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Postulats

23.212

Répartition des recettes issues de l’impôt des personnes morales : vers une réduction des inégalités

Auteur-e ou premier-ère signataire
Sandra Menoud
Objets liés 23.007

Transcription des débats

AM
Alexis Maire LR 27 juin 2023 PV, p. 80 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe libéral-radical s’opposera au postulat, principalement à cause de son développement. Sur le fond, nous sommes d’accord que le canton doit répartir l’impôt sur les personnes morales (IPM) mais, dans le développement, il nous paraît inégal de pénaliser les communes bien gérées et qui ont un coefficient fiscal attractif en les péjorant par un changement de la répartition de l’IPM. De plus, il n’est pas logique de mélanger deux choses différentes que sont l’impôt sur les personnes morales et l’impôt sur les personnes physiques. Il nous paraît plus judicieux d’attendre les résultats de la réforme à venir.

EF
Evan Finger UDC 27 juin 2023 PV, p. 80 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Rapidement, notre groupe combattra aussi le postulat. Nous le trouvons aussi un peu redondant dans le but qu’une péréquation est au final un moyen de réduire les inégalités fiscales. Nous sommes aussi du même avis que le groupe libéral-radical sur le fait de lier l’impôt sur les personnes morales à l’impôt sur les personnes physiques : c’est un dossier compliqué, nous préférerons traiter cela complètement en commission pour la réforme pérenne, mais nous allons nous opposer au postulat.

JH
Jennifer Hirter VL-LC 27 juin 2023 PV, p. 80 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Comme mentionné, le groupe n’a pas encore forcément pris une position nette et fixe. Nous attendons les explications du Conseil d’État quant à son soutien à ce postulat, parce qu’il nous semble que c’est l’essence même du système de péréquation que de réduire ces inégalités. Donc, pourquoi la nécessité de ce postulat ? Nous nous réjouissons de vous entendre.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 27 juin 2023 PV, p. 81 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Alors, deux ou trois choses. D’abord pour dire que, tel que rédigé, ce postulat enfonce un peu des portes ouvertes. Effectivement, le système de péréquation a pour but de limiter les disparités, et de le redire cela ne dérange pas, mais cela n’apporte pas grand-chose, nous pouvons vous le concéder très volontiers. Néanmoins, le Conseil d’État ne s’oppose pas à ce postulat pour des questions liées au respect des travaux et des compromis trouvés en commission. Nous aimerions rappeler ici que, en commission, des propositions ont été écartées ou retirées, qui proposaient de faire un lien entre l’impôt des personnes physiques et l’impôt des personnes morales. Ce n’est pas souhaitable du point de vue de la systématique générale, nous essayons de l’éviter. Cela l’est encore moins quand on travaille non plus en urgence mais dans la rapidité, avec peu de concertations. Et puis, cela nous paraissait important que l’on ne fasse pas ce lien dans la proposition que vous avez votée tout à l’heure, entre l’impôt des personnes physiques et l’impôt des personnes morales. En revanche, que la question soit encore examinée et que, compte tenu du fait que c’était un des éléments du compromis de la commission, nous ne nous opposons pas à l’adoption de ce postulat. C’est dans cet esprit que le Conseil d’État ne vous encourage pas à le voter, mais vous encourage à ne pas vous y opposer. Vous avez une touche blanche, nous croyons, sur vos claviers : c’est peut-être une des options que vous pouvez retenir si vous avez des réticences !

RD
Romain Dubois S 27 juin 2023 PV, p. 81 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe socialiste soutiendra bien sûr ce postulat et vous invite à en faire de même. On a pu entendre que toute péréquation devait finalement réaliser ses objectifs, mais on a aussi pu entendre qu’il y avait des oppositions, apparemment de fond, par rapport à ce principe. Il est donc aujourd’hui, pour nous, important de clarifier la chose à ce sujet. On a notamment pu entendre qu’il y avait finalement des communes bien gérées et des communes moins bien gérées. Eh bien, pour nous, la composition socio-économique d’une population n’a absolument rien à voir avec la bonne ou la mauvaise gestion d’une commune, et c’est aujourd’hui le moment de le réaffirmer, notamment par rapport au vote que nous venons d’avoir sur cette loi, en votant ce postulat.