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Objet parlementaire

10.157

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Transcription des débats

MF
Mary-Claude Fallet LR 17 février 2015 PV, p. 2101 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

la commission des pétitions et de grâces (CPG) a examiné cette pétition lors des séances du 18 novembre et 9 décembre 2014. M. le conseiller d'Etat a assisté à la première séance ainsi qu'à l'entretien avec la délégation des jeunes. La sensibilisation des jeunes quant au dépôt des déchets et leur tri: de nombreuses démarches existent déjà au niveau de la sensibilisation dans les écoles bien que jugée insuffisante par les pétitionnaires. La Coopérative romande de sensibilisation à la gestion des déchets (COSEDEC) y participe également en proposant de bons modules au niveau des écoles. Cependant, la commission relève également que la sensibilisation à cette thématique est aussi du ressort des familles. L'Association pour la sauvegarde du Seillon et de ses affluents (APSA) organise des journées de nettoyage en famille. Une information constante à toute la population s'avère nécessaire. Par le biais du service de l'énergie et de l'environnement, l'Etat collabore avec les communes quant à améliorer la communication. Force est de constater que le dépôt de déchets sauvages n'est pas que le seul fait de la jeunesse. L'action punitive en cas de souillage du domaine public n'est pas de compétences cantonales. Ce sujet est actuellement en traitement sur le plan fédéral. Transformation des poubelles traditionnelles en poubelles sélectives: la pose de poubelles de tri est également du ressort communal. Il est à saluer la tendance à consigner les bouteilles et les verres lors de certaines manifestations bien que cela ne soit pas simple à gérer. Bien que sensible à cette problématique de déchets sauvages, la commission, à l'unanimité des membres présents a opté pour le classement de cette pétition étant donné que les suggestions proposées ne relèvent pas de la compétence cantonale. Nous prenons tout de suite la parole pour le rapport du groupe libéral-radical et PDC: tout en appréciant l'intérêt des jeunes à la problématique des déchets sauvages, les compétences étant communales, nous approuverons le classement de la pétition.

DD
Daniel Huguenin-Dumittan S 17 février 2015 PV, p. 2101 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe socialiste s'est également penché sur cette pétition et sur le rapport de la CPG. Nous sommes en présence d'un problème lui aussi récurent et qui a retenu toute notre attention. L'environnement fait effectivement également partie des préoccupations du parti socialiste et notamment celui du traitement des déchets dits sauvages qui, par leur importance, indisposent la population, notamment dans les moments d'après fêtes. Nous pouvons partager l'avis de la commission qui arrive à la conclusion qu'il s'agit en fait d'une problématique à la fois des écoles quand on parle d'éducation, mais aussi des communes, voire des privés quand on parle d'installation de poubelles exemplaires ou démonstratives de ce qu'il faut ou de ce qu'il ne faut pas faire. Mais nous aimerions aussi sensibiliser dans ce débat, les acteurs publics et privés aux réels besoins d'agir encore plus dans ce domaine. Notre demande va au Département de l'enseignement et de la famille pour que les écoles soient encore d'avantage rendues attentives à la dimension éducative en matière de déchets. Notre demande va également aux conseillers communaux qui d'ailleurs sont très bien représentés au milieu de notre organisation, en quantité, mais aussi en qualité, afin que les communes persévèrent dans leurs différentes démarches liées à la lutte contre les déchets sauvages en évitant que le seul paramètre financier des coûts soit à l'origine par exemple de la disparition de poubelles. Enfin, notre demande s'adresse également aux sociétés de transports qui pourraient encore en faire un peu plus. Vous l'aurez compris, en espérant avoir été entendu à ces différents niveaux, y compris par le Conseil d'Etat dans sa future prise de parole, le groupe socialiste acceptera le rapport de la CPG.

CG
Carol Gehringer PVS 17 février 2015 PV, p. 2102 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Prise en considération, les compétences cantonales du Département de l'éducation et de la famille (DEF), par sa ministre de l'éducation, nous proposons dans le but de sensibiliser les écoliers au problème des déchets de trouver les moyens d'organiser dans les collèges, quelques journées de nettoyage de la voie publique. Nous pensons également qu'il serait très éducatif d'installer des poubelles sélectives dans les collèges. Le groupe PopVertsSol s'oppose donc au classement de la motion et demande au Conseil d'Etat d'étudier les différentes propositions pour répondre positivement à la requête des jeunes parlementaires.

MS
Marc Schafroth UDC 17 février 2015 PV, p. 2102 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe UDC ne peut accepter les incivilités dont une catégorie de personne s'octroie tous les droits. Les buts visés par la pétition est plus que louable et nous la saluons. Ceci dit, nous nous trouvons face à une situation quelque peu complexe et que l'on ne peut pas régler au vue des compétences des divers points visés par la pétition. Comprenant que d'un côté le problème relève de la compétence fédérale, initiative de parlementaires bourgeois, de l'autre, le problème relève de la compétence des communes ainsi que des entreprises paraétatiques par exemple: TransN. Dès lors, ce sujet qui nous salit l'existence et principalement les semelles de nos chaussures, nous nous trouvons face à une situation que nous ne pouvons pas directement régler. Partant de ce malheureux constat, le groupe UDC suivra la position de la commission visant le classement de la pétition mais non sans demander au Conseil d'Etat d'examiner quelques démarches, s'il lui est possible d'entamer avec Berne – Autorité supérieure – pour trouver les solutions à la problématique de ces incivilités. Nous remercions d'avance le Conseil d'Etat de bien vouloir répondre à cette interrogation.

LG
Louis Godet VL 17 février 2015 PV, p. 2102 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

sans vouloir répéter ce qui a été dit par nos préopinants, le groupe Vert'Libéral tout en soulignant le bien-fondé d'une telle pétition – et nous devons dire à titre personnel que nous sommes le premier à nous énerver quand nous trouvons des sentiers en forêts où il y a des déchets – se ralliera à la proposition du Conseil d'Etat pour classer cette pétition sachant que les mesures pratiques à prendre relèvent d'abord des communes et d'autres associations.

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 17 février 2015 PV, p. 2102 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Sur le fond, le Conseil d'Etat salue véritablement cette pétition des jeunes, pétition qui demande de lutter contre le littering – le terme est donné – les déchets sauvages sur la chaussée, dans la nature, dans les zones urbaines qui posent effectivement des problèmes de qualité de vie et à différents niveaux, vous en êtes bien conscients. Nous aimerions rappeler ici les différentes actions qui se font déjà via nos institutions: c'est la sensibilisation déjà très existante via nos écoles dans le canton de Neuchâtel, les différents programmes qui sont mis en place pour sensibiliser la jeunesse à déposer ses déchets dans une poubelle, à trier ses déchets, les communes font cet effort de sensibilisation et l'Etat bien sûr par son service de l'énergie et de l'environnement. Donc, un dispositif en place est déjà fort, multiplié encore par différentes actions d'associations, d'entreprises qui investissent beaucoup pour lutter contre le littering et pour le tri des déchets. Nous aimerions rappeler ici très clairement que la tâche de gestion des déchets est une tâche purement communale et que le canton ne veut pas ici se mêler de la gestion du terrain communal quant à la gestion des déchets, quant au littering. Plusieurs exemples à travers la Suisse montrent que des conventions également existent entre des Take away – vous connaissez ces différents vendeurs sur la voie public qui produisent souvent des déchets malheureusement délaissés – eh bien petit à petit, à travers nos villes – et ce serait bien que dans le canton de Neuchâtel ceci se fasse également – des contrats se mettent en place entre les communes et ces Take away. La législation le permet naturellement, mais la législation ne permet pas en l'état de sanctionner clairement le dépôt de déchets dans la nature comme le demande la pétition. Toutefois, nous aimerions vous dire qu'une initiative parlementaire à Berne est en cours de traitement, elle a été adoptée et elle devrait permettre à terme de sanctionner cet acte d'incivilité dans nos villes, dans nos campagnes. Mais bien plus que de sanctionner, nous pensons qu'avec nous, vous partagez l'avis que cette lutte contre le littering passe par l'éducation dans les familles, par les parents et bien sûr à l'école, via la sensibilisation de manière générale, de nos institutions. Ceci est en place et dès lors, nous vous demandons de classer cette pétition en louant encore son objectif.

