Nous serons relativement bref, ayant déjà développé le fond de ce postulat dans l'intervention sur le budget. Le groupe socialiste part du constat qu'aujourd'hui le taux de recapitalisation que nous avons voté, qui est donc supérieur aux exigences de capitalisation de la loi fédérale qui elle-même est l'une des plus exigeante qui existe au monde en matière de capitalisation de caisses de pension publiques, n'est pas réaliste pour notre canton, non seulement cela met l'Etat dans une situation extrêmement délicate au moment de boucler son budget, mais aussi toutes les autres institutions affiliées à la caisse de pension. Alors mettre sous pression pour avoir un résultat important, cohérant et qui nous permet d'aller de l'avant, cela pourrait encore être quelque chose que l'on accepte, mais cela n'est pas ce que nous remarquons, nous remarquons aujourd'hui que ces institutions soit doivent couper des prestations soit doivent emprunter des capitaux pour les donner à la Caisse de pensions qui, elle-même, les replace sur le marché des capitaux, cela nous semble assez incohérent. Et puis, le dernier élément est quand même de dire que le chemin de croissance que nous impose le droit fédéral, celui-ci est déjà très important pour la Caisse de pensions de Neuchâtel, nécessiterait déjà des efforts extrêmement étendus. Pour toutes ces raisons, ce que nous demandons aujourd'hui à cet hémicycle et au Conseil d'Etat, ce n'est pas de dire que nous avons fait du mauvais travail il y a une année et demie, c'est de dire peut-être qu'il y a une année et demie nous avons été trop ambitieux, nous n'avons pas pris correctement la mesure des conséquences de ce que nous votions, pressés que nous étions par le début de la législature et le couperet fédéral. Pour toutes ces raisons, nous vous invitons donc, à la prochaine session, à accepter ce postulat.
Transcription des débats
Le groupe UDC n'a pas eu peur, en juin 2013, de se poser les bonnes questions concernant la recapitalisation de notre Caisse de pension de la fonction publique. Il a affirmé haut et fort que la seule issue possible et réaliste, donc financièrement tenable, se trouvait dans le passage à la primauté de cotisations. Etant donné le fossé de sous-couverture existant à Prévoyance.ne, un chemin de croissance très exigeant s'avérait incontournable. La question qui est abordée dans le cadre de ce postulat sur les contraintes liées à la rudesse de ce chemin de croissance ne peut que provenir d'une gauche opposée à la primauté de cotisations et donc attachée à conserver à la fonction publique certains privilèges. Elle ne peut évidemment que satisfaire un gouvernement en recherche permanente d'économies. Mais surseoir à cette recapitalisation forcée, c'est faire en sorte qu'en 2039, la somme nécessaire pour atteindre une capitalisation de 100% sera telle qu'elle en deviendra tout simplement irréalisable. Rediscuter le chemin de croissance, c'est faire en sorte qu'on ne puisse jamais sortir de la primauté de prestations. Ne vous trompez donc pas sur les termes de ce postulat car ils sont pernicieux. Venir prétendre devant ce plénum qu'il pourrait y avoir des alternatives à ce chemin de croissance qui menaceraient les prestations fondamentales pour la population, c'est exprimer des contre-vérités édifiantes, car fausses, et c'est le dire en brandissant un épouvantail. Nous ne sommes pas des moineaux, nous ne nous laisserons pas apeurer par un stratagème aussi grossier. Le groupe UDC refusera énergiquement ce postulat.
Le postulat du groupe socialiste mérite les considérations suivantes: A titre préliminaire, le groupe libéral-radical constate que le postulat comporte deux paragraphes bien distincts, à savoir celui du chemin de croissance en premier lieu, 1er paragraphe du postulat, et celui du saut – pourrait-on le qualifier – de 2039. Tout d'abord en ce qui concerne le 1er paragraphe, celui-ci pose la question, comme l'a déjà relevé M. Hughes Chantraine, implicite de la primauté des prestations et de la primauté des cotisations. Effectivement, selon la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP), titre 2 "Financement des institutions de prévoyance de corporation de droit public en capitalisation partielle", donc structure actuelle de Prévoyance.ne, le taux de couverture des engagements totaux pris envers les rentiers et les assurés actifs doit être d'au moins 80% en 2050 (voir article 72, alinéa 1, lettre c). Selon les dispositions transitoires dans la modification du 10 décembre 2010, ce taux doit être de 60% au 1er janvier 2020 et de 75% au 1er janvier 2030. A l'heure actuelle, il est vraisemblable que le taux de couverture, malgré le "bouillon" pris par la bourse depuis l'abandon du taux plancher du franc suisse par rapport à l'euro, est vraisemblablement de 60%. Si on lit le postulat entre les lignes et les conséquences qu'il l'implique, on doit donc en conclure que le taux de 80% devrait suffire, ce que proposait d'ailleurs le Conseil d'Etat dans son rapport du 23 janvier 2013. Toutefois, il est à relever que ce taux de 80% ne permet pas le passage de la primauté des prestations à celle de la primauté des cotisations au sens de l'article 72, lettre f, alinéa 1, LPP, qui exige que les engagements de la caisse soient totalement couverts. Il se pose ainsi un choix: soit l'on maintient un taux