Aller au contenu principal
Rapports

20.056

POLITIQUE DE L’EMPLOI

Auteur-e ou premier-ère signataire
Conseil d'État

Autres documents 2

Objets liés 21.144 21.145

Transcription des débats

AM
Antoine de Montmollin S 30 mars 2021 PV, p. 3449 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

C’est avec plaisir que nous rapportons ici les discussions de la commission temporaire Politique de l’emploi. En effet, comme vous avez pu le constater dans le rapport écrit de la commission, les échanges entre les commissaires ont été à la fois nourris et efficaces, à l’image du rapport produit par le Conseil d’État et ses services que nous avons à traiter aujourd’hui. La commission relève tout d’abord que le rapport du Conseil d’État est pleinement en phase avec la politique de l’emploi et en particulier d’intégration professionnelle telle que thématisée déjà à plusieurs reprises au sein de notre Grand Conseil. Ainsi, la mise à jour de la législation cantonale sur laquelle nous sommes appelés à nous prononcer vise essentiellement à regrouper des éléments éparpillés dans diverses législations, à en actualiser les terminologies et à effectuer quelques mises en conformité avec le droit fédéral. En bref, il est ainsi prévu d’ancrer dans la loi les pratiques d’ores et déjà en vigueur à l’heure actuelle. Les débats de la commission se sont principalement axés sur le fond de la thématique, à savoir la politique de l’emploi mise en œuvre par le Conseil d’État et ses services depuis 2016. Celle-ci a permis de dépasser ce que l’on a nommé le « paradoxe neuchâtelois », à savoir le fait que la création d’emplois dans le canton de Neuchâtel ne permette pas de faire baisser le taux de chômage. Comme le taux de chômage fluctue en fonction de la conjoncture économique, qui est déterminée par des phénomènes globaux bien plus que par l’action politique à l’échelon local ou régional, il est par essence difficile de mesurer l’efficacité d’une politique publique cantonale en matière d’emploi. Toutefois, en comparant l’évolution du taux de chômage neuchâtelois à celui des autres cantons ces dernières années, on constate bel et bien que le canton de Neuchâtel a réussi à rejoindre la moyenne romande, ce qui dénote d’une réussite propre au système neuchâtelois en la matière, comme le relève le rapport du Conseil d’État. Les membres des groupes qui ont participé aux travaux de la commission ont relevé que le rapport laissait de côté une partie des thématiques en lien avec le marché de l’emploi, notamment en lien avec l’analyse des profils ayant le plus de peine à s’insérer sur le marché du travail parmi les chômeurs. Au vu du volume du rapport en l’état et de l’ampleur des thématiques qui auraient pu y être abordées, cela est compréhensible. C’est toutefois pourquoi la commission vous propose un projet de postulat demandant au Conseil d’État d’identifier et de lever les barrières à l’emploi. La réponse apportée à ce postulat doit permettre aux députées et députés de percevoir plus finement quels sont les publics rencontrant des difficultés à s’insérer durablement sur le marché de l’emploi et au Conseil d’État de réfléchir à de nouvelles approches pour ces publics. Les commissaires ont également tenu à s’assurer que la thématique de l’emploi, aujourd’hui au cœur de l’organisation de notre société, continue à faire l’objet d’une attention politique particulière et d’une information régulière au Grand Conseil, alors que nous arrivons – pour ainsi dire – à la fin d’un cycle. Ce suivi est d’autant plus important au vu des défis importants engendrés par la crise Covid-19. La commission a en outre souligné l’importance que lors des réformes d’une pareille ampleur, les partenaires de l’État puissent être associés et que ce soit bien la voie du dialogue et de la collaboration avec les institutions, également en première ligne sur le marché du travail, qui doit être privilégiée. Au vu des réflexions présentées ci-dessus, la commission recommande à l’unanimité au Grand Conseil d’accepter le projet de loi du Conseil d’État, de classer le postulat 16.127 et d’accepter le postulat 20.144 qui émane directement de la commission. En outre, nous adressons nos remerciements aux services concernés pour les efforts fournis dans le cadre du déploiement de la politique de l’emploi, d’autant plus depuis une année avec la crise sanitaire.

SD
Sylvie Fassbind-Ducommun S 30 mars 2021 PV, p. 3450 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

