Un court rapport de commission pour un large crédit complémentaire, amplement justifié par les explications amplement données, et dans le rapport du Conseil d’État et en séance de commission, par le chef du département et par les chefs de service. Qu’il s’agisse de sécurisation, de développement ou de renouvellement des infrastructures, les besoins d’un État moderne ne permettent pas de réduire inconsidérément la voilure sans risquer de couler le navire tel qu’il a été conçu dans le schéma directeur. Parallèlement, même un schéma directeur initialement bien conçu est soumis, sinon à des vagues scélérates, du moins à des courants ou des lames de fond imprévisibles, et il appartient au Conseil d’État de maintenir le cap afin de prémunir le canton contre tout problème informatique éventuel. Forte de cette conviction, la commission de gestion (COGES) recommande au Grand Conseil d’octroyer au Conseil d’État ces trois crédits complémentaires en acceptant chacun des trois décrets qui lui sont soumis.
Transcription des débats
Le groupe libéral-radical se montrera majoritairement favorable à ce rapport et aux trois décrets. Nous remercions le service informatique de l’entité neuchâteloise (SIEN) pour le rapport de qualité, présenté avec de nombreux détails qui permettent de mesurer le travail conséquent effectué depuis trois ans, tout en relevant qu’un travail de rattrapage reste important avant de pouvoir innover et apporter des outils modernes, permettant d’optimiser le travail de l’administration et de digitaliser un certain nombre de processus qui permettront de réduire le temps passé à des tâches sans valeur ajoutée. L’étude de ce rapport par le groupe libéral-radical a eu lieu avant le bug du 25 octobre concernant la solution de numérisation pour le dépouillement. Au vu des échanges dans notre groupe, une partie se montre inquiète quant à la gestion des projets informatiques et souhaiterait une implication des députés dans la gouvernance informatique, avec la mise en place d’une commission thématique. Malgré cela, les montants nous semblent nécessaires pour poursuivre la stratégie informatique décidée en 2016. Nous acceptons ces montants sans vraiment être enthousiaste, car il nous manque une vraie stratégie et une vision d’un État digital. La poursuite d’un schéma directeur 2016- 2024 sans en avoir un pour les années 2020-2024 est une faiblesse très importante. Peut-on imaginer en 2023 appliquer une stratégie qui date de 2016 ? Une stratégie datant de sept ans en informatique n’est tout simplement pas raisonnable. Donc, il s’agit à notre sens de se mettre au travail rapidement afin de doter l’administration cantonale d’une stratégie validée par le Grand Conseil, sans attendre 2024. Une commission thématique pourrait être impliquée sur ce sujet primordial et serait de nature à redonner confiance aux députés et à la population sur l’informatique de l’État. Les montants proposés via les différents décrets concernent les projets immobiliers initiés il y a quatre ans, en lien principalement avec les data centers. Du retard a été pris avec la fusion du Centre électronique de gestion (CEG) et le SIEN, et cette année également avec le coronavirus. Un autre concerne la poursuite des projets en lien avec le système d’information et de gestion de l’État et un dernier concerne l’infrastructure informatique et son renouvellement « normal ». Nous pouvons relever notre satisfaction, à la lecture du rapport, de la bonne intégration du CEG. Il semble que cette étape se soit bien passée. Maintenant, il s’agira de travailler de manière plus transversale afin de pouvoir faire bénéficier les différentes équipes des expériences multiples (communes, canton et mandats parapublics). Les différents crédits et l’achèvement des projets immobiliers permettront certainement de rapprocher les équipes afin d’intensifier les partages d’expérience et d’unifier les processus et les procédures. Nous espérons pouvoir, d’ici quelque temps, recevoir un rapport d’information sur des éléments concrets et mesurés des bénéfices de cette fusion. Nous espérons que des indicateurs de performance permettront de mesurer l’amélioration et la progression continue de ce projet de fusion. Concernant le système d’information et de gestion de l’État, c’est probablement le point qui nécessite une très grande attention. Certaines solutions, datant de plus de vingt ans, sont développées dans des langages où les ressources deviennent difficiles à trouver et qui datent d’un autre siècle. Une refonte importante doit avoir lieu et des investissements importants seront nécessaires. Il s’agira de faire particulièrement attention à la gestion de ces projets, aux processus de tests et de validation, afin de garantir la qualité des solutions délivrées. Il faudra se poser la question de l’externalisation de certaines tâches et se faire accompagner par de vrais spécialistes pour ne pas reproduire les mauvaises expériences vécues lors de la mise en production de la solution de numérisation et de reconnaissance des bulletins de vote. Nous avons pris note que d’importants travaux sur le logiciel Systems, Applications and Products in Data Processing (SAP) et sa migration vers la dernière version faisaient partie intégrante du présent rapport, et donc des montants à voter ce jour. Nous regrettons, à la lecture du rapport, que beaucoup de partenaires du SIEN pour des logiciels soient des sociétés alémaniques. Nous sommes conscient que certains marchés sont liés à des appels d’offres publics, mais d’autres ne le sont pas, et nous ne retrouvons pas de partenaires du monde privé neuchâtelois à la lecture du rapport. Nous souhaiterions qu’une attention particulière soit portée à ce point, afin d’être cohérent avec la campagne « J’agis pour mon canton ». Nous souhaiterions voir des partenariats public-privé dans le canton pour innover afin d’apporter des solutions optimisant les processus dans l’administration en se basant sur de l’intelligence artificielle, de la blockchain ou de l’automation de processus pour les tâches administratives. Il y a de nombreuses sociétés neuchâteloises actives dans ces secteurs qui pourraient apporter des solutions intéressantes au SIEN et à l’État en général. Nous prenons finalement note, selon le rapport, que ces décrets auront une incidence favorable sur les communes en termes de qualité de services. Ceci est attendu, car depuis un certain temps, les communes se plaignent de la qualité. Il n’y aura pas d’influence pour elles en termes financiers. Malgré ces quelques remarques, le groupe libéral-radical dans sa majorité acceptera l’ensemble des décrets proposés, mais souhaite une réflexion rapide sur le schéma directeur et ne pas attendre 2024, et encourage le Conseil d’État à débuter rapidement ces travaux.
