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Objet parlementaire

15.038

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Transcription des débats

PS
Pierre-André Steiner LR 1 décembre 2015 PV, p. 1883 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Ce rapport 15.038 poursuit deux objectifs. Le premier est de clarifier les règles de répartition du pot commun des transports publics entre l'Etat et les communes. Le deuxième objectif est d'intégrer la cotisation de notre canton au fonds d'infrastructure ferroviaire, ci-après appelé FIF, à ce même pot commun; il s'agit en fait, dans ce cas, de la répartition d'une charge nouvelle. Trois points ou quatre points ont retenu l'attention des commissaires. Le premier, l'horaire: 2016 a un coût légèrement supérieur à 10 millions de francs. Les 5 millions de charges supplémentaires ont été répartis à raison de 40% pour les communes et 60% pour l'Etat. Les 2 millions de francs de participation représentent donc la participation des communes. Deuxième point: la participation au fonds d'infrastructure ferroviaire se monte à 10,6 millions de francs. La discussion en commission a porté sur la répartition entre la répartition ancienne 73/27% ou celle actuelle proposée 60/40%, donc une nouvelle répartition. Comme le canton, dans le cadre de la péréquation fédérale, va perdre 5 millions dès 2016, il ne lui sera plus possible d'assumer une part supplémentaire du trafic régional, d'où la proposition 60/40%. Une pierre d'achoppement dans nos débats, ce sont les discussions avec les communes. Certaines communes s'opposent à la participation FIF et à l'harmonisation des taux. Le Conseil d'Etat a rappelé que si l'harmonisation, que si la facture ne pouvait être partagée, il se verrait dans l'obligation de renoncer à certaines prestations. A noter aussi que certaines communes ont souhaité ce développement. Certains commissaires ont émis l'idée de répartir la part communale de la participation au FIF en fonction de la capacité contributive des communes. Il est expliqué qu'actuellement, la clé de la répartition de la facture des transports entre les communes prenait déjà en compte les facteurs socio-démographiques ainsi que des critères de qualité de desserte. De plus, le volet de la péréquation des charges structurelles de la péréquation financière intercommunale intègre également ce genre de variable. Enfin, la commission a souhaité modifier la proposition du Conseil d'Etat à l'article 38, alinéas 1 et 2, concernant les lignes à l'essai. La période d'essai est fixée par le Conseil d'Etat, mais au maximum 5 ans, et le montant de la subvention est fixé à 60% par l'Etat au lieu des 25% prévus dans cet article. La commission unanime vous recommande l'entrée en matière; elle vous propose enfin d'accepter ce rapport qu'elle a accepté par 13 voix contre 2 et 2 abstentions. Et nous profitons, Madame la présidente, de donner immédiatement la position du parti libéral-radical. Les discussions au sein du groupe libéral-radical ont surtout porté sur la participation des communes au FIF. Finalement, à une très large majorité (nous n'allons pas répéter ce que nous avons dit tout à l'heure), le groupe libéral-radical acceptera le rapport et les amendements y relatifs, donc les amendements qui figurent dans le rapport de la commission.

PH
Pierre Hainard UDC 1 décembre 2015 PV, p. 1884 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe UDC a pris connaissance avec intérêt du rapport du Conseil d'Etat à l'appui d'un projet de loi portant modification de la loi sur les transports publics (LTP). Ce rapport clarifie, simplifie et uniformise les clés de répartition entre canton et communes concernant le coût des transports publics. La clé choisie sera donc de 60% pour le canton et 40% pour les communes, la répartition entre les communes se faisant à 25% en fonction de la population et 75% en fonction de la qualité de la desserte, la qualité de la desserte se notant en fonction des critères objectifs suivants: le mode de transport et le nombre d'arrêts et la cadence sur les lignes touchant le territoire communal. Cette clé de répartition entre les communes nous paraît relativement évidente pour les transports régionaux (TRV) et locaux (TU), mais un peu moins pour le fonds d'infrastructure ferroviaire, et nous croyons savoir que le groupe socialiste va demander une modification ou déposer un postulat à ce sujet. "Un canton, un espace" nous semble justifier une seule clé 60% canton – 40% communes pour les TRV (anciennement 73/27%) et pour les TU (anciennement 50/50%), d''autant plus que le coût pour les communes, calculé pour 2014 en tenant compte de la nouvelle répartition, est très légèrement inférieur pour les communes. Mais qu'en sera-t-il à l'avenir? Le projet de loi s'occupe aussi des lignes à l'essai, en ce sens que toutes seront soumises au même taux 50% à charge de l'Etat, 50% à charge des communes concernées, à l'exception des lignes d'intérêts communaux qui seront subventionnées à 25% par canton, anciennement 50/50%. La décision de rendre la ligne pérenne sera prise selon des critères de performance objectifs, semblables à ceux utilisés par la Confédération, et cela, nous l'approuvons. Le groupe UDC acceptera l'amendement de la commission qui donne au Conseil d'Etat le droit de fixer la durée de la période d'essai au maximum de 5 ans, et qui modifie la clé de répartition de tous types de lignes à l'essai 60% à la charge de l'Etat et 40% aux communes concernées, ce qui nous semble cohérent avec la vision du rapport et logique par rapport à la bascule d'impôt Etat-communes. En outre, la loi introduit à l'article 19 un alinéa 4 qui stipule que les entreprises de transports publics doivent demander l'approbation de l'Etat avant toute acquisition de moyen de production dépassant un volume d'investissement de 3 millions de francs; ce sont les mêmes critères que la Confédération, même si le chiffre de 3 millions de francs pourrait paraître élevé. Le groupe UDC a une question concernant une ligne qui n'est plus une ligne à l'essai et qui ne remplirait plus les critères de performance: que se passera-t-il? Le groupe UDC acceptera la loi amendée par la commission.

