En l’absence de la députée Corine Bolay Mercier, nous vous faisons lecture de son intervention. Il est essentiel de se former tout au long de sa vie ; l’on n’exerce plus un seul métier durant toute sa vie : voilà des constats, pensons-nous, que nous avons pour la plupart d’entre nous entendus, partagés et débattus. La formation continue comme la formation de base constituent, pour le groupe socialiste, un investissement et non un coût. Bien qu’en situation financière difficile, notre canton doit aujourd’hui se doter d’une stratégie ambitieuse dans le domaine de la formation des adultes. L’engagement pris aujourd’hui se concrétisera à court, moyen et long termes en bénéfice pour les individus, pour l’économie et pour la collectivité publique. Afin d’expliquer la nécessité d’une stratégie en matière de formation des adultes, nous développerons notre intervention en trois temps, qui ne déterminent pas l’ordre de priorité de ces différents éléments : tout d’abord, la formation continue pour maintenir et développer l’emploi et la compétitivité des entreprises ; ensuite, la formation continue comme outil d’intégration professionnelle et sociale ; et, finalement, les paramètres à prendre en compte, pour le groupe socialiste, dans l’élaboration de cette stratégie. Venons-en au premier point : la formation pour maintenir et développer la compétitivité des entreprises. Le développement de l’industrie 4.0 modifie profondément la demande en termes de compétences pour les employés. La numérisation transforme l’économie et le monde du travail de manière extrêmement rapide, elle bouleverse les moyens de production et rend nécessaire la maîtrise de nouvelles compétences, tant dans les phases de production que dans les services liés aux produits en aval. Les changements concerneront tous les secteurs de l’économie et il est évident que le maintien et le développement de compétences qualifiantes sont de plus en plus importants pour maintenir les emplois dans notre région. Effectivement, l’attractivité économique des territoires dépend toujours plus des compétences disponibles. Pour un canton comme le nôtre, qui se positionne à la pointe de l’innovation, les qualifications de base, leur entretien, le développement constituent un atout essentiel pour les entreprises du canton. On entend trop souvent les patrons se plaindre d’un manque de qualification de leurs employés. La stratégie de formation que nous appelons à mettre sur pied, avec cette motion, pourrait être une des réponses à apporter à la question du devenir des entreprises à forte valeur ajoutée dans notre région. Nous aimerions souligner ici que certains établissements de formation neuchâtelois ont déjà pris en compte les changements liés à la numérisation et à l’évolution des modes de production. Au niveau technique, le Centre professionnel du Littoral neuchâtelois (CPLN) a mis en place, en août de l’année dernière, un modèle réduit d’usine fourni par le géant mondial de l’automation SMC, qui comprend treize stations connectées et trois robots, le but étant de simuler la production du futur. Au niveau académique, l’Université de Neuchâtel propose un nouveau Master, Master qui permet aux étudiants d’acquérir des compétences pour conseiller les entreprises, organisations et administrations, dans la perspective de la quatrième révolution industrielle. Si nous ne pouvons que louer ici la mise en place de ces formations au CPLN et à l’Université de Neuchâtel, nous estimons que notre canton doit se montrer plus proactif dans le domaine de la formation des adultes. Nous en venons au deuxième point : la loi comme outil d’insertion professionnelle et sociale. Dans notre actuelle société du savoir, la meilleure voix pour éviter la pauvreté, ou en sortir, est de disposer d’une formation. Un bon niveau de formation ne fournit certes pas de garantie absolue contre le chômage ou la pauvreté, mais il est évident qu’il accroît les chances d’autonomie économique ultérieure. Aujourd’hui, selon nos informations, 30% à 50% des demandeurs d’emploi présentent un déficit en matière de qualifications. Il est nécessaire de mettre sur pied une stratégie pour permettre aux chômeurs de se former, d’adapter et de faire évoluer leurs qualifications professionnelles pour retrouver un travail. Cette stratégie de formation continue prendra également en compte les personnes dépendantes de l’aide sociale. En 2016, à Neuchâtel, 48% des personnes âgées entre 25 et 64 ans à l’aide sociale n’avaient aucune formation professionnelle. Retrouver un travail sans formation adéquate relève de la gageure, ce d’autant plus que notre canton fait face à une forte concurrence à l’embauche, non seulement du fait de sa position frontalière, mais aussi en raison d’un marché cantonal de l’emploi centré sur les domaines industriels, alors que la désindustrialisation