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Objet parlementaire

16.151

Auteur-e ou premier-ère signataire
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Objets liés 15.055 19.028

Transcription des débats

MM
Mauro Moruzzi VL 22 juin 2016 PV, p. 535 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous sommes dans un autre domaine, un domaine qui est très familier au conseiller d’État Laurent Favre, qui, à l’époque, était signataire, nous le lui avons rappelé, d’un fameux postulat radical de 2006 qui parlait, notamment, de la question du littering qui est un problème pour les communes en particulier. Vous savez que la multiplication des emballages, notamment pour la nourriture et les boissons, a un impact très direct, non seulement sur la pollution que nous retrouvons, mais aussi sur l’aspect de nos rives, de nos champs, de nos communes. C’est vraiment un problème sérieux, aussi parce qu’il est extrêmement coûteux. Le conseiller national Jacques Bourgeois du parti libéral-radical fribourgeois l’avait démontré : nous parlons de 200 millions de francs de coûts à la charge des communes en particulier, et des transports publics, les CFF, le BLS, le TransN, etc., qui doivent investir pas mal d’argent pour le nettoyage des véhicules. Nous avions, dans notre entreprise, il y a une année et demie, lors de grands nettoyages des dossiers en souffrance, classé un peu rapidement peut-être deux objets qui traitaient de la question. Nous avions suggéré d’attendre le résultat des travaux des Chambres fédérales avant de les classer. Malheureusement, les faits nous ont donné raison puisque les Chambres fédérales, la semaine dernière, ont enterré le projet en disant : « Ce n’est pas à nous de légiférer, finalement, c’est une affaire cantonale ». Dans ce cas-là, il ne nous reste rien d’autre à faire, probablement, que de prendre le taureau par les cornes, de légiférer, effectivement, au niveau cantonal, de donner aux communes les moyens de pouvoir prendre des mesures. Ces mesures peuvent être de deux types : d’une part répressives, ce sont celles que nous ne souhaitons pas, mais il y a la possibilité de donner des amendes, notamment quand des actes répréhensibles sont commis, mais surtout aussi, d’agir peut-être en amont, en termes de sensibilisation, voire même de sensibilisation un peu plus poussée au niveau des producteurs des emballages, et là, nous pensons que les commerces, les restaurants, etc., ont aussi une responsabilité à assumer. La prévention est toujours ce qu’il y a de mieux à faire, mais quand on ne peut pas, il faut aussi se donner les moyens de faire un peu de répression. Cette motion est en lien direct avec le débat que nous venons d’avoir puisque, compte tenu des montants qui sont à disposition, ce sont peut-être quand même quelques millions de francs d’économies, voire de rentrées – mais ce n’est pas ce que nous souhaitons évidemment – qui sont possibles pour les communes, dans l’optique d’un assainissement des finances.

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 30 août 2016 PV, p. 956 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le Conseil d’État, sur le fond, partage les préoccupations des motionnaires puisque, effectivement, le littering devient un réel problème dans notre société, comme ailleurs à l’étranger. Malheureusement, nous le constatons en zone urbaine, nous le constatons aussi dans la nature et précisément dans les zones agricoles et forestières. Il est donc nécessaire à l’État de mieux responsabiliser, de mieux sensibiliser notre population et notamment notre jeunesse à ne pas déposer des déchets dans la nature, dans la zone urbaine également. Ce programme est aujourd’hui en chantier au niveau du département, bien sûr avec des ressources qui sont limitées, vous le savez. Dès lors, nous cherchons des partenariats avec les communes qui jouent un rôle central sur cette question-là, mais aussi avec différentes associations qui souhaitent lutter contre cette plaie du littering. Nous voulons ces partenariats aussi pour limiter les coûts, vous le pensez bien. Ce qui, finalement, confirme que la base légale actuelle est suffisante. Il faut savoir que la loi sur le traitement des déchets, et son règlement d’application, permet d’aller de l’avant non seulement avec des questions de sensibilisation, de responsabilisation, mais aussi de sanctions quant au dépôt sauvage de déchets. Mais, il faut bien l’avouer, dans les dernières années, le Conseil d’État n’a pas mis en œuvre avec les communes d’une manière très volontaire cette base légale. Nous devons encore charpenter l’arrêté du Ministère public qui permettra de mieux sanctionner lorsque de tels dépôts, du littering est provoqué dans notre canton. Nous nous y attelons actuellement, vous l’avez bien compris. Dès lors, vu que la base légale nous semble suffisante, nous estimons que la motion n’a pas lieu d’être, même si, sur le fond, nous partageons les objectifs. Nous vous proposons de transformer cette motion en postulat, ce qui nous permettra dans quelques mois de vous informer quant au programme anti-littering que nous voulons mettre en place ou que nous mettrons en place dans le canton de Neuchâtel. Merci, dès lors, de refuser la motion et, le cas échéant, d’accepter le postulat.

LG
Louis Godet VL 30 août 2016 PV, p. 957 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

C’est justement au niveau de la base légale qu’il y a un réel problème. Nous avons encore contacté, ce matin, M. Pierre Leu, le chef du service des communes, et, en fait, la base légale – nous allons encore vous la lire – est extrêmement brève. Elle est dans la loi concernant le traitement des déchets de 1986, qui stipule à l’article 2, alinéa 1 : « Il est interdit de déposer ou de déverser des déchets en dehors des lieux et des installations de collectes prévus à cet effet ». À partir de là, vous comprendrez bien que cette loi a été essentiellement faite pour éviter de retrouver des sacs-poubelle dans les forêts, des congélateurs déposés n’importe où, etc. Par contre, cette base légale n’est absolument pas adaptée pour la canette en aluminium qui est abandonnée ou les restes de pique-nique qui sont laissés après une soirée festive. Et dans ce sens-là, aujourd’hui, si on veut dénoncer quelqu’un ou l’amender pour avoir laissé traîner une canette sur la voie publique, il faut passer par le Ministère public. Donc, inutile de dire qu’on doit sortir l’artillerie lourde pour une ou deux petites choses, et dans ce sens-là, la base légale doit être améliorée. Les communes le demandent d’ailleurs aussi, parce que nous ne pouvons pas créer de règlement communal, aujourd’hui, ou de règlement d’application, avec une base légale aussi floue. Raison pour laquelle le groupe Vert’Libéral, en tout cas pour l’instant, maintiendra sa motion dans l’attente de connaître celle des autres groupes.