LD
Laurent Duding S 27 septembre 2016 PV, p. 1412 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Petit élément de contexte pour démarrer : il y a deux ans, la session extraordinaire des jeunes de notre parlement avait lieu dans le cadre du Bicentenaire. À cette occasion, les députés d’un jour ont soutenu diverses pétitions dont plusieurs traitent de la question des transports publics. Pour mémoire, deux de ces pétitions – celles dont il est fait objet dans le rapport de la commission Pétitions transports – ont, dans un premier temps, été traitées par la commission des pétitions et des grâces (CPG). En plénum, en avril 2015, notre parlement n’a pas suivi les conclusions de la commission précitée, à savoir de donner suite à ces dernières par une interpellation, souhaitant que des réponses concrètes soient apportées aux pétitionnaires. La CPG a souhaité logiquement être dessaisie du mandat, d’où la création de la commission temporaire Pétitions transports. Pour rappel, comme l’a déjà mentionné notre président, ces pétitions traitent des objets suivants : « Insertion d'un tarif étudiant dans les TRN et rajout d'horaires nocturnes » et « Création d'un abonnement Onde Verte pour les jeunes, financièrement accessible et valable dans tout le canton de Neuchâtel ». Au cours de ses quatre séances, la commission Pétitions transports a, dans un premier temps, clarifié le mandat reçu, après avoir réuni les informations préalablement récoltées par la CPG durant ses travaux. Il paraissait en effet logique de ne pas refaire tout le débat une seconde fois. Et d’entente avec le chef du DDTE, la commission a aussi intégré à ses réflexions la motion Patrick Herrmann 10.157, du 31 août 2010, Un abonnement Onde verte pour les élèves des écoles, jugeant qu’il y avait unité de matière. La commission a fixé son agenda en tenant compte du contexte cantonal, à savoir l’issue de la votation sur Mobilité 2030 avec, comme vous le savez, le plébiscite sorti des urnes en février dernier. Sensible aux demandes des jeunes et constamment à la recherche de propositions cohérentes allant dans le sens des pétitionnaires, notre commission a souhaité auditionner le chef de l’office cantonal des bourses, afin de voir dans quelle mesure la question du financement des abonnements Onde Verte pouvait être solutionnée par la délivrance des bourses d’études. Si l’échange a été constructif, la commission a rapidement pu constater que la piste imaginée ne répondait pas à ses attentes, le prix de l’abonnement des transports publics étant intégré pleinement dans le calcul du droit aux aides à la formation. Cette piste a par conséquent été abandonnée. Dans un second temps, comme vous avez pu le lire dans le rapport de la commission, cette dernière a invité le président de la communauté tarifaire Onde Verte. Cet échange a notamment permis de discuter du zonage actuel et de la possible refonte de ce dernier. À cette occasion, la commission a pu constater les multiples partenaires que compte Onde Verte, ce qui est d’une part réjouissant mais rend aussi la prise de décisions complexe, le découpage des zones étant un point extrêmement sensible. D’autre part, la commission a également souhaité connaître les horaires nocturnes proposés dans d’autres cantons, afin de les mettre en perspective avec l’offre actuellement en place dans notre canton. Finalement, au printemps 2016 ou à la fin du printemps 2016, la commission unanime a souhaité établir un rapport intermédiaire à votre attention. Le présent rapport dresse l’état des lieux des réflexions et, faute de solutions concrètes applicables et surtout finançables, propose un report des travaux de la commission à la législature prochaine, dans l’attente notamment des décisions des Chambres fédérales au niveau des financements FAIF et FORTA, à l’horizon 2018-2019. Dans le même ordre d’idées, une éventuelle refonte du zonage d’Onde Verte pourrait intervenir, elle, en 2017. En conclusion, pour celles et ceux d’entre nous qui seront présents dans cette hémicycle durant la prochaine législature, nous aurons l’occasion d’en reparler. Monsieur le président, si c’est bon pour vous, nous aimerions enchaîner avec la position du groupe socialiste.

LD
Laurent Duding S 27 septembre 2016 PV, p. 1413 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le thème de la mobilité est cher au groupe socialiste ; la question du prix des abonnements Onde Verte, notamment pour les jeunes, ainsi que l’offre globale de prestations sont, par conséquent, une préoccupation constante de notre groupe. De manière plus globale, nous avons toujours soutenu et continuerons de soutenir toute mesure visant un report modal vers les transports publics. Dans cet esprit, la perspective de Mobilité 2030 est très encourageante. Au sein de la commission Pétitions et transports, nous nous sommes constamment positionné pour l’élaboration de propositions allant dans le sens des deux pétitions à traiter ainsi que de la motion Patrick Herrmann. Si la perspective d’un rezonage d’Onde Verte paraît de prime abord la solution la plus convaincante, force est de constater qu’il faudra être patient, au vu de la complexité à faire évoluer l’édifice en place. Nous resterons évidemment attentif à l’évolution de ce dossier et soutiendrons un nouveau découpage des zones, tenant compte de nouvelles organisations spatiales du canton et non pas une péjoration de la situation actuelle. En fonction des échanges tenus avec le chef du DDTE et ses services, il nous est apparu qu’une mise en veille des travaux de la commission était l’option la plus cohérente, faute de quoi aucune solution concrète ne pourrait déboucher des travaux menés. Parfois, le principe de réalité nous rattrape, même si des réponses sont attendues de la part des pétitionnaires et qu’il faudra ultérieurement prendre clairement position par rapport à ces demandes. Sur le fond, le groupe socialiste reste – tout comme, nous imaginons, les autres groupes représentés au sein de la commission – un peu sur sa faim. La politique est l’art du possible, en tous les cas, c’est la conception que nous nous en faisons. Force est de constater que malheureusement, dans le cas de figure présent, aucune piste raisonnable et adéquate ne peut être proposée à l’heure actuelle. Ces demandes ne sont pas enterrées, mais mises en veille dans l’attente de la fixation d’un paysage plus clair dans le financement des infrastructures ferroviaires et routières de notre canton par les Autorités fédérales. Cette option permet de garder ces demandes « au chaud », avec l’obligation pour notre parlement de remettre l’ouvrage sur le métier d’ici deux à trois ans. Notons qu’à ce stade, des chiffres sont encore attendus de la part d’Onde Verte quant au coût engendré par l’introduction d’un abonnement junior 3 zones permettant de se déplacer dans tout le canton, alors que, comme vous le savez, actuellement, il faut 5 zones pour circuler de haut en bas et d’est en ouest dans notre belle région. Cette option est, de l’avis du groupe socialiste, intéressante à creuser vu la réorganisation spatiale de nombreuses filières de formation. En l’occurrence, les jeunes sont amenés à se déplacer davantage ; une réponse allant dans le sens des pétitionnaires répond certainement à un besoin. À reprendre donc le moment venu, chiffres en main. Tout au long des travaux de la commission, le contexte financier a été évidemment rappelé par le représentant du Conseil d’État, et c’est autant plus d’actualité vu l’introduction de notre session en début d’après-midi. La situation financière du canton pose malheureusement un cadre ténu et restrictif qui impose de fait une certaine prudence dans l’établissement de propositions. Ce cadre ne doit cependant pas nous faire oublier que certainement – en tout cas, nous, nous souhaitons y croire – des solutions pourront être trouvées le moment venu et que demain ou après-demain, nos finances permettront d’entrevoir et de formuler des propositions concrètes, afin de rendre les transports publics davantage attractifs et financièrement accessibles par une politique tarifaire revue. En clair, et au vu du cadre très mouvant dans lequel s’inscrivent ces demandes avec l’introduction de l’horaire 2016 et les nouvelles règles de financement des transports publics introduites au niveau national avec le FIF ; au vu de la difficulté à faire évoluer rapidement le zonage de la communauté tarifaire neuchâteloise Onde Verte ; au vu des incidences financières de décisions prises au niveau cantonal et de leur impact par effet domino sur des financements nationaux dans un contexte financier cantonal extrêmement compliqué ; au vu de décisions attendues des Chambres fédérales en lien avec les financements FAIF et FORTA, le groupe socialiste soutient les conclusions de la commission. En conclusion, nous maintiendrons notre cap et demanderons la réouverture du dossier dans le cadre de la commission temporaire le moment venu en ayant, nous en sommes convaincu, toutes les cartes en main pour prendre à l’horizon 2018-2019 les meilleures options et répondre ainsi aux pétitionnaires de 2014. Pétitionnaires qui, nous l’espérons, seront certainement pleinement entrés dans la vie active, mais resteront des utilisateurs fréquents des transports publics.

AK
Aël Kistler VL 27 septembre 2016 PV, p. 1414 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le rapport de la commission se voulant informatif, nous l’aborderons brièvement. Pour notre groupe, il est absolument évident que les transports publics représentent une solution de mobilité efficiente qui mérite d’être placée au rang des priorités. Le rapport fournit en tous les cas une opportunité de constater l’enchevêtrement des subventions. À nos yeux, cette problématique mérite d’être analysée en détail quant aux alternatives possibles, et nous comptons donc sur la commission future pour se pencher sur ce cas. Nous apprécions la sollicitation de la session des jeunes pour une mobilité publique et durable, en relevant que l’abonnement aux transports publics représente déjà actuellement l’option la meilleur marché en termes de mobilité, exception faite évidemment de la mobilité douce. La question de l’extension des horaires fait mouche puisqu’il paraît effectivement nécessaire d’avoir une qualité de desserte suffisante pour éviter un transport modal vers un moyen de transport individuel motorisé. Les habitudes prises dans l’adolescence et les quelques années suivantes semblent être décisives sur ce point, les jeunes ne souhaitant pas revenir au temps où les mules étaient joyeusement en route.

FF
Fabien Fivaz PVS 27 septembre 2016 PV, p. 1414 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

C’est un serpent de mer et, à ce titre, il revient à intervalles réguliers devant notre Conseil. Nous n’étions pas satisfait les dernières fois, et cela n’a pas vraiment changé. La gratuité des transports pour tous les jeunes ou seulement les jeunes en formation a fait l’objet de plusieurs pétitions et motions traitées plusieurs fois par notre Conseil. Et nous remettons aujourd’hui le traitement de ces objets à beaucoup plus tard, sans doute à beaucoup trop tard. Nous pouvons comprendre certaines positions de la commission et du Conseil d’État. Une redéfinition du zonage Onde Verte ne peut pas se faire à court terme. Rappeler aujourd’hui que le trajet Neuchâtel-La Chaux-de-Fonds, par exemple, revient à prendre l’abonnement toutes zones. Nous pouvons également comprendre que le projet tel qu’il a été proposé pourrait coûter relativement cher, même si, à notre avis, un chiffrement correct serait un bon début. Nous regrettons que le Conseil d’État n’ait répondu ni aux pétitionnaires et motionnaires ni à notre Conseil en déposant un rapport qui aille dans le sens de leur volonté et de la volonté d’une majorité de notre Conseil. Un projet chiffré avec à la clé une modification de la loi et une demande de crédit à inscrire au budget, c’est exactement ce que nous demandions et nous ne pouvons que regretter que le Conseil d’État noie le poisson et ne veuille rien proposer. Cela, à notre avis, ne respecte pas l’esprit de nos institutions ; une motion est aujourd’hui une injonction, pas une vague proposition à étudier selon l’envie. Dans ce sens-là, nous serons donc vigilant pour que le dossier ne finisse pas indéfiniment dans un tiroir.

MF
Mary-Claude Fallet LR 27 septembre 2016 PV, p. 1415 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous serons assez brève. Nous constatons que dans le rapport, il est mentionné que la commission a repris les travaux de la commission des pétitions et des grâces, les a approfondis, mais elle n’est pas arrivée à avancer dans ce dossier à satisfaction. La commission est dans l’attente des décisions à venir concernant le rezonage Onde Verte d’ici 2017 et des décisions des Chambres fédérales concernant les financements FAIF et FORTA. Donc, nous en prenons acte.

