Le Conseil d’État propose, dans son rapport 22.018, l’adaptation de deux projets de loi : l’un relatif à l’âge des administrateurs qu’il nomme dans différents conseils d’administration, l’autre concernant la suppression de la fonction de censeur à la Banque cantonale neuchâteloise. Permettez-nous de commencer par le deuxième objet, la loi sur la Banque cantonale neuchâteloise (LBCN). Il contient deux points relativement secondaires, qui n’ont pas donné lieu à de grands débats. Le premier, à l’article 5 de la LBCN, du 28 septembre 1998 : il est dit que « la banque est soumise à la surveillance intégrale de la Commission fédérale des banques ». Le Conseil d’État propose de remplacer la dénomination de cette autorité de surveillance par « Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers », autrement dit la FINMA. Deuxième point : l’article 23 de la LBCN fait mention de « l’inspectorat » pour l’organe en charge du contrôle de la gestion de la banque. Le terme de « révision interne » semble aujourd’hui plus adéquat et explicite pour faire référence à une fonction interne de l’entreprise, laquelle effectue ses contrôles de manière objective et indépendante. Autre point relatif à la LBCN : la fonction de censeur, aujourd’hui l’un des organes de la Banque cantonale neuchâteloise, selon l’article 15 de la LBCN, a été l’objet de diverses appréciations de la part des commissaires. Le Conseil d’État propose de la supprimer. Ces censeurs sont trois actuellement. Certains estiment que la Banque cantonale neuchâteloise étant la seule banque de Suisse à avoir en son sein une telle fonction, celle-ci ne fait plus beaucoup de sens, d’autant que les censeurs établissent leurs rapports sur la base de procès-verbaux de séances auxquelles ils n’assistent pas et des rapports de l'inspectorat et, justement, de l’organe de révision externe. De plus, la récente affaire d’escroquerie impliquant un employé de la banque est passée totalement inaperçue à leurs yeux ; en conséquence, ils admettent eux-mêmes leur inutilité. D’autres commissaires, au contraire, estiment que le moment n’est pas favorable à leur suppression, justement en raison de cette affaire. Il vaudrait mieux, selon eux, mettre en place de nouveaux moyens de contrôle par les autorités politiques avant de supprimer ce qui existe aujourd’hui. Considérant que ce sera, à l’avenir, la FINMA, assistée du Conseil d’État, qui s’assurera que tout est mis en place pour limiter les risques, qu’il s’agit d’une pratique généralisée dans tous les établissements bancaires de Suisse qui a fait les preuves de son efficacité, que les actuels censeurs arrivent au terme de leur mandat à la fin de l’année, la commission s’est déclarée favorable, par 9 voix contre 4, à la suppression de la fonction de censeur des organes de la banque. Concernant le deuxième objet, l’âge limite des administrateurs que le Conseil d’État nomme dans différents conseils d’administration, la commission n’est pas parvenue à un consensus sur lequel se prononcer. Si tous les membres étaient d’accord pour harmoniser les pratiques dans tous les conseils concernés, plusieurs questions ont été soulevées. La première concerne l’âge limite lui-même : faut-il limiter l’âge au moment de la nomination, auquel cas le membre pourrait aller au bout de son mandat au-delà de 70 ans, ou obliger les administrateurs à se retirer à 70 ans ? Il a aussi été question de la composition des conseils d’administration, en particulier de la représentativité en termes d’âge, de genre, d’activité professionnelle, d’expérience, etc. La question de la rémunération des administrateurs dans les différents conseils a également été évoquée. Par 12 voix et une abstention, la commission de gestion (COGES) demande au Conseil d’État d’engager une réflexion sur tous ces aspects et de ne pas se limiter uniquement à l’âge des administrateurs. Elle laisse donc provisoirement ce projet de loi en suspens. Pourtant, un certain nombre d’administrateurs arriveront à 70 ans avant le terme de leur mandat et il a bien fallu statuer sur leur sort. La COGES a demandé au Conseil d’État d’élaborer un projet afin que les personnes concernées puissent achever leur mandat, même au-delà de l’âge couperet de 70 ans. C’est cet amendement au projet de loi, qui vous est présenté pour la Caisse cantonale d’assurance populaire (CCAP) et le Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP), que la COGES vous demande d’accepter.
Transcription des débats
Le groupe UDC est d’accord avec la modification temporaire, soit que les membres du Conseil d’administration, nommés par le Conseil d’État pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025, atteignant l’âge de 70 ans durant cette période, soient autorisés à siéger jusqu’au terme de leur mandat. Par contre, le groupe UDC regrette que la commission ait refusé l’amendement concernant l’article 15, qui demande de maintenir les censeurs dans le Conseil d’administration de la BCN. Il paraît, aux yeux du groupe UDC, étant donné les récentes affaires liées à la BCN, que le contexte n’est pas favorable à la suppression des censeurs et qu’il vaudrait mieux trouver de nouveaux moyens de contrôle par les autorités politiques avant de supprimer l’existant.
Le groupe VertPOP a pris connaissance avec intérêt du rapport du Conseil d’État proposant de procéder, d’une part, à l’harmonisation de l’âge limite des membres des conseils d’administration nommés par le Conseil d’État et, d’autre part, à un toilettage de la loi sur la Banque cantonale neuchâteloise. En ce qui concerne l’harmonisation de l’âge des administrateurs et administratrices nommé-e-s par le Conseil d’État, l’ensemble du groupe salue la décision de la commission, d’entente avec le Conseil d’État, de traiter ultérieurement et de manière plus large la question de la composition des conseils d’administration, en englobant, en plus de l’âge, les facteurs comme le genre, l’expérience, la rémunération ou l’activité. Afin de répondre à la préoccupation exprimée par le Conseil d’État au sujet de sept membres ne pouvant pas poursuivre leur mandat avec la loi actuellement en vigueur, le groupe soutient le projet de loi qui modifie la loi sur la Caisse cantonale d’assurance populaire (LCCAP) et la loi sur le Centre neuchâtelois de psychiatrie (LCNP), et autorise de manière transitoire aux membres qui auraient dû être remplacés avant de terminer leur mandat de conserver leur fonction. Concernant l’autre volet du rapport, le groupe VertPOP est favorable aux sensibles modifications proposées de la LBCN, à l’exception de la suppression de la fonction de censeur à l’article 15, faisant l’objet d’un amendement. En effet, certains jugent que cette fonction ne devrait pas être dissoute dans le contexte actuel sans étudier plus avant une solution de remplacement et garantir une meilleure surveillance de la Banque cantonale. Pour rappel, il y a quelques mois seulement, l’affaire du détournement de 10 millions de francs a secoué le canton de Neuchâtel. Pour cette raison, une majorité du groupe votera en faveur de l’amendement. L’acceptation ou le refus de l’amendement ne conditionne toutefois pas le vote final pour la grande majorité du groupe. Nous en profitons ici pour annoncer qu’un postulat sera prochainement déposé, relatif à la gouvernance de la BCN et proposant d’étudier l’institution d’un moyen de contrôle démocratique. Finalement, nous souhaitons signifier que nous regrettons l’urgence dans laquelle le traitement du rapport a dû être effectué en raison des échéances imminentes de renouvellement des mandats de censeurs ou des administrateurs et administratrices concerné-e-s par l’âge limite.