DB
Didier Boillat LR 30 août 2016 PV, p. 957 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe libéral-radical soutient sur le fond la motion du groupe Vert’Libéral 16.151 concernant le littering. Nous partageons les inquiétudes environnementales et financières des motionnaires. Jusqu’à l’intervention de M. Louis Godet aujourd’hui, nous allions vous dire que notre collègue, M. Marc-André Nardin, était vraisemblablement allé un peu plus loin que les motionnaires dans les méandres historiques et législatifs de notre canton. En effet, le Conseil d’État, dans son rapport 10.028, du 12 mai 2000, prévoyait, en page 10, que les personnes pratiquant l’élimination illégale des déchets pourraient être poursuivies pénalement et réprimées par une amende, dont le montant maximum pouvait être fixé par les communes à 10'000 francs. Pour la petite histoire, à la réception du rapport du Conseil d’État, la commission s’est aperçue que le principe d’interdiction générale du déchet sauvage n’était pas inscrit dans la loi. Elle a donc introduit le 1er alinéa de l’article 2 de la loi actuelle dont vient de nous parler M. Louis Godet. Elle s’est aussi penchée sur le montant de l’amende maximale qui a été augmenté à 40'000 francs. Nous devons donc constater que les éléments demandés par les motionnaires se trouvent déjà dans la loi. Encore faut-il vouloir l’appliquer, ce que semble vouloir faire le Conseil d’État actuel. Pour toutes ces raisons, nous soutenons la position du Conseil d’État et demandons à ce que la motion soit transformée en postulat, voire même en interpellation, pour savoir ce qui a été réellement entrepris depuis l’entrée en vigueur de la loi en 2011. À titre personnel cette fois, nous regrettons beaucoup l’inflation législative à laquelle nous assistons actuellement, et nous pensons que nous devrions d’abord nous préoccuper d’appliquer correctement les lois existantes avant de vouloir les multiplier.

FG
Françoise Gagnaux S 30 août 2016 PV, p. 958 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe socialiste a étudié la motion 16.151 du groupe Vert’Libéral qui demande un rapport assorti d’un projet de loi pour lutter contre l’abandon des détritus dans l’espace public. Canettes en aluminium, mégots de cigarettes, emballages de papier ou plastique jonchent de nombreux lieux publics, particulièrement tôt le matin avant que les laborieux employé-e-s de la voirie aient effectué le nettoyage. Quelle triste image pour les passant-e-s et promeneurs-euses d’ici et d’ailleurs ! Cela a un impact sur l’environnement, le tourisme, l’économie, notre qualité de vie aussi. Les coûts induits s’élèveraient à 4,5 millions de francs par année pour la population neuchâteloise. En effet, ce phénomène touche aussi les campagnes, et nous savons que les canettes d’aluminium broyées par les machines agricoles sont parfois avalées par les animaux avec leur fourrage et mettent ces derniers sérieusement en danger. Comme l’indique la motion du groupe Vert’Libéral, cette problématique a déjà suscité des débats au sein du Grand Conseil et au niveau fédéral aussi, avec la motion parlementaire du conseiller national Jacques Bourgeois 13.413, intitulée « Mesures à renforcer contre l’abandon des déchets », déposée en 2013 et refusée en 2016. De plus, rappelons que lors de la session des Jeunes du 11 septembre 2014, une pétition « Halte aux déchets sauvages, pour des lieux publics propres » a été déposée et traitée le 17 février 2015 au Grand Conseil. Elle a été classée par 84 voix contre 24, considérant que cette tâche était de la compétence communale et qu’une réflexion était en cours au niveau fédéral. Les jeunes sont aussi préoccupés par ce problème et par conséquent, nous devons d’autant plus nous activer à le résoudre en songeant aux générations futures. La lutte contre les déchets sauvages s’inscrit sur trois axes qui sont : sensibiliser et informer, développer les infrastructures, et enfin sanctionner si nécessaire. Pour agir dans ces trois domaines, le Conseil d’État constate que la base légale cantonale et les compétences du Ministère public et des communes sont suffisantes, mais peu exploitées. C’est pourquoi le Conseil d’État propose de transformer la motion en postulat, afin de concentrer les efforts à la mise en œuvre de notre législation. Le groupe socialiste, comme d’autres groupes l’ont dit, souhaite connaître plus précisément à quelle base légale fait référence le Conseil d’État qui nous a répondu partiellement, et si effectivement, il y a déjà une base légale permettant d’enrayer le phénomène précité. Le groupe socialiste refusera la motion et acceptera de transformer cette motion en postulat. Par contre, le titre serait francisé et intitulé : Lutte contre le fléau des déchets sauvages.

DZ
Daniel Ziegler PVS 30 août 2016 PV, p. 958 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le dépôt sauvage de déchets dans l’espace public – nous préférons en effet la tournure française, l’usage inconsidéré du franglais constituant lui aussi une forme de littering –, ce dépôt sauvage est en effet un fléau de notre temps qu’il s’agit de combattre énergiquement, d’autant plus qu’il prétérite le bien-être de la population au quotidien et participe grandement au sentiment d’insécurité de bien des gens. Cependant, les Vert’Libéraux se trompent d’outil. Comme l’a relevé M. Laurent Favre, les bases légales de lutte existent bel et bien ; ce qui manque, c’est la volonté politique de les appliquer véritablement. C’est pourquoi le groupe PopVertsSol, tout en rejetant cette motion, vous invite à en garder l’esprit. Il serait cependant faux de s’en tenir à un seul renforcement des mesures répressives. Il s’agit là, en effet, d’un épiphénomène d’un mal bien plus pernicieux, caractéristique de notre époque, qui est le délitement du lien social, le repli sur soi et le désintéressement croissant par rapport à la communauté. Ce qui n’est pas très étonnant dans notre société de consommation qui prône le plaisir immédiat et égoïste. Il s’agit donc de renforcer non seulement les mesures répressives, mais aussi l’éducation, que ce soit par le biais de l’école ou de mesures d’intégration – ce qui se fait déjà, mais manifestement, pas encore suffisamment.

