Par cette motion, le groupe socialiste souhaite ouvrir un débat politique de fond sur deux thèmes qui lui tiennent particulièrement à cœur : la redistribution des richesses et la défense des droits des locataires. Pourquoi cette motion ? Une fois n’est pas coutume, notre groupe s’est fondé sur les résultats d’une étude réalisée par une grande banque – la Raiffeisen pour ne pas la nommer – sur l’immobilier résidentiel en Suisse en 2017. Le constat est implacable : l’écart entre les loyers réels et ceux qui devraient être pratiqués selon la loi est effarant, de l’ordre de 40% plus élevés, et démontre une application très laxiste du droit du bail en Suisse. Qu’est-ce que cela représente très concrètement aujourd’hui ? Tout simplement que chaque ménage paye en moyenne entre 3'000 francs et 4'000 francs de loyer de manière indue chaque année en Suisse. Sur cette base, la meilleure façon de remédier à cette situation choquante est de décourager les propriétaires d’immeubles de rendement de pratiquer des loyers qui ne respectent pas le droit du bail. En sachant qu’un peu plus des deux tiers de la population neuchâteloise sont locataires, notre canton et la grande majorité de ses habitants ont un intérêt direct à agir en ce sens. Étant donné que les cantons n’ont pas de compétences en matière de droit du bail, il est donc nécessaire d’agir par l’un de nos principaux domaines de souveraineté : la fiscalité. C’est bien ce que propose notre motion. L’idée est simple : les immeubles qui procurent à leurs propriétaires un rendement locatif excessif doivent être taxés de manière bien plus conséquente que ceux qui procurent un rendement admissible. La motion évoque différentes pistes dont certaines sont assurément réalisables, d’autres peut-être pas. Il reviendra au Conseil d’État de nous le dire. On se réfère ainsi à la notion de rendement abusif au sens du droit du bail. On pourrait tout aussi bien, pour des motifs pratiques, définir une notion spécifiquement neuchâteloise de rendement excessif qui puisse être facilement déterminable, en particulier pour l’autorité fiscale. De même, s’agissant de la forme d’impôt à envisager, il pourrait s’agir tant d’un nouvel impôt sur le bénéfice, d’un impôt foncier lié à un bien immobilier, ou encore d’une taxe spéciale. De cette manière, on laisse la porte ouverte à la forme de fiscalisation la plus apte et proportionnée à atteindre le but visé par la motion. Voilà pourquoi la demande d’étude est formulée le plus largement possible. Les motionnaires n’ont d’ailleurs pas la prétention de disposer d’emblée de toutes les réponses aux questions soulevées, à défaut de quoi c’est un projet de loi qui aurait été déposé. Dans cette optique, la réserve émise par le Conseil d’État, dans sa brève prise de position écrite, est d’ores et déjà évoquée dans notre demande d’étude. En effet, l’objectif n’est évidemment pas d’enfreindre le droit fédéral, mais bien de trouver une manière de fiscaliser les rendements locatifs excessifs, tout en évitant de créer un impôt confiscatoire ou de violer les règles découlant de la Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) ou relatives à la double imposition. Ainsi, pour faire un pas en direction du Conseil d’État, qui ne s’opposerait pas à notre demande d’étude si elle était formulée sous forme d’un postulat, nous vous annonçons que le groupe socialiste transforme
Transcription des débats
Nous ne savons pas si nous devons encore prendre la parole puisque le Conseil d’État ne combat plus ce postulat dès lors qu’il est transformé de motion en postulat. Mais puisque vous nous la donnez, rapidement, nous dirons que, sur le fond, il paraît effectivement assez difficile de combattre l’idée qui consiste à taxer des revenus qui ne devraient pas exister en vertu de l’application stricte du droit fédéral, que néanmoins, le Conseil d’État a marqué quelque inquiétude avec la forme initiale de la motion puisque, à part pour les institutions de prévoyance, les fondations et les sociétés qui sont exonérées de l’impôt sur le bénéfice, dans tous les autres cas, les rendements d’immeubles sont imposés sous l’angle de l’impôt direct, et que, par conséquent, les loyers, fussent-ils excessifs, sont aussi soumis déjà à cet impôt direct et font donc l’objet d’une imposition. La LHID ne prévoit pas une imposition particulière supplémentaire sur les rendements immobiliers et du coup, on peut, on doit examiner la question de la conformité à la LHID et la question aussi de la surimposition ou de la double imposition de la même substance économique. Donc, la forme de la motion initiale, qui était contraignante et qui nous demandait d’arriver avec un résultat et quasiment d’aller dans une direction donnée, nous paraissait écarter quand même les restrictions que l’on doit apporter ici. Le Conseil d’État souhaite encore ajouter, sur le fond, qu’évidemment, dans le cadre de la réforme fiscale qu’il envisage et dont il a communiqué les grandes lignes cette semaine, se posera la question, dans les domaines du foncier et de l’immobilier en général, de la proportionnalité des mesures prises, puisque nous avons, ces dernières années, accru la pression par deux fois sur ce secteur et que, vous l’avez lu, nous prévoyons de nouvelles mesures dans ce secteur avec un élargissement de l’assiette. Donc, la question se posera naturellement, à un moment donné, de savoir si on arrive à des limites sur la possibilité de taxer ce domaine immobilier. Ce sont des éléments qui doivent être évalués. L’étudier et apporter des réponses est sans problème pour le Conseil d’État ; l’étudier en se faisant dicter la réponse, vu les réserves que nous devons mettre ici, vous comprenez que nous étions beaucoup plus réticent. Nous avons pris acte du fait qu’il s’agissait désormais d’un postulat et donc, le Conseil d’État n’a plus d’opposition à formuler à mener cette étude.
Effectivement, un sujet qui va nous diviser. Le groupe libéral-radical voudrait saluer ce jour la constance, l’inventivité et la créativité du groupe socialiste lorsqu’il s’agit de créer de nouveaux impôts, de bloquer tout investissement, de créer de nouveaux postes de fonctionnaires et de remplacer la justice indépendante par une administration disciplinée. Ce sont à peu près toutes les joies et réjouissances que l’on nous promet dans cette motion devenue postulat, qui propose d’instaurer un impôt sur le rendement locatif excessif. On peut y lire tout le bien qu’apportera à notre canton la création de ce nouvel impôt sur le revenu, notamment d’importantes recettes supplémentaires pour l’État, la fiscalisation intervenant sur le lieu de l’immeuble. Personne n’y échapperait, puisque tous seraient taxables indépendamment du domicile, un effet bénéfique sur le niveau général des loyers, une incitation sérieuse à investir dans des immeubles pour leurs propriétaires. Et on nous explique même que la légitimité de ce nouvel impôt est difficilement contestable au regard du droit fédéral qui doit être respecté. Le groupe libéral-radical n’adhère pas à cet argumentaire et s’interroge. De notre point de vue, cette motion pose un certain nombre de problèmes. Au niveau fiscal d’abord. La Constitution fédérale interdit à son article 127 la double imposition, qui ne doit pas être confondue avec la double imposition économique qui frappe les dividendes. Il y a double imposition, au sens de la Constitution fédérale, lorsque le même sujet fiscal, dans ce cas le propriétaire, pour le même objet de l’impôt, le rendement locatif, et pour la même période fiscale d’imposition est assujetti plusieurs fois à des impôts identiques ou de même genre, soit en l’occurrence, dans ce cas, l’impôt direct sur le revenu et le nouvel impôt proposé. Est-ce que le canton de Neuchâtel veut pratiquer la double imposition ? On pourrait alors imaginer ne pas soumettre à l’impôt direct les rendements abusifs pour ne les imposer qu’à ce nouvel impôt. Mais de rappeler alors que la LHID ne nous laisse aucune marge de manœuvre en la matière, puisqu’elle dit explicitement que le rendement de la fortune fait partie des revenus imposables à son article 17. Dès lors, pas moyen de sortir le rendement locatif, même abusif, de notre loi cantonale sur les impôts directs, sous peine de ne plus être conforme à la LHID. Est-ce que le canton de Neuchâtel ne veut plus être conforme à une Loi fédérale ? Nous pouvons encore nous interroger sur le principe fiscal de l’uniformité de l’imposition qui veut que tous les contribuables jouissent de conditions économiques semblables et soient imposés de manière égale. Nous insistons sur le mot « économique » qui n’a rien à voir avec la notion de loyer abusif. Or, en imposant un contribuable plus fortement qu’un autre ayant les mêmes revenus, sous prétexte de loyers dits abusifs, on violerait tout simplement l’interdiction de discrimination. Est-ce que le canton de Neuchâtel veut violer les principes constitutionnels en matière d’impôt que sont la généralité, l’uniformité et la capacité économique ? On lit encore que pour déterminer l’assiette fiscale, les propriétaires devront fournir les éléments nécessaires au calcul au travers de la déclaration fiscale annuelle, que pour les anciens immeubles et les propriétaires récalcitrants, on se basera sur des statistiques officielles cantonales. C’est arbitraire, et le droit fiscal n’aime pas l’arbitraire. Est-ce que le canton de Neuchâtel veut voir se multiplier les recours devant les tribunaux ? Voilà pour la tentation de l’arbitrage fiscal. L’impôt sur les revenus locatifs excessifs violerait à peu près toutes les règles de base du droit fiscal suisse. Au niveau du droit du bail, la motion prétend que la notion de loyer abusif est clairement définie à l’article 269 du Code des obligations et que la méthode de calcul est simple. C’est faux. Le calcul est complexe, vraiment complexe. Chaque logement doit être analysé pour lui-même en fonction des améliorations et des entretiens apportés. Par exemple, le propriétaire qui possède un immeuble de 20 appartements doit effectuer 20 calculs différents. En sus, la motion occulte complètement l’article 269 a du Code des obligations qui parle des exceptions aux loyers abusifs, comme par exemple celle qui prévoit que les loyers usuels dans une localité ou un quartier ne sont en règle générale pas abusifs. Nous ne sommes déjà plus sur une base de calcul mais sur une notion subjective qui doit être appréciée par un juge assermenté comme juge pour rendre la justice, et non par un fonctionnaire assermenté comme employé de l’État pour servir loyalement son employeur. Imaginons, par exemple, des situations où un rendement locatif ne serait pas considéré abusif par un tribunal, mais le serait en appliquant seule la méthodologie de calcul qui serait déterminée dans cette loi. Faudrait-il soumettre dans ce cas ce rendement à un nouvel impôt ? Force est de constater que cette motion souhaite que l’administration cantonale des impôts se substitue aux tribunaux. Nous ne pouvons évidemment pas le souhaiter, mais dans ce cas, il faudrait inévitablement des ressources supplémentaires. L’État devrait disposer de personnes capables de déterminer ce qu’est un rendement excessif imposable qui serait défini spécifiquement dans cette loi. Il faudrait donc engager du monde, le former et le payer, pour doublonner ce qu’une autre instance, indépendante celle-ci – la justice –, fait et fait déjà bien. La motion prévoit également que l’administration cantonale des impôts se substituera aux parties concernées : elle imposera des rendements jugés abusifs par elle-même, alors même que le locataire n’aura pas ouvert une procédure. Parce que oui, rappelons-le, le droit du bail contient aussi les dispositions qui permettent aux locataires d’ouvrir une action, même en cours de bail. Oui, le groupe libéral-radical s’oppose au fait que l’État se substitue aux tribunaux et aux personnes concernées. Mais il faut admettre qu’au-delà des considérations fiscales et de celles du droit du bail, ce qui a réellement interpellé le groupe libéral-radical, c’est le message même qui est véhiculé au travers de cette motion : les loyers abusifs sont interdits par la loi. Or, l’État de Neuchâtel, plutôt que de condamner cette violation de la loi, devrait chercher à en tirer profit, à en croire cette motion. C’est un peu comme si, dans le cas de la circulation routière, on cessait d’amender ceux qui roulent trop vite pour commencer à les imposer, sur la base de statistiques cantonales. Ce n’est plus la police qui poserait des radars officiels pour faire respecter la loi, c’est le fisc qui poserait des tirelires pour faire rentrer l’impôt. Alors, sans surprise, le groupe libéral-radical s’oppose à l’unanimité à cette motion, à ce postulat.