« Métro, dodo, boulot ». Dans cet adage, le dernier terme est important, très important tant pour le canton de Neuchâtel que pour le groupe socialiste que nous représentons. En effet, « métro » ne l’est guère en ce qui concerne notre canton, faute d’en posséder un. « Dodo » nous interpelle davantage dans la mesure où la crise liée à la pandémie depuis plus d’une année met à mal le sommeil de beaucoup d’entre nous, angoissés par le manque de ressources, d’où des insomnies fort compréhensibles mais actuellement inévitables, et nous le regrettons. Surtout qu’en plus, la Covid-19 a souvent pour conséquences des insomnies. Nous ne regrettons pas en revanche le terme « boulot », fer de lance du groupe socialiste, qui en a fait son cheval de bataille depuis bien des années – et plus précisément dans le cas présent, depuis huit ans si nous ne nous abusons – et cela grâce à nos conseillers d’État, notamment au chef du Département de l’économie et de l’action sociale (DEAS) et à tous les collaborateurs impliqués dans le secteur de l’emploi au sens large. Nous les remercions d’ailleurs vivement de leur engagement pour l’implication dans ce domaine essentiel à notre société. Cela étant dit, et vous vous en doutez, le groupe socialiste ne peut qu’accepter à l’unanimité le rapport 20.056 délivré par le Conseil d’État et rejoint donc l’avis unanime en la matière de la commission parlementaire, avis unanime moins le groupe UDC, absent lors des débats de la matière, à croire que la problématique ne concerne pas ce groupe. Ce rapport s’inscrit dans le prolongement de deux rapports acceptés en 2016 par le Grand Conseil, soit le rapport sur la nouvelle stratégie cantonale d’intégration 15.047 et le rapport sur la lutte contre les abus 16.030. Sur ce dernier point, la loi fédérale de 2005 règle les principes, à charge pour le canton de la mettre en œuvre. Ces deux rapports ont abouti à une réforme d’envergure du service de l’emploi – réforme SEMP 2020 – et permis d’opérationnaliser des stratégies et donc de normaliser la situation du canton en 2019. C’est une chance pour notre canton, car tous ces efforts ont permis de surmonter avec grand succès une crise inattendue que nous connaissons depuis 2020 avec l’arrivée du pangolin. Le rapport de ce jour traite donc d’un domaine dense et fort varié, parfois complexe par ses implications auprès de nombreux intervenants, et qui nous concerne tous. Le travail nous occupe en effet une majeure partie de notre vie active et de nos journées, et il nous permet de disposer des ressources nécessaires à notre quotidien. L’emploi est le premier vecteur de distribution des richesses. Le travail nous occupe aussi dans notre jeunesse puisqu’il est l’aboutissement de notre formation, fort importante également, et il peut être aussi le souci de certains d’entre nous en cas de maladie, d’accident, de chômage, d’où l’importance de l’insertion et de la réinsertion. C’est donc un travail titanesque fourni par le Conseil d’État, par son Département de l’économie et de l’action sociale, qui a permis de résoudre la problématique de l’emploi en mettant en place de gros projets. C’est également par son biais que le « paradoxe neuchâtelois » a permis d’être résolu, ce paradoxe étant que la crise de 2009 avait pu rebondir par la suite positivement dans le canton de Neuchâtel, mais sans pour autant créer proportionnellement autant d’emplois pour la population neuchâteloise. On rappelle à ce propos que Neuchâtel repose essentiellement sur l’industrie d’exportation. Le groupe socialiste ne peut que saluer ce travail et cet aboutissement. Il peut aussi se féliciter du regroupement en 2013 du Département de l’économie et de l’action sociale sous la responsabilité du même chef de département, en l’espèce socialiste. Le rapport a deux objectifs principaux. Point 1 : faire le point de la situation dès 2016 de l’intégration professionnelle et de la lutte contre les abus. C’est en quelque sorte une photographie, voire un diaporama jusqu’à ce jour de l’état actuel des résultats des moyens développés et mis en place. Il décrit également les enjeux actuels et les perspectives d’avenir, Covid-19 oblige. Point 2 : regrouper dans une seule loi les divers moyens et concepts éparpillés dans diverses législations, actualiser les terminologies utilisées, et enfin établir une mise en conformité de notre législation avec la législation fédérale en matière de travail au noir. Le groupe socialiste ne peut que souscrire aux priorités données par le Conseil d’État : la priorité donnée à la personne, qui est mise au cœur du processus, avec un accompagnement efficace pour la réalisation d’un projet professionnel adapté à son potentiel et à ses compétences ; la priorité donnée à l’accès à l’emploi et donc à la facilitation de l’insertion et du suivi des personnes en recherche d’emploi ; le partenariat avec les employeurs et les institutions, qu’ils soient publics, parapublics et/ou privés, déploiement du New Deal, afin de répondre à leurs besoins de compétences à court, moyen et long termes. Le groupe socialiste salue également le principe d’un rapport d’information du Conseil d’État au Grand Conseil au cours de chaque législature. C’est donc toute la question d’actualiser la politique d’intégration professionnelle qui était quelque peu dispatchée, d’examiner le tissu économique, d’anticiper les besoins et l’évolution de ce secteur, de mettre en exergue le fait que la société a évolué et va évoluer, en considérant la personne au chômage ou en recherche d’emploi non pas négativement mais comme un potentiel, qu’il faut mettre en valeur. Il s’agit de diminuer le besoin d’assistance de la population neuchâteloise en intégrant dans la législation les instruments d’intégration. Tous ces éléments forment la substance du rapport sur la politique de l’emploi. L’accent a été mis sur le premier marché de l’emploi dont le rôle prioritaire appartient au service de l’emploi (SEMP), avec une priorité de stratégie d’intégration professionnelle qui est d’adapter les compétences des demandeurs d’emploi dans le cadre du premier marché de l’emploi. Il s’agit d’identifier les freins mis à l’embauche et les discriminations, qu’elles soient culturelles, dues au sexe, à l’âge ou aux origines. Ce premier marché de l’emploi doit fonctionner avant de s’atteler au deuxième marché de l’emploi qui doit permettre à des personnes de retrouver du travail, compte tenu d’autres barrières. Cette thématique fait l’objet d’un postulat 21.145 émanant du groupe socialiste, déposé en corrélation avec le présent rapport et qui sera, le cas échéant, développé par la première signataire. Deux offices ont été créés au lieu de cinq : l’office du marché du travail (OMAT), qui a mis en application la politique du New Deal en réorganisant son dispositif d’appui pour les demandeurs d’emploi, et l’office des relations et conditions de travail (ORCT), divisé en trois secteurs. Tous ces secteurs sont en lien avec de nombreux services de l’État, par exemple le service des migrations (SMIG), le service de l’économie (NECO) et la Police neuchâteloise (PONE), ou extérieurs à l’État, par exemple le ministère public ou le Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNE) qui se partagent le travail. Avec ce rapport, le canton peut se permettre d’envisager son avenir économique avec plus d’outils et de moyens à disposition, outils qui sont, comme déjà dit, répertoriés et rassemblés, d’où une simplification de la tâche. À noter que l’erratum signalé dans le rapport de la commission est une correction formelle, sans impact sur le fond du rapport. Enfin, le Conseil d’État propose le classement du postulat Mauro Moruzzi du 24 février 2016. Le groupe socialiste accepte le classement. Il accepte également le postulat déposé par la commission, Identifier et lever les barrières à l’emploi, qui a été accepté à l’unanimité des membres présents de la commission. Avec ce postulat, on espère pouvoir appréhender précisément quels sont les mécanismes à l’œuvre sur le marché du travail du canton qui permettront d’améliorer les conditions d’accès à l’emploi et de pouvoir favoriser les catégories de la population les plus démunies et fragiles à cet accès. Nous relevons juste en passant que la commission souhaitait un débat libre, ce qui peut se comprendre vu la grande problématique de la question. Nous ne comprenons dès lors pas les raisons pour lesquelles le bureau a instauré un débat restreint, mais nous nous y soumettons. Quoi qu’il en soit et en définitive, le groupe socialiste remercie, comme déjà dit, le Conseil d’État et tous les collaborateurs des services, et ils sont très nombreux, pour ce rapport et tout le boulot qu’il a nécessité.

