Aller au contenu principal
Postulats

20.108

Pour une approche rationnelle de l’endettement de l’État

Auteur-e ou premier-ère signataire
Antoine de Montmollin

Autres documents 1

Objets liés 23.025 16.042

Transcription des débats

AM
Antoine de Montmollin S 2 septembre 2020 PV, p. 1390 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous avons encore pu le constater en juin à l’occasion de l’examen des comptes, mentionner l’endettement comme un problème critique est devenu une habitude, tant pour le Conseil d’État que pour une partie des députés. De manière générale d’ailleurs, une augmentation des emprunts publics est connotée quasi systématiquement de manière négative dans le débat public et médiatique, souvent sans que l’on prenne le temps d’expliquer, voire de réfléchir à ce que l’endettement a de si problématique véritablement. Ce réflexe d’aversion envers la dette repose sur des fondements partiellement justifiés. En effet, un niveau d’endettement trop élevé peut engendrer une série de difficultés pour une collectivité publique. Dans le cas où les intérêts augmentent brusquement, la charge financière liée peut, en effet, devenir insupportable. Par ailleurs, il existe, il est vrai, un certain nombre d’exemples où une dette publique trop importante a détérioré fortement la crédibilité d’un État, augmentant ainsi le risque de crise économique. Et pourtant, les voix qui remettent en question ces raisonnements se font de plus en plus nombreuses, même parmi les économistes les plus orthodoxes. Avant même la crise Covid-19, au moment où ce postulat a été rédigé et déposé, la stabilité des taux d’intérêt à des niveaux particulièrement bas permettait déjà une lecture nouvelle de l’opportunité de l’endettement. En effet, d’un point de vue rationnel, si les bénéfices escomptés, qu’ils soient sociaux, économiques ou financiers, de l’endettement sont supérieurs à son coût, la décision optimale est d’envisager de contracter de nouveaux emprunts. Avec des taux d’intérêt négatifs, comme c’est actuellement le cas actuellement, l’équation devient a priori relativement simple à résoudre. Les deux études citées dans le postulat vont dans ce sens. Il ne s’agit pas de suggérer une politique financière extravagante, mais simplement d’envisager que l’endettement puisse être positif, suivant les circonstances et la manière dont il est géré. Il convient également de relever que la littérature économique identifie clairement l’endettement privé plutôt que l’endettement public comme responsable des crises économiques majeures, à l’image de celle des subprimes. Avec la crise liée au coronavirus, ces réflexions ont pris une nouvelle ampleur. Les attentes de la part de tous les milieux envers les pouvoirs publics sont de plus en plus importantes pour soutenir et même relancer l’économie. Il devient, de plus, évident que l’investissement public, rendu possible par l’endettement, peut être synonyme de prospérité retrouvée. Évidemment, de nombreuses questions sont ouvertes : de quel montant pourrait être augmenté l’endettement pour le canton de Neuchâtel ? Avec quels risques ? Selon quel modèle de financement ? Quelle gouvernance pour gérer d’éventuels montants d’investissements supplémentaires ? C’est pour répondre à ces questions que le groupe socialiste vous propose ce postulat, qui nous permettra d’approfondir la problématique du taux d’endettement dans le canton de Neuchâtel. Nous sommes convaincu que le débat ainsi ouvert est nécessaire au regard du contexte économique général, et qu’il devrait intéresser l’ensemble des députés quelle que soit leur appartenance partisane. À ce titre, nous avons pris connaissance avec intérêt de la proposition d’amendement proposée par le député et docteur Andreas Jurt. Les réflexions qui y figurent, en particulier dans le développement, sont intéressantes, et nous invitons le Conseil d’État, le cas échéant, à les considérer lorsqu’il élaborera sa réponse au postulat. Sur la forme, nous sommes cependant un peu plus sceptique. L’amendement du groupe libéral-radical, dans son texte principal, est une réécriture de notre postulat, avec essentiellement les mêmes questions, en utilisant un langage, il faut le dire, plus libéral et quelques anglicismes. Pour nous déterminer, à proprement parler, sur notre position sur l’amendement, nous attendrons d’entendre le développement du groupe libéral-radical sur l’amendement, partagé entre notre préférence pour le texte de base et l’envie, de l’autre côté, de faire aboutir ce projet qui nous semble nécessaire. Nous serons en particulier attentif et intéressé de savoir si l’acceptation de cet amendement permettrait au groupe libéral-radical d’accepter le postulat dans le vote final. Des investissements conséquents sont nécessaires pour accélérer la transition énergétique, et de nombreux signaux économiques plaident pour des politiques budgétaires plus volontaristes. Le canton de Neuchâtel peut-il répondre à ces défis en tirant parti d’un taux d’endettement plus élevé ? Cette question mérite d’être étudiée de manière approfondie et hors des débats de gestion ordinaires, c’est pourquoi le groupe socialiste vous invite à accepter ce postulat.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 2 septembre 2020 PV, p. 1391 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le Conseil d’État n’est pas opposé à traiter les questions intéressantes qui sont soulevées par le postulat. S’agissement de l’amendement, on va attendre la fin du débat. Les anglicismes présents dans ce texte, en présence de la présidente du Conseil d’État, devraient nous amener à d’emblée dire qu’on refusera, mais nous pensons que nous ne serons pas aussi dogmatique d’emblée sur cette question. Des questions intéressantes soulevées par ce postulat : le Conseil d’État relève en particulier que les références qui sont citées en fin de développement renvoient à des textes qui, à certains égards, sont eux aussi très intéressants, en particulier s’agissant des limites de la politique monétaire, qui est un instrument que l’on a beaucoup utilisé dans notre pays ces dernières années, dans une situation persistante de taux bas et du rôle, par conséquent, de la politique budgétaire comme relais de cette politique monétaire, pour assurer la dynamique économique du pays ; ces questions sont d’autant plus d’actualité dans le contexte qui prévaut après la première phase de la crise dite de la Covid-19. Des questions qui sont d’ailleurs aussi thématisées au niveau national, en particulier dans le dialogue des cantons, de la Confédération et de la Banque nationale suisse (BNS) sur le rôle que celle-ci peut jouer dans l’intégration de la politique budgétaire dans les outils de la politique économique du pays. Même si elle est intéressante en soi, la question ne peut pourtant pas être reprise telle quelle à l’échelle d’un territoire cantonal, les effets de débordement des politiques monétaires et budgétaires étant naturellement d’autant plus importants que le territoire est exigu, ce qui est le cas du canton de Neuchâtel. On relève aussi que les taux d’endettement du canton et de la Confédération ne sont pas tout à fait comparables. Dit plus simplement, on ne part pas tout à fait de zéro avec l’endettement du canton de Neuchâtel. Les taux d’intérêt pratiqués au niveau national ne sont pas non plus automatiquement les mêmes que ceux dont peut profiter le canton – des taux d’intérêt qui seraient d’ailleurs sûrement appelés à s’accroître si l’augmentation de la dette était excessive. Quant aux espérances de croissance à mettre en parallèle avec le coût de la dette, celle relative à notre canton est, on le sait bien, plus volatile et donc moins durable que celle que connaît la Confédération qui, elle, connaît beaucoup plus de stabilité. Par ailleurs, il faut rappeler aussi le contexte dans lequel intervient ce postulat au niveau de la politique financière cantonale, en l’occurrence une année environ après l’adoption d’une nouvelle législation financière, dans laquelle vous avez notamment prévu, d’une part, que la question de l’endettement doit faire l’objet d’une attention particulière, du moins tant que celui-ci s’accompagne d’un découvert au bilan, que vous avez décidé de résorber à raison d’au moins 1% chaque année – c’était une modification essentielle de la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEc). La LFinEC qui prévoit aussi désormais que le déficit du compte de résultats doit être résorbé, que les fluctuations conjoncturelles peuvent être absorbées par deux outils d’amortissement conjoncturels – la réserve de lissage et la réserve de politique conjoncturelle –, lesquels autorisent déjà de facto une augmentation possible de l’endettement de plus de 210 millions de francs si on devait épuiser ces réserves conjoncturelles, et qui prévoit enfin que les investissements doivent s’accroître – pour faire simple, en passant de 50 à 100 millions de francs annuels dans les prochains exercices. Si on retient la règle d’autofinancement de 70%, cela implique également une aggravation de l’endettement de l’ordre de 30 millions de francs par an plutôt que 15 millions de francs, et au demeurant, la charge d’amortissement étant appelée à s’accroître dans la foulée de cet accroissement de l’investissement, elle exercera à son tour une pression supplémentaire sur la gestion du ménage cantonal. Un système donc où tout s’imbrique et où quelques options ont déjà été prises de manière très claire par votre Autorité. Par ailleurs, le contexte est aussi celui de la proximité d’investissement massif de la Confédération dans notre canton, et dans ce contexte, nous aimerions dire déjà que l’on peut s’interroger – et nous pensons légitimement le faire – sur le rôle de l’État, de savoir si lorsque les investissements de la Confédération seront en cours, ceux de l’État ne devraient pas au contraire se réduire un peu, de façon à résorber l’endettement pendant cette période où l’économie sera largement alimentée par cet investissement fédéral, et de façon à préparer ainsi l’État à être en mesure de prendre le relais, une fois ces grands chantiers fédéraux achevés, pour éviter des à-coups trop brutaux dans la circulation des richesses dans notre canton. Dans cette optique, c’est plutôt la préparation que la réalisation de projets d’importance qui devrait être envisagée dans les dix ans qui viennent, mais tout cela mérite d’être analysé de manière beaucoup plus précise, évidemment. Enfin, même si l’on devait suivre la thèse d’un endettement en croissance, encore faudrait-il s’assurer, pour éviter de faire courir un risque excessif ou de reporter un trop lourd fardeau sur les générations futures, que les effets positifs des dépenses consenties sont durables et que les retours – et on s’entend bien ici sur des retours aussi collectifs et sociaux et pas seulement financiers –, par exemple en termes de croissance ou de stabilité politique et sociale, sont assurés au terme de la période de visibilité sur les taux d’intérêt. Or, aujourd’hui, cette visibilité est extrêmement faible, personne n’est en mesure de dire pendant combien de temps encore le niveau actuel des taux d’intérêt se prolongera. Vous l’aurez donc compris, aux yeux du Conseil d’État, le postulat pose d’intéressantes questions ; le gouvernement n’entend pas pour autant en épouser toutes les thèses. Dans sa réponse au Grand Conseil, il approfondira les éléments que nous avons évoqués aujourd’hui, ce qui permettra aussi au Grand Conseil de confirmer, respectivement de nuancer les choix de gestion financière qu’il a faits récemment, question évidemment qui sera à reprendre, encore une fois, dans le contexte particulier généré par la crise sanitaire. Une crise qui veut qu’aujourd’hui, la capacité à produire est entravée, la propension à consommer est ralentie et la capacité à exporter est quasiment bloquée dans de nombreux domaines, ce qui met en évidence que les politiques monétaires qui sont les politiques classiques que l’on a utilisées ces dernières années sont, en fait, un peu en échec, puisqu’elles conduisent simplement à une augmentation de l’épargne, les circuits économiques n’étant pas à même d’absorber la masse supplémentaire générée par la politique monétaire expansive que l’on connaît aujourd’hui, ce qui implique vraiment que l’on s’interroge sur le rôle des politiques budgétaires, ce qui finalement est le fond de votre question, raison pour laquelle le Conseil d’État ne s’opposera pas à les traiter.