Notre groupe Vert’Libéral-PDC s’est penché sur l’idée qui consiste à prélever un impôt, une taxe, sur les rendements locatifs excessifs. L’idée de prendre à des propriétaires peu scrupuleux qui s’enrichissent illégalement pour donner aux pauvres – ici, les pauvres, ce serait la République et Canton de Neuchâtel – n’est pas si mauvaise que cela. Nous pensons que Robin des Bois aurait aussi pu signer cette motion même si elle était transformée en postulat. Nous ne sommes pas juriste, mais sans être juriste, nous sentons quand même qu’il y a quelque chose qui ne convient pas dans l’idée : il s’agirait de prélever un impôt sur de l’argent mal gagné. C’est un peu comme si on allait imposer les revendeurs de drogue illégale, les dealers. Vous me direz, c’est un peu ce que nous avons fait pour l’absinthe, mais en fait, l’absinthe nous l’avons légalisée, puis ensuite imposée. Pour prendre un raccourci, imposer – ou taxer –, c’est en quelque sorte légaliser quelque chose. Qu’est-ce qu’un loyer abusif ? Nous avons dit que nous n’étions pas juriste, mais nous nous sommes quand même fait un peu aider : c’est un loyer qui permet au bailleur d’obtenir un rendement excessif de la chose louée ou lorsqu’il résulte d’un prix d’achat manifestement exagéré. Mais qui est abusé ? Qui est la victime ? Ce n’est pas l’État, c’est le locataire. Et que prévoit la loi ? Eh bien, elle prévoit à peu près ce que faisait Robin des Bois, c’est-à-dire prendre aux riches pour rendre aux pauvres. Le locataire victime d’une injustice peut obtenir justice. Si l’on veut créer un nouvel impôt cantonal, il y a des principes fixés par la Confédération. Nous n’allons pas répéter les articles de loi qu’a exprimés notre préopinante, mais on ne peut pas, au fond, imposer les rendements locatifs excessifs aux termes de l’article 7 de la LHID. La soustraction d’impôt est punie d’une amende, mais là, ce n’est pas la même chose, ce n’est pas le même cas de figure. Il est arrivé par le passé que le canton de Neuchâtel adopte des lois qui ont été ensuite combattues jusqu’au Tribunal fédéral, et que le canton de Neuchâtel soit débouté. Nous avons, comme vous tous, une haute opinion de notre canton et nous n’aimerions pas que nous revivions, par une loi, le même cas de figure et que nous soyons à nouveau un peu la risée de toute la Suisse.
Notre groupe a étudié la motion socialiste avec beaucoup d’intérêt. Comme le groupe socialiste, PopVertsSol est d’avis qu’il faut combattre avec tous les moyens possibles les loyers abusifs qui sont malheureusement beaucoup trop nombreux, comme l’étude de la Banque Raiffeisen l’a démontré. Ces loyers excessifs ne sont pas seulement inadmissibles en ce qui concerne la charge financière pour les locataires, mais ils contribuent aussi à la surchauffe des prix de l’immobilier et à une pénurie de logements abordables. Ces loyers abusifs sont bien sûr proscrits par la loi, mais pour faire constater cette illégalité, les locataires doivent agir, au besoin devant un tribunal, et beaucoup – même trop – de locataires y renoncent, soit par méconnaissance de leurs droits ou parce qu’ils craignent des démarches souvent fastidieuses. Le moyen préconisé, à savoir l’imposition du revenu excédant le montant d’un loyer admissible, a le mérite d’avoir un effet dissuasif, même si la mise en œuvre pourrait s’avérer plutôt complexe. Nous saluons donc le fait que les motionnaires ont transformé leur motion en postulat et acceptons ce dernier.
Une fois encore, la gauche s’attaque à un problème isolé avec de fausses bonnes idées. Selon le rapport à l’appui de cette motion – de ce postulat désormais – citant une étude de la banque Raiffeisen, 40% des loyers en Suisse sont excessifs. Soit. Sachant toutefois que les grandes agglomérations comme Genève ou Zurich, où la problématique est effectivement connue, pèsent relativement lourd dans ce genre de statistique, qu’en est-il de la situation réelle dans le canton de Neuchâtel ? En dehors peut-être d’une petite partie du littoral, on est en droit de se poser la question. Ensuite, tout est dans le titre : « Instauration d’un impôt ». Nous prévoyons donc d’étudier la possibilité d’accroître encore un peu plus la pression fiscale déjà fort pesante dans ce canton. Est-ce vraiment un signal positif dans le contexte actuel ? Certainement pas. Dans le détail, cette motion, désormais postulat, se contredit toute seule dans son argumentation. Citons l’argument numéro deux formulé par le groupe socialiste : « Il s’agit d’un impôt dont la légitimité est difficilement contestable, vu que selon le droit fédéral, les rendements locatifs abusifs devraient théoriquement tendre à disparaître si la loi était effectivement respectée. » En substance, la motion – postulat – socialiste demande donc la possibilité d’introduire un impôt sur une pratique illégale, mais contre laquelle les lois en vigueur peinent visiblement à s’appliquer. Nous marchons sur la tête ! Quel est donc l’objectif réel de ce texte ? Nous voyons ici de la part de la gauche un appât du gain dissimulé de façon bancale sous couvert d’une certes louable mais aussi théorique et surtout très relative intention de lutter contre les rendements locatifs abusifs. En effet, dès lors que ces derniers deviennent une source de revenus – et cela a été dit par la gauche – « conséquente », pourquoi donc devrions-nous lutter contre ? L’effet dissuasif recherché ne sera donc pas atteint, et nous ne pouvons dès lors pas cautionner une telle démarche. Avant d’instaurer des impôts et taxes à tout va, commençons déjà par veiller au bon respect des lois en vigueur et cessons de céder à des propositions de facilité ambiguës. N’en déplaisent à certains, les impôts et les taxes ne sont pas des solutions miracles à tous les maux. Vous l’aurez compris, le groupe UDC rejettera unanimement et fermement cette motion, désormais postulat, et vous invite à en faire de même.
Robin des Bois souhaite répondre au Prince Jean pour brièvement donner quelques petits compléments. Principalement, s’agissant des propos soulevés par la rapporteure du groupe libéral-radical, il est assez intéressant de souligner l’exemple des radars parce que pour nous, il est très emblématique. Nous pensons que l’exemple a été assez mal choisi par le PLR justement : comme on n’arrive pas à obliger les automobilistes à respecter les limitations de vitesse, on les taxe. Le but n’est pas d’alimenter les caisses de l’État par les radars, comme cela nous a été constamment expliqué par le Conseil d’État. Ici, c’est exactement pareil : comme nous n’arrivons pas à empêcher que dans la réalité, comme cela a été démontré, un certain nombre de rendements excessifs continuent et s’accroissent avec le temps, l’idée est simplement de les taxer. Et pour répondre là au rapporteur UDC, effectivement, si, dans un monde idéal, on arrivait au but final de ce postulat, c’est-à-dire qu’il n’y ait plus de rendements excessifs, alors effectivement, il n’y aurait plus lieu de percevoir cet impôt parce que c’est l’idée première de faire en sorte que les loyers respectent les règles fixées, et il n’y aurait alors plus de raison de créer une taxe supplémentaire. Maintenant, de manière globale, nous avons entendu un certain nombre d’éléments qui méritent effectivement d’être étudiés. C’est bien pour cela que nous avons déposé une motion transformée en postulat et non pas un projet de loi, en sachant que toutes les problématiques soulevées auront une réponse, et nous verrons bien au final quelle est la manière de pouvoir mettre en œuvre cette idée qui est proposée, parce que nous n’allons pas entrer ici dans un débat de juristes au Grand Conseil ; certains éléments sont peut-être pertinents, d’autres ne le sont assurément pas, et c’est le Conseil d’État qui y répondra. Aujourd’hui, la question qui se pose est de savoir si oui ou non nous soutenons les rendements abusifs dans le domaine du droit du bail : voter oui au postulat, c’est clairement refuser de soutenir ces rendements abusifs, tandis que dans le cas contraire, la conclusion est assez évidente.