AW
Alexandre Willener UDC 30 août 2016 PV, p. 958 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

En effet, le groupe UDC fera comme ses préopinants et refusera la motion pour accepter le postulat. Effectivement, le littering est un gros problème dans notre société. Après l’introduction d’une législation au niveau fédéral, la balle est désormais en main des cantons, et cette motion, respectivement postulat, doit permettre de trouver des solutions adaptées au canton de Neuchâtel. Parmi ces solutions, l’introduction d’amendes dissuasives est sans doute la plus facile. Mais à quoi sert-il d’amender des personnes à l’aide sociale ? Nous invitons le Conseil d’État à réfléchir aussi sur l’introduction de travaux d’intérêt public. Par exemple, justement, le ramassage de déchets. Il faut aussi relever que le littering n’est pas seulement un problème des villes, il existe à la campagne aussi. Les déchets sont légion et posent de gros problèmes pour la qualité des fourrages et pour la santé du bétail. Nous vous invitons donc à refuser cette motion et à accepter le postulat.

MM
Mauro Moruzzi VL 30 août 2016 PV, p. 959 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Très volontiers ! La motion sera transformée en postulat et nous commencerons, sur les suggestions tout à fait amicales qui nous ont été faites, par un nettoyage linguistique en transformant le mot littering en « déchets sauvages ». C’est avec plaisir que nous acceptons cette suggestion. Nous aimerions quand même toutefois préciser encore une chose. À tous ceux qui nous ont fait la remarque que nous aurions peut-être pu regarder archéologiquement pour savoir s’il y avait ou pas cette base légale, nous constatons que certains autres groupes ont eu les mêmes difficultés que nous à la trouver. Et nous précisons aussi que dans le dernier débat que nous avons eu ici, la réponse que nous avions reçue, ce n’était pas qu’il y avait une base légale cantonale, mais c’était que la question de la base légale serait réglée au niveau fédéral. C’est bien pour cela que nous sommes revenu à la charge pour pouvoir avoir maintenant une base légale cantonale. Nous sommes ravi de savoir qu’elle existe, et puis, nous donnons l’occasion, très volontiers, via le postulat, au Conseil d’État de nous faire ensuite, dirions-nous, la liste des actions qui ne sont pas seulement répressives – c’est d’ailleurs aussi dans ce sens que nous avons déposé notre motion originalement –, pas seulement répressives, mais c’est là évidemment avant tout que l’État peut avoir des moyens. Nous avons toujours dit que pour ce qui concerne l’école, nous avons la plus grande confiance dans ce qu’elle fait, et que ce n’est pas à nous de lui dicter les programmes scolaires.

MN
Marc-André Nardin LR 30 août 2016 PV, p. 959 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous ne reviendrons pas sur la base légale, une lecture attentive du texte qui a paru dans le Recueil systématique neuchâtelois, spécialement dans sa version du 1er janvier 2011 comparée à la version du mois de novembre 2010, suffit à donner toutes explications, et ces renseignements sont à la disposition de tous les citoyens sur le site Internet de l’État de Neuchâtel. Donc, nous passons le débat sur la base légale, elle existe. Il suffit de savoir que, malheureusement, le Conseil d’État a pris un règlement d’exécution de la loi sur le traitement des déchets, qui dit que la tâche des communes est de vendre les sacs-poubelle et de procéder à leur collectage. Il s’agit de l’article 24, alinéa 1 du règlement d’exécution. Puis, ce règlement dit : « elles procèdent à des contrôles réguliers », donc les communes. Enfin, « elles sont compétentes pour sanctionner les contrevenants », selon l’arrêté concernant les infractions pouvant être sanctionnées selon un tarif. Eh bien, voilà Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, dans le postulat, dans la réponse au postulat, puisque la motion a été changée en postulat, il est clair que nous attendons que cet arrêté, dirions-nous, soit donné publiquement, ici, devant ce Grand Conseil, en nous disant qu’est-ce qui va être fait concrètement par cet arrêté. Parce que nous croyons que, à l’heure actuelle, les infractions sont au niveau du Ministère public – d’ailleurs, nous nous sommes penché sur les statistiques au niveau du Ministère public, mais nous avons l’impression que cette législation est restée lettre morte.

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 30 août 2016 PV, p. 959 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Merci pour vos différentes interventions qui montrent que nous partageons les mêmes objectifs. Nous avons beaucoup focalisé dans ces discussions sur la question des sanctions, mais nous croyons que tout le monde partage l’idée avec nous que la sensibilisation, la formation de la jeunesse, la responsabilisation de notre société et nos populations, sont centrales pour que, sur la durée, nous puissions limiter les risques de littering (en français, dépôt sauvage des déchets, donc nous adoptons votre modification au niveau terminologique, merci !). Maintenant, pour ce qui est du système de sanction, de base légale. Oui, nous avons une base légale avec la loi sur le traitement des déchets, de 2011-2012. Nous avons dans le règlement d’application l’article 24 qui nous donne pas mal de compétences de ce point de vue-là. Nous avons la Loi fédérale sur la protection de l’environnement qui nous donne d’autres compétences. Nous avons besoin des communes pour mettre en œuvre ces compétences, le canton n’est pas seul maître dans la gestion des déchets et dans la propreté urbaine ou environnementale sur notre territoire. Et pour ce faire, il est vrai que l’arrêté concernant les infractions pouvant être sanctionnées selon un tarif – arrêté du Ministère public qui fixe les amendes –, eh bien, a toute son importance. Mais cet arrêté-là prévoit déjà, aujourd’hui, des amendes de 200 à 400 francs selon le dépôt sauvage de déchets. Dès lors, nous ne pouvons pas dire que nous sommes sans rien au niveau légal ni au niveau règlementaire, mais c’est vrai que le canton, jusque-là, les communes, ont peu actionné, peu exploité ces compétences. Ce qui sera fait, c’est de les exploiter, c’est potentiellement de mieux charpenter encore l’arrêté du Ministère public pour être plus proportionné, mieux adapté aux différentes situations qui peuvent se trouver dans le canton de Neuchâtel. Nous y travaillons d’ores et déjà avec nos services pour que, par exemple, les agents-nature puissent ici ou là amender un dépôt sauvage de plastiques issus d’un pique-nique non repris à la maison, suite à un beau dimanche passé dans notre magnifique canton de Neuchâtel. Vous voyez donc que nous sommes au travail, c’est un chantier qui prend quand même quelques semaines, quelques mois. Les ressources sont limitées, vous le savez, mais nous sommes persuadé que dans les mois qui viennent, nous aurons un programme réel, volontaire, de responsabilisation quant au dépôt sauvage des déchets. De ce point de vue-là, merci d’appuyer le postulat qui soutiendra l’action du gouvernement.

