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Motions

21.127

Pour une prévention efficace face aux petits crédits

Auteur-e ou premier-ère signataire
Groupe socialiste
Objets liés 25.010

Transcription des débats

JG
Jonathan Gretillat S 1 septembre 2021 PV, p. 1011 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La problématique du surendettement est un véritable fléau de société, d’autant plus qu’il touche en particulier les personnes qui se trouvent déjà très souvent dans une situation de précarité, selon les données récoltées par l’OFS. L’accès facilité à des petits crédits pour tout un chacun, systématiquement présentés comme étant prétendument gratuits, mais avec un petit astérisque qui renvoie à de petits caractères illisibles, trouve un écho important auprès du grand public, de par les importants matraquages publicitaires à ce sujet. On ne dénombre plus le nombre de personnes insolvables contracter des crédits pouvant atteindre des milliers de francs, et ce, malgré les dispositifs hélas trop laxistes de la législation fédérale en la matière. C’est bien souvent le point de départ d’une descente infernale vers le surendettement : les montants empruntés ne pouvant pas être remboursés, des taux d’intérêts à la limite de l’usure compris souvent entre 10% et 12% viennent s’ajouter aux dettes existantes. Ensuite, le cercle vicieux se poursuit, les factures mensuelles – loyer, assurances, frais médicaux, impôts – ne peuvent plus être payées, des poursuites sont initiées, et à partir de là, la situation devient pour ainsi dire inextricable. Aujourd’hui, notre proposition est d’autant plus d’actualité de par la crise sanitaire qui perdure et qui a indéniablement renforcé le risque d’exposition au surendettement. Comme l’a relevé pas plus tard qu’hier le Conseil d’État par communiqué de presse et en reprenant les conclusions du KOF, les personnes dont le revenu familial est faible risquent actuellement de s’endetter pour couvrir leurs dépenses courantes. Une augmentation de la précarité dans certaines catégories de la population risque de devenir visible avec un certain retard, après que les citoyen-ne-s auront épuisé des solutions temporaires – crédits, emprunts, factures repoussées, épuisement de l’épargne, etc. – et après la fin des aides publiques extraordinaires. Voilà donc pourquoi le groupe socialiste soumet à notre parlement la présente motion, pour demander au Conseil d’État de proposer une modification législative visant à interdire la publicité pour les crédits à la consommation, et en particulier les petits crédits, lorsqu’une telle mesure est possible au niveau cantonal. Selon nous, renoncer aux procédés publicitaires permettrait d’agir en amont contre le surendettement, en renforçant la conscientisation de la population quant aux risques et dangers liés à ces procédés. On vise ici tout particulièrement, mais pas forcément exclusivement, l’affichage sur le domaine public, soit directement, soit indirectement, par exemple en imposant que les concessions octroyées aux sociétés d’affichage incluent une clause interdisant ce type de publicités sur le domaine public. Une fois encore, le but de telles mesures n’est pas de s’opposer à la liberté de commerce, mais bien de trouver des réponses proportionnées et adéquates à un problème de société, voire de santé publique avéré. Les conséquences de ce phénomène de société au niveau tant collectif qu’individuel sont importantes, rendant la régulation de ces pratiques publicitaires légitime, d’autant plus que nous disposons d’une marge de manœuvre au niveau du droit cantonal. Pour toutes ces raisons, nous espérons vivement que les différents groupes politiques pourront se rallier à notre motion, et vous remercions d’avance pour votre soutien.