Nous nous étonnons que M. le député Jonathan Gretillat, qui est pourtant un éminent juriste, fasse l’amalgame, assez néfaste, entre les sanctions pénales pécuniaires que sont l’argent perçu au niveau des amendes par les radars, et la perception de l’impôt, qui est une tout autre source de recettes. Effectivement, le groupe socialiste mélange un certain nombre de choses dans ce débat.
Pour revenir sur cette analogie, quelque peu vaseuse, avec les radars, nous avons simplement envie de rappeler – nous n’allons pas faire un débat sur les radars, ce n’est pas le sujet – qu’entre l’intention et le résultat, eh bien, nous voyons effectivement ce que cela donne. Monsieur Jonathan Gretillat parle de créer un nouvel impôt pour dissuader les pratiques frauduleuses, au même titre que les radars, alors voyons tout simplement : est-ce que les infractions routières ont baissé ? Quel est le résultat, finalement, de la prévention des radars ? Et nous avons envie de dire, lorsque l’on budgétise le produit des radars, on se demande si, finalement, l’instauration de ce nouvel impôt ne sera pas une façon de blanchir de l’argent dans ce canton.
Nous avons envie de poser deux questions à nos collègues du parti socialiste qui ont déposé ce postulat et pour lesquelles les choses ont été soulevées, mais nous n’avons pas entendu de réponses, et effectivement, c’est étrange qu’un juriste ne se prononce pas sur ces deux points assez centraux. Le premier est le principe d’imposer quelque chose qui est abusif. C’est totalement central. Si c’est abusif, cela doit être réprimé. Cela ne doit pas être imposé. Donc, on introduit une nouveauté dans l’ordre juridique suisse qui doit être, nous pensons, une primeur, certainement au niveau suisse, au niveau européen et probablement mondial. Nous aimerions bien avoir une position claire par rapport à ce principe. C’est vraiment le principe qui sous-tend toute l’argumentation et tout l’objet de ce postulat. La deuxième chose : en admettant, ce que nous contestons formellement, mais en admettant qu’on puisse le faire, ensuite, il faudrait donc constater objet par objet – et quand nous disons « objet », cela a été signalé tout à l’heure, cela veut dire unité locative par unité locative et il y en a quelques dizaines de milliers dans le canton –, et il faudrait le faire, nous supposons, assez régulièrement pour vérifier si le premier constat fait est toujours valable l’année fiscale successive. Donc, pour nous, la question que nous avons envie de poser, concrètement, est : qui va déterminer, à quel coût et comment ce loyer est éventuellement abusif ? Sachant, comme cela a été dit déjà plusieurs fois, qu’en cas de litige, un tribunal doit le faire. Mais quand il le fait, il doit d’abord faire un calcul financier qui n’est pas tout simple ; ensuite, il doit constater un certain état d’entretien de la chose louée – est-ce que des travaux, par exemple, sont prévus, qui justifieraient une augmentation de loyer ayant lieu dans un ou deux ans, etc. ; et il doit aussi considérer – cela a été dit aussi – où se trouve l’objet concerné, puisque la loi est assez claire à ce propos-là. Ce ne sont pas des éléments arbitraires. Ce sont des éléments tout à fait objectifs qui existent, et nous aimerions savoir comment, concrètement, une fois passé au point deux, c’est-à-dire que l’on a admis quelque chose qui est inadmissible, c’est-à-dire que l’on peut imposer de l’abusif, comment concrètement on réalise cela. À quoi cela sert-il de faire un postulat et de faire des analyses sur quelque chose qui est – même si l’intention peut éventuellement être louable – totalement irréalisable, ou alors réalisable à des coûts qui sont simplement hors de toute proportion par rapport au but qui est visé ? Nous aimerions vraiment entendre une réponse concrète, de la part de M. Jonathan Gretillat en l’occurrence puisque c’est lui qui est le premier signataire et le dépositaire de ce postulat, sur comment il entend répondre à ces deux points.
Notre intervention est plutôt spontanée en fonction de ce que nous avons entendu. Tout d’abord, nous aimerions tout de même préciser et saluer la prise de position de Mme la députée Sandra Menoud parce qu’effectivement, techniquement, tout ce qui a été dit du point de vue du droit et de la fiscalité est pertinent, juste : on ne peut pas faire n’importe quoi. De l’autre côté, nous comprenons le Conseil d’État, nous comprenons la gauche : nous devons chercher des revenus, cela est tout à fait légitime. D’ailleurs, nous le voyons, c’est ce qui a été prévu dans le projet fiscal qui nous a été récemment présenté. Néanmoins, quand même, attention ! Nous qui avons le privilège de beaucoup voyager, chaque fois, sincèrement, cela nous touche profondément quand nous allons tout particulièrement en Suisse alémanique : s’ils lisent cela demain dans la presse : « Trop taxer les rendements excessifs, c’est quelque chose qui est théorique », nous vous garantissons qu’on nous dira : « Neuenburger ! Vous faites quoi ? » C’est déjà une question en termes d’image. Deuxièmement, techniquement, nous avons les mêmes doutes que ceux formulés par Mme Sandra Menoud et par le porte-parole de l’UDC. Et puis, nous devons vous dire que l'on ne peut pas être bon partout. Vous êtes excellent dans la culture, peut-être nous un peu moins. (Rires.) Par contre, nous ne prenons que le cinquième point, l’argument du postulat : c’est vrai, il y a un effet pervers. Aujourd’hui, si vous êtes propriétaire, la question est toujours par rapport à combien de fonds propres nous mettons dans les rénovations et les transformations, et combien nous empruntons à la banque. Vous connaissez la règle des 20% de fonds propres, 80% de fonds étrangers. Maintenant, si nous lisons bien le cinquième argument, vous aimeriez en somme que l’on mette davantage de fonds propres. C’est contraire à tout concept économique, ce que l’on appelle le coût d’opportunité. Cela veut dire que vous voulez créer de nouveaux concepts économiques, qui seront nés dans le canton de Neuchâtel, et qui sont effectivement contre toute logique. Il y a une question technique, il y a une question économique, il y a surtout une question d’image et il y a une question de pratique appliquée, comme cela a été dit. Allez discuter avec le fisc parce que vous allez engendrer des discussions sur ce qui est excessif. Pourquoi pas ? Vous allez créer une usine à gaz, ce qui est totalement contre-productif. Alors, beaucoup de sympathie, car nous apprécions que vous recherchiez des revenus, mais alors, toute personne sensée ne peut pas accepter ce postulat.
Nous n’allons pas intervenir sur le plan juridique, Mme Sandra Menoud l’a fait de manière remarquable, et nous nous abstiendrons donc de tout commentaire à ce sujet. Nous allons intervenir sur le plan du bon sens. Le postulat nous dit : « Dans le cas d’espèce, le propriétaire retirant un rendement excessif aura de fait le choix entre réduire de lui-même le niveau des loyers pratiqués pour que ceux-ci soient conformes au droit du bail, ou s’acquitter d’une contribution fiscale supplémentaire conséquente sur la part des revenus dépassant le rendement admissible au sens du droit du bail. » C’est bien simple, si le rendement excessif est de cent unités et sachant aussi que l’impôt ne peut pas être confiscatoire selon la législation fédérale, donc qu’il ne peut pas dépasser le 50%, eh bien, si la personne a cent unités de trop, elle les réduit à cinquante et aura peut-être encore vingt-cinq unités de trop. Donc, elle n’aura aucun intérêt à descendre de cent unités de trop à cinquante unités de trop. Donc, croire qu’en taxant les loyers abusifs, on va faire descendre les prix des loyers est complètement fantaisiste. Qu’est-ce qui fait descendre les prix des loyers ? Ce qui fait descendre les prix des loyers, c’est d’abord l’offre sur le marché locatif. C’est lorsque le choix est donné au locataire soit de continuer d’habiter dans l’endroit où il est mais où il paye trop cher, soit de déménager pour payer moins cher. En d’autres termes, cela veut dire qu’il faut que le marché se détende. Eh bien, nous, nous saluons la politique du Conseil d’État de ces dernières années, qui est extrêmement positive, extrêmement bien placée. Avec toutes les initiatives qui ont été prises concernant le logement dans ce canton, avec la création de sociétés coopératives immobilières qui, systématiquement, engrangent des bénéfices avec peut-être des rendements abusifs, mais qui, au moins, les réinvestissent systématiquement dans leurs immeubles, nous arrivons à avoir un marché qui se détend. Donc, ce n’est pas de créer des usines à gaz de contrôle, en essayant de prendre de l’argent et en pénalisant un rendement excessif, en créant du droit pénal fiscal indirect, mais c’est plutôt en créant des logements et en donnant ceux-ci à disposition de la population. C’est cela une véritable politique des loyers qui empêche les loyers excessifs. Ici, il ne faut pas que l’arbre vous cache la forêt. Avec l’acceptation d’un tel postulat, nous allons donner du travail au Conseil d’État en vain.