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 27 septembre 2016 PV, p. 1415 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Merci tout d’abord à la commission pour ses travaux, quatre séances avec beaucoup d’échanges et beaucoup d’informations qui ont circulé dans la direction des députés, vu leurs questions importantes. Merci aussi au rapporteur de commission pour son rapport globalement complet. Le Conseil d’État, dès lors, partage l’appréciation de la commission de suspendre les travaux jusqu’à l’horizon 2019 et l’avènement des décisions à prendre à Berne quant au programme de développement stratégique (PRODES 2030). Nous aimerions toutefois vous rendre attentifs à quelques réalités dans ce dossier, des réalités qui ont été effectivement chiffrées et données à la commission. Tout d’abord, sur la demande d’un tarif étudiant ou jeune, nous aimerions ici encore une fois dire qu’il existe dans le système Onde Verte un tarif étudiant pour les 16 à 25 ans, avec un rabais de quelque 25%. C’est globalement comparable à ce qui se fait dans les autres cantons de ce pays, nous citons ici Berne, Zurich, Vaud, Fribourg ou même le Jura. Un autre élément, pour ce qui est de la motion Patrick Herrmann : Monsieur Fabien Fivaz, nous avons effectivement chiffré son impact, cela a fait l’objet d’un rapport que vous avez obtenu, c’était le rapport 13.020 qui, globalement, était bien détaillé. Il disait clairement que le coût de la proposition Patrick Herrmann était de 1,6 million de francs, sans oublier encore les potentiels impacts, les pertes des subventions fédérales qui auraient pu être malheureusement déclenchées. Nous aimerions aussi dire que, depuis, nous avons réalisé l’horaire 2016 qui, croyons-nous, répond à la demande de transports publics de notre population et de la jeunesse, avec les cadences à la demi-heure vers et des Montagnes neuchâteloises, mais aussi du Val-de-Travers. C’est un coût d’une dizaine de millions de francs qu’il a fallu incorporer, digérer dans les budgets et les comptes du canton, tout comme des communes via le pot commun, il ne faut pas l’oublier, en l’état où nous avons de gros défis pour ce qui est du budget de l’État, pour ce qui est des finances, en rappelant que nous avons déjà fait un effort de quelque 500'000 francs au budget 2016 et que nous serons amené, dans le cas du programme d’assainissement des finances numéro deux, à faire de nouvelles économies en matière des transports routiers et transports publics. Pour ce qui est du zonage de la desserte des transports publics, vous dire que, effectivement, actuellement Onde Verte travaille sur le rezonage du canton, que les travaux pourraient aboutir en 2017, peut-être début 2018. C’est dans les mains des entreprises de transports, mais aussi des communes neuchâteloises qui portent ici, avec les entreprises et le canton également, des responsabilités. Nous faisons donc le constat qu’aujourd’hui, nous sommes dans l’impossibilité de réaliser financièrement les demandes des pétitions et de la motion Patrick Herrmann déposées et adoptées. Il est donc raisonnable, pour le moins, de suspendre leur traitement jusqu’en 2019 à l’avènement du nouveau zonage, mais aussi de la décision fédérale sur PRODES 2030, qui peut effectivement avoir un impact sur le zonage même, la desserte de transports publics au canton de Neuchâtel. Merci encore une fois à la commission, nous soutenons sa proposition.

KP
Katia Della Pietra S 24 mars 2026 PV, p. 32 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Ce dossier a une longue histoire et de nombreux rebondissements, les derniers pas plus tard que ce matin. De l’endurance et une volonté commune forte de compromis ont été nécessaires. Nous nous devons donc de prendre le temps nécessaire pour exposer les éléments qui ont mené au compromis numéro un, comme nous l’appellerons, de la commission. Le projet originel démarre en 2018 avec une initiative populaire cantonale pour la gratuité des transports publics déclarée recevable par notre plénum. Les travaux de commission ont duré cinq ans au fil de 22 séances et ils ont failli tourner court en 2023. Lorsque le Tribunal fédéral a confirmé dans son arrêt que la gratuité totale est contraire à la Constitution fédérale, qui exige une participation financière raisonnable des usagères et usagers, l’initiative était irrecevable. La commission ne s’est pas arrêtée là. Elle a cherché pendant deux ans une alternative crédible. Diverses pistes ont été explorées : Rail-Check ciblé, modification de la loi sur les transports publics (LTP), modification de la Constitution cantonale. Aucune n’a réuni de consensus. C’est finalement dans cette législature, avec une commission renouvelée, mais qui a su s’appuyer sur la continuité des membres reconduits, qu’une proposition a abouti à un projet pilote. Ce que le projet propose concrètement : 1 franc par jour, un rabais de 69% sur l’abonnement Onde Verte cinq zones, ramenant son prix à 365 francs par an, soit exactement 1 franc par jour, un rabais de 66% sur les autres abonnements zonaux, une réduction équivalente pour les titulaires d’un abonnement général. La mesure s’applique à tous les jeunes de moins de 25 ans, en formation ou non, pour deux années scolaires à partir de 2026-2027. L’extension aux jeunes hors formation n’est pas anodine. La commission y voit une condition nécessaire pour faire de ce projet une vraie mesure de politique des transports, qui s’ajoute à la dimension d’aide aux familles d’étudiant-e-s. Ce sont précisément les jeunes qui ne prennent pas les transports publics par habitude ou par réflexe de mobilité individuelle qui ont le plus fort potentiel de report modal. C’est là aussi que se trouve l’enjeu climatique du projet : ancrer de nouveaux comportements de mobilité chez les moins de 25 ans. Il faut rappeler que la majorité des jeunes en formation disposent déjà d’un abonnement aux transports publics, souvent subventionné par leur commune ou leur établissement. Le potentiel de report modal y est donc plus limité. Ce sont les jeunes actifs, les apprentis en fin de formation, les jeunes en recherche d’emploi, celles et ceux qui ont pris l’habitude du véhicule individuel ou qui n’ont jamais fait le pas vers les transports publics qui représentent le vrai gisement de changement de comportement. Limiter la mesure aux seuls jeunes en formation, c’est précisément rater la cible du report modal. Le projet possède aussi une force de communication : 365 francs par an, c’est exactement 1 franc par jour, un message simple, mémorable, pour dépasser les clivages politiques. Il ne s’agit pas d’un taux de rabais abstrait – « 69% » ne parle pas aux gens – mais d’un tarif qui s’énonce en deux mots et s’ancre immédiatement dans le budget quotidien. Ce type de message est une condition du succès. Il permet aux familles, aux jeunes, aux communes de comprendre et d’adhérer. La consultation a d’ailleurs montré que c’est cette variante-là et non une autre qui a emporté l’adhésion majoritaire des communes. Le message « 1 franc par jour » est consubstantiel au projet, il n’existe pas sans le taux de 69%. Le coût brut total est estimé à 14,5 millions de francs sur deux ans, soit 7,25 millions de francs par an, chiffré par le bureau Rapp AG sur la base des recettes 2023 d’Onde Verte. La répartition suit la clé ordinaire de l’article 29 LTP : 60% à charge du canton, environ 8,7 millions de francs nets sur deux ans, et 40% via le pot commun des communes, environ 5,8 millions de francs nets sur deux ans. Le surcoût lié à l’extension aux jeunes hors formation est estimé dans ce cadre-là à 900'000 francs par an ; il est inclus dans ce total. Le projet est donc conforme au droit supérieur. L’Office fédéral des transports (OFT) a considéré qu’un rabais de deux tiers est compatible avec la Constitution fédérale, et un avis de droit du professeur Grodecki va même jusqu’à 80% ; nous sommes à 69%. Le compromis numéro un : ce projet est le fruit d’un compromis réel des travaux de commission, menés en bonne intelligence, avec la volonté d’apporter une solution réelle et mesurable. La ligne de fracture principale portait sur deux points : l’inclusion des bénéficiaires des prestations complémentaires (PC) et l’étendue du cercle des jeunes concernés. La gauche souhaitait inclure les bénéficiaires des prestations complémentaires (PC), population particulièrement vulnérable, pour qui l’accès aux transports publics est un enjeu concret d’inclusion. La droite a refusé, estimant que cette inclusion relevait de la politique sociale et non de la politique de mobilité. La gauche a cédé sur ce point, à regret. En contrepartie, la droite a accepté un rabais plus important que les 50% qu’elle envisageait initialement, et a accepté d’élargir le dispositif à l’ensemble des moins de 25 ans, pas seulement aux jeunes en formation. C’est ce donnant-donnant qui a permis d’aboutir à 10 voix contre 2 et une abstention en commission. Ces éléments forment un tout indissociable. Le taux de rabais, le périmètre des bénéficiaires et l’exclusion des bénéficiaires PC constituent trois composantes d’un même compromis global. La gauche a donc renoncé à l’inclusion des bénéficiaires des PC, la droite a renoncé à sa préférence pour un dispositif plus limité, tant dans son intensité que dans son périmètre. Modifier l’un de ces éléments, c’est remettre en cause l’équilibre d’ensemble. Pourtant, il y a eu des rebondissements : le courrier de l’Association des communes neuchâteloises (ACN), pour commencer, du 13 mars 2026. La commission accuse réception du courrier du 13 mars 2026 adressé par l’Association des communes neuchâteloises. Elle y faisait part de ses préoccupations quant aux modalités pratiques d’une mise en œuvre à la mi-2026 : risque d’un pic de demande en début d’année scolaire, question de cumul entre les bons communaux existants et le futur abonnement subventionné, et impact d’un démarrage en cours d’année. Ces questions ont été traitées en séance. Le Conseil d’État a confirmé que les Rail Bons émis par les communes ne seront pas cumulables avec le nouveau dispositif, et que l’impact d’un démarrage en cours d’année scolaire reste limité. La cheffe du département, Mme Céline Vara, a indiqué que les dispositions d’application seraient élaborées en concertation avec les communes, afin de régler notamment les questions de cumul et la gestion du pic initial. La commission prend acte de ces assurances et considère que les préoccupations exprimées par les communes trouvent ainsi une réponse satisfaisante, sans que cela ne constitue un obstacle à une mise en œuvre rapide de la mesure. Avant de conclure – bien avant de conclure – un point procédural important. Ce projet de décret implique une dépense nouvelle supérieure à 7 millions de francs. En application de l’article 36 de la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), son adoption requiert la majorité des 3/5 des membres du Grand Conseil. C’est le montant net à charge du canton et non le montant brut qui détermine ce seuil. Les derniers événements : un amendement a été déposé hors commission par le groupe libéral-radical – Le Centre le 20 mars 2026, soit après la clôture des travaux. Il se présente en deux variantes : la première maintient l’ouverture à tous les jeunes de moins de 25 ans, mais réduit le taux de subventionnement à 60% pour l’ensemble des abonnements ; la seconde limite en outre le bénéfice aux jeunes en formation et retient également un taux uniforme de 60%. Le concept de 1 franc par jour, qui constitue à la fois l’intitulé et la logique tarifaire du projet, ne serait plus applicable avec un taux de 60%. L’équilibre du compromis est ébranlé. Comme rappelé ci-dessus, le taux élevé et l’ouverture à tous les moins de 25 ans constituaient la contrepartie acceptée par la droite en échange du retrait de la demande d’inclusion des bénéficiaires des prestations complémentaires (PC). L’amendement modifie ces deux éléments sans que la concession de la gauche ne soit remise en cause, les bénéficiaires de PC resteraient exclus. La commission relève que cette évolution modifie les termes de l’équilibre négocié au cours de ses travaux. La seconde variante de l’amendement, qui limite la mesure aux jeunes en formation, a aussi une incidence supplémentaire sur la portée du projet. La commission avait explicité que l’inclusion des jeunes hors formation était justifiée par l’objectif de report modal. Une grande partie des jeunes en formation disposent déjà d’un abonnement, tandis que le potentiel de transfert vers les transports publics est plus élevé chez les jeunes actifs. Cette restriction réduirait donc le périmètre de la mesure à une population déjà captive. Dernière séance de commission ce matin : discussion sur le compromis du compromis. La commission s’est réunie une ultime fois à 7h, juste avant notre session, pour examiner les amendements déposés hors commission et trouver une issue. Il est reconnu que les deux catégories sont indispensables pour le report modal. Les chiffres confirment cette analyse : 46% des jeunes en formation disposent déjà d’un abonnement contre seulement 16% des jeunes hors formation. C’est précisément cette seconde catégorie qui constitue le levier essentiel d’un transfert modal réel. Du côté de la gauche, les groupes ont exprimé le sentiment d’avoir beaucoup lâché au cours des travaux et d’être contraints à la dernière minute par des amendements déposés après la clôture officielle. Ils auraient pu réintroduire les bénéficiaires de prestations complémentaires (PC) et reprendre la discussion. Abaisser le taux à 60% serait difficile à accepter après toutes les concessions déjà consenties. La gauche a souligné que la question n’est pas d’ordre communicationnel, le projet lui-même est un enjeu. Un autre risque a également été soulevé : au-delà du taux, c’est l’attractivité de certaines dessertes déjà menacées par les coupes budgétaires fédérales qui pourrait pâtir d’un affaiblissement du projet. Proposition d’un amendement à 66% harmonisé, le compromis du compromis. Face à cette situation, la commission a proposé une voie de sortie : harmoniser les deux taux à 66%, en abaissant de trois points le taux sur l’abonnement Onde Verte cinq zones. Cette proposition constitue un amendement de la commission, discuté, voté en séance ce jour. Il s’agit d’une voie intermédiaire entre le projet initial de la commission, 69%, et les amendements déposés par le groupe libéral-radical – Le Centre, 60%. Sur le fond, un taux de 66% maintient l’ouverture à l’ensemble des moins de 25 ans et préserve l’essentiel de l’objectif du report modal du projet. Il reste par ailleurs dans la marge de compatibilité avec le droit supérieur examinée par la commission. La commission a adopté cet amendement par 10 voix et 3 abstentions. À droite comme à gauche comme au centre, la volonté était d’aller de l’avant avec une proposition qui convienne à l’ensemble et qui donne satisfaction à la volonté populaire. Le Conseil d’État a réaffirmé qu’il soutiendrait l’accord quel qu’il soit. La commission vous propose, par 10 voix contre 2 refus et une abstention, d’accepter son amendement et d’adopter le projet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement de 14,5 millions de francs, de classer la motion 10.157, la recommandation 21.148 et les postulats 07.139 et 18.108, de ne pas donner suite aux deux pétitions issues de la session des jeunes de 2014. La commission recommande un traitement en débat libre.