CM
Corine Bolay Mercier S 1 décembre 2015 PV, p. 1884 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe socialiste s'est longuement penché sur la modification de l'actuelle loi sur les transports publics. Le canton de Neuchâtel se trouve à un carrefour historique dans le domaine de la mobilité, avec la volonté affichée du Conseil d'Etat de développer les transports publics: l'horaire 2016, le projet RER, le projet d'amélioration de la qualité de desserte via cinq haltes supplémentaires, les projets d'amélioration de la fréquence vers le Val-de- Travers, la Béroche, Morteau. Bref, autant de changements qui impliquent de repenser le financement des transports publics, d'autant plus qu'un nouveau venu, le FIF, frappe à notre porte avec une participation cantonale de 10 millions de francs. Le projet de loi propose quatre modifications principales. Le mode d'acquisition, d'abord, du matériel roulant pour le trafic local est revu. Ce point n'a pas suscité de grandes discussions dans notre groupe et il va être accepté. La deuxième modification concerne les lignes à l'essai dont le montant pris en charge par le canton s'élève aujourd'hui à 50%. La commission a jugé qu'il était judicieux, par souci d'équité, de proposer un taux identique entre toutes les régions alors que le Conseil d'Etat voulait différencier certaines régions. Par souci de cohérence, elle a aussi estimé préférable de retenir une clé de répartition utilisée ailleurs dans la loi, soit le 60/40%, et le groupe socialiste appuiera l'amendement de la commission. La troisième modification concerne le financement et la répartition Etat-communes pour couvrir les frais liés au trafic régional et local. La part communale entre toutes les communes est calculée selon deux critères aujourd’hui: les habitants (25%) et la qualité de la desserte (75%). La qualité de la desserte est évaluée à l'aune du mode de transport, du nombre d'arrêts et de la cadence sur les lignes du territoire cantonal. De ce fait, la clé de répartition fait peser des charges plutôt lourdes sur les villes-centres, ce qui peut partiellement se justifier, mais que partiellement. Et là aussi, il faudra à l'avenir revoir le contenu des critères ou revoir le pourcentage entre les deux critères, soit les habitants et la qualité de la desserte. Enfin, la quatrième modification concerne le fonds FIF. Ce point a fait l'objet de discussions au sein de notre groupe comme en commission d'ailleurs. Non pas que la pertinence du fonds soit remise en question – la population neuchâteloise l'a accepté par 68% des voix –, ce qui fait débat c'est le "qui paie quoi et selon quels critères". La proposition du Conseil d'Etat de fixer une clé identique à celle du trafic régional local, avec des critères identiques pour la répartition communale, n'a pas convaincu l'entier du groupe. En définitive, les questions sont les suivantes: le FIF doit-il être à la charge du canton uniquement ou est-il à partager avec les communes, et selon quels critères et selon quelles clés? 60/40%? 55/45%? Ou comment répartir la part communale entre les communes? En regard du projet Neuchâtel mobilité 2030, la majorité du groupe a jugé logique d'inclure les communes dans le financement, eu égard aux finances plutôt délicates de l'Etat, et retenir la clé de 60/40% semble pour notre groupe un projet acceptable ou un compromis acceptable. Par contre, le calcul de la répartition entre les communes ne convainc pas le groupe. Effectivement en retenant les critères d'habitants et de qualité de la desserte à raison de 25/75%, l'habitant de Neuchâtel paiera pour le FIF quatre fois plus que l'habitant du Val-de-Ruz; par ailleurs, les villes de Neuchâtel et de La Chaux-de-Fonds paieraient 63% du FIF. A cela, s'ajoutent les craintes du groupe de voir les montants inscrits aujourd'hui servir de base, de comparaison dans les discussions à venir sur la péréquation intercommunale. C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste a déposé un postulat (que vous avez reçu très tardivement, nous nous en excusons) qui propose au Conseil d'Etat de revoir le financement du FIF, et d'une manière générale, du pot commun des communes à partir de 2017. En conclusion, le groupe socialiste remercie le Conseil d'Etat et tous les services qui ont alimenté de leurs précieuses informations les débats de la commission. Le groupe acceptera le projet de loi et vous recommande le soutien à son postulat.

