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Objet parlementaire

15.004

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Transcription des débats

JM
Jean-Frédéric de Montmollin LR 29 septembre 2015 PV, p. 621 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La commission Santé a débattu du rapport sur la politique sanitaire durant deux séances, les 26 mars et 28 mai derniers. Ce rapport a été bien accueilli par la commission dans le sens qu'il couvre bien les points importants de la politique sanitaire et ouvre les perspectives d'avenir. Le Conseil d'Etat a expliqué la raison pour laquelle il entend couvrir deux législatures avec ce rapport afin d'assurer une continuité de la politique. Il a aussi rappelé que politique de santé n'est pas équivalent à politique des institutions. Les questions ont porté sur les moyens d'assurer la prévention et la promotion de la santé sur la collaboration entre les acteurs privés et publics dans le domaine de la prévention et de soins, sur les soins bucco-dentaires, sur les conséquences financières, sur l'évolution des coûts de santé et sur le pilotage du système de santé. La commission a accepté le rapport et nous reparlerons plus tard du classement des motions et postulats.

LK
Laurent Kaufmann PVS 29 septembre 2015 PV, p. 621 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous avons à faire à un rapport de référence très bien construit couvrant une vision large l'ensemble de la politique sanitaire. Nous apprécions beaucoup au sein du groupe PopVertsSol qu'arrive en tête des six grandes mesures stratégiques que le Conseil d'Etat entend développer et renforcer des prochaines années, la mesure suivante: renforcer la prévention des maladies et la promotion de la santé; il s'agit là d'une vision que notre groupe partage entièrement s'agissant de la santé publique. Le chapitre 2.3 "Pilotage du système de santé" est remarquable de clairvoyance. Nous citons: L'organisation sanitaire de notre pays entretient par ailleurs une énorme confusion des rôles et des responsabilités entre acteurs publics et privés. Nous citons encore: La pseudo-concurrence qui caractérise ainsi le système de santé l'engage dans une spirale inflationniste; la récente actualité de l'augmentation des primes en témoigne si besoin. Les principaux défis actuels et à venir dans le domaine de la santé tels que l'évolution démographique, l'évolution de nombreux déterminants de la santé touchant l'individu et la collectivité, sont largement exposés. Nous devons nous attendre donc à une augmentation des maladies chroniques et dégénératives, comme des maladies infectieuses. La technologie médicale se développe incessamment alors que les besoins augmentent; nous devons faire face à une pénurie de personnel soignant à tous les échelons. Après une large introduction très complète décrivant les enjeux majeurs dans le domaine de la santé, le Conseil d'Etat fixe six orientations stratégiques pour les prochaines années et nous ne souhaitons pas ici toutes les commenter, la première étant, nous l'avons dit, le renforcement de la prévention des maladies et la promotion de la santé, la sixième étant de limiter la hausse des coûts de la santé. Sous ce chapitre, le Conseil d'Etat n'a pas encore trouvé l'œuf de Colomb et les propositions – tout en étant sérieuses et crédibles – restent bien modestes. Ces six orientations stratégiques sont ensuite transformées en mesures, aussi concrètes que possible, 61 mesures sont ainsi énumérées à l'annexe 5. Nous saluons ici cet exercice de mise à plat et de description aussi concrète que possible, des pistes à prendre ou déjà prises. Nous avons entendu le Conseil d'Etat s'exprimer au sujet de ces différentes mesures dans le sens d'une situation de radiographie de la situation actuelle tout en n'étant pas fermé à l'avenir à d'autres mesures à prendre encore. Au chapitre financier, annexe 6, notre groupe a exprimé ses craintes de voir déjà planifier la diminution du financement hospitalier. Même si l'on tient compte du virage vers l'ambulatoire, ainsi que d'une baisse des prestations d'intérêt général annoncée, une restructuration de l'Hôpital neuchâtelois ne pourra se réaliser sans investissements conséquents que le rapport évite de mentionner. Parmi les motions et les postulats à classer, permettez-nous de développer ici la problématique de la motion 12.128 qui demandait au Conseil d'Etat une reconnaissance d'utilité publique de l'activité des sages-femmes. Dans sa prise de position, le Conseil d'Etat compare l'activité des sages-femmes avec les médecins et les pharmaciens et les dentistes en relevant, d'une part que, contrairement à ces derniers, les sages-femmes ne sont pas astreintes à la garde, d'autre part, que l'Etat n'a accordé aucun soutien financier aux différentes organisations professionnelles. Si pendant des années, effectivement le système de garde médicale reposait entièrement sur la société neuchâteloise de médecine, ceci n'est plus vrai depuis la mise en place du nouveau système 144, ce dernier n'étant pas – comme nous le savons – à la charge des médecins, mais bien de l'Etat; une équivalence pourrait être trouvée pour les sages-femmes qui ont donc un système de permanence téléphonique. Par ailleurs, il faut bien différencier l'activité des sages-femmes indépendantes en tant qu'indépendantes, valorisées par leurs tarifs, de l'organisation de la prise en charge des besoins de la population – père, mère, enfants – qui est, elle, le fait d'une association sans but lucratif. A ce titre, leur association devrait pouvoir être reconnue selon la loi de santé d'utilité publique et intégrer la planification du Conseil d'Etat. Dans les faits, au fil des années, la permanence téléphonique des sages-femmes est devenue incontournable. Cinq sages-femmes assument actuellement cette fonction 24h/24 toute l'année et répartissent le travail de vingt-trois sages-femmes indépendantes. Elles répondent à 700 à 800 appels par année, couvrent environ 90% des accouchements des neuchâteloises, y compris des accouchements effectués à Saint-Imier par ailleurs. Elles répondent aux hôpitaux, aux patientes, aux gynécologues, aux pédiatres, et bien sûr, aux parents. En cela, elles réalisent, à la satisfaction de tous, un réel travail de proximité, de prévention et de soins. Leur profession vient d'être valorisée sur le plan suisse par une augmentation significative de leurs points tarifaires, cependant leur revenu global reste bien en dessous de celui effectué par les sages-femmes en milieu hospitalier (5500 francs contre 7000 francs). Contrairement à la proposition qui leur est faite par le Conseil d'Etat dans sa prise de position, il n'est pas envisageable qu'elles s'approchent d'Hôpital neuchâtelois pour solliciter un financement de leur permanence puisque leur activité s'étend beaucoup plus largement. Craignant pour leur relève qui est loin d'être assurée, elles sollicitent donc une reconnaissance d'utilité publique, non seulement pour leur permanence téléphonique, mais également pour la prise en charge de stagiaire. Pour terminer, nous signalerons encore que les sages-femmes de Genève bénéficient d'un tel soutien et que les tractations sont actuellement en cours dans le canton de Vaud. En conclusion, le groupe PopVertsSol félicite le service de la santé publique et toutes les personnes qui ont contribués à l'élaboration de ce rapport de référence, salue la vision globale encourageant la prévention et la promotion de la santé dirigées par le Conseil d'Etat et s'inquiète des considérations financières qui accompagnent ce rapport et du manque de moyens d'ores et déjà annoncé pour parvenir aux objectifs à atteindre, plaide pour la prise en compte d'une reconnaissance publique de l'association neuchâteloise des sages-femmes indépendantes pour leurs activités spécifiques de permanence téléphonique et de formation en recommandant, s'il vous plait, de ne pas classer la motion 12.128. Le groupe PopVertsSol prend donc acte du rapport sur la politique sanitaire 2015-2022, et de ses annexes, en particulier de l'annexe 7. Il accepte les propositions de classement des motions et postulats, excepté la motion 12.128.