GW
Gabrielle Würgler PVS 30 mars 2021 PV, p. 3452 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe PopVertsSol acceptera le rapport 20.056, Politique de l’emploi, et, par conséquent, également le projet de révision de la loi sur l’emploi et l’assurance-chômage. Bien que toutes soient importantes, les modifications que nous retenons plus particulièrement sont celles qui permettent de clarifier les rôles, missions et pouvoirs du SEMP, qui est un pivot central des dispositifs d’intégration professionnelle et de lutte contre les abus. Nous saluons également l’introduction dans la loi d’une obligation du Conseil d'État d’informer le Grand Conseil au cours de chaque législature sur la politique de l’emploi. Nous soutenons par là sans réserve la volonté et l’efficacité du Conseil d'État et de l’ensemble des services concernés, qui s’engagent depuis quelques années maintenant pour lutter contre le chômage selon une stratégie nouvelle d’intégration professionnelle. Nous les remercions pour tout le travail accompli, sans oublier l’engagement très concret des entreprises partenaires dans cette nouvelle stratégie, puisque, en effet, la seule création d’emplois ne suffisait plus à réduire le chômage dans notre canton. Cette politique met fin au « paradoxe neuchâtelois ». Étant donné les résultats positifs obtenus, nous pouvons considérer que les réformes sont réussies, ce qui devrait également permettre au canton d’accompagner judicieusement la reprise économique post-Covid- 19 et ceci – nous citons le rapport – « afin que celle-ci profite autant que possible à l’ensemble de la population et du tissu économique ». Ce rapport très dense et technique détaille de manière précise les innombrables facettes du déploiement de la nouvelle stratégie d’intégration professionnelle, ainsi que celles de la lutte contre les abus dans sa partie en lien avec le marché du travail. Les visions stratégiques du Conseil d'État, acceptées en 2016 à l’unanimité par le Grand Conseil, font donc leurs preuves, témoignant ainsi qu’une coordination est non seulement possible entre tous les acteurs publics mais également avec des partenaires privés. Quelques points ont retenu notre attention, en précisant que nous nous référons bien entendu à la situation pré-Covid-19. Tout d’abord, dans la partie OMAT : nous relevons que le choix de mettre la personne en recherche d’emploi au centre du système porte ses fruits. Ces personnes, qu’elles soient au chômage, bénéficiaires de l’aide sociale ou de l’assurance-invalidité (AI), personnes étrangères ou encore personnes en réinsertion suite à une condamnation, si elles cherchent à rejoindre le marché de l’emploi, elles convergent toutes vers le SEMP. Elles bénéficient ainsi d’un accès équitable à toutes les mesures d’intégration du marché du travail, pour autant, bien entendu, qu’elles passent le seuil « pronostic » du dispositif. Nous reviendrons vraisemblablement sur ce sujet lors de la discussion du postulat 21.145. Proposer ensuite aux personnes un suivi individualisé en fonction de leurs compétences existantes constitue également une démarche des plus concluantes. Cela permet d’établir un projet professionnel motivant et de poursuivre, le cas échéant, un cours ou une formation spécifique pour renforcer leurs compétences ou en acquérir de nouvelles, meilleure garantie d’un retour à l’emploi plus durable. À l’autre extrémité du dispositif, en « porte de sortie » des mesures OMAT, le repositionnement du SEMP en tant qu’interlocuteur unique envers les employeurs cherchant à recruter s’est avéré très judicieux. Nous saluons la mise en place du secteur « ProEmployeur », dédié à faciliter le contact avec les entreprises et à améliorer l’intégration des personnes en recherche d’emploi au sein des entreprises de notre région. L’annonce des postes vacants a été multipliée par 3 entre 2017 et 2019. Parmi les nombreux projets déployés par ce secteur en collaboration avec les entreprises partenaires, l’élaboration d’un référentiel de compétences métier, alimenté en permanence, s’avère être un outil indispensable pour améliorer l’adéquation entre les compétences recherchées et les profils des personnes. Selon le rapport, parmi les mesures d’intégration professionnelle déployées entre 2017 et février 2020, 33% ont été des mesures d’emplois directs et 67% des mesures de formation. Si 40% de ces dernières ont porté sur l’acquisition de compétences techniques et professionnelles, il reste un pourcentage important de cours consacrés au renforcement des compétences de base. C’est, ici, encore une fois l’occasion de rappeler la vulnérabilité par rapport à l’emploi des personnes sans formation initiale. D’ailleurs, cette problématique sera très prochainement étudiée de manière approfondie dans le rapport du Conseil d'État sur la stratégie du Département de l’éducation et de la famille (DEF) en matière de formation continue des adultes. Ceci nous conduit à saluer, dans le volet « perspectives d’avenir » du rapport de la politique de l’emploi, la mise en place d’un outil de veille qui réunira les chefs du DEF et du DEAS dans un même objectif. Cette perspective de conjuguer les efforts et d’utiliser les synergies entre ces deux départements, en y associant des acteurs tels que le SEMP, le service des formations postobligatoires et de l’orientation (SFPO) et le service de l’économie (NECO), permettra de veiller encore plus étroitement sur l’adéquation entre les besoins de l’économie de proximité et les profils de formation des personnes. Cependant, il n’en reste pas moins que l’emploi ou plutôt le non-emploi constitue une des préoccupations premières des citoyens neuchâtelois. Le chômage s’avère être encore et toujours une cause importante du départ des personnes de notre canton. Donc, malgré le succès de la réforme, les efforts ne devront pas être relâchés, la situation de l’emploi restant fragile. Notre groupe espère que cette politique sera poursuivie par le nouveau Conseil d’État, même si sa composition va fortement se modifier. Enfin, et du côté cette fois de l’office des relations et des conditions de travail du SEMP, il semblerait que les cas de non-respect de l’application du salaire minimum – comme d’ailleurs les cas d’inégalités salariales – apparaissent au grand jour sur dénonciations plutôt que par de véritables contrôles réguliers du service de l’inspection du travail. À notre avis, ce service pourrait être beaucoup plus proactif. Le Conseil d’État peut-il nous renseigner à ce sujet ? Pour résumer et conclure, nous accepterons le rapport ainsi que le classement du postulat 16.127 auquel le rapport répond pleinement. Nous accepterons le postulat de la commission ainsi que celui du groupe socialiste. Nous y reviendrons plus précisément le moment venu, si nécessaire.

