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Postulats

22.138

Réforme SPEJ – Nouvelles interrogations et adaptations

Auteur-e ou premier-ère signataire
Sarah Fuchs-Rota
Objets liés 25.025 21.025

Transcription des débats

CM
Christian Mermet S 3 mars 2026 PV, p. 21 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le rapport du Conseil d’État au Grand Conseil du 14 mai 2025 répond au postulat 22.138 concernant la réforme du dispositif cantonal de soutien et de protection de l’enfance et de la jeunesse (SPEJ). Le rapport a été examiné par la commission de gestion et d’évaluation (COGES), il fait le bilan de cette réforme et propose une vision prospective pour améliorer le dispositif. Nous avons étudié le rapport en présence du chef du Département de la santé, de la jeunesse et des sports (DSJS) et du chef du service de protection de l'adulte et de la jeunesse (SPAJ). En premier lieu, le rapport souligne que, malgré la création de 16 nouvelles places d’accueil, le dispositif reste saturé, notamment pour les placements d’urgence. La campagne de recrutement de familles d’accueil, menée avec les cantons voisins, n’a pas donné les résultats escomptés. Le rapport du Conseil d’État fait mention de réflexions pour compléter le dispositif par des familles d’accueil professionnelles et augmenter les montants versés aux familles dès 2026. Un autre point important concerne le développement d’une solution informatique unique pour améliorer le suivi des dossiers des enfants et la gestion des places disponibles. Bien qu’elle soit saluée par la commission, nous relevons que cette solution ne résoudra pas tous les problèmes et qu’elle nécessite encore des ajustements. La collaboration avec les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) est également abordée. Le Conseil d’État s’est montré rassurant quant aux critiques formulées par les APEA, notamment sur le manque de places adaptées aux besoins spécifiques des enfants. Une coordination intercantonale existe, mais des efforts supplémentaires sont encore nécessaires pour améliorer la situation. Enfin, la commission a pris en compte les observations de l’Office fédéral de la justice (OFJ) dans le cadre de sa visite de surveillance en 2023. L’OFJ a relevé des lacunes dans la formalisation des projets individuels pour les enfants et des problèmes liés à la vétusté des infrastructures. Le Conseil d’État s’est engagé à intégrer les ajustements nécessaires et à élaborer un plan d’action pour répondre aux exigences de l’OFJ. Et, pour compléter, la commission en appelle à une analyse approfondie du système de protection de l’enfance, analyse déjà annoncée par le Conseil d’État, afin d’identifier les axes d’amélioration et de vérifier la nature des réponses qui devront être apportées. En conclusion, la commission estime que le postulat 22.138 peut être classé, tout en soulignant l’importance de poursuivre les efforts pour adapter le dispositif à des besoins en constante évolution.

