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Rapports

20.036

BUDGET DE L'ÉTAT POUR L'EXERCICE 2021

Auteur-e ou premier-ère signataire
Conseil d'État

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Transcription des débats

CT
Christine Ammann Tschopp PVS 1 décembre 2020 PV, p. 2297 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La commission des finances a pris connaissance du budget et d’un premier cahier de travail d’amendements Covid-19 le 29 septembre. Elle a conduit ses travaux en recevant les chef-fe-s de département et les chef-fe-s de service, d’abord dans le cadre des sous-commissions COFI et COGES, puis lors de deux séances plénières. Le cahier actuel d’amendements Covid-19 du Conseil d’État a été remis à la commission le 30 octobre. Le traitement des amendements et le vote sur le décret et les projets de loi ont encore nécessité deux séances supplémentaires. La commission des finances est consciente de la difficulté de la planification financière demandée à l’administration cantonale en période de pandémie, et cela, même à court terme. Elle lui adresse ses remerciements sincères pour avoir relevé cette gageure, quand bien même l’urgence attachait nombre de collaboratrices et collaborateurs à d’autres tâches et que les absences pour cause de maladie décimaient les forces vives de l’administration. Ces circonstances ont poussé le Conseil d’État à établir le budget 2021 selon une démarche ad hoc, ceci pour des raisons de calendrier du processus budgétaire. Dans un premier temps, le budget de base, présent dans les tomes 1 et 2, fait abstraction de la Covid-19. Il montre un canton en pleine santé, encore dans l’élan de l’année 2019. On y trouve, en résumé, un bénéfice de 21 millions de francs, un volume d’investissement de 85 millions de francs, soit 4,1% des revenus déterminants, et un degré d’autofinancement de 87%. Tous les indicateurs y sont donc au beau fixe et démontrent la bonne tenue du ménage cantonal. Après cette radieuse perspective, l’attaque du coronavirus se reflète, dans un deuxième temps, dans un cahier Covid-19 pourvu de 55 amendements qui transcrivent les symptômes de la pandémie sur le budget 2021, symptômes estimés après la première vague uniquement. Les impacts négatifs sont estimés à 112 millions de francs de pertes, dont 86 millions de baisse des recettes fiscales. Ces impacts sont compensés grâce à trois remèdes de cheval principaux. Premièrement, le prélèvement à la réserve de lissage de 31 millions de francs au lieu des 6,7 millions prévus initialement. Deuxièmement, le prélèvement de 31 millions également à la réserve conjoncturelle. Troisièmement, le versement de la totalité des 42 millions de la part excédentaire du bénéfice de la BNS au compte de résultats, au lieu de sa répartition légale, pour moitié à la réserve conjoncturelle et pour moitié au fonds d’aide aux communes. Une dérogation à la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC) et à la loi sur le fonds d’aide aux communes (LFAC) est donc nécessaire pour ceci et sera soumise à l’hémicycle tout à l’heure. Le cumul de ces trois sommes salvatrices nous amène à 98 millions de francs pour compenser les 112 millions de coûts Covid-19. Ceci réduit le bénéfice du compte de résultats de 13 millions de francs sur les 21 espérés initialement. Selon ses attributions, la commission des finances a apprécié formellement, par 12 voix et 3 abstentions, que les prélèvements prévus par le Conseil d’État étaient conformes à l’esprit de la loi. Le budget 2021 reste donc toujours bénéficiaire, mais à hauteur de 8 millions de francs. L’autofinancement se réduit à 70% au lieu de 87% prévus initialement et les investissements baissent au minimum légal de 4% des revenus déterminants, soit 85 millions de francs. Si l’on reste dans le dispositif de maîtrise des finances prévu par la loi, la marge de manœuvre est désormais nulle. Face à cette situation de catastrophe sanitaire, économique et financière, la partie droite de la commission a fait l’apologie de l’union sacrée, et insisté pour qu’aucun amendement supplémentaire qui péjore cet équilibre de funambule ne soit déposé par les groupes. Elle s’est aussi interrogée sur le maintien des traitements de la fonction publique de l’État et sur l’octroi des échelons, alors que la baisse de l’indice des prix à la consommation de 1,3% en l’espace d’une année justifierait une masse salariale rigoureusement sous la bride. En guise de solidarité avec le secteur privé souvent mis à mal, elle propose deux amendements pour réduire l’enveloppe salariale. Or, les pratiques de l’État se reportent sur les entités telles que les communes ou les institutions paraétatiques, qui calquent librement leur politique salariale sur les pratiques de l’État. La commission s’inquiète des conséquences difficilement calculables induites par ricochet sur les finances de ces dernières. Ces deux amendements ont été refusés par la commission. Une autre partie de la commission s’est évidemment interrogée sur la pertinence politique de présenter un budget bénéficiaire pour 2021, craignant que ce message de prospérité de l’État ne soit mal interprété par une population et une économie aux abois. Elle a tenu à soutenir les actrices et les acteurs de la santé et a déposé trois amendements dans ce sens. Ces amendements ont été rectifiés in extremis pour assurer une compensation financière aux charges, conforme au dispositif. Ces compensations n’ont pas pu être discutées par la commission lors de ses travaux sur le budget et n’apparaissent pas dans le rapport écrit. D’autre part, la problématique fiscale a été largement abordée. Alors que nous venons de baisser le taux d’imposition sur le bénéfice des personnes morales en vigueur depuis le 1er janvier 2020, certains commissaires ont estimé que le sacrifice le moins douloureux serait encore un moratoire de deux ans sur cette baisse selon le projet de loi 20.135, qui n’est pas traité ici. C’est aux entreprises bénéficiant de la crise que l’effort de solidarité serait dès lors demandé. D’autres, au contraire, ont félicité l’État de tenir ses promesses face à l’économie et de ne pas entrer en matière. Quoi qu’il en soit, le plan financier et des tâches (PFT), qui plonge vers un déficit de 70 millions de francs à l’horizon 2024, et ceci même sans Covid-19, laisse en effet difficilement envisager de ne pas chercher de nouvelles recettes à court ou moyen terme. Au sujet du PFT, précisons encore que, dans la plupart des cas, les services ont eu peu de ressources à consacrer à cet outil. On peut attendre des projections plus étayées par la suite. Enfin, la commission suggère qu’un scénario commun d’évolution de la situation économique soit établi au sein de l’État pour que le budget tienne compte des mêmes bases et soit cohérent à travers tous les départements, et cela même si les dynamiques du chômage, des recettes fiscales ou de l’aide sociale ne sont pas directement corrélées. Ceci étant, il découle au chapitre des amendements que les 55 amendements Covid-19 du Conseil d’État ont été largement approuvés par la commission, accompagnés par le projet de loi pour l’attribution au compte de résultats de la part excédentaire du bénéfice extraordinaire de la BNS. Les deux amendements LORO du Conseil d’État ont été approuvés à l’unanimité, de même que le projet de loi en modification de la LILJar sur la création d’un fonds permettant de recevoir 10% de la part des bénéfices d’exploitation de la LORO à distribuer par l’État. Les groupes ont déposé six amendements, tous refusés par la commission. Nous y reviendrons. Dans le passage en revue des départements, nous nous contenterons ici de dresser une liste à la Prévert des projets les plus importants : le projet Vitamine d’adaptation du fonctionnement de l’administration et sa concentration géographique sur un nombre de sites restreint ; le transfert des ateliers Astelle du CNP au SAHA, soit du DFS vers le DJSC ; la planification médicosociale ; la mise en place progressive du Centre professionnel neuchâtelois, CPNE, qui regroupera les CPLN, CPMB, CIFOM, et de la filière commerciale du Lycée Jean-Piaget ; l’accompagnement des travaux de remise aux normes de la ligne ferroviaire actuelle Neuchâtel – La Chaux-de-Fonds, avec le transfert des passagers vers les bus de remplacement ; la préparation des contournements des villes du Locle et de La Chaux-de-Fonds ; la poursuite de la mise en œuvre de la LHand ; la prise de participation dans les sociétés électriques ; et bien d’autres encore, que nous ne citerons pas explicitement, vous nous le pardonnerez. La commission a par ailleurs renvoyé à la commission Gestion des déchets urbains et sites pollués la modification de loi sur le traitement des déchets. En conclusion, la commission a approuvé le décret sur le budget avec les seuls amendements du Conseil d’État, et vous recommande de faire de même.

QM
Quentin Di Meo LR 1 décembre 2020 PV, p. 2299 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous nous permettons de prendre la parole dans le débat budgétaire en qualité de rapporteur de la commission Gestion des déchets urbains et sites pollués. Vous aurez remarqué que dans le rapport sur le budget 2021, plusieurs modifications de lois sont proposées. L’une d’elles, celle qui nous intéresse maintenant, propose la modification de la loi concernant le traitement des déchets (LTD). Il s’agit d’abaisser la part d’impôt à 10% pour financer la gestion des déchets dans les communes, le reste étant financé par la taxe, une mesure proposée dans la réforme fiscale de 2019 par le Conseil d’État dans le but de compenser une partie des pertes fiscales communales. Soucieuse de traiter cette modification légale de manière adéquate, la commission des finances a transmis cet extrait du rapport budgétaire à la commission idoine. Lors de sa séance du 16 novembre, la commission Gestion des déchets urbains et sites pollués s’est réunie afin de discuter de cette proposition. Avec une entrée en vigueur prévue initialement l’année prochaine, le report de la LTD pousse la commission à revoir son calendrier. Afin de ne pas tomber dans la précipitation, lors de nos discussions, il est apparu qu’une suspension des travaux représentait la meilleure option envisageable, contraints par des délais très serrés et l’opportunité de conjuguer cohérence et respect du travail législatif en lien avec le nouveau texte de loi prévu désormais pour le 1er janvier 2022. Si la commission ne remet pas fondamentalement en question la modification proposée, elle souhaite ouvrir une discussion plus large et intégrer l’ensemble de la LTD. Consciente des enjeux induits par cette modification de loi et des attentes de certaines communes, la commission Gestion des déchets urbains et sites pollués proposera son rapport lié à la nouvelle LTD dans le courant de l’année prochaine, afin de permettre au Grand Conseil de doter le canton d’une base légale complète pour le 1er janvier 2022.

