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Objet parlementaire

14.173

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Transcription des débats

JJ
Josiane Jemmely S 28 avril 2015 PV, p. 2506 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La motion de Forum Handicap est justifiée car elle demande le respect des Constitutions fédérales et neuchâteloises. La Constitution fédérale à l'article 8, alinéa 4, dit textuellement nous citons: "La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées". La constitution neuchâteloise, à l'article 8, elle aussi précise, nous citons: "Nul ne doit subir de discriminations notamment du fait d'une défaillance physique, mentale ou psychique". Par leur handicap physique ou psychique, des centaines de milliers de personnes en Suisse souffrent dans leur corps ou dans leur âme. Nous devons tout faire pour que leurs épreuves ne soient pas accentuées pas le regard des autres ou par la discrimination des pouvoirs publiques. Nous devons mettre en pratique cette phrase de Martin Luther King, nous citons: "L'homme bon ne regarde pas les particularités physiques mais sait discerner ses qualités profondes qui rendent les gens humains, donc frères". Mais que demande précisément cette motion populaire? Principalement que l'Etat prenne enfin le taureau par les cornes pour mettre en œuvre une vrai politique d'égalité à l'égard des personnes en situation de handicap. Cela veut dire une loi d'application de la Loi fédérale sur l'égalité donc forcément une loi transversale qui touche à toutes les activités de l'Etat. Cela veut dire aussi un plan d'action avec des mesures, des priorisations et un échéancier. Il est à noter que toutes les mesures à prendre ne vont pas forcément coûter de l'argent. Forum Handicap n'exige pas tout, tout de suite, mais veut que l'on reconnaisse enfin par une volonté politique l'égalité des droits et des chances pour tous, y compris pour les personnes en situation de handicap. Il est à noter que toutes les mesures à prendre ne vont pas forcément coûter de l'argent. Forum Handicap voudrait simplement que l'on puisse mettre en place une vrai politique à l'égard des personnes en situation de handicap. Juste quelques chiffres: si l'on rapporte les statistiques suisses, on estime à environ 16% de la population, tout âge confondu, les personnes concernées par un handicap, cela veut dire pour Neuchâtel environ 27.000 personnes, donc un bon tiers, soit 9000 personnes concernées par un handicap lourd. Ces chiffres sont donc bien loin de constituer une quantité négligeable. Si depuis la deuxième moitié du 20e siècle, la condition des personnes en situation de handicap a évolué favorablement, nous sommes encore bien loin d'une véritable égalité dans les faits. Que vous preniez les transports publics, l'accès aux bâtiments, l'accès à l'emploi, l'intégration des enfants en situation de handicap dans les écoles et dans les structures d'accueil, nous voyons bien que nous sommes encore bien loin de l'évidence. Ce n'est pas une question de moyens mais d'abord une question de mentalité et de vision et l'action politique ceci sert aussi à cela. La réponse du Conseil d'Etat est franchement inacceptable et son contenu démontre une méconnaissance profonde des problèmes auxquels sont confrontés les handicapés. Nous tenons à rappeler qu'une motion est une demande d'étude. Une fois que celle-ci est faite, le Grand Conseil a toute l'attitude pour accepter, amender ou refuser le rapport soumis. Dire que les objectifs de la motion font parties des réflexions et activités permanentes de l'Etat ou d'organismes externes qu'ils mandatent est une affirmation un peu légère. Des organismes externes dont c'est la mission s'en préoccupent heureusement. Mais affirmer que le service de l'Etat se préoccupe de façon permanente de cette question me fait sérieusement réfléchir. Nous vous donnons deux exemples. Le rapport concernant les travaux au CPLN ne contient pas une ligne sur la question de l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Certains de vous me diront que pour les architectes ces questions vont de soi, c'est faux. Ce n'est ni un réflexe, ni une évidence. Prenez le bâtiment du conservatoire. Ses indications à l'intérieur pour s'orienter dans le bâtiment sont une catastrophe pour les déficients visuels et ce bâtiment ne date pas de la deuxième guerre mondiale. Ensuite le Conseil d'Etat reproche à la motion l'hétérogénéité des intentions qu'elle contient et qui ne pourrait pas tenir dans une base légale, mais c'est le propre d'une politique d'égalité qui est forcément transversale. C'est exactement la même chose que pour la politique homme/femme. Les questions de handicap se traduisent à tous les niveaux de la vie en société. C'est donc forcément par une politique transversale que l'on doit agir. Enfin le Conseil d'Etat reproche l'absence de priorisation. Mais c'est justement le but d'un plan d'action. Il doit identifier les mesures, réfléchir à leur financement, les inscrire dans le temps et c'est cela qui manque dans notre canton. Nous pouvons relever que depuis 2005, il y a eu dans tous les cas, quatre motions en lien avec le handicap qui ont toutes été classées, ou en voie d'être classées, considérant que tel ou tel dispositif répond à la motion. Nous avons classé sans coup férir la motion de notre camarade M. François Cuche sur l'intégration professionnelle dans le fameux paquet des motions classées, considérant que le travail du Centre Neuchâtelois d'Intégration Professionnelle (CNIP), que nous respectons par ailleurs, est suffisant. Nous prévoyons de classer deux autres motions par le biais de la loi sur les institutions sociales pour adultes (LISA). Mais la LISA c'est une loi sur les institutions et non une loi sur l'intégration. Toutes les réponses apportées jusqu'ici ne sont que partielles d'où l'importance d'adoptée une politique proactive. Enfin la motion de Forum Handicap n'est pas une démarche isolée, ni un caprice. Les textes supérieurs dans la, la loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand) et la convention ONU, que la Suisse a ratifiée cette année, demande aux Etats de mettre en œuvre des plans d'action. Pour votre information, le texte de la motion populaire c'est très largement inspiré d'un manifeste élaboré par la la Fédération genevoise d'associations de personnes handicapées et de leurs proches (FéGAPH), dans le canton de Genève lors des dernières élections cantonales. Rappelons que FéGAPH est un peu l'équivalent de notre Forum Handicap. Ce manifeste a été signé par cinq des sept conseillers d'Etat aujourd'hui en place et par plus de la moitié des députés. Pour terminer nous nous permettons de citer la conclusion de la recommandation du Conseil de l'Europe adoptée en 2006: "C’est aux gouvernements des Etats membres qu’incombe avant tout d’assurer le suivi du Plan d’action du Conseil de l’Europe au niveau national en prenant les mesures d’évaluation et de suivi appropriées." A cette fin, les Etats membres devraient consulter les acteurs concernés, notamment les organisations non-gouvernementales de personnes handicapées. C'est pour ces différentes raisons que le groupe socialiste acceptera la motion de Forum Handicap et nous espérons que les autres groupes la soutiendront unanimement.

JM
Jean-Frédéric de Montmollin LR 28 avril 2015 PV, p. 2507 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous allons décevoir la précédente personne qui a parlé. Le groupe libéral-radical salue la volonté de Forum Handicap de faire avancer la cause de l'égalité pour les personnes en situation de handicap. En ce sens, si les motionnaires demandaient un rapport sur la mise en œuvre des moyens y relatifs, nous pourrions certainement l'accepter. Cependant la demande va bien au-delà, voyons les demandes: Concernant les débats au Grand Conseil, nous croyons savoir qu'une personne handicapée a siégé il y a une vingtaine d'années dans ce parlement sans trop de problèmes et il semble irréaliste de créer les conditions d'accès à la galerie pour les handicapés au moment même où chacun peut suivre sur internet les débats du Grand Conseil. Quant à flanquer les orateurs à la tribune d'un traducteur en langage des signes, nous vous laissons imaginer le tableau. Le libre-accès aux lieux et prestations destinées au public est réglé par la Loi fédérale sur l'égalité pour les handicapés, il n'y a donc pas lieu de légiférer à nouveau. L'accès aux études est probablement le point qui mériterait le plus d'être étudié et développé. La prise en charge des besoins et de l'autonomie a fait l'objet de réalisations remarquables par le biais de Foyer Handicap et des systèmes de téléthèse dans lequel le canton de Neuchâtel est très impliqué. Le point qui me dérange le plus est celui du soutien financier aux proches aidant. Le conjoint d'une personne handicapée a fait l'objet d'une aide financière dans le canton de Fribourg. Faut-il vraiment que nous soyons payés pour aider nos conjoints, nos parents ou nos enfants? Sincèrement, nous ne le croyons pas, dans le handicap comme dans la prise en charge des personnes âgées. Une motion est une injonction impérative avec des délais de réalisation. La nature de la demande comme l'état des finances de l'Etat ne permettent pas de réaliser ce que les motionnaires demandent. Pour toutes ces raisons, la majorité du groupe libéral-radical, comme le Conseil d'Etat, refusera cette motion populaire.

