Nous vous confessons que nous sommes moins surpris de rapporter cette année que l’année passée, où nous avions été pris au dépourvu. De juin 2015 à 2016, la commission législative a siégé douze fois. Voici un bref inventaire des objets traités. En juin 2015, elle a parlé de la formulation non sexiste des textes législatifs (langage épicène) et elle a repris une note de notre ancien collègue, M. Philippe Bauer, sur le secret de fonction. En août 2015, reprise d’activités avec six sujets : projet de loi portant modification de la loi concernant le traitement des déchets ; rapport d’évaluation de la commission administrative des autorités judiciaires portant sur la nouvelle organisation judiciaire pour la période 2011-2012, donc modification législative ; projet de loi des groupes socialiste et PopVertsSol portant modification de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, droit d’éligibilité des étrangers ; projet de décret portant révision de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, élection des exécutifs communaux ; projet de décret Yvan Botteron portant révision de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, élection du Conseil d’État, retiré entretemps ; et pérennisation pour une session des jeunes tous les deux ans. Cette énumération vous montre la diversité des objets traités. Certains prennent du temps, trop de temps parfois. Nous n’allons pas vous dresser une liste exhaustive. Nous nous contenterons d’énumérer les objets qui ont été traités par notre Autorité au cours de cette année, après débats en commission législative. En novembre 2015 : l’avis de la commission sur Mobilité 2030 est sur une base des données cantonales. Décembre 2015 : fusion de communes et modification de la loi sur les droits politiques. Janvier 2016 : représentants des employeurs et employés en matière de droit du travail ; le droit d’éligibilité des étrangers. Mars 2016 : organisation du Grand Conseil ; élection des exécutifs communaux ; réforme des institutions ; le droit d’éligibilité des étrangers, second vote ; et les modifications législatives. Ces modifications législatives, c’est donc le rapport de 2015 et nous avons terminé ce long dossier, ce qui a permis à votre Autorité de se prononcer au mois d’avril. Deux projets de loi et deux projets de décret ont été récemment examinés par d’autres commissions. Le projet de loi du groupe socialiste portant modification de la loi sur les droits politiques, Répartition des sièges entre les districts. Ce projet de loi a été adopté à l’unanimité et sera à l’ordre du jour de la session d’août 2016. Projet de décret du groupe UDC 07.205 portant modification de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, sur les incompatibilités. Et projet de loi Nicolas de Pury 13.128 portant modification de la loi sur les droits politiques, éligibilité et égalité. À l’unanimité des membres présents, la commission a décidé que ces projets seront traités par la commission législative, après qu’elle ait pris connaissance du rapport de la commission Réforme des institutions, afin d’éviter toute incohérence. Enfin, projet de décret 16.119 de la commission Réforme des institutions portant modification de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, prolongement de la durée de la législature à cinq ans. La commission a décidé de demander au bureau de renvoyer ce projet de décret à la commission Réforme des institutions. Enfin, deux projets de loi vous seront soumis en août 2016 : le projet de loi Cédric Dupraz portant modification de la loi sur les finances de l’État et des communes, et le projet de loi du groupe socialiste portant modification de la loi sur l’encouragement des activités culturelles. Voici, Mesdames et Messieurs, un vrai compte rendu des activités de la commission législative. Merci de votre bienveillante attention.
Transcription des débats
C’est à nous de nous laisser un peu surprendre cette année, puisque nous pensions secrètement avoir encore quelques minutes, ce soir, pour préparer le rapport en vue de la présentation demain matin. Donc, nous allons tenter d’improviser au mieux pour le rapport de la commission des affaires extérieures. Cette dernière, entre le 1er juillet de l’an dernier et ce jour, a siégé à deux reprises en commission plénière. Une première séance en novembre 2015 qui a surtout porté sur les travaux rapportés autour de la commission interparlementaire de contrôle sur les questions de détention pénale, où nous avons notamment pas mal discuté des questions de bracelets pour les personnes en sortie de probation. Et une autre séance en plénum, le 17 mars 2016, qui a porté, elle aussi, principalement sur des questions autour de la dimension pénale, avec le rapport sur la révision du concordat romand sur la détention pénale des mineurs. Au-delà de ces deux séances plénières, vous rappeler que l’essentiel des travaux de la commission des affaires extérieures se réalise dans les commissions interparlementaires de contrôle ou commissions interparlementaires de discussion, huit commissions interparlementaires, un bureau interparlementaire de coordination. Rappeler que ces commissions interparlementaires sont la possibilité offerte à nos législatifs cantonaux d’avoir un regard sur des dossiers inter-cantonaux qui, sans la Convention relative à la participation des parlements (CoParl), n’arriveraient pas jusqu’à nos pupitres. Donc, ils nous permettent non seulement d’être informés, mais aussi potentiellement de pouvoir agir sur la modification de certains concordats par exemple. Donc, l’essentiel des travaux se fait dans les commissions interparlementaires, ce qui fait que quand les dossiers arrivent ici en plénum, en principe le plénum constitue la chambre d’enregistrement. Peut-être un petit regret, des travaux aussi importants qui sont fournis par le Forum interparlementaire romand qui a organisé, le 17 juin dernier, un après-midi sur le thème de la sécurité, qui a souvent aussi été abordé ici au sein de ce parlement : nous étions – avant que nous devions y renoncer pour raisons professionnelles – quatre députés de cet hémicycle à nous être inscrits. Peut-être avoir à l’esprit que quand cette organisation met sur pied des après-midis de ce type-là, y répondre un peu plus favorablement, surtout sur des sujets qui nous préoccupent. Voilà, dirions-nous, pour ce rapport un peu improvisé.
