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Postulats

22.238

Gouvernance de la BCN

Auteur-e ou premier-ère signataire
Julien Gressot
Objets liés 24.050 22.018

Transcription des débats

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 7 décembre 2022 PV, p. 1455 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Au nom du Conseil d’État, nous vous invitons à refuser ce postulat et, pour motiver ce refus, nous aimerions revenir sur un élément que nous évoquions tout à l’heure et le compléter d’un exemple, nous le croyons, assez parlant. Nous le redisons, la législation fédérale est extrêmement contraignante, la Banque cantonale neuchâteloise, à l’inverse de tous les établissements autonomes que l’État a constitués dans ce canton, ne peut pas être soumise à la surveillance même du Conseil d’État, puisque la Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne et tous les mécanismes de surveillance s’appliquent. La loi sur la Banque cantonale neuchâteloise prévoit que le Conseil d’État assiste l’autorité de surveillance et, par conséquent, ce postulat, nous ne pourrons y répondre qu’en vous redisant cela. Pour illustrer le propos, nous allons quand même juste vous raconter la façon dont la fraude qui nous occupe aujourd’hui dans nos relations avec la Banque cantonale a été traitée dans nos rapports avec l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Donc, nous le redisons, le rôle du Conseil d’État est d’assister l’autorité de surveillance. Compte tenu de ce que l’on savait des éléments qui entouraient la fraude, des réponses apportées par la Banque cantonale, puisque nous avons été quand même régulièrement informé par le Conseil d’administration et la direction de la façon dont on traitait cette affaire, quelques semaines après, au nom du Conseil d’État, nous nous sommes adressé à la FINMA, en disant « dans le rôle qui est celui du Conseil d’État, il est prévu que nous vous assistions dans votre tâche de surveillance, est-ce que vous attendez des informations, un rôle, une action particulière du Conseil d’État pour exercer votre rôle de surveillance avec l’assistance du Conseil d’État ? », d’une part, et d’autre part, « est-ce que, de votre point de vue, comme autorité de surveillance, vous pouvez nous confirmer que toutes les mesures correctrices et d’enquête menées par la banque, qui vous renseigne régulièrement, sont de nature à préserver complètement les intérêts du propriétaire ? », puisque l’État est propriétaire à 100% de cette banque. Nous avons reçu, en tout et pour tout, de la FINMA un courriel de deux lignes qui, se réfugiant derrière la protection des données et le fait que nous n’étions pas partie prenante à la procédure, disait que le Conseil d’État ne serait pas renseigné. Alors, nous répondrons volontiers au postulat si vous souhaitez que l’on renforce la gouvernance de l’État sur la Banque cantonale, mais nous pensons que ce que nous venons de vous dire fixe un peu le cadre limité dans lequel nous pourrons apporter des réponses constructives. Et c’est pour ce motif que le Conseil d’État vous invite à ne pas adopter ce postulat, qui n’aura pas de valeur ajoutée, vraisemblablement, ensuite.

LR
Lionel Rieder LR 7 décembre 2022 PV, p. 1456 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Juste une précision : nous nous sommes emballé tout à l’heure en disant que le groupe accepterait. Il va l’accepter, il sera juste un peu partagé… Oui, parce que sinon, nous allons avoir des problèmes ! (Rires.) Pour revenir juste sur ce que vient de dire M. le conseiller d’État Laurent Kurth. Oui, effectivement, nous l’avons entendu aussi en commission, nous avons conscience que notre pouvoir est limité. Malgré ce qui s’est déroulé ces derniers temps à la Banque cantonale neuchâteloise (BCN), nous pensons que, même pour apaiser ne serait-ce que les consciences des commissaires et des députés dans leur rôle aussi de surveillance des entités qui sont rattachées à l’État, une discussion sur ce postulat en commission ne ferait pas de mal, même si, effectivement, nous connaissons notre marge de manœuvre, qui est sans doute très limitée par la FINMA.

AJ
Andreas Jurt LR 7 décembre 2022 PV, p. 1456 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous aimerions simplement appuyer ce que M. Laurent Kurth a expliqué. Accepter ce postulat voudrait dire que nous sommes des ignorants, que nous ne connaissons pas le fonctionnement. C’est très clair. Et puis, le rôle du Conseil d’État aujourd’hui est de doter le Conseil d’administration de compétences différentes, stratégiques, et de ne pas s’immiscer dans la gestion opérationnelle. C’est la direction qui doit veiller à cela, et ce qui est arrivé, malheureusement, avec ces affaires, quand l’être humain a décidé de tricher, vous pouvez avoir les meilleurs yeux de contrôle, vous ne serez jamais à 100% sûrs. Ce qui est bien dans cette loi, c’est vraiment une volonté aussi de renforcer la révision interne, de la doter de toutes les compétences, à savoir les compétences relatives aux affaires de crédit, aux affaires de trading, aux affaires de gestion des finances, mais pour le Conseil d’État, sa responsabilité – et, nous insistons, il le fait très bien –, c’est la dotation, la nomination des personnes du Conseil d’administration. Donc, n’acceptez pas ce postulat, parce que cela n’aurait pas de sens.