de couverture inférieur à 100%, il n'existe à ce moment-là pas de passage à la primauté des cotisations; soit l'on arrive à un taux de 100% et le passage à la primauté des cotisations est possible. Comme vous le savez et dès 2008, lors du premier rapport concernant la loi portant modification de la loi instituant une Caisse de pensions unique pour la fonction publique du canton de Neuchâtel (LCPFPub), le groupe libéral-radical a toujours désiré que le passage à la primauté des cotisations soit inscrit dans la loi. Celle résultant des travaux de la 1ère commission Prévoyance.ne en 2008 avait fixé un but précis, passage à la primauté des cotisations. La 2e commission a fixé en 2013 le passage à la primauté des cotisations au 1er janvier 2039, avec un saut de 80 à 100%. Le groupe libéral-radical, lors de la 2e révision de la loi en 2013, avant que celle-ci n'ait été adoptée avec ce fameux saut, s'était opposé au plan du Conseil d'Etat qui prévoyait un maintien de la primauté des prestations et une couverture à 80% jusqu'en 2050 et seulement en 2050. Le postulat du groupe socialiste revient donc, si on l'interprète littéralement, à signifier que l'on s'en tient uniquement à l'exigence fédérale. Même si le groupe libéral-radical admet que l'effort demandé est supérieur à l'exigence fédérale et comprend que cet effort engendre des conséquences pénibles, le passage à la primauté des cotisations est pour lui une des pierres angulaires de la loi actuelle. En aucun cas, le groupe libéral-radical n'acceptera que ce principe ne soit remis en cause. Vouloir ainsi se limiter au taux de couverture LPP fédéral est, de l'avis du groupe libéral-radical un mauvais signe et risque de déboucher sur un débat stérile, à savoir celui d'un éventuel retour à la primauté des prestations sans possibilité de passer à la primauté des cotisations. Le premier paragraphe cite encore "garantie les obligations à long terme". Cette question est mal posée. En effet, de deux choses l'une, soit le système est en primauté des cotisations – il faut entendre et c'est comme cela que le groupe libéral-radical l'a entendu, garantie des obligations à long terme – c'est la garantie des obligations de la caisse vis-à-vis de ses assurés, soit le système est en primauté des cotisations. A ce moment-là, la question de la garantie des obligations de Prévoyance.ne vis-à-vis de ses assurés actuels et futurs ne se pose pas, puisque ce n'est que la fortune portée au bilan de la caisse qui garantit les obligations. En primauté de cotisations donc, il n'existe de garantie d'obligation légale. Soit nous nous trouvons dans le système de la primauté des prestations; en ce cas-là, la garantie de l'Etat est fondamentale. On peut ainsi dire que les comptes de l'Etat se confondent avec ceux de la caisse. Dans le cas de la primauté des prestations, l'Etat étant pérenne, la question semble ainsi dénuée d'intérêt. Il convient toutefois de souligner que la garantie de l'Etat pourrait devoir, un jour, nous amener – si les revenus et la fortune de Prévoyance.ne ne sont pas suffisants pour servir les rentes aux pensionnés – de porter au budget courant régulier annuel de l'Etat des sommes pour payer lesdites pensions. Nous vous posons la question, Mesdames et Messieurs, cela serait-il compris par la population? Le groupe libéral-radical vous en laisse juge et c'est bien pour cela que notre parti à toujours plaidé pour le passage de la primauté à la primauté des cotisations, ce système qui permet à long terme d'équilibrer les Caisses de pension, puisque les rentes versées seront toujours tributaires et seulement tributaires des résultats de la caisse. Lettre c, 1er paragraphe, enfin, chemin de croissance, à distinguer du saut. Nous nous sommes replongés dans les documents de la précédente commission et spécialement les rapports établis par l'actuaire-conseil Aon Hewitt à l'attention de la commission. Nous avons donc repris le document "Variante de recapitalisation" du 26 avril 2013 qui avait été délivré à la commission et nous avons pu constater qu'effectivement, au 31 décembre 2039, le taux de couverture en fonction de la variante 1 CADM est de 80%. Selon renseignements pris de bonne source, c'est-à-dire auprès de M. Olivier Santschi, nous avons eu la confirmation qu'auprès de l'Autorité de surveillance LPP et des fondations de suisse occidentale (ASSO), c'est bien ce plan de recapitalisation qui a été approuvé. Or, nous nous permettons de souligner que, lors des discussions au sein de la 2e discussion de Prévoyance.ne, aucune modification n'a été apportée au chemin de croissance tel que l'avait proposé le Conseil d'Etat. La proposition de la commission et du Conseil d'Etat n'a pas été modifiée lors des délibérations du Grand Conseil. Vouloir, comme l'indique le postulat socialiste, "adoucir le chemin de croissance" n'est pas une bonne expression, du moins si le groupe socialiste entend que, par exemple, les cotisations doivent être diminuées, cela n'est pas admissible. Des précisions doivent être apportées concernant ces termes "adoucir le chemin de croissance". 