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Rapports

20.020

RAPPORT DE GESTION FINANCIÈRE POUR L'EXERCICE 2019

Auteur-e ou premier-ère signataire
Conseil d'État

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Transcription des débats

JA
Jean-Jacques Aubert PVS 23 juin 2020 PV, p. 492 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Excusez-nous, Monsieur le président, mais les autres années, nous n’avions pas le sentiment que le rapporteur de la commission de gestion présentait son rapport ici. Est-ce que vous pouvez donner la parole à quelqu’un d’autre en attendant que nous nous préparions ? Le président : – Oui, bien sûr, mais vous n’êtes pas obligé non plus de prendre la parole. Mais nous donnons volontiers la parole à M. Patrick Herrmann, rapporteur de la commission des finances.

PH
Patrick Herrmann PVS 23 juin 2020 PV, p. 492 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Au menu du jour, notre rapport de gestion annuel pour 2019, soit les 126 pages du Tome 1, 409 du Tome 2, 50 du rapport de la COFI, 27 du rapport de la COGES, qui font elles-mêmes référence aux quelques centaines de pages de récents rapports divers et variés qui ont complété ou modifié les fonctionnements préexistants… Ce propos liminaire pour rappeler la tâche sisyphienne de la COFI et de la COGES, qui ont eu droit à trois séances pour faire le tour de l’ensemble du corpus avant de produire leurs rapports ! En effet, le 28 avril, a eu lieu la présentation générale par le Conseil d’État. Les sous-commissions ont rencontré les départements entre le 6 et le 8 mai, tandis que la discussion générale s’est déroulée le 26 mai. À noter, la qualité du rapport et des explications fournies par le Conseil d’État et les services, et en particulier par le chef des finances, et la sérénité des débats due vraisemblablement soit à la satisfaction des commissaires vis-à-vis de comptes pas si mauvais, soit à leur attitude positive pour tenter de mettre au mieux en évidence les atouts du canton avant de traiter une année 2020 qui s’annonce mal, soit aux deux ! À l’arrivée, un constat unanime et pratiquement pas de polémique : malgré sa qualité, ce rapport est peu lisible tant les chiffres sont une fois de plus peu comparables à ceux des années précédentes suite aux multiples réformes dans le fonctionnement de l’État, à la ventilation différente des imputations dans ses rubriques comptables, à la création ou au prélèvement à moult fonds, provisions ou réserves. Si tout est explicable en présence du chef du service des finances, tout est difficilement vérifiable pour des députés qui n’ont pas 365 jours et autant de nuits à y consacrer ! Tout cela pour dire que nous allons tenter de résumer le plus simplement possible les grands aspects qui se dégagent de ces comptes, en évitant de paraphraser longuement ce qui se trouve dans les différents rapports et en nous basant en grande partie sur les propos du Conseil d’État délivrés lors de leur présentation. – Le déficit de 11,4 millions de francs représente la 3e amélioration successive d’une vingtaine de millions de francs annuels depuis 2016. – Les investissements se montent à 46 millions de francs sans la recapitalisation du RHNe, ce qui est trop peu de l’avis général. À noter, certains croisements inattendus, à savoir que la reprise du CEG pour 8 millions de francs et l’acquisition de participations à des sociétés électriques pour 12 millions de francs, prévues pour 2019, ont été différées à 2018 pour l’une et 2020 pour l’autre. – La dette passe de 1,4 milliard à 1,8 milliard de francs, avec pour corollaire la disparition d’un endettement caché au RHNe et à prévoyance.ne. À cela, il faut ajouter 2,1 milliards de francs d’engagements hors bilan, essentiellement à prévoyance.ne, ce qui fait près de 4 milliards de francs en tout, ce qui est beaucoup, mais pas plus que ce que nous ne voyions pas si distinctement les années précédentes… – L’excédent de charges du compte de résultats se monte à 0,6% des revenus déterminants, et le degré d’autofinancement des investissements à 199,4% si on ne compte pas la recapitalisation du RHNe ; les comptes 2019 respectent ainsi les critères du frein à l’endettement. – Notre découvert passe de 530 à 541 millions de francs. – Le taux moyen d’intérêt de notre dette s’est élevé cette année à 1,26%. – La reprise de la H20 par la Confédération a donné lieu à des opérations financières qui auraient pu culminer à des montants moindres, mais nous déchargera largement au niveau de nos charges d’exploitation ces prochaines années. – La Confédération s’est également montrée généreuse avec nous cette année, en nous allouant, outre les projets routiers et ferroviaires bien connus, 22 millions de francs de plus que prévu au titre de la RPT. – Notre canton a remporté avec brio le challenge 2019 de la course à la diminution du taux de chômage, tandis que le taux d’aide sociale a également baissé. – La baisse des charges de personnel malgré la reprise du CEG est due au fait que ces charges avaient été grevées de manière particulière de 65 millions de francs à destination de prévoyance.ne en 2018. – Enfin, le gros point noir parmi les nombreux points plutôt positifs qui ont émaillé l’année 2019 et permis au Conseil d’État de faire avancer la plupart des projets qui lui tenaient à cœur, c’est bien sûr la baisse massive du revenu sur l’impôt des personnes morales. Un espoir subsiste néanmoins que les quelques très grosses entreprises sises sur notre sol contribuent à stabiliser nos revenus pour 2020, puisque celles-ci sont, de par la nature de leur production, moins sensibles que nombre de PME aux remous liés à l’apparition inopinée d’un virus inattendu dans notre environnement proche. Bref, de manière générale, une certaine satisfaction se dégage à la lecture de ces comptes 2019, et 2020 aurait pu s’annoncer sous d’assez bons auspices, puisque nous avons créé des mécanismes qui permettent de laisser goutter fort opportunément quelques millions à travers les filtres de nos diverses réserves et provisions. Pour illustrer l’aspect aléatoire que l’on peut donner à l’image des comptes, nous imaginons sans peine que vous aurez tous souri en lisant que, si les mécanismes de lissage prévus pour 2020 étaient entrés en vigueur une année plus tôt, 19 millions de francs supplémentaires auraient arrosé le lit un peu asséché de notre ruisseau financier et auraient assurément donné belle allure à nos comptes… Impression à savourer fugacement, maintenant que la crise sanitaire et économique a bousculé nos prévisions et que la situation socio-économique pour 2020 et 2021 s’avère illisible, mais certainement terrible tant pour l’État que pour un trop grand nombre de ses citoyens.

JA
Jean-Jacques Aubert PVS 23 juin 2020 PV, p. 494 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous nous en réjouissons, Monsieur le président ! Nous avions un peu oublié que les rapporteurs de la commission de gestion devaient prendre la parole en l’occurrence. Nous avons cru que le rapport écrit était ce qui tenait lieu de rapport, mais comme professeur d’université, nous sommes toujours content de nous exprimer, et nous allons le faire ici sur la base de ce que nous avons fait comme travail collectif de rapport de la commission de gestion du Grand Conseil sur les activités de l’État en 2019. La première chose qu’il faut dire, c’est que la commission de gestion a passablement travaillé, mais plutôt par le biais de ses sous-commissions et de son bureau. Tous les services ont été visités dans la première partie de la législature. Donc, ces visites de différents services se sont terminées en 2019. Ensuite, la commission de gestion et les sous-commissions de gestion interviennent de manière plus ponctuelle, et sur demande généralement, en relation avec des événements précis. Ici, il faut bien dire aussi que la commission de gestion se voit assez régulièrement confier des dossiers par le bureau du Grand Conseil, et on a parfois le sentiment que les dossiers qui arrivent à la commission de gestion arrivent un peu par défaut. Mais ils sont traités néanmoins. Nous en avons reçu en 2019 pas moins de trois, qui ont été traités dans le cadre du plénum et ensuite qui ont été traités en plénum du Grand Conseil. Pour compléter ce qui a été écrit dans le rapport de gestion, nous aimerions souligner la bonne collaboration qui existe entre les chefs de département, les secrétaires généraux, les chefs de service et les sous-commissions, qui travaillent en bonne entente et en bonne compréhension. Dans une certaine mesure, il est difficile pour les sous-commissions de faire un rendu en plénum parce qu’une bonne partie des propos qui sont tenus en sous-commission le sont sous le sceau de la confidentialité. On peut dire que les sous-commissions vont examiner les recoins de l’administration, et elles le font avec l’appui des services et des chefs de département. Rien à signaler du point de vue critique. Les différents projets qui sont menés par les différents départements le sont à la satisfaction de la commission de gestion, et on peut dire que, d’une manière générale, l’année 2019 a été une année plutôt favorable dans l’avancement des dossiers. On le constate aussi avec une diminution des objets en suspens. La liste est en constante régression et on peut estimer qu’à la fin de la législature, à peu près tous les objets, postulats, motions, voire initiatives, auront été transmis au Grand Conseil pour traitement, soit dans le cadre d’un rapport, soit dans le cadre d’un traitement particulier.

EF
Eric Flury S 23 juin 2020 PV, p. 494 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