Nous avons été pris de court, car nous pensions que nous allions faire ceci demain. Mais cela va aller. La commission Infrastructures routières s’est réunie à quatre reprises en 2015. Nous avons parlé, traité les rapports : Assainissement H20 ; Assainissement du bruit routier. Nous avons traité le rapport de la 12e étape de restauration et d’aménagement des routes cantonales. Nous avons également parlé du rapport Entretiens constructifs et mobilité douce. Tous ces rapports ont été acceptés en plénum. Nous avons également pu voir, lors d’une course d’école organisée par le service des ponts et chaussées et le chef du département, au mois de mai 2015, l’immense boulot qu’il nous reste à faire sur nos routes. La commission Infrastructures routières est toujours vaillante. Nous avons de grands projets, le chef du département nous en apporte tout le temps et nous l’en remercions. Comme nous le dirons dans le rapport qui vient après, nous avons du pain sur la planche pour nos routes. Les voies de communications sont importantes dans cet État, c’est le nerf de la guerre de notre économie.
Nous sommes presque dans la même situation que nos préopinants, c’est-à-dire que nous nous étions délicieusement préparé à vous traiter ceci demain. Alors, la commission Santé s’est réunie à de très nombreuses reprises. Elle a notamment examiné le projet de réorganisation de HNe, elle a reçu la direction de HNe. Elle est en train de traiter les objets 16.122, 16.123, 16.124, qui concernent notamment la problématique de la convention Santé 21 dans la prise en compte des subventions pour les institutions neuchâteloises de santé. Ensuite, elle a traité les objets suivants : le rapport 15.027 qui s’occupait de NOMAD ; le rapport 14.126 concernant la loi sur le CNP et l’établissement hospitalier neuchâtelois ; le rapport 15.162 concernant la loi de santé qui est un projet de loi du groupe UDC ; le rapport 15.004, politique sanitaire, c’était aussi un projet du Conseil d’État sur l’entier de la politique sanitaire du canton ; le rapport 15.005 en lien avec la loi de santé ; le rapport d’information du Conseil d’État 15.014 sur la médecine et la psychiatrie ; le rapport du Conseil d’État 15.024 concernant la modification des options stratégiques de la loi sur l’établissement hospitalier multisite cantonal (LEHM). Voilà, si vous voulez plus de précisions, vous attendrez demain matin.
La commission Énergie – avec beaucoup d’énergie après un break de pratiquement une année expliqué l’an dernier – a abordé en particulier les sujets suivants, lors de six séances depuis juin 2015 : très ponctuellement, la problématique des taxes automobiles ; très brièvement, la problématique des plastiques, de leur récupération et de leur tri ; très sérieusement, l’électricité renouvelable pour bâtiments neufs et transformés. Par contre, à l’ordre du jour et en flux tendu, la commission – et ceci, déjà pendant la phase de consultation – a porté toute son attention sur, en particulier : la conception directrice de l'énergie ; l’approvisionnement en électricité LAEL ; l’alimentation du fonds de l'énergie. Cette conception revient sur nos pupitres dans la perspective de tendre à une société à 2000 watts, à l’horizon 2050, mais également par nécessité légale – Neuchâtel étant le dernier canton de Suisse occidentale à ne pas s’être adapté aux exigences fédérales. Pour ce faire et en parallèle à nos travaux, la commission cantonale de l’énergie (CCE), commission consultative du Conseil d’État, a mené à terme ses travaux en ce qui concerne l’approvisionnement en électricité et la conception générale d’énergie. Cette commission technique a rendu son rapport, et c’est sur la base de cet excellent travail que le Conseil d’État vient de nous présenter les rapports 16.022 et 16.023, pour lesquels la commission Énergie fonctionne en tant que commission préalable dès ce vendredi. Notre commission parlementaire a bénéficié, lors de ses deux dernières séances, d’une présentation par le conseiller d’État, chef du DDTE, de ces deux rapports. La commission a eu tout loisir de poser des questions et de faire des commentaires. Elle a pu remarquer que tous les articles qui ont fait l’objet de grosses oppositions, voire même d'un référendum dans les deux précédentes tentatives, ont été retravaillés dans le but de devenir acceptables et pour les communes et pour les entreprises, et nous en passons. Solution de compromis qui nous fait dire que ce troisième essai sera le bon, Monsieur le conseiller d’État ! L’heure est maintenant – c’est même la dernière qui sonne pour les groupes – de déposer des amendements que la commission commencera à examiner dans sa prochaine séance, vendredi de cette semaine, le 24 juin, comme déjà dit. Voilà, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, ce que nous pouvons transmettre à votre Autorité au stade actuel de nos travaux.