Le groupe libéral-radical s’est enquis du rapport 22.018 et n’a pas de remarque particulière. Les modifications de la LBCN sont presque cosmétiques, y compris en ce qui concerne les censeurs, puisque, comme cela a été mentionné, ils n’ont plus guère d’utilité et n’ont d’ailleurs été d’aucune utilité dans l’affaire récente de la BCN. Nous accepterons donc les modifications relatives à la LBCN, mais nous refuserons l’amendement qui demande de les maintenir. Puis nous accepterons la proposition du Conseil d’État de faire une modification provisoire de la limite d’âge pour la CCAP et le CNP, pour que les administrateurs qui vont atteindre l’âge de 70 ans puissent aller au bout de leur mandat.
Le groupe socialiste acceptera unanimement les deux projets qui sont proposés avec ce rapport par le Conseil d’État. Il partage les préoccupations de fond qui ont pu être évoquées, notamment par le groupe VertPOP. Dès le moment où un établissement de droit public existe et fonctionne, il doit être gouverné par l’intérêt public, à la différence par exemple d’une banque privée, et dès ce moment-là, il est important qu’il y ait un contrôle parlementaire, parce que le parlement est l’émanation du peuple. Mais il y a une différence plutôt au niveau de la méthode, dans notre manière de voir cela, parce que, pour nous, actuellement, la fonction de censeur n’est qu’un paravent pour cacher un contrôle qui n’est pas efficient par rapport à la législation fédérale, qui n’est pas efficient par rapport au fonctionnement du marché bancaire, et finalement qui n’est pas non plus représentatif du parlement si l’on voulait vraiment que ce soit un véritable contrôle parlementaire. Dès lors, nous accepterons cette modification, dans l’idée de reprendre rapidement ces travaux en commission et d’en discuter en commission de gestion. Du coup, nous pensons aussi, vu l’annonce qui a été faite tout à l’heure d’un postulat dans ce sens-là, que le groupe socialiste pourrait être ouvert à l’accepter.
Le groupe Vert’Libéral-Le Centre a accueilli avec perplexité la volonté de supprimer les censeurs de la BCN. En pleine crise médiatique et judiciaire, qui laisse apparaître de nombreuses interrogations, voire, nous dirions même plus, une crise de confiance, est-ce vraiment opportun de se priver d’un des organes de la banque chargé de sa surveillance ? La question se pose. C’est quand une institution traverse une période de troubles qu’on s’attend le moins à ce qu’il soit question de faire tomber des garde-fous. Et donc, en parlant de garde-fous, nous nous permettons de rappeler les points d’orgue des rôles voulus pour les censeurs selon l’article 25 de la LBCN actuelle et passablement oubliés dans le rapport : le rôle des censeurs est de garantir à l’État, actionnaire unique de la BCN, une information fiable et indépendante sur la bonne gestion de la banque et à travers un organe cantonal, par des représentants qui ne sont pas issus « du bercail ». L’argument avancé en commission selon lequel les censeurs « ne servent à rien » ne paraît pas des plus convaincants ; cela peut signifier qu’ils n’ont simplement pas assez de visibilité sur ce qu’il se passe… Le signal ne serait-il donc pas de renforcer leur accès à la banque plutôt que de les supprimer ? Petite anecdote : en 2005, un ancien conseiller d’État socialiste, accessoirement aujourd’hui président de la BCN, défendait encore l’existence des censeurs – c’était une question qui était déjà remise en cause à l’époque : « Les réflexions avaient surtout porté sur l’opportunité de maintenir la fonction de censeur. La réponse affirmative qui avait alors été apportée (…) découlait principalement du fait qu’il était indispensable, compte tenu du passage à la surveillance intégrale de la BCN par la Commission fédérale des banques, que le Conseil d’État dispose comme par le passé d’une information de qualité et indépendante de celle que les organes de la banque peuvent lui fournir. Les expériences faites à l’époque depuis 1999 avaient confirmé que cette option était judicieuse : « Aujourd’hui comme hier, nous considérons que les censeurs ont un rôle important à jouer », et ce n’est pas nous qui l’avions dit. Leur utilité ne faisait donc pas de doute, aussi, nous imaginons, plus largement aux yeux des socialistes de l’époque. Et maintenant ? Une vision qui semble avoir changé, peut-être par un nouveau rôle de la personne qui en faisait l’éloge. Difficile de ne pas y voir une certaine contradiction. Aujourd’hui, la Commission fédérale des banques est devenue l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), organisme puissant dont les prérogatives sont effectivement de plus en plus larges et intrusives dans la gestion bancaire. Cependant, la mission principale de la FINMA est bien la surveillance prudentielle des marchés financiers. Il s’agit d’une autorité fédérale, régie par des dispositions fédérales. Nous parlons ici de notre banque cantonale, établissement de droit public dont l’État de Neuchâtel est propriétaire. En d’autres termes, nous parlons de la banque des Neuchâteloises et des Neuchâtelois. C’est pourquoi, particulièrement en ces temps de remous au sein de la BCN, nous trouvons inopportun de supprimer purement et simplement un organe cantonal de surveillance, et ceci sans alternative. Quel message faisons-nous passer auprès de la population, qui attend encore des réponses concrètes quant aux 10 millions de francs criminellement dérobés ? La méthode étonne aussi… Alors qu’il est surtout question de l’âge des administrateurs – eu égard au titre choisi pour le rapport ad hoc, qui ne mentionne que ceci –, on profite donc pour glisser une modification qui n’a pas grand-chose à voir, car traitant d’un sujet fondamentalement différent et aux enjeux autrement plus sérieux, tout en prenant soin de bien insister que cela est « modeste », selon ce qui est écrit dans le rapport. Si notre groupe ne conteste en rien la résolution voulue de la fameuse limite « couperet » des 70 ans, telle que définie dans différents textes de loi, nous nous étonnons du traitement façon « pièce rapportée » de la question des censeurs. Souhaite-t-on noyer la bondelle dans la baie de l’Évole ? La question se pose. Il y a aussi cette fameuse expertise qui conclut que les censeurs ne sont plus nécessaires. Le rapport manque furieusement de transparence à ce sujet : qui l’a faite ? Pourquoi et sur quels motifs a-t-elle été commanditée ? Quelles en sont ses conclusions complètes ? Pourquoi cette information n’est-elle pas publique, alors qu’il en va d’une modification de la loi par le Grand Conseil et que la BCN est en main de l’État ? Cette information est d’intérêt public à nos yeux, alors que seule une mention lacunaire en est faite dans le rapport. D’autres questions peuvent enfin se poser : si l’action des censeurs est aujourd’hui jugée « inefficace » alors que la banque traverse une crise interne, c’est peut-être que la fonction de censeur ne doit pas être supprimée mais plutôt repensée et valorisée. Cette voie n’a pas du tout été explorée par le Conseil d’État semble-t-il, qui vend déjà la peau de l’ours dans le rapport en mentionnant que « le mandat des actuels censeurs (…) ne sera ainsi pas renouvelé », en utilisant la forme future, comme si la décision avait déjà été prise. Il faudrait peut-être, au contraire, leur donner les moyens d’exercer leur fonction au nom du canton, en complément du rôle de l’autorité fédérale représentée par la FINMA, et c’est en ce sens que nous serons aussi clairement ouverts à soutenir un postulat, comme cela a été mentionné par notre préopinante VertPOP. Ce n’est qu’avec tous les éléments en main que nous pourrons réellement établir le bien-fondé de la suppression des censeurs. Nous proposons donc de renvoyer ce texte en commission pour que toute la transparence soit faite, quitte à prolonger les mandats actuels jusqu’à ce que cela soit effectif. Pour toutes ces raisons, vous l’avez bien compris, qui sont source de questionnements, le groupe Vert’Libéral-Le Centre refusera l’abrogation de l’article 15, lettre e, de la loi prévoyant la suppression des censeurs, et donc le projet de loi si celui-là devait être accepté. Nous vous invitons à en faire de même, chères et chers collègues, pour les personnes qui souhaitent réellement garantir une certaine indépendance à la supervision du bon fonctionnement de la banque des Neuchâteloises et des Neuchâtelois.
