Nous n’allons pas vous lire la longue réponse de cinq pages qui nous a été produite pour répondre à votre question – nous développerons volontiers, puisque nous nous voyons régulièrement en sous-commission –, mais nous voulons vous dire que les recommandations émises par l’Association neuchâteloise des établissements et maisons pour personnes âgées (Anempa) ont renforcé les plans de protection, mais que nous avons souhaité maintenir les visites de toutes les personnes dites essentielles. Ce sont les proches immédiats des résidents, ce sont ceux qui entrent en relation avec elles également, comme les aumôniers. Par conséquent – et nous vous passons l’ensemble des courriers qui ont été faits, des informations qui ont été faites, encore une fois, nous tenons volontiers l’ensemble à votre disposition –, les aumôniers n’ont pas été interdits de visites dans les EMS. Si vous avez connaissance d’un cas ou l’autre où cette règle ne serait pas appliquée, nous en prenons volontiers connaissance.
Transcription des débats
Tout d’abord, nous voudrions préciser que ce n’est pas dans notre habitude de ne pas déposer les questions en avance ; effectivement, nous vous prions de nous excuser. Néanmoins, ce sont des thèmes dont nous avons l’habitude de débattre avec le Conseil d’État et qui n’attendent pas nécessairement de réponses par trop précises. Au niveau de l’impôt foncier, au niveau des différents leviers fiscaux relevés par le chef de département, effectivement, celui-ci a tout à fait raison et ils doivent être salués. Il n’y a pas que du mauvais dans les paquets de réformes fiscales. Néanmoins, ce que nous condamnons, ce sont les mesures phares, notamment celles en lien avec les personnes morales. Nous rappelons juste qu’on a, à l’heure actuelle, deux réformes fiscales. 220 millions de francs de recettes fiscales en 2014, 120 millions de francs de recettes fiscales en 2021, c’est-à-dire qu’entre l’année 2014 et l’année 2021, on a un différentiel de 100 millions de francs. Si on garde l’année de référence de 2014, on aura un milliard de francs de pertes fiscales sur dix ans. Au niveau des personnes physiques maintenant, nous rappelons juste qu’en n’appelant pas un impôt de solidarité sur les grosses fortunes, on augmente les disparités sociales au sein de la communauté neuchâteloise. Les grosses fortunes ont une capacité d’épargne bien plus importante ou importante, alors que cette capacité d’épargne n’existe pas pour d’autres parties de la population. Enfin, au niveau des investissements, nous remercions là aussi les précisions du chef de département et son engagement par rapport à différents projets qui n’ont pas pu être listés nécessairement ici. Au niveau des investissements routiers, là aussi salués, nous espérons que ces investissements bénéficient également, malgré la contrainte des marchés publics, à des sociétés locales ou cantonales.
Cette question concerne le secrétariat général du DEF. En décembre 2018, dans le cadre des travaux budgétaires 2019, le Grand Conseil avait accepté, sur la base d’un amendement au budget, d’allouer un montant de 50'000 francs pour la prévention et la promotion de la santé à l’école, en particulier dans le domaine de la lutte contre le harcèlement et la prévention du risque dépressif et suicidaire. Nous souhaiterions savoir quelles ont été les mesures prises avec ce montant et si ces mesures perdurent aujourd’hui. On sait que les besoins, malheureusement, en matière de prévention du suicide et de promotion de la santé sont présents, ils risquent même de se renforcer avec la période que nous vivons, et tout ceci a un impact, évidemment, sur la santé mentale des jeunes.
Cette question concerne le service de l’enseignement obligatoire (SEO). Les classes terminales s’adressent à des élèves qui ont besoin d’un enseignement individualisé et créatif pour leur éviter un décrochage, Le Conseil d’État peut-il nous expliquer pourquoi le service a l’intention de réduire drastiquement leur nombre ? Et prend-on en compte le critère socio-économique ou socio-éducatif des élèves ou d’un collège ?
Cette question concerne le SEO. Il est prévu la fermeture d’un certain nombre de classes spéciales, afin, entre autres, d’éviter la stigmatisation des élèves et de favoriser leur intégration, ce qui est une très bonne chose. Cependant, les problématiques comportementales ou de décrochement scolaire de ces élèves ne pourront pas être résolues en les intégrant sans autre dans les classes régulières. Il s’agira donc de prévoir un dispositif de soutien et de renforcement permettant aux classes recevant ce type d’élèves de fonctionner normalement, et aux enseignants de ne pas s’épuiser. Ces mesures sont-elles envisagées ? Et, si oui, tiendront-elles compte des fortes disparités régionales en termes socio-économiques et des problématiques qui y sont liées ? Il apparaît en effet que, dans ce domaine, une différenciation des moyens alloués pour la prise en charge d’élèves en difficulté doit être envisagée. Différencier est une compétence que l’on exige du corps enseignant, et nous espérons que cette qualité est également pratiquée par les autorités scolaires. De même, nous espérons vivement que la réforme envisagée ne commettra pas la même erreur que celle que l’on déplore dans la réforme de la protection de l’enfance, et qu’avant de démanteler une organisation qui fonctionne, on mettra d’abord en place avec soin, et en prenant le temps nécessaire, ce qui doit la remplacer. Cette autre question concerne le service de protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ). La mise en œuvre du basculement des enfants pris en charge actuellement par les institutions vers les familles d’accueil ne semble pas suivre les délais fixés par le Conseil d’État. De ce fait, les fondations bénéficiaires d’un contrat de prestations sont dans l’insécurité. En effet, elles devraient prendre ce mois-ci des mesures de licenciement d’une partie du personnel, afin de respecter les délais contractuels. Or, le Conseil d’État n’a jusqu’ici donné aucun signe permettant à ces institutions de se projeter dans l’avenir. À quel moment le Conseil d’État pense-t-il donner des indications claires ?
Cette question concerne le SPAJ. Nous pouvions apprendre, samedi 28 novembre, par un article d’Arcinfo, que le nombre de familles d’accueil n’a pas encore eu le succès escompté : bien que le nombre de familles soit de 39, en tout cas selon l’article qui a été rédigé samedi, il en manque encore plus d’une vingtaine pour atteindre l’objectif d’une soixantaine. En raison d’un tiers manquant – parce que c’est quand même un tiers des familles d’accueil qui seraient manquantes –, comment le Conseil d’État entend-il mener sa réforme prévue en 2021, qui devrait voir, en 2021, la suppression de 50 places en institutions ?