FN
Florence Nater Département de l’emploi et de la cohésion sociale 1 septembre 2021 PV, p. 1012 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Une motion qui a été déposée en février de cette année et qui a effectivement pour but de lutter contre le surendettement. Comme le porte-parole du groupe socialiste vient de le thématiser, le surendettement est un phénomène aujourd’hui en pleine expansion, il est dû principalement à des évolutions structurelles – l’augmentation des charges, la précarisation de certaines formes d’emploi, la hausse des inégalités –, qui exposent, vous l’avez dit, davantage les ménages à des difficultés financières durables, et il touche effectivement déjà une population précarisée. Avec des taux de chômage, de précarité économique et de divorce relativement élevés, le canton de Neuchâtel est particulièrement exposé au surendettement. En 2016, le canton de Neuchâtel est le deuxième canton avec le plus de poursuites proportionnellement à sa population, juste derrière le canton de Genève. Et Neuchâtel est le canton de Suisse avec le plus haut taux de surendettement : 10,9%, contre 6,5% pour le reste de la Suisse. Et, par ailleurs, les commandements de payer ne cessent d’augmenter dans le canton depuis 2014 : on est à une augmentation de pratiquement 18% entre 2004 et 2018, signe évidemment manifeste que le surendettement s’intensifie. Au-delà de ces aspects économiques, le surendettement a aussi beaucoup d’impact sur la vie des personnes et des ménages. Cela a un impact sur la santé : par exemple, les personnes qui, en raison de dettes, notamment dans leur prime d’assurance-maladie, renoncent à bénéficier de soins de santé, vont peut-être adopter une alimentation peu saine, vont souffrir d’anxiété, de stress, et nous en oublions. Le surendettement impacte aussi les relations sociales, les relations familiales, l’emploi. Les poursuites peuvent être potentiellement un motif d’exclusion à l’accès à un emploi. Puis, évidemment, une problématique au niveau du logement : c’est extrêmement difficile et problématique pour quelqu’un qui est aux poursuites de trouver un logement. Mais, au-delà de ces effets individuels, cette problématique a aussi un impact au niveau de la collectivité. Alors, évidemment, en termes de santé publique, nous l’avons évoqué avec les risques sur la santé individuelle des gens, avec le nombre de personnes dans ces situations-là évidemment que cela peut beaucoup impacter les politiques de santé publique. Puis, élément non négligeable, cette problématique a aussi un impact très important sur les finances publiques, les impôts et les primes d’assurance-maladie étant des dettes parmi les premières dans les situations d’endettement. Peut-être juste pour illustrer cela, dans les comptes de l’État de Neuchâtel, le contentieux à l’assurance-maladie, ce sont 20 millions de francs par année, donc vous dire toute l’importance. Donc, c’est vrai que le surendettement constitue un vrai enjeu social et économique et, pour combattre ce phénomène, le principal défi consiste à intervenir suffisamment tôt dans le processus d’endettement, avant que la situation des personnes soit trop avancée pour envisager un retour rapide à une certaine situation plus équilibrée. Maintenant, venons-en peut-être au rôle plus spécifique du crédit à la consommation dans le surendettement. Il est, là aussi, vraiment pertinent d’agir préventivement sur la publicité pour les petits crédits, car celle-ci favorise le surendettement et empêche la mise en place d’une prévention cantonale efficace. Cela est d’autant plus pertinent que le surendettement lié au crédit à la consommation affecte principalement, encore une fois, des populations déjà fragilisées économiquement, qui vont potentiellement prendre un petit crédit pour aller payer des factures qu’elles n’ont pas réussi à payer, et ainsi de suite. Sur un plan macro-économique, les études scientifiques montrent aussi que le recours au crédit est favorisé par les crises économiques – donc nous pensons qu’on doit avoir évidemment une vigilance aujourd’hui dans la situation de pandémie ou d’après-pandémie –, par l’augmentation des inégalités ou la détérioration générale de la situation économique. Concrètement, cela signifie que les individus ont tendance à utiliser, comme nous le disions, le crédit pour surmonter des difficultés économiques ou pour maintenir leur niveau de vie, ce qui les expose encore davantage au surendettement. En Suisse, 19% des client-e-s ayant contracté un prêt d’argent liquide s’adressent à un conseiller ou une conseillère en désendettement dans les deux ans qui suivent la souscription du crédit. Ce chiffre prouve que le crédit joue un rôle déclencheur ou aggravant dans de nombreuses situations d’endettement. Concrètement maintenant, sur les possibilités d’action pour le canton : nous nous retrouvons effectivement dans une situation un peu semblable à celle que l’on thématisait tout à l’heure autour de la publicité sexiste, avec quelques nuances toutefois. L’interdiction de la publicité pour le crédit relève d’une loi fédérale et les décisions en matière d’affichage public appartiennent, elles, aux communes sur les espaces dont elles sont propriétaires. Les voies d’action, donc, peuvent effectivement se centrer sur ces éléments-là, au niveau notamment des communes. Les leviers d’action possible pour le canton, les opportunités d’intervention pour le canton en matière d’interdiction de la publicité pour le crédit sont évidemment limités à ce cadre légal fédéral. Malgré tout, étant donné l’importance que nous venons d’essayer de vous décrire, les enjeux liés au surendettement et le rôle central occupé par le crédit à la consommation méritent effectivement que nous étudiions les opportunités, par exemple en encourageant l’ajout de clauses concernant la publicité pour le crédit dans les contrats entre les communes et les sociétés d’affichage, comme le propose la motion par ailleurs et comme cela a été fait par exemple à Vernier, dans le canton de Genève. Des leviers d’action existent aussi dans des campagnes de prévention auprès des sociétés d’affichage. Nous n’avons donc évidemment pas la réponse aujourd’hui, mais cette motion pose de vraies bonnes questions et le Conseil d’État vous invite à la soutenir.

DS
Diane Skartsounis VertPOP 1 septembre 2021 PV, p. 1013 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif cantonal de lutte contre le surendettement, et en ce qui concerne plus particulièrement la prévention de celui-ci, il paraît logique et indispensable de limiter la publicité pour le petit crédit qui fleurit sur nos murs. À quoi sert le flyer qui vient d’être édité par le canton si le petit crédit est présenté à chaque carrefour comme quelque chose de facile et sans conséquences ? Nous recevons, de plus, régulièrement de la publicité à ce sujet à domicile, souvent d’ailleurs adressée aux jeunes adultes. Essayons d’agir où cela est possible au niveau cantonal pour renforcer la prévention du surendettement, qui est un grave problème dans notre société. Le groupe VertPOP soutiendra cette motion.