À l’origine, ce rapport est le traitement de circonstances constatées par le Conseil d’État au moment de nommer les nombreux administrateurs que l’on nomme au début de chaque législature, avec le constat que, d’abord, notre législation était disparate – on a des règles, s’agissant de la limite d’âge, différentes d’une législation à l’autre –, d’autre part, que l’on avait des compétences utiles dans plusieurs Conseils d’administration que nous souhaitions pouvoir renouveler, mais qui dépassaient l’âge limite de 70 ans. Il s’agissait donc de vous proposer une simple harmonisation sur le principe que la limite de 70 ans est maintenue, mais elle est, pour toutes les entités dans lesquelles on nomme des administrateurs, admise au moment de la nomination, et puis la législature peut se terminer. Pourquoi faire appel à des retraités ? Parce que, au fond, c’est cela, la question qui a été posée en commission : pourquoi faire appel à des retraités pour gérer, conduire stratégiquement les affaires de nos entités parapubliques ? Évidemment, ce n’est pas un but en soi. Le Conseil d’État a été attentif à panacher la composition de ces Conseils d’administration en fonction des compétences. Donc une diversité des compétences, une diversité des âges, une diversité des provenances géographiques, une diversité des genres : tout cela évidemment fait l’objet des réflexions du Conseil d’État lorsqu’il nomme les Conseils d’administration. Mais dans tout une série de cas de figure, où il nous faut des compétences relativement pointues, l’avantage de personnes qui ont terminé la partie principale de leur vie active est non seulement qu’ils ont de l’expérience, singulièrement de l’expérience dans le domaine concerné, qu’ils ont de la disponibilité, ce qui est aussi un élément important, en particulier puisque ces établissements demandent de temps en temps des engagements un peu supérieurs à la moyenne lorsque l’on rencontre notamment des périodes de turbulences ou de crise, et surtout, dès lors qu’ils sont retirés de la partie principale de leur vie active, ils présentent l’avantage de ne pas opposer ou de ne pas présenter de risque de conflit d’intérêts avec d’autres activités. Ce n’est pas, encore une fois, un plaidoyer pour n’engager que des retraités dans les Conseils d’administration, mais pour certaines fonctions, ce sont des compétences très utiles, des profils très opportuns, auxquels nous souhaitions continuer de pouvoir recourir pour panacher la composition de nos Conseils d’administration. Et il s’agissait donc simplement de permettre de dépasser l’âge de 70 ans. Pourquoi ? Là encore, parce que, quand vous faites appel à quelqu’un à 65, 66 ou 67 ans, c’est-à-dire dans les années qui suivent immédiatement son retrait de la part principale de sa vie active, il est utile de pouvoir recourir à ses services pour deux législatures, le temps d’entrer dans une institution, d’en appréhender les enjeux et les défis, et de pouvoir ensuite inscrire son action dans la durée. Il nous paraît que des périodes de huit à dix ans sont assez adéquates pour ce type de mandat et que, par conséquent, la limite couperet de 70 ans nous mettait des limites qui n’étaient pas souhaitables. C’est le sens principal du rapport que nous vous avons adressé. La commission a décidé de le traiter de manière beaucoup plus approfondie pour s’intéresser à toutes ces compositions de panachage, de circonstances de désignation. Soit, nous alimenterons les travaux de la commission de gestion. Aujourd’hui, on salue le fait que la commission nous permet au moins de terminer cette législature avec les compétences utiles dans les fonctions, ou sinon, nous devrions mettre fin à des mandats. Pour certains, la question est réglée par la loi actuelle, puisque dans certaines législations, on peut aller au-delà de 70 ans si l’on a été nommé avant 70 ans, et dans d’autres, c’est un âge couperet ; vous nous autorisez aujourd’hui, pour deux institutions, à au moins terminer la législature dans cet état d’esprit – du moins, on l’espère – et, le cas échéant, on le saluera. Puis, de façon totalement opportuniste, on dira – puisque certains la jugent inopportune –, le Conseil d’État a profité de dire que, comme on retouche la loi sur la Banque cantonale sur ces questions d’harmonisation, on profite de faire un toilettage, qui était nécessaire, des éléments de terminologie : on ne parle plus d’inspectorat mais de révision, on ne parle plus de Commission fédérale des banques mais de FINMA. Donc, on corrigeait ces éléments-là et on profitait de vous proposer la suppression du rôle des censeurs, suppression qui a été envisagée par le Conseil d’État il y a plusieurs années déjà, que l’on avait différée pour ne pas provoquer un débat complet sur la Banque cantonale alors qu’il s’agissait simplement de supprimer une fonction dont l’utilité n’était plus démontrée, nous reviendrons sur ce point. Occasion manquée, en tout cas, de ne pas provoquer un débat général. Nous admettons volontiers que les circonstances entre le moment où l’on a fait le constat que ces fonctions n’apportaient plus une valeur ajoutée énorme, le moment où l’on a décidé, quelques années après, de vous en présenter la suppression, puis le moment où vous en débattez ont changé ; entre les deux derniers, éclate une crise à la Banque cantonale, ce qui fait qu’évidemment, cela paraît un peu inopportun, on le comprend très bien, mais sur le fond, le raisonnement du Conseil d’État peut complètement être suivi. D’abord, nous aimerions rappeler que les considérations qui ont été faites il y a une quinzaine d’années – nous répondons là à M. Lionel Rieder en particulier – dans le domaine de la gestion des finances, dans le domaine financier, ce sont deux générations quasiment. Que s’est-il passé depuis 2008 ? On a supprimé le secret bancaire, on a favorisé l’échange d’informations, puis on a considérablement renforcé les mécanismes de surveillance des institutions financières, et les exigences aussi en termes de révision. Développement de la révision interne, développement de la révision externe, développement et renforcement des compétences de la FINMA, tout cela, à part des professionnels avertis et aguerris, fait qu’aujourd’hui les censeurs, qui sont des miliciens, ne peuvent plus amener une valeur ajoutée significative au Conseil d’État dans la surveillance de cette institution. C’est un constat qui a été fait il y a plusieurs années par une personnalité externe au canton, ancienne membre de la Commission fédérale des banques, qui constatait que le canton de Neuchâtel était le seul à connaître cette fonction, que cette fonction n’apportait pas de valeur ajoutée réelle à la gouvernance de l’institution et que l’on pouvait la supprimer sans autre. Encore une fois, on y a renoncé pendant quelques années, simplement pour ne pas ouvrir un débat général ici sur la Banque cantonale, puisque ce n’était pas l’objet. Encore une fois, occasion manquée. Mais vraiment, ce constat a été posé de manière très claire et aujourd’hui, encore une fois, le Conseil d’État continue de considérer que la valeur ajoutée de miliciens dans la surveillance d’une institution financière ne justifie pas le maintien de ces fonctions. Et effectivement, toutes les informations que nous avons reçues concernant la fraude dont a été victime la BCN, nous les avons reçues par d’autres canaux que par les censeurs, qui se sont inquiétés de savoir s’ils devaient éventuellement nous renseigner à propos des informations qu’ils avaient eux-mêmes reçues de la direction et du Conseil d’administration, environ deux mois après que le Conseil d’État eut lui-même été informé. Il n’y a donc pas de valeur ajoutée aujourd’hui à cette fonction de milicien, nous aimerions au moins que ceci soit compris. Le symbole, effectivement, de vous présenter cela aujourd’hui, dans le contexte que l’on connaît pour la Banque cantonale, est un peu problématique, mais une fois que cela a été dit, nous pensons que cela devrait quand même nous permettre de dépasser les purs symboles et d’aller au fond de la question. Maintenant, vous avez été plusieurs à dire que