Comme il a été distribué hier ou avant-hier, nous pensons que les groupes ont eu le temps d’en prendre connaissance. Il s’agissait d’intervenir sur un des points qui a été mentionné dans le cadre du rapport 15.055, c’est-à-dire l’objectif d’économies de 5 millions de francs pour la partie qui est consacrée aux hautes écoles neuchâteloises : la Haute école pédagogique (HEP), la Haute école spécialisée (HES) et l’Université. Il y a deux éléments qui nous paraissaient, en fait, des pistes intéressantes et peut-être un tout petit peu nuancées par rapport à ce qui a été dit dans le rapport. Le premier est celui de dire qu’une économie globale peut être envisagée, mais elle ne doit pas l’être sous la forme d’une réduction de crédit, de notre point de vue, qui serait simplement linéaire par rapport aux trois institutions elles-mêmes. Au fond, ce débat nous donne l’occasion de repenser peut-être l’ensemble du dispositif, de le simplifier un tout petit peu, et d’obtenir des effets de synergie, pas seulement à l’intérieur des hautes écoles neuchâteloises, mais simplement aussi de les penser dans un sens aussi plus général, romand et suisse. Évidemment, là, il y a toute une série d’éléments qui peuvent être faits. Deux points concrètement nous paraissent dignes de pouvoir être examinés. D’une part, la question de l’aspect didactique, la formation des enseignants, qui, actuellement est dispensée en HEP, mais qui pourrait, selon nous, par exemple, être envisagée également dans la haute école universitaire, donc à l’Université. Ceci aurait l’avantage de raccourcir le cursus d’études des futurs enseignants et de se faire, dirions-nous, dans des conditions qui ne prétéritent, au fond, personne, puisque nous pensons que pour des enseignants, l’objectif doit être de pouvoir se retrouver le plus vite possible devant une classe et non, après de longues études universitaires, de prolonger encore la partie théorique de leur apprentissage dans une haute école pédagogique. Le deuxième élément, nous l’avons mentionné tout à l’heure, est celui de dire, les synergies, bien sûr, peuvent être envisagées à l’intérieur des hautes écoles neuchâteloises, comme dans le cas que nous venons de mentionner, peut-être aussi entre la HES et l’Université pour d’autres domaines, mais cela doit être envisagé aussi de manière plus large, avec des synergies qui peuvent être trouvées avec d’autres universités en Suisse, voire même à l’international. Ce sont des choses qui sont tout à fait dans la ligne de la nouvelle loi cadre sur les universités qui va entrer en vigueur l’année prochaine et dont il ne fait aucun doute qu’elle induira une refonte, ou, en tout cas, un remodelage du paysage académique suisse en général. Là, nous pensons que Neuchâtel ne sera pas une exception. Nous pensons qu’il est important que nous ayons cette réflexion, non seulement d’une manière liée à l’assainissement des finances, mais aussi de manière un tout petit peu plus visionnaire par rapport à l’objectif qui est poursuivi. Voilà, nous vous invitons donc à soutenir ce postulat. C’est une étude qui laisse pas mal de marge de manœuvre au Conseil d’État.