JJ
Josiane Jemmely S 3 mars 2026 PV, p. 22 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe socialiste a examiné avec intérêt le rapport 25.025 du Conseil d’État, qui répond au postulat 22.138 relatif à la réforme du dispositif cantonal de soutien et de protection de l’enfance et de la jeunesse (SPEJ). Il dresse un état des lieux lucide, documenté et sans complaisance d’une réforme ambitieuse, confrontée à la réalité complexe du terrain. Ce rapport met en lumière plusieurs constats majeurs. Premièrement, malgré la création de nouvelles places d’accueil – notamment 16 places supplémentaires en institution en 2025 –, le dispositif reste sous forte tension. Les besoins demeurent élevés, les placements d’urgence constituent un défi constant et le recrutement de familles d’accueil reste insuffisant. La volonté initiale de privilégier le placement en famille d’accueil s’est heurtée à une pénurie structurelle, obligeant le Conseil d’État à adapter substantiellement la conception d’origine de la réforme. Deuxièmement, la question de la saturation du dispositif est centrale. Les places rouvertes sont immédiatement occupées. Cela confirme que les inquiétudes exprimées par le parlement lors des fermetures précédentes étaient fondées : on ne peut réduire l’offre sans garantie solide de solutions alternatives. Troisièmement, le rapport souligne des enjeux systémiques : la nécessité d’un outil informatique unifié pour assurer un suivi cohérent et efficace des situations individuelles ; l’amélioration de la collaboration avec les APEA ; la coordination intercantonale encore insuffisante ; et, surtout, la spécificité neuchâteloise d’un recours plus fréquent au placement judiciaire, qui mérite une analyse approfondie. À cela s’ajoutent les observations de l’Office fédéral de la justice en 2023, qui ont mis en évidence des marges d’amélioration, notamment concernant la formalisation du projet individuel pour chaque enfant et l’état parfois vétuste des infrastructures, cela a été dit par le rapporteur. Ces éléments impliquent des investissements et une vigilance politique durable. Face à ces constats, le Conseil d’État ne se contente pas d’un bilan : il annonce une expertise externe globale du dispositif dès 2026. Cette démarche est essentielle. Elle doit permettre d’évaluer non seulement le fonctionnement du SPAJ, mais aussi l’ensemble de l’écosystème de protection de l’enfance. Pour le groupe socialiste, trois éléments sont déterminants : la protection de l’enfance est une mission fondamentale de l’État, elle ne peut être pensée sous l’angle exclusif de la contrainte budgétaire ; le dispositif doit être dimensionné à la réalité des besoins et non à une projection théorique ; les réformes doivent être ajustées avec pragmatisme lorsque le terrain démontre leurs limites. Le rapport qui nous est soumis est transparent. Il reconnaît les difficultés, il expose les tensions, il annonce des mesures correctives et ouvre une perspective d’amélioration structurelle. Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste acceptera à l’unanimité le rapport de la commission et le classement du postulat 22.138. Notre acceptation ne marque toutefois pas un point final, mais une étape importante dans un processus qui doit se poursuivre. L’expertise externe annoncée devra nous permettre de disposer d’une vision globale et objectivée du dispositif. Nous suivrons avec attention sa mise en œuvre et les ajustements qui en découleront, dans un esprit constructif et de responsabilité partagée avec le Conseil d’État. Nous invitons les autres groupes à faire de même, dans un esprit de responsabilité collective. La protection des enfants et des jeunes de notre canton dépasse les clivages partisans. Elle exige constance, moyens adaptés et volonté politique.

BL
Brigitte Leitenberg VL 3 mars 2026 PV, p. 22 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert’Libéral remercie le Conseil d’État pour cet état des lieux de la réforme du SPEJ, même si celui-ci arrive avec une année et demie de retard. Nous regrettons que ce rapport ne soit arrivé plus tôt, surtout sur un sujet aussi sensible que la protection de l’enfance, alors qu’il touche directement les enfants et les jeunes les plus vulnérables de notre canton. Ce rapport 25.025 interroge sur la capacité de pilotage, sur le suivi politique et surtout sur la rapidité avec laquelle on est capable d’évaluer des choix structurels lourds de conséquences pour les bénéficiaires et pour le personnel qui entoure les placements et leur accueil. Sur le fond, les Vert’Libéraux partagent les objectifs affichés de la réforme : favoriser le maintien dans le milieu familial lorsque cela est possible et développer des alternatives au placement institutionnel avec un