Aller au contenu principal
Objet parlementaire

14.147

Auteur-e ou premier-ère signataire
Non renseigné
Document original
Lien indisponible
Objets liés 14.014 14.606 14.146 15.053

Transcription des débats

BH
Baptiste Hurni S 30 septembre 2014 PV, p. 808 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La situation actuelle de l'enseignement de la médecine à Neuchâtel doit être discutée. Aujourd'hui, nous avons une année de médecine et les étudiants qui sortent de cette année ont moins de chances que leurs collègues lausannois ou genevois d'entrer en deuxième année parce qu'ils ont simplement moins de places qui leur sont réservées. Nous avons peut-être résolu ce problème avec le précédent postulat, nous avons en partie résolu le problème, disons. Néanmoins, on dira que ce sont des étudiants qui sont extrêmement chers au canton. Les étudiants qui sont en médecine sont parmi les plus chers dans la tarification entre les étudiants, et donc nos étudiants qui partent coûtent extrêmement cher au canton. Alors que pour la première année de médecine, par exemple, on se rend compte qu'avec ce qui existe déjà en Faculté des sciences, il y a beaucoup de synergies et beaucoup d'économies possibles. Par ailleurs, il n'y a pas, nous pensons, besoin de faire un trop long développement à cet hémicycle pour lui expliquer que le manque de médecins est un mal suisse, qu'il est un enjeu très important pour notre avenir. De surcroît, à Neuchâtel, nous connaissons la difficulté pour attirer ces médecins, notamment dans notre hôpital. Plusieurs études montrent aujourd'hui que les gens qui effectuent tout ou partie de leurs études dans un lieu y reviennent beaucoup plus facilement. Enfin, la Confédération suisse, très consciente du manque de médecins à l'avenir, a décidé ces prochaines années, là aussi, de donner de larges subventions pour les facultés qui voudraient développer la médecine. C'est la raison pour laquelle l'Université de Fribourg a fait ce choix qui a nécessité un assez lourd investissement mais dont les retours, à en croire les interventions des ministres au parlement, sont extrêmement positifs. Pour toutes ces raisons, au fond, nous avons décidé de déposer ce postulat de façon ouverte. Nous avons décidé de demander au Conseil d'Etat, si vous l'acceptez, et nous vous demandons vraiment de l'accepter, de savoir combien cela coûterait. Cela n'est pas une chose facile, il y a évidemment l'investissement, les salaires des professeurs mais il y a aussi le fait que nous n'envoyons plus d'étudiants dans d'autres facultés qui rapportent de l'argent, des étudiants qui viennent dans notre faculté, enfin, des synergies qui peuvent être faites avec d'autres branches. Tous ces éléments sont relativement compliqués. Il nous semble que le Conseil d'Etat, en partenariat d'une part avec le rectorat, mais aussi avec Hôpital neuchâtelois, pourrait tirer un large avantage simplement à étudier la question parce qu'elle n'est pas si simple. Comme il nous semble que le but de notre postulat est justement d'étudier et d'avoir une vision ouverte sur cette question, le groupe socialiste acceptera l’amendement des Vert'Libéraux. En conclusion, nous sommes aujourd'hui assez envieux envers Maître Philippe Bauer qui sait, avant de l'étudier, ce qu'est une utopie et ce qui n'est pas une utopie, qui sait, avant de l'étudier, ce qui coûte cher et ce qui ne coûte pas cher. Peut-être que le canton a raté un très grand conseiller d'Etat. Monsieur le président, vous transmettrez encore de notre part, et nous pensons que vous le ferez, au député Philippe Bauer cette deuxième petite anecdote. Lui qui nous parle d'utopie, nous pensons qu'il devrait peut-être lire plus souvent une saine presse, la presse du parti socialiste qui s'appelle "Le Point", sur laquelle est écrit: "La gauche ne peut exister sans utopies, sans établir des objectifs qui, s'ils sont impossibles à atteindre dans le moment présent, donnent leur sens aux transformations actuelles". Ce n'est vraiment pas un postulat partisan, c'est un postulat qui peut donner, à notre avis, véritablement une bonne route à l'Université de Neuchâtel et nous vous demandons très sincèrement de l'accepter.

MM
Mauro Moruzzi VL 30 septembre 2014 PV, p. 809 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous avons été directement apostrophé sur la question des coûts d'effectuer un postulat. Nous revenons un instant sur l'objet qui a été déposé par le groupe socialiste, pour dire que l'idée d'étudier une option qui s'insère dans une problématique qu'on a dans toute la Suisse actuellement et qui est liée à la formation des médecins dans un contexte où on vient de débattre le coût d'une université, en fin de compte, il s'agit de faire un calcul économique par lequel on doit savoir qui y gagne et qui y perd. Nous pensons et nous sommes heureux de savoir que le groupe socialiste approuve déjà maintenant l'amendement, qu'il est important d'évaluer les trois options qui se posent. La première, c'est celle du statu quo. La deuxième, c'est celle qui était proposée par le groupe socialiste, d'évaluer la possibilité d'offrir un bachelor entier. Et la troisième, c'est celle de dire peut-être que c'est plus rentable pour nous d'y renoncer. Le postulat est complètement ouvert, il n'exclut aucune des trois variantes et nous pensons que, loin d'être une utopie, c'est au contraire un calcul économique tout à fait sérieux, qui vaut la peine d'être fait pour que cet hémicycle et pour que le rectorat puissent décider, en tout état de cause, de la politique qu'ils veulent suivre dans les années à venir sans préjuger d'aucune des options qui sont proposées.

PB
Philippe Bauer LR 30 septembre 2014 PV, p. 809 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Tout d'abord, nous remercions M. le député Baptiste Hurni des propos aimables et du pouvoir qu'il nous a prêté. Effectivement, nous aurions peut-être pu être candidat au Conseil d'Etat, mais nous n'étions que rapporteur de la commission, et les propos qui ont été les nôtres n'étaient pas ceux du député Philippe Bauer, mais étaient ceux du rapporteur de la commission. Nous prenons acte avec beaucoup de plaisir du pouvoir qu'il nous prête. En ce qui concerne le postulat, il est vraisemblable, compte tenu des explications de M. le député Mauro Moruzzi, avec le fait que ce postulat soit beaucoup plus ouvert que ne l'était celui qui a été déposé par le groupe socialiste, champion de l'utopie – on le sait aussi dans le cadre des débats budgétaires –, qu'une partie de notre groupe acceptera ce postulat et qu'une autre partie le combattra.

MH
Monika Maire-Hefti Département de l’éducation et de la famille 30 septembre 2014 PV, p. 810 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le Conseil d'Etat, aujourd'hui, a plutôt le sentiment que cela engendrerait un coût supplémentaire de développer la Faculté de médecine au sein de l'Université de Neuchâtel. Mais c'est vrai, ce n'est qu'un sentiment que nous avons, nous ne pouvons pas l'étayer aujourd'hui avec des chiffres. Dès lors, le Conseil d'Etat ne s'opposera pas à ce postulat. Néanmoins, devoir étudier un postulat d'une telle envergure en une année, nous ne vous garantissons pas que vous ayez le rapport dans une année précisément.

WW
Walter Willener UDC 30 septembre 2014 PV, p. 810 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous attendions, effectivement, la position du Conseil d'Etat, mais nous vous informons que le groupe UDC refusera ce postulat amendé. En ce qui concerne juste l'amendement, nous n'avons pas voulu intervenir, mais pour la troisième variante, il est vrai que nous avons aussi eu des doutes sur l'opportunité de faire cette première année de médecine à Neuchâtel. Les explications que nous avons eues en commission nous ont, cette fois, convaincu que cette situation que vous appelez statu quo est finalement assez opportune, dans la mesure où il y a un tri extrêmement sévère qui est fait pour l'accession dans les universités de Lausanne et de Genève. Cela fait que c'est véritablement la qualité des étudiants neuchâtelois qui passent cet obstacle de la première année qui, ensuite, leur donne de grandes chances de réussite. Plus globalement, nous ne voyons pas l'intérêt de ce postulat. Le Conseil d'Etat a le sentiment que cela va coûter plus cher, que les démonstrations faites par M. le député Baptiste Hurni ne sont peut-être pas si convaincantes que cela lorsque l'on mettra les chiffres sur papier. Peut-être que le groupe UDC est visionnaire en l'occurrence, puisque nous avons la conviction que nous ne pourrons pas nous payer ce créneau de développement et ne serait-ce qu'en dehors du corps professoral, mais surtout des infrastructures liées aussi au fait que nous n'avons, et c'est aussi le cas à Fribourg, pas d'hôpital universitaire. Donc, nous estimons que ce postulat ne va pas aboutir au statu quo et c'est la raison pour laquelle nous refuserons ce postulat.