Nous n’allons pas intervenir sur le juridique ni sur l’aspect locatif de la chose, parce qu’il y a plus de spécialistes que nous dans la salle, sauf pour dire que si le Conseil d’État écoute l’enregistrement des débats, il aura déjà la base de son rapport, mais peut-être essayer de resituer cette discussion dans le cadre du budget 2018 que nous avons accepté il n’y a pas si longtemps et de l’assainissement des finances cantonales, qui est un chantier ouvert depuis moult années et qui va s’intensifier. Au moment d’accepter le budget, nous avons dit – tout le monde était d’accord – 2/3 d’économies, ce qui est énorme et que nous avons fait, et 1/3 de nouvelles recettes. Les nouvelles recettes ont été surtout une réévaluation de recettes prévues. Alors, cette fois-ci, vous pouvez considérer que c’est une tentative désespérée à la Robin des Bois, mais c’est vraiment essayer d’imaginer de nouvelles recettes possibles, les moins douloureuses possibles pour les Neuchâtelois. Nous croyons que cela a le mérite d’être étudié comme piste.
C’est quand même intéressant, nous assistons au fond à un débat au cours duquel on nous dit : « Il y a peu d’abus, c’est seulement à Genève, à Zurich, dans les grandes villes, les loyers ne sont pas excessifs. » Nous, nous constatons que les loyers ne sont tellement pas excessifs que les responsables de l’aide sociale de nos différentes communes ont décidé de systématiser les demandes de baisses de loyers quand le taux hypothécaire descend. Cela participe au même calcul, et si, aujourd’hui, ils ne peuvent pas systématiser des contestations de loyers initiales quand il y a suspicion de loyers abusifs, c’est simplement parce que si les chefs de l’aide sociale le faisaient et avaient des procurations des bénéficiaires de l’aide sociale, on n’arriverait simplement plus à loger les bénéficiaires de l’aide sociale. On sait aujourd’hui que notamment dans le domaine de l’aide sociale, parce que c’est difficile de trouver un appartement, il y a suspicion de milliers, de dizaines de milliers de francs payés en trop, en loyers abusifs. Une étude de la Raiffeisen le montre pour la Suisse. Nous rappelons aussi que l’on a des statistiques au niveau cantonal où quasiment tous les districts de ce canton sont en pénurie de logements et l’on sait très bien que c’est quand il y a pénurie de logements que les loyers deviennent le plus abusifs. Nous nous étonnons quand même un petit peu qu’on nous dise que non, ce n’est pas un problème dans ce canton, c’est un problème seulement à Lausanne ou à Genève. Cela contredit simplement toutes les statistiques qui existent en la matière, cela contredit absolument tous les chiffres que l’on a et cela contredit totalement la politique qu’on essaye de mener et qui vient d’être louée par M. Marc-André Nardin sur les logements à loyers modérés. Là-dessus, nous pensons que le groupe socialiste peut vraiment rejoindre ce qui vient d’être dit : la politique menée actuellement en matière de promotion de logements à loyers modérés pour les maîtres d’ouvrages d’utilité publique est extrêmement positive, et on doit le souligner. Simplement, elle est insuffisante. Ce sont quelques dizaines, voire quelques centaines d’objets au maximum par année que l’on peut mettre sur le marché, sachant que sur les objets neufs, la différence est moins importante, puisque c’est évidemment quand un logement vieillit que le fait d’avoir un loyer basé sur le coût plutôt que sur un rendement demandé, c’est là que cela devient particulièrement efficace. Dit autrement, les loyers modérés que nous mettons en place aujourd’hui, ce sera dans dix, quinze ans qu’ils déploieront pleinement leur effet, même s’il y a déjà un effet aujourd’hui là-dessus. À ce sujet, nous sommes d’accord, cette politique est très positive, mais elle nous semble insuffisante. Alors, on nous demande dans quel autre cas taxe-t-on une pratique illicite ? Cela n’existe pas dans la législation suisse. Ah bon ? L’intérêt moratoire, ce n’est pas très loin. Mais plus que cela, les amendes quand la déclaration fiscale est mal remplie ou de façon inexacte, voire même, si l’on ne parle pas d’amende, la TVA. Si vous revenez en Suisse sans déclarer ce que vous achetez à l’étranger, « l’amende » que vous payerez n’est pas une amende, c’est seulement un double taux de TVA. Donc, il y a parfaitement des domaines du droit dans lesquels on paye simplement le double de la taxe, la TVA en l’occurrence, si on ne fait pas sa déclaration. Cela n’a rien de spécial. Pourquoi ? Parce que tout le développement juridique qui nous a été fait par Mme Sandra Menoud est exact, sauf que tous ces principes subissent des exceptions et parmi les exceptions à ces principes fiscaux, il y a notamment le fait de taxer une activité qui n’est pas tolérée ou qui est excessive. On nous dit aussi : « Mais au fond, ce sera extrêmement compliqué pour l’État. Comment fera-t-on ces calculs de rendement ? » Tout d’abord, ce qui est très étonnant est que tous les propriétaires de ce canton qui louent leur appartement devraient avoir une idée du rendement qu’ils pratiquent. C’est l’inverse qui serait extrêmement étonnant. On nous dit que les propriétaires eux-mêmes sont tellement peu scrupuleux – et c’est ce que dit la droite de ce parlement, c’est quand même étonnant – qu’ils ne connaissent pas le rendement qu’ils pratiquent. Ils le connaissent, donc ils ont les documents. Et même s’ils ne voulaient pas transmettre les documents, on porte quand même à l’attention de ceux qui nous ont posé la question que, via la déclaration d’impôt, il y a à peu près tous les documents qui peuvent être fournis et toutes les personnes qui pratiquent ce domaine devant les tribunaux le savent très bien, puisque souvent les bailleurs nous disent : « Nous n’avons pas les documents », et il suffit de demander quelques éléments très précis à la déclaration d’impôt pour voir les documents apparaître comme par miracle. Il est donc facile d’obtenir les informations, pour répondre au député Mauro Moruzzi. Quant au calcul, effectivement, ce n’est pas un calcul extrêmement facile, nous en convenons, mais ce n’est pas non plus un calcul plus difficile que d’autres calculs de taxation, et effectivement, sur ce calcul, il faudrait sans doute engager quelques personnes – il faut être honnête, ce n’est pas d’une facilité extrême ni d’une complexité extrême. Le calcul qui tend à la valeur locative n’est pas non plus simple, pourtant on le fait. Le calcul est faisable sans être particulièrement facile. Il y a un autre avantage qui nous paraît assez évident à cette motion transformée en postulat, c’est qu’elle pousserait très clairement les propriétaires à bien entretenir leur bien et à se préoccuper d’écologie. Pourquoi ? Parce que dans le calcul de rendement, ce que l’on peut notamment déduire, c’est l’entretien. C’est la moyenne des entretiens sur les cinq dernières années. Or, si vous n’avez pas envie de rentrer dans le résultat du rendement abusif, mais que vous n’avez pas particulièrement envie de baisser les loyers, vous pourrez avoir l’idée de bien entretenir votre logement et on sait qu’il y a quelques localités où, dans ce canton, le parc de logements n’est pas particulièrement bien entretenu. Nous sommes très étonné que M. le conseiller communal de La Chaux-de-Fonds n’ait pas perçu que cette motion, ce postulat pourrait peut-être aider à un encore meilleur entretien de sa ville classée au patrimoine mondial de l’Unesco. Cela dit, peut-être pour conclure sur un mot d’humour. M. Marc-André Nardin nous a parlé du bon sens et pas du droit. Nous lui dirions – et nous sommes aussi concerné – qu’il est peut-être plus difficile d’apprendre le bons sens à un homme de droit que d’apprendre le droit à un homme de bon sens, et nous craignons que ce soit ce à quoi nous avons assisté. Quant à nous, le bon sens, au moment où il faut décider qui on taxe – et c’est toujours douloureux de taxer, cela ne fait pas plaisir de taxer, contrairement au discours qu’on entend au parti socialiste –, eh bien, au parti socialiste, on préfère taxer ceux qui ont une pratique douteuse que ceux qui ne l’ont pas.