En premier lieu, le groupe socialiste aimerait remercier le Conseil d’État de la soumission de ce rapport en deux tomes, et de s’être tenu à disposition pour répondre aux diverses questions des députés. Il aimerait aussi remercier très vivement l’ensemble des collaboratrices et des collaborateurs qui, au sein de l’État, ont œuvré à la réalisation de celui-ci. Le groupe socialiste, sans rappeler dans cette intervention la longue litanie des chiffres, se réjouit de pouvoir faire le constat des conséquences réelles et positives que portent les réformes menées depuis plusieurs années au sein de notre État. Les comptes 2019 s’inscrivent dans le trend du redressement de nos finances, et nous devons nous en réjouir, non pas pour la seule beauté de l’exercice financier, mais bien pour la force collective que des finances saines peuvent apporter à une société qui s’intéresse véritablement à son développement et au bien-être des plus fragilisés de ses membres. La diminution significative du nombre de bénéficiaires du chômage, de l’action sociale et des subsides pour l’assurance-maladie, si elle profite évidemment à l’exercice comptable, est surtout réjouissante, à nos yeux, pour la plus-value qu’elle apporte à la qualité de vie de beaucoup de nos concitoyens, et donc du dynamisme résolu qui a entraîné notre canton au travers de cette année 2019. Fort de ce constat, le groupe socialiste appelle à la poursuite des réformes, pour autant, bien sûr, que celles-ci gardent toujours en point de mire les opportunités que peut offrir notre État au développement de chacune et de chacun de ses habitants, et qu’elles ne manquent pas de rendre leur dignité à ceux des Neuchâteloises et des Neuchâtelois qui jamais ne devraient la perdre dans les spirales de la précarité et de la dépendance. C’est à cela que doit servir la bonne maîtrise des charges qu’assurent le Conseil d’État et l’ensemble de l’administration, et pour laquelle nous les remercions, à savoir la création de richesse, utile à tous. Bien sûr, l’examen du rapport de gestion fait également naître toute une série d’inquiétudes au sein du parti socialiste : le très important assujettissement de nos finances cantonales à quelques grands acteurs économiques et les effets que des repositionnements stratégiques ou d’autres décisions managériales de leur part peuvent produire sur notre santé financière ne sont pas de nature à nous rassurer. La fragilité du ménage neuchâtelois doit aussi nous rappeler que rien n’est acquis et que l’effort consenti à la réalisation de nos réformes, récompensé aujourd’hui, pourrait vite se retrouver malmené. De même, la pression subie par le personnel de l’État au sein de services qui se retrouvent chroniquement en sous-effectif ne parvient plus à assourdir le tic-tac de la bombe à retardement que nous peinons à désamorcer. Concernant les investissements nets, nous ne couperons pas l’herbe sous les pieds de nos postopinants, qui ne manqueront pas de regretter que, cette année encore, ceux-ci ne dépassent à peine que la moitié de ce qui avait été inscrit au budget, abstraction faite de l’intégration dans l’exercice 2019 de la constitution du capital propre du Réseau hospitalier neuchâtelois. Nous en faisons de même pour la question de la dette de l’État qui devrait, elle aussi, provoquer quelques émotions dans notre débat, même si son augmentation, finalement assez artificielle, relève d’un rassemblement de dettes éparses, offrant une vision plus claire de l’ensemble de la part qui relève des finances cantonales. Par contre, le groupe socialiste aimerait rappeler ici qu’il serait faux de considérer toutes les dettes comme étant, de facto, nocives. En effet, une dette qui s’appuie sur un investissement porteur d’un projet de création, à terme, de richesse s’inscrira dans la liste des dettes souhaitables pour le développement de notre canton et de sa population. Ceci restera vrai également dans des périodes où les taux d’intérêt ne présenteront peut-être plus le même visage qu’aujourd’hui. La session de l’examen des comptes est traditionnellement celle qui, à défaut de permettre au législatif de prendre des décisions notables, autorise les groupes politiques à énoncer toutes sortes de recommandations, très dogmatiques ou non, pour la gestion financière souhaitée pour les années à venir. Cette année pourtant, suite à la grave crise dont nous n’entamons qu’à peine le renflouement et dont les effets tangibles ne nous sont pas encore bien connus, nous pensons qu’une certaine retenue est de mise dans nos déclamations politico-financières et que l’exercice difficile qui nous attend mérite une approche plus que respectueuse de notre part. Réjouissons-nous donc du résultat de 2019, et mettons-nous au travail pour limiter au maximum la dure épreuve, surtout humaine, qui nous menace et même qui nous attend. Le groupe socialiste remercie également la COGES et la COFI de l’important travail accompli tant dans la haute surveillance du fonctionnement et des activités de l’État que dans l’examen précis de la conduite financière de celui-ci. Finalement, le groupe socialiste acceptera le classement des motions et le postulat 17.143. Il s’opposera néanmoins, Monsieur le président, au classement du postulat 17.148 de la commission des finances intitulé « Pour plus de visibilité dans les taxes et les émoluments ». Le traitement de cet objet ayant pris du retard, il ne s’agit là aucunement d’une défiance, mais bel et bien de la cohérence qui nous amène à ne pas classer un objet qui reste encore à traiter. Le groupe socialiste validera les deux propositions de modification de loi sur les finances de l’État et des communes et de la loi cantonale sur les forêts. Enfin, le décret à l’appui des comptes de l’exercice 2019 sera, sauf surprise pour nous, accepté à l’unanimité du groupe socialiste.

PH
Patrick Herrmann PVS 23 juin 2020 PV, p. 495 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe PopVertsSol a pris note avec une certaine satisfaction du résultat des comptes 2019. Le constat que les mécanismes de lissage mis en place pour ces prochaines années auraient produit un bénéfice confortable pour cette année l’amène cependant à se poser la question fondamentale du rapport qui peut exister entre l’image que véhiculent les comptes du canton et l’état réel de sa santé financière… Certes, il ne s’agit cette fois que d’un exercice virtuel, mais à l’instar de tous les autres groupes, nous relevons que, depuis plusieurs années déjà, ces comptes échappent à la compréhension immédiate des députés, et que nous sommes fort dépendants des explications du Conseil d’État, des responsables des services et, surtout, du chef du service des finances. Merci à eux donc de leur disponibilité ! Cependant, la non-comparabilité des chiffres avec ceux des années précédentes, les modifications d’activités au sein des services et la répartition et la ventilation différentes des tâches et des coûts entre services et services centraux liés à la réforme de l’État, la mise en place de réserves et de provisions, parfois sous couvert d’un programme d’impulsion au cheminement et aux effets complexes, l’instauration continue de mécanismes et processus financiers supplémentaires rendent le contrôle politique sur les comptes difficile et la vérification de ce qu’ils recouvrent à la limite du possible. Toutes proportions gardées, le député béotien est mis devant un tableau qu’il est chargé d’interpréter un peu comme une œuvre d’art, alors qu’il aimerait se trouver devant la rigueur incontestable d’une opération mathématique ! Comme toute construction, une bonne réflexion politique est illusoire si elle repose sur du sable, et notre impression est que la part de celui-ci augmente inexorablement sous nos pieds ! Pour revenir au fond, nous souscrivons de manière générale aux remarques figurant dans le commentaire de la COFI, et saluons particulièrement l’amélioration qui correspond à la baisse du chômage et de l’aide sociale, pour celle-ci sans toucher aux normes, nous a-t-on affirmé ! Nos investissements, misérables hors RHNe, nous interpellent d’autant plus que le Conseil d’État a fait de leur augmentation une de ses priorités pour mettre notre canton sur de bons rails. Par ailleurs, et même si nous sommes reconnaissants aux entreprises du rôle qu’elles jouent pour le bien-être cantonal ainsi que pour la baisse du taux de chômage, nous regrettons leur apport réduit aux recettes cantonales. Au jour d’aujourd’hui, où l’économie sollicite des aides massives des autorités à tous les niveaux, cela choque tout spécialement. Dans ce contexte, nous ne pouvons qu’exprimer notre déception quant au secret qui entoure le rapport privilégié des grosses entreprises au Conseil d’État. Nous aspirons toujours, avec une naïveté revendiquée, à un deal idéal qui devrait les lier à la communauté de leurs collaborateurs, qui les font vivre autant qu’elles les font vivre… L’explosion apparente de la dette nous touche moins dans la mesure où, en l’état, rien n’a changé par rapport aux années précédentes, mais qu’il s’agit là de l’une des rares rubriques où la transparence s’est véritablement déjà accrue. Comme ces dernières années, nos préoccupations principales se concentrent sur ce que ce rapport ne montre qu’en filigrane. D’une part, nous avons l’impression que la multiplication des réformes entreprises par l’État l’amène à créer un flou artistique aussi bien pour les députés et les fonctionnaires que pour les partenaires sur le terrain dans nombre de domaines. De manière non exhaustive, car lié au hasard des discussions qui ont eu lieu lors de notre préparation de groupe, nous relèverons que : – Le programme d’impulsion semble avoir démarré au ralenti, même avant l’apparition du Covid- 19, peut-être en raison de la surcharge des services. – La planification de la prise en charge des personnes âgées, prônant une diminution du nombre de places dans les homes, semble plus compliquée à mettre en place que prévu. Ce phénomène est illustré, par exemple dans les comptes, par l’augmentation des dépenses pour des résidents de l’est de notre canton, contraints d’être hébergés dans des EMS des cantons voisins. – L’aide aux proches aidants et la mise à disposition d’appartements protégés concomitants ne paraissent pas avoir suivi. – La communication du Conseil d’État concernant la mise en place du CPNe, esquissée dans le programme d’impulsion, est d’une opacité rare, et les différentes commissions du Grand Conseil susceptibles de se pencher sur le projet attendent toujours, à l’instar de nombreux enseignants concernés, les premiers éléments d’information. On nous a promis des détails pour le mois d’août, mais cela est tard par rapport à un processus qui a déjà été lancé sans l’aval du Grand Conseil. – La politique de l’enfance voulue par le Conseil d’État semble se mettre en place progressivement, mais sans tenir compte suffisamment des remarques du terrain et des conditions qui y règnent. Les forces du service suffisent-elles pour mener harmonieusement des projets aussi ambitieux ? D’autre part, nous sommes inquiets pour la santé et les conditions de travail des collaborateurs de l’État, pris dans des réformes qui à la fois les englobent et dont ils sont les agents, emportés dans le courant d’une centralisation aux effets humains et financiers peu clairs, contraints encore et toujours à affronter délais de carence et baisse des effectifs sur le terrain pour atteindre des économies définitivement inscrites dans les gènes de la politique cantonale… Nous les remercions ici de contribuer à faire voguer le bateau, et nous espérons que le Conseil d’État reste attentif à leurs efforts, et que ce ne sera pas à eux de payer les effets de la crise du Covid-19 sur leurs fiches de paie, l’année prochaine… Enfin, les quelques éléments critiques abordés dans notre intervention ne sauraient effacer la reconnaissance que nous éprouvons vis-à-vis du Conseil d’État de tenter d’aller de l’avant pour le bien de notre canton, de gérer les comptes dans le respect des budgets qui sont alloués, et d’être parvenu, en sus, à tenir remarquablement son rôle dans les circonstances a priori inimaginables que nous avons subies en ce début d’année. En ce qui concerne les décrets et les lois, le groupe suivra les recommandations de la COFI.