HC
Hughes Chantraine UDC 29 septembre 2015 PV, p. 622 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Ce rapport, il faut le dire, est bien fait. Il est complet et prend le problème de la santé en territoire neuchâtelois à bras le corps; c'était nécessaire car sur ce sujet, même les habitants des Montagnes le dirons: il faut faire quelque chose, et en fait, c'est même eux qui l'ont clamé les premiers. Le rapport dont nous avons juste à prendre acte aujourd'hui présente la situation sanitaire actuelle agrémenté de l'historique de cette situation ainsi qu'une vision, un projet pour l'avenir de la santé dans notre canton en fonction des évolutions prévisibles de la démographie, de la technique et d'autres facteurs d'importance, en fonction aussi de considérants assujettis au droit supérieur géré encore par des acteurs tant publics que privés; nous le voyons bien, tout cela n'est pas simple. Si la Confédération dans sa stratégie-santé 2020 énonce 12 objectifs et 36 mesures, le Conseil d'Etat double pratiquement la mise, le système neuchâtelois ayant tellement de retard à combler. Mais nous avons eu le sentiment que le sujet a été travaillé, les problèmes sont posés à plat sur la table et les solutions sont esquissées. Nous garderons tout de même en mémoire que plusieurs des mesures qui ont été proposées sont des projets d'intention qui nécessiteront d'être réévalués et avalisés par le Conseil d'Etat au fur et à mesure des besoins de leur mise en œuvre. Nous avons compris que le Conseil d'Etat devra représenter devant le Grand Conseil chacune desdites mesures préconisées pour validation. Nous n'aimerions pas que l'exécutif vienne défendre ces projets en expliquant qu'après avoir pris acte aujourd'hui de ce rapport de politique sanitaire: nous avons de facto accepté chacun d'entre eux. C'est un préavis positif qui demandera à être confirmé. Nous regretterons tout de même que parmi les mesures annoncées par le Conseil fédéral, l'une d'entre elles touchant les soins ambulatoires ne figure pas au rapport. Le Conseil d'Etat part du principe que l'ambulatoire est et restera dans le système de financement indépendant du stationnaire, c'est-à-dire à 100% à charge des assureurs-maladie. Alors que la Confédération a déjà établi que l'ambulatoire hospitalisé entrera prochainement – soit à courte échéance, on parle même de cet automne – dans le même système de prise en charge que le stationnaire avec une répartition des frais juste amoindris, probablement entre 25 et 35% à charge de l'Etat; il nous parait dommage qu'il n'en soit pas fait mention, les retombées pouvant être considérables. Ensuite, il est exprimé à plusieurs reprises que le pilotage de la politique sanitaire imposera l'engagement de plusieurs collaborateurs au sein du service cantonal de santé public. La notion, bien que parfaitement claire, reste un peu floue quant au nombre de personnes supplémentaires dont le service serait doté; nous aurions aimé quelques projections. Merci donc pour ces éclaircissements. Le groupe UDC, conscient des enjeux prendra acte de ce rapport. Il prendra acte également de la rétrospective sur la planification sanitaire 2009-2013 figurant à l'annexe 7 ainsi qu'au chapitre 3.3.1. Celui-ci ne présente pas de scoop particulier, les événements qui y sont relatés sont pour la plupart encore bien ancrés dans la mémoire des personnes qui ont, un tant soit peu, suivies les pérégrinations de nos institutions de santé lors de la dernière législature. Enfin, le groupe UDC prendra encore acte des réponses apportées au travers de ce rapport, soit la politique sanitaire 2015-2022, aux motions et postulats regroupés à l'annexe 8. Celles-ci méritent un compliment dans les détails et la clarté des explications qui sont bien amenées. Aucune des interventions parlementaires présentées pour classement ne peut résister à l'analyse des éclaircissements apportés par le Conseil d'Etat. Nous entrons donc en matière pour le classement des 8 objets soumis à l'annexe 8 sans exception. Nous aimerions revenir maintenant sur le rapport lui-même. Il n'y a rien dans ce que nous venons d'exprimer en préambule que nous ne voudrions retirer, ce rapport est un bon rapport. Toutefois, certaines mesures soulèvent quelques interrogations et nous aimerions en aborder dans ce plénum, charge au Conseil d'Etat d'en donner des explications. Parmi les mesures phares du programme de législature reprises sous une autre forme dans le rapport, le Conseil d'Etat a annoncé la rationalisation de l'activité hospitalière pour laquelle nous sommes profondément favorables. Une nouvelle organisation spatiale de HNe est en cours, elle est nécessaire et elle ne fait pour nous aucun doute; une des premières conséquences de cette rationalisation a pourtant été l'annulation des crédits d'investissements sur le site des Montagnes à La Chaux-de-Fonds. Le Conseil d'Etat avait dû suspendre, ce qui suppose une décision momentanée et temporaire, mais nous sommes tous des politiciens dans cette salle et nous savons ce que veulent dire les mots. Quoi qu'il en soit, cette décision du Conseil d'Etat peut laisser croire que le site des Montagnes n'a pas sa place dans le dispositif, qu'il n'est stratégiquement parlant pas intéressant. Or, un groupe privé à portée nationale, propose d'investir massivement sur La Chaux-de-Fonds. Bien sûr, ici, il s'agit d'intention et non de propositions fermes, mais les chiffres articulés sont éloquents, soit 40 millions de francs sur la clinique qu'il détienne déjà, soit, 70 millions de francs sur les bâtiments de HNe. Ce groupe ne travaille pas à fonds perdus, il n'est pas une entreprise philanthropique et si le Conseil d'administration de HNe estime que La Chaux-de-Fonds n'est pas rentable, apparemment d'autres pensent que oui. Le Conseil d'Etat ne semble pas avoir montré beaucoup d'intérêts ni d'ouverture à ces propositions alors qu'elles vont tout de même dans le sens des réorientations qu'il préconise: association des privés au système sanitaire cantonal – selon recommandation du Grand Conseil – prise en charge d'investissements par des tiers de bâtiments qui coutent trop chers à HNe ou à l'Etat, missions peu rentables assumées par plusieurs intervenants, conservation d'une prise en charge sanitaire de qualité dans les Montagnes, désengorgement du site de Pourtalès. Qu'en est-il, que peut nous dire le Conseil d'Etat à ce sujet? D'un autre côté, l'exécutif prévoit de concentrer sur le site de Pourtalès une grande partie des soins aigus. Le NHP étant manifestement trop petit, il a envisagé – là aussi, bruit de couloirs – de racheter quelques bâtiments de proximité comme la SNP ou le garage SENN. Ces acquisitions se ferraient à prix d'or étant donné la localisation stratégique connue des propriétaires. En finalité, ne risque-t-on pas de recréer l'établissement multisite mais juste concentré autour de la Maladière avec le danger de "cadolliser" Pourtalès sans compter que les infrastructures tant routières que ferroviaires ne pourront suivre l'augmentation de fréquentation? Ici aussi, qu'en est-il de la vision du Conseil d'Etat? Enfin, nous nous étonnons que le Conseil d'Etat ait également dans son escarcelle la construction d'un nouvel hôpital à La Chaux-de-Fonds, moderne et dernier cri pour le regroupement de tous les CTR du canton. Sur le principe, pas de problème, mais il nous apparait qu'à construire un nouvel hôpital avec le temps que le projet mûrisse, que les oppositions soient levées, que le chantier démarre, avant l'inauguration, il se passera probablement 15 ou 20 ans! Dans ce cas, le NHP – Nouvel hôpital Pourtalès – ne sera plus si nouveau que cela, il sera même un vieil hôpital. Alors pourquoi ne pas lancer l'idée de tout regrouper sur cette nouvelle construction, cela reviendrait peut-être moins cher qu'à bricoler un peu partout. Peut-être que le Conseil d'Etat réservera ses éclaircissements pour le rapport 15.023 lorsque celui-ci paraitra, néanmoins, il nous serait agréable d'avoir déjà aujourd'hui quelques éléments de réponse comme piste de réflexion, merci donc au Conseil d'Etat.