AF
André Frutschi PVS 28 avril 2015 PV, p. 2508 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe PopVertsSol acceptera la motion populaire pour une véritable politique cantonale en matière d'égalité pour les personnes en situation de handicap et à mobilité réduite munie de 623 signatures. Dans notre pays, la situation des personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite a beaucoup évolué au cours de ces dernières années. On peut citer par exemple la 4e, la 5e et la 6e révision de l'AI ainsi que les modifications de la Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches (RPT). Si les restrictions financières sont déjà passées dans les faits, les applications pratiques auxquelles aspirent les personnes en situation de handicap ont de la peine à se mettre en place. Ainsi, par exemple, la Loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées, du 13 décembre 2002, n'a pas été respectée par près de la moitié des entreprises de transport de notre pays. Un volet de cette Loi prévoyait un premier délai de dix ans, arrivé à échéance fin 2013, pour adapter les systèmes d'information à la clientèle et d'émission de billets. Un autre délai de mise en œuvre pour les véhicules et les infrastructures court jusqu'au 31 décembre 2023. Si les pronostics pour les véhicules sont assez favorables, il n'en est pas de même pour toutes les infrastructures. Il reste des dizaines de quais de chemin de fer à aménager. La situation est aussi inquiétante pour les arrêts de bus dont la responsabilité en matière de mise en œuvre, conformément à la LHand, incombe aux communes. Pour favoriser l'intégration, comme déclaré publiquement par tous les milieux, ces conditions cadres sont impératives, mais évidemment non suffisantes. Si les textes légaux prévoient de larges délais pour leur mise en œuvre, c'est bien pour des raisons d'économie financière. Les surcoûts seront limités et les adaptations sont effectuées au moment du renouvellement des installations ou lors de leurs transformations. C'est bien en anticipant et en planifiant correctement que les frais seront les moins élevés. Donc en acceptant cette motion, et si le Conseil d'Etat prend les problèmes à bras le corps, ce sont bien des économies qui seront réalisées. Il faut aussi noter que les adaptations destinées aux personnes en situation de handicap profitent également à une large partie de la population. Elles sont utiles notamment aux seniors, de plus en plus nombreux, et pour lesquels des conditions cadres favorisant leur autonomie permettent aussi de limiter considérablement l'engagement de moyens financiers publics ou privés, consécutifs à une prise en charge institutionnelle. Pour toutes ces raisons, le groupe PopVertsSol ne peut suivre l'avis du Conseil d'Etat. Une réunion annuelle avec Forum Handicap n'est pas suffisante. Il est aussi de notre responsabilité de législatif et de l'exécutif de mettre en œuvre la Loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées au niveau cantonal et ne pas se reposer sur la jurisprudence découlant de recours individuelles. En conclusion, comme déjà dit, le groupe PopVertsSol acceptera la motion et invite tous les groupes à en faire de même et remercie Forum Handicap de l'avoir déposé.

PH
Pierre Hainard UDC 28 avril 2015 PV, p. 2508 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe UDC suivra le Conseil d'Etat dans sa position et ne soutiendra pas la motion 14.173. Le groupe approuve la position du Conseil d'Etat qui est de privilégier les contacts entre Forum Handicap et les départements concernés afin de concrétiser les intentions louables de la motion, et de la loi, de manière progressive et raisonnable financièrement. Il serait bon en outre que lors de chaque projet, quel qu'il soit, construction, rénovation, un paragraphe obligatoire ait trait aux personnes en situation de handicap et à mobilité réduite. Cela serait beaucoup plus efficace.

AM
Alain Marti VL 28 avril 2015 PV, p. 2509 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert'Libéral a pris connaissance avec un grand intérêt du texte de la motion populaire concernant l'autonomie des personnes en situation de handicap et de mobilité réduite. Nous avons pu apprécier le travail effectué par le groupement des associations de défense des droits de personnes avec un handicap dans notre canton. Nous sommes également d'avis qu'il est nécessaire et judicieux de soutenir cette motion populaire munie de ses 623 signatures. Comme il est écrit dans le texte des motionnaires, ni Forum Handicap, ni les organisations qui le composent, ni les personnes avec handicap n'ont vraiment le cœur à la fête. Le chemin qui mène à une véritable égalité est en effet encore long et semé d'embûches. Nous comprenons également les arguments du Conseil d'Etat, mais le canton doit enfin se doter d'un plan d'action visant à promouvoir dans les faits l'égalité, la participation et l'autonomie des personnes en situation de handicap et de mobilité réduite. Puis après, nous pourrions envisager, si les objectifs sont tenus, de la retirer comme le propose le Conseil d'Etat. Par conséquent, les Vert'Libéraux saluent donc ce projet de loi et la soutiendront.

AR
Alain Ribaux Département de la justice, de la sécurité et de la culture 28 avril 2015 PV, p. 2509 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous savons compter mais cela pose vraiment un problème et nous allons essayer de vous l'exposer. Munie de 623 signatures, une motion populaire demande donc au Grand Conseil d'enjoindre le Conseil d'Etat de lui adresser un rapport à l'appui d'un projet de loi concernant la mise en œuvre de l'égalité pour les personnes avec handicap et à mobilité réduite. Nous rappellerons qu'une motion n'est pas une demande d'étude, contrairement à ce qui a été dit, mais bel et bien une demande de mise en œuvre d'un certain nombre d'éléments qui sont demandés dans cette motion et qui posent justement problème. Déposée le 3 décembre 2014, cette mission visait à saluer symboliquement le 10e anniversaire de la Loi sur l'égalité pour les handicapés et de la convention sur les droits des personnes handicapées. Dans notre canton, les objectifs de la motion font déjà, pour certains, partie des missions de nos services, voire l'objet de travaux législatifs, et pour d'autres, d'activités déléguées à des mandataires. Ainsi, la garantie d'une prise en charge respectueuse de cette population fait actuellement partie notamment des activités de réflexion du Service des institutions pour adultes et mineurs (SIAM). L'adaptation des bâtiments aux exigences de l'accessibilité est analysée sur mandats de l'Etat par Pro Infirmis. L'hétérogénéité des problèmes évoqués, et c'est là le problème, évoqués dans la motion, ne pourrait pas trouver place dans une base légale unique. Seule une approche progressive et réaliste financièrement, en profitant des modifications législatives à venir, pourra aboutir à concrétiser les intentions de la motion. Il est important de rappeler que la réalisation d'un libre-accès à tous les lieux et prestations destinées au public, dans les transports publics ou les sites de loisirs ou de sport par exemple, est exigée dans les restaurations ou nouvelles constructions. Pro Infirmis, mandatée encore une fois par l'Etat, y veille et les dossiers relatifs sont systématiquement commentés dans cette perspective. Mais il est impossible, il est vraiment impossible d'aller plus vite ou d'exiger beaucoup plus, d'autant plus que les infrastructures dépendent aussi de la bonne volonté de privés. Le renforcement de l'intégration scolaire, de la crèche à l'université, fait partie des préoccupations de l'Etat et un office a même été créé dans cette perspective, même s'il est vrai que les difficultés financières de la République ne contribuent pas à multiplier les actions d'éclat dans ce domaine. Nous pouvons en revanche sans rougir, mentionner que la garantie d'une prise en charge respectueuse des besoins, de l'autonomie des personnes en situation de handicap et de leur auto-détermination est réelle dans notre canton. L'application de la Loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides est scrupuleusement assurée par les services compétents et une démarche est en cours pour améliorer encore l'orientation du public vers les lieux les plus adéquats. On citera aussi l'aide récemment accordée, malgré les drastiques réductions financières, à l'association du Centre Thérapeutique de Jour Neuchâtelois, structure intermédiaire typique de ce que souhaitent les signataires de la motion. Enfin, les proches aidants et leurs organisations sont devenus des partenaires écoutés par nos services, comme de fréquents contacts en témoignent. En bref, le Conseil d'Etat ne peut que vous recommander de rejeter la motion dont l'acceptation serait vraiment problématique. En revanche, Mesdames et Messieurs, pour permettre à Forum Handicap de déployer une veille active en la matière, le Conseil d'Etat estime constructif de mettre en place des échanges réguliers entre Forum Handicap et les départements concernés et prévoir en gros une rencontre annuelle pour le moins. Le Conseil d'Etat va donc mandater ses services, dans la mesure où vous êtes d'accord de rejeter cette motion, pour mettre ces dispositions en route. Mais il estime qu'il faut refuser cette motion qui semble peu réaliste à maints égards et surtout ne pas interpréter ce refus comme une absence de volonté de faciliter la vie des personnes handicapées. La mise en œuvre de la motion telle que libellées n'est juste pas possible et autant le dire avant que l'on ne nous le reproche par la suite. En bref, si l'on peut avoir envie de souscrire à de telles demandes, ce que l'on peut bien comprendre, la motion doit néanmoins impérativement être rejetée, elle n'est pas réaliste, mais cela non pas pour un rejet pur, simple et bête, mais au profit d'un dialogue, d'une action concertée et c'est cela l'action politique.