LD
Laurent Debrot PVS 1 décembre 2015 PV, p. 1885 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le débat sur la répartition des charges entre le canton et les communes est récurrent et suscite toujours bien des passions. Entre les régionalistes tenant de la proximité avec les citoyens et les centralistes favorables à plus de professionnalisme et de meilleures répartitions fiscales entre les contribuables, il est un compromis qui fait quasi l'unanimité et dont l'adage est "qui paie, commande" et "qui commande, paie". Si le principe paraît clair, la mise en pratique ne l'est de loin pas. Essayons de l'appliquer dans le cadre du rapport qui nous est soumis aujourd'hui qui, en fait, concerne trois points bien distincts de la politique neuchâteloise des transports et de leur financement. Commençons par celui qui devrait poser le moins de problèmes: la simplification des clés de répartition entre le canton et les communes des déficits du trafic régional et du trafic local. Avec la pénétration des lignes urbaines en campagne et l'augmentation des fréquences des lignes dites régionales, la différence entre ces lignes devient de plus en plus difficile à faire. Avec une clé unique (60% pour l'Etat et 40% pour les communes), la différenciation ne sera plus nécessaire. Nous saluons cette réforme presque neutre tant pour l'Etat que pour les communes. Pourtant, elle n'est pas neutre entre les communes: les sommes demandées à celles-ci passent de 45 francs pour un habitant de Montalchez à 239 francs pour un habitant de Neuchâtel. Le critère de desserte creuse clairement l'écart, mais il est légitime de se demander si un tel écart est justifié, sachant que les habitants de Montalchez utilisent aussi le réseau des autres communes. La seconde réforme qui concerne les lignes à l'essai a suscité beaucoup de discussions en commission; à l'unanimité, les commissaires ont critiqué la volonté du Conseil d'Etat de se désengager financièrement. Nous avons relevé que dans une région qui négocie la part de chacune des communes pour le financement d'une ligne à l'essai, le montant de ces parts peut et a déjà été une pierre d'achoppement souvent fatale au projet. Plus la part des communes sera grande, plus le risque d'échec avant même le début de l'essai est important. La commission propose, au contraire, d'augmenter la part de l'Etat et nous ne pouvons que nous en réjouir. Toutefois, nous estimons que le droit de veto que le Conseil d'Etat se réserve n'est pas acceptable. La loi à l'article 16a indique que l'offre des prestations du trafic local est définie d'un commun accord entre le canton et les communes concernées, sous-entendu que les communes concernées sont celles qui bénéficient de l'offre. Pourtant, une fois que la ligne a fait ses preuves après trois ans, c'est l'ensemble des communes qui financera la nouvelle ligne. Certes, qu'à raison de 40%, mais suffisamment pour leur donner le droit de donner aussi leur avis, nous semble-t-il. Or, pour prendre un cas concret, la commune de Val-de-Ruz a souhaité prolonger la ligne Neuchâtel-Savagnier afin de la faire rejoindre le nord du Val-de-Ruz à Cernier et de faire enfin un bouclage de la Vallée; donc, cela est pour 2016. Le Conseil d'Etat n'est pas entré en matière pour une prestation, ni de sa part comme ligne à l'essai, ni par le pot commun, alors même que la ligne actuelle a un taux de couverture fort honorable. Ainsi, la nouvelle offre coûtera en 2016 près de 600.000 francs à Val-de-Ruz, victime d'un dictat du Conseil d'Etat et sans recours possible auprès des autres communes qui auraient, elles aussi, financé la ligne. TransN devra-t-elle indiquer sur ces bus "Course privée, réservée aux habitants du Val-de-Ruz"? Si la décision du Conseil d'Etat répond parfaitement à la formule du "qui commande, paie", elle ne répond en tout cas pas à son autre adage qui lui est cher: "Un canton, un espace". Sur ce point, nous poserons une question dont la réponse permettra d'éclairer le débat: pourquoi le Conseil d'Etat n'a pas accepté de considérer la ligne du Val-de-Ruz comme ligne à l'essai? Avec le troisième point de ce rapport, le financement du fonds d'infrastructure ferroviaire fédéral, le Conseil d'Etat bafoue carrément les deux principes énumérés ci-dessus. En souhaitant faire participer les communes au financement de ce nouveau fonds imposé par la Confédération, il ne respecte pas le principe du "qui commande, paie", même si les Neuchâtelois ont largement accepté le principe en votations fédérales. Il respecte encore moins sa vision d'"Un canton, un espace". Le seul critère qu'il respecte, c'est l'équilibre de son propre budget que nous pourrions résumer par les paroles de Michel Bühler: "c'est toujours les petits qui se mouillent quand il y a l'automne et la pluie"; nous vous épargnons la fin du refrain. Inclure dans le pot commun des transports publics neuchâtelois le financement du fonds fédéral, pour nous, c'est clairement abuser du principe de répartition selon la qualité de desserte locale. Lors de la votation fédérale sur le financement des infrastructures ferroviaires en 2014, nous ne pensions pas que les citoyens d'Hauterive s'attendaient à devoir payer 37 francs par habitant alors que leurs voisins d'Enges ne payeraient que 7 francs. Mais ce qui pourrait encore être concevable en matière de qualité de desserte ne l'est plus en matière de capacité contributive. L'Etat, en se déchargeant sur les communes, crée une nouvelle injustice, et la réflexion qui va suivre concerne tous les reports de charges dont nous allons parler cet après-midi. Quand l'Etat demande aux communes de payer, en l'occurrence 24 francs par habitant en moyenne, il leur demande de faire soit des sacrifices budgétaires, soit d'augmenter leurs impôts. Or, toutes les communes ne sont pas égales, elles n'ont pas toutes la même capacité contributive. Ainsi, pour cette somme, Montalchez devra augmenter ses impôts de 1,17 point alors que sa voisine, Vaumarcus, seulement de 0,45 point. Reconnaissez que cette inégalité n'a aucune raison d'être et que si l'Etat avait accepté de prendre en charge cette somme, il aurait dû augmenter les impôts uniformément de 0,79 point; mais cela, il s'obstine à ne pas l'envisager, même au nom de la justice fiscale. Certains diront que ces inégalités sont corrigées par la péréquation. Pourtant, nous devons observer que ce report de charges ne la modifiera pas, car manifestement, la péréquation n'est pas faite pour atténuer les effets pervers des reports de charges du canton sur les communes. Nous aurions donc toutes les raisons de refuser ce nouveau report de charges que, du reste, peu d'autres cantons ont pratiqué à notre connaissance. Toutefois, devant l'impasse budgétaire et devant la relative résignation des commissaires et des communes, nous avons renoncé à nous opposer à ce nouveau report. Par contre, nous soutiendrons le postulat déposé par le groupe socialiste; nous y reviendrons donc tout à l'heure.

AK
Aël Kistler VL 1 décembre 2015 PV, p. 1886 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert'Libéral a pris connaissance avec intérêt des rapports 15.038 du Conseil d'Etat et respectivement de la commission. En accord avec le Conseil d'Etat, il nous apparaît opportun de ne plus différencier le taux de financement du trafic régional et celui du trafic local; les limites entre les deux sont donc toujours plus perméables au gré de l'évolution de la mobilité. L'instauration d'un taux de 60% de financement par l'Etat nous semble adéquate et de ce fait, la proposition de la commission d'intégrer les lignes à l'essai dans le paquet nous semble tout autant opportune. A défaut d'obtenir une mention aux externalités qui devraient préoccuper de façon prépondérante les collectivités, il nous semble logique de ne pas différencier les lignes à l'essai uniquement sur un critère d'attractivité économique en instaurant partout le même taux de financement. Toujours est-il que ces critères de performance devraient tenir compte d'un report modal consécutif à un abandon de la ville avec les retombées financières, sanitaires et les impacts des émissions engendrées par une telle situation. Ceci est l'objet de notre amendement sur les externalités. Le rapport du Conseil d'Etat présente une participation très similaire de la part des communes entre l'ancien et le nouveau système pour ce qui concerne le transport urbain et régional mis ensemble, ce qui nous semble très fair-play au vu des réactions justifiées de celles-ci le mois dernier. En revanche, l'instauration de la participation au FIF représente effectivement une charge pour les communes. Cependant, dans la mesure où le taux de participation de l'Etat à hauteur de 60% reste cohérent, cette disposition semble justifiée. En effet, bien que certaines communes ne bénéficient pas directement du FIF, l'heure est à l'intermodalité; aussi, les utilisateurs des infrastructures ferroviaires ne sont de loin pas uniquement les habitants des communes directement concernées par le rail. Concernant l'acquisition de matériel roulant par les entreprises de transports publics, il nous semble que l'Etat devrait avoir son mot à dire et que relever à 3 millions le montant maximal est une forme de chèque en blanc difficilement justifiable. En cas de fin de non-recevoir de notre amendement à ce sujet, nous osons espérer que le Conseil d'Etat saura faire preuve de vigilance quant aux velléités possibles de fractionnement des dépenses, engendrant une perte de contrôle des subventions pourtant conséquentes allouées aux entreprises. Aussi, nous recommandons de renvoyer l'objet en commission afin que nos deux amendements puissent être débattus sereinement, ceci pouvant se faire pour la prochaine session déjà.