LG
Louis Godet VL 29 septembre 2015 PV, p. 624 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Avec ce rapport important concernant l'avenir de la politique sanitaire 2015-2022, le groupe Vert'Libéral n'a, d'un point de vue stratégique, rien à dire de particulier quant aux options choisies. Par contre, constatant la distorsion avec le niveau opérationnel, le groupe Vert'Libéral est fâché. En effet, ce dossier ne respecte pas, sur certains points essentiels, les règles du jeu fixées par l'Office fédéral de la santé publique en matière de politique sanitaire. Les règles non respectées sont, pour l'essentiel, les suivantes: maintien d'un partenariat public-privé tenant compte de l'offre de soins existante, recherche de l'efficience des soins afin d'en limiter les coûts et violation du principe de la concurrence voulue par la LAMal. Le service cantonal de la santé publique impose une situation intolérable en mettant le secteur privé à l'écart. Baisser l'attribution des cas d'orthopédie de 40% à la Providence et les augmenter de 25% à HNe, alors que celui-ci n'a que trois médecins-cadres sous contrat contre 14 pour la Providence, laisse songeur. Pire encore, rapatrier la néphrologie au sein d'HNe qui n'en a ni les compétences et encore moins l'infrastructure technique, laisse le groupe Vert'Libéral pantois, sans compter les incidences financières qui seraient énormes pour HNe qui n'a déjà pas de capacité de financement. Imposer la CCT21 au secteur privé susceptible de recevoir des missions hospitalières contrevient de manière flagrante au principe de concurrence voulue par la LAMal. En ayant une vision dogmatique, le secteur privé étant systématiquement considéré comme un profiteur du système de santé, alors que le secteur public doit traiter les cas non rentables, le service cantonal de la santé publique met en danger le canton entier. Le groupe Genolier l'a déjà annoncé, il n'hésitera pas, au vu de la situation, à saisir les tribunaux pour demander un traitement équitable de la part du service cantonal de la santé publique. Afin d'éviter un nouveau blocage du dossier hospitalier, le groupe Vert'Libéral enjoint le service cantonal de la santé publique à revoir sa position afin de ne pas mettre un blocage dans la planification sanitaire actuelle. Concernant le classement des motions et postulats, le groupe Vert'Libéral suivra le Conseil d'Etat, y compris pour la maison de naissance, sachant que le rapport reprend largement ce qui était déjà demandé.

BH
Baptiste Hurni S 29 septembre 2015 PV, p. 625 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La possession du meilleur état de santé qu’il est capable d’atteindre constitue l’un des droits fondamentaux de tout être humain, quelles que soient sa race, sa religion, ses opinions politiques, sa condition économique ou sociale. Cette citation empruntée au deuxième paragraphe du préambule de la Constitution de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) définit l'enjeu fondamental d'un système de santé. Oui, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, l'enjeu est de taille, car derrière ces mots, il y a des infrastructures, des organisations, des professionnels, des coûts et surtout des êtres humains. Chaque collectivité doit tenter de relever ce défi d'abord en procurant à sa population le meilleur système de soins possible, ensuite, en l'organisant de sorte qu'il puisse être supportable aussi bien financièrement qu'organiquement. Ces quelques réflexions résument bien, à notre sens, le rapport qui nous est soumis aujourd'hui, car ce rapport est cardinal en matière de vision de la planification sanitaire générale et il est beaucoup plus fondamental à nos yeux que nos querelles sempiternelles sur la localisation de telles ou de telles prestations. Pour le groupe socialiste, le rapport proposé fait mouche. Il décrit avec précision les différentes strates de l'organisation du système de santé neuchâtelois et donne des directions claires, les axes définis sont cohérents. Le constat de ce qui a été fait ces dernières années, malgré nos difficultés, ne doit pas être occulté. La prévention au sens large, moins spectaculaire qu'un bloc opératoire, est trop souvent le parent pauvre de la politique sanitaire alors qu'il constitue le premier chaînon dont l'impact est déterminant. A ce titre, le dépistage systématique de plusieurs pathologies, l'interdiction de fumer dans les lieux publics – et c'est un fumeur qui vous le dit – ou encore les campagnes de vaccination contre la grippe – et c'est un grippé qui vous le dit – sont des initiatives à souligner et à renforcer. Le domaine pré-hospitalier est aussi un axe important, il s'agit de la prise en charge du futur patient. Aussi bon le système en aval peut-il être, si la première prise en charge n'est pas optimale, c'est tout le système qui perd de son utilité. Beaucoup a été fait dans ce domaine, on se souvient de la campagne sur le 144 et beaucoup reste à faire, notamment en soutenant l'implantation de médecins de premier recours qui nous parait être un enjeu majeur pour ces prochaines années. Évidemment, le domaine hospitalier est lui