vous aimeriez renforcer la gouvernance de la Banque cantonale par les autorités publiques. Mesdames et Messieurs, aujourd’hui, exploiter une banque, c’est d’abord se soumettre au droit fédéral. Et, qu’on le veuille ou pas, le canton de Neuchâtel est encore un canton suisse, le droit fédéral s’applique et, dans le domaine bancaire, vous avez une gouvernance qui est quasiment complètement réglée avec des prérogatives extrêmement importantes de la FINMA, qui peut même intervenir, au besoin, en direct par des interventions au sein de la banque si elle le juge utile – elle ne l’a jamais fait pour la Banque cantonale, mais elle pourrait le faire, elle en aurait les compétences et les prérogatives –, donc des pouvoirs extrêmement développés des autorités de surveillance, au point que la loi ne permet pas au Conseil d’État lui-même d’exercer cette surveillance. La loi cantonale sur la Banque cantonale prévoit que le Conseil d’État n’a pas de rôle de surveillance, mais qu’il assiste l’Autorité fédérale de surveillance. Donc, il n’y a pas de rôle de surveillance du Conseil d’État, on assiste l’Autorité de surveillance dans son rôle de surveillance de la banque, c’est vous dire l’emprise du droit fédéral et les limites du droit fédéral sur la capacité d’organiser différemment la Banque cantonale. Nous invitons en tout cas les groupes qui ont déjà annoncé vouloir déposer des propositions nous invitant à revoir cette gouvernance à faire un examen approfondi, avant de déposer leurs propositions, de la conformité de leurs futures propositions avec le droit fédéral et avec les prérogatives de la FINMA, qui sont – nous insistons sur ce point – extrêmement importantes. Voilà les raisons pour lesquelles nous vous avons proposé cette suppression. Elle tombe dans un contexte, c’est vrai, un peu difficile pour l’argumentation, mais nous espérons vous avoir fait entendre en tout cas une ou deux des réalités auxquelles on est confrontés aujourd’hui. Pour le reste, les modifications de la Banque cantonale sont vraiment purement formelles, comme cela a été évoqué par le rapporteur ; nous ne nous y attardons pas davantage. Nous conclurons en disant que l’ampleur que prend ce débat pour un rapport qui était voulu comme purement technique par le Conseil d’État, nous vous promettons, n’encourage pas le Conseil d’État à venir avec des éléments de pur toilettage dans des législations qui le mériteraient, compte tenu du degré de priorité que l’on accorde à ce genre de toilettage dans votre parlement.
Vu que l’on a pu entendre que les positions des groupes divergeaient quand même assez sensiblement de ce qui émanait des travaux de la commission – c’est une situation qui n’est pas forcément très heureuse –, pour pouvoir se positionner, on souhaiterait, du côté socialiste, solliciter dix minutes de suspension de séance.
Nous allons suivre la recommandation du Conseil d’État pour les deux thèmes.
Suite à l’interruption de séance, le groupe VertPOP n’est pas en faveur d’un renvoi en commission, et ce, par souci de ne pas compromettre l’accord trouvé en commission, c’est-à-dire les modifications transitoires au sujet de l’âge limite des administrateurs et administratrices. Pour que la question de la surveillance soit reprise et traitée, et conformément à ce qui a été annoncé tout à l’heure, le postulat a déjà été rédigé et transmis au secrétariat général du Grand Conseil. Étant donné qu’il a été déposé dans l’urgence, il est signé par une seule personne, mais il s’agit d’un postulat des groupes VertPOP, Vert’Libéral-Le Centre et socialiste. Nos intentions de vote restent donc les mêmes qu’annoncées précédemment ; une majorité du groupe ne souhaite pas supprimer les censeurs dès maintenant et préfère attendre que la thématique soit étudiée par le biais du postulat.
Le groupe libéral-radical s’est réuni. Il refusera aussi le renvoi en commission. Par contre, il acceptera le postulat, à condition que l’amendement qui veut maintenir les censeurs soit refusé.
Au vu des différents avis qui ont été exprimés jusqu’à présent, nous n’allons pas maintenir le renvoi en commission et nous nous réjouissons d’accepter le postulat.
Le groupe socialiste a pris plus de temps pendant sa séance de groupe pour regarder le discours d’Élisabeth Baume-Schneider, et nous en profitons quand même pour la féliciter aujourd’hui à ce micro, parce que c’est quand même un événement historique et nous pensons qu’il fallait marquer le coup. Le groupe socialiste acceptera le postulat qu’il a co-déposé – forcément –, convaincu qu’il est, comme nous l’avions déjà dit, dans le fond, qu’il faut une gouvernance, une surveillance, un contrôle démocratique et parlementaire des établissements de droit public. Il soutiendra donc le postulat. Reste donc la question de savoir s’il faut maintenir les censeurs pour une année de plus ou pas, alors qu’on est en train de discuter de modifier la fonction. Pour le groupe socialiste, cela ne paraît pas nécessaire, étant donné qu’il faudrait trouver de nouvelles personnes en leur disant que probablement ils et elles ne resteraient en fonction qu’une année ; cela n’aurait pas trop de sens. Mais nous relevons aussi que c’est une question de minime importance au vu des travaux qui seront effectués sur cette question.
Au nom du Conseil d’État, nous vous invitons à refuser ce postulat et, pour motiver ce refus, nous aimerions revenir sur un élément que nous évoquions tout à l’heure et le compléter d’un exemple, nous le croyons, assez parlant. Nous le redisons, la législation fédérale est extrêmement contraignante, la Banque cantonale neuchâteloise, à l’inverse de tous les établissements autonomes que l’État a constitués dans ce canton, ne peut pas être soumise à la surveillance même du Conseil d’État, puisque la Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne et tous les mécanismes de surveillance s’appliquent. La loi sur la Banque cantonale neuchâteloise prévoit que le Conseil d’État assiste l’autorité de surveillance et, par conséquent, ce postulat, nous ne pourrons y répondre qu’en vous redisant cela. Pour illustrer le propos, nous allons quand même juste vous raconter la façon dont la fraude qui nous occupe aujourd’hui dans nos relations avec la Banque cantonale a été traitée dans nos rapports avec l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Donc, nous le redisons, le rôle du Conseil d’État est d’assister l’autorité de surveillance. Compte tenu de ce que l’on savait des éléments qui entouraient la fraude, des réponses apportées par la Banque cantonale, puisque nous avons été quand même régulièrement informé par le Conseil d’administration et la direction de la façon dont on traitait cette affaire, quelques semaines après, au nom du Conseil d’État, nous nous sommes adressé à la FINMA, en disant « dans le rôle qui est celui du Conseil d’État, il est prévu que nous vous assistions dans votre tâche de surveillance, est-ce que vous attendez des informations, un rôle, une action particulière du Conseil d’État pour exercer votre rôle de surveillance avec l’assistance du Conseil d’État ? », d’une part, et d’autre part, « est-ce que, de votre point de vue, comme autorité de surveillance, vous pouvez nous confirmer que toutes les mesures correctrices et d’enquête menées par la banque, qui vous renseigne régulièrement, sont de nature à préserver complètement les intérêts du propriétaire ? », puisque l’État est propriétaire à 100% de cette banque. Nous avons reçu, en tout et pour tout, de la FINMA un courriel de deux lignes qui, se réfugiant derrière la protection des données et le fait que nous n’étions pas partie prenante à la procédure, disait que le Conseil d’État ne serait pas renseigné. Alors, nous répondrons volontiers au postulat si vous souhaitez que l’on renforce la gouvernance de l’État sur la Banque cantonale, mais nous pensons que ce que nous venons de vous dire fixe un peu le cadre limité dans lequel nous pourrons apporter des réponses constructives. Et c’est pour ce motif que le Conseil d’État vous invite à ne pas adopter ce postulat, qui n’aura pas de valeur ajoutée, vraisemblablement, ensuite.
