Nous croyons avoir dit l'essentiel des intentions du Conseil d'État. Nous aimerions simplement encourager le Grand Conseil à accepter cette motion. Il y a une forme d'engagement du Conseil d'État, à la suite des débats en commission, à faire cette étude et nous souhaiterions, par conséquent, que cette motion puisse nous en donner formellement le mandat, puisque que cela fait partie, quelque part, de l'engagement que nous avons pris devant la commission.
Transcription des débats
Si M. Olivier Lebeau ne souhaite pas développer ses questions, nous y répondons volontiers. Avec un premier regret, quand même, pour dire qu'il aurait été plus agréable, nous imaginons pour tout le monde, y compris pour les 115 qui vont nous entendre pendant un petit moment, que nous puissions débattre de ces questions en commission. Cela aurait aussi été un peu plus agréable pour en préparer les réponses. Deuxième remarque, en préambule, pour dire que vous avez raison, dans l'une de ces questions, de dire qu'il faut se méfier des conclusions hâtives – nous croyons que c'est à peu près la formulation que vous avez retenue, elle n'est peut-être pas exacte, mais elle ressemblait à cela – puisque, effectivement, il s'est passé beaucoup de choses chez NOMAD ces dernières années et, par conséquent, les chiffres que vous évoquez, sauf à vouloir en faire une lecture polémique, méritent vraiment pas mal de nuances.
Afin d’étudier, premièrement, le projet de loi portant sur la modification de la loi NOMAD (LNOMAD), deuxièmement, le projet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement permettant un cautionnement simple de Neuchâtel organise le maintien à domicile (NOMAD), une modification ponctuelle du règlement touchant la limite d’âge supérieure pour un fonctionnaire d’État, la commission parlementaire s’est réunie une fois, le 4 septembre 2018, en présence de M. Gabriel Bader, directeur général de NOMAD, M. Laurent Kurth, conseiller d’État, et des cadres du service de la santé publique ; M. Luc Schenker, président du Conseil d’administration de NOMAD, était excusé. En bonne intelligence et avec un esprit positif, la commission pense répondre à la motion 16.117, traitant de la « conformité de la loi sur NOMAD de 2006 avec le droit fédéral », introduit ultérieurement, et qui demande une modification de la loi portant sur la constitution d’un établissement de droit public pour le maintien des patients à domicile. Le mandat d’avis de droit est confié à l’Institut de droit de santé (IDS) de l’Université de Neuchâtel, dont le rapport date d’octobre 2017. En prévision du développement supposé et avéré des soins à domicile, l’État regroupe initialement les fonctions régionales multiples des soins en une organisation cantonale multisite de droit public, NOMAD, lui donnant alors trois missions, soit : premièrement, la prestation des soins et de l’aide à domicile, deuxièmement, l’organisation de ce secteur de la planification médico-sociale et l’orientation des soins, et troisièmement, la responsabilité des obligations financières et de facturation. La LAMal, législation fédérale de date ultérieure, prônant la diversité des intervenants publics et privés, incite la concurrence entre les acteurs, rend les deux dernières missions de NOMAD impossibles, et possibles sources de conflits d’intérêts. Tout d’abord, un important projet de réforme de la loi, d’analyse et d’application exige un échelonnement sur deux ans, jusqu’en 2020, et concerne tant NOMAD que les établissements médicaux-sociaux (EMS) et aussi l’Association réseau orientation santé social (AROSS), déléguant : à NOMAD uniquement les prestations de soins et d’aide à domicile ; au service de l’État, la responsabilité financière et la facturation à l’action et tarif en vigueur, et ceci, dès janvier 2019 ; à AROSS, la coordination et l’orientation des soins. Secondement, le projet portant l’octroi de crédit d’engagement, permettant un cautionnement simple en faveur de NOMAD, assure la couverture des prestations d’intérêt général aux coûts certains et qui doivent être reconnus, ainsi que l’obligation d’une couverture des soins sur la totalité du territoire cantonal. Le sujet de la qualité des soins dits « rentables » ou « non rentables » est résolu par la LAMal, qui précise clairement les critères de remboursement de ces frais. M. Gabriel Bader, directeur de NOMAD, répond volontiers à satisfaction à nos questions. Il évoque la réforme fondamentale majeure de son service avec une perte du tiers du personnel administratif et de direction de coordination. Il évoque aussi la bonne relation entre les acteurs privés et publics lors des négociations, avec la clarification des missions et des rôles de chacun, ainsi que la valorisation de la relation entre les patients et les soignants, remettant le patient au centre de l’attention, tous les soins et toutes les démarches administratives se faisant au lit du patient, sans intervention anonyme d’un bureau. Enfin, le développement d’un module de formation pour parer au déficit actuel des assistants et des assistantes en soins et en santé est mis en route. En définitive, l’exception touchant à l’âge de la retraite est destinée à favoriser l’exécution harmonieuse, efficace et rapide de la réforme avec le responsable actuel du Conseil d’administration de l’institution. À l’unanimité, la commission Santé propose l’acceptation d’entrée en matière des projets de décret et de loi, et de l’exception réglementaire, du classement de la motion de la commission Santé 16.117, devenue caduque, et du traitement en débat libre.
Le groupe socialiste s’est penché avec beaucoup d’intérêt sur le contenu de la réponse à la motion 16.117. Il relève que la commission Santé avait bien fait de déposer cette motion qui a mis en lumière de vraies et bonnes questions. Se préoccuper du passé permet d’assurer un avenir meilleur. Le groupe socialiste prend également acte du cautionnement et de la modification de la loi concernant la limite d’âge pour siéger au Conseil d’administration. Il nous paraît évident que le travail de restructuration ne doit pas être péjoré par l’absence pour raison d’âge d’un membre éminent. Les réponses de l'Institut du droit de la santé sont très intéressantes et ont permis au Conseil d’État d’envisager des modifications dans les rapports de partenariat avec NOMAD. Notre groupe salue le fait que l’État reprenne les questions de financement résiduel au 1er janvier 2019, introduise un système de financement à la prestation, également à cette échéance, et qu’un calendrier soit établi d’ici à 2020 pour redéfinir précisément le rôle de NOMAD. Nous espérons que l’implication d’AROSS dans le rôle de coordination et d’orientation des soins permettra un suivi amélioré des patients, le changement fréquent de personnel étant mal ressenti pour beaucoup de personnes, patients ou intervenants. Nous saluons la collaboration entre public et privé, ainsi que la volonté d’anticiper une éventuelle pénurie des professionnels. La phrase suivante du rapport est dérangeante : « Outre les soins et l’aide aux patients, les tâches fonctionnelles et administratives seront exécutées par smartphone, en présence du patient qui redevient ainsi le centre des soins. Le patient, ainsi rapproché du soignant, comprendra mieux sa prise en charge. » Un thé partagé ou un moment de dialogue avec le patient à la fin de la prise en charge ne serait-il pas plus adéquat que d’exécuter une tâche administrative par smartphone devant lui ? En résumé, toutes les réponses à la motion ne sont pas finalisées, mais le « travail est sur les rails ». C’est pourquoi le groupe socialiste se montre satisfait et considère que l’on peut classer la motion en l’état, mais il restera attentif au devenir de l’institution.