Transcription des débats
Nous sommes dans un autre domaine, un domaine qui est très familier au conseiller d’État Laurent Favre, qui, à l’époque, était signataire, nous le lui avons rappelé, d’un fameux postulat radical de 2006 qui parlait, notamment, de la question du littering qui est un problème pour les communes en particulier. Vous savez que la multiplication des emballages, notamment pour la nourriture et les boissons, a un impact très direct, non seulement sur la pollution que nous retrouvons, mais aussi sur l’aspect de nos rives, de nos champs, de nos communes. C’est vraiment un problème sérieux, aussi parce qu’il est extrêmement coûteux. Le conseiller national Jacques Bourgeois du parti libéral-radical fribourgeois l’avait démontré : nous parlons de 200 millions de francs de coûts à la charge des communes en particulier, et des transports publics, les CFF, le BLS, le TransN, etc., qui doivent investir pas mal d’argent pour le nettoyage des véhicules. Nous avions, dans notre entreprise, il y a une année et demie, lors de grands nettoyages des dossiers en souffrance, classé un peu rapidement peut-être deux objets qui traitaient de la question. Nous avions suggéré d’attendre le résultat des travaux des Chambres fédérales avant de les classer. Malheureusement, les faits nous ont donné raison puisque les Chambres fédérales, la semaine dernière, ont enterré le projet en disant : « Ce n’est pas à nous de légiférer, finalement, c’est une affaire cantonale ». Dans ce cas-là, il ne nous reste rien d’autre à faire, probablement, que de prendre le taureau par les cornes, de légiférer, effectivement, au niveau cantonal, de donner aux communes les moyens de pouvoir prendre des mesures. Ces mesures peuvent être de deux types : d’une part répressives, ce sont celles que nous ne souhaitons pas, mais il y a la possibilité de donner des amendes, notamment quand des actes répréhensibles sont commis, mais surtout aussi, d’agir peut-être en amont, en termes de sensibilisation, voire même de sensibilisation un peu plus poussée au niveau des producteurs des emballages, et là, nous pensons que les commerces, les restaurants, etc., ont aussi une responsabilité à assumer. La prévention est toujours ce qu’il y a de mieux à faire, mais quand on ne peut pas, il faut aussi se donner les moyens de faire un peu de répression. Cette motion est en lien direct avec le débat que nous venons d’avoir puisque, compte tenu des montants qui sont à disposition, ce sont peut-être quand même quelques millions de francs d’économies, voire de rentrées – mais ce n’est pas ce que nous souhaitons évidemment – qui sont possibles pour les communes, dans l’optique d’un assainissement des finances.
Le Conseil d’État combat ce postulat pour les raisons suivantes : c’est que vous n’êtes pas sans savoir que – nous nous adressons au premier signataire, M. François Jacquet – les recteurs de la HEP et de l’Université de Neuchâtel sont entrés en fonction cet été. Bien sûr que le programme d’assainissement était déjà sur la table à ce moment-là. Nous avons déjà eu des discussions avec les trois recteurs et rectrice, et de l’Université et des deux Hautes écoles spécialisées, c’est-à-dire la Haute école Arc et la Haute école pédagogique, notamment pour la mise en œuvre de ce programme d’assainissement, qui demande précisément 5 millions de francs d’économie. Donc, les travaux sont déjà initiés dans le sens que demande effectivement ce postulat. Ce que vous évoquez dans votre premier tiret, c’est notamment d’étudier la possibilité de raccourcir la formation des enseignants du secondaire 2, donc les enseignants spécialistes. C’est effectivement un des points qui sera traité dans l’ensemble, mais il y a évidemment d’autres collaborations qui doivent être examinées : des collaborations qui existent déjà aujourd’hui, bien sûr, dans le sens de la nouvelle loi sur l’encouragement et la coordination dans le domaine des hautes écoles. Donc, le travail est déjà initié, le postulat arrive tardivement. Il n’y a pas aujourd’hui à devoir faire encore un rapport supplémentaire alors que les travaux sont déjà initiés – ce que vous ne pouviez peut-être pas forcément savoir. Nous vous invitons vraiment, au niveau du groupe Vert’Libéral, à retirer ce postulat. Le Conseil d’État le combat effectivement, parce que les travaux vont déjà dans ce sens-là et l’office de hautes écoles et de la recherche du département est déjà chargé de réunir les différents recteurs autour de la table ; donc un groupe de travail est initié, et de pouvoir le faire en concertation cela fait sens, et cela va effectivement dans le sens souhaité. Vous évoquez aussi le projet dans l’économie réalisée, que ce n’est pas forcément pour toutes les écoles que le budget doit être diminué ; c’est un des points qui sera aussi examiné. Est-ce que cela fait sens que nous renforcions plutôt une haute école que l’autre ? Mais toujours est-il que 5 millions de francs d’économie doivent être réalisés. Donc, c’est bien l’objectif visé et il y a des objectifs politiques, pas seulement des objectifs financiers, qui ont été posés par le département, et les travaux seront initiés dans ce sens-là. Donc, pour ces différentes raisons, nous vous invitons vraiment à retirer ce postulat, de manière à pouvoir affecter toutes les forces vives à la recherche d’économie à hauteur de 5 millions de francs sur l’ensemble des hautes écoles.