Juste une précision : nous nous sommes emballé tout à l’heure en disant que le groupe accepterait. Il va l’accepter, il sera juste un peu partagé… Oui, parce que sinon, nous allons avoir des problèmes ! (Rires.) Pour revenir juste sur ce que vient de dire M. le conseiller d’État Laurent Kurth. Oui, effectivement, nous l’avons entendu aussi en commission, nous avons conscience que notre pouvoir est limité. Malgré ce qui s’est déroulé ces derniers temps à la Banque cantonale neuchâteloise (BCN), nous pensons que, même pour apaiser ne serait-ce que les consciences des commissaires et des députés dans leur rôle aussi de surveillance des entités qui sont rattachées à l’État, une discussion sur ce postulat en commission ne ferait pas de mal, même si, effectivement, nous connaissons notre marge de manœuvre, qui est sans doute très limitée par la FINMA.
Nous aimerions simplement appuyer ce que M. Laurent Kurth a expliqué. Accepter ce postulat voudrait dire que nous sommes des ignorants, que nous ne connaissons pas le fonctionnement. C’est très clair. Et puis, le rôle du Conseil d’État aujourd’hui est de doter le Conseil d’administration de compétences différentes, stratégiques, et de ne pas s’immiscer dans la gestion opérationnelle. C’est la direction qui doit veiller à cela, et ce qui est arrivé, malheureusement, avec ces affaires, quand l’être humain a décidé de tricher, vous pouvez avoir les meilleurs yeux de contrôle, vous ne serez jamais à 100% sûrs. Ce qui est bien dans cette loi, c’est vraiment une volonté aussi de renforcer la révision interne, de la doter de toutes les compétences, à savoir les compétences relatives aux affaires de crédit, aux affaires de trading, aux affaires de gestion des finances, mais pour le Conseil d’État, sa responsabilité – et, nous insistons, il le fait très bien –, c’est la dotation, la nomination des personnes du Conseil d’administration. Donc, n’acceptez pas ce postulat, parce que cela n’aurait pas de sens.
Nous avions donc eu l’occasion d’entendre la position du conseiller d’État sur le sujet du postulat. Nous le soutiendrons quand même, sur la base de ce qui a été affirmé il y a quelques minutes, avant la pause, où le Conseil d’État regrettait que l’on n’ait pas eu l’occasion de faire un débat politique sur la question des censeurs et de la gouvernance de la BCN. Donc, c’est sur cette base-là – et cela reste un postulat, donc cela reste assez souple – que nous pensons vraiment maintenir le cap, et nous pensons que cela vaudra vraiment la peine, au moins une fois, de discuter de ce sujet de manière sérieuse, que ce soit en commission ou sur d’autres plateformes.
Notre groupe maintiendra aussi sa position sur le postulat. Puisque tout à l’heure, on a entendu des exemples, nous donnons peut-être aussi un exemple qui montre que notre marge de manœuvre n’est pas nulle d’un point de vue juridique : la loi sur la Banque cantonale zurichoise prévoit que la banque est sous la haute surveillance du Grand Conseil et qu’elle nomme toute une série d’éléments que le Grand Conseil peut décider, et la commission de contrôle de la banque cantonale est nommée par le Grand Conseil zurichois. Il y a donc certaines marges de manœuvre qui sont tout à fait exploitables et nous pensons que c’est justement l’objet du postulat.
Très brièvement, juste pour dire et confirmer que « peu de marge de manœuvre » n’est pas « pas de marge de manœuvre ». Ce postulat demande donc de l’examiner. L’État de Neuchâtel garantit la Banque cantonale neuchâteloise. Il est donc normal, à notre sens, que la Banque cantonale neuchâteloise ait aussi quelque chose à rendre, à rendre des comptes aussi aux autorités cantonales et donc à la population de ce canton ; elle en porte quand même le nom.
Excusez-nous, Madame la présidente, nous vous informons que nous nous récusons, en tant que membre du Conseil d’administration du Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe).
La même chose pour nous.
Nous relevons en préambule les propos du Conseil d’État dans son rapport 22.018 initial : « À l’occasion du début de législature, le Conseil d’État propose donc... » Nous sommes donc effectivement aujourd’hui en avance sur le début de législature, comme quoi, telle la Pythie, le Conseil d’État, ayant anticipé l’ampleur des travaux de la commission, avait juste oublié de préciser de quel début de législature il s’agissait ! Alors, en 2022, le Conseil d’État nous proposait de faire deux choses. D’une part, uniformiser les pratiques pour la nomination des membres des conseils d’administration et organes de contrôle, aujourd’hui hétérogènes, car nés de constructions historiques mais non coordonnés. Et, d’autre part, traiter de la limite généralement posée de 70 ans pour la nomination des membres de conseils d’administration, mais dont l’application diverge fortement. Ici, 70 ans comme âge butoir ; là, 70 ans comme âge limite pour la nomination ; ou encore, ailleurs, aucune limite d’âge. Le Conseil d’État relevait en outre la perte d’expérience si des personnes se mettant au service d’institutions après leur carrière professionnelle – de fait, au moment où leur agenda permettait de libérer du temps – se voyaient exclues au bout de quatre ou cinq années d’activité. Le Conseil d’État proposait de ne répondre que partiellement à ces difficultés en introduisant une règle générale : maximum 70 ans au moment de la nomination. Le Conseil d’État relevait aussi le besoin de cohérence avec le projet PartenariatsNE, en cours de construction, et le Conseil annonçait qu’il s’engageait « à promouvoir concrètement la diversité des genres » et qu’iltiendrait compte « d’autres critères de représentativité (régions, compétences professionnelles et spécialités, etc.) selon les exigences du domaine ». Dans la pratique, le projet se proposait d’intervenir sur le Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe), la Banque cantonale neuchâteloise (BCN), la Caisse cantonale d’assurance populaire (CCAP), la Caisse de pensions de la fonction publique du canton de Neuchâtel (CPCN), le Centre de psychiatrie neuchâtelois (CNP), Neuchâtel organise le maintien à domicile (NOMAD), la loi sur la préservation et l’assurance des bâtiments (LAB), le service cantonal des automobiles et de la navigation (SCAN) et le Centre neuchâtelois d’intégration professionnelle (CNIP). Nous avons traité la question des censeurs de la BCN et de la terminologie de ces organes au mois de décembre 2022. Lors du premier débat au sein de la commission de gestion et d’évaluation (COGES), la commission était partagée sur la limite à 70 ans. Elle souhaitait un élargissement de la réflexion sur la diversité à introduire au sein des divers conseils d’administration, comme le Conseil d’État le proposait déjà. La commission a aussi engagé un plus large débat sur cette thématique, ainsi que sur la question de la rémunération des membres de ces conseils d’administration. La commission a traité ces questions au cours de six séances. La limite d’âge abrupte à 70 ans a été ressentie comme discriminatoire par certains membres de la commission. Des recherches ont été menées sur les pratiques des cantons voisins. Une analyse a aussi été sollicitée pour évaluer cet aspect discriminatoire sur le plan juridique. Et tout cela pour aboutir à la conclusion que les pratiques