QM
Quentin Di Meo LR 2 septembre 2020 PV, p. 1392 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre groupe a pris connaissance du postulat socialiste, et les questions traitées dans ce texte ont su retenir toute notre attention. Une demande d’étude qui peut sembler intéressante. Néanmoins, pour la majorité des députés libéraux-radicaux, c’est assurément une fausse bonne idée. Notre canton évolue aujourd’hui dans un contexte financier strict, avec un cadre imposé. Les mécanismes de frein à l’endettement ont démontré leur valeur et leur pertinence. C’est donc dans un contexte mitigé que le groupe libéral-radical a débattu de cette proposition. Les indicateurs financiers de notre canton sont clairs et démontrent pour la plupart que la situation est délicate. Avant que la crise sanitaire ne frappe notre canton, Neuchâtel affichait de concrètes améliorations financières et quelques perspectives réjouissantes pour l’avenir. Cependant, ces fameux indicateurs laissent songeur et confirment que notre canton est dans une situation très incertaine, sur un fil sensible et fragile. Certes, les taux d’intérêt sont séduisants aujourd’hui, et il est nécessaire d’avoir une politique d’investissement volontariste et intense afin de booster l’activité de notre canton. Mais à quel prix ? Et surtout, pour quels risques ? Partout dans le monde, l’impression de monnaie fait rage et inonde les marchés. C’est l’euphorie dans l’économie, du moins en théorie. A priori, les taux d’intérêt, qui représentent potentiellement une charge importante pour un État, devraient, sans conteste, rester stables un moment, du moins faut-il l’espérer. Mais il s’agit là d’éléments macroéconomiques qui ne sont pas sous le joug de notre canton. Dès lors, si nous possédions la maîtrise de tous les paramètres financiers et monétaires de notre système, ce qui reste très théorique, nous pourrions rêver à de nouveaux modèles. Mais ce n’est pas le cas. C’est donc l’instabilité du coût de la dette à long terme qui doit être sérieusement ajoutée dans la réflexion proposée ici. Dette qui, au passage, sera transmise aux générations futures. Ajoutons à cela désormais toutes les incertitudes liées à la crise sanitaire dans un premier temps, et économique ensuite. Les prochaines années seront incontestablement compliquées pour notre canton, et une politique de choix devra certainement rythmer les décisions de notre parlement. Nous le répétons souvent, nous devons nous montrer stricts et rigoureux, nous doter de mécanismes qui permettent, lors de bonnes années, de garantir une stabilité afin de faire face aux mauvaises, et l’Histoire nous prouve que ces dernières sont nombreuses dans nos contrées. Forts de cela, il ne s’agit pas ici d’être pessimistes, et certains députés de notre groupe seront prêts à ouvrir le débat sur ce sujet. Un amendement a d’ailleurs été déposé et sera défendu par le député Andreas Jurt. En conclusion, le postulat sera refusé à une très large majorité. Il pourrait cependant être accepté par quelques membres de notre groupe si l’amendement est accepté.

MD
Mikaël Dubois UDC 2 septembre 2020 PV, p. 1393 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Si le canton de Neuchâtel n’était pas – ou très peu – endetté, la question pourrait en effet se poser. Mais force est de constater que ce n’est pas le cas. De plus, ce postulat va à l’encontre de l’idée d’un frein d’endettement et d’un amortissement de la dette, que la droite, après négociations, a enfin obtenus. Si, aujourd’hui, les taux d’intérêt sont bas, qu’en sera-t-il demain ? Que voulons-nous laisser à nos enfants ? Ces questions, Mesdames et Messieurs, nous devons nous les poser. Pour notre groupe, la réponse est claire : nous refuserons ce postulat, amendé ou pas.

MM
Mauro Moruzzi VL-PDC 2 septembre 2020 PV, p. 1393 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert’Libéral-PDC s’étonne, ou plutôt s’inquiète, de la position favorable du Conseil d’État face à un postulat vantant les mérites d’un accroissement de la dette publique, dans la situation du canton de Neuchâtel. Cette phrase d’entrée en matière, Mesdames et Messieurs, chères et chers collègues, date d’avant la crise liée à la pandémie, et nous ajouterions maintenant d’avant la prise de position du Conseil d’État tout à l’heure, qui a déjà passablement relativisé son enthousiasme vis-à-vis de ce postulat. Elle garde néanmoins tout son sens, mais elle sonne aussi comme un appel urgent à ce même Conseil d’État à revoir sa position, avant toute chose pour des questions de crédibilité politique. Pourquoi cela ? D’abord parce que, dans le meilleur des cas, la proposition enfonce des portes ouvertes : s’il s’agit de s’endetter pour des investissements productifs à long terme, dont bénéficieront également les prochaines générations, il est normal que celles-ci y contribuent, sous forme d’intérêts et d’amortissements. Ce sera typiquement le cas de la part cantonale d’une liaison ferroviaire directe entre les principales villes du canton. Dans une approche keynésienne, ce type d’investissement devrait même être multiplié en période de crise pour stimuler les activités économiques. C’est ce que devrait, par exemple, faire l’État aujourd’hui en matière de rénovation des bâtiments, notamment pour en améliorer l’efficience énergétique, nous en avons largement parlé hier. Non seulement de tels investissements permettent de maintenir ou d’augmenter la valeur des objets – qui seront aussi utilisés par les prochaines générations – mais ils stimulent encore l’emploi et les services de proximité, ils permettent d’abaisser les charges d’exploitation et, par là même, ils contribuent aussi à lutter contre le réchauffement climatique. Cette approche keynésienne est cependant limitée par la capacité d’absorption du marché – peu de domaines sont aussi vertueux que le bâtiment de notre précédent exemple –, et le risque, c’est que l’on commence à financer des dépenses de fonctionnement ou que l’on subventionne à perte des domaines inefficients au lieu de les réformer : typiquement, le secteur minier ou automobile dans certains pays européens dans les années 1980. Plus près de chez nous, les fameuses « prestations d’intérêt général » dans le secteur hospitalier relevaient, dans une certaine mesure, de la même logique contre-productive. L’évolution de la dette de l’État, en Italie par exemple, montre où peut conduire ce type de logique interventionniste déraisonnable, financée par l’emprunt. Ensuite, dans son approche, la proposition dont nous traitons aujourd’hui confond, sciemment ou non, deux situations totalement différentes : celle de la Confédération, qui accumule depuis des années des résultats largement positifs, ce qui est réjouissant, mais qui les utilise hélas essentiellement à résorber une dette déjà très basse. C’est particulièrement inadéquat dans cette situation, dans la mesure où, d’une part, il conviendrait d’investir massivement dans les domaines d’avenir, par exemple ceux des énergies renouvelables dont nous avons parlé, la mobilité durable ou encore d’infrastructures digitales, et d’autre part, parce que par le jeu des intérêts négatifs, les obligations émises aujourd’hui par la Confédération lui rapportent de l’argent. L’augmentation forcée de la dette à laquelle nous assisterons ces prochains mois, en lien avec la crise pandémique, ne change pas grand-chose à l’analyse : la situation globale des finances fédérales est très bonne, et une marge de manœuvre importante reste à disposition des autorités centrales. Le cas du canton de Neuchâtel – cela a déjà été souligné par quelques-uns de nos préopinants, y compris d’ailleurs par le Conseil d’État lui-même – est malheureusement tout autre : les déficits des comptes sont structurels et la perspective d’une amélioration, déjà purement théorique il y a quelques mois, appartient aujourd’hui hélas au domaine de la science-fiction. Ces dernières années, même en période de vaches grasses, la dette n’a jamais cessé d’augmenter, alors que les investissements ont été très insuffisants. Pour ne rien arranger, et sans même parler de la facture de la Covid-19, de lourdes hypothèques pèsent encore sur le futur, en lien notamment avec la recapitalisation de notre caisse de pensions étatique. Le résumé est donc vite fait, et il n’est pas nécessaire de pondre de savants rapports pour y parvenir : contrairement à la Confédération, dont les finances sont très saines, le canton de Neuchâtel ne peut pas encore augmenter sa dette pour des politiques dites « volontaristes », à moins qu’il ne s’agisse – comme nous l’avons dit tout à l’heure – d’équipements et d’infrastructures productifs. Un mot sur l’idée de la création d’un fonds, qui pourrait en effet être intéressante, mais pour autant seulement qu’il soit alimenté par des recettes exceptionnelles : typiquement un legs, ou l’exploitation d’une ressource non renouvelable limitée dans le temps, sur le modèle norvégien. Se tourner vers une augmentation de l’endettement pour constituer un fonds n’a en revanche aucun sens : c’est emprunter pour épargner pour le jour où on saurait quoi faire avec l’argent. Dans ce cas, autant emprunter pour investir directement, sans passer par un fonds. Il y a encore et enfin un invité un peu absent dans la discussion, qui est la question autour de comment un endettement augmenté pourrait être résorbé, si ce n’est pas par le remboursement. Il est évident que quand on dépasse un certain montant dans l’investissement, il devient impossible de rembourser la dette. Eh bien, la réponse est simple et, malheureusement, elle ne figure nulle part dans le postulat : cela s’appelle l’inflation. Et l’inflation, en d’autres termes, cela veut dire le capital qui a été épargné par les épargnants, dont la valeur doit fondre avec le temps. Donc, si l’on veut aller dans ce genre de politique, il faut au moins avoir la décence de dire qui va la financer sur le long terme. Vous l’aurez compris, non seulement nous combattons ce postulat, mais nous considérerions son adoption comme un signal plutôt inquiétant. Nous vous invitons donc à le rejeter, si ses auteurs n’ont pas l’élégance, ou devrions-nous dire la décence, de le retirer eux-mêmes, compte tenu des circonstances. Au-delà des exercices académiques que représenterait un rapport en la matière, toujours intéressants parce que, encore une fois et cela a été dit plusieurs fois, que ce soit dans le postulat de base ou que ce soit dans la réplique, au fond, que M. Andreas Jurt propose, ce sont des exercices académiques intéressants. Nous avons entendu plusieurs fois le Conseil d’État nous dire qu’il avait autre chose à faire que d’occuper ses collaborateurs à pondre de longues et savantes analyses, eh bien, à présent, nous pensons qu’ici, il y a une économie tout à fait intéressante qui pourrait être faite et, encore une fois, aujourd’hui, accepter un postulat de ce type de réflexion dans ce contexte, ce serait envoyer un signal politique absolument désastreux par rapport à la crédibilité de nos propres autorités.

CD
Cédric Dupraz PVS 2 septembre 2020 PV, p. 1396 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe PopVertsSol a pris connaissance du postulat, qu’il acceptera. Nous tenons tout d’abord à saluer par ailleurs le fait – comme l’a rappelé l’interpellateur – que les fondamentaux, les concepts et processus économiques soient à nouveau problématisés. Au niveau général : l’économie est un enjeu fondamental. C’est elle qui oriente la vie et la destinée des hommes et des femmes, bref, de l’ensemble de l’humanité. Nous ne savons plus qui disait néanmoins que l’économie a cessé d’être une science le jour où elle a accepté dans ses prémisses le concept même de propriété des moyens de production. En effet, l’économie est avant tout une construction humaine. Elle repose sur des fondements idéologiques et des prémisses souvent flottantes, sur des orientations la plupart du temps subjectives et historiques. Parmi les concepts, il y a celui de l’endettement, que nous traitons aujourd’hui. Les avis sur celui-ci sont souvent tranchés, émotionnels, voire non rationnels. En cela, l’endettement n’est pas par essence, par nature, en lui-même problématique. Un certain discours libéral, naturaliste, essentialiste, ne peut résister aux faits. La négativité de l’endettement est contingente ; elle est une modalité. L’endettement peut en effet se révéler positif ou négatif, selon les circonstances historiques. Bref, tout comme il y a du bon et du mauvais cholestérol, il y a un bon et un mauvais endettement. Ainsi, l’endettement peut se révéler créateur de richesses, lorsqu’il appuie et soutient l’investissement. Investissements qui peuvent d’ailleurs être source d’opportunités en matière de réorientation de l’activité économique, l’inscrivant dans une optique, une politique de production durable. L’endettement peut – et cela a été dit par nos préopinants – se révéler générateur de profits pour l’emprunteur, lorsqu’il s’appuie sur des taux d’intérêt négatifs. Il peut donc permettre de manière générale de renforcer les moyens, de libérer les forces, tout en favorisant un effet multiplicateur. À l’opposé, l’endettement, lorsqu’il n’est plus maîtrisé, est dangereux. Se mutant en surendettement, il bouche les artères et provoque des maladies et des complications touchant les membres les plus faibles de la société. Depuis les années 1990 et les accords de Washington, il est généralement jugulé à une baisse de la fiscalité, favorisant les plus aisés de la société, mettant dans un état de dépendance les collectivités publiques face à leurs créanciers et accélérant le processus de précarisation. Pourtant, nous l’avons dit, l’endettement n’est en soi ni bon ni mauvais. Ce sont les conditions de son financement, son taux de remboursement, son refinancement le cas échéant, son utilisation et ses fins qui détermineront son évaluation et sa portée morale sur la base des principes utilitaristes chers aux libéraux. Il faut dès lors un positionnement pragmatique et historique et non un positionnement naturaliste et dogmatique. Vous l’aurez compris, le groupe PopVertsSol acceptera cette motion. Il tient à préciser que cette demande d’étude devrait s’inscrire dans une vision plus large, notamment en termes de fiscalité, principal levier capable d’introduire plus d’équité et de favoriser un développement plus équilibré de la société. Sans réflexion sur la fiscalité, l’endettement, s’il est négatif, sera principalement supporté par la classe moyenne, dans un contexte de péjoration économique qui s’annonce sans précédent ces prochains mois, ces prochaines années, avec son impact social, fiscal et démographique pour le canton de Neuchâtel. Bref, vous l’aurez compris, nous allons accepter le postulat, en tant qu’étude, ainsi que l’amendement du parti libéral-radical qui s’inscrit dans une dialectique salutaire. Nous tenons par ailleurs à rassurer l’auteur de ce dernier, le député Andreas Jurt. S’il y a une constance à travers les siècles, si l’Histoire nous a appris une chose, c’est que l’État finit toujours par liquider ses créanciers. Il faut donner sa chance à cette motion et bénéficier d’une étude rationnelle sur l’endettement dans le canton de Neuchâtel pour connaître nos marges de manœuvre.