PS
Pierre-André Steiner LR 28 avril 2015 PV, p. 2510 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nos anciennes fonctions ne nous autorisent pas à refuser sec et net cette motion qui pose de bonnes questions, mais comme l'a dit le Conseiller d'Etat, il y a trop de problèmes soulevés, c'est plus un inventaire qui soulève un certain nombre de problèmes; il aurait fallu mieux les catégoriser et peut être mieux aussi les hiérarchiser. Nous insisterons néanmoins sur trois points qui nous touchent. Personne, aucune personne en chaise roulante, aujourd'hui, ne peut prendre le Littorail parce que l'accès n'est pas possible. Il faut le dire, nos transports publics ne sont pas prévus pour cette catégorie de personne. Concernant l'intégration scolaire, Mme la Conseillère d'Etat m'a répondu lors de la précédente session, nous ne reviendrons pas sur ce point. Mais il y a un point qui nous touchent particulièrement en rejoignant en cela M. Jean-Frédéric de Montmollin, c'est la reconnaissance des proches aidants. Nous ne sommes pas d'accord qu'on les finances, mais ces proches aidants sont aujourd'hui peu ou mal reconnus dans notre canton. Nous vous dirions, Mesdames et Messieurs, qu'il faut vivre avec une personne qui a eu un AVC, pour mieux peut être comprendre les besoins d'un proche aidant. Alors, si véritablement la motion m'avait satisfait dans tous ses termes, nous l'aurions acceptée. Nous comprenons l'argumentation du Conseil d'Etat, mais par solidarité vis-à-vis de tous ces handicapés, nous nous abstiendrons.

FN
Florence Nater S 28 avril 2015 PV, p. 2510 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Avant que l'on puisse potentiellement nous accuser de parler avec des intérêts – nous nous exprimons effectivement en tant que présidente de Forum Handicap Neuchâtel – mais Forum Handicap Neuchâtel est une association cantonale strictement non subventionnée, donc il n'y a pas d'intérêts financiers dans notre intervention qui va suivre. Nous aimerions juste compléter 2 ou 3 éléments par rapport à ce qui a été dit, saluer la position d'un certain nombre de personnes au sein de cet hémicycle par rapport à l'importance d'effectivement avoir une vraie politique de mise en œuvre dans le domaine du handicap, et nous avouons que par rapport à l'intervention du Conseil d'Etat, nous ne comprenons pas très bien la vigueur des craintes exprimées si effectivement au vu de l'inventaire fait par le Conseil d'Etat, un certain nombre de mesures ont déjà été prises, ou sont en voie d'être reprises dans ce canton en matière d'accessibilité, d'accès à la formation et d'autres points encore, nous ne comprenons pas la crainte du Conseil d'Etat d'avoir à potentiellement fournir un rapport qui pourrait justement mettre en lumière ce qui a déjà effectivement été atteint et ce qu'il reste encore à atteindre pour qu'une véritable égalité soit réalisée dans ce canton. Un mot encore par rapport à la difficulté de mettre tout cela dans une seule base légale. Mesdames, Messieurs, si nous avions, nous l'avons tenu d'ailleurs pendant un certain nombre d'années, heureusement nous avons réussi quand même petit à petit à dépasser ce discours-là, tenu le même discours pour l'égalité entre hommes et femmes, nous attendrions encore aujourd'hui un certain nombre de bases légales dans ce domaine, et l'égalité entre hommes et femmes, c'est aussi, par définition, une politique qui agit de façon transversale dans tous les services de l'Etat. Nous terminerions peut être en disant que Forum Handicap Neuchâtel est bien conscient de la situation financière du canton de Neuchâtel, Forum Handicap Neuchâtel ne va pas exiger que tout soit fait tout de suite, mais je crois qu'un signal pourrait être donné clairement à l'égard des 27.000 personnes concernées par un handicap dans ce canton, que oui l'égalité pour les personnes en situation de handicap ça compte dans le canton de Neuchâtel.

MM
Mauro Moruzzi VL 28 avril 2015 PV, p. 2511 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Voilà, alors avec ce suspens dont nous vous remercions, qui donnera beaucoup plus d'attention à ce que nous allons dire, nous voulions nous exprimer sur le fait que nous comprenons très bien le dilemme devant lequel nous croyons que nous tous, quelle que soit l'opinion que nous avons sur l'objet lui-même, nous le trouvons. Parce que d'un côté il est évident que sur un sujet aussi délicat et incontestable que l'égalité de traitement vis-à-vis des handicapés, nous ne pouvons pas ne pas constater que l'on doit tout faire pour garantir cette égalité et d'un autre côté nous sommes en présence d'une motion populaire qui est un texte théoriquement relativement contraignant qui manifestement risque de nous mettre un tout petit peu en embarras au moment où il faudrait réaliser un projet de loi. A cet égard nous aimerions peut être rappeler deux choses. D'abord si nous prenons notre loi d'organisation du Grand Conseil à l'article 227 qui définit ce qu'est une motion, on nous dit que c'est une injonction faite, là en l'occurrence par le Grand Conseil, mais là c'est une motion populaire, au Conseil d'Etat de lui adresser un rapport d'information ou un rapport accompagné d'un projet de loi ou de décret. Rien n'est dit sur le contenu, même si, évidemment, dans la motion populaire un certain nombre d'indications sont données. Si maintenant nous lisons la motion populaire qui nous est parvenue, on nous demande, on demande au Conseil d'Etat, de lui adresser un rapport à l'appui d'un projet de loi concernant la mise en œuvre de l'égalité pour les personnes avec handicap et mobilité réduite. Donc cela veut dire qu'il y a un objectif général qui doit être atteint et sur cet objectif général, nous n'avons pas l'impression que nous avons de désaccord entre les différents groupes politiques. C'est vraiment la question du type de loi qui éventuellement pourrait être présentée, que des problèmes pourraient surgir. Maintenant, si nous reprenons ce qui vient d'être dit par la présidente de Forum Handicap, elle nous dit: "bon ben je comprends bien qu'un certain nombre de choses ne pourraient pas être réalisées tout de suite ou pas forcément complétement, etc…" Avec la motion populaire, nous avons le gros problème que nous ne pouvons ni l'amender, ni la transformer en postulat. Donc nous ne pouvons que l'accepter ou la refuser. En revanche, si nous l'acceptons, ensuite il y a un travail, un projet de loi qui est effectué, puis ensuite une commission qui va s'en occuper. Et puis nous dirions que les soucis qui sont exprimés ici, notamment par rapport à l'unité de matière ou par rapport à jusqu'où nous devons aller, alors pour être prise en compte, et nous pensons que personne, franchement même les signataires, ne crierait au scandale si nous montrions que nous avons entendu ce qui nous est demandé, dans le sens que nous aimerions avoir un acte législatif qui reconnaisse le principe général de l'égalité de traitement, sans allez dans tous les extrêmes, parce que parfois, effectivement, certaines recommandations peuvent être un peu extrêmes. Dans les exemples qui sont donnés, nous pourrions tout à fait légitimement les considérer comme des exemples de ce qui pourrait être fait, mais pas nécessairement comme des injonctions qui seraient faites au législateur, d'aller aussi loin dans l'injonction. Si cette interprétation pouvait être admise par le Conseil d'Etat, nous pensons qu'il n'y aurait aucune objection, nous imaginons aussi des partis, des groupes qui se sont exprimés contre la motion telle qu'elle est formulée maintenant, de l'accepter.

