Dans cet hémicycle, il y a onze ans, nos prédécesseur-e-s ont par trois fois accepté à une très grande majorité un congé d’adoption de douze ou quatorze semaines. La première fois au travers de la motion populaire 12.135, munie de 1'372 signatures, qui demandait un congé d’adoption similaire au congé maternité selon la Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG). La deuxième fois au travers de l’acceptation d’une motion 12.154, déposée par le groupe libéral-radical, qui proposait un décret qui sollicitait l’Assemblée fédérale par le biais d’une initiative cantonale intitulée « Congé maternel d’adoption ». Et une troisième fois : alors que le Conseil d’État avait tenté de classer la motion populaire à la suite du rapport 15.057, le Grand Conseil avait alors refusé son classement. Le ton était donc donné : notre Autorité demandait une égalité de traitement entre les bénéficiaires du congé maternité et les bénéficiaires du congé d’adoption. Par ailleurs, l’année passée, notre groupe socialiste, avec le groupe VertPOP ainsi que d’autres député-e-s, avait déposé un projet de loi pour un congé parental comprenant l’ensemble des définitions de la fonction parentale, et ce, peu importe qu’il y ait un lien de filiation ou qu’il s’agisse d’une adoption. Car c’est bien de cela que nous parlons aujourd’hui : d’une part, cette inégalité entre parents et, d’autre part, surtout, ce manque de considération de la part du Conseil d’État de l’intérêt supérieur de l’enfant. Nous sommes à nouveau face à un rapport d’information qui nous propose de reclasser cette motion 12.135, sans respecter la volonté de notre Autorité, et ainsi de faire perdurer cette discrimination. Certaines et certains d’entre vous étaient présent-e-s à l’époque de ces votes et s’en souviennent très certainement. Et, dans cet hémicycle, nous entendons souvent, régulièrement, l’adage « Là où il y a une volonté, il y a un chemin ». Et malgré le chemin qui fut long – à peu près onze ans tout de même –, eh bien, ce rapport d’information nous démontre que le Conseil d’État n’a pas vraiment la volonté de reconnaître les parents adoptifs en tant que parents. Il y a aussi une certaine incohérence du Conseil d’État d’autoriser des adoptions nationales, internationales, et de ne pas répondre à sa responsabilité de protéger les enfants adoptifs, qui sont vulnérables et ont besoin de temps pour créer ce lien d’attachement. En tant que législatif, comment pouvons-nous accepter une telle inégalité de traitement entre parents ? Les liens familiaux entre les enfants adoptés et leurs parents sont primordiaux et leur renforcement nécessite à l’évidence des congés payés lors de l’arrivée de l'enfant. Comment est-il possible que la politique de notre canton ne se préoccupe pas de la situation des familles adoptantes et des enjeux qui leur sont propres, au point de proposer une solution aussi discriminatoire ? Mais surtout, que faisons-nous vraiment de l’intérêt supérieur de l’enfant adopté qui, lui, ne bénéficiera de la présence de ses parents à son arrivée que durant deux semaines seulement ? Ces gens-là seront évidemment obligés de prendre des congés sans solde, et ce seront forcément des familles plus aisées qui arriveront à être les plus présentes auprès de leur enfant. Pour notre groupe, il est inaudible de se cacher derrière des aspects qui sont légaux, ainsi que des frais financiers totalement mineurs, alors que cela fonctionne dans d’autres cantons, quand on compare les bénéfices pour les enfants et les familles concernées de l’introduction d’un tel congé d’adoption, et vu le peu d’adoptions que l’on a annuellement. Vous comprendrez que le groupe socialiste refusera à nouveau de classer cette motion, et nous accepterons évidemment la motion du groupe VertPOP, mais surtout, nous attendons avec impatience la suite des travaux en commission législative au sujet de notre projet de loi pour un congé parental.