Nous prions M. Andreas Jurt de bien vouloir nous excuser d’oser nous exprimer en matière de fiscalité. Nous ne savions pas qu’il s’agissait d’un domaine réservé au Grand Conseil, aux membres et élus du PLR. Nous en sommes sincèrement navré. Du coup, nous allons quand même encore enfreindre cet usage pour répondre à M. Mauro Moruzzi qui a directement interpellé le groupe socialiste, respectivement nous-même – nous sommes assez honoré, d’ailleurs, d’être interpellé –, pour répondre, en fait, ce que devrait faire le Conseil d’État – nous n’avons pas la prétention, en tout cas pas encore, de nous substituer au Conseil d’État, néanmoins nous le faisons volontiers (murmures) – sur les deux ou trois éléments qui nous sont demandés. Puisque le débat était déjà passablement avancé, nous imaginons que cela aidera le Conseil d’État dans sa demande d’étude, nous imaginons que la moitié du travail aura déjà été faite collectivement en session. C’est toujours agréable de voir que l’on peut promouvoir les ateliers participatifs dans notre parlement cantonal (rires). Sur l’aspect qui semble revenir, récurrent, et pour répondre très concrètement à M. Mauro Moruzzi, aujourd’hui, bien sûr, on paye un impôt sur le rendement de ses biens immobiliers, mais nous payons aussi des impôts et des taxes fonciers sur ces mêmes immeubles. Ils ne sont pas pris en considération sur les mêmes éléments. Typiquement, l'impôt sur le revenu est sur le rendement en tant que tel de l’immeuble, l’impôt foncier est sur la valeur de l’immeuble. Ici, ce que l’on propose – c’est une des pistes qui, à notre avis, ne pose aucun problème, nous ne sommes pas dans un débat juridique mais politique, ce qui ne pose aucun problème au niveau de la double imposition et de la LHID –, c’est une taxe sur un aspect excessif du rendement ; nous sommes donc dans une autre catégorie. C’est bien le but de cette motion, de créer un nouvel impôt qui ne se substitue pas aux autres, et quand bien même on devait estimer que cela puisse poser certains problèmes, rien n’empêche, dans la définition de l’impôt foncier, de définir des critères propres à la législation neuchâteloise pour qualifier que l’on ait plusieurs catégories d’impôts fonciers en fonction du rendement que procure l’immeuble en question à son propriétaire. S’agissant du rendement excessif abusif – puisque nous avons l’impression qu’il y a une certaine mauvaise foi dans les interventions sur la droite de l’hémicycle, ou, en tout cas, une mauvaise volonté de vouloir qualifier ou définir ce qu’est du rendement excessif ou du rendement abusif –, cela peut effectivement paraître complexe dans la pratique, mais ce qui est souvent le plus difficile est que les propriétaires immobiliers refusent systématiquement de donner les informations qui sont nécessaires au calcul du rendement abusif. Or, si c’est une obligation de donner au service des contributions les éléments qui permettent de le déterminer, nous ne voyons vraiment pas où est le problème. Peut-être y aura-t-il besoin d’avoir quelques collaborateurs en plus au service des contributions, mais cela n’empêchera pas de procéder à ces calculs, surtout que, et c’est assez intéressant, les éléments qui sont nécessaires pour calculer un rendement excessif, il y en a quatre ou cinq : la taille du logement, la valeur du logement, l’état locatif, les investissements réalisés et puis la statistique officielle par commune ou par district pour les logements de même taille pour définir si on est dans des loyers comparatifs ou non. Cela tombe bien, car aujourd’hui, nous n’avons malheureusement pas de statistiques à ce niveau-là et ce serait là une bonne occasion de pouvoir les établir pour pouvoir définir quel est le loyer juste qui est dû, globalement pour les objets immobiliers d’un même type par commune ou par district. La motion permettrait justement d’étudier aussi cet aspect-là. Nous aurions cette statistique qui nous permettrait d’ailleurs de nous éloigner des notions définies en droit du bail, parce que ce n’est pas non plus innocent, au niveau fédéral, un certain nombre d’interventions parlementaires ont été déposées qui visent justement à démanteler un certain nombre de droits des locataires, en particulier s’agissant des possibilités de contester les loyers initiaux et contester les loyers abusifs en augmentant les seuils à partir desquels on peut les contester. Donc, nous sommes assez favorable à ce que l’on ait une définition propre puisqu’une fois encore, nous n’avons pas de compétences en matière de droit du bail. En revanche, nous en avons en matière de fiscalité, c’est un domaine de souveraineté important, et nous avons une très importante marge de manœuvre malgré les dispositions de la Constitution fédérale, malgré les dispositions fédérales en matière fiscale, cela reste un domaine sur lequel nous avons beaucoup de marge de manœuvre. Donc, nous trouvons que c’est particulièrement de la mauvaise foi et de la mauvaise volonté de la part de la droite de cet hémicycle de dire que c’est impossible. Si nous avions déposé un projet de loi qui définissait très précisément ce qu’on voulait sans que l’on ait pu avoir le recul d’une analyse et d’une étude détaillée, ce que nous demandons, nous aurions pu l’entendre, mais ce n’est absolument pas le cas, donc, c’est un procès d’intention qui, à notre avis, ne se justifie pas. Pour nous, c’est simplement qu’aujourd’hui, les partis qui se sont exprimés dans la droite de cet hémicycle contre ce postulat étaient certainement les mêmes partis qui défendent les droits des milieux immobiliers au niveau fédéral et qui, en fait, soutiennent la pratique systématique de loyers abusifs dans ce pays.
Pour rassurer le chef du groupe socialiste qui a tendance, ces derniers temps, à prêter des propos qui ne sont pas tenus à certains de ses collègues, nous pensons que l’argument de l’entretien qui a été amené est peut-être le seul qui ait un tout petit peu de bon sens dans cette réflexion – malheureusement, tout le reste de l’argumentation n’en a pas. Et puis, nous prierions le même chef du groupe socialiste d’éviter de stigmatiser l’état d’entretien du parc immobilier de telle ou telle localité des Montagnes, c’est le genre de cliché dont notre cohésion cantonale n’a pas besoin.
D’abord, nous aimerions nous excuser auprès de M. Jonathan Gretillat, nous n’aurions pas dû l’interpeller en son nom. Vous auriez dû nous reprendre. D’ailleurs, Monsieur le président, nous nous reprenons nous-même. Mais nous ne comprenons toujours pas comment on peut dire que quelque chose d’excessif peut être taxé à partir du moment où la loi est très claire : quelque chose qui est excessif ne correspond pas à la loi. Donc, si cela est excessif, cela doit être corrigé. De toute façon, il n’y a pas à le taxer. La deuxième chose que nous souhaitions dire, en rapport à ce qu’a dit M. Baptiste Hurni : les éléments pour calculer le rendement existent, oui, mais la question est qu’il faut les vérifier. Et il faudra les vérifier en cas de contestation, objet par objet. C’est bien cela le problème. On fait le procès d’intention inverse, c’est-à-dire que l’on part du principe que l’on n'a affaire qu’à des menteurs et donc, il faut tout contester et il faut tout vérifier. Alors, des menteurs, il y en a probablement, cela malheureusement, il faut l’admettre, mais disons que ce n’est pas sur cette base-là que l’on peut faire quelque chose de correct. Enfin, juste une petite remarque par rapport à la possibilité de la contestation initiale qui est effectivement ce qui est permis. Nous pensons que d’un côté, il faut se réjouir que les services sociaux contestent systématiquement les loyers, nous pensons qu’il y a eu quelques abus par le passé. À partir du moment où les loyers étaient pris en charge automatiquement et sans qu’il y ait un regard, disons, très attentif parfois sur ce qui était pratiqué, il ne faut quand même pas se leurrer sur le fait que le risque, c’est qu’à un moment donné, il devient difficile ensuite de trouver des bailleurs qui sont encore d’accord de louer des objets s’ils savent qu’ils doivent, automatiquement après, entrer en procédure encore avant d’avoir accueilli le locataire. Mais la loi existe, elle est là pour être appliquée, et nous pensons que c’est la première chose que l’on doit viser ; tout le reste des explications qui nous ont été données, on voit bien un peu l’embarras qui est derrière. Nous nous rendons bien compte à quel point le système relève de l’impossible en fin de compte, et c’est tout.
L’intervention sera très brève. Le débat d’aujourd’hui nous montre que les déposants du postulat veulent frapper d’une pénalité fiscale le rendement excessif. Il n’y a que cette intention derrière, et nous demanderons sérieusement au Conseil d’État s’il peut exister des pénalités fiscales en dehors des infractions qui sont considérées comme telles par la loi fiscale. Nous croyons que nous sommes là en plein délire.
Il y a deux éléments qui nous ont choquée. Le premier, quand on parle d’une taxe, nous rappelons quand même qu’une taxe doit être affectée, on ne peut pas juste inventer une taxe juste comme cela pour remplir les caisses de l’État. Deuxièmement, dans tout le débat qui nous est fait, à aucun moment on ne rappelle qu’il y a des exceptions aux loyers abusifs, qui sont clairement définies, et que l’on n’entre là plus dans des chiffres, dans des calculs, mais vraiment dans une notion subjective, déterminée par un juge. Ici, en l’occurrence, ce qui nous est proposé, c’est que cette subjectivité n’existe plus. Et nous sommes surprise de constater que l’on persiste et signe à vouloir à tout prix substituer l’administration cantonale des contributions aux tribunaux.