Le groupe Vert’Libéral-PDC soutient tout naturellement le besoin pour le canton d’investir dans son système informatique, tant dans les infrastructures que dans les logiciels. Si nous voulons que notre canton reste compétitif dans son fonctionnement et son administration, nous devons passer au XXIe siècle et mettre à jour nos outils informatiques. Comme nous pouvons le constater dans certains services, les outils utilisés sont quelquefois archaïques et peu performants. Par exemple au service des contributions, avec des programmes ayant plus de vingt ans. Cependant, nous ne sommes pas aussi unanime que la commission de gestion concernant ces demandes de crédits, tant sur la forme que sur le fond. Le rapport a soulevé plusieurs questions sans y répondre. Peut-être est-ce à cause de notre non-présence dans les commissions ? Aurions-nous eu plus de réponses à nos questions lors de cette séance ? En 2015, des crédits ont été votés dans notre parlement pour une vision informatique ambitieuse sur quatre ans, 2016-2020. Nous remarquons aujourd’hui que beaucoup de ces crédits vont principalement pour la construction de data centers dans les Montagnes et le Littoral, permettant de tout regrouper sur deux sites. Le projet sur quatre ans était-il trop ambitieux, notamment dans le cas des Cadolles 9 ? Était-il prévisible que plusieurs de ces travaux soient reportés presque de quatre ans et, si non, pourquoi le sont-ils ? Ce qui engendre de plus un surcoût, dû au maintien des sites du Faubourg du Lac 5, du Verger-Rond 2 et de Tivoli 5. Notre groupe est aussi surpris de la légèreté avec laquelle les dépassements de budget prévus en 2015 sont amenés. Nous pouvons toutefois comprendre les raisons pour lesquelles les travaux du site de La Chaux-de-Fonds, de Jardinière 157, étaient difficiles à estimer, vu que lors de la demande de crédit en 2015, le site n’était pas encore connu. Par contre, l’augmentation de près de 50% du projet du site des Cadolles 9 à Neuchâtel est beaucoup plus surprenante. Nous pouvons encore comprendre les surcoûts d’aménagements extérieurs, même s’ils avaient pu être prévisibles. Par contre, les coûts de presque 1 million de francs du suivi du projet par des personnes du service des bâtiments (SBAT) et du SIEN sont surprenants. Nous pensons qu’il est bien de valoriser les heures du travail interne sur les projets, mais ces coûts étaient donc bien quelque part ailleurs, avant, soit à l’externe, soit à l’interne, mais ce sont des coûts qui auraient dû apparaître. Cette valorisation nous permet donc de voir que les coûts réels du projet n’étaient pas si clairs que cela. Concernant la vision du SIEN, nous trouvons dommage de ne pas avoir une ligne directrice pour ces prochaines années qui va plus loin que de terminer et peaufiner la vision 2016-2020, et de devoir attendre 2023 pour avoir une vision stratégique pour les années 2024-2028. Les outils informatiques se perfectionnent très vite, et nous pensons qu’il est important d’avoir une vision et des objectifs à moyen terme qui soient clairs. Certes, nous voyons qu’il reste beaucoup de travail dans les différents services et que certains logiciels ne sont pas encore tout à fait au point, comme, par exemple, le scrutin 2.0 qui a fait parler de lui ces derniers jours. Cependant, nous pouvons voir que la plupart des logiciels pour les différents services ont pu être mis en place comme prévu. Nous comprenons que ces logiciels et leur utilisation doivent être consolidés et qu’un nouveau changement ne serait pas le bienvenu. Concernant la vision de l’avenir, le Département de l’économie soutient un projet NEDAO, qui permettrait, à l’aide des technologies de smart contract et de blockchain, d’avoir une identité virtuelle sécurisée, simple et multiusage, ce qui pourrait être une solution pour le vote électronique et qui pourrait remplacer le guichet unique avec une meilleure sécurisation des données. Une telle technologie est-elle prévue ? Le canton soutient-il ce projet pour l’intégrer dans son administration ? Une telle technologie change la vision de la gestion informatique : est-il prévu de l’intégrer dans la vision 2024-2028 ? Ces questions sont d’autant plus importantes qu’avec la crise sanitaire, la vision du travail administratif a changé. Le SIEN a dû faire face à de nouveaux défis : entre le télétravail de nombreux collaborateurs de l’État et l’enseignement à distance, le service informatique a pu gérer cette crise. Suite à cet épisode du printemps et à la situation actuelle, est-il prévu d’installer une politique de télétravail sur le long terme pour les collaborateurs de l’État qui le peuvent et qui le souhaitent ? Une telle envie politique aurait-elle une incidence réelle sur le travail du SIEN ? Notre groupe ne fait en aucun cas un procès d’intention au SIEN qui, un peu plus d’un an après la fusion des deux services, arrive à fonctionner même en cas de crise. Une fusion de deux entités n’est jamais évidente et quelques retards dans la planification arrivent forcément. Notre groupe espère seulement que le Conseil d’État pourra nous éclairer sur nos différentes interrogations et, suivant ses réponses, notre groupe acceptera ou s’abstiendra pour cette demande de crédit.
Le groupe UDC a pris connaissance du rapport 20.034 et en remercie ses auteurs. Après une bonne présentation de la part du service, les lignes directrices sont clairement apparues. En effet, la stratégie de deux pôles informatiques à La Chaux-de-Fonds et à Neuchâtel nous a convaincu. Un crédit pour la sécurisation des installations existantes nous paraît de même pertinent. Il reste toutefois que ces montants sont d’importance et, dès lors, nous espérons qu’il n’y aura pas de bug. Le groupe UDC acceptera ces crédits.
Le rapport qui nous est soumis est à la fois un rapport bilan, un état des lieux des projets aboutis ou non, suite au crédit-cadre 2016-2020 suivi d’une demande de crédits complémentaires. Il nous rappelle ce qu’est l’entité neuchâteloise informatique depuis la réunion du SIEN et du CEG, un pôle capable de maîtriser et de faire évoluer tous les systèmes d’information et toutes les infrastructures associées. Douze mois après, le bilan semble positif, l’exploitation sécurisée et les orientations stratégiques sont en place. Néanmoins, travailler actuellement sur six lieux différents ne favorise pas l’esprit d’entreprise ni les échanges. Le SIEN et le CEG avaient deux cultures du service différentes. Le SIEN était au service de l’État et 80% du chiffre d’affaires du CEG se réalisait avec des mandats privés. Le groupe socialiste s’interroge et interroge le Conseil d’État sur la manière dont s’est passée la fusion en termes de ressources humaines, d’intégration des uns et des autres dans ce nouvel organigramme. Dans une deuxième partie, le rapport nous dresse le bilan du schéma directeur 2016-2020, dont les trois grands objectifs stratégiques étaient la sécurisation de l’outil informatique, le développement des systèmes d’information de l’État et le renouvellement des infrastructures. Il fait état de ce qui a été fait, de ce qu’il reste à faire et des moyens à mettre à disposition pour terminer ces projets avant l’élaboration du futur plan directeur, volontairement repoussé en 2024-2028. Le data center de La Chaux-de-Fonds est achevé, mais le montant initial prévu était sous-estimé, par manque d’études préalables suffisantes. De plus, le dépassement de crédit de 1 million de francs tient compte aussi de surfaces et locaux techniques supplémentaires, d’un surcoût phonique, du renforcement structurel, et de bien d’autres points non prévus initialement. En revanche, cette expérience, avec ses aspects positifs, ses acquis et ses difficultés rencontrées, sera, nous l’espérons, d’un grand secours lors de la mise en production de Cadolles 9. La sécurisation de l’outil de production informatique a été splittée en crédits objets dont le coût probable sera de 21'530'000 francs au lieu des 15'500'000 francs prévus dans le premier crédit-cadre. La différence de 6 millions fait l’objet du premier décret portant sur un crédit complémentaire en faveur de cette même sécurisation de l’outil de production informatique, et le groupe socialiste l’acceptera. Du deuxième objectif sur le développement des systèmes d’information de l’État, nous sommes informés des orientations stratégiques prises, des changements de certaines stratégies et des compléments nécessaires pour atteindre les objectifs fixés. La longue liste des travaux effectués que vous avez lue, nous en sommes certaine, montre l’ensemble des interventions du service sur des refontes complètes, sur des migrations urgentes, sur des interventions pour diminuer les risques technologiques et sur les urgences induites par la pandémie et ses conséquences, et nous saluons ici la souplesse d’adaptation du service et le travail fourni dans l’urgence. Du crédit-cadre de 9'600'000 francs octroyé pour le développement des systèmes d’information, il reste un solde néanmoins insuffisant pour terminer la réalisation des projets entre 2020 et 2024. Ce solde est l’objet du deuxième crédit complémentaire et nous l’accepterons, mais souhaitons qu’une attention particulière soit apportée aux mandats extérieurs et à leur contrôle. Le troisième objectif concerne le renouvellement des infrastructures informatiques. La mise à niveau des systèmes d’exploitation et la mise en place de nouvelles plateformes bureautiques sont quasi terminées. La sécurisation du réseau a fait l’objet d’un grand nombre d’améliorations en termes d’accès, de traçabilité et de surveillance. Néanmoins, le data center du Faubourg du Lac 25, en fin de vie, doit être maintenu en survie jusqu’à la construction du nouveau data center de Cadolles 9 et sa mise en production, estimée bien tardivement à 2024. Pour les années 2022 et 2023, le besoin en infrastructures, estimé à 3'146'470 de francs, fait l’objet du troisième décret soumis à notre approbation, objet que le groupe socialiste acceptera aussi. Le groupe socialiste comprend la nécessité de stabiliser la fusion, la nécessité de finaliser ce qui était prévu dans le schéma directeur 2016-2020, et acceptera, comme déjà dit, à l’unanimité les trois décrets de crédits complémentaires pour finir les projets lancés ou les projets réorientés. Même s’il regrette qu’il n’y ait pas de schéma directeur 2020-2024, il comprend qu’il faille finaliser la sécurisation de l’outil de production informatique, prolonger et terminer les projets de renouvellement des systèmes d’information de l’État, et poursuivre le renouvellement des infrastructures informatiques. En conclusion, le groupe socialiste aurait une dernière demande indirecte à ce rapport, demande portant sur une augmentation indispensable du nombre d’apprentis, actuellement au nombre de 4 pour 166 équivalents plein temps (EPT) ; cela nous semble insuffisant. De plus, un effort est à fournir pour un rééquilibrage des genres, même si l’on sait que le recrutement reste difficile.