MD
Mireille Tissot-Daguette VL-PDC 23 juin 2020 PV, p. 497 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert’Libéral-PDC remercie les différents services de l’État pour la bonne gestion des crédits 2019, qui se reflète dans le résultat des comptes 2019. Cependant, notre groupe se réjouit d’avoir, enfin, une meilleure lisibilité des comptes et une comparaison claire avec les exercices précédents. La mise en place du système MCH2 enlève la possibilité de comparaison avec les exercices qui n’ont pas été faits sous ce système, ce qui est un vrai handicap pour avoir une vision des réformes entreprises par l’État. Les résultats des comptes sont meilleurs que les prévisions budgétaires qui nous annonçaient un retour à des résultats équilibrés dès 2020 seulement ; en tout cas, c’est ce qui était espéré avant la crise sanitaire que nous vivons actuellement. Les réformes entreprises et la bonne conjoncture de l’année passée ont permis de limiter le déficit à 11 millions de francs, une amélioration de 6 millions de francs par rapport au budget. La bonne conjoncture économique de l’année 2019 a permis au canton de Neuchâtel de réduire une partie de ses charges, avec un chômage historiquement bas. Avec cette situation, le canton n’arrive tout de même pas à avoir un bilan positif. Ces résultats sont inquiétants et préoccupants, surtout au vu de la crise sanitaire que nous traversons. Pourrons-nous retrouver des comptes à l’équilibre ? Pourrons-nous une fois réduire notre dette ? Malgré deux années consécutives sous une bonne conjoncture, notre dette a augmenté d’environ 400 millions de francs. Ceci est d’autant plus inquiétant que nous pouvons prévoir pour ces prochaines années une conjoncture difficile, avec le ralentissement de l’économie, pas seulement en Suisse, mais dans le monde entier. Nous ne devons donc pas perdre de vue les réformes à entreprendre pour restructurer le fonctionnement de notre canton, ainsi que son attractivité. Certes, des investissements importants sont prévus à moyen et à long termes. Nous pensons au projet de Mobilité 2030, qui permettra enfin une liaison performante entre le Littoral et les Montagnes neuchâteloises. La mobilité de notre canton doit enfin s’inscrire dans le XXIe siècle, mais d’autres investissements doivent être entrepris. Nous ne devons pas croire que cette liaison résoudra tous les problèmes du canton. Année après année, nous avons toujours des comptes avec des investissements nettement inférieurs à ceux budgétés. Cette année, nous nous retrouvons de nouveau dans la même situation, si nous ne prenons pas en compte le montant extraordinaire de 232 millions de francs – destiné à l’assainissement extraordinaire de la dette du réseau hospitalier neuchâtelois – mis dans les investissements. Il n’en demeure pas moins que des investissements n’ont pas été réalisés. Les montants consacrés effectivement aux investissements nécessaires pour redynamiser notre canton restent insuffisants. Par ailleurs, ce montant de 232 millions de francs d’assainissement de RHNe pèsera sur les comptes futurs, et notre canton n’a pas besoin de traîner davantage de casseroles et de grossir sa dette. Malgré ces remarques et ces points négatifs, le groupe Vert’Libéral-PDC acceptera les comptes 2019 ainsi que les deux modifications de lois. Nous suivrons la commission des finances concernant le classement des différents postulats et motions. Concernant les postulats 18.122 et 18.210 et la recommandation 19.143, nous refuserons leur classement. Nous ne voyons pas de quelle manière le Conseil d’État a répondu aux attentes du parlement pour ces trois sujets qui n’ont pas de rapport direct avec les comptes 2019. Nous ne trouvons pas que ces sujets ont été traités. En résumé, les comptes 2019 auraient pu nous donner espoir pour la suite, mais, malheureusement, ils ne resteront qu’un espoir éphémère d’éclaircie financière dans notre canton. Avec la crise sanitaire mondiale, les prochains exercices seront difficiles et ne permettront probablement pas de voir clairement le résultat des réformes entreprises. Nous devons cependant garder le cap et continuer les réformes entreprises pour redynamiser notre canton.

NC
Niels Rosselet-Christ UDC 23 juin 2020 PV, p. 498 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

L’UDC a examiné avec attention les rapports des comptes et de gestion de l’État pour l’année 2019. De manière générale, les comptes sont meilleurs que le budget. Il aurait toutefois été de bon ton que le budget corresponde aux montants de ces comptes-ci, afin peut-être que nous parvenions à un équilibre effectif dans les comptes de ce jour, mais passons… Nous constatons avec regret que la dette augmente de plus de 400 millions de francs, portant cette dernière au total abyssal de presque 2 milliards de francs. Nous déplorons cette situation et souhaitons que la tendance s’inverse dans les années à venir, même si nous ne pouvons être optimiste, notamment en raison de la crise engendrée par la pandémie de Covid-19. Si l’augmentation est essentiellement due à RHNe et à prévoyance.ne, l’augmentation hors de ces deux postes s’élève tout de même à plusieurs dizaines de millions de francs, ce qui est considérable en comparaison intercantonale. Notre canton semble vouloir vivre bien au-delà de ses moyens, ce qui est préoccupant. À défaut d’avoir su faire preuve de rigueur pendant les bonnes années, notre canton doit aujourd’hui supporter un poids plus lourd sur ses épaules. L’UDC reste convaincue et réaffirme qu’une stricte rigueur est de mise quant à la gestion des deniers publics, passant, entre autres, par une réduction substantielle des charges globales et du fonctionnement de notre État. L’UDC relève également que les montants des investissements effectifs sont bien inférieurs aux montants votés par notre Autorité. Nous nous interrogeons quelque peu sur ce phénomène. S’agissant de l’examen de détail, l’UDC relève quelques petites choses, telles que le fait que le Conservatoire de musique connaît une baisse constante de son nombre d’élèves ; nous nous interrogeons dès lors sur la pertinence de l’ampleur des débats émotionnels relatifs à la formation musicale dans le canton, qui ont occupé pas mal de temps à notre Conseil lors de cette législature… Nous relevons enfin la fermeture du CEFNA, dont nous ne pouvons que nous réjouir au regard de la gestion pour ainsi dire désastreuse de cette structure. Nous espérons que les économies qui en découlent seront pérennes et que nous en tirerons des leçons constructives. Ces observations évoquées, notre groupe ne constate pas d’incohérence ou de problème dans la gestion rigoureusement pratique des comptes, aussi il acceptera ces comptes, en remerciant bien entendu chaleureusement le personnel de l’administration qui a œuvré à leur élaboration et à leur rédaction. S’agissant du classement des motions, l’UDC les acceptera, à une seule exception : la 11.124. Rappelons que cette motion avait été largement acceptée en son temps – y compris d’ailleurs par le parti socialiste, cela nous paraissait bien de le rappeler –, mais que nous n’avons pour ainsi dire jamais eu de rapport y relatif. Nous estimons que l’État ne doit pas se défiler face à son devoir d’y apporter une réponse concrète et effective. S’agissant enfin du classement des motions 15.176 à 15.188, l’UDC l’acceptera, mais s’interroge sur l’objectivité effective de l’État quant à la situation générale. Nous estimons que le classement desdites motions aurait été plus approprié au terme du traitement effectif d’un autre texte, à savoir celui de l’objet 19.124, qui aurait apporté un regard plus large. Nous ne ferons toutefois pas obstacle à ces classements, mais nous observerons dès lors de près le traitement de la motion 19.124. Pour rappel, il s’agit d’une motion sur la prise en compte durable des critères topographiques dans le volet des charges de la péréquation financière intercommunale.