« Comment expliquer le changement de paradigme dans le domaine des placements pour mineurs ? » Mme Corine Bolay Mercier est la première signataire de cette interpellation urgente déposée par le groupe socialiste. Oui, le canton de Neuchâtel a décidé de faire évoluer son dispositif de protection de l’enfance et de la jeunesse. Non, ce ne sont pas que des motivations financières qui sont à l’origine du projet. Oui, l’intérêt supérieur de l’enfant, tel que prévu par la Convention internationale des droits de l’enfant, est au centre de l’ensemble du processus. Et oui, le département a le souci de construire ce projet avec la participation de l’ensemble de ses partenaires et d’offrir des alternatives de travail aux collaboratrices et collaborateurs qui pourraient être concerné-e-s par ces mesures envisagées. En amont du travail participatif actuellement en cours avec nos partenaires, vous pouvez être assuré-e-s, Mesdames et Messieurs les député-e-s, que nous avons fait une analyse consciencieuse de la situation, un travail de qualité a été fait par les services de notre département. En résumé, en février 1997, la Convention internationale des droits de l’enfant entre en vigueur en Suisse. En février 2015, le Comité des droits de l’enfant de l’ONU rend ses observations finales concernant les deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques de la Suisse, et ce rapport fait l’analyse de la mise en œuvre de cette convention en Suisse et formule 79 recommandations que nous allons vous énumérer maintenant (rires) – nous vérifiions si vous écoutiez. Visant à améliorer la situation des droits de l’enfant dans notre pays, l’analyse et la mise en œuvre de ces nombreuses recommandations sont conduites conjointement par la Confédération et les cantons. Un chapitre de ce rapport traite du milieu familial et de la protection de remplacement. Dix recommandations sont formulées à ce sujet, et nous aimerions vous en citer quelques-unes. La première est le renforcement des mesures d’appui aux familles. Une autre est d’assurer aux familles d’accueil avec hébergement (FAH) une formation systématique et un appui en matière d’éducation des enfants et également une supervision. Une autre mesure est de procéder à des examens périodiques des placements en FAH et de surveiller la qualité des soins qui sont dispensés aux enfants. Renforcer la promotion et le recrutement des familles d’accueil, faire en sorte que la protection de remplacement pour les jeunes enfants, en particulier les enfants de moins de trois ans, s’inscrive dans un cadre familial et renforcer l’appui offert aux parents lorsqu’un enfant, placé dans une structure de protection de remplacement, retourne dans sa propre famille. À ces recommandations s’ajoutent les standards pour le placement des enfants hors du foyer familial en Europe, adoptés par le Conseil de l’Europe en mai 2007. Ces derniers visent à assurer aux enfants la prise en compte de leur intérêt supérieur lorsqu’ils doivent être placés en dehors de leur famille. Ces standards déclinent des règles telles que la participation de l’enfant et de sa famille au processus de placement, depuis sa prise en charge jusqu’au processus de départ, le respect des fratries, la proportionnalité du placement, le maintien des contacts entre l’enfant et sa famille, la prise en compte des besoins de l’enfant et la planification du processus de départ. Le Conseil d’État constate également que le dispositif cantonal de protection date de 1965 et n’a depuis lors jamais été questionné globalement, depuis 1965, alors que la majorité, et vous également, n’étaient pas encore nés. Seules quelques adaptations ont été apportées au dispositif en 1999, en 2012 et en 2015. Le Service de protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ) assure actuellement des prestations de soutien, d’aide et de protection pour quelque 3’000 enfants, dont 469 ont été accueillis en 2016 dans une institution d’éducation spécialisée de notre canton, et 56 enfants neuchâtelois ont été placés civilement hors du canton. Les travaux en cours reposent également sur des comparaisons avec les cantons latins dont l’organisation de la protection de l’enfant et de la jeunesse est similaire. Ainsi, le nombre de places en institution pour 100 enfants est de 0,27% à Fribourg, 0,38% dans le canton de Vaud, 0,31% à Genève, 0,16% dans le Jura, et, devinez, 0,79% dans notre canton, soit plus que le double du canton latin ayant le plus haut taux de placement, c’est-à-dire le canton de Vaud. De même, le nombre d’enfants placés en institution pour 100 enfants est de 0,25% à Fribourg, 0,51% dans le canton de Vaud, 0,54% à Genève, 0,55% dans le Jura, et 1,37% dans notre canton, soit près du triple des autres cantons latins. Pour les familles d’accueil et toujours en 2016, le nombre de places par rapport au total des enfants mineurs des cantons latins se situe entre 2 et 3‰, mais est de 1‰ à Neuchâtel. Concrètement, notre canton ne compte que 39 familles d’accueil avec hébergement, dont 29 sont des familles d’hébergement pour les requérants d’asile mineurs non accompagnés. Ces chiffres doivent nous interpeller. Le Conseil d’État ne peut pas admettre une prévalence de placements tellement plus élevée des enfants neuchâtelois par rapport aux enfants des autres cantons latins. Le Code civil suisse prévoit le placement comme ultime mesure, à savoir lorsque toutes les autres alternatives de protection ont échoué. Encore faut-il avoir des alternatives. Et il faut bien reconnaître que Neuchâtel n’offre pas vraiment de choix. Cela n’enlève rien au respect que le Conseil d’État a pour toutes les professionnelles et tous les professionnels engagé-e-s jour et nuit pour assurer la protection de ces enfants et des jeunes. Bien au contraire. Mais sans mesure alternative, le placement est, dans notre canton, la seule réponse qui peut être proposée au juge de l’Autorité de protection de l’enfant. Cette situation doit changer. Le Conseil d’État s’est engagé à le faire pour les enfants d’aujourd’hui mais aussi pour les adultes de demain. Nous devons affirmer avec certitude et détermination que la place de l’enfant est auprès de sa famille, que le dispositif de protection doit être conçu et organisé pour assurer, dans toute la mesure du possible, le maintien de l’enfant dans sa famille. Ce n’est que lorsque l’ensemble des nouvelles mesures ambulatoires que nous envisageons de mettre en place – comme le soutien de la parentalité, le renforcement des compétences parentales, l’aide intensifiée à la maison, l’accompagnement en studio et en famille d’accueil – auront démontré leur insuffisance en termes de protection de l’enfant que le placement en institution doit désormais être réalisé. Aujourd’hui, le canton finance 311 places pour accueillir des jeunes : 272 places en institution d’éducation spécialisée, 29 places en studio et 10 places en famille d’accueil. Le nouveau dispositif prévoit toujours de proposer autant de places aux jeunes, mais réparties d’une autre manière : 193 places en institution, 61 places en famille d’accueil et 41 places en studio. La modernisation du dispositif et surtout l’évolution que nous demandons à ce dispositif tel qu’envisagé ici ne suppriment pas de places dans le système. En ce qui concerne les familles d’accueil, le Conseil d’État souhaite les développer. C’est non seulement une demande des professionnel-le-s du terrain ainsi que des juges des autorités de protection de l’enfant, mais c’est aussi une alternative intéressante, pour certains enfants, à l’institution d’éducation spécialisée. Ces familles sont désormais formées avant tout accueil d’un enfant. Elles font l’objet d’un processus d’autorisation et de surveillance tel que prévu par l’Ordonnance fédérale sur le placement d’enfants. Elles pourraient également bénéficier de supervision, notamment par des spécialistes en attachement et seront accompagnées dans leur engagement par du personnel formé et compétent ainsi que par l’assistant social ou l’assistante sociale de l’enfant accueilli. Les réflexions sur la modernisation du dispositif ont débuté en automne dernier et le travail est en route avec nos partenaires depuis le 15 janvier. Et quand on entend « partenaires », nous aimerions juste préciser que nous avons eu des rencontres avec les présidents et les directions des différentes institutions, c’est important de le savoir, à qui nous avons demandé de nous faire une projection de comment ils s’inscriraient dans le développement du dispositif global et de nous faire des propositions. Donc, il y a maintenant des auditions qui sont faites de chaque institution d’une manière individuelle, pour notamment essayer de trouver un consensus entre l’impératif que l’État fixe et le souhait des différentes institutions. Ensuite, nous avons aussi toujours affirmé que le Conseil d’État ensuite portera les décisions politiques. Donc, ce n’est pas aux directions et aux présidents des fondations de devoir porter cette décision, mais c’est effectivement une décision politique que nous porterons en tant que Conseil d’État. Voilà pourquoi il ne faut pas le supprimer, le Conseil d’État !
Oh, nous n’avons pas tout à fait terminé, Monsieur le président, parce que c’est tellement important.
Monsieur le président, nous nous permettons de dire non, ainsi Mme Maire-Hefti complètera la réponse qu’elle tient à nous donner.
Nous pensons vraiment que c’est important. Votre inquiétude traduit certainement ce qui est ressenti largement sur le terrain. Nous avons maintenant les rencontres bilatérales avec les présidents et les directions des institutions. Ensuite, nous déciderons du dispositif, nous referons une séance d’information générale pour que tous les directeurs et présidents des fondations aient l’information générale, qu’ils aient une vision globale et ensuite, nous referons des séances en bilatéral avec chaque direction et chaque président de fondation pour la mise en œuvre et la période transitoire. Parce que, justement, on ne veut, on ne peut faire ce changement du jour au lendemain, mais il doit être accompagné, par notamment aussi des formations que nous devons mettre en œuvre pour le personnel en place, et notamment aussi dans le respect des compétences qui sont aujourd’hui les leurs, mais qui doivent évoluer pour notamment pouvoir répondre à ce nouveau dispositif dans le futur. Donc, la volonté est aussi de travailler avec les départs naturels des collaborateurs et ensuite de pouvoir offrir à ces collaborateurs soit une proposition dans un nouveau poste avec un accompagnement en formation ou bien leur laisser le choix de trouver un autre poste qui leur correspond mieux. C’est un accompagnement qui doit être fait d’une manière étroite avec nos partenaires qui sont évidemment les directions et les présidents de fondation. Il est vrai que c’est un grand changement, également aussi parce qu’il y a plusieurs partenaires impliqués, et nous terminerons par cela, pour donner une information tout à fait transparente aussi à nos partenaires : nous allons rencontrer dans les jours qui viennent les autorités judiciaires qui prononcent les placements pour qu’il y ait, là aussi, une information globale faite sur le nouveau dispositif. Nous allons le faire avec le Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) qui, lui aussi, est impliqué – ce sont nos partenaires – et HNE évidemment aussi. Nous allons aussi faire une information dans ces trois entités que nous venons de vous citer. Et pour conclure, début mai, quand nous aurons informé tous les partenaires et que le dispositif sera clair, quand nous verrons aussi les perspectives d’avenir d’une manière transparente, clairement, à ce moment-là, nous ferons une conférence de presse début mai pour donner une information globale à l’ensemble de la population. Merci, Monsieur le président, pour ce rallongement.
Nous remercions le Conseil d’État, d’abord de ses réponses. Avec une inquiétude tout de même, c’est celle des familles d’accueil, parce qu’on a beau informer toutes les institutions, les directeurs de fondation qui font le relais avec les professionnels, les familles d’accueil, il y en a soixante à trouver. Nous espérons que cette réalité-là, elle aura lieu, et puis que ces familles d’accueil, encore une fois, seront supervisées et accompagnées de manière suffisante. Cela est neuf, suscite des inquiétudes et nous pensons qu’il faut voir comment cela évoluera. Encore une fois, 60 familles, en deux ans, avec peu de recul, en tout cas chez nous, du fonctionnement… Peut-être que c’est le cas ailleurs. Nous, nous avons entendu dire que dans d’autres cantons, certains étaient revenus en arrière par rapport aux placements dans les familles d’accueil, donc c’est notre inquiétude. Mais nous remercions le Conseil d’État de ses réponses.