aussi important. Nous n'épiloguerons pas aujourd'hui sur cet aspect tant les prochaines sessions nous donneront l'occasion de le faire. Nous nous bornerons simplement à dire que le cadre législatif suisse a changé le 1er janvier 2012 et que le système neuchâtelois n'était pas prêt, s'est mal adapté à ce changement de législation et que les réformes envisagées ces dernières années n'ont pas su anticiper ces changements. Enfin, dans le domaine médico-social, l'élaboration de la planification médico-sociale, commencée lors de la précédente législature, est le principal outil pour l'Etat pour améliorer la qualité de vie de la population en lui permettant de rester chez soi plus longtemps tout en limitant l'évolution des coûts autant que faire se peut. Nous partageons aussi l'idée que les principaux enjeux sont l'évolution de la démographie et singulièrement, le vieillissement de la population. Si l'on doit se réjouir que l'on vive aujourd'hui plus longtemps et en meilleure santé, il est aussi évident que cela a des conséquences pour les collectivités publiques tant sur le type de pathologies rencontrées, composées de plus en plus de maladies non transmissibles, que du coût engendré sur lequel nous reviendrons. L'amélioration des technologies de santé et des pratiques est aussi un enjeu majeur car les habitudes de soins tournées de plus en plus vers l'électif et les très courts séjours en hôpitaux ne se font pas sans heurts. Dans un domaine aussi mouvant, à peine se sera-t-on habitué aux derniers changements que de nouveaux, intégrant peut-être l'iHealth ou des choses de ce genre, apparaîtront. La pénurie généralisée de personnel médical est un autre défi majeur à relever pour la Suisse en général, pour le canton de Neuchâtel singulièrement puisqu'il est moins attractif que d'autres grands centres. A ce titre, on soulignera qu'il nous apparait que la motion de notre groupe sur l'étude de faisabilité d'une filière Bachelor en médecine à l'Université de Neuchâtel est plus d'actualité que jamais. Enfin, et on le sait, le financement du système de santé est aussi un enjeu majeur. La part des dépenses consacrées à la santé augmente, mais la marge de manœuvre des cantons s'amenuise alors même qu'on leur demande de jouer la concurrence. Notre groupe réaffirme ici qu'il considère qu'un noyau dur de prestations essentielles pour garantir la sécurité sanitaire ne devrait pas être soumis à cette concurrence biaisée où, quoi qu'il fasse, le canton doit payer 55%. Surtout, nous tenons à répéter que le système de financement de la santé, via la LAMal, nous parait de plus en plus indéfendable surtout lorsque chaque automne, la population amasse les raisins de la colère que sont les augmentations opaques, illisibles, souvent injustifiables de leur prime LAMal. Nous demandons au Conseil d'Etat, malgré ses faibles compétences décisionnelles en la matière, de lutter pour que la population neuchâteloise puisse recevoir au moins un minimum de transparence sur la destination de leurs primes, sur les réserves, sur le contentieux payé par l'Etat. Enfin, l'évolution du cadre législatif, notamment l'introduction annoncée du forfait pour les cas de réadaptation (sorte de DRG pour ce secteur), nous semble être un des principaux enjeux. Nous l'avons dit, l'introduction des DRG pour les soins hospitaliers n'a pas été intégrée de façon sereine à Neuchâtel, ailleurs aussi, les effets de transferts massifs entre les cantons et l'augmentation inattendue et exponentielle des coûts de la santé en Suisse ayant manifestement été sous-évalués. Gageons que le prochain changement sera mieux anticipé afin d'éviter cette fâcheuse impression de courir derrière le train. Cette fois-ci, précédons-le! Finalement, nous ne saurions faire ce tour d'horizon des enjeux sans ajouter la cautèle, comme le Conseil d'Etat, de l'éthique si importante quand on parle de santé. Dans ce domaine, dont une large part, pour nous, est une tâche régalienne de l'Etat, l'éthique est cruciale. D'ailleurs, la santé est un bien public est ne devrait pas poursuivre des buts lucratifs. Non, vendre un coucou helvétique ou vendre ce qui permet de conserver sa santé, cela n'est pas du tout comparable, cela ne devrait jamais l'être et cela ne devrait jamais l'avoir été. Fort de ce constat, le Conseil d'Etat nous propose des objectifs prioritaires. Là encore, nous les partageons. Il faut donner ses lettres de noblesse à la promotion de la santé et à la prévention des maladies, encourager financièrement les communes qui appuient les démarches de création de cabinets de groupe. Nous soutenons particulièrement le développement d'une politique du logement qui permet d'atteindre les très ambitieux objectifs de l'offre d'appartements adaptés. Enfin, assurer une offre en soins suffisante, adaptée et accessible, sans discrimination, améliorer la qualité des prestations, optimiser l'organisation du système de santé cantonal tout en maîtrisant la hausse des coûts, sont autant d'objectifs que nous approuvons – qui pourraient les désapprouver? – et que nous veillerons à voir appliquer dans les prochains rapports concrets du Conseil d'Etat.