Madame la députée Florence Nater, votre question sur la prévention : les mesures de prévention contre le risque de harcèlement et le risque dépressif et suicidaire ont été mises en place dès la rentrée scolaire 2019-2020, sous la forme d’un programme de prévention élaboré et coordonné par le Centre d'accompagnement et de prévention pour les professionnelles et les professionnels des établissements scolaires (CAPPES). Cela s’inscrit dans les offres cantonales de prévention. Ce programme cantonal de prévention vient compléter les programmes spécifiques des établissements scolaires neuchâtelois, qui sont tous membres du Réseau d’écoles21. L’ensemble des offres cantonales sont réfléchies et diffusées par le CEPEN (groupe de travail Coordination pour l’éducation et la prévention dans les écoles neuchâteloises) dont le CAPPES assure la présidence. Plusieurs départements sont impliqués dans ces actions, en particulier le DEF via plusieurs services (service de l’enseignement obligatoire, service de l’enseignement post-obligatoire, office de l’informatique scolaire, CAPPES). Le DFS est aussi impliqué via le service de la santé publique, et le DJSC avec la Police neuchâteloise. Les actions menées concernent plusieurs publics cibles. Tout d’abord, les élèves : parcours iClasse proposés par l’OISO ; thématiques abordées durant les heures de formation générale ; séquences de pédagogie proposées par Action Innocence – avec cela, nous livrons la preuve à Mme Zoé Bachmann que l’on continue de travailler avec Action Innocence, c’était votre préoccupation lors de la dernière session ; interventions de prévention en classe proposées par le CAPPES, la Police, Stop Suicide, etc. Un autre public cible est évidemment aussi les enseignantes et les enseignants : séquences pédagogiques « clés en main » sur ces thématiques spécifiques ; conférences et informations sur ces thématiques ; soutien et accompagnement lors de situations avérées, soit dans la classe, soit dans le centre scolaire. Pour les membres des cellules de crise, cela peut être des directions, des directions adjointes, des services socio-éducatifs, de la médiation scolaire, le conseil aux élèves et aux apprentis, ou encore les infirmières scolaires (nous disons infirmières parce qu’il n’y a pas d’infirmiers scolaires) : conférences et informations sur ces thématiques ; formation à la gestion de situation de crise ; formation et accompagnement des groupes spécialisés dans la prise en charge, là aussi, de situations avérées (méthodes de préoccupation partagée, risque dépressif et suicidaire) ; groupes de parole ; formation des professionnel-le-s de l’aide sur la détection des risques dépressifs et suicidaires ; accompagnement et soutien en cas de situation avérée, là aussi pour les enseignantes et les enseignants. Et il y a aussi le public cible des parents évidemment, parce que là aussi, la prévention est primordiale : séances d’information sur les thématiques de harcèlement et de risque dépressif et suicidaire ; séquences brèves d’information durant des soirées de parents officielles (tous les parents qui sont présents sont touchés avec cela) ; chaque fois, lors d’un changement de cycle, une information est faite ; accompagnement, rappel à la loi des situations avérées. Et puis, vous constaterez avec cela que le montant de 50'000 francs est spécifiquement alloué au développement du programme de lutte contre le harcèlement et le risque dépressif et suicidaire, comme vous nous l’avez demandé lors du vote de l’amendement. La santé publique en charge du dossier « Santé psy » dans le canton de Neuchâtel investit aussi une certaine somme supplémentaire pour le développement de la lutte contre le risque dépressif et suicidaire, et une convention est en phase de signature entre le service de la santé publique, le CAPPES et l’association Stop Suicide à ce sujet. Cela vous démontre bien que toutes ces actions sont déployées parce que l’on attache une importance certaine à ce sujet ; nous pensons que la prévention dans ce domaine-là est primordiale. Les 50'000 francs ont été et sont alloués à des programmes de qualité, afin de lutter contre le harcèlement scolaire et de promouvoir la prévention du suicide chez les jeunes, et nous tenons à relever que votre Autorité n’a pas alloué le montant de 50'000 francs à une association comme il y en a qui veulent le faire croire, mais bel et bien à un programme de prévention de qualité. Et nous répondrons encore à la question de Mme Annie Clerc-Birambeau et de M. Alexandre Houlmann. Madame la députée, Monsieur le député, nous nous permettons de faire une seule réponse. Mais nous n’aimons pas beaucoup que l’on nous filme, Monsieur Alexandre Houlmann, nous pensons que la session est enregistrée, donc il est tout à fait possible d’aller visionner la session. Merci. Madame la députée, Monsieur le député, il convient de rappeler que votre Autorité a traité, le 26 juin 2018, le rapport 18.006 sur la stratégie cantonale dans le domaine de la pédagogie spécialisée. Le canton de Neuchâtel a par ailleurs adhéré en 2013 à l’Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée. Cet accord stipule clairement que « les solutions intégratives sont préférées aux solutions séparatives, ceci dans le respect du bien-être et des possibilités de développement de l’enfant ou des jeunes concernés, en tenant compte de l’environnement et de l’organisation scolaires ». La Loi fédérale de 2002 sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand) exige des cantons qu’ils encouragent l’intégration des enfants et des adolescents en situation de handicap dans l’école régulière par des formes de scolarisation adéquates, pour autant que cela soit possible et serve le bien de l’enfant ou de l’adolescent. Sur ce point, nous vous rejoignons parfaitement, Monsieur le député, sur le fait qu’il faut allouer des moyens suffisants pour le faire. Le message est clair : nous devons tout faire pour intégrer les enfants dans des classes régulières avec un accompagnement adéquat. Rappelons qu’au cours de la décennie écoulée, dans le canton de Neuchâtel, le pourcentage des élèves placés dans les écoles spécialisées n’a pas diminué. En ce qui concerne les mesures tant de soutien que de soutien spécialisé, il n’a fait qu’augmenter. Les budgets ont augmenté de plusieurs millions dans ce domaine ! Donc, nous n’avons pas fait des coupes dans ce domaine spécifique. Madame la députée, Monsieur le député, il n’a jamais été question de diminuer les ressources. Au contraire, les lignes de force du concept prévoient une augmentation des moyens, notamment par un appui direct aux enseignants dans les classes où se trouvent des élèves en difficulté ; c’est bien ce que vous demandiez tout à l’heure par votre intervention. Le Département collabore étroitement avec les autorités scolaires des différentes régions et avec les directions d’école. D’ailleurs, nous rencontrons cette semaine l’ensemble des actrices et des acteurs pour débattre de ce sujet, trouver ensemble des solutions favorables aux élèves en difficulté et réfléchir à la question d’une école inclusive. Concernant le critère socio-économique, l’hétérogénéité que l’on pouvait observer entre les plus petites entités scolaires que constituaient les collèges de village s’est réduite à l’échelle des régions avec la mise en place, dès 2012, des cercles scolaires. Tous les cercles accueillent aujourd’hui une population diverse et tous les cercles comptent également des centres scolaires qui rencontrent des difficultés comparables, en fonction de la composition socio-économique des familles de leurs élèves. Dès lors, même si des écarts à ce niveau subsistent entre les différentes régions de notre canton, les inégalités relatives à la composition socio-économique de la population que vous mentionnez – que la péréquation financière cantonale, d’ailleurs, intègre déjà – constituent un facteur moins discriminant entre les cercles scolaires eux-mêmes qu’entre les entités qui les composent. Le système des enveloppes par cercle scolaire laisse une certaine latitude aux directions pour gérer les ressources d’encadrement de manière plus adéquate, en prenant en compte les besoins spécifiques des collèges et des classes, enveloppes qui ont aussi été augmentées durant la dernière législature. Quant aux chiffres pour le cycle 3, pour l’année 2019-2020, la moyenne suisse d’élèves qui se trouvent en classes spéciales se situe à 2,2%. Le canton de Neuchâtel accuse des taux qui vont de 3,92% (CSVR) à 12,14% (EOCF). Cela signifie qu’un élève neuchâtelois peut, selon le centre dans lequel il se trouve, avoir jusqu’à six fois plus de risque de se trouver dans une classe spéciale que s’il résidait ailleurs en Suisse. Les différences entre les cercles scolaires neuchâtelois vont du simple au triple ; cela nous interpelle ! Cela nous incite à ouvrir le dialogue avec les autorités des cercles scolaires. Cela ne doit pas être un tabou, mais bien un sujet de discussion pour que l’école inclusive devienne une réalité sur l’ensemble du territoire cantonal. N’oublions pas que les jeunes qui sortent des classes terminales ont bien plus de difficultés à mettre un pied dans les formations professionnelles. Pour terminer, nous rappelons que l’élève qui reste dans une classe de formation régulière aura aussi la chance d’avoir en permanence sous les yeux des modèles, des enfants qui lui permettront de développer tout son potentiel et, surtout, il aura accès à toutes les disciplines. Ensemble, Mesdames et Messieurs, nous devons faire évoluer l’école neuchâteloise vers l’intégration de tous les enfants. Il n’est dès lors pas question de supprimer les classes terminales, mais d’en diminuer le nombre avec un accompagnement adéquat des jeunes pour mieux les préparer vers la transition au Secondaire 2. Nous avions encore deux questions. Celle de la députée Martine Docourt Ducommun sur les familles d’accueil. Madame la députée, en votre qualité de membre de la commission du Grand Conseil chargée du suivi de la réforme du SPEJ (soutien et de protection de l’enfance et de la jeunesse), vous aviez l’information avant qu’Arcinfo publie son article le 28 novembre dernier, puisque la thématique des familles d’accueil a été traitée lors des séances du 25 août et du 25 septembre de cette commission. Concernant les échéances de 2021 de cette réforme, nous rappelons que le but est d’abord de permettre aux enfants de rester dans leur cellule familiale, en travaillant notamment sur le renforcement des compétences parentales, ensuite que la réforme initiale prévue s’étale entre 2018 et 2022, et encore que nous aurons toute latitude de discuter de ces questions au sein de la commission SPEJ créée à cet effet. Enfin, le Conseil d’État ne peut que se réjouir des 19 nouvelles familles d’accueil autorisées en 2020, donc en une année seulement, et poursuit son effort avec conviction et détermination pour 2021 ! Enfin, M. le député Alexandre Houlmann encore, sur la réforme du SPEJ. Monsieur le député, nous ne pouvons que répéter ce que nous avons déjà communiqué devant cette assemblée et lors de la commission SPEJ, à savoir qu’une évaluation est en cours, menée par le Centre interfacultaire en droits de l’enfant de Genève. Sur cette base, nous pourrions soit confirmer la réforme et ses échéances, soit ajuster la réforme et/ou ses échéances. Nous avons reçu, le 23 octobre dernier, les représentantes et représentants et les deux présidente et président des deux fondations concernées par cette réforme, à savoir L’Enfant c’est la vie et Sombaille Jeunesse Jeanne-Antide, pour les informer quant à la manière d’appréhender cette année 2021. Plusieurs autres rencontres ont également eu lieu avec le SPAJ et ces mêmes entités ; une séance est fixée ce prochain jeudi avec toutes les fondations actives dans le dispositif de protection de l’enfance et de la jeunesse, pour présenter et débattre des premières observations du Centre interfacultaire en droits de l’enfant. Nous nous étonnons, Monsieur le député, dès lors, que vous ne disposiez pas de cette information comme membre de l’un des deux conseils de fondation. Donc, les choses sont parfaitement claires, transparentes et communiquées depuis plusieurs mois.