Transcription des débats
Le groupe VertPOP a pris connaissance avec surprise, pour ne pas dire stupeur, du rapport d’information du Conseil d’État en réponse à la motion populaire de 2012 concernant l’introduction d’un congé maternel d’adoption dans notre canton. Ce rapport nous surprend, car il arrive dix ans après l’acceptation de la motion populaire, alors même qu’un projet de loi socialiste et VertPOP, demandant l’introduction d’un congé parental dans le canton et mentionnant notamment le congé parental d’adoption, est en cours d’examen en commission. Ce rapport nous surprend également, car la réponse du Conseil d’État est à des années-lumière de la demande initiale de la motion populaire, demande reprise au travers d’une initiative cantonale que notre parlement a soumise à l’Assemblée fédérale en 2013. Cette demande initiale était de créer un congé maternel d’adoption de quatorze semaines, à l’image du congé maternité. Aux yeux de notre groupe, ce rapport d’information va à l’encontre des décisions de notre législatif et nous ne pouvons y souscrire. Nous ne savons pas s’il est véritablement utile de revenir sur les arguments qui justifient l’introduction de ce congé d’adoption, tant ils semblent évidents. Adopter un enfant n’est pas une charge plus légère qu’accueillir un enfant biologique, bien au contraire. Le besoin de tisser des liens durant les premiers temps est au moins aussi essentiel, si ce n’est plus, dans le cas d’une adoption. Les besoins d’un bébé adopté ne sont évidemment pas moindres que ceux d’un bébé biologique. Sans mentionner les nombreuses démarches, notamment administratives, auxquelles sont confrontés les parents adoptants. Une décision minimale et clairement insuffisante des Chambres fédérales, qui ne répond pas de manière satisfaisante à la lacune identifiée, n’est pas une raison pour renoncer à la mise en place d’un véritable congé d’adoption dans notre canton. Une motion populaire l’a demandé, notre parlement l’a soutenu plusieurs fois et la loi fédérale prévoit précisément que les cantons puissent offrir un congé d’adoption plus étendu. C’est d’ailleurs ce que font déjà plusieurs cantons voisins, comme le relève justement le rapport du Conseil d’État, ainsi que notre administration qui octroie quatre mois de congé parental d’adoption à ses employé-e-s. Ainsi, notre groupe ne pourra en aucun cas cautionner le fait que ce rapport d’information enterre la thématique de l’introduction d’un véritable congé d’adoption dans notre canton. Cependant, notre société a largement évolué en onze ans, soit depuis le dépôt de la motion populaire que le Conseil d’État souhaite aujourd’hui que nous classions. Si nous soutenons la nécessité d’introduire un congé d’adoption, nous sommes persuadés qu’il doit être parental et pas uniquement maternel. Dans ce sens, nous avons déposé la motion 23.217, sur laquelle nous nous prononcerons tout à l’heure. Elle reprend la demande initiale de la motion populaire, mais la met à la « sauce 2023 ». Ainsi, elle demande l’introduction, dans le canton de Neuchâtel, d’un congé parental d’adoption de seize semaines, qui correspondent aux quatorze semaines de congé maternité et deux semaines de congé paternité, ceci conformément à l’article 16x de la LAPG, qui stipule que « les cantons peuvent prévoir l’octroi d’une allocation d’adoption plus élevée ou de plus longue durée et prélever, pour le financement de cette prestation, des cotisations particulières ». Cette motion, si elle est acceptée, doit inciter le Conseil d’État à se saisir rapidement de la tâche confiée, et nous attendons qu’un projet de loi soit présenté à notre Autorité dans le délai imparti légalement, soit moins de dix ans ! Dans l’optique de se concentrer sur l’introduction d’un congé parental d’adoption, notre groupe acceptera ou s’abstiendra sur le classement de la motion populaire 12.135. Ceci ne doit pas être pris comme une reconnaissance des efforts entrepris par le Conseil d’État pour y répondre, mais comme un acte formel après onze ans de traitement sans succès et le dépôt d’une demande plus adaptée à notre époque.