AJ
Andreas Jurt LR 23 juin 2020 PV, p. 498 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe libéral-radical a un sentiment mitigé à l’analyse des résultats de l’exercice 2019. D’une part, il faut saluer respectueusement les efforts concrets du gouvernement au cours de ces dernières années pour redresser les finances cantonales, avec une réduction du déficit de 60 millions de francs depuis 2017. Pour 2019, le déficit est inférieur de quelque 6,5 millions de francs par rapport au budget. Dans un langage « sportif », on pourrait dire aussi, en regard de la planification financière des tâches, que le gouvernement vient de passer les quarts de finale des play-offs après tirs au but, tout en sachant, d’ores et déjà, que l’adversaire à la demi-finale sera coriace. Par contre, si on voit « le verre à moitié plein », il n’est pas interdit de mentionner le dispositif de « lissage des recettes », pas encore en vigueur pour cet exercice comptable, qui aurait théoriquement permis d’améliorer le résultat final de 19 millions de francs. Mais gardons cette « munition » pour les années à venir, avec « des nuages » qui pointent à l’horizon. « Le maquillage » sera pour plus tard, avec le risque que cet instrument correctif brouille la réalité et la lecture précise des chiffres. Un des aspects déterminants, qui nous laisse encore et toujours songeur à la lecture des comptes 2019, est le résultat d’exploitation ou opérationnel, négatif de 107,9 millions de francs, contre -92,5 millions de francs en 2018, ou une augmentation de 26,2 millions de francs par rapport au budget. Pour autant que l’on tienne compte des fluctuations des flux financiers, en l’occurrence en augmentation de 47,4 millions de francs par rapport à l’exercice précédent et qui dépendent grandement de la volatilité conjoncturelle, cet indicateur financier constitue un élément d’appréciation de la variation du déficit structurel de l’État que nous évaluons encore et toujours aux environs de 50 millions de francs au minimum. L’évolution des charges du personnel est réjouissante, car en diminution de 59,5 millions de francs par rapport à 2018 et de 3,3 millions de francs par rapport au budget. Néanmoins, on dénombre 85 EPT supplémentaires suite à l’intégration du CEG. On constate globalement une amélioration de la maîtrise des charges. D’autre part, nous constatons – et nous ne sommes pas les seuls – une augmentation de l’endettement de 406 millions de francs, qui s’explique en particulier par les mesures adoptées à prévoyance.ne pour 123 millions de francs et l’assainissement du bilan du RHNe de 232 millions de francs. Même si nous comprenons le bien-fondé et la nécessité de ces opérations, que nous avons soutenues, leur impact sur notre endettement nous préoccupe. Durant ces dernières années, les autres cantons ont réduit de manière significative leur endettement. Par ailleurs, le postulat 20.108 pour une approche rationnelle de l’endettement de l’État nous donnera l’occasion de débattre sur ce point qui, en fonction des sensibilités politiques, semble déboucher sur une lecture différenciée de la dette. Notre groupe s’inquiète tout particulièrement du découvert au bilan de 541 millions de francs qui, en une année, a augmenté de 11 millions de francs. Une manière de ne pas le péjorer est de valoriser l’actif du bilan comme, par exemple, sur la valeur des bâtiments. À ce titre, nous regrettons que le montant consacré en 2019 à l’entretien des bâtiments, dont l’État est propriétaire, soit sensiblement en dessous de l’usuel 1% de la valeur de marché des biens-fonds. De manière générale, une meilleure concrétisation des investissements planifiés sera nécessaire pour que notre économie puisse définitivement retrouver le chemin de la croissance durable. Un canton qui n’investit pas constamment à la hauteur de sa capacité financière est malheureusement un canton en déclin. Nous avions la perspective, au vu des objectifs du Conseil d’État, d’arriver à l’équilibre financier en 2020, et d’en faire de même dans les années à venir. Malheureusement, les événements de ce printemps vont singulièrement remettre cela en cause et encore une fois donner raison à notre parti ! Il faut être strict dans la gestion, afin de pouvoir améliorer la situation de l’État durant les bonnes années et ainsi faire face aux années plus difficiles. Il est donc plus que nécessaire de maintenir l’effort. Dans cet esprit constructif et volontariste, le groupe libéral-radical acceptera les comptes 2019, sans omettre de remercier tous les protagonistes qui « mouillent leur chemise » chaque jour pour faire progresser notre canton. « Vertrauen ist gut, Kontrolle ist besser. » Dans cette logique de gestion, nous apprécions particulièrement la rigueur et la précision du Contrôle cantonal des finances (CCFI) qui, encore pour 2019, dans son rapport d’organe de révision, a émis plusieurs réserves, comme sur la gestion des immobilisations et des comptes non justifiés par le passé qui le sont toujours au 31 décembre 2019. Comme on dit, « le diable se cache dans les détails ». Pour conclure, le groupe libéral-radical approuvera la modification de la LFinEC et celle de la loi cantonale sur les forêts, et il acceptera le classement des motions et des postulats proposé par la commission des finances.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 23 juin 2020 PV, p. 499 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Non, 2019 n’a pas été un exercice simple et reposant. Il a connu son lot de surprises, et pour certaines, elles ont même été douloureuses. Mais, oui, 2019 restera néanmoins comme un exercice clé pour notre canton, avec l’aboutissement de très grands projets ou de grands chantiers menés depuis plusieurs années, de toutes natures, et qui participent à la transformation en profondeur de notre canton. Vous nous permettez d’en rappeler les principaux : – révision de la législation financière et refonte de la péréquation financière intercommunale ; – réforme fiscale (accompagnée notamment du contrat formation) ; – adoption d’un programme d’impulsion et de transformations et adoption de multiples programmes d’investissements ; – révision de la LCAT et approbation du plan directeur cantonal par la Confédération ; – votes fédéraux sur les infrastructures de mobilité routière et ferroviaire, et inscription dans les réseaux nationaux des liaisons routières et ferroviaires entre Neuchâtel, La Chaux-de-Fonds et Le Locle ; – décrue massive (la plus forte du pays et la plus importante que notre canton ait connue depuis bien des années) du chômage et du recours à l’aide sociale ; – fusion des services informatiques de la Ville de Neuchâtel et de l’État, et adoption des crédits relatifs au regroupement de l’administration ; – mise en place et assainissement financier du RHNe ; – consolidation de la caisse de pensions prévoyance.ne ; – création de Microcity SA au 1er janvier ; – adoption du mandat d’objectifs de l’Université, etc. Et, au plan financier, l’exercice boucle avec un déficit inférieur au budget de plus de 6 millions de francs et une nouvelle – la troisième consécutive – amélioration du compte de résultats d’environ 20 millions de francs, qui permet d’afficher une amélioration de plus de 60 millions de francs en trois ans. Nous sommes en terre protestante et le travail n’est pas terminé, on le rappellera évidemment, mais la voie tracée est la bonne, elle porte ses fruits, et l’état d’esprit qui caractérise notre canton est positif, constructif et entreprenant. Il nous faut l’entretenir en poursuivant l’effort d’assainissement et d’investissement entrepris au cours des dernières années et en continuant d’associer toutes les forces positives et créatrices au repositionnement de Neuchâtel. La date du 21 juin est certainement la plus symbolique de l’exercice écoulé : elle est celle de la catastrophe naturelle qui a durement frappé le Val-de-Ruz et tout à la fois celle des décisions des Chambres fédérales, libérant les investissements dans les grands projets d’infrastructures de mobilité qui transformeront notre canton. De ces symboles, nous retiendrons en particulier la capacité de notre canton, de sa population, à s’unir, à faire face, à se projeter dans l’avenir malgré les difficultés rencontrées, et à rebondir. Et, de façon plus imagée, nous retiendrons le fait que l’entrée dans l’été ne nous met pas à l’abri de très gros orages ; 2020 pourrait nous en donner une nouvelle démonstration, mais ne doit pas nous faire renoncer à affronter les difficultés avec optimisme. Les chiffres de ces comptes 2019 et leur comparaison au budget, vous les avez toutes et tous relevés : baisse très importante des recettes fiscales, recul des charges de personnel et des biens et services, amélioration des dépenses de subventionnement, réduction des charges financières, disparition de nombreux risques identifiés un an auparavant. La plupart des indicateurs attestent d’une gestion rigoureuse dans un contexte qui reste pourtant exigeant. Deux éléments méritent toutefois un peu plus d’attention, vous les avez relevés pour certains d’entre vous et pour certains de ces objets. En premier lieu, la multiplication des écritures particulières (avec l’assainissement du RHNe, avec la consolidation de prévoyance.ne, mais aussi avec la cession de la H20 à la Confédération), des écritures particulières qui ne facilitent pas la lecture de la situation structurelle de l’État et de son évolution, et donc la comparaison avec les exercices précédents. Sur ce point, nous vous remercions de votre compréhension, qui devrait néanmoins être facilitée par le fait que les opérations en question ont toutes été approuvées par votre Autorité. En second lieu, l’évolution de la dette, qui s’accroît en apparence d’environ 400 millions de francs, mais qui pour 7/8e environ de cette augmentation progresse en raison de l’intégration dans les comptes de l’État d’endettements préexistants au sein de prévoyance.ne et du RHNe. Pour l’essentiel, l’accroissement de la dette de l’État est donc davantage un transfert de dettes existantes et ne traduit pas une aggravation de la situation, mais au contraire une consolidation de ces deux entités et une amélioration de la transparence sur la situation réelle de nos finances. En écho à la satisfaction manifestée dans le rapport de la commission de gestion, et ce, aussi bien s’agissant de ses relations avec les départements, de la qualité de la gestion de l’administration et du gouvernement que de l’assainissement global de la situation financière de l’État et des multiples réformes menées, nous aimerions ici, à notre tour, au nom du gouvernement, remercier le Grand Conseil pour le soutien qu’il a accordé aux multiples réformes et projets qui lui ont été proposés. Encore une fois, la consolidation et la redynamisation de notre canton passent par l’implication de toutes les forces positives, de toutes les énergies, et donc de toutes les autorités. Nous ne saurions évidemment terminer cette revue des finances et de la gestion de l’exercice écoulé sans faire un détour par l’exercice actuel et la situation exceptionnelle que nous vivons depuis la fin de l’hiver et l’apparition de la Covid-19. Sans revenir sur ce qui a été dit déjà au début du mois de mai, ni sur ce qui sera débattu en septembre prochain ou encore d’ici à la fin de l’année, nous relèverons néanmoins que notre canton, solide, a su faire face jusqu’ici ; que les coûts directs et indirects de cette pandémie n’ont pas encore pu être identifiés avec précision, mais le canton sera en mesure de les assumer en 2020 et 2021, peut-être au prix de décisions politiques dont nous aurons naturellement, le cas échéant, à débattre ; que les efforts fournis, les améliorations enregistrées et la confiance retrouvée au cours des années écoulées ont été des ingrédients essentiels de la gestion de cette crise et doivent motiver la poursuite des efforts de consolidation ; que, hors des effets de la Covid-19, le budget 2021 que le Conseil d’État adoptera la semaine prochaine respecterait les objectifs annoncés et les mécanismes du frein à l’endettement ; que le Conseil d’État s’efforcera d’estimer et d’intégrer les effets de la pandémie sur les exercices 2020 et 2021 durant l’été, pour être en mesure de vous en présenter l’essentiel à la fin de cette saison ; que les inquiétudes principales résident aujourd’hui, d’une part, dans la nécessité d’éviter la reprise d’une vague exponentielle de propagation du virus, dont les effets seraient vraisemblablement désastreux – et ceci à bien des égards – et, d’autre part, dans les impacts économiques et sociaux, très sérieux, et leurs effets au-delà des exercices 2020 et 2021. Sur ce dernier point, les marques de solidarité manifestées durant la crise sanitaire seront encore une inspiration bienvenue pour permettre à notre canton de traverser la tempête économique et sociale qui arrive. Elles pourront s’exprimer au travers des initiatives privées, déjà observées au cours des mois écoulés, et le Conseil d’État souhaite qu’elles s’expriment aussi dans le comportement économique des Neuchâteloises et des Neuchâtelois : certains seront invités à fournir tous les efforts possibles pour maintenir des emplois, d’autres, lorsqu’ils embauchent, à donner leur chance à celles et ceux que le marché du travail neuchâtelois aura temporairement écartés ; chacune et chacun peut dans son comportement de consommation se souvenir des commerçants qui ont répondu présents pour nous alimenter ou nous dépanner durant la période de crise ; celles et ceux qui attribuent des mandats se verront rappeler les bienfaits de l’économie de proximité pour la consolidation de notre tissu économique et social ; et, au moment d’organiser vos vacances, vous penserez naturellement aux beautés et aux attraits de notre magnifique région… En bref, employer, embaucher, consommer ou sous-traiter sont aujourd’hui autant d’occasions de manifester encore son appartenance à notre collectivité, son souci des liens qui nous unissent en son sein et notre volonté de participer toutes et tous au rebond neuchâtelois et ne pas confier cette tâche uniquement à l’État ou aux autorités. En complément, avec des réductions de revenus liées notamment au chômage, une consommation au ralenti, des investissements privés à l’arrêt et des exportations en berne, nous devrons naturellement thématiser ici le rôle de l’investissement et de la dépense publique pour éviter d’entrer dans une spirale déflationniste : au-delà des impacts immédiats de la crise, qu’il évaluera cet été, le Conseil d’État partagera également avec vous ses réflexions à ce sujet dans la deuxième partie de l’année. Dans l’immédiat, c’est en réitérant notre confiance dans la solidité de notre canton et des liens qui unissent notre collectivité que nous vous invitons, une fois encore, à prendre acte des comptes 2019 et de la gestion du Conseil d’État, en approuvant les rapports, décret et décisions qui vous sont soumis. En réaction à quelques-unes de vos interventions, nous aimerions d’abord, à l’attention du rapporteur de la commission des finances, souligner qu’avec moins de 550 pages, le Conseil d’État a livré des rapports qui représentent moins d’une page par service et par mois, ce qui est encore modeste en regard de l’activité déployée, vous en conviendrez. Ce qui est aussi bien inférieur à la production de pages motivée souvent par le nombre de motions ou de postulats. Comme quoi, tout est relatif… À l’attention du rapporteur de la commission de gestion, nous entendons volontiers son optimisme quand il prévoit que tous les objets en suspens seront traités d’ici à la fin de la législature. Nous craignons malheureusement qu’il ne néglige la créativité naturelle du Grand Conseil : il suffit de se référer à l’ordre du jour de la session de demain matin pour se faire une petite idée… À l’attention de plusieurs d’entre vous qui avez soulevé le niveau insuffisant des investissements, nous reviendrons sur cette question dans le débat de détail, puisqu’une question a été annoncée précisément sur ce point. Mais nous aimerions d’ores et déjà souligner que l’investissement de 200 millions de francs dans le Réseau hospitalier neuchâtelois, s’il ne s’est pas fait à l’intérieur des mécanismes du frein à l’endettement mais hors de ces mécanismes, n’est pas pour autant un investissement gratuit. Il mobilise 200 millions de francs de ressources de l’État, et par conséquent il est bien réel et ne peut pas être simplement, comme cela, écarté de l’analyse des investissements de l’exercice écoulé. Pour revenir à M. Patrick Herrmann, mais cette fois en tant que porte-parole du groupe PopVertsSol, nous lui disons que si le programme d’impulsion a débuté lentement – on peut le lui concéder –, ce n’est pas parce que l’administration est chargée ou parce que le Conseil d’État aurait tergiversé, mais aussi parce que les six premiers mois de l’année ont été consacrés au traitement de ce dossier au parlement. Enfin, s’agissant de l’intervention de M. Andreas Jurt au nom du groupe libéral-radical, sans entretenir le fameux débat qui nous oppose sur la lecture que nous devons faire du résultat d’exploitation dans les documents qui vous ont été transmis, nous soulignerons néanmoins que ni l’amortissement de la H20, ni les 32 millions de francs de subventions extraordinaires au Réseau hospitalier neuchâtelois ne figurent parmi les charges extraordinaires, mais dans le résultat du premier niveau du compte d’exploitation, ce qui nous permet de redire ici que ce premier niveau n’est pas le reflet fidèle de la situation structurelle de l’État.