FN
Florence Nater S 1 décembre 2020 PV, p. 2299 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Comme chaque année à pareille époque, l’examen du budget de l’État de Neuchâtel est un moment clé pour la République. En effet, il s’agit non seulement de définir le cadre financier de l’activité de l’État pour l’année à venir, mais aussi de prendre acte et d’orienter la vision politique traduite au travers des chiffres. Ceci est notre mission durant les travaux en commission et aujourd’hui en séance plénière. Notre groupe espère que nos travaux de ce jour seront constructifs, dans le même esprit qu’ils l’ont été en commission des finances. En préambule à cette intervention, permettez-nous, au nom du groupe socialiste, d’adresser nos sincères et vifs remerciements au Conseil d’État et aux services de l’administration pour les travaux réalisés dans le cadre de ce budget. En cette année très particulière de pandémie, nous savons que les conditions de travail pour mener à bien ce budget ont été intenses et complexes. Merci. Pour le groupe socialiste, c’est également l’occasion de remercier plus largement l’ensemble des collaboratrices et des collaborateurs de l’État pour leur immense engagement en faveur de la collectivité, rendu d’autant plus contraignant et exigeant par la situation sanitaire extraordinaire qui nous affecte durement. Pour compléter cette introduction, nous tenons également à saluer la présentation du budget, en particulier le tome 1, qui inclut désormais des présentations graphiques et schématiques très didactiques et fort utiles à l’examen du budget. Venons-en maintenant au fond. Le Conseil d’État a choisi de présenter le budget « hors Covid-19 » et de prendre en compte les conséquences estimées de la première vague de la pandémie Covid-19 dans une série d’amendements paquetés dans un ensemble appelé « Amendements Covid-19 », ceci avec l’objectif de pouvoir porter une analyse comparative probante de l’évolution des finances publiques, indépendamment de la crise qui nous frappe aujourd’hui. Le groupe socialiste salue cette façon de faire et s’inspirera également de cette séparation « Budget hors Covid-19 » et « Amendements Covid-19 » pour ses observations. Sans la pandémie du coronavirus, nous pourrions sans aucun doute nous réjouir du budget 2021 de l’État de Neuchâtel, un budget dans les chiffres noirs pour la deuxième année consécutive. Au-delà de cette première observation, le budget 2021 « hors Covid-19 » se révèle en outre parfaitement dans le respect des mécanismes financiers adoptés par notre parlement en 2019, s’agissant à la fois du mécanisme de frein à l’endettement (respect de l’équilibre budgétaire augmenté de 1% du découvert des années précédentes), du montant minimum d’investissements (soit au minimum 4% de nos revenus déterminants) ou encore du degré d’autofinancement (à hauteur de 70%). Certes, ces mécanismes financiers peuvent paraître bien techniques et complexes aux yeux de la population. Ils constituent néanmoins les balises que l’État de Neuchâtel a fixées pour permettre à notre canton de gérer ses finances de façon à favoriser la sortie de l’ornière dans laquelle il était plongé depuis plusieurs années, et surtout de façon à assurer l’assise de la collectivité et les prestations fournies à la population dans la durée. Du point de vue de ces indicateurs-là, l’exercice est réussi. D’autres indicateurs budgétaires, tels que la diminution des charges du « ménage ordinaire de l’État » de 1,6% par rapport au budget 2020, lesquelles étaient déjà en diminution de 2,4 millions de francs par rapport au budget 2019, nous montrent que l’État de Neuchâtel maîtrise ses charges. Tout comme nous pouvons observer une baisse des dépenses d’aide sociale, hors dépenses liées à l’asile, de l’ordre de 4,5 millions de francs pour la part de l’État entre le budget 2020 et le budget 2021, ce qui traduit les effets d’une dynamique positive des réformes mises en œuvre, notamment sur le front de l’emploi. À la lumière de ces éléments et à défaut de nous inviter à « crier victoire », le budget 2021 de l’État de Neuchâtel « hors Covid-19 » nous incitait à penser que la sortie du tunnel était proche, en considérant les couleurs que reprenait notre canton. La pandémie du coronavirus s’est invitée, et voilà que la bonne mine retrouvée tend à pâlir, plus la crise perdure et les jours passent. Sur le paquet « Amendements Covid-19 », notre groupe a peu d’observations à faire sur le détail des différentes mesures évaluées par le Conseil d’État. Nous sommes parfaitement conscients du degré d’incertitude qui demeure. Cet amendement intègre les évaluations des conséquences de la première vague de la pandémie, sans compter, bien entendu, l’impact de la deuxième vague et sans mesurer comment et quand les signaux de la reprise se manifesteront. Notre groupe se réjouit néanmoins de constater que pour le budget 2021, avec l’amendement Covid-19, notre canton résiste. Cela notamment grâce aux nouveaux mécanismes financiers : la réserve de lissage des recettes fiscales et la réserve de politique conjoncturelle, mais également l’assouplissement des règles en matière d’investissements. Lors des débats menés en 2019 sur la réforme de nos mécanismes financiers, nous ne pensions sans doute pas que la réserve de politique conjoncturelle serait aussi rapidement sollicitée. S’il arrive parfois que l’on se demande si tel ou tel évènement est conjoncturel, à n’en pas douter, une pandémie est un véritable choc conjoncturel. L’usage de ces mécanismes financiers, complétés par une manne providentielle de la BNS, permet d’absorber ainsi près de 90% de l’impact net Covid-19 sur le compte de résultats. Ainsi, on peut considérer que la révision des mécanismes financiers intervenue en 2019 est particulièrement utile pour affronter les conséquences financières de la crise que nous traversons, en permettant la mise en œuvre d’une politique anticyclique. Nous sommes aujourd’hui probablement le seul canton à pouvoir le faire, nous pouvons donc en être satisfaits. Donc, l’avenir à court terme, au travers du budget 2021, se présente de façon sécurisante, sans avoir à recourir à une hausse d’impôts ou à une baisse de prestations. Considérant ces différents éléments, le groupe socialiste entrera en matière sur ce budget, et l’acceptera tel qu’issu des travaux de la commission des finances et vous invite à en faire de même. Nous vous invitons également à accepter la recommandation de la commission des finances relative à l’indexation des forfaits d’entretien pour l’aide sociale. Notre position relative aux différents amendements refusés par la commission sera partagée lors du débat de détail sur ces amendements. Mesdames, Messieurs, chères et chers collègues, nous ne saurions conclure cette intervention sans porter un regard sur l’avenir à moyen et plus long termes, un avenir bien moins sécurisant que ne l’est le budget 2021. Ce qui nous inquiète pour demain, c’est le visage de notre société d’après- Covid-19. Une société où des milliers de travailleurs exposés à la gestion de la crise, soignants en première ligne, se trouveront épuisés. Une société où des emplois auront passé à la trappe au gré de faillites ou de fermetures. Une société où les rapports entre générations garderont des traces de la pandémie. Une société où les personnes aujourd’hui déjà vulnérables et parfois un peu « en marge de la société » risquent d’être isolées encore plus. Une société qui pourrait voir une partie plus importante de sa population se trouver en situation de pauvreté. Une société, enfin, qui n’aura peut-être tiré aucun vrai enseignement de cette pandémie et qui risque de vouloir repartir exactement comme avant. Et c’est peut-être à cela, au visage de la société de demain, au-delà des chiffres budgétaires, de la planification financière et des tâches et autres indicateurs financiers, que nous devons réfléchir pour l’avenir. Boris Cyrulnik, psychiatre, a dit, nous citons : « La résilience, c’est l’art de naviguer dans les torrents. » Engageons-nous pour que notre canton puisse faire preuve de résilience et de transformation collective.

AK
Armin Kapetanovic PVS 1 décembre 2020 PV, p. 2301 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

