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Objet parlementaire

16.153

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Transcription des débats

WW
Walter Willener UDC 21 février 2017 PV, p. 3370 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Tout d’abord, quelques mots en tant que rapporteur. La commission de gestion pensait avoir une bonne idée en proposant à la commission législative le report d’un mois du début de la législature. L’objectif était de permettre aux commissions de gestion et des finances de terminer, comme ce fut le cas en 2014, 2015 et 2016, les rapports de gestion et des comptes du Conseil d’État. Il paraissait normal que les autorités sortantes terminent ces travaux et cet examen. Le Conseil d’État s’est opposé au projet de loi proposé, argumentant que ce changement induisait la perte d’un mois – en l’occurrence le mois de juin – pour la préparation du budget de l’année suivante. Par 8 voix contre 3 et une abstention, la commission législative vous propose de ne pas entrer en matière sur le projet de loi proposé. Si vous le permettez, nous pouvons directement enchaîner avec la position du groupe UDC.

WW
Walter Willener UDC 21 février 2017 PV, p. 3370 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe UDC partage la préoccupation de la commission de gestion (COGES) et il refusera donc les conclusions de la commission législative. En effet, il estime qu’il appartient aux autorités en place de terminer le travail en matière de suivi de la gestion et l’adoption des comptes ; c’était d’ailleurs le cas avant la nouvelle LFinEC, où les comptes étaient discutés lors de la dernière séance de la législature, à fin mars. L’argument budgétaire du Conseil d’État est faible car le Conseil d’État sortant, et surtout l’administration, peut tout à fait travailler le budget au mois de juin. Nous relevons, par exemple, que le canton de Vaud fait son changement des autorités à fin juin et cela ne pose pas de problème pour le budget. Une fois de plus, ce qui est possible dans d’autres cantons ne l’est manifestement pas à Neuchâtel. Le cas échéant, si le rapport de la commission législative venait à être accepté, et donc le projet de loi refusé – il n’y a pas d’entrée en matière et donc pas de changement de début de législature –, nous estimons que la proposition de la commission, arrivée au sein de la commission Réforme des institutions, pour envisager un début de législature cette fois au 1er janvier, devrait être concrétisée rapidement. Nous voulons quand même ici vous montrer un peu que le système n’est pas satisfaisant. En effet, nous connaissons maintenant les modalités de travail tant à la commission de gestion qu’à la commission des finances pour la fin de la législature. Nous savons que les rapports de gestion et des comptes seront disponibles ; ils sont annoncés pour le 20 avril environ. Tout de suite, les deux commissions, la COGES et la COFI, vont examiner ces documents, notamment au travers de sous-commissions, et bien entendu que le plénum va accepter les rapports finaux. Ces rapports seront établis par les commissions actuelles, c’est-à-dire au plus tard jusqu’au 29 mai de cette année, date qui précède la mise en place des nouvelles autorités, le 30 juin. Les nouvelles commissions sont nommées à cette date du 30 juin et reprendront donc les rapports établis précédemment. Elles auront tout loisir de les accepter tels quels pour les présenter en plénum à la session du mois de juin. C’est donc quand même étrange que ce soit de nouvelles autorités qui approuvent des rapports établis par les anciennes autorités, et nous pourrions arriver, dans l’absurde, au fait que ces nouvelles autorités refusent les rapports établis par leurs prédécesseurs. Pour terminer, nous relevons encore qu’en règle générale, dans une entreprise, c’est le conseil d’administration sortant qui a la responsabilité de présenter les comptes et la gestion de l’année devant l’assemblée des actionnaires, et non pas le nouveau conseil d’administration qui est généralement élu après l’approbation de ces comptes. Pour toutes ces raisons, nous refuserons le rapport de la commission législative.