Le groupe Vert'Libéral-PDC appuiera les différentes recommandations que nous venons d’entendre et qui augmenteront l’efficience de l’organisation des soins à domicile. Il est d’usage de dire que notre groupe s’est longuement penché sur tel ou tel sujet, mais pour nous, cela n’a pas été le cas, tellement il est évident que les soins à domicile doivent être soutenus et pérennisés, pérennisés dans le cadre légal, durable, proposé par l’Institut du droit à la santé. Pour notre système d’assistance aux personnes que l’on peut maintenir à domicile, plusieurs intervenants doivent être pris en considération à côté de NOMAD : les homes qui organisent des accueils de jour, les proches aidants, et plusieurs organisations de soins, de soutien et d’aide. Il est normal qu’une autorité autre que l’acteur principal gère le système dans son ensemble. NOMAD ne doit pas en prendre ombrage, c’est un petit peu comme pour la ligne BLS, c’est la Confédération qui décide qui va avoir le mandat : est-ce les CFF ? Est-ce la BLS ? Ce ne sont pas les CFF qui disent qui doit organiser telle et telle ligne de chemin de fer. Nos difficultés financières nous obligent à apprendre à distinguer non pas l’utile de l’inutile, mais l’utile de l’indispensable. On peut saisir l’occasion pour dire à ceux qui s’occupent de nos aînés qu’ils nous sont indispensables : notre société a besoin de personnes dévouées, compétentes et qui s’engagent, 365 jours par année, pour prendre en charge ceux qui ont bâti le monde dans lequel nous vivons et dont nous profitons. Ces aînés, on ne les verra jamais manifester ici à côté, dans la cour du Château, avec leur déambulateur. Ce qui nous manque comme données, personnellement, c’est le coût comparé entre une personne qui quitte son domicile pour aller dans un home et le coût d’une personne similaire que l’on peut maintenir à domicile. Ces données vont arriver, ce serait un bon sujet de dissertation pour un étudiant en économie ou en statistique. Pour la première fois dans notre modeste carrière politique, nous avons entendu un chef de service constater qu’il y avait trop d’administratif. Il est donc prévu que le coût administratif de NOMAD baisse à l’avenir. Dans les domaines d’activité de NOMAD et des soins en général, il y a beaucoup de travail qui n’est pas codifiable, quantifiable, facturable. Il y a des éléments qui échappent à nos procédures de comptabilité : l’empathie, le dévouement, la disponibilité. On pourrait dire « l’amour du prochain ». Et comme chacun sait, l’amour n’est pas codifiable. Nous le répétons, nous soutenons les projets et nous nous arrêterons là, nous avons un horaire à tenir. Encore que nous, on peut toujours reporter un petit peu notre travail, ce n’est pas le cas des infirmières de NOMAD qui, quand elles ont un travail à faire, doivent le faire.
Le groupe PopVertsSol a pris connaissance avec intérêt du rapport 18.021 du Conseil d’État au Grand Conseil, en réponse notamment à la motion 16.117 sur la conformité de la loi NOMAD. En effet, la motion déposée soulevait plusieurs questions quant à la légalité et au potentiel conflit d’intérêts généré par les rôles multiples assignés à NOMAD. Afin d’y répondre, un mandat a été donc confié par le service de la santé publique à l’Institut de droit de la santé à Neuchâtel. L’avis de droit rendu par cet institut et annexé au rapport 18.021 répond précisément à ces questionnements : il dénonce clairement l’incompatibilité de la situation actuelle avec le droit fédéral notamment, en ce qui concerne le financement par enveloppes de NOMAD, ou encore l’absence de bases légales suffisantes pour cadrer les prestations de coordination et de conseil aux patients. Il relève des risques de distorsion des rapports de concurrence, lorsque NOMAD agit comme « organisme de coordination ou d’information dans un cas individuel ». Enfin, la sécurité et la conformité de la gestion des données personnelles y sont également montrées du doigt dans le fonctionnement actuel. Afin de corriger la situation, le Conseil d’État propose dans son rapport de recentrer et de réorganiser les activités de NOMAD, de réviser son système de financement, et, enfin, de renoncer à la délégation des tâches susceptibles de biaiser la concurrence entre les divers prestataires de l’aide à domicile ou risquant également de mettre en danger la sécurité des données personnelles. Le groupe PopVertsSol soutient toutes ces propositions. En effet, NOMAD, en partenariat avec les autres intervenants du système de santé, doit aujourd’hui déjà faire face à des besoins croissants en soins et en accompagnement. Croissance due non seulement au vieillissement de la population et à la polymorbidité qui souvent l’accompagne, mais aussi au système de financement des hôpitaux par les Diagnosis related groups (DRG) ou au transfert des traitements stationnaires vers des prises en charge ambulatoires. Cette évolution se poursuivra et laisse présager une augmentation encore importante des besoins en soins dans le maintien à domicile. C’est pourquoi le groupe PopVertsSol soutient la nécessité de redistribuer et de clarifier les rôles des différents prestataires. L’efficience et la coordination du système mis en place seront primordiales pour garantir des prestations de qualité, répondant aux besoins de toute la population, et pour en assurer le financement. Nous nous réjouissons de lire que NOMAD rejoint la position du Conseil d’État et estime que son rôle d’organisateur et de financeur n’est plus d’actualité. Il renoncera aussi aux tâches en conflit avec le droit supérieur et pourra d’autant mieux se concentrer sur les prestations de l’aide et des soins à domicile. Dans sa prise de position, NOMAD esquisse déjà quelques axes de sa réorganisation. Ainsi, NOMAD envisage de revoir son modèle de prise en charge, afin de recentrer de manière optimale ses activités auprès du patient et d’améliorer la continuité des soins, en renforçant notamment le rôle de l’infirmière responsable. NOMAD entend également potentialiser les compétences, en particulier des assistantes en soins et santé communautaire (ASSC), afin de répondre aux besoins en soins et d’accompagnement grandissants de la population. Si nous comprenons la volonté d’utiliser au mieux les compétences de chaque professionnel, nous aimerions rappeler que malgré l’évolution récente de l’ordonnance de formation, l’autonomie des ASSC reste limitée. Elles ne possèdent par exemple pas les connaissances nécessaires pour évaluer les besoins en soins, ni pour assurer en complète autonomie la prise en charge de patients. La qualité des soins et la sécurité des patients peuvent en dépendre. La réorganisation – on l’a entendu – touchera aussi le secteur administratif par une diminution importante de la part de sa dotation. Ce processus attendu est certes à saluer, mais nous aimerions souligner ici l’importance que nous portons à l’accompagnement du personnel concerné. Quant à la révision du système de financement, celle-ci est planifiée à très court terme. Le rapport fait en effet