En préambule, le groupe PopVertsSol tient tout d’abord à relever la situation difficile qui touche la société neuchâteloise et en particulier les personnes précarisées, les travailleuses et travailleurs, mais également les artistes, restaurateurs, sportifs, commerçants, indépendants et toutes celles et ceux qui souffrent particulièrement dans cette deuxième vague de la crise du coronavirus. Les conséquences de la situation que nous vivons depuis neuf mois vont clairement dépasser le cadre de ce budget 2021. Notre groupe tient également à saluer le travail conséquent effectué par l’ensemble des protagonistes pour l’élaboration de ce budget. Ce budget laisse néanmoins le groupe PopVertsSol sur sa faim. Premièrement, la hauteur des recettes fiscales risque de passer inexorablement en dessous de la barre symbolique du milliard de francs. Cette chute, enclenchée depuis quelques années, résulte notamment des réformes fiscales sur les personnes morales. Pour rappel, en 2014, au niveau des comptes, les montants de ces recettes s’élevaient à 223 millions de francs. En 2019, celles-ci ne se montaient plus qu’à 159 millions de francs. Qu’en sera-t-il dans les comptes 2020 ? 125, peut-être 100 millions ? Dès lors, le groupe PopVertsSol déplore le fait qu’aucune mesure de préservation des recettes, comme le moratoire sur la baisse du taux d’imposition sur le bénéfice des personnes morales, n’ait été intégrée, ce d’autant plus que certaines sociétés vont générer des bénéfices considérables. De plus, la réserve de lissage activée dans le cas présent aurait dû permettre initialement de lisser les fluctuations conjoncturelles. Or, les différentes réformes fiscales, qui péjorent d’année en année la situation, sont des facteurs, à proprement parler, structurels. D’une façon générale, le nouveau dispositif de maîtrise des finances est une machine à générer des bénéfices factices, puisque obtenus en transférant le découvert vers la dette. La vérité des chiffres est alors occultée. Tout budget est forcément faux, mais l’impression qui se dégage est que la mouture 2021 l’est particulièrement. Des recettes qu’il ne faut surtout pas remettre en cause, dont une part extraordinaire des résultats de la BNS qui aurait aussi pu ou dû partiellement profiter aux communes neuchâteloises. Des charges liées au Covid-19 qui semblent sous-évaluées, notamment dans le domaine de la santé, sans un mot par exemple pour les coûts liés à la vaccination contre le Covid- 19, sachant que, selon le Conseil fédéral, une partie serait imputée aux cantons. Et, finalement, un résultat bénéficiaire qui fera grincer des dents tous ceux qui attendent des aides complémentaires de notre canton, ou qui attendaient pour certains, vu les communications de ce matin. Le groupe PopVertsSol salue néanmoins les investissements, créateurs de richesse, qui se montent à 85 millions de francs. Il s’inquiète néanmoins et une nouvelle fois de la répartition de ceux-ci sur le territoire cantonal. Ainsi, au niveau du patrimoine administratif, ceux-ci se concentrent presque exclusivement sur une seule et même région du canton. Et à ce titre, il serait judicieux que le Conseil d’État réponde au postulat Théo Bregnard 15.121, « Répartition des investissements publics dans notre canton ? Quelle réalité ? ». Pour revenir au budget, le groupe PopVertsSol aurait souhaité une meilleure reconnaissance de l’engagement des « premiers de cordée », qui n’ont eu de cesse de se battre pour sauver des vies et servir la communauté. Face à la dotation limitée en personnel, à l’impact physique et psychique sur celui-ci et à la pénurie annoncée, des moyens supplémentaires devraient être libérés. Ils l’ont été ou le seront au cours de cet exercice 2020 et, dès lors, la prudence du Conseil d’État est étonnante pour 2021. Enfin, la situation que nous vivons aurait pu permettre également de prendre le virage de la transition énergétique. En conclusion, conscient qu’il s’agit d’un budget de fin de législature, le groupe PopVertsSol salue le fait qu’il n’y a pas eu, cette année, de démantèlement de prestations. Il devient néanmoins indispensable d’accroître les moyens pour permettre ou maintenir une couverture sanitaire et hospitalière optimale, nécessitant de se départir d’une conception purement privée ou financière, et de rétablir une situation fiscale saine à court et à moyen termes. Il recommande enfin l’indexation des revenus de l’aide sociale, filet dans lequel nombre d’indépendants et de salariés précaires risquent d’émarger à court terme. Avec une politique d’investissements adéquate, le canton pourra ainsi tendre vers une politique de développement équilibré inscrit dans la durabilité. Notre groupe acceptera l’entrée en matière, et différents députés interviendront en temps voulu sur les amendements et modifications de lois, ainsi que sur notre position finale, qui dépendra du devenir desdits amendements.

MD
Mireille Tissot-Daguette VL-PDC 1 décembre 2020 PV, p. 2302 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

À la sortie de cette année 2020, remplie d’un certain nombre de surprises et d’imprévus, nous ne savons toujours pas ce qui nous attend pour 2021. Combien de vagues de Covid-19 nous attendent encore ? Quelle sera l’évolution de la situation sanitaire ? Et l’évolution de la situation économique au niveau national ou international ? Nous devons admettre que le budget 2021 tient de la prestidigitation. Nous aimerions donc, tout d’abord, remercier les différents services de l’État pour leur travail, ainsi que pour les ajustements et les prévisions faites, malgré la situation. L’élaboration de ce budget en deux étapes nous donne deux lectures intéressantes. Tout d’abord, il rend visibles les réformes et les efforts entrepris depuis plusieurs années et, d’un autre côté, les amendements dits Covid-19 nous offrent une visibilité sur les conséquences possibles de cette crise sanitaire. Dans des conditions normales, nous aurions pu avoir un budget, enfin, réellement excédentaire. La bonne conjoncture et les différentes réformes prises dans tous les départements ont permis de rationaliser les coûts et de réduire nettement la facture sociale. Nous aurions pu, enfin, avoir une année de répit, tout en observant un PFT (plan financier et des tâches) entre 2022 et 2024 qui se péjore de plus en plus et qui ne permet pas de voir se dessiner une fin du tunnel sur moyen terme. L’augmentation des charges et la baisse des entrées risquent de nous mettre dans une situation inconfortable, tout en rappelant que les PFT des différents départements n’ont pas pu être adaptés aux conséquences de la situation sanitaire. Nous nous trouvons donc avec un avenir prédit trop optimiste et qui s’annonce déficitaire, c’est-à-dire que, même dans des conditions normales, nous n’aurions pas eu un avenir radieux. Nous n’arrivons toujours pas à gommer les problèmes structurels de notre canton. Malgré un excédent de revenu de presque 8 millions de francs après amendements Covid-19, la situation n’est pas réjouissante. Cet excédent est possible grâce à une pioche généreuse dans le fonds de lissage et dans celui de la politique conjoncturelle. La situation justifie tout à fait l’utilisation de ces fonds, mais nous devons rester vigilants pour les années à venir, qui s’annoncent difficiles. Les efforts déjà entrepris étaient nécessaires, mais malheureusement pas encore suffisants au vu de la situation actuelle. Si nous regardons les indicateurs d’investissements et d’autofinancement, nous voyons que nous faisons le moins d’investissements possible et que nous atteignons tout juste le taux d’autofinancement légal. Au-delà du problème conjoncturel lié au Covid-19, notre problème structurel ne nous permet toujours pas d’investir autant que nécessaire pour redynamiser le canton, ce qui risque d’être problématique quand l’économie aura besoin d’un soutien de l’État pour redémarrer. Concernant les amendements et les projets de lois, nous nous permettons de nous exprimer tout de suite : notre groupe Vert’Libéral-PDC les acceptera tous pour les amendements Covid-19 du Conseil d’État. Concernant les amendements des différents groupes, nous les refuserons tous, sauf celui du député Diego Fischer. Même si le postulat 20.155 traite de ce sujet et que le budget n’est pas forcément le moment adéquat pour discuter de cela, il nous semble qu’il est important et urgent de traiter cette thématique, d’autant plus que le mécanisme est neutre financièrement. Pour notre groupe, l’assainissement énergétique des bâtiments est un des axes principaux dans la transition énergétique. Des gains d’énergie peuvent facilement être faits et nous devons les soutenir, comme le souhaite et le soutient la politique fédérale. Nous refuserons les amendements du groupe PopVertsSol, concernant tant le milieu médical que l’aide sociale. Notre groupe est sensible à la pression que subit notre système médical, et plus particulièrement le personnel hospitalier. Le refus de cet amendement suit la logique du Conseil d’État sur le fait que des crédits pour la formation médicale ont déjà été mis en place avant la crise sanitaire et que le paiement des heures supplémentaires de 2020 apparaîtra dans les comptes 2020. Le groupe Vert’Libéral-PDC reste attentif à la situation du personnel médical ainsi qu’aux résultats des comptes 2020, et sera prêt à le soutenir au besoin. Le travail fourni et la pression subie doivent être reconnus par la politique. Concernant les amendements à propos de l’aide sociale, nous les refuserons, car ils sont cosmétiques et négligeables au vu des montants engagés dans ce domaine. Nous refuserons aussi les amendements du groupe libéral-radical, qui veut de nouveau pénaliser les salaires des fonctionnaires, alors que ceux-ci ont déjà fourni un effort considérable pour réduire les coûts de notre canton. De plus, les discussions concernant l’ajustement de l’indice des prix à la consommation (IPC) ne sont pas un simple cadeau de la part du canton, mais une réserve qui n’impliquera aucune hausse de salaires tant que l’IPC ne remontera pas au-delà de 1,3%. Nous accepterons la recommandation de la commission, qui permettra au canton de suivre l’avis de la Confédération sur l’indexation des forfaits d’entretien des bénéficiaires de l’aide sociale. Concernant les différents changements de lois, nous les accepterons, mais en émettant une réserve concernant le changement de loi sur le fonds d’aide aux communes. En effet, ce changement de loi permet d’octroyer exclusivement au fonds conjoncturel du canton la totalité de l’excédent de revenu de la BNS budgété en 2020 et 2021. Tout en comprenant qu’une majorité des conséquences financières seront portées par le canton plutôt que par les communes et que ce fonds d’aide aux communes doit bénéficier de ces 50% du bénéfice versé par la BNS seulement pendant quatre ans pour le renflouer, nous restons attentifs à ce que le canton ne délaisse pas les communes pendant ces temps de crise et après avoir plusieurs fois fait des reports de charges sur elles. En résumé, le groupe Vert’Libéral-PDC entrera en matière et acceptera le budget 2021 avec les amendements du Conseil d’État, tout en étant conscient que la situation du canton reste critique et que les prochaines années ne seront pas faciles. Des efforts de toutes parts devront continuer à être faits.

NC
Niels Rosselet-Christ UDC 1 décembre 2020 PV, p. 2303 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe UDC ne peut que se réjouir d’un budget dans les chiffres noirs pour l’année à venir, même si les chiffres doivent tout de même être relativisés. Toutefois, l’amendement Covid-19 lié aux dépenses extraordinaires engendrées par la crise sanitaire, qui péjore nos finances à hauteur de plus de 100 millions de francs, est trop générique à notre goût, et le parlement devra être extrêmement vigilant, en cas d’acceptation de ce dernier, quant à l’examen de détail de chaque position qui sera inscrite sous cette clause. Il pourrait en effet être tentant pour le Conseil d’État de « noyer » ou « lisser » certaines dépenses par l’entremise de cet amendement, ce qui nous offrirait des résultats de surface. Le groupe UDC veillera donc particulièrement au grain sur ce point-là. Par ailleurs, nous rappelons qu'avec une dette de plus de 2 milliards de francs et des pertes envisagées de plus de 100 millions de francs pour cette année et l’an prochain, la situation du canton est absolument catastrophique, et il est absolument primordial que notre parlement fasse preuve de la plus grande rigueur dans la gestion des deniers publics, au risque, en cas de flottement, de plonger notre République dans une situation encore bien pire. En conséquence, le groupe UDC acceptera donc le budget dans sa majorité, mais avec toute la réserve et la vigilance de mise face aux considérations susmentionnées.

