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Objet parlementaire

16.159

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Transcription des débats

PK
Philippe Kitsos PVS 31 août 2016 PV, p. 1019 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Pourquoi cette résolution, qui a déjà été déposée dans d’autres cantons romands ? Comme relevé hier lors de l’examen du rapport d’information du Conseil d’État sur la situation de l’asile, nous avons vu que plus de 2’700 mineurs non accompagnés sont arrivés en Suisse l’année dernière, soit une augmentation de plus de 120% en un an. 80% de ces jeunes obtiendront l’asile et resteront en Suisse. Il est donc urgent de commencer leur intégration immédiatement. Ces mineurs non accompagnés proviennent pour l’essentiel de pays en guerre et leur formation est souvent très déficitaire. Comme relevé par le Conseil d’État hier, en Suisse, l’école obligatoire dure onze ans et, malgré cette durée, un enfant qui a suivi le cursus scolaire depuis le début est encore considéré comme non qualifié. Donc, imaginez pour des gens plus âgés qui viennent et qui n’ont aucune formation. La question est donc prioritaire. Allons-nous laisser ces enfants et adolescents en marge d’une société exigeante en termes de scolarisation et formation, avec le coût social et éventuellement sécuritaire ensuite que cela implique ? Le Conseil d’État nous a révélé que le coût d’un enfant non intégré et non formé s’élève à plus de 1'350'000 francs jusqu’à l’âge de la retraite, à charge bien évidemment des cantons et surtout des communes. Le canton l’a compris, et c’est pour cela qu’il travaille et s’engage pour offrir les clés nécessaires à l’intégration et à l’insertion sociale de ces enfants. Toutefois, ses moyens sont limités pour une prise en charge multilatérale, sachant que ces enfants ne sont pas des enfants comme les autres puisqu’ils ont besoin d’un soutien accru pour surpasser, premièrement le voyage pour venir jusqu’ici, la rupture avec leur famille puisqu’il s’agit d’enfants non accompagnés, donc seuls, le traumatisme vécu le plus souvent dans leur pays, le stress, la discrimination, l’adaptation au pays, etc. Le canton de Neuchâtel a adopté les recommandations de la Conférence des directrices et directeurs de l’action sociale. Ces recommandations sont très contraignantes pour le canton puisqu’il s’agit d’une check-list de plus de 36 points, allant de l’hébergement jusqu’à la scolarité en passant par la formation. Pour mettre en œuvre de manière réelle cette check-list, il faut beaucoup de moyens financiers. Cette liste est très contraignante financièrement. Cela a été dit par le Conseil d’État, le coût réel d’un enfant dépasse largement les forfaits alloués par la Confédération, qui couvrent uniquement les frais d’aide sociale c’est-à-dire d’hébergement, et ce, pendant une durée limitée, jusqu’à l’obtention de l’asile et après durant cinq ans uniquement, les frais d’assurance-maladie obligatoire et une petite contribution aux frais d’encadrement. Le forfait est clairement insuffisant pour pouvoir relever le défi que représentent ces enfants et pour les intégrer de manière satisfaisante dans notre pays. Il n’y a pas de base légale actuellement auprès de la Confédération pour une prise en charge plus importante par cette dernière. C’est pour cela que les cantons doivent travailler pour trouver des solutions. Et une des propositions est un changement de paradigme. Il faut arrêter, pensons-nous, de voir des jeunes et enfants comme relevant uniquement de la procédure d’asile, mais les remettre premièrement à leur juste place, qui est celle de mineurs non accompagnés, étant avant tout des enfants, et des enfants qui doivent être protégés comme tels. Il ne s’agit pas d’idéalisme, comme certains pourraient le penser, mais de respect simple des lois en vigueur, notamment de la Convention internationale des droits de l’enfant, qui a été ratifiée et qui est en vigueur pour la Suisse, ainsi que l’Ordonnance fédérale sur le placement d’enfants pour ce qui concerne l’hébergement. Ce changement de paradigme, de poser en premier qu’un enfant est un enfant avant d’être simplement un requérant d’asile, pourrait permettre aux cantons de faire pression sur la Confédération et ainsi de pouvoir revoir le financement de prise en charge des mineurs non accompagnés. Il faut que des moyens plus importants soient fournis ; il faut, par exemple, des moyens identiques à ceux déjà fournis par la Confédération dans la prise en charge des enfants et des adolescents problématiques, par exemple les enfants et adolescent délinquants ou à problèmes éducatifs – la Confédération prend en charge pratiquement tous leurs frais d’éducation. Ce financement donne, en Suisse, de très bons résultats. C’est pour cela que la résolution que nous souhaitons faire adopter aujourd’hui est d’inviter les Autorités fédérales à examiner ce point du financement qui est fondamental pour l’intégration de ces jeunes, d’ouvrir la porte à des discussions pour un nouvel examen du financement et de la répartition entre cantons et Confédération pour rééquilibrer la prise en charge financière de ces enfants par le canton, et que la Confédération soit aussi placée devant sa responsabilité, car les flux migratoires dépassent clairement les frontières cantonales. C’est pour cela que notre groupe invite notre parlement à adopter cette résolution, pour inviter les Autorités fédérales à examiner de nouvelles formes de financement pour le bien de tous et l’intégration de ces enfants avant tout.