BF
Blaise Fivaz VL 24 mars 2026 PV, p. 35 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Tout d’abord, un joyeux anniversaire à notre collègue Jennifer Hirter, qui entre dans la très select catégorie des quinquagénaires ! Passons au vif du sujet. Nous ne savons pas s’il est vif, mais c’est possible. Le groupe Vert’Libéral a pris connaissance avec attention des divers rapports du Conseil d’État, de la commission, le complément de la commission, l’avis du Conseil d’État, relatifs à la réduction tarifaire proposée. Il remercie les auteurs pour la qualité de ces comptes-rendus ainsi que la rapporteure pour les détails du feuilleton. Nous saisissons encore l’occasion de remercier la commission pour son ouverture d’esprit en nous permettant d’assister aux séances. C’est tout bénéfice pour le retour au sein du groupe ; avis aux amateurs pour les prochaines commissions ! En préambule, permettez-nous de vous faire part de l’incompréhension voire l’irritation de notre groupe quant au dépôt des amendements du groupe libéral-radical – Le Centre, qui remettent en question le compromis validé en commission. Oui, nous vous le concédons, c’est de la politique, et chacun peut déposer des amendements, mais tout de même, c’est regrettable lorsqu’un consensus a été trouvé au sein d’une commission. Cela dit, venons-en au vif du sujet. D’emblée, c’est le mot « enfin » qui vient à l’esprit de notre groupe. En effet, cela fait plus de deux législatures que la commission temporaire Transports publics travaille d’arrache-pied, afin de trouver une proposition qui permettra certainement de promouvoir le transfert modal. Sans refaire tout l’historique, il y a tout d’abord eu, le 2 octobre 2018, l’acceptation d’un décret pour la gratuité des transports publics. Bien à regret, et après un examen attentif par un juriste et l’arrêt du Tribunal fédéral relatif à une demande similaire de nos voisins fribourgeois, il a bien fallu admettre que l’article 81a de la Constitution fédérale rendait la gratuité totale inconstitutionnelle, étant entendu que les usagers doivent couvrir une part appropriée des coûts. Dès lors, la commission s’est attachée à trouver une solution qui permettrait d’amorcer un tournant dans l’usage des transports publics par une réduction sensible du prix de l’abonnement. Oui, mais pour qui ? Qui est le public cible ? Quels sont les usagers que nous pouvons motiver à prendre les transports en commun ? D’emblée, il est apparu que la catégorie de la population qui pourrait être la plus sensibilisée, ce sont bien les jeunes jusqu’à 25 ans. La raison en est simple : ils ne possèdent pas encore le permis de conduire, voire pas de voiture, et quoi de mieux pour pérenniser leur fréquentation des transports publics que de leur offrir un abonnement attractif ? Il a été question de l’offrir pour 1 franc par jour, avec un slogan porteur, « Votre abonnement pour 1 franc par jour ». Néanmoins, il a fallu trouver une autre solution, et après une énième séance, presque chacun – de gauche, de droite, du centre – a trouvé un nouveau compromis en subventionnant tous les abonnements des jeunes jusqu’à 25 ans, à hauteur de 66% et toujours pour une durée de deux années scolaires. Bien sûr, l’ajout des bénéficiaires de prestations complémentaires (PC) aurait été un plus, et notre groupe regrette cet abandon, mais nous comprenons ce compromis qui nous permet d’aboutir, à titre d’essai durant deux ans, à une solution. La politique des petits pas est parfois une bonne solution. Aussi, nous voici devant une décision importante à prendre. Une étude de l’impact de cet abonnement pour les jeunes sur deux années scolaires, soit dès la rentrée d’août 2026, permettra de chiffrer les effets de cette mesure après ces deux années de test, et nous souhaitons que le succès soit au rendez-vous, ce qui nous permettrait de poursuivre les réflexions et, pourquoi pas, d’aller encore plus loin dans les mesures d’accompagnement. Bien sûr, cela a un coût, 14,5 millions de francs pour ces deux années, dont 8,7 millions de francs à la charge du canton, mais il faut parfois faire preuve d’audace si on veut changer les mentalités. Nous entendons tous les jours parler de pollution, du climat, de mobilité douce, de changement des mentalités pour lutter contre la dégradation du climat, etc. Ne soyons pas attentistes, agissons ! Oui, certes, c’est un petit pas, mais nous avançons. Alors, acceptons ce test, et dans deux ans, lorsque nous constaterons avec optimisme le succès de cette démarche, tout naturellement nous continuerons à avancer dans la bonne direction avec d’autres projets. Avec cette solution, tout le canton sera logé à la même enseigne, notamment grâce au pot commun. Au sujet des bénéficiaires des PC, le groupe Vert’Libéral ne manquera pas de revenir avec une proposition, car nous en sommes convaincus, c’est une frange de la population qui en a certainement besoin. Encore un point qui nous interpelle, voire qui devient agaçant : on n’arrête pas de nous parler de la construction prochaine de la ligne directe RER. Mais il convient tout de même de relativiser, car comme l’a dit le Conseil fédéral par son ministre des transports, M. Albert Rösti, la mise en service est prévue entre 2035 et 2045. Permettez-nous tout de même d’être un peu pessimistes quant à une réalisation pour 2035. Nous savons toutes et tous que les travaux de grande envergure engendrent souvent des travaux à rallonge. Donc, en coupant la poire en deux, nous arrivons, bon an, mal an, à 2040, donc dans quatorze ans, quatorze ans perdus si on n’agit pas. Dès lors, ayons pour une fois une vision à court terme, ne soyons pas attentistes, mais allons de l’avant avec des projets bénéfiques pour la protection de l’environnement et la promotion des transports publics, au détriment de l’automobile, même électrique, et acceptons le projet de décret amendé par la commission relatif au projet pilote pour tous les jeunes de moins de 25 ans. C’est pourquoi nous refuserons à l’unanimité les amendements du groupe libéral-radical – Le Centre et nous accepterons à l’unanimité l’amendement de la commission. Par ailleurs, notre groupe acceptera le classement de la motion 10.157 et, sous réserve que le projet de décret soit accepté, nous voterons en faveur du classement des pétitions « Insertion d’un tarif étudiant dans les TRN et rajout d’horaires nocturnes » et « Création d’un abonnement Onde Verte pour les jeunes, financièrement accessible et valable dans tout le canton de Neuchâtel ». En revanche, nous refuserons le classement des postulats 07.139 et 18.108, car ceux-ci n’ont pas été traités et ne le sont pas dans ce débat. Nous refuserons également le classement de la recommandation 21.148 relative à la Loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand) qui n’a pas non plus été traitée. En ce qui concerne la motion populaire 25.170, notre groupe l’acceptera. Finalement, et vous l’aurez compris, l’ensemble de notre groupe acceptera le projet de décret amendé par la commission de 14,5 millions de francs sur deux années scolaires, pour permettre de déterminer l’impact de ce projet sur les jeunes jusqu’à 25 ans.