Les travaux de la commission Prévoyance.ne se sont concentrés sur trois thèmes : la formation des membres ; deuxièmement, les réflexions liées aux conséquences de la baisse des rendements du 3e cotisant qui est donc le marché ; et troisièmement, la solution du problème posé par l’article 4, alinéa 3 de la LCPFPub. La commission s’est réunie huit fois depuis septembre 2015. Les séances de formations ont eu lieu un samedi et deux fois une heure durant les séances normales. Elles étaient importantes, vu le côté assez technique du domaine du 2e pilier. À cette occasion, nous remercions chaleureusement M. Olivier Santschi, directeur de prévoyance.ne, pour son sens pédagogique et sa patience dans le cadre de ces formations. Dès octobre 2015, la commission a entendu les réflexions de la caisse face à la détérioration des rendements du marché. Une étude a été faite par la caisse avec des recommandations qui sont actuellement en main du Conseil d’État. Dans ce cadre, nous avons entendu un représentant de la caisse de prévoyance du Jura, caisse qui est passée à la primauté des cotisations, alors qu’elle n’était pas capitalisée à 100%. La prochaine séance, fin juin, sera consacrée à l’étude du rapport annuel, après son traitement par le conseil d’administration de prévoyance.ne. Enfin, la principale préoccupation de la commission était liée aux conséquences malheureuses de l’article 4, alinéa 3 de la LCPFPub. Nous avons tout d’abord entendu une représentante de l’ANEMPA, qui se faisait la porte-parole de toutes les institutions qui rencontraient des problèmes à cause de l’obligation de provisionner le saut de 80 à 100% de couverture en 2039. Puis, nous avons accueilli Mme Aude Joly, présidente d’Ordre neuchâtelois et jurassien d’Expert suisse, qui nous a expliqué les règles comptables qui étaient à la base des lettres qui étaient envoyées aux institutions, les intimant à effectuer la provision en question, même si cela les mettait dans une situation financière périlleuse. La commission a donc écrit une lettre, acceptée à l’unanimité, qui a été donnée au Conseil d’État, afin qu’il fasse une proposition pour remédier à ce problème. Le Conseil d’État a répondu par le rapport 16.011 qui a été traité rapidement par la commission. Le projet de loi a été adopté par 111 voix sans opposition, le 24 mai dernier, au Grand Conseil.
Nous serons bref. Nous avons eu un certain nombre de rencontres avec différents protagonistes et avons eu l’occasion d’être informé durant un certain nombre de discussions. Quelques thèmes donc : les conditions d’admission au secondaire 2 ; la politique des langues ; la manière dont s'était effectuée la rentrée 2015 ; et puis, une présentation-réflexion sur l’évaluation ; et, tout dernièrement encore, une rencontre avec les enseignants et la direction de CESCOLE à propos de la réforme du cycle 3. Ceci est pour les discussions et présentations. Au niveau des rapports, nous en avons traité quelques-uns. Nous en avons traité trois en particulier : le rapport 12.041 sur la pédagogie spécialisée ; le rapport 14.022, Prévention et lutte contre l'illettrisme, qui a permis d’aboutir à une belle unanimité du vote de la commission mais qui a néanmoins été rejeté en plénum ; et puis le rapport 15.049 sur le civisme.
Nous ne sommes pas dans le même cas que certains de mes collègues, du moment que notre commission n’a pas siégé en 2015, du moment que la dernière séance de la COMPER qui s’est tenue, c’était le 10 novembre 2014, où lors de cette séance, nous avions traité le rapport 14.027 qui traitait de la 1ère étape de la révision de la péréquation financière intercommunale, le volet des ressources. Première étape de cette révision qui a été traitée et acceptée dans la foulée par le Grand Conseil. Lors des discussions, tant en commission que lors du débat en plénum, le Conseil d’État s’est engagé à associer notre commission aux travaux de la 2e étape qui, elle, traite de la péréquation des charges ou des surcharges structurelles. Un projet est actuellement en consultation auprès des communes et des partis politiques. Notre commission n’étant pas pour l'heure saisie d’un rapport, elle n’a pas fixé de séance. Par contre, quelques regrets personnels de certains commissaires qui nous ont fait part de leur souhait : enfin, ils auraient souhaité être associés de manière un peu plus étroite de la part du Conseil d’État déjà dans cette phase d’élaboration de ce 2e volet de la révision de cette péréquation. Nous sommes actuellement – notre commission – dans l’attente d’un rapport définitif du Conseil d’État et ainsi que du résultat de la consultation, afin de certainement devoir entamer des travaux, pour ensuite arriver à un projet qui sera présenté en plénum, ici, devant vous.
Nous serons très bref, puisque la commission n’a pas siégé au cours de cette année.