JM
Jean-Frédéric de Montmollin LR 21 janvier 2020 PV, p. 2201 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La commission Gestion des déchets urbains et sites pollués a reçu favorablement le rapport du Conseil d’État sur la lutte contre le littering, en réponse à un postulat Vert’Libéral. La commission a discuté des quatre axes d’action du gouvernement pour lutter contre les déchets sauvages, soit : information de la population, éducation des enfants et adolescents, sanctions et incitations. Comme la lutte contre le littering est principalement de la compétence des communes, l’information se fait en collaboration entre l’État et les communes. Elle est particulièrement visible au bord des routes, avec les animaux qui déclarent préférer l’herbe aux déchets. L’éducation à l’école a suscité deux commentaires des commissaires, l’un regrettant le manque de consistance de cet enseignement et l’autre citant l’exemple d’une école secondaire où les enfants participent à la propreté des environs du collège. Les sanctions sont manifestement sous-utilisées, parce que les communes, souvent, ne les utilisent pas. Leur utilisation va être renforcée par l’usage d’amendes tarifées et par l’utilisation, à cette fin, des agents-nature, dès que le procureur général l’aura accepté. Les incitations sont déjà utilisées : toutes les grandes manifestations, comme la braderie de La Chaux-de-Fonds ou la Fête des vendanges de Neuchâtel, bénéficient d’incitations données par les agents cantonaux, notamment pour l’usage de vaisselle recyclable et le renoncement aux pailles en plastique. Mais le canton n’a pas la compétence d’interdire certains matériaux, comme la vaisselle à usage unique. La compétence à ce propos est au niveau de la Confédération et nous aurons l’occasion d’en reparler bientôt. Une nouvelle incitation au littering vient des pratiques de fast-foods et de take-away, pour parler anglais, qui génèrent beaucoup de déchets. Ces développements récents nécessitent une intensification de l’incitation, mais aussi nécessiteront que les acteurs qui commercialisent les repas rapides et pris sur le pouce participent à une saine gestion des déchets. Forte de ces discussions et convaincue que la législation répondait à la demande, la commission a renoncé à proposer une modification de loi et propose à l’unanimité de classer le postulat Vert’Libéral.

MZ
Michel Zurbuchen LR 21 janvier 2020 PV, p. 2201 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe libéral-radical a pris connaissance du rapport du Conseil d’État concernant la réponse au postulat Vert’Libéral 16.151, du 21 juin 2016, Lutter contre le fléau du littering. En bon français, cela pourrait s’appeler « Lutter contre les déchets sauvages », tous ces déchets qui sont malheureusement de plus en plus nombreux, que ce soit dans les villes, dans nos campagnes, dans les forêts et à proximité des déchetteries de quartier. Le classement du postulat 16.151 sera accepté par une très grande majorité des députés du groupe libéral-radical. Toutefois, quelques députés refuseront le classement de ce postulat ou s’abstiendront, pour la raison suivante. Pour ces personnes, il aurait été préférable que le canton légifère une loi cantonale qui serait appliquée dans tout le canton, afin d’éviter que chaque commune ne légifère à sa façon et que d’autres communes ne fassent rien. Étant agriculteur aux abords d’une ville, vu tous les déchets qui traînent dans les campagnes, surtout depuis l’introduction de la taxe au sac, et en tant que conseiller général de la Ville du Locle, cela fait plusieurs années que nous avons déposé deux interpellations. La dernière en date, le 6 octobre 2006, et comme réponse de la part du conseil communal : « Nous ferons de l’éducation pas de la répression. » Résultat nul : les déchets sauvages s’accumulent, cela n’a pas arrêté d’augmenter. Lors de cette dernière interpellation, nous avions cité un article qui avait paru dans L’Impartial du 8 août 2006, que nous avons repris, et dont nous vous donnons connaissance. Puisque les cantons alémaniques ont introduit la taxe au sac bien avant les cantons romands, lesdits cantons alémaniques ont dû étudier le phénomène des déchets sauvages bien avant nous, depuis une quinzaine d’années déjà. L’article de L’Impartial d’août 2006 cite : « En 2004, une étude de l’Université de Bâle a estimé à 30% les déchets jetés hors des poubelles dans les villes, une masse qui gêne la population. Après avoir lancé des campagnes d’information et d’éducation, et au vu du faible résultat obtenu, plusieurs villes alémaniques dont Bâle, Berne, Wallisellen, etc. punissent les coupables au moyen d’amendes d’ordre », et dans la ville de Berne, cela se pratique depuis juin 2004 déjà ! Selon le porte-parole de la police de la Ville de Berne à l’époque, M. Thomas Jauch, les agents de la capitale verbalisent entre trois et cinq personnes par mois. Le tarif des amendes est le suivant (tarif toujours en vigueur) : – abandonner des restes de repas, jeter une bouteille, un mégot ou un chewing-gum au sol coûte 40 francs ; – une crotte de chien non ramassée par le propriétaire de l’animal, 80 francs ; – un objet lancé par la fenêtre d’une voiture, 100 francs. M. Thomas Jauch est persuadé que la mesure a un effet dissuasif. Selon lui, la ville est plus propre depuis l’introduction des amendes. Un tiers de déchets en moins après les six premiers mois. Comme le mentionne le rapport, le Conseil d’État a demandé au ministère public la possibilité pour les agents-nature, gardes forestiers, gardes-faune de sanctionner les personnes qui souillent la nature. Cette demande est en traitement auprès du procureur, mais est-ce que les agent-e-s du service du domaine public auront eux aussi la possibilité de sanctionner ? Il serait temps que toutes les communes neuchâteloises légifèrent au plus vite afin de pouvoir verbaliser les contrevenants, puisque le canton leur en donne la possibilité, ceci afin de rendre la nature et nos villes beaucoup plus propres. Et pour votre information, il existe une loi fédérale, entrée en vigueur depuis l’apparition de la tuberculose en Suisse, qui précise : « Il est strictement interdit à toute personne de cracher à même le sol sur tout le territoire de la Confédération sous peine d’une amende d’ordre », et cette loi existe toujours, Mesdames et Messieurs. Quant à la motion Vert’Libéral-PDC 20.111, Plastiques à usage unique, le groupe libéral-radical propose au groupe Vert’Libéral de déposer cette motion sous forme de postulat.