MA
Maxime Auchlin VL-LC 7 décembre 2022 PV, p. 1456 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous avions donc eu l’occasion d’entendre la position du conseiller d’État sur le sujet du postulat. Nous le soutiendrons quand même, sur la base de ce qui a été affirmé il y a quelques minutes, avant la pause, où le Conseil d’État regrettait que l’on n’ait pas eu l’occasion de faire un débat politique sur la question des censeurs et de la gouvernance de la BCN. Donc, c’est sur cette base-là – et cela reste un postulat, donc cela reste assez souple – que nous pensons vraiment maintenir le cap, et nous pensons que cela vaudra vraiment la peine, au moins une fois, de discuter de ce sujet de manière sérieuse, que ce soit en commission ou sur d’autres plateformes.

RD
Romain Dubois S 7 décembre 2022 PV, p. 1456 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre groupe maintiendra aussi sa position sur le postulat. Puisque tout à l’heure, on a entendu des exemples, nous donnons peut-être aussi un exemple qui montre que notre marge de manœuvre n’est pas nulle d’un point de vue juridique : la loi sur la Banque cantonale zurichoise prévoit que la banque est sous la haute surveillance du Grand Conseil et qu’elle nomme toute une série d’éléments que le Grand Conseil peut décider, et la commission de contrôle de la banque cantonale est nommée par le Grand Conseil zurichois. Il y a donc certaines marges de manœuvre qui sont tout à fait exploitables et nous pensons que c’est justement l’objet du postulat.

JG
Julien Gressot VertPOP 7 décembre 2022 PV, p. 1456 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Très brièvement, juste pour dire et confirmer que « peu de marge de manœuvre » n’est pas « pas de marge de manœuvre ». Ce postulat demande donc de l’examiner. L’État de Neuchâtel garantit la Banque cantonale neuchâteloise. Il est donc normal, à notre sens, que la Banque cantonale neuchâteloise ait aussi quelque chose à rendre, à rendre des comptes aussi aux autorités cantonales et donc à la population de ce canton ; elle en porte quand même le nom.

CM
Christian Mermet S 30 septembre 2025 PV, p. 119 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le rapport du Conseil d’État répond au postulat 22.238 concernant la gouvernance de la Banque cantonale neuchâteloise (BCN). La commission de gestion et d’évaluation (COGES) a examiné le sujet lors de plusieurs séances en 2025, avec la participation de représentants du Conseil d’État, de la BNS et d’experts financiers. Le postulat demandait d’étudier les modalités de surveillance de la BCN après la suppression de la fonction de censeur. Le Conseil d’État estime que la gouvernance actuelle de la BCN est conforme aux exigences légales et propose de classer le postulat sans modification. La commission partage en majorité cet avis, bien que certains membres souhaitent renforcer le contrôle parlementaire, notamment sur la stratégie de la Banque, en raison de son statut particulier et de la garantie de l’État qui lui est accordée. De son côté, la BCN, fortement encadrée par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) et les organes de révision externe et interne, considère qu’une nouvelle structure cantonale de surveillance serait inutile. Elle souligne son engagement envers le développement économique et social du canton, ainsi que sa politique de responsabilité sociétale. La Banque propose de mettre en œuvre des échanges avec la COGES pour développer la transparence et la confiance sur ces aspects. Une majorité de la commission conclut que la gestion de la BCN est satisfaisante et recommande de classer le postulat. Elle laisse aux futurs commissaires de la COGES, puisque c’était la précédente législature, le soin de définir une éventuelle collaboration sur les volets économiques et de responsabilité sociétale de l’entreprise (RSE). Et ainsi, par 10 voix et 3 abstentions, elle recommande d’accepter le classement du postulat.

