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Objet parlementaire

16.009

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Objets liés 15.102

Transcription des débats

FK
François Konrad PVS 26 avril 2016 PV, p. 3397 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous avions exprimé notre intérêt à l’intégration de la crèche Tic-Tac en votant le postulat 15.102, soit une demande d’étude sur l’opportunité d’inclure ladite crèche au dispositif cantonal de l’accueil extra-familial des enfants. Force est de constater que les premières intéressées, soit l’association en charge de la gestion de la crèche ainsi que les communes sollicitées, se sont montrées opposées au projet. De ce fait, la seule issue que nous voyons dans ce dossier est le classement pur et simple du postulat 15.102.

BH
Béatrice Haeny LR 26 avril 2016 PV, p. 3397 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Pour le groupe libéral-radical, ce postulat met en évidence deux valeurs qui nous sont chères et mais qui entrent dans ce cas en conflit. D'un côté, il est important pour notre groupe que les structures d'accueil extra-familial privées puissent exister, surtout qu'elles puissent le rester, ou du moins choisir librement d'entrer ou non dans le subventionnement cantonal. D'un autre côté, les économies qu'un subventionnement de la crèche Tic-Tac pourraient apporter au canton sont toujours bonnes à prendre et c'est vrai qu'il peut paraître curieux qu'une crèche accueillant des enfants de fonctionnaires ne soit pas incluse dans le subventionnement cantonal. Nous sommes consciente qu'un dispositif cantonal unique et coordonné pourrait être avantageux. Or, il est indispensable de laisser une place aux structures privées qui peuvent notamment répondre à d'autres attentes. Le groupe libéral-radical soutiendra le Conseil d'État dans sa volonté d'étudier la suppression d'aide publique neuchâteloise apportée aux employés de l'État domiciliés hors canton, et c'est avec plaisir qu'il constate que le Conseil d'État va se lancer dans ce projet. Il nous paraît en effet indispensable que les mêmes règles s'appliquent pour les parents, peu importe la structure choisie, et surtout d'éviter que les parents domiciliés hors canton soient avantagés par rapport à ceux domiciliés dans notre canton. Le dilemme qui s'offre aujourd'hui à nous est le suivant: le respect de la volonté d'une crèche privée contre de potentielles économies. La majorité du groupe libéral-radical a été convaincue par les arguments du Conseil d'État et, partant, votera le classement de ce postulat.

FJ
François Jaquet VL 26 avril 2016 PV, p. 3397 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert'Libéral a débattu un bon moment sur ce rapport 16.009, tant l'approche du Conseil d'État nous est apparue ambiguë. Le résumé, qui sert de préambule à ce rapport, démontre bien cette ambiguïté lorsqu'on y lit que tant l'Association Tic-Tac, qui dispose d'une structure financée par l'État, que les communes, qui ne doivent pas subventionner cette structure, se disent opposées à la modification de ce financement. Nous comprenons bien leur position, car il est certain que si l'État demandait systématiquement l'accord des communes avant d'appliquer des reports de charges, ceux-ci seraient bien moins nombreux. Il est tout aussi probable que si seuls les reports de charges acceptables pour les communes étaient appliqués, cette pratique deviendrait marginale. Nous lisons ensuite que cette crèche a été mise en place par trois partenaires qui sont l'État, la Banque cantonale neuchâteloise (BCN) et l'entreprise Hildenbrand, mais on ne parle que de l'investissement de 700'000 francs, réalisé paritairement par l'État et la banque. La charge financière qui représentait tout de même près d'un demi-million de francs en 2014 pourrait être abaissée à 150'000 francs, mais l'État propose de renoncer à cette économie, car les partenaires n'en ont pas envie. Silence aussi sur les gains qui pourraient être réalisés avec la garde des enfants des employés résidant hors canton. Nous disposons d'un système qui convient à toutes les parties: "circulez, il n'y a rien à voir!". Bref, on nous demande de faire preuve de mansuétude dans ce dossier, car personne n'a envie de changer une pratique malgré le fait qu'elle pourrait nous faire réaliser une économie. Les employés de la fonction publique sont des citoyens comme les autres, les communes sont toutes égales face à l'État. Il nous faudra donc quelques explications afin que nous puissions suivre la position du gouvernement et refuser le postulat de la commission Accueil des enfants. En l'état, nous sommes plutôt tenté d'accepter cette proposition.