Il y a déjà beaucoup de choses qui ont été dites. La chose qui nous a étonnés, nous, le groupe UDC, c’est la conclusion du Conseil d’État, que nous avons envie de lire. Selon le Conseil d’État, « Après dix ans de travaux parlementaires (…) » – c’est long –, « (…) le congé d’adoption est aujourd’hui devenu une réalité en Suisse. Certes moins ambitieux que les premières intentions exprimées, notamment dans l’initiative cantonale neuchâteloise qui a malheureusement échoué devant l’Assemblée fédérale en 2015, cette nouvelle prestation améliore la situation des parents adoptants et leur donne l’opportunité de s’adapter plus sereinement aux changements induits par l’arrivée d’un enfant. » Jusque-là, nous pouvons comprendre. « Compte tenu du nombre très faible d’adoptions et du contexte financier cantonal actuel (…) » – nous mettons un grand point d’interrogation, ces quelques sous que nous dépensons, nous dépensons aussi de l’argent pour d’autres choses et l’investissement pour les enfants, c’est l’investissement pour le futur –, « (…) le Conseil d’État ne juge pas opportun de compléter ce nouveau dispositif fédéral par une législation neuchâteloise spécifique. » Nous, nous partons de l’idée qu’il est très important de créer des conditions favorables pour tous les enfants, y compris les enfants adoptés. De ce fait, la motion 23.217 demande explicitement l’introduction d’un congé parental d’adoption de seize semaines à se répartir librement entre les parents. Le rapport du Conseil d’État ne tient pas compte de ces deux motions. De ce fait, nous aimerions bien, pour en finir avec ces dix ans de traitement, classer la motion 12.135. Par contre, nous proposons d’accepter la motion 23.217, qui donne réponse à nos souhaits.
Il y a dix ans, le Grand Conseil neuchâtelois sollicitait l’Assemblée fédérale par le biais d’une initiative cantonale pour créer un congé maternel d’adoption pour donner suite à l’acceptation d’une motion populaire qui allait dans le même sens. Les Chambres fédérales y ont répondu favorablement en acceptant, en 2021, un congé d’adoption, entré en vigueur il y a tout juste quelques mois, le 1er janvier 2023. Le groupe libéral-radical soutient dans sa majorité la position du Conseil d’État, qui salue l’introduction de ce congé au niveau fédéral et qui propose le classement de la motion 12.135. Il s’agit d’une position pragmatique. Notre groupe défend l’idée qu’un congé d’adoption vient d’entrer en vigueur et que cet objet a longuement été débattu au sein du législatif fédéral. De manière tout aussi pragmatique, nous aurions souhaité ne pas rouvrir le débat, mais cette voie ne semble pas faire l’unanimité. Nous nous sommes donc résolus à mentionner les arguments pour lesquels notre groupe suit l’avis du Conseil d’État, et nous allons en citer cinq. Le premier a déjà été mentionné : un congé vient d’entrer en vigueur et il paraît judicieux de laisser un certain temps à cette nouvelle prestation avant d’en tirer le bilan, voire de proposer des améliorations. Deuxièmement, le canton compte moins de cinq adoptions par année. Troisièmement, ce congé ne peut pas être financé par les fonds des caisses d’allocations familiales. Mettre en place tout un système pour un nombre si restreint de bénéficiaires ne semble pas opportun ; chaque contribuable participera à ce système. En cette période inflationniste, il ne semble pas que nos concitoyens comprendraient une telle démarche. Quatrièmement, peu de cantons ont légiféré en la matière. Nous savons que Neuchâtel souhaite toujours laver plus blanc que blanc, mais nous préfèrerions investir ces montants dans un projet qui profite à l’ensemble des Neuchâtelois. Cinquièmement – et nous pensons que cela est le point le plus important –, nous entendons toujours qu’il faut mettre sur un pied d’égalité le congé maternité et le congé maternel d’adoption. Cette motion demande un congé similaire et donc le canton devrait étendre la prestation fédérale de douze semaines pour atteindre les quatorze semaines prévues. Étant donné que cette motion souhaite mettre sur un pied d’égalité le congé maternité et le congé d’adoption, il est important de rappeler que parmi les quatorze semaines prévues dans la loi, il est considéré que les huit premières semaines du congé maternité sont prévues pour que la maman se remette de sa grossesse et de son accouchement. Il y a d’ailleurs une interdiction formelle de reprendre le travail pendant ces huit semaines. En effet, plusieurs complications peuvent survenir pendant le post-partum et la Suisse ne prévoit pas d’arrêt-maladie pendant cette période. C’est bien le congé maternité qui fait office d’arrêt-maladie. Il ne semble donc pas adéquat d’exiger douze semaines supplémentaires pour mettre sur un pied d’égalité les deux congés ; quatre semaines supplémentaires seraient davantage justifiées. Le groupe libéral-radical soutient donc le classement de la motion.