dans les cantons voisins sont diverses et variées, et que le Tribunal fédéral ne s’est pas clairement positionné sur cette question. À la lumière de ces brumes, la commission a choisi deux options pour construire le projet qui vous est soumis. D’une part, pour éviter que des personnes n’exercent trop longtemps une fonction, la commission a retenu de limiter la durée des mandats à douze années plutôt que de mettre une limite d’âge. D’autre part, pour éviter que la moyenne d’âge ne soit trop élevée, la commission a retenu l’option de prévoir que la composition des conseils d’administration soit représentative de la population en termes d’âge et de genre. La commission n’a pas souhaité étendre la liste des critères – ethnicité, milieu socioprofessionnel, par exemple –, mais, de fait, elle a souhaité ajouter le terme « notamment » avant genre et âge, afin que les différents conseils d’administration puissent être enrichis de compétences diverses, selon les besoins et les possibilités. Pour la question des rémunérations, la commission a obtenu du département des listes et des chiffres et s’est émue des grandes différences constatées. Accessoirement, la question de la rémunération des directions est aussi apparue dans le débat. Mais, au vu de l’ampleur de la tâche et des délais souhaités pour mettre en place cette nouvelle réglementation pour la nomination des membres, la commission a décidé de ne pas thématiser cette question dans le présent rapport, de présentement se limiter à la composition et de reprendre ultérieurement la question de la rémunération. La commission a en outre prévu, selon l’analyse du département, des mesures transitoires pour permettre un passage en souplesse de la situation actuelle vers les nouvelles règles proposées, en principe avant la fin de la prochaine législature. La commission a aussi tenu compte des spécificités de certaines institutions, notamment quand la composition ne dépend pas que du Conseil d’État : par exemple, des membres nommés par des syndiqués, des membres qui sont nommés par les villes. La commission a aussi tenu compte de mesures transitoires, de manière à éviter un renouvellement trop brutal de certains conseils d’administration. La commission a aussi introduit le fait que lorsque le Conseil d’État est lui-même présent dans ces conseils d’administration, nous ne pouvons pas limiter dans la durée l’activité du Conseil d’État. Une institution a été ajoutée au projet initial du Conseil d’État : l’Association Réseau Orientation Santé Social (AROSS). Nous pourrions revenir sur chacun des amendements, notamment expliciter les mesures transitoires, mais les explications sont assez claires, et ces mesures transitoires ne relèvent que de la volonté d’éviter des changements trop massifs au sein des conseils d’administration et ainsi de garantir une continuité dans la gestion. La commission a voté en bloc ces amendements. La commission vous propose, à l’unanimité de ses membres, d’accepter le rapport 22.018 amendé avec ces propositions, ainsi que le projet modifiant la loi AROSS. La commission ne s’est pas prononcée sur l’amendement qui a été déposé après les débats de la commission, notamment l’amendement sur le Conseil d’administration de l’ECAP.
Dans un premier temps, il n’est pas inutile de rappeler quel est le rôle du conseil d’administration d’une institution publique. Celui-ci joue un rôle essentiel de gouvernance, de supervision et de stratégie. Son objectif principal est de s’assurer que l’institution remplit efficacement sa mission d’intérêt général, tout en respectant les cadres légaux et judiciaires. Cela veut dire : premièrement, définir la stratégie et la vision ; deuxièmement, superviser la gestion, à savoir budget, équilibre financier, respect des règles de gestion des fonds publics ; troisièmement, nommer et superviser la direction ; et, quatrièmement, veiller au respect des obligations légales. Le conseil d’administration d’une institution publique se distingue de celui d’une entreprise privée par : une responsabilité accrue vis-à-vis de l’État et des collectivités publiques, qui sont souvent les principaux financeurs ; une obligation de transparence plus forte, notamment en matière de gestion des ressources et de prise de décision ; et une mission d’intérêt général qui prime sur la recherche de profits. Le conseil d’administration d’une institution publique agit donc comme un organe de pilotage stratégique et de contrôle, garantissant que l’institution fonctionne efficacement, conformément aux objectifs fixés et dans l’intérêt de la collectivité. Dans ce contexte, une personne de 70 ans, avec de nombreuses années d’expérience de gestion, de vision stratégique, de contrôle financier, de pratique de la responsabilité sociale, a-t-elle moins sa place dans un tel conseil d’administration qu’une autre personne sans aucune expérience similaire ? La question des censeurs et de l’organe de surveillance ayant été réglée en décembre 2022, les débats de la commission ont surtout tourné autour de l’âge limite. Nous nous sommes demandé si, à une époque où on parle d’inclusivité, l’exclusion des plus de 70 ans ne pourrait pas être considérée comme discriminatoire. Le service juridique a été saisi de cette question, voici ce qu’il en ressort : l’article 8 de la Constitution fédérale consacré aux principes de l’égalité dit, à son alinéa 2 : « nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue », etc. Le Tribunal fédéral a déjà traité de cet objet, mais n’a pas tranché la question, disant qu’« il n’est pas exclu que le fait de fixer une limite d’âge pour éviter des durées de mandat trop longues ou éviter que la moyenne d’âge soit trop élevée soit considéré comme discriminatoire ». Voilà une réponse claire. Après d’intenses débats, la commission est arrivée à la conclusion que, si le but visé est d’éviter que les personnes n’exercent trop longtemps leurs fonctions, alors il est préférable de limiter la durée des mandats plutôt que de fixer une moyenne d’âge, et si le but visé est d’éviter que la moyenne d’âge ne soit trop élevée, il est préférable de prévoir que la composition du conseil d’administration soit aussi représentative que possible de la population. Dans les deux cas, il est toujours possible de garantir que les conseils d’administration regroupent les personnes les plus compétentes. Alors, chers et chères collègues, une remarque encore : qui doit s’assurer que les membres des conseils d’administration soient les bonnes personnes, avec les qualités requises, aptes à remplir leurs fonctions ? Ce sont celles et ceux qui les proposent. À eux de faire en sorte que leurs représentants aient les bonnes aptitudes, indépendamment de leur genre, de leur couleur de peau, de leur origine sociale, de leur parti politique ou de leur âge. Et, à la fin du processus, c’est le Conseil d’État qui ratifie les propositions qui lui sont faites. Autrement dit, il peut les accepter, ce qu’il fait en général, mais il peut également les refuser. Mesdames et Messieurs les conseillères et conseillers d’État actuels et futurs, c’est à vous qu’il revient, au final, de faire ce choix, celui des compétences, au détriment de la date de naissance ou de toute autre considération. Notre groupe acceptera ce rapport à l’unanimité et votera les amendements en bloc.