Nous saisissons l’occasion : nous cherchons des familles d’accueil. Et pour une fois que la presse est encore là et qu’elle pourrait nous être utile ! Voilà ce que vous pouvez faire demain dans la presse, le grand titre – nous rêvons, il est encore permis de rêver, quand on est conseillère d’État –, le titre, demain dans L’Impartial est : « L’État cherche des familles d’accueil. Annoncez-vous ! »
Nous nous abstiendrons de vous faire part de nos rêves sur ce dossier, mais nous répondrons effectivement de manière groupée aux deux interpellations. Nous ne savons pas si cela nous donne 20 minutes ? Nous essayerons de faire un peu plus court. Le Conseil d’État a donc adopté désormais, s’agissant de la mise en œuvre de l’initiative H+H, son rapport à l’attention du Grand Conseil concernant la mise en œuvre de cette initiative. C’est un rapport qui, nous croyons, permet de dire qu’il atteste ainsi de son engagement pour concrétiser cette initiative. Nous rappellerons rapidement que ce rapport prévoit la création de trois sociétés anonymes, que ces sociétés seront en mains publiques, qu’une nouvelle loi sur les hôpitaux publics est aussi proposée, que des crédits d’engagement permettent de concrétiser le tout, qu’avec ce volet, le Conseil d’État entend concrétiser le volet autonomie voulue par l’initiative. Vous aurez lu que le volet sécuritaire est un point sur lequel le Conseil d’État ne transigera pas. Deux points auxquels la question de La Chrysalide touche également, nous y reviendrons. Enfin, le Conseil d’État propose que ce soit les futurs organes qui décident des complémentarités utiles entre les prestations de ces trois SA, avec un Conseil d’État qui considère qu’il est très important d’avancer rapidement sur ce dossier, et qui souhaite – ce n’est pas un rêve, mais cela nous apparaît comme une nécessité – voir ce dossier traité d’ici à l’été. Tout cela pour rappeler un peu le contexte, cela ne vous aura pas échappé, mais cela permet de rappeler une volonté et quelques orientations qui nous attendent sur l’organisation hospitalière à futur. Toujours dans les éléments de contexte, rappelons que sur le plan financier, l’Hôpital neuchâtelois a fait de très gros efforts ces dernières années pour améliorer sa situation financière et celle de l’État puisqu’on parle aussi de diminution de subventions de l’État. Tout cela dans un contexte particulièrement difficile et avec beaucoup de contraintes sur lesquelles l’HNE n’a pas toujours forcément la maîtrise. À activité égale, il devrait ainsi perdre cette année 5,5 millions de revenus en raison de la modification du TARMED décidée au plan fédéral. Au niveau de l’État, aussi bien le Grand Conseil que le Conseil d’État mettent une pression importante sur l’Hôpital neuchâtelois, en réduisant annuellement sa subvention de plusieurs millions. C’est dans ce contexte, par conséquent, que l’Hôpital neuchâtelois est obligé de rechercher des pistes d’économies : ce sont environ 30 millions de francs – nous avons déjà eu l’occasion de le dire – que l’Hôpital neuchâtelois doit trouver pour atteindre l’équilibre financier à l’horizon 2020, tout en respectant les cibles de subventionnement définies en grande partie par votre Autorité à l’occasion des débats budgétaires et des débats récents sur les prestations d’intérêt général (PIG). Les mesures annoncées dernièrement par l’HNE doivent permettre de contribuer à l’atteinte de cet objectif et nous aimerions rappeler ici que le Conseil d’État n’envisage pas que votre objectif diffère à l’avenir, une fois l’initiative mise en œuvre. Selon tous les débats que nous avons menés depuis cinq ans sur le sujet, la réduction des subventions allouées au titre de PIG se poursuivra jusqu’à parvenir à des montants comparables à ceux d’autres cantons ou versés par d’autres cantons, soit probablement 30 à 40 millions de francs par an. Dans tous les cas, les montants alloués correspondront à des prestations effectivement réalisées et ne serviront pas simplement à éponger d’éventuels déficits, nous l’avons précisé aussi dans le rapport que nous venons de vous adresser. La création de sociétés anonymes mettra davantage de responsabilités financières sur les épaules des institutions, dont le surendettement sera interdit si le statut de SA est confirmé, tout cela en application du Code des obligations. De façon générale, le travail que mène aujourd’hui le conseil d’administration d’HNE sur ces questions financières correspond à l’exercice de sa responsabilité et prépare à une situation plus saine pour les futures entités. Plus simplement dit, le travail réalisé aujourd’hui représente autant que n’auront pas à faire les futurs conseils d’administration dans l’assainissement de la situation hospitalière et financière de notre canton. Gageons qu’alors, lorsqu’elles seront confrontées à la réalité de la gestion hospitalière, elles lui en seront reconnaissantes, mais c’est peut-être un peu tôt pour le solliciter. Nous en venons à la question plus précise des soins palliatifs, avec des questions et des interpellations qui traduisent – nous croyons que nous l’avons bien compris – votre attachement à une prestation particulière, de nature sensible, et nous aimerions rappeler ici que nous avons eu l’occasion, dans des débats précédents, de dire l’attachement qui était le nôtre comme chef de département, celui du Conseil d’État plus généralement, à cette prestation, à sa spécificité, et dire aussi notre souci de la voir se développer dans un environnement spécifique qui permet de garantir son caractère particulier, ce qui n’empêche pas de chercher des synergies, nous y reviendrons également. Le Conseil d’État a adopté, en l’occurrence via notre département, l’an dernier, une stratégie complète en matière de soins palliatifs avec les cantons voisins avec lesquels nous sommes associé depuis de nombreuses années pour le développement de cette politique de soins palliatifs. Le Conseil d’État travaille régulièrement aussi pour maintenir le statut d’institution de référence de La Chrysalide dans l’Arc jurassien, pour maintenir aussi la certification qu’elle a obtenue récemment grâce au travail de l’Hôpital neuchâtelois. Dans ce sens, nous comprenons les questions qui sont posées. Clairement, aussi bien le conseil d’administration de l’Hôpital neuchâtelois que le Conseil d’État partagent ces préoccupations qui sont exprimées. La prestation est prise au sérieux et la volonté de la pérenniser, tant du Conseil d’État que du conseil d’administration est bien réelle. Néanmoins, la question de la viabilité de la prestation dans les lieux où elle se trouve dispensée aujourd’hui, cette question est connue depuis en tout cas deux ans, quand nous avons eu l’occasion de la thématiser dans cette salle, et c’est l’occasion pour nous aussi de relever que pendant que nous tergiversons sur l’organisation hospitalière de notre canton, le monde évolue, le monde change autour de nous, et que les questions qui étaient connues comme de vagues questions qui allaient se poser il y a deux ans, aujourd’hui se posent avec plus d’acuité. Nous en citerons quelques-unes tout à l’heure. Tout cela pour dire que sur ce point au moins, la surprise ne peut être que feinte, s’agissant de la nécessité de poser maintenant concrètement les questions qui sont posées. Nous en venons à la situation qui a été souvent évoquée ces derniers jours : les questions de sécurité dans l’immeuble de La Chrysalide à La Chaux-de-Fonds, un immeuble qui ne répond pas aux normes incendie. Ces normes sont fixées non pas par l’Hôpital neuchâtelois mais par les autorités de la police du feu et par l’ECAP ; ces normes ne peuvent pas être influencées par conséquent par l’Hôpital neuchâtelois. Deux inspections et audit ont eu lieu en 2012 et en 2013, et ont révélé que le sauvetage des patients et du personnel n’est pas aux normes en cas d’incendie, que le bâtiment n’est pas compartimenté ni horizontalement ni verticalement, ce qui garantit une propagation du feu très rapide le cas échéant, que les voies de fuite sont insuffisantes, et, en l’occurrence, au terme de ces deux inspections et audit, 37 mesures ont été préconisées, dont 14 en priorité 1, – en priorité 1, on croise des critères de gravité et de fréquence des interventions –, 22 en priorité 2 et une seule en priorité 3. Si le temps de recevoir les rapports de 2012 et 2013 permettait encore de différer un peu la question puisqu’on était en travail en 2015 sur des propositions, évidemment que la responsabilité, avec le temps qui passe, s’accroît pour ceux qui portent cette responsabilité. Pour conformer le bâtiment aux normes, c’est un montant de 800'000 francs qu’il faudrait engager. C’est encore un demi-million de francs qu’il faudrait investir pour améliorer l’ergonomie du site qui ne répond plus aux standards, et qui serait encore aggravé par la mise aux normes sous l’angle de la sécurité et du feu. Malgré cet investissement de plus d’un million, l’ergonomie du lieu resterait très problématique après ces travaux. Ces travaux devraient d’ailleurs être conduits en pleine exploitation, avec tous les désagréments sur la prestation elle-même qu’on peut imaginer, aussi bien pour le personnel que pour les patients. Dès lors, le Conseil d’État a de la peine à reprocher à un conseil d’administration qui engage sa responsabilité dans la conduite de cette institution de se préoccuper de ces questions. La situation évolue aussi au plan tarifaire. Le financement des soins palliatifs s’inscrit depuis le premier janvier de cette année dans le cadre de la structure tarifaire suisse Diagnosis related group (DRG) et ne répond plus à la tarification par journée d’hospitalisation. La prise en charge en soins palliatifs est valorisée au moyen – nous vous passons les détails – d’un code complexe qui permet une rémunération supplémentaire au simple séjour en soins aigus, mais c’est la seule manière de faire reconnaître le financement de cette prestation. En revanche, tout séjour de moins de 7 jours en soins palliatifs ne permet pas de prétendre à cette rémunération qui, donc, disparaît. Dès lors, le séjour entier est valorisé au DRG du séjour en soins aigus et c’est tout. Selon une évaluation qui a été effectuée en août dernier sur la base des chiffres de la dernière année des chiffres clôturés, sur 165 cas de soins