BD
Bastian Droz LR 1 septembre 2021 PV, p. 1013 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous partageons l’inquiétude des motionnaires sur le problème du surendettement des jeunes. Pour certains, l’accès facilité à des biens à la consommation par le biais de petits crédits, leasings ou paiements échelonnés est tentant et difficilement gérable ; pour d’autres, cela représente une opportunité d’acquisition de biens, essentiels ou non, avec une planification réfléchie de remboursement. Ce qui nous préoccupe dans cette motion, ce sont les jeunes qui entrent dans un cercle dangereux de dettes, mais nous pensons que cette motion n'atteint pas le but recherché. Interdire la publicité pour les petits crédits pose plusieurs problèmes. Sur le fond, il est à craindre que des démarcheurs peu regardants ne prennent le pas sur les compagnies ayant plus d’éthique. En effet, l’octroi de ces crédits est déjà très réglementé et la publicité agressive est interdite. Si les grandes compagnies s’efforcent de réunir tous les justificatifs pour empêcher une personne vulnérable à l’endettement de souscrire à un petit crédit, avec moins de visibilité, cela ne sera plus forcément ces entreprises reconnues qui seront priorisées par les clients, mais plutôt les démarcheurs. Interdire la publicité nous semble être illusoire à l’époque du numérique : puisque ce sont les jeunes qui sont visés par cette motion, est-il pertinent d’interdire la publicité sur des panneaux ou sur des supports papier là où cela serait potentiellement possible, alors que ce public est principalement actif sur des supports numériques, où il semble peu réaliste de faire respecter cette interdiction ? De plus, des études ont déjà démontré que l’interdiction de la publicité a des effets pervers et est contre-productive. Nous pouvons aussi parler de l’entrave à la liberté de commerce et la déresponsabilisation qu’une interdiction implique. Ensuite, cela pose aussi un problème sur la forme. Des propositions identiques ont déjà été déposées à plusieurs niveaux ailleurs en Suisse, aux niveaux communal, cantonal et fédéral. Le Grand Conseil genevois s'est penché sur la question en 2019 et 2020 ; la commission de l’économie a été chargée d’étudier la proposition de motion, et la réponse du conseiller d’État en charge du dossier était que cela relevait du niveau fédéral, de la Loi fédérale sur le crédit à la consommation, donc du droit supérieur. Pour ce qui concerne l’affichage sur le domaine public, la compétence devient communale, comme l’a rappelé Mme Florence Nater. Le Parlement fédéral s'est positionné en 2012 sur une même requête, et en a résulté, depuis 2016, un durcissement des règles en vigueur qui a su convaincre les auteurs de cette proposition. Nous estimons donc que le travail est fait et qu’il n’est pas nécessaire d’outrepasser les compétences de notre hémicycle et de légiférer sur une pratique déjà encadrée et réglementée. Rappelons tout de même que le Grand Conseil avait accepté, avec l’appui du groupe libéral-radical, le rapport 20.012, Lutte contre le surendettement, ainsi que la loi sur la lutte et la prévention contre le surendettement (LLPS) il y a un peu plus d’une année. Ce rapport et cette loi prévoient un plan quadriennal édicté par le Conseil d’État. La motion du groupe socialiste arrive donc avant que ce dernier nous présente son plan. Le groupe libéral-radical s’opposera en majorité à cette motion et vous appelle à en faire de même.

NS
Nathalie Schallenberger VL-LC 1 septembre 2021 PV, p. 1014 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Selon les derniers chiffres, 40% de la population suisse vit dans un ménage avec au moins un type de dette. Les dégâts sont importants chez les jeunes, mais également dans la plupart des séparations, où il est nécessaire pour payer un crédit d’avoir deux salaires. Rien n’empêche une personne d’être saisie à vie en Suisse. L’absence de procédure de désendettement, la non-intégration des impôts courants dans le calcul du minimum vital, la surveillance très relative du système de crédit au comptant, la possibilité de repousser indéfiniment la prescription d’une dette, entre autres facteurs, contribuent à faire du surendettement, dans certains cas, une sentence à vie. Qui plus est, la Loi sur le crédit à la consommation, censée protéger le consommateur, risque de mettre en jeu sa situation financière. Elle lui permet d’emprunter jusqu’à la limite de son minimum vital, donc le moindre accroc – 200 francs en moins par mois par exemple – rendra le remboursement complètement impossible. Certes, tout ce qui touche au crédit à la consommation est réglé par une loi fédérale, qui stipule depuis 2016 que « la publicité pour le crédit à la consommation ne doit pas être agressive ». Le Conseil national était entré en matière pour interdire la publicité pour les petits crédits, mais economiesuisse s’y était fortement opposée, au motif que cela sapait la liberté d’entreprise, la Suisse possédant déjà l’une des lois sur les crédits à la consommation les plus strictes. L’argument pour conserver ces publicités est de dire que l’interdiction nuit davantage aux consommateurs que leur maintien. « Sans elle, il n’y aurait pas de concurrence. Interdire la publicité sur les crédits à la consommation est aussi déplacé que dans d’autres domaines. Toute demande d’interdiction publicitaire générale mine les fondements de l’économie de marché et empêche son bon fonctionnement. » Mais, au vu du constat fait, à savoir le nombre de personnes qui sont endettées, force est de constater que cette loi est insuffisante pour lutter efficacement contre le surendettement. Apparemment, la publicité est devenue certes un peu moins mensongère, mais elle donne toujours l’impression qu’il est très facile de contracter un crédit. Il semble également que le fait d’avoir des publicités dans l’espace public banalise et légitime le recours aux petits crédits. Les publicités donnent l’impression aux gens qu’ils vont être plus autonomes, alors que c’est exactement l’inverse qui va se produire. Vous l’avez compris, notre groupe est favorable à ce que le Conseil d’État trouve d’autres solutions pour une prévention encore plus efficace face aux petits crédits, elle acceptera donc cette motion.

