on remonter, mais elle nous a accompagnés, nous ne savons même pas si c’était pour payer la fusion des chemins de fer à la fin du 19e siècle, enfin cela remonte à Mathusalem ! Et cet impôt foncier ne nous choque pas. Donc, nous déduisons 2 millions de francs et nous arrivons ainsi à 3,2 millions de francs.
Après, nous nous sommes encore posé deux autres questions. Il y a une question, tout d’abord, en ce qui concerne la taxe sur les déchets. La législation que nous avons votée, croyons-nous, n’est pas écologique en ce sens qu’elle n’applique pas strictement le principe du pollueur-payeur. Il ne devrait pas y avoir de participation d’impôt à la taxe sur les déchets ; la totalité devrait être prise en charge par la taxe au sac et ensuite, s’il y a naturellement des gens qui sont péjorés par ce mode de perception, on peut leur apporter une aide, mais sur le fond, il est néfaste de faire appel à l’impôt en général. Nous devons dire que nous nous réservons de déposer un projet de loi qui élimine cette part à l’impôt, mais cette fois-ci pour toutes les communes du canton, parce que l’on doit remettre les choses à leur place. Dans la commission Gestion des déchets urbains et Sites pollués, on s’est aperçu que cette loi est interprétée de manière fort différente de commune à commune et, finalement, on ne savait plus très bien, du point de vue des chiffres, où l’on en était. Donc, il existe, de ce côté-là, un flou.
Et si nous enlevons ces 900'000 francs, nous arrivons à environ à 3,5 millions de francs, voire 2,4 millions de francs. Nous avons une dernière réflexion qui nous a traversé l’esprit. Monsieur le président du Conseil d’État, n’imaginez pas que nous voulons vous lancer une pique à cet égard, mais on sait qu’il y a un emprunt toxique sur la ville de La Chaux-de-Fonds. Cet emprunt toxique, nous avons fait la différence d’intérêts, on l’a payé jusqu’à 20% d’intérêts selon un rapport que nous avons ici ; on saisit sur Internet « les emprunts toxiques La Chaux-de-Fonds » et on arrive dessus. 20 millions de francs à 20%, cela fait 4 millions de francs. On aurait pu emprunter cela à 2,25%, qui est le taux d’intérêt moyen des emprunts de l’État. Cela nous donne une économie de charges de 3'540'000 francs.
Voilà, vous allez nous dire que la boucle est bouclée. Oui, la boucle est bouclée sur ce plan-là et nous pensons que, dans un premier temps, si nous trouvions l’amendement de M. Laurent Debrot sympathique, c’est que nous n’avions pas fait ces calculs. Faisant ces calculs-là, nous nous disons que l’on est dans le domaine du possible, donc nous ne voterons pas l’amendement de M. Laurent Debrot. Par contre, Monsieur le président, si vous nous permettez, nous citerons quand même une suggestion de la commune de La Chaux-de-Fonds, en dehors de l’indice géo-topographique, sur lequel nous réservons notre opinion expressément – nous allons d’abord lire le message du Conseil fédéral au parlement et regarder s’il y a des idées intéressantes qui peuvent ressortir de ce message. Il y a quand même un point dans ce rapport du Conseil communal que nous citerons, c’est la répartition de l’impôt entre le lieu de domicile et le lieu de travail. On sait que cette question-là, du point de vue intercantonal, est réglée par la Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) et que malheureusement on ne peut pas s’y soustraire, c’est impossible. On sait que du point de vue des frontaliers, vous l’avez rappelé, Monsieur le président du Conseil d’État, c’est une question qui est réglée et les frontaliers paient de l’impôt, c’est intéressant. Mais par contre, une personne qui est domiciliée dans le canton de Fribourg ne paie pas d’impôt dans le canton de Neuchâtel si elle vient travailler dans le canton de Neuchâtel. D’où toutes les personnes qui partent de chez nous.
C’est encore pire au niveau intracantonal. La ville de La Chaux-de-Fonds a fait un petit calcul et l’on s’aperçoit que nous avons plus de gens qui viennent travailler à La Chaux-de-Fonds qu’il n’y a de Chaux-de-fonniers qui vont travailler à l’extérieur. Et rien que ce petit calcul-là représente, du point de vue des pendulaires, avec une charge fiscale extrêmement modeste qui a été calculée à 4'350 francs par année – c’est très peu, une charge fiscale locale de 4’350 francs –, on s’aperçoit que ce déficit de pendulaires représente déjà à lui seul 10,6 millions de francs.