touche de nombreuses régions européennes. Ceci augmente l’afflux de compétences sur le marché de l’emploi local et crée une forte concurrence entre demandeurs d’emploi neuchâtelois et demandeurs venant soit d’autres cantons, soit de l’étranger. Il apparaît dès lors urgent, nécessaire et incontournable de mettre en place une stratégie en matière de formation des adultes. Avec des formations adéquates et adaptées à la réalité de terrain, nous espérons qu’une majorité des personnes sans emploi, qui aspirent pour la très grande majorité à retrouver du travail, pourront être insérées durablement sur ce marché du travail et disposeront des outils pour s’y maintenir. Troisième point enfin, les paramètres à prendre en compte dans l’élaboration de cette stratégie. Aujourd’hui, notre canton dispose de plusieurs acteurs clés dans la formation des adultes, comme le Centre de formation neuchâtelois pour adultes (CEFNA), le Centre neuchâtelois d'intégration professionnelle (CNIP), les formations Écoles supérieures (ES), et nous en passons. Notre motion demande au Conseil d’État, comme il l’avait promis lors de la réforme du Fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels (FFPP), d’élaborer une stratégie de formation des adultes, comprenant notamment l’introduction d’une loi sur la formation des adultes orientée sur la demande et accessible à l’ensemble de la population active. La loi définira l’ensemble des mesures utiles aux personnes qui souhaitent renforcer leurs compétences ou qui risquent l’éviction du marché du travail, ainsi que les outils de promotion à mettre en place par l’État pour faire connaître cette loi et les moyens susceptibles de faciliter l’accès aux mesures. Cette stratégie indiquera également les acteurs clés du système privé comme public. Elle définira de manière claire les engagements, notamment financiers, de tous les acteurs privés et publics. L’implication de l’État, notamment au niveau de la gestion des institutions formatrices, devra également être précisée. Ce sera aussi l’opportunité d’imaginer quel modèle est le plus à même de répondre aux défis posés par la formation des adultes : plusieurs institutions comme aujourd’hui, ou une institution regroupant ces différents établissements. En conclusion, que nous soyons fervents défenseurs des nouvelles technologies ou détracteurs déterminés de la numérisation de l’économie, un point devrait tous nous rallier : celui de donner la possibilité aux demandeurs d’emploi de s’adapter à cette évolution, pour garantir, ou à tout le moins donner plus de chances aux employés de s’épanouir et non de subir ces changements, pour garantir, et à tout le moins donner plus d’atouts à nos entreprises de maintenir l’attractivité économique de notre canton ; pour permettre, enfin, et à tout le moins donner plus de moyens à notre canton d’abandonner notre place de lanterne rouge dans de trop nombreux domaines. En somme, un investissement qui profite à la collectivité dans son ensemble. C’est pourquoi le groupe socialiste vous recommande l’acceptation de sa motion.
Transcription des débats
Cette stratégie cantonale en matière de formation des adultes est majoritairement refusée par le groupe libéral-radical pour différentes raisons. La première et probablement la principale, c’est que c’est un doux mélange entre deux chapitres qui, selon nous, sont distincts au niveau de la formation des adultes, c’est-à-dire la formation continue d’une part, et la formation certifiante d’adultes mal ou non formés et recourant à l’aide sociale d’autre part. S’agissant de la formation continue, nous considérons que la Loi fédérale sur la formation professionnelle, qui a subi des toilettages importants en 2016 et 2017, est déjà suffisamment précise et complète pour qu’une loi cantonale n’ait pas forcément une grande valeur ajoutée supplémentaire. Ceci d’autant plus que les adaptations récentes n’ont pas encore produit tous leurs effets, parce que les ordonnances y relatives ne sont pas encore totalement adaptées et que celles-ci devraient avoir pour effet d’accroître les subventions fédérales dans ce domaine. Conclusion du groupe libéral-radical : sur ce chapitre-là, il est urgent d’attendre. S’agissant du deuxième volet, soit la formation certifiante d’adultes mal ou non formés recourant à l’action sociale, le groupe libéral-radical reconnaît que c’est un vrai problème, mais pour cela, non seulement conteste l’amalgame énoncé plus haut, mais aussi la forme de la motion, trop contraignante à notre avis. Et comme toute proposition de solution s’accompagnera forcément de coûts supplémentaires, nous sommes circonspect et même inquiet quant à l’impact de ces éventuelles propositions stratégiques sur le budget de formation de l’État. Par conséquent, notre groupe recommande le rejet de la motion telle qu’elle est formulée.