AR
Alain Ribaux Département de la justice, de la sécurité et de la culture 28 avril 2015 PV, p. 2511 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

C'est bien beau de prendre en compte l'injonction et de considérer après que l'on peut l'interpréter comme bon nous semble, mais une injonction est claire et déterminée et nous ne croyons pas que l'on puisse s'écarter du texte de cette injonction si elle est approuvée par le Grand Conseil et c'est bien là le problème. Bien sûr, le Conseil d'Etat partage largement les vues des motionnaires, mais le problème de la motion, comme cela a été dit, est que c'est une liste sans fin et qui ne permet juste pas de tenir compte de l'ensemble des choses dans les délais impartis. Pour vous prouver que le travail se fait et que l'on préfère faire du travail concret que de faire des rapports, nous vous donnons juste lecture d'un petit courrier que l'on vient de recevoir d'une des associations, l'Association neuchâteloise de parents de personnes mentalement handicapées, qui nous dit ceci: "Notre association se préoccupe de la situation des personnes en situation de handicap mental dans le canton depuis plus de 50 ans et nous avons connu des moments pas toujours favorables. Nous tenons à vous exprimer notre reconnaissance pour la qualité de votre écoute par rapport à la problématique du handicap. Nous sommes conscients des efforts qui ont été fournis pour la prise en charge des personnes en situation de handicap et nous avons appris que, actuellement, il n'y a plus de liste d'attente pour la fondation les Perce-Neige. La motion est quasi respectée par vos décisions concernant la prise en charge des personnes gravement handicapées dans le canton, il ne manque plus qu'une loi pour les personnes" etc… Ce qui va un peu dans le sens de ce que vous dites, mais cela est l'avis d'une association et ce n'est pas le texte. Si on nous dépose une motion de ce type, eh bien nous l'accepterons, mais évidemment que ce n'est pas ce qui est demandé par la motion et c'est cela qui nous pose problème, sans aller contre les vues des motionnaires, et cela nous parait important de le dire. En gros la proposition est de poursuivre le travail, de poursuivre l'effort en concertation plutôt que de faire des rapports et je vous rends juste attentifs qu'un rapport de ce type-là, avec la complexité que cela nécessite, juste le rapport, c'est plus d'un mois de travail pour une personne, un collaborateur de l'Etat, il ne faut pas rêver. Et bien nous préférons travailler que de faire des rapports.

MM
Mauro Moruzzi VL 28 avril 2015 PV, p. 2512 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous revenons simplement sur un point. Nous croyons que M. le Conseiller d'Etat Alain Ribaux est un juriste et quand nous lisons ce qui est écrit ici, la 1ère chose qui est écrite au début, nous revenons encore une fois sur la motion populaire: Rapport à l'appui d'un projet de loi, etc… – un rapport cela peut aussi être deux pages – concernant la mise en œuvre de l'égalité pour les personnes avec handicap et mobilité réduite. C'est un principe général, c'est cela, la motion, le reste qui vient en dessous est une motivation, avec des exemples. Donc nous croyons qu'un des grands points qui est mis en avant ici, c'est la lacune du fait que nous n'avons pas une loi cantonale qui nous donne cela. Une loi cantonale peut avoir aussi deux articles. Nous n'avons pas besoin de vous faire un cours ici sur les droits sociaux, il existe au niveau des Nations Unies toute une série de résolutions sur les droits sociaux, ce ne sont pas des droits objectifs qui demandent après un financement. Il est claire qu'ici il y a cette exigence qui est faite, mais elle est faite au niveau de la motivation, elle n'est pas faite au niveau de la demande générale.

FN
Florence Nater S 28 avril 2015 PV, p. 2512 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Tout d'abord nous aimerions que vous puissiez remercier le député Mauro Moruzzi pour ses différentes interventions qui montrent une excellente perception de la problématique et des propositions concrètes. Nous aimerions peut être juste encore une dernière intervention, nous croyons que le Conseil d'Etat en place depuis le début de cette législature nous a montré qu'il était capable de surfer dans des contraintes très complexes, d'être particulièrement créatif dans des situations difficiles, alors, au vu de ce qui a été dit par rapport à ce qui est déjà mis en œuvre dans ce canton en matière de handicap, nous croyons que le Conseil d'Etat saura vraiment faire un excellent travail sans fournir des heures inutiles dans un rapport pour donner un signal claire, une volonté claire, à l'égard de la population pour l'égalité et l'intégration des personnes en situation de handicap.

GC
Grégoire Cario UDC 2 novembre 2021 PV, p. 1428 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La commission s’est réunie quatre fois – jouant même les prolongations à sa dernière séance – en présence de Mme Florence Nater et de M. Alain Ribaux. Il nous a été expliqué que cette loi est novatrice et propose une vision d’ensemble du domaine du handicap avec une base légale complète, portant à la fois sur la politique d’inclusion – vision transversale entre les départements – et sur la politique institutionnelle – vision sectorielle. Une très large consultation, auprès des associations d’abord, puis des institutions concernées, a été réalisée, lors de laquelle le Conseil d’État a rappelé le caractère générique de la loi et qu’un délai de trois ans serait nécessaire pour mettre en place les règlements d’application en collaboration avec les acteurs de la branche. La commission a audité une délégation de Forum Handicap : nous avons ainsi appris que si les associations saluaient le fait d’avoir été consultées durant l’élaboration de cette loi, dont elles soulignent l’aspect transversal, il n’en demeure pas moins quelques inquiétudes sur son application. Notamment la question de savoir à quel service serait rattaché le poste de préposé qui sera créé pour gérer l’ensemble. L’entrée en matière a été acceptée à l’unanimité. Les discussions ont été nombreuses et très enrichissantes de tous les côtés. Les prises de position des groupes vous en feront d’ailleurs certainement part. De nombreux amendements ont été déposés, mais bon nombre d’entre eux ont été retirés. Ceci reflète surtout la sensibilité du sujet et le besoin d’explications des membres de la commission, avec comme but final d’améliorer l’autodétermination et l’autonomie des personnes vivant avec un handicap, ainsi que la prise en charge de ces dernières. À l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d'accepter ce projet amendé selon ses propositions. Elle recommande également à l’unanimité le classement des motions populaires 14.173, 12.111 et 05.165. Par 5 voix contre 5 – la voix de la présidente étant prépondérante –, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le classement de la motion interpartis 19.130, du 22 mars 2019, « Pour une véritable planification de l’offre en institutions sociales pour adultes ». Et enfin, par 7 voix contre 4, la commission propose au Grand Conseil de refuser le classement de la motion du groupe socialiste 20.107, du 17 janvier 2020, intitulée « Pour soulager les familles vivant avec un adulte présentant un handicap mental à domicile et leur permettre de continuer à assumer leur prise en charge ».

AB
Annie Clerc-Birambeau S 2 novembre 2021 PV, p. 1429 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