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 1 décembre 2015 PV, p. 1887 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Tout d'abord, nous remercions la commission pour son examen approfondi du projet que nous vous soumettons, cette révision de la LTP. Merci à son rapporteur qui a rappelé que la commission par 13 voix et 2 abstentions a soutenu largement les propositions du Conseil d'Etat. Nous aimerions rappeler très brièvement quels sont les objectifs principaux de cette révision. C'est, bien sûr, adapter la loi cantonale sur les transports publics (LTP) au nouveau cadre fédéral, le Financement et aménagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF), fonds qui nous permettra, et c'est notre combat, vous le savez, à terme de financer un RER neuchâtelois très performant à travers tout le canton avec, bien sûr, comme moteur une ligne directe entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds. C'est aussi comme objectif d'harmoniser les clés de répartition transport régional et transport urbain, dans la même optique, dans la même vision de ce RER neuchâtelois dont la première étape s'inscrit dès le 13 décembre 2015 à l'horaire 2016 avec l'extension (nous ne pouvons pas dire encore la généralisation, mais malgré tout un grand pas en avant) vers des cadences à la demi-heure à travers le canton. C'est aussi finalement se doter d'outils législatifs et réglementaires pour optimiser les coûts d'exploitation des transports publics dans le canton. Nous aimerions vous soumettre, vous rappeler quelques chiffres avant d'entrer plus avant dans la discussion. Les dépenses en transports publics au pot commun (donc les dépenses cantonales, canton-communes) sont, pour 2016, budgétées à quelque 69 millions de francs, dont 11 millions ou plus précisément 10,7 millions de francs pour notre participation au fonds FIF plus précisément. Restent 58 millions de francs qui sont, eux, répartis pour 38 millions en transports urbains et 20 millions pour les transports régionaux, en indiquant, comme vous l'avez déjà compris, que l'horaire 2016 coûtera aux collectivités neuchâteloises quelque 5 millions de francs supplémentaires pour son installation. En réponse aux prises de parole des rapporteurs des groupes, nous aimerions déjà faire part de nos remerciements quant au soutien de la nouvelle clé de répartition 60/40% entre TRV et TU, cette harmonisation soutenue qui permettra effectivement de simplifier les pratiques, les répartitions, mais aussi de s'inscrire dans cette vision d'un réel RER neuchâtelois, dans cette vision "Un canton, un espace". Plusieurs groupes ont évoqué la problématique ou la question de la répartition intercommunale du pot commun. Cela a fait l'objet de discussions intenses en commission parlementaire, mais cela ne fait pas l'objet du projet du Conseil d'Etat aujourd'hui de réforme de la LTP. Nous parlons de l'adaptation de la répartition canton-communes ou 60/40%, mais la fameuse clé à l'article 30, sauf erreur, de la LTP qui prévoit une répartition à 75% selon la qualité de la desserte et 25% pour ce qui est de la population entre les communes, celle-là est effectivement une clé importante, mais une clé dont les prérogatives sont principalement au niveau des communes. Nous aimerions vous dire que cette évolution de la clé intercommunale fait d'ores et déjà l'objet de discussions avec la CDC-Transports notamment et la CDC-Finances. Des discussions sont agendées pour le premier semestre 2016 afin que cette clé de répartition 75/25%, eh bien, soit adaptée au 1er janvier 2017. Mais nous aimerions très clairement vous dire qu'il serait très inopportun, même dangereux, aujourd'hui de vouloir faire évoluer sans consulter clairement les communes, sans travailler avec les communes vers cette adaptation de la clé intercommunale qui, sur le fond, ne touche guère le canton. Dès lors, nous avons pris connaissance, il y quelques minutes, du postulat déposé par le groupe socialiste qui, effectivement, demande cet examen intercommunal de la clé de répartition. Vous avez entendu les volontés du Conseil d'Etat que de travailler en bonne intelligence avec les communes, dans le respect de leurs compétences et nous dirions même de toutes les communes, car il y aura des répercussions selon le type de communes importantes, en centaines de milliers de francs, voire en millions de francs, qui encore une fois, méritent une consultation intense, notamment des CDC-Transports et des CDC Finances. Nous tenons à dire aussi que le Conseil d'Etat aura encore l'occasion d'évaluer à nouveau la situation 2016, afin que cette répartition auprès des communes de la participation au fonds FAIF soit plus digeste, mais il est aujourd'hui trop tôt pour en dire beaucoup plus. Le Conseil d'Etat est sensible à la question du financement des communes en 2016 au fonds FAIF afin que de manière transitoire, il soit le plus digeste possible. Nous aimerions, encore une fois ici, souligner l'importance de la participation des communes au fonds FAIF, à ces fameux 10,7 millions de francs, par une participation à 40% car, comme vous l'avez bien compris, le destin de l'Etat et des communes est commun vers la mise en œuvre d'un RER neuchâtelois. Les fonds, les contributions versées au fonds FAIF fédéral permettront, nous le répétons encore une fois, le financement d'infrastructures importantes dans le canton de Neuchâtel, notamment la ligne directe, et de ce point de vue-là, il est normal que les communes contribuent au cofinancement de ces infrastructures. Nous rappelons ici encore que, dans le cadre du projet Neuchâtel mobilité 2030 et du préfinancement à hauteur de 110 millions de francs, le canton a planifié ces 110 millions de francs à sa charge et, de ce point de vue-là, il est normal que les communes investissent de leur côté via, cette fois, la contribution au fonds FAIF à 40% des 10,7 millions de francs qui alimenteront le fonds fédéral. Voilà ce que nous pouvons vous dire en l'état. Nous répondons peut-être encore aux questions de M. Laurent Debrot qui accuse le Conseil d'Etat de dictat vis-à-vis des communes dans la gestion du pot commun. Nous prenons toutes nos distances vis-à-vis de ces paroles et nous aimerions aussi le démontrer sans devoir répondre ici à la question en long, en large et en travers de l'horaire 2016 – et parce que ce n'est pas l'objet du jour –, mais vous dire que dans le cadre de l'horaire 2016, le Conseil d'Etat s'est battu pour corriger les désagréments, les ruptures de charges imposées par le projet Léman 2030, ruptures de charges qui nous ont été imposées en gare de Neuchâtel avec des pertes de correspondances de plus d'une demi-heure. Nous avons pu mettre en œuvre cet horaire 2016, des cadences à la demi-heure notamment vers les Montagnes neuchâteloises. Pour information, des quelque 5 millions de francs complémentaires en charge pour le canton, eh bien, 3,9 millions de francs sont en lien avec la cadence à la demi-heure vers les Montagnes neuchâteloises et profitent directement, c'était aussi une demande, à la région du Val-de-Ruz qui, avec le nouveau hub des Geneveys-sur-Coffrane et des Hauts-Geneveys, auront des dessertes à la demi-heure très attractives pour leur desserte en transports publics. Nous aimerions dire que le Val-de-Ruz a eu toute une série d'autres demandes également: desserte de La Vue-des-Alpes, St-Imier, le Chillou et ce que vous avez évoqué, Savagnier- Cernier, des demandes importantes comme d'autres régions, d'autres communes l'ont également fait, des millions de francs d'indemnités qu'en l'état, dans notre budget, il est tout simplement impossible d'assumer. Cela doit être clair pour vous, nous n'avions pas les moyens d'aller plus loin que les 5 millions de francs supplémentaires mis au budget de l'horaire 2016. Nous avons, pour le Val-de-Ruz, au-delà des gares des Geneveys-sur-Coffrane et des Hauts- Geneveys, mis en place une alternative pour ce qui est de la desserte de Montmollin, avec une liaison Montmollin – Les Geneveys-sur-Coffrane – Boudevilliers – Cernier pour quelque 800.000 francs supplémentaires d'indemnités au pot commun, payés, mutualisés par toutes les communes du canton. Il faut savoir que les lignes à l'essai, le mécanisme des lignes à l'essai, ce n'est pas un self-service qui met au pot commun, qui mutualise des coûts en centaines de milliers de francs pour toutes les communes du canton. Nous devons avoir là une attitude attentive quant à la mise en ligne à l'essai de différents projets. Pour ce qui est de la liaison Savagnier-Cernier en transports urbains, eh bien nous parlons de quelque 600.000 francs à 60% puisque c'est là que nous nous dirigeons, cela représentait quelque 360.000 francs d'indemnités complémentaires pour le canton, argent que nous n'avons bien sûr pas au budget 2016. Voilà nous croyons avoir répondu à de nombreuses questions. Peut-être que l'une ou l'autre sont restées encore sans réponse; nous restons à disposition pour ce faire, le cas échéant.