Donc, si aujourd’hui, nous voterons les lois telles qu’elles auront été adoptées par votre Conseil, qui satisfont notre sens de la justice et qui satisfont aussi notre sens des initiatives que nous devons prendre sur le plan fiscal, il y aura encore un nouveau chantier à ouvrir, c’est à propos de la répartition de l’impôt des pendulaires. Il faudra l’aborder dans un sens comme dans un autre, mais c’est une réflexion à faire.
Notre société, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, elle souffre. Elle souffre terriblement d’une mobilité…
D’accord, mais le débat n’a même pas été ouvert concernant ces articles de loi, nous tenons quand même à le souligner. On a discuté des amendements, mais sans ouvrir formellement le débat sur les articles de loi dont la rédaction était différente et proposée par le Conseil d’État. Nous aimerions bien que cela soit clairement dit, qu’il n’y ait pas ensuite une éventuelle informalité.
Nous ne voulons pas faire de formalisme excessif, mais nous constatons donc que vous avez aussi ouvert la parole concernant tous les autres articles de la LEXUP, ainsi que de la LConstr., ainsi que de la LRVP, ainsi que de la LPGE, et tout a été tacitement accepté. Mais cela n’a pas été formellement dit. Nous tenons quand même à ce que ce soit dit, et aussi concernant le décret sur les sites naturels du canton. Donc, tout cela n’a pas fait l’objet d’un débat, mais ils sont tous tacitement acceptés.
Nous aimerions quand même vous dire que ce « en principe » doit justement être biffé à l’article 106 parce qu’il n’a pas été mis à l’article 26, et cela permet un traitement beaucoup plus rapide.
Dans le cadre de la discussion à propos de l’article 47c, nous nous étions inquiété – et l’on nous a dit que le Conseil d’État nous donnerait une réponse aujourd’hui – de savoir pourquoi il n’avait pas été indiqué de délai dans l’article 47c pour l’utilisation des terrains qui avaient fait l’objet d’un droit de préemption communal, à l’instar de l’article 47b. M. le conseiller d’État peut-il nous répondre à cet égard ?
Nous voyons que le groupe socialiste a aussi déposé un amendement à l’article 35, alinéa 4, en donnant une compétence législative au Conseil d’État pour arrêter un barème. Mais le groupe socialiste ne nous dit rien concernant les critères de ce barème. Nous nous permettons aussi de faire remarquer que le législatif – et le législatif, dans notre système juridique, a seul la compétence pour édicter un impôt, ce n’est pas à l’exécutif de le faire –, le législatif doit, dans la loi, indiquer le barème. Ici, il n’y a rien. Donc, lorsqu’on votera et si on accepte l’amendement socialiste, cela veut…
Nous voyons que le groupe socialiste a aussi déposé un amendement à l’article 35, alinéa 4, en donnant une compétence législative au Conseil d’État pour arrêter un barème. Mais le groupe socialiste ne nous dit rien concernant les critères de ce barème. Nous nous permettons aussi de faire remarquer que le législatif – et le législatif, dans notre système juridique, a seul la compétence pour édicter un impôt, ce n’est pas à l’exécutif de le faire –, le législatif doit, dans la loi, indiquer le barème. Ici, il n’y a rien. Donc, lorsqu’on votera et si on accepte l’amendement socialiste, cela veut donc dire que la différence entre 30% et 50% est laissée à la totale discrétion de l’exécutif qui n’a aucune règle. Nous mettons déjà fortement en doute la légalité de ce système-là.
Nous invitons, si jamais l’amendement du groupe socialiste est accepté, à ce que les personnes concernées attaquent par un recours de droit public devant le Tribunal fédéral la légalité de cette loi, parce que cette disposition-là, à notre avis, serait nulle. Vous savez que le canton de Neuchâtel s’amuse à aller souvent au Tribunal fédéral, non pas lui-même mais parce que ses lois sont attaquées sur certaines dispositions. Cela ferait un cas de plus. Il faut être un peu sage et rester à 30%.
Nous aimerions vous apporter ici notre expérience de notaire, à propos de diverses servitudes inscrites au registre foncier. On assiste quelquefois, dans des anciens lotissements qui ont été créés dans les années 1950-1960, à des servitudes d’interdiction de construire supplémentaires sur une parcelle telle qu’elle a été construite en 1955-1956. Et vous avez, à l'heure actuelle, des parcelles qui peuvent réunir jusqu’à 1'600-1'800 m2 de terrain, sur lequel il y a une seule maison qui est construite. Il y a des servitudes qui interdisent de construire sur le sol de la parcelle.