AJ
Andreas Jurt LR 1 décembre 2020 PV, p. 2303 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Les années se suivent, mais ne se ressemblent pas. Une situation exceptionnelle exige une attitude exceptionnelle : un pour tous, tous pour un ! C’est un peu comme dans un vestiaire de hockey, dans le dernier match décisif des play-out, où vous perdez 3-0 avant les vingt dernières minutes : il n’y a qu’une chose à faire, soit « se serrer les coudes », laisser son ego dans les vestiaires et oublier pour un moment les futilités. En tant que parti gouvernemental, le groupe libéral-radical sait prendre de la hauteur et valide le budget 2021 du Conseil d’État dans son ensemble, avec les amendements liés aux coûts de la Covid-19. Notre posture de ne déposer aucun amendement supplémentaire partait du principe que les autres partis politiques rejoignent notre sage approche, inspirés par le respect et l’humilité. Non, notre position de rassembleurs ne doit pas être lue comme « un chèque en blanc » donné gratuitement au gouvernement. Mais, conscient de notre ADN républicain, le groupe libéral-radical refuse, pour cet exercice budgétaire, de pratiquer « une politique politicienne ». Pourquoi ? Nous préférons, comme un navigateur responsable, « baisser les voiles » durant une forte tempête pour amener tout le monde à bord, sain et sauf. Toujours ouverts à une dialectique critique et constructive, nous privilégions, tout particulièrement dans ce contexte inédit et dont la cause est exogène, la notion d’ensemble, sans omettre de remercier chaleureusement le Conseil d’État pour sa bonne gestion de crise, faite avec courage et détermination, et qui, rappelons-le, a tenu parole, avec un résultat bénéficiaire de 21,5 millions de francs hors les 55 amendements Covid-19. Le groupe libéral-radical est sensible à la parole donnée : quand on fait ce qu’on a dit et promis, nous avons l’élégance et l’honnêteté intellectuelles de le reconnaître et de le souligner. Avant de donner notre aval, à quasiment l’unanimité, au budget, nous sommes parfaitement conscients que « les jokers » ou « l’airbag », que sont les deux instruments de lissage, pourraient vite être épuisés si la situation économique et sanitaire ne s’améliore pas rapidement. Dès lors, nous avons procédé à une analyse – certes ni scientifique ni à la hauteur des standards pointus du Contrôle cantonal des finances (CCFI) – pour disposer d’une idée claire des chiffres proposés : premièrement, de chaque amendement sur les 55, poste par poste, afin de nous assurer que les amendements Covid-19 ne couvrent pas – par une stratégie de vouloir noyer et/ou lisser – des dépenses qui auraient dû figurer dans le budget ordinaire ; deuxièmement, nous avons analysé ce que représentent les 112 millions de francs par rapport au PIB cantonal et/ou aux revenus récurrents. Si l’Allemagne a consacré à ce jour environ 40% de son produit intérieur brut pour atténuer les conséquences néfastes de la Covid-19 et la Confédération un peu plus de 11%, et sans pour autant vouloir comparer un pays avec un canton, pour Neuchâtel, cela représente environ 5% de nos revenus récurrents ou déterminants et moins de 1% en termes de PIB. La base de calcul, c’était le PIB 2017 : pour Neuchâtel, 15,5 milliards de francs. Rappelons que c’est un chiffre dont nous n’arrivons pas – encore et toujours – à capter les revenus qui devraient être crédités sur les comptes de l’État et des communes industrielles. Pour résumer, ceux-ci sont des indicateurs qui démontreraient que notre gouvernement n’a pas gaspillé l’argent public et si vous admettez qu’en Europe, le PIB a subi une baisse entre 6 et 10% en moyenne durant l’année 2020. Néanmoins, nous sommes toutes et tous conscients que le temps viendra, et il n’est pas si loin, où nous devrons rapidement trouver des solutions pour que « le bateau ne dérive pas ». La lecture inquiétante du plan financier et des tâches (PFT) à l’horizon 2024, avec un déficit projeté de plus de 60 millions de francs, et de l’augmentation de la dette au sens strict à 2,2 milliards de francs ne doit pas nous laisser indifférents. Certains, et pas à tort, pourraient objecter que transférer l’augmentation du découvert au bilan à la dette est une manière de « noyer le poisson ». Mais, dès qu’on le sait, on n’est pas dupe. Quant au budget prévisionnel 2021, nous avons parfaitement compris les astuces comptables – merci aussi et surtout à la BNS pour sa générosité – pour arriver à un bénéfice « artificiel » de 8 millions de francs, afin de satisfaire non seulement les impératifs de la LFinEC, mais aussi les promesses du gouvernement au sujet de l’assainissement des finances cantonales : les élections cantonales sont pour bientôt. Nous saluons surtout le niveau des investissements nets de 86 millions de francs. Inspiré par un esprit résolument entrepreneurial, le groupe libéral-radical a la souplesse intellectuelle de veiller, d’une part, à une gestion comptable responsable et respectueuse des deniers publics limités, sans renier le bien-fondé d’une politique « keynésienne » appropriée pour améliorer le positionnement relatif et absolu de notre canton quand les opportunités vérifiées et vérifiables se présentent. En guise de conclusion, pour bien imager notre posture : quand l’incendie fait rage et que les pompiers font tout et sous une pression oppressante pour l’éteindre, vous imaginez bien qu’ils n’ont ni le temps ni l’envie de se poser la question de qui, parmi eux, a la plus belle coupe de cheveux. Merci de votre aimable attention, et nous vous souhaitons une bonne et sereine séance constructive.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 1 décembre 2020 PV, p. 2305 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous aimerions, en préambule, remercier les groupes de l’accueil de ce budget si particulier, si compliqué d’ailleurs aussi à établir. Remercier aussi les commissions du travail constructif qui a été fait dans des conditions particulières, avec un budget déposé en septembre, des amendements déposés d’abord dans une première version, simultanément au budget, puis dans une deuxième version, en novembre. Et puis un travail élaboré ou développé aussi avec un très grand climat d’incertitude, qui a souvent été souligné, tout au long des travaux de la commission des finances, notamment, enfin avec des documents qui avaient pris une nouvelle forme, nous pensons notamment au tome 1 du budget 2021, qui ne donnait pas de références ou peu de références au document précédemment diffusé à votre intention. Sur le fond, le budget 2021 délivre plusieurs messages essentiels. Tout d’abord, et plusieurs d’entre vous l’ont souligné, avant l’arrivée de la Covid-19, Neuchâtel avait assaini ses finances. Le budget était excédentaire pour la deuxième fois. Les limites du frein étaient respectées, avec un résultat positif de 21,5 millions de francs – 33 millions d’amélioration par rapport aux derniers comptes bouclés, 16 par rapport au dernier budget –, un autofinancement supérieur à 85% et un investissement de 85,5 millions de francs supérieur au 4% de la limite du frein à l’endettement. Deuxièmement, les dynamiques qui ont été engagées par les réformes de ces dernières années portent leurs fruits. On pense ici aux domaines de l’emploi, du chômage ou de l’action sociale, au développement de prises en charge ambulatoires plutôt qu’au développement de structures dans le domaine de l’addiction, de la jeunesse, de la santé, au développement de la formation duale également. Tout cela passe par une meilleure insertion sociale de l’ensemble des personnes concernées et des personnes qui sont momentanément fragilisées au sein de notre société, et tout cela conduit à des réductions de coûts pour la collectivité, puisque dans ces grands domaines de la formation et de l’éducation, de l’action sociale et de la santé, qui étaient non seulement des gros volumes mais aussi connaissaient des taux de croissance importants ces derniers exercices, on est sur des évolutions comprises entre -1 et +1% par rapport à l’année précédente. Les bénéfices de ces mesures sont aussi des bénéfices en termes de bien-être pour les populations concernées, c’est-à-dire de larges pans de notre société, puisque cela traduit aussi une meilleure insertion sociale, la reconnaissance d’un rôle social et une existence économique mieux assurée. Cette évolution positive de notre canton, ce sont des bénéfices pour l’ensemble de la population, y compris sur le plan fiscal, dont les réformes sont aussi intégrées et absorbées dans le budget dans sa version avant Covid-19. On rappellera aussi que la croissance des effectifs est totalement financée ou liée aux projets d’investissements. Dans le contexte de la crise du coronavirus, les réformes menées par l’État permettent à celui-ci d’être au rendez-vous – et c’est le troisième message important que délivre ce budget –, l’État est au rendez-vous et cela lui permet d’afficher la solidité attendue de lui en période de crise, d’inspirer la confiance qui est si nécessaire lorsque de multiples fragilités sont mises en évidence par la crise, et cela lui permet d’apporter les soutiens indispensables à celles et ceux qui subissent les effets directs et indirects de la crise. Nous imaginons que nous aurons l’occasion de revenir tout à l’heure sur les pans entiers de notre société qui souffrent, parfois durement, de la période que nous traversons ; nous nous abstenons donc de le faire ici, dans ce débat d’entrée en matière. Mais c’est ce message d’un État qui est au rendez-vous, qui peut agir, qui a retrouvé sa capacité d’appuyer celles et ceux qui en ont besoin, c’est ce message en particulier que le Conseil d’État tient à donner à l’occasion de la présentation et de l’examen du budget 2021. L’État est en capacité de tenir le choc en 2020 et 2021, l’État joue et jouera son rôle et ne se dérobera pas devant ses responsabilités. Les amortisseurs conjoncturels imaginés avec le Grand Conseil en 2019 permettent d’éviter d’ajouter une crise financière aux multiples facettes de la crise sanitaire, sociale et économique. Pour autant – et vous l’avez dit aussi, plusieurs d’entre vous l’ont relevé –, les défis ne manqueront pas dans les exercices à venir et, en particulier, les exercices 2022 à 2024 nécessiteront à nouveau une grande rigueur et vraisemblablement des choix. Le plan financier et des tâches en atteste. Nous y reviendrons tout à l’heure. Mais, pour l’heure et au nom du Conseil d’État, nous aimerions insister sur ce point : chacun peut limiter aussi les effets financiers de la crise par son comportement individuel, son comportement dans le respect des règles sanitaires de distanciation et d’hygiène, dans son comportement comme acteur économique également en soutenant, par ses actes quotidiens, les acteurs de notre économie locale, comme le programme développé à l’initiative du Département de l’économie et de l’action sociale (DEAS), avec de nombreux partenaires ; nous y avons invité chacune et chacun d’entre nous. Le Conseil d’État réitère surtout son appel à la cohésion et à la solidarité. Il serait évidemment très facile aujourd’hui d’opposer les intérêts des uns et des autres, d’opposer les catégories de notre population qui, aujourd’hui, souffre de cette crise ; c’est au contraire la cohésion et la solidarité qui nous paraissent devoir l’emporter. Nous ne serons pas plus long sur cette première partie du débat budgétaire, de multiples questions étant posées par rapport à la crise que nous traversons et à d’autres enjeux. Nous reviendrons sur des dimensions importantes du contexte dans lequel nous vivons à cette occasion. Nous répondons néanmoins ou nous réagissons à quelques-unes de vos interventions. D’abord, pour dire à M. Armin Kapetanovic et au groupe PopVertsSol que, clairement, les baisses de recettes fiscales que l’on enregistre dans le budget 2021 ne sont pas prioritairement liées aux réformes fiscales. Nous croyons qu’il suffit d’écouter l’ensemble des acteurs de l’économie neuchâteloise pour comprendre que cela n’est pas cela aujourd’hui qui fait chuter les recettes fiscales ; on ne pouvait évidemment pas laisser cela dit sans correction. Dire aussi que la LFinEC est une machine à générer des bénéfices factices : alors, d’abord, de la part du groupe PopVertsSol, cela surprendra un peu. Ce groupe qui s’est jusqu’ici toujours dit favorable à des déficits, nous pensons qu’il ne devrait pas être si choqué que cela si telle était son analyse. Mais en plus de cela, l’analyse n’est pas correcte : vu que les mécanismes qui sont prévus en temps ordinaire prévoient une réduction régulière de l’endettement et une alimentation régulière des réserves, on ne peut pas dire qu’on produit là des bénéfices factices, bien au contraire. Enfin, vous invitez à ce que l’on augmente d’emblée des revenus par des augmentations d’impôts : nous avons eu l’occasion de nous exprimer à plusieurs reprises au nom du Conseil d’État sur ce point : pour le gouvernement, le moment n’est clairement pas adéquat pour envisager ni des baisses de dépenses ni des augmentations de recettes, c’est-à-dire pour retirer de l’argent du circuit public, alors que l’engagement des collectivités publiques est attendu sur tous les fronts, que l’investissement privé, la production, la consommation et les exportations sont aujourd’hui entravés par la période de crise que nous connaissons. L’action des collectivités publiques est essentielle dans ce contexte, et ce n’est pas maintenant que les collectivités publiques doivent se retirer. À l’intention de Mme Mireille Tissot-Daguette, qui évoquait le PFT comme le reflet des problèmes structurels : le plan financier et des tâches est effectivement un sujet de préoccupation et nous entendons, avec évidemment beaucoup de compréhension, le fait que c’est un sujet de préoccupation pour le Grand Conseil. Cela n’est pas à proprement parler aujourd’hui le reflet de problèmes structurels, mais plutôt le reflet de l’absence de réels arbitrages qui ont été faits par le gouvernement, des arbitrages qui n’auraient eu aucun sens à horizon de deux à quatre ans vu le degré d’incertitude qui caractérise aujourd’hui la situation dans laquelle on vit, et puis, nous croyons qu’il faut le dire, vu le temps et l’énergie qui ont manqué vraisemblablement pour faire ces arbitrages politiques alors que nous avions à préparer le budget, à préparer les conséquences financières de la crise et à gérer la situation concrète de la crise que connaît notre canton comme beaucoup d’autres. Vous avez évoqué aussi, et nous espérons vous convaincre ici, la question du fonds d’aide aux communes : nous aimerions rappeler que cette année, en 2020, le fonds d’aide aux communes recevra 8 millions de francs, que vous avez votés avec le budget 2020, que ces montants ne sont pas remis en question aujourd’hui par le Conseil d’État, qu’ils ne devraient pas être remis en question au moment du bouclement non plus, et que, par conséquent, c’est aussi à la lumière de cette décision prise il y a une année que nous pensons aujourd’hui qu’il est possible de détourner les revenus excédentaires du fonds d’aide aux communes en faveur des moyens nécessaires pour affronter cette crise. Enfin, nous aimerions rassurer ceux qui auraient porté crédit aux propos de M. Niels Rosselet- Christ, qui craignait qu’on aille noyer certaines dépenses dans les amendements Covid-19 : au contraire, le Conseil d’État a souhaité, avec la présentation qui a été retenue, être très transparent à votre égard, avec un budget conforme à la situation hors effets Covid-19, des amendements qui sont séparés et une présentation de ces amendements qui sera intégrée dans une unité de charges particulière, ce qui permettra d’avoir une parfaite transparence sur la manière dont tous ces amendements sont utilisés tout au long de l’année. Il n’y a donc pas de risques à craindre de voir ces amendements Covid-19 être simplement des arrondis confortables pour la gestion de l’État. Ces amendements seront affectés à la gestion de la crise, dans l’esprit dans lequel ils vous sont présentés.