état de l’introduction du financement au 1er janvier 2019 déjà, date à laquelle interviendra aussi le transfert des tâches de contrôle et de versement du financement résiduel des soins dans les services de l’État. Le financement à la prestation distinguera ainsi de manière transparente les prestations de maintien à domicile de celles des soins à domicile, ce qui correspondra pleinement aux prescriptions LAMal. Le financement des soins ainsi alloué à NOMAD s’adaptera directement à l’évolution du volume des prestations « soins effectués ». Les prestations de service d’utilité publique devront, quant à elles, être désignées et quantifiées afin de bénéficier d’un financement ad hoc. À ce propos, nous soutenons aussi la volonté de maintenir l’obligation de prise en charge attribuée jusqu’ici à NOMAD en tant qu’institut de droit public. La réorganisation poursuivie par NOMAD, tant en matière de prestations, gestion administrative que de financement, ainsi que la disparition des postes de travail induiront des changements internes très importants. Nous craignons aussi que la recherche d’efficience et la notion de rentabilité qui s’y rattache trop souvent n’entraînent une augmentation de la pression sur le personnel et un risque pour la qualité des soins. Aussi, nous invitons la direction de NOMAD à poursuivre son travail d’accompagnement du personnel afin que ces transformations puissent se faire dans les meilleures conditions possibles, et dans le respect de la CCT santé21, car, nous le savons tous, nous aurons à l’avenir de plus en plus besoin de personnel qualifié. Or, le maintien en emploi du personnel formé et expérimenté participe grandement à la lutte contre la pénurie future et est certainement plus économique que son renouvellement. Au vu de ces différents éléments, le groupe PopVertsSol votera oui au classement de la motion 16.117, même si le processus de mise en conformité n’en est qu’à ses premiers jalons. Le groupe estime que les correctifs proposés, décrits et planifiés dans le présent rapport, sont bien engagés. Nous tenons d’ailleurs à saluer ici la collaboration active et constructive du Conseil d’administration, de la direction et du personnel de NOMAD, ainsi que de l’État dans ces remaniements importants. Le groupe PopVertsSol votera oui au décret de renouvellement pour cinq ans du cautionnement simple à hauteur de 2 millions de francs accordé par l’État, ainsi qu’à la modification de la LNOMAD concernant l’article 17. Enfin, pour le groupe PopVertsSol, le rapport 18.021 répond également à la demande du Grand Conseil d’être informé sur le développement des actions stratégiques de NOMAD.
Le groupe UDC a pris connaissance avec intérêt du rapport au Conseil d’État sur NOMAD et des propositions unanimes de la commission Santé. Ce n’est pas la première fois que NOMAD s’invite dans des discussions au sein de cet hémicycle et nous ne prenons aucun risque à dire que ce n’est pas la dernière fois aujourd’hui. En effet, depuis sa création, la vie de cette institution ne ressemble guère à un fleuve tranquille. Ainsi, par exemple, les dirigeants de NOMAD, président et directeur en tête, avaient convié les différents groupes politiques du Grand Conseil pour un point sur la situation, ceci il y a environ cinq ans en arrière. Les responsables n’avaient guère caché les difficultés d’alors et la volonté de restructurer l’institution. Aujourd’hui, la demande de renouvellement de cautionnement de 2 millions de francs montre qu’il est toujours aussi difficile de dégager les liquidités nécessaires et l’impossibilité de rembourser les dettes pour une institution autonomisée, mais qui reste de droit public. Cette situation n’est bien entendu pas propre à NOMAD, mais elle doit permettre de réfléchir sur son fonctionnement. Le changement législatif proposé et la dixième réorganisation interne de NOMAD sont, selon le groupe UDC, de nature à améliorer les choses. C’est même indispensable au vu des besoins croissants dans le large domaine des soins et des autres prestations à domicile. Au passage, nous saluons le dialogue retrouvé entre NOMAD et les infirmières indépendantes, dont il faut aussi saluer le travail. Pour conclure, le groupe UDC acceptera le décret sur le cautionnement et la modification de la loi sur NOMAD, ainsi que le classement de la motion 16.117.
Le groupe libéral-radical a pris connaissance avec beaucoup d’intérêt du rapport sur NOMAD. La mise en conformité des missions de NOMAD avec la législation fédérale était attendue avec impatience. Les mesures proposées sur la reprise par l’État du contrôle et de la subvention des acteurs de soins à domicile nous paraissent nécessaires et utiles. Nous les soutenons. Ainsi, dans son activité liée au maintien à domicile, NOMAD sera mis sur le même plan que les autres intervenants. Pour son action dans les lieux reculés et son obligation de prise en charge, NOMAD recevra des Prestations d’intérêt général (PIG) et nous serons attentif au fait que ces PIG doivent être corroborées à des frais effectifs. La poursuite du cautionnement de 2 millions de francs ne nous pose pas de problème particulier et nous l’acceptons. La modification de la loi sur NOMAD pour permettre à un membre du Conseil d’administration de poursuivre son mandat après septante ans nous convient, d’autant plus que les réformes conséquentes sont en cours par NOMAD et pilotées par le Conseil d’administration. Ce rapport est aussi le rapport bisannuel sur NOMAD. Cela nous permet de faire quelques considérations générales. Un rapport de l'IDHEAP avait montré une hypertrophie manifeste des postes de direction à NOMAD. Les mesures actuelles visant à dégraisser ce secteur pour renforcer le travail à domicile nous conviennent particulièrement. Nous apprécions également que les infirmières à domicile deviennent des référentes pour certains de leurs patients, diminuant ainsi la chaîne hiérarchique et renforçant les relations avec les autres intervenants à domicile, en particulier les médecins, qui auront maintenant l’assurance, lorsqu’ils s’adressent à la référente, de parler à la personne compétente pour leur répondre. Enfin, le canton de Neuchâtel se distingue par sa volonté de payer en entier les coûts résiduels, rendant les soins à domicile gratuits pour les patients, contrairement à la plupart des cantons suisses, notamment alémaniques. Cette situation pourrait expliquer, en partie, l’explosion des différents intervenants dans le canton et l’augmentation du recours aux soins à domicile. Nous pensons qu’une participation des bénéficiaires serait judicieuse pour les rendre sensibles aux frais engagés. Nous en reparlerons bientôt, puisqu’une révision de la loi sur NOMAD est prévue