En premier lieu, un petit retour historique est nécessaire pour comprendre pourquoi cette loi aujourd’hui a toute son importance. En 2004, le peuple suisse a accepté la nouvelle péréquation financière intercantonale, reportant sur les cantons l’organisation et le financement des institutions pour les personnes vivant avec un handicap. 2004 est aussi l’année de l’entrée en vigueur de la Loi fédérale sur l’égalité pour les handicapés. En 2006, la Loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides, la LIPPI, définit les conditions-cadres. Ainsi, en janvier 2008, avec l’entrée en vigueur de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), chaque canton devait élaborer son plan stratégique au sens de l’article 10 de la LIPPI. Le plan stratégique neuchâtelois a été accepté par le Conseil d’État en juin 2011. Il aurait dû être transmis pour information au Grand Conseil neuchâtelois en qualité de pièce complémentaire à un rapport sur une nouvelle loi cantonale sur l’intégration en 2012. Nous sommes en 2021 et venons d’être saisis de cette loi, tant attendue. Il était donc vraiment temps que ce projet de loi arrive. Une loi sur l’inclusion tardive certes, mais indispensable pour accompagner les changements de mentalité, pour passer de l’intégration à l’inclusion, pour introduire la notion d’égalité dans tous les domaines de la vie, pour introduire les notions d’autonomie et d’autodétermination, comme le préconise la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), ratifiée en 2014. La loi qui nous est proposée se scinde en deux parties. Dans les premiers chapitres, elle traite de la politique d’inclusion et des besoins des personnes avec une vision transversale et interdépartementale. Elle touche toutes les personnes vivant avec un handicap, de leur naissance à leur mort. La deuxième partie de la loi traite de la politique institutionnelle et des moyens à mettre à disposition ; elle a une vision plus sectorielle et touche les adultes vivant avec un handicap, donc de 18 ans à l’âge de la retraite. La commission, après interrogation et débat sur la cohérence et l’unité de matière, a accepté les réponses concernant cette base légale, permettant de consolider le dispositif de prestations en lien avec les besoins et les aspirations des personnes vivant avec un handicap, incluant également celles en situation d’addiction et en grande précarité sociale. Le groupe socialiste remercie le département, le service et les associations concernées – comme Forum Handicap – pour l’énorme travail participatif qu’il y a eu en amont de cette loi, ainsi que l’écoute et la collaboration peut-être plus légère et tardive avec les institutions concernant la deuxième partie. À notre sens, les innovations portent d’abord sur la création d’un poste de préposé à l’inclusion. C’est pour notre groupe la grande force de cette loi, bien que le groupe socialiste aurait préféré le voir rattaché au secrétariat général du département de tutelle, afin qu’il puisse travailler en toute indépendance avec la plus grande transversalité possible. Il se ralliera et acceptera néanmoins le compromis de la commission. Innovation aussi pour une plus grande attention à porter sur la mise en œuvre de la planification de l’offre des prestations. Innovation par la création d’une commission pour l’inclusion et l’accompagnement des personnes vivant avec un handicap, qui devra être source de propositions d’identification des lacunes. Nous ne souhaitons pas que ce soit une caisse d’enregistrement, mais bien une caisse de résonance des problèmes vécus par les personnes en situation de handicap. Innovation aussi par la création d’une commission des plaintes qui sera saisie en cas de violation des droits des personnes, d’inégalité de traitement ou de plainte envers les prestataires du dispositif de prestations. La responsabilité de l’État est importante, puisqu’il doit garantir aux personnes vivant avec un handicap le droit à leur intégrité physique et psychique, et doit aussi les protéger contre toute sorte de maltraitance. Innovation dans la reconnaissance de projets pilotes qui, issus du terrain, répondent à une nécessité, une réelle amélioration pour le bien-être de la personne, voire aussi de ses proches aidants. Les mettre dans les critères de négociation des budgets – ces innovations, projets pilotes – ou dans les contrats de prestations. Le deuxième volet de la loi s’applique à l’organisation des prestations offertes aux personnes avec un handicap. Dans les types de prestations, le groupe socialiste insiste sur la nécessité qu’il y a – entre autres – à mieux développer les unités d’accueil d’urgence, mais aussi temporaire, voire partiel, afin de permettre aux proches aidants de garder plus longtemps les personnes vivant avec un handicap dans un milieu familial, tout en leur permettant de souffler, d’avoir leur propre vie sociale et de préparer la séparation qui arrivera plus tard. Ce qui séduit notre groupe, c’est que la personne vivant avec un handicap – ou son représentant légal – est au centre du processus. Elle sera informée, orientée ou évaluée dans le respect de sa personnalité et de son autodétermination. Toute proposition de prestations fait l’objet d’une validation par le service, qui porte sur le contrôle de l’adéquation des prestations proposées par rapport à l’évaluation des besoins de la personne et du coût. Notre groupe nourrit toutefois une crainte, celle de voir se succéder un trop grand nombre d’évaluations, de validations, de contrôles de l’évaluation, voire de la prestation proposée selon un dispositif dont on ne perçoit pas encore bien son poids, repoussant toujours à plus tard la réelle réponse à la demande. Nous nous interrogeons sur la lourdeur de tous ces processus, sur leur efficience et surtout sur le retard qu’ils pourraient entraîner à délivrer la prestation adéquate. Peut-être que le système sera appelé à être simplifié, afin que le projet d’accompagnement personnalisé se fasse en intelligence avec la personne vivant avec un handicap. Un point est important : les délais de réponse doivent rester acceptables. Pour terminer, les commissaires socialistes remercient les services présents durant la commission de leurs nombreuses explications. Le groupe acceptera unanimement la loi amendée. Il classera les trois premières motions populaires : 14.173, 12.111 et 05.165. Nous relevons toutefois un point : le rapport d’information 18.012 est une réponse du Conseil d’État à la motion 14.173, qui sera classée, qui dresse un état des lieux des besoins recensés et des mesures déjà prises pour faciliter l’intégration par l’inclusion des personnes en situation de handicap. Ces mesures sont regroupées sous 11 axes de réflexion identifiés : l’égalité, l’autonomie, la protection sociale, la mobilité, la communication, la formation, la vie professionnelle, le logement, la santé, les loisirs et le soutien aux proches aidants. Ces mesures concrètes sont à évaluer, mais nous ne savons pas si elles ont déjà été mises en place ou non. En revanche, le groupe socialiste s’opposera au classement de la motion interpartis 19.130, demandant une véritable planification : elle n’existe pas, nous l’attendons. Il ne classera pas non plus la motion 20.107 : en effet, aucun article propre aux proches aidants n’a été formulé, c’est une des faiblesses de ce rapport. L’article 2 définit les proches aidants ; l’article 24 parle d’aide et de soutien dans sa longue liste des prestations ; l’article 39 ne parle que de cas urgents, l’article 40 de cas particuliers ou exceptionnels. La motion demande de réfléchir à des prestations pour relayer les familles épuisées, mais aussi d’agir dans une dynamique de prévention, avec – comme déjà dit – des unités d’accueil temporaire ou à temps partiel. Nous attendrons donc la réponse du Conseil d’État. En conclusion, cette base légale est une première étape, mais c’est le plan d’action et une réelle planification de la mise en œuvre de celle-ci que nous attendons, ainsi qu’un vrai processus de collaboration et un partenariat de qualité avec les associations et les institutions prestataires dans le respect de leur mission. Il est important que le suivi assuré par le département et le service s’inscrivent dans une perspective de plus-value. Les personnes vivant avec un handicap ont droit à une vie autonome au sein de la société. Dans ce but, pour reprendre les mots du Conseil d’État, elles doivent pouvoir disposer de mesures d’aide et de moyens auxiliaires leur permettant d’aménager leur existence en fonction de leurs besoins et de leur intérêt, de bénéficier des mêmes possibilités de choix que les personnes non handicapées. Ces personnes doivent bénéficier d’une politique volontariste, d’inclusion, et nous sommes certaine de pouvoir compter sur le Conseil d’État pour la mener à bien.

MV
Marie-France Vaucher VertPOP 2 novembre 2021 PV, p. 1430 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