Ces servitudes,…
Nous aimerions vous apporter ici notre expérience de notaire, à propos de diverses servitudes inscrites au registre foncier. On assiste quelquefois, dans des anciens lotissements qui ont été créés dans les années 1950-1960, à des servitudes d’interdiction de construire supplémentaires sur une parcelle telle qu’elle a été construite en 1955-1956. Et vous avez, à l'heure actuelle, des parcelles qui peuvent réunir jusqu’à 1'600-1'800 m2 de terrain, sur lequel il y a une seule maison qui est construite. Il y a des servitudes qui interdisent de construire sur le sol de la parcelle.
Ces servitudes, bien évidemment, empêchent une utilisation rationnelle du territoire. Dans le cas par exemple de zone de villas, si la parcelle pouvait être divisée en deux et que, par exemple, sur une parcelle de 1’800 m2, il y a 900 m2 qui restent avec l’ancienne construction et 900 m2 avec la nouvelle construction, à ce moment-là, on peut doubler le nombre de villas individuelles qui sont construites, on peut mieux utiliser le sol, et la personne qui, à ce moment-là, vendra la partie de son terrain trouvera une utilisation rationnelle et le constructeur devra aussi respecter les questions de densité, d’utilisation au sol ainsi que de gabarit. Donc, cette disposition n’est pas une disposition qui porte en soi atteinte à la propriété. Au contraire, elle peut favoriser la propriété.
Nous aimerions encore donner un dernier exemple. Dans certaines rues de La Chaux-de-Fonds, vous avez des servitudes d’interdiction d’industries bruyantes, etc., et vous avez des pâtés entiers de maisons qui sont frappés de telles servitudes. Donc, nous croyons que ces servitudes quelquefois peuvent véritablement rentrer en concurrence avec l’aménagement du territoire et il faut pouvoir les lever, aussi bien dans l’intérêt de la collectivité publique que dans l’intérêt aussi des propriétaires privés.
Vous nous excuserez, Monsieur le président, mais dans l’ancienne loi, il était bien indiqué que c’était par décision ou du Conseil communal ou du département. Ici, on pourrait avoir une drôle d’interprétation de la loi – nous sommes juriste, c’est pour cela que nous avons de telles idées – et on pourrait dire qu’il faut non seulement la décision de la majorité des propriétaires fonciers, mais en plus une décision du Conseil communal et une décision du département.
Donc, nous vous demandons instamment, du point de vue de l’expression, de mettre chaque fois le mot « ou », ce qui donne : « … ou …
Vous nous excuserez, Monsieur le président, mais dans l’ancienne loi, il était bien indiqué que c’était par décision ou du Conseil communal ou du département. Ici, on pourrait avoir une drôle d’interprétation de la loi – nous sommes juriste, c’est pour cela que nous avons de telles idées – et on pourrait dire qu’il faut non seulement la décision de la majorité des propriétaires fonciers, mais en plus une décision du Conseil communal et une décision du département.
Donc, nous vous demandons instamment, du point de vue de l’expression, de mettre chaque fois le mot « ou », ce qui donne : « … ou par décision du Conseil communal, ou par décision du département ».
L’amendement du groupe socialiste renvoie à la loi sur les constructions pour définir la validité du permis de construire. Donc, deux ans, puis ensuite deux ans éventuellement de prolongation. La question qui n’est pas abordée dans ces amendements, c’est l’article 37, alinéa 2, de la loi sur les constructions, qui prévoit la révocation du permis de construire si la construction est interrompue pendant plus d’un an. Il existe quelquefois des projets importants dans lesquels des surprises sont faites dans les sous-sols qui n’ont pas pu être explorés auparavant et qui nécessitent une interruptio…
L’amendement du groupe socialiste renvoie à la loi sur les constructions pour définir la validité du permis de construire. Donc, deux ans, puis ensuite deux ans éventuellement de prolongation. La question qui n’est pas abordée dans ces amendements, c’est l’article 37, alinéa 2, de la loi sur les constructions, qui prévoit la révocation du permis de construire si la construction est interrompue pendant plus d’un an. Il existe quelquefois des projets importants dans lesquels des surprises sont faites dans les sous-sols qui n’ont pas pu être explorés auparavant et qui nécessitent une interruption de la construction qui va quelquefois au-delà d’une année. Donc, prendre les dispositions sur le permis de construire et les appliquer, y compris leur validité, aux cas qui nous occupent ici est à notre avis un mauvais réflexe. On aurait dû à tout le moins déposer des amendements et reprendre la loi sur les constructions. Ceci n’a pas été fait. On dénature, à notre avis, le projet du Conseil d’État et il faut en rester à la période de cinq ans.