Nous nous permettons de répondre à la place de M. François Jaquet qui avait déposé l’objet, puisqu’il était dans le contexte du traitement du rapport 15.055. Nous nous réjouissons beaucoup des propos qui viennent d’être tenus, qui indiquent effectivement que les travaux de réfection vont dans le bon sens. Nous nous étonnons toutefois, un tout petit peu, de la logique ensuite pour la conclusion, parce que si vous lisez bien ce qui est demandé, même si nous sommes tout à fait conscient qu’un postulat, en principe, est accompagné d’un rapport, il n’y a pas une seule ligne qui demande que vous fassiez beaucoup de travaux d’écriture par rapport à tout cela. Et vous auriez, là, l’occasion au contraire de pouvoir classer assez rapidement un postulat en ayant fait le travail, et en ayant, dirions-nous, satisfait à toutes les requêtes qui sont indiquées. Nous précisons quand même que le seul document sur lequel nous travaillons actuellement, qui a été validé par ce Grand Conseil, c’est celui qui concerne le rapport 15.055, dans lequel se trouve la phrase qui dit que l’enveloppe accordée à chacune de hautes écoles soit réduite. Donc, cette mention-là est un peu en contradiction avec ce que vous nous dites. Bien sûr, c’est ce qui peut arriver à la fin des travaux, mais ce n’est pas nécessairement ce qui doit arriver en fonction des options qui pourront être prises. Pour toutes ces raisons, nous pensons que, en gros, c’est un postulat, comme on dit en langage courant, qui ne mange pas beaucoup de pain, si ce que vous nous dites est vrai, et nous n’avons aucune raison d’en douter. Donc, de ce point de vue-là, nous pensons qu’il serait au contraire dans votre intérêt aussi d’avoir, au fond, le support du Grand Conseil qui vous enjoint à faire le travail tel qu’il est recommandé ici. En conséquence de quoi, nous confirmons que nous maintenons le postulat.
Lorsque le groupe PopVertsSol a examiné ce postulat, lors de ses séances de préparation, il nous semblait qu’il enfonçait des portes ouvertes, puisqu’à notre connaissance, justement, des travaux de réfection étaient déjà en cours à ce sujet. Nous voulions néanmoins attendre la réponse détaillée du Conseil d’État, nous l’avons reçue et elle nous satisfait pleinement. Donc, nous refuserons ce postulat.
Le groupe libéral-radical refusera aussi ce postulat ; nous sommes d’accord avec ce qui a été dit. Nous y ajouterons juste que le rôle de l’Université n’est quand même pas tellement de faire de la formation d’enseignants, il faut laisser cela à la HEP. Et puis, si nous pouvions partir de l’idée qu’un universitaire, dans son temps de formation, peut encore devenir enseignant en même temps, nous nous demandons si ce n’est pas un peu utopique de se dire que l’universitaire sera bien formé au niveau de l’enseignement. Donc, nous préférons effectivement ne pas soutenir ce postulat.
Le groupe UDC rejoint le Conseil d’État et refusera le postulat. En effet, le gouvernement se préoccupe déjà activement des répartitions des tâches HES, il n’est pas nécessaire pour nous de produire un second recours au rapport.
Le groupe socialiste refusera, lui aussi, le postulat pour les raisons déjà évoquées. Le Grand Conseil a déjà accepté une réduction de l’enveloppe globale de 5 millions de francs. Le travail se poursuit puisque le rapport BAKBASEL a examiné ce domaine dans deux rubriques différentes. De plus, les décisions relèvent beaucoup de collaborations intercantonales et méritent un examen attentif. Nous invitons donc nos collègues, membres de la commission des affaires extérieures, en particulier ceux qui participent aux commissions interparlementaires de la HEP, de la HE-Arc et de la HES-SO, à suivre ces questions de près. Nous remercions le Conseil d’État de son travail.