palliatifs, 50 – donc environ 1/3 ou 30% – avaient une durée de séjour inférieure à 7 jours, et donc ne pouvaient pas prétendre à ce financement. L’impact du phénomène est difficile à chiffrer de manière précise, mais pourrait représenter entre 100'000 et 300'000 francs. Cela nous permet de dire que sur le plan financier, les préoccupations sont relativement importantes aussi. L’État verse actuellement une subvention de 630'000 francs au titre de PIG, mais malgré cela, et donc à ajouter à cela, la prestation reste déficitaire à hauteur de 750'000 francs par année, auxquels il faudrait ajouter les montants que nous avons mentionnés, aussi bien en investissement – 1'300'000 francs environ – que les pertes tarifaires de 100 à 300'000 francs. À cela, il faut ajouter que la situation se détériore encore puisque l’année 2007 a marqué l’amorce d’un déclin de l’activité en soins palliatifs, avec un nombre de journées qui a baissé de près de 13% par rapport à l’année 2016, et ceci, non pas en raison d’une diminution du nombre de cas, mais en raison d’une diminution du nombre de jours, faisant donc planer une aggravation du risque tarifaire que nous venons d’évoquer, une diminution de près de 20% de la durée des séjours. Dès lors, et nous posons la question, ne faut-il voir dans le souci de la question financière qu’une attitude froide et inhumaine qui négligerait la spécificité de la prestation ou, au contraire, la volonté d’assurer, y compris au plan financier parce que c’est une composante importante de la consolidation de la prestation, la volonté de la pérenniser et de la consolider ? Vous l’aurez compris, le Conseil d’État, clairement, considère que de poser ces questions, c’est justement essayer d’apporter des réponses qui permettent de pérenniser la prestation avec sa spécificité, et ceci, en tout cas, dans toute la mesure du possible. Pour être complet, nous aimerions mentionner encore – et c’est sûrement la question la plus importante – qu’aujourd’hui, des patients décèdent dans les centres de traitement et de réadaptation de l’Hôpital neuchâtelois et dans les sites de soins aigus, donc décèdent des patients qui auraient dû accéder normalement à une prise en charge à La Chrysalide. En 2017, ce sont 270 patients qui sont décédés dans les seuls services de médecine de l’Hôpital neuchâtelois, c’est-à-dire plus d’une centaine de plus qu’à La Chrysalide, dont une septantaine avec une durée de séjour supérieure à 14 jours, ce qui peut laisser penser que des soins palliatifs auraient pu et dû être indiqués et adaptés. Il existe donc, aujourd’hui, un enjeu majeur de détection des patients pour lesquels la qualité de prise en charge et celle de leur famille pourrait être améliorée par une prise en charge en soins palliatifs, qui, aujourd’hui, ne reçoivent pas cette prestation. L’amélioration de cette détection permettrait aussi d’améliorer la rémunération que nous avons évoquée pour cette prestation. Dès lors, faut-il blâmer un conseil d’administration qui se préoccupe d’intégrer plus complètement la prestation dans les pratiques de l’institution et donner accès plus largement à une prestation aussi importante et sensible pour celles et ceux pour qui elle se révèle adaptée ? À ce jour, une étude a été lancée, autorisée par notre département, et vise à mieux intégrer l’activité de soins palliatifs aux activités de l’Hôpital neuchâtelois, afin de permettre la meilleure ergonomie possible, la meilleure détection des patients et d’assurer le maintien de la certification, voire même le maintien de la prestation elle-même et de bénéficier de mutualisation pour la rendre supportable sur le plan économique également et compatible avec les exigences que vous posez à l’Hôpital neuchâtelois. Contrairement à ce que l’on a pu entendre ou lire ces derniers jours, il n’est pas question de supprimer la prestation en soins palliatifs spécialisés, il est question éventuellement de la déplacer et de la renforcer. Tout cela, vous le saviez ou vous l’ignoriez, désormais vous le savez. Ce que vous ne pouviez en revanche ignorer, c’est que dans le dossier hospitalier, rien n’est jamais aussi simple que ce que l’on dit. On peut peut-être reconnaître des maladresses dans la communication de l’Hôpital neuchâtelois et dans celle de notre département sur ce sujet. Nous entendons ces critiques, mais cela ne justifie en rien, vraiment en rien, de faire de ces réflexions un combat régionaliste – franchement, cette prestation vaut bien mieux que cela –, ni ne justifie non plus les attaques personnelles, que ces combats régionalistes ou les attaques personnelles soient menés ou adressés avec bonne conscience. Et pour tout vous dire, il nous arrive en privé de trouver chez Jean-Paul Sartre des références pour désigner celles et ceux qui adressent de telles critiques. Nous en venons aux compétences du Conseil d’État. L’article 24 de la loi sur l’Hôpital neuchâtelois stipule que le conseil d’administration décide de l’acquisition ou de l’aliénation des biens mobiliers ou immobiliers sous réserve des compétences du Conseil d’État. Ces compétences du Conseil d’État sont prévues à l’article 14 de la loi sur l’Hôpital neuchâtelois, qui dit que le Conseil d’État est compétent pour approuver les mesures de mise en œuvre des options stratégiques lorsqu’elles ont un impact sur la répartition géographique des activités ou impliquent l’acquisition ou la construction, la rénovation importante de bâtiments – en l’occurrence pas la cession, c’est sûrement une lacune de la loi –, mais l’impact sur la répartition géographique n’est évidemment pas contesté dans ce cas. Si nous avons eu évidemment des échanges sur le sujet avec l’Hôpital neuchâtelois, le Conseil d’État n’a pas été saisi encore de cette question jusqu’à présent, comme cette question relève encore d’une problématique opérationnelle et que nous en sommes au stade de l’étude. Nous partons du principe que lorsque l’HNE aura terminé son étude et avec des propositions de localisation de son service de soins palliatifs, il saisira formellement le Conseil d’État pour décision. Nous partons du principe, mais évidemment nous y veillerons. Dans ce contexte, nous ne sommes pas encore en mesure de vous faire part de l’avis du Conseil d’État sur la question qui devra être tranchée le moment venu. Nous relevons encore que le bâtiment de La Chrysalide a été vendu à l’Hôpital neuchâtelois à sa création et que si la fondation du même nom a toujours un but de promotion des soins palliatifs, elle n’a pas de compétences pour intervenir sur la gestion du service en soins palliatifs de l’HNE. Cela dit, nous savons que des contacts ont été pris préalablement avec le président de cette fondation et que l’accueil a plutôt été bon. La Chrysalide présente l’avantage de permettre un fonctionnement du service de soins palliatifs sous la forme d’une maison de soins palliatifs. C’est dans cet esprit que la prestation s’est développée depuis 1998. Ce fonctionnement est apprécié des patients comme du personnel. D’autres modèles existent néanmoins, qu’il convient aussi d’évaluer, en particulier dans le contexte que nous venons de rappeler. Il n’est, par exemple, pas exclu d’avoir un modèle qui combine un fonctionnement en maison pour les prestations les plus pointues avec des prestations en milieu hospitalier, voire même qui combine une prestation en maison sur un site hospitalier, mais qui garantisse certaines spécificités. C’est d’ailleurs ce qui était envisagé dans le cadre du projet auquel a été préférée l’initiative qu’on appelle désormais H+H. Tout cela devra justement être évalué par l’Hôpital neuchâtelois ces prochains mois, et nous rappelons que nous n’en sommes encore qu’à l’étude à ce stade. Dans tous les cas, l’Hôpital neuchâtelois l’a relevé, le Conseil d’État y sera attentif au moment de rendre sa décision, des prestations spécialisées de soins palliatifs doivent continuer à être fournies dans le canton de Neuchâtel. Il en va également de la cohérence avec la stratégie Berne- Jura-Neuchâtel en matière de soins palliatifs dont nous avons rappelé qu’elle avait été adoptée l’an dernier seulement. Les soins palliatifs ont désormais une importance claire et reconnue qu’ils n’avaient pas à leur constitution dans notre canton parmi les missions hospitalières, et plus généralement parmi les offres de santé dans notre canton comme ailleurs. La philosophie, l’interdisciplinarité, les techniques qu’ils préconisent pour améliorer la qualité de vie des patients concernés et de leurs proches doivent être accessibles à toute personne non guérissable ou en fin de vie, ce qui visiblement n’est pas le cas aujourd’hui dans notre canton. Un déménagement ne remettra pas en cause ces principes, du moins nous ne le souhaitons pas et nous y veillerons. Le Conseil d’État entend donc bien et comprend l’émotion provoquée dans la population par la perspective de la fermeture du lieu, hors normes et hors du temps comme certains le disent, que s’est révélée être La Chrysalide au cours des deux dernières décennies. Il tiendra compte de cette sensibilité manifestée encore ces derniers jours dans ses décisions à venir. De la même manière, le service de soins palliatifs de l’Hôpital neuchâtelois a été accrédité en fin d’année 2016. Ce label qualité est important pour l’Hôpital comme pour le canton qui en a fait l’un des objectifs de sa stratégie. Nous veillerons donc à conserver les éléments qui ont permis cette accréditation, même, le cas échéant, avec une nouvelle localisation. À nouveau, ce point fera partie des études à réaliser par l’Hôpital neuchâtelois, et nous terminerons enfin en admettant qu’il n’y a pas matière, quand bien même tout cela doit être pris très au sérieux, à se précipiter et nous veillerons à cela également, même si certains nous ont reproché d’être un peu discret sur cette question au cours des derniers jours – voilà qui est corrigé.
Nous remercions M. le conseiller d’État d’avoir usé sa salive dans cette interpellation.
Nous le remercions aussi du souci qu’il aura de suivre ce dossier pour éviter que les choses ne se passent dans l’urgence et de maintenir un lieu qui en garde la philosophie. C’est vrai que l’on ne s’attache pas à tout prix à l’endroit actuel, mais surtout à ce qu’il existe un lieu bien spécifique qui continue à maintenir cette philosophie.