LD
Laurent Debrot PVS 1 décembre 2015 PV, p. 1889 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous remercions le Conseil d'Etat pour ses réponses et cela nous fait nous questionner sur la gouvernance de ce pot commun. Donc, ce n'est pas un fonds directement, mais cela fonctionne en fait tel quel, et nous pouvons nous poser la question: comment les communes qui participent aujourd'hui à 50%, mais qui participeront à l'avenir à "plus que" 40%, comment les communes pourront interférer dans la gestion de ce pot commun à l'avenir, et à voir comment ça fonctionne justement avec le Val-de-Ruz – où finalement la discussion n'a eu lieu qu'avec le canton et le Val-de-Ruz, et le canton a dit: "nous n'avons pas les moyens, désolés, nous le faisons pas" –, nous trouvons cela un peu léger dans la mesure où, justement, le pot commun est une entreprise, est aussi géré par l'ensemble de communes, où là, l'ensemble des communes aurait dû donner son avis concernant ces lignes-là. Et puis, ce n'est pas forcément que pour le Val-de-Ruz – vous l'avez dit vous-même, Monsieur le conseiller d'Etat –, il y a plein d'autres propositions qui sont en vigueur dans le canton, mais nous pensons que cette proposition de réviser la gouvernance de ce pot commun est tout à fait d'actualité. Nous reviendrons après par rapport au postulat pour clarifier le débat.

PH
Pierre Hainard UDC 1 décembre 2015 PV, p. 1889 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous croyons que M. le conseiller d'Etat n'a pas répondu à notre question d'une ligne qui fonctionne, donc qui n'est plus à l'essai, mais qui ne remplit plus ces fameux critères de performance: est-ce que l'Etat interviendrait pour faire arrêter la ligne, par exemple? C'était notre question. Et nous aurions une petite question secondaire, intermédiaire: vous parlez toujours du fonds FAIF mais c'est du fonds FIF?

CM
Corine Bolay Mercier S 1 décembre 2015 PV, p. 1889 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous remercions le Conseil d'Etat pour sa position. Nous avons bien pris note que dès 2016, le Conseil d'Etat interviendra de manière conséquente pour soutenir dans la part communale, pour, dirons-nous, impacter moins fortement les communes; et puis dès 2017 au fonds FIF, des critères seront intégralement revus; nous pensons que c'est vraiment très important et c'est ce que demande notre postulat, mais nous en discuterons tout à l'heure.

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 1 décembre 2015 PV, p. 1889 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous voulons dire que les questions de gouvernance n'ont pas été modifiées avec cette révision de la LTP; elles n'ont pas été non plus remises en question dans le cadre de la commission parlementaire. Dès lors, nous ne pensions pas absolument nous étendre sur cette question. Nous voulons dire quand même qu'année après année, le Conseil d'Etat travaille avec les Conférences régionales des transports (CRT) pour voir quelles sont les optimisations de lignes de transports publics qui sont à réaliser pour nos différentes régions. Il y a une collaboration qui est installée, nous croyons de longue date, pour mettre en œuvre, optimiser les dessertes de transports publics dans le canton. Ce n'est pas un acte de haut en bas mais bien plus une collaboration de longue durée entre les régions et l'Etat pour, encore une fois, la desserte de transports publics et la répartition des financements entre canton et communes. Nous aimerions quand même vous dire que les appétits sont grands dans les communes et dans les régions qui veulent beaucoup de transports publics. Nous le comprenons bien, nous voulons développer le transport public, notamment avec le projet de RER neuchâtelois via le fonds FIF – vous avez raison, Monsieur Pierre Hainard –, mais en l'état, nos moyens sont bien sûr limités. Nous avons toutefois augmenté les contributions cantonales ou l'effort cantonal de quelque 5 millions de francs. Nous croyons qu'il faut s'en réjouir en s'en satisfaire pour 2016 et pour les dix années qui viennent, puisque l'horaire 2016 tiendra une dizaine d'années avec des optimisations annuelles absolument nécessaires ici ou là. Les portes ne sont pas fermées, mais attention encore une fois au cadre financier qui est, lui, strictement gardé; ceci est absolument nécessaire. Oui, nous allons mettre en œuvre des critères de performance qui feront que, sur la durée, les dessertes de transports publics seront mesurées quant à leur taux de couverture. Vous savez aujourd'hui qu'au niveau national, des critères existent avec le 10% minimum de taux de couverture pour qu'une ligne puisse conserver le subventionnement fédéral, et nous tenons à dire que nous bénéficions également de subventions fédérales très importantes: horaire 2016 c'est 5 millions de subventions cantonales, mais c'est aussi 5 millions de francs de subventions fédérales et il faut s'en réjouir; mais pour cela, il faut respecter les critères de fréquentation, de taux de couverture de ces lignes, 10% étant un chiffre utilisé au niveau fédéral que nous reprendrons très probablement dans notre réglementation cantonale, mais ceci est encore à faire, nous en avons discuté avec la commission spécialisée sur cette question, vous le savez. Le fonds effectivement, c'est bien le fonds FIF du programme FAIF (Financement et aménagement de l'infrastructure ferroviaire); nous avons tendance à mélanger ces deux termes, vous faites bien de le préciser et nous tenterons d'être plus droit dans l'utilisation des termes à l'avenir. Madame Corine Bolay Mercier, bien sûr que le Conseil d'Etat s'engage avec les communes à travailler sur la clé de répartition 75/25% intercommunale, mais nous aimerions vous dire d'abord que c'est une compétence communale, cette répartition entre les communes des charges du pot commun, et que nous ne voulons pas, de manière souveraine ici au Grand Conseil, commencer à toucher à ces clés qui ont, encore une fois, des répercussions en millions de francs, en centaines de milliers de francs pour différentes communes de ce canton. Il est important de le faire, comme vous l'avez précisé il y a un mois ici même, de faire évoluer nos législations, nos budgets et nos partages de charges avec les communes, en bonne intelligence. Il est juste de prendre le premier semestre de l'année prochaine pour faire évoluer cette clé, en regard aussi des travaux au niveau de la péréquation intercommunale que vous connaissez également. Les agendas sont déjà organisés pour mener ces travaux. Personnellement, nous avons été un peu étonné ces derniers jours que la CDC-Transports et son président, M. Armand Blaser que vous connaissez, n'aient pas été associés à cette discussion sur une potentielle adaptation de la clé intercommunale au pot commun car, encore une fois, dans le respect de toutes les communes de ce canton, c'est bien au niveau de la CDC-Transports, de la CDC-Finances, que l'évolution doit se faire, bien sûr avec l'appui, avec l'arbitrage du Conseil d'Etat qui s'engage encore une fois à aller dans ce sens-là.

