Non, nous pensons qu’elle est suffisamment claire, donc nous n’avons pas besoin de nous épancher sur le sujet.
Interventions récentes
En préambule, nous souhaitons remercier l’ensemble des acteurs impactés depuis 2019 par cette réforme pour la qualité de leur travail et pour la mise en œuvre de tous les moyens nécessaires à l’encadrement et au bien-être des enfants en difficulté de notre canton et d’ailleurs. En effet, tout changement implique son lot de complexités, que ce soit en termes de planification, d’acceptation, de mise en œuvre et de réalité du terrain. Ce rapport d’information démontre bien à quel point de tels changements de paradigme ne peuvent se faire sans leur lot de remises en question, d’adaptations et sur…
En préambule, nous souhaitons remercier l’ensemble des acteurs impactés depuis 2019 par cette réforme pour la qualité de leur travail et pour la mise en œuvre de tous les moyens nécessaires à l’encadrement et au bien-être des enfants en difficulté de notre canton et d’ailleurs. En effet, tout changement implique son lot de complexités, que ce soit en termes de planification, d’acceptation, de mise en œuvre et de réalité du terrain. Ce rapport d’information démontre bien à quel point de tels changements de paradigme ne peuvent se faire sans leur lot de remises en question, d’adaptations et surtout de consensus. Consensus pour qui ? Pour les professionnels du terrain – comme les éducateurs des établissements spécialisés ou des associations –, pour le Département de la formation, de la digitalisation et des sports (DFDS), pour les familles en difficulté, pour les familles d’accueil, pour toutes les personnes touchées de près ou de loin par cette réforme, et surtout pour les enfants directement impactés par la mesure. Des enfants qui vivent des difficultés familiales et qui, en plus de cela, se trouvent au centre de cette réforme qui leur impose de modifier encore une fois, du moins pour certains, leur cadre familial ou leur mode de vie. Mais cette réforme était nécessaire, et elle doit pouvoir se poursuivre sans interruption dans le but d’améliorer la prise en charge des enfants en leur garantissant un cadre de vie le plus favorable possible. Pour ce faire, le canton de Neuchâtel avait grand besoin de se moderniser et surtout de se diversifier, que ce soit avec l’augmentation des familles d’accueil, la prise en charge ambulatoire ou en institution, et le maintien dans le foyer familial autant que faire se peut. C’est pourquoi le groupe libéral-radical se félicite de cette réforme et de ses aboutissements. Cependant, nous devons relever que tout n’a pas été fait avec la plus grande justesse. Cela est démontré dans le rapport du Centre interfacultaire en droits de l’enfant (CIDE), dont les éléments principaux sont présentés dans le présent rapport d’information. Nous sommes cependant satisfaits des décisions et mesures prises par l’État pour redresser la barre, notamment en termes d’échelonnage du calendrier, places en institution versus familles d’accueil, et de communication avec le terrain. Nous insistons sur l’importance de ces deux points, car ce sont ceux qui ont le plus impacté le monde du terrain en termes d’inquiétude dans la prise en charge des enfants. Nous rappelons ici que la communication va dans les deux sens, et nous encourageons vivement le terrain à continuer de faire remonter ses difficultés et ses besoins. Sans cela, il ne peut qu’être compliqué d’en tenir compte dans la poursuite de la réforme. Le groupe libéral-radical a pleinement confiance dans la suite de la mise en œuvre de cette réforme et il reste très partagé concernant le postulat proposé par la commission. C’est pourquoi nous n’avons pas de prise de position formelle à son sujet, et chacun votera librement en fonction de ces convictions vis-à-vis de cette réforme et de la suite à lui donner. Encore une fois, nous tenons à remercier tout un chacun pour la mise en œuvre de cette réforme, dans le respect des besoins fondamentaux des enfants en difficulté dans notre canton.