NC
Niels Rosselet-Christ UDC 30 mars 2021 PV, p. 3453 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Si le groupe UDC n’a hélas pas pu prendre part aux discussions, et ce strictement pour des raisons d’agenda, il a toutefois pris le temps de consulter ce rapport et d’en discuter avec une très grande attention, la question de l’emploi étant à nos yeux cruciale. Les conclusions de notre groupe sont au final au diapason de celles de la commission. Il s’agit essentiellement d’entériner formellement des pratiques usuelles et à ce jour légalement disparates en matière de politique de l’emploi, et qui, pour certaines, ont fait leurs preuves. En l’absence de changements majeurs et de péjorations ou d’échec manifeste, le groupe UDC acceptera donc ce rapport, qui formalise la continuité d’une politique d’emploi relativement dynamique dans notre canton. Nous saluons au passage aussi l’augmentation des annonces de postes, augmentation qu’il faut toutefois mettre au crédit de l’initiative fédérale idoine du groupe UDC, qui, malgré une application ou plutôt une non-application générale abstraite, a été acceptée en votation il y a quelques années et introduit une mesure légère mais coercitive en la matière. Le groupe UDC acceptera également le postulat 21.144, encore que, bien qu’il ne s’y oppose pas, le groupe UDC réitère sa position claire quant aux causes qu’on cherche à identifier à travers ce texte, position qui n’aurait de toute façon eu aucune incidence au sein de la commission au regard des majorités qui s’en dégagent. Puisque l’une des causes du « paradoxe neuchâtelois » et des barrières à l’insertion professionnelle et à l’insertion durable dans notre canton, nous le répétons, est la concurrence frontalière, bien trop présente dans de nombreux secteurs, beaucoup d’entreprises faisant le lit de cette concurrence par appât du gain, cette concurrence engendre une pression sur les salaires, donc une précarisation des Neuchâteloises et des Neuchâtelois et des cercles vicieux dont il devient de plus en plus difficile de sortir. Par ce laisser-aller politique ainsi que par les stratégies de certaines entreprises, les frontaliers occupent toujours davantage de postes dans notre canton ; il suffit en cela de voir la courbe de progression du nombre de frontaliers qui occupent des postes ici depuis ces vingt dernières années, c’est pour le moins édifiant. Tant qu’aucune mesure coercitive concrète ne sera mise en place pour favoriser la préférence neuchâteloise à l’embauche, tant qu’aucune volonté politique claire en ce sens n’émanera de ce parlement, notre population sera continuellement face à une importante barrière en termes de perspectives d’emploi dans notre canton, et le « paradoxe neuchâtelois » n’aura pas fini d’occuper nos esprits. On peut chercher toutes les nouveautés possibles, on ne peut pas soigner un mal dont on occulte sciemment les causes.

QM
Quentin Di Meo LR 30 mars 2021 PV, p. 3454 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe libéral-radical a pris connaissance du rapport 20.056 et remercie le Conseil d’État. De manière générale, nous souhaitons saluer la politique menée par le Conseil d’État dans le domaine de l’emploi d’une part, mais également de l’action sociale. Réunir ces deux aspects importants de la politique publique neuchâteloise dans la même dynamique s’est révélé porteur, et le canton peut aujourd’hui en récolter les fruits. À l’image des débats de la commission, le groupe libéral-radical n’a pas de remarque particulière sur les modifications légales expliquées dans ce rapport. Il salue la proposition d’un rapport d’information sur la politique de l’emploi une fois par législature. Cet élément permettra de maintenir un lien bienvenu avec le législatif. La question des barrières à l’emploi a également fait l’objet d’une discussion au sein de notre groupe. Si le rapport soumis au Grand Conseil nous a semblé complet et très précis, les obstacles à la réinsertion sur le marché de l’emploi de certains publics doivent être encore analysés de manière plus précise et trouver des réponses. Nous accepterons donc le postulat proposé par la commission. En outre, une très large majorité de notre groupe acceptera le projet de loi tel que proposé par le Conseil d’État. Finalement, nous accepterons le classement du postulat 16.127 pour les raisons évoquées dans le rapport.

