Nous regardons aussi la montre, comme vous. Vous avez vu que le Conseil d’État refuse le postulat, et nous pouvons le comprendre dans une certaine mesure, parce qu’il y a une certaine ambiguïté ; et nous n’avons pas dit une ambiguïté certaine. Si, par contre, on accepte le postulat du jeune et éveillé député Antoine de Montmollin, toute ambiguïté tombe, parce que c’est un autre focus. Commençons par un bref historique. L’ancien député Nicolas Ruedin a posé la question en 2019 : est-ce qu’il faudrait, à nouveau, redonner les assurances de l’État ? Ici, on ne parle pas des assurances de l’État, on parle des assurances possibles pour les entreprises neuchâteloises, voire jurassiennes, et pour les privés. Alors, il est vrai, aujourd’hui, que cette situation fonctionne pour l’État et, en 2009, elle a permis à l’État une économie, en passant par un courtier, d’environ 2 millions de francs. Alors, ne nous trompons pas de sujet, et c’est vrai qu’on prend des circuits courts ; ce n’est pas seulement alimentaire, c’est aussi dans le domaine des services. Nous avons aujourd’hui trois acteurs extrêmement performants : la Banque cantonale neuchâteloise (BCN) pour le bancaire, la Caisse cantonale d’assurance populaire (CCAP) pour la prévoyance, et, à La Chaux-de-Fonds, nous avons un petit bijou qui s’appelle TSM. Le but, et c’est pour cela qu’il faut ôter toute ambiguïté : c’est vrai, prenons uniquement la loi sur les banques. Le Conseil d’État, le politique, ne peut pas s’immiscer opérationnellement sur les affaires qu’elles doivent faire et privilégier. Cela, nous en étions parfaitement conscient. Le but, c’est peut-être d’inviter à une table ronde et dire « Ne serait-il pas bien de collaborer intelligemment pour que l’argent ne parte pas ailleurs ? ». Parce que toutes les compagnies d’assurance ont leur siège ailleurs en Suisse, voire à l’étranger. Alors, c’est une proposition qui est quand même basée sur l’étude du professeur Nicolas Babey, qui cogite sans cesse pour savoir comment on peut internaliser les flux financiers, pour capter les richesses ici. Alors, on parle de l’assurance privée, on parle de l’idée éventuellement d’une collaboration intelligente, transparente et non cartellaire – nous insistons sur le terme non cartellaire. Vous avez le droit de collaborer ! La BCN pourrait suggérer la prévoyance auprès de la CCAP – nous avons dit suggérer, pas imposer ! – et vice versa. C’est quelque chose qui serait créatif, intelligent, tout en utilisant aujourd’hui aussi les modèles digitaux. Voilà, écoutez, nous allons gagner un peu de temps. Encore une fois, si on a déjà l’Établissement cantonal d’assurance et de prévention (ECAP), vous regardez dans le canton du Jura, où c’est une collaboration pour avoir une certaine taille de marché, on pourrait tout à fait imaginer une collaboration interne dans l’Arc jurassien. Et puis, c’est vrai, si on veut donner une suite, encore une fois, nous trouvons l’approche du député Antoine de Montmollin de dire « Non, on ne refait pas l’histoire de La Neuchâteloise ». Parce que, déjà, pour des questions réglementaires, financières ou de conflits d’intérêts, on ne peut pas reconstituer une assurance- vie, ici, sur place, en raison des exigences de fonds propres. Mais commencez avec l’assurance ménage, l’assurance de responsabilité civile, l’assurance véhicule – TSM a déjà une offre. Pourquoi ne pas garder l’argent ici ? Parfois, nous nous disons que le Conseil d’État se plaint tout le temps qu’ici, on bosse, on crée la richesse, mais que l’argent « fout le camp ». Alors, soyons aussi un peu intelligents, et ce n’est absolument pas une usine à gaz. Merci donc déjà d’avance de soutenir le postulat amendé.