2e paragraphe, décote de l'Etat de Neuchâtel sur le plan financier. Le 2e paragraphe du postulat, à savoir la question de la décote de l'Etat de Neuchâtel sur le plan du marché des emprunts, à savoir le fait que l'Etat de Neuchâtel, se trouvant dans un état d'endettement plus prononcé que celui révélé par les comptes, puisqu'on procède à une consolidation des comptes de l'Etat avec ceux des institutions apparentées et en conséquence devrait emprunter à un taux plus fort sur le marché des capitaux, nous amène au commentaire suivant: A titre préliminaire, le groupe libéral-radical, se basant sur le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'appui d'un projet de loi sur les finances de l'Etat et des communes (LFinEC) du 28 août 2013, souligne que l'engagement de l'Etat auprès de Prévoyance.ne ne devrait normalement pas être porté au passif du bilan de l'Etat, ne dégradant ainsi pas sa cote (voir la page 62, dernier paragraphe du rapport 13.039). Selon le même rapport, il n'en va pas de même à propos des autres organismes de droit public ou de droit privé cités à la même page sous lettre c, chiffre 1, à savoir Université, Hôpital neuchâtelois (HNe), Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP), etc. Il s'agira donc d'établir tout d'abord une ligne de démarcation pour savoir lesquels de ces organismes devront être pris en compte dans le bilan consolidé de l'Etat. On peut aussi en dire de même concernant les collectivités publiques locales et les fondations qui s'y rattachent. Ainsi, que l'on s'imagine le saut en 2039 en provisionnant les sommes nécessaires dans la comptabilité des fondations de droit privé ou en incluant la totalité de la somme due au niveau du bilan de l'Etat de Neuchâtel ne change rien. Seule la dette globale est signifiante, sous réserve de ce qui a été dit ci-dessus à propos de Prévoyance.ne. La situation est donc assez complexe et l'on ne peut pas dire abruptement que le saut de 2039 va engendrer une décote de l'Etat au niveau du marché des capitaux. En conclusion, le groupe libéral-radical est plus que dubitatif concernant le postulat du groupe socialiste. Toutefois, le groupe libéral-radical souligne que, postérieurement à l'adoption de la loi neuchâteloise, le canton du Jura a lui-même adopté sa propre loi concernant l'assainissement de sa Caisse de pension. Le canton de Jura, sans recapitaliser immédiatement l'intégralité de sa Caisse de pension, est passé néanmoins et de façon définitive au système de la primauté des cotisations en 2014. M. Charles Juillard, conseiller d'Etat jurassien, nous avait parlé de cette solution jurassienne lors d'une des séances de l'ASSO. Il existe donc peut-être une ouverture de ce côté-là, ouverture qui mériterait d'être étudiée. D'ailleurs, l'actuaire-conseil qui a préparé le plan pour l'Etat du Jura est exactement le même que pour celui de l'Etat de Neuchâtel, ce qui devrait faciliter les choses et éviter peut-être des trop grands frais d'experts. Le groupe libéral-radical, en conclusion, ne peut donc que refuser ce postulat. Si par hasard il venait à être accepté, alors le débat devrait être repris sur bien d'autres points qui jusqu'à présent n'ont plus fait l'objet de litige. Le groupe libéral-radical souligne en effet qu'aucune des prépositions faites par le Conseil d'Etat sous le chapitre 5 "Prestations de la caisse" dans la loi de 2013 n'a fait l'objet de modification lors des débats du Grand Conseil de 2013. Il ne fait pas de doute que le débat serait repris à nouveau concernant ces dispositions si l'équilibre trouvé en 2013 était mis à mal.
Nous avons examiné avec beaucoup d'intérêt ce postulat socialiste qui fait écho aux nombreuses voix qui considèrent comme contraignantes les décisions prises, voilà bientôt deux ans, par notre parlement. Et c'est vrai, faire peser des dizaines de millions sur les institutions affiliées, sur les communes et sur l'Etat, c'est beaucoup, c'est exigeant et c'est probablement très ambitieux. Nous avons donc tenté de réévaluer la situation à la lumière de ces inquiétantes considérations, non pas uniquement sous l'angle politique comme l'intervention de notre préopinant M. Marc-André Nardin, mais sous un angle financier. Que s'est-il donc produit entre juin 2013 et janvier 2015 qui puisse justifier – pour reprendre les termes des postulants – un adoucissement du plan de recapitalisation voté à une très large majorité du Grand Conseil? L'examen des revenus de l'Etat pour les exercices 2012 et 2013 nous rappelle que la situation ne s'est pas péjorée, bien au contraire. En deux ans, les recettes fiscales du canton ont augmenté de 100 millions de francs. C'est bien davantage que les remboursements annuels d'environ 50 millions de francs, en référence au premier remboursement qui s'étale jusqu'en 2019, décidé pour Prévoyance.ne. Quant à la crainte de voir la cote de l'Etat se détériorer en raison des sommes importantes à verser ces prochaines années, nous aimerions rappeler que c'est l'appréciation du risque de solvabilité financière par l'attribution d'une note correspondant aux perspectives de remboursement de ces engagements envers ses créanciers qui détermine le rating d'un Etat, d'où l'importance de recapitaliser notre Caisse de pension dans les meilleurs délais. Et rappeler aussi qu'une sous-couverture, c'est pire qu'une dette. C'est une dette envers les assurés à un moment donné et sans que cela fasse partie du budget des années futures et cette situation concerne pas moins de 17.000 employés de la fonction publique. Le groupe Vert'Libéral appelle donc à rejeter ce postulat.
