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Rapports

18.037

BUDGET DE L’ÉTAT POUR L’EXERCICE 2019 ET PLAN FINANCIER

Auteur-e ou premier-ère signataire
Conseil d'État

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Transcription des débats

DB
Didier Boillat LR 4 décembre 2018 PV, p. 1483 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

17'934'576 francs, tel était le déficit au budget 2019, lorsque la commission des finances a commencé ses travaux le 2 octobre 2018. 17'894'577 francs, tel est le déficit qui résulte des modifications apportées en six séances de commission des finances, et qu’il nous est demandé d’accepter aujourd’hui. Six séances pour 40'000 francs, penseront certains, en prenant trop rapidement un raccourci qui ne reflète pas la profondeur du travail effectué en commission et dans les sous-commissions par département. Ces sous-commissions ont effectué un véritable travail de détective, pour comprendre les chiffres présentés et surtout pour tenter de comparer les éléments financiers d’une année à l’autre. La qualité des documents présentés n’est pas en cause. La commission des finances tient au contraire à signaler l’excellent travail effectué par les services de notre administration et les en remercie. Le problème provient du passage du Modèle comptable harmonisé 2 (MCH2) et des nombreuses modifications effectuées dans la présentation des comptes. Nous citerons, par plaisir et sans vouloir être exhaustif, les éléments suivants : présentation du budget 2019 en deux tomes, rapports par domaines de tâches, compte de résultats à trois degrés de clôture, présentation par centres de profit, crédits budgétaires par groupes de charges à deux positions, comptabilité analytique, abaissement du seuil d’activation des dépenses à caractère d’investissement. À cela s’ajoutent des transferts d’activités entre les services d’un même département : transfert de l’office de la politique, familiale et de l’égalité, et du centre d’accompagnement et de prévention pour les professionnels des établissements scolaires, au secrétariat général du DEF, mais aussi des transferts entre les départements, transferts de Microcity du DEF au DEAS. À cela s’ajoute encore la fusion du SIEN et du CEG au DFS. De nombreux dossiers ont également influencé les discussions en raison de leur forte interaction avec la thématique budgétaire. Il s’agit principalement des rapports suivants : 18.022 Retraitement des postes du bilan, 18.033 Dispositif de maîtrise des finances, 18.035 Autorisation temporaire de prélever dans la réserve générale du SCAN, 18.026 Crédits supplémentaires 2018, et le tout dernier que nous venons de traiter à l’instant, le 18.040 Crédit complémentaire 2018, maison de vie. Dans l’ensemble, les commissaires se déclarent satisfaits, mais surtout soulagés – plus soulagés que satisfaits à notre avis – que le budget respecte le mécanisme de frein à l’endettement. L’excédent de charge de 17,9 millions de francs représente 0,91% des revenus déterminants et le degré d’autofinancement atteint 75,54%. Pour rappel, les dispositions transitoires de l’article 80 LFinEC, applicables jusqu’à l’exercice 2019, prévoient des seuils d’un maximum de 1% pour le déficit et d’un minimum de 70% pour l’autofinancement. À noter, des investissements nets à hauteur de 89 millions de francs et une insuffisance de financement de 56 millions de francs. D’un point de vue politique, il y a eu deux angles d’approche de ce budget. Le premier angle consiste à constater qu’il y a un déficit alors que le canton obtient 22 millions de francs supplémentaires de la péréquation fédérale, 26,5 millions de francs de recettes fiscales supplémentaires principalement de l’impôt des personnes morales, 2 millions de francs supplémentaires de la BCN, et que la suppression de l’amortissement du découvert généré par la dérogation 2018 au frein à l’endettement, que nous allons probablement voter dans quelques minutes, génère une économie de 6,7 millions de francs. Le deuxième angle consiste à dire que le déficit est obtenu sans la participation financière supplémentaire des communes (-20 millions de francs), sans que l’augmentation de la part cantonale à l’impôt fédéral direct de 17% à 21% ne puisse être intégrée à la suite de la votation RIE III (-20 millions de francs), et cela bien que la part du résultat de la BNS soit prévue à une fois et demie la recette ordinaire selon la convention entre les cantons et la BNS, plutôt que deux fois, comme en 2018 (-6,9 millions de francs). Au sortir des discussions et du compromis budgétaire, ces deux angles d’approche n’ont pas vraiment changé et se retrouvent largement dans les deux points de vue suivants : le premier point de vue qui consiste à dire qu’il s’agit encore une fois d’un déficit, que la dette de notre canton augmente et pourrait passer de 1,4 milliard de francs à plus de 2 milliards de francs entre 2017 et 2022. À cela s’ajoute un niveau d’autofinancement problématique qui péjore nos capacités d’investissement. Ces deux éléments conjugués sont considérés comme très inquiétants pour les générations futures. Le deuxième point de vue met principalement l’accent sur la dureté des efforts demandés à l’administration et aux plus faibles financièrement. Les éléments les plus symptomatiques en sont les coupes dans les subsides LAMal et dans l’argent de poche des pensionnaires de homes et d’institutions. Il n’est, dès lors, pas étonnant que le compromis négocié en commission des finances porte, en plus d’un bloc d’amendements, sur deux motions. La première – motion 18.213 – porte sur l’intégration de la résorption du découvert dans les nouveaux mécanismes financiers. La deuxième – motion 18.214 – porte sur les subsides maladie et l’ancrage dans la loi de contours plus précis de l’aide aux assurés de condition économique modeste. Nous reviendrons plus en détail sur les amendements, projets de lois à voter et les deux motions, au moment voulu. À noter que nous allons également devoir voter sur le classement de la motion 18.162 Pour davantage de contrôleurs fiscaux, que nous avions oublié de traiter en commission et que nous avons traité ce matin ; nous y reviendrons au moment voulu, également. Pour terminer, permettez-nous de penser que le compromis que nous vous présentons aujourd’hui est le signe d’une confiance en phase d’être retrouvée et de bon augure en vue des prochains dossiers qui arriveront bientôt au Grand Conseil, tels que la péréquation, la fiscalité et le dossier hospitalier. Mesdames et Messieurs, vous savez tous que la confiance se gagne lentement, peu à peu, mais peut se perdre très rapidement. Les plus perspicaces d’entre vous auront certainement remarqué que nous n’avons toujours pas d’information sur le bouclement 2018. Nous souhaitons vivement que ce silence ne relève pas de la volonté de cacher une mauvaise surprise.

BH
Baptiste Hurni S 4 décembre 2018 PV, p. 1484 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

L’automne se termine, la grisaille et le brouillard nous écrasent de leurs ennuis sur le Littoral, les premières neiges viennent troubler les montagnes, les feuilles sont tombées. Oui, Mesdames et Messieurs les député-e-s, c’est le crépuscule de l’automne et l’hiver pointe son nez, c’est la saison des marrons chauds, des illuminations de Noël, des biscômes et des budgets. Au fond, dans cette saison terne et drapée de toutes les nuances du gris, il était de mortifère tradition qu’une couleur vive subsiste, le rouge du résultat budgétaire de notre canton. Alors, oui, cette année, nous innovons un peu. Si le budget est toujours dans les chiffres rouges, ceux-ci sont tout de même beaucoup plus adoucis. 50 millions de francs de déficit prévus au budget 2017, 37 millions de francs en 2018 après un accouchement du bébé budgétaire aux forceps, et donc 17,9 millions de francs pour le budget 2019 présenté par le Conseil d’État, à peine moins, dans sa version issue de la commission des finances. Ce budget n’est pas parfait et ne satisfait pas pleinement le groupe socialiste. Nous y reviendrons largement ultérieurement. Mais nous aimerions, en préambule, être utilement agréable au Conseil d’État et le remercier pour le travail effectué, de même que nous voulons aussi dire merci à tous les services de l’État. C’est grâce au travail acharné de notre exécutif, additionné de celui tout aussi impressionnant des serviteurs de l’État, de même que parce que la situation économique va, il est vrai, mieux que nous pouvons débattre aujourd’hui, de manière apaisée, des dépenses et des recettes de l’État en 2019. Le Conseil d’État a promis un budget à l’équilibre en 2020 et il est en passe d’y parvenir. Il tient ses promesses en la matière, ce dont nous le félicitons, mais nous le mettons aussi en garde : l’équilibre budgétaire et des finances saines sont un moyen de mener une politique, pas une fin en soi. Cet objectif doit être réalisé pour la population de ce canton et non contre elle. Vous nous aurez compris : chassez le naturel, il revient au galop ! Après les quelques louanges, c’est désormais à nouveau le Père Fouettard socialiste qui s’exprimera. C’est de saison ! Oui, Mesdames et Messieurs, la version initiale du budget était inacceptable à plusieurs égards pour nous. D’abord, la réduction des subsides LAMal : si nous saluons la modification du système qui permet enfin d’en finir avec les effets de seuil dans ce domaine – et cela, c’est une revendication de notre parti portée depuis plus de quinze ans –, nous déplorons la réduction massive de l’enveloppe consacrée aux subsides. 8 millions de francs de moins, dont 5 pour l’État, des milliers de familles et de personnes aux revenus modestes qui étaient tout simplement sorties du système, des primes LAMal qui ne cessent d’exploser et une révision de la fiscalité qui n’entrera en vigueur qu’en 2020 au mieux : cela n’était simplement pas admissible pour notre groupe. Les travaux de la COFI ont permis de trouver une solution intéressante au problème, puisque le mécanisme prévu permet de réallouer des moyens avant tout aux familles avec enfants, catégorie que la réforme fiscale précitée ne touchera que peu. Alors oui, nous ne réallouons que 1,5 million de francs de manière pérenne, mais c’est quand même des centaines voire des milliers de personnes qui trouveront leur situation améliorée, et surtout, c’est une solution consensuelle qui permettra de corriger un peu la violence des coupes. Le deuxième aspect qui était profondément inacceptable pour le groupe socialiste consistait à réduire, pour la troisième fois en quelques années, l’argent de poche des personnes dépendant des prestations complémentaires dans les EMS. Dans notre texte, « argent de poche » est entre guillemets, car décrit ainsi, on pourrait penser qu’il s’agit d’un montant versé de manière discrétionnaire et somptuaire. Tel n’est pas le cas, c’est l’argent qui sert à payer le coiffeur, les transports si ces personnes désirent sortir de l’EMS, ou encore les montants qui servent à payer les activités quotidiennes. Franchement, chères et chers collègues, si nous comprenons qu’il s’agit de la seule marge de manœuvre du Conseil d’État dans le domaine des prestations complémentaires, cette diminution – qui aurait fait du canton de Neuchâtel le plus pingre de Suisse dans ce domaine – laissait le goût amer de l’indécence dans nos bouches. On parle des personnes qui ont construit ce canton, on parle des personnes sans qui notre terre n’aurait pas connu le développement qui rend la qualité de vie aussi agréable ici, on parle de nos parents et grands-parents. Oui, diminuer ces montants pour la troisième fois relève d’une certaine indécence politique et surtout d’une ingratitude malsaine à l’égard de nos aînés. Une nouvelle fois, la COFI a pu trouver un consensus en divisant l’effort par plus que deux et en le faisant aussi supporter aux personnes en institution relevant de l’AI qui étaient, non pas bien loties, mais moins mal que celles en EMS. C’est un consensus et c’est le prix à payer pour avoir un budget ; nous avalerons donc majoritairement cette couleuvre. Mais nous le disons ici de manière particulièrement claire et définitive : toute nouvelle tentative de réduire ces montants sera combattue vivement par notre groupe, et pour nous assurer que ce combat puisse être aussi mené dans la rue, nous demandons au Conseil d’État de proposer une loi qui fixe dans une base légale formelle lesdits montants. Et si notre exécutif désire garder sa marge de manœuvre et ne pas proposer cette loi, alors c’est le groupe socialiste qui la déposera. Les deux mesures les plus inacceptables ayant été adoucies par la commission des finances, notre groupe pouvait entrer en matière sur le budget en complétant encore l’amendement sur les subsides LAMal par une motion sur le même sujet, afin que notre intention politique soit extrêmement claire. Dans ce domaine aussi, c’est-à-dire les subsides LAMal, nous exigeons que les principes déterminant les montants des subsides soient dorénavant inscrits dans la loi. Enfin, quelques autres amendements, de portée plus mineure, permettaient à notre groupe d’accepter le consensus global. Il s’agit notamment d’allouer quelques moyens dans la prévention du suicide chez les jeunes, ainsi que dans la création culturelle. Évidemment, après ces quelques victoires pour notre groupe et ces quelques amendements hautement importants pour la population neuchâteloise, nos collègues de droite ont demandé des compensations dans les biens, services et marchandises (BSM), dans la mise en place d’un écart statistique plus important et en prenant un risque politique, s’agissant de la fréquentation de la Maison de vie à Couvet, dont nous venons de parler. Sur ces trois points, nous ne sommes évidemment pas enthousiaste, mais il nous semble que dans la balance, les accepter est moins défavorable que l’absence de budget et la mise en place d’une crise politique grave, alors que nous sommes à la veille de traiter des dossiers fondamentaux pour l’avenir de notre collectivité : réforme fiscale, aménagement du territoire, hôpitaux et péréquation, pour n’en citer que les plus délicats. En effet, s’agissant des diminutions budgétaires demandées, la diminution des BSM est la solution de facilité, car dit ainsi, on ne voit pas exactement ce que l’on coupe. BSM : c’est un terme générique. Il s’agit néanmoins, tout de même, de la capacité de l’État à fonctionner, à faire des études et à bien préparer les dossiers, en n’ayant pas le coup de stylo rouge trop prononcé dans ce domaine au risque de mettre en danger les réformes que nous appelons nous-même de nos vœux. L’écart statistique ensuite. Serpent de mer de la politique budgétaire, cet écart consiste à chiffrer les postes de travail prévus au budget mais qui ne seront pas pourvus immédiatement, ou ceux qui, au vu d’une démission ou d’un départ à la retraite, ne seront pas occupés les douze mois de l’année. Bref, évaluer l’écart statistique de manière précise, c’est une bouteille à encre, comme l’évaluation des recettes des personnes morales, et il est aujourd’hui difficile de savoir ce qu’il en sera. L’augmentation de cet écart, donc la diminution de charges, paraît néanmoins réaliste en regard de ce que nous avons vécu ces dernières années et nous rend optimiste sur la capacité du Conseil d’État à atteindre l’objectif. Enfin, s’agissant de la Maison de vie, la droite de l’hémicycle estime qu’elle sera capable d’attirer une personne hors canton de plus. C’est possible, mais c’est un pari un peu osé. En effet, on voit mal comment le Conseil d’État ou les Perce-Neige pourraient créer la demande dans ce domaine très sensible. Néanmoins, là encore, au vu de la planification, il ne nous paraît pas irréaliste de considérer qu’un extra-cantonal de plus pourra bénéficier des services de cette institution, et l’amendement, dans un esprit consensuel, était accepté. Finalement, la motion du groupe libéral-radical pour l’amortissement du découvert. Puisque cette motion dépasse l’ordre du jour stricto sensu du budget mais qu’elle est partie intégrante de notre accord, nous l’abordons ici. Elle ne soulève, elle encore, aucun enthousiasme au sein du parti socialiste, notamment parce que c’est une machine technique à créer environ 5 millions de francs de déficit supplémentaire. Dit autrement, si le budget est bénéficiaire, alors oui, c’est bien d’amortir le découvert, mais nous l’aurions de toute façon fait via une opération au bilan. Mais si les comptes sont déjà dans le rouge, est-ce bien utile de vouloir amortir le découvert, alors que nous sommes face à de graves difficultés ? Cela dit, il ne faut pas non plus oublier que le découvert constitue de la fortune négative, et une partie du groupe socialiste est sensible au fait que sur le long terme, un État que nous voulons fort et, partant, avec des moyens, ne peut pas se permettre d’avoir du découvert. Commencer à le résorber à hauteur de 1% n’est donc pas aberrant pour cette partie du groupe. Ainsi, consensus oblige, la majorité du groupe socialiste acceptera la motion, en précisant tout de même que ladite motion n’a pas force de loi et qu’elle devra être discutée dans la commission des finances. Comprenez-nous bien, nous ne vous ferons pas l’affront d’accepter une motion puis de refuser la loi, cela serait machiavélique, mais nous disons et répétons que le groupe libéral-radical devra aussi accepter de discuter sa proposition, le mécanisme et la date d’entrée en vigueur. Néanmoins, et vous pouvez en prendre acte, la majorité du groupe socialiste est acquise au principe de l’amortissement du découvert. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les député-e-s, en guise de conclusion et vous l’aurez compris, la majorité du groupe socialiste acceptera le budget, les différentes modifications de lois et le décret sans passion, et avec réticence, mais avec la conviction tout de même que le projet qui nous est soumis est meilleur que ceux de ces deux dernières années et que le vote d’aujourd’hui devrait permettre de sereinement envisager les débats en 2019.