JG
Jean-Claude Guyot LR 1 décembre 2020 PV, p. 2307 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Cette question concerne le SAHA. Selon nos informations, le Conseil d’État a mis en consultation cet été un projet de loi sur l’inclusion et l’accompagnement des personnes vivant avec un handicap, loi LIncA. Le délai de réponse était échu à l’automne. À ce stade du projet, nous souhaiterions savoir : premièrement, où en est-on dans ce projet ? Toujours selon nos informations, plusieurs aspects du projet étaient contestés : le Conseil d’État a-t-il modifié le projet en fonction des remarques reçues par les différents partenaires ? Et, deuxièmement, l’État a-t-il prévu un montant au budget pour la mise en application de ce projet ? Si oui, à combien se monte ce montant ?

MD
Martine Docourt S 1 décembre 2020 PV, p. 2307 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Cette question concerne le service de la culture. Lors de la session de novembre, en réponse à l’interpellation du groupe socialiste 20.192, « Face à la pandémie, il faut un plan de sauvetage pour la culture ! », le Conseil d’État nous informait de la création d’un fonds par un soutien forfaitaire sur le modèle valaisan. Une réflexion qui a encore été confirmée par la cheffe du service de la culture dans un article du 28 novembre dans le journal Arcinfo. Et nous dirions que c’est avec un certain soulagement que nous avons pu lire ce matin le communiqué du Conseil d’État avec l’introduction d’un tel fonds ; nous dirions que c’est une bonne nouvelle, c’est un bon début, mais des questions restent ouvertes. Le service de la culture avait annoncé réfléchir à une adaptation des critères d’octroi des subventions ordinaires, et nous aimerions savoir si cette réflexion a abouti. Si non, quand le sera-t-elle ? Si oui, quand ces nouveaux critères seront-ils communiqués ? Quand entreront-ils en vigueur ? Par ailleurs, la question du mode d’indemnisation s’est aussi posée : la Confédération a donné le choix entre deux modèles, l’indemnisation des frais engagés ou celle des pertes d’exploitation. Sachant que le dernier modèle est l’option majoritairement choisie en Suisse, le Conseil d’État entend-il opter pour celle-ci ? Le Conseil d’État envisage-t-il une réouverture des lieux culturels ? Si oui, dans quels délais et pour quels domaines ?