AB
Annie Clerc-Birambeau S 21 février 2017 PV, p. 3371 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La commission de gestion s’est interrogée sur la pertinence d’adopter les comptes par une nouvelle députation nouvellement élue, alors que la clôture comptable de l’année incomberait à l’ancienne législature. La question est donc de savoir s’il est judicieux que de nouveaux élus statuent sur le travail de leurs prédécesseurs. Cette question s’accompagnait de la proposition de retarder l’entrée en fonction des nouvelles autorités. À Fribourg par exemple – cela a été dit –, les élections ont lieu en automne et les nouvelles autorités s’installent au début janvier. La commission judiciaire saisie du projet de loi fait remarquer qu’avec le nouveau plan comptable, les comptes ne peuvent plus être amendés, ce qui leur octroie un caractère plutôt technique. La commission reprend les arguments du Conseil d’État qui privilégie la construction du budget, travail qui débute bien avant l’acceptation des comptes, et retarder l’installation des autorités ferait perdre un temps de travail précieux pour l’élaboration du budget. Le groupe socialiste se ralliera dans sa grande majorité aux conclusions de la commission législative.

FJ
François Jaquet VL 21 février 2017 PV, p. 3371 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Contrairement à nombre de rapports de ces derniers mois, ce projet n’a de loin pas suscité de longs débats dans nos travaux de groupe, et notre intervention sera donc très brève. S’il est vrai que la session des comptes servait de clôture à toutes les législatures depuis bon nombre d’années, il est vrai aussi qu’il n’y a plus guère de miracle à attendre de cette séance et que le temps nécessaire pour la préparation puis la discussion sur le budget est nettement plus important. Cette date de début de législature devrait toutefois être reprise dans le projet de loi sur la réorganisation du Grand Conseil. Nombre de cantons débutent la législature à des dates différentes sans que cela ne leur pose de problème particulier. Le groupe Vert’Libéral suivra donc l’avis du Conseil d’État et refusera ce projet de loi.

PS
Pierre-André Steiner LR 21 février 2017 PV, p. 3371 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Tout a été dit, ou presque. Il est clair que la question que pose la commission de gestion, débattue en commission législative, n’est pas dénuée d’intérêt, mais, avouons-le, n’a pas retenu la commission législative très longuement. Cet objet pourra être repris – comme l’a dit M. Walter Willener tout à l’heure – dans le cadre de la réforme des institutions. Une grande majorité du groupe libéral-radical suivra les conclusions de la commission législative, se ralliant à l’argumentation du Conseil d’État, et donc acceptera le rapport de ladite commission en refusant le projet de loi.

JA
Jean-Jacques Aubert PVS 21 février 2017 PV, p. 3371 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe PopVertsSol a pris note du projet et il estime qu’il est curieux que la commission de gestion considère qu’il n’est guère judicieux de voir des élus différents statuer sur le travail de leurs prédécesseurs. Le groupe PopVertsSol ne partage donc pas le souci de la commission de gestion et voit, au contraire, l’examen des comptes et les rapports de gestion comme une excellente introduction au métier de député pour les nouveaux élus. De plus, le groupe PopVertsSol a entendu les arguments du Conseil d’État qui voit, dans le report du début de législature, une fâcheuse cause de retard dans l’élaboration du budget par les nouvelles autorités. En raison de ce double constat, le groupe PopVertsSol suivra la commission législative, ce d’autant plus qu’il est question de revoir plus globalement les dates des élections avec un éventuel report du début de la législature au 1er janvier.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 21 février 2017 PV, p. 3371 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Ce sera une intervention très rapide pour vous inviter à suivre l’avis de la commission, en rappelant, comme cela a déjà été fait, que l’adoption des comptes a pris un côté beaucoup moins politique dorénavant avec la nouvelle législation sur les finances de l’État et des communes. Si le Grand Conseil devait faire usage de la possibilité qui lui est laissée de refuser les comptes et de les renvoyer, dans tous les cas, il les renverrait à une autre autorité, ce qui voudrait dire que soit il les accepte et finalement, que ce soit une nouvelle autorité qui le fasse ou pas, cela a finalement assez peu d’importance, au-delà de tous les arguments déjà évoqués, et, s’il les refuse, de toute façon, le problème soulevé se reposerait du renvoi à une nouvelle législature. Pour ce motif également, le Conseil d’État vous invite à suivre la commission.