GC
Grégoire Cario UDC 1 septembre 2021 PV, p. 1015 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Bien que le groupe UDC estime que l’impact de la publicité dans l’espace public n’a pas un grand effet sur le nombre de demandes de petits crédits, car aujourd’hui l’accès à internet permet à tout un chacun de pouvoir trouver ce qu’il veut, il n’empêche que le problème de surendettement que les petits crédits développent est un sujet très crucial. Bien entendu, il serait préférable de le traiter en modifiant la loi au niveau fédéral pour un accès drastiquement plus dur aux petits crédits, mais il nous semble cependant important de montrer que l’on doit lutter, à tous les niveaux, contre ce fléau, par tous les moyens possibles même minimes. C’est pour cela que le groupe UDC soutiendra dans sa majorité cette motion.

BB
Barbara Blanc VertPOP 4 novembre 2025 PV, p. 121 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Dans son rapport sur la lutte et la prévention du surendettement, le Conseil d’État nous a dressé un bilan de 2021 à 2024 et un plan d’action de 2025 à 2028. La stratégie déployée par le canton de Neuchâtel suscite d’ailleurs l’intérêt d’autres cantons. Les efforts engagés pour déstigmatiser la thématique semblent peu à peu porter leurs fruits. Comme vous avez pu le lire dans le rapport, de nombreuses questions ont été posées par les commissaires. Merci au Conseil d’État et aux services d’y avoir répondu de manière complète. La modification de la loi sur la lutte et la prévention contre le surendettement (LLPS) à l’article 6, alinéa 1 nouvelle teneur, concernant l’intégration d’une personne supplémentaire à la Plateforme cantonale de lutte contre le surendettement, qui est ou a été concernée par la problématique, a été examinée et interrogée. La commission a finalement accepté à l’unanimité de suivre la proposition du Conseil d’État. Donner une réponse appropriée à la motion du groupe socialiste 21.127, Pour une prévention efficace face aux petits crédits, et l’appliquer n’est pas aussi facile qu’on pourrait le croire. Les commissaires ont suivi en majorité la proposition faite par le Conseil d’État en vue du classement de cette motion. La commission a également pris le temps de débattre de l’opportunité de déposer un postulat demandant au Conseil d’État d’étudier la possibilité d’instaurer un impôt à la source, volontaire, afin de lutter contre le surendettement. Après que la commission a entendu les explications du service des contributions, elle a décidé de ne pas poursuivre avec cette idée. Le groupe VertPOP a déposé un postulat allant dans ce sens après les travaux de commission. La commission vous propose d’accepter ce rapport et la modification proposée dans la loi LLPS, ainsi que le classement de la motion.

BC
Blaise Courvoisier LR-LC 4 novembre 2025 PV, p. 121 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le fléau sociétal que représente le surendettement est malheureusement très élevé dans notre canton : en janvier 2024, il affecte 9,3% de la population, un chiffre à mettre en balance avec le taux confédéral de 5,6% pour cette même date. Le rapport d’information très détaillé qui nous est présenté fait un bilan de la première période quadriennale qui a suivi le vote de la loi sur la lutte et la prévention contre le surendettement (LLPS) et qui faisait du canton de Neuchâtel un pionnier en la matière. En matière de prévention et de détection précoce, nous saluons la méthode des coupons qui permettent à celles et ceux détectés précocement comme candidats à un surendettement de bénéficier d’un accompagnement professionnel en matière de gestion de leur budget et de leurs dettes. Est-ce grâce à cela que les sommes dévolues annuellement à des prêts aux débiteurs ne sont que peu, voire pas du tout utilisées ? La modification de l’article 6, alinéa 1, de la LLPS, intégrant une personne surendettée ou l’ayant été à la plateforme cantonale, sera acceptée unanimement par le groupe libéral-radical – Le Centre, avec l’espoir que cette personne ne se sentira pas stigmatisée au sein de cette commission. Nous avons aussi été très enthousiastes de la mesure prise au sujet de l’affichage cantonal et qui interdit la publicité pour les petits crédits, ainsi que l’encouragement fait aux communes de suivre cette excellente initiative. À titre personnel, nous aspirerions à vivre dans un canton libre de tout affichage publicitaire et où le marketing pour une consommation outrancière serait efficacement bridé, de façon à éviter de pousser les plus faibles, et particulièrement les jeunes, à s’endetter pour acquérir tout et n’importe quoi pour autant que cela suive une mode. Le groupe libéral-radical – Le Centre prendra donc acte de la partie informative de ce rapport, acceptera le projet de modification partielle de la LLPS et acceptera finalement le classement de la motion 21.127. Nous poursuivons peut-être avec le postulat. Concernant ce postulat, nous avons eu le débat en commission et entendu M. Youssef Wahid, le chef du service des impôts, qui nous a expliqué les raisons qui rendaient cette proposition impossible : une contradiction avec la loi fédérale relative aux impôts à la source, révisée et entrée en vigueur en janvier 2021 et qui ne laisse quasiment aucune marge de manœuvre aux cantons ; une contradiction aussi avec le principe de la libre circulation des personnes ; par ailleurs, une grande surcharge de travail pour les employeurs qui devraient récolter cette imposition, et – ceci pour répondre aussi à l’amendement socialiste au postulat – si cela se faisait, comment cette surcharge de travail serait-elle rémunérée ? Cela créerait encore une injustice pour les créanciers, en donnant une priorité à l’État, et cela irait aussi contre la protection des données, car celles-ci devraient être connues complètement de l’employeur. Pour toutes ces raisons, la commission a refusé le postulat, et le groupe libéral-radical – Le Centre le refusera aussi unanimement. Finalement, nous aimerions ajouter que la représentante du groupe VertPOP a bien et efficacement argumenté en commission, elle n’a donc pas démérité, et nous nous étonnons donc que son propre groupe revienne en plénum avec cette même proposition. Le groupe libéral-radical – Le Centre refusera donc ce postulat, ainsi que l’amendement socialiste.