Le groupe PopVertsSol a pris connaissance du rapport très riche du Conseil d’État et du rapport succinct de la COGES, et acceptera les trois décrets afin d’offrir à l’avenir à la population neuchâteloise l’instrument informatique qu’elle mérite. Le groupe PopVertsSol fait confiance au Conseil d’État et au SIEN pour mener à bout le schéma directeur 2016-2020 et pour élaborer en temps voulu un nouveau schéma directeur dans la continuité. Le groupe PopVertsSol espère d’ailleurs que les trois décrets seront largement acceptés par le plénum pour ne pas donner l’impression que le saucissonnage a été causé par la crainte de ne pas atteindre une majorité qualifiée. Finalement, le groupe PopVertsSol s’est penché sur la question de l’opportunité de créer une commission thématique portant sur les questions informatiques, commission jugée souhaitable par les uns, redondante – avec la COGES – pour les autres.
Nous aimerions en préambule vous remercier de l’accueil que vous réservez à ce rapport, qui est un rapport stratégique dans son importance aux yeux du Conseil d’État, même s’il ne présente pas encore des lignes stratégiques à long terme pour l’informatique cantonale. Nous aimerions vous remercier aussi d’avoir su, dans l’ensemble des groupes, séparer les incidents de ces derniers jours de ces options stratégiques ; on aura l’occasion – et là, nous allons laisser cette responsabilité à la présidente pour répondre aux interpellations demain – de répondre sur les incidents des derniers jours. Mais, vraiment, nous vous sommes reconnaissant d’avoir su séparer ces enjeux. En 2015, le Conseil d’État a présenté un rapport à l’appui de trois crédits pour près de 50 millions de francs, avec ces objectifs de sécurisation, de renouvellement des infrastructures et de renouvellement des solutions de gestion, avec un horizon en 2020 ou 2021, selon le crédit dont on parlait. Et, en 2016, vous avez accepté ce rapport et les crédits qui vous étaient soumis. 2020 aurait donc dû être l’occasion de présenter le bilan de cette période, un nouveau schéma directeur et des nouvelles options stratégiques à l’appui de ce schéma directeur. Faire ce résumé, c’est oublier qu’au même moment en 2016, où vous avez accepté les crédits et les orientations qui vous étaient soumises, vous avez donné un nouveau mandat au Conseil d’État et au service informatique. Un mandat d’importance, qui a pris beaucoup de temps, beaucoup d’énergie, aussi bien au plan politique que dans les équipes : celui de fusionner les services de la Ville de Neuchâtel et de l’État ou de l’entité neuchâteloise – nous aimerions quand même rapidement le rappeler ici, sans vous abreuver de trop de chiffres –, pour constituer une unité intégrée au service des collectivités publiques et des entités parapubliques de notre canton, qui représentent plus de 14'000 postes de travail et 32'000 appels au centre de service par année, plus de 600 applications et outils de gestion, 1'500 serveurs hébergés, la gestion du guichet unique, puis un réseau cantonal avec 6'500 téléphones encore intégrés, 20'000 comptes pour le domaine ne.ch, 40'000 pour le domaine de l’éducation et de la formation, 40'000 contrats d’accès au guichet unique et 1,5 million de prestations annuelles via le guichet unique. Si nous rappelons ces chiffres, c’est pour rappeler très brièvement l’importance, dans l’ensemble, des secteurs publics et parapublics de l’informatique cantonale qui sont gérés par cette unité, qui a su se rassembler, nous y reviendrons tout à l’heure, au cours des deux années écoulées, malgré la situation particulière de l’année courante. C’est donc un premier changement important par rapport aux options qui vous étaient proposées, qui justifie qu’un écart aujourd’hui soit constaté entre les objectifs annoncés dans les rapports et ce qui est fait aujourd’hui, puisque, au fond, cette mission supplémentaire nous a conduit à consacrer des ressources et du temps de façon importante, au détriment d’autres options qui avaient été présentées et sans que ces options aient été révisées au moment où vous nous avez donné ce mandat de fusionner les services. Deuxième changement important depuis 2015 : nous avons concrétisé l’un des deux centres de calcul ou data centers, en l’occurrence celui de La Chaux-de-Fonds. Nous reviendrons sur l’inversion qui est intervenue, notamment pour répondre au groupe Vert’Libéral-PDC : il était prévu dans un premier temps de commencer par Cadolles 9 et de poursuivre avec La Chaux-de-Fonds, les choses se sont inversées pour des circonstances que nous expliquerons. Toujours est-il que la réalisation du centre de La Chaux-de-Fonds nous permet aujourd’hui, à mi-chemin du développement de ces infrastructures centrales essentielles, de tirer les conséquences des apprentissages que nous avons pu réaliser avec cette première construction, cette première réalisation, pour laquelle, évidemment, il y avait très peu d’expérience. On ne construit pas un centre de calcul une fois par législature évidemment, donc il y avait pas mal d’apprentissage. Nous aimerions dire aussi que l’on se félicite aujourd’hui d’avoir ramené les compétences du service des bâtiments, qui n’était pas partenaire de ce projet au moment où il a été présenté, qui nous a permis de régler pas mal de questions relativement trapues que nous avons eu à traiter le long du chemin, et qui nous permet aussi aujourd’hui d’intégrer ces éléments-là dans les solutions que nous envisageons pour Cadolles 9. Nous aimerions souligner aussi le fait que nous sollicitons les crédits complémentaires qui nous permettent de tirer les leçons de ce qui s’est réalisé sur le site de La Chaux-de-Fonds, avant d’avoir engagé l’essentiel des dépenses sur Cadolles 9 : on n’en est donc pas à mettre le Grand Conseil devant le fait accompli de dépenses où il n’y aurait plus que les chèques à signer. Les travaux de Cadolles 9 n’ont pas débuté ; même si tous les travaux préparatoires ont été engagés, les travaux n’ont pas débuté aujourd’hui. Cette inversion qui est intervenue nous amène aussi à devoir maintenir en service un peu plus longtemps – nous vous promettons que l’on ne s’en réjouit pas –, de devoir maintenir en service un peu plus longtemps le site de Faubourg du Lac. Le temps qui s’écoule accroît l’obsolescence de cette infrastructure et nécessite quelques investissements supplémentaires qui justifient une partie du crédit complémentaire qui est sollicité. Nous aimerions dire ici que, sur le site de La Chaux-de- Fonds, les dépenses supplémentaires ont été, pour une part, liées à des questions techniques, soit de la technique du bâtiment, soit de la technique des infrastructures informatiques, et pour une part décidée pour le Conseil d’État, pour cette dernière part environ 600'000 francs. Elles étaient compensées par le fait que nous avons pu quitter plus rapidement que prévu – environ trois ans plus tôt que prévu – le site de la rue du Pont, avec des économies de loyer, ce qui fait que ce qui a été dépensé sur le compte d’investissement a été économisé en loyer pour ce qui relève du choix du Conseil d’État par rapport aux options retenues sur ce site. Troisième