En 2014, une motion populaire est déposée et acceptée par le Grand Conseil pour mettre en place une véritable politique cantonale égalitaire vis-à-vis des personnes vivant avec un handicap. Cette année-là est, nous citons, « symboliquement importante pour les personnes en situation de handicap puisqu’on célèbre tout à la fois les 10 ans de l’entrée en vigueur de la Loi fédérale sur l’égalité pour les handicapés (LHand) et la ratification de la Convention de l’ONU sur les droits des personnes handicapées ». Son premier signataire, M. Bernard Schneider, est une personnalité bien connue au Val-de-Travers et dans le canton. Devenu soudainement aveugle, il voit sa vie basculer du jour au lendemain et doit malheureusement mettre un terme à sa carrière de juge, pourtant promise à un très bel avenir. Toujours espiègle et positif, il fait partie des exemples parmi tant d’autres de ceux et celles qui vivent silencieusement avec leur handicap. Même si nous ne sommes pas tous égaux face au handicap, nous sommes bien toutes et tous concerné-e-s ! La loi soutenue unanimement par notre groupe poursuit le but ambitieux de gommer ces inégalités en proposant une large palette de prestations, mais surtout en soutenant l’autonomie et l’autodétermination des personnes concernées. Ambitieux, car à la lecture de son contenu, on se rend mieux compte de la diversité des handicaps – mental, auditif, visuel, moteur, psychique – et de la nécessité de définir un catalogue détaillé des mesures pour apporter des solutions concrètes. De manière générale, cette loi présente bien des enjeux, et c’est dans l’objectif de mieux y répondre que nous avons souhaité apporter des améliorations par le dépôt de certains amendements en commission. Nous aurons l’occasion d’en motiver les raisons – si nécessaire – lors du passage en revue des dispositions de détail. Il y a d’abord le caractère transversal de l’inclusion et de l’accompagnement, qui doit se concrétiser non seulement au sein même de l’État, de ses départements, mais aussi sur le terrain, dans les institutions et les organismes qui œuvrent autour des personnes vivant avec un handicap. Avant tout dans l’intérêt de ces personnes et quel que soit leur âge, il apparaît indispensable que ces mesures soient coordonnées tant au niveau des différentes règlementations cantonales qu’au niveau opérationnel. Le souci de garantir une objectivité dans la mise en application de la loi est prégnant, ne serait-ce que pour limiter le rôle de « juge et partie » de certains acteurs en charge de valider les besoins, leur financement, ou encore de surveiller la qualité des prestations. À titre d’exemple, le poste de préposé-e à l’inclusion, véritable balise du domaine, doit être rattaché adéquatement à la hiérarchie cantonale de manière à ce qu’il ou elle puisse exercer son rôle en toute indépendance. Son positionnement au sein de l’administration a été largement débattu en commission. Finalement, il a fait l’objet d’un amendement, laissant ainsi le soin au Conseil d’État d’en définir la meilleure option. La loi pose enfin des enjeux de planification. Disposer d’une planification de l’offre pour les personnes vivant avec un handicap est incontournable si l’on veut répondre véritablement à leurs besoins diversifiés et évolutifs. Là aussi, assurer la transversalité est indispensable, que la personne vivant avec un handicap soit adolescente ou à l’AVS. Il est d’ailleurs tout aussi essentiel que cette planification puisse être rapidement élaborée et que des indicateurs soient mis en place afin de coller à l’évolution constante des besoins. Le catalogue de prestations est largement étoffé dans la loi, dans le souci de prendre en compte les différents besoins identifiés lors de l’important travail mené étroitement avec les partenaires du terrain, et nous le saluons. Nous constatons toutefois que les prestations de soins sont absentes de la règlementation. Si l’on peut pleinement soutenir la vision de ne pas considérer le handicap comme une maladie, les prestations de soins répondent elles aussi aux besoins de certaines personnes vivant à domicile ou en institution. Ces prestations sont réglementées par la loi sur l’assurance-maladie. D’une manière ou d’une autre, nous demandons qu’elles soient prises en compte dans les modalités d’application, afin d’assurer là aussi une efficience et une qualité des prestations promulguées aux personnes vivant avec un handicap. Nous constatons également qu’à son article 40, la loi prévoit un soutien au réseau social des personnes vivant avec handicap. Ce soutien est particulièrement bienvenu et est essentiel pour maintenir l’autonomie des personnes vivant avec handicap et leur santé psychique parfois fragile. C’est sans compter l’aide qui sera apportée par ce biais à leurs proches, qui sont souvent démunis et épuisés. Si la loi soutient les organismes « fédérant, soutenant et coordonnant des services bénévoles actifs dans l’accompagnement des Personnes vivant avec un handicap (PVH) », il n’est a priori pas envisagé de soutenir les groupes d’entraide autogérés par les familles ou les personnes concernées. Le concept est assez simple : des personnes qui ont le même problème, la même préoccupation ou qui vivent une situation similaire peuvent s’unir pour s’entraider. Vu la plus-value de ce concept, qui entre dans la parfaite ligne de la loi sur l’inclusion et l’accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA), le Conseil d’État peut-il nous informer s’il sera aussi pris en considération et soutenu financièrement dans la mise en œuvre de cette loi ? Sept ans après le dépôt de la motion de 2014, dix-sept ans après l’entrée en vigueur de la LHand, le canton se dote enfin d’une loi qui assurera aux personnes avec handicap un traitement égalitaire et des mesures d’accompagnement répondant à leurs besoins. Notre groupe ne peut donc que soutenir l’entrée en matière de cette nouvelle règlementation et accepter le rapport qui l’accompagne.

BC
Blaise Courvoisier LR 2 novembre 2021 PV, p. 1432 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

« Le handicap nous fournit une espèce de loupe qui montre en condensé ce qu’est une vie humaine : jugement d’autrui, stigmatisation, exclusion, gêne, embarras, mais aussi fécondité de la persévérance, besoin d’intériorité, d’une société plus bienveillante. » Cette citation d’Alexandre Jollien, écrivain et philosophe suisse qui vit avec un handicap depuis sa naissance en 1975, a certainement été, de façon intuitive, le fil conducteur qui a guidé celles et ceux qui ont élaboré cette très bonne loi sur l’inclusion et l’accompagnement des personnes vivant avec un handicap. Sans oublier, bien entendu, la très large consultation auprès des institutions, associations et milieux concernés. Le premier article de cette loi résume parfaitement l’ensemble législatif, à savoir : permettre l’inclusion des personnes vivant avec un handicap ; promouvoir et favoriser leur autonomie et leur autodétermination ; garantir aux personnes vivant avec un handicap la pleine jouissance de tous les droits et libertés fondamentales sur une base d’égalité ; supprimer les inégalités et discriminations dont elles sont victimes. On pourrait seulement reprocher à cette loi d’avoir voulu ensuite trop entrer dans trop de détails, source de questionnements à l’origine des innombrables amendements traités en quatre séances de commission. Pour la mise en place de la loi et son suivi, il est créé un poste de délégué-e auquel est adjoint un demi-poste de secrétariat. Le rattachement de ce-cette préposé-e à l’intégration des personnes vivant avec un handicap a posé de nombreuses interrogations en commission, particulièrement suite aux inquiétudes évoquées par les membres de Forum Handicap qui avaient été invités en commission. Ceux-ci, en effet, craignaient que ce poste, s’il était rattaché au service de l’accompagnement et de l’hébergement de l’adulte (SAHA), ne soit alors en quelque sorte juge et partie, ce qui peut être une appréhension acceptable. Pour ce qui est des motions, le groupe libéral-radical suivra la commission dans le classement des trois premières motions qui ont été traitées de fait dans le rapport, ainsi que la 19.130, puisque la problématique de la planification sera réglée dans le règlement d’application et aux articles 7 et 33 de la présente loi. Quant à la motion 20.107, dont la problématique n’est pas réellement résolue dans la loi, le groupe sera partagé, certains estimant qu’avec une nouvelle loi, il convient de lui laisser le temps de se mettre en place avant de lui adjoindre de nouvelles tâches, et d’autres estimant que cette problématique doit être abordée sans attendre. Pour le reste, le projet de loi tel qu’amendé par la commission sera accepté à l’unanimité du groupe.

MB
Magali Brêchet VL-LC 2 novembre 2021 PV, p. 1432 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le handicap et l’inclusion de la personne vivant avec un handicap (PVH) est une chose dont nous devons nous soucier, et il serait bien d’y mettre les moyens dans une société moderne qui devrait accepter tout un chacun malgré les différences. Plusieurs motions demandant l’élaboration d’une loi sur l’inclusion des PVH avaient été déposées depuis 2015. Depuis, le Conseil d’État a élaboré un projet de loi qui, à notre sens, répond à la demande en matière d’inclusion des PVH, notamment de promouvoir et favoriser l’autonomie et l’autodétermination des PVH ; garantir aux PVH la pleine jouissance de tous les droits et libertés fondamentales sur la base de l’égalité ; supprimer les inégalités et les discriminations dont elles sont victimes ; laisser les prises de décision au service afin de ne pas surcharger le Conseil d’État et de contenir les dépenses. Le projet de loi permettra la création d’un poste de préposé aux PVH afin de répondre au mieux aux différentes problématiques que ces dernières pourraient rencontrer, notamment en matière d’hébergement et d’inclusion professionnelle par exemple. Évidemment, la loi n’ira jamais assez loin pour certaines personnes, mais nous tenons à préciser qu’elle sera l’une des lois sur l’inclusion des PVH les plus élaborées de Suisse. Or, nous devons veiller à ne pas dépasser le budget prévu par le Conseil d’État lors de l’application du rapport. Ayant nous-même siégé à la commission qui a rendu ce rapport et dont nous avons apprécié le travail qui s’est fait à l’interne avec une belle collégialité entre les différents commissaires, nous avons toujours – ou presque – réussi à trouver un compromis sur les différents amendements qui ont été proposés par les différents partis. C’est ainsi que nous avons trouvé un terrain d’entente. Le groupe Vert’Libéral-Le Centre réserve son vote sur les amendements en fonction des réponses apportées lors des débats y relatifs, mais soutiendra dans son ensemble le rapport de la commission. Personnellement, nous vous invitons, en tant que présidente de la commission, à accepter le rapport tel quel, et à accepter le classement des motions qui avaient demandé l’étude du projet.