AJ
Andreas Jurt LR 2 septembre 2020 PV, p. 1397 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Comme cela a déjà été dit ce matin, il s’agit d’un postulat, d’une demande d’étude et non d’une motion, ce que nous, naturellement, nous n’aurions même pas amendé. Le groupe libéral-radical ne refuse pas la discussion. On pourrait dire : « poser la question, c’est y répondre ». Le porte-parole du groupe libéral-radical a énuméré les critères indicatifs, c’est comme une prise de sang qui vous dit « Tout va bien », ou bien, comme c’est le cas dans le canton de Neuchâtel sur ces cinq critères, le médecin vous dira plutôt « Oh là là, cher Monsieur, il faut vous prendre en main, ce ne peut plus continuer comme cela ! ». Si on est dogmatique et quand même respectueux des critères du MCH2, effectivement, même poser la question c’est y répondre. Cela voudrait dire, en prenant les chiffres du 31 décembre 2019, on devrait plutôt réduire l’endettement en fonction des critères entre 200'000 francs et même 500'000 francs sur un endettement au sens strict du terme de 1,8 milliard de francs. Néanmoins, n’étant pas dogmatique, il y a eu ces études de grande qualité de différents auteurs, et nous trouvons que le législateur doit avoir cette ouverture d’esprit, même s’il peut anticiper la réponse, parce que, Mesdames et Messieurs, la question n’est pas « quel est le poids du sac à dos », la question est « combien on est capable de porter ou non ». Cette étude, amendée par le groupe libéral-radical avec des questions extrêmement précises, par exemple, aujourd’hui, ici dans cet hémicycle, est-ce que quelqu’un est capable de dire – comme cela se fait au niveau suisse, de la Confédération ou international, ces fameux critères de Maastricht auxquels on n’est pas obligé d’adhérer – quel est le taux de dette versus le PIB ? Si vous voyez aujourd’hui la Suisse avant le Covid-19, et aussi merci au frein à l’endettement, on était à 25% avant les engagements, pendant que la France est à 150% et le Japon à 220% ! Et tout le monde s’en fout ! Excusez-nous du terme… Alors, est-ce qu’il y a un changement de paradigme ou non ? Encore une fois, en guise de conclusion, l’amendement vient avec des questions précises, avec anglicismes ou pas ; l’anglicisme, c’est simplement pour vous démontrer l’esprit macro-économique sur lequel M. Laurent Kurth s’est exprimé… Qu’est-ce que l’on peut faire ? Qu’est-ce que l’on ne peut pas faire ? Est-ce qu’il faut surfer sur la vague ou pas du tout ? Nous finirons avec une analogie : amendé ou non amendé, on a entendu des prises de position, le postulat passe. Imaginez-vous que votre bien-aimée vous annonce une mauvaise nouvelle : elle va vous quitter pour quelqu’un d’autre. Maintenant, c’est une décision définitive, vous avez le choix entre lui demander de laisser les meubles ou pas. Alors, en acceptant l’amendement, vous gardez au moins les meubles !

AM
Antoine de Montmollin S 2 septembre 2020 PV, p. 1397 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous aimerions tout d’abord commencer par décevoir le groupe Vert’Libéral et lui transmettre que le groupe socialiste n’a pas trouvé, durant la pause de midi, la décence suffisante pour retirer son projet de postulat malheureusement, mais qu’en toute amitié, nous pouvons faire preuve d’une certaine compréhension vis-à-vis de la position des Vert’Libéraux, car nous imaginons qu’à force de cultiver l’esprit de tout savoir sur tout, dans tous les sujets – ce qui légitime certainement le fait de pouvoir suggérer à notre groupe les projets qu’il devrait retirer en bonne intelligence –, on ne comprenne pas l’utilité que des scientifiques cités dans ce postulat passent des heures et des heures à faire des études pour enfoncer de véritables portes ouvertes, et donc qui ne sont pas plus utiles – lorsque l’on a déjà les réponses comme les Vert’Libéraux – de mandater une étude sur le contexte neuchâtelois en particulier. À ce titre, le groupe socialiste se permet quand même de souligner que si la question de l’inflation n’a pas été thématisée dans le postulat, c’est parce que ce n’est pas l’endettement qui crée de l’inflation, mais bien la manière dont l’endettement est financé. En l’occurrence, il peut créer de l’inflation s’il est financé par une politique monétaire expansionniste. C’est d’ailleurs tout le débat qui a lieu actuellement au niveau de l’Union européenne et, selon nos dernières informations, la politique monétaire n’est pas en mains cantonales encore. Finalement, nous aimerions réagir aussi sur un élément qui a été mentionné pendant ce débat et que nous trouvons juste : la question du fait que nous dépendons de concepts et de variables macro-économiques sur lesquels nous n’avons pas toute emprise, comme le taux d’intérêt par exemple. Toujours est-il que nous avons quand même une certaine maîtrise sur ces éléments parce que, selon nos informations, le canton contracte des prêts sur une durée de vingt ou trente ans, avec des taux d’intérêt très bas. Le Conseil d’État pourra confirmer ou non. Du coup, nous avons une marge de manœuvre sur ce moyen terme pour envisager une politique d’endettement et de financement de cet endettement cohérente, sans prendre un risque particulier sur une montée des taux d’intérêt sur les prêts que nous avons déjà contractés. Nous reprenons volontiers pour le groupe socialiste les termes qui ont été utilisés ce matin par le député Jean Ziegler sur la question du postulat comparé à une motion. En effet, c’est un postulat, une demande d’étude, et le groupe socialiste pense que c’est une bonne manière d’avoir plus de données économiques sur la situation du canton, sur un approfondissement de cette thématique. Et, par conséquent, dans l’esprit de faire avancer le projet en bonne intelligence entre tous les partis, le groupe socialiste sera divisé sur l’amendement proposé par le Dr. Andreas Jurt.

MM
Mauro Moruzzi VL-PDC 2 septembre 2020 PV, p. 1398 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Il n’y a pas d’étonnement particulier à savoir que le groupe socialiste n’allait pas avoir la décence de retirer son amendement. En toute amitié aussi, nous nous permettons tout de même de nous étonner de la tournure du débat parce qu’en fin de compte, en entendant les différentes prises de parole de tous les groupes, il y a un consensus relativement large sur le point que la manière d’envisager l’endettement peut être positive ou négative en fonction des circonstances. Donc, faire une étude sur cela, cela confirmera probablement la chose. Mais, là où nous sommes un peu étonné, c’est qu’on a l’air de confondre un peu le rôle des uns et des autres. Parce que c’est une chose de se référer – comme cela a été fait dans le cadre du postulat – à des études sérieuses, qui existent en la matière. Si nous avons bien compris, il s’agirait de faire une étude spécifique sur la situation neuchâteloise, et nous avons envie de vous dire que nous trouvons étonnant de la confier à l’administration de l’État parce qu’en principe, cela devrait être le rôle des institutions académiques elles-mêmes, qui pourraient tout à fait faire des travaux de doctorat ou un travail de recherche du Fonds national pour se pencher sur ce cas. Ensuite, on pourrait éventuellement politiquement discuter de cela. Mais nous sommes un peu étonné qu’il y ait actuellement une espèce de grand consensus sur le fait que l’on va demander à l’administration cantonale de faire une étude sur sa propre situation et, au fond, d’être un peu juge et partie par rapport à cet élément-là. Encore une fois, nous pensons que le signal que l’on enverrait aujourd’hui en acceptant ce postulat – amendé ou pas – ne nous paraît pas, en termes d’image, être la meilleure des choses que l’on puisse faire, en plus dans la situation contextuelle dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui. Ceci étant dit, il est évident que notre groupe soutiendra l’amendement, entre les deux, et comme le disait le député Andreas Jurt, ce n’est pas une question de meubles, mais si vraiment on devait faire une étude, au moins qu’on la fasse avec les bonnes prémisses.

AJ
Andreas Jurt LR 2 septembre 2020 PV, p. 1398 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous trouvons déjà très bien que l’on puisse une fois avoir cette discussion, un petit peu plus financière, plus économique. Ce sont quand même les moyens publics qui nous permettent d’engager, en fonction de nos visions politiques, des dépenses ou pas. Encore deux choses que nous aimerions préciser. La première, pour répondre au député Mauro Moruzzi : on ne demande pas de faire une « usine à gaz ». Notre groupe est toujours très réticent parce qu’un postulat coûte quand même entre 20'000 et 50'000 francs en fonction des moyens engagés. Alors, personnellement, nous en sommes conscient, mais il y a déjà des études, si vous avez eu le temps de les lire : le professeur Thiel a calculé au franc près combien théoriquement le canton de Neuchâtel pourrait s’endetter pour quand même respecter les critères – ou un des critères fondamentaux –, et il est arrivé plus ou moins au montant de 200 millions de francs. Alors, la question à laquelle nous aimerions aussi que ce postulat réponde : est-ce qu’il y a une possibilité de créer un fonds souverain avec une gouvernance séparée – pas au nom du Conseil d’État –, avec des moyens qui seront engagés uniquement s’il y a des projets rentables ? Cette étude, ou ce postulat, pourra peut-être aussi aider le service financier à réfléchir s’il faut introduire un nouveau critère qui dit « toute dépense nouvelle doit répondre à des critères de rentabilité pour pouvoir disposer de cette limite de crédit ». Si, tout à coup, la conclusion du postulat devait s’avérer être « oui, il y a une capacité d’endettement supplémentaire », il est évident qu’il ne faut pas que ce soit utilisé pour couvrir le déficit structurel ou de fonctionnement. Tout le monde est d’accord. Si on va dans cette logique-là, on peut aisément accepter le postulat amendé.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 2 septembre 2020 PV, p. 1399 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

En l’absence de la présidente du Conseil d’État, nous pouvons dire que nous pourrions accepter sans réserve le postulat malgré ses anglicismes. Nous espérons ne pas prolonger trop le débat, ce qui nous permettra d’aller vérifier nos meubles… Et puis, troisième chose, surtout pour dire à M. Mauro Moruzzi qu’il est évident que, malgré ses nombreuses compétences et ses larges qualités, ni l’administration ni le Conseil d’État ne seront outillés pour faire les études qui sont demandées, et que cela passera par l’octroi d’un mandat avec un soutien académique pour pouvoir poser quelque chose d’autre qu’une appréciation politique qui pourrait être multipliée par 120 dans cette salle le jour où l’on vient avec un rapport, si l’on se limite à l’appréciation du chef du Département, respectivement du Conseil d’État. Donc, on aura besoin d’un soutien académique, c’est clair, pour faire les études qui sont demandées, mais, de notre point de vue, c’est comme cela que c’était prévu dans l’énoncé aussi bien du postulat que de l’amendement.