encadrement et des mesures adaptées. En effet, le nombre d’enfants placés en institution dans notre canton interroge par rapport à la situation dans les cantons voisins. Le Conseil d’État a décidé de réduire drastiquement le nombre de places en institution sans réelles alternatives solides et opérationnelles. La charrue n’a-t-elle pas été placée avant les bœufs ? Réduire les capacités d’accueil sans garantir que des solutions alternatives existent, c’est prendre un risque. Un grand risque pour des jeunes fragilisés se trouvant dans des situations précaires. Une telle réforme aurait dû être entreprise avec une meilleure vision d’ensemble des alternatives possibles. Le rôle des familles d’accueil était central dans la réussite de la réforme. Or, malgré les campagnes incitatives, recruter des familles prêtes à s’engager dans l’urgence semble difficile. Nous remercions les familles et les personnes qui se mettent à disposition pour donner un cadre aussi rassurant que possible à ces enfants et à ces jeunes, dans des situations parfois stressantes et instables. Le rôle des institutions et des fondations est encore crucial dans l’accueil et la prise en charge, et le risque de dévalorisation d’une profession qui demande beaucoup de compétences et d’engagement existe aussi, d’autant plus que les situations se complexifient de plus en plus, avec des problèmes psychologiques pour certains jeunes. Les besoins et suivis vont au-delà des capacités des familles d’accueil, et nécessitent des structures plus conséquentes. Les Vert’Libéraux saluent la remise en question de cette réforme de la part du Conseil d’État, même si elle reste frileuse, notamment le retour en arrière face aux réalités du terrain. Nous déplorons les tensions mises sur le système et les institutions, liées à ces différents changements de cap qui entraînent plutôt une instabilité et ont forcément des conséquences sur l’avenir de ces jeunes. Leur prise en charge doit leur permettre de retrouver un équilibre, un certain mieux-être, une manière d’agir également en prévention, pour que des jeunes fragilisés puissent se développer le plus harmonieusement possible et s’insérer socialement et professionnellement dans notre société. Le rapport amène de nouvelles pistes avec des familles d’accueil formées et rémunérées, qui pourraient être une alternative entre les familles d’accueil et les institutions. L’idée semble avoir fait ses preuves dans d’autres cantons. Malgré cela, nous déplorons le manque de visibilité sur le profil des enfants et des jeunes, et l’impact possible de notre tissu socio-économique sur le nombre d’enfants et de jeunes en institution. Même si nous accepterons le classement du postulat 22.138, le dossier ne peut, pour notre groupe, se refermer avec le dépôt de ce rapport, aussi attendu soit-il. Nous discuterons à la prochaine session du rapport sur la gestion du SPAJ, qui complétera nos appréciations et nos questionnements probablement. En matière de protection de l’enfance, nous avons une responsabilité collective, qui devrait amener une amélioration concrète de la situation sur le terrain, pour tous. Nous serons particulièrement attentifs à la suite de ce dossier.

JG
Julien Gressot VertPOP 3 mars 2026 PV, p. 23 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe VertPOP a pris connaissance de ce rapport avec grand intérêt, tant les attentes et les inquiétudes sont grandes sur la gestion de ce dossier de nombreuses années. Disons-le d’emblée, les inquiétudes du groupe VertPOP n’ont que très partiellement été levées à la lecture de ce rapport. En préambule, permettez-nous de rappeler que la réforme SPEJ touche à un domaine extrêmement sensible. En effet, derrière les chiffres et les statistiques présentés, ce sont des enfants, ce sont des jeunes, ce sont des familles qui traversent des situations complexes qui, pour certaines, les marqueront toute leur vie. C’est dire à quel point cette politique est sensible et à quel point nous attendons du Conseil d’État qu’il suive ce dossier très attentivement et surtout qu’il apporte une vision claire. Dès le début, notre groupe était circonspect sur la manière de mettre en place la réforme du SPEJ. Nous partageons la volonté de maintenir autant que possible les enfants dans leurs familles, et donc approuvons le renforcement des mesures ambulatoires pour y parvenir ainsi que la vision générale du Conseil d’État. Par contre, supprimer les places dans les institutions avant même d’avoir des solutions en famille d’accueil, c’était mettre – nous allons utiliser la même expression que notre préopinante – la charrue avant les bœufs, ce qui, de manière peu surprenante, s’est confirmé être problématique. Ce rapport est la reconnaissance par le Conseil d’État de