Sans reprendre les propos qui étaient les nôtres à la dernière session sur ce postulat quand nous l'avons défendu, nous tenons tout de même à mettre en lumière quelques éléments qui nous apparaissent importants. Nous l'avons dit, nous le répétons, la législation fédérale suisse est stricte, elle est très stricte, elle est même, d'après nos connaissances, l'une des plus strictes au monde en matière de capitalisation. Disons qu'en tout cas, dans les systèmes qui peuvent être comparables aux nôtres, le système du 2e pilier n'étant pas forcément courant partout. A titre d'exemple, deux pays comme l'Allemagne et l'Autriche voient aujourd'hui des législations beaucoup plus souples sur la capitalisation et ce ne sont pas deux états qui ont la réputation d'être particulièrement peu attentifs aux affaires financières. Cette législation fédérale extrêmement stricte, nous proposons ni plus ni moins de la respecter. Le Grand Conseil neuchâtelois, le couteau sous la gorge, a voulu faire mieux que tout le monde, aller plus loin que cette législation fédérale. S'il avait eu les moyens de le faire, si cela n'avait pas créé des dégâts terribles, nous aurions dit "bravo". Mais aujourd'hui, force est de constater, après une année et demie, que nous mettons sous une pression insupportable non seulement l'Etat, mais les très nombreuses institutions, fondations et associations affiliées à la Caisse de pension. Nous aimerions dire au sujet du chemin de croissance que nous ne partageons pas l'idée que d'adoucir le chemin de croissance ne permet d'atteindre 100% de capitalisation. En effet, on peut rallonger dans la durée et maintenir le même objectif de 100%. Le groupe socialiste a déposé ce postulat parce qu'il refuse aujourd'hui de continuer de détruire des prestations absolument nécessaires pour la population pour être meilleur que les autres dans un domaine aussi imprévisible comme la semaine passée nous l'a démontré. Toutes les institutions affiliées souffrent. Et que font-elles? Que peuvent-elles faire? Certaines peuvent se réformer, faire des économies et payer la Caisse de pension, c'est la situation la plus agréable. Mais vous le savez bien, la plupart de ces six institutions ne peuvent pas réformer rapidement des structures qui sont généralement déjà extrêmement efficientes et que font-elles? Elles empruntent. Réfléchissez au ridicule de la situation. Des instituions empruntent sur le marché financier pour donner à une Caisse de pension qui replace sur des marchés financiers, c'est-à-dire que les premières institutions doivent des intérêts pour que la deuxième institution gagne encore plus dessus. C'est une logique économique qui nous apparait complètement fausse. L'autre solution est d'emprunter à la caisse elle-même, et là nous tombons dans le plus ubuesque. Imaginez que pour recapitaliser une Caisse de pension, les institutions empruntent à cette même Caisse de pension, au taux technique de la Caisse de pension qui est bien au-dessus du taux du marché. Cela a pour conséquence simplement que les institutions qui ne peuvent pas emprunter sur le marché financier habituel doivent emprunter à la Caisse de pension et payer un taux d'intérêt absolument plus élevé que celui qu'on trouve actuellement. Enfin, nous aimerions dire que ce débat sempiternel entre la primauté des prestations et la primauté des cotisations nous agace parce qu'il nous parait être purement et uniquement dogmatique. Lorsque nous avons voté les différents projets sur la Caisse de pension, nous avons vu, chiffres à l'appui, situation à l'appui, que la différence entre la primauté des cotisations et la primauté des prestations que nous proposons n'est pas immensément différente. Nous aimerions dire, pour ceux dans cette salle qui pensent que la primauté des prestations est une sorte de lubie communiste, que ce n'est pas le cas, que des entreprises sérieuses et importantes utilisent encore dans leur Caisse de pension la primauté des prestations, preuve que c'est un modèle absolument valable. A titre d'exemple, nous pouvons signaler, d'après nos informations, que la Migros ou Philip Morris qui ne peuvent pas, à notre avis, avoir la réputation d'être des cryptocommunistes, utilisent la primauté des prestations. La question posée par M. Raphaël Grandjean est à notre avis intéressante. Que s'est-il passé depuis 2013? Eh bien pour nous, il s'est passé en tout cas trois choses que nous devons signaler. Les institutions qui sont affiliées à la Caisse de pension nous ont écrit, elles sont mal-en-point, elles doivent supprimer des prestations. Une institution qui est particulièrement importante dans notre canton, Hôpital neuchâtelois, a vu son budget 2015 refusé par le Conseil d'administration; il est évident que la Caisse de pension et les cotisations qui doivent y être versées, cotisations supérieures à tous les plans financiers d'il y a quelques années, portent un lourd tribut à ce refus du budget d'Hôpital neuchâtelois, refus qui crée une incertitude de plus dans un dossier – et l'actualité nous permet de le dire – plutôt mouvementée. Et puis la troisième chose qui s'est passée, mais là nous concéderons qu'au moment de déposer ce postulat, nous n'en savions rien, c'est ce funeste jeudi 15 janvier 2015 où la Banque nationale suisse a décidé de supprimer le taux plancher avec les conséquences boursières que l'on connait et les conséquences qu'il y aura immanquablement sur le taux de couverture de la Caisse de pension de l'Etat de Neuchâtel. Cet élément, plus que le taux plancher, nous permet de dire qu'un système aussi strict que nous l'avons voté, dans un marché financier qui est beaucoup moins sûr que quand le système LPP a été mis en place, nous parait, encore une fois, être irresponsable. Pour toutes ces raisons, nous vous invitons très sincèrement à accepter le postulat du groupe socialiste.