LD
Laurent Debrot PVS 21 janvier 2020 PV, p. 2202 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre groupe est globalement satisfait du rapport du Conseil d’État, qui fait une très bonne analyse du phénomène du littering, qui n’est probablement pas nouveau. Nous avons un vague souvenir, dans les années 70, que l’État avait fait la démonstration de la gravité du problème en renonçant, durant quelques mois, à nettoyer les bords des gorges du Seyon. À la surprise de la population, on découvrait que les Suisses n’étaient pas plus respectueux que les Italiens ou les Espagnols, où nous passions nos vacances, choqués par les immondices au bord de leurs routes. Décidemment, les Suisses n’étaient pas plus soigneux que nos voisins, mais suffisamment riches pour faire nettoyer derrière eux. Et pourtant, on peut affirmer ici que ce n’était pas la faute de l’éducation à l’école, où le respect de l’environnement a probablement toujours été enseigné. Parmi les mesures proposées par le Conseil d’État, nous craignons qu’il n’y en ait qu’une qui soit vraiment efficace : la répression. Car il en va comme pour les excès de vitesse : la peur du gendarme est probablement le seul moyen de freiner le phénomène. Mais contrairement aux radars au bord des routes, qui peuvent faire les constats automatiquement, il faudrait des milliers de caméras ou de policiers pour attraper quelques contrevenants. Il faudra dès lors plus communiquer sur la peur d’être amendé que sur les amendes elles-mêmes. Peut-être faire quelques contrôles retentissants tôt le dimanche matin sur les plages de nos lacs. Quoi qu’il en soit, toutes les mesures proposées par le Conseil d’État mettront des années pour montrer leurs effets, et notre groupe restera attentif à l’évolution du littering et à l’énergie que mettront le canton et les communes pour lutter contre ce fléau.

NC
Niels Rosselet-Christ UDC 21 janvier 2020 PV, p. 2203 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe UDC relève la pertinence des conclusions de cette commission et de ce rapport, car sensible à la problématique du littering, notre parti suggère également que la lutte contre ce phénomène, de manière générale, doit être renforcée, mais reconnaît aussi que la compétence idoine est aux mains des communes. Il s’étonne par ailleurs que, malgré une base légale à disposition, toutes les communes ne prennent pas encore de dispositions concrètes en la matière, alors que nous sommes en 2020. À ce titre, nous estimons qu’il serait de bon ton, mais cela est plus du ressort des partis, d’encourager les communes à agir en ce sens, par le biais de leurs élus dans les différents conseils généraux et conseils communaux du canton. À ce titre, nous nous permettons d’ailleurs une parenthèse in extenso en notre qualité de conseiller général à Val-de-Travers pour indiquer que l’UDC y montre l’exemple, plusieurs interpellations et propositions ayant d’ores et déjà été déposées en ce sens lors de la présente législature au sein dudit conseil. Pour revenir au présent rapport qui nous occupe, globalement, les conclusions sont satisfaisantes, bien que, dans les faits, des solutions et des actions doivent encore être entreprises afin d’endiguer ce problème. Dès lors, l’UDC acceptera tout de même le classement du postulat. S’agissant de la motion, le groupe estime que les problématiques qu’elle soulève sont justes, mais que le ton injonctif de l’instrument choisi n’est peut-être pas le plus adapté. Dès lors, l’UDC préfèrerait une mutation en postulat, auquel cas elle pourrait y souscrire.