élément important d’évolution du projet depuis 2015-1016, c’est l’avancée que nous avons pu faire sur le développement du projet des Cadolles 9. Comme nous l’avons dit, les travaux n’ont pas débuté, mais la préparation du projet a bien avancé. Nous sommes aujourd’hui à un chiffrage du projet qui nous permet d’avoir des garanties de tenir dans une fourchette de plus ou moins 10%, et pas plus ou moins 25% comme c’était le cas il y a encore quelques mois. Le développement de ce projet nous a amené à devoir répondre à des exigences qui n’étaient pas envisageables ou envisagées au moment où nous sommes venu devant vous en 2015. Des exigences de la Ville de Neuchâtel, sous l’angle de la police des constructions en termes d’aménagement et de mobilité. Nous disons ici que le Conseil d’État trouve ces exigences fondées, quand bien même elles n’étaient pas prévues, et qu’il ne s’agit pas ici de les contester ou de reporter la responsabilité de crédits complémentaires sur une autre autorité, mais bien d’intégrer simplement ce qui est sorti du dialogue fructueux entre deux autorités sur ces questions qui font partie – nous pensons – aussi de la responsabilité que l’on doit relever lorsque l’on concentre plusieurs dizaines de collaborateurs sur un seul site. Des exigences énergétiques nouvelles également, puis des exigences comptables, qui font qu’une bonne partie des crédits supplémentaires qui sont sollicités ne sont en fait que des crédits complémentaires présentés formellement, pour cette dernière partie comptable en tout cas, mais qui auraient été dépensés de toute façon. Le petit million de francs concernant le suivi du projet par les services, si on admet une réalisation sur quatre ou cinq ans par deux services de l’administration, on est sur l’équivalent d’un peu moins d’un poste de travail dans les deux services concernés sur la durée du chantier, et ce sont ces éléments-là qui sont intégrés sur le plan comptable qui, formellement, ne représente pas un dépassement de crédit, mais une nouvelle manière de présenter les choses comptablement, conformément aux règles que vous avez définies dans la loi sur les finances, qui a été adaptée aussi depuis la présentation du projet en 2015-2016. Comme nous l’avons dit, pour les autres éléments, ce sont essentiellement des exigences énergétiques en matière d’aménagement, de mobilité, puis les éléments qui nous permettent de sécuriser encore quelques années l’infrastructure que nous avons à Faubourg du Lac, qui justifient les crédits complémentaires sur cette partie-là de ce qui est sollicité. Quatrième changement important : nous dirions que, dans ce domaine, vous l’avez bien compris, il serait assez curieux, vu la rapidité de l’évolution que nous connaissons, qu’en cinq ans, les choses n’aient pas un peu changé quand on parle de développement informatique. C’est d’autant plus le cas que nous avons connu cinq ans de réformes importantes dans l’organisation de l’administration, ce qui veut dire que dans tous les pans d’activité de chacun des départements, des réformes très importantes ont été menées, avec la nécessité d’apporter un support en termes d’outils de gestion et d’informatique. Toutes ces ressources, qui n’étaient pas forcément planifiées dans le schéma directeur, ont conduit à parfois détourner un peu ou modifier les priorités, ce qui fait qu’aujourd’hui, on est sur un état de réalisation important mais partiel par rapport à ce qui était envisagé il y a cinq ans. Encore une fois, cela paraît assez normal, avec le rythme d’évolution du secteur et les importantes réformes menées par l’État dans quasiment l’ensemble des domaines de son action. Les solutions de gestion doivent donc aussi tenir compte de ces éléments-là. Aujourd’hui néanmoins, plusieurs unités du service informatique de l’entité neuchâteloise sont regroupées sur le site des Cadolles, ce qui n’était pas le cas encore en 2015. L’opération n’est pas achevée, puisque nous devons terminer la construction du bâtiment centre de calcul pour ramener les dernières unités, mais une partie des unités est regroupée sur le site des Cadolles. Le data center de La Chaux-de-Fonds est construit et progressivement mis en service dans le courant de cette année. Le réseau de fibre optique qui relie le site des Cadolles à celui de La Chaux-de-Fonds est réalisé à satisfaction et fait partie de ces éléments importants pour la sécurisation de notre outil informatique. La première étape de sécurisation de Faubourg du Lac est derrière nous également, une deuxième va débuter ou est en cours tout prochainement. La préparation – nous l’avons évoqué tout à l’heure – du site des Cadolles a bien avancé, comme la négociation avec l’ensemble de nos partenaires, qu’il s’agisse des aspects fonciers avec prévoyance.ne et l’Établissement cantonal d’assurance et de prévention contre l’incendie et les éléments naturels (ECAP), des aspects de financement avec l’ECAP et des aspects que nous avons déjà évoqués avec la Ville de Neuchâtel. Tout cela est quasiment terminé, il nous reste à finaliser – on l’espère d’ici à la fin de l’année – la dernière négociation avec la Ville de Neuchâtel ; les choses sont bien avancées, on en est aux derniers échanges sur ce point. Du point de vue des solutions de gestion – nous pensons que le rapport est assez complet sur ce qui a été fait –, le mot d’ordre, c’est l’intégration progressive de ces solutions de gestion et le développement du Système intégré d’information et de gestion de l’État (SIGE), qui a évidemment beaucoup occupé les équipes, mais dont les grosses étapes sont derrière nous ; il s’agit maintenant justement d’intégrer les autres solutions de gestion sur ce système de base. Puis le renouvellement régulier des infrastructures et des postes de travail s’est poursuivi tout au long des cinq ans écoulés. Sont en cours le déplacement du nœud de communication, qui est aujourd’hui encore sur le site de Faubourg du Lac, qui ne peut pas y subsister compte tenu du départ programmé des infrastructures qui sont sur ce site. On est en cours de déplacement de ce nœud de communication ailleurs en ville de Neuchâtel, avec une bonne collaboration là aussi avec la Ville de Neuchâtel. Puis, en lien avec la mise en service des infrastructures du data center de La Chaux-de-Fonds, la mise hors service, progressivement dans le courant de cette année jusqu’au début de l’année prochaine, des data centers secondaires qui existaient encore sur plusieurs sites aujourd’hui, principalement à Neuchâtel. Évidemment, on n’oubliera pas de rappeler que la fusion des services est désormais derrière nous et digérée du point de vue des aspects formels. Pour répondre à Mme Annie Clerc-Birambeau, elle est encore en voie de digestion du point de vue de la consolidation des équipes. D’abord, le fait que le site de Cadolles ne soit pas complètement construit n’a pas permis de réaménager l’entier de la localisation des équipes, et on a encore quelque part des frontières un peu artificielles qui subsistent entre les équipes. D’autre part, la grosse énergie qu’il a fallu mettre cette année au niveau du service informatique pour venir en appui de