MN
Marc-André Nardin LR 2 septembre 2020 PV, p. 1400 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous nous permettons de faire une intervention de principe. M. Jean-Jacques Aubert, rapporteur de la commission LRCR, nous a, dans un grand esprit de clarté, et nous lui en rendons acte, en tant que député dans ce Grand Conseil, mis au courant du contact qu’il a eu hier soir après les débats du Grand Conseil avec M. Pascal Mahon, professeur de droit constitutionnel à l’Université de Neuchâtel, qui – vous l’avez vu – avait donné son avis juridique concernant certains aspects du projet de loi et surtout du décret constitutionnel sur lequel votre hémicycle a décidé de ne pas entrer en matière. M. Pascal Mahon, contacté par M. Jean- Jacques Aubert à titre personnel selon ce que nous a dit ce dernier – nous ne pouvons pas mettre en doute sa parole –, a rendu un avis juridique dans un courriel qu’il a envoyé hier soir à M. Jean- Jacques Aubert. Ce courriel, M. Jean-Jacques Aubert, dans un esprit de transparence, l’a envoyé à M. Thomas Facchinetti. M. Thomas Facchinetti l’a envoyé à M. Jonathan Gretillat, qui, Monsieur le président, vous l’a envoyé à vous-même. Nous n’avons, personnellement et après nous en être enquis auprès de Mme Béatrice Haeny, aussi de la commission législative, nous n’avons pas nous-même, en tant que membre de la commission LRCR, reçu le contenu de ce courriel. On nous dit que ce courriel est relatif à l’article 13 de la loi, qui prévoit en son alinéa 3 que le recours n’est pas ouvert, c’est-à-dire que l’alinéa 3 dit clairement, nous vous le citons : « Le décret du Grand Conseil n’est pas susceptible de recours. » Donc, il faut comprendre : en cas de non-reconnaissance de la communauté religieuse qui avait déposé une requête au sens de la loi et sur laquelle le Grand Conseil a statué. D’après les explications que nous a données M. Jean-Jacques Aubert, l’avis de M. Pascal Mahon rejoint ce qui avait été dit dans la commission. Alors, personnellement, nous ne pouvons pas du tout nous faire une opinion parce que nous n’avons que les travaux de la commission d’une part, et nous n’avons pas le mail de M. Pascal Mahon d’autre part. Par ailleurs, au niveau du parti socialiste, M. Jonathan Gretillat nous a clairement indiqué que lui-même n’avait pas les procès-verbaux de la commission, mais qu’il avait été uniquement en connaissance du courriel de M. Pascal Mahon. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, cette question du recours dénié à la communauté religieuse qui a déposé une requête est fondamentale. M. le conseiller d’État nous a dit hier clairement qu’il fallait distinguer une décision qui est administrative et une décision qui est politique. Dans le cas présent, M. le conseiller d’État a fortement insisté pour dire que la décision que prendrait le Grand Conseil n’est pas une décision administrative au sens de la LPGA, c’est-à-dire qu’il n’y a pas de droit de recours possible auprès d’un tribunal. En aucun cas, le Conseil d’État n’a voulu faire en sorte que ce soit un tribunal qui tranche de la reconnaissance d’une communauté religieuse ou pas. Ici, l’avis de droit ou l’avis juridique de M. Pascal Mahon, nous ne l’avons pas. Nous ne savons pas si cet avis remet en cause l’interprétation au niveau de la commission que nous avions eue de l’article 13. Nous n’avons pas les procès-verbaux de cette commission sous les yeux et nous ne saurions, en l’espace de cinq minutes maintenant, trancher de cette question. Cette question est fondamentale pour l’interprétation de la loi. Vous l’avez toutes et tous bien compris, c’est que cette loi, en aucun cas dans la décision que le Grand Conseil va rendre vis-à-vis de la communauté religieuse, est une décision administrative susceptible de recours. Donc, l’interprétation de l’article 13, alinéa 3, doit être revue par la commission et, Monsieur le président, nous vous demanderons, conformément à l’article 285 de la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), de bien vouloir prier le Grand Conseil de statuer sur un renvoi à la commission de la loi sur les communautés religieuses, de telle sorte que celle-ci puisse prendre connaissance de ce courriel et voir si la rédaction de l’article 13 de la loi est suffisamment claire à cet égard et si cette formulation, effectivement, exclut totalement ce recours au sens de la LPGA. Donc, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, nous demandons formellement maintenant que ce projet de loi soit renvoyé à la commission LRCR de telle sorte que celle-ci puisse se pencher sur cet avis juridique du professeur Pascal Mahon. Nous tenons à dire que cette intervention que nous faisons à l’heure actuelle ne brocarde personne, ni M. Jean-Jacques Aubert, qui avait parfaitement le droit de demander ce renseignement, ni M. Jonathan Gretillat, ni M. Thomas Facchinetti, ni M. le président du Grand Conseil. Si nous faisons maintenant cette intervention, c’est dans un esprit de clarté, de telle sorte que l’on sache finalement ce que l’on va définitivement voter.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 2 septembre 2020 PV, p. 1401 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Sur la question soulevée par le député Marc-André Nardin, nous sommes obligé de répondre à la fois sur le fond et sur la méthode. Sur le fond, la question, de mémoire – on pourrait vérifier –, a été traitée au mois d’août 2017 par la commission. Elle arrivait à la conclusion que personne ne peut interdire à quiconque de saisir le tribunal, respectivement le Tribunal fédéral. Pour exclure un droit de recours, le tribunal ensuite peut se déclarer incompétent, considérant qu’il n’y a pas de voie de recours ouverte, mais qu’il n’appartient à ce moment-là qu’au Tribunal fédéral d’en décider. En revanche, la jurisprudence est assez claire : dans quelques rares cas sont exclues les voies de recours. Parmi ces rares cas, on retient les cas où la décision revêt un caractère politique prépondérant. Tous les travaux de la commission, depuis le début, ont montré que c’était bien là l’intention des commissaires, en l’occurrence celle que l’on vous propose aujourd’hui de confirmer, que de dire ce que nous avons encore redit hier et que nous avions déjà dit en 2017 lors du débat d’entrée en matière : on a toutes les composantes d’une décision qui aurait pu être purement formelle, avec vérification des conditions, et on a souhaité clairement faire de cette décision de reconnaissance une décision à caractère politique prépondérant, d’en confier donc la compétence au Grand Conseil, de confier cette compétence en en décidant à une majorité qualifiée de 3/5, ce qui montre bien qu’il ne s’agit pas juste de considérer que les conditions sont réunies. La commission, dans ses travaux, pour que cette intention soit très claire, a décidé de compléter la disposition à laquelle vous faites allusion en précisant encore dans le texte qu’il n’y avait pas de voie de recours. La commission était parfaitement au clair au moment où elle a pris cette disposition, que cela n’empêcherait pas un Tribunal fédéral de dire « cette disposition n’est pas licite, n’est pas conforme au droit supérieur » et donc, si c’était son jugement, de considérer que les voies de recours étaient néanmoins ouvertes. Mais nous sommes allés au maximum de ce que l’on pouvait limiter comme risques avec, d’une part, la compétence donnée au Grand Conseil, d’autre part, l’affirmation de la nécessité de majorité qualifiée et, troisièmement, l’inscription de cette absence de voie de recours dans la législation cantonale. On a donc une situation qui est consolidée au maximum de ce qu’elle peut être quand on exprime cette volonté-là, c’est-à-dire d’exclure les voies de recours, en toute connaissance de cause de la commission, de manière parfaitement claire et après examen par plusieurs juristes de cette question dans le cadre des travaux de la commission. Reste posée – et c’est pour cela que nous sommes particulièrement au clair sur cette question, puisque nous avons fait le point encore hier avec le service juridique – la question en lien avec l’amendement du groupe PopVertsSol dont nous traiterons tout à l’heure pour la décision de retrait, qui doit se traiter de manière un peu différente, mais nous pensons que nous allons attendre cet amendement pour en débattre. On est donc parfaitement au clair, ces questions ont été traitées en commission. Nous ne voyons pas de motif de renvoi. Maintenant, sur la méthode, nous espérons ne pas trop tendre un débat qui devrait se mener plutôt avec sérénité vu la sensibilité de l’enjeu, mais quand même… Le Conseil d’État a commencé ses travaux en mettant sur pied une commission d’experts, ensuite une commission consultative à laquelle il a associé les partis politiques. Ensuite, il a rédigé un rapport qu’il a mis en consultation, et il a consulté les partis politiques notamment. À aucun moment, le groupe libéral-radical, jusqu’à ce stade-là, n’a réagi sur un quelconque point de ce qui était proposé. Nous n’avons eu que des approbations. Il a fallu attendre la session du mois de novembre 2017 pour que le groupe libéral-radical manifeste des oppositions – ou des réticences plus que des oppositions – sur ce projet. Comme nous souhaitions réunir la plus large majorité possible, le Conseil d’État a proposé le renvoi en commission pour tenir compte des objections nouvelles qui apparaissaient à ce moment-là de la part du groupe libéral-radical. Depuis lors, vous connaissez l’histoire… Des débats de trois ans sur le cheminement constitutionnel pour arriver à confirmer les options du Conseil d’État. Tant mieux, chacun a mûri dans sa compréhension des enjeux et on a pu examiner toute une série d’alternatives. Mais nous n’avons entendu jusqu’ici, à part peut-être par la voix du député Jean-Daniel Jeanneret-Grosjean qui a des convictions très claires sur les rapports entre l’État et l’Église, sur l’absence de rapports, devrions-nous dire, qui devraient exister entre l’État et l’Église. Nous n’avons entendu sinon, de la part du groupe libéral-radical, aucune objection sur le fond de ce qui est proposé, mais tantôt la possibilité de dire « oui, pour autant que telles conditions soient réunies », tantôt la possibilité de dire « non, parce que l’on n’est pas très satisfait ». Excusez-nous de vous le dire comme cela, nous avons le sentiment que le groupe libéral-radical aujourd’hui a peur d’affronter ce thème, quelle que soit la position. Que l’on soit fermement opposé à ce qui est proposé et, nous l’avons dit, on a compris que pour certains d’entre vous c’était le cas, mais pour un nombre limité qui s’est exprimé. Mais on a vraiment le sentiment que vous avez peur d’affronter cette thématique. Or, cette thématique, Mesdames et Messieurs, c’est une thématique qui est d’importance pour nos sociétés. Des sociétés dans lesquelles la pratique religieuse s’affaiblit, cela veut dire que les références des uns et des autres sont aussi de plus en plus floues. Mais où le fait religieux prend de l’importance, où, par conséquent, nous avons à marquer des repères comme société, au besoin en légiférant sur ce que nous attendons, sur la façon dont nous entendons codifier les relations entre l’Église et l’État, entre les communautés religieuses et leur participation dans la société. Il nous paraît particulièrement important, alors que ces questions prennent de l’ampleur, que nous puissions une fois aboutir avec l’idée que l’État réaffirme les principes de laïcité, mais réaffirme aussi les principes d’intégration, de tolérance, de dialogue et de paix religieuse. Avec les propositions qui vous sont faites, on peut vraiment aboutir à ce résultat. Nous aimerions vraiment enjoindre au groupe libéral-radical de ne pas jouer encore une fois d’une manœuvre dilatoire en proposant un nouveau renvoi en commission. Ayez le courage d’affronter ces thèmes et de dire ce que vous en pensez sur le fond ! Que vous soyez unanimes ou pas au sein de votre groupe, c’est une question de société actuelle que nous devons régler. Nous devons maintenant aller au bout, cela fait vingt ans que nous avons le mandat de faire cela !