RC
Raymond Clottu UDC 30 septembre 2025 PV, p. 119 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe UDC tient à rappeler qu’il faut garder en tête qu’il s’agit d’une institution financière particulière. C’est une banque de droit public rattachée à un canton avec un rôle hybride entre mission de service public et activité commerciale. En effet, elle occupe une position unique à la croisée du secteur public et du secteur bancaire privé. Sa mission est double : assurer un service public au bénéfice de l’économie régionale et rester compétitive dans un marché financier en forte évolution. La gouvernance repose sur un équilibre délicat. Le canton, unique actionnaire, exerce un contrôle politique et démocratique, mais cette influence peut limiter l’autonomie de gestion et ralentir l’adaptation aux évolutions du marché. Les mécanismes de gouvernance doivent donc garantir à la fois transparence, responsabilité et indépendance opérationnelle. Pour rappel, sur le plan stratégique, la politique de la BCN, et des banques cantonales de manière générale, doit concilier le soutien aux petites et moyennes entreprises (PME) et petites et moyennes industries (PMI), aux ménages et collectivités locales, la gestion prudente des risques – nous pensons notamment à l’immobilier ou aux marchés financiers –, l’intégration de la durabilité et de la responsabilité sociale, l’adaptation à la numérisation et à la concurrence des banques privées et de la technologie financière (Fintech). La surveillance prudentielle des banques cantonales est formellement et matériellement entièrement régie par la FINMA. Elle est ainsi la seule et haute autorité dotée de prérogatives de puissance publique, chargée de la surveillance de tous les établissements bancaires en Suisse du reste. Pour rappel, l’objectif est de protéger les clients, les créanciers, le système financier dans son ensemble et la réputation des marchés financiers suisses. De plus, les sociétés d’audit sont tenues de contrôler les exigences posées par le Code des obligations, mais se voient également chargées d’une partie de la surveillance prudentielle pour le compte de la FINMA. Ce à quoi il faut rajouter, hors FINMA, pour la BCN, les mécanismes de surveillance suivants : le Conseil d’État assiste la FINMA dans l’exécution de ses décisions et élit les membres du Conseil d’administration ; le Conseil d’administration est l’organe responsable de la haute direction de la Banque et, à cet effet, il en assure la surveillance et le contrôle ; la révision interne, anciennement l’inspectorat, a pour principale tâche d’effectuer des audits et de contrôler la gestion de la banque ; de plus, la BCN dispose d’un organe de révision externe, agréé par la FINMA, qui audite l’établissement. Donc, pour toutes ces raisons, et surtout afin d’éviter une ingérence politique excessive, le groupe UDC est favorable au classement du postulat 22.238 et vous invite également à le classer.

BK
Boris Keller LR-LC 30 septembre 2025 PV, p. 120 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Ce postulat demande de renforcer le rôle politique dans la gouvernance de la BCN. Il a été déposé le 7 décembre 2022. Le même jour, le Grand Conseil prenait position sur la suppression des censeurs à la BCN. Ce postulat fait suite au problème de la BCN avec un employé indélicat, que nous désignerons par « l’affaire » étant donné que juridiquement, l’objet n’est pas clos. Certains d’entre nous – donc la COGES – ont pu rencontrer le directeur de la BCN ainsi que le président du Conseil d’administration, socialiste et spécialiste quand même du secteur bancaire. Première constatation : les censeurs étaient en place lorsque l’affaire était en cours, et ils n’ont pas pu l’empêcher. Deuxièmement, depuis la déconfiture du Crédit Suisse et son rachat par l’UBS, la FINMA s’est renforcée et les banques doivent en tenir compte. Le Conseil d’administration de la BCN est nommé par le Conseil d’État, qui a régulièrement des entrevues avec celle-ci. Le rôle des censeurs à Neuchâtel était d’exercer un rôle politique sur la BCN. Avec leur suppression, les limites des pouvoirs ont été redéfinies. Accepter ce postulat, c’est faire un pas en arrière et recréer une spécificité neuchâteloise. Nous devons également nous mettre à la place de certains clients, qui ne comprennent pas pourquoi des autorités politiques seraient représentées au Conseil d’administration. En conclusion, le groupe libéral-radical – Le Centre s’opposera à ce postulat, convaincu que la gouvernance de la BCN respecte les exigences du droit fédéral et les pratiques adoptées dans d’autres cantons ayant mis en place un établissement comparable. N’oublions pas que la BCN est un contribuable majeur pour notre canton, mais aussi une entreprise formatrice avec plus de 20 apprentis, ainsi qu’un acteur clé pour le soutien à la culture et, surtout, un soutien indispensable aux PME. Pour la petite histoire, la BCN a engagé sa première employée féminine en 1912. Le groupe libéral-radical – Le Centre acceptera à l’unanimité le classement de ce postulat.