FF
Fabien Fivaz PVS 4 décembre 2018 PV, p. 1487 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le budget 2019 est un budget de transition. C’est la première fois en trois exercices qu’il respecte les mécanismes financiers, c’est la première fois en trois exercices qu’il affiche un déficit inférieur à 20 millions de francs. C’est aussi un budget de transition dans le sens où le Conseil d’État a promis l’équilibre pour le prochain budget, pour 2020, et qu’il suit surtout un des épisodes budgétaires les plus difficiles depuis de longues années, avec le refus, il y a une année exactement, du budget 2018, un épisode qui a laissé des traces dans la population, dans le monde politique et dans l’administration. La situation, par rapport à l’année dernière, est pourtant très différente. Sans possibilité de déroger encore une fois aux mécanismes financiers, le Conseil d’État a été obligé de présenter un budget respectant les mécanismes financiers. Il a été en cela grandement aidé par des rentrées fiscales en hausse et d’autres revenus, en particulier de la Confédération et de la RPT, en hausse aussi. Et il a choisi de ne pas appliquer une disposition de la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC) qui nous obligerait à amortir le déficit 2017 sur les cinq prochaines années. C’est une « économie », une sorte de non-dépense, de presque 7 millions de francs. Nous accepterons l’arrêté qui évite cet amortissement extraordinaire. À nos yeux, il est révélateur de cette volonté du législateur, au travers des mécanismes financiers, de maintenir une pression permanente sur les dépenses publiques, avec l’objectif d’obliger l’État à faire des économies en permanence, des économies qui, malheureusement, frappent souvent celles et ceux qui ont déjà le moins. Nous y reviendrons. Nous souhaitons dire encore que le Conseil d’État a proposé de modifier la LFinEC, en particulier cet aspect lié à l’amortissement des finances, et cela dès 2020, dans une loi que traite aujourd’hui la commission des finances. Il nous semble donc logique, au vu de ce rapport-là, de ne pas appliquer pour une seule année cette disposition de la loi. Laissez-nous revenir quelques instants sur la forme du budget. La nouvelle présentation du budget, inaugurée il y a un an, complique grandement la tâche d’analyse des rubriques budgétaires. Il rend la comparaison entre les années quasiment impossible. Les tableaux analytiques sont, par exemple, inutilisables actuellement, ne prenant pas en compte, pour la plupart, les charges de personnel. Le retraitement des rubriques liées au MCH2 a également rendu très compliqué le chiffrage de l’évolution des charges et des revenus d’une année à l’autre dans certains services ou certaines rubriques. Espérons que cela ne soit que temporaire. Une critique qui va encore dans le même sens : le Conseil d’État a choisi, cette année pour la première fois, de ne pas faire de tableau reprenant les économies qui ont permis d’atteindre le résultat budgétaire. Cet effort d’opacité ne va pas dans le sens de la volonté de collaboration des autorités. Nous aurions voulu voir ces chiffres au moins figurer en annexe du rapport de la commission, mais le gouvernement n’a pas voulu ou n’a pas pu faire l’exercice. Nous le regrettons. Pour une partie du groupe d’ailleurs, cette opacité est en soi une raison suffisante pour s’abstenir au moment du vote final. Venons-en aux économies qui ont permis de rentrer dans les mécanismes financiers. Deux d’entre elles sont la cause de l’abstention, voire du refus du budget par une partie du groupe : coupes dans les dépenses personnelles des résidents en EMS bénéficiaires de prestations complémentaires, et coupes dans les subsides d’assurance-maladie. Alors que les primes d’assurance-maladie augmentent année après année, les montants des subsides diminuent une nouvelle fois. Ce sont près de 5’000 Neuchâteloises et Neuchâtelois qui perdront ainsi leur droit aux subsides, sous couvert de lisser les effets de seuil. Prendre aux pauvres pour donner aux plus pauvres ne fait pas partie de notre manière de concevoir la solidarité. Dans le même ordre d’idées, le Conseil d’État diminuera encore une fois les dépenses personnelles des bénéficiaires de prestations complémentaires dans les EMS. Ces économies répétées sur le dos des plus démunis sont, pour le groupe PopVertsSol, simplement inadmissibles. Et la mouture de la commission ne nous convient pas particulièrement non plus, puisqu’elle propose de limiter la baisse des dépenses personnelles en EMS, et de compenser ces non-baisses par une diminution des dépenses personnelles d’autres personnes dans des institutions pour adultes. Une fois de plus, nous ne pouvons pas accepter que la solidarité se résume à des vases communicants entre les plus démunis. Reste encore un point qui n’a pas été discuté en commission, mais qui a soulevé d’importantes interrogations au sein du groupe PopVertsSol : les subventions aux sociétés de transports sont, en effet, en baisse. Le Conseil d’État, à notre connaissance, justifie ces baisses en indiquant que c’est dans le cadre des renégociations de contrats qu’elles sont obtenues, sans baisse de prestations. Pourtant, il est à notre avis difficile de ne voir que des effets comptables dans ces coupes, elles ont forcément des impacts sur les services fournis et sur les conditions de travail. Nous reviendrons sur ce point au moment des questions liées au service des transports. Le compromis qui se dessine en commission des finances permettra d’atténuer les deux premières coupes, mais ne suffira pas à dégager, au sein du groupe PopVertsSol, une majorité claire prête à accepter ce budget 2019. Nous reviendrons sur le détail des amendements dans l’examen de détail. On s’achemine donc vers une belle « pizza » PopVertsSol à l’écran : certaines et certains le refuseront, parce que le budget va trop loin, certaines et certains s’abstiendront parce que les mesures ont été atténuées, et finalement, certaines et certains l’accepteront parce que personne ne veut revivre le psychodrame de l’année dernière. Au final, nous souhaitons ici remercier le travail du Conseil d’État ainsi que de l’ensemble des services pour leur travail.

NR
Nicolas Ruedin LR 4 décembre 2018 PV, p. 1488 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le budget 2019, bien que dans les mécanismes de frein à l’endettement, ne réjouit guère le groupe libéral-radical et, vous l’aurez constaté, casse la voix aussi à son porte-parole. Une satisfaction, cependant : il est dans la droite ligne annoncée par le Conseil d’État dans son plan financier. Madame, Messieurs les membres du gouvernement, ayez l’oreille attentive puisque nous devons vous féliciter à ce titre. C’était l’instant de congratulations, vous n’en aurez plus guère par la suite, comme vous pouvez aisément le comprendre. Insuffisance de financement, accroissement de la dette, des mots barbares ou dénués de sens pour certains, mais qui augurent de grandes craintes pour notre groupe. Cela démontre, chiffres à l’appui, que notre canton reste aux soins intensifs et ce, pour quelques décennies encore. Un État fort doit impérativement avoir des finances saines. Seuls des bénéfices en années de haute conjoncture permettront d’investir et de passer des caps difficiles, des périodes de repli économique. Si nous voulons aider les plus démunis de ce canton, maintenir une administration performante, ou même se permettre quelques petites folies culturelles – allons-y ! –, alors, nous devons tous prôner cette volonté de chiffres noirs au bas de nos budgets ou des comptes. Donnons-nous les moyens d’atteindre ce Saint Graal trop bien caché à Neuchâtel. Il est plus que nécessaire de réfléchir tous ensemble sur le maintien ou non de certaines prestations. Le vote de la HEM, qui interviendra d’ici peu, est un bon exemple d’un choix politique à faire. Sur cet élément, voulons-nous vraiment prendre les décisions qui s’imposent ? Vous l’aurez compris, pour nous, c’est oui ! Les difficultés que rencontrent l’État ou les communes, lorsqu’il est nécessaire de faire passer des plans d’économies, démontrent bien qu’un mécanisme constitutionnel tel qu’existant dans le canton de Vaud, permettant le choix de la population sur le maintien d’une prestation en relation avec l’impôt, devient de plus en plus urgent, à notre sens, pour avoir un processus politique plus cohérent. Il est illusoire de faire croire à la gratuité des prestations. Le groupe libéral-radical espère vivement que d’ici la fin de cette législature, cette position puisse être partagée par une majorité des groupes et que nous puissions aborder ensemble cette thématique constitutionnelle. BAK Basel, rappelez-vous de ce rapport, chères et chers collègues et n’oubliez pas que sa conclusion, faisant état d’un canton proposant des prestations bien plus importantes que ses voisins, reste toujours de mise. Nous ne vous conseillerions pas, bien évidemment, de l’avoir comme livre de chevet, un bon Feuz donnant plus de suspens et de fantaisie, mais de temps à autre, relisez quelques passages pour vous conforter que oui, il est possible de redresser ce canton, en ayant le courage de faire certains choix, électoralement parlant, nous vous l’accordons, pas très tonifiants. Revenons à ce budget 2019. Comme bien des groupes, nous partageons le fait que sa lecture et les comparatifs sont rendus très difficiles en raison du passage au MCH2. Lors des séances de la COFI ainsi que des sous-commissions, le Conseil d’État a cependant fait en sorte de jouer la clarté, à notre sens, et de nous apporter les informations financières nécessaires. Qu’il en soit remercié. Cependant, n’oublions pas l’absence de visibilité sur les prévisions des comptes 2018, le service financier nous ayant dit qu’il est dans l’impossibilité de nous donner des chiffres. Info ou intox ? Le parlement découvrira ceci d’ici quelques mois. Au niveau des recettes, nous sommes heureux de constater que les rentrées fiscales sont ragaillardies, ainsi que d’autres facteurs bénéficiaires, l’ensemble faisant que ce budget rentre dans les mécanismes de frein. Revenons toutefois sur le discours du Conseil d’État qui nous promettait de ne rien changer sur les règles du présent budget. Quelle ne fut pas notre stupeur lorsque nous découvrions que ce même Conseil d’État souhaitait, par une modification législative, que les augmentations du découvert résultant des déficits antérieurs liés au non-respect dudit mécanisme de frein à l’endettement ne soient pas amorties. Ce n’est pas moins de 6'700'000 francs que l’on nous propose d’oublier dans la nature, d’un simple coup de baguette magique, ou plutôt de bouton vert à actionner. Malheureusement, le Conseil d’État n’a pas la qualité de David Copperfield qui, lui, arrive à faire disparaître même des villes, alors que dans notre République, nous ne faisons que de maintenir ces montants dans le découvert. Nous ne sommes bien évidemment pas satisfait de cette proposition. Nous entendons déjà certains groupes nous traiter d’intégriste ou de dogmatique des finances. Eh bien, non, rassurez-vous, notre posture a plutôt été celle d’être proactif et d’amener une vision respectable sur le plus long terme, raison pour laquelle notre proposition d’amortir le 1% du découvert, dans le rapport 18.033, a donné lieu à la motion de la COFI 18.213, Intégration de la résorption du découvert dans les nouveaux mécanismes financiers. Nous ne pouvons qu’inviter tous les groupes à soutenir cette motion qui se veut à la fois réaliste dans ses ambitions et vertueuse par son principe. Son adoption plus que probable fera que notre groupe, avec un certain pincement au cœur, acceptera dans sa majorité le projet de loi modifiant la LFinEC. De même, nous accepterons la deuxième modification législative sur les fonds d’aide aux communes. Concernant la motion 18.214, Subsides à l’assurance-maladie : ancrer dans la loi des contours plus précis de l’aide aux assuré-e-s de condition économique modeste, notre groupe sera partagé entre l’acceptation, l’abstention, voire le refus, estimant que ce travail visant une loi plus précise est déjà en cours dans la commission ad hoc. Nous voterons également le classement de la motion 18.162, Pour davantage d’inspecteurs fiscaux Enfin, si nous prenons l’amendement unique de la COFI, la grande majorité de notre groupe l’acceptera, cela dans un esprit de consensus positif qui a prévalu au sein de la commission. Pour ce qui est du décret, une majorité l’acceptera, mais certains refuseront tout bonnement le budget, estimant qu’avec l’augmentation des revenus, nous aurions dû avoir un budget équilibré. La problématique des EPT supplémentaires, bien que justifiés pour certains, accentue encore la volonté de refus de la minorité de notre groupe, dont certains membres pourraient prendre la parole dans ce débat d’entrée en matière. D’autres questions interviendront par la suite, lors de l’examen de détail des départements. En conclusion, nous estimons qu’il s’agit là d’un budget de transition. Cependant, ne soyons pas naïfs, l’avenir n’est pas rose, et nous n’échapperons pas aux réflexions sur une réforme plus globale du rôle de l’État. Si, dans le rapport de la COFI, la position du groupe socialiste dit de ce budget qu’il est mi-figue, mi-raisin, eh bien, Mesdames et Messieurs du parti à la rose, nous sommes prêt à vous suivre à l’avenir, car la figue a un effet minceur, ce que nous prônons au niveau des finances cantonales. Nous n’irons pas jusqu’à dire « effet laxatif » de ce fruit, qui pourrait inspirer certains hardliners. Quant au raisin, sachant qu’en fermentant, celui-ci produit une boisson capable d’ouvrir et d’élever l’esprit, alors là, nous entendons tout de suite le porte-parole du groupe socialiste qui reprendra pour dire qu’au groupe libéral-radical, vu notre niveau d’esprit, nous n’abusons vraisemblablement pas de ce nectar. Eh bien, pour une fois, laissons-nous aller afin de prendre de la hauteur et façonner ensemble notre canton vers un avenir meilleur.