Cet amendement est important, et celui-là, nous ne le retirerons pas, parce qu’il touche le cœur même de ce projet, à savoir une certaine cautèle à une éventuelle dérive d’une explosion des coûts incontrôlés. Effectivement, on voit que selon l’article 45, le Collège des directions a pour tâche de, lettre e, « définir les tâches et les attributions au CST ». « Voilà, Mesdames et Messieurs les membres du Collège des directions, veuillez, s’il vous plaît, les définir ! Vous n’avez pas de gouverne, vous n’avez pas de limite, vous pouvez faire un peu de ce que vous voulez… » Ceci, à notre avis, n’…
Cet amendement est important, et celui-là, nous ne le retirerons pas, parce qu’il touche le cœur même de ce projet, à savoir une certaine cautèle à une éventuelle dérive d’une explosion des coûts incontrôlés. Effectivement, on voit que selon l’article 45, le Collège des directions a pour tâche de, lettre e, « définir les tâches et les attributions au CST ». « Voilà, Mesdames et Messieurs les membres du Collège des directions, veuillez, s’il vous plaît, les définir ! Vous n’avez pas de gouverne, vous n’avez pas de limite, vous pouvez faire un peu de ce que vous voulez… » Ceci, à notre avis, n’est pas raisonnable. On doit indiquer – comme l’a d’ailleurs fait la commission dans son rapport, comme l’a fait aussi le Conseil d’État à propos de ce centre transversal – une direction à propos de ce centre transversal. On nous dit que l’on peut mutualiser des tâches qui ressortent de la logistique, des ressources humaines et des finances. Ces trois piliers, nous ne parlons pas du reste du texte de loi et des missions qui seront réparties entre les différents sites, nous parlons simplement de ces services transversaux. Ces services transversaux, on doit absolument tendre à ce qu’ils soient les plus nombreux possibles, du point de vue maximum, pour faire la plus grande économie de coûts possible. C’est pour cela que nous avons déposé cet amendement : « tendre à une mutualisation maximale des tâches financières, logistiques et de gestion des ressources humaines par attribution de celles-ci au CST ». Ce que nous ne voudrions pas, c’est que le Collège des directions soit trop timoré à cet égard et rate des occasions d’économies de coûts. On nous a annoncé des surcoûts de 3,5 à 10 millions de francs. Ces surcoûts seront vraisemblablement là, on peut toujours en discuter, mais il y aura surcoûts, et il faut qu’il y ait cette cautèle.
M. Patrick Herrmann (PVS) : Deux choses. D’abord, concernant ces surcoûts de 5 à 10 millions de francs, ils étaient par rapport à un organigramme qui a été proposé de manière antérieure à la fin du rapport, avec pas tous les éléments. Vous voyez le delta entre 5 et 10 millions de francs, c’est déjà une imprécision. Mais cela n’est pas la réponse à la question qui est posée sur cet amendement.
Sur cet amendement, effectivement, on peut comprendre l’intention du député Marc-André Nardin. Néanmoins, cela paraît que la commission donnait un mauvais signal, c’est-à-dire que la mission est claire, cela a été évoqué à de nombreuses reprises, les injonctions financières posées à l’Hôpital sont connues et sont la tâche quotidienne du Collège des directions. Il est parfois des situations où une centralisation maximale n’est pas la garantie d’une économie. Dans ce sens-là, se créer une obligation, cela n’a pas d’intérêt. Le Collège des directions, au vu de la situation, peut le faire ou peut ne pas le faire. S’il ne le fait pas, il faudra bien qu’il trouve les économies qu’il a à trouver. Dans ce sens-là, la commission a souhaité ne pas accepter cet amendement à l’unanimité.
C’est la même chose qu’à l’article 3 : il y a un illogisme de d’abord engager les cadres supérieurs et ensuite de proposer au Conseil d’administration une répartition équitable des missions. Ce n’est pas logique ! On doit d’abord proposer une répartition des missions, puis après on engage le personnel. C’est donc une question de lecture de la loi et de logique de la loi ; on doit permuter les lettres a et b.