Oui, devant ce chorus de refus, nous croyons que nous n’allons pas insister très lourdement pour maintenir notre postulat. Donc, nous allons le retirer. Nous préciserons simplement que nous sommes un tout petit peu étonné par les propos notamment du député du groupe libéral-radical Jean-Paul Wettstein, qui seront portés au protocole – nous lui expliquerons volontiers en quoi les différences de typologie de l’université peuvent tout à fait être aussi source de complémentarité. Nous retenons quand même que les choses qui ont été dites aujourd’hui seront portées au protocole, et c’est avec beaucoup d’attention que nous suivrons la suite des travaux dans ce domaine. En vous remerciant pour votre attention. Sur le fond, puisque vous nous dites que vous allez faire ce que nous demandons, eh bien, nous demandons à voir et nous en serons ravi.
Le Conseil d’État, sur le fond, partage les préoccupations des motionnaires puisque, effectivement, le littering devient un réel problème dans notre société, comme ailleurs à l’étranger. Malheureusement, nous le constatons en zone urbaine, nous le constatons aussi dans la nature et précisément dans les zones agricoles et forestières. Il est donc nécessaire à l’État de mieux responsabiliser, de mieux sensibiliser notre population et notamment notre jeunesse à ne pas déposer des déchets dans la nature, dans la zone urbaine également. Ce programme est aujourd’hui en chantier au niveau du département, bien sûr avec des ressources qui sont limitées, vous le savez. Dès lors, nous cherchons des partenariats avec les communes qui jouent un rôle central sur cette question-là, mais aussi avec différentes associations qui souhaitent lutter contre cette plaie du littering. Nous voulons ces partenariats aussi pour limiter les coûts, vous le pensez bien. Ce qui, finalement, confirme que la base légale actuelle est suffisante. Il faut savoir que la loi sur le traitement des déchets, et son règlement d’application, permet d’aller de l’avant non seulement avec des questions de sensibilisation, de responsabilisation, mais aussi de sanctions quant au dépôt sauvage de déchets. Mais, il faut bien l’avouer, dans les dernières années, le Conseil d’État n’a pas mis en œuvre avec les communes d’une manière très volontaire cette base légale. Nous devons encore charpenter l’arrêté du Ministère public qui permettra de mieux sanctionner lorsque de tels dépôts, du littering est provoqué dans notre canton. Nous nous y attelons actuellement, vous l’avez bien compris. Dès lors, vu que la base légale nous semble suffisante, nous estimons que la motion n’a pas lieu d’être, même si, sur le fond, nous partageons les objectifs. Nous vous proposons de transformer cette motion en postulat, ce qui nous permettra dans quelques mois de vous informer quant au programme anti-littering que nous voulons mettre en place ou que nous mettrons en place dans le canton de Neuchâtel. Merci, dès lors, de refuser la motion et, le cas échéant, d’accepter le postulat.
C’est justement au niveau de la base légale qu’il y a un réel problème. Nous avons encore contacté, ce matin, M. Pierre Leu, le chef du service des communes, et, en fait, la base légale – nous allons encore vous la lire – est extrêmement brève. Elle est dans la loi concernant le traitement des déchets de 1986, qui stipule à l’article 2, alinéa 1 : « Il est interdit de déposer ou de déverser des déchets en dehors des lieux et des installations de collectes prévus à cet effet ». À partir de là, vous comprendrez bien que cette loi a été essentiellement faite pour éviter de retrouver des sacs-poubelle dans les forêts, des congélateurs déposés n’importe où, etc. Par contre, cette base légale n’est absolument pas adaptée pour la canette en aluminium qui est abandonnée ou les restes de pique-nique qui sont laissés après une soirée festive. Et dans ce sens-là, aujourd’hui, si on veut dénoncer quelqu’un ou l’amender pour avoir laissé traîner une canette sur la voie publique, il faut passer par le Ministère public. Donc, inutile de dire qu’on doit sortir l’artillerie lourde pour une ou deux petites choses, et dans ce sens-là, la base légale doit être améliorée. Les communes le demandent d’ailleurs aussi, parce que nous ne pouvons pas créer de règlement communal, aujourd’hui, ou de règlement d’application, avec une base légale aussi floue. Raison pour laquelle le groupe Vert’Libéral, en tout cas pour l’instant, maintiendra sa motion dans l’attente de connaître celle des autres groupes.