Le groupe Vert’Libéral-Le Centre a pris bonne connaissance de ce rapport relatif à la motion populaire pour un congé maternel d’adoption datant de 2012. Ce rapport permet de comprendre pourquoi cette motion a pris autant de temps à être traitée. Nous tenons à saluer que le rapport présenté comporte des explications relativement à la procédure fédérale. Cette procédure fédérale a apporté une solution, un congé d’une durée de deux semaines lors de l’adoption d’un enfant de moins de 4 ans. Toutefois, l'article 16h de la LAPG laisse aux cantons la possibilité d'octroyer des allocations de maternité plus élevées ou de plus longue durée que ce que prévoit la loi fédérale. Malheureusement, cette motion populaire ne peut être amendée et elle ne prévoit qu’un congé maternel et non parental d’adoption. Il ne s’agit donc pas de l’outil nécessaire au cas d’espèce. Dès lors, le groupe Vert’Libéral-Le Centre ne s’opposera pas au classement de ladite motion. Nous restons tout de même acquis au fait qu’un congé de deux semaines n’est pas suffisant en cas d’adoption. Le nombre d’adoptions n’étant pas élevé dans notre canton, il semble adéquat qu’un congé plus long soit octroyé, à l’instar d’autres cantons romands. Aussi, nous saluons le dépôt de la motion 23.217 et nous nous réjouissons d’entendre la position du Conseil d’État à ce sujet. Nous souhaitons d’ores et déjà aux mères adoptives de profiter de ce nouveau progrès social bienvenu, en attendant son extension aux parents, indépendamment de leur genre !
D’abord une remarque : si, sur le fond, nous entendons bien une certaine colère parmi certains groupes, sur la forme – Mme Manon Freitag l’a relevé, mais nous nous permettons de le relever également –, si le Conseil d’État vient maintenant avec ce rapport, ce n’est pas qu’il a traîné pendant dix ans : il a scrupuleusement respecté le délai qui lui avait été donné par le parlement, qui demandait en fait de venir avec le traitement de cette motion après les décisions prises au niveau fédéral. Les décisions ont été prises au niveau fédéral et elles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023, nous sommes en juin 2023, disons que nous pouvons quand même difficilement contester le fait que nous avons, de ce point de vue-là, tenté d’être bon élève et cela a d’ailleurs été traité en commission de gestion avec des représentants des différents groupes. Le rapport à l’appui de cette proposition de classement de la motion 12.135, qui demandait, comme cela a été rappelé, l’introduction d’un congé maternel d’adoption dans notre canton, vous a été soumis par le Conseil d’État après une analyse fine de la situation et de ses enjeux, individuels, collectifs, de politique familiale, financiers, législatifs et administratifs. Et, dans le fond, en écoutant les différentes interventions des groupes politiques, le Conseil d’État pourrait pratiquement faire « sien » l’ensemble des arguments évoqués. Pourtant, selon que l’on suive l’un ou l’autre argumentaire, on arrive à une autre conclusion. Oui, sous l’angle individuel et de la politique familiale, le Conseil d’État ne conteste pas le bien-fondé d’un congé pour les parents qui accueillent un enfant en vue de son adoption. Oui, l’arrivée d’un enfant dans une famille, qu’il s’agisse d’une naissance ou d’une adoption, est un bouleversement psychologique, relationnel, organisationnel, financier, et la liste ne saurait être exhaustive. C’est un engagement qui nécessite du temps. D’ailleurs, être parent, c’est un métier et probablement un des seuls métiers que l’on n’apprend nulle part. Le Conseil d’État ne conteste pas la responsabilité des collectivités publiques dans le rôle qu’il peut y avoir en matière de politique familiale. Cela dit, la question qui se pose ici est plutôt de savoir quelle autorité politique a la compétence et la plus grande pertinence pour apporter une réponse adéquate. En 2016, en proposant le classement de la motion qui avait été effectivement refusée – comme cela a été rappelé – par votre Autorité, le Conseil d’État de l’époque avait déjà estimé que la meilleure réponse devait être prise au niveau fédéral. Alors, oui, aujourd’hui, même si avec l’adoption de la loi fédérale les cantons conservent une compétence d’octroyer une allocation plus élevée ou de plus longue durée, le Conseil d’État considère que construire un système hybride n’est pertinent ni sous l’angle législatif ni sous l’angle financier. Oui, les montants en jeu sont modestes, eu égard notamment au faible nombre d’adoptions dans notre canton, mais le gouvernement considère qu’il n’est pas approprié de créer une nouvelle charge publique pour une prestation qui doit relever, à ses yeux, de la responsabilité fédérale. C’est pourquoi, aujourd’hui, il vous propose le classement de cette motion 12.135 sans autre