Le groupe Vert'Libéral-PDC rejettera aussi cette motion qui, comme il a été dit, mélange deux choses vraiment différentes. En effet, d’une part, la formation continue est de la responsabilité individuelle et de celle de l’employeur ; la Loi fédérale est claire sur cela et l’État n’a qu’un rôle de soutien dans cette formation, d’autant plus que les personnes sujettes à une formation continue ont déjà une formation certificative au préalable et la formation continue n’est qu’un perfectionnement, ou une mise à jour, d’un diplôme acquis. D’autre part, on trouve les personnes sans formation post-obligatoire. Comme évoqué dans le développement, 48% des personnes au bénéfice de l’aide sociale sont sans formation, ce qui est un réel problème qu’on comprend bien, mais ces personnes ne sont pas concernées par la formation continue, vu qu’elles n’ont pas de diplôme, et ce sont d’autres organisations qui leur permettent de réintégrer le monde du travail en faisant une formation certificative à travers des intégrations professionnelles ou, si l’on prend le problème en amont, avec des stages ou du préapprentissage pour les jeunes qui n’ont pas trouvé un cursus dans le post-obligatoire. En d’autres termes, cette motion met dans une même loi et sur un pied d’égalité un processus qui ressort de la responsabilité individuelle pour des personnes actives et un autre qui ressort de la collectivité pour des personnes qui se sont retrouvées en dehors du monde du travail trop longtemps. Donc, pour cette raison et aussi par le fait que nous trouvons que la motion est trop contraignante et permet peu d’espace de liberté au Conseil d’État, le groupe Vert'Libéral-PDC refusera cette motion.
Le groupe UDC a étudié très attentivement la motion qui concerne la stratégie en matière de formation des adultes. Nous sommes prête à soutenir ce sujet en postulat mais pas en motion. Ce qui nous dérange le plus, c’est l’absence d’une vision globale sur cette problématique. En théorie, tout est beau, mais il faut toujours voir les pour et les contre. À notre avis, il est plus judicieux de limiter le nombre de frontaliers qui travaillent dans notre canton avant d’offrir une formation aux adultes. Déjà, au deuxième trimestre 2017, 11’930 frontaliers ont été actifs sur le marché du travail du canton de Neuchâtel. Quels chiffres pourrions-nous avoir dans l’avenir ? Posons-nous cette question et nous obtiendrons la réponse et trouverons la solution pour ce vrai problème. Donc, nous trouvons illogique d’offrir une formation pour obtenir juste des papiers et de ne pas atteindre l’objectif : aider à trouver du travail, comme résultat être compétitif et compétent sur le marché du travail, etc. Il est clair et bien évident que de mettre en place une stratégie sur la formation des adultes en théorie est bien beau, juste que seule la formation ne suffit pas, ne donne pas une garantie d’obtenir une place de travail et d’être à l’aise au niveau professionnel et dans la vie quotidienne. Cela n’a pas de sens de former des gens sans avoir la suite de leur formation. Le groupe UDC propose de former des adultes qui sont intéressés selon les besoins et les demandes d’entrepreneurs. Pour cette raison-là, il est nécessaire d’être toujours en contact avec les entrepreneurs et les agences de travail pour savoir quelle place pourrait être disponible pour telle et telle personne à telle et telle heure, car il est très important d’avoir une efficacité adéquate dans notre société pour le marché du travail.
Le groupe PopVertsSol rejoint tout à fait le groupe socialiste dans son constat : il est absolument nécessaire de mettre en place une stratégie pour la formation des jeunes adultes et des adultes. Et contrairement au groupe libéral-radical, nous trouvons qu’il est urgent d’agir. Cette motion est l’occasion de rappeler certains points importants du contexte. L’Office fédéral de la statistique (OFS), dans son analyse sur les taux de certification de janvier 2018, nous apprend qu’en 2015, seuls 87% des jeunes Neuchâtelois jusqu’à 25 ans sont en possession d’un certificat du degré secondaire II, ce qui place clairement notre canton en mauvaise position voire très mauvaise par rapport aux autres cantons. Ces chiffres sont encore plus dramatiques si l’on s’intéresse aux districts : les districts du Locle et de La Chaux-de-Fonds sont, avec celui de la Broye-Vully, dans le canton de Vaud, les districts où les habitants ont le niveau de formation le plus bas de Suisse. Plus d’un tiers des habitants n’y ont pas de formation post-obligatoire contre 21% pour la moyenne nationale. On comprend donc qu’il est essentiel d’agir en mettant sur pied une stratégie pour permettre aux habitants de notre canton, jeunes et moins jeunes, d’avoir la chance de se former tout au long de leur vie. Il nous paraît en effet judicieux de proposer des solutions concrètes aux personnes en difficulté plutôt que de stigmatiser leur soi-disant manque de volonté. Il pourrait, par exemple, être intéressant de développer les formations du type Validation des acquis de l’expérience (VAE), comme notre groupe l’a souvent proposé. La formation a un coût, certes, mais il faut relativiser ce coût. En effet, une bonne formation permettra de limiter le risque de se retrouver au chômage pendant longtemps et/ou de se voir contraint de bénéficier de l’aide sociale. Pour toutes ces raisons et aussi pour réduire les inégalités entre les régions, notre groupe plébiscitera cette motion.
