La commission s’est réunie le 16 décembre 2016 pour examiner le projet de décret sur les produits alimentaires à haute valeur énergétique. Nous serons brève afin de laisser du temps aux débats. Les principaux arguments avancés par les signataires du projet qui devrait être soumis au National sont les suivants : près de 20% des coûts de la santé sont imputables aux maladies directement liées aux aliments et boissons sucrés. Au niveau international, une véritable épidémie de diabète et d’obésité se développe depuis quelques décennies. En Suisse, actuellement, 42% de la population est en surpoids ou obèse. Nous avons pu constater que dans les pays où une taxe a été introduite, la consommation de sucre a diminué. Les auteurs de ce projet espèrent qu’une législation sur les produits sucrés au niveau fédéral aurait un impact positif sur une réduction des coûts de la santé. Nous donnons la position du groupe UDC sur ce projet. S’il reconnaît que l’excès de sucre est un problème de santé publique et qu’une réflexion sur le sujet s’avère nécessaire car il coûte cher à la collectivité, l’idée d’une taxe supplémentaire déplaît à la majorité du groupe UDC qui n’est pas d’accord sur le principe. Il existe déjà trop de lois et cette dernière serait une de trop, sans oublier que cela renchérirait tout et que ce serait à nouveau les plus pauvres qui en feraient les frais. De plus, plusieurs personnes du groupe soulignent que les initiatives cantonales ne sont jamais acceptées au Parlement. Pour ces différentes raisons, le groupe UDC refusera ce projet de décret à la quasi-unanimité.
Transcription des débats
La santé nous est chère ; surtout, elle nous coûte très cher. Depuis des années, la part du PIB dévolue à la santé est en augmentation. Le financement de plus de 60 milliards de francs que pèse la santé devient de plus en plus insupportable pour les collectivités et pour une partie croissante de la population. Les initiatives se suivent sans succès pour modifier le système de financement. Nous pensons en particulier au refus populaire concernant la Caisse publique, nous pensons aussi à l’initiative cantonale en cours visant à défiscaliser les primes-maladie. Mais c’est en amont que nous devons agir sur la cause des coûts plutôt que sur leur financement. La prévention contre le tabagisme fait économiser 800 millions de francs chaque année à la population suisse ; 100 francs par personne par année, ce n’est pas rien. Le rapport Stratégie nationale de prévention des maladies non transmissibles ne laisse planer non plus aucun doute sur l’efficacité des mesures de prévention de l’alcoolisme et leur impact positif sur la santé globale de la population. Pourquoi cibler le sucre en particulier ? Pour deux raisons principales : d’une part, parce qu’il y a des données nouvelles concernant la consommation de sucre et l’atteinte à la santé. D’autre part, parce que nous sommes en présence d’une épidémie mondiale de diabète et d’obésité depuis quelques décennies et que des mesures de santé publique doivent être prises. Les études scientifiques sont suffisamment étayées maintenant pour démontrer le lien de causalité entre l’augmentation de la consommation de sucre par habitant et l’épidémie de diabète et d’obésité survenant dans tous les pays du monde, au point que l’OMS ainsi que la Fédération internationale du diabète appellent les gouvernements à prendre des mesures. En 2013, Crédit suisse s’est fortement engagé aux USA en affirmant, sur la base d’une étude importante, qu’une taxe sur le sucre était la meilleure option pour maîtriser l’escalade des coûts de la santé. Pourquoi ne pas proposer une législation sur les calories ou sur les graisses ? Il n’existe pas de lien de causalité entre la consommation des graisses, toutes comprises, et l’atteinte à la santé. Au contraire, les graisses ont souffert d’une réelle campagne de dénigrement à large échelle, financée par l’industrie du sucre, dans les années 60. Il existe actuellement une profonde remise en question qui traverse toute la communauté scientifique. Les graisses naturelles sont lentement réhabilitées ; de plus, l’introduction d’une fat-tax – une taxe sur les graisses – par le Danemark, il y a quelques années, a été un fiasco, celle-ci ayant été retirée après seulement une année, pour différentes raisons. Il est prévu par cette initiative une grande marge de manœuvre de la part du législateur fédéral. Celui-ci définirait quels corps de métier de l’industrie alimentaire seraient concernés par une taxation et lesquels en seraient exemptés. L’impact direct sur les consommateurs pourra être très différent selon cette variable. Si la taxation s’adresse aux détaillants, les consommateurs seront concernés au premier plan. Par contre, une taxation affectant les multinationales laisserait toute liberté à celles-ci de