JA
Jean-Jacques Aubert PVS 2 septembre 2020 PV, p. 1402 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous allons commencer par nous exprimer à titre privé. Nous avons été pris à partie tout à l’heure par M. Marc-André Nardin dans son discours, et il faut rectifier un peu l’historique et les conditions pour l’information du plénum. Hier, dans des discussions de couloir, deux membres libéraux-radicaux de la commission nous ont signalé qu’ils avaient une interprétation assez définie de l’article 13, alinéa 3. Comme cette interprétation, qui devait nécessairement faire surface aujourd’hui dans nos débats, ne correspondait pas à notre souvenir, nous sommes allé rechercher le procès-verbal du 22 août 2017, pour voir comment la commission avait traité de cette question. En l’occurrence, dans la bouche du représentant du service juridique, il était fait état d’une consultation qui avait eu lieu entre le service juridique de l’État et le professeur Pascal Mahon, notre collègue à l’université, qui rapportait, dans des termes assez cryptiques selon le procès-verbal, la raison pour laquelle non seulement l’article 13, alinéa 3, avait été ajouté, et pourquoi il avait été ajouté à cet endroit. Comme, personnellement, nous ne comprenions pas le sens et que nous sentions bien que face à ce plénum nous allions devoir donner une explication, nous avons fait ce que fait tout citoyen, nous avons tiré de ressources privées les explications. Notre ressource privée, c’est notre collègue professionnel. Nous avons utilisé notre courriel professionnel pour lui écrire, nous avons utilisé notre téléphone privé pour lui téléphoner, et M. Pascal Mahon, qui est un ami proche, a sans compensation donné l’explication de ce qu’il pouvait dire dans le rapport du service juridique. L’explication nous a convaincu que tant nos interlocuteurs du groupe libéral-radical que nous-même avions tort sur l’interprétation de l’article 13, alinéa 3. De ce point de vue, nous nous sommes dit que c’était peut-être utile d’en discuter avant, plutôt que de s’enliser en débats ici. Alors, nous écrivons au président de la commission pour savoir dans quelle mesure et dans quelles modalités nous devons partager l’information privée que nous avons reçue. Malheureusement, il y a un problème de contact électronique entre le président et nous-même. Il a reçu notre question et nous n’avons pas reçu sa réponse. Mais toujours est-il que notre message privé est parti au président du groupe socialiste, qui l’a envoyé, bien sûr sans notre autorisation, au président du Grand Conseil. Nous nous en sommes entretenu avec lui hier soir, nous avons délibéré de savoir s’il était utile de le donner aux membres du groupe libéral-radical ou aux membres de la commission. Ce message est un message privé, nous sommes assez choqué que le député Marc-André Nardin, qui est en plus de cela un juriste, se permette en plénum de faire état d’un message privé que nous avons eu la bonne volonté de partager avec lui, pas comme membre de la commission, mais simplement comme camarade en politique, pour éviter un enlisement des débats tout à l’heure. Nous trouvons que l’intervention de notre collègue Marc- André Nardin – nous devrions dire de notre collègue et ami Marc-André Nardin – tout à l’heure nous choque parce qu’il vient ajouter une note de bas de page au cas d’école de stratégie dilatoire dont nous parlions hier dans notre introduction. Personnellement, s’il doit y avoir une demande formelle comme elle a été formulée, nous nous y opposons et nous demanderons un vote.

TF
Thomas Facchinetti S 2 septembre 2020 PV, p. 1403 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Comme président de la commission Communautés religieuses, nous devons confirmer les propos qui ont été tenus par M. le conseiller d’État. La commission a traité de ce point, cela figure dans un des procès-verbaux ; nous ne l’avons pas sous les yeux, mais cela a été traité clairement. Le projet initial ne prévoyait pas de mention explicite par rapport au recours. C’est finalement dans les travaux que le service juridique nous a fait une formulation en ayant consulté le professeur Pascal Mahon, et les choses, de ce point de vue-là, étaient parfaitement claires. Le point a été déjà discuté dans la commission Communautés religieuses. Si, ensuite, il y a eu encore d’autres vérifications supplémentaires dans les discussions de travée ou autres, quelque part, c’est le jeu politique, mais pour ce qui est de la commission, les choses étaient parfaitement claires. Nous aimerions aussi ajouter, cette fois en tant que porte-parole du groupe socialiste, être quelque peu médusé par cette énième proposition de renvoi en commission. Nous avouons être assez perplexe… Dans tous les cas, le groupe socialiste s’opposera fermement à un énième renvoi en commission. Les questions ont déjà été largement traitées.

BH
Béatrice Haeny LR 2 septembre 2020 PV, p. 1403 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous savons être à l’origine de cette cacophonie dont nous n’avions absolument pas prévu les tournants. La seule interrogation que nous avions, c’était par rapport à l’interprétation de l’article 13, alinéa 3, qui dit que le décret du Grand Conseil n’est pas susceptible de recours. La question qui pouvait se poser, à notre sens, était de savoir si cette phrase concernait une interdiction générale de tout recours, que ce soit pour une communauté religieuse qui se serait vu refuser sa reconnaissance devant notre Grand Conseil, de saisir le tribunal cantonal ou le Tribunal fédéral, c’était la première question, et la seconde était de savoir si cet article privait n’importe quel citoyen de son droit de recours. Nous nous sommes entretenue de cette question avec le rapporteur, avec différents membres de cet hémicycle, qui nous ont apporté des réponses satisfaisantes. Nous avions prévu de reposer cette question en plénum pour qu’il n’y ait pas de doutes ultérieurement et pour que le rapporteur de la commission nous apporte les réponses qui étaient attendues, qui nous satisfont, sans déposer aucun amendement et en acceptant cet article. Alors, nous sommes absolument malheureuse de la tournure que prennent les événements, car ce n’était pas du tout notre intention. Pour nous, les réponses qui ont été apportées sont satisfaisantes. Pour nous, ce qui est important, c’est qu’aujourd’hui, si un citoyen veut recourir contre cette loi, pas que l’on vienne nous dire que notre loi est inconstitutionnelle et que l’on priverait un citoyen qui voudrait recourir contre cette loi, ce que le rapporteur de la commission nous a confirmé. Nous pensons qu’il nous reconfirmera dans le cadre du débat. Maintenant, en ce qui concerne le renvoi en commission, chaque député est libre de demander le renvoi en commission. Monsieur le président, nous vous invitons dès lors à mettre cette proposition au vote et chacun votera en son âme et conscience.

MN
Marc-André Nardin LR 2 septembre 2020 PV, p. 1403 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous aimerions tout d’abord dire que notre intervention ne vient pas du tout du désir d’opérer une manœuvre dilatoire. Cela n’a rien à voir. D’emblée et d’entrée de cause, au niveau de la commission – bien que M. le conseiller d’État sourie –, nous avons dit que ce projet de loi était le bienvenu. Nous croyons que M. le conseiller d’État peut nous en donner acte à titre personnel. Le groupe libéral-radical n’a jamais fait une obstruction pour entrer en matière. La seule question qu’il s’est posée, à part les questions de fond concernant des dispositions législatives, c’était la question du référendum obligatoire ou facultatif. Il y avait aussi cette question fondamentale de savoir si la décision du Grand Conseil était une décision administrative ou politique. Monsieur le président, aujourd’hui, le conseiller d’État nous dit que les débats de la commission ont été très clairs à cet égard… Oui, on peut le considérer ainsi. Nous avons les mêmes souvenirs que vous, Monsieur le conseiller d’État, mais maintenant, il y a ce courriel que nous ne connaissons pas. Nous ne connaissons pas du tout ce qui a été dit dans ce courriel. Alors vous comprendrez bien, Monsieur le président, qu’en tant que député, nous ne pouvons pas simplement dire « nous n’avons pas vu un des côtés de la pièce, il y a l’autre côté qui nous satisfait, donc les deux côtés sont de bon aloi ». Ce n’est pas possible. C’est pour cela, dans un esprit de franchise et de clarté – ce n’est pas du tout une manœuvre dilatoire –, avant d’aborder cette législation cet après-midi, que nous avons voulu mettre au clair la question suivante. C’est une question qui est fondamentale, aussi pour la gestion de cet hémicycle : quand un député prend contact avec un professeur de droit qui a rendu un avis juridique sur la législation sur laquelle justement…

JG
Jonathan Gretillat S 2 septembre 2020 PV, p. 1404 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Motion d’ordre ! Désolé de devoir intervenir, mais nous pensons que cela n’a aucun lien avec le débat de faire allusion à des correspondances privées échangées entre des députés et qu’à ce niveau-là, nous pensons qu’il faut passer au vote. Nous pensons que l’intervention de M. Marc-André Nardin est absolument inappropriée pour cet hémicycle. Nous vous remercions, Monsieur le président, de nous permettre d’aller de l’avant.

AJ
Andreas Jurt LR 20 février 2024 PV, p. 71 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La commission des finances a étudié très attentivement le rapport 23.025, qui a apporté de manière inédite un nouveau regard autant quantitatif que qualitatif sur la notion de l’endettement public. Disons-le d’emblée, un rapport avec ses annexes 1 et 2 d’une grande qualité explicative et prospective. À cet égard, saluons la forte valeur ajoutée apportée par l’Université de Neuchâtel sous la houlette de l’émérite professeur Claude Jeanrenaud et son équipe. Un exemple de ladite valeur ajoutée : le Mémento statistique du canton de 2023, à la page 7, nous informe sur le produit intérieur brut (PIB) du canton et par habitant, mais pas sur le ratio dettes par rapport au produit intérieur brut, indicateur d’importance nationale et internationale, qui est aussi attentivement suivi par les agences de rating ou des bailleurs de fonds. Le rapport nous informe pour la première fois sur ce qu’est ce ratio, avec quels chiffres de 2022. Une évaluation indique un endettement total ou cumulé en termes absolus d’environ 5,6 milliards de francs, dont 3,6 milliards pour l’État, 1,6 milliard pour les communes et 400 millions pour les entités paraétatiques, soit un ratio de 32% en termes relatifs. À titre de comparaison, les critères de Maastricht pour l’Union européenne ont mis la barre à un ratio de 60%, seuil à partir duquel l’endettement deviendrait inquiétant et contraire à une situation financière saine. Autre critère international appliqué, le niveau à partir duquel le taux d’endettement présente des risques est évalué à 100% du produit intérieur brut selon la Banque centrale européenne, à 80% selon la Banque des règlements internationaux et à 77% selon la Banque mondiale, et entre 50 et 80% selon l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Avec 32%, nous constatons ainsi que le niveau d’endettement est largement inférieur à Neuchâtel que les seuils fixés par les organisations internationales. Cette situation favorable est confirmée par ce qu’on appelle les « tests de stress » effectués dans le cadre de l’étude. Le rapport du Conseil d’État a aussi répondu avec une certaine clarté aux cinq questions du postulat amendé, dont celle qui a demandé de procéder à un scénario d’analyse où on identifie les forces, les faiblesses, les opportunités et les risques d’un éventuel accroissement du niveau de l’endettement de l’État au vu du contexte économique et financier global. Avant de laisser la parole aux groupes pour qu’ils puissent s’exprimer sur leur lecture du rapport, au nom de la commission, nous vous livrons notre lecture et nos dénominateurs communs. L’absence de prise de position et/ou de réflexion quant aux coûts, aux variantes de financement liées pour les collectivités publiques aux enjeux climatiques et de la transition énergétique, a été majoritairement regrettée, voire déplorée. C’est un des rares bémols du rapport. Par contre, de manière unanime : premièrement, nous pensons que l’État n’a pas pour vocation de spéculer sur les marchés financiers, soit de créer une sorte de fonds souverain comme ceux connus de la Norvège ou de Singapour ; deuxièmement, sur la base de l’analyse menée par l’Université de Neuchâtel, le service de l’économie (NECO) devrait être sollicité, afin de mener une réflexion approfondie sur la création d’un éventuel fonds de soutien pour la levée de capitaux des start-up neuchâteloises ; et, troisièmement, il n’apparaît pas pertinent de soumettre le canton à une évaluation par une agence de rating ou de notation : dans une logique de coûts/bénéfices, il n’y a pas de valeur ajoutée démontrée pour demander formellement un rating, étant donné que le canton trouve actuellement facilement des prêteurs à ce jour. Avec un clin d’œil bienveillant, nous espérons que nous sommes toutes et tous conscients que de mandater un expert hors du sérail étatique pour répondre à une intervention parlementaire n’est pas gratuit. Pour répondre à ce rapport, nous remercions le Conseil d’État de nous dire quelle a été la facture finale en vue d’éviter que ce document, avec ses enseignements, ne soit pas « choubladisé », dans le style « vu et passons à autre chose ». Ce serait dans l’intérêt commun que ce rapport devienne un document de référence de la formation sur les finances publiques, dispensé au début de chaque législature. Pourquoi ? Chacun d’entre nous est conscient et connaît le modèle de Blanchard, pages 11 et 12 du rapport, qui explique la notion de la dynamique de l’endettement et permet de comprendre les facteurs yrelatifs avec la corrélation entre eux pour savoir si un endettement devient graduellement vertueux ou vicieux. Comprendre qu’un endettement est vertueux si le taux de croissance, en termes de PIB du solde de son financement primaire ou des recettes totales, est supérieur au taux d’intérêt moyen servi sur la dette permet une politique d’investissement à large échelle. À l’inverse, si le taux d'intérêt excède le taux de croissance du PIB, l’effet de levier sur la dette accumulée est négatif. Un excédent primaire est alors nécessaire pour stabiliser le taux d’endettement, excédent d’autant plus important que la dette accumulée est grande. Quant à la part des recettes allouées au service de la dette, saluons et félicitons le service financier (SFIN) de l’État, sous la direction de M. Patrick Aubry, qui figure parmi les meilleurs argentiers de tous les cantons en Suisse, avec une part de 3,5%, alors que la moyenne pondérée en Suisse est légèrement supérieure à 4%, avec le champion Appenzell-Rhodes extérieures, qui doit consacrer 8,25% au service de la dette, soit 2,35 fois de plus que Neuchâtel. Rappelons, et sans rester dans une approche dogmatique de l’endettement, que les recettes fiscales doivent prioritairement servir à financer des politiques publiques permettant d’affronter l’évolution structurelle de la société. Pour conclure, à l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le classement du postulat du groupe socialiste 20.108, du 17 janvier 2020, Pour une approche rationnelle de l'endettement de l'État.