Cette question concerne le service des transports (SCTR). Aujourd’hui, la situation est très tendue sur la ligne La Chaux-de-Fonds – Neuchâtel : il y a régulièrement des suppressions de trains le matin, ce qui signifie report des voyageurs sur les trains suivants, donc des trains bondés, avec des personnes debout dans les couloirs, ou des trains qui circulent avec moins de wagons. Pas très attrayant, qui plus est en temps de pandémie. Nous sommes bien sûr inquiète pour les mois à venir, surtout dès mars, lorsque les trains seront supprimés entre La Chaux-de-Fonds et Neuchâtel. Nous avions déjà discuté en Grand Conseil du remplacement par les bus, mais nous aimerions savoir si le Conseil d’État a revu le nombre de bus qui relieront Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds, en raison de la Covid-19, parce qu’il nous semble que cela va être extrêmement difficile de prendre les transports publics à ce moment-là. Deuxième question, toujours concernant le service des transports : le rapport de la commission des finances indique que, pour 2021, la perte de recettes des entreprises de transports publics est estimée par le Conseil d’État à 15% – il est écrit dans le rapport de la commission des finances que certains commissaires l’estimaient plutôt à 30% – et nous aimerions effectivement savoir comment le Conseil d’État a calculé ce 15%, parce que, là aussi, il nous semble que c’est bas.
Cette question concerne le service des ponts et chaussées (SPCH). Dans la rubrique des investissements, un montant de 177'000 francs est prévu au budget 2021 pour l’aménagement d’une aire pour les gens du voyage à Vaumarcus. Le Conseil d’État peut-il nous informer de l’état d’avancement de ce dossier, qui a été retardé par une ou plusieurs oppositions ?
Cette question concerne le service de l’agriculture (SAGR). Est-ce que les 356'000 francs prévus pour la promotion de l’agriculture et du terroir comprennent le montant dédié à la reconversion biologique ? Si ce n’est pas le cas, de quelle catégorie la promotion de reconversion au bio fait-elle partie ?
Tout d’abord, la question de Mme Corine Bolay Mercier sur le Covid-19 et ses différents effets, financiers d’une part, mais aussi sur la place, les mesures sanitaires nécessaires dans les bus dès mars 2021, lors de la substitution par bus, effectivement, de la ligne Neuchâtel – La Chaux-de-Fonds. C’est une préoccupation, bien sûr, que nous avons comme vous, et nous avons thématisé cette question dernièrement avec les CFF, qui ont le mandat d’organiser, avec TransN et CarPostal, la substitution. Notre standard voulu depuis plusieurs mois maintenant, c’est d’avoir une place assise par personne. Dès lors, il y a un nombre de bus très important qui est mis à disposition pour cette desserte – nous l’avions dit, une desserte record à travers la Suisse dans des cas similaires –, aussi parce qu’effectivement, on veut garantir une place assise par personne. C’est aussi pour une question de sécurité primaire de circulation sur les routes cantonales et nationales. Donc, nous pouvons là vous rassurer : on pourra d’autant mieux respecter les normes sanitaires en 2021 à partir de mars, partant du principe que la place assise par personne sera respectée. Pour l’autre question, plus financière, à savoir si nous avons budgété suffisamment bien les pertes liées au Covid-19 en 2020, mais aussi en 2021. Nous avons fait cet exercice à l’été, nous avions la connaissance de la situation du printemps. Nous avons sondé bien sûr les entreprises de transport via Onde Verte, la communauté tarifaire neuchâteloise, qui nous a effectivement donné pour chiffres une perte d’un quart d’année de recettes, donc ces fameux 25% dont on parle. Nous pensons que nous sommes assez proches de la réalité. Nous savons que les usagers neuchâtelois, malgré la situation, sont fidèles aux transports publics ; de ce point de vue-là, les 25% doivent correspondre à la réalité. Bien sûr que l’on peut se tromper, il y a toujours une marge d’erreur, mais il semble que nous sommes dans les bons chiffres. Et pour 2021, alors effectivement, là, c’était un peu plus une estimation. Qu’adviendra-t-il de l’année prochaine ? Les nouvelles sont quand même – allez, osons le dire – positives pour la fin du premier trimestre. Le deuxième trimestre, on parle de vaccin, une situation qui est quand même mieux maîtrisée aujourd’hui que ce printemps où nous avons vécu le confinement ou le semi-confinement. De ce point de vue-là, on peut considérer que la moitié de perte vis-à-vis de 2020 est une bonne estimation pour le budget 2021 de l’État de Neuchâtel. Nous n’avons pas pris de marges de manœuvre – c’est clair que nous aurions pu nous donner des marges de manœuvre –, mais globalement nous avons estimé, justement, la situation, pas nous seuls mais avec les entreprises de transport. Ensuite, la question posée par Mme Françoise Gagnaux : où en est-on avec l’aire de séjour pour les gens du voyage suisses du côté de Vaumarcus ? Question légitime, puisque, effectivement, cela dure. Il faut savoir qu’au mois d’avril de cette année, le Conseil d’État a rejeté les recours qui étaient encore pendants. Maintenant, puisque recours il y a à nouveau auprès du tribunal cantonal, le tribunal doit statuer. Il instruit actuellement le dossier, nous avons – nous, Conseil d’État – donné nos observations, c’était en ce mois de juin. Nous attendons dès lors – la séparation des pouvoirs ne nous permet pas d’aller trop loin dans les projections –, mais nous espérons bien sûr que la décision viendra au premier semestre de l’année prochaine, on espère au premier trimestre, mais ce n’est pas à nous de faire pression de ce point de vue-là. Voilà, vous êtes ainsi renseignée. Une question de Mme la députée Sera Pantillon concernant le soutien à la reconversion à l’agriculture biologique. Oui, les 20'000 francs sont compris dans l’aide à la promotion de l’agriculture et du terroir. Vous retrouvez le chiffre de 356'000 francs, qui est supérieur de 20'000 francs au budget 2020, et nous l’indiquons également dans le texte à la page 229. Nous pouvons ainsi vous en donner toute garantie.
Cette question concerne le secrétariat général du DEAS. L’été dernier, notre parlement a voté pour le transfert de 10% des sommes des fonds de la Loterie Romande en faveur de grandes manifestations ponctuelles, et pour un rééquilibrage en faveur du soutien au sport. Selon nos informations, le Conseil d’État a mis en consultation le règlement qui régira le fonctionnement de la distribution de cette manne. Or, il apparaît que les deux objectifs fixés par le texte voté par notre parlement, soit le caractère ponctuel de ces aides ainsi que le rééquilibrage en faveur du sport, ne trouvent pas leur réalisation dans le projet de règlement. Nous demandons au Conseil d’État de nous informer sur ce projet et, si des oublis manifestes devaient apparaître, nous enjoignons au Conseil d’État de respecter la volonté du parlement en incluant ces éléments dans le règlement.
Cette question concerne le service de l’économie (NECO). À défaut d’une question que nous n’aurions pas posée, c’est plus une remarque par rapport aux accords de positionnement stratégique, notamment au niveau culturel. Ces accords sont attendus par les régions et les porteurs de projets. Accords qui ont nécessité une mobilisation de ressources, humaines notamment, privées, mais aussi par le biais des services communaux et cantonaux. Si certains projets – nous pensons notamment au casino La Grange – ont bénéficié de subventionnements tout récemment, d’autres projets phares sont toujours en attente. Nous pensons notamment à La Chaux-de-Fonds Capitale culturelle suisse, au Centre de création helvétique des arts de la rue (CCHAR) ou encore Le Locle Exomusée en tant que capitale du street art, qui constituent des projets phares, des marqueurs identitaires largement médiatisés ces derniers temps, et qui permettent de renforcer, finalement, le rayonnement des régions, mais aussi du canton de manière plus globale. Or, les porteurs de projets privés sont parfois inquiets du manque de visibilité des procédures, de la longueur et de la lenteur de celles-ci. Donc, nous rendons le département attentif à jouer clairement le rôle de facilitateur par rapport à ces procédures et au fait, à la fin, de faciliter la libération de ces investissements, qui sont générateurs aussi d’autres capitaux, notamment de tiers et de fondations.