reporter la taxe sur un produit ou un autre. Pour ceux qui craignent un renchérissement des coûts affectant les consommateurs, il faut rappeler que ceux-ci sont également des assurés dont les primes pourraient, suite à la l’impact favorable sur la santé, arrêter d’exploser. Des pays à gouvernements de droite et de gauche ont introduit une taxe au sucre ces dernières années. Ce sont les seuls pays dans lesquels il a pu être observé une stabilisation de la consommation de sucre par habitant, celle-ci étant en augmentation dans tous les pays du monde. Les montants des taxes prélevées vont de 7 centimes par litre de soda en France à 22 centimes par litre en Finlande ou encore à 50 centimes par litre dans certaines villes américaines. De notre point de vue, ce qui importe davantage que le montant de la taxe est bien le lien de causalité direct à médiatiser entre la consommation de sucre et l’atteinte à la santé – diabète et obésité, ou carries dentaires, par exemple. Il reviendra à l’Assemblée fédérale de déterminer le montant de cette taxe. Quelques éléments de contre-argumentation : il ne s’agit pas, par cette proposition, de remplir simplement les caisses de l’État. Il s’agit, par contre, de donner à l’État les moyens financiers suffisants à la prévention. Rappelons que ces moyens destinés à la prévention sont inférieurs à la moyenne, en comparaison avec les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), inférieurs en Suisse donc. L’amendement de la commission clarifie ce point en précisant que – nous citons le rapport de la loi, du projet de l’initiative – tous les revenus et non tout ou partie de la taxe sur les sucres ajoutés lors des processus de fabrication seraient affectés à la prévention d’une maladie en lien avec le sucre et les édulcorants. L’argument selon lequel ce serait un non-sens d’envisager une taxation sur les sucres, alors qu’il existe des subventions fédérales pour la betterave sucrière, ne tient pas. Nous avons vu cet argumentaire dans le Tages-Anzeiger. D’une part, nous ne pouvons que mentionner tout le chapitre 6 de l’Ordonnance fédérale sur les végétaux qui traite des aides financières fédérales susceptibles de soutenir la viticulture, par exemple, ce qui n’empêche pas la Régie fédérale de l’alcool, de façon spécifique, de détailler les différents produits alcoolisés. D’autre part, si la culture du tabac subsiste en Suisse, c’est notamment grâce aux fortes subventions de la Confédération, via le Fonds Soda, destinées à promouvoir la culture du tabac indigène. Ainsi, des subventions ciblées à un bout de la chaîne ne sont pas incompatibles avec certaines taxations à l’autre bout de la chaîne. Par ailleurs, il ne s’agit pas de pousser à une vision hygiéniste de notre société comme nous avons pu l’entendre. Une vision hygiéniste correspondrait à interdire, à limiter strictement une consommation ou une autre. Les choix de l’État ne se substitueraient pas à ceux de l’individu. Ce n’est manifestement pas l’objet de cette initiative où la liberté individuelle est pleinement préservée. Par une législation sur les sucres ajoutés, les responsables politiques prennent acte d’une réelle problématique de santé publique nouvelle, contemporaine, ceci au même titre qu’ils l’ont fait pour l’alcool et pour le tabac précédemment. Les apiculteurs ont exprimé des craintes concernant ce projet d’initiative ; ceux-ci ne doivent pas se sentir concernés. Le texte parle bien d’une taxe sur les sucres ajoutés lors des processus de fabrication. Par ailleurs, comme déjà mentionné, le législateur définirait quels corps de métier de l’industrie alimentaire seraient concernés par une taxation et lesquels en seraient exemptés. En 2016, lors de l’exposition universelle à Milan sur le thème de l’alimentation, le Conseil fédéral a conclu un accord avec dix grandes multinationales de l’industrie alimentaire. Celles-ci se sont engagées, pour les quatre ans à venir, à diminuer progressivement la teneur en sucre des aliments. Nous saluons cette démarche et cette collaboration. Nous souhaitons cependant que les multinationales soient encore davantage responsabilisées concernant la société qu’elles nourrissent. Ni l’industrie du tabac, ni l’industrie des boissons alcoolisées n’ont mis la clé sous la porte en lien avec leurs taxes respectives. Nous pouvons donc faire confiance à notre gouvernement de légiférer en la matière, tout en préservant les intérêts de différentes branches, comme il a su le faire jusqu’ici. La question d’une taxation cantonale, et non fédérale, a été posée en commission Santé. Cette question revient d’actualité une semaine après l’annonce par le Conseil d’État vaudois d’une proposition de taxer de 30 centimes chaque litre de soda pour contribuer à financer les soins dentaires. Nous pensons qu’il s’agit là d’une fausse bonne idée, la taille d’un canton nous paraissant trop petite pour mettre en application une taxation spécifique sur les produits alimentaires. Le texte de cette initiative, pour une législation fédérale sur les produits sucrés et pour une restriction de l’accès aux produits alimentaires à haute valeur énergétique, est la neuvième version d’un texte qui a beaucoup circulé parmi les différents représentants de tous partis, pour être enfin finalisé par la commission Santé. Ce travail collectif nous réjouit et le groupe PopVertsSol, dans sa très grande majorité, soutiendra cette initiative. Pour les mêmes raisons exprimées par la commission, le groupe PopVertsSol ne soutiendra pas l’amendement du groupe libéral-radical.