proposition. Un premier pas a été franchi par l’adoption de ce congé de deux semaines au niveau fédéral. C’est un premier pas, mais peut-être qu’un pas supplémentaire pourrait constituer un excellent projet pour les candidat-e-s au Parlement fédéral et à celles et ceux qui siègeront sous la Coupole à l’issue des élections fédérales d’octobre. Concernant la motion du groupe VertPOP 23.217, qui demande l’introduction d’un congé parental d’adoption de seize semaines, le Conseil d’État n’a pas eu l’occasion d’en débattre sur le fond, mais il a eu déjà l’occasion de débattre effectivement du projet de loi qui est aujourd’hui en traitement, ou suspendu plutôt, au niveau de la commission législative – le projet de loi des groupes socialiste, VertPOP et autres députés –, qui demande dans le fond la même chose que ce que demande la motion 23.217. À l’occasion de ce débat en commission, le Conseil d’État avait considéré qu’il ne pouvait pas entrer en matière sur cette proposition, notamment sous l’angle financier, mais la commission législative a décidé de suspendre ses travaux. Et nous avouons que nous devons faire aussi un mea culpa parce que nous avions un peu perdu de vue la suspension de ces travaux en commission législative, mais manifestement, nous ne sommes pas la seule à avoir perdu un bout de la mémoire de cela, puisque, a priori, vu la teneur de la motion qui nous est soumise aujourd’hui, nous sommes à peu près face à la même proposition qui était également signée par le groupe VertPOP. Les travaux en commission législative prévoyaient notamment d’attendre les résultats de certains traitements dans les cantons, notamment le canton de Genève qui avait un projet de congé parental ; il y a eu une votation populaire le week-end dernier. A priori, nous pouvons faire l’hypothèse – mais cela n’appartient pas au Conseil d’État à ce stade, mais à la commission – que la commission va se saisir de nouveau de ce projet. À partir de là, pour le Conseil d’État, la motion du groupe VertPOP aujourd’hui nous paraît donc superflue.
Nous avions juste envie de revenir sur les propos de la députée du groupe libéral-radical Mme Armelle von Allmen Benoit. Nous sommes quand même assez étonnés d’entendre ces propos, surtout ce revirement du groupe de manière générale, parce qu’effectivement, nous savons que les groupes changent avec ces années, vu le temps que ce traitement a pris, mais un revirement aussi important nous semble quand même assez rare. Et puis, juste pour revenir sur les propos concernant les huit semaines de congé maternel pour se remettre de couches : il faut juste se rappeler que là, nous parlons d’un congé d’adoption de dix jours. Dix jours, qu’est-ce que cela représente pour accueillir un nouvel enfant ? Dix jours, dix journées ! Donc, même si la mère n’a pas besoin de se remettre de couches, là, ce que vous proposez, ce sont dix jours pour ces enfants !
Nous croyons que nous avons déjà exprimé la plupart des arguments, nous n’allons pas revenir longuement sur cette motion. D’ailleurs, si nous avons bien compris, la majorité des groupes ont compris la nécessité de cette motion et vont l’accepter. Quelques petites précisions quand même, notamment sur la durée. Nous demandons seize semaines, quatorze qui correspondent au congé maternité et deux au congé paternité. Ces seize semaines incluraient donc les deux semaines de congé fédéral et ce seraient quatorze semaines qui seraient à la charge du canton. Nous aimerions aussi insister sur les coûts de cette mesure. Donc, pour environ cinq adoptions par année, ces coûts seraient vraiment supportables pour le canton, il ne s’agit pas d’une immense dépense. Aussi rappeler que ce projet réduira les disparités entre les employé-e-s de l’État et le reste des Neuchâteloises et Neuchâtelois. Souvent, dans cet hémicycle, nous avons mentionné qu’il ne fallait pas forcément creuser les écarts ; là, il y aurait vraiment un très grand écart entre la population et les employé-e-s de l’État, donc ce projet réduirait ces disparités. Un mot encore sur l’articulation entre la motion et le projet de loi. Donc, rappeler que le projet de loi est un projet de loi général sur un congé parental. L’horizon de sa mise en œuvre est assez incertain, peut-être que ce sera dans plusieurs années qu’il pourra être mis en œuvre, alors que là, nous sommes sur une motion sur une thématique très spécifique, avec une mise en œuvre dans un horizon de deux ans maximum, et nous pensons que, du coup, il est important de ne pas mélanger les deux projets. Une motion demande aussi au Conseil d’État d’appliquer ce que le parlement lui demande, alors qu’un projet de loi est uniquement discuté en commission, donc c’est aussi un processus différent. Nous vous remercions donc de ne pas mélanger les deux processus qui ont lieu en parallèle.