Le groupe libéral-radical soutient sur le fond la motion du groupe Vert’Libéral 16.151 concernant le littering. Nous partageons les inquiétudes environnementales et financières des motionnaires. Jusqu’à l’intervention de M. Louis Godet aujourd’hui, nous allions vous dire que notre collègue, M. Marc-André Nardin, était vraisemblablement allé un peu plus loin que les motionnaires dans les méandres historiques et législatifs de notre canton. En effet, le Conseil d’État, dans son rapport 10.028, du 12 mai 2000, prévoyait, en page 10, que les personnes pratiquant l’élimination illégale des déchets pourraient être poursuivies pénalement et réprimées par une amende, dont le montant maximum pouvait être fixé par les communes à 10'000 francs. Pour la petite histoire, à la réception du rapport du Conseil d’État, la commission s’est aperçue que le principe d’interdiction générale du déchet sauvage n’était pas inscrit dans la loi. Elle a donc introduit le 1er alinéa de l’article 2 de la loi actuelle dont vient de nous parler M. Louis Godet. Elle s’est aussi penchée sur le montant de l’amende maximale qui a été augmenté à 40'000 francs. Nous devons donc constater que les éléments demandés par les motionnaires se trouvent déjà dans la loi. Encore faut-il vouloir l’appliquer, ce que semble vouloir faire le Conseil d’État actuel. Pour toutes ces raisons, nous soutenons la position du Conseil d’État et demandons à ce que la motion soit transformée en postulat, voire même en interpellation, pour savoir ce qui a été réellement entrepris depuis l’entrée en vigueur de la loi en 2011. À titre personnel cette fois, nous regrettons beaucoup l’inflation législative à laquelle nous assistons actuellement, et nous pensons que nous devrions d’abord nous préoccuper d’appliquer correctement les lois existantes avant de vouloir les multiplier.
Le groupe socialiste a étudié la motion 16.151 du groupe Vert’Libéral qui demande un rapport assorti d’un projet de loi pour lutter contre l’abandon des détritus dans l’espace public. Canettes en aluminium, mégots de cigarettes, emballages de papier ou plastique jonchent de nombreux lieux publics, particulièrement tôt le matin avant que les laborieux employé-e-s de la voirie aient effectué le nettoyage. Quelle triste image pour les passant-e-s et promeneurs-euses d’ici et d’ailleurs ! Cela a un impact sur l’environnement, le tourisme, l’économie, notre qualité de vie aussi. Les coûts induits s’élèveraient à 4,5 millions de francs par année pour la population neuchâteloise. En effet, ce phénomène touche aussi les campagnes, et nous savons que les canettes d’aluminium broyées par les machines agricoles sont parfois avalées par les animaux avec leur fourrage et mettent ces derniers sérieusement en danger. Comme l’indique la motion du groupe Vert’Libéral, cette problématique a déjà suscité des débats au sein du Grand Conseil et au niveau fédéral aussi, avec la motion parlementaire du conseiller national Jacques Bourgeois 13.413, intitulée « Mesures à renforcer contre l’abandon des déchets », déposée en 2013 et refusée en 2016. De plus, rappelons que lors de la session des Jeunes du 11 septembre 2014, une pétition « Halte aux déchets sauvages, pour des lieux publics propres » a été déposée et traitée le 17 février 2015 au Grand Conseil. Elle a été classée par 84 voix contre 24, considérant que cette tâche était de la compétence communale et qu’une réflexion était en cours au niveau fédéral. Les jeunes sont aussi préoccupés par ce problème et par conséquent, nous devons d’autant plus nous activer à le résoudre en songeant aux générations futures. La lutte contre les déchets sauvages s’inscrit sur trois axes qui sont : sensibiliser et informer, développer les infrastructures, et enfin sanctionner si nécessaire. Pour agir dans ces trois domaines, le Conseil d’État constate que la base légale cantonale et les compétences du Ministère public et des communes sont suffisantes, mais peu exploitées. C’est pourquoi le Conseil d’État propose de transformer la motion en postulat, afin de concentrer les efforts à la mise en œuvre de notre législation. Le groupe socialiste, comme d’autres groupes l’ont dit, souhaite connaître plus précisément à quelle base légale fait référence le Conseil d’État qui nous a répondu partiellement, et si effectivement, il y a déjà une base légale permettant d’enrayer le phénomène précité. Le groupe socialiste refusera la motion et acceptera de transformer cette motion en postulat. Par contre, le titre serait francisé et intitulé : Lutte contre le fléau des déchets sauvages.