Nous sommes grosso modo face à un choix, c'est celui de suivre la voie que notre préopinant a qualifiée de dogmatique et nous allons dans le même sens que lui, c'est vraiment une position idéologique et dogmatique de décréter que, finalement, le seul objectif de la réforme de la loi sur la prévoyance, c'est d'atteindre un jour, dans 20-25 ans, la primauté des cotisations. Il n'y a aucun autre objectif que celui-ci. Toutes les autres considérations, qu'elles soient financières ou autre, sont seulement calquées sur cet unique objectif de la primauté des cotisations. Pour y arriver, on le voit budget après budget, on a décidé d'étouffer à peu près l'ensemble des institutions qui dépendent de la Caisse de pension. Pourquoi? Parce que, dans tous les budgets, on ne prend pas en compte l'élément qui est celui de l'augmentation des coûts liés aux cotisations et autres, liés aux versements qui sont fait par les institutions à la caisse. Dans tous les chiffres qu'on a dans notre budget, cet élément-là n'existe puisqu'on n'a pas augmenté les subventions pour compenser cela et on dit systématiquement à ces institutions "faites des économies pour compenser vos pertes". Et ensuite, parce qu'on a décidé que l'Etat devait équilibrer lui aussi ses charges et ses dépenses, on va rajouter une couche et dire à ces institutions " en plus, on va vous demander d'économiser un petit bout de plus". L'un dans l'autre, la plupart des institutions étouffent aujourd'hui sous les besoins de l'économie. On l'a vu avec, par exemple, les EMS où on a clairement décidé, en décembre, de baisser les prestations en leur donnant une bouée d'air frais qui est celle de baisser la quantité de personnel mis à disposition pour le soutien aux personnes âgées. C'est ce genre de décision que prend notre autorité quand elle décide, il y a deux ans, d'avoir un seul objectif, dogmatique, celui de la primauté des cotisations. Ce que demande le postulat, et ce que le groupe PopVertsSol acceptera, c'est simplement de revoir notre politique pour conserver le chemin de croissance qui nous est fixé par le droit fédéral, mais de ne pas aller plus loin et de finalement se rendre compte après deux ans que la loi que nous avons votée il y a deux ans coûte un bras à l'Etat; elle coûte un bras aux prestations, elle coûte un bras aux institutions qui dépendent de la caisse. Il faut dire quand même une chose, nous ne nous réjouissons pas qu'un certain nombre d'institutions aient par exemple les moyens de quitter la Caisse de pension, parce qu'à ce moment-là, nous pourrions un jour, dans les 20 prochaines années, nous retrouver très seuls avec ce qui restera de notre Caisse de pension.