GC
Grégoire Cario UDC 2 novembre 2021 PV, p. 1433 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe UDC a pris connaissance du rapport 21.011 portant sur l’inclusion et l’accompagnement des personnes vivant avec un handicap. Il note avec satisfaction l’arrivée de cette loi novatrice instaurant une véritable politique cantonale concernant les personnes vivant avec un handicap. Il note aussi l’introduction indispensable de la notion importante de proches aidants et espère que bientôt, le travail de ceux-ci sera non seulement favorisé mais reconnu à sa juste valeur, car c’est dans ce milieu des plus proches que les PVH sont le mieux à même de développer et leur autonomie et leur autodétermination. Seul bémol pour le groupe UDC, la création d’un poste de préposé à l’inclusion à plein temps et un poste de secrétaire à mi-temps, non que ces deux postes ne soient pas indispensables, bien au contraire, mais il préférerait, plutôt qu’une création pure, le transfert de ressources déjà existantes depuis d’autres services, ceci eu égard à l’état des finances cantonales. Le groupe UDC acceptera à l’unanimité ce rapport et ce projet de loi amendé par la commission. Il acceptera à l’unanimité le classement des motions populaires 14.173, 12.111, 05.165 et 19.130. Par contre, il refusera – également à l’unanimité – le classement de la motion 20.107, du 17 janvier 2020, portant sur le soulagement des familles vivant avec une personne handicapée. En effet, comme déjà dit plus haut, si la notion de proche aidant fait son apparition dans cette loi, elle n’en reste pas moins à un niveau largement insuffisant.

AR
Alain Ribaux Département de l’économie, de la sécurité et de la culture 2 novembre 2021 PV, p. 1433 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Ce n’est pas sans émotion que nous prenons la parole aujourd’hui pour défendre la LIncA qui a été élaborée sous l’égide de feu le Département de la justice, de la sécurité et de la culture (DJSC). Le processus a en effet été mené tambour battant en 2020-2021 pour respecter l’engagement pris de livrer un rapport avant la fin de la législature – promesse respectée. À ce stade, cela nous permet de rendre hommage au travail considérable effectué par la nouvelle cheffe de service, Mme Magaly Hanselmann, que nous remercions vivement, d’autant plus qu’elle nous écoute en ce moment. Comme vous le savez, avec le changement de législature, le service de l’accompagnement et de l’hébergement de l’adulte (SAHA) a passé dans le département de notre nouvelle collègue Mme Florence Nater, présidente de Forum Handicap jusqu’à la fin de la précédente législature. Nous avons ainsi tenu, d’entente entre les deux et avec l’aval du Conseil d’État, à adopter en commission et en plénum le processus suivant : le projet du Conseil d’État, qui relève de l’ancienne composition de ce Conseil d’État, est défendu par celui qui a mené le processus, et cela donc au moins jusqu’à l’entrée en matière. Les amendements seront en principe traités ensuite par notre collègue. Il paraissait important de clarifier les rôles, dans un processus législatif particulièrement participatif – nous y reviendrons –, où Forum Handicap a joué un rôle particulièrement important. Alors, certes, notre collègue sera-t-elle logiquement chargée de la mise en œuvre d’une loi qu’elle a contribué à façonner dans une autre fonction ? Mais c’est là le futur. Et le fait que nous continuions à la défendre confirme que ce projet constitue bien l’aboutissement d’une vision consolidée du Conseil d’État. Il nous paraît ainsi que le processus est propre. En outre, institutionnellement, nous sommes actuellement le chef suppléant du Département de l’emploi et de la cohésion sociale (DECS). Nous évoquions un processus participatif : en effet, d’innombrables rencontres ont été mises sur pied, avec Forum Handicap mais également avec les institutions, dont Foyer Handicap, avec les faîtières, avec les associations de proches. C’était important pour construire, mais aussi pour dissiper des craintes et clarifier des points suscitant encore des inquiétudes. Un groupe de travail a encore été réuni après la procédure de consultation à plusieurs reprises, avec l’appui du président d’Alfaset, Didier Berberat, que nous remercions également au passage. Ce processus participatif a peut-être un modeste revers. C’est une loi au final très détaillée – le représentant du groupe libéral-radical l’a relevé –, prenant en compte un grand nombre de soucis exprimés et, au final, ce n’est peut-être pas idéal sous l’angle de la légistique. Mais c’est le reflet de ce processus voulu et assumé. Au final, nous proposons une loi pertinente et nous faisons ainsi partie, canton de Neuchâtel, des bons élèves en comparaison nationale. Le Conseil d’État en est fier. Le Conseil d’État propose en effet une loi innovante, dont on retrouve toute l’ambition dans le titre : « Loi sur l’inclusion et sur l’accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA) ». C’est une loi ambitieuse qui comporte des avancées majeures autant que symboliques dans la reconnaissance du statut des personnes concernées. La philosophie sous-tendue, c’est le passage d’une vision centrée sur l’invalidité ou le handicap à une vision tendant à la participation à la vie active dans tous les domaines. La personne concernée n’est pas caractérisée par son handicap, mais c’est un citoyen à part entière, avec une loi qui met au centre la personne dans une vision très transversale. Une vision d’ailleurs qui transcende le traditionnel et souvent regrettable conflit gauche-droite ; on n’est pas dans cette dialectique. Une reconnaissance du droit d’exister avec tous les droits qui vont avec. Sans doute tout ne sera-t-il pas jugé parfait, tout ne l’est-il peut-être pas encore à ce stade, même après les quelques améliorations apportées en commission. Un point en particulier a suscité diverses interrogations tout au long du processus, en ce sens que la loi comporte deux volets, c’est vrai. « Et après ? » avons-nous envie de dire. Il y a d’abord le strict volet de l’inclusion dans toute sa transversalité ; à ce sujet, une loi assurément moderne, ambitieuse, attendue par les milieux concernés. Le volet comporte des innovations concrètes et appréciées si l’on se réfère aux retours de consultation et aux discussions intervenues. Préposé à l’inclusion, commission pour l’inclusion et l’accompagnement des PVH, commission des plaintes : il y a là la reconnaissance que l’inclusion est non seulement nécessaire, mais aussi large et transversale. Jugez-en plutôt : égalité, autonomie, enfance avec scolarité et formation, communication, mobilité, vie professionnelle, logement, santé, soutien aux proches aidants, loisirs, protection sociale. Puis, il y a l’autre volet : le volet relatif à une base légale permettant de consolider le dispositif de prestations en lien avec les besoins et les aspirations des personnes vivant avec un handicap, incluant également celles en situation d’addiction et de grande précarité sociale. À ce sujet, il s’agit d’une loi-cadre pour les institutions existantes, éventuellement pour celles qui devraient voir le jour. Pour le Conseil d’État, l’unité de la matière est incontestable. La loi couvrira ainsi l’ensemble des thématiques liées au handicap. Dans ce second volet aussi, il s’agit de mettre la personne au centre du dispositif de prestations. Quelques principes ont été posés : l’interdiction des mesures de contrainte ; l’orientation en fonction des besoins selon un outil qui doit encore probablement évoluer en discussion avec les partenaires : des projets d’accompagnement personnalisés ; la planification et la coordination ; l’autorisation d’exploiter ; un cadre légal nécessaire au financement des prestations – il faut savoir que les enjeux financiers ne sont pas négligeables. Par ailleurs, un délai de trois ans – cela a été dit par l’un des porte-parole des partis – est prévu pour travailler en partenariat sur les règlements d’exécution. À noter, un souci majeur qui ne doit absolument pas être perçu comme une ingérence ou une méfiance par les institutions excellentes que notre canton comporte à l’heure actuelle : il s’agit de garantir aux personnes vivant avec un handicap le droit à leur intégrité physique et psychique. C’est une responsabilité importante de l’État que de protéger les PVH contre toutes les formes d’exploitation, de violence ou de maltraitance. Il s’agit de poser des principes, pas de mettre en doute la haute qualité des prestations délivrées aujourd’hui par les institutions du canton. Mais la responsabilité de l’État en la matière ne peut être déléguée. Des critères de qualité élaborés au niveau intercantonal doivent être mis en œuvre pour répondre aux obligations de la LIPPI, c’est-à-dire la loi fédérale. Enfin, il incombera bien évidemment au service de veiller à la bonne utilisation des subventions et au respect des mandats de prestations. Nous notons en passant que ce regard est très différent du travail des organes de révision, limité à la vérification de la conformité des états financiers à un référentiel. Avant de conclure, nous relevons que la question du rattachement au SAHA du préposé à l’inclusion – autre sujet d’inquiétude manifesté en consultation – a fait l’objet d’un amendement suggéré par le Conseil d’État lui-même ; notre collègue y reviendra dans le débat article par article. Quelques mots encore en réponse aux déclarations des porte-parole des partis. D’abord, un grand merci pour l’accueil globalement très favorable qui a été fait à ce projet de loi et à ce rapport. Pour la représentante du groupe socialiste, c’est évident que la lourdeur crainte des processus n’est pas une fin en soi, nous vous l’assurons. Le dispositif pourra bien sûr évoluer, les bases en sont désormais posées. S’agissant des proches aidants, le principe d’un appui est acquis, mais c’est une thématique qui doit encore évoluer en lien avec le domaine de la santé, confronté sur ce point aux mêmes interrogations. Pour la représentante du groupe VertPOP, vous avez évoqué le destin de l’ancien juge M. Bernard Schneider, qui a été à l’époque un excellent collègue, et vous avez provoqué en nous une forte émotion, mais vous avez aussi rappelé que le handicap concerne ou peut concerner tout le monde ; c’était important de le faire. La question des prestations de soins devra en effet être abordée, la loi proposée ne l’empêche pas. Enfin, l’apport des groupes d’entraide peut en effet se révéler utile et il n’y a pas d’objection de principe du Conseil d’État pour en examiner une mise en œuvre selon des modalités, bien sûr, qui doivent être définies. Et enfin, pour les représentants des autres groupes, le souci des conséquences financières de la loi ne doit en effet pas être oublié. Un mot encore, comme cela, ce sera fait : le Conseil d’État ne s’oppose pas au maintien des motions 19.130 et 20.107, mais serait ravi du classement des trois autres objets. Nous en restons là et transmettons avec totale confiance le témoin à la cheffe du DECS pour la suite de la discussion. Nous vous invitons bien sûr à voter l’entrée en matière, puis, au final, à voter le projet de loi.