MM
Mauro Moruzzi VL-PDC 4 décembre 2018 PV, p. 1489 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Verre à moitié vide ou à moitié plein que cette proposition de budget 2019 ? Verre à moitié vide, sans doute, si l’on considère que malgré une embellie financière, perceptible au niveau des rentrées fiscales attendues et de la péréquation financière, le déficit structurel de l’État reste loin d’être résorbé, et les dépenses dans certains secteurs d’intensité – la santé et le social en particulier – continuent d’augmenter. Au final, malgré plus de 50 millions de rentrées supplémentaires, le budget 2019 reste déficitaire de 18 millions de francs, et le niveau de la dette augmente encore, pour atteindre 1,7 milliard de francs à la fin de l’année prochaine. Certes, cette augmentation est due en partie à la reprise de la dette d’HNE, qui était de fait déjà à la charge de l’État, mais elle s’est creusée ces dernières années, y compris cette année encore, pour financer le fonctionnement de l’État. La situation devient de plus en plus problématique à cet égard. D’abord, parce qu’elle constitue une véritable bombe à retardement, qui explosera au niveau des crédits de fonctionnement de l’État le jour, plus si lointain sans doute, où les taux d’intérêt remonteront et viendront grever les budgets futurs. Ensuite, parce que la part improductive de cette dette, c’est-à-dire celle consacrée à financer notre consommation actuelle et non des investissements au bénéfice des générations futures, restera notre pire aveu d’échec à l’égard de ces mêmes générations, si nous échouons à inverser la tendance. Mais verre à moitié plein quand même ? Malgré tout, peut-être, oui, compte tenu des circonstances. Lesquelles ? Après les péripéties liées à l’adoption, en deux temps, du budget très déficitaire de 2018, on pourra déjà se réjouir d’un climat de travail plus constructif cette année, dans les discussions en commissions et en marge de celles-ci. Ce climat constructif devrait également se refléter dans nos débats de ce jour. Quelques facteurs l’expliquent. D’une part, le déficit annoncé rentre dans les freins aux dépenses et à l’endettement. Tout porte à croire qu’il en sera de même à la fin de nos débats ; une majorité simple suffira donc pour son adoption. D’autre part, l’embellie annoncée sur le front des recettes fiscales déploie ses premiers effets, quand bien même, dans les faits, les incertitudes demeurent nombreuses et quand bien même le montage budgétaire est assez contestable sur plusieurs points. Arrêtons-nous un instant sur cet aspect. Comme l’indique le rapport de la commission, nous citons : « Il y a un déficit alors que le canton obtient 22 millions de francs supplémentaires de la péréquation fédérale, 26,5 millions de francs de recettes fiscales supplémentaires, principalement de l’impôt des personnes morales, 2 millions de francs supplémentaires de la BCN et que la suppression de l’amortissement du découvert généré par la dérogation 2018 au frein à l’endettement génère une économie de 6,7 millions de francs. » On ajoutera au tableau que les rentrées escomptées de la Banque nationale ont été portées au budget à raison d’une fois et demie la contribution ordinaire. Tous ces points ont été rappelés par le rapporteur de la commission à l’instant. Pour utiliser un euphémisme, on pourra dire que le Conseil d’État a fait preuve d’une certaine créativité dans le montage financier de son budget, pour arriver fort opportunément à présenter un résultat juste du bon côté de la limite des freins. Revenons toutefois aux aspects réellement positifs de l’examen du budget 2019. Par exemple, la volonté affichée d’augmenter les investissements à près de 90 millions francs bruts. Cela reste peu, mais c’est nettement plus que ces dernières années. Ou encore le fait que les communes n’ont pas été mises à contribution cette année, sans doute aussi pour bien les disposer en vue de la réforme de la péréquation financière qui devrait être adoptée l’année prochaine. Ce projet de rénovation de la péréquation entre État et communes, couplé à ceux de révision des mécanismes de frein pour l’élaboration du budget et à la réforme de la fiscalité, sont à même – ces trois projets – de redonner un certain élan au canton. Ils étaient attendus par tout le monde depuis longtemps, et ils arriveront sur nos pupitres durant le premier semestre de l’année prochaine. Enfin, toujours dans une note positive, relevons avec plaisir que l’appel lancé par notre groupe l’an dernier à une plus grande responsabilité de la part des partis gouvernementaux paraît avoir été entendu. Il en est résulté notamment le compromis sur les amendements et les motions de la commission des finances que nous discuterons tout à l’heure. Qui plus est, ce compromis global a été discuté cette année en amont du débat, et avec tous les groupes, de manière transparente. Bien sûr, comme tout compromis, ce projet ne peut pas soulever l’enthousiasme, mais il devrait être acceptable pour une majorité assez large de notre Conseil. Puisque nos préopinants ont mêlé le débat d’entrée en matière et déjà les résolutions finales pour le vote, qu’il nous soit permis de rentrer dans quelques détails sur ce compromis. D’abord, un petit coup de gueule, pour trouver un peu déplacée la manœuvre consistant à ajouter 50'000 francs au budget du DEF, alors que la cheffe du département a elle-même admis, dans le cadre des débats en commission, que la lutte contre le harcèlement et la prévention du suicide des jeunes font partie des priorités de son département, et que leur financement est de toute façon prévu dans le cadre du budget prévu par le Conseil d’État. Notre groupe partage naturellement cette priorité et doute qu’il se trouve un seul député dans notre hémicycle pour la contester. Si on veut thématiser cette question, ce qui est parfaitement légitime, on peut le faire via les instruments à disposition des députés, mais pas en imposant des amendements de principe inutiles dans les faits dans le budget de l’État. Nous comprenons, en revanche, et soutenons la volonté du maintien des subventions dans le domaine culturel à leur niveau actuel, qui est loin d’être pharaonique. De même, et cela est l'un des points importants, nous soutenons l’atténuation de la mesure prévue par le Conseil d’État concernant les résidents en EMS et en institution. C’est une mesure très regrettable sur son principe, et qui ne devra plus être répétée à l’avenir. Le groupe Vert’Libéral-PDC soutient aussi l’atténuation, bien évidemment, de la réduction des subsides LAMal, d’autant plus qu’elle cible en particulier les personnes qui ne pourront pas encore bénéficier de la réduction d’impôt pour les revenus les plus bas, qui entrera en vigueur seulement en 2020. Concernant les amendements proposant des mesures d’économies, notre groupe les soutient tous, même s’il craint fortement, compte tenu des expériences de ces dernières années, qu’elles ne se réaliseront pas, ou pas entièrement. Concernant ensuite les motions, notre groupe a bien noté que le Conseil d’État ne s’y oppose pas, mais qu’il relève tout de même – nous citons – qu’elles imposeront de nouvelles contraintes, potentiellement sévères, dans la gestion financière de l’État. Qu’est-ce que cela signifie concrètement ? Cela signifie que ces motions pourraient lui faire perdre encore plus de marge de manœuvre dans certains domaines. Les deux motions ne sont cependant pas symétriques. La première demande un mécanisme de résorption du découvert, à un rythme très lent ; elle demande qu’il soit introduit, au fond, un garde-fou indispensable pour éviter l’accumulation des déficits au détriment des générations futures. Ce mécanisme ne lie pas, en revanche, les mains du Conseil d’État quant à la manière d’atteindre l’objectif dans l’élaboration du budget. La seconde motion, en revanche, vise indirectement à introduire des automatismes en matière de subventionnement, qui plus est dans un domaine d’intensité. Ce faisant, elle risque de reporter encore plus la pression d’économie budgétaire sur les domaines non liés de l’activité de l’État, comme par exemple la formation, la culture, le sport, la sécurité, et plus généralement les effectifs de l’État. C’est la raison pour laquelle notre groupe ne pourra pas la soutenir, sans néanmoins la combattre, dans le respect du compromis budgétaire. Vous l’aurez compris, la plus grande partie du groupe Vert’Libéral-PDC pourra se rallier à ce compromis, à condition toutefois que le mécanisme d’amortissement du découvert, que nous venons d’évoquer, proposé via une motion originairement du groupe libéral-radical et reprise par la commission, soit accepté par le Grand Conseil au cours des débats. 2019 sera une année cruciale pour stimuler la dynamique cantonale. Outre les réformes évoquées, 2019 pourrait aussi être l’année du coup de pouce important que nous attendons de Berne, concernant la liaison directe entre La Chaux-de-Fonds et Neuchâtel. Le soutien annoncé récemment par les CFF au projet est un élément nouveau, qui pourrait peser d’un certain poids, notamment auprès d’un Conseil fédéral qui va se renouveler partiellement demain matin. Et qui sait si l’issue positive de la toute récente fusion de Neuchâtel-Ouest, un peu inespérée après un départ raté, n’est pas le signal tant attendu vers l’inversion d’une tendance vers une spirale positive ? Vous remarquerez que la rédaction de notre texte a été antérieure aux dernières nouvelles de la chancellerie de ce matin. Nous espérons néanmoins que la dernière péripétie n’en sera qu’une et qu’elle confirmera la dynamique positive que nous venons d’évoquer. Le groupe Vert’Libéral-PDC, les Vert'libéraux en particulier de cet hémicycle veulent le croire et sont prêts à donner leur contribution pour saisir les opportunités qui se présentent aujourd’hui pour relancer notre dynamique cantonale. Dans ce contexte, et malgré toutes les réserves que nous avons exprimées à son propos, une adoption du budget sans trop de polémiques peut contribuer à favoriser cette dynamique constructive. C’est un message qu’attendent à la fois nos concitoyennes et concitoyens neuchâtelois, mais aussi nos concitoyennes et nos concitoyens suisses. Vous l’aurez compris, la plus grande partie du groupe Vert’Libéral-PDC pourra se rallier à la proposition de compromis et au budget amendé dans l’état, à la condition, comme nous l’avons relevé tout à l’heure, que le mécanisme d’amortissement du découvert proposé via la motion de la commission soit accepté par le Grand Conseil. Notre collègue du PDC, tout à l’heure, donnera encore quelques éclairages concernant la position particulière de son parti.