JM
Jean-Frédéric de Montmollin LR 29 septembre 2015 PV, p. 626 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe libéral-radical a étudié avec intérêt le rapport de politique sanitaire du Conseil d'Etat. Il a apprécié les 6 orientations, les 22 objectifs et les 62 mesures proposées. Nous avons là un rapport très complet et circonstancié brossant un panorama général des questions de santé dans le canton. Sur un point particulier, le groupe libéral-radical se distancie de ce rapport et c'est sur la collaboration entre le public et le privé. Lorsque l'on écrit en page 5 du rapport du Conseil d'Etat, nous citons: Quant aux acteurs privés des soins, ils sont pour la plupart exonérés des servitudes du public (urgences, formation, gardes, etc.), fin de la citation. Au mieux, on méconnait, au pire, on discrédite les 150 médecins de premiers recours du canton qui, depuis des années, assurent les urgences et la garde. On dénie le travail des infirmières indépendantes à domicile, bien plus réactives que NOMAD, et on accrédite la fausse impression que le public a des servitudes et le privé des rentes de situations. Cela crée un climat de confrontation entre le public et le privé qui ne peut que détériorer la qualité globale des soins dans le canton. Nous appelons le Conseil d'Etat à renoncer à ce climat de confrontation et à adopter une attitude de collaboration entre les acteurs privés et publics de la santé bien plus fructueuse en termes de qualité des soins et de coûts. Cela dit, le groupe acceptera malgré tout ce rapport.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 29 septembre 2015 PV, p. 626 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Merci de l'accueil réservé à ce rapport qui, dans l'esprit du Conseil d'Etat, devait donner un cadre de référence. Vous serez saisi dans les prochains mois de toute une série de rapports sur la planification médico-sociale, sur les orientations stratégiques de NOMAD, du CNP, sur la révision d'orientation stratégique de l'Hôpital neuchâtelois, sur d'autres sujets encore et il nous paraissait important, après la moitié de la législature, de fixer un cadre sur ce que représente cette politique de la santé, de donner un cadre de référence aux nombreuses réformes qui sont en cours et qui seront présentées à votre autorité dans les prochains mois ou dans les toutes prochaines années. Du coup, le large soutien aux orientations qui vous sont proposées évidemment satisfont, encouragent le Conseil d'Etat dans les orientations qu'il poursuit aujourd'hui. Nous reviendrons sur les réserves mentionnées, certaines à juste titre, nous le disons d'emblée à M. Jean-Frédéric de Montmollin; le Conseil d'Etat n'est pas exempt de tomber de temps en temps dans les travers qu'il dénonce lui-même, mais nous y reviendrons. Merci donc de l'accueil réservé à ce rapport qui voulait d'abord, conformément à ce que la loi nous impose, faire un bilan de la période écoulée et qu'il est l'occasion de redire ici qu'un travail extrêmement important a été fait au cours des législatures passées (la dernière ne faisant pas exception) pour mettre en place les outils d'un système de santé extrêmement complexe. Même si certains éléments doivent être revus aujourd'hui, si certaines critiques peuvent être formulées ici ou là, sur la façon dont le canton de Neuchâtel a entrepris ses réformes dans ce domaine au cours de la dernière décennie, il est doté aujourd'hui de toute une série d'instruments qui ne sont pas négligeables, qui sont importants pour conduire la politique de santé et mener le système dans les orientations qui vous sont proposées aujourd'hui. Le premier objectif est donc de faire un bilan, de rappeler l'important travail qui a été fourni. Le deuxième objectif est, nous l'avons dit, de fournir une vision d'ensemble, un cadre aux réformes à venir et de rappeler aussi le champ couvert par cette politique de la santé par la politique sanitaire, un champ d'une extraordinaire complexité, nous croyons qu'il est important qu'entre autorités, avant de vous saisir pour prendre des décisions, nous ayons l'occasion de partager sur la complexité, l'ampleur de ce domaine de la politique sanitaire, d'évoquer les enjeux globaux qui, finalement, sont des enjeux de société et pas uniquement des enjeux d'organisation de soins dans un territoire donné. Ces enjeux de société, sans être trop exhaustif, sont évidemment la situation de santé de notre population, mais ce sont aussi des situations de cohésion sociale, est-ce que nous voulons une santé à plusieurs vitesses ou, au contraire, est-ce que nous avons, avec la question de la santé, un des domaines où doit s'exprimer l'égalité de traitement, l'absence de discrimination et d'autres considérations de nature à consolider le corps social neuchâtelois. Ces enjeux sont évidemment économiques, nous avons eu l'occasion de les évoquer lors de la dernière session déjà; nous le rappelons ici, près de 12% du produit intérieur brut est représenté par le secteur de la santé dans notre économie nationale, l'économie cantonale ne fait pas exception. Il y a évidemment aussi des enjeux de développements régionaux aussi avec la répartition des activités sur le territoire, des enjeux qui vont jusqu'à toucher à la protection de la sphère privée – nous croyons que c'est M. Baptiste Hurni qui évoquait le développement de la cyber-santé dans les prochaines années, – évidemment, nous avons à la fois à assurer une très bonne circulation de la formation sanitaire entre les acteurs de santé, rendre le système le plus fluide possible et en même temps, à s'interroger sur ce qu'il adviendrait si ces mêmes données qui doivent circuler assez facilement entre les acteurs tombaient entre les mains d'un employeur, d'un assureur ou d'autres acteurs, à l'heure où c'est quasiment Google qui peut recenser l'ensemble de vos données de santé en prenant de temps en temps votre pouls ou à l'occasion d'une course ou en vous invitant à participer à quelques activités ludiques en lien avec votre santé. Ce sont donc des enjeux liés aussi à la protection de la sphère privée et nous pourrions aussi citer les politiques environnementales, la question de la prévention sur le lieu de travail, les questions liées à la politique du marché du travail et à la formation aussi qui sont étroitement liées à cette politique sanitaire. Nous voyons donc que ce sont des enjeux de société au sens premier du terme et évidemment, des questions financières auxquelles nous échappons rarement avec les politiques publiques. Nous rappellerons ici que – pour ne prendre que cette partie – le budget du service de la santé publique représente 350 millions de francs de charges annuelles et si nous parlons des questions financières, nous devons rappeler la très importante contribution de chaque citoyenne et chaque citoyen de notre canton à travers les primes qui sont payées chaque mois pour contribuer à ce système de santé. C'est un rapport qui confirme aussi les propos que nous avons tenus dès le début de cette législature pour résumer un peu ces enjeux – là aussi, vous étiez quelques-uns à le relever tout à l'heure – à savoir que la politique de santé, par conséquent, ne se résume pas à l'hôpital, l'hôpital ne se résume pas à ses soins aigus et ses soins aigus ne se résument pas à la chirurgie; nous allons bien évidement bien au-delà avec une politique de santé. Aujourd'hui, avec à peu près tous les domaines de cette politique qui sont en mouvement, en réforme, en transformation, nous pensons au développement souhaité par le gouvernement de la politique de promotion et de prévention, nous pensons évidemment à tout le chantier de réforme du secteur pré-hospitalier qui a été entamé lors de la précédente législature avec un vote