l’échec d’une grande partie de cette politique et d’un retour en arrière en tout cas partiel. Le Conseil d’État souligne ainsi que cette réforme est la plus importante menée depuis 1945. Soit. Mais, dès lors, se pose la question de savoir si les changements ont été correctement accompagnés, car l’accompagnement au changement est une dimension centrale lors de telles transformations. Or, force est de constater que les mesures prises ont été largement insuffisantes. Espérons que dorénavant les expériences vécues servent à ne pas répéter ces mêmes erreurs et que les politiques publiques mises en œuvre seront plus conformes à la réalité du terrain. C’est d’autant plus questionnable que, comme le rappelle le rapport du Conseil d’État, la réforme en question s’accompagnait de la notion d’économie, ce qui, en plus, n’a pas marché. Cette vision a de plus mis à mal le fonctionnement du service, qui est un sujet tout à fait connexe, même si nous en parlerons dans un prochain rapport, qui est au cœur des problèmes rencontrés par le SPAJ pour la mise en œuvre de la réforme SPEJ. Cette question a renforcé les difficultés internes du service, a provoqué des départs du personnel, et des placements n’ont pas pu être effectués. Nous déplorons cet état de fait. Le groupe VertPOP sera très attentif à l’évolution des demandes effectives du Conseil d’État dans ce domaine, puisque ce rapport n’est accompagné d’aucune demande de moyens financiers supplémentaires et que des mesures d’austérité sont déjà annoncées par notre exécutif. Comment le Conseil d’État conciliera-t-il ces deux aspects ? Quelles seront les demandes réalisées dans le cadre des prochains exercices budgétaires ? Force est de constater que nous sommes dans le plus grand flou sur ces questions pourtant centrales pour avoir une vision claire du futur de la protection de l’enfance et de la jeunesse dans notre canton. Comment se présenteront ces dispositifs dans quelques années ? La lecture de ce rapport soulève plus de questions qu’elle ne fournit de réponses, surtout quand on lit les enjeux en termes d’infrastructures, qui sont aujourd’hui pour partie largement vétustes, et les remarques de l’Office fédéral de la justice. La critique principale et l’écueil rencontré par cette réforme sont d’avoir voulu fermer des places en institution avant même d’avoir trouvé suffisamment de familles d’accueil. Tout comme les APEA et divers autres partenaires, le groupe VertPOP considère que le développement de places en famille d’accueil doit être envisagé comme un complément des places en institution et non pas comme un élément de substitution. Nous constatons à la lecture du rapport qu’il y eu une augmentation non négligeable du nombre de familles d’accueil, ce qui est plutôt positif, mais qui pose un certain nombre de questions. Nous espérons que les moyens de contrôle pour vérifier la situation dans les familles d’accueil ont suivi le même rythme, et nous nous interrogeons sur la formation et l’encadrement des familles d’accueil. Des pistes sont évoquées dans ce rapport, qui semblent sous-entendre qu’il y a eu, en tout cas en partie, des lacunes à ce niveau-là. Nous apprenons avec satisfaction que 16 places ont été rouvertes en institution, qui sont déjà toutes occupées, démonstration que le dispositif est toujours inadapté aux besoins. De nouvelles places vont-elles ouvrir ? Nous notons également avec satisfaction les améliorations apportées au dispositif et les réflexions menées dans ce domaine. Nous saluons notamment l’augmentation du nombre d’équivalents plein temps (EPT) de l’office de protection de l’enfant (OPE), même si cette augmentation risque d’être très rapidement insuffisante. La partie du rapport sur les perspectives donnent aussi certains éléments qui nous paraissent pertinents, mais tout cela demeure quand même très flou. Il est question d’une nouvelle analyse réalisée par un nouveau mandataire externe, sans donner plus de précision. Ce qui risque une nouvelle fois de coûter très cher. Ce rapport répondait au postulat de la commission Réforme SPEJ et, par conséquent, nous n’avons guère de motif pour refuser le classement de ce postulat. Toutefois, le groupe VertPOP demeure vivement préoccupé par la situation et reste sur sa faim concernant les mesures que le Conseil d’État entend déployer ces prochaines années pour veiller au bien-être des enfants et des familles dans le cadre de cette politique publique. Nous prendrons donc, pour partie, acte de ce rapport et classerons le postulat, tout en attendant davantage du Conseil d’État dans ce domaine. Une autre partie du groupe s’abstiendra sur le classement du postulat, plutôt pour exprimer ses préoccupations quant à la marche de la réforme SPEJ et des prochaines années à venir.