Transcription des débats
Notre groupe a pris connaissance du postulat avec des sentiments mitigés. Certains saluent la créativité certaine de l’auteur du postulat, d’autres ont plus de difficultés à comprendre comment on pourrait atteindre les buts en faisant collaborer de manière créative et innovante une société d’assurance de transport, la CCAP, la BCN et l’État. Permettez-nous de rappeler l’historique de l’assurance, puisque l’auteur du postulat cite la fameuse assurance La Neuchâteloise avec une certaine émotion. Après la Première Guerre mondiale, la concurrence étrangère entre assurances tendit à disparaître, notamment à cause de la chute des devises, tandis qu’une cartellisation poussée garantissait une grande stabilité. Cela changea avec l’européanisation et la mondialisation. La pression croissante de la concurrence stimula, à la fin du XXe siècle, le développement de l’assurance universelle et la création de quelques grandes entreprises par fusions ; reprise notamment de La Suisse Assurance par la Rentenanstalt en 1988, de La Genevoise par la Zurich Assurance en 1991, de la Neuchâteloise par la Winterthur assurances en 1997. Et, à cela s’est ajouté, dès la fin des années 1980, le rapprochement de banques et d’assurances au sein de la bancassurance : fusion du Crédit Suisse – encore lui – avec la Winterthur assurances en 1997, par exemple. Cette stratégie échoua et l’on sépara de nouveau les deux activités après de lourdes pertes. La plus grosse compagnie, la Winterthur assurances, fut reprise en 2006 par la française AXA. D’autres compagnies étrangères comme Allianz ou Generali s’assurèrent de notables parts de marché par des reprises. On le voit, si La Neuchâteloise a eu ses heures de gloire, c’était au milieu du siècle dernier. À l’époque, avec les échanges et le commerce international, on parlait de produits coloniaux. Au milieu des années 1990, les dirigeants neuchâtelois de l’époque n’ont rien vu venir et ils nous ont laissé une friche de bureaux vitrés du côté de Monruz, ceci pendant plus de vingt-cinq ans. Il nous paraît difficile d’imaginer, si nous regardons l’histoire récente, que des produits financiers et assurances aussi diverses puissent bien fonctionner. Il y a de grandes différences entre une assurance responsabilité civile d’un véhicule, les assurances des 2e et 3e piliers et des hypothèques. Ce sont des marchés, parfois de niches, qui ne sont pas forcément stables et qui peuvent évoluer très rapidement. Notre groupe est donc sceptique quant à une chaîne de valeur de ce type de produits avec des acteurs privés. Nous sommes plus enclins à favoriser une réflexion autour d’une assurance sous forme d’une coopérative. Le professeur Nicolas Babey le préconise d’ailleurs dans son rapport de 2019. L’amendement du groupe socialiste reprend ces propositions. On parle de véhicules, choses et responsabilité civile active à l’échelle du canton de Neuchâtel ou de l’Arc jurassien. Sans nier les problèmes que l’on risque de rencontrer, nous pensons que la réponse du Conseil d’État, qui se réfère à une question d’un député en 2019, devrait faire l’objet d’une réflexion plus ouverte, allant dans le sens du postulat d’aujourd’hui. Notre groupe soutiendra l’amendement du groupe socialiste, mais ne soutiendra pas forcément unanimement le postulat amendé. Mais nous saluons encore l’auteur du postulat pour sa créativité innovante, son désir généreux de créer une espèce étonnante de trèfle à quatre feuilles économique, pour le bien de toutes et tous. Il ne faut pas moins de 10'000 trèfles à quatre feuilles pour en trouver un, mais quand vous avez la chance d’en trouver un, il est quasi certain que vous en trouverez d’autres tout autour. Donc, entre espoir et innovation, qui pourrait être les mamelles de notre destin ?
Nous le savons toutes et tous, la situation économique neuchâteloise présente un paradoxe. Alors que nous sommes le quatrième canton suisse en termes de PIB par habitant, le premier en termes de densité de brevets par habitant toujours, cette création de richesse ne bénéficie pas aussi fortement qu’ailleurs ni aux habitants du canton, ni à l’ensemble des collectivités publiques. Cela s’explique assez simplement par la fuite de flux financiers vers l’extérieur de notre canton, au détriment de l’économie locale présentielle, et surtout des habitants et des habitantes de notre canton. Plusieurs mesures ont été prises ces dernières années pour essayer de remédier à cette situation, et nous avons d’ailleurs eu l’occasion d’en discuter assez longuement hier, en lien avec la politique de l’emploi. Le postulat « Neuchâtel first » met à l’ordre du jour des travaux de notre Autorité, une autre des fuites économiques dont est victime notre canton, celle liée au marché des assurances. Nous remercions l’auteur du postulat et le groupe auteur du postulat, et nous soutenons sur le principe cette démarche qui s’appuie sur les travaux de l’Institut du management des villes et des territoires de la Haute-École Arc (HE-Arc). Cependant, nous considérons – comme le Conseil d’État, nous croyons, sans devancer ses propos – que le mandat donné par le postulat est bien trop précis, notamment car il décide de nommer certains acteurs publics et privés plutôt que d’autres. Cela dépasse largement le rôle qui est le nôtre en tant que parlement, et présente en effet des risques dans le traitement différencié des acteurs potentiels. De plus, notre groupe est convaincu que la reterritorialisation du marché d’assurances passe par la création d’une coopérative à but non lucratif, ou d’une autre forme visant les mêmes objectifs, et c’était d’ailleurs la proposition qui figurait dans les différents rapports du professeur Nicolas Babey. Notre groupe a, par conséquent, déposé un amendement au postulat, qui devrait ne pas être combattu par le signataire du postulat si nous comprenons bien, qui permet de clarifier ces éléments tout en conservant son essence. Si cet amendement est accepté, nous accepterons à l’unanimité le projet de postulat amendé.