populaire ensuite en 2013 et une réforme qui n'est pas aboutie dans une collaboration saine et fructueuse avec les communes pour le dispositif ambulancier, avec les enjeux que vous avez rappelés également de tout le secteur ambulatoire – et en particulier du développement de la médecine de premier recours qui est un enjeu énorme en matière de santé publique et pour plusieurs des objectifs annoncés dans le rapport – avec les réformes hospitalières également, qu'elles touchent le domaine somatique ou psychiatrique et tout le domaine de la planification médico-sociale, la façon dont nous allons accompagner, prendre en charge, permettre une vie la plus confortable possible pour nos aînés. Tous ces secteurs sont en transformation et, encore une fois, il nous paraissait important de donner un cadre à ces transformations, de donner des clés de lecture générale avant d'entrer dans le vif du sujet dans les prochains mois. C'est l'occasion aussi avec ce rapport de replacer les responsabilités, d'identifier les pouvoirs d'action et de décisions réelles des autorités cantonales, qu'il s'agisse du Grand Conseil ou du Conseil d'Etat, dans un contexte qui voit se multiplier les acteurs et les centres de décision; plusieurs ont été mentionnés dans le rapport, vous en avez rappelé quelques-uns. Les acteurs privés, qu'ils soient institutionnels ou acteurs comme personnes, comme indépendants, soumis à des règles de concurrence, parfois régulée, parfois moins, les assureurs qui jouent un rôle essentiel dans l'orientation du système (par la négociation des tarifs, par toute une série de choix), les patients eux-mêmes que nous avons l'ambition d'informer, de responsabiliser et de voir respecter par chacun des acteurs de la santé et bien évidemment, il y a les autorités publiques à différents niveaux (le niveau national, le niveau intercantonal qui prend de plus en plus d'ampleur et le niveau cantonal). Tout cela crée un système d'une extrême complexité et il nous paraissait important de relever ces enjeux à l'occasion d'un rapport un peu général. C'est l'occasion aussi de redire les objectifs globaux du Conseil d'Etat en matière de politique sanitaire cantonale, confirmer à ce titre que le canton de Neuchâtel – dans le domaine de la santé aussi – peut et doit être appréhendé comme un espace unique (Neuchâtel est trop petit dans le contexte que nous connaissons aujourd'hui pour se disperser et pour se diviser), assurer aussi à chacun, à toutes périodes de la vie, à tout âge, quelle que soit sa condition et à toute heure du jour et de la nuit un accès aux soins, un accès plus globalement à la santé, une égalité des chances dans ce domaine; la sécurité et la qualité des prestations et la considération personnelle de la part de l'ensemble des acteurs de santé, autant d'éléments qui paraissent être des évidences, mais que nous n'avons de cesse de rappeler chaque fois que cela est nécessaire. Cette définition ou ces objectifs correspondent d'assez près à la définition de l'Organisation mondiale de la santé rappelée par M. Hurni. A la définition ou aux objectifs fixés dans la loi de santé elle-même, elle pourrait se résumer finalement à la volonté d'organiser un système sanitaire qui, au final, produit davantage de bien-être physique, psychique et social avec la contribution de l'ensemble des partenaires et nous insistons sur ce point. Nous y reviendrons encore une fois. Avec le quatrième objectif (le troisième étant la contribution de chacun des partenaires) la volonté d'informer et de responsabiliser le citoyen, le patient, le client et l'assuré que nous sommes tous dans ce système de santé, cela se traduit, vous l'avez dit, par toute une série d'orientations générales et une soixantaine de mesures sur lesquelles nous ne reviendrons pas ici, vous en avez pris connaissance. Nous avons pris note Monsieur Chantraine qu'il ne s'agissait pas que votre préavis positif qui ne constituait pas un blanc sein, cela paraissait être une évidence, nous nous réjouissons néanmoins d'entendre un préavis positif; comme nous l'avons dit, c'est motivant et encourageant. Tous ces objectifs se traduisent aussi bien par le développement de l'éducation à la santé et au développement de la santé scolaire par exemple, que par l'accompagnement en fin de vie, via les soins palliatifs, que dans le domaine de la prévention sur le lieu de travail ou encore dans des soins très techniques tels qu'ils se développent aujourd'hui. Enfin, ce rapport est aussi l'occasion de présenter un bref toilettage de la loi de santé qui fera l'objet du débat suivant. Le Conseil d'Etat a souhaité vous informer, vous saisir de toute une série de petites modalités qui aujourd'hui font obstacle à une certaine fluidité dans la mise en œuvre du système. Il ne s'agit pas de réformes fondamentales, pour cela il y a aura des rapports plus conséquents qui vous seront proposés, mais c'était l'occasion aussi de quelques ajustements dans le domaine sanitaire. Nous en venons aux questions et remarques qui ont été posées. Nous commençons par la dernière, la remarque du rapporteur qui s'exprimait comme président de groupe, M. Jean-Frédéric de Montmollin. Vous avez raison, Monsieur de Montmollin, la façon dont le rapport est rédigé n'est pas adéquate; le Conseil d'Etat lui aussi tombe parfois dans les travers qu'il dénonce. Le système de santé ne se résume pas au système hospitalier. La phrase que vous avez citée correspond, croyons-nous, assez bien à la situation du monde hospitalier dans notre canton, pas forcément dans l'ensemble de la Suisse, mais dans notre canton, il ne correspond pas à la réalité de la plupart des acteurs privés que sont ceux que vous avez cités: les médecins, les infirmiers et infirmières indépendants, les services privés d'aide et de soins à domicile, toute une série d'acteurs de la prévention et de la promotion de la santé, les pharmaciens, les dentistes, tous ceux-là qui assument les servitudes, qui sont parfois les seuls à exercer leur rôle dans leur domaine de compétence, et le parlement a raison de nous rappeler lorsque nous tombons nous-mêmes dans les travers que nous dénonçons par ailleurs, c'est dire si ces travers sont tenaces et donc, nous prenons note de vos remarques. Nous aimerions quand même vous rassurer, il n'y a pas de volonté, quoique l''on en pense, d'entretenir un climat de confrontation, au contraire, le Conseil d'Etat rendra public à la fin de cette semaine ses décisions en matière de missions hospitalières et de listes hospitalières. Vous aurez l'occasion de constater qu'il encourage même les partenaires à développer les collaborations, à développer le partenariat qu'il soit social ou au niveau de la production des prestations, un encouragement qui nécessite parfois un peu de temps, du temps qui sera laissé aussi aux partenaires pour aboutir à des résultats concrets. Nous espérons que vous y verrez la confirmation de la même conviction que la vôtre qui est celle du Conseil d'Etat que nous avons intérêt, tous, à apaiser le climat dans notre canton sur ce terrain-là et à encourager la collaboration mais avec des répartitions claires des responsabilités des rôles et avec des logiques qui doivent faire système. Nous y reviendrons également. Monsieur de Montmollin, vous avez rappelé rapidement aussi comme rapporteur que nous avions eu l'occasion d'évoquer en commission la question de la santé bucco-dentaire. Nous devons dire aussi que c'est un domaine qui est une lacune de ce rapport, qui n'a pas été évoqué dans ce panorama de la politique sanitaire, lacune qui sera comblée bientôt puisque nous avons eu une intervention parlementaire et une initiative qui nous occuperons dans les prochaines années, ce qui nous permettra de revenir sur ce sujet qui