DB
Daniel Berger UDC 3 mars 2026 PV, p. 25 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous avons bien examiné le dossier 25.025 et nous avons quatre constats à faire. Premier constat : un dispositif sous tension structurelle. Le rapport est clair : malgré la création de nouvelles places en institution, celles-ci sont immédiatement occupées. Le secteur des familles d’accueil demeure saturé. Les placements d’urgence restent difficiles à organiser. Autrement dit, nous ne sommes pas face à une fluctuation conjoncturelle, nous sommes face à une pression structurelle. Un système de protection de l’enfance ne peut pas fonctionner durablement en régime de saturation. Deuxième constat : un objectif initial partiellement manqué. La réforme SPEJ visait notamment à renforcer le placement en famille d’accueil. Or, la campagne cantonale n’a pas produit les résultats escomptés. Une revalorisation financière est envisagée. Cela signifie que l’hypothèse de départ, une montée en puissance rapide des familles d’accueil, n’a pas été confirmée. Il faut en tirer les leçons stratégiques. Troisième constat : la spécificité neuchâteloise. Le rapport reconnaît que notre canton recourt davantage au placement que d’autres cantons. Cette singularité doit être interrogée. Est-elle liée à nos pratiques judiciaires, à des facteurs sociaux spécifiques ou à une culture institutionnelle plus interventionniste ? Y aura-t-il encore une expertise externe ? C’est ce que nous espérons. Cela serait en tout cas une bonne chose pour bien comparer et situer notre canton. Cette question est centrale, elle touche à la philosophie même de notre politique de protection de l’enfance. Quatrième constat : la pression fédérale. La visite de l’Office fédéral de la justice, il y a deux ans, a mis en évidence les lacunes dans la formalisation des projets individuels pour les enfants, ainsi que des problèmes d’infrastructures. Ces constats auront des implications financières importantes. Nous devons anticiper ces coûts et les intégrer dans une planification pluriannuelle claire. Et pourtant, on nous propose de classer le postulat, la commission propose le classement du postulat. Le groupe UDC dans sa majorité refusera le classement et prendra simplement acte du rapport, car la saturation demeure, l’expertise n’est pas encore menée, les effets d’ajustement ne sont pas ou sont peu mesurés, et les implications financières ne sont pas encore clarifiées dans les détails. Classer aujourd’hui, c’est envoyer le signal que le problème est politiquement réglé, ce qui n’est pas le cas. Ce que nous voulons, ce que souhaite le groupe UDC, c’est qu’il soit demandé au Conseil d’État un calendrier précis pour la suite des travaux, une analyse comparative intercantonale détaillée pour situer notre canton, un chiffrage consolidé des investissements à venir, si possible un mécanisme de suivi parlementaire formalisé. La protection de l’enfance ne peut pas être un dossier que l’on clôt administrativement pendant qu’il reste ouvert structurellement. Mesdames et Messieurs, il ne s’agit pas d’attaquer le travail de nos services, bien au contraire. Il s’agit d’assumer pleinement notre rôle de législateurs et d’organe de contrôle. Un système saturé ajusté par corrections successives n’est pas un système stabilisé. La protection des enfants exige mieux qu’un pilotage à vue. De ce fait, nous refusons la complaisance procédurale et exigeons la cohérence stratégique.