SS
Sylvia Schulé UDC 26 avril 2016 PV, p. 3398 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre groupe a pris connaissance du rapport du Conseil d’État concernant le postulat 15.102, Crèche Tic-Tac. La prise de position du Conseil d’État nous surprend en regard de la volonté affichée à l’époque par la cheffe du dicastère d’arriver à un dispositif cantonal unique, cohérent, coordonné et évidemment financièrement avantageux. Nous ne sommes évidemment pas pour le fait d’obliger une crèche à intégrer le système et continuerons à défendre les initiatives privées. Cependant, en ce qui concerne cette crèche, il va de soi qu’il y a clairement une cohésion et une logique à ce qu’elle intègre le dispositif de la loi sur l'accueil des enfants (LAE), lorsque l’on sait qu’elle a été créée par un investissement de l’État à hauteur de 350'000 francs, afin d’avoir des places réservées pour les enfants de ses employés. Le dernier point, et non des moindres, qui nous offense concerne les employés de l’État domiciliés hors canton dont les enfants profitent du dispositif Tic-Tac. Le Grand Conseil avait donné un signal clair et ne souhaitait pas voir dans la LAE un soutien public neuchâtelois pour les personnes habitant un autre canton. Par le classement de ce postulat, le Conseil d’État continue de détourner la volonté du législatif et le groupe UDC ne peut accepter cela. Vous l’aurez donc compris, nous refuserons ce rapport afin de ne pas classer ce postulat.

AB
Annie Clerc-Birambeau S 26 avril 2016 PV, p. 3398 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Lors de l'examen du rapport 14.026 proposant un projet de loi portant modification de la loi sur l'accueil des enfants, adopté par le Grand Conseil en janvier 2015, la commission ad hoc avait déposé un postulat demandant que le Conseil d'État examine l'opportunité de favoriser l'intégration de la crèche Tic-Tac au dispositif LAE. La crèche est une crèche privée, non subventionnée, créée pour le personnel de l'administration cantonale, de la BCN et de l'entreprise Hildenbrand. Le processus d'intégration dans le dispositif cantonal impose plusieurs étapes, dont l'accord de la commune sur laquelle la crèche déploie son activité. Dans ce cas, les deux villes sur lesquelles la crèche déploie son activité n'ont pas donné leur accord, car cette demande reviendrait à un transfert de charges sans places supplémentaires à offrir. De plus, le comité de l'association de la crèche ne souhaite pas, lui non plus, entrer dans le dispositif, voulant conserver son statut de crèche privée et garder la priorité d'accès à son personnel respectif. Le groupe socialiste prendra acte. Il se rend compte que, dans le climat actuel quelque peu tendu, ce postulat est difficile à faire passer auprès des communes, mais il posera néanmoins trois questions. Existe-t-il une liste d'attente pour les employés de ces trois acteurs économiques? Ces acteurs sont-ils au bénéfice de l'exonération de la contribution à charge des employeurs au fonds pour les structures d'accueil? La crèche applique-t-elle une politique de facturation en fonction du revenu des bénéficiaires?