NC
Niels Rosselet-Christ UDC 4 décembre 2018 PV, p. 1491 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Après analyse du budget et non sans peine d’ailleurs, au vu de la présentation très opaque induite par le modèle MCH2, le groupe UDC constate, non sans un certain agacement, que les résultats présentés ne sont guère encourageants. En effet, malgré un respect relatif du mécanisme de frein à l’endettement – relatif au sens où ce dernier n’est concrètement atteint que sur la base d’une prévision d’augmentation des recettes fiscales de l’ordre de plus de 50 millions de francs –, voici que les charges sont en augmentation de près de 35 millions de francs par rapport à l’an dernier. Par ailleurs, malgré une situation précaire que nul esprit raisonnable ne saurait nier, nous assistons à la création de nouveaux postes de travail dans l’administration. C’est tout de même effarant ! Le poids de l’administration neuchâteloise est impressionnant et il n’est, à notre sens, pas du tout responsable de l’alourdir encore davantage dans le contexte actuel. Les dépenses de l’État doivent baisser si nous voulons sortir la tête de l’eau, car ce sont bel et bien les dépenses de l’État qui lui nuisent. Aujourd’hui, nous votons sur un projet de budget, mais aussi sur un amendement groupé, ce qui revient à statuer, au fond, sur un accord sur le budget passé entre les deux premières forces politiques de ce canton, à savoir le groupe libéral-radical et le groupe socialiste. Un accord qui ne nous satisfait que très moyennement, puisqu’en contrepartie des éléments de dépenses précités, nous n’avons pour seul équilibre qu’une série d’écritures comptables théoriques ou irréalistes. Comme notre groupe l’a d’ores et déjà exprimé, cet équilibre de fortune porte en lui tous les germes d’un déficit beaucoup plus important, un déficit réel. Si les améliorations compensatoires sont abstraites, les détériorations, elles, sont bien réelles. Ce qui est par ailleurs désolant, c’est cette désagréable impression que notre canton ne vise plus l’excellence, mais seulement à sauver les meubles. On se félicite relativement, bien entendu, d’un budget qui respecte le frein à l’endettement, en minimisant habilement le fait qu’il s’agit bel et bien d’un budget négatif, d’un déficit de presque de 20 millions de francs. Nous ne pouvons pas décemment poursuivre sur cette voie, qui pose les jalons d’une précarisation exponentielle de notre canton et de ses habitants. Si nous ne prenons pas nos responsabilités maintenant, ce sont nos enfants et leurs enfants qui paieront le très lourd tribut de nos négligences. Au vu de ce qui précède, le groupe UDC ne pourra dès lors pas accepter le bloc d’amendements proposé par la COFI. Quant au budget en lui-même, saluant tout de même l’effort relatif qui a été mené pour respecter, en théorie du moins, le mécanisme de frein à l’endettement, notre groupe vous épargnera une opposition sommaire, préférant réserver son intention de vote final en fonction de ce qu’il adviendra de l’amendement précité. S’agissant des motions, puisqu’il nous a été offert l’opportunité d’en parler au vu des interventions de nos préopinants, la 18.213, Intégration de la résorption du découvert dans les nouveaux mécanismes financiers, sera acceptée par notre groupe, et la 18.214, Subsides à l’assurance-maladie : ancrer dans la loi des contours plus précis de l’aide aux assuré-e-s de condition économique modeste, sera refusée. Nous motiverons ces intentions plus tard dans les débats. Par ces nuances, le groupe UDC tient à réaffirmer, en tous les cas, sa volonté de travailler activement et de manière concrète avec l’ensemble des groupes pour une amélioration de la situation et dans l’intérêt de la population de notre canton, et interviendra de manière récurrente dans le courant de l’année prochaine et bien entendu des années à venir en ce sens.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 4 décembre 2018 PV, p. 1492 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous croyons que cela ressort assez clairement des interventions qui ont été les vôtres : on n’est pas encore au bout du tunnel, mais le bout du tunnel est désormais perceptible. Aux yeux du Conseil d’État, la rigueur financière doit être maintenue si l’on veut arriver au bout de ce tunnel, après trois années sombres. M. Baptiste Hurni nous dira s’il privilégie un climat plus sec ou un climat plus doux dans la lecture de ce budget. En tous les cas, on pourra faire référence à l’été et à l’automne que nous venons passer. Pour le Conseil d’État, la rigueur financière doit être maintenue après les trois années sombres que nous avons vécues, liées à la fixation du franc suisse à un niveau extrêmement important, à ces impacts sur la conjoncture, aux évolutions qui en découlent des recettes fiscales et aux évolutions aussi de la RPT. Nous rappelons que, sur deux exercices, l’État de Neuchâtel avait perdu près de 100 millions de francs de recettes ; c’est un peu moins de la moitié qui est récupérée aujourd’hui. C’est dire aussi l’importance de ces postes de recettes dans le redressement des finances cantonales. Un budget, vous l’avez dit, dans les limites du frein à l’endettement comme le Conseil d’État s’y été engagé, avec moins de 18 millions de francs de déficit, sur la base d’un plan financier qui vous avait été adressé il y a une année et qui disait que pour l’exercice 2019, nous atteindrions cette limite de moins de 19 millions de francs. Nous comptions alors – certains d’entre vous l’ont rappelé aussi – sur une contribution des communes de plus de 20 millions de francs à laquelle nous pouvons renoncer, et sur une contribution de la Confédération, celle du retour de l’impôt fédéral direct accru, en lien avec les réformes fiscales, de l’ordre de 19 millions de francs. Ces deux contributions seront sollicitées totalement ou partiellement pour réussir les réformes fiscales qui nous attendent et non pas pour assainir le budget de l’État. Ce sont donc plus de 40 millions de francs auxquels s’ajoutent 8 millions de francs de diminution des revenus de la Banque nationale, même si nous avons budgété encore une fois et demie les revenus ordinaires. C’est une demi-fois moins que pour l’exercice 2018, c’est-à-dire près de 50 millions de recettes en moins, alors certes avec de bonnes nouvelles du côté des recettes aussi, notamment du côté de la péréquation financière intercantonale avec 22 millions de francs supplémentaires et du côté des impôts. C’est dire que, globalement, la parole tenue du Conseil d’État se fait avec des recettes qui correspondent à ce qui était envisagé, les 40 à 50 millions de recettes qui ne sont pas présents dans les comptes étant compensés par les augmentations d’autres recettes. Parole tenue donc, sans nouvelles mesures de restrictions des prestations autres que celles déjà annoncées et mises en œuvre de façon rigoureuse, sans nouvelles mesures aussi que les deux mesures de nature strictement comptable sur lesquelles on va s’arrêter, évidemment, quelques minutes. La première de ces mesures consiste à mettre à la charge du fonds d’aide aux communes le soutien temporaire que vous avez décidé lorsqu’un point d’impôt a été basculé des communes à l’État, il y a un an ; vous avez décidé d’assortir cette décision d’une aide aux communes les plus fragiles financièrement, en sollicitant de l’État une augmentation de l’ordre de 7% des transferts financiers qui se font horizontalement entre les communes, avec une contribution verticale qui vient renforcer ces transferts en faveur des communes les plus fragiles. Ce montant sera mis à charge du fonds d’aide aux communes, si vous acceptez le décret qui vous est soumis dans ce sens. C’est une écriture de nature comptable, puisque les communes ne souffriront pas de cette décision. Cette mesure transitoire sera maintenue pour l’exercice 2019 en leur faveur. Deuxième mesure, celle du renoncement, vous l’avez évoqué aussi, à l’amortissement de 20% du découvert 2017 généré par la levée des freins à l’endettement. Il ne s’agit ni de la totalité du découvert généré en 2017 qui est pris en considération, mais uniquement le découvert généré par la levée des freins, ni de la totalité, puisque l’on n’en prend qu’un cinquième, l’objectif étant de récupérer l’entier sur cinq ans selon la législation actuelle, mais il s’agit là d’anticiper une mesure qui est proposée dans le rapport 18.033 – cela a été évoqué –, étudié à l’heure actuelle par la commission des finances, où l’on propose de s’en tenir dorénavant à l’équilibre des comptes de fonctionnement avec des mécanismes de lissage, et de renoncer à amortir les découverts du passé. L'analyse faite par le Conseil d’État consiste à dire que nous avons besoin, après l’épisode de l’année passée et avant les grosses réformes qui nous attendent dans les premiers mois de l’année prochaine, de retrouver un peu de sérénité, et qu’en l’occurrence, s’agissant d’une écriture à caractère purement comptable, de n’amortir que 20% une seule fois du découvert 2017, mais rien du découvert généré en 2018 et rien des 80% restants du découvert 2017 n’avait pas grand sens et surtout ne méritait pas que l’on crée de nouvelles tensions à l’aube des réformes importantes que nous devons passer. Un budget qui, au-delà des améliorations pour les communes par rapport à ce à quoi elles pouvaient s’attendre à l’égard de tous ceux qui pouvaient craindre des mesures nouvelles de restrictions, permet même d’absorber quelques éléments nouveaux, et en particulier de couvrir des risques importants identifiés dans la conduite de l’État, dans sa conduite financière, dans sa conduite informatique – on les a évoqués tout à l’heure –, dans d’autres domaines encore. Ces risques ont fait l’objet d’une analyse par le Conseil d’État, avec des priorisations dans les ressources qui sont sollicitées pour couvrir ces risques. Le fait que l’effort des communes et le retour accru de l’impôt fédéral direct soient orientés sur les réformes fiscales désormais, le fait que nous anticipions les nouveaux mécanismes de gestion financière, le fait que nous puissions, avec près de 90 millions de francs, proposer une enveloppe d’investissements accrue, montrent clairement le chemin que nous souhaitons donner : c’est celui des grandes réformes qui sont désormais sur la table du Grand Conseil, elles sont quasiment toutes déposées sur votre table aujourd’hui. Autant de signaux qui se retrouvent dans le budget 2019, autant de signaux bien perçus aussi par la commission des finances dont nous aimerions ici saluer le travail, évidemment beaucoup plus consensuel, chacun l’aura compris, beaucoup plus constructif et de nature à susciter la confiance souhaitée par M. Didier Boillat comme rapporteur tout à l’heure. La confiance n’est pas que celle qui existe entre vous ou entre vous et nous, mais c’est aussi celle que nous devons susciter dans la population neuchâteloise, et nous aimerions ici saluer le travail de la commission pour nourrir cet état d’esprit et cette confiance tant attendue. Des signaux, disions-nous donc, qui ont été bien perçus en commission des finances, commission qui, comme le Conseil d’État, a souhaité faire de cet exercice budgétaire 2019 le point d’ancrage des grandes réformes qui doivent relancer Neuchâtel et dont chacun ici mesure les enjeux. Nous aimerions en citer quelques-unes, elles sont extrêmement importantes puisqu’elles nous permettront de redessiner une part importante de ce canton et lui donner une dynamique nouvelle. Dans le domaine de l’aménagement du territoire, M. Laurent Favre est en travail avec les commissions compétentes pour revoir la législation cantonale. Nous attendons par ailleurs la décision du Conseil fédéral sur le plan directeur cantonal. Dans le domaine de la mobilité, c’est 2019 qui verra tomber les grandes décisions du Conseil fédéral, en matière aussi bien de transport routier que de transport ferroviaire. Dans le domaine de l’action sociale, c’est l’entier des prestations qui ont été redessinées par le département de M. Jean-Nathanaël Karakash, ce qui permet une plus grande cohérence, une meilleure structuration et la suppression des effets de seuil. Nous aimerions à ce sujet dire à M. Baptiste Hurni que si l’on peut comprendre les réticences que vous exprimez à propos des coupes qui interviennent dans le domaine des prestations sociales, par définition, on imagine bien qu’elles ne vous conviennent pas, elles ne nous plaisent pas davantage lorsque nous devons les prendre. Nous aimerions ici rendre hommage formellement – ce n’est pas l’habitude de le faire, mais nous avons entendu suffisamment d’attaques sur ce sujet pour que l’on puisse le faire – au travail acharné du service de l’action sociale et du département pour faire face à la contrainte budgétaire avec doigté, en travaillant de façon très précise jusque dans les moindres détails des prestations sociales, pour identifier là où des efforts sont encore possibles et où les effets sont les moins douloureux, les moins difficiles, les moins délicats pour les bénéficiaires de ces prestations, et pour éviter aussi des mauvaises incitations dans le dispositif social. D’accord, donc, pour vous entendre exprimer les difficultés que vous avez à admettre des coupes dans certains domaines, mais pas pour utiliser le terme de brutalité. C’est l’inverse de ce que nous constatons chaque jour dans le département en question, et cette analyse a été partagée par le président de la sous-commission de gestion de ce département devant la commission des finances. Cela méritait d’être salué. Nous revenons aux grandes réformes qui nous attendent, avec la structuration de Microcity et de tous les acteurs de la recherche et de la microtechnique, avec un plan quadriennal pour l’Université qui est en préparation dans le département de notre collègue Mme Monika Maire-Hefti, des réformes dans le domaine de la formation professionnelle, importantes également, des états généraux de la culture qui devraient donner naissance à des dynamiques nouvelles dès le mois de mars prochain, si nous nous souvenons bien, dans le département de M. Alain Ribaux, des réformes de la fiscalité, de la péréquation, des mécanismes de frein à l’endettement et un programme d’impulsion qui a été esquissé ce matin devant la commission des finances, qui sera rendu public dans une semaine. Autant de très grosses réformes qui doivent donner un nouvel élan à Neuchâtel et qui doivent pouvoir s’ancrer sur un budget qui est celui, aussi, du retour à la confiance des Neuchâteloises et des Neuchâtelois. Le renouveau neuchâtelois, c’est aussi une question d’état d’esprit. Nous voulons relancer Neuchâtel dans une dynamique de projets et de succès, poursuivre les efforts en vue de la modernisation et de la simplification des structures et des prestations publiques, et associer toutes les Neuchâteloises et tous les Neuchâtelois à cette dynamique. À ce sujet, nous aimerions attirer quand même l’attention de votre hémicycle sur ce qui se passe chez nos voisins, pour rappeler la nécessité de rechercher en permanence des équilibres entre l’ensemble de ces objectifs. L’analyse strictement financière n’apporte rien, l’analyse strictement sociale n’apporte rien, l’analyse strictement économique n’apporte rien. C’est bien dans la recherche des équilibres que nous devons trouver des chemins pour le canton de Neuchâtel. Il n’y aura pas de restauration de l’attractivité de notre canton sans l’affirmation simultanée des solidarités indispensables à la cohésion cantonale. Il n’y aura pas les ressources essentielles au mécanisme de solidarité si nous n’assurons pas la prospérité de notre canton. Il n’y aura pas davantage d’investissements, l’investissement ne pourra pas être relancé sans le maintien d’une grande rigueur dans les dépenses courantes. Tout cela, ce sont les objectifs que nous avons recherchés dans le budget 2019. Ces équilibres sont possibles, la volonté existe, elle a été démontrée et elle a été partagée avec la commission des finances. Nous aimerions ici, encore une fois, au nom du Conseil d’État, nous en féliciter. C’est aussi avec cette volonté de conjuguer les forces que le Conseil d’État soutiendra le compromis et les motions qui sont proposées par la commission des finances, quand bien même elles représentent des exigences nouvelles pour la conduite financière de l’État, on y reviendra tout à l’heure. En réponse à quelques-unes des observations que vous avez formulées, nous aimerions rendre hommage aussi au travail de l’administration. Vous avez relevé à plusieurs reprises les difficultés de lecture des documents qui vous ont été soumis. C’est évidemment un changement important dans la nature des documents, dans la présentation des budgets, M. Didier Boillat était assez précis sur ces questions-là et, pourtant, un effort très important a été fait pour réconcilier les anciennes présentations avec les nouvelles, pour offrir des éléments de comparaison concrets et objectifs à tous ceux qui se penchent sur ces budgets. Nous avons passé avec le service financier pas mal de temps aussi. Le service financier a documenté tous les changements qui découlent du nouveau modèle comptable harmonisé pour rendre la lecture la plus aisée possible. Même si celle-ci reste un peu ardue, des efforts très importants ont été faits dans ce domaine. Répondre à M. Didier Boillat que si nous n’avons pas rendu public le résultat des prévisions de bouclement intermédiaire que nous avons effectuées en milieu d’année, c’est d’une part parce que nous avions décidé, à la fin de législature précédente, que tant et aussi longtemps que ces prévisions ne permettaient pas de fournir des résultats plus proches que tout ce à quoi nous avons assisté ces dernières années, ils n’avaient aucune valeur, ils provoquaient des débats complétement stériles avec des résultats qui sont assez éloignés des résultats définitifs des comptes. Et en l’occurrence, pour peut-être vous rassurer, ou peut-être pas, mais pour vous en dire un peu plus sur le résultat de ce bouclement intermédiaire 2018, il faisait apparaître que les charges de l’exercice étaient parfaitement maîtrisées et que les recettes, elles, faisaient l’objet d’une très grande incertitude. C’est une difficulté croissante dont nous nous sommes déjà ouvert à plusieurs reprises devant la commission des finances. Nous avons vu aujourd’hui l’ampleur des changements qui interviennent dans l’environnement international, dans l’environnement national, dans les réformes de législation au niveau suisse comme au niveau cantonal. Nous avons une grande difficulté à appréhender l’évolution des recettes fiscales, et en particulier de celles des personnes morales. C’est ce qui fait qu’aujourd’hui, le bouclement 2018 n’est ni favorable, ni défavorable, il est encore incertain et aujourd’hui encore, il est incertain compte tenu de la grande volatilité, et il arrive que d’une semaine à l’autre, on change pas mal d’état d’esprit. Donc, nous ne pouvons pas vous dire si l’on vous cache une bonne ou une mauvaise surprise, mais ce n’est pas dans l’intention de vous cacher des choses qu’on ne l’a pas publié, c’est simplement pour ne pas produire des débats qui seraient totalement stériles. Nous revenons maintenant encore à la remarque de M. Fabien Fivaz, qui parlait d’opacité, pour dire que l’ensemble des mesures intégrées dans le budget 2019 sont des mesures qui ont été soit indiquées dans les programmes d’assainissement financier de la précédente législature, soit qui font référence au plan financier qui accompagnait le programme de législature, que ces mesures, en tout cas lorsque les commissaires en ont fait la demande en sous-commission, ont été thématisées quasiment une par une. Si nous nous référons à l’expérience de notre département depuis le début de la législature, les commissaires de la commission des finances et de la commission de gestion qui s’occupent de notre département ont visité tous les services, ont eu le détail de la mise en œuvre des mesures qui accompagnaient le plan de législature ; d’ailleurs, nous croyons même que cela figure en partie dans le rapport qu’ils ont produit pour la commission plénière. Il n’y a pas de nouvelle mesure qui n’ait pas été discutée avec les commissaires, et donc, il n’y a pas de volonté, là non plus, du Conseil d’État de se départir de la règle de transparence qui a été la sienne jusqu’ici. Mais évidemment, si la curiosité des commissaires est limitée, les réponses du Conseil d’État le sont également. Vous avez oublié évidemment de signaler aussi à ce sujet qu’à la demande de la commission, une liste faisant l’état des lieux de la mise en œuvre des mesures du plan de législature a été remise à la commission. Certes, c’était après le bouclement de ces travaux, mais elle a été remise, et donc, il n’y a, encore une fois, pas de volonté de cacher quoi que ce soit dans les mesures qui sont mises en œuvre par le Conseil d’État. Enfin, Monsieur Mauro Moruzzi, vous soulignez avec pertinence l’importance de l’endettement de l’État. Cela mérite néanmoins quelques remarques. La première pour vous donner raison sur ce point, c’est certainement la question la plus importante dans l’approche de la conduite financière de l’État pour les prochaines années, et sûrement pour les prochaines générations vu l’ampleur de cet endettement. C’est la question centrale sur laquelle nous aurons à débattre et que nos successeurs auront à débattre également. Néanmoins, nous voulons souligner que l’endettement de l’État s’accroît aussi parce que l’on donne davantage de transparence à des éléments qui sont préexistants. Nous avons, au cours des cinq dernières années, rapatrié dans les comptes de l’État l’endettement de prévoyance.ne à deux reprises maintenant – ce que vous avez débattu tout à l’heure, ce sont plutôt des cautionnements. Nous avons thématisé – nous allons le faire au début de l’année prochaine – la question de l’endettement d’autres entités parapubliques, comme l’Hôpital neuchâtelois. Bref, on fait ressortir aujourd’hui un endettement qui existe et qui n’est pas nouveau et généré uniquement par les déficits du compte de fonctionnement de l’État, même si ces dernières années, c’est clair, on a plutôt contribué à aggraver la situation avec trois exercices déficitaires de suite. Enfin, il y a un point sur lequel nous devons corriger quand même votre analyse : le budget 2019 n’alimente pas l’endettement pour financer le ménage courant. Le compte de financement prévoit des investissements de 78 millions de francs et une insuffisance de financement de 56 millions de francs. Cela veut dire que l’insuffisance de financement est inférieure aux investissements, même après déduction de l’écart statistique – les 78 millions de francs, c’est après la déduction de l’écart statistique –, on a donc 22 millions de francs de moins d’insuffisance de financement que l’ensemble des investissements. Donc, on ne finance pas le ménage courant avec l’endettement, cette analyse-là n’est pas correcte. Enfin, Monsieur Niels Rosselet-Christ, et nous terminerons là-dessus, vous jugez le poids de l’administration impressionnant. Nous aimerions, d’abord, vous demander de le dire à ladite administration ; nous vous promettons que celle-ci n’a pas le sentiment d’être autre chose que très, très light quand on la voit remonter les risques auxquels elle n’arrive pas à apporter de réponses – nous en avons évoqué le principe tout à l’heure –, quand on voit la charge qu’elle subit dans de très nombreux domaines, la fatigue que l’on peut mesurer parfois également. Nous vous promettons que l’administration en question entendra assez mal le fait qu’elle est jugée extrêmement lourde. Mais nous aimerions peut-être vous entendre sur le chiffre qui vous paraîtrait raisonnable, puisque c’est en articulant un chiffre que vous dites « le poids de l’administration est très impressionnant ». Qu’est-ce qui serait raisonnable à vos yeux ? Et enfin, quand même, ne négligeons pas les réformes qui sont menées. Le budget 2019 voit pour 12 millions de francs de croissance des charges de personnel et de biens, services et marchandises, motivés uniquement par le débat que nous avions tout à l’heure, c’est-à-dire l’intégration du SIEN et du CEG. Vous ne pouvez pas faire une lecture simplement en pourcentage, en disant « cela croît trop vite », alors que l’une des principales motivations de la croissance est justement une mesure de restructuration des entités publiques. Voilà, en saluant encore une fois le travail de la commission des finances pour proposer un budget dans de meilleures conditions qu’il y a un an ; mais de manière tout à fait prétentieuse, le Conseil d’État considérera qu’il y a contribué aussi. Nous vous laissons poursuivre les débats. Nous vous remercions de votre attention, nos collègues répondront évidemment aux questions particulières qui ont été posées lors de l’examen chapitre par chapitre de ce budget.