MD
Martine Docourt S 23 juin 2020 PV, p. 502 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La question concerne le service de la culture (SCNE). La culture fait donc partie des secteurs qui ont subi des pertes de création de valeur très élevées, parfois totales, et qui mettront beaucoup de temps à se relever malgré les mesures d’assouplissement. La demande restera réduite en raison de l’insécurité provoquée par le risque de contagion. « Il sera nécessaire de continuer à soutenir financièrement ce secteur durablement touché au-delà du 20 septembre » : voilà ce qu’indique le Conseil fédéral dans le rapport explicatif « loi Covid-19 » qui vient d’être mis en consultation. Nous souhaitons savoir, au regard de ce qui précède, ce que le Département de la justice, de la sécurité et de la culture a prévu comme aides en complément de ce que la Confédération a décidé. Des crédits spéciaux seront-ils demandés ? Les budgets actuels seront-ils libérés pour financer d’autres activités que la seule diffusion des œuvres, à l’instar de ce que la Ville de Fribourg a annoncé récemment pour la recherche artistique ? A-t-il consulté les milieux culturels pour savoir ce que les actrices et acteurs du domaine ont à proposer ? Et, de la même manière, le canton s’est-il joint aux diverses autorités romandes ayant entrepris des démarches auprès du SECO pour que les RHT soient accordées indépendamment des subventionnements publics ?

BF
Blaise Fivaz VL-PDC 23 juin 2020 PV, p. 503 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous avions posé une question relative à la Police neuchâteloise (PONE) concernant les heures supplémentaires de la police en ce qui concerne le maintien de l’ordre et les services de circulation et aussi le renvoi des personnes. Nous l’avons envoyée par écrit. Nous pensions que la réponse venait à la fin des débats.

BF
Blaise Fivaz VL-PDC 23 juin 2020 PV, p. 503 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

C’est à raison de 8 heures par jour, cela représente 5'936 heures supplémentaires qui sont effectuées par le personnel. Si l’on tient compte du fait qu’un collaborateur travaille quelque 1'600 heures par an, c’est 3,7 EPT qui manquent à l’effectif du corps de police. Les questions : doit-on s’inquiéter de ces charges supplémentaires de travail ? Comment sont gérées ces heures ? Cela engendre-t-il un surcroît de fatigue qui pourrait conduire à une augmentation du taux d’absentéisme ? Enfin, à terme, si la situation perdure, voire s’amplifie, l’effectif sera-t-il complété en conséquence ?

FG
Françoise Gagnaux S 23 juin 2020 PV, p. 503 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La question s’adresse à M. Alain Ribaux en sa qualité de chef du service des ressources humaines (SRHE). Dans le rapport de la COFI, en pages 17 à 19, il est mentionné pour le service juridique : « La charge de travail élevée pourrait avoir pour conséquence plusieurs absences de collaborateurs et collaboratrices pour une longue durée, ce qui ne facilite pas la bonne marche et l’organisation du service. » Dans la rubrique service de la sécurité civile et militaire, on peut lire : « L’absence de longue durée d’une collaboratrice… » Au vu de ce qui précède, le conseiller d’État peut-il nous dire quelle politique, de manière générale, est menée pour prévenir les absences de longue durée, organiser et répartir les tâches du collaborateur ou de la collaboratrice absent-e sans trop charger ceux et celles qui restent à leur poste, préparer et accompagner le retour d’un collaborateur ou d’une collaboratrice ayant été absent-e pour une longue durée ? Rappelons que les collaborateurs et collaboratrices sont les forces vives de l’État qui permettent un bon fonctionnement des services publics et l’octroi de prestations de qualité à la population de notre canton. Le Grand Conseil doit veiller au bien-être physique et psychique du personnel de l’État en lui garantissant des conditions de travail de qualité. Merci de votre réponse.

AR
Alain Ribaux Département de la justice, de la sécurité et de la culture 23 juin 2020 PV, p. 503 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Trois questions donc, une à la Police neuchâteloise, une à la culture et une aux ressources humaines. La première : vous indiquez un certain nombre de chiffres, Monsieur Blaise Fivaz. Ces chiffres indiquent certes une augmentation du volume d’activité dans le domaine de la police entre 2018 et 2019, mais ne sont pas du tout représentatifs d’une augmentation globale des heures supplémentaires. Dans le cadre de ses missions et des priorités, la police gère ces heures supplémentaires sans augmentation notable. Première sous-question : doit-on s’inquiéter de ces charges supplémentaires de travail ? Eh bien, il n’y a pas lieu de s’en inquiéter. Néanmoins, une augmentation dans ces domaines d’activité se traduit par une réduction dans d’autres, notamment dans le judiciaire. Donc, si on travaille plus dans certaines activités, on travaille moins dans d’autres. Ce ne sont pas des heures supplémentaires en tant que telles qui ne sont jamais reprises. La Police neuchâteloise, en accord avec le Département et le ministère public, mène sans cesse des actions de rééquilibrage en fonction de l’évolution de l’environnement sécuritaire. Deuxième sous-question : comment sont gérées ces heures ? La gestion des heures est une tâche permanente des planificateurs de la Police neuchâteloise. Il y a des personnes qui sont dédiées à cette fonction, qui n’est pas sans difficultés. Ces collaborateurs veillent à faire reprendre les heures à chaque collaborateur de la police. Le volume des heures des collaborateurs est suivi en permanence ; il est en très légère hausse depuis quelques mois, sans que cela soit inquiétant. Les actions correctrices sont en cours. Troisième sous-question : cela engendre-t-il un surcroît de fatigue qui pourrait conduire à une augmentation du taux d’absentéisme ? Non, cela n’a pas été observé dans ce contexte. Les variations que vous observez, Monsieur le député, entrent dans le cadre usuel des activités, forcément variables, de la Police neuchâteloise. D’ailleurs, cette année, la simple suppression de la Fête des vendanges permet assez allègrement de reprendre un bon nombre de ces heures. Quatrième sous-question enfin : à terme, si la situation perdure, voire s’amplifie, l’effectif sera-t-il complété en conséquence ? Actuellement, ce n’est pas à l’ordre du jour compte tenu des réponses que nous venons de vous donner. Néanmoins, l’effectif policier et les affectations spécifiques évoluent bien sûr en fonction de la situation, et ces éléments font l’objet d’une attention toute particulière du Département et du Conseil d’État, notamment lors de l’élaboration des budgets annuels. Passons de la police à la culture, avec une question qui n’est pas en lien direct avec les comptes, mais à laquelle nous répondons néanmoins volontiers. Il s’agit effectivement de ce qui se passe maintenant en 2020, dans cette période très particulière qui touche ce domaine comme d’autres, mais ce domaine de manière particulièrement dure. La prolongation du délai-cadre de l’Ordonnance Covid-19 culture permet en effet de déposer une demande d’indemnisation jusqu’au 20 septembre, mais pour des événements reportés ou annulés jusqu’au 31 octobre, ce qui laisse une marge supplémentaire. Un premier crédit exceptionnel a été accordé par le Conseil d’État pour 3,5 millions de francs – nous parlons là en chiffres ronds –, y compris l’apport de 2,5 millions de francs de la Loterie Romande. Ce montant permettait de bénéficier, pour les indemnisations, du montant miroir mis à disposition par la Confédération. En raison du peu de demandes d’aide d’urgence pour les entreprises culturelles, la Confédération a décidé de verser les 50 millions de francs prévus initialement pour les aides d’urgence dans l’enveloppe destinée aux indemnisations. Pour information, le canton de Neuchâtel n’avait reçu que deux demandes d’aide d’urgence prévue pour les entreprises culturelles, dont une abandonnée par les requérants. Au vu de cette manne supplémentaire, la Confédération a consulté les cantons pour connaître leurs besoins effectifs, mais aussi leur capacité à mettre à nouveau le même montant que la Confédération. En effet, c’est à nouveau la règle de 1 franc fédéral pour 1 franc cantonal qui conditionne ce soutien de la Confédération. Faisant un gros effort, et cette fois sans l’aide de la Loterie Romande, le Conseil d’État a donné son accord de principe pour 1,2 million de francs, correspondant aux 2,4% des 50 millions de francs, selon la clé de répartition entre cantons décidée par la Confédération. Si la commission des finances accepte que le canton mette encore ce 1,2 million de francs en plus des 3,5 millions de francs que nous avons évoqués tout à l’heure et en ajoutant la contribution de la Confédération, le service de la culture aura donc 9,3 millions de francs à disposition pour indemniser les actrices et acteurs culturels ainsi que les entreprises culturelles, pour autant que les demandes répondent aux critères d’attribution de la Confédération. En ce qui concerne l’après-ordonnance, la Confédération est en train de préparer une loi d’urgence pour prendre le relais. Du côté des cantons, un programme de soutien à la reprise et à la relance est en réflexion. Trois pistes sont possibles : l’attribution des soutiens ponctuels lors des commissions à venir, le lancement de différents appels à projets – vous avez vu la conférence de presse de la semaine dernière sur la culture inclusive –, le versement des subventions structurelles 2021 indépendamment de la reprise complète ou non des activités ; enfin, des outils spécifiques de relance, qui méritent une mûre réflexion et qui impliqueraient des moyens financiers supplémentaires non prévus au budget. À ce stade et afin de ne pas fragiliser encore plus le milieu artistique et culturel, il ne nous paraît pas très sain de compromettre l’existant pour des dispositifs liés à Covid-19. Cela s’étend aussi à la diffusion, véritable gage de durabilité de la création artistique. Depuis mars, le service de la culture s’est donné comme priorité le lourd traitement des 155 dossiers d’indemnisation reçus à ce jour, en y consacrant aujourd’hui plus des deux tiers de son temps – soit les deux tiers de l’activité du service –, entre le traitement des dossiers, les nécessaires échanges avec les requérants, les discussions avec les cantons et les demandes de la Confédération. Dès que les demandes seront en bonne voie d’être traitées, le service de la culture s’attellera à la consultation des milieux culturels via ses faîtières. Dans l’intervalle, plusieurs rencontres sont d’ores et déjà agendées avec de nombreux actrices et acteurs culturels. Depuis le début de la crise Covid-19, le service de la culture collabore très étroitement avec ses homologues romands et le groupe de liaison entre les cantons et la Confédération sur différents dossiers, notamment les RHT ; c’était un autre objet de votre demande. Nous avons fait remonter les différents cas auprès du groupe de liaison. Enfin, on notera que les villes, malgré leur rôle prépondérant dans notre canton dans le domaine de la culture, n’ont pas été sollicitées pour faire face aux pertes d’exploitation évoquées auparavant. Elles auront ainsi sans doute aussi à cœur, à l’instar de Genève, Fribourg et Lausanne, à tout le moins, de contribuer au soutien culturel post-Covid-19. Enfin, une question plus générale sur les ressources humaines, qui s’attache spécifiquement à deux services : celui de la sécurité civile et militaire pour une personne et celui du service juridique pour deux personnes. Madame la députée Françoise Gagnaux, la santé des collaborateurs et collaboratrices est évidemment un élément important de notre politique de gestion des ressources humaines, soyez-en sûre. Malgré toutes les mesures préventives mises en place – dialogue et conseil, souplesse horaire, suivi des cas –, certaines absences de longue durée causées par des facteurs privés ou professionnels, ou les deux, sont statistiquement inévitables. Les processus d’annonce à l’office de l’assurance-invalidité et d’accompagnement sont alors systématiquement lancés en collaboration avec le SRHE. Dans ces situations, des suppléances sont organisées en fonction des activités et de la durée des absences. Des ressources internes, avec des augmentations temporaires volontaires de taux, ou externes – engagement temporaire de personnes en recherche d’emploi – peuvent être sollicitées, mais toujours dans un esprit de respect. Il serait en effet totalement contre-productif de causer une contagion risquant de générer d’autres absences. À l’occasion du retour de titulaires absents durant une longue période, des égards sont pris afin de permettre une reprise progressive et non brutale, le cas échéant en collaboration avec les médecins traitants. Dans les deux services mentionnés dans la question, ce sont donc trois cas d’absence différents les uns des autres, tout à fait particuliers, qui se sont présentés, expliqués chacun par des motifs différents.