MA
Maxime Auchlin VL 30 septembre 2025 PV, p. 120 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Les Vert’Libéraux avaient déjà par le passé exprimé leur perplexité face à la suppression des censeurs de la BCN, une banque pleinement en mains publiques qui, à notre sens, devait aussi se pourvoir d’un contrôle démocratique. Nous adressons d’ailleurs, en passant, un clin d’œil à notre collègue Caroline Plachta qui a contribué au modelage de notre opinion sur le sujet. La question de la surveillance de la banque est au centre du sujet, avec elle la garantie financière de l’État, c’est-à-dire le patrimoine des Neuchâteloises et des Neuchâtelois. Aujourd’hui, la Commission fédérale des banques (CFB) est devenue la FINMA, organisme puissant dont les prérogatives sont effectivement de plus en plus larges, et notamment intrusives dans la gestion bancaire. Cependant, la mission principale de la FINMA est bien la surveillance prudentielle des marchés financiers. Il s’agit d’une Autorité fédérale, régie par des dispositions fédérales, et qui a largement démontré ses limites lors du fiasco de la chute de Crédit Suisse. Le combat des censeurs perdu, il s’agissait d’abord de trouver une autre manière peut-être plus démocratique de surveiller la banque. Cependant, force est de constater que les solutions alternatives ne sont pas légion, à défaut d’être satisfaisantes. C’est donc avec une forme de résignation que le groupe Vert’Libéral acceptera le classement du postulat 22.238. En effet, nous reconnaissons volontiers que l’indépendance politique de la BCN est importante, que sa gestion est sérieuse et que le fiasco de la faillite de Crédit Suisse mènera à un tour de vis, qu’il faudra notamment encore démontrer, du contrôle des institutions bancaires par la FINMA. Les Chambres fédérales ont déjà d’ailleurs donné le la, mais il n’y a pour l’instant rien d’établi, d’autant plus que le chantage d’une délocalisation faite par UBS est susceptible de doucher les ambitions de nos parlementaires fédéraux. Ainsi, à l’attention du Conseil d’État, nous assurons que notre groupe sera extrêmement attentif aux développements et opérations futures de la BCN, notamment dans l’objectif d’assurer que la banque des Neuchâteloises et des Neuchâtelois soit bien gérée, qu’elle continue de travailler dans l’intérêt du canton, de son économie et de sa population.

JG
Julien Gressot VertPOP 30 septembre 2025 PV, p. 121 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Quand on ne veut pas, on ne veut pas ; tel pourrait être le résumé de la réponse donnée à ce postulat. On nous dit souvent que la BCN est notre banque, qu’elle appartient au canton. À ce titre et à nos yeux, au-delà du rôle de garant en cas de problématique qu’évidemment nous n’osons envisager, un véritable lien devrait demeurer entre le parlement et cette institution. Certes, nous ne pensons pas que le parlement puisse remplir un contrôle technique, qui est de la compétence unique de la FINMA, FINMA qui, cela a été rappelé déjà, n’est pas non plus toujours irréprochable et infaillible dans ses contrôles. Par contre, pour des raisons de transparence et de responsabilité démocratique, un mécanisme serait bénéfique tant pour le contrôle citoyen que pour l’image de la BCN. C’est à ces deux niveaux qu’il nous semble y avoir un avantage. Si la suppression des censeurs peut se justifier, et cela a déjà été fait, il nous semble que d’autres modalités pourraient et devraient être envisagées. C’est pour cela que le postulat avait été déposé au moment même où ce parlement débattait de la suppression de ces postes de censeurs. C’était un postulat qui venait en complément du rapport qui le supprimait. La BCN est plus qu’une simple banque et joue un rôle dans de nombreux domaines, notamment culturels, sportifs, environnementaux et sociaux, et elle définit régulièrement sa propre vision. Ces aspects sont donc aussi politiques et pourraient à tout le moins être présentés et discutés avec des représentants du parlement. La BCN y semble d’ailleurs ouverte, cela a été rappelé par le rapporteur de la commission, et cela serait également dans son intérêt, car elle y gagnerait en légitimité et en transparence, car nous sommes convaincus qu’elle fait un excellent travail. Pour répondre au porte-parole du groupe libéral-radical – Le Centre, le postulat n’avait pas pour objectif de renforcer le contrôle, mais de maintenir un lien avec la BCN, puisque justement le contrôle avait été complètement supprimé suite à la suppression des censeurs, contrôle qui était certes tout relatif, soyons clairs. Cela étant dit, et malgré la déception que nous ressentons à la lecture du rapport, la majorité du groupe VertPOP acceptera le rapport. Une minorité plus ou moins importante s’abstiendra, considérant qu’il faut remettre l’ouvrage sur le métier par un autre biais. Et, tout comme vient de le dire le représentant du groupe Vert’Libéral, nous demeurerons extrêmement attentifs à l’évolution de la situation de la BCN.