MM
Mauro Moruzzi VL-PDC 21 janvier 2020 PV, p. 2203 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert’Libéral-PDC a examiné avec grand intérêt les rapports du Conseil d’État et de la commission Gestion des déchets urbains et sites pollués concernant la lutte contre le littering. Grand intérêt, oui, puisque ces rapports répondent à un postulat Vert’Libéral datant de 2016 et qu’ils concernent un problème particulièrement irritant tant il est visible, tant il est aussi le reflet de la dérive de nos propres habitudes de consommation. Il s’agit du littering, c’est-à-dire de l’abandon sauvage de déchets dans l’espace public. Mais peut-être devrait-on dire, de manière plus pertinente, l’abandon de déchets par des sauvages. L’attente était donc grande. La déception à la lecture des documents l’est tout autant, du moins concernant les mesures proposées : pour l’essentiel, les rapports se limitent à reconnaître l’étendue du problème et sa complexité, que l’on connaissait déjà, et à conclure, en substance, que l’État ne peut pas faire grand-chose de plus que le peu qu’il fait déjà, que certaines communes ont pris le taureau par les cornes et que d’autres non, et que donc on peut classer le dossier et passer à autre chose. On pourrait paraphraser Cyrano et dire « Ah ! Non ! C’est un peu court, jeune homme ! » On pourrait dire « Oh ! Dieu ! Bien des choses en somme… ». Reprenons les choses dans l’ordre. D’abord pour relever que la commission aurait pu avoir l’élégance, si ce n’est l’obligation – au moins morale – d’inviter les auteurs du postulat à participer à ses débats sur la question. Il en va toujours ainsi quand une ou un député-e qui ne fait pas partie d’une commission est l’auteur-e d’un objet que ladite commission doit traiter. Ce n’est pas qu’une question de courtoisie, c’est surtout une question de bon fonctionnement de nos institutions. Si nous regrettons que les choses se soient passées ainsi, nous ne nous en formaliserons cependant pas outre mesure. Sur le fond des choses, le rapport du Conseil d’État, même s’il ne nous apprend pas beaucoup, a l’avantage de bien résumer le problème, ses causes, son ampleur, ses coûts et ses conséquences pour les collectivités publiques : une facture de 200 millions de francs par année en Suisse et des sites pollués, visuellement, mais pas seulement : – un seul mégot rend impropre des dizaines, voire des centaines de litres d’eau ; – des vaches meurent pour avoir ingurgité des canettes déchiquetées dans leur fourrage ; – des emballages en plastique se retrouvent dans les rivières et les lacs et s’y accumulent. Et l’on pourrait multiplier les exemples à l’envi. La faute à qui ? Aux producteurs d’emballages ou d’ustensiles à usage unique ? Aux cigarettiers ? Aux chaînes de restauration rapide ? À nos géants orange ? Aux éditeurs de journaux dit « gratuits » ? Ou plutôt aux consommateurs pressés ? Aux fumeurs irrespectueux ? Aux pendulaires distraits ? Aux fêtards éméchés ? Ou encore aux communes négligentes ? Aux écoles et aux parents qui n’en feraient pas assez ? À une répression insuffisante ? Ou plus simplement à l’évolution ou, mieux, à l’involution, de nos modes de vie ? Une liste, encore ici, à la Prévert, que l’on peut allonger à l’envi… Et c’est bien connu, si tout le monde est coupable, personne ne l’est et la fatalité s’installe. La Confédération renvoie la balle aux cantons, et notre canton, pour l’essentiel, la renvoie aux communes, qui sont in fine responsables de la collecte et de l’élimination des déchets. Pourtant, et on aurait pu mieux valoriser cet aspect des choses dans le rapport, la résistance s’organise. Les initiatives citoyennes se multiplient : des volontaires ramassent des mégots, nettoient les rives du lac ou les bords du Seyon ; d’autres proposent des actions concrètes de sensibilisation, sur les réseaux sociaux ou en partenariat avec les autorités communales ; d’autres encore, plus discrètement, ramassent les canettes ou les emballages qui jonchent les routes et les chemins durant leur jogging ou sur le chemin du travail, pour les mettre à la poubelle qui ne se trouve pourtant pas très loin. Donc, si vous nous voyez sur le chemin de la gare, le matin, avec une canette de bière vide et un emballage de McDonald’s dans les mains, ce n’était pas notre petit-déjeuner ! Dans bien des communes, il faut aussi rendre hommage aux employés des voiries, dont la tâche s’apparente au travail de Sisyphe, éternellement recommencé… Que fait et que fera le canton dans ce contexte ? Selon une stratégie mise en place depuis 2016, que l’on qualifiera de plutôt discrète, l’État soutient l’information et la sensibilisation du public et de la population, à travers des campagnes d’affichage que les communes mettent en place avec l’aide de l’État. Les écoles neuchâteloises mettent en œuvre un module romand sur le « développement durable ». C’est très bien, mais que l’on nous permette de trouver un peu abusif de présenter cette mesure comme un effort particulier du Conseil d’État. Enfin, et c’est la seule nouveauté du rapport, les agents-nature devraient pouvoir bientôt amender sur le terrain les personnes prises en flagrant délit d’abandon de déchets. C’est bien aussi, mais est-ce vraiment tout ce que l’État peut faire ? Nous sommes convaincu que non et c’est le quatrième axe d’activités prévu par le canton qui nous incite à le penser. Ainsi, selon le Conseil d’État, il faudrait, nous citons, « recommander vivement » l’utilisation de matériaux recyclables dans le cadre de manifestations publiques cantonales, les bases légales, pour interdire l’usage du plastique par exemple, n’existant pas. Mais l’État a tout de même un levier puissant pour infléchir les choses sans devoir interdire formellement : il peut conditionner l’octroi des autorisations qu’il accorde, pour des manifestations par exemple, à l’utilisation de produits réutilisables dans les stands ou les points de ravitaillement. C’est ce que vient de faire la Ville de Neuchâtel, avec une mesure qui entrera en vigueur, très symboliquement, le 1er mars. Et si l’État veut apporter sa contribution à la prochaine révolution neuchâteloise pacifique et bonne pour le climat, il pourra aller un peu plus loin, en conditionnant de manière similaire l’octroi de subventions pour des manifestations publiques, ou l’attribution de certains mandats pour l’organisation d’évènements publics. C’est le sens de la motion que le groupe Vert’Libéral-PDC a déposée : plus un sou de l’État pour le plastique. On n’interdit pas, mais on ne cautionne plus. C’est simple, le message est clair, on respecte la loi et la mesure a toutes les chances d’être efficace. Le Conseil d’État conviendra avec nous que l’impact d’une telle mesure sera bien plus tangible que l’obligation qu’il veut faire aux marchands de kebabs ou de hamburgers, nous citons, « d’informer le consommateur qu’il ne doit pas jeter l’emballage mais le déposer dans les poubelles ». Nous avons la faiblesse de penser que les consommateurs en question sont déjà au courant. Compte tenu de ce qui précède, le groupe Vert’Libéral-PDC refusera le classement de son postulat, et vous invite à en faire de même, en attendant que le Conseil d’État mette en œuvre une réglementation dans le sens de notre motion, que nous vous invitons bien sûr à soutenir. Merci d’avance.