AJ
Andreas Jurt LR 23 juin 2020 PV, p. 505 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La question concerne le service de la santé publique (SCSP). Au nom du groupe libéral-radical, une question qui va faire monter un peu le taux d’adrénaline de M. Laurent Kurth. En 2015, la commission des finances déposait le postulat 15.114 demandant au Conseil d’État de fournir dans les plus brefs délais un rapport dans lequel nous trouverions la définition cantonale des prestations d’intérêt général (PIG), ainsi que le détail de l’attribution de la subvention destinée aux PIG et celle destinée à d’autres prestations de l’hôpital. Le rapport du Conseil d’État 17.030, traité en décembre 2017, a mis en lumière que la destination d’une partie significative des PIG n’était pas identifiée. Le plénum a refusé le classement du postulat en demandant que l’ensemble des justifications des PIG soit établi. Jusqu’à ce jour, aucune réponse du Conseil d’État n’a apporté le moindre éclaircissement. Les propos du chef de département sur le sujet, tels que mentionnés dans le rapport 20.020 de la commission des finances, éludent la question factuelle par des propos de politique hospitalière relevant du niveau fédéral. Nous constatons cependant avec satisfaction que le montant global des PIG est régulièrement en diminution, comme s’y était engagé l’exécutif cantonal. Il n’en demeure pas moins que deux questions subsistent. Premièrement, quel est le montant des PIG versées en 2019 et non encore identifiées ? On a une certaine réponse en page 95 du tome 2. Et la deuxième question : quand est-ce que le Conseil d’État apportera une réponse factuelle permettant de répondre de manière complète au postulat 15.114 ?

DS
Daniel Sigg PVS 23 juin 2020 PV, p. 506 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous avons deux questions qui concernent le service informatique de l’entité neuchâteloise (SIEN). Quand on regarde le tableau à la page 109, « Compte des investissements : dépenses et recettes par projet », nous nous posons la question suivante : pourquoi autant de projets sont-ils en retard ou pas commencés ? Est-ce lié à la fusion SIEN-CEG ? La nouvelle salle informatique est également en retard. Pourtant, cela permettrait une meilleure rationalisation de l’exploitation, donc un grand potentiel d’économies. Une deuxième question, un peu plus technique : on parle d’un parc informatique composé de 15'000 postes de travail, 1'500 serveurs et 600 applications. Notre question : ce chiffre de 1'500 serveurs nous paraît très élevé vu le nombre d’applications déployées, qu’en est-il de la virtualisation qui permet de réduire drastiquement le nombre de serveurs physiques, qui sont en général très gourmands en énergie ? Combien de serveurs virtuels sont-ils déjà fonctionnels ?

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 23 juin 2020 PV, p. 506 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Comme nous nous adressons de nouveau à M. Andreas Jurt, nous profitons de corriger un tout petit peu nos propos de tout à l’heure. C’est bien au troisième niveau du compte d’exploitation que les charges extraordinaires que nous avons citées ne sont pas mentionnées, elles sont intégrées au premier, ce qui amène à la conclusion que nous avons faite. Nous profitons de l’occasion aussi de son intervention pour insister encore une fois par rapport à la remarque que nous faisions suite à l’intervention de M. Jean-Jacques Aubert. C’est clair que si, en plus, les postulats sont déposés et que lorsque l’on répond, vous refusez de les classer, on peut être encore plus pessimistes sur notre chance d’épuiser la liste un jour… Cela étant, pour répondre quand même et ne pas éluder la question, Monsieur Andreas Jurt, en 2019, l’Hôpital neuchâtelois, qui est devenu le Réseau hospitalier neuchâtelois, a reçu 59 millions de francs, en chiffres ronds, au titre des prestations d’intérêt général et autres contributions. Ce montant incluait 42,3 millions de francs de prestations et contributions identifiées et valorisées, et 16 millions de francs pour des prestations identifiées mais pas chiffrées individuellement, c’est-à-dire versées dans la logique de l’enveloppe globale qui prévaut depuis quelques années. C’est cette enveloppe globale qui connaît une baisse régulière. Par comparaison avec le rapport que l’on vous a remis en 2017, en deux ans, le chiffre global des prestations d’intérêt général s’est réduit de 6 millions de francs ; le chiffre des prestations d’intérêt général non valorisées individuellement s’est également réduit de 6 millions de francs. Le Conseil d’État entend apporter une nouvelle réponse complète au Grand Conseil en automne de cette année, et l’exercice 2020 montre que plus de 95% des prestations d’intérêt général et contributions au Réseau hospitalier neuchâtelois – le service nous dit même 99%, mais nous avons pris une petite marge de sécurité, puisque les discussions ne sont pas encore complètement terminées – auront été identifiées et valorisées, nous espérons, cette fois-ci, à votre satisfaction. L’occasion que vous nous donnez, nous la saisissons néanmoins pour souligner qu’au budget 2021, les prestations d’intérêt général seront de plus de 30 millions de francs inférieures à ce qu’elles étaient en 2012. Quant aux questions concernant le SIEN du député Daniel Sigg, nous commençons dans l’ordre inverse du sens où elles ont été posées, en commençant par les aspects techniques sur le nombre de serveurs comparé au nombre de postes de travail. Par définition – vous nous pardonnerez de faire la lecture des éléments les plus techniques, qui ne sont pas sous notre complète maîtrise, nous imaginons que vous le comprendrez –, une application n’est pas égale à un serveur. Une application métier est constituée de plusieurs composants selon l’usage, le niveau de service attendu en termes de disponibilité : évidemment, selon que l’on attend cinq jours et huit heures par jour ou sept jours 24h/24, on n’a pas non plus les mêmes matériels qui sont mis à disposition. Jusque-là, nous comprenons très bien ce que nous vous disons. Et dépendant aussi de la charge utilisateurs selon que l’on en a 10 ou 10'000 pour la même application, cela implique aussi des charges différentes du point de vue de l’infrastructure mise à disposition. Globalement, les éléments suivants constituent une architecture de déploiement standard : on parle des serveurs applicatifs, des serveurs de base de données, des serveurs d’accès, des serveurs d’indexation pour les recherches, des serveurs applicatifs fonctionnels associés, et c’est là que nous ne pouvons pas forcément entrer dans beaucoup plus de détails. Mais, néanmoins, pour permettre l’émergence d’applications métiers, il est nécessaire de disposer en complément d’une infrastructure qui permet une intégration fonctionnelle sécurisée : on parle de la gestion des utilisateurs, de la gestion des domaines, de la messagerie, de la sécurité. Tenant compte de la complexité de l’environnement de tout le secteur public et parapublic, les chiffres sont plutôt rassurants selon l’appréciation du service informatique. Pour répondre plus précisément à votre question sur la virtualisation, la stratégie développée par le SIEN va dans le sens de la virtualisation, avec une redondance assurée sur deux sites. À ce jour, les applications métiers sont hébergées à 80% sur des serveurs virtuels, contre 20% sur des serveurs physiques. Avec la montée en puissance du nouveau data center de Jardinière 157 à La Chaux-de-Fonds, les derniers serveurs physiques seront analysés, consolidés, éventuellement virtualisés si l’environnement applicatif le permet. Néanmoins, et nous imaginons que nous ne vous apprenons rien, un socle de serveurs physiques reste nécessaire pour exécuter les serveurs virtuels. S’agissant des retards ou prétendus retards dans les investissements informatiques, nous rappellerons que le plan directeur informatique présenté dans le rapport 15.054 que vous avez accepté en février 2016 a l’appui de trois crédits-cadres : avec un premier crédit relatif à la sécurisation de l’outil informatique, un deuxième sur le développement des systèmes d’information et le troisième sur le renouvellement des infrastructures. Avant la présentation d’un nouveau schéma directeur – puisque nous arrivons au terme de la période visée par l’actuel schéma directeur –, le Conseil d’État présentera au Grand Conseil un état des lieux sur l’informatique neuchâteloise dans le courant de cet automne, une situation sur le schéma directeur, les investissements liés, sur le service informatique fusionné après douze mois de fonctionnement – fusion qui n’était pas au programme de ce schéma directeur, qui a été ajoutée à la suite du débat du Grand Conseil –, et puis nous imaginons que l’analyse de ce rapport en commission et dans le débat parlementaire sera l’occasion de thématiser de manière plus précise l’ensemble des questions. Néanmoins, pour répondre plus concrètement aux questions posées, les retards sur la salle machine sont dus principalement aux éléments suivants : les exigences de la Ville de Neuchâtel s’agissant de l’élaboration d’un plan de mobilité avec le regroupement de presque l’ensemble des collaborateurs sur le site des Cadolles ont donné lieu à une analyse des pratiques de mobilité et des solutions de réduction des places de stationnement. Retard engendré : environ six mois. Dans le même ordre d’idées, un concours sur invitation a été ensuite organisé, relatif aux aménagements extérieurs. Là aussi, on répondait à une demande de la commission de l’urbanisme de la Ville de Neuchâtel avec un temps d’environ sept mois. Une étude qui, évidemment, tenait compte aussi des résultats de l’étude mobilité que nous venons de citer. Ensuite, le projet a été mis en attente environ neuf mois, en lien avec le projet de fusion des services informatiques. Nous ne parlons pas ici uniquement des ressources pour mener le projet, mais aussi de la nécessité de recalibrer le projet, vu les besoins à intégrer liés à la fusion des deux services. Des aspects fonciers sont toujours en discussion avec la Ville de Neuchâtel – on est sur le point d’aboutir cette fois –, qui ont aussi participé au fait que l’on diffère le projet. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le projet de salle machine ou de data center – la présidente du Conseil d’État nous excusera d’utiliser des anglicismes –, le projet des Montagnes neuchâteloises a été priorisé vu l’opportunité qui s’est présentée d’acquérir les surfaces nécessaires à la rue Jardinière que nous avons évoquée tout à l’heure. Et puis, dans ce projet, des difficultés rencontrées ensuite avec plusieurs mandataires – qui d’ailleurs ont conduit à ce que l’on mette fin à deux mandats en 2019 – ont évidemment provoqué aussi de nouveaux retards. Fort de l’expérience acquise sur le projet des Montagnes neuchâteloises, le projet du Littoral a ensuite été adapté pour tenir compte de cette expérience. Il est en cours de finalisation et il fera partie des éléments énoncés dans le rapport que nous avons annoncé pour l’automne 2020. Pour ce qui est du développement des systèmes d’information, nous passons assez rapidement, pour dire simplement que le fameux projet SIGE, cher à M. Patrick Herrmann, a été reporté d’une année, entraînant toute une série de reports aussi dans le développement d’autres outils de gestion, et qu’une fois en production en 2018, il a nécessité encore pendant une année une attention toute particulière, avec la mobilisation de ressources des équipes. Nous rappelons que l’on est là sur le système de gestion intégrée de l’État, avec un haut niveau de complexité. Une autre problématique est liée aux fournisseurs qui peinent à trouver les disponibilités nécessaires sur certains projets, qui parfois sous-estiment aussi la charge de travail, ce qui conduit à d’autres retards. Par exemple, toute l’application centrale de la chaîne judiciaire et pénitentiaire prévue en 2019 a simplement été reportée par le fournisseur lui-même. La disponibilité en ressources internes à l’administration, aussi bien au niveau des services métiers que du SIEN, est aussi un facteur qui parfois provoque quelques retards dans la planification des projets et qui nécessite une meilleure coordination entre ces deux acteurs. L’importance de l’informatique nécessite là aussi que l’on renforce les processus de coordination entre les services métiers et le service informatique. Une culture de planification est encore à améliorer des deux côtés, aussi bien au niveau du SIEN que des services métiers. Nous rappelons aussi que le SIEN répond à de nombreuses sollicitations en dehors du schéma directeur pour répondre à l’évolution des besoins non planifiée des services. Cela conduit évidemment à des réallocations de ressources et donc à des retards dans ce qui était annoncé au programme. Cela fait partie du travail naturel et régulier de priorisation qui revient au Conseil d’État. Voilà ce que nous pouvons dire sur ces projets informatiques. Encore une fois, nous aurons l’occasion d’en débattre plus longuement cet automne.