BH
Baptiste Hurni S 4 décembre 2018 PV, p. 1496 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous vous donnons juste une petite précision. Nous savons que M. le conseiller d’État Laurent Kurth est un homme qui aime la précision, alors soyons précis. Vous pourrez réécouter l’enregistrement et nous pouvons vous donner notre intervention, le mot « brutalité » n’y est pas. Nous n’avons pas prononcé ce mot dans l’hémicycle, nous avons simplement parlé de la violence des coupes, et ce que nous voulions évoquer, c’était l’ampleur des coupes dans le domaine de la LAMal. S’agissant des coupes dans le domaine de l’argent de poche des personnes âgées, nous avons parlé d’indécence politique et d’ingratitude, nous n’avons jamais parlé de brutalité. Ce que nous voulions dire, Monsieur le conseiller d’État, ce n’était pas fustiger le département ou le service – nous connaissons les difficultés, nous connaissons le travail remarquable qui a été fait notamment par les services –, nous voulions juste dire que l’incitatif et le but politique des mesures nous semblaient dans la version initiale par trop excessifs.

MM
Mauro Moruzzi VL-PDC 4 décembre 2018 PV, p. 1496 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous avons également une brève réponse à l’intervention du conseiller d’État, qui a évidemment raison de nous reprendre sur l’analyse fine par rapport à l’endettement ou au découvert de cette année. En revanche, le problème est que le bilan se fait au moment des comptes et pas au moment du budget, et de ce point de vue-là, il est bien placé comme moi pour savoir que l’image globale que l’on donne à ce moment-là peut être assez différente de celle qui avait été prévue au début de l’année. Et nous profitons pour avoir la parole parce que dans la mosaïque que nous avons dû faire dans notre intervention tout à l’heure, une intervention importante est passée aux oubliettes, c’est celle d’exprimer, de notre part aussi, la gratitude du groupe à l’égard de l’ensemble du personnel de l’État, pour son dévouement et la qualité de ses prestations au service de la population.