Cette question concerne le service des migrations (SMIG). Fin juin 2020, le groupe socialiste déposait une recommandation qui demandait au Conseil d’État de tenir ses engagements et de donner ainsi la priorité aux collaboratrices et collaborateurs du Centre neuchâtelois de formation pour adultes (CEFNA) – le licenciement devait être annoncé fin juin de cette année avec un effet au 31 décembre de cette année –, et ceci avec l’outil de la mobilité professionnelle interne dans le cadre du projet ESPACE (Espace social et professionnel d’acquisition de compétences et d’expériences). Nous aimerions savoir où l’on en est concernant ces différents licenciements. Qu’en est-il, finalement, de la mise en œuvre du contenu de la recommandation, c’est-à-dire de donner la priorité aux collaboratrices et collaborateurs CEFNA au sein de l’entité ESPACE ? Il y a quelques informations dans les divers rapports de commission à ce propos, mais on ne voit pas le lien entre anciennes collaboratrices et anciens collaborateurs CEFNA et le projet ESPACE.
Nous avons une question concernant le service de l’action sociale (SASO). Le canton, en concertation avec les communes, est en plein processus de simplification des normes de l’aide sociale dans le cadre du projet Repenser l’aide sociale neuchâteloise (RAISONE), ceci à coûts constants, sans incidence sur le budget 2021. L’un des objectifs est d’alléger le travail administratif des collaboratrices et collaborateurs de l’aide sociale. Dans l’une des variantes étudiées, la suppression du supplément ménage d’un montant de 50 francs par mois par enfant ou adolescent mineur est envisagée. Ainsi, dès le 1er avril 2021, cela péjorerait la situation des familles parmi les plus précaires de notre canton. Dans ces familles avec enfants – dont une proportion assez importante de familles monoparentales –, le ou les parents n’ont pas toujours la possibilité, de manière temporaire ou durable, d’entrer dans un processus d’insertion sociale et professionnelle. Les raisons en sont des problèmes de santé ou psychosociaux, des difficultés organisationnelles quant à la garde des enfants, ou encore le manque de places adaptées dans les différentes mesures socio-professionnelles ou professionnelles qui sont proposées à ces personnes. La suppression du supplément ménage ne pourrait donc pas être compensée par les mesures financières incitatives prévues pour les personnes bénéficiaires de l’aide sociale qui entrent dans un processus d’insertion sociale et professionnelle. Ceci est une réelle préoccupation, et il est demandé au Conseil d’État de nous éclairer à ce sujet.
Alors, pour commencer par la question de M. Alexandre Houlmann sur l’application de la décision que vous avez prise dans cette même salle, en juin dernier, concernant la répartition des fonds de loterie, peut-être relever en préambule que ce n’est franchement pas une sinécure. Comme vous vous en souvenez, le Conseil d’État ne souhaitait pas que vous lui confiez cette compétence. Néanmoins, il s’exécute, donc il a préparé un règlement d’application qui met en œuvre la création et, vous l’avez vu aussi, un projet de loi, puisque la disposition légale que vous aviez adoptée ne prévoyait pas la création du récipient nécessaire à héberger les 10% d’attribution qui seront attribués par décision du Conseil d’État à futur dans le produit des jeux de loterie. Donc, nous avons conçu tant bien que mal un règlement d’application, défini un périmètre d’utilisation de ces 10%, conformément à la loi que vous avez votée, et on a mis en consultation ce projet. Le règlement d’application est actuellement en consultation effectivement, vous l’avez relevé, auprès des organes de répartition – donc, les deux commissions LoRo-Sport et LoRo générale –, et aussi auprès des commissions consultatives du sport et de la culture et des entités impliquées dans la mise en œuvre. Ce projet prévoit que l’affectation des fonds – donc, cette part des 10% – soit dévolue aux manifestations à forte portée touristique – c’est bien ce qui avait été discuté ici –, qu’elles soient finalement du domaine culturel ou sportif, qu’elles soient ponctuelles ou récurrentes, ce qui est cohérent dans le sens de maximiser les retombées. On parle bien de manifestations à forte portée touristique et pas de l’entier des manifestations ayant un impact touristique, sinon, on pourrait aller très loin et, évidemment, la part de 10% ne suffirait de loin pas. Quoi qu’il en soit, le projet tel qu’on l’a conçu permet effectivement un renforcement des soutiens au sport au détriment des autres domaines, puis également un renforcement du soutien aux évènements ponctuels en regard, généralement, des autres attributions, pour autant évidemment que ces évènements ponctuels aient cette forte dimension touristique que nous évoquions. Il faut savoir encore qu’en plus du règlement lui-même, on a plusieurs bascules qui interviennent sur des financements cantonaux qui sont liés aux camps de ski et à la promotion de ces évènements à grande portée touristique, tout cela étant neutre pour l’État : l’idée n’est pas d’utiliser une partie de ces 10% pour se décharger, mais bien de contribuer au rééquilibrage qui était souhaité par le Grand Conseil. Donc, nous nous exécutons, le règlement est en consultation jusqu’au 7 décembre, nous prendrons une décision au niveau du Conseil d’État cette année encore. Peut-être vous dire aussi que le projet actuel de règlement prévoit – et cela s’explique parfaitement, s’agissant d’une manifestation touristique de grande envergure – un dépôt au moins une année avant l’évènement de toute demande de soutien au titre de ces grandes manifestations ; cela signifierait donc, effectivement, que l’entrée en vigueur en 2021 permettrait de déposer des projets en 2021 pour l’exercice 2022. Cela dit, il est encore possible que ce point-là fasse l’objet d’une discussion dans le cadre de la consultation qui est ouverte. Nous nous posons également la question sur ce thème de la manière dont on transite entre le système actuel et le système futur. Nous ne sommes pas en train de mettre en place un système dans le but de solutionner un problème identifié en 2021. Nous sommes en train de mettre en place un système sur le long terme, avec un fonds – 10% des attributions pour ces grandes manifestations à portée touristique –, et de créer des nouveaux équilibres dans la dynamique de répartition des fonds de la Loterie Romande. Nous pensons qu’il est important de se situer dans cette perspective de long terme. Reste que l’on a une bascule à gérer entre 2020 et 2021, avec la création de ce fonds. Les organes, en 2021, recevront moins de moyens, ils ont généralement des provisions qui leur permettent d’assumer l’entier des engagements pris, y compris pour 2021. Il y a plusieurs scénarios possibles : on peut imaginer que les réserves des organes sont partagées avec le nouveau fonds et qu’on leur demande donc de contribuer d’emblée à alimenter ce fonds. Cela crée une complication que le Conseil d’État juge inutile, nous préférons que ces organes assument en 2021 les engagements qu’ils ont pris, et qu’ils assurent aussi le suivi des soutiens qu’ils ont accordés. Cela, c’est la conviction du gouvernement. Reste que ces points sont effectivement encore en discussion et qu’il faut bien relever qu’il y a un caractère assez virtuel à imaginer que l’on pourrait avoir, en 2021, des manifestations à forte portée touristique, compte tenu du contexte que nous vivons actuellement. Cela paraît relativement peu probable, quoi qu’il en soit. Voilà pour la première question. Au titre des accords de positionnement stratégique, effectivement, on parle là des projets phares, ceux qui font l’objet du financement dans le cadre du programme cantonal d’impulsion. Donc, oui, les départements tous ensemble travaillent pour faciliter l’avancement de ces projets de manière active. Ce n’est pas évident, il y a quand même des conditions à remplir, on parle bien de réalisations phares, on parle de montants significatifs, qui représentent des multiples de ce que l’on verse ordinairement à des projets de ce type en termes de soutien cantonal lorsque ces soutiens cantonaux existent. À partir de là, il y a aussi la nécessité que les projets soient effectivement des projets phares et qu’ils se déroulent en impliquant le canton de manière adéquate dans leur réalisation, c’est-à-dire que l’on puisse aussi se prononcer sur des concepts et sur les stratégies qui sont proposées pour que ces projets contribuent effectivement au rayonnement cantonal, sans quoi vous ne serez pas contents quand nous viendrons rapporter devant vous quant au bilan de ces accords de positionnement stratégique. Tout cela pour dire que c’est plus