Nous avouons que nous avons quand même un tout petit peu de peine à suivre le raisonnement de Mme Clarence Chollet, parce que, quand même, si nous reprenons le texte du projet de loi, nous disons bien à l’article 2 que le congé parental vise « les parents d’un enfant au sens du présent chapitre sont les personnes qui : c) accueillent un enfant en vue de son adoption. » Nous sommes quand même dans le même registre que celui que vous visez par la motion. Dans la mesure où les travaux sont aujourd’hui en mains de la commission législative, votre préoccupation nous paraît donc être incluse dans les travaux de la commission. Peut-être que les membres de la commission législative pourront vous orienter sur la suite des travaux envisagée.
Nous avons un peu de peine à accepter que l’on dise qu’un enfant que l’on adopte – cela peut être à 1, 2, 3, 4 mois ou 10 ans –, il suffit de s’occuper de lui pendant dix jours pour qu’il s’habitue à son environnement. Étant grand-père, quand nous voyons comme nos petits-enfants ont eu besoin des seize semaines, de leur mère, pour s’adapter à leur environnement, nous ne comprenons pas pourquoi nous faisons la différence. Et nous disons encore une fois que les sous, l’argent, ce n’est vraiment pas le facteur déterminant. Le groupe UDC va donc accepter la motion et bravo pour ceux qui l’ont rédigée !
Comme l’a mentionné la conseillère d’État, actuellement, la commission législative traite déjà d’un tel texte. Mais, d’une manière générale, le groupe libéral-radical est plus favorable aux congés parentaux qu’aux congés maternels d’adoption, donc le groupe est particulièrement partagé sur cette motion. Nous nous posions justement la question de savoir s’il n’y avait pas lieu d’attendre les travaux de la commission, mais, de ce que nous entendons, il semblerait que cette motion va quand même dans le même sens, que cela ne va pas entraver les travaux, et donc le groupe libéral-radical laisse la liberté de vote à ses membres.
Nous sommes désolée d’insister mais, pour nous, il y a quand même un problème au niveau du fonctionnement institutionnel, parce qu’en fait, nous demandons deux choses qui sont semblables, par des outils législatifs différents. Alors, certes, le parlement a des outils à disposition qu’il peut utiliser, mais une fois on demande au Conseil d’État de venir avec un projet et, parallèlement, on a une commission qui, certes, a suspendu ses travaux, mais nous pensons que les parlementaires membres de la commission législative ont entendu le désir du parlement et reprendront ces travaux, et pourront ensuite soumettre un projet à notre parlement. Et, en fait, nous avons quand même un risque, alors déjà au niveau de l’efficacité, qui est quand même discutable, de dire que l’on a d’un côté une commission qui travaille et de l’autre côté le gouvernement qui doit proposer un rapport à l’attention du plénum, puis aussi un risque d’arriver à des conclusions qui sont différentes ! Qu’allons-nous faire quand le Conseil d’État arrivera avec une proposition qui ne sera peut-être pas la même que celle que la commission législative va proposer ? Nous entendons bien la volonté du parlement. Sur le fond, pour nous, la problématique n’est pas là : c’est vraiment sur la forme et sur le fonctionnement de notre parlement. Pour nous, cela nous pose un problème qu’aujourd’hui on vienne avec cette motion alors que nous avons ce projet de loi qui est déjà dans le pipeline du parlement.