L'on lui dit que le législateur fédéral est sage. Nous en convenons qu'il est sage, mais peut-être que le législateur fédéral a voulu essayer de prendre ce que nous appelons le plus petit dénominateur commun pour essayer de ne pas bousculer les bicoques qui se tenaient de guingois devant lui. Nous aimerions faire une comparaison – on me dira que comparaison n'est pas raison, mais quand même. En 1945, vous allez me dire "mais cela date de Mathusalem"!. Nous avons appris au sein de la commission qui a discuté du projet de loi de 2013, qu'en 1945 l'Etat de Zurich avait décidé de passer à la primauté des cotisations. Ils ont mis nous ne savons pas combien de décades pour y arriver, mais finalement, maintenant, ils y sont et ils y sont déjà depuis un certain moment. Est-ce qu'on parle des difficultés de la Caisse de pensions de l'Etat de Zurich? Nous n'en avons pas l'impression. Peut-être qu'ils ont fait certaines pertes sur le marché boursier, tout le monde peut en faire, il n'y a pas de crimes d'en faire, si l'on s'est trompé dans un investissement. Mais, chez eux, la question de la primauté des cotisations, c'est-à-dire de dépenser uniquement ce que l'on a en caisse, ne se pose plus. Nous aimerions vous rappeler à toutes et à tous que, lorsque la loi concernant la loi sur la Caisse de pension de l'Etat, en 1990 approximativement, nous croyons, a été adoptée, le législateur cantonal, dans sa grande sagesse, mais ne jetons pas la pierre à ceux qui nous ont précédés, a accepté qu'il y ait un défaut de cotisations de 3%. Alors que le montant aurait dû être fixé à 22% de la totalité de la masse salariale, on l'a fixé dans la grande sagesse à ce moment-là, parce que le canton avait des difficultés déjà, à 19%. Ce rabais de 3% a coûté des centaines de millions de francs, nous avons fait un petit calcul, voire jusqu'à 800 millions de francs à la collectivité publique du point de vue du découvert. Nous nous sommes retrouvés avec cette décision de 1990, en 2008, avec un déficit d'environ 2 milliards de francs que nous n'avons pas réussi à résorber, au contraire, qui s'est aggravé à cause de la crise de Lehman Brothers jusqu'en 2013. Mais durant toutes ces années, on ne s'est pas préoccupé de savoir si les cotisations ont été insuffisantes, on a continué. On ne sait pas préoccupé si, en fonction des cotisations, on pouvait assurer les prestations qu'on voulait donner. On ne s'en est pas occupé. On ne s'est pas assuré quel était le rendement de la bourse à ce moment-là. On ne s'est assuré de rien, on a simplement promis aux gens qu'ils auraient une pension assurée leur vie durant sur la base du salaire de la dernière année. Ceci a changé, maintenant on prend une moyenne durant les cinq dernières années, ce qui est sage, on est allé dans la bonne direction, Mais nous faisons remarquer aussi à votre hémicycle qu'on n'a pas changé l'âge de la retraite. Depuis 1990, chaque décade, selon le rapport même du Conseil d'Etat, la longévité de vie a pris 1,1 an. Si on était correct, qu'aurait dû-t-on faire en 2013? Retarder l'âge de la retraire de 3,5 ans et passer directement à 67 ans. Uniquement mathématiquement, on nous dira que ce n'est pas juste, etc. Peut-être bien, mais nous ne sommes pas allés dans cette direction-là et nous avons assuré les mêmes pensions pour une durée de vie plus longue. Nous irons fatalement devant des déboires et la seule manière d'essayer de juguler cette dérive, c'est de passer à la primauté des cotisations. Nous reconnaissons qu'il faudra peut-être qu'il y ait des aménagements, pourquoi pas, mais aujourd'hui, nous sommes devant un postulat dans lequel on nous dit et nous remercions le groupe socialiste, nous remercions le groupe PopVertsSol de nous avoir mis les points du les "i", qu'on veut revenir au système de la primauté de la prestation. Merci de la franchise. Ceci, le groupe libéral-radical ne l'acceptera pas.
On nous prête des intentions que nous n'avons pas en déposant ce postulat. En notre qualité de président de la commission de la Caisse de pension, nous tenons ici à nous élever contre ce qui a été affirmé, que d'une part nous ne travaillerions pas plus aujourd'hui pour toucher la même chose, ce n'est pas vrai puisque ce sont deux ans de plus qu'on demande à toutes les personnes affiliées pour avoir la même Caisse de pension et d'autre part, il n'y a évidemment pas de remise en question du changement de primauté qui est voulu par cette loi. Ce que par contre nous remettons en question, c'est le rythme effréné qui met sous pression d'une manière totalement intolérable pour certaines institutions, la recapitalisation et la provision qui en découle, puisqu'à un moment donné, il faut pouvoir faire le saut d'un seul coup de 80 à 100% et qu'il faut donc avoir provisionné ces sommes. Ce sont ces mécanismes-là qui mettent aujourd'hui en très grande difficulté certaines collectivités et surtout pas mal d'institutions, dont des EMS et autres, et qui les obligent à emprunter sur le marché des capitaux pour pouvoir se permettre cette recapitalisation, ce qui fait d'une part, fuir certaines capacités financières à l'extérieur et puis, de nouveau par un autre mécanisme comme cela a déjà été expliqué, après, quand on le réinvestit. Tout cet argent, c'est de l'argent qu'on soustrait à l'économie neuchâteloise uniquement pour des questions idéologiques. Excusez-nous, mais pourquoi ne pouvons-nous pas imaginer de repenser ce chemin de recapitalisation et l'étendre sur la durée fixée par la Loi fédérale et de ne pas y aller à marche forcée? C'est cela que demande ce postulat, c'est que ces questions et leurs incidences soient étudiées. Merci de le soutenir.