OL
Olivier Lebeau LR 30 septembre 2014 PV, p. 810 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous combattrons également ce postulat. Nous partageons complètement le sentiment du Conseil d'Etat. Mais pour finir, à chaque fois qu'on a un sentiment et une conviction, est-ce que l'on doit à chaque fois charger les services de l'Etat de nouvelles études dont on sait qu'elles seront complexes, qu'elles vont devoir dégager des moyens? Mme la conseillère d'Etat Monika Maire-Hefti nous dit déjà que cela prendra plus de temps. Nous vous invitons à ne pas sous-évaluer ce que cela implique pour HNe, qui devra également participer à cette étude, puisque tous les médecins formateurs de deuxième, troisième, quatrième années et suivantes, émargeront au budget de HNe.

JM
Jean-Frédéric de Montmollin LR 30 septembre 2014 PV, p. 810 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

On a beaucoup parlé jusqu'à maintenant du bachelor en médecine, mais nous sommes un peu surpris que personne n'ait parlé de l'entier des études de médecine. En fait, le problème principal se pose non pas au niveau du bachelor, mais plus tard. Ce sont tous les stages cliniques qui posent problème actuellement dans les études de médecine. C'est là que les universités nous disent qu'elles manquent de place pour assurer un enseignement de qualité aux étudiants. Par conséquent, nous pensons que cette étude ne vise pas le but qu'elle devrait viser qui est de permettre à plus de médecins d'être formés de façon efficace en Suisse.

HC
Hughes Chantraine UDC 30 septembre 2014 PV, p. 810 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous avons beaucoup entendu parler ici, effectivement, de moyens financiers. Est-ce qu'on aura les capacités pour pouvoir assumer financièrement la constitution et l'utilisation d'une faculté de médecine sur l'Université de Neuchâtel? Nous aimerions aussi qu'on se pose une question un peu différente: Quelle est la qualité de l'enseignement que l'on veut donner ici? Nous avons entendu dire, dans les débats, que l'Université de Neuchâtel cherchait un niveau d'excellence. Nous aimerions vous rappeler qu'au niveau des professeurs de facultés de médecine, les bons professeurs ne courent pas les rues et en général, ils cherchent des universités prestigieuses avec des facultés de médecine reconnues dans le monde entier. C'est vrai que de ce côté-là, la faculté de médecine qui verrait peut-être le jour à Neuchâtel n'aurait pas beaucoup de renommée et nous ne sommes pas certain qu'on puisse attirer ici les professeurs les plus intéressants. Alors maintenant, est-ce que c'est vraiment une faculté de médecine de seconde zone que l'on voudrait créer? Nous nous opposons à ce postulat.

CD
Cédric Dupraz PVS 30 septembre 2014 PV, p. 811 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Tout d'abord, nous remarquons avec étonnement qu'on a déjà accepté la fermeture de la Faculté de théologie, et maintenant on parle de la fermeture de la Faculté de médecine, et nous n'avons encore rien vu sur le développement futur de la Faculté des lettres. Le Conseil d'Etat s'est engagé, lors de son programme de législature, à lutter contre la pénurie de médecins, de médecins généralistes, notamment dans les régions périphériques comme dans les Montagnes neuchâteloises et le Val-de-Travers. C'est maintenant aussi une problématique qui touche le Littoral. Nous croyons qu'il est de notre devoir de libérer des vocations, de sensibiliser les futurs étudiants à cette problématique et de ne pas puiser dans les pays étrangers, que ce soit en Union européenne ou ailleurs. C'est pour cela que nous accepterons ce postulat et le groupe également, afin d'optimiser la formation en médecine et pour assurer ses prestations, à l'avenir, à l'ensemble de la population.

MM
Mauro Moruzzi VL 30 septembre 2014 PV, p. 811 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous sommes quand même un petit peu étonné par certains propos que nous venons d'entendre dans ce débat. La première chose qui nous étonne, c'est que, quand on a une option qui existe déjà, on ne soit pas en mesure de la justifier par rapport aux options alternatives. A priori, cela nous paraît déjà assez discutable. Le deuxième point, c'est quand on nous parle du coût du traitement d'un postulat. Avec ce raisonnement-là, il faut qu'on abolisse les postulats puisque tous les postulats vont, évidemment, engendrer un coût. La question est de savoir quelle est la pertinence et l'importance de la problématique qui est traitée. Notre grand étonnement vient du fait qu'apparemment, on a l'air de trouver que ce thème, finalement, c'est un petit peu un détail, on n'a pas trop besoin de s'y pencher parce qu'on sait déjà que de toute façon, à la fin, on y gagne de gagner le statu quo. Puis bon, après on risque de fermer, c'est comme la théologie, et cela va nous faire perdre des choses. On cède un tas de choses qu'on n'arrive pas vraiment à étayer ici. Ce postulat est, à notre sens, important pour une simple raison: c'est véritablement une problématique qui concerne, aujourd'hui, pas simplement le canton de Neuchâtel, mais toute la Suisse. La réponse est ouverte, mais après, le temps que vous allez mettre pour y répondre, cela dépend de la méthodologie que vous allez utiliser. Vous pouvez tout à fait vous inspirer un tout petit peu des calculs ou des simulations qui ont été faites dans beaucoup d'autres cantons universitaires qui ont une faculté de médecine. Il y a même un canton, il n'y a pas très longtemps, qui a ouvert un master en médecine, ce qui serait d'ailleurs assez complémentaire avec ce qu'on fait à Neuchâtel, mais c'est de la musique un peu différente. Il a fait quelques calculs aussi, ces papiers existent. Au niveau fédéral, il y a des études qui ont été faites sur cette problématique. C'est une des problématiques dont on parle pratiquement à chaque session au Parlement fédéral. Qu'on ne vienne pas nous dire qu'on part dans le bleu absolu, que cela va être cher et qu'on ne sait pas de quoi on parle. On sait de quoi on parle, mais la question, c'est de l'articuler clairement. Dernier point, et nous avons oublié de le dire tout à l'heure. Nous n'avons pas une sympathie énorme pour le diktat des autorités politiques sur ce que doit faire ou ne doit pas faire une institution, dont nous continuons de penser qu'elle doit être avant tout autonome. Mais dans un cas comme celui-ci, la problématique déborde et nous donnons raison à M. le député Olivier Lebeau. Cela concerne aussi, effectivement, le rapport avec l'hôpital. C'est une des raisons pour lesquelles on doit se poser cette question et lui donner une réponse. Nous vous invitons à adopter ce postulat.