Merci tout d’abord pour l’accueil réservé à ce rapport, aux propositions qu’il contient, à la compréhension aussi que vous manifestez pour les enjeux – des enjeux qui sont très importants, nous aimerions le souligner en introduction de notre réponse. NOMAD est le principal acteur de l’aide et des soins à domicile dans notre canton, c’est un acteur majeur d’une prestation essentielle pour assurer une prise en charge correcte de nos aînés et bientôt de nous-mêmes, qui couvre l’entier du canton, qui représente à peu près trois quarts des heures de prestations déployées dans notre canton, dans un domaine en forte croissance, et un acteur aussi qui est un fidèle participant à tous les groupes de travail et de réflexion que met en place le canton pour faire évoluer le système. Nous aimerions vraiment saluer cette implication aussi de NOMAD dans l’organisation générale de la planification médico-sociale et pas strictement limitée à l’aide et aux soins à domicile. Nous ne voulons pas revenir évidemment sur l’entier des discussions qui ont eu lieu. Vous avez très bien résumé pour la plupart d’entre vous. Rappeler simplement que ce qui va changer, va changer par étapes, avec les propositions qui vous sont faites. En 2019, cela a été dit, l’État reprendra la gestion du financement résiduel, ce qui veut dire que les factures des autres acteurs du maintien à domicile ne seront plus traitées par NOMAD, en réponse au souci que vous aviez manifesté en déposant la motion 16.117. Souligner que l’avis de droit sur ce point ne considérait pas comme inacceptable la situation actuelle : il l’a jugée admissible sur son principe, mais qui aurait dû être davantage codifiée. Le Conseil d’État a néanmoins considéré qu’il y avait une volonté politique qui s’était exprimée dans cet hémicycle, qu’il y avait des clarifications qui étaient attendues, et qu’en lien avec d’autres projets aussi, cette clarification était sûrement bienvenue, d’où ce choix qui a été fait de dire que l’État reprend la gestion du financement résiduel au 1er janvier prochain. Le budget 2019 en tient compte avec les effectifs nécessaires qui passent de NOMAD à l’État. Les budgets seront au service de la santé publique, les effectifs soit au service de la santé publique, soit au service financier, c’est en cours de mise en œuvre. Ensuite, la rémunération de NOMAD changera également. Elle ne se fera plus de manière forfaitaire mais sur la base de l’activité, avec d’éventuels compléments en prestations d'intérêt général, qui – nous aimerions rassurer M. Yves Strub – seront identifiés, chiffrés, contractualisés et donc pourront faire régulièrement l’objet de débats politiques, y compris ici, lors des votes du budget ou avec les sous-commissions de notre département. Ceci veut dire aussi que NOMAD sera, de ce point de vue-là, sur un pied d’égalité avec les privés, mais ce qui veut dire pour nous toutes et tous que nous aurons à considérer que le financement désormais du maintien à domicile se fera essentiellement en fonction du volume de prestations, qui sera déterminant pour définir les enveloppes financières, les éventuelles prestations d’intérêt général étant marginales en regard du financement à l’activité. L’occasion pour nous de dire que le Conseil d’État, compte tenu de cette évolution, a pris des mesures en juillet de cette année déjà, pour imposer des obligations supplémentaires en matière de coordination à l’ensemble des acteurs du maintien à domicile, de façon à les responsabiliser et à éviter que, par le tri des prestations les plus faciles et les plus rentables, on n'ait comme cela une inflation à justifier des volumes, mais que lorsque l’on prend en charge un patient, on le prenne en charge en assumant l’entier de la responsabilité, y compris lorsqu’une partie de la prestation est déléguée ensuite à un tiers. Donc, un arrêté du Conseil d’État a déjà permis d’imposer des règles nouvelles en matière de coordination dès cette année. Ce qui changera encore, c’est que les tâches de coordination générale, d’orientation et d’information, progressivement seront retirées des tâches de NOMAD, ce qui permettra effectivement de recentrer son activité sur les prestations de métier, de terrain et sur les relations avec le patient. À ce sujet, pour Mme Dominique Andermat-Gindrat, nous précisons ici qu’il y a sûrement une confusion, une synthèse un peu rapide entre deux questions qui ont été posées en commission. Il s’agit bien de renforcer la présence auprès du patient et, dans une autre réponse, NOMAD avait expliqué la façon dont il ferait la saisie de données et de traitement de toute une série d’informations, mais il ne s’agit pas de remplacer le thé et le dialogue avec le patient ou le client par de la saisie via smartphone. Nous croyons que nous pouvons vous rassurer sur ce point. Au contraire, la réforme qui est en cours au sein de NOMAD en termes d’organisation permettra de renforcer cette relation avec le client ou avec le patient et le dialogue, en réduisant notamment le nombre d’interlocuteurs aussi qui seront en contact avec la même personne qui sollicite des soins ou de l’aide. Des clarifications, donc, pour NOMAD, avec un projet qui va durer un peu plus d’une année et demie, pour revoir l’ensemble de la législation sur NOMAD. Des clarifications aussi pour le service de la santé publique qui doit progressivement aussi adapter son fonctionnement, ses structures, les compétences qui sont les siennes pour jouer pleinement son rôle de pilote du système de santé. C’est une autre évolution que l’on doit à la nouvelle LAMal, même si elle n’est plus aussi nouvelle maintenant puisqu'elle date quand même de 2012. Un rôle du service de la santé publique qui va donc de plus en plus se concentrer sur les quatre instruments principaux du pilotage, c’est-à-dire la réglementation, la planification, le contrôle et le financement, et on est donc là à faire un pas dans cette direction également. Des clarifications enfin s’agissant d’AROSS, et nous regardons M. Jean-Frédéric de Montmollin avec qui le dialogue est permanent sur ce sujet ; il nous a souvent interpellé pour nous dire qu’il y avait, au fond, un doublon entre NOMAD et AROSS. Il n’y aura plus de doublon : NOMAD se voit progressivement retirer ses tâches de coordination et d’information. C’est d’ailleurs le point sur lequel l’avis de droit de l’IDS était le plus sévère, en disant qu’un prestataire qui fait de l’orientation une information, et peut-être plus qu’en payant les factures des tiers, disons, peut être plus vite soupçonné de faire de l’orientation à son profit, plus qu’en payant les factures des tiers, comme nous le disions. Là, nous aurons une parfaite clarification : l’orientation et l’information reviendront à AROSS, qui est en train de se déployer à l’échelle cantonale, avec, là aussi, quelques adaptations, et une institution pour laquelle nous reviendrons aussi devant vous, dans les prochaines années, pour clarifier le rôle, les statuts de cette entité qui prend, du coup, un rôle relativement important. Finalement, nous voulons rappeler que cela fait moins de deux ans que la présidence de NOMAD a vécu un changement d’importance, que c’est avec le président actuel que nous avons entamé les réformes sur lesquelles nous sommes aujourd’hui en phase. Nous souhaitons évidemment pouvoir les mener encore avec lui – nous pourrions quasiment lui souhaiter