Nous sommes étonnée d’entendre l’avis restrictif que certains députés ont de la formation. La motion est bien intitulée « formation de l’adulte », personne ne parle de la formation continue. « Stratégie cantonale en matière de formation des adultes » : c’est un titre qui permet de tracer assez large, notamment, la réflexion qui doit être initiée. Pourquoi ne l’a-t-on pas encore fait au niveau du département ? C’était juste parce que ce sont de nouveaux projets d’envergure qu’on a gelés vu les difficultés, un, de nos budgets, et deux, de la restriction au niveau du personnel. Nous croyons que quand on doit élaborer une loi et notamment de cette taille-là – qui embrasse assez large –, il faut bien sûr des ressources financières, mais il faut aussi des ressources en hommes ou en femmes. Il nous semble quand même que c’est une responsabilité collective. Une responsabilité collective, pourquoi ? Ce n’est pas qu’une responsabilité individuelle, on a tous intérêt que les gens soient très bien formés, continuent à se former tout au long de la vie. Ce ne doit pas juste être des paroles en l’air. Nous croyons que si nous voulons que les gens puissent vraiment être ancrés dans le marché du travail durablement, c’est effectivement sur une formation tout au long de la vie qu’on doit pouvoir tabler. Nous pensons effectivement qu’aujourd’hui, dans notre canton, il y a encore un grand besoin. Quelques-uns d’entre vous ont parlé d’un coût important si l’on met en place cette nouvelle loi. Oui, mais la formation est un investissement ; donc, nous pensons que toute personne à qui l’on peut éviter d’être exclue du marché du travail et notamment devoir avoir recours à l’aide sociale, eh bien, nous pensons que c’est nettement mieux d’investir en amont et de pouvoir l’accompagner tout au long de son parcours professionnel. Donc, c’est pour toutes ces raisons-là que le Conseil d’État ne s’oppose pas à cette motion et, bien au contraire, c’est aussi, dirions-nous, un objectif visé, pour nous, d’arriver d’ici la fin de la législature avec une loi et notamment avec une stratégie sur la formation des adultes.
La commission Éducation s’est réunie le 5 et le 18 mai 2021 afin d’examiner le rapport 21.016, qui est la stratégie en matière de formation continue des adultes. Ce rapport propose un projet de loi modifiant la loi sur la formation professionnelle et un projet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement de 2'140'000 francs pour le programme cantonal d’encouragement de l’acquisition et de maintien des compétences de base chez les adultes pour la période 2021-2024. Les membres présents lors de ces deux séances étaient : Mme Monika Maire- Hefti, ancienne conseillère d’État, M. Jérôme Amez-Droz, secrétaire général du département, Mme Laurence Knoepfler Chevalley, cheffe du service des formations postobligatoires et de l'orientation, Mme Mariana Perret, responsable du secteur de la certification du service des formations postobligatoires et de l’orientation, et enfin, M. Jacques Tissot, juriste. Nous les remercions pour leurs réponses. Ce rapport répond à la motion 18.132 du groupe socialiste, du 26 mars 2018, Une stratégie cantonale en matière de formation des adultes : une nécessité. Il propose un plan d’action de formation continue, destiné, à terme, à l’ensemble de la population neuchâteloise active. Toutefois, la première étape de ce dispositif cible des personnes peu ou pas qualifiées, en emploi, en développant une offre de formation en compétences de base. Ce projet excellent et détaillé a été bien accueilli par tous les membres de la commission. Le plan d’action proposé par le Conseil d’État comporte six mesures dont les objectifs sont de communiquer et de promouvoir les compétences de base ainsi que de financer et de développer l’offre en matière de formation continue à des fins professionnelles, ce qui mènera au titre d’un certificat fédéral de capacité (CFC) ou d’une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP). Ce dispositif de formation sera coordonné par le service des formations postobligatoires et de l'orientation (SFPO). En outre, un groupe de travail composé de prestataires, de représentants du SFPO, d’un conseiller en orientation et de responsables des domaines des centres professionnels sera créé. Le rapport a suscité de nombreuses questions de la part de la commission. Il a notamment été demandé si l’association Lire et Écrire pouvait répondre à la demande des prestations en compétences de base et quelles étaient les conditions de travail des formatrices et des formateurs, quels sont les coûts de formation pour les apprentis, pour les apprenants et les apprenantes. Plusieurs membres de la commission se sont interrogés sur le devenir de ce projet au-delà de 2024. La cheffe du département a répondu