MB
Michel Bise S 30 septembre 2014 PV, p. 812 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Comme cela vient d'être relevé, après avoir pris connaissance du rapport de la commission législative, le Conseil d'Etat a jugé utile de donner son avis à son sujet. Il l'a fait dans un document qui a été distribué le 18 juin 2014. Trois éléments essentiels ressortent de ce document. Le premier, et c'est réjouissant, c'est que le Conseil d'Etat est d'accord sur le principe avec la proposition qui est faite de créer une nouvelle fonction de procureur assistant avec, pour objectif, de voir les greffiers-rédacteurs actuels devenir procureurs assistants. Le deuxième élément, le Conseil d'Etat émet une réserve quant à la procédure de désignation de ces procureurs assistants. Enfin, le troisième élément, il constate une insuffisance dans le rapport car effectivement, et là la commission législative ne peut que présenter des excuses, il n'a pas été abordé la question des conséquences financières qu'aurait la création de cette nouvelle fonction. A ces réserves et interrogations, la commission législative a répondu en déposant un complément à son rapport le 16 septembre 2014. Complément qui reprend, telle quelle, une note de la commission administrative des autorités judiciaires (CAAJ). Que ressort-il de cette note? Premièrement, et nous pensons que c'est une bonne nouvelle pour tout le monde, c'est que les conséquences financières de voir des greffiers-rédacteurs devenir procureurs assistants seraient peu importantes puisque pour trois postes, on estime que l'augmentation est de l'ordre de 1500 francs bruts par mois. Deuxième élément qui ressort de ce complément de rapport, c'est que le mode de désignation de ces procureurs assistants n'a strictement rien d'excentrique. Ce n'est pas, contrairement à ce que d'aucuns pouvaient imaginer, ce que l'on pourrait dénommer une "neuchâteloiserie", puisque vous l'avez vu, plusieurs cantons et la Confédération n'élisent pas les procureurs – alors que là, nous ne parlons pas de procureurs mais de collaborateurs judiciaires – mais les nomment par le biais d'une autorité. Cela a amené la commission législative à ne pas juger utile de revenir sur cette question de la désignation des procureurs assistants et de s'en tenir donc à son projet de loi que nous vous demandons bien évidemment d'accepter, avec un amendement à l'article 60 de la loi d'organisation judiciaire neuchâteloise.

FN
Florian Robert-Nicoud UDC 30 septembre 2014 PV, p. 812 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Depuis la création de l'UDC dans le canton de Neuchâtel, soit depuis 13 ans, nous nous sommes toujours battu avec détermination contre toutes formes de doublons. Par notre position, nous allons démontrer notre cohérence. Aujourd'hui, le rapport de la commission législative soumis à notre Autorité permet de supprimer l'un de ces doublons, notamment au sein du Ministère public. En l'espèce, la présente modification législative instaure un statut hybride, soit celui de procureur-e assistant et assistante, en reprenant le champ des compétences du greffier-rédacteur tout en les élargissant. Ainsi, le travail effectué en amont par le greffier-rédacteur ne doit plus être repris par le procureur, car n'oublions pas qu'il appartient à celui qui appose sa signature d'en assumer la responsabilité. Par conséquent, le gain en efficacité doit être certain. A la question de savoir si l'instauration de ce statut hybride constitue un cas particulier – plus précisément et excusez-nous du terme, une "neuchâteloiserie" –, il convient d'y répondre par la négative, car d'autres cantons, notamment Zoug, Zurich ou encore Argovie, connaissent déjà un tel statut dans leurs organisations judiciaires respectives. Ce n'est donc en soi pas une révolution, mais une amélioration structurelle. Notre groupe s'est aussi penché sur un point essentiel, celui de savoir si un membre de l'administration – d'aucuns diront un "fonctionnaire" – peut mettre un administré en prison en raison de ses nouvelles compétences accrues. A cette analyse, il convient également de lorgner chez nos voisins. L'article 22 de la loi sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public du canton de Berne règle la question des élections des membres du Ministère public. Cette disposition nous apprend que le canton de Berne élit, par son Grand Conseil, le procureur général ainsi que les procureurs généraux suppléants, les autres procureurs étant nommés par le parquet général. Donc, le législatif cantonal a d'une certaine façon moins d'emprise sur la magistrature que notre Autorité. Cela a-t-il posé ou pose-t-il un quelconque problème? Nous vous répondons: aucun! Sur le plan financier, quelles sont les conséquences de l'instauration de ce statut hybride? Elles sont moindres. Selon les discussions entre le service des ressources humaines et la CAAJ, il en ressort une augmentation des classes salariales des échelons 11 à 12 pour trois personnes. En conséquence et charges sociales comprises, l'exercice ne dépasse pas 20.000 francs par année. L'exercice du travail du Ministère public étant accru, le coût supplémentaire se justifie. Cependant, la CAAJ a déjà fait valoir une augmentation à son budget 2015 d'un poste et demi de procureur au Ministère public. A ce titre, les représentants de l'UDC au sein de la commission des finances s'opposeront à cette dotation supplémentaire en temps utile. En conclusion, le groupe UDC accepte le présent rapport de la commission législative pour les motifs précités.

MN
Marc-André Nardin LR 30 septembre 2014 PV, p. 813 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Dans le cadre de ce rapport, deux questions ont retenu l'attention du groupe libéral-radical. Tout d'abord, la question de la légitimité. Les procureurs assistants effectivement ne seront pas nommés par le Grand Conseil mais par la CAAJ, sur proposition du procureur général. Ces procureurs assistants bénéficieront-ils de la même légitimité que les procureurs élus par le Grand Conseil? Nous n'allons pas reprendre tout le débat qui a déjà eu lieu jusqu'à présent. Nous nous permettrons néanmoins de faire deux remarques incidentielles. Ce doute quant à la légitimité peut être soulevé en fonction des deux réflexions suivantes. Tout d'abord, la compétence des procureurs assistants est limitée aux affaires pour lesquelles des peines relativement légères sont requises. Peine d'emprisonnement de quatre mois au plus, peine pécuniaire de 120 jours-amendes au plus, travail d'intérêt général de 480 heures au plus ou amende. Toutes les infractions pouvant être plus sévèrement réprimées relèveront toujours d'un procureur. Il en va de même de toutes les mesures de contraintes relevant du Tribunal des mesures de contraintes. Le deuxième argument qui écarte ce doute quant à la légitimé réside dans le fait que toutes les ordonnances pénales infligeant une des peines nommées ci-dessus et prises par un procureur assistant pourront faire l'objet d'une opposition. En ce cas-là, la cause sera jugée par un juge élu par le Grand Conseil, écartant ainsi toute question quant à la légitimité de la sanction infligée. Sur le plan financier, deuxième objet de réflexion du groupe libéral-radical, le groupe a apprécié à sa juste valeur la remarque du Conseil d'Etat concernant les conséquences financières de la création du statut de procureur assistant. La commission législative a remédié à cette lacune, ce dont le groupe libéral-radical la remercie. Il faut avouer que l'augmentation de 1523,80 francs bruts par mois, soit environ 18.500 francs par an, pour améliorer l'efficacité du Ministère public, est une toute petite dépense supplémentaire sur un budget de la magistrature de 22 millions de francs. Nous avons fait la proportion et cela représente 0,0008409%. Toutefois, le groupe libéral-radical saisit cette occasion pour dire clairement qu'il n'admettra pas, dans le cadre du budget 2015, d'augmentations de postes de la magistrature, spécialement au niveau du Ministère public. Cette affirmation repose sur l'avis même de la magistrature, exprimé dans le rapport d'évaluation portant sur la nouvelle organisation judiciaire pour la période 2011- 2012 du 28 juin 2013. En effet, et plus spécifiquement pour le Ministère public, les pages 12 à 14 traitent de la question de ses effectifs, ainsi que de l'amélioration de son efficacité par la création de la fonction de procureur assistant. Il faut bien remarquer que le dernier paragraphe de la page 14 dudit rapport contredit le dernier paragraphe de la page 12 du même rapport. Jugez-en par vous-mêmes! Première citation à la page 14: "Au vu de ce qui précède, développement à propos de la fonction de procureur assistant, la CAAJ sollicite la transformation du statut du greffier-rédacteur du ministère public en un statut de procureur assistant avec des pouvoirs décisionnels restreints, tels que mentionnés ci-dessus, et sollicite l'augmentation du nombre de ce type de collaborateur de 3, comme c'est le cas actuellement, à 5 employés équivalent plein temps (EPT). Cette augmentation permettrait de suivre l'adaptation à la hausse nécessaire des forces du Ministère public comme dans les autres cantons romands." Mais que lit-on à la page 12 du même rapport? "Après réflexion, la CAAJ estime que l'augmentation du nombre de procureurs pourrait être en l'état différée par l'amélioration de l'institution du greffier-rédacteur attribuée au Ministère public. Il pourrait être, en effet, créé un statut de procureur assistant en lieu et place du statut de greffier-rédacteur, comme développé ci-après." On voit donc que l'on tire à hue et à dia: en page 14, on nous dit qu'il faut du personnel supplémentaire et en page 12, on nous dit qu'il faut accepter leur proposition de modification et qu'il n'y aura pas besoin de ce personnel. Plus insidieusement, nous nous sommes penché sur le budget 2014 et nous devons bien avouer que lors des discussions à propos de ce budget, aussi bien la commission des finances que le Grand Conseil n'ont malheureusement pas vu que, déjà à ce moment-là, un poste de procureur supplémentaire a été voté comme greffier-rédacteur, à savoir: poste supplémentaire au niveau d'un procureur assistant. Il s'agit du chapitre "Autorités judiciaires", c'est le poste 30.300.205, dans lequel on peut lire qu'un poste supplémentaire a déjà été approuvé. Le groupe libéral-radical n'admet pas cette dérive au niveau du nombre de postes de la magistrature et annonce que, en ce qui concerne le budget 2015, il s'opposera absolument et de façon déterminée à toute augmentation de procureurs au niveau du Ministère public. On peut même se poser la question, en bonne logique, par rapport au rapport d'évaluation du mois de juin 2013, si le poste qui a été créé, inconsciemment dans le budget 2014 pourrait-on dire, ne devrait pas être supprimé. C'est dans ce sens-là que la majorité du groupe libéral-radical estime qu'elle peut entrer en matière et voter le rapport proposé. Toutefois, certains ou plusieurs ne voteront pas le rapport, faisant ainsi leurs les doutes quant à la légitimité de la fonction de procureur assistant ou voulant marquer aussi par leur vote négatif que tout changement dans l'organisation au niveau de la magistrature ne saurait impliquer l'augmentation d'effectifs ou du moins, dans le cadre des procureurs assistants. Enfin, le groupe libéral-radical se permettra de revenir sur d'autres questions touchant la magistrature lors du débat futur sur l'autonomie financière et budgétaire du pouvoir judiciaire, telles que la surveillance dudit pouvoir ainsi que l'efficacité de la magistrature, à savoir le nombre d'affaires traitées et la rapidité avec laquelle les décisions sont rendues.