un bon anniversaire puisqu’il fête ses 70 ans ces jours-ci –, et donc, nous souhaitons qu’on puisse poursuivre le travail avec lui. C’est le sens aussi de la disposition qui vous est proposée, mais qui est de portée générale, le Conseil d’État ayant considéré que quelqu’un qui avait été nommé et qui atteignait l’âge de 70 ans dans la législature pouvait, s’il y avait entente entre les parties, terminer son mandat avec la législature, plutôt que de se voir interrompre en cours de législature. C’est le sens de la révision, qui d’ailleurs nous croyons, a été reprise, s’agissant des révisions en cours de travail devant la commission Santé pour les questions hospitalières, même si elles ont moins d’actualité. Puis, l’occasion de renouveler aussi les cautions en lien avec la LFinEC, puisque lorsque l’on parle de cautions de fonds de roulement, on est sur des durées qui sont limitées par la loi à cinq ans, et il est donc temps de les renouveler une première fois. Nous aimerions dire à la porte-parole de l’UDC qu’il ne s’agit pas de savoir si NOMAD peut ou ne peut pas dégager des liquidités, c’est finalement votre choix. Nous pensons que vous ne réagiriez pas très positivement, si on vous affichait chaque année une institution subventionnée par l’État, qui fait de telles marges qu’elle peut constituer des fonds propres, oui, faire des marges telles qu’on se demanderait si le niveau du subventionnement est bien le bon. En l’occurrence, ce sont des prestations effectives qui ont été indemnisées, ce qui justifie que pour le fonds de roulement, on poursuive avec des cautionnements. Ce sont des questions qui seront néanmoins encore posées avec la redéfinition du statut de NOMAD et des bases légales que nous examinerons dans l’année et demie qui vient. Nous croyons avec cela avoir répondu à la plupart de vos préoccupations et remis en lumière l’essentiel des enjeux. Peut-être juste encore deux choses. Plusieurs d’entre vous ont relevé le fait que NOMAD était engagé dans une réorganisation interne qui avait été entamée avant même ce qui vous est proposé par le rapport dont on débat ici. Nous aimerions vraiment souligner que si l’encadrement de NOMAD, qu’il soit administratif ou professionnel, a été un peu gonflé ces dernières années, c’est d’entente avec les autorités cantonales. Nous nous sommes personnellement exprimé en début de mandat pour nous inquiéter auprès de NOMAD de voir la croissance que NOMAD devait assumer, compte tenu de la croissance attendue dans ce secteur. En nous souvenant aussi que NOMAD était passé aussi par des épisodes parfois difficiles dans son organisation et en demandant par conséquent qu’on anticipe cette croissance importante, de façon à ce qu’on ne remette pas en difficulté l’institution en termes d’organisation. La croissance, en raison notamment des limitations budgétaires que nous avons imposées, n’a pas été celle qui était attendue ; il y a aujourd’hui un correctif avec une réduction des charges d’encadrement et administratives. Nous aimerions souligner aussi ici que si, dans ce parlement où on parle de système de cadre général et de ligne financière, cet allègement de NOMAD sur les charges d’encadrement est bienvenu, il y a derrière cette réorganisation, une opération qui est douloureuse pour les personnes immédiatement concernées, qui est difficile à mener pour la direction de NOMAD. Mais nous pensons que l’on doit aussi avoir une oreille attentive pour ces difficultés-là. Nous aimerions, pour notre part en tout cas, saluer d’abord la présence des représentants de NOMAD à la galerie, mais aussi saluer leur ouverture à des remises en question régulières et la façon très responsable dont ces réformes sont menées, à la fois de façon très claire sur les objectifs qui sont poursuivis, mais de façon respectueuse aussi à l’égard du personnel qui est concerné et qui vit souvent ces réformes de manière un peu difficile. Encore une fois, nous souhaitions ne pas négliger cette dimension-là à l’occasion du débat qui nous anime aujourd’hui, et vous inviter – lorsque l’on parle de réformes – à avoir cette réflexion de façon permanente. Voilà pour l’essentiel, merci de votre attention et merci encore du soutien apporté à ce rapport et au processus à venir, il va durer presque deux ans. Nous imaginons que nous en reparlerons. Le président : – La parole n’est apparemment plus demandée. L’entrée en matière n’est pas
C’est avec toute l’attention et le sérieux qui lui sont habituellement reconnus que le groupe libéral-radical a traité des crédits supplémentaires annoncés par le Conseil d’État pour l’exercice en cours. En premier lieu, et avant de nous offusquer de toute mauvaise estimation des services et départements, n’oublions pas le cadre pour le moins délicat du processus budgétaire et son aboutissement aux forceps. Dire que les quelques millions de francs sous-évalués n’auraient ajouté que quelques difficultés supplémentaires n’a pas fait l’objet de notre analyse ni de nos considérations. Ceci évoqué, il s’agit d’affirmer ici que les chiffres présentés alors ont été considérés comme plausibles, ne cherchant pas non plus, il est vrai, à prendre en compte le risque maximal pour chaque poste. De même, il n’est pas concevable pour notre groupe d’imaginer une quelconque « ouverture des vannes », dans la mesure où l’on pourrait dire « à ce point, ces quelques millions de francs ne changent finalement pas le résultat final ». C’est donc un œil à la fois critique et résigné qui a analysé les chiffres de ce rapport. Des trois éléments donc, deux ont fait l’objet de notes complémentaires des services ; nos remarques se concentrent également sur deux positions précises. Concernant les soins à domicile, premièrement, et au risque de répéter certains éléments de la discussion du précédent dossier, Neuchâtel, en n’appliquant pas la possible participation du bénéficiaire de la prestation aux coûts, ne se donne encore et toujours pas la possibilité de maîtriser mieux – un peu, peut-être – l’explosion du recours à ces prestations. Déjà discutée lors des précédents exercices budgétaires, cette possibilité tarde, selon nous, à se mettre en place et cela coûte chaque jour un peu plus à l’État. Des autres éléments, plus techniques, nous relèverons les objectifs trop ambitieux affichés par le service de l’action sociale lors de l’élaboration du budget, même si le principe de la reprise du contentieux des assurances-maladie n’est pas remis en cause. Au final, même si tout budget se révèle encore et toujours une somme juste de chiffres faux, la prise de risque se doit d’être appréhendée au mieux, loin de toute considération politique. À ce titre, la recommandation du groupe Vert’Libéral-PDC, dont nous discuterons demain – même si peut-être trop absolue sur le fond – se voit naturellement alimentée par ce traditionnel rapport de fin d’été. Au final, sans engouement, mais avec le sens des responsabilités tel qu’il l’avait lors de l’établissement du budget, le groupe libéral-radical acceptera le présent rapport du Conseil d’État.