HF
Hermann Frick LR-LC 3 mars 2026 PV, p. 25 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Beaucoup de choses ont déjà été dites et, en préambule, nous répéterons ce qui a été déjà dit par la représentante du groupe Vert’Libéral : nous avons vraiment l’impression, en lisant ce rapport, que la charrue a été mise avant les bœufs. En effet, comme le groupe UDC, nous faisons plusieurs constats. D’abord, malgré la création des 16 places supplémentaires en institution en 2025, que ce soit dans ce secteur ou dans celui des familles d’accueil, le dispositif est toujours sous pression et saturé, alors que les besoins sont toujours plus importants. Le placement d’urgence représente également un défi, car il est difficile de trouver rapidement une solution, tout en garantissant un environnement adapté aux besoins de chaque enfant. Et cela a son importance. Le deuxième constat, d’échec un peu, c’est la campagne de recrutement des familles d’accueil. Bien qu’organisée conjointement avec d’autres cantons romands, elle n’a pas apporté les résultats escomptés. La réflexion menée actuellement pour évaluer si des familles d’accueil professionnelles pourraient compléter le dispositif est une option à suivre. Troisième constat, l’infrastructure informatique n’est plus du tout adaptée. Pour l’heure, le domaine de la protection de l’enfance ne dispose pas d’un système informatique unique. Les informations sont éparpillées sur plusieurs plateformes, ce qui limite la cohérence et l’efficacité du suivi. Notre groupe salue les améliorations projetées grâce au développement d’une plateforme unique permettant d’assurer un meilleur suivi des dossiers individuels des enfants, mais offrant aussi aux autorités de placement une vision en temps réel et plus précise. La spécificité neuchâteloise est également un questionnement. Les statistiques montrent que le canton de Neuchâtel reste marqué par un fort recours au placement décidé par les autorités judiciaires. Il est à relever que notre canton place davantage que les autres cantons, principalement suisses alémaniques. Nous nous interrogeons sur cette spécificité neuchâteloise. Les lacunes infrastructurelles pour terminer. C’est un point mis en exerce par l’Office fédéral de la justice, qui a suscité des questions au sein de notre groupe. En effet, l’OFJ relève que certaines infrastructures des établissements présentent des lacunes en raison de leur vétusté – cela a été dit aussi par le rapporteur – et de leur architecture dépassée. Sera-t-il possible de maintenir ces institutions dans le giron du canton ? Le groupe libéral-radical – Le Centre salue le mandat prévu en ce début d’année 2026 pour une expertise externe chargée d’examiner de manière approfondie le dispositif de protection de l’enfance, de la jeunesse et son ensemble, et se réjouit d’en lire les conclusions. Encore une fois, nous avons l’impression que la charrue a été mise avant les bœufs, mais vous l’aurez compris, le groupe libéral-radical – Le Centre comprend les raisons qui ont conduit à la révision de la réforme SPEJ et acceptera à l’unanimité le classement du postulat 22.138.