JK
Jean-Nathanaël Karakash Département de l’économie et de l’action sociale 31 août 2016 PV, p. 1020 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous souhaitons simplement relever que cette demande d’ouverture d’une discussion sur la prise en charge financière par la Confédération de l’accompagnement que nous apportons aux mineurs qui arrivent dans le cadre de l’asile sans leurs parents, c’est une thématique qui est aujourd’hui traitée entre les cantons et la Confédération, avec une revendication des cantons qui va exactement dans le sens de la résolution, sous l’angle financier évidemment. Mais nous croyons qu’il faut aussi reconnaître que sous l’angle humain, la thématique est bien celle qui est relevée, avec peut-être quand même quelques nuances dans la tonalité que nous pouvons donner à ces interventions. Les mineurs non accompagnés qui arrivent en Suisse sont certes des enfants, ils sont certes des enfants en situation d’autant plus précaire qu’ils n’ont pas un entourage familial présent ici, qu’ils n’ont pas forcément non plus un entourage amical présent à une période de leur vie assez cruciale. L’adolescence, on le sait, est un moment qui est important et qui est un moment charnière dans la vie et dans la construction de ce que nous devenons comme adultes. Mais ce n’est pas non plus des petits enfants laissés à eux-mêmes. C’est tout de même des gens qui ont réussi à venir jusqu’en Suisse et donc, ce sont des enfants qui sont solides, qui ont des compétences. Certes, ils ont leur fragilité liée à leur parcours, mais ce sont des enfants peut-être un peu plus solides que les nôtres au même âge, et il faut le prendre en compte aussi dans la manière donc nous parlons d’eux et dans la manière dont nous organisons leur prise en charge. Cela reste, cela dit, essentiel d’intervenir rapidement pour que nous ne perdions pas de temps sur cette période de construction de leur avenir, indépendamment de savoir pour quelles raisons ils sont arrivés dans le cadre de l’asile. Mais, très clairement, nous ne devons pas perdre de temps sur l’accès à la formation ni sur la mise en relation et la création de liens sociaux privilégiés autour de ces jeunes. C’est dans cet état d’esprit que le Conseil d’État travaille. Nous voulions juste relever que votre résolution, finalement, ne ferait qu’appuyer une revendication qui est portée, croyons-nous, par l’ensemble des cantons auprès de la Berne fédérale.

CG
Claude Guinand LR 31 août 2016 PV, p. 1021 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe libéral-radical, vu le délai dans lequel cette résolution a été déposée, n’en a pas du tout discuté. Nous laisserons donc la liberté de vote à nos membres. C’est ce principe de traiter une résolution le jour après qu’elle ait été déposée, qui nous semble aller un tout petit peu trop loin au niveau de nos institutions, et nous aurions préféré qu’elle soit traitée à la session prochaine.

PK
Philippe Kitsos PVS 31 août 2016 PV, p. 1021 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Après avoir pris la température auprès des groupes, vu l’importance du sujet, il serait dommage que le vote se fasse pour une question de procédure, si les groupes l’ont examiné ou pas. Donc, nous proposons, pour que les groupes puissent en prendre connaissance de manière complète, de renvoyer cette résolution à la prochaine session.

CG
Claude Guinand LR 27 septembre 2016 PV, p. 1418 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Une résolution de plus, aurait tendance à dire le groupe libéral-radical. Lors de sa séance, le groupe a refusé d’entrer en matière sur cette résolution, partant du principe que cela allait donner du travail complémentaire à une commission, que cela allait les obliger à se déplacer à Berne pour peu de choses, somme toute pour un résultat quasiment inexistant.

SM
Stephan Moser UDC 27 septembre 2016 PV, p. 1418 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le projet de résolution Philippe Kitsos est louable et plein de bon sens. Le groupe UDC est sensible à la cause des mineurs non accompagnés dans l’asile et constate que cela crée de graves problèmes. Il nous paraît évident que ces jeunes doivent obtenir une éducation adaptée, ainsi qu’une formation ajustée à leur situation. Ces jeunes doivent s’engager à suivre les formations scolaires qui leur sont proposées. Notre devoir est également de lutter contre les réseaux de criminels qui encouragent les parents à payer des sommes d’argent considérables pour envoyer leurs enfants sur les chemins de l’exil. Ces jeunes prennent en effet des risques inconsidérés via des réseaux de passeurs. Nous devons veiller à ne pas financer les réseaux criminels via une aide financière que nous donnons aux mineurs non accompagnés qui se trouvent dans notre pays. Pour le groupe UDC, une protection adaptée pour les jeunes requérants non accompagnés qui sont réellement en danger dans leur pays d’origine nous paraît nécessaire et judicieuse. Nous souhaitons également que ces personnes puissent bénéficier d’une bonne formation, ceci afin qu’elles puissent retourner dans leur pays et auprès de leur famille à la fin du conflit et participer à la reconstruction de leur pays. Le projet de résolution demande que la Confédération considère les mineurs non accompagnés comme des enfants orphelins avant de les considérer comme des requérants d’asile. Comment pouvez-vous traiter ces jeunes comme des orphelins, alors qu’ils ont des parents en vie dans leur pays d’origine ou dans un autre pays européen ? Un nombre non négligeable de ces jeunes sont en contact régulier avec leurs parents via leurs téléphones mobiles. D’autres envoient régulièrement une partie de l’argent qu’ils ont obtenu en Suisse pour faire venir d’autres membres de leur famille dans notre pays et soutiennent ainsi les réseaux des passeurs criminels. À futur, que direz-vous du regroupement familial puisque vous voulez les considérer comme des orphelins ? Vous l’aurez compris, le groupe UDC s’engage à soutenir les mineurs non accompagnés en danger, mais refusera cette résolution qui, à son avis, loupe sa cible.