AR
Alain Ribaux Département de la justice, de la sécurité et de la culture 1 décembre 2020 PV, p. 2308 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous commençons par répondre à la question de Mme Annie Clerc-Birambeau au sujet du SAHA. Nous vous remercions pour votre question, dont nous savons qu’elle vous tient particulièrement à cœur en tant que membre du Conseil de fondation des Perce-Neige. Nous pourrions y répondre simplement par l’affirmative, mais nous sommes sûr que vous apprécierez quelques développements. L’avant-projet de loi sur l’inclusion et l’accompagnement des personnes en situation de handicap démontre la volonté du Conseil d’État, non seulement de travailler en partenariat avec les institutions, mais de renforcer celui-ci dans une nouvelle perspective. Par analogie avec le thème prioritaire de l’autonomie, fixé dans le programme fédéral 2018-2021, qui s’appuie sur l’article 19 de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), l’objectif à terme est que les personnes en situation de handicap puissent faire leur propre choix de vie. Ce changement de paradigme met tous les partenaires du dispositif au défi de renouveler leurs pratiques et leurs modes de collaboration. Dans les innovations proposées dans l’avant-projet de loi sur l’inclusion et l’accompagnement, nous souhaitons citer les suivantes : renforcement des droits des personnes au bénéfice de prestations au sein du dispositif ; établissement de bases légales permettant de financer les prestations des institutions et des autres partenaires ; création d’organes de consultation où les institutions seront systématiquement associées sur les dossiers sensibles tels que la planification ; clarification des rôles et des responsabilités de chacun-e dans un esprit de transparence ; amélioration de la coordination entre les différents partenaires. Par ce projet, l’État souhaite que les personnes en situation de handicap et le respect de leurs droits soient placés au centre du dispositif de prestation. Personnellement, nous ne doutons pas que cette vision soit partagée par les institutions partenaires, notamment par Les Perce-Neige. Une deuxième question sur le SAHA, un peu dans le prolongement de la réponse qui vient d’être faite. On est presque déjà dans le débat parlementaire, quand bien même, en effet, le projet n’est actuellement qu’en consultation. Il sera sur les bancs du Grand Conseil l’année prochaine. Monsieur le député Jean-Claude Guyot, nous vous remercions de votre intérêt pour ce dossier, qui retient également toute notre attention. Les prises de position sur l’avant-projet de loi sur l’inclusion et l’accompagnement des personnes en situation de handicap ont démontré l’importance des questions d’inclusion pour la société neuchâteloise, mais aussi la sensibilité des thématiques abordées dans l’avant-projet, tant du point de vue humain pour les personnes concernées et leurs proches que de celui des professionnel-le-s œuvrant dans le domaine. Il est réjouissant de constater que les principales innovations amenées par l’avant-projet ont trouvé un écho favorable dans la consultation. Et, bien que suscitant des questionnements, la nécessité de légiférer sur l’organisation des prestations en faveur des personnes en situation de handicap n’est pas remise en question sur le fond. L’objectif de l’avant-projet de placer les personnes au centre du dispositif est en effet largement partagé. Nous sommes convaincu du bien-fondé de cette loi dans sa vision globale. C’est pourquoi, dans l’objectif de trouver le meilleur chemin pour faire avancer ce projet, nous avons souhaité organiser des rencontres tout particulièrement avec les organes stratégiques des institutions partenaires ainsi que les associations représentant les personnes en situation de handicap et leurs proches. Ces rencontres ont toutes pu être fixées avant la fin de l’année, afin que cette loi puisse parvenir à son terme dans les meilleurs délais. Compte tenu du calendrier prévisionnel retenu à ce stade, il n’est pas prévu de montant au budget pour la mise en application de ce projet ; une évaluation sera faite dans le cadre des travaux du budget 2022. Et, enfin, une question sur la culture, où nous allons jongler un tout petit peu, puisqu’il y a des modifications par rapport au texte écrit qui nous avait été communiqué, modifications justifiées, bien entendu, puisque, ce matin, une partie des réponses a été apportée aux interrogations par le biais d’une communication qui a été relayée par les médias. Nous allons donc essayer de jongler avec notre réponse pour ne pas reprendre les éléments du communiqué de presse qui n’ont pas fait l’objet de la question, à juste titre, de Mme Martine Docourt Ducommun. Alors, d’abord, quand même sur le principe général de cette aide qui avait été évoquée, il faut savoir que le Conseil d’État et son service de la culture réfléchissaient depuis plusieurs semaines à la meilleure solution pour venir en aide au domaine de la culture ainsi qu’à leurs actrices et acteurs qui sont touchés par les mesures prises pour limiter la pandémie de Covid-19. Vous avez entendu donc qu’un projet a été annoncé ce matin, un projet complété également par la volonté du Département d’un soutien à sept compagnies de danse, qui n’est donc pas inclus dans le montant qui a été évoqué ce matin, sept compagnies de danse/ théâtre ou groupes de musique sous forme d’appel à projets, soit 10'000 francs par projet pour financer les répétitions et de la recherche. Et, étant donné le mélange des domaines, les candidatures seront soumises, non pas à une commission spécifique comme c’est le cas habituellement, mais à la commission consultative de la culture. Cela en complément, donc, du montant annoncé ce matin. Pour répondre maintenant à votre question relative à une adaptation des critères d’octroi des subventions ordinaires, nous vous informons que ce sujet sera thématisé sur le site internet du service de la culture et dans Culturac. Une certaine souplesse sera pratiquée par les commissions, notamment à l’égard des exigences liées à la diffusion. Pas davantage d’éléments de réponse aujourd’hui : vous voyez que les choses sont en réflexion, mais que les réponses sont imminentes. Par ailleurs, le service de la culture est en train de prolonger les conventions existantes qui arrivaient à échéance cette année, en adaptant les exigences compte tenu des incertitudes liées à la pandémie. Cette souplesse sera pratiquée dès le 1er janvier 2021, au moment des premiers délais de dépôt de soutien ponctuel. Quant aux conventions existantes, elles seront prolongées d’ici à fin 2021. Pour répondre à la question sur le mode d’indemnisation, nous vous informons qu’en analysant le pourcentage d’indemnisation eu égard aux montants demandés, une convergence entre les deux modèles de la Confédération apparaît. Là, il s’agit donc du premier train de mesures, suivi du deuxième et du mode d’indemnisation. En d’autres mots, le modèle de l’indemnisation des frais engagés n’est pas plus favorable que celui des pertes d’exploitation pour les acteurs considérés. Par ailleurs, tous les cantons romands, à part la Berne francophone, continueront d’utiliser le modèle d’indemnisation des frais engagés. La cohérence romande finit de nous convaincre de garder le même modèle, qui permet une allocation des montants relativement satisfaisante. Enfin, pour répondre à la question que nous attendons tous, nous sommes heureux et soulagé de vous confirmer que la réouverture des lieux culturels est envisagée. La nature des activités autorisées et le calendrier doivent encore être précisés par le Conseil d’État en fonction de l’évolution de la pandémie, bien sûr, mais aussi en considération d’un souci de coordination avec les autres cantons romands. Réponse donc dans quelques jours. Voilà, nous croyons ainsi avoir répondu au solde des questions par rapport à la question qui a été formulée par écrit.

CD
Cédric Dupraz PVS 1 décembre 2020 PV, p. 2310 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Cette question concerne le secrétariat général du DFS. Nous l’avons dit dans le débat général, nous constatons une chute drastique des recettes fiscales, enclenchée depuis plusieurs années. Cela a été dit également, nous allons très probablement passer, et ce à court terme, en dessous de la barre symbolique du milliard de francs en termes de recettes fiscales. Sur les cinq derniers exercices budgétaires, par quatre fois, les comptes étaient bien en dessous des recettes budgétaires espérées sur les personnes morales, soit environ 15% en dessous du budget en moyenne par année. La nouvelle réforme fiscale va accélérer le processus et les tendances actuelles de baisse drastique de ces recettes. Cela a été dit ou sous-entendu, la situation Covid-19 arrive finalement à point nommé, puisqu’elle permet de dissimuler cette tendance inexorable à la baisse des recettes. D’ailleurs, l’amendement Covid-19 correspond à 20% des recettes sur les entreprises, soit à 5% près le différentiel que nous retrouvons depuis plusieurs années entre les comptes et le budget. Nous ne vous cacherons pas que la situation nous inquiète, qu’elle est préoccupante. Le refus, la non-entrée en matière sur un impôt de solidarité aux personnes les plus riches résultant d’une initiative populaire n’est tout simplement pas admissible, coïncidence de l’agenda politique, le Conseil d’État ayant posé son rapport sur cet objet-là. Rappelons que la situation Covid-19 profite principalement aux citoyens les plus riches, qui ont une propension marginale à épargner bien plus conséquente que le citoyen issu de la classe moyenne. Au lendemain de la crise sanitaire, les riches seront très probablement encore plus riches, les personnes les plus démunies, qui ont fait les frais des coupes sociales intervenues ces dernières années, risquent pour leur part d’être à nouveau précarisées. Sur le plan des personnes morales, si les indépendants, certains sous-traitants et entreprises seront broyés par la situation actuelle, d’autres sociétés feront des bénéfices particulièrement conséquents ; un certain nombre d’indicateurs le démontrent à l’heure actuelle. Or, le groupe PopVertsSol regrette, déplore le fait qu’il n’y a pas de nouveaux mécanismes de solidarité, qu’il n’y a pas de création ou d’activation de leviers susceptibles de capter ces ressources. Pour reprendre la métaphore du groupe libéral-radical dans sa présentation générale, quand il y a le feu dans la maison, les pompiers pompent dans les sources, mais il faut être vigilant à ce que ces sources ne se tarissent pas, notamment par une privatisation de celles-ci. Vous l’aurez compris, le groupe PopVertsSol déplore la situation par rapport au manque de réflexion sur l’évolution des recettes fiscales. Nous avons bien entendu que la commission Fiscalité mène de son côté un certain nombre de réflexions, si nous pouvons dire. Nous aurions néanmoins souhaité avoir un calendrier pour rassurer ainsi la population et garantir l’équilibre et la santé de notre situation fiscale et budgétaire à court terme.

SF
Sébastien Frochaux PVS 1 décembre 2020 PV, p. 2310 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Cette question concerne le secrétariat général du DFS. Le Conseil d’État peut-il préciser les critères qui déterminent le choix de laisser ouverts les commerces mais de fermer les lieux culturels et les restaurants ? On a pu lire dans la presse qu’il s’agissait d’une question de vie ou de mort pour les citoyens, dont les enjeux sont les déplacements engendrés et les réunions de personnes dans un même espace. Un musée, un restaurant ou un théâtre rassembleraient-ils donc plus de personnes qu’un centre commercial lors du Black Friday ? Est-ce que leurs plans sanitaires sont moins valables ? Merci d’avance pour vos éclaircissements.

FG
Françoise Gagnaux S 1 décembre 2020 PV, p. 2311 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Cette question concerne le service de la santé publique (SCSP). Le Grand Conseil a accepté la recommandation 20.136 en faveur du personnel engagé au front dans la lutte contre la Covid-19. Nous sommes en plein cœur de la deuxième vague de la pandémie, alors que le personnel des établissements de soins, de NOMAD et des lieux de vie n’est pas encore remis de la première vague. Ce personnel a déjà accumulé une lourde charge physique, émotionnelle et nerveuse. Il est à nouveau en première ligne et exerce dans des conditions de travail difficiles. Les applaudissements n’ont pas suffi pour ce personnel qui lutte jour et nuit pour soigner, soulager et accompagner les malades de la Covid-19 au péril de sa santé. Le résultat aujourd’hui, ce sont malheureusement de nombreuses contaminations et une grande fatigue dans les équipes. Quelles sont les mesures prises par le Conseil d’État à ce jour ? Y a-t-il déjà eu des discussions avec les partenaires sociaux ?