que la volonté du gouvernement était de travailler avec les prestataires offrant des conditions de travail et salariales acceptables aux formatrices et aux formateurs qu’ils emploient. Concernant le coût de la formation, il a été répondu que la formation en compétences de base sera gratuite pour 95% des personnes en formation. Seuls 5% devront s’acquitter d’un forfait de 50 francs par mois, en fonction de leur capacité contributive. À l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière sur ce sujet de décret et de le modifier à deux articles, à savoir les articles 63a et 64a. La commission propose, également à l’unanimité, de soutenir le projet du postulat du groupe socialiste intitulé « La formation continue des adultes, une nécessité ». Le projet demande au Conseil d’État d’analyser la pertinence de la stratégie mise en place dans ce projet. Il lui demande également de définir quelles sources de financement sont prévues, en particulier si le financement fédéral s’arrête en 2024, une dérogation pour préciser le délai de 2023, ainsi que de donner suite à la pétition du centre de formation pour adultes (CEFNA) dans le développement du postulat. Enfin, il y a encore une motion et un postulat dont le Conseil d’État propose le classement. Par 12 voix contre 2, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le classement de la motion du groupe socialiste 18.132, du 26 mars 2018, Une stratégie en matière de formation continue des adultes, une nécessité. À l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le classement du postulat du groupe socialiste 08.202, du 4 novembre 2008, Pour un cadre adapté à tous les membres du CEFNA.
Le groupe libéral-radical a pris connaissance du rapport 21.016 en réponse à la motion 18.132 du groupe socialiste, du 26 mars 2018, Une stratégie cantonale en matière de formation des adultes : une nécessité, et lui a réservé bon accueil. Nous remercions le Conseil d’État de ce rapport très détaillé. Ce programme de formation continue est destiné à la population neuchâteloise active. Cette première étape se focalise sur un public peu ou pas qualifié et en emploi, afin qu’il puisse acquérir des compétences de base et consolider son employabilité sur le marché du travail. À travers ce rapport, le Conseil d’État nous présente les trois axes stratégiques centraux visés : une offre de formation continue qui sert les besoins d’une politique publique ; l’accessibilité de l’offre auprès du public cible ; la communication et la promotion de cette offre. Il est important que les adultes en emploi qui, pour diverses raisons, n’ont pas pu acquérir une formation professionnelle initiale, puissent accéder à une formation continue qui mène aux titres CFC et AFP. Des compétences de base solides sont également indispensables pour tout projet de formation continue à des fins professionnelles. Il est donc nécessaire de combler des lacunes dans ces compétences avant une éventuelle formation. L’évolution constante dans les différents domaines professionnels nécessitent de se former tout au long de la vie. L’importance de la formation continue n’est plus à démontrer, elle est une opportunité de réussite pour la population adulte en emploi qui risque une réelle désinsertion du marché du travail. Il ressort de ce rapport que les critères de succès concernant la formation continue sont de l’ordre du financement et de l’existence d’une base légale qui permet le financement des formations continues. Les amendements proposés par la commission, tels que la prise en charge par l’État du coût de la formation modulaire et de la formation continue, y compris le financement des compétences de base qui mènent à l’obtention d’un premier titre de formation professionnelle initiale, vont dans ce sens. L’acceptation du projet de loi proposé a pour but de diminuer le taux de la population active de notre canton sans aucun titre de formation professionnelle initiale, et un impact positif quant à l’aspect socio-économique en est attendu. Le groupe libéral-radical soutiendra le projet de la loi amendé selon les propositions de la commission, ainsi que le projet de décret tel qu’il est présenté par le Conseil d’État. Il accepte également le classement de la motion 18.132, Une stratégie en matière de formation des adultes : une nécessité, ainsi que le classement du postulat 08.202, Pour un cadre adapté à tous les membres du CEFNA. La première étape de ce programme cantonal d’encouragement à la formation continue des adultes pour la période 2021-2024 a le soutien de la Confédération. Il est en effet indispensable qu’il se poursuive au-delà de 2024 et de pérenniser la participation de la Confédération. Toutefois, notre groupe est partagé quant à l’acceptation du postulat de la commission, non pas sur le fond mais sur la forme.