TP
Thomas Perret PVS 30 septembre 2014 PV, p. 814 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe PopVertsSol acceptera ce projet de loi 14.606 de la commission législative portant modification de la loi d'organisation judiciaire neuchâteloise (OJN) et visant à créer une fonction de procureur assistant. En demandant aux autorités judiciaires un rapport d'évaluation de leur fonctionnement deux ans après l'entrée en vigueur de la nouvelle OJN, notre Autorité espérait certainement, et plus ou moins ouvertement, pouvoir constater que les magistrats et le personnel judiciaire se trouvaient en nombre suffisant. Au vu de l'analyse de la CAAJ dans ce qu'on a appelé le rapport 101, force est d'admettre que ce n'est le cas, d'où le projet qui nous est soumis aujourd'hui par la commission législative pour améliorer la force de travail du Ministère public. La solution proposée par la CAAJ et reprise par la commission est, aux yeux du groupe PopVertsSol, une solution pragmatique et pertinente. En permettant à des greffiers-rédacteurs déjà en place de mener à leur terme, seuls, la plupart des affaires qu'ils traitent actuellement, leur transformation en procureurs assistants nous apparaît logique et susceptible d'accélérer nettement le traitement des dossiers, tout en ne perturbant que très peu l'organisation actuelle du travail. On pourrait dire, en quelque sorte, que le fordisme qui était entré au Ministère public a montré ses limites et qu'il est judicieux de ne pas persévérer dans une organisation du travail à la chaîne où deux postes serrent les mêmes boulons. Par ailleurs, le fait que l'activité des procureurs assistants se limite aux affaires de peu d'importance et probablement assez répétitives, qui sont d'ores et déjà traitées par les greffiers-rédacteurs, cela nous laisse penser que la qualité de la justice neuchâteloise ne sera en rien altérée par la création de cette nouvelle fonction. C'est également le fait que les procureurs assistants traitent des affaires de peu d'importance qui conduit la majorité de notre groupe à admettre qu'il n'y a vraiment pas de raison de les faire élire par notre Autorité, et ce d'autant plus que cette situation se retrouve déjà dans de nombreux autres cantons. Quant à l'amendement socialiste, nous pouvons l'accepter puisque nous ne voyons pas de problème à ce que le serment de ces greffiers-rédacteurs et procureurs assistants soit malgré tout prononcé devant notre Autorité. Cela nous permettra, au moins, de mettre des noms sur des visages ou l'inverse. Enfin, ou peut-être surtout aux yeux de certains dans cette assemblée, les conséquences financières de ce projet nous apparaissent raisonnables puisqu'en l'état, l'augmentation annuelle n'atteindra visiblement pas 20.000 francs et que la solution proposée évite de devoir engager de nouveaux procureurs et donc d'entraîner de nouvelles charges salariales plus importantes. Rappelons encore que l'objet sur lequel nous nous prononçons aujourd'hui est bien le principe de la création d'une nouvelle fonction au sein de notre appareil judiciaire et non pas le nombre de postes de procureurs assistants qui devront être établis. Ce problème du nombre de postes est en effet lié aux questions du budget et de l'autonomie financière du pouvoir judiciaire, questions dont nous aurons l'occasion de débattre ultérieurement et même très prochainement. C'est donc pour ces différentes raisons que le groupe PopVertsSol vous invite à accepter ce rapport 14.606.

AM
Alain Marti VL 30 septembre 2014 PV, p. 815 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Après une lecture très attentive des rapports, ainsi que le complément au rapport de la commission législative du 18 septembre, les Vert'Libéraux se prononceront favorablement à la demande de la commission ainsi qu'à celle du Conseil d'Etat. Les Vert'Libéraux apprécient particulièrement l'augmentation probable de l'efficacité du travail des greffiers-rédacteurs par une synergie avec les procureurs, ainsi que leur changement de statut par un coût financier raisonnable.

MB
Michel Bise S 30 septembre 2014 PV, p. 815 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe socialiste, sans aucune réserve, acceptera la proposition formulée, qui a été reprise par la commission législative des autorités judiciaires. Nous croyons qu'il est bon de se poser la question de savoir à quoi va servir cette nouvelle fonction de procureur assistant. Il s'agit de simplifier et d'alléger le travail du Ministère public qui est particulièrement surchargé à l'heure actuelle, et cela à moindre coût. Dès lors, il nous paraît difficile de s'opposer à une proposition de ce genre. Au sein du groupe, les discussions ont essentiellement porté sur la question de la légitimité de ces procureurs assistants dont le porte-parole du groupe libéral-radical a longuement parlé. La très grande majorité des députés socialistes a été sensible aux remarques contenues dans l'avis formulé par le Conseil d'Etat, à savoir que les peines que pourraient prononcer ces procureurs assistants ne sont pas anodines, au point que l'on puisse admettre que leur désignation intervienne par l'intermédiaire de la CAAJ. La majorité des députés socialistes était d'avis qu'il fallait laisser cette compétence au Grand Conseil. Nous avions donc indirectement reçu pour mandat de venir devant le Grand Conseil avec des propositions d'amendement, qui laisseraient au Grand Conseil le soin d'élire les procureurs assistants. Nous nous sommes rendu compte que c'était une mission impossible. C'est une mission impossible parce que du moment où l'on admettrait que la désignation de ces procureurs assistants doit intervenir par le Grand Conseil, on en ferait des magistrats. Dès lors, il n'y aurait plus lieu de parler de procureurs assistants mais il y aurait lieu de parler de procureurs tout court. Donc, finalement, on compliquerait et surtout, on alourdirait financièrement un projet qui se veut extrêmement simple. Nous vous rappelons, quand même, qu'un magistrat d'après les tabelles actuelles, sans l'indexation qui est à prendre en considération, c'est un revenu de l'ordre de 150.000 francs par année, donc on est très loin des chiffres et des revenus dont bénéficieraient à l'avenir ces procureurs assistants. Nous vous rappelons aussi que la procédure d'élection d'un magistrat est extrêmement lourde. On passe devant la commission judiciaire qui doit faire des propositions, qui doit faire un choix parmi les candidatures déposées. Nous rappelons aussi que lorsqu'on élit un magistrat, on le fait pour une période de six ans! Or, on peut partir du principe que dans cette fonction de procureur assistant, il y aura passablement de mouvements et que très peu exerceront cette fonction pendant cette période judiciaire de six ans. Nous rappelons enfin, et c'est la dernière remarque que nous pouvons faire à ce sujet, que dès le moment où on est magistrat, on ne peut démissionner de sa fonction que moyennant un préavis de six mois, et cela ne serait pas raisonnable d'imposer un tel délai à des procureurs assistants. Dès lors, confronté à cette problématique, nous avons réfléchi à une autre solution qui a été admise par l'ensemble du groupe, qui est une sorte de moyen terme consistant à faire en sorte qu'à l'avenir, les greffiers-rédacteurs qui existent déjà à l'heure actuelle et les procureurs assistants prêtent serment devant le Grand Conseil. Il nous paraît très difficile, en effet, de faire deux catégories, à savoir d'une part les greffiers-rédacteurs qui seraient assermentés devant le CAAJ ou le Conseil de la magistrature, et les procureurs assistants. On entrerait dans un système beaucoup trop complexe qui n'est pas justifié, compte tenu notamment du peu de personnes que cela concerne. Nous espérons ainsi que cette assermentation, qui aura un peu plus de lustre si vous nous permettez l'expression, contribuerait à rendre plus conscients les titulaires de ces fonctions, à savoir les greffiers-rédacteurs et procureurs assistants, des responsabilités qu'ils vont avoir à assumer. C'est la raison pour laquelle nous vous demandons d'accepter l'amendement qui a été déposé, tardivement par notre faute, nous nous en excusons, mais comme il est simple, cela ne devrait pas poser de grands problèmes au sein des groupes pour prendre position à son sujet.