CM
Corine Bolay Mercier S 1 décembre 2020 PV, p. 2311 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Cette question concerne le SCSP. Dans le rapport Covid-19, il est écrit que l’augmentation des charges estimée se décompose, par exemple, pour les EMS à 2,4 millions de francs, pour les effectifs de soins au RHNe à 2,4 millions de francs, pour les centres de tri à 2,5 millions de francs, et il nous semble que ces chiffres sont bas. Nous aimerions savoir comment le Conseil d’État a procédé pour les estimer.

CD
Cédric Dupraz PVS 1 décembre 2020 PV, p. 2311 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Cette question concerne le service des bâtiments. Nous étions déjà intervenu en commission des finances, mais, par rapport aux investissements et à l’équilibre des investissements liés au patrimoine administratif (PA) et au patrimoine financier (PF) ces prochaines années, vous dire que la situation et les indicateurs ont été rarement aussi préoccupants dans certaines régions de notre canton. Nous pensons notamment au Val-de-Travers, aux Montagnes neuchâteloises, en particulier les centres urbains que sont La Chaux-de-Fonds ou Le Locle, avec des indicateurs fiscaux, démographiques, socio-économiques particulièrement problématiques et anxiogènes. Nous sommes face à un effet négatif cumulatif, voire multiplicateur, puisque, vous l’aurez compris, il y a deux effets qui se cumulent : à la fois une diminution drastique des recettes pour ces régions, et aussi une diminution des investissements étatiques au niveau du patrimoine administratif et au niveau du patrimoine financier. Nous aurions dès lors souhaité quelques précisions, même si celles-ci ont déjà été avancées en commission des finances, même si nous sommes conscient qu’historiquement, il y a plus de PA et plus de PF sur le Littoral neuchâtelois. Nous aurions néanmoins souhaité quelques lignes directrices par rapport à un rééquilibrage de ces investissements, de cette création de richesse, sur l’ensemble des régions de notre territoire cantonal.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 1 décembre 2020 PV, p. 2311 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Même si quelques questions n’étaient pas annoncées, nous allons tenter d’y répondre. Cela sera plus facile puisqu’elles ont déjà trouvé des réponses en commission des finances pour les deux de M. Cédric Dupraz. Nous commençons par celles-là, avec l’évolution des recettes fiscales. Et donc, nous allons vous redire – à l’ensemble de l’hémicycle, puisque nous croyons que nous ne devons pas nous adresser en particulier à M. Cédric Dupraz –, nous allons vous redire que ce n’est pas tout à fait de bonne foi que l’on peut dire que les écarts, ces dernières années, sont le fait soit de mauvaises estimations, soit des réformes de la fiscalité, puisque nous avons eu l’occasion, en tout cas au cours des trois dernières années, de thématiser le fait que les variations qui intervenaient chez deux, trois, quatre ou cinq grands acteurs fiscaux de notre canton influençaient de manière déterminante, et qu’on avait, chez ces quelques grands acteurs internationaux de notre canton, des réformes qui étaient menées sur le plan mondial qui généraient une très grosse incertitude sur une part importante de nos recettes fiscales des personnes morales. Et donc, tout cela a été thématisé, expliqué, retenu même par les commissions, donc on n’est pas loin du procès d’intention avec les propos qui ont été tenus dans cette question. Nous aimerions souligner ici quand même, puisque les réformes fiscales sont régulièrement mises en procès par le groupe PopVertsSol, qu’en l’occurrence, pour 2020 et 2021, ces réformes fiscales apportent une stabilité et un amortisseur dans la situation des recettes fiscales extrêmement importants. Nous avons, avec l’impôt foncier, 28 millions de francs, pour le canton et les communes, 28 millions de francs de recettes fiscales, qui sont totalement stables, puisque les immeubles et leur valeur ne subissent pas les effets de la crise que nous connaissons. Ce sont 28 millions de francs qui ne connaissent aucune baisse par rapport à la situation, alors que l’impôt des personnes morales qu’ils sont venus remplacer aurait connu une diminution d’au moins de moitié si on avait continué à privilégier cette source-là. Et dans une moindre mesure, on peut faire le même raisonnement avec les 40 millions de recettes, dont 20 sont redistribués, mais cela fait toujours 20 millions de recettes nettes du contrat-formation, puisque la masse salariale évolue de manière moins marquée en cas de crise que les bénéfices des entreprises. Donc, en l’occurrence, pour 2020 et pour 2021, les réformes fiscales amènent une amélioration de la situation par rapport à ce qu’elle aurait été si nous n’avions pas mené ces réformes. Nous pensons qu’il faut une fois tordre le cou à ces procès stériles qui sont régulièrement faits à chaque fois que l’occasion en est donnée. Ensuite, nous devons dire que nous n’avons pas bien compris la remarque de M. Cédric Dupraz qui considère comme inadmissible que le Conseil d’État ne soit pas d’accord avec le groupe PopVertsSol : nous ne savons pas quelle conception vous avez de la façon dont doit se comporter le Conseil d’État, mais croyez en tout cas que nous allons entretenir cette liberté. En l’occurrence, ce désaccord porte sur le fait qu’une initiative a été déposée qui demande une imposition supplémentaire de la fortune et qu’elle est traitée alors que 28 millions de francs supplémentaires ont été prélevés grâce à l’impôt foncier dès cette année. Nous reviendrons sur les vicissitudes que nous connaissons avec cet impôt foncier, mais qui n’obèreront pas le montant des revenus qu’il génèrera. Nous avons donc exprimé un avis, qui est celui de dire que, après avoir demandé un effort quatre fois supérieur à celui que sollicitait cette initiative, nous considérions qu’elle était traitée. Nous aurons l’occasion d’en débattre, mais nous ne voyons là rien de scandaleux dans le fait que le Conseil d’État exprime une opinion pas tout à fait conforme à celle que le groupe PopVertsSol défend. Enfin, nous redisons ici, de manière très claire, que la position du Conseil d’État est de considérer qu’une réforme durable, significative, du régime fiscal avant 2022 n’est pas souhaitable – il faut stabiliser, digérer les réformes qui sont derrière nous – et qu’il est par ailleurs prématuré de traiter les conséquences, encore difficiles à estimer, des effets Covid-19. Nous n’avons pas changé de position sur ce point. Et puis, pour reprendre la métaphore utilisée, les amortisseurs conjoncturels dont on a parlé dans le débat d’entrée en matière sont sûrement des réservoirs plus efficaces pour éteindre les incendies que la seule confiance dans le débit direct d’une source. Nous avions ensuite des questions concernant les mesures de restriction dans le domaine des restaurants et de la culture. Nous aimerions dire ici – et nous répondons par anticipation à d’autres interventions, notamment les interpellations qui sont déposées sur le même sujet – que pour le Conseil d’État, de manière très claire, toutes les mesures de restriction qui ont été prises, d’abord sont des mesures difficiles à prendre, mais qu’elles n’ont aucune valeur prises chacune pour elle-même, et vous pourrez toujours montrer qu’il y a une forme d’incohérence quand on en prend une seule et qu’on regarde ce qui se passe juste à côté. C’est un ensemble de mesures qui a été adopté, des mesures de restriction dans la vie sociale, dans la vie professionnelle, dans la vie culturelle, dans la vie économique – encore une fois, et nous y reviendrons, toujours avec beaucoup de circonspection parce qu’on sait que ce sont des mesures qui sont douloureuses pour ceux qui les subissent –, et cet ensemble de mesures nous a permis, en un mois environ, de passer d’une croissance exponentielle de la propagation du virus à une décroissance de moitié environ tous les quinze jours. C’est à peu près ce qu’on connaît au cours, en tout cas, des quinze derniers jours. Et évidemment que le télétravail, l’absence de l’apéro et l’absence du cinéma, éventuellement du repas après le cinéma, isolément, cela n’a pas forcément beaucoup de sens ; ensemble, cela crée un ensemble de comportements qui génère cette inversion de la tendance de la maladie. Et puis, ensuite, quand il faut libérer, le fait de libérer en une seule fois donne un signal exactement inverse à la population neuchâteloise – « on a fini, on peut retourner à la vie comme avant » –, cela n’est pas le message que nous pouvons donner aujourd’hui : la situation reste environ huit fois plus grave que ce qu’elle était au début du mois d’octobre seulement. Le Conseil d’État essaie donc de donner de l’air, par bribes, dans des espaces qui nous paraissent être les moins problématiques, en évaluant chacune des mesures et en regardant le pas qui peut être fait. Vous pourrez toujours, encore une fois, montrer qu’il y a une forme de schématisme, une forme peut-être même d’arbitraire quand on est très proche de la limite, sur certaines mesures qui sont prises, prises de façon individuelle. Cela étant, il y a quand même une analyse sérieuse qui est prise toujours : à cet endroit, est-ce qu’on se comporte de façon plus risquée ? Est-ce qu’on porte le masque ? Est-ce qu’on y passe beaucoup de temps ? Est-ce que le lieu est fermé ? Est-ce que la nature des contacts fait qu’on est dans une grande proximité ? Est-ce que le nombre de personnes est important ? Est-ce qu’en chantant ou en déclamant, on propage avec plus de risque le virus ? Est-ce que les déplacements vers ce lieu sont problématiques ? Est-ce que le déplacement vers ce lieu est générateur de comportements sociaux qui, eux-mêmes, seraient problématiques ? Est-ce qu’on a des attroupements à proximité de ce lieu, soit dans l’attente de pouvoir y entrer, soit de la part, malheureusement, des fumeurs par