simple s’agissant de projets plus concrets et circonscrits – comme le cas de La Grange qui était évoqué – ou de différents autres projets – on peut penser au développement touristique au Val-de-Travers – où l’on a un objet bien identifié. C’est plus compliqué dès le moment où l’on parle d’une démarche plus large, plus collective : c’est le cas de la smart région sur le Littoral neuchâtelois – nous avons des discussions qui portent aujourd’hui sur le concept et la définition de ce qu’est cette smart région –, c’est le cas aussi sur la Capitale culturelle – où les choses avancent, elles avancent conjointement ou même sous le lead de la ville de La Chaux-de-Fonds et en impliquant notre collègue M. Alain Ribaux et le service cantonal de la culture évidemment –, mais nous avons un travail de plus longue haleine dans ces objets-là. Reste que, en tout cas, l’État ne cherche en aucune manière à ralentir le déploiement de ces projets, au contraire, mais évidemment que la distribution de l’argent est liée à des objectifs précis qui doivent être conventionnés et à un peu de travail de préparation en amont. Nous avons vraiment de la chance de pouvoir travailler avec ce programme d’impulsion et les éléments de bilan qui permettent ensuite de ne pas être dépendants des exercices comptables pour absolument avoir une pression à libérer l’argent d’ici au 31 décembre, à défaut de quoi on ne pourrait plus le faire l’année d’après, donc heureusement qu’avec la situation que l’on vit actuellement, nous bénéficions de cette souplesse. Nous voulons rappeler aussi ici que nous gérons une crise sanitaire assez sérieuse – vous êtes bien placés pour le savoir –, qu’elle impacte certains des services qui sont aussi impliqués dans ces projets ; on peut citer le service de la culture, on peut citer le service de l’économie. Ce n’est pas une évidence de dégager des disponibilités, même si nous cherchons à le faire, d’utiliser aussi ces projets pour créer des dynamiques et participer à la relance d’un canton qui en aura évidemment bien besoin au lendemain de la crise. Donc, ce n’est pas un souhait de freiner, mais ce sont aussi les limites de capacité dans ce que peuvent porter nos équipes. Nous passons ensuite à la question au service des migrations (SMIG) de la députée Mme Martine Docourt Ducommun. L’ensemble des candidatures du CEFNA qui ont été adressées pour les postes ouverts dans le cadre du SMIG en lien avec le projet ESPACE ont été prises en compte dans le processus de recrutement ; il y avait donc sept personnes. Parmi ces sept personnes, une personne a trouvé un emploi autre suite à l’entretien de recrutement qui est intervenu avec le SMIG, et elle a retiré son offre d’emploi dans le cadre d’ESPACE ; deux personnes ont refusé de passer le test performance qui était demandé pour appuyer leur postulation et l’on a considéré qu’elles renonçaient dès lors à postuler ; et les trois personnes qui ont postulé et sont restées disponibles jusqu’à la fin du processus ont toutes les trois été engagées. Voilà ce que nous pouvons vous dire pour le SMIG. Nous terminons avec l’action sociale avec la question de la députée Françoise Gagnaux sur la simplification des normes. C’est un grand chantier ! Un grand chantier avec l’objectif que l’on change le moins de choses possible pour les bénéficiaires, tout en ayant un calcul beaucoup plus simple pour aboutir au résultat. Il y a quand même une chose sur laquelle nous souhaitons une modification pour les bénéficiaires, c’est que nous avions à l’époque – vous vous en souvenez probablement – introduit un forfait réduit pour les jeunes à l’aide sociale avant que ne s’impose un standard fédéral, qui réduisait plus mais pour moins de monde ! Et donc, on s’est retrouvé, dans le canton de Neuchâtel, avec le forfait standard, le forfait réduit pour les jeunes et un troisième forfait. Donc là, on complexifie, puisque sur chacun de ces niveaux de forfait, on a ensuite des structures de ménage différentes et on a des niveaux de pénalité, aussi, qui peuvent être différents s’il y a des sanctions qui s’appliquent. Cela crée donc une multitude de situations dans les forfaits d’aide sociale. Nous souhaitons donc les simplifier, mais nous souhaitons aussi, à travers cette simplification, s’approcher des standards de la Conférence suisse des institutions d’aide sociale (CSIAS). Il y a un modèle qui a été élaboré par un groupe de travail issu du terrain et des services cantonaux, qui a été soumis au conseil de la facture sociale, avec des variantes. Nous avons retenu deux variantes, qui sont aujourd’hui en train de remonter sur la table du Conseil d’État, qui devra arbitrer entre ces deux variantes. L’une prévoit effectivement la suppression du supplément ménage, qui est une « neuchâteloiserie », au profit d’un renforcement plus important des suppléments intégration et des franchises sur les revenus. L’autre prévoit le maintien du supplément ménage et un renforcement un peu plus faible des suppléments intégration et franchises. C’est assez technique. Ce que l’on constate surtout, c’est que les résultats ne sont pas extraordinairement différents entre les deux variantes pour les ménages concernés, d’une part – c’est un premier constat –, et d’autre part, on constate que la situation des ménages à travers le temps évolue d’une situation à l’autre, et que si l’on prend la durée de vie d’un dossier, alors c’est encore moins évident de savoir dans quelle situation on a un intérêt en fonction de la situation dans laquelle on se trouve. Si l’on privilégie le maintien du supplément ménage, on privilégie plutôt les enfants pendant leur âge de scolarité, alors que si l’on privilégie le renforcement des suppléments d’intégration et des franchises, c’est plutôt ensuite, à partir de 16 ans, que cela change la donne : si l’enfant entre en apprentissage, alors il a une plus grosse part qui lui reste du revenu qu’il gagne comme apprenti. Ce sont des choses qui seront débattues au niveau du Conseil d’État pour arbitrer entre ces deux variantes. Ce qui est certain, c’est que c’est une opération qui se fait à coûts neutres ; il n’y a pas, derrière, un objectif d’économie, il y a vraiment un objectif de simplifier. Nous avons un débat qui est serein avec le conseil de la facture sociale : lors de notre dernière séance avec les responsables politiques et les chefs de service, nous avons fait le tour des responsables politiques et tous ont finalement – tous ceux qui étaient en tout cas présents à cette rencontre, il nous semble que nous avions une ou deux personnes excusées –, presque toutes les personnes présentes ont dit que finalement, elles pouvaient vivre avec une variante comme avec l’autre. Donc, nous aurons maintenant un arbitrage final. Ce qui est surtout réjouissant, c’est que l’on ait trouvé une solution technique qui permette de simplifier les normes d’aide sociale, sans impact majeur pour les bénéficiaires, mais avec une réduction réelle du travail derrière pour les services. Cela ne va évidemment pas suffire à alléger la charge des services, qui reste très lourde, confrontés à une complexité des dossiers, mais ce sera quand même vraiment bienvenu de pouvoir simplifier un peu les calculs de ces normes qui s’étaient beaucoup complexifiées dans les années écoulées. Nous nous réjouissons donc de pouvoir faire cela, idéalement – si nous avons bien compris –, avec en même temps une indexation qui permettra de faciliter, si tant est que le Grand Conseil la recommande, les quelques situations dans lesquelles on se retrouvera un peu en dessous puisque, immanquablement, si l’on fait une simplification à coûts neutres et qu’elle apporte quand même des modifications, elles peuvent être à la baisse comme à la hausse. Donc, si l’on coupe cela avec une revalorisation du forfait de base en même temps, cela simplifie évidemment toute l’opération et ce serait bienvenu. Tout cela est prévu pour une entrée en vigueur au 1er avril 2021.
Ce n’est pas une opposition à l’entrée en matière, mais une question, nous ne savons pas si nous aurions dû la poser avant ou maintenant. C’était juste pour savoir, par rapport à cette loi où l’on va décider d’introduire ce fonds, si le règlement d’application a déjà été finalisé. Si nous posons cette question, c’est pour savoir – on a vu et on en discute souvent, on a quand même une année 2021 qui s’annonce difficile –, pour voir si, par le biais de ce fonds, on pourrait imaginer le soutien des manifestations telles que des festivals parce que l’on voit que ces manifestations devront se réinventer pour pouvoir exister l’année prochaine, et l’utilisation de ce fonds pourrait être une alternative justement à ce problème. C’est dans ce sens-là que nous posons la question aujourd’hui.