EF
Eric Flury S 21 janvier 2020 PV, p. 2204 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe socialiste prend acte du rapport et en remercie le Conseil d’État tout autant qu’il le remercie déjà de la mise en place, depuis quelque temps, de cette stratégie de lutte contre le littering selon les quatre axes présentés. Si le classement du postulat 16.151 du groupe Vert’Libéral-PDC sera accepté par une grande majorité du groupe socialiste, à savoir les membres qui considèrent que la législation actuelle est largement suffisante, il faudra aussi compter avec quelques voix qui s’abstiendront pour manifester ici leur mécontentement par rapport au fait que l’État, à leur avis, se désengage un peu trop de la question du littering et qu’il serait bien inspiré d’en faire un petit peu plus. Nous croyons également pouvoir vous annoncer qu’il y aura une ou deux oppositions au classement de ce postulat. Pour le reste tout a été dit, nous n’allons pas répéter, en particulier, les paroles de notre rapporteur. Nous aimerions vous dire simplement que pour ce qui est de la motion du groupe Vert’Libéral, elle a évidemment les faveurs du groupe socialiste ; néanmoins, la proposition de la transformer en un postulat nous permettrait, au Grand Conseil en entier, de débuter une réflexion et de ne pas déjà aujourd’hui nous prononcer sur une part de décision qui devrait déjà être prise. Et, à cet égard, nous proposons à M. Mauro Moruzzi effectivement de franchir ce pas.