MG
Mathias Gautschi S 4 novembre 2025 PV, p. 122 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Avant tout, le groupe socialiste souhaite remercier les auteur-e-s du rapport pour sa qualité : il est détaillé, riche d’un état des lieux fouillé et de propositions qui tentent de soutenir les personnes endettées par tous les moyens qu’offre le cadre légal. Les développements proposés sont essentiellement les suivants. À défaut de la prise en compte des impôts dans le minimum vital (qui est encore, ceci dit, à l’étude à Berne), les impôts seront compris dans la masse des dettes à rembourser, c’est-à-dire que dès la démarche de désendettement entreprise auprès du service, les impôts entreront dans le calcul. Ensuite, dans le domaine de l’action sociale, il est désormais de mise d’inclure une personne concernée dans les instances de décision. La plateforme de désendettement suivra donc désormais cette règle, en incluant un-e 14e membre concerné-e. L’interdiction de la publicité pour le petit crédit a été investiguée ; nous y reviendrons. Les mesures de prévention sont maintenues et diversifiées : à l’école obligatoire, professionnelle et supérieure ; quand on devient parent ; grâce au « Midi de l’impôt » ; par de la formation du personnel privé et public en contact avec ledit public... Les trois piliers prévention, détection et assainissement sont traités, quoique, on l’a dit, avec des résultats et des succès variables. On taxera peut-être la gauche, et en particulier celle de la commission Prestations sociales, de « créative » quand émergent des propositions d’interdire la publicité pour le petit crédit ou d’autoriser les personnes qui désirent être taxées à la source à le demander. Il est vrai que la majeure partie des panneaux publicitaires du canton sont malheureusement situés sur le domaine public communal et dans des propriétés privées (par exemple, celle des CFF). Il est vrai aussi que l’impôt à la source, comme nous l’a patiemment expliqué le chef du service des impôts, est réservé aux non-résidents, selon le droit fédéral. Or, le canton de Bâle-Ville a récemment décidé l’imposition sur salaire pour les entreprises de plus de 50 employés, avec possibilité de refuser ce mode de perception, ce qui renverserait la logique actuelle. Ce mode de perception n’est pas pratiqué seulement à Bâle, il est également utilisé dans de nombreux pays, à satisfaction. Le groupe socialiste vous proposera donc de suivre l’exemple et la proposition du postulat 25.175 et d’étudier cette possibilité. Nota bene, sans amendement, les abstentions grimperont en flèche ; avec l’amendement à ce postulat, on n’en comptera qu’une seule. Nous terminons avec le projet de loi. Il vaut mieux essayer que renoncer, suivant en cela l’exemple de collectivités qui l’ont déjà fait ou introduit. Le groupe socialiste soutiendra donc sans réserve le plan de lutte contre le surendettement proposé par le Conseil d’État pour les quatre ans à venir. Nous le disons quand même : malgré l’aide sociale et son encadrement pour les personnes surendettées, il n’est pas rare, pour ces dernières, de devoir supporter une énième vexation, par exemple en se voyant refuser un appartement dans une gérance en mains publiques. Penser qu’on peut sortir de cette situation facilement, c’est n’avoir aucune espèce d’idée sur celle-ci. Et c’est cela qu’il faudra également faire passer. L’endettement, contrairement à ce qui a été dit tout à l’heure pour l’État, reste un problème personnel et de société d’importance, qui ne doit pas être considéré comme une honte ou un tabou afin que l’on puisse enfin le résoudre.