Alors, nous ne savons pas si nous pouvons vraiment répondre à la question. Sur le règlement d’application, il en est au stade où il en est, donc il est en consultation, adopté en principe dans une dizaine ou une quinzaine de jours, en tout cas cette année encore. À ce stade, le projet ne prévoit pas d’utilisation en dehors du champ des grandes manifestations à portée touristique, et il ne prévoit pas forcément que, effectivement, puisque l’on dépose une demande au moins une année avant que l’évènement ait lieu… De fait, la question peut se poser plutôt en dehors du champ d’application de ce règlement, de savoir comment, avec les organes, nous travaillons sur cette période transitoire en intégrant aussi la situation spéciale. On a l’enjeu de manifestations pour lesquelles les organes de répartition ont décidé des soutiens en 2021 et qui disent que si on avait des montants additionnels, ce serait bienvenu. Maintenant, est-ce que les évènements auront lieu ou pas, c’est une autre question. Et puis, ce que nous pouvons faire à travers ce fonds, ce sont des réponses que nous n’avons pas aujourd’hui la possibilité de vous apporter, mais nous aurons certainement l’occasion d’en discuter au Conseil d’État au moment d’adopter ce règlement, et surtout avec les deux organes de répartition actuels, qui interviennent quand même tous les deux dans la situation extraordinaire dans laquelle on vit, aux côtés de l’État, pour apporter des aides également qui portent sur des logiques, sauf erreur, de transformation ici ou là, par rapport aux enjeux de l’après-crise. Donc, merci pour la question et la piste de réflexion que vous amenez.
Il ne nous paraissait pas contesté par le Conseil d’État. C’est simplement l’entrée en vigueur au 1er janvier 2021. C’est une question de cohérence.
Cet amendement se veut positif pour les recettes globales de l’État, en remplaçant les déductions fiscales prévues pour l’entretien énergétique des bâtiments par des subventions et en encourageant le Programme Bâtiments, qui est également alimenté au niveau fédéral. Il favorise l’assainissement énergétique par les personnes ayant des revenus plus modestes, ces dernières ne profitant pas des déductions fiscales actuellement proposées dans ce domaine. Par contre, cet amendement implique une modification des bases fiscales après un examen de la marge de manœuvre laissée par la Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID), puisque les montants déductibles sont harmonisés au plan national. Quant aux subventions à l’énergie, il faut encore vérifier les bases légales. Un postulat équivalent est déposé et la commission – une bonne partie des commissaires – sera favorable au postulat, mais s’oppose à l’amendement.
Qu’est-ce que vous voulez que nous vous disions ? Nous pourrions essayer, une fois de plus, de dire que gouverner, ce n’est pas l’art de faire ce qui est possible, mais l’art de rendre possible ce qui est nécessaire. Puisque la transition écologique est nécessaire, nous demandons de la rendre possible, et ceci, ici et maintenant, et non pas seulement le jour lointain où la énième crise sera derrière nous. En plus, notre proposition d’amendement est tout aussi justifiée qu’efficace, et apporte même une réponse, certes très modeste, à la situation actuelle du « challenge économique » de notre canton. En trois points : premièrement, le transfert de 1 million de francs du pot des déductions fiscales dans le pot du fonds de l’énergie est totalement neutre pour l’État. Deuxièmement, pour le citoyen, ce transfert résulte dans un effet levier important en sa faveur : chaque franc du fonds de l’énergie est potentiellement triplé, puisque la Confédération, par le fonds CO2, rajoutera 2 francs. Donc, le citoyen trouve sa mise triplée dans cette opération. Troisièmement, notre économie locale se trouve gagnante également si vous acceptez notre proposition : par les investissements dans les assainissements des bâtiments qui sont déclenchés par les fonds supplémentaires à disposition, l’emploi et les chiffres d’affaires des PME, dans un secteur de portée cruciale pour le futur, se retrouvent soutenus. Et Dieu sait qu’on aura besoin d’emplois et d’affaires l’année prochaine ! Nous avons évidemment bien entendu que le Conseil d’État est favorable à notre postulat 20.155 ; pareil pour le groupe socialiste. Mais, hélas, notre postulat – postulat qui demande d’analyser l’entier des 10 à 20 millions de francs du pot des déductions – reste repoussé depuis six mois, et promet de continuer à l’être. Pour cette raison, en somme, nous demandons aux trois conseillers d’État de se retrouver pour le petit moment nécessaire afin de dévier ces 2 millions de francs de subsides de la Confédération dans les porte-monnaie des citoyens neuchâtelois dans l’année qui vient. En ce sens, nous sommes maintenant très intéressé d’entendre la justification des oppositions qui semblent animer tant une bonne partie des groupes en présence que le gouvernement, et que nous avons de la peine à comprendre.
Le Conseil d’État combat cet amendement. Il a dit qu’il ne combattrait pas et il a annoncé qu’il ne combattrait pas le postulat. La question est intéressante, les éléments évoqués par M. Diego Fischer sont à prendre en considération, mais, même si l’étude demandée par le postulat devait confirmer l’intérêt de la démarche, il faudrait modifier le droit fiscal, vérifier que cette modification est conforme à la loi d’harmonisation, modifier les instruments de la politique énergétique – vraisemblablement, ce sont deux décisions que devrait prendre votre Grand Conseil, soumises à référendum –, et puis évaluer encore les effets de levier sur l’économie locale, puisque l’on peut avoir des effets de déplacement des investissements qui sont faits en matière de politique énergétique avec un tel instrument, et des effets de levier sur les subventions de la Confédération. Tout cela, Mesdames et Messieurs, ne peut pas se traiter par un amendement au budget. Cela mérite des débats sérieux, étayés sur la base d’analyses sérieuses également, et même si vous votiez cet amendement, l’entrée en vigueur de tels changements ne pourrait pas être envisagée en 2021. C’est pour ces motifs – alors même qu’encore une fois, l’intention est intéressante – que nous vous invitons à refuser cet amendement, ce d’autant que, la politique énergétique, nous avons encore quelques années devant nous, et c’est difficile aujourd’hui de plaider l’urgence d’un tel changement, et aussi fondamental, avec autant d’impacts, que celui qui est proposé.
Pour le groupe socialiste, l’urgence est évidente et probablement, effectivement, que nous n’aurons pas quelques années devant nous pour nous pencher dessus. Toutefois, la question de l’amendement qui est proposé ici par les Verts, dans le contexte du budget, ne nous paraît pas la bonne voie. Le groupe socialiste – cela a été dit d’ailleurs par nos préopinants – soutiendra demain le postulat, et nous pensons qu’effectivement, on doit pouvoir aussi mettre la pression pour que l’étude de ce postulat aboutisse rapidement, mais, eu égard à l’ensemble des bases légales et réglementaires qui devraient être modifiées en lien avec cet amendement, il nous paraît inapproprié de l’accepter. C’est la raison pour laquelle notre groupe le refusera.
Alors, nous suivons parfaitement le même raisonnement que notre préopinante, et nous insistons encore : on l’a vu avec la taxe foncière, venir modifier les barèmes au mois de décembre, nous dirions que cela ne se fait pas en claquant des doigts. Alors, nous refuserons l’amendement.
Merci beaucoup pour ce débat. Nous voulons vous dire que nous n’allons surtout pas abandonner, vous le savez très bien, et nous allons retirer l’amendement.
À vrai dire, tout est déjà écrit dans le rapport de la commission, nous ne ferions que le relire ou le plagier.