YP
Yves Pessina VertPOP 24 mars 2026 PV, p. 36 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

En préambule, nous devons vous dire que la rédaction de cette prise de position nous a rappelé nos glorieuses années au gymnase cantonal de Neuchâtel, avec en perspective des heures de préparation pour l’examen pour une dissertation, suivies par un stress au moment de découvrir le thème et surtout, à la fin, de devoir tout réécrire au propre pendant la dernière demi-heure. Quelque chose avait changé. Dans tous les cas, nous espérons que vous mettrez une bonne note à notre copie malgré les circonstances. Lorsque nous avons remplacé notre conseillère nationale au sein de la commission sur les transports publics gratuits, on nous a dit, et nous pensons pouvoir le répéter sans trahir le secret de commission : « Mon pauvre, tu vas voir, c’est l’enfer au bout de la nuit. Cela fait deux législatures qu’on se regarde en chiens de faïence et on n’arrive à rien. » Et pourtant, cela ne s’est pas passé comme cela. Après des années de débats parfois houleux, parfois même stériles, nous sommes finalement parvenus à construire quelque chose. Ce n’est pas un hasard, c’est le fruit de deux législatures de travail, de 22 séances de commission, de nombreuses auditions et surtout d’un travail sérieux, informé, nourri par les services de l’État, les communes, et par des retours d’expérience étudiés en Suisse comme à l’étranger. Ce qui nous est présenté aujourd’hui, ce n’est pas une idée sortie de nulle part, c’est un compromis, un compromis difficile, construit pas à pas et que nous estimons solide. La commission qui le porte a le sentiment que ce compromis devrait être fédérateur et devenir en lui-même un projet porté par le Grand Conseil. Et pour être très clair, le groupe VertPOP soutient ce compromis. Il le fait clairement, même s’il le fait sans enthousiasme excessif. Nous aurions souhaité aller plus loin, notamment pour les bénéficiaires de prestations complémentaires (PC) et pas pour nous limiter à une phase d’essai ; être plus ambitieux, donc. Mais nous le soutenons parce qu’il permet d’avancer concrètement et rapidement là où, pendant des années, rien n’a avancé. Nous le soutenons aussi parce qu’il repose sur une idée simple mais intelligente : plutôt qu’un engagement définitif, nous testons une solution limitée dans le temps qui permettra enfin d’objectiver les effets réels d’une politique tarifaire plus ambitieuse. Ce choix a permis d’ouvrir des discussions constructives. Il a impliqué des renoncements parfois douloureux de tous les côtés. Mais c’est précisément cela, faire de la politique, c’est accepter de laisser de côté une partie de ses certitudes pour construire une solution commune. Nous voulons également souligner que ce projet répond à une réalité très concrète. Pour de nombreuses familles, le coût des transports publics est aujourd’hui un frein. La centralisation progressive des lieux de formation a déjà engendré des charges supplémentaires importantes. Dans ce contexte, la mesure proposée constitue un soulagement tangible. Ensuite, il harmonise un système aujourd’hui très inégal, où les soutiens varient fortement d’une commune à l’autre. Le financement par le pot commun permet une approche plus équitable à l’échelle cantonale. Elle permet aussi de rapprocher les différentes régions de notre canton, de faciliter l’accès à la formation et aux loisirs, et de proposer des habitudes de mobilité plus durables chez les jeunes. Enfin et surtout, il constitue un investissement à long terme. Habituer les jeunes à utiliser les transports publics, c’est influencer durablement les comportements de mobilité. Nous entendons bien sûr les réserves exprimées, notamment sur les coûts et sur l’efficacité en matière de report modal. Elles sont légitimes, mais c’est précisément pour y répondre que ce projet est un projet pilote. Refuser aujourd’hui ce compromis, c’est renoncer à obtenir des données concrètes et continuer à débattre dans le vide. Aujourd’hui, une voie raisonnable et construite vous est proposée. Nous appelons donc ce parlement à soutenir ce travail collectif dans un esprit de responsabilité. Un nouveau pas difficile dans la direction d’un compromis a d’ailleurs été encore fait en commission ce matin. C’est la dernière limite, mais nous sommes prêts à faire ce geste pour permettre de faire passer un projet relativement non partisan. Enfin, nous souhaitons être aussi clairs sur un dernier point. Si ce compromis devait malheureusement échouer, le groupe VertPOP en tirerait les conséquences. Le travail effectué ici montre qu’il existe des marges d’action, et nous reviendrions sans doute avec d’autres propositions plus ambitieuses et peut-être plus directes. Ce n’est pas une menace, c’est un constat. Les personnes signataires de l’initiative pour les transports publics gratuits nous obligent à aller dans cette direction. Et pour finir, encore une fois, ce ne sont que deux ans. Si vraiment, dans dix-huit mois, il sera possible de changer de direction. Au vu de ces éléments, le groupe VertPOP acceptera le projet de décret amendé par la commission ce matin, et nous vous invitons à faire de même.

GM
Gregory Huguelet-Meystre LR-LC 24 mars 2026 PV, p. 37 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le rapport 21.003 de la commission Transports publics marque une étape importante puisqu’il met fin, du moins temporairement, au traitement de l’initiative sur les transports publics gratuits, dont la recevabilité avait été rejetée lors d’une précédente session. Il convient de rappeler ici un point simple, c’est que, finalement, en toute logique, ce rejet aurait dû entraîner la dissolution de la commission dite temporaire. Et pourtant, plutôt que d’en rester à une impasse juridique et politique, la commission a poursuivi ses travaux pour faire émerger une solution juridiquement praticable. C’est cette solution dont nous débattons aujourd’hui. Cela a été dit, les discussions ont été longues, sérieuses, parfois tendues, mais elles ont permis d’aboutir à une proposition : une phase test de deux ans, offrant aux jeunes jusqu’à 25 ans un rabais substantiel sur les abonnements Onde Verte, pour un pourcentage dont nous rediscuterons plus tard. Il faut dire les choses clairement : nous sommes arrivés très loin du projet initial. Au départ, il était proposé ni plus ni moins que la gratuité générale des transports publics pour toutes et tous. Une promesse séduisante sans doute, mais une promesse irréaliste et surtout contraire au cadre constitutionnel applicable, nous l’avons déjà dit. La réalité a fini par s’imposer : les usagers doivent continuer à supporter une part significative des coûts, et ce rappel au réel a eu pour conséquence politique un effet très concret : un compromis a dû être forgé, les positions ont dû s’assouplir. Et nous tenons à le dire ici devant tous : un compromis n’est pas un acte de faiblesse, un compromis est un acte de force parlementaire. Il s’agit donc ici de ne pas polémiquer. Il s’agit simplement de constater qu’entre l’affichage initial du texte et ce qui nous est soumis aujourd’hui, l’écart est important. Le projet universel est devenu un projet ciblé, la gratuité est devenue un rabais partiel, l’ambition initiale a dû se plier aux exigences du droit, du financement et de la soutenabilité de la proposition. Et c’est clairement là que réside l’intérêt du travail parlementaire lorsqu’il est fait sérieusement : il oblige chacun-e à sortir de ses positions de principe pour entrer dans les exigences de la décision politique. Un autre débat important a porté sur le périmètre de la mesure. Derrière cette question, une interrogation de fond demeurait pour nous : parlons-nous d’une politique de transport visant à encourager le report modal, ou d’une politique sociale destinée à améliorer le pouvoir d’achat d’une certaine catégorie de la population ? Pour le groupe libéral-radical – Le Centre, la réponse était claire, dès lors que le financement passe par le mécanisme usuel du pot commun canton-communes, qui a pour vocation de financer la politique des transports publics. Il était par conséquent cohérent de concentrer l’effort sur un objectif de mobilité. Le soutien du Plan climat le confirme d’ailleurs très clairement. À l’inverse, les prestations à dominante sociale doivent relever d’autres instruments et d’autres enveloppes. Il n’y a là aucune dureté, aucune exclusion, mais une exigence élémentaire de cohérence dans l’action politique. C’est la raison pour laquelle notre groupe a défendu un ciblage sur les jeunes en formation, non par dogmatisme, mais parce qu’il faut savoir ce que l’on finance, pourquoi on le finance et par quel canal on le finance. En réalité, le compromis qui nous est présenté n’est pas né d’un simple rapprochement spontané des positions. Il est aussi le résultat d’un atterrissage forcé, partant d’un projet maximaliste pour terminer avec une proposition loin des fondamentaux initiaux, réduite, recentrée, recadrée et financièrement contenue. Il faut le reconnaître, ce texte doit beaucoup moins à la radicalité des intentions initiales qu’au travail de cadrage opéré tout au long des débats de la commission. Au sein du groupe libéral-radical – Le Centre, les positions n’ont pas été parfaitement unanimes. C’est la preuve, au fond, que le débat était réel. Mais c’est aussi parce que nous prenons ce dossier au sérieux que nous avons déposé deux amendements : l’un pour ramener le taux de subventionnement à 60% et l’autre pour concentrer l’application de la mesure sur les jeunes en formation. Il ne faut pas voir dans ces amendements une volonté de rouvrir artificiellement le débat ni de le durcir. Ils visent, au contraire, à rapprocher encore le texte de son point d’équilibre, un dispositif ciblé, cohérent, défendable financièrement et fidèle à sa finalité première de politique des transports. Vu la teneur des discussions de ce matin en commission, le compromis s’est encore durci, avec le dépôt d’un amendement de commission ramenant l’ensemble des rabais à 66%. Cet amendement sera pour partie soutenu par notre groupe. Aussi, dans un souci d’apaisement et de simplification, nous retirons nos deux amendements. En définitive et pour conclure, ce dossier nous rappelle une chose essentielle. Gouverner, ce n’est pas promettre l’impossible. Gouverner, c’est assumer le réel, hiérarchiser les priorités et construire des solutions qui tiennent juridiquement, financièrement et politiquement. À cet égard, le texte amendé proposé n’est certainement pas le projet rêvé au départ par certains. C’est pourtant le produit d’un compromis exigeant, rendu possible parce que chacun a dû, à un moment, passer des proclamations aux responsabilités. Pour ces raisons, le groupe libéral-radical – Le Centre soutiendra pour partie le projet de décret amendé avec un taux à 66%. Il s’y opposerait si l’amendement de la commission ne devait pas être validé par le présent plénum. Enfin, et s’agissant des objets que le rapport propose de classer, le groupe ne s’opposera pas à leur classement. Quant à la motion 25.170, nous imaginons que l’on fera cela un peu plus tard.