La commission des pétitions et des grâces a délégué deux commissaires afin d’analyser en détail le dossier du demandeur de la grâce pour lequel nous allons statuer aujourd’hui. Rappelons que la demande de grâce a été adressée à notre commission en date du 6 décembre 2021. Le dossier du demandeur a révélé que cette personne, requérante d’asile, a été condamnée sur d’autres cantons avant et après les infractions commises sur notre canton, entre autres pour les mêmes motifs, à savoir séjours illégaux sur le territoire suisse. Ces éléments semblent avoir joué en défaveur du demandeur de grâce aup…
La commission des pétitions et des grâces a délégué deux commissaires afin d’analyser en détail le dossier du demandeur de la grâce pour lequel nous allons statuer aujourd’hui. Rappelons que la demande de grâce a été adressée à notre commission en date du 6 décembre 2021. Le dossier du demandeur a révélé que cette personne, requérante d’asile, a été condamnée sur d’autres cantons avant et après les infractions commises sur notre canton, entre autres pour les mêmes motifs, à savoir séjours illégaux sur le territoire suisse. Ces éléments semblent avoir joué en défaveur du demandeur de grâce auprès de notre commission, puisqu’il a eu l’opportunité à plusieurs reprises de retourner dans son pays mais n’a pas saisi cette opportunité. Les éléments mis en avant par le ministère public ont également convaincu la majorité de notre commission, notamment sur le fait qu’il n’y avait pas de motif valable justifiant un retour dans son pays avant la fin de sa peine. Par ailleurs, si tout va bien pour ce requérant d’asile et que son comportement est irréprochable, alors il pourra bénéficier d’une liberté conditionnelle en juin 2022, ce qui lui donnera l’opportunité de rentrer dans son pays à ce moment-là, c’est-à-dire six mois avant la fin de sa peine. Un compromis qui a très largement convaincu notre commission. Il n’y a pas eu d’opposition significative lors du débat tenu par notre commission. Notons néanmoins que, sur les neuf commissaires, deux se sont abstenus lors du vote final demandant le rejet de cette grâce.
C’est avec un certain étonnement que le groupe libéral-radical a pris connaissance d’actes visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre dans le canton de Neuchâtel. En effet, il est assez grave à l’heure actuelle de découvrir qu’il existe des praticiens agréés qui préconisent la conversion de genre. Pire, qu’ils soient remboursés par la LAMal. Fort heureusement, ces pratiques sont déjà interdites en Suisse, puisque la Confédération condamne ces traitements et que des sanctions graves peuvent être prononcées envers les professionnels préconisant ce type de traitement. Dans u…
C’est avec un certain étonnement que le groupe libéral-radical a pris connaissance d’actes visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre dans le canton de Neuchâtel. En effet, il est assez grave à l’heure actuelle de découvrir qu’il existe des praticiens agréés qui préconisent la conversion de genre. Pire, qu’ils soient remboursés par la LAMal. Fort heureusement, ces pratiques sont déjà interdites en Suisse, puisque la Confédération condamne ces traitements et que des sanctions graves peuvent être prononcées envers les professionnels préconisant ce type de traitement. Dans un premier temps, le groupe a estimé que la loi fédérale et le postulat déposé et accepté récemment concernant la loi sur les personnes LGBTIQ+ étaient suffisants pour couvrir cette honteuse pratique. Cependant, ce point n’est pas explicitement traité et étant donné que des thérapies de conversion de genre ont été formellement identifiées dans le canton de Neuchâtel, la majorité du groupe libéral-radical soutiendra la motion et encourage l’hémicycle à accepter l’amendement proposé par le Conseil d’État.
Il est incorrect de prétendre que le groupe libéral-radical souhaite tronquer le congé maternité de la fonction publique. Bien au contraire, nous n’allons pas répéter ce qui a déjà été dit par notre collègue de parti, mais les intentions de notre groupe sont bel et bien de rétablir une inégalité inacceptable entre les femmes de la fonction publique. Sans revenir sur le déséquilibre qu’il peut y avoir entre la fonction publique et le secteur privé à ce sujet, il existe actuellement une inégalité de traitement entre les femmes fonctionnaires puisqu’elles ne bénéficient pas toutes du même congé …
Il est incorrect de prétendre que le groupe libéral-radical souhaite tronquer le congé maternité de la fonction publique. Bien au contraire, nous n’allons pas répéter ce qui a déjà été dit par notre collègue de parti, mais les intentions de notre groupe sont bel et bien de rétablir une inégalité inacceptable entre les femmes de la fonction publique. Sans revenir sur le déséquilibre qu’il peut y avoir entre la fonction publique et le secteur privé à ce sujet, il existe actuellement une inégalité de traitement entre les femmes fonctionnaires puisqu’elles ne bénéficient pas toutes du même congé maternité, une aberration. Et, une nouvelle fois, nous saluons le dépôt de ce projet de loi qui permet de réparer cette injustice. Il est en effet inacceptable qu’une femme vivant une grossesse difficile se voit tronquer son congé maternité en comparaison avec une autre femme pour laquelle tout se passe bien. Une femme ne choisit pas le type de grossesse qu’elle va vivre, tout comme elle ne choisit pas non plus si elle va pouvoir allaiter son enfant ou