Notre groupe a pris connaissance avec attention et intérêt de ce postulat. Nous pouvons souscrire aux intentions de base du postulat. Oui, il serait important et opportun de reterritorialiser les flux financiers des assurances à Neuchâtel, Neuchâtel n’étant plus aujourd’hui un acteur dans le monde économique des assurances. Cependant, notre groupe ne peut souscrire et soutenir ce postulat. Les demandes formulées sortent complètement du cadre et du pouvoir du Conseil d’État, si bien qu’on pourrait y voir une forme d’immixtion du Conseil d’État dans la liberté d’entreprendre et la liberté de commerce. C’est d’ailleurs paradoxal de voir cet objet déposé par un député libéral-radical, groupe qui défend pourtant le libéralisme économique. Notre groupe est convaincu que ce n’est aucunement à l’État de prendre des mesures dans des domaines où cela ne tient qu’à la liberté d’entreprendre, de concurrence ou de commerce. Cela pourrait engendrer de possibles conflits d’intérêts ou même une forme de concurrence déloyale envers d’autres compagnies d’assurance, et même une forme d’entente commerciale entre plusieurs branches de l’économie, avec un risque d’atteinte au droit de la concurrence. Un dernier point problématique pour notre groupe : cet objet cite à plusieurs reprises une entreprise privée du canton à laquelle on devrait donner un pouvoir, ou du moins une sorte de mandat. Est-ce vraiment opportun de citer une entreprise directement, dans un objet parlementaire, à laquelle on souhaite donner une sorte de mandat ? D’aucuns pourraient se questionner sur cette façon de faire et si de possibles liens d’intérêts existeraient entre l’État ou certains députés. Quant à l’amendement socialiste, celui-là amène une approche totalement différente, mais, une fois de plus, le groupe UDC est d’avis que ce n’est pas à l’État d’agir dans ce domaine et nous refuserons tant l’amendement que le postulat dans n’importe laquelle de ses versions.
Bien que le postulat visant à rapatrier une partie du marché de l’assurance dans notre canton puisse sembler attrayant à première vue, il est important d’examiner de manière critique les implications et les risques potentiels associés à une telle proposition. Tout d’abord, la suggestion de susciter une collaboration incitative, mais non contraignante, entre différents acteurs cantonaux peut être inefficace pour atteindre les objectifs fixés. En l’absence de mesures contraignantes, il est peu probable que les compagnies d’assurance et les banques soient incitées à modifier leurs pratiques commerciales établies. Sans incitations tangibles ou réglementations contraignantes, ces entreprises pourraient ne pas ressentir le besoin de modifier leurs stratégies commerciales existantes, en particulier si elles jugent que cela pourrait compromettre leur rentabilité ou leur compétitivité sur le marché plus large. De plus, l’idée de favoriser une collaboration de circuit court entre ces acteurs semble optimiste, mais elle peut également être difficile à mettre en œuvre dans la pratique. Les entreprises du secteur financier sont souvent motivées par des intérêts concurrents et des objectifs de rentabilité propres. Les inciter à coopérer dans un modèle de circuit court pourrait entraîner des complications logistiques et des conflits d’intérêts, ce qui pourrait finalement rendre la collaboration inefficace ou même contre-productive. En outre, il est également important de considérer les raisons pour lesquelles une partie du marché de l’assurance a quitté le territoire dans les années 1980. Les achats et regroupements qui ont eu lieu à cette époque étaient souvent le résultat de considérations économiques et commerciales complexes, et il est peu probable qu’elles puissent être inversées facilement ou rapidement. Les conditions qui ont incité ces entreprises à quitter le territoire peuvent toujours être pertinentes aujourd’hui, ce qui rendrait difficile le rapatriement du marché de l’assurance dans notre canton. Enfin, bien que la perte financière potentielle causée par le départ du marché de l’assurance soit préoccupante, il est important de peser cette perte par rapport aux coûts et aux risques associés à la tentative de rapatriement de ce marché. Les ressources nécessaires pour mettre en œuvre une telle initiative pourraient être importantes, et il n’est pas garanti qu’elles aboutissent aux résultats escomptés. De plus, il est possible que les bénéfices fiscaux potentiels du rapatriement du marché de l’assurance ne compensent pas nécessairement les coûts et les risques associés à cette entreprise. En résumé, notre groupe acceptera l’amendement du groupe socialiste, qui semble bien moins contraignant, mais refusera le postulat, amendé ou non.