MS
Marina Schneeberger VertPOP 4 novembre 2025 PV, p. 123 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe VertPOP a pris connaissance avec intérêt de ce rapport visant à lutter contre le surendettement. Les mesures mises en place lors du plan d’action 2020-2024 se sont avérées positives ; de l’aide appropriée et personnalisée a été proposée aux personnes en surendettement. Les nouvelles mesures 2024-2028 figurant dans ce rapport compléteront les besoins, notamment avec l’ajout d’un membre venant du « monde endetté » au conseil constituant la Plateforme de lutte contre le surendettement. Mais ce ne sont que des mesures qui soignent le problème du surendettement, voire qui sont cosmétiques, au lieu de s’attaquer aux racines et aux causes réelles. La mise en place de plateformes de discussion et les augmentations d’équivalents plein temps (EPT) pour gérer ces plateformes ne suffisent pas. Il faut s’attaquer aux véritables causes, c’est-à-dire à la société de consommation, au « toujours plus » prôné, entre autres, par la publicité et les réseaux sociaux. C’est contre cela qu’il faut lutter. Les publicités télévisuelles agressives et délétères incitant à la prise de crédits pour s’offrir, par exemple, des vacances ou une voiture, doivent être interdites ! Un contrôle fort doit être mis en place pour empêcher les sites de vente en ligne de parasiter et polluer l’internet. Les tentations offertes, entre autres, par les plateformes de fast fashion sont terriblement attractives et addictives. La surconsommation et l’endettement commencent avec elles. Vous pouvez nous rétorquer que c’est de la responsabilité individuelle, que tout un chacun peut choisir de regarder ou pas ces sites, que nous devons être maîtres de nos achats. Oui, mais lorsque les conditions d’attribution des petits crédits par des institutions bancaires sont très ou trop faciles, les tentations sont trop fortes. Ce sont ces petits crédits qui, s’additionnant, mènent au surendettement. Et n’oublions pas les sociétés de recouvrement, qui ponctionnent des frais exorbitants aux personnes ayant du retard dans leurs paiements. Notre environnement est rempli de publicités : à la télévision, sur internet, dans la rue. Bien sûr que toute cette publicité n’est pas que mauvaise. Mais elle est là pour nous vendre quelque chose, pour nous inciter à consommer, que ce soient des vêtements, de la nourriture, des loisirs ou même de la politique. Pour contrer le début de l’endettement, il faut prendre des mesures fortes, bannir, par exemple, dans l’espace public les publicités incitant à la prise de petits crédits, ce que notre canton a fait en partie avec l’interdiction de ce type de publicité sur ses panneaux publicitaires. Mais il n’y a pas que la consommation et les publicités qui amènent les personnes, en particulier les jeunes, à une accumulation de dettes. À cause de bourses d’études refusées ou trop basses, des parents qui font des dettes au nom de leurs enfants, ceux-ci, à leur majorité, entrent endettés dans leur vie d’adulte. C’est le début de la spirale. Lors de la session cantonale des jeunes de mardi dernier, des jeunes, inquiets, ont abordé cette thématique et ont déposé, par l’intermédiaire d’une députée, une question à laquelle notre Autorité vient de répondre. N’oublions pas que 9,3% de la population neuchâteloise est en situation de surendettement ! Notre groupe a proposé à la commission un postulat, intitulé « Impôt à la source volontaire pour lutter contre le surendettement », demandé de longue date, notamment par les milieux associatifs tels que Caritas et le Centre social protestant. Des objections, telles que la protection des données ou le travail effectué par l’employeur pour percevoir cet impôt, ont été soulevées par le chef du service des contributions. Nous pensons que ce système a fait ses preuves avec des salariés étrangers au bénéfice d’un permis B, par exemple, et il pourrait convenir, avec des adaptations, également aux employé-e-s suisses ou ayant un permis C qui le désireraient. On peut nous objecter que les ordres permanents dans un office bancaire pour payer ses impôts dans les délais pourraient faire l’affaire, mais encore faut-il que le solde du compte soit suffisant… Notre postulat a été refusé par une courte majorité de la commission. Il n’était qu’une demande pour étudier comment intervenir autrement auprès d’une population endettée. Depuis, le canton de Bâle- Ville a franchi le pas en acceptant d’introduire un impôt à la source, volontaire, directement prélevé sur le salaire. Cette mesure a pour but d’éviter les dettes fiscales. C’est pour cette raison que nous avons redéposé notre postulat, cette fois-ci au plénum. Nous accepterons le postulat amendé par le groupe socialiste. Le groupe VertPOP soutient et va accepter à l’unanimité le rapport.