AM
Antoine de Montmollin S 20 février 2024 PV, p. 72 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

En préambule, le groupe socialiste tient à remercier vivement le Conseil d’État pour la qualité du rapport qui lui a été présenté et l'analyse détaillée qui a été faite en réponse à ce postulat. Il arrive parfois que le groupe socialiste soit plus critique sur la manière dont sont prises en compte ses propositions, dont notamment les motions et postulats, donc nous croyons qu’il est tout à fait nécessaire de souligner quand nous sommes satisfaits et que le traitement a été fait de manière totale. Nous sommes donc au bénéfice d’un rapport qui est sérieux, étayé, complet. Les circonstances nous pousseraient presque à dire « à l’image du ministre qui a porté le dossier », mais nous croyons que le temps des louanges est réservé pour demain. Cela étant dit, le groupe socialiste prend acte avec satisfaction d’une part importante des analyses et des constats scientifiques qui sont présentés à la fois dans le rapport et dans l’annexe au rapport, tout en ayant une lecture un peu plus critique de certaines conclusions politiques qui sont présentées dans le rapport du Conseil d’État. En effet, de manière globale, sur le fond, ce rapport et les analyses présentées s’inscrivent dans un changement d’optique dans la considération de la dette publique. Il y a encore quelques années, l’endettement public était perçu comme un fléau majeur duquel il fallait absolument préserver les finances publiques. La plupart des experts reconnaissent aujourd’hui, en revanche, que ce n’est pas le niveau de la dette en tant que telle qui est problématique, mais son poids sur les finances publiques, et c’est cela qui doit être au centre de nos préoccupations et de nos analyses. Les récentes crises économiques au niveau mondial et au niveau européen ont d’ailleurs montré que ces crises étaient plutôt dues à des problématiques d’endettement privé que d’endettement public, et l’endettement privé fait peser des risques bien plus importants sur la stabilité de notre système économique. Le rapport que nous avons sous les yeux décrit et explique – nous dirions vulgarise par moments – ce changement de perception et, de plus, il pose quelques constats chiffrés sur l’endettement et le contexte neuchâtelois. Nous aimerions en mentionner deux en particulier. Tout d’abord, et cela a été rappelé par le rapporteur de la commission très clairement tout à l’heure, au niveau des seuils qui sont indiqués comme pouvant présenter des risques au niveau de l’endettement, le seuil d’endettement par rapport au PIB qui est défini comme pouvant poser problème au niveau de l’endettement est fixé à 90-100% par la Banque centrale européenne, à 77% par la Banque mondiale, et à 50-80% par l’OCDE. Vous remarquerez qu’il ne s’agit pas là d’organisations cryptocommunistes que l’on peutsoupçonnerde vouloir àtout prixfavoriser l’endettement – etce n’est d’ailleurs pastoujours cequ’ellesontfait durant les années précédentes –, ce sont plutôt les résultats d’études et de constats scientifiques étayés. Cela a été relevé : le taux d’endettement à Neuchâtel, si on cumule tous les niveaux d’endettement aux niveaux communal, cantonal et fédéral, s'élève à 32% pour le territoire neuchâtelois comparé au PIB de notre canton. Évidemment, nous ne pensons pas qu’il faut considérer que l’objectif est d’atteindre 90 ou 100%, mais cela nous montre quand même qu’il existe une marge de manœuvre quand nous discutons des différents investissements à effectuer et des différentes politiques publiques existant dans le canton de Neuchâtel. Deuxièmement, le rapport du Conseil d’État et l’analyse sur laquelle il repose décrivent clairement que l’endettement est problématique si les taux d’intérêt sont plus élevés que le taux de croissance des recettes fiscales. Au vu des annonces qui nous ont récemment été faites concernant l’évolution des recettes fiscales, que nous avons même dû traiter dans une certaine urgence au sein de ce parlement tellement les nouvelles étaient bonnes pour certaines communes, nous croyons que nous pouvons nous réjouir de l’évolution à venir des recettes fiscales, et que, même avec une légère hausse des taux d’intérêt comme on l’a connu ces derniers mois, mais qui tend à se limiter aujourd’hui, nous pouvons voir l’avenir de ce côté-là comme positif, avec une certaine sérénité, et considérer que cette spirale vertueuse de l’endettement pourra continuer. Ces constats sont présentés de manière plus étayée dans le rapport, dans le rapport de commission notamment, donc nous n’y revenons pas de manière détaillée. Il est clair aussi que certains points d’attention sont relevés par l’analyse, qui doivent nuancer la perception que nous avons de l’endettement, notamment la comparaison de l’endettement de notre canton par rapport à celui des autres, ou aussi les spécificités liées à la situation économique tournée vers l’extérieur de notre canton, qui nécessitent d’avoir des capacités d’action d’une certaine ampleur lors des crises. Le point de vue du groupe socialiste n’est pas du tout qu’il faut abandonner tout principe de bonne gestion financière, mais, au contraire, que l’on peut identifier ici une certaine marge de manœuvre et dédiaboliser le taux d’endettement comme seul indicateur pour nos débats ou nos discussions sur cette question-là. Un point mérite encore d'être mentionné dans les points généraux et cela a déjà été mentionné par le rapport de la commission : le fait que, ici, dans ce rapport, on ne chiffre pas du tout les coûts et les risques liés à l’inaction. Ce qui serait intéressant aujourd’hui, c’est de pouvoir comparer le coût que l’on peut avoir lié à l’endettement, les risques que l’on peut avoir liés à une augmentation des taux d’intérêt par exemple, qui induirait des charges supplémentaires pour l’État, et, de l’autre côté, le coût et les risques que nous fait potentiellement porter l’inaction en matière climatique, en matière sociale, avec toutes les conséquences que l’on a déjà pu thématiser au sein de ce parlement. Ce travail n’a pas été fait dans le cadre de cette étude, il n’a pas pu être approfondi en commission des finances, et nous pensons que cela reste des sujets qui devront être étudiés par la suite. Fort de ces constats, le groupe socialiste continuera donc à s’engager sur ce sujet de manière renforcée et avec à l’esprit ces constats quand il examinera d’autres politiques publiques et d’autres investissements que nous aurons à considérer à l’avenir. En conclusion, on pourrait se demander – et nous avons déjà entendu certaines ou certains le faire – si une étude pareille et un rapport pareil du Conseil d’État sont utiles si, à la fin, nous ne sommes pas tous d’accord, comme cela ressort du rapport de commission. Au contraire, le groupe socialiste est convaincu que le travail accompli est essentiel, qu’il permet de dégager des compromis et des points de consensus véritables – cela a été décrit par le rapporteur de commission – sur lesquels nous pourrons nous baser à l’avenir, et qu’évidemment il n’était pas attendu de la réponse à ce postulat qu’elle puisse clore définitivement et totalement tous les débats sur l’endettement, et ce n’aurait pas été raisonnable d’attendre cela d’une réponse à un postulat. En bref et en définitive, le groupe socialiste remercie le Conseil d’État et la commission des finances pour les échanges, et acceptera le classement du postulat.

CT
Christine Ammann Tschopp VertPOP 20 février 2024 PV, p. 74 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Où serions-nous, Madame la présidente, chers collègues, sans endettement ? Au niveau individuel, il n’y aurait presque aucun propriétaire de son logement, car peu d’entre nous sont capables de se passer de prêts hypothécaires. Au niveau des entreprises, nous aurions un tissu industriel anémique, car aucun prêt ne pourrait être accordé par les banques pour financer les moyens de production. D’ailleurs, y aurait-il des banques, encore un secteur qui profite de l’endettement ? Au niveau des collectivités, nous prendrions un retard à force d’accumuler d’abord l’impôt avant d’engager les investissements nécessaires à nos politiques publiques. Mesdames et Messieurs, l’endettement est un instrument financier important pour dynamiser une société, pour anticiper les réponses à ses besoins à venir et pour se projeter dans le futur. Dans les situations de crise ou dans les creux conjoncturels, le rôle stabilisateur de l’État est d’investir. Il doit pour cela savoir s’endetter. La période du Covid-19 l’a prouvé et nous sommes reconnaissants au Conseil d’État et à la Confédération d’avoir soutenu l’économie privée. Au final, cette crise a peu impacté la dette et c’est tant mieux, la nôtre en tout cas. Pour notre groupe, les grands enjeux actuels sont la crise climatique et la justice sociale. Aussi, nous attendions avec beaucoup de curiosité et d’impatience la réponse au postulat 20.108, Pour une approche rationnelle de l’endettement de l’État. Son développement soulevait en effet cette question lancinante qui nous préoccupe fondamentalement, nous citons : « Des investissements conséquents sont nécessaires pour accélérer la transition énergétique et de nombreux signaux économiques plaident pour des politiques budgétaires plus volontaristes. Le canton de Neuchâtel peut-il répondre à ces défis en tirant parti d’un taux d’endettement plus élevé ? Cette question mérite d’être étudiée de manière approfondie et hors des débats de gestion ordinaires. » L’étude confiée au professeur Jeanrenaud et à l’institut de recherche BSS est certes fort informative, mais elle a choisi, à notre stupeur, de ne justement pas traiter cette question, et nous le déplorons. Elle s’est plutôt attachée à approfondir en long et en large bien des éléments techniques également demandés dans le postulat amendé et que nos préopinants vous ont déjà exposés : ratio entre la dette et le PIB ou entre la dette et les recettes fiscales, impact de l’endettement sur la croissance, soutenabilité des intérêts de la dette – et nous en profitons pour, nous aussi, remercier le service financier pour son excellente gestion de la dette –, effet de levier du produit de la dette avec la différence du taux d’intérêt et du taux de croissance comparé au solde primaire, risque d’emballement de l’endettement dont nous sommes, semble-t-il, sortis récemment, sans oublier l’augmentation de la dette suite à la baisse des barèmes fiscaux, à ne pas négliger. Mais tous ces indicateurs doivent être pris avec des pincettes ; ces indicateurs multiples et variés, évalués selon le MCH2, dont on jongle dans les comparaisons intercantonales. Par exemple, la dette de l’État est consolidée dans un périmètre qui inclut le RHNe et la recapitalisation de la Caisse de pensions. Quel est le périmètre dans les autres cantons ? Un autre exemple, l’étude relève que l’effort d’investissement reste faible dans notre canton en comparaison intercantonale. Mais n’oublions pas que le désenchevêtrement des tâches quant aux communes reporte sur les communes justement l’effort d’investissement dans de nombreuses infrastructures. En braquant sa lorgnette sur notre Château et en laissant hors champ nos hôtels de ville, on rate la vue d’ensemble. En se limitant à « que peut-on faire d’intelligent avec l’endettement pour augmenter notre profit financier ? », le rapport passe à côté de « de combien pouvons-nous nous endetter pour affronter sereinement les crises climatique et démographique ? » C’est là que résident les enjeux du XXIe siècle. L’étroitesse de vue du rapport et de l’étude souligne en creux des considérations bien plus amples et qui nous font méditer. Madame la présidente, chers collègues, que sont les ressources d’une collectivité ? Ressources financières bien sûr, mais aussi ressources humaines et ressources environnementales. Si le capital financier se mesure en fortune amputée de la dette pécuniaire, le capital humain est plus difficile à quantifier. On en manque pourtant de plus en plus en ces temps de pénurie de personnel. Parlerait- on là d’une dette humaine ? Et que dire du capital environnemental – biodiversité, qualité de l’eau, qualité de l’air, fertilité des terres agricoles, santé des forêts –, maintenant et demain ? À force de détériorer ce capital, nous nous endettons aussi. Cette dette-là, oui, nous sommes en train de la creuser. Sa charge d’intérêt est-elle supportable ? Ce ne sont pas les banques centrales qui régulent ces taux-là. Son amortissement dépend de la capacité de la nature à se restaurer, de sa résilience, sur laquelle nos moyens d’action sont limités. Le bouleversement climatique, notamment, est impossible à amortir au vu de la demi-vie d’une centaine d’années du CO2 dans l’atmosphère. Celles et ceux qui se préoccupent de ne pas laisser une dette financière à nos enfants et serrent les cordons de la bourse s’inquiètent-ils de cette dette environnementale-là, qui détruit déjà aujourd’hui notre qualité de vie ? C’est là-contre que nous devons nous battre en mettant l’argent nécessaire pour isoler les bâtiments, pour abolir l’énergie fossile de notre quotidien, pour minimiser l’énergie grise quand nous puisons avec bien trop de prodigalité dans nos ressources naturelles. Notre Plan climat exige la neutralité nette d’émissions de gaz à effet de serre pour 2040. Ceci demande des investissements conséquents, oui, mais porteurs d’avenir. Les cantons de Vaud et de Genève ont constaté récemment tous deux que leurs efforts actuels sont largement insuffisants pour isoler leur parc immobilier et atteindre le zéro net d’émissions. Chez nos voisins vaudois, le plan climat adopté en 2020 a été audité par l’EPFL. Son constat est pitoyable : les mesures prises par l’État de Vaud permettront une baisse de 8% des émissions au lieu des 50 à 60% prévus. Le constat est analogue dans le canton de Genève. Et nous ? Nous ne savons pas encore, mais, chers collègues, que pariez-vous ? Est-ce qu’on y arrivera ? Alors, c’est clair, la question de savoir combien d’argent nous devons mettre dans notre transition n’est pas l’objet du postulat, qui était plutôt « combien pouvons-nous y mettre ? ». Et c’est justement cette dimension que le rapport choisit de ne pas aborder. Dont acte. On retiendra des analyses que nous avons quelques centaines de millions de francs de marge – quand même ! – pour répondre aux défis actuels. Il faudra néanmoins pour cela décorseter le frein à l’endettement pour le canton, mais aussi pour les communes. Nous insistons là-dessus, car elles aussi doivent dégager des moyens pour effectuer leur transition. « In der Not frisst der Teufel Fliegen » : dans l’urgence, on fait même avaler de l’endettement aux inconditionnels de l’austérité budgétaire. Donc, l’État peut et doit se donner les moyens pour la crise climatique, sans oublier la crise démographique qui fait s’envoler les coûts de la santé. Là aussi, nous avons des besoins. Sur le reste des éléments : non, constituer par l’endettement un fonds souverain pour que l’État spécule dans des placements volatils en attendant un profit financier, il ne faut pas l’envisager. Cela ne fait pas partie des attributions de l’État. Et, non encore, engager des agences de notation pour évaluer la solvabilité de l’État de Neuchâtel n’apportera rien à notre canton. Celui-ci peut se financer sans établir son rating. Finalement, notre groupe acceptera le classement du postulat, plus par résignation, bien entendu, que par conviction d’avoir obtenu les réponses à ces questions.