Le groupe socialiste a étudié ce traditionnel rapport de fin d’été et n’a pas beaucoup de commentaires à faire. Ce sont des chiffres qui sont malheureusement relativement répétitifs dans certains domaines, mais ce sont des chiffres qui sont d’ores et déjà dépensés et qui sont avant tout le fait de dépenses d’intensité sur lequel, il faut bien le dire, l’État n’a pas beaucoup d’emprise. Cela dit, nous avons quand même quelques remarques sur les quelques dépassements, s’agissant du matériel de la Liste des moyens et appareils (LiMA). Il nous aurait paru plus prudent de provisionner les montants, quand on sait qu’un recours au Tribunal fédéral est en cours. En effet, il nous semble que, disons, la plausibilité de devoir dépenser de l’argent peut être quand même relativement élevée s’il y a un recours au Tribunal fédéral. S’agissant de l’augmentation des services de soins à domicile privés, nous estimons, comme le Conseil d’État, qu’une attention particulière doit être mise en place sur cet élément-là. Évidemment, on est dans le cas d’une dépense d’intensité, mais il nous paraît évident que si notre organisation cantonale et publique de soins à domicile fait bien son travail, comme on vient d’en discuter avant, il ne devrait pas y avoir d’explosion des services privés, et surtout, il ne devrait pas y avoir de concurrence déloyale, comme c’est trop souvent le cas entre une structure publique qui a de exigences, notamment d’universalité, et des structures privées qui ne l’ont pas toujours. S’agissant maintenant des quelques autres éléments sur les placements hors canton, le groupe socialiste estime que, peut-être, la budgétisation aurait pu être plus prudente, puisque ce n’est pas la première fois que des placements d’adultes hors canton sont, disons, à l’ordre du jour des crédits supplémentaires. C’est même quasiment une tradition, s’agissant de ce poste. Donc, l’on comprend bien que c’est extrêmement difficile de planifier et qu’un seul cas peut avoir des répercussions financières élevées. Cependant, on remarque quand même que si, année après année, c’est le même service et que la différence est toujours dans le mauvais sens, si nous osons dire, c’est qu’on pourrait peut-être être plus prudents, bien que nous sachions la difficulté au moment où il faut boucler un budget de faire preuve encore de cette prudence. S’agissant des changements de tarifs pratiqués par le canton de Vaud, on s’étonne aussi quelque peu de la pratique, tant dans ce domaine que dans d’autres. On devrait appliquer une non-rétroactivité de l’augmentation des tarifs. Dit autrement, le groupe socialiste peine à comprendre pourquoi ces tarifs sont augmentés dès l’année 2018 et pas en 2019 si, effectivement, les nouveaux tarifs ont été décidés fin 2017 ou début 2018. À ce sujet, les commissaires socialistes remercient le département pour la note très complète qu’il a fait parvenir dans ce domaine, qui les a convaincus assez largement. Finalement, et pour terminer sur un sujet un peu plus politique : l’augmentation du contentieux LAMal, même si sur le fond, eh bien évidemment, nous l’accepterons, nous ne pouvons pas nous abstenir, dans ces époques où l’on parle encore d’augmentation des primes LAMal, d’avoir une exaspération profonde, non pas avec l’action du Conseil d’État, mais avec le système, une exaspération que nous répéterons toujours. En effet, le contribuable paie au moins trois fois : il paie des primes d’assurance-maladie qui visent à fonder des réserves aussi opaques qu’exagérées, il paie une deuxième fois via ses impôts pour pouvoir payer des subsides à ceux qui n’ont pas les moyens de payer ces primes excessives, et enfin, il paie aussi via le contentieux. Le système d’assurance-maladie en Suisse n’est plus tenable, il va exploser, notre parti le dit depuis des années. Nous espérons que tout le monde dans cette salle le partage aujourd’hui.
Les années se suivent et se ressemblent du côté des crédits supplémentaires, même s’ils sont, il est vrai, cette année, moins élevés que les années précédentes. Ils permettent de mettre en lumière des éléments inconnus au moment du vote du budget ou alors, parfois aussi, ils traduisent une certaine prise de risque au niveau budgétaire, et sont donc finalement un mécanisme de contournement des mécanismes financiers. Il est parfois difficile de savoir si l’on se trouve du côté du risque pur ou du côté des inconnues au moment de l’établissement du budget. Force est quand même de constater que ce sont souvent les mêmes domaines qui sont visés : placements hors canton – sociaux et hospitaliers confondus –, factures sociales, factures de la santé. Le groupe PopVertsSol accepte toutefois les explications du Conseil d’État et de la commission des finances, et votera bien sûr ces crédits supplémentaires, qui sont de toute façon déjà dépensés. Il se réjouit aussi de lire les analyses plus approfondies qui ont été promises par le Conseil d’État, et le travail avec les sous-commissions des finances qui devra encore avoir lieu. Et puisque la commission des finances a entrepris de réviser la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), peut-être pourrait-elle s’intéresser à la question des dépassements de crédit, soit pour fixer les règles de prudence – nous en discuterons demain dans le cadre de la proposition du groupe Vert'Libéral-PDC –, soit peut-être pour éviter que nous votions ces crédits, qui sont de toute façon déjà dépensés. Dans ce sens-là, peut être que des rapports d’information suffiraient.