AR
Alain Ribaux Département de la justice, de la sécurité et de la culture 30 septembre 2014 PV, p. 816 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le Conseil d'Etat approuve l'institution des procureurs assistants. M. le député Michel Bise vous l'a dit dans ses observations, le Conseil d'Etat avait salué le système prévu qui découle d'un souci d'efficacité. Il s'était interrogé s'agissant de peines tout de même significatives. On a entendu une personne intervenant tout à l'heure parler d'une peine de peu d'importance, mais tout de même, à partir de quatre mois, cela paraît quand même significatif. On se demandait si ce devait être des titulaires de fonction publique nommés. Nous avons pris acte des explications complémentaires et nous pouvons nous rallier à l'amendement socialiste, même si, au fond, comme cela se passe au Tribunal fédéral, on aurait pu imaginer que ce soit pour tout le monde le pouvoir judiciaire qui assermente ses membres et qu'on n'aurait pas eu besoin de faire cela devant le Grand Conseil. Nous vous en laissons seuls juges. Troisième point sur lequel le Conseil d'Etat était intervenu en observation au rapport qui a été déposé, c'était une demande des conséquences financières. Cela n'était rien d'autre qu'une demande habituelle qui lui est faite par vous-mêmes lorsqu'il s'agit d'un rapport du Conseil d'Etat et qui aurait dû figurer au rapport. Il en a résulté une petite polémique qui n'était pas souhaitée par le Conseil d'Etat à la réception de la réponse du pouvoir judiciaire à la légitime demande de la commission législative. Même si, vu l'autonomisation, le Conseil d'Etat n'est plus l'avocat du pouvoir judiciaire, il tient à dire aujourd'hui qu'il s'agit véritablement de bien distinguer, s'agissant des coûts, du système lui-même et du budget. Du système lui-même, puisqu'on a des greffiers-rédacteurs qui deviennent des procureurs assistants et qu'il faut se demander si la classification doit être changée. A priori, une classe de plus ne paraît pas incongrue par rapport à la responsabilité accrue, même si, de notre point de vue, c'est l'outil de l'Etat qui doit le déterminer et non la simple appréciation des pouvoirs des supérieurs hiérarchiques. Il faut distinguer les conséquences du système lui-même des conséquences sur le budget où là, il s'agira d'examiner, mais de manière séparée, l'opportunité de la création de deux postes supplémentaires en lien avec les simplifications induites par les nouvelles fonctions.

MN
Marc-André Nardin LR 30 septembre 2014 PV, p. 816 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Si nous pouvons comprendre l'amendement du groupe socialiste à propos de la prestation de serment devant le Grand Conseil par les procureurs assistants, puisque ceux-ci vont détenir un certain pouvoir répressif étant donné qu'ils peuvent prendre et notifier des ordonnances pénales, nous voyons moins le besoin de faire prêter serment devant le Grand Conseil des greffiers-rédacteurs, parce qu'il nous semble que les greffiers-rédacteurs n'ont pas ce pouvoir décisionnel à l'encontre des procureurs assistants. Vous allez nous dire, ça y est, c'est de nouveau un juriste, il coupe les cheveux en quatre, de toute façon il n'en a plus beaucoup, d'accord. Nous n'aimerions pas qu'il soit institué dans cet Etat que l'on fasse prêter serment – ce qui est quand même un acte très solennel, que vous toutes et tous avez fait lorsque vous avez été introduits comme députés – parce que vous avez un pouvoir dans les mains, par tout l'appareil de l'Etat. C'est ce qui nous gêne un peu dans cet amendement: on va faire voter des gens qui vont prêter serment alors que ces gens n'ont finalement pas de pouvoir de décider en leur âme et conscience de ce qu'ils vont faire. Quand vous êtes au Grand Conseil, vous suivez, certes, des mots d'ordre de votre parti, mais finalement c'est aussi en votre âme et conscience que vous votez. Cet amendement un peu trop large nous gêne un peu, c'est pour cela, nous le disons à titre tout à fait personnel, que nous nous abstiendrons concernant un tel amendement. Nous le comprenons pour les procureurs assistants, nous ne le comprenons pas pour les greffiers-rédacteurs.

MB
Michel Bise S 30 septembre 2014 PV, p. 817 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Quelques remarques sur la réserve que vient de formuler M. le député Marc- André Nardin pour le groupe libéral-radical. Alors, effectivement, il y a une différence fondamentale entre ce que seront ces procureurs assistants et ce que sont, aujourd'hui, les greffiers-rédacteurs. Ceux qui exercent la première fonction que nous venons d'énumérer signeront les décisions qui seront notifiées au justiciable, alors que ceux qui font partie de la seconde catégorie n'apparaissent pas, en tout cas pour l'instant. Il n'en demeure pas moins que ces greffiers-rédacteurs ont des compétences extrêmement étendues. Nous pensons ici dans tout le domaine du droit civil ou à la demande des juges au service desquels ils travaillent; ils font des projets de jugement qui, parfois, portent sur des centaines de milliers de francs. Nous croyons qu'il ne faut pas être naïf, il faut être conscient du fait que dans la très grande majorité des cas, moyennant peut-être quelques corrections à apporter aux projets de jugements, ces projets sont suivis par les juges. Donc, même si, formellement, ces greffiers-rédacteurs n'apparaissent pas, il n'en demeure pas moins qu'ils assument des responsabilités, sans doute tout aussi importantes que celles des procureurs assistants. Nous observons encore en passant – mais là, nous le disons de mémoire car nous ne l'avons pas vérifié –, il nous semble que dans le cadre des révisions qui sont en cours, il est question de faire en sorte qu'à l'avenir, le nom des greffiers-rédacteurs apparaisse sur les jugements pour lesquels ils auront travaillé, ce qui veut dire que si leur nom apparaît, ils auront vraisemblablement la possibilité de les signer, donc nous nous trouverions dans une situation à peu près équivalente. C'est la raison pour laquelle on ne peut pas faire deux catégories, une où on prévoit ou on maintient une assermentation devant les autorités judiciaires, et une autre où cette assermentation interviendrait devant le Grand Conseil. Nous croyons qu'il faut être raisonnable et essayer de faire des choses un peu harmonieuses.