JA
Jennifer Angehrn UDC 4 novembre 2025 PV, p. 124 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe UDC a examiné attentivement le présent rapport et souhaite d’emblée saluer la qualité du travail fourni. Le surendettement est une réalité préoccupante, qui touche de nombreuses familles, des jeunes, mais aussi des travailleurs confrontés à la hausse constante du coût de la vie. Le groupe UDC reconnaît pleinement la gravité de la problématique, mais notre groupe estime que la modification proposée par le Conseil d’État n’est pas la bonne. Au lieu de renforcer l’efficacité du dispositif existant, on cherche encore une fois à l’élargir, à ajouter de nouvelles dispositions et, inévitablement, à accroître les coûts supportés par le contribuable. Le rapport propose de modifier la LLPS afin d’augmenter le nombre maximum de membres de la plateforme cantonale, passant de 13 à 14, pour y intégrer une personne « directement concernée » par le surendettement. Sur le principe, le groupe UDC comprend la volonté d’écouter les personnes touchées. Mais, en pratique, cette mesure alourdit encore une structure déjà très large. Le groupe UDC a d’ailleurs réfléchi à la possibilité inverse : réduire de moitié la composition de cette plateforme, car ce n’est pas la multiplication des sièges qui fait la qualité du travail, mais la capacité à coordonner efficacement les acteurs déjà présents. Chaque nouveau membre, chaque nouvelle couche de concertation, ajoute du poids administratif, du temps perdu et, bien sûr, des coûts supplémentaires. Le groupe UDC défend une approche simple et responsable : concentrer les moyens sur la prévention réelle, notamment sur la formation financière des jeunes ; maintenir des critères clairs pour la détection précoce ; soutenir l’assainissement de manière ciblée, sans transformer l’État en payeur de dettes privées. Mais créer de nouvelles dépendances, alourdir les dispositifs existants et complexifier encore les structures, ce n’est pas agir efficacement, selon nous. En conclusion, le groupe UDC acceptera le classement de la motion 25.175, refusera le postulat ainsi que l’amendement du groupe socialiste, et refusera également le présent rapport.

MD
Mireille Tissot-Daguette VL 4 novembre 2025 PV, p. 124 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous lisons le texte de M. Maxime Auchlin. Le groupe Vert’Libéral a pris connaissance avec intérêt du rapport 25.010 traitant de la lutte contre le surendettement, une problématique très importante dans la mesure où les personnes concernées ne sont plus en mesure de maîtriser leur situation financière. Ces situations personnelles inextricables ont une conséquence pour la communauté : ces personnes sont marginalisées par la force des choses, avec les conséquences connexes pour la collectivité que l’on connaît, alors que le canton de Neuchâtel est le plus touché de Suisse. À l’attention du Conseil d’État, il serait bon d’indiquer – si ce n’est de rappeler – les tenants et aboutissants de cette observation statistique. Le surendettement ne concerne pas uniquement des gens qui, dépeints de manière un peu caricaturale, auraient trop joué aux jeux d’argent. Ce sont aussi des entrepreneurs qui croulent sous les dettes, des personnes qui voient des factures, les rappels et les poursuites s’accumuler sans avoir les moyens de solder ces créances. Ces conséquences sont d’ailleurs suffisamment importantes pour que la Confédération se saisisse du problème. Il s’agit de reconduire un dispositif qui a fait ses preuves, de l’améliorer et de l’augmenter par un menu ajustement de loi, avec l’ajout d’une personne directement concernée au sein de la plateforme cantonale. Le groupe Vert’Libéral salue le plan d’action 2025-2028 et soutiendra ce rapport, ainsi que le classement de la motion qui nous semble avoir été satisfaite dans la marge de manœuvre dont dispose l’État.