Vu la large majorité qui se dégage de vos prises de position, et vu l’heure également, nous n’allons pas être trop longue. Le Conseil d’État salue la créativité de l’auteur du postulat, mais reste quand même perplexe sur le fond. Le postulat traite de deux sujets bien distincts, soit le marché de l’assurance et celui de la banque. Il s’agit là de deux métiers différents. Du point de vue bancaire, en l’occurrence, des collaborations existent déjà, mais il n’y a, à ce jour, pas de partenariat. Si des potentiels existent, ils se mettront en place, naturellement. En l’occurrence, le modèle proposé générera une pression sur les marges de manière inéluctable et la progression des parts de marché est très hypothétique. Les établissements concernés ont leur propre stratégie avec des réalités différentes ; ceci est un fait. Du point de vue des assurances, il est d’abord utile de rappeler qu’en 2016, le Conseil d’État a été interpellé sur ces questions, et en 2018, les agents généraux ont imaginé un modèle de coopérative. Le Conseil d’État est alors arrivé à la conclusion que cette solution n’offrait pas de garanties d’autofinancement suffisantes pour écarter le risque d’une augmentation des coûts de structure à charge des collectivités. De surcroît, cette solution augmenterait le nombre d’intermédiaires et complexifierait donc le traitement des dossiers. C’est en ce sens que le Conseil d’État a répondu par écrit le 8 mai 2019 à la question 19.307. Le Conseil d’État n’envisage donc pas de s’immiscer par des mandats précis qui pourraient générer une concurrence déloyale de la politique commerciale d’établissement autonome et soumis à la surveillance des Autorités fédérales. Des questions réglementaires, de conflits d’intérêts, de gestion des risques et de coûts font aussi obstacle à la proposition. L’amendement, pour sa part, ne convainc pas plus le Conseil d’État. Il n’écarte pas plus le risque d’augmentation des coûts de structure à charge des collectivités. On peut penser aux infrastructures, locaux, systèmes informatiques, personnels nécessaires pour ce faire. Et, finalement, le droit des marchés publics serait vraisemblablement applicable au mandat que les collectivités souhaiteraient attribuer à cette compagnie d’assurance telle que proposée, avec la fragilité supplémentaire que cela impliquerait pour celle-ci. Le Conseil d’État vous invite donc à refuser tant le postulat que l’amendement.
Très rapidement, une correction. Le groupe UDC soutiendra l’amendement socialiste, en pensant qu’il est moins pire que la version initiale.
Encore une fois, que l’on ne se trompe pas de sujet. Nous pouvons vivre avec les arguments, mais que ce soit clair : les interventions précédentes parlent du fait que l’État devrait à nouveau travailler avec les assurances locales – on parle des assurances de l’État. Nous, nous parlons du marché de 170 millions de francs des primes qui « foutent le camp », que l’on pourrait potentiellement graduellement rapatrier pour les privés et pour les entreprises. Ni plus ni moins.