FG
Françoise Gagnaux S 23 juin 2020 PV, p. 508 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Cette question concerne le service de l’enseignement obligatoire (SEEO). Toujours dans le rapport de la COFI, en page 27, il est mentionné qu’une des mesures prévues dans le plan financier de législature 2018-2019, qui est l’augmentation d’un élève par classe au cycle 1 et au cycle 2, a été réalisée. C’est avec surprise que nous avons lu cela, sachant qu’il y avait eu de vives oppositions par rapport à cela. Toujours dans ce rapport de la COFI, il est précisé que l’application de cette mesure sera modulée à partir de l’arrêté sur l’effectif moyen par classe et par cycle. Madame la conseillère d’État en charge du DEF peut-elle nous informer de manière plus détaillée concernant la mise en œuvre de cette mesure aux cycles 1 et 2 ?

PH
Philippe Haeberli LR 23 juin 2020 PV, p. 508 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous avions une question concernant la politique familiale (OPFE). Le recrutement des familles d’accueil prévu au printemps 2020 a été différé. La question est : est-ce qu’il a repris ? De manière générale, combien y a-t-il de familles d’accueil à ce jour ? Concernant le Conservatoire de musique neuchâtelois (CMNE), la question est la suivante : est-ce que la diminution du nombre d’élèves au Conservatoire de musique est une conséquence de la nouvelle tarification mise en place il y a quelques années ? Enfin, une question concernant le service de la formation postobligatoire et de l’orientation (SFPO). Au sujet des lycées, l’année 2019 est marquée par une diminution des élèves provenant d’autres cantons. Le Conseil d’État peut-il nous en donner la raison ? Est-ce une tendance qui se vérifiera ces prochaines années ?

MH
Monika Maire-Hefti Département de l’éducation et de la famille 23 juin 2020 PV, p. 508 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

D’abord, la question de Mme Françoise Gagnaux concernant le nombre d’élèves par classe et notamment l’augmentation d’un élève dans les cycles 1 et 2. C’était une mesure d’économie que nous avons proposée dans un des premiers paquets d’économies en 2017. Nous avons eu une réflexion ensemble, avec les directions d’école et les syndicats. Effectivement, c’était une mesure qui a suscité de vives réactions et on a décidé ensemble de trois mesures. C’est pour cela que l’on peut dire qu’elle est « réalisée », parce qu’elle apportera les économies escomptées. D’abord, un effort tout particulier a été fait dans les cercles scolaires. Chaque cercle scolaire a optimisé au maximum les classes, ce qui nous a permis de réduire un bon nombre de classes à ouvrir. La deuxième mesure qui a été prise est de ne plus accorder de dérogations après le mois d’avril. Il y avait des dérogations qui arrivaient en général fin juin au département, et c’est le département qui est compétent pour donner une dérogation pour une ouverture de classe. Évidemment, le 29 juin, c’est difficile de dire « vous n’ouvrez pas la classe supplémentaire ». Donc, on a réduit le temps, ce qui nous permet aussi une discussion beaucoup plus sereine et, parfois aussi, des adaptations encore possibles dans les derniers trois mois avant la fin de l’année scolaire. Dernièrement, le 9 juin, nous avons présenté la nouvelle organisation des classes et notamment l’arrêté qui doit être pris. Une discussion doit donc être ouverte maintenant, une consultation avec les cercles scolaires, et ce nouvel arrêté fixe un minima à 15 élèves. Jusqu’à maintenant, on n’avait pas de minima dans l’arrêté sur l’organisation des classes. Le minima est de 15 et le maximum est de 23 élèves par classe, ce qui nous permet aussi une nouvelle approche : on ne parle plus des cycles, mais on parle du nombre d’élèves total dans un cercle scolaire. Cela nous permet une marge beaucoup plus grande et aussi d’optimiser encore mieux, sans augmenter artificiellement le nombre d’élèves par classe. Cela peut se faire surtout en concertation et avec une discussion avec les autorités scolaires des différents cercles scolaires. Il y avait une question sur le Conservatoire de la part de M. Philippe Haeberli, concernant la baisse de la fréquentation. Il y a trois raisons à cette baisse : la première est la baisse de la démographie – donc, nous vous encourageons à faire des enfants, on a besoin d’enfants dans ce canton ! La deuxième raison est qu’il y a une concurrence beaucoup plus grande que par le passé : il y a à peu près une quinzaine d’écoles de musique privées. Il y a donc un choix beaucoup plus grand qui influence certainement aussi la fréquentation du Conservatoire. Le troisième effet est effectivement lié à la nouvelle politique de facturation. Depuis la nouvelle politique de facturation, on a pris la décision que les élèves hors canton paient le prix coûtant, en estimant que les contribuables neuchâtelois et neuchâteloises paient aussi une participation au Conservatoire via leurs impôts, ce qui n’est évidemment pas le cas pour les personnes qui habitent hors canton. Ces parents qui envoient leurs enfants au Conservatoire de musique neuchâtelois paient le prix coûtant, et c’est vrai que nous avons perdu avec cela à peu près une centaine d’enfants. Donc, c’est aussi une des raisons, mais nous pensons qu’elle est juste. On doit aussi tenir compte de la contribution des habitants du canton de Neuchâtel au Conservatoire de musique. La baisse des élèves dans les lycées : après bien des recherches, il n’y a pas une raison autre que la baisse démographique dans nos trois cantons. Neuchâtel, Jura et Berne constatent une baisse de la démographie et notamment une baisse des naissances, ce qui veut dire qu’il y a effectivement moins d’élèves qui viennent des autres cantons. On n’a pas changé de politique, notre approche est la même, on a toujours une convention avec ces deux cantons. On ne s’est pas fâché avec nos voisins, donc c’est la seule explication que l’on a à ce jour. Entre 2017 et 2019, on a perdu 18 élèves. Ce n’est pas non plus significatif, mais c’est vrai que c’est une baisse que l’on doit constater, notamment au Lycée Blaise-Cendrars, car c’est là que l’on a le plus grand nombre d’élèves hors canton, qui viennent du canton du Jura. Ensuite, vous posez une question concernant les familles d’accueil. Juste pour votre gouverne, c’est bien au service protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ) que sont les familles d’accueil et pas à l’office de la politique familiale et de l’égalité. Mais c’est peut-être aussi un choix que nous pourrions faire, Monsieur le député… Dans le processus de recrutement des familles d’accueil qui a été initié en 2016 déjà, on a vraiment repris toute la question à partir de la mise sur pied de la réforme dans les institutions spécialisées. Il est en continu depuis 2018 ; donc, depuis presque trois ans maintenant, on a été très actifs sur ce dossier. Durant la période de confinement, l’énergie des conseillères éducatives du secteur familles d’accueil de l’office des structures d’accueil extrafamilial et des institutions d’éducation spécialisée (OSAE) a bien sûr été plutôt concentrée sur le dossier et la gestion Covid-19, ce qui a aussi un peu ralenti le processus. Les démarches d’enquête sociale et les entretiens, les supervisions individuelles et collectives et les formations ont repris dès que la situation sanitaire les a rendus possibles, donc à partir de début juin. Votre question nous donne par contre aussi l’occasion de préciser quelques points sur le processus de recrutement et de l’encadrement des familles d’accueil. Pour les conseillères éducatives de l’OSAE, l’enquête et l’évaluation représentent un investissement conséquent. Les démarches auprès de chaque famille candidate comptent une douzaine d’heures d’entretien selon un protocole précis. Elles explorent le parcours de vie, les motivations, les contextes familiaux et les aspects matériels. De plus, suite à une formation suivie par ces trois professionnelles – elles sont trois à faire ces entretiens –, elles ont suivi une formation en « attachement ». Un travail est fait sur la forme d’attachement des candidats et leur capacité à créer un lien avec les enfants qui leur seront confiés. Cette démarche sur plusieurs mois permet de construire une relation et d’étayer de manière solide la demande d’autorisation validée par la direction du SPAJ. De son côté, l’intervenante en protection de l’enfance de l’OPE travaille avec l’entourage de l’enfant à placer pour déterminer quel environnement paraît le plus adéquat, en contact étroit avec les institutions d’éducation spécialisée quand cet enfant y est placé. Cette démarche n’oppose pas les différentes manières d’accompagner l’enfant, donc elles ne sont pas en concurrence, mais vise à déterminer celle qui paraît la meilleure pour les années à venir, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, comme l’exige la Convention des droits de l’enfant, en y associant le plus possible la famille biologique quand cela est possible. L’association Adoptons-nous – Accueil familial joue un rôle essentiel dans l’encadrement des familles d’accueil. Ses prestations sont financées par le SPAJ, sur la base d’un contrat de prestations. Ce partenariat, notamment ce contrat de prestations, se base sur trois piliers. Le premier pilier propose des ateliers de préparation à l’accueil familial. Cette formation de préparation à l’accueil est constituée de sept modules sur une période de neuf mois. Elle est centrée sur les besoins particuliers de l’enfant ou de l’adolescent qui a vécu des ruptures de lien et des traumatismes précoces. Les ateliers comprennent des apports théoriques et pratiques qui permettent à chacune et à chacun d’approfondir et d’enrichir ses questionnements et réflexions en les partageant avec les autres participants. Les thématiques abordées par les intervenants permettent de mieux comprendre les enjeux de l’accueil, à savoir les liens d’attachement, les traumatismes précoces, les loyautés, la place de la famille biologique, la régulation des émotions. Une version encore améliorée, sur la base des expériences en cours, débutera en janvier 2021. Le deuxième pilier propose des supervisions destinées aux familles d’accueil, en s’appuyant sur des situations concrètes de la vie quotidienne. La supervision permet à la famille d’accueil de s’interroger sur ses propres fonctionnements, ses attitudes, ses paroles, ses perceptions des émotions et ses actions. Prendre ainsi du recul face à certaines situations de vie contribue à changer de regard et favorise l’évolution. Cela permet également d’identifier ses propres ressources, mais aussi ses propres limites. Ces supervisions sont dirigées par des professionnels sensibilisés aux enjeux du placement familial et de la protection de l’enfant. Le troisième pilier propose des activités de soutien pour les familles d’accueil, des soirées d’échanges et de témoignages, des rencontres, des soupers, des pique-niques, permettant de créer des liens entre elles, de partager leurs expériences et d’échanger avec d’autres familles qui partagent les mêmes préoccupations. Toutes ces prestations sont des prestations nouvelles que l’on a mises en place depuis 2018. Quant au nombre de places en familles d’accueil – nous avons gardé le meilleur pour la fin en nous disant que, sinon, vous ne nous écoutez plus –, c’est la situation au 31 mai de cette année. Il y a donc 35 familles d’accueil, qui accueillent 44 enfants. Donc, vous pouvez être une famille d’accueil pour plusieurs enfants quand vous accueillez notamment une fratrie. De ces 35 familles, il y en a trois qui accueillent des requérants d’asile mineurs non accompagnés. L’objectif reste de disposer, à la fin de la réforme, soit en 2022, d’un réseau d’environ 60 familles d’accueil qui permettent un accueil pour plusieurs enfants, donc un peu plus d’une soixantaine.