MH
Monika Maire-Hefti Département de l’éducation et de la famille 26 avril 2016 PV, p. 3398 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous répondrons aux quelques questions qui sont posées. Effectivement, aujourd'hui, nous devrions changer le règlement pour astreindre les communes, et notamment les communes de La Chaux-de-Fonds et de Neuchâtel (c'est le député François Jaquet qui a posé cette question), à intégrer le dispositif LAE. Ce n'est clairement pas, aujourd'hui, l'objet du postulat. Nous pensons que nous devons chercher le dialogue avec ces communes-là. Si nous les obligeons, cela va chambouler toute leur planification sur les années à venir. Il ne s'agit pas juste de trois places, il s'agit effectivement de plusieurs dizaines de places. Et c'est vrai que nous devons chercher le dialogue plutôt que d'imposer un point de vue qui n'est pas partagé. Dans ce domaine-là, évidemment que nous allons continuer de discuter avec les communes, il n'est pas exclu que nous puissions les intégrer dans les années à venir, mais aujourd'hui, cette année-là, ce n'est pas possible. Les communes ont fait leur planification sur deux, voire trois ans pour la création de nouvelles places de structures d'accueil. Madame Annie Clerc-Birambeau, vous posez la question sur une liste d'attente. Aujourd'hui, il n'y a pas de liste d'attente pour les employés de l'État, parce que les crèches, si elles ont des places à disposition, elles les ouvrent à un public plus large que juste les employés de l'État. Et les investissements, ce n'est pas uniquement l'État qui a fait les investissements pour créer la structure d'accueil, mais ce sont bien des investissements partagés. Vous posez également la question de savoir si les trois entreprises – nous mettons là l'État comme une entreprise, comme la BCN et Hildebrand – sont astreintes au paiement. C'est comme pour un autre employeur; bien sûr que nous leur ristournons jusqu'à 80% de leur investissement, comme nous le faisons comme tout autre employeur. Donc, il n'y a pas de traitement différent pour l'État employeur, il est à la même enseigne que les autres employeurs. Ce qui est quand même important de dire, c'est que ce n'est pas uniquement une approche financière que nous devons lire derrière cette demande de classement, mais c'est peut-être aussi une responsabilité comme employeur moderne et innovant que l'État aimerait être. Il propose aussi des places dans les structures d'accueil de manière à pouvoir insérer les femmes sur le marché du travail en créant des conditions cadres adéquates. Donc, nous vous invitons à classer ce postulat 15.102.

CD
Cédric Dupraz PVS 26 avril 2016 PV, p. 3399 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Oui, très rapidement, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, nous allons également accepter le classement du postulat par rapport à la crèche Tic-Tac. Nous aimerions juste revenir sur la problématique du financement des structures d'accueil de la petite enfance, qui est toujours aussi problématique en termes de disparités sociales entre collectivités et en termes de charges structurelles pour celles-ci. Comme vous le savez, comme tout un chacun le sait, le financement se base sur la structure socio-économique des habitants, ce qui crée des disparités entre régions. Le Grand Conseil et le Conseil d'État n'avaient pas souhaité à l'époque régler la question, lors du vote sur la LAE. Néanmoins, ils s'étaient engagés à revoir le mode de calcul et la répartition entre les communes, voire avec le canton, le cas échéant, pour véritablement inciter les collectivités publiques à créer des places d'accueil de la petite enfance. Donc, Madame la présidente du Grand Conseil, nous ne savons pas si la question s'adresse à vous ou au Conseil d'État, mais est-ce que ce travail et les réflexions sur le financement des structures d'accueil de la petite enfance sont en marche?

MH
Monika Maire-Hefti Département de l’éducation et de la famille 26 avril 2016 PV, p. 3399 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Monsieur Cédric Dupraz, comment pouvez-vous douter de la sincérité du Conseil d'État? Quand le Conseil d'État promet quelque chose – et là, nous avons promis que nous y travaillions. Effectivement, il y a eu une disparité dans, dirions-nous, la structure socio-économique entre les différentes communes dans leur population. Le Conseil d'État est en train d'y travailler et nous viendrons devant vous avec un rapport.

JL
Jean-Charles Legrix UDC 26 avril 2016 PV, p. 3400 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Madame la présidente, si vous ne voulez pas nous donner la parole… pas de souci! Dans la remarque de la présidente du Conseil d'État qui dit: "Comment pouvez-vous ne pas nous faire confiance?" Madame la conseillère d'État, très souvent, nous avons fait confiance au Conseil d'État. Et dans certains sujets, nous avons été très souvent dubitatif, très souvent déçu, très souvent restant sur notre faim, et très souvent attendant que les promesses se réalisent!