JG
Jean-Daniel Jeanneret-Grosjean LR 4 décembre 2018 PV, p. 1497 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Pour notre part, nous refuserons probablement l’entrée en matière, tout comme le budget. En effet, nous nous inquiétons de voir l’énergie déployée pour arriver à un budget respectant les freins, une énergie qui va jusqu’à chercher des économies dans l’argent de poche des résidents des institutions. Sur le principe, nous sommes d’accord de dire qu’il n’y a pas de petites économies, mais seulement des économies. Cependant, il y a une charge récurrente dans le budget de l’État – même si elle diminue d’année en année de 7% environ, et nous nous en réjouissons –, une charge qui demeure en partie non négligeable, floue, pour ne pas dire indéfinie, voire obscure. Nous allons ici parler des PIG ou prestations d’intérêt général dont, suivant le rapport 17.030, Prestations d’intérêt général Hôpital neuchâtelois (HNE), faisant réponse au postulat de la commission des finances 15.114 – excusez du peu ! – de février 2015, admettait que plus de 22 millions de francs étaient des contributions versées à l’HNE pour des prestations restant à identifier, nous citons. Le débat, il y a une année, lors de la session du budget, fut animé et le résultat sans appel, puisque le classement du postulat 15.114 a été refusé. Le Conseil d’État, lors des débats, admettait, nous citons : le travail est certes inachevé, le rapport ne s’en cache pas, il le dit très clairement, mais des chiffres pourront être fournis chaque année. « Chaque année ». Or, cela fait une année que ces propos ont été tenus. Aujourd’hui, nous constatons que les PIG destinées à l’HNE sont encore de 59 millions de francs, dont une part non négligeable reste, aux yeux des députés du moins, dans une zone de flou. Ce montant non clairement identifié correspondrait d’ailleurs, grosso modo, au déficit annoncé de l’État. Beaucoup d’énergie, disions-nous en préambule, a été dépensée pour trouver des économies. Or, il reste un trou noir qui nous fait voir rouge. Nous avons nommé les PIG non identifiées. Par principe et tant que nous ne saurons pas exactement pour quelles prestations, et à quel prix pour chacune d’elles, nous versons des PIG à l’HNE ou au CNP, nous refuserons le budget. Nous le ferons ce jour à moins que le Conseil d’État nous annonce que le travail d’identification est fait et qu’il s’engage à nous soumettre un nouveau rapport nous en informant, durant le prochain trimestre. Pour gérer, il faut maîtriser, pour maîtriser, il faut connaître, et pour connaître, il est nécessaire, première leçon de management.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 4 décembre 2018 PV, p. 1497 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Visiblement, le débat dépasse le débat d’entrée en matière, mais comme il porte sur le refus d’entrée en matière, nous allons répondre à ce stade-là. D’abord, pour dire l’incompréhension qui est la nôtre, tout le temps, lorsque des députés peuvent imaginer ne pas entrer en matière sur le budget. Que vous ne partagiez pas tous les choix, que vous ayez des critiques à formuler sur le contenu de ce budget, tout cela, on peut le comprendre, mais de là à refuser l’entrée en matière sur le budget, c’est une conception bien singulière que d’imaginer, une fois encore, sur les bancs libéraux-radicaux, que l’État pourrait se passer de budget sans provoquer davantage de dégâts que les solutions que l’on espère régler, en particulier, avec l’intervention qui est faite ici sur le sujet. Ensuite, nous ne savons pas si le député Jean-Daniel Jeanneret-Grosjean défend les intérêts de l’État, de la population ou de son employeur avec l’intervention qui est la sienne, toujours est-il qu’il n’ignore pas, puisque cela a été écrit dans plusieurs rapports, le cadre qui a été fixé pour la définition de ces prestations d’intérêt général. Un certain nombre sont identifiées et chiffrées. Une autre part est identifiée et pas encore chiffrée dans le dernier rapport qui vous a été remis, l’autre part est admise et assumée comme des coûts de structure qui doivent se réduire, avec un rythme de réduction qui a été fixé, c’est 12 millions de francs d’économies. Il n’y a aucun poste budgétaire qui a fait l’objet d’économies aussi importantes au cours des cinq ans écoulés, et c’est 12 millions de francs dans les trois exercices qui viennent, avec ce que nous avons appelé une contribution de transition, horizon 2025, placée dans tous les textes qui vous ont été soumis. C’est parfaitement transparent, c’est admis. Monsieur Jean-Daniel Jeanneret-Grosjean, nous vous avons déjà entendu plaider pour le maintien de structures régionales sur un autre ton. Les structures régionales sont justement ce qui légitime le maintien de prestations d’intérêt général. Si vous voulez plaider aujourd’hui devant la population des Montagnes neuchâteloises pour que l’on supprime davantage de prestations régionales, davantage de structures régionales, nous ne referons pas avec vous le débat de 2017.

MD
Martine Docourt S 4 décembre 2018 PV, p. 1498 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre question concerne le service de la culture. À de nombreuses reprises, le groupe socialiste a rappelé son soutien à la culture, que ce soit contre la diminution du pour-cent culturel voulu par le Conseil d’État ou par la volonté de la tenue d’États généraux de la culture ; nous avons martelé l’importance de la culture et ceci dans un souci de cohésion sociale. Dans ce sens, nous avons toujours exprimé la nécessité de moyens dans ce domaine, et ceci en particulier dans une volonté de relance. C’est avec un certain mécontentement que nous avons pris connaissance de la volonté du Conseil d’État de réduire de 125'000 francs les subventions ponctuelles à la culture. De telles subventions permettent de mettre sur pied des événements culturels et ainsi de répondre à des demandes spontanées des actrices et acteurs culturels du canton, ceci permettant de réagir aux créations du moment et d’être dans une dynamique positive. Toutefois, dans un souci de compromis pour l’obtention d’un budget, nous avons revu notre amendement à la baisse en fixant le montant à 50'000 francs et non pas à 125'000 francs. Toutefois, à ce compte, nous avons encore les questions suivantes : quelle est l’enveloppe totale des subventions ponctuelles ? Quelle est l’enveloppe pour les subventions annuelles régulières ? La contribution de 75'000 francs à CinéForum explique la diminution des subventions ponctuelles : est-ce une nouvelle contribution ? Si oui, pourquoi ? Et est-ce une contribution qui sera du même montant chaque année ou est-ce un montant qui est ponctuellement pris pour cette année ?

AR
Alain Ribaux Département de la justice, de la sécurité et de la culture 4 décembre 2018 PV, p. 1499 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Chère Madame Martine Docourt Ducommun (rires), nous partageons votre amour pour la culture, et sur les questions nombreuses, mais très factuelles, que vous posez, nous répondons comme suit : pour 2019, l’enveloppe du centre de coûts « encouragement aux activités culturelles » s’élève à environ 4'300'000 francs pour ce qui est des subventions structurelles. Quant à l’enveloppe pour les projets ponctuels, elle se monte à 466'000 francs. Globalement, la baisse au budget est de 50'000 francs et d’ailleurs, même si cela se débattra ultérieurement, nous serions bien sûr ravi si l’amendement corrigeant cette baisse était accepté. Maintenant, s’agissant des 75'000 francs : il s’agit d’une augmentation de la contribution cantonale à CinéForum. Cet effort supplémentaire pour CinéForum – CinéForum étant donc l’alliance des cantons romands pour le soutien au cinéma qui, désormais, ne se passe donc plus sur un strict plan cantonal mais sur un plan romand, et chaque canton contribue au fonds de CinéForum – l’est bien sûr au détriment des autres acteurs culturels, puisqu’il vient s’incruster dans l’enveloppe, ce que nous ne pouvons bien sûr que déplorer, mais ce qui fait partie aussi de l’équilibre général du budget tel que le Conseil d’État l’a amené devant votre hémicycle. Cela dit, il n’est pas encore ancré dans le marbre ; cette augmentation découle de la réévaluation de la clé de répartition intercantonale, c’est-à-dire qu’il découle, après cinq ans, d’une observation d'à qui cela bénéficie. Les cantons mettent dans un pot et font l’évaluation de savoir si c’est à des Neuchâtelois, des Valaisans, des Genevois ou des Vaudois, et dans quelle mesure cela leur profite. Or, il apparaît – mais cela demande vérification – que durant les cinq premières années de CinéForum, les Neuchâtelois ont plus bénéficié qu’ils n’ont contribué à ce fonds, d’où la demande de versements supplémentaires. Nous pouvons vous dire que cette contribution neuchâteloise à ce dispositif romand devrait donc passer à 205'000 francs en 2019 et même à 287'000 francs pour les années 2020 à 2022. Aujourd’hui, ce montant est de 130'000 francs et le montant de 75'000 francs que vous avez observé, c’est l’augmentation qui est sollicitée pour 2019. Voilà donc l’état des lieux. Cette subvention à CinéForum sera débattue, éclaircie, examinée. Elle a été mise à titre précautionneux au budget puisqu’elle est sollicitée de la part des cantons romands, mais cela fait l’objet d’un certain nombre d’approches et peut-être, au final, d’une renonciation à soutenir le cinéma sous cet angle-là du point de vue romand. Ce serait dommage, parce que c’est vraiment un domaine dans lequel l’union des forces fait sens, les montants engagés pour soutenir des productions étant évidemment souvent extrêmement importants.

VP
Veronika Pantillon PVS 4 décembre 2018 PV, p. 1499 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous aurions une question concernant le service des transports. Pour des raisons de délai, nous n’avons pas pu déposer cette question jusqu’à midi aujourd’hui. C’est pourquoi, elle est arrivée un peu plus tard, en début d’après-midi, parce que nous avons appris seulement ce matin que dès le 10 décembre 2018, dans moins d’une semaine, les élèves du Centre scolaire de Colombier ne bénéficieront plus du renfort bus. Jusqu’ici, cette prestation était assurée par TransN, dans le cadre de son contrat sur les lignes 612 et 613. Cette ligne étant reprise par CarPostal, il semble que cette compagnie n’assure plus cette prestation. Il semblerait aussi que les parents d’élèves ont seulement été informés le 27 novembre 2018 et que les conseillers communaux n’ont pas été avertis du tout. Est-ce que le Conseil d’État peut nous éclairer à ce sujet ? Est-ce que ces courses ont vraiment été supprimées ? Et si oui, avec quelles justifications et comment l’information a-t-elle été faite aux différentes entités concernées ?

DA
Doris Angst PVS 4 décembre 2018 PV, p. 1499 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous avons une question pour le service de l’énergie et de l’environnement (SENE) en ce qui concerne les conséquences de la diminution des effectifs. Actuellement, on peut lire dans le rapport que cette diminution avait comme conséquences que certaines prestations ont dû être réduites et que d’autres tâches nécessaires ont dû être différées dans le temps. Alors, nous aimerions savoir quelles tâches ont été réduites. Quand seront-elles effectuées ? Et en quoi consistait cette réduction ? Puis, pour les tâches, nous aimerions savoir lesquelles ont été différées et jusqu’à quand elles le seront.

DB
Didier Boillat LR 4 décembre 2018 PV, p. 1517 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La commission des finances a souhaité faire un bloc d’amendements, qui fait partie du fameux compromis que nous avons négocié. Ces amendements détériorent le budget à hauteur de 560'000 francs et l’améliorent à hauteur de 600'000 francs, ce qui fait une légère amélioration, comme nous l’avons dit en introduction, de 40'000 francs par rapport au budget qui avait été présenté par le Conseil d’État. Si l’on prend les amendements un par un, avec quelques détails, dans les mesures détériorant le budget, nous avons au DEF 50'000 francs supplémentaires pour la prévention et promotion santé à l’école, lutte contre le harcèlement et le risque dépressif et suicidaire. Au DJSC, nous avons 50'000 francs supplémentaires pour l’encouragement aux activités culturelles. Comme cela a été dit, il s’agit de maintenir le niveau des subventions au niveau 2018. Le calcul est le suivant : il y avait dans le budget une détérioration de 125'000 francs, donc une réduction de 125'000 francs des subventions, et en contrepartie, on avait 75'000 francs de plus pour Cinéforum. La différence, ce sont les 50'000 francs qui vous sont soumis aujourd’hui. Au niveau du DEAS, 560'000 francs de détérioration par rapport au projet du Conseil d’État, concernant l’argent de poche pour les personnes dans les homes. C’est une diminution de la réduction qui avait été proposée par le Conseil d’État. À ce sujet-là, c’est une décision qui est de la compétence du Conseil d’État ; il a eu l’élégance de nous soumettre trois versions à choix. Les partis se sont prononcés de façon tellement différenciée sur le choix de la proposition que, finalement, la discussion a porté sur une version 4 que vous avez ici, qui est une version qui diminue de 10 francs à 250 francs l’argent de poche pour les personnes dans les homes et qui, par contre, diminue de 50 francs à 350 francs l’argent de poche pour les personnes en institution. Les dernières mesures détériorant le budget à hauteur de 1,5 million de francs sont les mesures, au DEAS toujours, au niveau des subsides LAMal. Au départ, il y avait 8 millions de francs qui étaient prévus de diminution des subsides. Dans cette version de compromis, on est à 1,5 million de francs. La différence provient d’une façon différente de calculer la pente de la courbe qui fait le lien, finalement, entre le revenu de la personne et le droit aux subsides auxquels elle aurait droit, et cela touche uniquement les enfants ; c’est comme cela que l’on est arrivé à ce 1,5 million de francs, qui est le coût total. Si vous regardez, il est contrebalancé à hauteur de 600'000 francs dans les mesures améliorant le budget ; cela, c’est la part des communes aux subsides LAMal. Nous précisons, par rapport à la première version qui était de 8 millions de francs, que même si l’on est à 1,5 million de francs maintenant, pour les communes, ce n’est pas une charge supplémentaire, c’est une diminution des charges par rapport à ce qu’elles ont à l’heure actuelle. Dans les autres mesures en amélioration du budget, on a au DJSC – on en a parlé pour la Maison de Vie – la volonté exprimée de viser deux personnes extérieures au canton, ce qui produirait une amélioration de 400'000 francs dans les coûts de cette structure. Au niveau de la masse salariale, une augmentation de l’écart de statistique à hauteur de 500'000 francs, nous précisons bien l’augmentation de l’écart statistique et non pas, comme nous avons pu le lire déjà une fois, une diminution du salaire des employés de l’État. Cette variation de l’écart statistique est liée aux discussions en commission des finances, durant lesquelles on a constaté qu’en prévision de certains changements – au niveau de prévoyance.ne, par exemple –, il y aurait cette année et l’année prochaine un peu plus de personnel de l’État qui partirait à la retraite, et ces plutôt hauts salaires seraient compensés par des nouveaux qui arrivent, qui généralement sont plus jeunes et ont des salaires moins élevés. Il y avait aussi, dans les nouveaux postes qui ont été acceptés, les EPT supplémentaires, le fait que l’on n'allait pas au 1er janvier 2019 réussir à engager toutes les personnes souhaitées, principalement aussi en ce qui concerne le SIEN et le CEG, pour lesquels on recherche des profils assez qualifiés, assez particuliers, ce qui fait que l’on ne va pas pouvoir les engager tous au 1er janvier 2019. Donc, c’est cela qui a motivé les 500'000 francs d’écart statistique. La dernière chose est au niveau des biens, services et marchandises (BSM), et là, nous insistons aussi : c’est une limitation de la croissance, donc ce n’est pas une réduction des BSM, c’est une limitation de la croissance des BSM. Le chiffre résulte aussi des discussions au sein de la commission. Il y avait eu l’idée d’aller un peu plus haut aussi, mais on s’est quand même rendu compte qu’il y avait certains éléments dans les BSM qui étaient liés à des processus de mise à niveau, de rénovation, d’amélioration au niveau de l’État ; entre autres, la fusion SIEN et CEG qui produit des BSM, mais qui produit aussi des revenus supplémentaires. Donc, on ne pouvait pas d’un côté dire « on met les revenus » et de l’autre côté dire « on refuse les BSM ». Ce sont les raisons de ce compromis. C’est un compromis, comme nous l’avons dit en introduction, qui est le résultat de discussions sérieuses de tous les partis et de discussions très approfondies au sein de la commission des finances. Nous pensons pouvoir dire que c’est un bon travail qui a été effectué : on est loin des coupes à la hache que l’on a peut-être pu avoir certaines années ; on est dans des choses qui sont réalistes et qui sont fondées.