FN
Florence Nater Département de l’économie et de la cohésion sociale 4 novembre 2025 PV, p. 125 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Merci pour l’accueil globalement favorable sur ce rapport. Il constitue – vous l’avez dit à plusieurs voix – en quelque sorte un bilan d’étape d’une politique publique qui avait été plébiscitée par votre Autorité, par le Grand Conseil, en 2020 et qui est déployée depuis lors. Vous avez été plusieurs à l’évoquer : le surendettement, c’est une véritable problématique ou même un fléau – pour reprendre les termes de M. Blaise Courvoisier – humain, social, financier évidemment, à la fois pour les personnes concernées, pour leur entourage et bien sûr aussi, in fine, pour les finances publiques. C’est un enjeu qui nécessite une action déterminée et durable, parce que le surendettement ne se résout pas du jour au lendemain, nous croyons que vous l’avez toutes et tous bien compris. La stratégie cantonale qui est déployée depuis 2020 repose sur trois piliers : la prévention et la détection précoce, qui sont placées sous la responsabilité du DECS, donc de notre département, et plus particulièrement du service de l’action sociale, et puis le volet assainissement, qui est au département de la formation et des finances (DFFI), plus spécifiquement en main du service financier. Le rapport vous présente un bilan un peu synthétique des actions qui ont été réalisées sur ces quatre dernières années. Vous avez, en annexe du rapport, le plan d’action pour les années 2025- 2028 – et là, nous nous tournons peut-être du côté du groupe UDC, qui questionne, nous dirions, l’opérationnel des mesures –, qui présente de façon assez précise toutes les mesures concrètes qui sont déployées. Cela nous amène au deuxième volet, celui d’une proposition de modification de la loi pour l’extension de la plateforme à la présence d’une personne concernée ou qui a été concernée par le surendettement. D’abord, nous aimerions, ici, au sein de cet hémicycle, saluer l’engagement extrêmement actif de tous les membres de la plateforme cantonale de lutte contre le surendettement. Le Conseil d’État a beaucoup de commissions consultatives qui fournissent toutes un travail, mais nous pouvons vous dire que la plateforme cantonale de lutte contre le surendettement fournit un travail non seulement dans les séances, mais aussi dans les groupes de travail qui sont menés. Nous avons eu, par exemple, une analyse extrêmement intéressante sur les coûts des intérêts des dettes, comment les intérêts des dettes peuvent renforcer l’endettement des personnes plutôt qu’évidemment le résoudre, analyse qui a été réalisée par une personne membre de la plateforme qui travaille dans le service social d’une entreprise, donc qui est aussi en contact avec les personnes concernées. Nous voulons donc vraiment saluer le travail de la plateforme, qui est loin d’être un organe bureaucratique, nous pouvons vraiment vous l’assurer, et nous croyons que notre collègue, qui y participe également, pourra le confirmer. Inclure une personne concernée n’est pas seulement une marotte pour répondre à un air du temps. Nous croyons que c’est aussi quand même une démarche clairement mise en évidence, notamment par la Confédération, sur toutes les politiques publiques dédiées à la lutte contre la pauvreté. Associer l’expertise des personnes qui, elles-mêmes, ont connu une fois cette situation ou qui la vivent aujourd’hui fait partie aujourd’hui d’outils précieux pour accompagner les politiques publiques. Alors, oui, effectivement, nous devons faire en sorte que l’inclusion de cette personne au sein de la plateforme ne soit pas une mesure alibi, que la personne ne se sente pas « minorisée ». Nous devons travailler à cette inclusion, mais nous avons quand même déjà quelques expériences à l’État, notamment, par exemple, dans le domaine du handicap, où nous avons aussi une commission avec des personnes concernées ; nous commençons donc aussi à avoir de la pratique. Mais cette mesure-là a aussi été soutenue par la plateforme dans sa composition actuelle. Nous remercions donc les groupes qui, de manière générale, soutiennent cette proposition, mais nous tenions à donner quelques éléments complémentaires en réponse aux préoccupations évoquées par le groupe UDC. Nous en venons maintenant à la question de la lutte contre les publicités pour les petits crédits. Nous avons entendu – notamment avec les porte-parole des groupes libéral-radical – Le Centre et VertPOP – une certaine convergence de vues sur les méfaits de la publicité, de manière générale, sur les crédits à la consommation. Vous l’avez lu dans le rapport, nous croyons que le Conseil d’État partage cette préoccupation, mais le Conseil d’État ne peut agir que dans le champ de compétences qui est le sien. Nous avons, dans ce cas précis, essayé d’exploiter le champ de compétences qui est le nôtre, en l’occurrence uniquement dans celui de l’affichage public cantonal et dans les espaces communaux, où les communes sont par ailleurs tout à fait preneuses de cette dynamique et attendent aussi potentiellement des recommandations de l’État dans ce domaine, puisqu’il y avait eu un travail avec les communes avant de venir avec cette proposition. Mais au-delà, sur le net, sur les réseaux sociaux, le Conseil d’État, malgré toute la bonne volonté qu’il peut avoir, ne peut absolument pas agir. C’est potentiellement au niveau fédéral et, pour certains domaines, peut-être même au niveau international, parce que le net ne se limite pas aux frontières du pays. Encore juste une réponse à la question du député Blaise Courvoisier sur le regret de voir que le montant prévu pour les prêts n’a pas été utilisé, ou très peu, durant la période passée sous revue. C’est effectivement un regret que l’on peut partager, mais qui s’explique à la fois par des questions liées à la mise en œuvre du dispositif, puisque c’était quand même un nouveau dispositif mis en place à partir de 2020, et par le constat fait par l’office du contentieux et du désendettement que, jusqu’à présent, il n’y a pas eu de situations qui remplissaient potentiellement les critères pour bénéficier de ces prêts ou qu'il s’agissait de situations d’endettement trop importantes. Mais l’objectif, dans le volet de l’assainissement aux services concernés, c’est vraiment aussi d’accroître l’utilisation de cet outil, qui a d’ailleurs été renouvelé récemment par votre Autorité. Encore un mot sur la remarque un peu plus générale de la porte-parole du groupe VertPOP sur les enjeux un peu plus larges en lien, par exemple, avec les bourses d’études, à propos du fait qu’il peut y avoir des jeunes qui s’endettent parce qu’ils ou elles n’ont pas eu droit à une bourse d’études. Nous rappellerons juste que cette préoccupation a été aussi entendue par le Conseil d’État, puisqu’on avait identifié avoir un dispositif de bourses d’études un peu trop restrictif, et des mesures ont été prises et seront déployées à partir de la rentrée de cette année : un peu plus de personnes auront donc accès aux bourses d’études. Alors, évidemment, cela n’a pas la prétention de résoudre toutes les problématiques du surendettement, mais, en tout cas, cette préoccupation-là a été entendue. Voilà, Monsieur le président, pour ce qui nous concerne. Pour ce qui a trait au postulat, nous laisserons notre collègue Crystel Graf prendre la parole et répondre aux questions posées.