QG
Quentin Geiser UDC 20 février 2024 PV, p. 75 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe UDC a pris connaissance avec attention du rapport 23.025, Pour une approche rationnelle de l’endettement de l’État. Il en ressort que le canton est surendetté. En effet, sur six indicateurs du MCH2, un seul indicateur est considéré comme bon : la part du service de la dette, avec 3,5% grâce aux faibles taux d’intérêt des emprunts. Mais cela n’est certainement plus d’actualité aujourd’hui. Du reste, le taux d’endettement net en 2021 était de 142,75%, considéré comme suffisant ; au-delà de 150%, nous aurions une note qualifiée de mauvaise. En ce qui concerne le taux d’endettement brut par rapport aux revenus, le taux s’élevait à 149,11%, qui nous valait une note suffisante en 2021 ; nous sommes passés, en 2022, à 166,3%, une situation qualifiée de mauvaise. Pour le groupe UDC, il est urgent de prendre des mesures d’économie, de prioriser les projets importants et de rembourser la dette de l’État, afin d’atteindre un niveau d’endettement brut en fonction des revenus proche de 100%, la moyenne intercantonale étant de 72,44%. Le groupe UDC acceptera le classement du postulat 20.108 et le rapport de la commission à l’unanimité.

MD
Mireille Tissot-Daguette VL-LC 20 février 2024 PV, p. 75 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Tout d’abord, le groupe Vert’Libéral-Le Centre salue la qualité du rapport et de la réponse au postulat 20.108, comme cela a été déjà dit. Nous remercions aussi les auteurs de l’étude pour la qualité des réflexions sur la situation de l’endettement du canton, ainsi que les projections et les possibilités de marge de manœuvre. Cette étude nous permet d’avoir une autre vision de notre dette, et peut-être un peu moins alarmiste. Même si, dans la situation de notre canton, la dette par habitant est élevée en comparaison intercantonale, nous possédons encore une marge de manœuvre si nous faisons une comparaison européenne ou mondiale. Aucune difficulté d’emprunt n’a été soulevée et les taux d’intérêt de la dette sont bas, ce qui signifie une bonne gestion de la dette de l’État. Cependant, nous savons aussi que l’inflation et la hausse des taux d’intérêt peuvent vite changer les choses, et nous devons rester attentifs. Des processus d’endettement en corrélation avec les résultats des exercices annuels peuvent être intéressants à prendre en considération lors des investissements. Nous n’allons pas entrer dans les détails, certains l’ont fait déjà avant nous. La dette peut aussi être vue comme un outil de synergie positive dans un processus maîtrisé. Pour notre groupe, ces investissements doivent être faits au plus proche des citoyens, avec une vision durable et dans un but de transition énergétique. Ce qui nous amène à la déception de notre groupe concernant cette étude, du fait de la direction choisie par ses auteurs de ne pas regarder les investissements sous l’angle durable comme demandé dans le postulat et le mandat du Conseil d’État. Notre canton possède plusieurs structures qui se trouvent à la pointe de la recherche dans des technologies en lien avec la transition énergétique. Il est dommage de ne pas avoir regardé les opportunités de devenir un canton pionnier dans la transition énergétique, ni avoir quantifié ce retour sur investissement. Cependant, nous soutenons l’étude, qui voit un manque de soutien des start-up par rapport aux autres cantons. Même si l’étude montre un rendement variable dans le soutien des start-up, avec un risque assez élevé, il est pertinent que le canton soutienne les nouvelles entreprises innovantes qui souhaitent s’installer dans notre canton. Pour notre groupe, l’investissement direct qui est peut-être trop risqué n’est pas forcément la voie à privilégier, mais il est crucial de donner un terreau favorable à ces entreprises qui s’intègrent dans notre tissu économique, qui sont à la pointe de la technologie et/ou sont en lien direct avec la durabilité et la transition énergétique. Même si nous restons sur notre faim concernant les investissements durables, qui n’ont pas été pris en compte par l’étude, ce rapport reste un outil très intéressant, comme cela a été dit par le rapporteur, pour une vision détaillée de notre dette et de son effet, qui n’est pas toujours négatif. Nous accepterons donc le classement du postulat. Notre groupe Vert’Libéral-Le Centre gardera de ce rapport – même s’il est important de garder une dette maîtrisable et pas trop lourde, que ce soit maintenant ou pour les générations futures – que nous avons une certaine marge de manœuvre dans la gestion de notre dette, et qu’il reste crucial que notre canton investisse dans des projets qui prennent en considération la transition énergétique et la protection de l’environnement, et ceci pour ceux qui nous succéderont.