Affirmer que le Conseil d'Etat est préoccupé, ce serait peu dire. La situation de la Caisse de pensions n'est pas réglée en ce qui concerne l'ensemble des aspects financiers qui en découlent. L'inquiétude est évidemment encore accrue par la nouvelle plongée des bourses qui ne restera pas sans effets. En préambule, le Conseil d'Etat tient à dire ici qu'il ne remet pas en question le passage de la primauté de prestation à la primauté des cotisations. C'est un choix que le parlement a fait et qui à notre sens doit être respecté. Nous ne tenons pas à placer le débat sur ce seul thème, ce n'est pas pour nous le plus important, le débat ne doit pas être refait de ce point de vue-là. Le Conseil tient cependant à vous faire part de quelques réflexions et notamment de quelques problèmes qui ne sont pas forcément apparents si l'on n'y prête pas l'attention nécessaire. L'histoire législative de la recapitalisation remonte à l'initiative parlementaire du conseiller national Serge Beck de juin 2003. M. Serge Beck souhaitait, espérait, une recapitalisation à 100% de toutes les Caisses de pension dans un délai de 30 ans. Au final, 8 ou 9 ans plus tard, après un examen soigneux par des Chambres dont on admettra qu'elles travaillent en principe de manière assez sérieuse, les Chambres fédérales ont fixé à 80% en 40 ans cette recapitalisation. Elles ont estimé qu'un rythme plus élevé n'était absolument pas tenable, analyses à l'appui, au terme d'un travail sérieux. Le législateur neuchâtelois, Neuchâtel aime se distinguer dans le concert des cantons, en fixant un taux de couverture à 80% au 1er janvier 2039, puis une prise en charge par les employeurs du découvert résiduel fixant ainsi en réalité un rythme pire que ce dont rêvait Serge Beck avant de prendre conscience des réalités, puisqu'en fait, c'est 100% en 25 ans qui est visé par le législateur neuchâtelois. Juste savoir que le passage de 80 à 100%, c'est 1 milliard de francs. On ne peut pas juste parler de montants, de pourcentage sans être conscient de ce que cela représente en termes d'argent. Cela veut dire en clair, faire porter sur une génération d'affiliés tout l'effort qui est fait sur une génération, pas seulement d'affiliés, mais sur une génération du fonctionnement étatique, tout l'effort de la recapitalisation, voilà la conséquence. Ce que les Chambres ont jugé irréaliste, Neuchâtel pense pouvoir le réaliser. C'est ambitieux, c'est bien, mais c'est plutôt ce qu'un amendement de dernière minute a postulé qu'une longue réflexion. Certaines discussions avec les tenants d'une ligne stricte ont fait penser qu'il pourrait être envisagé de repousser l'échéance de quelques années, eh bien au moins cela mérite d'être examiné. Le représentant libéral-radical l'a dit tout à l'heure, que des aménagements étaient envisageables, c'est la 1ère raison d'accepter le postulat, un postulat n'étant bien sûr qu'une demande d'étude. De plus, pourquoi faudrait-il que le seul employeur passe à la caisse pour le comblement de 2039? En effet, en 2039, vous passez de 80 à 100%, on demande au seul employeur de passer à la caisse. Pourquoi donc le contribuable serait-il le seul sollicité et pas les assurés et les rentiers? C'est la 2e raison d'examiner la problématique. De plus, pourquoi lier le passage à la primauté de cotisations à celui d'un taux de couverture de 100%? C'est possible! Avec même un peu moins de 80%, d'autres cantons l'ont fait, cela a été dit tout à l'heure, le Jura y a procédé avec un taux bien inférieur à 80%. C'est une fausse idée que de penser que le passage d'une primauté à l'autre n'est possible qu'à 100%. Et si ce n'est pas une chose dont chacun est convaincu, c'est justement l'occasion d'en faire l'étude. Cette étude c'est le postulat, c'est la 3e raison de l'accepter. Il y a plus 170 institutions affiliées, des communes, des EMS, les Perce-Neige, d'autres institutions, l'Université, la plupart subventionnées par l'Etat. Toutes ces institutions, aujourd'hui, sont déjà étranglées par la recapitalisation, un home d'ailleurs tout récemment, pour l'illustrer, a demandé un arrangement pour ses cotisations. Mais évidemment que s'ajoute à cela la nécessité comptable de provisionner le saut de 80 à 100% – nous vous rappelons que c'est 1 milliard – ce qui ne peut pas manquer d'entraîner des cessations d'activité, des faillites ou, nous dirions presque pire encore, des demandes à l'Etat qui doit déjà s'occuper de sa propre part et dont nous voyons mal qu'il contribue à celle des autres. Examiner ces questions, c'est une 4e raison d'accepter le postulat. Nous ne parlons même pas dans les éléments de recapitalisation aujourd'hui très contraignants pour l'Etat, c'est que dans certaines professions, on devient déjà aujourd'hui moins attractif, puisque les salaires nets ont fortement baissé – nous ne le comptons pas comme une raison supplémentaire. Vu la situation, les exigences posées, certains cherchent effectivement à sortir aujourd'hui de Prévoyance, c'est tout le concert de prévoyance qui est remis en question et, là aussi, notre canton nous semble en danger – nous ne le comptons toujours pas comme raison supplémentaire, mais c'est dans les contextes. En outre, quid des organes affiliés avec une composante hors canton. Exemple: Vadec, mais il y en a d'autres. Croyez-vous sérieusement que les autres cantons