Nous, nous sommes un grand utilisateur des transports publics, soit de bus, soit de train. En parlant de déchets, eh bien, dans les bus et trains, il y en a partout, mais également dans la nature, c’est vraiment très triste.
Le dépôt sauvage de déchets dans l’espace public – nous préférons en effet la tournure française, l’usage inconsidéré du franglais constituant lui aussi une forme de littering –, ce dépôt sauvage est en effet un fléau de notre temps qu’il s’agit de combattre énergiquement, d’autant plus qu’il prétérite le bien-être de la population au quotidien et participe grandement au sentiment d’insécurité de bien des gens. Cependant, les Vert’Libéraux se trompent d’outil. Comme l’a relevé M. Laurent Favre, les bases légales de lutte existent bel et bien ; ce qui manque, c’est la volonté politique de les appliquer véritablement. C’est pourquoi le groupe PopVertsSol, tout en rejetant cette motion, vous invite à en garder l’esprit. Il serait cependant faux de s’en tenir à un seul renforcement des mesures répressives. Il s’agit là, en effet, d’un épiphénomène d’un mal bien plus pernicieux, caractéristique de notre époque, qui est le délitement du lien social, le repli sur soi et le désintéressement croissant par rapport à la communauté. Ce qui n’est pas très étonnant dans notre société de consommation qui prône le plaisir immédiat et égoïste. Il s’agit donc de renforcer non seulement les mesures répressives, mais aussi l’éducation, que ce soit par le biais de l’école ou de mesures d’intégration – ce qui se fait déjà, mais manifestement, pas encore suffisamment.
En effet, le groupe UDC fera comme ses préopinants et refusera la motion pour accepter le postulat. Effectivement, le littering est un gros problème dans notre société. Après l’introduction d’une législation au niveau fédéral, la balle est désormais en main des cantons, et cette motion, respectivement postulat, doit permettre de trouver des solutions adaptées au canton de Neuchâtel. Parmi ces solutions, l’introduction d’amendes dissuasives est sans doute la plus facile. Mais à quoi sert-il d’amender des personnes à l’aide sociale ? Nous invitons le Conseil d’État à réfléchir aussi sur l’introduction de travaux d’intérêt public. Par exemple, justement, le ramassage de déchets. Il faut aussi relever que le littering n’est pas seulement un problème des villes, il existe à la campagne aussi. Les déchets sont légion et posent de gros problèmes pour la qualité des fourrages et pour la santé du bétail. Nous vous invitons donc à refuser cette motion et à accepter le postulat.
Très volontiers ! La motion sera transformée en postulat et nous commencerons, sur les suggestions tout à fait amicales qui nous ont été faites, par un nettoyage linguistique en transformant le mot littering en « déchets sauvages ». C’est avec plaisir que nous acceptons cette suggestion. Nous aimerions quand même toutefois préciser encore une chose. À tous ceux qui nous ont fait la remarque que nous aurions peut-être pu regarder archéologiquement pour savoir s’il y avait ou pas cette base légale, nous constatons que certains autres groupes ont eu les mêmes difficultés que nous à la trouver. Et nous précisons aussi que dans le dernier débat que nous avons eu ici, la réponse que nous avions reçue, ce n’était pas qu’il y avait une base légale cantonale, mais c’était que la question de la base légale serait réglée au niveau fédéral. C’est bien pour cela que nous sommes revenu à la charge pour pouvoir avoir maintenant une base légale cantonale. Nous sommes ravi de savoir qu’elle existe, et puis, nous donnons l’occasion, très volontiers, via le postulat, au Conseil d’État de nous faire ensuite, dirions-nous, la liste des actions qui ne sont pas seulement répressives – c’est d’ailleurs aussi dans ce sens que nous avons déposé notre motion originalement –, pas seulement répressives, mais c’est là évidemment avant tout que l’État peut avoir des moyens. Nous avons toujours dit que pour ce qui concerne l’école, nous avons la plus grande confiance dans ce qu’elle fait, et que ce n’est pas à nous de lui dicter les programmes scolaires.