FF
Fabien Fivaz PVS 4 décembre 2018 PV, p. 1518 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous ne l’avons pas dit dans l’intervention d’entrée en matière, nous aimerions vous donner quelques éléments sur ce que pense le groupe PopVertsSol de ces amendements. Il y a déjà beaucoup de choses qui ont été dites et nous pensons qu’ils seront acceptés, parce que l’on n’a pas tellement le choix. C’est aujourd’hui un seul paquet, et l’on n’a pas vraiment la possibilité de dire celui-là oui, celui-là non. Nous aimerions dire deux ou trois choses. C’est vrai que sur les prestations sociales, que ce soit sur les dépenses personnelles dans les EMS ou maintenant dans les institutions pour adultes et subsides LAMal, on améliore la situation. Maintenant, nous avons un problème avec celui sur la Maison de Vie. On l’a traité tout à l’heure sur la problématique du crédit supplémentaire urgent du Conseil d’État. Quand nous avons discuté en commission, quand nous avons posé toutes les questions que nous avions le droit de poser, nous avions quand même l’impression qu’avant de se poser la question de savoir si un résident dans la Maison de Vie vient d’un autre canton, et que c’est favorable pour le canton à hauteur de 300’000 à 400'000 francs, il y a un tout autre arbitrage qui se fait sur la proximité par rapport à la famille, sur beaucoup d’autres éléments – est-ce que c’est la meilleure institution possible pour la personne ? –, et nous n’aimerions pas qu’à travers notre amendement, finalement, on impose à la Maison de Vie d’avoir deux résidents, quelles que soient les autres appréciations qui sont données, parce que c’est un peu le sentiment qui est donné à travers cet amendement. Il y a la volonté claire qui avait été posée, croyons-nous, au moment où l’on a donné l’impulsion pour avoir la Maison de Vie – nous ne savons pas si l’on a voté le rapport ou si c’était un rapport d’information, mais nous pensons qu’il n’était que d’information. Dans le rapport, dans les analyses qui avaient été faites par le service, on disait deux personnes, c’est ce qui est possible d’avoir en moyenne dans cette structure. Maintenant, nous n’aimerions pas que le signal qui soit donné aujourd’hui soit celui de dire à la structure : votre objectif est de n’avoir que des « hors canton » et ne vous posez pas trop la question de tous les autres éléments de santé publique et autres qui sont autour de la création de la Maison de Vie, au Val-de-Travers. Dans ce sens-là, nous accepterons cet amendement, mais nous serons quand même très vigilant, parce qu’il faut le dire quand même clairement : si la structure n’y arrive pas, on aura exactement le même crédit supplémentaire que l’on a voté il y a quelques heures, c’est celui de dire que la structure n’a pas réussi à avoir deux résidents hors canton, soit parce qu’elle n’a pas réussi à se débarrasser d’un résident cantonal, soit parce que – excusez-nous de le dire comme cela si crument – tous les autres critères qui entrent dans le fait que l’on accepte ou non une personne dans la Maison de Vie, ce sont des critères qui ne sont pas financiers. Toutes les discussions que l’on a eues en commission portent quand même sur ce fait : est-ce que, finalement, dans le cadre intercantonal qui est celui des rapports entre les cantons, il y a des règles fixées, qui sont des règles dépassant le simple objectif ? Nous aimerions préciser ici que si tous les cantons commencent à se dire que l’on a un immense avantage financier à placer des personnes en provenance d’autres cantons, grosso modo, on ne trouvera plus jamais aucune place pour un proche dans le canton de Neuchâtel ! Simplement, ce que le canton de Neuchâtel va nous dire, c’est : « nous, financièrement, cela nous avantage d’avoir des résidents en provenance d’autres cantons ». Les autres cantons font exactement la même chose, et donc on va juste multiplier les distances, sans avoir aucune réflexion par rapport aux patients qui sont dans ces structures. Nous, vraiment, cette crainte-là, nous avons envie de l’exprimer ici parce que si l’on prend juste l’amendement comme cela, en disant « il nous en faut deux », on occulte tout le reste.

MA
Matthieu Aubert LR 4 décembre 2018 PV, p. 1519 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Pour répondre à la préoccupation de M. Fabien Fivaz, nous pensons que le calcul n’est pas juste en tant que tel, parce que de toute façon, si un canton avait des résidents qui allaient hors canton, il assumerait le même coût ; donc, il n’y a pas d’intérêt à imaginer que tous les cantons vont essayer d’avoir des résidents hors canton dans leur structure. Simplement, l’idée derrière l’amendement est de dire que si la structure telle que prévue par le comité de pilotage – qui prévoyait à la base six cas neuchâtelois et quatre cas hors canton, qui a été revue de sept cas neuchâtelois à trois cas hors canton et qui, dans le budget 2019, prévoit neuf cas neuchâtelois et un cas hors canton – , si le remplissage par des cas cantonaux n’est pas complet, simplement on veut donner un incitatif à la Maison de Vie, comme cela a été évoqué dans le cadre du rapport des crédits supplémentaires, comme cela été évoqué par l’administration, de donner une approche attractive de la structure hors canton, puisque le Conseil d’État nous l’a aussi évoqué, les cantons de Fribourg et du Jura ont manifesté leur intérêt. Donc, évidemment, les cas neuchâtelois sont les cas prioritaires et nous pensons que personne ne le remettra en cause ; par contre, si le remplissage par des cas neuchâtelois devait ne pas être suffisant, c’est aussi une incitation à donner à l’institution d’aller « se vendre » hors canton pour assurer ce remplissage qui a été évoqué dans le cadre des planifications financières. En cela, cela a été dit aussi dans le débat d’entrée en matière, il y a un risque politique à l’accepter parce que ce n’est pas impossible que l’on se retrouve avec un crédit supplémentaire l’année prochaine, du même montant que celui que l’on a déjà voté. Par contre, c’est clair que si l’on n’a eu que sept cas neuchâtelois, par exemple, durant toute l’année, il y aura aussi des comptes qui seront demandés par rapport à cette « attractivité » qui nous est vendue pour cette institution.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 4 décembre 2018 PV, p. 1520 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous nous permettons de nous exprimer sur le principe général des écarts statistiques, en rappelant que le Conseil d’État n’est pas très friand de ce genre d’aménagement du budget, mais dans le cas particulier, vu les accords trouvés en commission, vu les montants concernés, vu les explications rappelées par M. Didier Boillat, le Conseil d’État s’en accommode. C’est néanmoins l’occasion pour nous de rappeler que ce n’est pas une recette que l’on souhaite voir renouveler trop régulièrement. Cela, c’était pour le premier sujet. Par rapport au sujet qui occupait le débat juste maintenant sur la Maison de Vie, nous croyons que l’ensemble des préoccupations qui sont exprimées correspondent très bien à ce qui s’est passé en commission des finances. Le Conseil d’État – c’est un élément que l’on n’a pas thématisé tout à l’heure – doit encore définir les modalités précises de financement de cette Maison de Vie, passé la phase de démarrage où l’on est tombé d’accord pour dire que l’on finance la mise en place d’une structure. Ensuite, on doit définir quelle est la part de financement qui reste liée à la structure – parce qu’il y a des coûts fixes très importants, on l’a expliqué en commission des finances aussi – et quelle est la part qui peut varier en fonction du niveau d’occupation de la maison. Donc, ces questions doivent être traitées. Cela rejoint les préoccupations exprimées par le député Matthieu Aubert, à savoir que l’on ne souhaite pas simplement que la structure soit financée et que plus personne ne se pose des questions sur la façon dont elle fonctionne. C’est une discussion que l’on doit encore faire aboutir, sur les modalités précises de financement qui seront retenues à l’avenir. Ces préoccupations rejoignent, au fond, celles exprimées par M. Matthieu Aubert. Pour le Conseil d’État, c’est très clair, on a pris des contacts avec d’autres cantons, il y a un intérêt qui a été manifesté et la situation de deux hors canton correspond à la situation d’occupation de cette Maison de Vie à la date de l’adoption du rapport sur les crédits complémentaires. Nous n’avons pas fait la vérification aujourd’hui précisément, mais a priori, cela correspond à la situation actuelle d’occupation. Donc, il ne s’agit pas de projections qui mettent tout le monde sous une pression extraordinaire, et nous croyons que tout le monde a entendu en commission des finances aussi que ce n’était pas un impératif avec sanctions si on ne l’atteignait pas, mais que c’était dans l’idée de créer un incitatif à se préoccuper, de la part de la direction de cette maison, de la façon dont la prestation, qui a des coûts fixes importants, est réellement utilisée pour que ces coûts fixes ne soient pas engagés dans le vide et que l’on n’invente pas de nouvelles prestations d’intérêt général. Mais vraiment, nous croyons que l’on peut considérer que c’est une incitation qui est raisonnable aujourd’hui, et c’est la raison pour laquelle le Conseil d’État peut suivre la proposition qui est faite sur ce point.

JK
Jean-Nathanaël Karakash Département de l’économie et de l’action sociale 4 décembre 2018 PV, p. 1520 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous aimerions vous donner une précision relative à l’une des composantes de l’amendement de compromis. Cela a été dit, dans le domaine tant des subsides que des dépenses personnelles, le Conseil d’État devra ensuite, dans la foulée de la session – cas échéant, si ce compromis, et on le souhaite, est accepté, et le budget aussi –, implémenter les conséquences des décisions qui seraient prises en la matière. Nous pouvons dire que nous le ferions avec un certain soulagement, parce que, aussi bien dans le domaine des subsides que des dépenses personnelles, les mesures de restrictions qui ont été prises ne sont pas des choses faciles à faire et ce sont des choses que l’on a engagées conformément au plan financier de législature, pour contribuer à l’assainissement des finances cantonales, mais on ne le fait jamais avec bonheur et dans le cas des dépenses personnelles encore moins, si l’on pense que c’est la deuxième ou troisième fois que l’on repasse sur les mêmes publics. Tout cela a été relevé dans le débat d’entrée en matière. Une précision, néanmoins. Le Conseil d’État a préparé ses arrêtés de mise en œuvre, d’ores et déjà, pour correspondre à ces amendements, et nous dirions que c’est une bonne nouvelle dans la moins mauvaise nouvelle, qui était celle que vous auriez rendue possible, que vous allez rendre possible en validant cet amendement. Au niveau des montants des dépenses personnelles, l’arrêté qui est prêt aujourd’hui à être adopté porte sur un montant de 250 francs en EMS et non pas de 350 francs en institution, mais de 360 francs, une réduction de 10%. Ceci est rendu possible par une réévaluation liée à quelques variations dans le nombre de personnes qui sont en EMS. Cela ne change pas le montant financier, mais pour le cas où ces éléments seraient repris et sachant que cela touche des personnes, que l’on évite une éventuelle incertitude quant aux conséquences des décisions qui seraient prises. On passerait bien à un modèle fixant 250 francs et 360 francs dans ce que le Conseil d’État a préparé pour mettre en œuvre vos décisions.