Le groupe VertPOP a pris connaissance du rapport 22.018. La proposition initiale du Conseil d’État, qui consistait à fixer une limite d’âge de manière arbitraire, quelle que soit la valeur retenue, n’aurait pas fait l’unanimité au sein de notre groupe. En revanche, la solution élaborée en commission nous paraît tout à fait satisfaisante. Celle-ci prévoit, d’une part, de limiter la durée des mandats des personnes nommées au sein des conseils d’administration à douze ans et, d’autre part, d’instaurer une exigence relative à la représentativité de la population au sein de ces conseils. Cette approche présente l’avantage d’offrir une certaine flexibilité dans la nomination des administrateurs et administratrices, tout en garantissant qu’un renouvellement se produise et que les compétences requises puissent être réunies, ce qui est primordial. Certains et certaines député-e-s du groupe VertPOP regrettent toutefois que la notion de représentativité se limite à l’âge et au genre, sans intégrer explicitement d’autres critères tels que l’ethnicité ou la situation socioprofessionnelle. La formulation retenue ne permettra pas de pallier l’absence de certaines classes de la population au sein des conseils d’administration. D’autres député-e-s ont également souligné que cette formulation inclut les enfants qui, de fait, ne seront jamais représentés dans ces instances. Enfin, les dispositions transitoires prévues nous semblent bienvenues, car elles éviteront un renouvellement complet de certains conseils d’administration, ce qui serait préjudiciable à la continuité des travaux. En conclusion, le groupe VertPOP votera en faveur du projet de loi modifiant la loi sur AROSS et en faveur de l’ensemble des amendements proposés par la commission au projet de loi harmonisant la limite d’âge pour les administratrices et administrateurs nommés par l’État. Concernant l’amendement du Conseil d’État déposé après la fin des travaux de commission, qui introduit la mention « en principe » dans la loi sur la préservation et l’assurance des bâtiments (LAB) et affaiblit ainsi les intentions de la commission, nous attendons d’entendre l’argumentaire du Conseil d’État avant de nous prononcer. Néanmoins, nous y sommes en principe opposés.
Bonjour, d’abord. Nous espérons que vous êtes réveillés… Nous pouvons donc commencer le débat. D’abord, de quoi s’agit-il ? Pour rappel, lors de son premier examen du projet de loi harmonisant la limite d’âge pour les administratrices et administrateurs nommés par l’État, la commission, dans son rapport 22.018, s’était montrée divisée concernant la proposition de fixer l’âge à 70 ans révolus au moment de la nomination. Nous avons une remarque : le groupe UDC estime que les personnes siégeant dans les conseils d’administration doivent avoir un profil adéquat, des compétences et un réseau appropriés, indépendamment de leur genre et de leur âge, ainsi que de leur couleur politique. Nous vous rappelons que cette classe d’âge, qui fait que nous nous sentions souvent exclu dans cette discussion, représente environ 20% de la population. D’ailleurs, notre préopinant a déjà évoqué cela. La question est : que fait-on avec les vieux ? « Vieux », nous avons dit cela une fois, puis quelqu’un nous a repris en nous disant que c’étaient des gens « expérimentés ». Nous sommes trop chers pour la LAMal et nous n’avons plus le droit de conduire de voiture parce que c’est trop dangereux ! Bon, nous revenons à ce que nous avons décidé au niveau du groupe UDC. Le groupe UDC accepte les modifications qui fixent la durée d’engagement, avec la formulation suivante : « La durée totale des mandats est limitée à douze ans consécutifs. » Les arguments ont été donnés. Cependant, notre groupe s’oppose à la formulation : « La composition du Conseil d’administration est représentative de la population, » – cela, nous ne le remettons pas en question – « notamment quant à l’âge et au genre ». Cette décision s’applique également à l’article 26, alinéa 2, de la loi sur AROSS. Cette formulation est beaucoup trop stricte pour nous. Par contre, la formulation suivante est acceptée par notre groupe : « Dans la mesure du possible, la composition… », qui est valable pour l’article 10, alinéa 2, LCCAP, pour l’article 5, alinéa 3, LAB, et pour l’article 8, alinéa 1, LCNIP. Si ces amendements sont votés en bloc, le groupe pourrait voter librement. Le groupe acceptera également tous les amendements concernant les dispositions transitoires et l’amendement concernant les censeurs. Le vote final dépendra des discussions et des votes concernant les amendements.
« 70 ans or not 70 ans », telle est la question. Comme vous avez pu le lire dans les différents rapports, la question de la limite d’âge pour les administratrices et administrateurs de l’État a suscité des débats nourris et animés. En effet, la grande question qui a animé les débats était de savoir si la mise en place d’une limite d’âge était discriminatoire ou non, dans la mesure où le Tribunal fédéral n’a, à ce jour, pas tranché la question. Ensuite, la notion de l’âge en elle-même. Finalement, la commission, dans sa grande sagesse, au lieu de fixer une limite d’âge, a décidé deux choses : la première, de limiter la durée des mandats à douze ans maximum, et la deuxième, de prévoir une meilleure représentativité au sein des membres des conseils d’administration. Ces deux amendements de la commission nous semblent plus efficaces que de mettre une limite d’âge, raison pour laquelle nous vous invitons à accepter à l’unanimité les amendements de la commission. Vous avez pu également remarquer que la commission a également tenu compte des particularités de certains conseils d’administration et a proposé des dispositions transitoires lorsque cela était nécessaire. Comme en ce qui concerne, par exemple, la Caisse cantonale d’assurance populaire, et dans la mesure où ce n’est pas de la compétence entière du Conseil d’État de nommer l’entier du Conseil d’administration, la commission a décidé, dans un amendement, de formuler l’article 10, alinéa 4, un peu différemment que dans les autres amendements, en précisant « dans la mesure du possible » et en y ajoutant également des dispositions transitoires. Au surplus, nous nous référons aux arguments du rapporteur, qui a bien résumé le travail de la commission, et nous l’en remercions. En résumé, notre groupe est favorable aux amendements de la commission. Il acceptera donc le rapport et votera les amendements en bloc. En ce qui concerne l’amendement du Conseil d’État, notre groupe y est en principe opposé, mais nous attendons bien sûr la prise de parole du Conseil d’État.
Ce rapport a fait l’objet d’un débat animé au sein du groupe socialiste, et cela pour plusieurs raisons. D’une part, la représentation de l’État au sein de nombreux conseils d’administration et autorités de surveillance est une question centrale, et les projets à venir quant au contrôle des diverses institutions subventionnées vont certainement animer encore plus les débats de la prochaine législature. Pour le présent projet, le point de départ qu’est l’âge ouvre un débat sur ce que devrait être la représentativité au sein de ces conseils d’administration. Devons-nous nourrir nos conseils d’administration de personnalités riches d’une longue expérience, mais dont l’avenir est derrière elles ? De personnalités formatées par le passé, mais plus rarement acquises à des idées nouvelles ? Nous caricaturons un peu, mais néanmoins cette question est centrale, surtout si l’on tient compte du fait que, tout au long d’une carrière professionnelle intense, il est parfois difficile, voire impossible, de dégager du temps pour ce genre de mandat. Ce point nous renvoie à l’aspect rémunération, que la commission a pour le moment laissé de côté. Faire de la politique, se mettre au service de la collectivité n’a pas de prix, mais cela a un coût qu’il est parfois difficile d’offrir en début de carrière, surtout si la personne concernée a, en plus, charge de famille. Cette question de la rémunération, et par là de l’accessibilité à toutes et tous, devra être reprise si l’on veut accéder à une représentativité large de toutes les strates de la population dans ces conseils d’administration. Pour reprendre le rapport lui-même, une majorité de notre groupe soutient la volonté de rajeunir. Une partie n’était pas opposée à la limite de 70 ans, mais se ralliera à la proposition de la commission, surtout parce qu’elle introduit clairement la mixité des genres et des âges. Quelques voix de notre groupe auraient souhaité que nous soyons plus tranchants et refuseront le projet amendé. Le volet consistant à limiter la durée des mandats rencontre, lui, un écho très, très largement favorable. En résumé, nous allons dans la bonne direction, peut-être pas assez vite pour certains de nos membres. Une grande majorité du groupe soutiendra le projet 22.018 amendé par la commission et le projet de loi modifiant la LAROSS, avec toutefois quelques abstentions et quelques oppositions, motivées par notre manque d’ambition dans le rajeunissement de nos délégations dans ces conseils d’administration. Nous avons reçu en outre un amendement du Conseil d’État : lors de nos séances de groupe, nous y étions très largement défavorables, mais nous aurons la sagesse d’écouter les arguments du Conseil d’État avant de nous prononcer définitivement.