Le groupe Vert’Libéral-PDC a pris connaissance, avec la même perplexité que ces dernières années, des rapports du Conseil d’État et de la commission des finances concernant les crédits supplémentaires 2018. Nous voici donc à nouveau priés d’entériner des dépassements de crédits non compensés, pour des dépenses de fonctionnement uniquement, qui iront augmenter de 6,5 millions de francs la dette du canton à l’heure des comptes. Pour mémoire, après les déchirements que l’on sait, notre Autorité avait adopté en février de cette année un déficit hors des mécanismes de frein, à hauteur de 38 millions de francs. Des négociations en coulisses avaient permis de trouver un compromis, améliorant de 12 millions de francs le budget présenté par le Conseil d’État. On verra l’année prochaine si les rentrées supplémentaires prévues dans le cadre du compromis en question auront tenu leurs promesses. Ce qui est certain, en revanche, c’est qu’au niveau du résultat final, les économies espérées ne se réaliseront pas. Et comme il y a fort à parier que les investissements prévus n’atteindront pas les montants du budget, on peut partir du principe qu’à l’heure des comptes 2018, le fameux compromis négocié pour l’adoption du budget n’aura pas eu de résultats très tangibles, côté dépenses et investissements. Nous espérons bien sûr nous tromper. À la lecture du rapport de la commission, on dirait presque que l’on nous demande de nous réjouir : « Il est à relever que les crédits supplémentaires des années précédentes ont eu une croissance régulière avec un pic en 2017 de 16 millions de francs, les demandes actuelles passent donc en dessous de la barre des 10 millions de francs » Youpi ! Sauf que l’année dernière, l’aggravation nette était de 12 millions de francs, dont 5 liés à la charge d’intérêts au titre de la dette d’HNE, qu’il était légitime de ne pas planifier compte tenu des décisions des autorités concernant le projet hospitalier, décision finalement rejetée par le souverain. En d’autres termes, si l’on tient compte de cet élément particulier, les dépassements de 2017 et de 2018 ne sont pas très loin l’un de l’autre. On peine donc à se réjouir. Nous n’entrerons pas dans le détail des raisons motivant les crédits supplémentaires, nos préopinants l’ont déjà fait. Après vérification par la commission des finances, elles sont, par définition, invariablement présentées comme inévitables, non compensables et déjà engagées, ce qui rend la sanction par le Grand Conseil de pure forme. Nous avons relevé toutefois que la commission s’est à juste titre émue du fait qu’il arrive régulièrement que les mêmes lignes budgétaires fassent l’objet de dépassements. En ce sens, elle arrive donc au même constat que notre groupe et que d’autres qui l’avaient fait il y a trois ans, dans le cadre d’un débat précédent sur les comptes. Au-delà des éclaircissements ponctuels sur les raisons des dépassements, justement demandés par les commissaires, il nous paraît donc aujourd’hui impératif, sous peine de perdre une partie de notre crédibilité, que notre Conseil demande formellement au Conseil d’État une budgétisation plus réaliste, lorsque les comptes montrent des dépassements dans une rubrique budgétaire déterminée sur plusieurs exercices successifs. C’est pourquoi nous avons déposé, comme il y a trois ans, une recommandation en ce sens, munie de la clause d’urgence pour qu’elle puisse être débattue en même temps, ou du moins lors de la même session que la demande de crédit supplémentaire que nous traitons. Nous la développerons le moment venu. En conclusion, notre groupe ne soutiendra pas les crédits complémentaires demandés, pour éviter une unanimité qui pourrait mal être interprétée par la postérité. Et c’est sans plaisir que nous reprenons la même formule que l’an passé : constater les dégâts est une chose, les accepter sans sourciller en est une autre. Qu’il nous soit donc permis au moins de sourciller.
Notre rapporteur ayant annoncé son absence à la dernière minute de la session de ce jour et n’ayant de fait pas eu l’occasion de nous transmettre la version finale de son rapport, nous prenons très sobrement la parole au nom du groupe UDC, en vous épargnant par défaut nos appréciations de détail, et nous vous faisons part de notre décision d’accepter, non sans une certaine retenue tout de même, ce décret concernant les demandes de crédits supplémentaires.
Nous ne voulons pas vous remercier de l’accueil chaleureux que vous réservez à ces crédits supplémentaires, mais au moins de la compréhension que vous témoignez pour les limites de la gestion prévisionnelle d’un État dont le budget dépasse les 2 milliards de francs par année. Quelques mots sur ces crédits supplémentaires quand même pour en tout cas apaiser certaines craintes, du moins nous l’espérons, ou pour vous renseigner sur l’état de certains dossiers. S’agissant du matériel LiMA, nous nous adressons directement au député Mauro Moruzzi. Il y a dans ces crédits toute une série qu’on ne pouvait pas planifier ; cela n’est pas un choix de ne pas les planifier : on ne connaissait pas l’existence de la difficulté. Ce matériel LiMA, certains ont évoqué le fait qu’on aurait pu les provisionner, nous y reviendrons tout à l’heure, mais clairement, c’est une décision du Tribunal fédéral qui tombe, qui induit une dépense pour les cantons. Nous profitons de dire non seulement une dépense, mais un cirque invraisemblable, nous le redisons ici. C’est un problème dans tout le pays et qui est en train de mettre en très grosse difficulté des organisations d’hébergement de longue durée et des organisations d’aide et soins à domicile, pour des motifs totalement incompréhensibles. Et malgré les interventions répétées, on a affaire vraiment là à une obstination. Des solutions simples existent, elles ont été proposées, elles sont refusées pour des motifs franchement difficilement compréhensibles. Au-delà du fait que c’est un clair report de charges principalement des assurances sur les cantons, c’est surtout inimaginable, du point de vue du fonctionnement, ce qu’on est en train de provoquer comme dysfonctionnements à la suite de cette décision et à cause de l’absence de volonté de régler cette question formellement, alors que, encore une fois, les solutions existent. La mauvaise nouvelle dans cette demande de crédit, c’est que nous l’avons planifiée pour 2019 et les années suivantes, puisque c’est une dépense récurrente dont il s’agit là, donc on ne choisira pas la témérité, elle sera planifiée, mais encore une fois, on s’en serait bien passé. Pour ce qui est de l’enveloppe du maintien à domicile des prestations fournies par les prestataires privés, les budgets sont en croissance ces dernières années. La croissance dépasse régulièrement les estimations qui sont les nôtres. Nous n’avons pas fait d’estimation, nous dirions, par trop optimistes – qui semblaient optimistes quand on les a faites –, mais la croissance est deux fois plus importante auprès des prestataires privés qu’auprès de NOMAD. Depuis 2011, le volume de prestations de NOMAD s’est accru de 50%, alors qu’il s’est accru de 200% – donc on a fait fois trois – pour les prestataires privés. C’est un rythme qui n’était pas mesuré jusqu’ici et qui a conduit à une sous-estimation des dépenses. Sur le plan de la LAMal, difficile à prévoir aussi, puisque c’est une facture de 2017, reçue au moment du bouclement des comptes, qui a, nous dirions, sonné l’alerte et démontré que non seulement nous aurions à reporter sur 2018 l’insuffisamment budgété de 2017 qui n’a pas été pris en compte non plus dans les écritures de bouclement puisque cette facture est arrivée après celle-ci, puis qui nous a conduit à devoir ajuster aussi les prévisions pour 2018, des éléments totalement inconnus, qui ne