FN
Florian Robert-Nicoud UDC 30 septembre 2014 PV, p. 818 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Tout d'abord, le groupe UDC est quelque peu étonné de recevoir un amendement si tardivement que cela. Certes, dans les délais, mais de manière tardive. La commission législative a travaillé plusieurs semaines sur ce projet et c'est dommage que cette proposition n'ait pas eu lieu à ce moment-là. Sur le fond, le groupe UDC est intéressé par l'idée qui nous est soumise. Cependant, un représentant de la commission législative s'est approché d'un représentant du service juridique et a posé la question suivante: dans un cas où procureurs assistants ou greffiers-rédacteurs prêtent serment, ne va-t-on pas en faire des magistrats? Il a été répondu à cette question par l'affirmative. Nous posons donc la question au groupe socialiste par le biais de notre président du Grand Conseil: est-ce que le groupe socialiste s'est approché du service juridique afin de connaître les tenants et aboutissants de l'amendement qui nous est soumis?

MB
Michel Bise S 30 septembre 2014 PV, p. 818 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Au risque de ne pas nous montrer très modeste, nous ne l'avons pas fait parce que cela ne nous a pas paru utile. Il suffit de lire la législation pour se rendre compte que la modification qui est proposée ne ferait pas de ces procureurs assistants des magistrats. Pour en faire des magistrats, il conviendrait d'apporter toute une série d'amendements à toute une série d'autres lois qui ne sont absolument pas touchées. C'est donc un amendement de portée purement symbolique et il est hors de question, au travers de cet amendement, de faire de ces procureurs assistants des magistrats, ce que le projet de loi ne veut précisément pas de toute manière. Ce n'est en tout cas pas l'objectif qui est recherché et encore une fois, après avoir étudié assez attentivement le sujet, nous arrivons à une conclusion totalement inverse de celle du service juridique. Cela ne devient pas des magistrats, nous en sommes intimement convaincu.

AR
Alain Ribaux Département de la justice, de la sécurité et de la culture 30 septembre 2014 PV, p. 818 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

M. le député Florian Robert-Nicoud nous donne une bonne occasion de rappeler la voie normale d'accès aux services qui sont évidemment à disposition, mais pas en direct. On ne souhaite pas que les choses se passent ainsi. On a déjà pu voir des gens s'emporter dans une discussion ou voir simplement par la manière dont les questions sont posées – évidemment qu'on y répond aussi dans le sens où c'est attendu –, et ensuite, on invoque cela. On pense qu'il est quand même bon de respecter la procédure qui est le passage soit par le chef de département, soit par le secrétariat général ou encore par le bureau du Grand Conseil. Du moment que nous avons la parole, nous vous rendons attentif sur quelque chose parce que c'est législativement intéressant. Quand on fait quelque chose, on pense toujours par comparaison à étendre à d'autres. Là avec les procureurs assistants, on se dit que c'est un peu la même chose, on fait les greffiers-rédacteurs. Alors là, nous vous disons, pourquoi pas les juristes de l'Etat? Eux aussi préparent des décisions extrêmement importantes en aménagement du territoire, dans des domaines extrêmement complexes où le conseiller d'Etat suit un peu ce qui est fait, mais très honnêtement, il doit faire confiance au juriste qui a préparé la décision, un peu comme le juge fait confiance à son greffier-rédacteur. Donc, quand on commence à étendre, c'est tout de suite un peu plus dangereux, parce qu'on devrait finalement étendre à beaucoup d'autres. Sur ce point, le Conseil d'Etat vous laisse évidemment trancher selon votre convenance.

MN
Marc-André Nardin LR 30 septembre 2014 PV, p. 818 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre abstention devient une opposition et s'exprime sous la forme d'un amendement. Nous pouvons rejoindre l'amendement du groupe socialiste à propos des procureurs assistants qui ont un pouvoir décisionnel. M. le député Michel Bise prend comme exemple la future signature du tribunal. C'est une question que nous nous sommes effectivement posée au niveau de la commission législative, parce que jusqu'à présent et aussi étrange que cela puisse paraître, nous ne savions pas qui peut engager un tribunal. C'est quand même rigolo. Il y a des milliers de jugements qui sont rendus dans cette République, mais comme au registre du commerce, on ne sait pas sous quelle signature cela doit être! On vit dans une espèce de République de non-droit quant à la signature des jugements. C'est très rigolo, c'est une petite lacune législative qui se promène. Ceci dit, le greffier-rédacteur qui va signer à côté du juge, c'est une signature qu'il apposera

MB
Michel Bise S 30 septembre 2014 PV, p. 819 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Si cela permet de clarifier et de simplifier le débat, nous sommes prêt à nous rallier à l'amendement proposé par M. le député Marc-André Nardin du groupe libéral-radical. Donc, ne prêteraient serment devant le Grand Conseil que les procureurs assistants, à l'inverse des greffiers-rédacteurs qui continueraient à le faire devant la CAAJ, comme c'est le cas à l'heure actuelle.

PH
Patrick Herrmann PVS 23 février 2016 PV, p. 2614 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous commencerons par remercier les auteurs du rapport qui ont eu le mérite de bien poser le cadre et les enjeux de la problématique de la formation des médecins de façon générale en Suisse, et en particulier dans notre canton. Nous croyons d'ailleurs que le rapport a fini par coûter assez cher à ce propos. Ensuite, une fois n'est pas coutume, nous produirons une réflexion quelque peu caricaturale par rapport à la complexité du sujet. Elle aura l'avantage de fixer de manière claire les plus que doutes qui nous assaillent dans le domaine de la santé et de la formation à la santé. Grossièrement, nous pouvons poser l'addition. Une politique suisse hospitalière catastrophique qui, entre autres, rend les hôpitaux formateurs non concurrentiels. Plus une politique suisse de formation des médecins et de subventions des universités contre-productive. Plus une politique cantonale de santé erratique qui fait plus l'apologie de la vision de la direction d'Hôpital neuchâteloise (HNE) qu'elle n'assure la santé de la population. Le tout est égal à une bonne affaire financière et pédagogique pour l'Université et le canton, mais pas très éthique. Dit autrement, dit découpé à la hache: premièrement, la politique suisse de santé, sous couvert de maîtrise des coûts, incite à la concentration des hôpitaux, favorise surtout cliniques privées et assurances, instaure peu à peu une médecine à deux vitesses, échoue à minimiser les coûts de la santé, fait courir le risque à certaines régions de devenir des déserts médicaux et met un grand nombre de cantons en situation de crise institutionnelle dans la gestion régionale de leurs hôpitaux. Deuxième point: à cela, s'ajoute le fait que la politique fédérale de formation des médecins est incohérente. Notre système produit trop peu de médecins et nous devons aller en recruter un grand nombre à l'étranger, où ils seraient aussi utiles. Les coûts induits pour leur permettre d'apprendre la langue des indigènes que nous sommes et les éventuels problèmes qui peuvent découler de difficultés de communication entre patients du cru et toubibs allophones sont rarement évoqués. De plus, manifestement, les subventions diverses nécessaires à la fabrication d'un médecin swiss made s'avèrent vite insuffisantes à moins de pouvoir utiliser des financements croisés, venus de sources indirectes et plus ou moins cachées. Cette course aux subventions cachées est d'ailleurs devenue un sport national dans notre pays et notre Université utilise cette pratique avec bonheur ici, en synergisant filières scientifiques avec filières de médecine. Pour couronner le tout, au niveau purement cantonal de nos hôpitaux, longtemps cités autrefois pour la qualité de leur formation, c'est la crise! Une partie de nos médecins et professeurs vont chercher leur bonheur dans les cantons voisins et les propos tenus au gré des couloirs d'HNE incitent même parfois nos enfants à éviter de venir y parfaire leur formation. Le non-respect de la loi de 2005 et de la votation de 2013 n'est guère de nature à rassurer et à attirer d'éventuels candidats. Il rend la promesse de ces terres dorées sur tranches sur laquelle HNE se fait actuellement peu fiable. Ce n'est donc pas d'HNE, qui déborde de surcroît des containers déjà posés à Pourtalès, qu'il faut attendre une dynamique positive pour former les médecins dont nous aurons besoin. Pour clore notre réflexion, nous ne pouvons que souscrire aux conclusions de ce rapport. L'Université de Neuchâtel peut se réjouir de pouvoir tabler à la fois sur un petit bénéfice et sur une synergie intéressante qui lui permet aussi de maintenir à flot ses filières scientifiques. Sa marge de manœuvre est d'autant plus étroite que, chaque fin d'année, le Grand Conseil fait peser des menaces budgétaires sur ses plans d'action et est susceptible de l'obliger à improviser des coupes potentiellement aléatoires. Nous pouvons juste constater qu'elle n'a stratégiquement pas d'autre choix que de continuer à mener son frêle esquif comme elle l'a fait jusqu'ici, en négociant peut-être un peu mieux ou un peu plus régulièrement avec les universités partenaires le nombre de rameurs qu'elle peut embarquer et amener chez elle. Quant à savoir si tout cela est juste, équitable ou encore respectueux des jeunes qui rêvent de devenir médecins, des futurs patients que nous sommes, des pays qui forment des médecins pour les voir s'en aller gagner leur vie en francs suisses, nous vous laissons juges.