FN
Florence Nater Département de l’emploi et de la cohésion sociale 2 novembre 2021 PV, p. 1436 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Puisque M. Alain Ribaux l’a évoqué tout à l’heure, ces deux amendements sont acceptés à l’unanimité par la commission. Mais pour apporter la précision attendue, c’est effectivement la question du rattachement du préposé ou de la préposée à l’inclusion dont il est question avec cette modification, qui donne en effet la compétence au Conseil d’État pour définir le rattachement de ce poste au niveau de l’organisation de l’État, étant entendu que c’est évidemment un poste qui peut, compte tenu de son caractère à la fois novateur et transverse, avoir un rattachement qui évolue avec le temps. C’est donc une proposition raisonnable que nous vous invitons effectivement à soutenir.

FN
Florence Nater Département de l’emploi et de la cohésion sociale 2 novembre 2021 PV, p. 1437 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le Conseil d’État ne s’opposera pas vigoureusement à cet amendement. Mais peut-être juste rappeler que cette question-là est thématisée dans la loi déjà à l’article 8, alinéa 2, qui donne notamment la compétence au service de la mise en œuvre du plan d’action – donc le plan d’action, c’est évidemment le chapeau de ce qui sera ensuite la planification – et, à la lettre b, donne la compétence et la responsabilité au service de planifier, de coordonner et de faire évoluer l’offre de prestations. Cette disposition nous paraît donc potentiellement un peu redondante.

FN
Florence Nater Département de l’emploi et de la cohésion sociale 2 novembre 2021 PV, p. 1438 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le Conseil d’État combat cet amendement. Non pas qu’il soit contre le principe même d’appliquer les conventions collectives de travail là où c’est possible, mais il faut savoir que, dans le domaine du handicap en particulier, il y a un certain nombre de petites organisations, de petites associations qui fournissent des prestations en faveur des personnes vivant avec un handicap ou en situation de précarité sociale et qui ne peuvent pas, compte tenu de leur taille, être affiliées à une convention collective de travail. De fait, l’inscrire dans la loi reviendrait potentiellement à exclure ces organisations-là de la possibilité de fournir des prestations. Par ailleurs, peut-être pour aller dans le sens de la préoccupation, il faut savoir que dans les organisations et les fondations où c’est possible, cette disposition-là de la convention collective de travail peut être incluse dans les contrats de prestations.

AB
Annie Clerc-Birambeau S 2 novembre 2021 PV, p. 1439 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe socialiste combattra la position du Conseil d’État. Dans ce projet de loi, nous nous sommes beaucoup souciés de la bientraitance des personnes vivant avec un handicap, et cet amendement garantit aussi la bientraitance des collaborateurs des différentes institutions. Et même s’il peut être mis dans les contrats de prestations, il nous semble important de le mentionner dans la loi, comme cela a été fait dans la loi sur la santé avec la CCT.

BC
Blaise Courvoisier LR 2 novembre 2021 PV, p. 1439 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Comme l’a dit Mme Florence Nater, nous refuserons cette proposition parce qu’effectivement, il faut que les petites organisations puissent s’occuper aussi de ces personnes vivant avec un handicap, et si nous acceptons cet amendement, alors nous allons rejeter ces gens-là, ce qui serait fort dommageable pour les personnes vivant avec un handicap. Donc, le groupe libéral-radical s’opposera.

MV
Marie-France Vaucher VertPOP 2 novembre 2021 PV, p. 1439 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

L’application d’une convention collective de travail (CCT) fait partie des exigences pour bénéficier du statut de reconnaissance d’utilité publique dans d’autres domaines. C’est par exemple le cas pour le Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe), le Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP), Neuchâtel organise le maintien à domicile (NOMAD), ou encore les établissements médico-sociaux (EMS). L’application de bonnes conditions de travail a un effet indubitable sur la qualité des prestations fournies aux bénéficiaires. Le Tribunal fédéral l’a d’ailleurs admis dans un arrêt rendu au mois de mars 2019 et lié à la CCT Santé 21. À nos yeux, nous devons nous assurer que les prestations fournies aux personnes vivant avec un handicap par des institutions ou organismes subventionnés par l’État soient de qualité et fournies par du personnel motivé. Refuser cet amendement reviendrait à créer une inégalité de traitement entre les personnes vivant avec un handicap et celles hospitalisées, suivies à domicile ou hébergées en EMS. Ce n’est assurément pas le but poursuivi par la LIncA. Aussi, notre groupe soutiendra l’amendement du groupe socialiste et nous vous invitons à en faire de même. Peut-être juste pour la position du Conseil d’État et le fait que certains petits organismes ne puissent pas appliquer une convention collective de travail : à notre sens, les dispositions d’une convention collective de travail peuvent se changer. La CCT Santé 21 l’a fait pour intégrer des plus petits organismes.

MV
Marie-France Vaucher VertPOP 2 novembre 2021 PV, p. 1441 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Une majorité de notre groupe s’opposera au classement de cette motion. Si l’on peut considérer que la loi présentée aujourd’hui constitue une base légale demandée par la motion, force est de constater qu’elle fixe un cadre politique général et répond surtout aux préoccupations de la motion déposée en 2014. À ce jour, nous n’avons pas d’études détaillées sur l’accompagnement social, le soutien à domicile, les centres de jour, accueils d’urgence, etc., mais surtout, nous n’avons pas la planification de l’offre en institutions sociales, son agenda et ses impacts financiers.

BC
Blaise Courvoisier LR 2 novembre 2021 PV, p. 1441 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Il nous semble que maintenant que nous avons cette très bonne loi, il faut laisser le service faire son travail avant de recommencer à lui remettre une charge supplémentaire, alors que déjà la planification est dans la loi. Donc, le service va faire ce que la loi lui impose, c’est-à-dire faire une planification. À notre sens, il n’y a donc pas lieu de suivre cette motion et le groupe libéral-radical acceptera son classement.