C’est avec plaisir que le groupe VertPOP votera le projet de modification de la loi sur la formation professionnelle et le décret proposé. Nous ne pouvons que féliciter le département pour la qualité de ce rapport et pour cette initiative qui répond à un véritable besoin et qui va dans le même sens que notre projet d’une formation garantie jusqu’à 18 ans. Il en va, dans les deux cas, d’améliorer l’employabilité de la population neuchâteloise en augmentant le taux de certification dans notre canton. Le programme proposé ne règle évidemment pas l’entier du problème. Il s’adresse, nous l’avons entendu, à un public bien précis : les personnes en emploi que des manques en compétences de base empêchent d’accéder à une certification, mais il a le mérite de combler une lacune dans le dispositif actuel. Deux questions restent notamment ouvertes pour nous : d’abord, qu’adviendra-t-il de ce programme après 2024, notamment si la participation de la Confédération devait tomber à cette date ? Le postulat de la commission Éducation, que nous soutenons, vise à pouvoir répondre, le moment venu, à cette question, en toute connaissance de cause. Enfin, qu’en est-il des conditions de travail du personnel enseignant engagé dans ce projet du moment où le Conseil d’État envisage d’externaliser ces cours ? La cheffe de département s’est engagée à travailler avec l’association Lire et Écrire dont les conditions de travail respectent les normes fédérales, ce qui nous satisfait pleinement.
Le groupe Vert’Libéral-Le Centre a pris connaissance avec attention du rapport du Conseil d’État relatif à la formation continue des adultes, ainsi que des propositions de la commission parlementaire Éducation. Il remercie les auteurs pour la qualité de ces deux rapports. Comme l’a dit justement Derek Bok : « Si vous pensez que l’éducation coûte cher, essayez l’ignorance. » Le système de formation de notre canton fonctionne très bien pour les moins de 25 ans. Les résultats sont là ! Ce n’est malheureusement pas le cas pour ceux de plus de 25 ans qui sont très fortement touchés par le chômage s’ils ne disposent pas d’un titre de formation professionnelle. Il est très fréquent que des personnes qui sont engagées pendant des années par une entreprise, sans avoir de titre de formation professionnelle et qui, par malheur, perdent leur emploi, n’arrivent pas à retrouver un autre emploi, faute de CFC, alors qu’ils ont beaucoup d’expérience dans le domaine. Aussi, le plan d’action de formation continue proposé permet de résoudre, à terme, ce déséquilibre. Pour cette raison notamment, il est extrêmement important de repenser la loi sur la formation professionnelle, et les propositions de la commission Éducation permettent une restructuration intelligente du système actuellement en vigueur. L’État ne doit pas seulement couvrir les frais relatifs à la formation professionnelle initiale mais également à la formation pour des compétences de base, soit le fondement de l’éducation. Conséquemment, le groupe Vert’Libéral-Le Centre soutiendra la modification de la loi avec les amendements prévus par la commission Éducation, ainsi que le décret portant octroi d’un crédit d’engagement d’un montant total de 2'140'000 francs pour le programme cantonal d’encouragement de l’acquisition et du maintien des compétences de base chez les adultes, pour la période 2021- 2024. Le groupe votera également pour le classement de la motion 18.132 et du postulat 08.202, ainsi que pour l’acceptation du postulat 21.166.
Ce rapport proposant une stratégie en matière de formation des adultes est un premier pas, une première étape d’une politique que nous attendions depuis longtemps. C’est un progrès pour le groupe socialiste car il répond à un besoin, mais le Conseil d’État ne devra pas s’arrêter là. Le rapport nous présente une stratégie sur deux groupes cibles : les personnes appelées à acquérir des compétences de base et les personnes en emploi, sans formation. Nous apprécions que cette stratégie, dans un premier temps, cible les personnes peu ou pas qualifiées en emploi, le but étant de renforcer leur employabilité. Le Conseil d’État a consulté les milieux économiques et a analysé diverses études sur la formation continue qui mettent en évidence l’importance de la formation tout au long de la vie et la réorientation professionnelle. Et pour affiner son plan d’action en six mesures, il nous explique ce qui se fait ailleurs. La première mesure concerne l’acquisition de compétences de base et leur accessibilité facilitée. Un test de positionnement sera effectué afin de construire avec la personne un projet de formation dans les trois compétences de base que sont le français, les maths et les technologies de l’information et de la communication (TIC). Cette mesure s’inscrit dans un projet fédéral et peut trouver un soutien de 860'000 francs sur les 2'140'000 francs demandés sur quatre ans. Il s’inscrira dans une convention-cadre. Cette démarche est d’autant plus importante qu’on apprend qu’un adulte sur deux en Suisse présente des lacunes dans les compétences de base, ce qui occasionne des problèmes de développement personnel, d’employabilité, voire d’insertion. À long terme, cet investissement réduit les dépenses sociales, ce qui permet de réorienter l’action de l’État vers d’autres missions sociales et économiques