NS
Nathalie Schallenberger VL-PDC 4 décembre 2018 PV, p. 1521 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Avant le vote sur le budget, les représentants du PDC, comme l’a dit tout à l’heure notre collègue, veulent aussi se déterminer. Une partie des représentants du PDC considère que le projet de budget présenté par le Conseil d’État est, à plusieurs égards, obscur et ne peut en l’état être accepté. Plusieurs questions ont été posées au Conseil d’État en relation avec ce budget, et même avec les réponses du conseiller d’État, HNE reste pour nous encore un mystère. HNE est une société anonyme qui reçoit d’importantes subventions de l’État. Il est dès lors difficilement concevable que les députés doivent se prononcer sur les subventions sans connaître en détail les comptes de l’entreprise qui en profite le plus. Par ailleurs, la population neuchâteloise attend avec impatience de pouvoir se prononcer sur l’initiative déposée en vue de la création d’une cour des comptes, étant rappelé qu’une telle cour aura la faculté de contrôler le fonctionnement des finances, non seulement de l’État mais aussi de toutes les entreprises subventionnées, dont HNE. Nous pensons que le fonctionnement d’HNE coûte extrêmement cher à l’État et explique une grande partie du déficit. Une transparence totale nous paraît non seulement indispensable, mais prioritaire. Le PDC déposera à la session de janvier une interpellation à ce sujet. Vous l’aurez donc compris, comme l’a annoncé notre collègue tout à l’heure, une petite partie du groupe est partagée, ce qui donnera des couleurs différenciées et variées lors du prochain vote du budget.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 4 décembre 2018 PV, p. 1521 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le ton est monté une seule fois sur le thème de l’Hôpital neuchâtelois ce soir, nous allons essayer de ne pas le faire monter une deuxième fois, mais nous devons dire quand même que nous devons nous accrocher en nous souvenant du rôle qui était celui de Mme Nathalie Schallenberger, lorsque nous montâmes expliquer à la population de La Chaux-de-Fonds, à la salle de musique – elle était présidente de la ville de La Chaux-de-Fonds –, expliquer les réformes de structures que nous envisagions. En pensant à la façon dont elle haranguait la salle pour motiver l’opposition aux décisions du Conseil d’État, nous devons dire que nous avons un peu de peine à entendre ce que nous entendons ce soir.

BH
Baptiste Hurni S 4 décembre 2018 PV, p. 1522 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous souhaitons simplement vous dire que la commission des finances – comme elle vous le rappellera après – a oublié de traiter ce point dans son rapport usuel, ce qui fait qu’en tout cas, notre groupe n’a pas eu l’occasion de traiter du classement ou du non-classement de cette motion. Il nous semble que compte tenu de l’enjeu politique du classement d’une motion, il est peut-être un peu excessif de demander une suspension de séance, et donc, le groupe socialiste sera entièrement libre de voter exactement ce qu’il veut, chacun en conscience, sur cette motion, ce qui fera déjà une fois de plus dans la législature que le groupe libéral-radical.

DB
Didier Boillat LR 4 décembre 2018 PV, p. 1522 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La commission des finances qui a traité de ce sujet ce matin a entendu les explications du gouvernement dans le sens où il y a, au département des finances et au service des contributions, du personnel supplémentaire qui va être engagé. Entre autres, on nous a expliqué pour la hotline téléphonique, pour un certain nombre de tâches qui sont à l’heure actuelle effectuées par les taxateurs – de façon à décharger les taxateurs – qu’il y a aussi des tâches qui concernent le partage d’informations au niveau suisse et au niveau international. Le but de ces mesures est que les taxateurs puissent faire leur métier, c’est-à-dire taxer plutôt que de s’occuper d’autres éléments. Ces éléments-là ont convaincu la majorité de la commission des finances. Bien qu’il y ait eu des questions sur la réponse à donner s’agissant d’une motion populaire, certains membres ont estimé qu’il était délicat de répondre à une motion populaire par un simple classement dans le cadre du vote du budget. À la fin, la commission des finances s’est prononcée par 9 voix pour, 3 contre et 3 abstentions concernant le classement de la motion.

FF
Fabien Fivaz PVS 4 décembre 2018 PV, p. 1522 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe PopVertsSol refusera, bien sûr, le classement de cette motion. Pour nous, il y a deux raisons à cela : en premier, on l’a bien compris, le Conseil d’État a combattu la motion elle-même qui, dans le cadre d’une motion populaire, est plutôt un postulat. Elle n’est pas particulièrement contraignante pour le Conseil d’État. Dans notre vision, la réponse qui est donnée aujourd’hui par le Conseil d’État, qui dit : « on va dégager du temps pour permettre aux personnes au sein du service des contributions de faire le travail » ne nous suffit pas. Toutes les comparaisons intercantonales montrent clairement que Neuchâtel a moins de taxateurs, contrôleurs fiscaux – appelez cela comme vous voulez – que d’autre cantons. Alors, peut-être qu’il y a moins de personnes, moins d’argent à taxer que Genève typiquement, reste – on l’a déjà dit à plusieurs reprises – que le canton de Genève, quand le budget va mal, en règle générale, vote cette mesure-là, parce qu’elle rapporte simplement, et puis que c’est finalement faire respecter la loi. Maintenant, le deuxième problème qui nous fait vraiment refuser ce classement aujourd’hui, c’est que c’est une motion populaire, ce n’est pas une motion du groupe PopVertsSol que vous avez un jour acceptée : c’est une motion populaire qui a été signée par 500 et quelques personnes du canton de Neuchâtel. Et nous pensons qu’elles auraient voulu autre chose qu’une page perdue parmi les 400 autres du budget pour le classement de cette motion. Elles auraient sans doute voulu avoir un rapport pour savoir quelle est la politique du canton en termes de taxation, comment il entend mettre en œuvre, s’il n’entend pas mettre en œuvre exactement la volonté des motionnaires qui était demandée – des contrôleurs fiscaux supplémentaires –, comment il entend mettre en œuvre un programme qui permette de renforcer les contrôles. Aujourd’hui, on a l’impression qu’en répondant moins au téléphone et en améliorant aussi les outils informatiques à disposition, on va résoudre le problème. Nous, à travers juste l’information qui est donnée dans le cadre du budget, nous n’arrivons pas à avoir cette information-là. On aurait pu attendre de la part du Conseil d’État un rapport plus circonstancié ; si c’était un rapport d’information, c’est jamais facile, mais il aurait pu être renvoyé en commission, être discuté par une commission, et donc aussi faire l’objet d’un débat autrement et à un autre moment qu’en marge du budget de l’État. Aujourd’hui, cela noie ce débat important qui avait été demandé par plusieurs centaines de citoyens du canton de Neuchâtel, et c’est dans ce sens-là que nous le refuserons pour demander au Conseil d’État de venir avec un rapport, de poser véritablement tous les enjeux liés au service des contributions et de le faire pour que l’on puisse avoir un débat et un véritable débat, pas celui que l’on a aujourd’hui.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 4 décembre 2018 PV, p. 1523 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Selon l’analyse que nous pouvons faire des débats qui ont eu lieu en commission des finances et encore ce soir, il y a au fond deux questions qui se posent par rapport au classement de cette motion : la forme et le fond, comme souvent. Sur la forme, certains ont le sentiment que parce que c’est une motion populaire, la réponse qui vous est adressée devrait être plus conséquente, une manière de considérer de façon différente que comme le travail courant du parlement, une motion signée directement par la population plutôt que par les représentants que vous êtes. Nous aimerions sur ce point dire que le Conseil d’État a fait le travail très sérieusement et que ce n’est pas parce qu’au final, il n’y a qu’une page dans le rapport qui vous est soumis, que c’est l’entier des analyses qui ont été faites qui arrive sur cette seule page. Nous vous rappelons que dans l’examen du budget du Département des finances et de la santé, la question des effectifs, de façon générale, a été largement thématisée. Cela a été rappelé : les commissaires de notre sous-commission de gestion et de la sous-commission des finances de notre département ont visité tous les services au cours des mois écoulés ; ils ont pu s’entretenir avec le chef du service des contributions qui a confirmé les besoins réels qu’il identifiait dans son service et ceux qu’il n’identifiait pas. Nous y reviendrons, nous arrivons là au contenu. Nous souhaitons vous dire qu’un entretien a eu lieu avec deux sous-commissions de notre département, qui a permis de thématiser ces questions. Ensuite, sur la question des effectifs, une note de près de dix pages a été transmise à la sous-commission des finances et à la sous-commission de gestion, sous l’angle de l’analyse des risques que nous évoquions tout à l’heure, pour documenter les demandes d’effectifs qui étaient proposées au budget 2019, singulièrement dans le Département des finances et de la santé. Une note de près de dix pages à ce sujet qui trouve sa synthèse – en complément aux analyses propres service par service – en deux pages environ, aux pages 22 et 23 de votre commission des finances, avec des éléments très concrets qui disent clairement qu’au niveau du service des contributions, c’est notamment sur les questions qui ont été rappelées par le rapporteur que les besoins se font sentir. Donc, sur la forme : entretien avec le chef de service par deux sous-commissions, documentation de près d’une dizaine de pages remise à ces deux sous-commissions sur l’ensemble de la problématique des effectifs, synthèse dans votre rapport et proposition de classement dans le rapport final. Nous croyons que le travail a été fait sérieusement, même si, formellement, il vous paraît un peu succinct dans le document de synthèse qui est remis au plénum de votre Autorité. Maintenant, sur le fond, ce qui a été confirmé par le service des contributions, c’est qu’entre les effectifs non occupés au début de l’année 2018 qui sont en train d’être occupés, cela veut dire que l’on a des recrutements en cours sur le renforcement des effectifs de taxateurs ; qu’indépendamment de ces montants-là qui sont au budget depuis quelques années, il y a des efforts très importants de formation interne qui sont faits pour monter en compétences d’analyse et que c’était le besoin prioritaire. Nous l’avons souvent thématisé devant vous : le besoin prioritaire du service pour améliorer l’efficience de la taxation, la capacité à faire des liens, à analyser concrètement les dossiers qui sont transmis. Et à côté de cela, la motion populaire développe, pour plus de la moitié de son argumentaire, l’idée que l’on est dans la suite des questions liées à la lutte contre la fraude, et les effectifs qui sont sollicités pour l’échange d’informations et l’échange de renseignements qui ont été introduits par la législation fédérale dans le courant de cette année sont les mêmes personnes que celles qui vont assurer le suivi des prestations mises en place dans l’opération Réglo. Donc, nous avons un pool qui se développe au service ces contributions, qui fait le suivi des mécanismes de lutte contre la fraude et des mécanismes d’échanges d’informations et de renseignements. Et ce sont ces effectifs-là qui sont renforcés, en plus du call center qui est une attente importante des contribuables neuchâtelois qui considèrent qu’ils attendent trop longtemps au téléphone, et en plus des effectifs renforcés sur les questions comptables dans la suite de l’analyse qui a été faite avec plusieurs services sur les motifs et les faiblesses que l’on a pu identifier suite à la fraude qui était intervenue ces dernières années dans ce service. Des renforcements d’effectifs ciblés qui évitent que ces défis nouveaux qui se posent au service viennent aspirer des ressources de taxations, d’analyse, mais au contraire, que l’on développe la compétence et la capacité à passer du temps d’analyse et de taxation. Nous croyons, encore une fois, que tout cela a été fait très sérieusement, et quand le chef de service lui-même dit : « mais ce sont des effectifs que je ne demande pas que ceux de taxateurs supplémentaires », nous croyons franchement que nous pouvons considérer que le travail a été fait tout à fait sérieusement et que vous pouvez, en totale bonne conscience, classer cette motion 18.162, sans demander un rapport complémentaire encore qui ne fera que répéter ce que nous vous avons déjà écrit.

LD
Laurent Debrot PVS 4 décembre 2018 PV, p. 1524 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous n’allons pas revenir sur le débat que nous avons fait cet été concernant cette motion, où nous avons donné quelques chiffres qui n’ont pas été contestés du reste, où on avait estimé que le canton de Neuchâtel, pour arriver à la moyenne des cantons romands, devait augmenter de 23 EPT son service des contributions ; il devrait arriver à 66 EPT ou 77 EPT pour arriver à la moyenne du canton de Genève par rapport au nombre d’habitants. Ce que nous observons, c’est que le canton de Genève, en 2016 – la cour des comptes –, a fait une évaluation du travail du service des contributions et a estimé qu’il n’était pas assez doté, que les retards qui étaient dus dans les taxations étaient trop importants et que le nombre de personnes – nous imaginons – contrôlées n’était pas suffisant, et ils ont demandé au Conseil d’État d’augmenter le nombre de taxateurs. Nous, quand nous entendons que le Conseil d’État se satisfait de dire : « Ah, mais moi, mon chef de service dit que cela va bien », quand on entend la pression que le Conseil d’État met sur l’ensemble de la fonction publique, nous avons quelques doutes sur la sincérité d’une telle réponse. Et nous qui étions plutôt à l’origine un peu opposé à l’initiative du parti démocrate-chrétien sur une cour des comptes cantonale, plus cela avance, plus nous nous disons que nous en avons vraiment besoin.