La commission des finances s’est penchée le 17 mars 2026 sur le rapport du Conseil d’État en réponse au postulat 23.236, « Neuchâtel first », visant à reterritorialiser le marché de l’assurance et demandant à créer une compagnie d’assurance active à l’échelle du canton de Neuchâtel ou de l’Arc jurassien. Pour rappel, ce postulat d’Andreas Jurt a été accepté par le Grand Conseil en avril 2024 par 68 voix contre 21. Il s’appuyait sur le rapport du professeur Nicolas Babey, de la Haute École de gestion Arc, « Scénario de développement économique et démographique pour l’Arc jurassien ». Ce rapport partait d’un constat : environ 146 millions de francs de primes d’assurance (véhicules, biens, responsabilité civile) quittent chaque année notre canton. Il recommandait la création d’une structure coopérative à but non lucratif ou d’une autre forme visant les mêmes objectifs. Le postulat visait, lui, en premier lieu à mettre en place un modèle collaboratif et digital entre trois acteurs locaux : TSM, compagnie d’assurances locale spécialisée dans les transports et les risques spéciaux, la Caisse cantonale d’assurance populaire (CCAP), qui pratique toute forme d’assurance-vie et de combinaison d’assurances, et finalement la Banque cantonale neuchâteloise (BCN). L’objectif était de rapatrier ces capitaux et de renforcer l’économie présentielle de l’Arc jurassien. Dans son rapport du 1er décembre 2025, le Conseil d’État recommande le classement du postulat, en soulevant cinq obstacles majeurs. Premièrement, TSM, la CCAP et la BCN sont des établissements autonomes soumis à la surveillance de la FINMA, autorité de surveillance indépendante. La mise en conformité pourrait nécessiter un renforcement des équipes. Deuxièmement, des développements informatiques importants devraient être envisagés. Ensuite, la répartition des revenus et des charges entre les trois entités pourrait générer des tensions internes. Finalement, les personnes en charge des conseils à la clientèle devraient être amenées à se recertifier. Le coût total d’un tel projet pourrait, par conséquent, s’élever à plusieurs millions de francs d’après le Conseil d’État, sans garantie de succès. Les débats en commission ont mis en lumière deux positions divergentes. Une première partie de la commission a estimé que le rapport du Conseil d’État était réaliste et complet. Pour ces membres, l’État ne peut pas imposer sa vision à des entreprises autonomes, surtout lorsque celles-ci ont exprimé leurs réserves. Ils ont souligné que les contraintes de la FINMA, les coûts de mise en œuvre et les risques de concurrence déloyale constituent des freins objectifs et insurmontables, rendant le projet irréaliste dans le contexte actuel. Une deuxième partie de la commission, majoritaire, a exprimé son insatisfaction face au rapport de l’exécutif, jugé trop succinct et à la limite de la recevabilité, parce qu’il ne propose aucune analyse nouvelle par rapport à une question parlementaire de 2019 (la question 19.307), alors qu’une large majorité du Grand Conseil demandait au Conseil d’État une étude approfondie par l’acceptation du postulat. Ces commissaires considèrent la fuite des capitaux comme un véritable problème pour l’économie neuchâteloise et regrettent en particulier que le Conseil d’État n’ait pas exploré la piste spécifique de la coopérative à but non lucratif suggérée par le rapport Babey. Selon elles et eux, ce modèle, qui ne peut être racheté par des groupes extérieurs et qui permettrait de redistribuer les bénéfices localement (par exemple dans le sport ou la culture), méritait une étude approfondie via un groupe de travail dédié avant d’être écarté. Un débat méthodologique a également eu lieu au sein de la commission. Certain-e-s commissaires ont suggéré que la commission mène elle-même des auditions pour combler le manque d’analyse. Toutefois, après délibération, la majorité a estimé qu’il ne revenait pas au pouvoir législatif de se substituer à l’exécutif pour mener une étude technique et prospective. La charge de la preuve et de l’analyse stratégique incombe constitutionnellement au Conseil d’État. Au terme de ces échanges, la commission a procédé au vote final. Par 8 voix contre 7, elle vous propose de refuser le classement du postulat 23.236.