MA
Maxime Auchlin VL-PDC 30 mars 2021 PV, p. 3454 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert’Libéral-PDC a pris connaissance avec intérêt du rapport 20.056 traitant de la politique de l’emploi dans le canton de Neuchâtel. Ce rapport, de nature disons très opérationnelle, parachève à quelques détails près la réforme de fond qui court depuis près de six ans pour redonner une substance, une logique et une efficacité au service de l’emploi. L’observation de base était le fameux « paradoxe neuchâtelois », qui a déjà été mentionné, où un découplage entre la reprise économique post-crise des subprimes et la diminution du taux de chômage n’a pas été au rendez-vous. Le réquisitoire initial à l’encontre du SEMP de l’époque était véritablement sévère, et la nouvelle situation, ainsi décrite dans le rapport, semble plaider massivement en faveur des réformes entreprises. Nous voyons aussi d’un excellent œil le déploiement de cette nouvelle structure qui a déjà été mentionnée, « ProEmployeur », qui constitue désormais un interlocuteur privilégié des secteurs économiques cantonaux, que cela soit sur les compétences de base et techniques, les compétences douces ou numériques. Nous appelons de nos vœux de mettre dès à présent et très fortement l’accent sur cette dernière ; notre pays, d’une manière générale, étant à la traîne dans la numérisation de notre société, il s’agit de démontrer que le canton de Neuchâtel peut être agile en la matière et être aussi meilleur. Si le bilan dressé par le rapport semble globalement très positif, des marges de progression restent ouvertes, notamment à cause des nouveaux défis posés par la crise économique liée à la pandémie. Nous saluons la nouvelle organisation orientée client et la fin de la compartimentation en silos des services. Il est aussi essentiel de consolider sur le long terme la perception du SEMP comme partenaire fiable, compétent et de qualité auprès des employeurs du canton. Le New Deal a très certainement contribué à un certain réalignement de la courbe du chômage avec l’embellie économique des années 2010, qui s’est malheureusement fracassée sur la crise du Covid-19. Cette crise constitue d’ailleurs un phénoménal stress test de la nouvelle organisation en place. Aussi, nous comprenons les retards pris dans le déploiement du cinquième volet de la réforme. Le temps est malheureusement encore et toujours au soutien des acteurs de l’économie qui se voient interdire d’exercer leur travail par faute de l’épidémie. C’est aussi notamment pour cela que la lutte contre les abus se doit d’être efficace et proportionnée, afin de répartir les aides publiques de la plus efficiente des manières et diminuer, une fois la tempête passée, le besoin d’assistance des Neuchâteloises et des Neuchâtelois. Nous attendons donc du Conseil d’État qu’il fasse le bilan de l’action du SEMP – nouvelle teneur – une fois la tempête passée. Globalement, nous saluons donc les réformes, les services de l’État et l’excellent travail du chef de département. Et nous saluerons encore à l’avenir tous les efforts qui permettront de normaliser la situation du canton de Neuchâtel par rapport au reste de la Confédération, mais surtout l’objectif de faire encore mieux que la moyenne, et ce malgré le challenge lié à la pandémie. Nous accepterons le rapport et les modifications législatives proposées, et voterons par là même le classement du postulat de notre ancien collègue Mauro Moruzzi. Combinée aux mesures du New Deal et des mesures fédérales, la situation nouvelle répond pleinement à cette proposition de 2016. Enfin, le postulat de la commission politique de l’emploi vise à apporter une nouvelle corde à l’arc du SEMP par l’identification et la suppression des barrières à l’emploi. Elle a retenu notre intérêt. Quant au postulat socialiste traitant du deuxième marché du travail, il soulève une problématique intéressante. Reste à savoir si un autre postulat est indispensable pour tendre au but, semble-t-il aussi recherché par le premier postulat de la commission. Il existe déjà des structures – nous nommons par exemple la fondation alfaset – toutes désignées pour prendre en charge les personnes souffrant de handicaps ou de carences dans leur formation. La question s’inscrirait au final dans le contexte plus global de repenser notre rapport au travail et à la génération de richesse qui, en tout temps depuis l’ère industrielle, a été corrélée à la quantité de carbone qu’on pouvait brûler. Le retour du plein emploi semblant incertain, il s’agirait peut-être aussi d’imaginer la question sous l’angle d’un revenu de transition écologique ou de base inconditionnel, qui sait. Mais nous ne souhaitons pas épiloguer plus longtemps, ayant en face de nous deux postulats à vocations proches, auxquels réponses pourront être trouvées d’une pierre deux coups, peut-être dans un futur rapport, et donc nous les accepterons, de même que tout le reste.