Nous allons vous présenter tout d’abord le contexte général qui a amené le groupe PopVertsSol à déposer les trois amendements en faveur du personnel et des institutions de santé. Nous défendrons ensuite très brièvement chacun des amendements séparément. La crise de la Covid-19 a mis les acteurs de la santé, non seulement de notre canton mais aussi de toute la Suisse romande, dans une tension extrême. Le recrutement de personnel supplémentaire qualifié, la mise à disposition de lits supplémentaires, parfois équipés en matériel sophistiqué, le développement des capacités d’accueil en soins intensifs et en soins continus, la réorganisation de nombreux services, beaucoup de matériel de protection du personnel et la suspension des activités chirurgicales électives ont entraîné des surcoûts et des pertes de revenus conséquents pour les institutions de santé en 2020. Les conséquences financières exactes ne sont pas encore connues, mais elles se comptent en dizaines de millions de francs. Jusqu’à ce jour, nul ne savait comment le déficit de 2020 serait couvert. En effet, hormis le financement de certains tests, la Confédération se désolidarise totalement de ces surcoûts exceptionnels, qu’elle estime être de la responsabilité des cantons. Quant aux assureurs, ils prennent en charge les prestations effectuées, mais en aucun cas les coûts supplémentaires liés à l’augmentation de capacité par exemple, ni ne dédommagent les prestations non effectuées. Leurs réserves conséquentes resteront bien au chaud. Restent donc le canton et les institutions elles-mêmes pour faire face à ce déficit conséquent. Le canton envisageait bien des subventions extraordinaires pour 2020, mais rien ne permettait de connaître leur ampleur jusqu’à ce jour. Pour 2021, l’amendement Covid-19 du Conseil d’État prévoit quelques ressources supplémentaires, mais extrêmement limitées en regard de la crise qui sévit encore. Par contre, la diminution des PIG planifiée pour RHNe reste rigoureusement en vigueur. C’est pourquoi, avec les amendements PopVertsSol, le canton participera modestement au soutien des institutions publiques de soins, afin qu’elles aient la capacité de maintenir leur personnel en santé et de réaliser leur mandat de garantir à la population des soins de qualité, sans toutefois leur donner les moyens pour faire face à une éventuelle troisième vague. Par ailleurs, alors que beaucoup s’accordent à reconnaître que la rémunération du personnel soignant est insatisfaisante, une dégradation de la situation financière des institutions de soins aura inévitablement des répercussions sur le personnel et les négociations en cours concernant la CCT Santé 21, ce qui serait catastrophique. Nous passons maintenant aux amendements spécifiques. Nous pensons que nous allons défendre les trois successivement ? Le premier amendement, intitulé « Récupération de la crise de la Covid-19 2020 et 2021 », vise à donner une partie de réponse au constat alarmant que toutes les directions des structures de santé romandes font, et celles de notre canton n’y échappent pas : le personnel soignant est physiquement et psychiquement épuisé. Fait rare, il s’exprime ouvertement, se dit lassé, fatigué, épuisé. Les médecins du Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP), qui ont rencontré plusieurs équipes, parlent de souffrances psychologiques dues à la dureté et à l’accumulation d’un travail intense. La somme de 2 millions de francs de cet amendement ne peut ni ne doit financer les heures supplémentaires de l’exercice 2020, mais bien soutenir les institutions, afin qu’elles puissent planifier des temps de récupération pour leur personnel, tels que la reprise d’heures supplémentaires, de vacances reportées, ou encore le remplacement du personnel malade, et envisager rapidement un retour à un rythme de travail normal supportable. Pour cela, le maintien de dotations augmentées est nécessaire, ce qui représentera des charges supplémentaires importantes sur 2021. À noter que la volonté du Conseil d’État de ne couvrir que 80 à 90% des dépenses effectives en personnel supplémentaire en 2020, comme évoqué dans le rapport de la commission, paraît particulièrement injustifiable en regard du contexte totalement imprévisible influençant l’évolution des besoins en soins de la population, auxquels nos institutions publiques se doivent de répondre. Nous tenons à souligner ici que la phase de récupération nécessaire pour le personnel doit être abordée avec beaucoup de sérieux, sinon nous courons le risque d’assister à une recrudescence d’absentéisme, de burn-out et de démissions au cours des prochains mois. Dans ce sens, la cellule de soutien psychologique assurée par le CNP, mise en place en 2020 et pour laquelle nous remercions le Conseil d’État, doit être maintenue et financée en 2021. Elle doit être accessible pour tous les acteurs du système de santé qui en expriment le besoin. Enfin, un geste de reconnaissance spécifique à l’engagement exceptionnel fourni en raison de la Covid-19, comme demandé déjà dans la recommandation 20.136 dont nous avons parlé tout à l’heure, acceptée par le Grand Conseil en avril dernier, reste pleinement justifié, et les institutions ne pourront le proposer sans aide du canton. De plus, contrairement aux arguments du Conseil d’État encore évoqués aujourd’hui, nous estimons que l’anticipation de la hausse de 1,2% de la grille salariale introduite en mars est le résultat de la négociation de 2016 et non une réponse spécifique à l’engagement contre la Covid-19. Cet amendement, donc, tend à soutenir les institutions dans leurs différents efforts à maintenir le système de santé cantonal encore suffisamment performant en 2021. Le deuxième amendement, de 1,3 million de francs, intitulé « Lutte contre la pénurie de personnel soignant », a deux volets. Le premier propose de relancer un projet de réinsertion professionnelle pour le personnel infirmier récemment sorti du système de santé. Un programme fédéral soutient d’ailleurs financièrement des projets cantonaux de réinsertion professionnelle dans le domaine des soins de longue durée jusqu’en 2022. Le coût pourrait ainsi en être réduit. Par ailleurs, cet amendement va tout à fait dans le sens de la motion 20.143 du groupe libéral-radical, qui y reconnaissait la pénurie de personnel soignant et le besoin d’agir sur la réinsertion et la réorientation professionnelles. Le second volet vise à soutenir plus spécialement le RHNe dans un effort indispensable d’augmentation du nombre d’expertes et d’experts en soins intensifs et de spécialistes en soins intermédiaires. La crise de la Covid-19 a rendu dramatiquement visible la pénurie nationale existante dans ces domaines. C’est pourquoi il est urgent d’augmenter le nombre de places de formation pratique et d’en assurer le financement, puisque ces prestations ne pourront être financées par les seules SwissDRG. Certes, les effets ne se feront pas sentir immédiatement, mais nous ne pouvons pas nous permettre d’attendre. Pour ces deux propositions, il n’y a pas d’infrastructures scolaires particulières à mettre en place, il ne s’agit pas d’ouvrir de nouvelles écoles. Par contre, les dispositifs actuels de formation doivent être renforcés et un projet de réinsertion doit être mis en œuvre. Et enfin, brièvement encore, le troisième et dernier amendement, qui concerne la prévention et le contrôle des infections associées aux soins – PCI pour être plus bref – et vise le renforcement des compétences dans ce domaine dans toutes les institutions de santé du canton, ceci dans le but d’améliorer la sécurité et la qualité des soins. Des renforcements ont d’ailleurs déjà été apportés ces dernières années suite à la stratégie nationale NOSO. Mais la crise que nous traversons a mis en évidence les difficultés à maîtriser les risques de contamination dans les institutions de soins ou dans le cadre de la vie quotidienne. C’est une attention de chaque instant qui est nécessaire afin de limiter les risques de contagion. L’expérience acquise cette année a certes permis de développer des savoir-faire essentiels, mais il s’agit encore de les développer. La présence de répondants PCI, qui sont des acteurs de proximité capables de transmettre les règles à appliquer, et d’experts en prévention et contrôle des infections supplémentaires est indispensable au développement des bonnes pratiques, et est indispensable à court terme pour toutes les institutions. L’amendement PopVertsSol de 200'000 francs tend à soutenir notamment les EMS et NOMAD dans leur effort de formation et d’engagement de personnel spécialisé dans ce domaine. Pour ces trois amendements, un prélèvement supplémentaire à la réserve de politique conjoncturelle correspondant à ces charges additionnelles a été proposé dans un second temps, afin de conserver un budget conforme aux règles de la LFinEC. Juste avant de terminer, peut-être pour la suite des discussions aussi, le groupe PopVertsSol annonce d’ores et déjà une demande de suspension de séance avant le vote sur les trois amendements.