JA
Jennifer Angehrn UDC 24 mars 2026 PV, p. 38 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Petit rappel important : ce dossier est suivi depuis plusieurs années en commission. Tout est parti d’une initiative citoyenne demandant la gratuité totale des transports publics, cette idée pouvant paraître séduisante sur papier. Mais il ne faut pas oublier que la politique publique ne peut pas se construire sur des illusions. Il est d’ailleurs important de rappeler ici clairement : la gratuité n’existe pas. Il s’agit d’un abus de langage. Derrière cette mesure dite gratuite, il y a un financement et celui-ci passe, à ne pas en douter, par l’impôt. Comme l’a rappelé le Tribunal fédéral le 31 mars 2023 – confirmé par notre Autorité le 30 septembre 2025 –, une gratuité totale est juridiquement impossible. Face à cette contrainte légale, la commission nous propose aujourd’hui une solution intermédiaire : un projet pilote sur deux années scolaires, qui accorderait une subvention permettant une réduction à 1 franc par jour pour tous les jeunes de moins de 25 ans. L’intention est de répondre aux préoccupations des initiants tout en respectant le cadre légal. Mais au-delà de cette forme, le fond du problème demeure. La logique d’une gratuité partielle continue à transférer les coûts réels sur la collectivité sans que les usagers n’en mesurent la réalité économique. Chaque subvention, chaque réduction a un coût et il est essentiel que les citoyens puissent comprendre ce qu’ils financent. La transparence et la responsabilité financière doivent rester des principes fondamentaux de nos décisions. Un tarif artificiellement plus bas, même avec subvention, ne supprime pas les coûts réels du service. Il est tout bonnement reporté sur l’ensemble des contribuables et cela soulève une question : quelle image donnons-nous à la population lorsqu’un service public semble gratuit ou semi-gratuit alors qu’il reste financé par l’impôt ? Ces questions montrent que la gratuité partielle, bien qu’attrayante sur le plan symbolique, peut devenir source de confusion et d’injustice. Une politique publique ne doit pas être le résultat d’un ajustement imposé par le droit ou par la pression politique, mais le fruit d’une réflexion claire, assumée et durable. Un projet pilote comme celui proposé aujourd’hui crée un précédent et ouvre la porte à d’autres demandes similaires qui seront tout aussi difficiles à traiter dans le futur. Si nous commençons ou continuons à impliquer des subventions de manière ponctuelle ou artificielle, nous risquons de multiplier les initiatives et pressions pour d’autres réductions, compromettant ainsi l’équilibre et la cohérence de notre politique publique. Finalement, il faut aussi replacer cette discussion dans un contexte financier. Au vu des programmes économiques décidés par la Confédération, il est évident que des efforts devront également être consentis dans nos budgets futurs. Dans ce contexte, ajouter aujourd’hui de nouvelles charges, même sous forme de projet pilote, ne nous semble ni opportun ni responsable. Pour ces raisons-là, la majorité du groupe UDC refusera la proposition et rappelle que la responsabilité, l’équité et le respect du droit doivent primer dans nos décisions. Concernant les objets à classer relatifs à ce dossier, pour tous ces objets, le groupe UDC suit l’avis de la commission et acceptera le classement proposé. Nous reviendrons en temps voulu sur les amendements déposés ainsi que sur la motion populaire.

RD
Romain Dubois S 24 mars 2026 PV, p. 39 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

D’emblée, Mesdames, Messieurs, nous annonçons nos intérêts. Nous avons été, puisqu’elle est morte entre-temps, membre du comité de l’initiative « Transports publics gratuits », initiative qui, nous le rappelons, a été lancée le 13 octobre 2017, ce qui, en soi, en dit déjà beaucoup sur ce dossier. Cinq ans de travaux, cela a été rappelé, et un chiffre qui n’est pas encore ressorti, mais qui signifie aussi peut-être la difficulté de ces travaux pendant plusieurs années : seuls deux membres sur 13 ont survécu de la commission initiale jusqu’à la composition actuelle de la commission. Sur le fond, nous sommes partis d’un débat sur la gratuité totale pour tout le monde à, comme vous le voyez aujourd’hui, une proposition d’une gratuité partielle de 66% de réduction uniquement pour les jeunes en dessous de 25 ans. Alors, bien sûr, à ce niveau-là, se pose une question très claire : pourquoi le groupe socialiste, et nous croyons qu’on l’a aussi entendu à gauche, pourquoi la gauche, de manière plus générale, soutiendrait cette gratuité partielle alors qu’elle a soutenu l’initiative « Transports publics gratuits », alors que, dans ses programmes et dans sa campagne, elle a parlé de gratuité des transports publics pour les jeunes, pour les seniors – ou à tout le moins pour les prestations complémentaires (PC) –, pour les revenus modestes, pourquoi finalement aujourd’hui accepter ce compromis de commission ? Et cela n’est pas une question rhétorique puisque, presque sans rien dévoiler de nos débats en groupe, nous pouvons vous dire que les positions ont été vives, les débats ont été vifs à chaque fois que nous retournions dans le groupe avec des pas supplémentaires faits dans le sens du compromis, parce qu’il est très clair que ce qui était proposé allait beaucoup moins loin que ce qui figure dans nos programmes. La question qui se posait était finalement de savoir pourquoi accepter un compromis tel que celui que nous avons sur notre table, alors que nous pourrions revenir ultérieurement avec un projet, par exemple, constitutionnel, faire voter le peuple sur un projet qui irait beaucoup plus loin. Eh bien, Mesdames, Messieurs, nous croyons que la réponse tient au fait qu’il s’est passé quelque chose d’extraordinaire dans cette commission, d’extraordinaire politiquement, parce que nous avons fait un vrai travail de fond, parce que nous avons réussi à nous départir, du moins temporairement, pendant les séances de commission, de certains dogmes, parce que nous avons réussi à nous écouter et même à nous entendre. Nous croyons que malgré le regret de dernière minute que l’on peut avoir institutionnellement avec les amendements qui ont été déposés par le groupe libéral-radical – Le Centre, nous pouvons dire aujourd’hui, comme président de commission, que cela a été et que cela sera peut-être encore pour la suite un vrai honneur pour nous de présider cette commission, et surtout remercier vivement les membres de cette commission pour le travail qui a été fait. D’ailleurs, on l’a entendu aujourd’hui dans les prises de position des groupes de personnes qui étaient dans cette commission, cette idée du compromis, cette idée d’une discussion, cela a été relevé unanimement et cela n’est pas pour rien, Mesdames, Messieurs, c’est parce que c’est quelque chose qui n’arrive pas tous les jours dans notre vie politique, même dans le canton de Neuchâtel. Nous croyons qu’avec le compromis des compromis, comme l’a très bien expliqué Mme la rapporteure, le résultat auquel nous devrions, nous l’espérons, parvenir aujourd’hui a du sens. Il a du sens parce qu’il a reçu un assentiment d’une majorité des communes, parce qu’il permet d’harmoniser des pratiques entre ces communes, parce qu’il nous permet d’effectuer un test grandeur nature de cette mesure sur le report modal, parce que, même si cela n’est pas son but principal, cette mesure a un impact social, mais pas comme cela a été suggéré peut-être par le porte-parole du groupe libéral-radical, pas uniquement pour certains types de revenus. Elle a un impact social pour l’ensemble des familles du canton de Neuchâtel, parce qu’une famille qui, par exemple, a deux enfants qui auront besoin d’abonnement trois zones, eh bien, ce sont 1'000 francs par année en moins sur les transports publics, quel que soit, finalement, le revenu de cette famille. Finalement, cette mesure, c’est un argument majeur de domiciliation dans notre canton, parce que dès, nous l’espérons, la rentrée d’août, nous pourrons dire à toutes les personnes qui viennent s’installer dans notre canton : « Les prix des transports publics pour les jeunes en dessous de 25 ans vont être réduits de 66% ». Et cela, c’est énorme, Mesdames, Messieurs. En invalidant l’initiative « Transports publics gratuits », ce que nous avons fait récemment, nous avons finalement privé le peuple d’un droit, et nous croyons que la commission s’est érigée, en particulier à la fin des travaux, en gardienne de la démocratie. Il n’y a plus d’initiative, certes, mais nous allons rédiger un contre-projet. Alors, nous pensons qu’il est très rare dans notre démocratie suisse d’entendre parler d’un contre-projet à une initiative qui n’existe plus. Nous pensons même pouvoir dire que c’est un véritable record. Aujourd’hui, nous serons le premier contre-projet à une initiative qui a été invalidée. En tout cas, c’est la manière dont le groupe socialiste le voit. Ce contre-projet est une mesure de démocratie, même si, pour nous, il ne va pas assez loin. Il n’est pas assez large sur le public qu’il touche et il ne durera pas assez longtemps, mais c’est mieux que de continuer, pendant des années, des palabres en commission sur une initiative qui a été invalidée, c’est mieux que de renoncer à une mesure directe pour le pouvoir d’achat de la population neuchâteloise, et c’est mieux que de renoncer à un test grandeur nature de cette mesure sur le report modal. Mesdames, Messieurs, ce projet, ou ce contre-projet avec son amendement qui a été adopté aujourd’hui dans ces dernières tractations de commission, c’est le contre-projet de la démocratie, du compromis. C’est finalement le contre-projet de la nuance et de l’intelligence, et nous croyons que nous partageons toutes et tous ici, par-delà nos différences, le fait qu’aujourd’hui, dans notre monde, la nuance et l’intelligence, on ne les voit malheureusement plus beaucoup autour de nous ces temps dans l’actualité. Alors, ne les laissons pas s’envoler lorsqu’elles viennent à nous.