non. Nous tenons à rappeler qu’il y a peu de temps, c’est la gauche qui a souhaité créer une inégalité de traitement entre les femmes de la fonction publique sur ce point. Nous ne pouvons que constater que dans notre hémicycle, nous n’avons pas toutes et tous la même vision de ce que signifie l’égalité. L’arrivée d’un enfant n’est pas qu’une affaire de femme : sortons de ces clichés qui préconisent que seule une femme peut s’occuper d’un nouveau-né. Oui, nous devons encourager l’allaitement du nourrisson, mais pas au détriment des femmes qui ne peuvent ou ne veulent pas allaiter. La question du congé maternité est la même : il ne doit pas y avoir d’inégalité entre les femmes, que ce soit tout d’abord celles de la fonction publique, mais également celles du secteur privé. Et nous devons repenser nos modes de fonctionnement en axant l’avenir sur un congé parental, incluant les hommes, ou l’autre parent comme nous devrions le dire à présent. En excluant les hommes ou cet autre parent de nos réflexions, nous induisons un report de cette fameuse charge mentale sur les femmes, nous induisons une reprise d’activité professionnelle à temps partiel chez les femmes plutôt que chez les hommes, etc. Cependant, nous rappelons qu’il s’agit d’un débat fédéral qui doit déboucher sur un congé parental équitable et que ce n’est pas au contribuable neuchâtelois de supporter cette charge financière car, nous le précisons, la gauche propose d’augmenter ce congé maternité. Le groupe libéral-radical, lui, propose un consensus rétablissant une inégalité de traitement en permettant à toutes les femmes de la fonction publique d’avoir le même congé maternité, sans tenir compte de leur état de santé durant leur grossesse, ceci en évitant les différents niveaux d’interprétation cachés derrière les 4 mois proposés, et en permettant aux femmes de ne pas mettre leur vie et celle de leur enfant en danger en faisant preuve de présentéisme jusqu’à leur accouchement. Il est regrettable de constater que la gauche préfère préserver une inégalité intolérable dans le cas où l’amendement du groupe libéral-radical serait accepté, alors que celui-ci propose de faire mieux que ce qui se fait actuellement au niveau fédéral. La gauche souhaite avoir le beurre et l’argent du beurre en prenant le risque de repartir les mains vides.
Le groupe libéral-radical est relativement partagé quant à ce postulat, puisqu’un nombre important de députés de notre groupe préfèrera l’abstention. Une autre partie du groupe estime que la réponse écrite du Conseil d’État à la motion 19.196, de novembre 2019, est largement suffisante et ne soutiendra pas ce postulat. Rappelons qu’alors, le Conseil d’État s’était opposé à cette motion. En cause, le risque de stigmatisation qu’elle représentait. Il apparaissait difficilement envisageable de demander l’orientation sexuelle ou le genre de toute personne se faisant agresser, ceci à des fins stat…
Le groupe libéral-radical est relativement partagé quant à ce postulat, puisqu’un nombre important de députés de notre groupe préfèrera l’abstention. Une autre partie du groupe estime que la réponse écrite du Conseil d’État à la motion 19.196, de novembre 2019, est largement suffisante et ne soutiendra pas ce postulat. Rappelons qu’alors, le Conseil d’État s’était opposé à cette motion. En cause, le risque de stigmatisation qu’elle représentait. Il apparaissait difficilement envisageable de demander l’orientation sexuelle ou le genre de toute personne se faisant agresser, ceci à des fins statistiques. Cependant, nous parlerons là au nom d’une autre partie du groupe qui, elle, se préoccupe de cette thématique et souhaite que le Conseil d’État fasse un état des lieux de la mise en place de cette nouvelle loi votée et largement approuvée par la population suisse, à 63% en février 2020. Cette loi est à présent entre les mains des cantons et des communes qui doivent l’appliquer, mais qu’en est-il ? Quelles sont les mesures spécifiques mises en place sur l’ensemble du canton ? Quels règlements, protocoles et moyens préventifs sont prévus dans les administrations cantonales et communales, dans les écoles, dans les tribunaux, dans les hôpitaux, etc. ? Quelle est la répartition des responsabilités entre le canton et les communes ? Quelles sont les actions entreprises auprès de la population et quelles sont les statistiques policières ? Suite au vote du 26 septembre dernier et l’acceptation à l’unanimité de tous les cantons suisses de l’initiative en faveur du mariage pour tous, nous ne pouvons que constater le signal clair de la population au sujet de l’intégration des personnes LGBTIQ+ dans notre société. Jusqu’à aujourd’hui, il restait marginal de fonder une famille en tant que couple homosexuel : comment les enfants issus de ces familles sont-ils pris en considération et protégés de toute agression homophobe à leur encontre, sachant que la loi suisse leur interdisait d’exister jusqu’à récemment ? Fort heureusement, la votation de septembre a modifié ce paradigme et ouvre la porte à la diversification familiale de façon officielle et positive. Demain, il ne sera plus tabou d’avoir officiellement deux mamans, deux papas ou simplement deux parents, quel que soit leur genre. Dès lors, nous pensons qu’il faut dépasser les craintes stigmatisantes en s’intéressant et en combattant toute discrimination à l’encontre d’autrui dans notre canton. Vous l’aurez compris, le groupe libéral-radical s’exprimera librement sur ce sujet.