JK
Jean-Nathanaël Karakash Département de l’économie et de l’action sociale 30 mars 2021 PV, p. 3455 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Que du bonheur ! Merci de vos propos ! C’est vrai que l’on revient de loin. Nous avons le souvenir, il y a huit ans, du moment où, avec le Conseil d’État, on a décidé de créer ce Département de l’économie et de l’action sociale pour résoudre le problème. À l’époque, l’idée était vraiment de faire en sorte que le développement soit à nouveau profitable davantage à la population du canton. C’était un canton qui produisait des richesses, qui créait des emplois, et on ne parvenait pas à en faire profiter suffisamment la population. C’est vrai qu’aujourd’hui, beaucoup d’eau a coulé sous les ponts de l’Areuse et beaucoup de travail a été accompli aussi pour remédier à cette situation que l’on connaissait à l’époque. Vos propos sont une belle récompense, d’abord pour toutes celles et tous ceux qui ont travaillé d’arrache-pied au sein du service de l’emploi et plus largement au sein de l’ensemble du dispositif d’intégration professionnelle, mais aussi – et nous pensons qu’il ne faut pas l’oublier – pour tous les partenaires au premier rang : les employeurs neuchâtelois. Les résultats, vous l’avez dit, sont là. Le paradoxe est aujourd’hui résolu, le canton a normalisé sa situation, le développement est à nouveau profitable à la population, le taux de chômage a rejoint la moyenne romande. En conséquence, les besoins d’assistance de la population n’ont pas seulement ralenti leur forte croissance de l’époque, mais ils se sont nettement réduits, au bénéfice d’abord des centaines de familles concernées mais aussi du tissu économique et bien entendu des finances publiques. De son côté, le service de l’emploi a retrouvé sa crédibilité auprès de ses partenaires et des employeurs de ce canton ; il délivre un accompagnement de qualité aux personnes qui sont en recherche d’emploi, et – vous le démontrez aujourd’hui – la nouvelle politique cantonale de l’emploi est portée politiquement par un très large consensus. Ces résultats, on peut aussi les traduire par quelques chiffres, quelques indicateurs que nous souhaitons rappeler ici. Le signe de la confiance retrouvée des employeurs envers le service de l’emploi, c’est véritablement le nombre de places vacantes annoncées. Il y a évidemment eu – vous l’avez vu dans le rapport – l’obligation d’annonce qui est venue s’inviter alors que l’on était en train de déployer le New Deal. Globalement, le nombre de places vacantes annoncées a quintuplé en l’espace de quatre ans, et une majorité de ces places sont annoncées volontairement en dehors de toute obligation légale, ce qui témoigne bien d’une démarche volontaire des employeurs. Le taux de chômage neuchâtelois dépassait le taux romand de plus de 1,5% lorsque nous avons mis en œuvre la nouvelle stratégie d’intégration professionnelle, les courbes se sont rejointes en 2019. Le salaire médian neuchâtelois a progressé de 298 francs en quatre ans, pendant que le salaire médian suisse n’a augmenté que de 59 francs. Cela nous a permis, au canton de Neuchâtel, à sa population, de rattraper un décalage qui s’était créé au lendemain de la crise de 2010. Jusque-là, la courbe des salaires neuchâtelois suivait globalement la progression des salaires au niveau suisse, et ensuite on a vraiment subi un décrochage. On a raccroché au niveau de la médiane des salaires avec le niveau suisse. Une satisfaction toute particulière pour le canton pionnier dans l’introduction du salaire minimum cantonal : les bas salaires ont reculé davantage qu’ailleurs, et aujourd’hui, la proportion de bas salaires dans le canton de Neuchâtel est inférieure à celle que l’on connaît au niveau de la Suisse entière, selon la dernière enquête sur la structure des salaires en Suisse. Finalement, tout cela a permis de contribuer à faire baisser l’aide sociale qui a retrouvé son plus faible niveau depuis dix ans. Et la crise du Covid-19, que nous affrontons depuis maintenant un an, nous l’affrontons – nous dirions heureusement – sur une base de départ assainie. Nous avons pu déployer avec efficacité – vous avez eu l’occasion de le relever, et nous le disons d’autant plus facilement que ce n’est pas nous qui l’avons déployé, mais ce sont bien les équipes qui ont travaillé d’arrache-pied pour apporter ce soutien essentiel aux entreprises et à la préservation des emplois – ces réductions de l’horaire de travail (RHT) de manière très efficace, ce qui nous a permis d’éviter une hausse des inscriptions au chômage en 2020. Les inscriptions au chômage en 2020 à Neuchâtel, contrairement à ce que l’on a pu observer ailleurs, n’ont pas été plus élevées qu’en 2019 ou en 2018. Évidemment, il y a eu moins de sorties du chômage vers l’emploi parce que les recrutements se sont ralentis, donc le taux de chômage a augmenté. Cela nous inquiète, mais on peut se réjouir du succès en termes de préservation de l’emploi – qui est à allier évidemment avec la qualité et l’efficacité dans le déploiement de la prestation de la RHT, qui joue le rôle central à ce niveau-là – mais également de la responsabilité sociale des employeurs neuchâtelois qui ont écouté l’appel de l’État à maintenir les places de travail. Aujourd’hui, les dégâts dans notre structure économique sont encore relativement limités – on touche du bois –, on sait que ce ne sera pas facile en sortie de crise, mais on peut se réjouir aujourd’hui de constater que notre capacité de rebond est vraisemblablement assez intacte. Évidemment, on ne peut pas prolonger indéfiniment, donc les choses vont continuer à se dégrader, mais comparativement notamment à la concurrence internationale, avec laquelle on est en compétition pour ce qui est de tout le volet industriel de notre secteur économique, on est dans une position qui n’est pas péjorée, et on est probablement en capacité d’être au rendez-vous avec la reprise du côté des entreprises neuchâteloises qui ont, à de multiples reprises par le passé, démontré leur agilité et leur capacité de résilience. Le niveau du chômage a certes augmenté, mais dans des proportions contenues. On n’a pas décroché là non plus des évolutions observées au niveau romand. L’aide sociale est restée stable en 2020, on a même une légère diminution du nombre de dossiers qui a été enregistrée encore l’an dernier, ce qui démontre que le filet social a tenu bon en amont, et on peut se réjouir aussi des investissements publics – dont on parlera encore dans la suite de cette session – qui vont contribuer à soutenir une relance que nous espérons évidemment durable. La priorité aujourd’hui – et vous avez parlé, du côté du groupe Vert’Libéral-PDC, de stress test –, nous pensons que c’est bel et bien celle qui nous mobilise au niveau du gouvernement et au niveau des services de l’État : c’est de réussir cette relance, cette reprise des activités que l’on sent déjà devenir très concrète dans certains secteurs de l’industrie. On est donc en même temps avec des secteurs qui sont encore à l’arrêt – notamment l’hôtellerie, la restauration, les milieux de la culture ou du sport dans l’économie locale, l’économie induite –, et déjà en redémarrage dans toute une série d’activités industrielles. Il ne faut pas rater le coche, c’est vraiment essentiel que l’on soit là au moment où les volumes d’emplois se recréent pour que l’on puisse en faire profiter les personnes qui sont aujourd’hui inscrites comme demandeuses et demandeurs d’emploi. Cela nécessite une mobilisation de l’ensemble de la population qui peut contribuer par ses comportements, notamment de consommation, à soutenir l’économie et l’emploi local. Cela passe évidemment par les employeurs, et nous pensons qu’il faut dire ouvertement que l’on attend de la part des entreprises – qui ont été largement soutenues comme jamais on n’avait soutenu des entreprises par le passé dans ce canton comme dans le reste de la Suisse – un retour d’ascenseur au profit de la population du pays. Puis l’État et les collectivités ont un rôle central à jouer aussi dans cette reprise. Nous faisons tout notre possible pour nous y préparer au mieux pour que nous puissions réussir collectivement à rebondir non seulement sous l’angle économique, mais également à ce que cela se traduise par une baisse rapide du chômage. À ce titre, on a développé des mesures de formation pensées par rapport aux besoins qu’on anticipe liés à la reprise, notamment des nouvelles formations innovantes pilotes dans la numérisation des métiers, pour que les gens qui étaient écartés temporairement du marché du travail puissent développer leurs compétences et être au rendez-vous avec les attentes du marché du travail lorsque celui-ci va rouvrir les opportunités. On a discuté encore tout récemment et on va déployer des instruments de soutien encore plus importants que ceux que l’on a déjà déployés pour favoriser l’embauche des demandeuses et demandeurs d’emploi neuchâtelois. L’idée est donc de réussir cette relance, puis il faudra probablement un peu de temps pour retrouver un meilleur équilibre. Il y aura probablement des choses à réparer suite à cette crise, à reconstruire, des équilibres qui devront se reconstruire toujours dans une perspective dynamique, parce que l’on est un canton qui est à la pointe de l’innovation et donc qui bouge en permanence, et il faudra rester en constance, en mouvement, si on veut accompagner l’évolution future du canton. Enfin, la capacité d’anticipation : toujours penser à demain et à après-demain pour que l’on soit capable de répondre aux besoins du futur, aussi bien du côté du marché de l’emploi que des personnes qui cherchent à s’insérer sur notre marché du travail. Nous vous remercions donc du soutien apporté à ce rapport. Nous pouvons vous confirmer que le Conseil d’État accepte les postulats proposés, il nous semble que ce sont des dimensions intéressantes à examiner. Le postulat de la commission Politique de l’emploi sera très clairement attribué pour traitement du côté du service de l’emploi, qui est en première ligne pour s’intéresser aux questions posées. Pour ce qui est du postulat du groupe socialiste, une discussion devra avoir lieu finalement pour savoir dans quel service du département, dans quel secteur du dispositif on étudie cette question de manière plus approfondie, des possibilités ouvertes par l’économie sociale et solidaire, respectivement les questions liées au deuxième marché du travail. Aujourd’hui, c’est plutôt une thématique qui est traitée par le service de l’action sociale, donc on verra quelle attribution sera faite, si tant est que votre Autorité accepte, comme le Conseil d’État, ce postulat également. Pour terminer, nous répondons à ce qui nous a semblé être la seule question posée par le groupe PopVertsSol en matière d’intention du Conseil d’État en termes de détection des abus. On est dans cette stratégie « réglo » qui comprend trois phases. Donc, réussir d’abord une phase de sensibilisation et d’information, respectivement de régularisation : celle-ci, on l’a menée, elle est aujourd’hui close. On a ensuite déployé – et on est encore en train de déployer, cela prend du temps, nous vous le concédons – la deuxième phase, qui est d’apprendre à traiter dans toutes leurs dimensions les cas que l’on détecte. Aujourd’hui, on a plusieurs services qui sont impliqués dans la lutte contre les abus et qui doivent collaborer entre eux pour traiter jusqu’au bout les dossiers qui sont d’ores et déjà détectés. Quand nous disons jusqu’au bout, c’est notamment dans les dimensions du marché du travail, de la fiscalité et des prestations sociales dont on avait identifié qu’elles étaient bien souvent reliées entre elles. Cela est tout à fait évident, et au-delà de cela, on a toujours une troisième phase que l’on n’a pas abandonnée, qui consiste à optimiser la détection. Il est clair que l’on dispose aujourd’hui de bien davantage de données sur les salaires, notamment suite à tous les soutiens qui ont été attribués pendant cette période très particulière que nous avons travaillée, et c’est aussi une matière première pour identifier si l’on a encore à l’intérieur du tissu des situations problématiques qui mériteraient d’être corrigées, l’idée étant toujours en priorité de corriger et pas de punir, mais parfois aussi, la sanction est inévitable lorsque les règles du jeu ne sont pas respectées.