FM
Frédéric Mairy Département de la santé, de la jeunesse et des sports 3 mars 2026 PV, p. 26 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Merci à la commission de gestion et d’évaluation pour l’étude de ce rapport, ainsi qu’aux différents groupes pour leur prise de position et l’entrée en matière globalement favorable pour un classement du postulat. Nous n’allons pas revenir sur la réforme elle-même, le rapport le fait déjà. Vous en avez rappelé aussi, au travers de vos interventions, à la fois les grandes lignes et les quelques faiblesses constatées avec le temps, auxquelles nous entendons remédier. Comme plusieurs groupes l’ont relevé, le dossier ne va pas être clos avec le classement de ce postulat. Le Conseil d’État en est convaincu, mais le Conseil d’État est aussi convaincu qu’il s’agit maintenant de mener une réflexion d’ensemble sur le dispositif, en rappelant que le SPAJ, en matière de protection de l’enfance et de placement en institution, arrive en bout de chaîne, est une autorité d’exécution. Il nous importe de mieux comprendre les rouages en amont, de mieux comprendre les attentes et les besoins des autorités judiciaires, de comprendre pourquoi, effectivement, le canton de Neuchâtel place plus que d’autres cantons, de comprendre aussi quelles sont les interactions avec le milieu scolaire, raison pour laquelle, comme cela est précisé dans le rapport, nous entendons lancer une réflexion de fond, qui nous permettra de voir aussi quelles sont les mesures à prendre pour la suite, qui nous permettra également de les chiffrer. Nous avons entendu les regrets du groupe UDC de ne pas avoir, à ce jour, de chiffres posés sur la table quant à la poursuite de la réforme. Tant que nous ne savons pas vers quoi nous voulons aller, tant que nous ne savons pas non plus quels sont les besoins à terme, tant que nous ne savons pas avec quels partenaires nous continuons de travailler, étant entendu que les institutions d’aujourd’hui doivent, a priori, rester celles de demain, mais qu’il faut aussi pouvoir accompagner dans les changements à apporter, tant que nous n’avons pas cette vision claire, il est difficile de vous proposer des chiffres. Nous souhaitions aussi relever que l’augmentation du nombre de places en 2025 continue de jouer un effet malgré tout favorable. Effectivement, au moment de la rédaction du rapport, on relevait que les places avaient tout de suite été occupées. Il faut se rappeler néanmoins que le processus est dynamique et qu’au dernier pointage effectué fin février, nous avions, dans l’accueil d’urgence, sur les 22 places à disposition, 2 qui étaient libres. Sur les places d’accueil qui ne sont pas d’urgence, sur les 258 du dispositif actuel, 9 étaient libres à fin février. Et sur les 22 familles d’accueil tierces, nous en avions 2 qui étaient encore en capacité d’accueillir des enfants. On voit donc que les changements qui ont été apportés au cours des derniers mois jouent aujourd’hui encore un rôle positif, avec une petite marge de manœuvre qui reste à disposition. Néanmoins, nous sommes convaincus que l’amélioration globale du système ne peut pas passer que par une augmentation du nombre de places en institution. Ce serait un petit peu trop simple s’il suffisait de dire que l’on en crée 50 de plus et que tout est réglé. Il nous importe de pouvoir mieux réfléchir aux besoins en termes de placement, en rappelant qu’un maintien de l’enfant à domicile reste une priorité si cela peut être réalisé, que le maintien en famille d’accueil a aussi des vertus et que le placement en institution peut lui aussi répondre à des besoins, mais qu’il faut, encore une fois, prendre le temps de réfléchir à ces enjeux-là d’une manière complète, en associant tous les acteurs concernés par ce dispositif. Dès lors, nous vous invitons à voter le classement du postulat et nous aurons l’occasion de vous tenir informés des évolutions du dispositif, ne serait-ce qu’au travers des prochains budgets, puisque ce sera aussi un indicateur des mesures prises dans les années à venir sur ce projet. Mais, pour nous, l’essentiel est vraiment de pouvoir aller de l’avant maintenant avec cette étude de fond mandatée à l’externe, auprès d’un mandataire qui sera aussi amené à réfléchir, à comparer les cantons entre eux, et voir quelles mesures nous pouvons reprendre d’autres cantons, notamment les cantons alémaniques, puisque nous constatons que, dans ce domaine-là comme dans d’autres, les approches sont différentes. Dès lors, nous vous invitons encore une fois à classer ce postulat.

DB
Daniel Berger UDC 3 mars 2026 PV, p. 27 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous remercions le Conseil d’État pour les réponses apportées. Pour nous, ce n’est pas simplement une question de budget : il faut, après, voir quelle est la stratégie derrière le budget. Mais la chose que nous demandons, et nous le soulignons encore une fois, c’est que soit développée une stratégie avec une feuille de route précise. C’est cela que nous demandons et nous vous remercions d’avance de partir dans cette direction.