tout ce qui devait être fait pour la gestion ou le contrôle de la pandémie de Covid-19 a évidemment aussi retardé certains éléments de consolidation des équipes. La standardisation des processus de travail entre les deux équipes est en cours, nous avons encore fait le point là-dessus avec l’équipe de direction il y a trois ou quatre semaines, et c’est un des objets prioritaires aujourd’hui que d’intégrer maintenant les méthodes de travail pour avoir des standards à l’égard de l’ensemble de ces partenaires, auxquels on puisse se référer. Les choses se passent dans un bon climat, la direction a trouvé ses marques aujourd’hui et fonctionne comme une seule équipe. Elle était composée, nous le rappelons, d’équipes qui venaient des deux entités et de nouvelles recrues externes ; elle a aujourd’hui consolidé son fonctionnement et fonctionne en tout cas à satisfaction à nos yeux. On rappellera encore que la gouvernance informatique qui permet d’associer les principaux partenaires du service informatique, le domaine de l’éducation et de la formation, le domaine de la santé, les communes et le domaine étatique, a été mise en place. L’organe de gouvernance s’est réuni à plusieurs reprises déjà, nous avons dû annuler la dernière séance il y a une semaine pour des motifs liés à ce qui s’était passé le week-end précédent, mais enfin, elle fonctionne à satisfaction. Elle est un lieu important de concertation, de coordination aussi et d’audition, de récolte des besoins de ces différents secteurs pour le service et pour l’autorité politique. Ce qui vous est demandé donc, en résumé, après cet état des lieux et compte tenu des changements que nous venons de rappeler, c’est au fond un délai de trois ans pour prolonger le schéma directeur actuel, le mener à terme et pour préparer le suivant. Nous aimerions dire à ce sujet – nous croyons que c’est en réponse à ce qu’évoquait le groupe libéral-radical – que le schéma directeur sera préparé sans délai à partir du vote du crédit actuel, c’est-à-dire en parallèle de l’achèvement du schéma actuel, mais qu’évidemment, il est difficile d’envisager de passer d’emblée à de nouvelles perspectives sans prendre le temps quand même de véritablement sécuriser l’outil et de rattraper le retard accumulé par le passé sur les solutions informatiques et sur l’infrastructure, et notamment les questions de sécurité. Mais vous avez certainement observé que nous avons mis au concours il y a quelques semaines une fonction de délégué-e à la transition numérique. C’est bien aussi par cette approche-là, c’est-à-dire aussi dans une transition de l’organisation de l’administration, que nous entendons appréhender le passage au XXIe siècle, comme certains l’ont évoqué dans leur développement. Donc, prolonger le schéma directeur actuel de trois ans, préparer le suivant, poursuivre pendant cette période – pour ne pas accumuler de nouveau retard – le renouvellement des infrastructures, qui doit se faire de façon évidemment très régulière, et, nous l’avons dit, achever tous les objectifs de sécurisation de l’infrastructure : c’est le grand défi qui nous occupe. Nous ne vous cachons pas que c’est parfois aussi les quelques soucis qui animent les nuits d’insomnie, puisqu’on a quand même quelques gros défis encore dans ce domaine-là ; on a eu l’occasion de les évoquer de manière plus détaillée avec la commission de gestion. Voilà pour les éléments principaux que nous pouvions rappeler à l’appui de ce rapport, en espérant avoir répondu aux préoccupations, notamment du groupe Vert’Libéral-PDC, qui n’a pas pu assister à la présentation de la commission de gestion, c’est juste. Nous aimerions revenir maintenant sur une ou deux questions plus précises des groupes. Deux groupes ont suggéré qu’une commission thématique soit constituée pour suivre la politique informatique. Aux yeux du Conseil d’État, il n’y a pas de réticence à associer le Grand Conseil à la politique informatique. Il y a deux questions qui, de notre point de vue, doivent être traitées et qui relèvent clairement de décisions du Grand Conseil. La première, c’est quand même quelques doutes sur l’opportunité de créer une commission de cette nature avant la fin de la législature cantonale. Donc, dans notre esprit, nous parlons plutôt de la suivante. Puis simplement rappeler ici que la commission de gestion a tenu, depuis 2017, trois séances de sous-commission spécifiquement dédiées à ces questions informatiques, a eu l’occasion d’aborder les questions informatiques à chaque examen de budget et comptes, comme n’importe quelle commission de gestion et des finances, et a tenu deux ou trois séances plénières liées aux stratégies qui étaient développées et qui vous sont présentées aujourd’hui, soit pour aborder les rapports dont vous avez débattu, soit pour suivre l’évolution des projets qui vous avaient été présentés dans ces rapports. La question se posera donc naturellement des compétences respectives de la commission de gestion : lui appartient-il de s’instituer commission thématique et de suivre de manière encore plus spécifique les questions informatiques ? Ou le parlement confirmera-t-il cette volonté de créer une commission thématique, auquel cas la commission de gestion se verrait retirer de ses prérogatives ce qui pourtant concerne la gestion de l’entier de l’administration ? Nous ne pensons pas avoir besoin d’en faire ici la démonstration, on part vraiment du principe que ce débat est un débat qui appartient au Grand Conseil, le Conseil d’État étant – comme il l’a été jusqu’ici – évidemment ouvert à partager ses réflexions et celles du service informatique avec les députés que vous désigneriez pour être nos interlocuteurs. S’agissant de la question de la vision d’un État digital, nous l’avons dit, on est au début d’un processus avec une personne qui aura, au service d’organisation, la responsabilité de travailler non seulement sur la dimension informatique, mais sur toutes les dimensions organisationnelles et de transformation de la gestion pour intégrer cette dimension numérique dans la gestion quotidienne des services des entités de l’État et du rapport aux citoyens. Vous avez relevé aussi, le groupe libéral-radical, le fait que l’on avait, à réitérées reprises, travaillé avec des sociétés alémaniques. Cela n’est pas que le fruit ni du choix du SIEN, ni des contraintes des marchés publics, c’est aussi – et nous aimerions saluer cette orientation qui est prise par le chef de service aujourd’hui de manière très claire – le fruit d’un choix très clair de favoriser, chaque fois que c’est possible, l’utilisation de solutions qui sont développées ailleurs en Suisse, soit en partenariat au moment du développement, soit en utilisant des solutions qui sont déjà appliquées ailleurs. Évidemment que dans un pays où la population est aux trois quarts alémanique, il y a pas mal de chances que, quand on récupère des solutions de gestion d’autres cantons, on tombe sur un canton qui a développé en Suisse alémanique ; ce n’est pas la seule explication, mais c’est une explication complémentaire à celle que vous avez évoquée. Pour le Conseil d’État, nous croyons pouvoir dire