n'a pas été abordé, c'est vrai, en tout cas pas en tant que tel, dans ce rapport de politique générale. Monsieur Kaufmann, vous avez rappelé la nécessité pour réussir les réformes hospitalières qui sont évoquées, annoncées dans ce rapport, pour réussir aussi la rationalisation du secteur en question, la nécessité d'investissements conséquents. Nous n'allons pas entrer dans le détail ici, c'est aussi l'avis du Conseil d'Etat que des investissements importants seront nécessaires pour réussir cette réforme qui doit nous permettre de retrouver un fonctionnement plus satisfaisant qu'il ne l'est aujourd'hui, plus lisible, plus agréable aussi pour les patients qui fréquentent nos hôpitaux. Monsieur Chantraine, comme nous l'avons dit, il n'y a pas de décision, mais nous avons un préavis positif concernant la prise en charge ambulatoire qui n'a pas été évoquée, elle l'est avec tout le secteur des prestataires ambulatoires. En revanche, le financement des prestations ambulatoires fait discussion aujourd'hui au niveau du Parlement fédéral, vous avez raison. Le souci du gouvernement – pour juste en dire deux mots ici – est que l'on ne confirme pas un autre travers du système de santé que nous connaissons aujourd'hui, à savoir que ceux qui en financent une large part n'aient rien à dire dans la façon dont il doit évoluer, dont il doit être conduit. Nous aimerions juste revenir ici pour essayer, là aussi, d'apporter une contribution au-delà des clivages idéologiques au fond, de rappeler qu'un système économique peut fonctionner soit selon les règles du marché où l'on admet que chacun consomme selon ses moyens – et là, ce sont les règles du marché qui s'appliquent (cela justifie un certain nombre de règles minimales pour que le marché fonctionne vraiment), et dans certains domaines – comme c'est le cas de la santé – on considère de façon assez unanime, même si c'est à des degrés divers, que l'on ne peut pas imaginer une pluralité de vitesses dans l'organisation du système et que l'on a, en tout cas à un certain degré, à assurer une certaine égalité et donc un accès aux prestations qui ne dépend pas du niveau de revenu, de la condition sociale ou économique des personnes. A ce moment-là, on introduit des mécanismes de financements qui sont indépendants du revenu de celui qui sollicite. En général, quand on fait ce pas là, on admet que la décision de consommer ou pas doit être encadrée par une autorité politique qui rend des comptes démocratiquement pour piloter le système puisque la sensibilité au prix disparait progressivement, d'autres sources de financements que le revenu individuel que nous finançons. La perversité du système de santé – une des perversités du système de santé suisse que nous connaissons aujourd'hui – c'est justement celle-là, à savoir que ceux qui financent n'ont pas voix au chapitre pour les prestations qu'ils financent, ce qui crée – cela a été évoqué dans ce rapport – une logique absolument inflationniste qui nous pose les problèmes que vous connaissez et dont nous avons encore parlé publiquement la semaine dernière. Chacun a intérêt à faire augmenter le volume, que ce soient les offreurs ou les consommateurs de prestations et personne n'a la responsabilité de limiter cette consommation ou en tout cas pas ceux qui en assument les conséquences directes sur le plan financier. Nous ne souhaitons pas voir des prestations ambulatoires tomber dans cette logique-là avec un financement des cantons – puis que c'est cela qui est évoqué – et l'absence de possibilité de décision. La plupart des cantons en revanche se sont montrés jusqu'ici relativement ouverts à un système qui verrait davantage de financements et de pilotages du système ambulatoire de façon à ce que ses entorses au marché s'accompagnent de compétences réelles de décisions de la part de ceux qui doivent rendre des comptes ensuite publiquement de ce qui se passe et de ce qu'ils dépensent au nom de la collectivité. Tout cela est ouvert devant le Parlement fédéral, raison pour laquelle au moment de rédiger ce rapport, nous n'avons pas souhaité aller beaucoup plus loin dans ces considérations. Vous avez ensuite évoqué, Monsieur Chantraine toujours, la question de l'évolution des effectifs du service. Nous avons souhaité évoquer simplement le fait que les tâches qui se multiplient, les réformes qui se multiplient, les questions de pénurie qui parfois multiplient par dix la lourdeur d'une procédure, la délivrance d'une autorisation à un médecin – par exemple lorsqu'il a suivi son cursus de formation dans notre pays, que ce cursus est parfaitement connu par les autorités de contrôle – est une procédure qui peut être relativement légère mais, à partir du moment où – pour répondre à la pénurie et parce que nous avons décidé la libre circulation – vous accueillez des médecins d'à peu près du monde entier, cela veut dire que vous ne connaissez pas forcément les cursus de formation qui sont derrière et que la délivrance de l'autorisation de pratiquer prend un temps beaucoup plus important. Voilà un seul des exemples qui fait qu'aujourd'hui, nous voyons clairement que les charges du service de la santé publique comme autorité sanitaire devraient s'accroître. Le Conseil d'Etat a les mêmes réticences que vous, tant qu'il n'a pas accordé une décision positive au service concerné, il rechigne à écrire dans un rapport à l'attention du Grand Conseil que cela fera tant de postes parce qu'il sait aussi que les chefs de service ensuite ont tendance à considérer que c'est acquis. Il y a une tendance qui va vers des besoins supplémentaires dans ce domaine, nous souhaitions l'évoquer à l'occasion d'un rapport général, ces besoins ne sont pas chiffrés aujourd'hui, les planifications et des priorisations ont été sollicitées du service de la santé publique, elles sont en cours comme d'ailleurs dans la plupart des services de l'administration. Nous aurons l'occasion de ré-évoquer cela à l'occasion des prochains exercices budgétaires. Vous avez évoqué, enfin, la question de la suspension des travaux de La Chaux-de-Fonds, nous n'allons pas revenir sur l'entier de cette problématique ici, une ou deux considérations néanmoins pour vous dire d'une part que nous ne pouvons pas vous suivre dans le lien que vous faites entre la suspension de ces travaux et l'idée que le site de La Chaux-de-Fonds n'aurait pas sa place dans le dispositif sanitaire. Il y a un certain nombre d'examens préalables avant d'engager des montants par dizaines de millions de francs, mais il n'a jamais été question pour le Conseil d'Etat de conclure, à ce stade, qu'un site n'aurait pas sa place, en tout cas un site dans les Montagnes; nous croyons avoir toujours confirmé cette intention de maintenir une activité dans les Montagnes neuchâteloise. Vous avez fait le lien ensuite avec GSMN qui serait bloqué dans ses investissements: il n'a pas été bloqué, c'est un choix bien compréhensible qu'ils ont pris (nous avons déjà eu l'occasion de le dire, nous n'y reviendrons pas, compte tenu des incertitudes qui planaient encore et qui planeront jusqu'à la fin de la semaine) et puis votre incompréhension en considérant que cela éviterait des coûts. Nous faisons deux remarques simplement pour dire que dans le système que nous connaissons aujourd'hui, qui que ce soit qui fasse ces investissements, au final, ce sont les mêmes qui payent: c'est la caisse de l'Etat et c'est la caisse des assurés. Effectivement, ce ne sont pas toujours les mêmes qui sortent l'argent au même moment, mais au final, tous les investissements qui sont faits sont rentabilisés par le biais des prestations payées, 55% par l'Etat et 45% par l'assurance de soins ou 100% par l'assurance si l'on est en ambulatoire sous réserve de ce qui est une infime