FG
Françoise Gagnaux S 30 mars 2021 PV, p. 3460 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le postulat 21.145 du groupe socialiste, intitulé « Deuxième marché du travail : Intégration sociale et professionnelle pour toutes et tous », demande au Conseil d’État d’engager une réflexion pour favoriser les emplois adaptés aux besoins des personnes qui ne sont pas en mesure de répondre aux exigences très fortes du premier marché du travail et qui, pourtant, ont des compétences à faire valoir au sein de la société. Il est demandé au Conseil d’État, en collaboration avec les communes et les entités partenaires, d’étudier diverses pistes pour promouvoir le second marché du travail en s’appuyant sur une économie sociale et solidaire. Dans le rapport 20.056 qui nous occupe, Politique de l’emploi, le Conseil d’État a présenté la nouvelle stratégie d’insertion professionnelle mise en œuvre avec succès au service de l’emploi de 2016 à 2020. La priorité de cette stratégie est d’adapter les compétences des demandeurs et demandeuses d’emploi au premier marché du travail. Ceci étant, un des thèmes sur lequel la prochaine législature devra aussi porter toute son attention est de comment adapter le marché de l’emploi aux besoins de la population, en particulier celle qui, pour divers motifs – problèmes de santé physique ou mentale, problèmes familiaux, manque de formation, formation obsolète, âge… –, se trouve exclue du premier marché du travail mais ne remplit pas les critères pour obtenir les prestations de l’assurance invalidité. Ces personnes qui ont une « capacité productive réduite » ont pourtant souvent des compétences à valoriser et à mettre à disposition de la communauté. Parmi elles, des personnes qui ont une expérience de vie et professionnelle riche ou des jeunes prêts à s’investir qui aspirent à un emploi qui leur permette de trouver ou de retrouver une autonomie financière. C’est alors que l’on parle d’un deuxième marché du travail, qui offre des perspectives de réinsertion sociale et professionnelle à cette population fragilisée et qui se base sur une économie sociale et solidaire décrite en quelques mots dans le postulat, favorisant aussi la transition écologique et sociale de notre société. L’emploi reste un facteur d’intégration sociale majeur – même s’il y a d’autres activités permettant l’intégration sociale –, il peut prévenir du recours à l’aide sociale et des conséquences néfastes que cela peut générer sur les plans humain, de la santé et économique. C’est pourquoi les autorités politiques auxquelles nous appartenons ont la responsabilité de tout mettre en œuvre pour permettre à toutes et tous un accès à un travail adapté et valorisant. Nous vous encourageons donc à accepter à l’unanimité le postulat 21.145 du groupe socialiste.