En préambule, nous nous permettons de citer un extrait, en page 35 du programme de législature 2014-2017 que le Conseil d'État a présenté en mai 2014, intitulé Promotion de la santé, prévention des maladies et soutien aux structures ambulatoires dans les régions : En complément de tout le dispositif de soins, les mesures de promotion de la santé et de prévention sont les plus efficaces et peuvent même conduire à réduire ou à contenir les coûts de l'ensemble du dispositif sanitaire. Il en va de même des prestations de proximité dispensées par les médecins de premier recours. Le Conseil d'État donnera un accent particulier à ces domaines, en mettant en œuvre ou en développant divers plans spécifiques, addictions, santé mentale, cancer, activité physique et alimentation, diabète, etc., et en soutenant les initiatives des communes pour favoriser l'implantation de cabinets de groupes ou de centres médicaux régionaux. Ainsi, le projet de décret qui nous est soumis aujourd'hui, déposé le 22 avril 2016 par des députés interpartis et discuté en séance de commission Santé le 16 décembre 2016, s'inscrit parfaitement dans le message précité du Conseil d'État. En effet, comme cela a déjà été dit, le but du décret est d'augmenter les moyens de lutte contre l'épidémie d'obésité et de diabète par le biais d'une législation fédérale spécifique, introduisant une taxe sur les produits sucrés dont le revenu serait affecté à la prévention. En outre, cette initiative cantonale soumise à l'Assemblée fédérale est dans l'air du temps. Les géants de l'industrie alimentaire ou encore certains grands distributeurs s'interrogent sur les méfaits des produits trop sucrés et réfléchissent – et même agissent – à leur limitation en teneur en sucre. Les consommateurs et consommatrices, eux aussi, de plus en plus, prennent conscience de l'importance de se nourrir sainement. Du côté de nos voisins vaudois, le Conseil d'État envisage d'introduire, pour la première fois, une taxe cantonale sur les boissons sucrées pour financer une partie de la prise en charge des soins dentaires. Revenons au rapport de la commission Santé qui insiste sur un projet national plutôt que cantonal, du fait que des programmes nationaux sont déjà existants, tel le Programme national alimentation et activité physique (PNAAP). De plus, comme le confirme le médecin cantonal, il est important de relever le bilan favorable des Lois fédérales sur l'alcool et sur le tabac à des fins de prévention. Quelques mots maintenant sur l'amendement Yvan Botteron et Claude Guinand, qui dit dans l'article 1 (nouveau) que L'introduction de cette taxe se ferait de manière neutre par la baisse équivalente d'une autre taxe, par exemple la TVA. Si cette taxe est affectée à la prévention, il ne fait pas sens d'enlever des moyens dans d'autres secteurs, telle la TVA. C'est pourquoi le groupe socialiste refusera cet amendement. S'agissant de l'amendement de la commission, il modifie le texte initial du projet en ajoutant les édulcorants et en le rendant plus général, en particulier sur l'affectation de la taxe. C'est raisonnable, sachant que cela se décidera au Parlement, si les Chambres fédérales prennent en compte ce projet. À ce sujet, quelques personnes du groupe – le Conseil d'État aussi d'ailleurs – ont exprimé des réserves quant aux chances que ce projet, pourtant novateur, aboutisse aux Chambres fédérales. De fait, cette initiative cantonale doit absolument être relayée par des parlementaires fédéraux de différents groupes politiques pour qu'elle parvienne à être prise en considération aux Chambres fédérales, en principe dans le cadre de la commission Santé. Enfin, nous rappelons que le groupe socialiste défend avec force et conviction les mesures de promotion de la santé et de prévention qui permettent de favoriser une meilleure qualité de vie de la population et de réduire ou contenir les coûts sanitaires liés à certaines maladies non transmissibles. Dans sa grande majorité, vous l’aurez compris, le groupe socialiste acceptera le projet de décret, amendé, au rapport 16.137, Produits alimentaires à haute valeur énergétique.