clairement, s’agissant des partenariats public-privé, qu’il n’y a aucune réticence, au contraire. Nous avons encore eu quelques entretiens ces derniers mois avec des partenaires informatiques du canton pour regarder comment des contacts pouvaient être favorisés, noués et fructueux pour l’ensemble des partenaires dans cette direction-là, mais avec une vision très claire qui doit conduire à ne pas créer des failles, d’une part, et à ne pas affaiblir le très grand niveau d’intégration que nous avons avec l’informatique publique, qui est une qualité énorme en soi, d’autant plus importante pour un petit canton qui n’aurait pas les moyens de s’offrir le niveau de service, le niveau de compétence et le niveau d’infrastructure s’il était aujourd’hui dans une organisation éclatée entre les communes, les partenaires parapublics et l’État. Donc, il s’agira de veiller à ne pas affaiblir cette vision-là d’organisation de l’informatique, mais, néanmoins, nous sommes persuadé qu’il y a des perspectives de collaboration et qu’on peut les travailler avec des partenaires qui trouveront un intérêt, et nous aussi, dans cette direction. Alors, nous en venons à la question du groupe Vert’Libéral-PDC sur le report des Cadolles de quatre ans. Au fond, ce qui s’est passé, c’est que le projet a pris un peu plus de temps, pour des raisons que nous avons évoquées tout à l’heure – énergétiques, aménagement, négociations avec plusieurs partenaires –, et qu’à un moment donné, le choix a été fait d’inverser les priorités en réalisant le site de La Chaux-de-Fonds. On a un gros défi de sortir des infrastructures obsolètes et avec des délais quand même raisonnables, et donc on a une opportunité sur La Chaux-de-Fonds qui s’est présentée, que nous avons saisie. Cela explique environ, nous pensons, une année et demie à deux ans du report de Cadolles, mais après – donc ces retards pris, nous dirions dans l’élaboration du projet, la négociation avec les partenaires –, à partir du moment où on a fait le choix d’inverser les priorités, forcément que ce sont les mêmes équipes qui ont travaillé sur le site de La Chaux-de- Fonds, donc on a dû mettre un peu en suspens. On s’en réjouit aujourd’hui, puisque cela nous a permis aussi – et c’est une année complémentaire qui s’ajoute au délai – de revoir complètement le cahier des charges du projet pour tenir compte de la fusion qui était intervenue, de l’intégration des infrastructures du Centre électronique de gestion (CEG), des besoins qui découlaient de l’intégration des équipes du CEG, et donc cette inversion qu’on n’a pas programmée pour cela finalement tombe très bien, en nous ayant permis d’intégrer aussi cette dimension-là. Mais, globalement, ce sont une année et demie à deux ans de retard initial, des équipes ensuite qui ont été détournées de ce projet parce qu’elles étaient sur La Chaux-de-Fonds, puis une année supplémentaire où le projet a été mis en pause pour intégrer le nouveau contexte lié à la fusion du CEG, qui expliquent ces quatre ans. La question nous paraît légitime, quatre ans, cela paraît quand même beaucoup, et donc cela paraît légitime qu’elle survienne au moment de ce rapport. Les dépassements budgétaires, nous pensons les avoir expliqués assez largement, nous n’y revenons pas ici. S’agissant de tous les projets qui ont un impact sur le guichet unique et le système d’identification, là aussi, c’est plutôt dans des directions qui sont appliquées partout en Suisse que se dirige le service informatique que dans l’adoption de nouvelles solutions cantonales, en essayant de conserver néanmoins tous les atouts du guichet unique, qui sont, de notre point de vue, là aussi, une solution très intégrée, favorable pour le citoyen, qui n’a qu’un système d’identification. Mais aujourd’hui, le niveau d’exigence et les solutions qui arrivent au niveau national nous imposent d’envisager le passage à d’autres systèmes ; nous n’entrons pas dans plus de détails ici, mais le développement du dossier électronique du patient dans le domaine sanitaire est aussi un moteur de ce point de vue-là, puisque l’exigence de sécurité en matière d’identification est aussi à un niveau supérieur de ce que l’on connaît aujourd’hui dans le guichet unique. S’agissant de la politique de télétravail, le Conseil d’État, avec l’appui du service des ressources humaines, a élaboré une directive dans ce domaine, avec quelques orientations qui laissent une part relativement importante de responsabilité aux chefs de service, mais qui offre un cadre au développement du télétravail. Nous insistons ici que, par télétravail, on envisage non seulement le travail à domicile, mais aussi le travail ailleurs que sur sa place de travail traditionnelle. Cela nous paraît important de le relever au moment où on est en train de regrouper l’administration sur deux pôles et où on envisage aussi des transferts d’un site à l’autre plus faciles, la possibilité de travailler en équipe, indépendamment des structures des services. Donc, cette directive, qui est un premier jet dans notre esprit en attendant que l’on acquiert un peu plus d’expérience, fixe un cadre qui intègre aussi ces enjeux à venir du regroupement de l’administration et des nouvelles méthodes de travail qu’on souhaite développer. Nous terminons avec la question de Mme Annie Clerc-Birambeau sur la composition du personnel et la relève du service informatique de l’entité neuchâteloise. La question du nombre d’apprentis : alors, nous pouvons partager le constat, ce n’est pas assez en nombre aujourd’hui. Ce constat est partagé aussi par le chef de service, qui a eu l’occasion de le dire devant la commission de gestion, et c’est partagé aussi par les deux départements qui sont représentés devant vous à l’heure actuelle, puisque, avant qu’on n’entre dans cette phase de pandémie, un projet de centre de formation dans ce domaine avait été imaginé dans la foulée du contrat-formation que nous avons aussi mené entre les deux départements ; c’est un projet qui doit être repris évidemment après cette phase de crise que nous traversons. Mais pour dire que non seulement nous partageons la préoccupation, mais nous avons essayé de construire des réponses concrètes pour développer le nombre d’apprentis dans ce domaine. Puis, sur la question des genres, alors nous ne pensons pas avoir besoin de vous convaincre là non plus de la conviction des deux membres du gouvernement qui sont devant vous, de l’entier du gouvernement même sur ce sujet, mais enfin, on ne peut quand même pas inventer des candidatures lorsque l’on recrute. Donc, il y a un effort plus large de promotion des métiers techniques et pas uniquement l’expression d’une volonté du chef de service au moment où il recrute tous ses chefs d’équipe. Mais là, nous croyons que nous sommes aussi à pied d’œuvre pour que ces métiers techniques ne soient pas exclusivement masculins à l’avenir. On peut en tout cas confirmer que c’est un point d’attention régulier. Voilà, on vous remercie encore une fois de la confiance que vous avez exprimée, en particulier dans la direction du service, par vos interventions, en vous remerciant de soutenir les demandes qui vous sont adressées.