JH
Jennifer Hirter VL-PDC 23 juin 2020 PV, p. 511 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous avons une série de questions qui viennent de notre collègue, M. Maxime Auchlin, suivie d’une question qui n’est pas prévue. On remarque encore une fois que les investissements inscrits au budget n’ont pas été complètement utilisés, comme cela a été mentionné. L’explication donnée est que certains projets ont été annulés ou avancés dans l’exercice précédent, ou encore reportés. Pourrait-on mettre en place un compte d’investissement roulant qui permettrait d’anticiper certains investissements afin de réellement utiliser ces moyens budgétés ? Si d’office, il y a chaque année des dizaines de points de pourcentage reportés, cet argent non dépensé embellit artificiellement les comptes sans avoir d’effets productifs réels. On parle aussi d’un projet annulé au SIEN : quel est-il et quel est son montant ? On parle notamment d’un projet d’assainissement de toiture du bâtiment de Breguet 2 et de la pose de panneaux photovoltaïques. Quelle est la raison qui a poussé à ne rien dépenser ? Quelle est la raison du fait que les prêts pour exploitations paysannes (service de l’agriculture, SAGR) se retrouvent dans les comptes des investissements ? Finalement, la question à 12 millions de francs… Étant donné que dans la participation à des sociétés électriques, les dépenses nettes prévues n’ont pas été faites, est-ce que l’on peut nous expliquer un peu plus en quoi consistait ce projet ?

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 23 juin 2020 PV, p. 511 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous répondons à l’essentiel des questions ; M. Laurent Favre répondra à la dernière concernant la participation aux sociétés électriques. Nous commençons par revenir sur cette question d’insuffisance des investissements, ou d’insuffisance présumée des investissements, pour redire ici que l’investissement au sein du Réseau hospitalier neuchâtelois pour 200 millions de francs n’a pas été un investissement gratuit pour l’État, qu’il a mobilisé des moyens conséquents qu’il ne faut pas négliger avant de faire l’analyse de ce qui a été investi. Certes, on les a investis hors frein, mais ce sont quand même 200 millions de francs qui ont été engagés par l’État au cours de l’année. D’autre part, pour certains des projets – cela a été rappelé, donc nous ne développons pas –, ils ont été simplement anticipés sur l’exercice précédent, donc les dépenses ont effectivement eu lieu. Nous pensons en particulier à l’investissement de reprise des actifs de l’ancien CEG, donc du service informatique de la Ville de Neuchâtel. Mais nous aimerions relever aussi, à propos des investissements, qu’investir, cela implique aussi des ressources en personnel. Il faut préparer les investissements, les évaluer, les suivre ensuite. De ce point de vue, on assiste vraisemblablement en 2019 au dernier exercice où on avait un goulet d’étranglement. Le programme d’impulsion évoqué tout à l’heure a apporté pas mal d’améliorations concrètes sur ce point, puisque sur toute une série de projets on a sollicité des ressources qui permettent justement d’entamer cette phase de préparation. C’est dans ce sens-là aussi que l’on parlait de programme d’impulsion. Plusieurs programmes d’investissement sollicitent aujourd’hui aussi les moyens qui permettent de suivre et de préparer, et de ne pas, donc, créer l’engorgement au sein du service. Donc, oui, l’exercice 2019 a encore connu ce type de ralentissement, mais a priori, on devrait améliorer les choses avec les politiques d’investissement, d’une part, et d’impulsion, d’autre part. S’agissant des remèdes préconisés par l’auteur de la question ou par le groupe Vert’Libéral de façon générale, c’est une excellente proposition et une excellente question, à laquelle le Grand Conseil a déjà répondu en adoptant en 2019 – donc, c’est tout frais – l’article 30 de la LFinEC et ses différentes modifications. Cet article prévoit aujourd’hui, non seulement un niveau minimum d’investissement – comme limite du frein à l’endettement, on a un frein sur le compte de fonctionnement mais une limite minimale pour l’investissement ; un écart statistique de 0,5% sur l’enveloppe d’investissement présentée au moment du budget, sachant qu’une part ne sera pas réalisée ; un report possible, de cinq ans, de ce qui a été présenté au budget et qui n’a pas été réalisé pour un montant inférieur à cette limite légale qui a été posée. Donc, aujourd’hui, les budgets doivent présenter 4,5 à 5,5% d’investissements par rapport à l’ensemble des revenus déterminants. Si ces montants ne sont pas atteints au moment des comptes, la partie non dépensée peut être reportée sur les cinq exercices suivants. C’est exactement la proposition que vous formuliez dans votre question. Nous rappelons que la législation permet aussi de voir tous les investissements qui génèrent des flux nets de trésorerie positifs sur dix ans considérés comme hors des limites du frein. Vous avez encore ajouté en 2019 la notion d’investissement d’intérêt cantonal majeur, qui peut aussi se faire en dehors des freins. Tout cela montre une volonté claire, aux yeux du Conseil d’État, de consacrer des moyens essentiels à l’investissement dans le canton et à prévoir une organisation qui assure que, en tout cas dans la durée, des volumes d’investissement conséquents sont consentis. S’agissant des projets abandonnés : pour le service informatique, nous avons répondu tout à l’heure sur certains retards et autres éléments. Il y a un projet qui justifiait cette remarque de projet abandonné… En fait, il n’a pas été abandonné, il a été repris par un autre service. C’est le projet du dossier électronique du patient. Il figurait dans les demandes de crédit du SIEN et a été repris dans une demande de crédit globale du service de la santé publique. Cela fait que le montant de 300'000 francs inscrit au niveau du SIEN n’est pas utilisé au SIEN, puisqu’il est maintenant intégré au crédit voté au service de la santé publique. Pour ce qui est des reports au service des bâtiments, en particulier de la toiture de Breguet 2, on rappellera qu’aujourd’hui – cela a été dit tout à l’heure –, on investit à peu près au compte de fonctionnement la moitié moins de ce qui serait idéal, c’est-à-dire 0,5% de la valeur des bâtiments, plutôt que le 1% recommandé par l’ensemble des experts pour entretenir la valeur des bâtiments. On a donc besoin de solliciter des crédits d’investissement complémentaires pour rattraper le retard accumulé avec le temps. Dans le cas de Breguet 2, l’assainissement de la toiture est devenu indispensable. Il faudra aussi l’isoler et on prévoit d’aménager des locaux supplémentaires pour l’université sous cette toiture. Nous n’avons pas besoin de vous convaincre, nous imaginons, qu’aujourd’hui, chaque assainissement de toiture doit s’accompagner d’une réflexion quant à l’intégration d’une installation photovoltaïque. En l’occurrence, un rapport est en préparation pour répondre au postulat 19.157, qui nous demande de le faire de façon systématique. Il se trouve que, juste à côté, on a une étude similaire qui est en cours pour l’assainissement et le réaménagement du bâtiment des Beaux-Arts 30, afin d’accueillir, au plus tard à la rentrée 2024, les activités du Lycée Jean-Piaget qui sont encore dans le bâtiment du Collège latin. On est en préparation aujourd’hui d’un rapport à l’attention du Grand Conseil d’ici à la fin de la législature. Ce rapport comprendra la proposition d’équiper la toiture de panneaux photovoltaïques qui tiennent compte de l’architecture de qualité de ce bâtiment voisin. On a donc suspendu l’intervention sur Breguet 2 aux résultats des études menées sur le bâtiment des Beaux-Arts 30, à la validation que nous espérons de votre part des crédits demandés pour Beaux-Arts 30, en s’appuyant ensuite sur ces éléments pour travailler à l’identique sur le bâtiment de Breguet 2. Cela explique le report. Finalement, la question des prêts pour les exploitations paysannes qui figurent en investissements : la réponse peut être extrêmement brève sur ce point. Tous les prêts sont classifiés en investissements. C’est vrai pour les prêts de la politique régionale, pour les prêts de l’aide au logement et aussi pour les prêts de la politique agricole. C’est une systématique du modèle de compte harmonisé. Pour le dernier point qui concernait les investissements dans les sociétés électriques, nous laissons volontiers la parole à notre collègue.

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 23 juin 2020 PV, p. 512 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Quant à la prise de participation dans deux groupes électriques actifs dans le canton de Neuchâtel, sachez que ce projet est issu du programme d’assainissement des finances de troisième génération. Nous suivons là des objectifs financiers et stratégiques via ces prises de participation. La longueur du processus s’explique du fait du nombre des parties prenantes, des parties actives dans ce dossier. Cela nécessite, ici ou là, des délais à chaque étape de discussion, dus aux questions institutionnelles qui sont posées. Rien de très problématique, mais effectivement, cela prend un certain temps. Nous pouvons toutefois vous rassurer : les discussions vont maintenant bon train, avec un aboutissement planifié à l’automne si tout se passe convenablement.