Nous ne reviendrons pas sur la base légale, une lecture attentive du texte qui a paru dans le Recueil systématique neuchâtelois, spécialement dans sa version du 1er janvier 2011 comparée à la version du mois de novembre 2010, suffit à donner toutes explications, et ces renseignements sont à la disposition de tous les citoyens sur le site Internet de l’État de Neuchâtel. Donc, nous passons le débat sur la base légale, elle existe. Il suffit de savoir que, malheureusement, le Conseil d’État a pris un règlement d’exécution de la loi sur le traitement des déchets, qui dit que la tâche des communes est de vendre les sacs-poubelle et de procéder à leur collectage. Il s’agit de l’article 24, alinéa 1 du règlement d’exécution. Puis, ce règlement dit : « elles procèdent à des contrôles réguliers », donc les communes. Enfin, « elles sont compétentes pour sanctionner les contrevenants », selon l’arrêté concernant les infractions pouvant être sanctionnées selon un tarif. Eh bien, voilà Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, dans le postulat, dans la réponse au postulat, puisque la motion a été changée en postulat, il est clair que nous attendons que cet arrêté, dirions-nous, soit donné publiquement, ici, devant ce Grand Conseil, en nous disant qu’est-ce qui va être fait concrètement par cet arrêté. Parce que nous croyons que, à l’heure actuelle, les infractions sont au niveau du Ministère public – d’ailleurs, nous nous sommes penché sur les statistiques au niveau du Ministère public, mais nous avons l’impression que cette législation est restée lettre morte.
Merci pour vos différentes interventions qui montrent que nous partageons les mêmes objectifs. Nous avons beaucoup focalisé dans ces discussions sur la question des sanctions, mais nous croyons que tout le monde partage l’idée avec nous que la sensibilisation, la formation de la jeunesse, la responsabilisation de notre société et nos populations, sont centrales pour que, sur la durée, nous puissions limiter les risques de littering (en français, dépôt sauvage des déchets, donc nous adoptons votre modification au niveau terminologique, merci !). Maintenant, pour ce qui est du système de sanction, de base légale. Oui, nous avons une base légale avec la loi sur le traitement des déchets, de 2011-2012. Nous avons dans le règlement d’application l’article 24 qui nous donne pas mal de compétences de ce point de vue-là. Nous avons la Loi fédérale sur la protection de l’environnement qui nous donne d’autres compétences. Nous avons besoin des communes pour mettre en œuvre ces compétences, le canton n’est pas seul maître dans la gestion des déchets et dans la propreté urbaine ou environnementale sur notre territoire. Et pour ce faire, il est vrai que l’arrêté concernant les infractions pouvant être sanctionnées selon un tarif – arrêté du Ministère public qui fixe les amendes –, eh bien, a toute son importance. Mais cet arrêté-là prévoit déjà, aujourd’hui, des amendes de 200 à 400 francs selon le dépôt sauvage de déchets. Dès lors, nous ne pouvons pas dire que nous sommes sans rien au niveau légal ni au niveau règlementaire, mais c’est vrai que le canton, jusque-là, les communes, ont peu actionné, peu exploité ces compétences. Ce qui sera fait, c’est de les exploiter, c’est potentiellement de mieux charpenter encore l’arrêté du Ministère public pour être plus proportionné, mieux adapté aux différentes situations qui peuvent se trouver dans le canton de Neuchâtel. Nous y travaillons d’ores et déjà avec nos services pour que, par exemple, les agents-nature puissent ici ou là amender un dépôt sauvage de plastiques issus d’un pique-nique non repris à la maison, suite à un beau dimanche passé dans notre magnifique canton de Neuchâtel. Vous voyez donc que nous sommes au travail, c’est un chantier qui prend quand même quelques semaines, quelques mois. Les ressources sont limitées, vous le savez, mais nous sommes persuadé que dans les mois qui viennent, nous aurons un programme réel, volontaire, de responsabilisation quant au dépôt sauvage des déchets. De ce point de vue-là, merci d’appuyer le postulat qui soutiendra l’action du gouvernement.