AJ
Andreas Jurt LR 20 février 2024 PV, p. 76 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre groupe félicite le Conseil d’État pour son rapport et d’avoir sollicité des partenaires externes de qualité afin de proposer un document d’une valeur certaine. Ce rapport avec ses annexes est non seulement instructif pour le présent, mais il peut et doit aussi servir de boussole pour les années à venir. Reste à espérer qu’il permette une gestion avisée des deniers publics au-delà de la législature actuelle. À Neuchâtel, nous sommes reconnus pour le fait de disposer d’une forte compétence industrielle de recherche et entrepreneuriale, qui est la clé maîtresse permettant l’innovation et la capacité de dessiner un positionnement stratégique concurrentiel. Dans le monde économique, on appelle cela « unique selling proposition ». Mais pour passer de la théorie à l’acte, il faudra l’accompagner avec une culture financière développée. Qu’on le veuille ou non, elle est indispensable et c’est peut-être là que le « bât blesse » chez nous. Nous avons encore une bonne marge de manœuvre pour nous mettre au moins dans une moyenne nationale, dans ce domaine certes un peu complexe, parfois abstrait. Ce rapport et ses nombreuses réflexions et/ou propositions peuvent nous aider graduellement à grimper sur ce podium. Qu’on s’interroge un peu : comment on finance ? Quels sont les impacts ? Notre préopinant de l’UDC a cité les chiffres où le bât blesse en termes de comparaison intercantonale. Poser la question de l’endettement optimal équivaut à s’interroger sur l’affirmation suivante : ce n’est pas le poids du sac à dos qui importe, mais de pouvoir s’assurer que l’État est capable de le porter, même dans des moments de tempête conjoncturelle. Ce rapport a permis de mener une réflexion fondée, entre autres, sur la nature et le contexte temporel entre l’endettement absolu et l’endettement relatif. Notre groupe reste préoccupé par l’endettement absolu face à la capacité à générer des revenus. Ceux-ci sont la source principale permettant de rembourser graduellement la dette, d’autant plus que le canton de Neuchâtel souffre d’un niveau d’endettement relatif supérieur à la moyenne suisse. Étant donné que la majorité des prêteurs se trouvent en dehors du canton – et là, nous faisons un petit clin d’œil en lien avec le postulat sur le crowdlending –, étant donné que l’argent part… Si le prêteur est en dehors du canton, si le canton de Zurich finance ou ABB Zurich prend une obligation du canton de Neuchâtel, le service de la dette quitte le canton ! L’argent sort ! C’est un exode de richesses. Cet argent ne peut dès lors pas être investi dans des projets à forte valeur ajoutée ou sociétaux, de portée à vocation rassembleuse. C’est un véritable coût d’opportunité non productif. Le groupe libéral-radical reconnaît que l’endettement relatif exprimé en pourcents par rapport au PIB cantonal est tolérable. Surtout en comparaison internationale. Par contre, faisant référence aux remarques figurant dans l’annexe 2, pages 15 à 17, le titre, « Soutenabilité de la politique financière récente du canton », l’écart – et cela a aussi été dit et reconnu –, c’est toujours la question de l’écart du taux de croissance par rapport au taux moyen que vous devez payer sur la dette. Le problème de notre canton, et ceci depuis de trop nombreuses années, est avant tout la faible croissance des recettes : recettes totales, pas seulement fiscales. Alors que faire en vue d’enclencher une dynamique positive, qui nous ouvrirait la porte pour positionner le canton comme une alternative de domiciliation attractive pour les privés et les entreprises ? Ensemble, osons développer un concept de fiscalité séduisant qui augmente la taille du gâteau en termes de recettes totales. Dans une lecture holistique du rapport, nous pouvons aussi comprendre certaines critiques qui ont été formulées par les autres groupes politiques, comme l’absence de réflexion en lien avec les enjeux de la transition écologique. De ce fait, que faire ? Étant donné que la Confédération bénéficie de coûts de financement sensiblement inférieurs aux cantons, c’est à elle, via son article constitutionnel 31quinquies, de déclencher un programme de stimulation économique qui fera bénéficier l’ensemble des cantons, et ceci dans une optique de positionner et de renforcer la Suisse comme îlot stratégique pour certains secteurs économiques porteurs et orientés vers le développement durable. Notre groupe ne soutient pas l’idée de demander un rating parce que le rapport coût-bénéfice n’en vaut pas la peine. Bien que l’idée soit théoriquement intéressante d’emprunter pour investir dans les marchés financiers en vue de générer des théoriques ou des hypothétiques plus-values dans quelques années, le groupe libéral-radical dit clairement non à une spéculation hasardeuse. Le jeu n’en vaut pas la chandelle. C’est parfaitement contraire à une gestion autant régalienne, républicaine, responsable que prudentielle. L’idée de créer via un endettement un fonds cantonal public-privé pour favoriser plus de start-up neuchâteloises nous semble séduisante. Mais nous sommes d’avis que notre canton seul n’a pas la taille critique pour attirer suffisamment de sociétés de capital-risque. « Tu peux avoir des idées, mais si tu n’as pas de capitaux et de gens qui veulent investir, cela ne vaut rien. » Selon le rapport à la page 17, il faut aussi en être conscients : on voit toujours les belles affaires – Tesla, etc. – qui fonctionnent, mais statistiquement, il n’y a qu’une start-up sur seize qui est extrêmement profitable. « Alors, avec les quinze autres, tu risques de perdre ton argent. » De l’argent public ou privé. Donc, c’est trop risqué. Néanmoins, le service de l’économie (NECO) réfléchit à comment on pourrait améliorer les choses, tout en sachant saluer déjà les différentes structures qui existent – il y a Finergence, Platinn… –, il y a déjà des plateformes. C’est éventuellement réfléchir à une collaboration avec d’autres cantons romands ou avec l’espace Mittelland, si c’est politiquement souhaité, possible, pour avoir cette taille critique en nombre de sources de financement et de fertilité, c’est-à-dire combien de start-up. On parle de combien de start-up ? Dans quels secteurs ? C’est la diversification. Pour devenir, peut-être pas une Silicon Valley, mais une « silicon nursery » ; c’est Francis Krähenbühl qui nous a soufflé cette expression, merci à lui. En guise de conclusion, notre groupe soutient le classement du postulat 20.108, tout en remerciant très chaleureusement le député Antoine de Montmollin d’avoir proposé ce postulat d’importance autant stratégique que pédagogique.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 20 février 2024 PV, p. 77 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous aimerions, puisque pour certains et certaines d’entre vous, vous avez fait des commentaires élogieux sur la qualité de ce rapport, vous retourner la gratitude et les remerciements s’agissant de votre tolérance pour le délai de réponse, ce qui est peut-être une invitation à cette tolérance en faisant un lien entre les bénéfices induits du temps qui passe lorsque l’on prend du temps pour répondre. En l’occurrence, c’est un postulat de 2020, auquel nous devions répondre dans un délai d’une année ; on est en 2024, donc nous sommes reconnaissants de votre tolérance sur ce délai. Plus sérieusement, les conclusions principales de cette étude, largement commentées par vos interventions : l’endettement n’est ni bon ni mauvais en soi ; il n’y a pas de valeur absolue pour définir dans quelle mesure l’endettement peut devenir problématique, ou malsain diraient certains ; en fait, l’endettement est favorable s’il finance des prestations, des infrastructures dont le bénéfice futur est supérieur à son coût, en l’occurrence principalement le coût de l’intérêt. C’est, de notre point de vue, l’enseignement principal de cette étude d’inviter à ne pas réfléchir en valeur absolue, mais bien en valeur relative, entre les bénéfices induits par ce que l’on finance et le coût du financement, et ceci dans une perspective de moyen terme et pas uniquement du jour au lendemain. Enseignement complémentaire : un risque de spirale de l’endettement s’enclenche tout de suite lorsque ce coût de l’endettement est supérieur au bénéfice attendu ou à la croissance générée. À l’inverse, il est favorable si la prospérité générée excède le coût de l’intérêt. Et encore, l’endettement public – peu d’entre vous l’ont rappelé, c’est aussi un enseignement de cette étude – joue un rôle de stabilisateur dans les portefeuilles d’investisseurs, qui mitige le risque. Cela veut dire qu’avec l’emprunt public, on permet à des investisseurs de prendre des risques sur d’autres investissements que les investissements publics et, par conséquent, de soutenir notamment l’innovation. Tous les risques ne sont pas bons à prendre, mais néanmoins l’innovation se finance avec des prises de risques. Et dans un portefeuille, l’endettement public permet de mitiger ce risque de la part des investisseurs. Visiblement, une très belle unanimité dans les conclusions que vous tirez de cette étude, à savoir que ce n’est pas le rôle de l’État de s’endetter pour spéculer. Le Conseil d’État partage cette analyse. Avec en plus, en cas de spéculation, un risque élevé de pertes relevé par l’étude, avec des données statistiques, historiques notamment. Et un autre risque, c’est de voir la collectivité s’écarter de sa mission première, c’est-à-dire de rechercher le rendement monétaire plutôt que le bénéfice public des placements ou des investissements qu’elle fait. Le rapport relève encore que Neuchâtel est un petit canton, qui n’a pas de politique monétaire autonome. Nous ne vous apprenons rien, mais en revanche, ce qui est intéressant, c’est de faire le lien entre cette situation et la limite dans la capacité à s’endetter, liée à la limite de capacité de créer de la monnaie. On a là une limite, semble-t-il, objective. Le rapport constate ensuite – vous l’avez relevé, avec des appréciations ensuite un peu divergentes, mais néanmoins… – que l’endettement actuel de l’État et des communes est élevé en comparaison intercantonale, raisonnable en comparaison internationale, mais encore relativement peu coûteux. Et nous aimerions ici saluer, par conséquent, la gestion de la dette effectuée par le service financier, depuis plusieurs années, pour consolider l’endettement à des taux bas avec des emprunts longs. Nous n’avons pas toujours raisonné au plus avantageux à une année ou deux ans, mais nous avons réussi à consolider notre dette avec des emprunts parfois jusqu’à trente ans de durée lorsque les taux étaient bas, et nous avons donc un coût de la dette qui est relativement bas aujourd’hui. Parenthèse rapide : à notre connaissance, sans emprunts toxiques. Autre enseignement de cette étude : la capacité de l’État à réagir en situation de crise tient à sa capacité, dans ces moments-là, à s’endetter davantage. Et cela postule donc de rester, en période normale, en dessous de la capacité d’endettement, de la limite d’endettement jugée acceptable au regard des critères de cette étude. Si, en temps normal, on exploite l’entier de la capacité d’endettement, on va entrer dans la logique du surendettement, et alors, en temps de crise, on n’a plus de marge de manœuvre. C’est une autre recommandation importante de cette étude : que l’État conserve une marge de manœuvre en temps normal pour être en mesure de réagir en temps de crise ; on compte sur la dépense collective dans ces moments-là. Vous le saviez, c’est une confirmation. Cela étant, dans la foulée des propos de M. Andreas Jurt, ce rapport est aussi l’occasion de rappeler que l’endettement constitue un transfert de ressources prélevées auprès des contribuables dans le canton en direction des prêteurs souvent hors canton, et, nous le disons d’emblée – en anticipation des réponses que vous apportera notre collègue dans quelques mois, puisque nous ne le traiterons certainement pas à cette session –, il est très difficile de limiter l’endettement à des acteurs internes au canton. Toujours est-il que cela veut dire un transfert de ressources du canton vers l’extérieur et donc une contribution à l’exode de ressources, ou, dit autrement, une alimentation du paradoxe neuchâtelois qui nous a souvent occupés dans cette salle. L’endettement, c’est aussi un transfert de ressources de tous les contribuables, y compris les moins aisés, vers les acteurs qui ont les moyens de traiter, c’est-à-dire que cela contribue à un transfert de capacités économiques du bas vers le haut, non pas en termes géographiques, mais du bas vers le haut de l’échelle socio- économique, c’est-à-dire un accroissement, une contribution à l’accroissement des disparités. C’est une autre limite de l’endettement qu’il faut mesurer évidemment. Cela étant, permettez-nous – et nous avons fait cette observation au sein du Conseil d’État – de relever que le coût modeste de l’étude – nous n’avons pas le chiffre précis aujourd’hui, mais quelques dizaines de milliers de francs – est peut-être un peu surfait en regard des bénéfices qu’on en tire ici, puisque, à vous entendre, on est à la fois bien en dessous de la capacité maximale de l’endettement et déjà surendettés. Quelques dizaines de milliers de francs, nous ne sommes pas sûr que le bénéfice induit de l’étude soit si important que cela valait 50'000 francs d’endettement supplémentaires. Mais enfin, nous n’avons pas eu d’énormes surprises non plus à lire les positions des groupes et à vous entendre encore aujourd’hui sur des approches complètement divergentes. Il y a quand même néanmoins quelques points, visiblement, sur lesquels vous arrivez à vous rassembler. En conclusion, avant de réagir à l’une ou l’autre de vos remarques encore, pour le Conseil d’État, très clairement, les outils actuels de politique financière, avec des amortisseurs conjoncturels, avec la priorité donnée à l’investissement, avec des règles qui sont encore modérées d’autofinancement, cela veut dire qui ne font pas la chasse à l’endettement mais qui admettent un certain endettement, lié notamment à l’investissement – à peu près 30% de non-financement accepté dans notre législation –, ces outils de politique financière trouvent plutôt des confirmations et apparaissent comme adaptés en regard des conclusions de cette étude, répondent aux objectifs qui étaient annoncés dans le postulat, de générer de la croissance, de la prospérité avec l’endettement. Deuxième conclusion pour le Conseil d’État : le niveau d’endettement actuel ne permet pas une stratégie très offensive, mais néanmoins confirme qu’il n’ya rien d’alarmant dans la situation actuelle de l’État. Un sujet donc de discussions et de préoccupations, mais rien d’alarmant. Par conséquent, pas de changement notable souhaité dans la politique financière. Nous en venons maintenant aux quelques questions ou remarques que vous avez formulées dans le début de ce débat. Et une en particulier, reprise aussi bien par M. Andreas Jurt comme rapporteur que par M. Antoine de Montmollin sur le coût de l’inaction, que par Mme Christine Ammann Tschopp sur la politique climatique, et, en fait, cela nous permet de faire la synthèse sur à peu près tous les points. Au fond, la question revient à la conclusion principale que nous évoquions tout à l’heure : quel est le bénéfice attendu à deux ans, cinq ans, dix ans, une génération, une génération et demie des investissements et des dépenses que nous engageons aujourd’hui ? Nous prenons le pari que vous ne trouverez pas de vérités qui vous mettent tous d’accord selon que l’on parle de politique de développement d’innovations industrielles, de politique de développement des transports publics, de politique énergétique, de politique sociale qui assure la cohésion, de politique d’intégration qui assure l’intégration professionnelle de nos jeunes, de politique d’éducation qui semble être un des acquis, quand même, essentiels de notre République… Quels sont les montants qu’il faut investir pour obtenir un bénéfice social collectif donné ? Mesdames et Messieurs, c’est le sens même de votre existence comme autorité législative que de mener ces débats ! N’attendez pas et ne demandezpas à un institut universitaire de vous produire des réponses chiffrées issues d’un modèle à ces questions-là ! En tout cas, nous en serions profondément attristé, d’abord parce que nous aimons la vie politique, même si nous allons la quitter bientôt, mais surtout parce que c’est le sens même des débats que vous devez mener ! Vous ne serez jamais complètement d’accord, mais cela fait partie de la vie démocratique que de justement trouver les équilibres, les arbitrages entre les conceptions des uns et des autres. On ne parle pas de rentabilité chiffrée à dix ans, on parle de bénéfice collectif. C’est, encore une fois, le sens même de la vie politique, de la vie publique, du débat démocratique que de trouver des chemins qui permettent de faire des arbitrages sur ces questions. Et nous espérons quand même qu’il n’y a pas trop de déception de ne pas trouver de réponses dans un rapport d’un institut universitaire ou dans des modèles économétriques sur ces questions-là. Et d’ailleurs, nous faisons le pari que si on s’y était risqué, on aurait contesté les bases du modèle pour arriver à des conclusions diamétralement opposées selon de quel côté de l’échiquier politique nous aurions regardé. De ce point de vue-là, on a peut-être économisé quelques dizaines de milliers de francs supplémentaires d’études pour des résultats qui, de toute façon, ne vous auraient pas convaincus. Finalement, sur la question du rating, nous croyons que c’est M. Andreas Jurt qui l’a relevé encore, l’avis est partagé par le Conseil d’État : il n’y a pas d’utilité aujourd’hui d’engager le canton de Neuchâtel dans une opération qui permette une évaluation, un rating, par des instituts externes. Les enjeux principaux sont largement connus, ils sont débattus au moins une fois par année dans cet hémicycle au moment du budget, vraisemblablement plus régulièrement à l’occasion d’autres débats, et, encore une fois, c’est le sens de la vie politique. Si ce rapport a pu documenter un tout petit peu les liens entre des masses financières, dépensées à un moment donné, des revenus générés à d’autres et des bénéfices publics, tant mieux : cela aura alimenté vos débats à venir et c’était notre intention en vous livrant ce rapport.