Sans faire durer le suspense, le groupe socialiste est très insatisfait concernant le rapport du Conseil d’État sur ce postulat. Nous sommes insatisfaits sur trois plans : tout d’abord au niveau de la forme, ensuite au niveau de la méthode qui a été utilisée, et puis, finalement, sur le fond à proprement parler de la réponse. Sur la forme d’abord, et cela a été évoqué par la rapporteure de la commission, nous estimons que cette réponse est à la limite de la recevabilité. En effet, ce rapport contient un avis du Conseil d’État, et un avis du Conseil d’État peut être considéré comme suffisant en réponse à une question ou à une interpellation. Mais ici, il y a bel et bien eu un vote du Grand Conseil sur ce postulat, qui demande une étude sérieuse sur un objet, et pas seulement l’avis du Conseil d’État, qu’il a déjà pu donner lors du débat en plénum à cette occasion. À la rigueur, si cet avis était appuyé sur des chiffres supplémentaires par rapport à ce qui avait été énoncé dans le débat – sans faire le travail à la place du Conseil d’État, on pourrait imaginer le nombre d’emplois liés aux assurances qui sont déjà aujourd’hui présents dans le canton de Neuchâtel, qui ne serait peut-être pas suffisamment augmenté avec la proposition du postulat –, on pourrait se dire qu’il y a ce travail supplémentaire qui a été fait, mais ici, il n’en est rien, et donc, sur la forme, cette réponse ne nous semble absolument pas convenable. Ensuite, sur la méthode, on pourrait imaginer qu’un Conseil d’État, dans de bonnes dispositions par rapport aux demandes du parlement, s’interroge sur comment aborder le problème de fond que pose ce postulat, c’est-à-dire celui de la fuite des capitaux et d’un manque à gagner pour l’économie neuchâteloise. On pourrait se dire que sur cette base, il rencontre des experts, qu’il se pose les questions sur la manière d’étudier cette problématique, qu’il fasse des recherches, qu’il se pose la question des acteurs qui pourraient être impliqués, peut-être même qu’il imagine des solutions alternatives, mais rien de tout cela. La réponse du Conseil d’État se bloque sur le fait que trois institutions sont nommées, d’ailleurs même pas dans le contenu du postulat, mais dans son développement, pour refuser tout en bloc, sans analyse véritable. Finalement, sur le fond, je dirais que ce rapport est au mieux libéral, au pire passif. Je cite : « En effet, tout interventionnisme soulève des questions réglementaires, des conflits d’intérêts et de gestion de risques. » Avec cette considération, on peut supprimer joyeusement l’action de l’État dans tous les domaines, qui systématiquement pose des questions réglementaires, de gestion de risques, et qui donne, finalement, du travail à l’administration et au Conseil d’État. Nous, de notre côté, au groupe socialiste, nous restons convaincus que le sujet qui était thématisé par le postulat est un vrai sujet, que la fuite des capitaux, notamment sur la question des assurances, est une problématique pour le canton de Neuchâtel, que cette perte, qui est estimée à 80 millions de francs pour notre canton, est un vrai sujet et, par conséquent, nous refuserons le classement de ce postulat.
Le groupe UDC soutiendra le classement de ce postulat. Ce qui ressort surtout de ce rapport du Conseil d’État, c’est que le projet proposé n’est ni réaliste, ni viable, ni même véritablement possible sur le plan légal. Le Conseil d’État répond lui-même de manière très claire à l’auteur du postulat. Premièrement, les obstacles juridiques sont majeurs. Le marché de l’assurance est strictement encadré par le droit fédéral et par des exigences prudentielles extrêmement lourdes. Le canton ne dispose tout simplement pas de la marge de manœuvre nécessaire pour créer ou favoriser une structure régionale comme le souhaite l’auteur du texte. Autrement dit, le postulat demande quelque chose qui, dans les faits, n’est pas réalisable dans le cadre légal actuel. Deuxièmement, le rapport montre également que le secteur privé lui-même ne veut pas de ce projet. Les acteurs concernés ne manifestent aucun enthousiasme particulier, précisément parce qu’ils connaissent les réalités du marché. Créer une assurance régionale représenterait des coûts importants, des compétences que nous n’avons pas, des risques financiers élevés, des exigences réglementaires massives et une rentabilité très incertaine. Si même les professionnels du secteur considèrent qu’un tel modèle n’est pas attractif économiquement, nous voyons mal pourquoi le politique devrait insister davantage. Troisièmement, il faut entendre le signal économique envoyé par ce rapport. Dans un domaine aussi sensible que l’assurance, la taille critique est essentielle. Les grandes structures disposent d’économies d’échelle, de capacités financières importantes et d’une diversification des risques. À l’inverse, une structure régionale limitée aurait davantage de fragilité, moins de compétitivité et une exposition accrue au risque. Le Conseil le dit avec diplomatie, nous le disons plus directement : ce projet manque de rentabilité et comporte trop de risques. Le groupe UDC estime donc qu’il serait irresponsable d’encourager davantage une piste qui n’est pas soutenue par le marché, n’est pas réaliste économiquement et pose de sérieux problèmes juridiques. Nous préférons un État qui reste et se concentre sur ses compétences essentielles plutôt qu’un canton qui tente d’intervenir dans des montages économiques hasardeux et qui croissent de façon explosive non maîtrisée. Pour toutes ces raisons, le groupe UDC vous invite à soutenir le classement de ce postulat.