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 21 janvier 2020 PV, p. 2205 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Pour rappel, depuis 2016, le Conseil d’État est actif dans la lutte contre le littering, tant nous sommes convaincu de la nécessité de lutter contre l’abandon de déchets dans la nature et dans les localités, notamment les fameux plastiques. Mais vu la complexité du problème, qui tient aux mauvais comportements individuels de certains individus, il faut agir à plusieurs niveaux, un seul niveau ne suffit pas. Les niveaux sont ceux de l’éducation, de l’information, de la sensibilisation, des sanctions, des incitations, voire par des interdictions quand elles sont légalement possibles. Et c’est là que cela vous intéressera, Monsieur Mauro Moruzzi, nous imaginons. Mais pour rappeler quelque chose de légalement solide, une réalité, les compétences en matière de salubrité publique, de gestion des espaces publics et de gestion des déchets sont des compétences largement communales, qui ont donc un important rôle à jouer pour lutter contre le littering. Nous aimerions vous rappeler l’état de nos travaux sous ses différents axes. Au niveau de l’éducation, nous travaillons, pour ne pas dire que l’État ne fait rien : il s’engage avec le DEF, notamment auprès des écoles, pour que la Coopérative romande de sensibilisation à la gestion des déchets (COSEDEC), qui produit du matériel de vulgarisation pour les écoles… nous soutenons la COSEDEC, et ses travaux de sensibilisation ont donc lieu dans nos écoles primaires, sur la question du développement durable, du recyclage et du littering, et c’est très précieux. Nous pensons que cet axe de l’éducation n’est pas à sous-estimer : c’est la base de la réussite de la lutte contre le littering. Nous travaillons aussi sur la question de l’information et de la sensibilisation par l’offre qui est faite aux communes des affiches de l’IGSU, vous connaissez peut-être, la Communauté d’intérêts pour un monde propre. Nous travaillons avec leurs affiches, que nous payons et donnons aux communes pour qu’elles les affichent dans les lieux les plus critiques, notamment sur les plages, l’été, pour prendre un exemple, ou sur les lieux de pique-nique, au sens plus large. C’est une quinzaine de communes, la moitié d’entre elles donc, qui travaillent avec nous pour afficher, sensibiliser. Nous pensons que c’est un point important également. Dans le domaine des sanctions, nous voulons effectivement pouvoir sanctionner d’une amende tous ceux qui s’adonnent au littering. Une amende de 100 francs que nous avons proposée au ministère public par le nouveau système des dénonciations simplifiées. Nous avons le bonheur de vous dire que notre demande a été entendue par le ministère public. Nous pensons que vous n’êtes pas tout à fait au courant. Celui-ci a validé, c’était le 17 décembre, une directive qui va dans ce sens-là et qui permet d’amender les cas de littering, donc de dépôt de petits déchets dans la nature, dans la forêt ou sur le domaine public, par une amende de 100 francs. Et ce qui est nouveau, Monsieur Michel Zurbuchen, c’est que les communes n’auront plus à réglementer. Les communes pourront s’appuyer sur la directive du procureur général pour, d’elles-mêmes, amender, au niveau de leurs services, au niveau des agents de sécurité, mais aussi – nous nous sommes octroyé cette compétence – par nos agents-nature du SFFN, par le SENE et, bien sûr, par la police neuchâteloise. Donc, une faiblesse de notre dispositif qui régnait encore jusqu’à la fin de l’année passée n’existe plus. Nous avons dans le canton de Neuchâtel, depuis le 1er janvier, un dispositif solide de sanctions et nous en remercions ici le ministère public. Dans le domaine de l’incitation, depuis quelques mois déjà, dans nos autorisations pour manifestation publique – tous ceux qui organisent reçoivent un tel document –, nous insistons auprès des organisateurs pour qu’ils n’utilisent plus de plastique à usage unique et passent donc aux matériaux réutilisables, matériaux lavables, etc. Par ailleurs, l’État, quand il est concerné lui-même en tant que propriétaire ou en tant qu’organisateur d’une manifestation publique, passe aux matériaux réutilisables. Nous en voulons pour preuve Fête la Terre 2019, qui s’est déroulée avec des matériaux réutilisables. Donc, nous imposons là nos conditions d’ores et déjà, vous ne le saviez peut-être pas, mais nous pensons que nous pouvons dire que de ce point de vue-là, nous sommes à la hauteur de nos responsabilités et, dans le canton, dans l’exemplarité. Mais ce que beaucoup ne savent pas, c’est que les communes aussi peuvent, pour leurs manifestations publiques, interdire potentiellement, si c’est sur le domaine public, si l’usage du domaine public est accru – on en a discuté tout à l’heure pour le stationnement, c’est aussi valable pour les manifestations publiques – , lorsque l’usage est accru, elles peuvent déterminer que les matériaux doivent être réutilisables pour organiser la manifestation. C’est ce qu’a fait la Ville de Genève au mois de novembre ou décembre, sauf erreur, en déterminant que sur son domaine public, pour les manifestations, il s’agissait d’utiliser des plastiques réutilisables. Ce que nous devons saluer. Et là, nous pensons qu’il y a du potentiel pour les communes neuchâteloises. Le canton lui-même, pour son domaine public cantonal, peut, il a cette possibilité de propriétaire du domaine public cantonal, mais, largement, les manifestations sont sur domaine public communal, et c’est avec intérêt que nous avons entendu que la Ville de Neuchâtel, maintenant, va dans ce sens-là. La Ville de Neuchâtel et les autres communes ont aussi la possibilité, pour les établissements publics, lorsqu’elles sont soit propriétaires de l’établissement, soit propriétaires du bien-fonds où se situe la terrasse, d’exiger l’usage de matériaux réutilisables, renouvelables. Et nous pensons que c’est une bonne chose. Par contre, au niveau des établissements publics au sens large, la demande initiale qui nous avait été faite – vous vous en souvenez, c’était il y a deux ans, vous étiez revenu là-dessus, Monsieur Mauro Moruzzi, ou même trois ans –, à dire qu’il faut interdire les pailles ou autres plastiques – vous n’êtes pas revenu là-dessus, mais nous aimerions le dire pour la clarification de nos politiques – eh bien, ça, cela n’est pas possible. C’est de droit fédéral : l’usage du plastique est réglé par le droit fédéral. Les établissements publics, si vous n’êtes pas propriétaire du bâtiment ou de la terrasse, vous n’avez pas la possibilité d’exiger légalement une telle interdiction d’usage des plastiques à usage unique. C’est là que nous pouvons saluer l’initiative de Gastro Neuchâtel qui, auprès de ses membres, dans le projet Papaille, sur base volontaire, a tenté de convaincre toute une série de restaurateurs neuchâtelois de se passer des pailles ou d’autres matériaux plastiques à usage unique. Nous croyons que cette campagne sur base volontaire fonctionne bien, on ne peut que le saluer. On est là, effectivement, aux limites de la législation cantonale. Peut-être un mot sur les take-away. Même si vous doutez de l’impact, sachez quand même que les communes, au niveau des take-away, ont la possibilité de mettre à la charge d’une enseigne X ou Y, ou M ou C, le surcoût qu’elle génère potentiellement avec l’usage de matériaux à utilisation unique. Le droit fédéral le permet. Nous ne savons pas si les discussions ont lieu. Et nous n’aimerions pas que vous sous-estimiez, Monsieur Mauro Moruzzi, le fait d’imposer aux take-away, aux kiosques, etc. une affichette qui tente de rappeler la bonne pratique en matière de dépôt des déchets dans une poubelle à la maison, etc. Nous croyons qu’il faut réveiller la bonne conscience de tout un chacun pour qu’effectivement, nous puissions aussi lutter contre le littering ; c’est ce que nous faisons. Donc, c’est à différents niveaux que nous travaillons, sur différents axes, avec les communes, bien sûr, dans les limites du droit fédéral, et nous sommes convaincu, par là même, que nous avancerons d’autant mieux dans les mois et années à venir. Quant à votre motion… Quelque part, sur le fond, il y a quelque chose d’intéressant dans votre motion ! (Rires.) Mais elle a quelques défauts, malheureusement. Le défaut, déjà, c’est d’être arrivée hier ou avant-hier. Nous n’avons pas pu l’évaluer sur le fond. Vous allez très loin dans vos demandes. Nous n’avons pas pu l’évaluer sur le fond et c’est gênant. Nous n’avons pas eu l’occasion d’en discuter au Conseil d’État, donc c’est aussi problématique. Nous n’en avons pas discuté avec les communes, qui sont un acteur important. Parce que si vous dites que les manifestations publiques peuvent se voir obliger l’usage de plastiques à usage non unique, si vous nous suivez, c’est très bien, mais ce n’est pas le canton qui peut le faire sur le domaine public communal, c’est la commune qui peut le faire sur le domaine public communal. La Ville de Genève et la Ville de Neuchâtel sont des bons exemples. Nous pensons que, de ce point de vue-là, il y a un intérêt, et nous trouvons sage que les différents groupes qui se sont exprimés ici autour de la table disent que, sur le fond, c’est intéressant – nous pensons aussi qu’il y a un intérêt –, mais il y a trop de choses à évaluer, trop de choses à discuter aussi avec les communes pour dire oui, soutenez cette motion, qui garde une grosse contrainte sous sa forme. Le Conseil d’État est prêt à accepter et à travailler de manière dynamique sur ce texte, mais sous forme de postulat, ce qui laisse une marge de manœuvre, et ce qui vous arrangera aussi, puisque finalement, le délai d’une motion, c’est deux ans, et le délai d’un postulat, c’est une année. Faut-il encore tenir ce délai, nous sommes bien d’accord ! (Rires.) Mais nous rappelons que nous avons engrangé l’année passée – nous ne savons pas pourquoi l’année passée… mais nous avons engrangé 25 postulats et motions. Vous comprendrez qu’avec les ressources actuelles, c’est parfois difficile de répondre dans l’année ou dans les deux ans, mais ceci est un autre débat, que nous reprendrons probablement un jour. Et puis, pour démontrer que le texte peut avoir des défauts cachés : on ne parle pas d’utilisation accrue de l’espace public, on ne sait pas si c’est l’espace cantonal ou communal, on ne sait pas si c’est en extérieur ou en intérieur pour ce qui est des manifestations… Le PET : comment vous considérez le PET ? Est-ce un plastique à usage unique ? Théoriquement oui, mais on sait que Genève l’a considéré comme une exception au principe. Nous pensons que c’est juste d’en faire une exception au principe. On n’en lit rien dans votre texte. Tous ces arguments montrent, Monsieur Mauro Moruzzi et l’avis des groupes autour de vous, qu’il serait très raisonnable, et aussi dans le sens de la cause, d’accepter la transformation en postulat pour que nous y travaillions de manière dynamique et en bonne intelligence.