AK
Aël Kistler VL 1 décembre 2015 PV, p. 1890 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

C'est une question au conseiller d'Etat Laurent Favre qui n'a pas répondu à notre question par rapport aux externalités. C'est un amendement que nous voulions proposer. Vous avez parlé d'un taux de couverture de 10% et que c'est le seul critère, alors que les externalités ne sont du coup clairement pas incluses, alors que nous savons que les transports publics sont performants. Cela engendre aussi le fait de l'utilisation, donc de la diminution des externalités qui seront, à un moment donné, à la charge des collectivités publiques. Deuxième question par rapport au fait des 3 millions de francs: est-ce qu'il y a une politique de saucissonnage qui est possible de la part des entreprises ou il y a un mécanisme qui l'en empêche?

CM
Corine Bolay Mercier S 1 décembre 2015 PV, p. 1890 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Très brièvement, nous entendons bien ce que dit le Conseil d'Etat, mais il nous semble qu'à l'article 30 de la loi sur les transports, il y a un alinéa 3 qui dit "le Conseil d'Etat arrête chaque année la répartition de la part communale". Donc, c'est vrai que le Conseil d'Etat est partie prenante, et vous ne pouvez pas juste dire c'est la CDC-Transports qui va discuter et nous ne faisons rien. Donc, le Conseil d'Etat est partie prenante et à ce titre, l'amendement ou le postulat que nous déposons aujourd'hui a tout son sens.

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 1 décembre 2015 PV, p. 1890 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Tout d'abord, nous aurions une contre-question: vous parliez de deux amendements, alors personnellement, nous n'avons pas reçu d'amendements dans ce débat. L'un évoquait la question de la clé de répartition intercommunale, mais sur la forme, ce sera un postulat et nous traiterons ce postulat. Puis un autre amendement vient d'arriver (non cela, c'est le postulat, y a-t-il un autre amendement? Il n'y a pas d'autre amendement). Sur les externalités donc, aucun amendement n'a déposé. Nous répondons toutefois à votre question sans l'avoir étudiée plus à fond puisque nous n'avons pas eu l'occasion de préparer ce thème. Quand nous parlons d'externalité, en général nous parlons des externalités du trafic routier individuel motorisé et des charges effectivement au bruit routier ou autres émissions NOx CO2 des externalités, c'est bien cela que vous évoquez? Très bien. Nous aimerions vous dire que ces impacts financiers, ces externalités sont prises en compte dans le système fédéral de réattribution des prélèvements sur le trafic individuel: Vous connaissez les taxes sur les huiles minérales, la surtaxe sur les huiles minérales, la vignette, l'impôt sur les véhicules à moteur, à l'importation et autres diverses taxes qui ponctionnent, à hauteur de 9 milliards de francs par année, le trafic routier, la RPLP encore, il faut la citer. Eh bien, de ces quelque 9 milliards de francs par année, une part importante est redistribuée dans le canal des transports publics, notamment via les indemnités de transports que nous touchons pour subventionner les transports publics dans le canton de Neuchâtel; c'est, sauf erreur, quelque 20 millions de francs par année. Vous voyez donc que le système de réattribution des externalités du trafic individuel motorisé se fait relativement largement à travers le pays. C'est ainsi finalement qu'à Berne, l'équilibre a été trouvé entre transports individuels motorisés et transports publics, en rappelant toutefois que nos bus circulent sur la route et qu'eux aussi, ont un impact in fine au niveau du trafic. Voilà comment nous pouvons répondre à cette question, mais pas d'amendement, c'est bien cela. Sur l'autre question, nous devons vous dire que nous ne l'avons pas bien comprise, le saucissonnage nous vous le répèterons tout à l'heure, nous avons été quelque peu perturbé par des informations complémentaires. Madame Corine Bolay Mercier, nous voulons vous dire que oui, c'est ce que nous disions tout à l'heure, le canton est partie prenante à ces discussions quant à la répartition de la part communale du pot commun, article 30, alinéa 3; mais il faut citer ici aussi l'alinéa 1 qui dit que la part communale est répartie entre toutes les communes comme suit: a) 25% en fonction de la population, 75% en fonction de la qualité de leur desserte. Et c'est bien sûr cet élément fondamental de la loi que nous devons respecter dans la répartition de fin d'année du pot commun, que la discussion doit avoir lieu via le rôle moteur du canton mais avec les CDC- Transports et Finances, des communes qui sont impactées de manière très directe par toute modification de ces facteurs de répartition. Encore une fois, nous croyons qu'il faut là bien respecter toutes les communes du canton pour aller vers une adaptation légitime, une adaptation intelligente de ces facteurs et en lien avec l'adaptation de la péréquation intercommunale. Nous croyons que c'est aussi ainsi que nous créerons des bases solides pour l'avancée du projet Neuchâtel mobilité 2030, que la population neuchâteloise, que toutes les communes du canton auront l'occasion d'évaluer sous l'angle régional et, nous espérons aussi, sous l'angle de la construction cantonale.