exemple ? Est-ce que ces lieux sont des générateurs d’autres activités après qu’on les ait fréquentés ? Tous ces éléments-là sont pris en considération lorsqu’il faut évaluer s’il faut durcir une mesure ou, au contraire, assouplir une mesure. C’est fait avec beaucoup de soin, jamais à la hâte, contrairement à ce que certains ont pu évoquer. Et puis, évidemment que les impacts économiques sont aussi un des critères pris en considération. Il n’y a pas de hiérarchie des acteurs auxquels nous imposons ou pour lesquels nous levons des mesures, mais il y a simplement une série de paramètres, et le paramètre économique en est un également, évidemment. Nous aimerions dire que le Conseil d’État est toujours très conscient des difficultés qu’il crée par ces restrictions. Cela concerne les restaurateurs, les acteurs culturels, mais aussi ceux qui fréquentent les restaurants et dont c’est peut-être le seul lieu de contact dans la journée, ceux qui n’arrivent pas à se nourrir avec un repas chaud alors qu’ils travaillent à l’extérieur : tout cela, ce sont des éléments qui sont pris en considération aussi au moment où il faut faire des choix, qui restent des choix extrêmement difficiles. Nous pourrions parler de la jeunesse, des activités sportives également, qui sont toutes avec des conséquences relativement importantes. Mais la situation reste, nous l’avons dit, difficile ; elle est aussi très difficile pour le personnel de santé ; elle l’est pour la population, que nous avons aussi à cœur de rassurer sur la capacité de notre système de soins à prendre en charge les malades Covid-19 et les malades d’autres affections. Nous vous invitons encore une fois, comme nous l’avons fait dans le débat général, à ne pas opposer le sort des uns et des autres, mais à voir toutes ces petites étapes de relâchement comme autant de terrain que nous regagnons sur nos libertés économiques, individuelles, sociales, et à éviter d’alimenter des jalousies qui, naturellement, peuvent s’entretenir dans ce genre de situation, mais plutôt voir ce qu’on est capable de gagner pas à pas comme terrain au fur et à mesure que la maladie recule. Tout cela, en tout cas, c’est ce que fait le Conseil d’État en prenant des mesures, c’est ce que fait le Conseil d’État lorsqu’il adopte des mesures de soutien, c’est ce qu’il fait aussi lorsqu’il décide de la réouverture des restaurants, c’est ce qu’il fera en décidant prochainement, cela a été évoqué par notre collègue, d’assouplir quelques éléments dans la vie sociale et culturelle à proximité des Fêtes. Et nous aimerions insister aussi sur le fait que toutes les mesures qui sont prises sont limitées dans le temps, ce qui veut dire qu’elles sont, comme l’a rappelé la présidente du Conseil d’État également, systématiquement et périodiquement réévaluées, pour savoir si effectivement elles méritent d’être durcies ou, au contraire, un peu assouplies. Mais, nous insistons vraiment, la situation ne permet pas de nourrir le sentiment qu’on peut se relâcher. S’agissant maintenant du soutien au personnel de soins, avec des interpellations qui avaient été adoptées par le Grand Conseil au printemps dernier, le Conseil d’État a entrepris de consulter plusieurs employeurs, dont des employeurs qui sont présents dans plusieurs cantons, dont le canton de Neuchâtel. Ceux-ci nous ont fait part de grandes réticences à voir chaque canton adopter son propre régime de reconnaissance, alors qu’eux ont essayé d’harmoniser les choses sur le plan intercantonal ; ils y voyaient plutôt des interventions perturbantes. Et nous ne parlons pas que du personnel de la santé, puisque vous étiez aussi intervenus dans les domaines de la logistique, par exemple, ou d’autres, le personnel dans les centres commerciaux, également, était visé par vos interventions de ce printemps. Nous souhaitons rappeler aussi que le canton de Neuchâtel a fait un effort très important pour anticiper de huit ou neuf mois la revalorisation des métiers de la santé, ce qui revient, au fond, à une amélioration, sur l’année 2020, de 600 à 1'000 francs par collaborateur pour le 1,2% sur les mois concernés – ce sont 3,6 millions qui ont été consacrés à cet effort important. Rappeler aussi que, pour le Conseil d’État, il y a des équilibres à trouver également entre ceux qui, aujourd’hui, souffrent plutôt d’être suroccupés, de fatigue, de stress, et pour lesquels ce ne sont pas forcément des reconnaissances monétaires qui sont attendues, et ceux qui souffrent plutôt des soucis de leur avenir économique, que ce soit parce que leur salaire a été réduit dans le cadre de la réduction de l’horaire de travail (RHT), que ce soient des indépendants qui ont le risque de perdre leur activité ou en tout cas de voir leurs revenus notablement réduits, ou ceux qui sont menacés de perdre simplement leur emploi de salarié : tous ceux-là ont des ressources qui risquent de se réduire ou qui se réduisent déjà, et il y a donc évidemment à trouver des équilibres entre les moyens qu’on consacre à aider ceux-là, respectivement à reconnaître ceux qui, encore une fois, attendraient plutôt davantage de repos – repos qu’il est aujourd’hui très difficile de leur donner, puisqu’on est en pénurie sur le secteur de la santé. Nous insistons là encore sur le fait que la plus grande reconnaissance qu’on peut témoigner aujourd’hui au personnel de santé, c’est de respecter les consignes d’hygiène et de distanciation ; c’est comme cela qu’on allègera la charge de ces personnels et cela nous paraît vraiment très important de le rappeler. Cela étant, le Conseil d’État poursuit ses travaux sur ce thème et examinera ce qu’il est encore possible de faire après avoir terminé les concertations qu’il mène actuellement sur ce sujet. Nous en venons à la question de Mme Corine Bolay Mercier sur les amendements Covid-19 et la façon dont ils ont été calculés, qui paraissent bien inférieurs aux montants dont vous avez connaissance. Nous aimerions insister sur le fait que le rapport qu’a adopté le Conseil d’État hier et qui porte sur les compléments aux comptes 2020 liés à la gestion de la crise Covid-19 mentionne 24,7 millions de francs pour le seul secteur de la santé. Alors, il n’y a évidemment pas que des éléments qui concernent le personnel, il y a des pertes de recettes, des charges supplémentaires, des volumes d’activité supplémentaires, mais ces 24,7 millions de francs qui sont mentionnés, en plus des 7 millions déjà votés dans le début de cette crise, doivent être additionnés à ceux qui sont prévus pour 2021 via les amendements Covid-19. Nous imaginons que nous arriverons là à des chiffres beaucoup plus concrets, nous n’allons pas entrer dans le détail ici, mais beaucoup plus proches de ceux que vous aviez en tête en regardant la situation globale soit de l’hôpital, soit des EMS, soit d’autres acteurs encore, comme NOMAD qui a joué un rôle prépondérant également. Nous imaginons que nous aurons l’occasion de venir dans le détail de ces chiffres lorsque l’on examinera le rapport qui a été adopté hier par le Conseil d’État. Nous en venons à la dernière question, posée par M. Cédric Dupraz, sur les équilibres régionaux. Alors, oui, nous devons admettre que certains dossiers qui auraient dû être traités ont pris un peu de retard, nous pensons que chacun en comprendra les motifs, mais ils n’ont pas pris du retard sur le terrain. S’agissant des équilibres régionaux et en particulier pour ce qui concerne les Montagnes et le Val-de-Travers, sans en avoir fait une liste exhaustive puisque la question n’était pas annoncée, mais néanmoins, on rappellera que le Conseil d’État prépare un investissement de 150 à 200 millions de francs, nous n’avons plus le chiffre exact, pour le contournement routier de la ville de La Chaux-de-Fonds en est et que c’est un investissement cantonal ; qu’il devra investir plus de 100 millions de francs pour permettre 1 milliard de francs d’investissements de la Confédération sur le RER ; qu’il a des projets de modernisation de la route RC 1310 en direction des Ponts-de-Martel ; qu’il a des projets de rénovation du Grand Pont, à La Chaux-de-Fonds, pour 17 millions de francs ; des montants de plusieurs dizaines de millions avec le tunnel de la Clusette en direction du Val-de- Travers ; que le bâtiment qui vous tient particulièrement à cœur, Monsieur Cédric Dupraz, qui est celui à Hôtel-de-Ville 7, a vu des travaux d’entretien entrepris cette année même, avec des réflexions sur la façon dont on peut renforcer ce pôle qui sera très proche d’une gare du RER ; qu’un des deux pôles administratifs importants de l’organisation de l’administration sera situé à La Chaux-de-Fonds, où des investissements vous seront proposés prochainement pour la modernisation de la gestion des archives ; et que ce sera dans les Montagnes neuchâteloises également que nous avons investi plusieurs millions de francs dans le développement d’un des deux pôles informatiques, et que nous avons investi aussi plusieurs millions de francs dans le Centre Pierre-Coullery, à La Chaux-de- Fonds… Mais, c’est vrai, lorsque le patrimoine de l’État – patrimoine propriété de l’État si on parle des bâtiments –, historiquement, est situé de manière marquée sur le Littoral, les coûts d’entretien de ces bâtiments – et nous avons aussi une responsabilité à l’égard de ce patrimoine – sont aujourd’hui encore évidemment impactés par cette présence plus importante du patrimoine de l’État dans la région du Littoral. Cela ne traduit pas la volonté d’aujourd’hui, cela traduit l’histoire de ce canton. Mais nous croyons avoir démontré avec la liste que nous venons de faire que des correctifs étaient en cours et que la volonté politique s’exprimait plutôt par les décisions qui se prenaient aujourd’hui que par les obligations d’entretien que nous avons pour le patrimoine hérité des générations précédentes. Nous espérons n’avoir rien oublié ; sinon, nous faisons confiance au président pour nous rappeler à l’ordre.