partie, en tout cas dans notre canton, réglé par les assurances privées ou les autres assurances qu'elles soient militaires, accidents, etc. Vous ne pouvez donc pas faire cette lecture de dire que cela permettrait de faire des économies, c'est juste un autre chemin pour adresser la facture, aux mêmes, au final. Deuxième chose, le Conseil d'Etat n'a ni l'intention de bloquer ni l'intention de soutenir ni l'intention de favoriser, il a juste l'intention – et c'est l'esprit de ce rapport – de prendre des décisions qui font système et qui ne se limitent pas à arbitrer les intérêts particuliers, mais vraiment qui font système compte tenu de la complexité rappelée en introduction de ce débat. Monsieur Godet, nous croyons avoir dit en répondant à M. de Montmollin que nous n'étions pas du tout sur la ligne que vous avez décrite, d'une opposition au partenariat public-privé, d'une opposition-même au privé simplement, une position dogmatique sur ce point. Nous pouvons entendre que certaines des options du Conseil d'Etat ne soient pas partagées sur tous les ponts, cela parait totalement légitime et nous aurions compris que vous l'ayez exprimé de cette manière. En revanche, de là à aller jusqu'à dire que nous ne respectons pas les règles de l'OFSP alors que chaque décision prise jusqu'ici a été attaquée devant les tribunaux, ces dernières années, du canton de Neuchâtel – sous réserve d'un point dans le domaine ambulatoire où justement nous avions fait une bonne place au privé – toutes ont été confirmées jusqu'aux plus hautes instances judiciaires de ce pays et d'autre part, vous ne pouvez pas dire non plus que les décisions qui sont prises mettent en danger la population neuchâteloise. Ces deux affirmations ne sont pas correctes, elles ne sont en tout cas pas conformes à la réalité. Enfin, Monsieur Hurni, vous souhaitez davantage de transparence dans le domaine notamment des assurances si nous avons bien compris. Nous dirions simplement que le gouvernement de ce point de vue-là partage non seulement votre avis, mais cette exigence dans un système qui se finance par des prélèvements publics, soit par l'impôt, soit par les cotisations, la moindre des choses que nous devons à la population, c'est que ces prélèvements financent des prestations dans la plus grande des transparences, qu'il s'agisse de la gestion de l'assurance, de la négociation des tarifs, des marges réalisées dans les prestations avec les tarifs convenus, des coûts. Nous avons la responsabilité d'obtenir de chacun des acteurs – c'est difficile aujourd'hui – la plus grande des transparences pour expliquer simplement à la population à quoi sert l'argent qui est prélevé chaque mois dans la poche du contribuable ou dans la poche de l'assuré, finalement, c'est assez régulièrement le même. Voilà pour un rapport qui encore une fois devrait fixer le cadre, fixer le décor d'une politique sanitaire qui vous donne d'ores et déjà six ou sept rendez-vous dans l'année qui vient pour des débats de fond, mais plus limité à un secteur ou à un autre et encore une fois, il nous paraissait important que vous ayez, que nous ayons l'occasion de débattre de cette vision d'ensemble. Merci encore de l'accueil réservé à ce rapport.

CD
Cédric Dupraz PVS 29 septembre 2015 PV, p. 631 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Tout d'abord, nous remercions le Conseil d'Etat pour ce rapport particulièrement structurant et prenant la globalité de la problématique sanitaire. Nous ne vous cacherons pas, en tout cas dans les annexes, la lecture que nous en avons faite – et nous avons déjà eu l'occasion d'en parler avec le chef de département – nous y voyons une diminution quand même de la participation et des moyens mis à disposition pour le système hospitalier; nous voyons une remise en cause globale de l'existence des polycliniques. C'est vrai que de l'autre côté, on développe la prévention, mais nous ne vous cacherons pas en tout cas que comme c'est formulé, c'est un peu :"dites-nous ce que vous voulez, nous vous expliquerons comment vous en passer". Dans un système sanitaire équilibré, nous rappelons juste que ce sont les caisses-maladie qui devraient faire de la prévention à l'instar de la SUVA, par exemple. Or, les caisses-maladie n'ont strictement aucun intérêt à réduire leurs coûts par rapport à leurs concurrents et pour faire de la prévention. C'est pour cela que ce rapport, bien que ce soient des lignes "directrices" peu contraignantes, nous ne vous cacherons pas que nous avons quand même un certain nombre de doutes sur le transfert finalement entre une politique sanitaire basée sur l'élément central que constitue l'Hôpital neuchâtelois vers une politique tournée vers la prévention alors que, nous le répétons, cela devrait être dans un système équilibré. C'est le cas un peu dans la plupart des systèmes sanitaire au niveau mondial, cela devrait être de la responsabilité des caisses-maladie.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 29 septembre 2015 PV, p. 632 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Encore deux mots à Monsieur Dupraz. Nous croyons que la position du gouvernement est effectivement clairement affichée, il ne s'agit pas de réduire les prestations, il s'agit de privilégier les prestations plutôt que les structures. Ceci est vraiment une priorité que le gouvernement, effectivement, entend mettre en débat dans les prochains mois en disant que cela ne peut se faire que si la qualité et l'accessibilité sont garanties. Là-dessus, nous nous attendons à ce que vous soyez exigeants avec les options proposées par le gouvernement, mais clairement, nous espérons aussi pouvoir compter sur le soutien du parlement sur cette option qui est de dire que nous développions les prestations plutôt que d'entretenir ou développer des structures, c'est une option qui est d'ailleurs partagée avec la plupart des responsables des hôpitaux qu'ils soient publics ou privés. L'accessibilité – et c'est un des gros enjeux de la politique et des réformes que nous devons mener – c'est notamment le maintien de prestations dans le canton chaque fois que cela est possible, sans mettre en péril la qualité et c'est aujourd'hui cette option-là qui est clairement en danger compte tenu de l'évolution du système national; nous aurons l'occasion d'y revenir. Enfin, s'agissant de la prévention, c'est, aux yeux du Conseil d'Etat, une tâche qui doit être partagée mais nous constatons néanmoins qu'aujourd'hui, lorsqu'elle est assurée par des acteurs qui ont des intérêts immédiats à certaines orientations du système de santé, cette politique de prévention parfois s'assimile à une politique de sélection des risques. Nous avons déjà pris cet exemple que nous ne développerons pas mais nous nous contentons de le rappeler ici: lorsque certaines compagnies d'assurances se précipitent pour financer des cours de fitness pour des gens bien portants alors que nous ne trouvons personne pour financer des cours de prévention des chutes pour les personnes âgées, pas besoin d'être grand clerc pour comprendre quelles sont les logiques et pour comprendre qu'elles n'ont pas forcément le souci de la santé générale de la population, mais bien celle d'orienter quelques clients qui coûteront moins chers en termes d'assurance auprès de sa propre compagnie. C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas nous baser uniquement sur le recours de partenaires qui ont un intérêt économique à certains domaines de la prévention et qui ont tendance à négliger d'autres domaines et qu'il faut là aussi chercher une complémentarité entre le public et le privé, le privé pouvant l'assumer, le public devant le compléter dans les domaines qui restent lacunaires parce qu'insuffisamment orientés par le marché.