QM
Quentin Di Meo LR 30 mars 2021 PV, p. 3460 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe libéral-radical a pris connaissance de la proposition socialiste avec une attention particulière. En lien avec le rapport 20.056, Politique de l’emploi, il nous est apparu très rapidement que ce postulat soulevait un certain nombre de questions. Sans grands espoirs et très rapidement, voici quelques arguments qui sont ressortis de nos discussions. Tout d’abord, la question du rôle de l’État dans la gestion, la surveillance ou encore la régulation des marchés de l’emploi. La parcimonie est la clé de réussite d’une économie florissante, car oui, le marché de l’emploi provient en grande partie de là. Ne cédons pas encore une fois à une influence trop forte de l’État dans ce domaine, évitons les nouvelles contraintes et les nouvelles règles. Nous sommes favorable à un État qui agit au bon moment, au bon endroit, avec une action régulée et temporaire. Un marché de l’emploi accessible à toutes et tous, grâce à la formation professionnalisante, restera la meilleure arme pour lutter contre la précarité. Ce postulat va à l’encontre des politiques conduites actuellement dans différents domaines et principalement celui de la formation. Cela a été dit, de nombreux efforts sont faits, les projets sont là, d’autres devraient encore arriver dans les prochains mois. En conclusion, le postulat va trop loin et vise à formaliser un marché de l’emploi qui doit garder sa liberté d’action. Dès lors, notre groupe refusera le postulat du groupe socialiste à une grande majorité.

JK
Jean-Nathanaël Karakash Département de l’économie et de l’action sociale 30 mars 2021 PV, p. 3460 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous vous rappelons que le Conseil d’État accepte ce postulat. On a des expériences qui sont déjà en cours avec des entreprises sociales qui travaillent sur mandat du service de l’action sociale dans le cadre d’un projet pilote depuis un certain nombre d’années. C’est vrai que l’on a mis la priorité sur l’intégration professionnelle vers le premier marché de l’emploi, qui est le gros déterminant en termes de volume et d’impact pour le plus grand nombre et aussi pour l’entier du dispositif, parce que si cette partie-là dysfonctionne, c’est tout le dispositif qui dysfonctionne. Par contre, il est vrai que durant ces dernières années, on a peu travaillé la question de savoir quels projets de vie d’une part, mais aussi quelle valorisation on faisait de la capacité productive de personnes qui sont effectivement en incapacité de rejoindre le premier marché de l’emploi de manière disons en tout cas relativement durable. De ce point de vue-là, notre système connaît aujourd’hui une expérience positive à grande échelle à travers les rentes partielles du domaine de l’assurance invalidité, mais rien d’équivalent en dehors de ce cadre-là. De ce point de vue-là, le gouvernement estime qu’il est pertinent d’étudier ce qu’il peut être fait pour permettre aux personnes qui, effectivement, ne peuvent pas de fait rejoindre le marché de l’emploi, n’ayant pas une capacité productive à 100%, de pouvoir quand même, d’une part, jouer un rôle utile et contribuer au développement économique en produisant un travail utile et qui a une valeur économique, et de l’autre côté, c’est aussi – on le sait, le travail est un vecteur d’intégration sociale essentiel – contribuer au bien-être des personnes en leur proposant des activités utiles et valorisantes, respectivement diminuer d’autant les risques sanitaires pour ces personnes-là. Il y a donc, du point de vue du Conseil d’État, un intérêt à étudier les pistes possibles, notamment sous l’angle de l’économie sociale et solidaire ou des entreprises sociales. Voilà le sens de la position du gouvernement.