Nous aimerions juste relever un point qui n’a pas encore été mentionné jusqu’à présent. On a beaucoup parlé de sécurisation de l’outil informatique, ce qui est très bien et effectivement nécessaire. Par contre, on a très peu parlé de sécurité informatique : nous n’en voyons aucun développement dans le rapport, à part une ligne dans le budget. C’est pourtant un aspect essentiel si on veut pouvoir garantir une prestation de qualité, sûre et respectant la protection des données. C’est pourquoi nous aimerions bien en savoir un peu plus à ce sujet.
Pour respecter les consignes du président, rester dans notre temps de parole et faire très concis, une politique de sécurité a été adoptée par le Conseil d’État il y a environ une année, une année et demie. Elle se décline en trois niveaux, elle est aujourd’hui en cours de déclinaison par la direction du service, puis elle se décline jusqu’à l’utilisateur ensuite. Nous vous proposons de ne pas entrer dans le détail de cette politique de sécurité, mais on a adopté un document de référence dans ce domaine-là, et donc la question de la sécurité dépasse largement la question des infrastructures aussi dans l’esprit du Conseil d’État et du service.
Le 14 décembre 2018, le Parlement fédéral a adopté une Loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violence, qui tenait compte d’une entrée en vigueur progressive de diverses mesures. Cette nouvelle loi nécessite des adaptations au niveau du droit cantonal, notamment la modification de la loi d’introduction du code civil suisse (LI-CC) et, par le présent rapport, le Conseil d’État soumet des propositions de modifications à notre parlement, que la commission législative vous propose d’accepter. En résumé, la loi fédérale invite désormais le juge à communiquer sa décision aux autorités de poursuite pénale, aux autorités compétentes de protection de l’enfant et de l’adulte, aux services cantonaux chargés d’intervenir en cas de crise et à toutes les autres personnes potentiellement concernées lorsqu’un bracelet électronique est posé sur une personne soupçonnée de violence conjugale. Cette modification nécessite la création d’une base légale cantonale, pour permettre au juge d’ordonner la fixation d’un dispositif électronique au bras ou à la cheville de l’auteur de violence, pour contrôler le respect des mesures d’éloignement et déterminer le service compétent pour la mise en œuvre de la mesure. La commission législative salue cette modification, qui nous paraît bienvenue. En effet, des situations parfois délicates étaient rencontrées en pratique, lors desquelles une mesure d’éloignement était par exemple prononcée au niveau pénal, mais que l’exercice du droit de visite du parent non gardien n’était pas suspendu, faute de compétence de la direction de la procédure. La commission législative espère toutefois que ces coordinations se feront dans les deux sens et non pas uniquement du juge civil vers les autres intéressés. Lors de la consultation, deux remarques sont revenues quant au choix de l’autorité d’exécution technique de la mesure et des coûts lors des mesures provisionnelles. Le Conseil d’État, dans son projet, propose que le service pénitentiaire gère l’exécution technique à mesure que ce service s’occupe déjà de la gestion des bracelets électroniques, comme mesure alternative à une peine privative de liberté. L’ordre des avocats et le Jeune Barreau neuchâtelois estiment qu’un risque de confusion des données et d’utilisation des données récoltées lors d’une mesure d’éloignement dans le cadre d’un suivi de la peine s’installe. La commission législative vous recommande d’accepter le projet tel que prévu par le Conseil d’État, avant tout pour des questions de coûts. En effet, il ne serait pas cohérent de créer un organe de surveillance séparé tant le travail supplémentaire à charge de l’administration lié à l’application de ce projet de loi serait faible. En effet, aucune augmentation d’EPT n’est sollicitée à l’appui de ce rapport et le personnel du service pénitentiaire pourra sans autre absorber ces nouvelles prérogatives par le personnel existant. Il est encore précisé que le personnel du service pénitentiaire ne dispose d’aucun pouvoir décisionnel quant au port du bracelet électronique, pas plus que la police, et que cette compétence appartient uniquement au juge. Finalement, lors de ses travaux, la commission s’est interrogée sur le nombre important de victimes de violence conjugale que notre pays compte chaque année et s’interroge sur les moyens mis à disposition pour lutter efficacement contre ce fléau et notamment en ce qui concerne la prévention. Compte tenu des délais à respecter dans le cadre du traitement du présent rapport, elle n’a pas pu faire le travail en profondeur, mais elle souhaite revenir sur ce sujet à une autre occasion. Vous l’aurez compris, la commission législative vous invite à accepter ce rapport.
Nous vous lisons le texte de la députée Corine Bolay Mercier. Le rapport 21.034 propose l’adaptation de la loi neuchâteloise d’introduction du code civil suisse suite aux nouvelles dispositions fédérales concernant l’amélioration de la protection des victimes de violence. Ces nouvelles dispositions fédérales permettent, par exemple, au Tribunal civil de prononcer, en cas de violence, de menaces, de harcèlement, une interdiction géographique, une interdiction de contact ou une obligation de porter un bracelet électronique. Il est important de rappeler que l’utilisation du bracelet électronique est prévue depuis plusieurs années en droit pénal des adultes. Notre canton l’a introduit en 2018 dans une logique de surveillance passive. Depuis 2018, notre canton a ainsi à disposition six bracelets (cinq, plus un en tournus et tests), avec un poste de 0,4 EPT lié aux aspects techniques. C’est aujourd’hui le service pénitentiaire qui est l’autorité compétente pour la surveillance électronique. Nous tenons à souligner que le projet de loi, soutenu par la commission législative et soumis aujourd’hui à notre Autorité, est le fruit d’un travail collectif entre autorités judiciaires, police neuchâteloise, service pénitentiaire et service juridique de l’État. Ce projet de loi propose de maintenir, pour la gestion des bracelets électroniques dans le domaine civil, le service pénitentiaire comme entité responsable, en raison de considérations financières et organisationnelles. Ceci nous paraît cohérent, pour autant que l’indépendance et la confidentialité des données entre les domaines pénal et civil soient strictes. Les explications complémentaires reçues en commission nous ont rassurés sur ce point. Ainsi, les données enregistrées au civil ne pourront pas être utilisées dans des procédures pénales parallèles. De plus, il ne reviendra pas au service pénitentiaire de dénoncer au Ministère public une violation du code pénal. Enfin, changement important, le juge communiquera sa décision aux autorités et autres personnes chargées d’intervenir dans le dossier. Cette coordination est saluée par notre groupe. Nous ne pouvons terminer cette intervention sans parler du fond. Le constat est alarmant : 628 cas de violence domestique recensés en 2020 dans notre canton, soit 52 par mois, donc presque deux cas par jour ! Nous disons bien violences dénoncées, ce qui signifie que la réalité de la violence domestique est bien plus élevée ! C’est un fléau qu’il nous faut combattre. Le rapport indique qu’il est difficile à ce stade d’estimer les impacts financiers de cette nouvelle loi, puisqu’ils dépendent de plusieurs facteurs : du nombre de cas de violences domestiques, du nombre de demandes de pose de bracelet, de la durée de la pose, etc. Le choix a donc été fait par le Conseil d’État de ne pas augmenter le nombre d’EPT dans le service pénitentiaire à ce stade et de n’acheter que quatre bracelets. Le groupe socialiste n’est pas certain que ce soit suffisant, mais à ce stade, il suit les propositions du Conseil d’État. Pour le groupe socialiste, la prévention des violences domestiques est un pilier essentiel, non seulement pour faire baisser le coût des conséquences de cette violence, comme l’écrit le Conseil d’État dans son rapport, mais aussi et surtout pour améliorer la vie et le quotidien des personnes maltraitées et victimes de violences. Ces dernières peuvent en effet garder des années durant les stigmates de la maltraitance physique et psychologique qu’elles ont subie. Les violences domestiques sont un véritable problème de santé publique pour le groupe socialiste. Dans ce sens, nous attendons avec impatience le rapport du Conseil d’État répondant au postulat 19.190 et concernant la dotation de l’office de la politique familiale et de l’égalité en matière de lutte contre les violences domestiques.