Actuellement, les cercles scolaires du canton de Neuchâtel répartissent les élèves en grande difficulté scolaire dans des classes spécialisées, gérant eux-mêmes le nombre de classes qu’ils souhaitent avoir pour accueillir ces élèves et la manière dont ils souhaitent faire la répartition. Le Conseil d’État souhaite tendre vers une inclusion des élèves en grande difficulté directement dans les classes courantes. Pour ce faire, des travaux de réflexion sont en cours afin de déterminer notamment si l’inclusion de ces élèves dans les classes courantes est réaliste et quel suivi doit être mis en pl…
Actuellement, les cercles scolaires du canton de Neuchâtel répartissent les élèves en grande difficulté scolaire dans des classes spécialisées, gérant eux-mêmes le nombre de classes qu’ils souhaitent avoir pour accueillir ces élèves et la manière dont ils souhaitent faire la répartition. Le Conseil d’État souhaite tendre vers une inclusion des élèves en grande difficulté directement dans les classes courantes. Pour ce faire, des travaux de réflexion sont en cours afin de déterminer notamment si l’inclusion de ces élèves dans les classes courantes est réaliste et quel suivi doit être mis en place pour assurer une scolarisation positive de ces élèves. L’État n’a actuellement pas demandé de fermeture de classes puisque les travaux réflexifs sont en cours. Cependant, selon les pétitionnaires, certaines directions d’école ont déjà pris les devants et ont déjà fermé les classes ou ont l’intention de le faire, ce qui est regrettable et précipité puisque la réflexion n’est pas encore aboutie. Le groupe libéral-radical acceptera le classement de cette pétition afin de laisser le Conseil d’État mener ce projet, tout en demandant aux cercles scolaires de ne pas fermer de classes prématurément. Nous sommes également favorable et encourageons le Conseil d’État à donner des retours réguliers aux différentes directions ainsi qu’à la commission Éducation afin de poursuivre cette réflexion de manière collaborative.
Une partie du groupe libéral-radical reste mitigée quant à cette recommandation. Cependant, nous tenons à préciser que, sans cadre légal, ces professionnels ne peuvent pratiquer sur notre canton. Il est bien sûr possible pour eux de pratiquer dans le cadre d’institutions, puisque ces institutions ont une marge de manœuvre quant à la pratique professionnelle et aux actes qui peuvent être prodigués selon les fonctions, mais un infirmier ou une infirmière indépendante en pratique avancée ne peut pas se permettre cette marge de manœuvre et doit se référer à la loi si elle travaille dans le cadre …
Une partie du groupe libéral-radical reste mitigée quant à cette recommandation. Cependant, nous tenons à préciser que, sans cadre légal, ces professionnels ne peuvent pratiquer sur notre canton. Il est bien sûr possible pour eux de pratiquer dans le cadre d’institutions, puisque ces institutions ont une marge de manœuvre quant à la pratique professionnelle et aux actes qui peuvent être prodigués selon les fonctions, mais un infirmier ou une infirmière indépendante en pratique avancée ne peut pas se permettre cette marge de manœuvre et doit se référer à la loi si elle travaille dans le cadre indépendant. Et c’est dans ce cadre indépendant justement, au niveau des soins à domicile ou dans les cabinets de groupe interprofessionnels, que sont le plus attendu-e-s ces infirmières et infirmiers en pratique avancée. C’est là qu’ils auraient la possibilité de devenir un pilier de soutien aux différents médecins traitants, en se rendant sur le terrain auprès des patients dits complexes, ce qui pourrait limiter les multiples hospitalisations. Actuellement, une réflexion est menée dans les cantons du Valais et de Fribourg et un cadre légal existe déjà dans le canton de Vaud, comme l’ont déjà dit nos consœurs. C’est pourquoi nous recommandons l’acceptation de cette recommandation.