Le Conseil d'Etat s'oppose à ce postulat, tout simplement parce qu'il ne sera légalement pas en mesure de lui donner suite. En effet, il faut savoir que le système genevois qui est pris en référence a été invalidé par un arrêt du Tribunal fédéral qui dit "qu'on ne peut pas faire dépendre le montant de l'argent de poche d'un niveau de dépense ou d'un comportement des gens" respectivement que le niveau de fortune est déjà pris en compte dans le calcul du droit aux prestations complémentaires et que par conséquent le fait de savoir si quelqu'un thésaurise ou pas l'argent de poche disons, le montant reconnu pour les dépenses personnelles qui lui est attribué, et bien, ce serait prendre en compte une deuxième fois la fortune respectivement différencier la nature, différencier la prestation en fonction de la nature de cette fortune, donc le Tribunal fédéral a, en 2012, invalidé le système genevois, il fait l'objet d'une modification législative en ce moment. Donc, aussi bien les variantes telles que celles du canton de Genève que les variantes qui consisteraient à dire dès qu'on atteint un plafond de thésaurisation ou encore les variantes qui disent en fonction du niveau de la dépense de la personne, tout ça on ne peut légalement pas le faire. Après, il y a encore un autre problème qu'il faut prendre en compte par rapport à ce type de questions-là et nous nous sommes posés ces questions, car nous n'étions pas conscients, nous vous l'avouons, de cette jurisprudence récente, quand même relativement récente au moment des discussions au sein du Conseil d'Etat et du département évidemment nous nous sommes posés ce type de questions, est-ce qu'il n'y a pas une solution pour moduler et nous nous sommes rendus compte aussi de la difficulté technique que cela posait respectivement de l'importance des coûts à engager pour le contrôle administratif et le fait de différencier les montants versés d'une personne à l'autre, alors qu'en fait nous parlions quand même au niveau de restrictions d'une enveloppe que vous avez en l'occurrence refusé de réduire de 280.000 francs de réductions. Nous trouvions dommage de réduire de 280.000 francs le niveau des prestations pour ensuite engager 150.000 à 200.000 francs en changement de logiciel informatique et en personnel supplémentaire pour traiter la différenciation donc il y avait à la fois des arguments pratiques et sur la base du postulat nous avons analysé la possibilité juridique et puis nous nous sommes rendus compte que ce n'était de toute façon pas quelque chose d'envisageable au plan légal.
Transcription des débats
Nous remercions le Conseil d'Etat pour sa réponse qui, il faut bien le dire, est assez convaincante. Le postulat ayant été déposé à la base par notre groupe, mous pouvons par contre que regretter que le Conseil d'Etat vienne maintenant devant le plénum nous expliquer que la méthodologie n'est pas légale sachant qu'il en a été discuté largement en commission financière et que cela ne nous a jamais été dit et que hier encore nous avons discuté en commission financière des aspects des amendements et des aspects du budget, nous pensons que hier cet élément aurait pu nous être communiqué. Notre Conseil d'Etat est prompt à relever lorsqu'un projet de loi retiré en commission financière est redéposé par une individualité trouvant la même une incohérence dans le fonctionnement du Grand Conseil, nous nous permettons de penser que le Conseil d'Etat applique les mêmes méthodes.
Notre groupe était fort partagé sur ce postulat, maintenant après avoir entendu évidemment les arguments du Conseil d'Etat, notre groupe refusera ce postulat.
Déjà en séance de commission nous avions relevé qu'il était un peu spécial de pénaliser ceux qui mettent de l'argent de côté par rapport à ceux qui dépensent, mais maintenant en plus de ce que vient de nous être dit que cela ne serait pas légal, nous ne voyons absolument pas comment nous pourrions voter pour quelque chose qui n'est pas légal en tant que député, donc nous nous opposerons.
Au sein de la commission des finances, il avait été également relevé la difficulté qu'il y aurait à faire un véritable contrôle et que cela demanderait aussi d'engager des ressources pour faire ce travail qui pour finir coûterait peut-être plus cher que le problème de l'argent de poche de nos seniors en lui-même. C'est vrai que les remarques qui ont été établis par le député Baptiste Hurni sont exactement celles que nous voulions faire au départ, il est assez regrettable que lors des discussions ce point de légalité n'aie pas été abordé par le Conseil d'Etat et particulièrement hier matin où il était assurément en possession de ces informations.
A l'écoute du Conseil d'Etat, soit le Conseil d'Etat a besoin d'un postulat parce qu'il fait part, et puis nous n'avons pas l'impression que cela soit ce que voudrait M. Jean-Nathanaël Karakash, ou bien soit alors le gouvernement fait un amendement à ce postulat et nous allons dans la direction M. Jean-Nathanaël Karakash. Nous en tant que président de la commission des finances, nous proposons aux autres commissaires de cette commission que cette commission retire cet amendement et que s'il y a lieu de représenter quelque chose d'autre que la sous-commission du département de M. Jean-Nathanaël Karakash fasse des propositions à cette commission. C'est la proposition que nous faisons ici Monsieur, en plénum et que si il y a d'autres membres de cette commission qui veulent se manifester et qui iraient à l'encontre de ce que nous proposons et bien qu'ils le fassent.
Personnellement cette proposition de la commission nous choque profondément. Nous pouvons peut-être discuter de la hauteur de ces prestations pour dépenses personnelles, mais ce qu'ensuite la personne en fait cela ne regarde qu'elle. Cette proposition, nous trouvons, ne respecte tout simplement pas l'intégrité de la personne, et nous trouvons cela extrêmement choquant. Demain, on interdira peut-être qu'elle s'achète du chocolat avec ou des cigarettes, alors discutons peut-être de la hauteur de la somme, si c'est cela qui vous dérange. Mais ce que la personne en fait ne regarde strictement que cette personne-là.
Nous nous opposons à la proposition de la commission.