JM
Jean-Frédéric de Montmollin LR 23 février 2016 PV, p. 2615 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le rapport qui nous est soumis fait suite aux réflexions de la commission Université qui avait pris conscience de la difficulté pour les étudiants en médecine de première année de réussir leur première propédeutique à Neuchâtel et de poursuivre à Lausanne ou à Genève leurs études. Quand nous avons entendu le préopinant, nous avons eu l'impression que nous parlions d'autre chose. Nous avons ici à faire à un véritable numerus clausus, plus sévère pour les Neuchâtelois que pour ceux qui débutent leurs études à Lausanne ou à Genève. Cette situation n'est pas acceptable, surtout en rapport avec la pénurie de médecins suisses. Il convient donc de modifier cette situation, ce qui sera fait par la renégociation des accords entre universités romandes. Par contre, l'idée de créer une formation de Bachelor en médecine à Neuchâtel, idée intéressante en soi, se révèle une fausse bonne idée, car très difficilement réalisable et ne résolvant pas toute la question de la formation clinique amenant au Master, qui est actuellement le véritable goulet d'étranglement dans ces études. Le groupe libéral-radical acceptera donc le rapport présenté.

AW
Aurélie Widmer S 23 février 2016 PV, p. 2615 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Monsieur Baptiste Hurni étant absent aujourd'hui, nous lirons son intervention à sa place. Le rapport à l'appui des deux postulats concernant la première année de médecine à l'Université de Neuchâtel, est complet. Il a été exécuté dans un temps honorable. Même si le traitement de ces postulats devrait être la règle, tel qu'il ressort de l'OGC, il nous semble qu'il faut féliciter le Conseil d'État et les services pour cette attitude constructive. Malheureusement, le contenu du rapport nous satisfait moins. En effet, la première problématique, soit celle qui voit les étudiants neuchâtelois avoir moins de chances de succès pour entrer en deuxième année que leurs homologues ayant suivi la filière de médecine offrant en tout cas un Bachelor complet, reste entière. Certes, avec une bonne collaboration avec les universités partenaires, le problème peut être jugulé, mais il faut garder à l'esprit que, dans cette problématique, celui qui n'offre qu'une année de formation ne tient pas le couteau par le manche. Si nos partenaires se voient surchargés par des inscriptions en nombre, ils n'offriront pas assez de place aux Neuchâtelois qui seront dès lors immanquablement sous le coup d'un numerus clausus. Cet état de fait porte indiscutablement atteinte à l'attractivité de l'Université de Neuchâtel en médecine. Tout au plus, nous suggérons au Conseil d'État de tenter de conclure un accord de collaboration, où les Neuchâtelois auraient exactement le même examen que leurs homologues et où seuls les résultats comptent, sans tenir compte du nombre qui réussissent. Bref, il faudrait convenir d'un Bachelor commun avec une autre université ou alors proposer son propre Bachelor. C'est la seule manière d'assurer une égalité des chances rationnelle. Concernant l'étude de faisabilité d'un Bachelor de médecine complet à Neuchâtel, le rapport nous déçoit au plus haut point. En effet, bien qu'il soit relaté que les chiffres manquent, il assène que la formation complète coûterait presque 25 millions de francs au canton de Neuchâtel. Étrange, quand nous lisons dans le même rapport que la première année rapporte de l'argent. Plus compréhensible, si nous constatons que pour établir le coût de la première année, nous tenons compte de l'ensemble des synergies possibles dans la faculté des sciences, alors que pour évaluer celui des deuxième et troisième années, nous prenons uniquement en compte les projections les plus pessimistes, sans tenir compte d'aucune collaboration et en considérant que nous devrions partir de zéro. Le rapport est franchement tendancieux, si nous considérons le coût réel de ces trois années pour le canton de Fribourg, beaucoup plus faible que celui énoncé dans le rapport, alors que cette université a servi de modèle pour l'ensemble de l'étude. Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe de travail a retenu les dépenses les plus élevées possibles, les rentrées les plus basses possibles pour évaluer la faisabilité des deuxième et troisième années de médecine, alors qu'il a fait l'inverse pour la première année. C'est ce qu'il convient de nommer comme un parti pris, qui nous attriste infiniment puisqu'il fait fi de la pénurie de médecins en Suisse, en évacuant la question sous la problématique des coûts, sans même pousser la réflexion sur l'attractivité d'HNE. Là encore, nous nous bornons à dire que, dans l'organisation actuelle, l'implantation des deuxième et troisième années de médecine serait impossible et qu'il serait difficile de recruter de nouveaux médecins. Mais posez la question à n'importe quel étudiant en médecine, à n'importe quel jeune praticien, avoir un Bachelor en médecine rendrait l'HNE beaucoup plus attractif et cette filière ne serait pas un problème mais une partie de la solution. Bref, parti d'a priori défavorables, le rapport que nous traitons ne pouvait être qu'un plaidoyer partial et partiel sur une idée qui, nous le répétons, fait sens, à l'heure où la Suisse manque de médecins. L'HNE peine à recruter et la faculté des sciences va avoir besoin d'une nouvelle direction avec le départ de la microtechnique. En revanche, le postulat étant une demande d'étude et non pas une demande d'étude allant dans le sens des postulants, le groupe socialiste accepterait le rapport en promettant de déposer soit une motion soit une modification de loi très prochainement.

MM
Mauro Moruzzi VL 23 février 2016 PV, p. 2616 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert'Libéral a pris connaissance des deux rapports du Conseil d'État concernant les études en médecine. Les réponses que le Conseil d'État donne à ces deux postulats n'appellent de notre point de vue pas de longs commentaires, à moins de vouloir ouvrir ici le débat épineux de la formation en médecine en Suisse, ce que, pour notre part, nous préférerions éviter, ce que tout le monde n'a pas fait tout à l'heure. Nous aimerions à ce propos relever aussi le fait qu'une certaine manière de présenter les choses nous conduirait presque à penser que la Suisse est un désert catastrophé en termes de prestations dans le domaine de la santé. Vision que nous sommes, pour notre part, assez loin de partager, quand bien même il y a des problèmes évidents au niveau de la formation des médecins. Concernant le postulat 14.146, Meilleures chances d'accès à la deuxième année de médecine pour les étudiants neuchâtelois, l'étude commanditée par le Conseil d'État confirme que le taux de réussite des étudiants de notre université à la fin de leur première année est inférieur d'environ 10% à celui des étudiants de médecine de l'Université de Lausanne et de l'Université de Genève. La raison de cet écart serait à rechercher, non pas dans la qualité moindre de la formation dispensée à Neuchâtel, mais simplement dans le fait que l'augmentation des places d'étude qui a eu lieu dès 2010 aux universités précitées n'a bénéficié qu'aux étudiants lausannois et genevois, le nombre de places réservées aux étudiants issus de l'Université de Neuchâtel n'ayant, pour sa part, pas augmenté. La discussion pour remédier à cet état de fait étant en cours, il ne reste qu'à espérer la voir aboutir dans les meilleurs délais. Le postulat 14.147, Etude d'un Bachelor en médecine, du parti socialiste, qui avait été amendé en son temps par le groupe Vert'Libéral, demandait quant à lui que soient étudiées les différentes variantes quant aux études de médecine à l'Université de Neuchâtel, à savoir: soit le maintien du statu quo, soit la possibilité de n'effectuer que la première année du Bachelor à Neuchâtel, soit au contraire, l'extension de l'offre aux deuxième et troisième années de Bachelor. Enfin, là, nous devons faire un petit correctif, la première variante, c'était la suppression pure et simple de l'offre de médecine à Neuchâtel. Il ne fallait pas être un grand devin pour imaginer quelle serait la réponse du Conseil d'État, puisqu'elle avait pratiquement déjà été donnée lors du débat autour de l'adoption du postulat lui-même. Compte tenu du contexte actuel peu propice, tant du point de vue des finances cantonales que des incertitudes qui existent autour du cadre légal et des perspectives à moyen terme de l'Université, il est urgent de ne pas se lancer dans des projets d'envergure sans avoir les moyens de ses ambitions. À l'inverse, supprimer une offre de formation en médecine alors que nous cherchons à augmenter le nombre de diplômés suisses dans le domaine, lancerait un signal pour le moins curieux au niveau national. La suppression de la première année de médecine équivaudrait par ailleurs à un véritable sabordage de certaines disciplines indispensables à une faculté des sciences neuchâteloises, telles que la physique, la biologie ou la chimie. En conclusion, le groupe Vert'Libéral se ralliera donc aux conclusions du Conseil d'État qui propose de maintenir le statu quo et acceptera le classement des deux postulats.