indispensables à la cohésion sociale. Il est évident pour le groupe socialiste que l’aide financière doit être conséquente et qu’elle doit permettre à une majorité de personnes d’acquérir ces compétences de base qui leur font défaut et qui les fragilisent. À ces compétences de base, il faudra ajouter les compétences transversales du domaine du savoir-être et des compétences transférables permettant transition professionnelle et adaptabilité. L’organisation et la mise en place renforcée par la mesure 2, « communication et promotion », devra prendre en compte et trouver des solutions pour combattre les freins observés à se former, comme la présence d’enfants en bas âge, la situation de famille monoparentale, le manque de soutien familial ou professionnel, la peur de l’échec, la situation financière. Si une personne se trouve en difficulté, elle devrait pouvoir faire appel à un conseiller ou une conseillère aux apprentis. Le rapport parle de contrats de prestations avec des associations puisque le CEFNA n’existe plus. À vrai dire, le rapport évoque, à ce stade, l’association Lire et Écrire. Nous serons vigilants et nous demandons au Conseil d’État de l’être à ce qu’elle offre des conditions de travail et salariales acceptables à ses formatrices et formateurs d’adultes certifié-e-s et reconnu-e-s par le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI). Nous nous interrogeons tout de même sur la capacité de cette association, experte dans ce domaine mais pas la seule, à absorber les nombreux dossiers, puisque ceux-ci sont estimés à 250 par an. Ici se pose la question de savoir pourquoi, au sein du Centre de formation professionnelle neuchâtelois (CPNE), un pôle formation continue n’est pas créé. Il y a bien un pôle préapprentissage, pourquoi donc pas de pôle de formation continue ? La formation continue à des fins professionnelles sera renforcée pour que celle-ci mène à des projets d’acquisition d’un titre de formation initiale, AFP ou CFC, qui permettra aux adultes une employabilité facilitée et une plus grande mobilité professionnelle. Les personnes ainsi formées ont moins de risques de désinsertion du marché du travail, et l’État qui aide à une requalification professionnelle permet ainsi aux entreprises de pouvoir compter sur une main-d’œuvre locale bien formée. Ainsi, la deuxième mesure phare de ce rapport est le financement de la formation continue à des fins professionnelles et qui mène aux titres de formation professionnelle initiale : gratuité concernant les cours théoriques et de culture générale pour toutes les personnes qui visent un premier titre et financement partiel pour celles qui visent un deuxième titre. Ce financement intègre les besoins en compétences de base et sera soumis à une démarche d’autorisation cantonale. Nous craignons que le département ne soit pas suffisamment doté pour absorber cette nouvelle tâche. Le rapport fait état d’un financement partiel de la formation modulaire. Or, celle-ci, surtout dans le domaine de l’horlogerie et de la mécanique, est recherchée mais lourde en temps et en argent pour les adultes en emploi. Le groupe socialiste propose un amendement, repris par la commission et accepté par le Conseil d’État, de considérer la formation modulaire comme les autres formations professionnelles. C’est l’objet de l’amendement à l’article 63a. De telles mesures nécessitent une communication et une promotion ciblées afin d’en améliorer la visibilité et de pallier la méconnaissance de l’offre des employés et des employeurs. Rapport timide mais indispensable que le groupe socialiste soutiendra. Il soutiendra le projet de décret portant sur un crédit d’engagement de 2'140'000 francs et votera le projet de loi modifiant la loi sur la formation professionnelle dans sa version amendée, même s’il aurait préféré une loi spécifique à la formation continue. Tout en sachant que la politique sur la formation continue devra se compléter d’une stratégie de formation continue dans le domaine de la digitalisation de manière à accompagner toutes les femmes et tous les hommes dans ces bouleversements qu’ils vivent chaque jour, elle devra aussi s’accompagner d’une réflexion avec les employeurs et les organes du monde du travail pour s’ouvrir à une certaine flexibilité, de manière à rendre possible et encore plus accessible cette formation continue aux hommes et aux femmes qui devront, en plus, concilier vie professionnelle et vie familiale, que ce soit par du temps accordé pour fréquenter les cours et/ou une prise en charge des coûts annexes. Il est dommage de constater, encore aujourd’hui, le peu d’entreprises qui investissent et encouragent l’acquisition de compétences de base ou l’obtention d’un titre de formation professionnelle initiale, reconnaissant ainsi les compétences professionnelles acquises de leurs collaboratrices et collaborateurs. Le groupe socialiste sera partagé quant au classement de la motion 18.132. Il classera à une large majorité le postulat 08.202 et acceptera à l’unanimité le postulat socialiste 21.166 déposé par la commission Éducation, qui demande qu’en 2023, une analyse des mesures soit faite et qu’une démarche auprès des Autorités fédérales soit entreprise suffisamment tôt pour pérenniser les sources de financement dans les compétences de base. Sinon, qu’adviendra-t-il de ce programme ?