M. Patrick Herrmann (PVS) : La commission ne s’oppose pas du tout à cet amendement. Elle peut y souscrire tout à fait et a d’ailleurs voté à l’unanimité son adhésion à cet amendement.
Nous n’allons pas nous entêter, nous nous rallions aux argumentations de M. le président du Conseil d’État. Effectivement, on peut imaginer un va-et-vient. Notre préoccupation était cette information systématique. Si maintenant on nous dit que l’information va passer et que l’on sera en ordre, nous retirons notre amendement.
Nous faisons remarquer qu’à l’article 34, il s’agit du budget et de la répartition des missions. La politique du personnel n’est pas visée. Donc, notre amendement garde tout son sens.
Tout d’abord, nous aimerions bien – puisque nous avons été interpellé personnellement par M. le conseiller d’État Laurent Kurth – répondre à M. Laurent Kurth que les amendements que nous avons déposés hier matin à 11h43 avaient déjà été transmis au président de la commission Santé, à l’intérieur du groupe libéral-radical, et que ceux-ci ont été débattus devant la commission Santé. Voilà, Monsieur Laurent Kurth, la réponse que nous pouvions vous donner quant à votre étonnement que nous comprenons tout à fait.
Maintenant, nous passons au fond de l’affaire : si nous avons finalement déposé ces a…
Tout d’abord, nous aimerions bien – puisque nous avons été interpellé personnellement par M. le conseiller d’État Laurent Kurth – répondre à M. Laurent Kurth que les amendements que nous avons déposés hier matin à 11h43 avaient déjà été transmis au président de la commission Santé, à l’intérieur du groupe libéral-radical, et que ceux-ci ont été débattus devant la commission Santé. Voilà, Monsieur Laurent Kurth, la réponse que nous pouvions vous donner quant à votre étonnement que nous comprenons tout à fait.
Maintenant, nous passons au fond de l’affaire : si nous avons finalement déposé ces amendements, c’est qu’il nous semblait, ici à l’article 26, que l’on aurait pu avoir une rédaction beaucoup plus incisive des lettres d et f, à savoir les termes de « valide la répartition des missions » et ensuite « valide la politique du personnel ». Le terme de valider, ce n’est même pas décider, c’est de dire « Eh bien, voilà, vous avez trouvé un accord, alors nous sommes d’accord avec ce que vous avez trouvé comme accord. » Cela nous semblait assez peu décisionnel pour un Conseil d'administration. C’est pour cela que, dans un premier temps, nous avions décidé de déposer un amendement pour changer ce mot de « valide » en « décide », et finalement, nous nous sommes dit « Non, ce serait peut-être faire violence à l’esprit de la loi que de changer ces termes », et nous n’avons pas proposé cet amendement.
Par contre, il y a un problème : s’il n’y a pas de validation soit de cette politique du personnel, soit de la répartition des missions, à ce moment-là, on arrive à un blocage. On arrive à un blocage de l’institution parce que l’on ne trouve pas d’accord. C’est ce blocage que nous avons voulu éviter en introduisant une nouvelle lettre j : « informe le Conseil d’État de la non-validation des objets traités aux lettres d et f ». Ceci nous semble fondamental pour que le débat puisse se débloquer si jamais, comme l’a dit le président de la commission, M. Jean-Frédéric de Montmollin, on n’arrive pas à avoir des gens qui, dans les différents centres de décisions, auront la sagesse et l’entente qui ont caractérisé les travaux de la commission. M. Patrick Herrmann (PVS) : Effectivement, la commission Santé n’a pas souhaité changer le terme « valider » par le terme « décider ». Vraiment, l’intention était de redonner une place centrale dans les décisions au Collège des directions. Il est évident que dans les faits, cela peut s’apparenter à une décision, mais symboliquement, c’est véritablement au Collège des directions de faire une proposition qui est ensuite validée sous forme de décision. En refusant ce terme, on tombe sur la proposition de modification du député Marc-André Nardin, à la lettre j, « informe le Conseil d’État de la non-validation… » : il nous paraissait lui aussi inutile, dans la mesure où, effectivement, il y a un article 34 dans le projet de loi, qui oblige le Conseil d’administration à informer le Conseil d’État lorsqu’il y a des problèmes. Donc, nous n’étions pas favorable à cette rédaction-là.