CM
Christian Mermet S 30 septembre 2025 PV, p. 121 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous nous exprimons maintenant au nom du groupe socialiste. Alors, nous avons pris note des informations détaillées reçues tant par le Conseil d’État que par la direction de la Banque cantonale neuchâteloise (BCN) au sujet de la surveillance de la FINMA, des organes de révision interne et externe. Nous avons aussi pris note du cadre strict donné par la Confédération dans le cadre de la délivrance d’une licence bancaire. Nous avons pris note des exigences posées en termes de qualification des membres du Conseil d’administration, etc. Néanmoins, si les risques associés à la garantie de l’État sont très raisonnables à la lumière des chiffres présentés – de fait, la Banque cantonale possède 21% de fonds propres, alors que seulement 13% sont normalement exigés –, cette garantie autorise des attentes particulières de la part du canton de Neuchâtel. Le groupe socialiste prend acte du statut particulier de la banque avec ses contraintes liées d’une part à la licence bancaire, d’autre part à sa mission au service des intérêts du canton de Neuchâtel. Nous relevons que la BCN a produit un rapport sur la responsabilité sociétale de l’entreprise (RSE) assez détaillé, mais qui s’arrête juste avant le scope 3. Le scope 3, c’est justement celui qui traite des actifs – hypothèques, prêts aux entreprises, fonds propres – et des mandats de gestion. Dommage, parce que c’est véritablement dans ces éléments analysés par ce scope 3 que la responsabilité de la banque prend tout son sens. À futur, ce volet devra être traité. De plus, ces éléments pourraient certainement lever une partie des inquiétudes soulevées par le postulat. Parallèlement, si le groupe socialiste soutient la volonté de prioriser les compétences au sein du Conseil d’administration de la Banque, et si, à l’heure actuelle, la question des genres semble apaisée avec trois hommes et quatre femmes, la question générationnelle devrait aussi être posée. Nous pensons, au groupe socialiste, que les compétences n’apparaissent pas subitement à partir de 50 ou 60 ans, et que les conséquences des décisions actuelles concernent en priorité des générations qui n’ont que peu l’opportunité de participer tant aux réflexions qu’aux décisions. En outre, nous pourrions citer des questions qui nous tiennent à cœur et qui auraient leur place dans les thématiques à intégrer pleinement dans les stratégies de la banque. Citons l’habitat coopératif, écologique, intergénérationnel, l’économie sociétale et solidaire, ou encore l’exclusion de secteurs polluants et non respectueux des droits humains, l’orientation des investissements vers des entreprises respectueuses de l’environnement, ou encore des mesures incitatives pour orienter les clients vers des produits financiers durables et sociétaux. Tout cela serait analysé dans le scope 3 du rapport RSE à traiter. Alors, en résumé, nous accepterons le classement du postulat 22.238, mais nous attendons que la Banque aille au bout de sa démarche RSE en traitant le scope 3, qui nous donnera un véritable éclairage sur les actions et les conséquences de la politique de la Banque, et que la Banque et le Conseil d’État veillent à intégrer au Conseil d’administration, dans le respect des compétences requises et attendues, la pluralité qui fait la richesse de la population neuchâteloise, et nous veillerons, dans les cadres des échanges à organiser entre la COGES et la BCN, à la coordination des stratégies développées par le canton et la BCN.

CG
Crystel Graf Département de la formation et des finances 30 septembre 2025 PV, p. 122 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous croyons que le sujet a été largement couvert par les groupes, nous n’allons pas y revenir dans le détail. Nous croyons que vous avez pu constater dans le rapport le cadre légal extrêmement exigeant auquel est soumise la BCN pour sa surveillance. Ce ne sont pas moins de quarante textes légaux qui règlent l’activité de la banque. C’est quasiment chaque année en tout cas une modification et un durcissement de la législation auxquels elle est soumise. Nous croyons que vu la conformité de la BCN à ces exigences, que ce soit au niveau fédéral ou des pratiques, vu aussi l’ouverture de la BCN à pouvoir discuter avec la COGES sur les différents éléments de sa politique, nous ne pouvons que vous inviter, comme la grande majorité de la commission, à classer le postulat.