YM
Yann Mesot UDC 23 février 2016 PV, p. 2617 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre groupe a pris connaissance avec intérêt de ce document très complet. Néanmoins, et d'après les chiffres et arguments avancés dans ledit rapport, nous suivrons la position du Conseil d'État et accepterons le classement de ces deux postulats pour les raisons suivantes. Concernant le postulat 14.146, Meilleures chances d'accès à la deuxième année de médecine pour les étudiants neuchâtelois, nous y lisons que la qualité de formation dispensée n'est pas remise en doute et est même considérée comme excellente. Il est également mentionné que le taux de réussite plus bas que dans les cantons voisins est essentiellement lié au nombre de places disponibles en deuxième année. Fort de ces constatations, notre groupe ne peut qu'encourager le Conseil d'État à renégocier à la hausse le nombre de places, comme cela se fait actuellement. Pour aller plus loin et en reprenant le contenu du présent rapport, nous ne pouvons qu'encourager nos autorités à renégocier un accord ne portant pas sur le nombre de places défini, mais fixé en fonction du taux de réussite des années précédentes. Concernant le deuxième postulat 14.147, Etude d'un Bachelor en médecine, notre groupe estime qu'il est important de maintenir une première année de médecine au sein de notre Université pour les mêmes raisons que celles citées dans ce document, c'est-à-dire afin d'améliorer ou de ne pas péjorer le cursus en pharmacie. Nous apprenons que les frais spécifiques de cette première année de médecine ne sont pas exorbitants et que les subventions reçues permettent également de financer la recherche au sein de la faculté des sciences, ce qui conforte notre groupe dans sa décision. Il est important de relever que, selon les auteurs, la suppression de cette première année générerait même des frais supplémentaires. La recherche, l'innovation ainsi que le fait d'offrir une formation de qualité nous importent grandement. Concernant la création d'une deuxième ainsi que d'une troisième année proposée dans ce postulat, nous estimons, à l'instar du Conseil d'État, que ce n'est que repousser le goulet d'étranglement à la fin des trois ans de Bachelor, tout en engageant des fonds importants. Les frais annuels de fonctionnement de 14 à 20 millions de francs ainsi que les différents problèmes de personnel nous poussent à privilégier une renégociation des accords avec le canton de Vaud ainsi que celui de Genève, comme annoncé précédemment. Vous l'aurez compris, le groupe UDC soutiendra le Conseil d'État et votera le classement de ces postulats. Nous remercions les auteurs de ce document pour sa qualité et encourageons le Conseil d'État à poursuivre, voire améliorer si possible la coopération avec nos voisins sur ce dossier.

MH
Monika Maire-Hefti Département de l’éducation et de la famille 23 février 2016 PV, p. 2617 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Effectivement, vous acceptez, pour une grande partie, le classement de ces postulats. Il y a juste le groupe PopVertsSol qui ne s'est pas prononcé, mais nous prenons acte que le député Patrick Herrmann a utilisé la tribune pour plutôt nous faire l'image d'un monde idéal qu'il souhaiterait dans la santé. C'est vrai que, parfois, c'est aussi bien de pouvoir utiliser la tribune pour nous faire l'image d'un monde idéal. Néanmoins, malgré le monde idéal qui n'existe pas, nous croyons quand même que nous pouvons dire qu'à Neuchâtel, nous essayons du moins de faire avec les finances qui sont les nôtres et de pouvoir offrir une formation attractive aussi pour les médecins. Aujourd'hui, force est de constater, effectivement, que nous avons repris les négociations avec les Universités de Genève et de Lausanne pour pouvoir effectivement aussi profiter de l'offre de places plus grande que celle dont peuvent profiter les étudiants qui étudient sur Genève ou sur Lausanne. Et aujourd'hui, nous pouvons déjà dire que, sur Lausanne, nous avons une augmentation des places qui a déjà pu être négociée avec l'Université. Nous pouvons arriver à 22 places, ce qui est quand même remarquable par les temps qui courent, et nous pouvons aussi espérer arriver au même résultat avec Genève, où les négociations sont encore aujourd'hui en train de se faire, avec une espérance d'arriver à une trentaine de places que nous pourrons offrir aux étudiants neuchâtelois qui continuent leur cursus en deuxième année de médecine. Nous croyons qu'à peu près tous les groupes l'ont soulevé, c'est que nous sommes aujourd'hui en train de discuter un plan d'assainissement pour les finances cantonales. Donc, effectivement, nous devons utiliser les moyens qui sont à notre disposition d'une manière judicieuse, et la plus judicieuse est celle de pouvoir négocier avec nos partenaires pour offrir, sur Neuchâtel, un cursus de médecine uniquement sur la première année, ce qui nous permet aussi, évidemment, d'en tirer quelques bénéfices, notamment, vous l'avez dit, pour la faculté et les instituts de biologie, chimie et physique, qui nous permettent effectivement d'augmenter leur attractivité et leur stabilité. Nous pensons que, là, il y a vraiment un des facteurs qui est un facteur important pour nous. Il y a évidemment aussi le facteur financier qui entre en ligne de compte. Nous pensons qu'aujourd'hui, nous devons aussi avoir cette réalité-là en ligne de mire. Nous ne pouvons pas, sans autre, augmenter le budget de l'Université, même si c'est moindre. Madame Aurélie Widmer, vous contestez les chiffres, mais même si c'est moins que le coût qui nous est transmis par l'Université de Fribourg – coût qui s'appuie effectivement sur la réalité de Fribourg –, mais pourquoi sur Neuchâtel, cela coûterait-il plus cher? C'est précisément pour une cause toute banale, c'est que nous devrions arriver à un même effectif que sur Fribourg pour que nous puissions tabler sur les mêmes coûts. Donc, nous avons une université qui est plus petite, de plus petite taille (peut-être que c'est la taille idéale), mais néanmoins nous pouvons compter sur moins d'étudiants, vu que les études de médecine sont aussi régulées au niveau suisse. Monsieur Patrick Herrmann, vous faites aussi allusion à des efforts insatisfaisants, même de la part de la Confédération. Quand même, juste vous dire que la Confédération investira 100 millions de francs dans les années à venir pour les études de médecine, et notamment pour former plus de médecins. Effectivement que cette pénurie est constatée aujourd'hui. Mais, par contre, nous devons aussi, si vous avez suivi l'actualité de ces derniers jours, admettre que les professions de la santé sont en pleine mutation et qu'il y a peut-être, là aussi, une piste à explorer, notamment avec des équipes pluridisciplinaires et notamment en travaillant sur un binôme complémentaire entre infirmiers-infirmières et médecins dans notre pays et dans notre canton. Mais nous croyons que la plus grande majorité d'entre vous acceptent le classement, et nous vous en remercions.