Le projet de la commission ayant été largement commenté par son rapporteur, nous n’y reviendrons pas dans le détail, en relevant que le Conseil d’État a souscrit à cette démarche : une approche, on dira, plus inclusive en termes d’âge et qui permet de ne pas mettre sur la touche des personnes dont les compétences seraient encore utiles aux différents établissements autonomes de droit public (EADP) concernés. Le Conseil d’État relève aussi avec satisfaction que la commission a pris en compte certaines spécificités liées à certains conseils d’administration en termes d’enjeux quant à leur renouvellement. Deux regrets toutefois : l’absence de consultation, par la commission, des établissements concernés ; il aurait pu être utile de voir aussi quelle était leur perception des enjeux. Un premier regret qui est lié aussi au deuxième : le fait que la commission se soit, au final, assez peu intéressée aux compétences qu’il est nécessaire de réunir au sein des conseils d’administration, dont l’importance stratégique a été rappelée par certains groupes. Le Conseil d’État veillera toutefois, en sa qualité d’organe à qui revient la nomination des membres des conseils d’administration, à ce que ces compétences restent réunies au sein des différents conseils d’administration, tout en tenant compte des nouveaux critères introduits par les propositions de la commission. À ces deux regrets s’ajoute un point d’attention pour l’éventuelle suite des travaux qui concernerait la prochaine législature, ce qui a été rappelé par le rapporteur de la commission. La question de la rémunération n’a pas été traitée, c’est heureux. Nous doutons que nous serions parvenus à traiter de cet objet-là aujourd’hui encore, compte tenu du temps qui a déjà été nécessaire pour traiter de la question initiale de la limite d’âge. Si la commission entend traiter par la suite de la question de la rémunération, nous la rendons attentive aux enjeux de proportionnalité du temps que cela pourrait demander en séances de commission, au regard d’une situation qui, aujourd’hui, nous semble acceptable, avec certes des différences de traitement entre les différents conseils d’administration, mais qui sont inévitables compte tenu des enjeux très différents auxquels font face ces conseils d’administration et des responsabilités qui sont les leurs. Mais ce point pourra être repris lors de la prochaine législature au besoin. Et, pour conclure, une demande sur laquelle nous reviendrons tout à l’heure lors du détail du rapport : l’ajout d’un amendement à la loi qui cadre le Conseil d’administration de l’ECAP, amendement qui s’inspire de ceux qui ont été prévus pour d’autres conseils d’administration, puisque, là aussi, il nous semble que certaines spécificités de l’ECAP demandent à être prises en compte.
Comme nous l’avons déjà dit, notre groupe s’oppose à la formulation, qui est très stricte au niveau de la représentation de la population, notamment quant à l’âge et au genre.
Effectivement, un amendement qui a été déposé par le Conseil d’État après les travaux en commission, lorsqu’il a réexaminé l’entier du paquet de lois concernées par ces modifications. Il lui apparaît qu’en lien avec la LAB, qui fixe le cadre de la composition du Conseil d’administration de l’Établissement cantonal d’assurance et de prévention (ECAP), il serait très difficile d’assurer une représentativité en âge, puisque, comme le mentionne l’article 6, alinéa 3, les six membres du Conseil d’administration qui s’ajoutent au délégué du Conseil d’État doivent être choisis parmi les propriétaires de bâtiments du canton. Or, la situation est que, parmi les propriétaires, il est difficile de trouver beaucoup de jeunes propriétaires. C’est une réalité avec laquelle nous devons composer. Dès lors, il nous semble que ce critère de l’âge sera particulièrement contraignant, et nous vous invitons donc à introduire également dans le cadre de la LAB la petite clause « dans la mesure du possible », qui nous permet un peu de souplesse et qui nous permettra d’être attentifs à cet enjeu de l’âge, mais de ne pas y être attachés de manière trop stricte pour garantir une bonne représentativité au sein du Conseil d’administration et lui permettre de fonctionner à satisfaction avec des personnes qui répondent aux critères de base de l’article 6.
Nous nous exprimons ici non pas en tant que rapporteur, puisque la commission ne s’est pas prononcée en tant que telle sur cet amendement du Conseil d’État, mais en tant que porte-parole du groupe socialiste. Nous entendons les arguments du Conseil d’État, mais nous arrivons à une conclusion à peu près inverse. En fait, la volonté du groupe, qui est exprimée à travers les amendements et qui a été reprise par la commission, c’est d’avoir une grande diversité. Aujourd’hui, le Conseil d’État nous dit que cela va être difficile de trouver des jeunes qui soient dans cette position, c’est-à-dire à la fois impliqués et propriétaires. Nous concevons, personnellement et en tant que groupe socialiste, que cela va être difficile, mais nous avons une confiance exceptionnelle en la capacité du Conseil d’État à trouver des solutions. Nous pensons que si on veut avancer et faire évoluer les choses, il faut savoir être un petit peu audacieux et se mettre dans des situations peut-être inconfortables, mais pour lesquelles le Conseil d’État saura nous proposer des solutions. Nous refuserons cet amendement.
Nous comprenons parfaitement la position du Conseil d’État. Nous comprenons aussi partiellement la position du groupe socialiste, qui veut s’assurer qu’il y ait une représentativité en matière de genre et d’âge, mais c’est exactement ce que signifie la petite adjonction « dans la mesure du possible ». Et c’est pour se laisser un tout petit peu de souplesse dans des conditions qui peuvent parfois être difficiles à remplir que le Conseil d’État demande cette adjonction, qui ne nous semble pas être extraordinairement, nous dirions, difficile à accepter.
Nous rejoignons les arguments de notre préopinant. Le groupe UDC pense que la mention « dans la mesure du possible » s’adapte à la situation de notre canton pour éviter qu’on ne remplisse simplement les sièges, sans que les candidats aient le profil nécessaire.
Une partie du groupe VertPOP, tout comme le groupe socialiste, fera entièrement confiance au Conseil d’État et refusera cet amendement, et une autre partie du groupe acceptera l’amendement du Conseil d’État.
Comme nous l’avons déjà dit, nous préférons la formulation « dans la mesure du possible ».
Comme nous l’avons déjà dit, à l’article 26, alinéa 2, de ce projet de loi, nous nous opposons à la formulation proposée et préférons la formulation « dans la mesure du possible ».