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 1 décembre 2015 PV, p. 1891 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous avons repris le critère fédéral. Les 3 millions sont ancrés dans la Loi fédérale pour le trafic régional de voyageurs. Il semble que ce critère ne pose pas de problème de mise en œuvre avec les entreprises de transports. Nos relations avec les entreprises de transports sont globalement bonnes, voire très bonnes; nous croyons qu'elles sont globalement transparentes dans leurs chiffres et nous pensons qu'elles n'auraient pas intérêt non plus à vouloir faire du saucissonnage absolu pour ne pas avoir l'œil du Conseil d'Etat quant à leurs engagements futurs. Quand nous parlons de montants de quelque 3 millions de francs, nous parlons de montants effectivement importants qui ont une influence directe sur les indemnités que le canton et les communes payent; les entreprises de transports sont bien conscientes de cela. Nous sommes les commanditaires, dès lors, c'est en bonne intelligence qu'en général, nous évoquons ensemble la question des investissements. Nous ne nous faisons pas tellement de soucis quant à un potentiel activisme, faire du saucissonnage.

PS
Pierre-André Steiner LR 1 décembre 2015 PV, p. 1892 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La commission a refusé cet amendement du groupe PopVertsSol dans la mesure où elle est convaincue qu'une grande partie du trafic urbain et le trafic régional sont interconnectés, ils sont liés et il n'y avait plus de raison de favoriser à 73% l'Etat et à 27% les communes. C'est la raison pour laquelle la commission s'est opposée à l'amendement du groupe PopVertsSol.

CD
Cédric Dupraz PVS 1 décembre 2015 PV, p. 1892 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous vous prions de nous excuser, on nous a mis un coup de coude: il s'agit effectivement de l'amendement du groupe PopVertsSol déposé en commission. Si nous parlons bien du même parce que, malheureusement, nous n'avons pas pu regarder Internet. Le but était véritablement de lisser finalement l'augmentation, le report de charges sur les communes sur trois exercices, permettant finalement aux collectivités publiques locales de pouvoir assurer leurs arrières et permettre d'élaborer leurs budgets au vu du planning relativement restreint. Nous, ce que nous vous proposons, Madame la présidente, c'est peut-être une suspension de séance de 5 à 10 minutes, ce d'autant plus que – si nous avons bien compris – nous n'avons pas de connexion Internet pour l'heure.

OH
Olivier Haussener LR 1 décembre 2015 PV, p. 1893 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe libéral-radical refusera bien entendu cet amendement et suivra bien sûr l'avis de la commission. C'est d'ailleurs la même chose pour l'amendement qui est à l'article 37, alinéa 1, nous ne prenons qu'une fois la parole. Par contre, notre groupe acceptera également cette fois l'amendement à l'article 38, alinéas 1 et 2, qui a été adopté à l'unanimité par la commission. Notre groupe suit donc l'avis de la commission.

LD
Laurent Debrot PVS 1 décembre 2015 PV, p. 1893 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Il est vrai que nous avons oublié cet amendement – veuillez nous en excuser – qui n'avait pas fait l'unanimité dans notre groupe, mais finalement il y a une raison bien simple, c'est que nous estimons qu'un report de charges du canton sur les communes crée de toute façon une inégalité. Vous pouvez faire un report de charges et demander aux communes qu'elles se partagent cette somme en fonction de la qualité de leurs dessertes mais, nous l'avons vu tout à l'heure, la qualité de la desserte – et c'est un fonds fédéral qui touche l'ensemble, y compris les premières années, cela va être le financement de la gare de Lausanne – donc, est-ce que Vaumarcus devra payer beaucoup moins que Neuchâtel? Nous avons donné quelques exemples tout à l'heure, cela va du simple au décuple quasiment (et là, nous voyons qu'il y a une différence qui n'est pas acceptable à notre sens) ou nous le faisons par nombre d'habitants, mais si l'on prend par nombre d'habitants, alors on donne un poids exagéré à la fiscalité des communes et là, de nouveau, nous voyons que Vaumarcus va payer deux fois et demi moins que sa voisine Montalchez pour finalement la même desserte. En fait, le principe même (et ce n'est pas seulement pour le cas ici qui nous intéresse), mais le principe même de transfert de charges du canton aux communes crée des inégalités, et puis cela est indéniable. Alors, l'amendement, c’est-à-dire qu'au lieu de couper directement la jambe, on va dire: écoutez, on vous coupe la jambe, on va commencer par les orteils et puis l'année prochaine, on vous coupe le pied et dans deux ans, on finira par vous couper la jambe, vous verrez, c'est beaucoup moins pénible. Cette politique-là ne nous satisfait qu'à moitié, nous aurions préféré faire autrement, mais en attendant, nous proposons que nous acceptions cet amendement du groupe PopVertsSol.

CM
Corine Bolay Mercier S 1 décembre 2015 PV, p. 1893 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Dans le fond, ce qui est proposé aujourd'hui, cela revient, dans ces deux amendements, à la préoccupation dont nous avons beaucoup discuté, c'est-à-dire la répartition entre les communes et la répartition entre Etat et communes. Notre groupe, en commission, s'était abstenu majoritairement et, en fonction des discussions que nous avons eues tout à l'heure, avec l'assurance du Conseil d'Etat de revenir en 2016 avec une proposition pour participer dans le pot commun des communes, avec le postulat que nous déposons, c'est-à-dire de revenir sur une discussion à partir de 2017 pour revenir sur ces critères de répartition qui aujourd'hui semblent véritablement poser problème, nous proposons à notre groupe de refuser ces deux amendements, partant du principe que ce dont on discute depuis une demi-heure, c'est bien la répartition entre les communes. La répartition Etat-communes: pour le groupe socialiste, il est logique que les communes participent au FIF. Ce n'est pas qu'une charge cantonale, cela améliore la desserte dans toutes les communes, si ce n'est dans toutes les communes, en tout cas pour tous les habitants du canton, qui, a priori, prennent une fois le train et vont à Lausanne, à Zurich, prennent le train pour un voyage. Bref, pour nous, il est logique que les communes participent à ce FIF.