seront d'accord de contribuer au refinancement de la collectivité neuchâteloise? Pensez-vous sérieusement que cela entre en ligne de compte? Deux conséquences: soit, il faudra que ces institutions, tel Vadec, se splittent, se cassent, ne deviennent plus que neuchâteloise ou alors, de nouveau, que l'Etat passe à la caisse une nouvelle fois outre ses propres soucis de recapitalisation, ce qui, encore une fois, n'est pas envisageable. Au fond, la recapitalisation a déjà passé difficilement la rampe et c'est cela la réalité telle que nous vous l'exposons, au-delà des théories. Soit on va démanteler ces sociétés, nous pensons à ces sociétés avec des composantes extra-cantonales, soit elles vont se retourner contre l'Etat. Pour le moins, cette question et l'inventaire de ceux qui sont concernés méritent d'être examinés, c'est la demande qui découle du postulat, c'est une 5e raison de l'accepter. Un amendement de dernière minute a obligé l'Etat de participer à hauteur de 100 millions de francs, exigibles le 1er janvier 2039. Personne ne s'est posé véritablement la question de savoir à quel compte ces 100 millions de francs devaient être affectés. A priori, c'est la vision du Conseil d'Etat, ce montant doit servir aux comptes des assurés de l'Etat. Il n'y a aucune raison, en effet, que ce que l'Etat verse profite aux collaborateurs des 170 institutions, mais certains le prétendent. Ce point mérite d'être clarifié, 6e raison d'accepter le postulat. Enfin, le postulat demande si le montant à verser en 2039 est de nature à dégrader la cote de l'Etat sur le marché des emprunts. Il nous parait difficile de prétendre que cette question ne mérite pas le moindre des examens. C'est la 7e raison d'accepter le postulat, 7e et dernière à notre sens. Cela étant, les montants en jeu sont tels, et c'est de cela que vous devez vous rendre compte Mesdames et Messieurs., que la question de la recapitalisation – et cela que le postulat soit ou non accepté – va s'inviter, qu'on le veuille ou non, dans les discussions à venir sur l'assainissement des finances. On ne voit pas non plus comment on en ferait abstraction au moment des discussions sur la dernière étape de la baisse fiscale. Les sommes sont en effet gigantesques, il faut juste les réaliser, on doit s'en préoccuper. Il ne faut pas se leurrer, les exigences posées sont de nature à étouffer le canton, à l'étrangler financièrement. L'argent qui est mis dans cette recapitalisation et donc aux contribuables puisqu'on ne veut pas mettre le passage de 80 à 100% sur le dos des assurés apparemment, eh bien l'argent qui est mis-là ne sera pas disponible pour des projets pourtant cruciaux. C'est clairement une limite à la capacité d'investissement de ce canton pendant les 25 prochaines années,d'autant que le franc fort s'est invité dans la réflexion, des conséquences qui seront pour le moins importantes pour un canton exportateur comme le nôtre. Il faut réfléchir aux problèmes posés, cela ne veut encore pas dire qu'on doit modifier la loi, mais juste dire aujourd'hui qu'on ne veut juste pas toucher à cette loi, cela ne nous parait pas opportun et il nous parait qu'il est utile quand même d'y réfléchir. En bref, hors de tout dogmatisme, le Conseil d'Etat, dont la réputation jusqu'à ce jour est celle d'un travail sérieux, nous espérons, c'est d'aborder en toute sérénité les nombreux problèmes qui se posent, et nous espérons vous avoir convaincu qu'il y avait néanmoins des problèmes à défaut de les résoudre, et qu'il ne suffit pas de mettre sous le tapis les problèmes qui sont posés aujourd'hui à votre parlement. Sur les quelques interventions qui sont intervenues, deux remarques: effectivement, une des raisons de la sous-capitalisation actuelle de notre Caisse de pension était un taux de cotisations inférieur à la réalité, constaté pourtant par la fiduciaire mandatée, un taux de 19% alors que le plan d'assurance réclamait 22%. Aujourd'hui, on sait que le plan d'assurance est financé par les cotisations telles que fixées. La situation n'est donc pas identique, c'était totalement scandaleux qu'on n'ait pas fait attention à cela précédemment, mais cela n'a rien à voir aujourd'hui. Quant au représentant des Vert'Libéraux qui se demande ce qui a changé, eh bien ce qui a changé, Monsieur le porte-parole des Vert'Libéraux, ce sont d'abord les conséquences qui apparaissent et auxquelles, nous sommes convaincus, pas tout le monde n'avait pensé. Et, d'autre part, le franc fort dont nous venons de parler qui s'est invité dans la danse, mais pas seulement parce qu'il a d'un coup fait baisser le taux de couverture, mais aussi parce que, très vraisemblablement, les conséquences économiques pour notre canton seront sérieuses, des conséquences économiques qui nécessiteront des montants, des montants qui ne seront plus là puisqu'ils auront été mis dans la recapitalisation s'il n'y a pas de meilleures solutions qui vous sont amenées. Voilà pourquoi, Mesdames et Messieurs, parce que votre Conseil d'Etat est un observateur privilégié, il voit les problèmes qui se posent et aimerait pouvoir y répondre. Alors bien sûr, on dira "mais finalement, il n'a qu'à y répondre, il n'a pas besoin du postulat". C'est vrai, donc, au fond, faites ce que vous voulez, mais il y a vraiment des problèmes et nous essaierons d'y répondre, que vous le vouliez ou non.