C’est avec attention que le groupe UDC a pris connaissance du rapport du Conseil d’État et des propositions de la commission parlementaire. Le groupe UDC n’est pas opposé au projet en soi, la formation continue doit être encouragée, mais les montants engagés sont trop importants, notamment au niveau de la promotion et de la communication. Malgré les explications détaillées présentes dans le rapport, notre groupe n’est pas convaincu qu’il soit nécessaire de dépenser des sommes aussi importantes, surtout au regard des finances déjà fragiles de l’État, qui ont, de surcroît, encore été affaiblies par la crise que nous traversons. De plus, nous estimons qu’une personne qui a une réelle volonté de commencer ou de continuer à se former, saura se renseigner par elle-même sans avoir besoin de la « com » de l’État. Face à ces éléments et après discussions, notre groupe, unanime, refusera le projet de loi et de décret qu’il n’estime pas en adéquation avec l’état des finances de notre canton. En ce qui concerne le classement de la motion 18.132 et du postulat 08.202, le groupe UDC, unanime, accepte. Enfin, nous acceptons le postulat 21.166.
Nous vous remercions sincèrement pour l’accueil chaleureux et presque unanime à ce rapport, à ce projet qui est un projet important pour notre canton. Vous avez pu constater à la lecture de ce rapport de qualité – comme l’a salué, d’ailleurs, le porte-parole du groupe VertPOP – le gros travail d’analyse du système, sans oublier la consultation des principales organisations du monde du travail. Quinze associations faitières, patronales et syndicales ont été incluses dans le processus d’analyse préliminaire des besoins cantonaux en formation continue. Ce travail en amont a permis d’identifier les axes d’actions nécessaires, le but étant le financement et l’accessibilité aux formations considérées comme prioritaires dans ce premier train de mesures. Encourager la formation tout au long de la vie, financer les formations continues, sensibiliser et orienter vers une offre de compétences de base, c’est améliorer la situation personnelle et professionnelle de notre population, situation financière, mobilité professionnelle mais également épanouissement personnel. Mais c’est aussi une meilleure concordance avec les besoins des employeurs et c’est aussi faire face aux changements, y compris la transformation numérique. Et finalement, c’est une diminution des coûts sociaux et l’accroissement du revenu de notre population. Ce projet s’inscrit, comme vous avez pu le lire, dans les objectifs poursuivis par le SEFRI, ce qui nous vaut, vous l’avez lu également, une participation financière précieuse pour ce projet. Nous ne pouvons que vous inviter à voter favorablement pour ce projet. Mais nous allons prendre les quelques considérations des groupes pour vous rassurer en premier lieu sur l’examen, en tout cas, de la poursuite du projet après 2024. C’est clair qu’il va falloir faire un état des lieux de la situation. Aujourd’hui, nous ne pouvons naturellement pas vous dire comment et à quelles conditions la poursuite du projet pourra être menée, et c’est pour cela que le Conseil d’État ne combat pas le postulat de la commission, qui nous permettra d’affiner le projet et de faire un état des lieux d’ici 2024, la fin des subventions du SEFRI. Rassurez-vous aussi, concernant le personnel enseignant, personne ne perd son emploi avec ce projet. Concernant l’éventuel pôle de formation du CPNE, vous l’avez voté hier, la formation continue sera un poste transversal coordonné par la direction générale, avec la tâche du CPNE qui sera celle de procéder aux tests et, comme vous avez pu le lire, la prestation sera externalisée à une société, Lire et Écrire, qui dispose d’une grande expertise puisque c’est l’un des trois experts de la Confédération en matière de formation continue. Et nous veillerons naturellement au respect par le prestataire des normes légales en matière de conditions de travail. Nous croyons avoir fait le tour de vos considérations pour vous dire, finalement, que le Conseil d’État vous demande de classer la motion 18.132 ainsi que le postulat 08.202, qui porte d’ailleurs sur une entité qui n’existe plus, et, ainsi, nous vous invitons à suivre l’avis de la commission et de procéder au classement.
Le groupe UDC s’y oppose.
Le groupe socialiste aura quelques réticences.