Alors que les violences contre les femmes et la violence domestique ont augmenté en Suisse cette année, alors que quatre fois plus de féminicides ont été recensés en Suisse depuis le début de l’année 2021 par rapport à l’année dernière et dix fois plus qu’en 2018, alors que le 28 novembre dernier s’est terminée une semaine d’actions contre les violences faites aux femmes, alors que samedi prochain se tient une manifestation nationale à Berne contre les féminicides, il est nécessaire d’agir ! C’est en partie le but visé par l’adoption de la Loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violence, qui implique aujourd’hui une modification de la loi d’introduction du code civil. La modification sur laquelle nous nous prononçons aujourd’hui permettra ainsi au Tribunal civil d’ordonner une surveillance électronique des auteurs ou autrices de violence, menaces ou harcèlement contre lesquel-le-s une mesure d’éloignement a été prononcée. Nous sommes néanmoins quelque peu dubitative sur son efficacité à limiter les violences domestiques : la surveillance électronique par le port de bracelet électronique vise en effet, avant tout, à faire respecter les mesures d’éloignement prononcées par le biais d’une surveillance passive et non active. Comprenez : les données ne sont pas contrôlées en direct, mais bien a posteriori. Cela est d’ailleurs précisé dans le rapport qui nous est soumis. Nous citons : « […] La surveillance électronique constitue avant tout une mesure de contrôle d’une personne, et non de prévention de la récidive. » Cette possibilité octroyée au Tribunal civil ne sera dès lors pas la solution miracle pour limiter les actes de violence précités, mais permettra, nous l’espérons, de décourager au moins certains auteurs de violer les mesures prises à leur encontre. Le choix de nommer le service pénitentiaire comme autorité d’exécution pose certaines questions de protection des données. Néanmoins, pour des raisons d’efficience, il paraît logique que la compétence lui soit également déléguée dans le cadre de la présente modification, ce d’autant plus que la validité de sa compétence a été validée du point de vue de la protection des données. Nous saluons finalement l’augmentation de la coopération prévue entre les différentes autorités compétentes qui, nous l’espérons, aura pour conséquences une meilleure appréhension du risque et une prise en charge améliorée des auteurs de violences en tous genres. C’est ainsi à l’unanimité que le groupe VertPOP acceptera le présent rapport, non sans rappeler une nouvelle fois encore que la surveillance électronique ne représente pas la solution permettant de mettre un terme aux violences domestiques. Pour lutter contre ces dernières, mais également contre les menaces et le harcèlement, c’est un conséquent travail de prévention, d’éducation et de suivi des auteurs qui doit continuer à être mis en œuvre.
Le groupe UDC considère cette modification législative comme pertinente et nécessaire, d’autant plus qu’elle fait suite à l’adoption de la Loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violence. Une adaptation au niveau cantonal est donc indispensable. Les avis consultatifs exprimés dans le cadre de l’étude de ce projet de modification proposaient l’établissement d’un nouvel organe de surveillance responsable de l’exécution de la mesure. Cependant, pour des raisons de coûts, le groupe UDC se rallie à l’avis de la commission et à la proposition du Conseil d’État d’octroyer la gestion de l’exécution technique au service pénitentiaire. Nous saluons également la volonté de la commission de se pencher plus longuement sur la question du nombre de violences conjugales en Suisse et sur la prévention possible afin de les réduire. Vous l’aurez donc compris, le groupe UDC acceptera unanimement cette modification législative.
Par l’entrée en vigueur du nouvel article 28c du Code civil suisse, prévue en janvier 2022, l’adaptation de la loi cantonale concernant l’introduction du code civil est inéluctable. Le groupe Vert’Libéral-Le Centre a surtout débattu du bien-fondé de la proposition du Conseil d’État en regard de l’organe d’exécution et du mélange entre les niveaux pénal et civil qui peut s’ensuivre. Le service pénitentiaire devenant l’autorité d’exécution de la mesure, il existe un certain risque qu’une personne visée par une mesure de surveillance électronique civile puisse être confrontée à l’utilisation de ses données par le service pénitentiaire dans le cadre de l’exécution de ses tâches en matière d’exécution de sanctions pénales, d’autant que les données peuvent être conservées pendant une année. Le groupe entend cependant les arguments amenés par le Conseil d’État en lien avec les coûts engendrés par la mise en place d’un nouvel organe d’exécution, surtout qu’il est effectivement encore peu clair quel usage les juges vont faire de cette nouvelle proposition. Si les juges font un grand usage de cette nouvelle possibilité, il faudra cependant rediscuter de l’attribution de l’exécution au service pénitentiaire. En l’état, en prenant en compte les arguments du Conseil d’État, le groupe Vert’Libéral-Le Centre soutient à l’unanimité le projet de modification de la loi concernant l’introduction du code civil.
Le groupe libéral-radical ne souhaite pas rallonger davantage, il partage l’analyse non seulement de la commission législative, mais également celle qui vous a été relatée par les autres groupes et acceptera ce rapport.
La violence domestique est à l’évidence un phénomène intolérable qui nécessite des actions dans nombre de domaines, et, aujourd’hui, une politique fédérale et cantonale conjointe s’attaque à cette problématique. En l’occurrence, c’est un petit pas que nous traitons aujourd’hui et non pas, à l’évidence, la solution décisive et définitive. Il s’agit donc de la mise en œuvre cantonale d’une modification du Code civil suisse – il s’agit de l’article 28c, alinéa 2 – sur la protection des victimes de violence, une modification qui elle-même découle de l’application de la Convention d’Istanbul. Il s’agit donc concrètement de mettre en œuvre un système de surveillance électronique. Nous n’allons pas paraphraser le rapport que nous avons produit, et, en outre, la rapporteure et les porte-parole des partis ont été clairs. Un point à mentionner : la question qui a été relevée par plusieurs groupes, celle du fait que le Conseil d’État propose – et c’est suivi – de confier le mandat technique et non pas décisionnel – vous l’avez bien compris – à une entité pénale. D’une part, c’est admissible, c’est validé par le préposé aux données, et puis surtout, cela découle de la taille du canton. Il n’est guère imaginable de prévoir deux entités différentes. Mais il s’agit donc bien d’une compétence opérationnelle et c’est le juge qui garde la main. Sur les conséquences financières, évidemment que cela dépendra de la pratique des juges, qui est difficilement prévisible à ce stade. Pour l’heure, le service essaiera d’absorber la charge de travail, ce qui ne se fera pas forcément « sans autre », comme l’a tout à l’heure annoncé la rapporteure. Nous suivrons donc cette question et nous reviendrons bien sûr, dans le cadre des budgets à venir, puisque c’est une question à la fois d’emplois plein temps, mais aussi de bracelets qu’il s’agira potentiellement de commander en nombre supplémentaire. Et puisque nous parlons de bracelets, et dès lors que nous sommes en charge de l’économie, nous ne résistons pas au plaisir de vous dire que les bracelets sont produits par une entreprise du Locle.