Pour le groupe libéral-radical, ce sera un demi-sucre seulement. Si l'ensemble du groupe est pleinement conscient de l'importance de la prévention dans le domaine de la santé et, dans le cas présent, dans la lutte contre l'obésité et le diabète, il n'en reste pas moins que la majorité n'est pas favorable à ce projet de décret. Pour nous, d'une part il appartient à chacun d'agir et de modifier ses habitudes alimentaires, et pas seulement en ce qui concerne la surconsommation de sucre ou de boissons sucrées, mais également dans d'autres domaines. Nous pouvons penser là, par exemple, à la surconsommation de sel, qui engendre également des problèmes importants de santé, ou au manque d'activité physique. Pour notre groupe, cela relève clairement de la responsabilité individuelle. De plus, il existe déjà des programmes de prévention de l'obésité, comme le démontrent les mesures prises par notre canton au travers de son programme de prévention et promotion de la santé. D'autre part, nous ne pouvons pas soutenir un projet de décret qui vise à introduire une nouvelle taxe – une taxe de plus, une taxe de trop – qui sera clairement reportée sur les consommateurs finaux. Il aurait fallu que l'opération soit au moins neutre fiscalement, raison pour laquelle notre groupe soutiendra l'amendement visant à compenser cette taxe par l'abolition d'une autre, comme suggéré dans l'exemple, bien que la TVA ne soit pas une taxe mais un impôt sur la consommation. Cependant, une minorité de notre groupe soutiendra quand même ce projet, estimant que la responsabilité individuelle ne suffira pas à enrayer l'épidémie d'obésité et que cela doit impérativement passer par un programme de prévention à l'échelon national. Comme déjà annoncé, la majorité du groupe libéral-radical ne soutiendra donc pas ce projet de décret.
Ce projet de décret, soumettant une initiative cantonale à l’Assemblée fédérale, met le doigt sur un gros problème de santé, c’est le cas de le dire, dans notre société. En effet, les pathologies liées à une alimentation trop riche en sucres ajoutés sont principalement le diabète de type 2 ainsi que l’obésité. Ces pathologies et leur évolution sur le long terme sont invalidantes pour les patients et ont un coût élevé. Elles représentent un véritable problème de santé publique. Il est, par conséquent, juste et logique que des mesures simples mais efficaces soient prises pour essayer d’enrayer ce phénomène. Ce projet de décret, pour autant qu’il soit accepté par l’Assemblée fédérale – c’est peut-être là le principal écueil de tout ceci –, représente un pas dans la bonne direction et il est important de le soutenir. Certes, l’Ordonnance d’application qui en découlera sera relativement complexe à établir d’un point de vue technique. Une approche pragmatique et simple sera à préférer à des aspects trop pointus sur le plan nutritionnel. Certains pays, comme la France ou la Finlande – notre préopinant, M. Laurent Kaufmann, l’a clairement dit –, y sont parvenus et il sera possible de s’en inspirer le moment voulu. Concernant l’amendement Claude Guinand, appelons-le ainsi, qui demande que la taxe soit reversée ou déduite ailleurs, notre groupe ne le soutiendra pas car, comme dit en matière de prévention, nous croyons qu’il est bien que nous augmentions un peu celle-ci dans ce domaine. Même si ce projet de décret ne passait pas la rampe au niveau de l’Assemblée fédérale, il aura au moins le mérite d’avoir posé un jalon pour la prévention des maladies liées à une alimentation trop riche en sucres ajoutés. Pour toutes ces raisons, le groupe Vert’Libéral soutiendra avec conviction et à l’unanimité ce projet de décret.