CV
Céline Vara Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture 24 mars 2026 PV, p. 40 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le 16 juin 2023, le Parlement fédéral a accepté la réforme du droit pénal sexuel incluant une redéfinition complète de l’infraction du viol. Deux camps s’opposaient, que rien ne paraissait pouvoir réconcilier. D’un côté, les partisan-e-s du « Non, c’est non », et de l’autre, les partisan-e-s du « Oui, c’est oui ». C’est dire si on peinait à voir comment nous allions trouver une issue pour faire consensus, et il est vrai que la question aura été sur la table durant de nombreuses années. Les débats ont été vifs, nous y étions, et les échanges musclés, l’un-e pensant que l’autre ne comprenait pas l’importance de cette réforme, dans un sens comme dans l’autre, chacun-e menaçant d’un échec ou d’un référendum. À cette période, alors que les fronts semblaient ne pas pouvoir bouger, certain-e-s élu-e-s, pas les plus modérés pourtant, se sont retrouvés dans les vestiaires – oui, c’est vrai, pas dans une antichambre, dans les vestiaires, nous vous laissons imaginer la scène – pour une ultime tentative de texte à la dernière minute qui pourrait convenir, parce qu’il n’allait pas assez loin ou parce qu’il allait trop loin, suivant l’angle de celui ou celle qui était autour de la table, ce qui en ferait un excellent compromis. Pour le bien commun, parce que l’échec n’était pas une option, que l’immobilisme ou l’attentisme ne pouvaient plus durer, qu’il fallait se montrer digne de la mission qui nous était confiée par le peuple suisse, parce qu’il était de notre devoir de donner une réponse, de décider, d’aller de l’avant avec les autres et pas contre les autres, pour tout cela, et tant d’autres bonnes raisons, ces quelques élu-e-s ont tracé un chemin qui était différent de ce qui avait été sur la table jusqu’alors. L’article 190 prenait forme grâce à un compromis solide, sortant d’un cadre de pensée rigide qui avait prévalu durant les travaux précédents, et prenant en compte les souhaits, mais aussi les renoncements de chacun-e et de leur sensibilité politique. Une tout autre thématique que celle qui nous occupe ce matin, mais à bien des égards similaire dans son approche et le nombre d’années qu’il a fallu pour aboutir au rapport qui vous est soumis. Comme pour cette anecdote à Berne, nous avons eu la chance de participer aux débats de commission des derniers mois. Le moins que l’on puisse dire, c’est que nous partions de loin. Il a fallu l’élan de cette nouvelle législature, la volonté aux élu-e-s concerné-e-s de donner encore un dernier coup de collier, et surtout le courage de toutes et tous d’aller chercher ce compromis, qui nécessitait une vraie remise en question de ses positions initiales, parfois de ses dogmes, pour travailler au service, fondamentalement, du bien commun. Ces derniers mois, donc, la commission a ainsi examiné divers projets jusqu’à aboutir au projet pilote « Mon canton pour 1 franc par jour » pour toutes et tous les jeunes jusqu’à 24,9999 ans. Ce projet poursuit un objectif clair, prioritaire, qui est de favoriser le report modal en incitant une tranche de la population dans une étape de vie clé à rester usagère des transports publics. Cet objectif de report modal se trouve dans le plan de législature 2025-2029 et est poursuivi par le Conseil d’État depuis plusieurs législatures déjà, par exemple au travers des mesures du Plan climat. Neuchâtel est d’ailleurs à la traîne. En 2021, notre canton totalisait 16,8% de part modale « transports publics » contre 19,8% au niveau national. Il existe donc, dans notre canton, un fort potentiel d’augmentation de la part modale « transports publics » en comparaison à d’autres cantons. On peut mieux faire, on doit mieux faire. Si ce compromis a pu être trouvé, c’est grâce aux multiples avantages qu’offre la proposition de la commission, elle-même nourrie par les apports de différents niveaux institutionnels et de différentes couleurs politiques, mais aussi grâce à l’implication et le soutien que les services concernés ont fournis, notamment le service cantonal des transports et le service juridique. Nous en profitons pour les remercier ici parce que nous savons qu’ils nous regardent. Ce qui vous est soumis par la commission – ce contre-projet ou nouveau projet – est une mesure de politique de mobilité avant tout, propre à atteindre le but visé, et c’est à cela que nous nous sommes engagés. Pour le Conseil d’État, nous avons tout à y gagner d’augmenter le nombre d’usagères et d’usagers des transports publics. En premier lieu, il en va de la survie de plusieurs lignes existantes. Dans notre canton, huit de nos lignes sont en sursis, car le cofinancement fédéral n’est plus assuré. Cela représente 26,5 millions de francs que nous pourrions perdre. En effet, les taux de couverture de ces lignes sont inférieurs à 20% et, mauvaise nouvelle, la Confédération étudie, dans le cadre de son programme d’allègement 2027, le rehaussement des valeurs seuil à 30% pour certaines lignes. Alors, on pourrait dire que ce projet coûte, et même qu’il coûte cher. Nous, nous répondons qu’il peut nous éviter de perdre jusqu’à 26,5 millions de francs de cofinancement de la Confédération. Par ailleurs, le Conseil d’État voit aussi une vraie opportunité dans le concept de projet pilote d’enfin pouvoir se baser sur des chiffres concrets. Ce point a malheureusement été un sujet important de discorde au sein de la commission, puisque nul ne sait encore aujourd’hui combien coûte exactement telle ou telle mesure. Bénéficier de chiffres concrets sera un énorme avantage pour décider de la suite à donner. Et justement, pour nous, la période test de deux ans limite les risques aussi bien financiers que de mise en œuvre. Par la suite, cette période test sera la base sur laquelle nous pourrons mener un débat factuel sur les coûts et sur ses effets. Un autre point qui est cher au Conseil d’État est l’égalité de traitement qu’une harmonisation des subventions au niveau cantonal peut garantir pour toutes et tous les Neuchâtelois-e-s, peu importe où ils habitent, que ce soit à La Chaux-de-Fonds ou au Landeron, mais aussi un financement équitable et solidaire réparti entre l’ensemble des communes. La question d’accès équitable à la formation pour les jeunes serait ainsi réglée. Ce projet pilote permet également un juste équilibre pour atteindre la cible en mettant toutes les chances de notre côté. Une mesure trop généreuse risquerait de détourner l’objectif principal qu’est le transfert modal – c’est le fameux effet d’aubaine –, tandis qu’une mesure insuffisamment attractive ne susciterait pas l’adhésion attendue et entraînerait donc l’échec du projet pilote. Plusieurs modèles commencent à éclore en Suisse, et celui de « Mon canton pour 1 franc par jour » est celui qui, jusqu’à présent, performe le mieux. Nous en voulons pour preuve le canton de Bâle- Ville, qui se félicite de cette mesure qu’il a introduite il y a deux ans et qui a permis d’augmenter de plus de 20% le nombre d’usagères et usagers de la catégorie concernée, un succès que le canton s’apprête à poursuivre et même à étendre à d’autres catégories de la population. Parce que oui, si nous voulons atteindre notre objectif de transfert modal, c’est-à-dire changer ou accompagner les habitudes de mobilité des Neuchâtelois-e-s, il faut viser juste : pas trop, mais tout de même assez, sachant que le public cible est assurément le bon, puisque, et cela a été dit par la rapporteure, dans notre canton, le taux d’utilisation des transports publics passe de 45% chez les jeunes en formation à seulement 16% chez ceux qui ne le sont plus. Quoi de mieux qu’un message clé, facile, attractif, accessible ? Toutes et tous les Neuchâtelois-e-s de moins de 25 ans voyageant sur l’ensemble de notre territoire cantonal pour 365 francs par année. Comme dirait l’autre : simple, basique. Et cela, cela fonctionne. Alors, bien sûr, si votre Conseil accepte ce projet ou un autre, comme celui du compromis 2.0 de la commission sur lequel nous reviendrons après, il faudra ensuite mettre en œuvre la mesure pour qu’elle puisse entrer en vigueur à la rentrée scolaire prochaine. Puisque, là aussi, la réussite de la mesure est subordonnée à un élément clé qu’est le bon timing ; nous faisons référence ici à ce courrier de l’Association des communes neuchâteloises (ACN) et à la collaboration avec les communes qui a été initiée par la commission, parce que ces communes ont été consultées, et cette collaboration perdurera pour la mise en œuvre de la mesure. Nous avons étudié attentivement différents moments de mise en œuvre et arrivons à la conclusion évidente que l’effet mesurable est beaucoup plus grand dans le cadre d’une mise en œuvre à la mi-2026, donc à la rentrée scolaire qui vient. En effet, les chiffres d’Onde Verte démontrent de manière claire que l’achat des abonnements jeunes connaît son pic en été : plus de 80%, plus de 80% achetés en été. Si l’on veut mesurer son effet sur plus d’un an, il est essentiel de déployer la mesure dès la mi-2026 et non depuis le 1er janvier 2027, sans quoi le début de l’effet ne pourra être mesuré qu’à la moitié de l’année prochaine, et donc la mesure ne pourrait être réellement mesurée que pendant un an, alors qu’il nous faut, a minima, une année et demie pour ensuite pouvoir faire un retour à la commission et à votre Conseil. Ce point est très important parce que la période d’essai n’est que de deux ans et nous devons pouvoir évaluer son succès dans le courant de la deuxième année déjà. Et puis, évidemment, nous pensons que c’est important de le mentionner, il va de soi qu’une communication large et efficace devra accompagner le lancement de la mesure pour garantir qu’elle soit connue et plébiscitée, et nous nous y attellerons, le cas échéant. Nous aimerions aussi rassurer ici celles et ceux qui s’inquièteraient de savoir comment les communes qui ont déjà émis des Rail Bons cette année vont faire pour les cinq derniers mois. Le problème du remboursement des Rail Bons émis par les communes au début 2026 est vraiment extrêmement limité, puisque, comme nous vous le disions, les analyses montrent que moins de 20% de ces abonnements ont été aujourd’hui utilisés. En effet, les chiffres le démontrent, il n’y a que très peu d’achats d’abonnements avant juillet 2026, et le but, évidemment, est de faire en sorte que ce ne soit pas cumulable, que l’on puisse jouer avec cela. Donc, il n’y aura pas de superposition. Enfin, et nous le disons en passant, cela a été mentionné, ce projet nous permettrait de classer pas moins de sept objets parlementaires dans l’absolu. Vous imaginez bien à quel point les attentes de votre Conseil sont très fortes sur cette thématique-là. Nous en arrivons à la conclusion. Pour le Conseil d’État, ce projet est celui de votre Conseil. Il a été construit, pierre par pierre, par votre commission au service de plusieurs de nos objectifs et du bien commun. Le Conseil d’État se ralliera à l’amendement « Mon canton pour 1 franc et des brouettes par jour » et salue l’agilité des membres de la commission ainsi que leur implication intense dans ce processus. Cela a été très bien dit par le porte-parole du groupe socialiste. Nous devons dire vraiment que c’est un travail remarquable de politique et de démocratie au sein de cette commission. Le but d’un travail parlementaire doit toujours être de ressortir grandi. La démocratie suisse est faite de compromis, et il faut la préserver.