PH
Pierre Hainard UDC 1 décembre 2015 PV, p. 1894 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe UDC refusera les deux amendements du groupe PopVertsSol pour toutes les bonnes raisons qui viennent d'être données, et en particulier sur l'engagement du Conseil d'Etat de revoir cette répartition entre les communes. Par contre, comme nous l'avons déjà dit, le groupe acceptera le troisième amendement de la commission.

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 1 décembre 2015 PV, p. 1894 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Les positions du Conseil d'Etat au sujet de ces amendements: tout d'abord, à l'article 29, alinéa 2, une proposition du groupe PopVertsSol de, quelque part, reporter la mise en œuvre de la contribution communale au fonds FIF à 2018. Il faut dire que cette proposition a un impact effectivement très important sur les finances cantonales, globalement 3 millions de francs complémentaires qui ne sont effectivement pas budgétés; nous n'avons pas ces moyens, il faut encore une fois le préciser ici. Il faut dire toutefois que, dans le cadre du postulat déposé par le groupe socialiste, nous allons non seulement discuter de la clé intercommunale pour 2017, mais aussi évoquer une phase transitoire 2016 pour savoir si, là, nous arrivons à rendre plus digeste cette participation pour les communes neuchâteloises. Au bout du compte, nous devons dire quand même qu'un tel amendement démontre quelque part une non-volonté (puisqu'on la reporte aux calendes grecques, cette participation des communes) de vouloir contribuer à cette construction qu'est la construction du RER neuchâtelois. Nous vous motivons encore une fois, dans un esprit de rassemblement entre communes et canton de se répartir, de se partager cette charge au fonds FIF fédéral. C'est lui qui nous permettra, in fine, de financer le RER et ses différents modules dont la ligne directe, vous le savez bien. On parle ici bien d'un partage de charges et non pas d'un report de charges. Il faut dire aussi qu'au sujet de la répartition intercommunale, Monsieur Claude Debrot, vous parlez de discrépance, d'un intolérable traitement d'une commune à l'autre. Nous ne pouvons pas accepter cette critique puisque c'est finalement une réalité de longue date, puisque la répartition de 75/25% est dans la loi sur les transports publics (LTP), à l'article 30. Probablement que cela dure depuis des années, voire des décennies, que, de ce point de vue-là, nos prédécesseurs, vos prédécesseurs avaient réfléchi cette répartition intercommunale pour qu'elle colle aux réalités quant aux dessertes de transports publics. Il n'empêche qu'une rediscussion en 2016 est, pensons-nous, opportune, notamment quant à la contribution au FIF pour sa mise en œuvre au 1er janvier 2017. Avec tous ces éléments, nous vous motivons encore une fois à refuser cet amendement, article 29, alinéa 2. Madame la présidente, est-ce que nous continuons avec le prochain amendement ou est-ce que des groupes souhaiteront encore s'exprimer sur l'article 37, alinéa 1?

MN
Marc-André Nardin LR 1 décembre 2015 PV, p. 1894 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Excusez-nous, nous nous sommes mis aussi, comme un vieux dinosaure, au parlement sans papier, et maintenant, comme nous n'avons plus de papier, eh bien nous nous sentons tout perdu! Nous espérons qu'il y a une ou deux autres personnes dans cet hémicycle qui partagent les mêmes angoisses que nous, et qui, à l'heure actuelle, sont en train de discuter d'une loi qu'ils n'ont pas sous les yeux, d'amendements qu'ils n'ont pas sous les yeux et, finalement, nous sommes des aveugles qui discutons dans le vide. Alors, Madame la présidente, certes, nous pouvons dire que parfois les parlements sont aveugles et discutent, mais, ici, nous sommes physiquement aveugles et nous vous proposons d'interrompre absolument toute discussion. Nous pouvons aborder la discussion sur le postulat, parce que nous croyons que le postulat a été distribué à tout le monde – encore faudrait-il s'en assurer –, mais concernant la loi et les amendements, c'est absolument exclu, nous refusons. Si vous continuez, nous, nous sortons et nous allons à la buvette!

CD
Cédric Dupraz PVS 1 décembre 2015 PV, p. 1895 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous avons l'impression qu'il ne fallait pas forcément faire voter la suspension de séance vu que vous êtes maître, finalement, de l'agenda et du bon déroulement des séances. Par rapport juste à l'intervention du Conseil d'Etat, certes, l'Etat n'a pas budgété finalement ces montants qui pourraient être lissés sur le temps, nous vous rassurons, les communes non plus. En l'occurrence, cela a été dit plusieurs fois, c'est surtout la commune de Neuchâtel et la commune de La Chaux-de-Fonds, qui sont les gros centres de charges en termes notamment de transports publics, qui sont confrontées à cette problématique avec ce que nous appellerions un double effet Kiss Cool, c'est-à-dire avec, d'une part, notamment pour la métropole horlogère, une capacité contributive extrêmement faible et, d'autre part, une clé de répartition en termes de financement des transports publics qui lui est extrêmement défavorable. C'est pourquoi, à l'époque, le groupe PopVertsSol avait déposé cet amendement qui demandait finalement le lissage des différents reports de charges, tout en sachant qu'un postulat est nettement moins contraignant dans ce cas de figure.

CM
Corine Bolay Mercier S 1 décembre 2015 PV, p. 1896 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Juste un point: cette proposition qui est faite par le groupe PopVertsSol ne résout pas à long terme la question, parce qu'à long terme, la question est bien la répartition entre les communes. Là, il est simplement précisé que, de 2016 à 2018, il y ait une part différente entre le canton et les communes mais rien n'est dit de la répartition intercommunale. De plus, la clé de répartition, visiblement, est maintenue identique à aujourd'hui et c'est bien cette clé-là qui fait défaut. C'est la raison pour laquelle nous voterons, encore une fois, non à cet article 29, alinéa 2.

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 1 décembre 2015 PV, p. 1897 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Cet amendement ne va pas dans le sens des propositions du Conseil d'Etat. Nous voulons limiter les effets d'aubaine quant à la création de lignes à l'essai; dès lors, nous demandions une participation plus forte des communes à hauteur de 75% pour la création de lignes à l'essai. Finalement, dans les discussions de la commission, en allant vers une durée plus longue, c'est-à-dire cinq ans quant à la durée de l'essai lui-même, mais aussi en fixant des critères de performances, le Conseil d'Etat peut vivre avec la proposition faite par le groupe PopVertsSol puis la commission, en fixant le même taux de 60/40% pour les lignes à l'essai. C'est vrai que cela donne une certaine cohérence à la loi en son sens plus large. Nous pouvons dès lors accepter cette proposition.