Nous aimerions en préambule remercier le groupe PopVertsSol et les membres de la commission des finances d’avoir largement thématisé cette question, qui est importante aux yeux du Conseil d’État également, et dire d’emblée que, même lorsque les courbes descendent, les conditions que vous avez décrites du personnel de la santé, des institutions de santé, continuent de nous préoccuper. Nous n’oublions pas les conditions dans lesquelles travaillent l’ensemble de ces personnels, qui sont extrêmement difficiles, avec des impacts que vous avez mentionnés, avec les risques que vous avez mentionnés, avec des risques qui s’étendent évidemment aussi sur leur vie familiale et privée, sur leur vie sociale, et nous n’oublierons pas ces personnels. Malgré l’évolution aujourd’hui plutôt favorable – elle reste, nous l’avons dit, à un niveau très élevé –, un certain nombre de mesures doivent être entreprises, c’est très clair pour le Conseil d’État. Comme nous l’avons dit en répondant aussi à Mme Corine Bolay Mercier tout à l’heure, le Conseil d’État peut comprendre que la lisibilité de ce qu’il a prévu d’échelonner dans les moyens mis à disposition pour aller dans le sens de ce qui est proposé n’était pas toujours extraordinaire. Le budget 2021 sans amendements contient déjà un certain nombre de choses pour accroître la formation, la coordination des soins et le renforcement dans une série de domaines que vous avez évoqués. Les amendements Covid-19 que vous avez acceptés tout à l’heure prévoient, nous le rappelons, des moyens pour le renforcement des effectifs en soins dans les EMS pour 2,4 millions de francs, des moyens pour le renforcement des effectifs en soins au RHNe pour 2,4 millions de francs, des moyens pour le renforcement des effectifs en soins pour les organisations d’aide et soins à domicile pour 1,2 million de francs, et nous passons les autres éléments liés aux centres de tri, qui sont plus spécifiques. Cela, c’est pour le budget 2021 et les amendements du budget 2021, mais cela veut dire que ces éléments ont déjà été pris en partie en considération dans ce qui fait débat aujourd’hui. Et puis, comme nous l’avons dit tout à l’heure, au-delà des 7 millions de francs qui ont été votés dans le cadre de la période extraordinaire ou des procédures d’urgence dans le courant de l’année, le Conseil d’État a adopté hier un rapport qu’il vous adresse, avec des demandes de crédits de près de 40 millions de francs, dont 25, en chiffres ronds, pour le secteur de la santé, pour reconnaître les baisses de recettes, des charges supplémentaires liées à l’activité courante dans un contexte particulier et des augmentations de volume d’activité dans ce contexte. Vous avez évoqué le fait que le Conseil d’État s’était arrêté, finalement, à 90% de reconnaissance de ces coûts : il n’y a pas de volonté de laisser traîner des montants ici ou là, il y a simplement la volonté de donner un signal clair aux institutions que nous n’avons pas de contrôle, aujourd’hui, sur leurs dépenses ; elles sont autonomes dans l’engagement des dépenses, et elles doivent savoir que tout ne sera pas financé automatiquement, quel que soit le niveau des dépenses dans les domaines concernés, mais disons que ces éléments-là feront l’objet vraisemblablement encore de discussions en cours de règlement, ce que d’ailleurs dit le rapport que nous avons adopté hier. Vous ne pouvez pas en avoir connaissance, puisqu’il a été diffusé aujourd’hui à midi, nous le comprenons volontiers. Mais ce sont donc des moyens très importants et, ces moyens, ils ont été évalués à mi-octobre, c’est-à-dire qu’ils seront vraisemblablement encore insuffisants, puisqu’ils n’intègrent qu’une toute petite partie ou rien du tout de la deuxième vague que nous connaissons aujourd’hui. Une dernière évaluation sera faite évidemment lors du bouclement des comptes. Mais donc, des moyens très importants sont prévus dans le budget, dans l’amendement au budget et dans les comptes 2020, c’est la raison pour laquelle nous nous opposons à ces amendements, considérant que, d’une part, les moyens de réaliser ce qui vous paraît important – et nous paraît important également – sont aujourd’hui, vraisemblablement, réunis entre ces différentes opérations, et que s’ils ne devaient pas l’être, l’examen de détail des compléments aux comptes 2020 permettra de régler en tout cas les plus grosses des dépenses que vous imaginez dans votre amendement, puisqu’on parle là de la fatigue du personnel de santé pour l’essentiel, et que cette fatigue est liée à l’accumulation de vacances non prises et d’heures supplémentaires réalisées dans le courant de l’année 2020. Dans le bouclement des comptes des institutions, ces éléments seront considérés comme des éléments dus au personnel, au bouclement 2020, et, par conséquent, c’est en vertu du principe d’échéance, ce fameux principe d’échéance, c’est bien sur l’exercice 2020 que ces montants, qui sont les plus importants, doivent être pris en considération. Pour les autres éléments, nous pouvons entrer dans un petit peu plus de détail ici, mais vous avez rappelé le mandat au CNP, que nous n’entendons pas arrêter. On sait que les dimensions psychologiques de la crise viennent plutôt dans un deuxième temps, après les aspects somatiques, donc nous n’allons pas arrêter ce mandat en 2021. La reconnaissance du personnel : nous l’avons évoqué tout à l’heure, il y a eu des montants consacrés à la CCT, il y a toute une série d’éléments liés aux coûts des ressources humaines, de l’absentéisme, qui ont été projetés également. Et puis, s’agissant des moyens de la formation, nous avons à la fois, avec les outils du contrat-formation, des autres incitatifs pour la formation au niveau CFC et des enveloppes de plusieurs centaines de milliers de francs dans le budget de la santé publique pour favoriser d’autres types de formation, soit sur le plan intercantonal, soit sur le cantonal ; nous considérons vraiment aujourd’hui que les moyens sont suffisants dans ces différentes étapes. Nous comprenons, encore une fois, que tout cela n’ait pas été limpide jusqu’à la publication du rapport du Conseil d’État ce jour, adopté hier, mais compte tenu de l’ensemble de ces éléments, nous vous invitons à garder toutes vos préoccupations, à continuer de les défendre, mais à renoncer aux amendements sur le budget 2021.
Comme cela a pu être mentionné déjà à une ou deux reprises dans le cadre de ce débat sur le budget, le groupe socialiste partage pleinement, complètement, entièrement les préoccupations et les motivations à l’origine de l’amendement du groupe PopVertsSol. Nous sommes effectivement pleinement conscients des sacrifices énormes qui ont été consentis par les soignants durant cette crise, et qui seront encore consentis ces prochaines semaines, avec potentiellement aussi un impact sur leur propre santé. Donc, nous partageons complètement le fond et la finalité. Toutefois, dans le cadre de cet exercice budgétaire, et eu égard aux éléments aussi qui ont été apportés par le Conseil d’État dans son intervention tout à l’heure, ces amendements ne nous paraissent pas adéquats dans le cadre de ce débat budgétaire. Il y a un certain nombre de préoccupations qui sont déjà intégrées, comme l’a dit le Conseil d’État, dans l’amendement Covid-19 du budget 2021. Nous allons être prochainement saisis d’un rapport avec des crédits complémentaires en lien avec des mesures 2020 sur lesquels nous pourront nous prononcer, faire des amendements le cas échéant. Et, là aussi, en fonction de l’inventaire des besoins qui ne seraient pas couverts, nous disposons au surplus d’autres outils parlementaires, au début de l’année prochaine, pour prendre en compte l’ensemble de ces besoins. C’est pourquoi, dans ce contexte, le groupe socialiste invite le groupe PopVertsSol à retirer ses amendements, eu égard à la fois aux garanties qui ont été données par le Conseil d’État et au rapport dont nous serons prochainement saisis et aux outils dont nous disposons. Nous sommes dans un exercice budgétaire pour trouver un consensus et pour que nous puissions démarrer l’année 2021 avec un budget, c’est pourquoi nous sollicitons le groupe PopVertsSol dans ce sens. Si le groupe PopVertsSol devait maintenir ses amendements, tout en partageant complètement les préoccupations, notre groupe serait dans la voie de l’abstention pour une large majorité d’entre nous, compte tenu des éléments que nous avons évoqués et du risque potentiel de ces amendements sur le résultat de notre travail au niveau du budget 2021.
Effectivement, le groupe libéral-radical vous a écoutée, vous a entendue, Madame Brigitte Neuhaus. C’est vrai, nous sommes conscients qu’il ne suffit pas seulement d’applaudir sur le balcon, mais nous préférons cette approche du Conseil d’État, qui est une réflexion en amont, et le rapport, dont nous n’avons pas encore pris connaissance parce qu’il a été publié ce matin… Mais un peu une réflexion de haut en bas, dans cette même logique. Même si tout ce que vous avez dit, Madame Brigitte Neuhaus, est juste – la direction est juste –, nous apprécierions aussi si vous retiriez les amendements.
Bien que convaincu du bien-fondé et de la nécessité des mesures évoquées précédemment, le groupe PopVertsSol a réévalué la situation dans son ensemble. Au vu du rapport 20.048, « Covid-19 conséquences financières », qui vient de nous être transmis, de la subvention significative qui y est annoncée pour les institutions de la santé et des engagements d’aujourd’hui du Conseil d’État, nous pouvons être quelque peu rassurés sur la situation financière de nos institutions de santé à l’issue de l’année 2020 et sur leur capacité à répondre à court terme aux différentes mesures urgentes nécessaires en 2021. Nous étudierons évidemment encore soigneusement le rapport 20.048, qui sera traité début 2021, et l’amenderons si nous estimons que cela est encore nécessaire. Dans ce contexte, le groupe PopVertsSol retire ses trois amendements.
Une parole donnée est une parole honorée : le groupe libéral-radical retire ses deux amendements. Mais, si vous permettez quelques mots, ce n’était pas dans la logique action-réaction de Newton, c’était simplement aussi notre prise de position. Comme l’autre partie de l’hémicycle a certaines sensibilités, nous, nous avons dit, dans l’approche : faut-il dissocier les souffrances de l’économie privée de celles de la fonction publique ? Mais, néanmoins, sachant les efforts que la fonction publique a faits depuis 2017 – et aujourd’hui, sincèrement, on n’insistera pas avec ces amendements –, c’est aussi une manière de remercier non seulement le Conseil d’État, mais effectivement aussi tous les employés de la fonction publique, pour le travail qu’ils ont effectué pendant cette période extrêmement chargée. Donc, les deux amendements sont retirés.