MM
Mauro Moruzzi VL 24 mars 2026 PV, p. 42 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Merci au Conseil d’État pour ces éclaircissements sur le processus. Il y a une question qui nous taraude l’esprit depuis un petit moment. Donc, on voit que c’est une décision qui va toucher évidemment les communes. Il y a déjà eu des contacts entre les communes et le Conseil d’État, et la commission, nous imaginons, liés à ce processus. On sait qu’il y a un certain nombre de communes qui, aujourd’hui déjà, ont des modèles de diminution du prix pour les jeunes qui sont parfois un peu différents, et la question que nous nous posons c’est comment le Conseil d’État entend accompagner le processus pour qu’il soit harmonisé au niveau du canton ? Parce que nous pensons que l’un des mérites du compromis qui a été trouvé, c’est de mettre tous les jeunes à la même enseigne et toutes les communes, nous dirions, aussi, devant le même schéma. Alors, ce que nous ignorons aujourd’hui, c’est quelles sont les intentions des communes ? Celles qui ont déjà fait des efforts vont-elles les poursuivre ? Vont-elles remplacer la formule qu’elles ont actuellement par la formule qui serait potentiellement proposée à la suite de notre vote tout à l’heure ? Et avec une petite coda à la question : à titre personnel, nous souhaiterions qu’on ait exactement le même dispositif dans l’ensemble du canton, c’est ce qui nous paraîtrait le plus logique et le plus équitable, mais peut-être que certaines communes auront la velléité de maintenir une partie de subventionnement additionnelle, ce qui, potentiellement, pourrait nous faire revenir dans la thématique du taux de couverture et la thématique qui a été celle qui a conduit à l’invalidation de l’initiative qui avait été déposée initialement pour une gratuité intégrale. Nous aimerions donc savoir comment le Conseil d’État entend accompagner, finalement, le processus, et éviter que l’on tombe dans ce risque, en fin de compte.

MS
Marina Schneeberger VertPOP 24 mars 2026 PV, p. 43 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Ce serpent de mer a zigzagué dans les coulisses du Grand Conseil durant trois législatures. Il a été longuement bloqué en commission et a enfin avancé grâce à la proposition d’un projet pilote. Destiné au départ uniquement aux jeunes en formation jusqu’à 25 ans, il a été ensuite ouvert à tous les jeunes jusqu’à 25 ans grâce à un grand travail de médiation, en particulier par les commissaires des deux grands partis de notre hémicycle. Avec ce projet, tous les jeunes, qu’ils habitent des communes généreuses ou pas en termes de subventionnement d’abonnements, seront traités de la même manière, d’une manière équitable. Les jeunes sont des grands utilisateurs des transports publics car, en somme, ils en sont captifs. Leur donner la possibilité, par un abonnement cinq zones à prix réduit, de les emprunter plus régulièrement et également en dehors des heures d’école et de travail peut leur faire découvrir le canton version bus et train. Plus tard, ils deviendront, nous l’espérons, des abonnés fidèles. Avec l’abonnement tel que proposé, les sorties du week-end seront plus sûres, plus sécurisées, moins besoin de voiture ou de demander aux parents de venir les chercher. Le slogan « Mon canton pour 1 franc par jour » était clair, parlant. Le canton de Bâle-Ville l’a lancé et cela marche. Avec une proposition de rabais de 66%, il faudra trouver autre chose, mais nous faisons confiance au Conseil d’État. Des économies importantes seront faites par les familles. Par exemple, avec trois enfants, dont deux sont aux études, à l’école ou en apprentissage, et le troisième, un peu plus âgé, est salarié mais vit chez ses parents, ce sont environ 1'700 francs annuellement économisés par la famille, bien plus qu’une réduction d’impôt. La gauche désirait y inclure les personnes touchant les PC, et ce fut pour nous un grand crève-cœur d’y renoncer pour qu’un projet voit enfin le jour. L’accessibilité financière aux transports publics pour les personnes touchant les PC est au cœur du programme du Parti ouvrier et populaire (POP). Pouvoir sortir, prendre le bus, se balader dans notre canton est aussi important et vital pour certain-e-s de nos aîné-e-s précaires, et bénéficier d’un abonnement annuel à 395 francs serait pour eux un plus. Il ne nous a pas été facile de convaincre les membres du comité du POP d’aller de l’avant avec ce projet, nous y reviendrons. Ce projet pilote est basé sur deux ans. Pourquoi ne pas essayer ? Un bilan sera fait, et s’il n’est pas positif, c’est que nous nous sommes trompés et que ce n’est pas de cette manière que nous convaincrons les jeunes d’utiliser les transports publics.

JH
Jennifer Hirter VL 24 mars 2026 PV, p. 43 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous aimerions ici nous prononcer sur le fait que nous avons un seul regret, c’est que l’on doive se prononcer sur un amendement. Nous avions en effet une proposition initiale à 69%, avec un beau slogan, « Mon canton pour 1 franc par jour », nous passerons à 1 franc et des brouettes. Et nous pensons qu’il est nécessaire de savoir que si un parent a un abonnement général CFF, un moins de 25 ans a la Suisse pour 1 franc et une brouette.

RD
Romain Dubois S 24 mars 2026 PV, p. 43 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Très brièvement, parce que nous nous étions posé la même question que M. Mauro Moruzzi. Alors, sans avis de droit quelconque, mais peut-être une appréciation de la question. Que se passe-t-il si, finalement, une commune décide d’une mesure qui pourrait dépasser les 80% pour une tranche de la population ? À notre sens, en fait, ce qui se passe, c’est que c’est la mesure de la commune qui risquerait d’être anticonstitutionnelle, puisque la mesure de base que nous votons aujourd’hui est tout à fait conforme à la Constitution, et c’est donc la mesure de la commune qui pourrait être attaquée. Donc, dans ce sens-là, nous pensons que le projet tel que nous l’avons aujourd’hui n’a aucun risque juridique, mais ce sont les communes, ultérieurement, qui devront faire attention en adaptant leurs législations réciproques.

CV
Céline Vara Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture 24 mars 2026 PV, p. 43 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Très brièvement, juste pour compléter la réponse qui vous a été donnée par M. Romain Dubois. En fait, la question de la mise en œuvre du projet pilote se fait, évidemment, accompagnée par le service cantonal des transports (SCTR), par évidemment Onde Verte, qui sera autour de la table, par les compagnies de transport, par les communes bien évidemment, et, en partie, nous imaginons, par la cheffe du Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture (DSDC), étant précisé que c’est de la mise en œuvre, donc ce n’est plus politique, c’est vraiment de la mise en œuvre. Il faut un peu d’agilité, il faut un peu d’observation et de discussion. La commission avait consulté les communes, cela a été dit, qui étaient majoritairement favorables à cette mesure-là, donc elles participent et elles rentrent dans le jeu. La vision aujourd’hui, c’est de dire que c’est un projet pilote, ce n’est pas une mesure pérenne, et donc l’objectif, c’est possible et nous dirions souhaitable qu’elle soit ajustée en fonction de ce qu’ensuite la commission et votre parlement décideront pour la suite et de savoir comment on peut faire, quelle est la marge de manœuvre des communes, et on ne peut pas réduire aussi les compétences des communes, elles pourraient aller au-delà si elles le souhaitaient, peut-être ce sera le cas de certaines. Mais en l’occurrence, aujourd’hui, maintenant, sur la question de la mise en œuvre, l’objectif est d’accompagner, c’est de faire en sorte que vraiment la mesure fonctionne, et puis, par la suite, de savoir quelle sera la marge de manœuvre des communes, et elles seront tenues aussi, bien évidemment, à la jurisprudence et la constitutionnalité fédérales, cela, il n’y a aucun doute.