sont pas le fruit d’un optimisme béat du Conseil d’État non plus. Au niveau du service de notre collègue M. Alain Ribaux, le service d'accompagnement et d'hébergement de l'adulte (SAHA), le canton de Vaud a pris des décisions qui font encore l’objet de discussions, qui sont encore en partie contestées, mais il nous a paru logique qu’on vous présente cette demande de crédit dans le cas où nous ne trouvions pas de terrain d’entente pour 2018. Des éléments qui n’étaient pas connus non plus du canton de Neuchâtel, des méthodes tarifaires qui ont été modifiées avec des délais extrêmement courts, c’est d’ailleurs ce point qui fait l’objet de discussions – ce n’était pas planifiable pour le budget 2018 non plus –, ainsi qu'une série de nouveaux placements, là encore comme pour le maintien à domicile, des charges en croissance, mais qui sont en croissance plus importante que les montants qu’on a pu budgéter au moment de la préparation du budget 2018. Rappeler quand même qu’au rang des compensations, 600’000 francs sont mentionnés dans ce rapport ; d’autres ont été indiquées comme étant probables à la commission des finances, quand bien même on ne peut pas s’engager à ce stade, mais vraisemblables d’ici à la fin de l’année. C’est vraiment l’occasion pour nous de rappeler que, au fond, vous n’êtes compétents que lorsque vous avez des motifs de vous fâcher : chaque fois que la dépense n’est pas indispensable, on ne l’engage pas. Chaque fois qu’elle est compensable, on ne vient pas devant vous. Et donc, cela n’est effectivement que pour les dépenses indispensables, non budgétées et qui ne peuvent pas être compensées, que l’on s’adresse à vous. On sait déjà avant de commencer qu’on a tous les motifs de vous mettre de mauvaise humeur, puisqu’en principe, vous devez nous demander de veiller à n’engager que ce qui est indispensable, de compenser dans toute la mesure du possible et de budgéter correctement. Donc, il y a un côté un peu rengaine, nous en convenons volontiers. Cela n’empêche, Monsieur Mauro Moruzzi, nous espérons pour les prochains exercices – si ce n’est pour celui-ci – qu’on arrivera à vous convaincre qu’au-delà de l’acceptation politique que signifie un vote, il y a aussi, simplement, le partage des compétences. En l’occurrence, ces dépenses ne sont pas de la compétence du Conseil d’État, elles sont indispensables, elles relèvent de votre compétence. La question que l’on vous pose, ce n’est pas tellement de savoir si vous considérez que c’est justifié de vous les présenter, mais si la dépense est effectivement contournable et si on peut y renoncer. À défaut, on continuera de vous inviter à aller voter ; on sait bien que vous êtes un peu plus tenace que cela pour que vous cédiez aujourd’hui, mais nous ne perdons pas espoir pour les prochaines années. Par rapport aux quelques questions qui ont été posées, merci au groupe libéral-radical de son insistance, puisque nous n’avons pas répondu tout à l’heure sur le débat sur NOMAD alors que nous aurions dû le faire. Nous le faisons désormais à propos des factures du maintien à domicile, s’agissant de la participation des bénéficiaires de prestations aux coûts. Nous avons fait l’étude avec le service de la santé publique, nous nous en ouvrirons volontiers dans le détail avec la sous-commission de notre département. Nous avions l’intention d’introduire une telle participation ; nous avons constaté que nous n’étions pas encore outillés en termes d’organisation, et le débat précédent nous permet de mettre en place un certain nombre de choses qui vont dans le sens d’une meilleure organisation pour ce faire. Si on avait voulu envoyer des factures aux patients ou aux clients des organismes d’aide et de soins à domicile en respectant strictement la loi, on est arrivé à la conclusion que c’était quelques dizaines de milliers de factures, dont la majorité pour des montants inférieurs à cinq francs, qui auraient dû être envoyées. Nous vous laissons imaginer le rapport coût-bénéfice de ce genre d’opération, au-delà de la mauvaise humeur que cela peut générer. On y a donc renoncé pour l’instant. On se focalise sur l’organisation qui doit être mise en place pour avoir une vision complète des dépenses qui concernent un même patient et pouvoir, dans le respect de la loi, se reposer la question dans quelques années. Nous n’avons donc pas abandonné cette question, mais elle n’était pas raisonnablement praticable à l’heure actuelle. Mais c’est vrai qu’on ne vous l’avait jamais dit, on peut donc comprendre votre impatience. Pour le groupe socialiste qui demandait pourquoi on n’avait pas provisionné. Au fond, on connaissait le risque, puisque le Tribunal fédéral était saisi. On l’avait d’ailleurs identifié au bouclement 2017, pour une raison essentiellement technique dont nous entendons qu’on puisse la contester rétrospectivement ; c’est un risque qui avait été non pas provisionné, mais inscrit comme conditionnel en pied de bilan. Vraisemblablement qu’on ne ferait plus tout à fait comme cela aujourd’hui, c’est néanmoins comme cela qu’on l’a fait en 2017, ce qui fait que la provision n’existe pas, même si le risque avait été identifié pour des raisons essentiellement techniques. Donc, nous ne disposons pas de la réserve pour couvrir ce montant sur l’exercice 2018. Enfin, pour le groupe PopVertsSol, il ne s’agit pas de contournement des mécanismes financiers, nous anticipons un peu sur le débat relatif à la recommandation du groupe Vert'Libéral-PDC. Mais nous aimerions vraiment souligner à votre attention que toutes ces dernières années, lorsque le résultat comptable a dérapé par rapport au budget, cela n’a pas été parce que nous avions pris des risques insensés sur des rubriques budgétées par nous, c’est lorsque nous avons eu des grosses casses au niveau de l’évolution des recettes. Mais globalement, la prise de risque que nous faisons sur l’ensemble des rubriques entre ce qui est globalement plutôt bien couvert et ce qui est globalement plutôt risqué, se compense assez largement. La plupart des exercices se terminent mieux que le budget et lorsque ce n’est pas le cas, c’est lorsque cela dévisse brutalement au niveau des recettes, mais cela n’est pas à cause de la prise de risque du Conseil d’État. On y reviendra, mais cela n’est donc pas une manière de détourner les mécanismes financiers. En l’occurrence, pour 2018, nous n’aimerions pas le minimiser et paraître arrogant à l’égard du Grand Conseil, mais néanmoins, nous croyons que le contour était déjà largement engagé avec les dérogations décidées pour les exercices 2017 et 2018. Voilà pour les considérations que nous pouvions apporter, en vous remerciant encore une fois de votre compréhension pour la sollicitation que l’on vous adresse sur ces crédits complémentaires. Peut-être une dernière précision ; ce sont des crédits qui sont adoptés par le Conseil d’État avant la pause d’été, sur la base de chiffres qui sont arrêtés au mois de mai dans les services, ce qui explique d’ailleurs souvent pourquoi l’on n’a pas de compensation. Il n’est pas exclu, d’ici à la fin de l’année, que l’on ait encore un ou deux rapports complémentaires, de moindre importance évidemment, sur la base des estimations que nous avons faites à la rentrée d’été. Mais en principe, ce sera des montants de nettement moindre importance que ceux que l’on évoque ici.
Ce n’est vraiment pas de la mauvaise volonté, mais compte tenu des délais dans lesquels nous avons reçu cette recommandation – nous l’avons reçue hier en fin de journée –, notre groupe n’a pas encore eu l’occasion d’en discuter. Donc, soit vous voulez la prendre maintenant et nous vous demandons une suspension de séance de l’ordre de dix minutes pour en discuter, soit on la prend demain selon l’ordre du jour, Monsieur le président.