Le Conseil d’État s’est exprimé en commission, sa position a été résumée dans le rapport. Nous croyons que beaucoup de choses ont été dites ce matin, nous ne serons donc pas trop long, si ce n’est pour insister sur le fait que dans les gros enjeux de santé à l’heure actuelle, beaucoup plus que la question de nos structures de prise en charge, se trouve la question des maladies chroniques, et ce projet a l’immense mérite d’une part de poser le débat sur le terrain de ces maladies chroniques, d’autre part de ne pas en faire une fatalité liée simplement au vieillissement de la population, mais de montrer que les comportements que nous pouvons adopter ont une influence sur la prévalence de ces maladies chroniques. Il y a une responsabilité collective – c’est un autre mérite de ce projet, c’est de relever une responsabilité collective – que de prévenir, que de tenter d’influencer les comportements et que de prévenir le développement de ces maladies chroniques. Nous pensons ici notamment à la question du diabète, les phénomènes d’obésité pouvant répondre à la même logique. Par conséquent, sur le fond, le Conseil d’État n’a aucune réserve face à ce qui est proposé, qui revient à thématiser ces questions, à montrer le lien qu’il y a entre la consommation de certains produits et le développement de ces maladies, à consacrer des moyens pour d’une part influencer les comportements et d’autre part développer la prévention. Il n’y a donc vraiment rien à dire de ce point de vue-là. Nous ne pouvons que vous inviter à soutenir le projet, qui aura en plus le mérite de thématiser concrètement ces questions, de donner des priorités un peu plus importantes à ces questions de prévention, alors que l’essentiel du débat public sur les questions de santé porte aujourd’hui sur le financement des structures, la place des acteurs publics et privés et encore une très forte importance sur la prise en charge en termes de soins, plus que sur les politiques de santé publique beaucoup plus larges. Les seules réticences qu’a exprimées le Conseil d’État portent au fond sur le chemin proposé. Le canton de Neuchâtel, nous l’avons rappelé dans de nombreux débats et encore hier, représente 2% de la population de ce pays, 2% de son territoire, 4 députés au Conseil national sur 200. C’est dire que s’il n’y a pas un mouvement un peu plus large que la seule initiative du canton de Neuchâtel, le choix de la méthode n’est pas promis à un immense succès. Nous invitons donc d’ores et déjà celles et ceux qui porteront cette proposition, si elle devait passer le cap de votre Autorité, à chercher, avant d’aller la défendre devant les commissions des Chambres fédérales, quelques soutiens en dehors des frontières du canton de Neuchâtel, faute de quoi nous aurons passé beaucoup de temps à des réflexions très importantes, mais sans grandes chances de succès. C’est en tout cas le pronostic que nous en faisons. C’est la raison pour laquelle le Conseil d’État a de la peine aujourd’hui à s’enflammer, mais il offre néanmoins d’ores et déjà son appui dans la mesure où il serait souhaité, pour essayer d’élargir le champ si la proposition qui est faite, encore une fois, passe le cap de votre Autorité.
Concernant l’amendement dont nous sommes l'auteur, nous vous donnons la raison pour laquelle il a été déposé : c’était aussi pour manifester notre mécontentement face à une nouvelle taxe qui risque de venir et ainsi tout ce qui devrait peut-être mis derrière : est-ce que nous allons devoir créer un office spécialisé pour contrôler l’encaissement de ces taxes, etc. ? C’était donc pour un peu démontrer notre mécontentement à ce sujet. Mais, au vu de la recevabilité de cet amendement, nous prenons la décision, au nom
II nous semble qu’il y avait un amendement de la commission, mais il n’est pas très clair de savoir si c’est sur l’article 1.
Il y avait un autre amendement, alors nous sommes d’accord que ce n’est donc pas le projet initial mais bien le projet de la commission que nous votons ?
Alors, nous vous remercions. On passe au vote final.