Non, le groupe VertPOP ne cherche pas la création d’une usine à gaz en réponse au postulat « Neuchâtel first », largement accepté par le Grand Conseil il y a deux ans, mais des modèles incitatifs et collaboratifs, ou pourquoi pas une étude pilote. Même s’il ne s’agit pas d’une motion, la réponse apportée par le Conseil d’État dans le présent rapport n’est pas convaincante, voire même pas acceptable. Notre groupe refusera donc le classement du postulat et attend une réponse d’une autre teneur de la part du Conseil d’État, une réponse qui fera en sorte de garder une partie du volume des primes d’assurance de notre région. Avec ce postulat, c’est toute la question des flux financiers de l’arc jurassien qui se pose et qui mérite une réponse un peu plus volontariste. L’auteur du postulat n’est pas connu pour être un gauchiste, comme il aimait parfois appeler certains d’entre nous avec son sympathique accent. J’espère qu’il sera dès lors suivi par un certain nombre de voix à droite de l’hémicycle, dans cette volonté d’essayer d’apporter des solutions innovantes à cette perte de substance. Finalement, en commission, on a beaucoup entendu dire, de la part du Conseil d’État, que tout ceci était impossible. Or, j’ai découvert un peu par hasard, il y a peu, que la BCN avait un partenariat avec un établissement basé en Suisse alémanique pour offrir une assurance contre les séismes lorsqu’un prêt hypothécaire était contracté. Eh bien, manifestement, dans ce cas, il n’y a aucun des obstacles majeurs cités dans la réponse du Conseil d’État. Comme quoi ces affaires croisées sont tout à fait possibles, il faut juste en avoir envie, et si possible le faire à l’échelle locale.
Je lis la prise de parole préparée par ma collègue Mireille Tissot- Daguette. La réponse au postulat qui a mené à l’élaboration de ce rapport n’est que partiellement satisfaisante aux yeux du groupe Vert’Libéral. Un rapport qui ne fait que postuler de l’impossibilité de créer une assurance avec les acteurs locaux, hélas sans aller plus loin et sans une véritable réflexion politique sur le principe même d’une telle assurance. Nous comprenons donc la déception de certains, le tout alimenté par une certaine nostalgie de La Neuchâteloise. Mais pour notre groupe, même si la proposition d’avoir une assurance locale et à but non lucratif ou sous forme de coopération peut paraître alléchante, elle nous paraît en revanche en dehors des réalités lorsque l’on regarde le marché des assurances actuelles. Nous pouvons voir que la tendance n’est pas à la réduction de la taille des assurances, mais plutôt, au contraire, aux fusions et concentrations, et aux compagnies d’assurance œuvrant sur tout le territoire helvétique. Même si la réponse au postulat n’est que partiellement satisfaisante aux yeux du groupe Vert’Libéral, nous comprenons que la demande n’est pas imaginable dans un paysage où le choix de l’assurance fait partie de la liberté de chacun-e. De plus, la mise en place d’une assurance neuchâteloise est un risque pour le canton, avec une possibilité qu’elle ne rencontre malheureusement pas le succès attendu. Pour toutes ces raisons, notre groupe classera le postulat 23.236.
Je vais pouvoir rester très bref tant le rapport du Conseil d’État est clair et répond parfaitement, selon le groupe libéral-radical – Le Centre, au postulat déposé initialement par notre très estimé ancien collègue Andreas Jurt. Le rapport de commission relate également de manière succincte et correcte les positions tenues en séance de commission, rappelées encore par notre rapporteure tout à l’heure. Celles-ci n’ont pas changé, du moins dans notre groupe. Ainsi, nous regrettons bien entendu la fuite des capitaux mise en lumière par le postulat « Neuchâtel first », mais nous maintenons que l’interventionnisme de l’État dans la politique commerciale d’établissements autonomes a ses limites. Nous ne surprendrons personne en affirmant qu’il est évident pour nous que l’État ne doit pas intervenir de manière concurrentielle dans l’économie de marché. Développer un business model incitatif et collaboratif en incluant TSM, la CCAP et la BCN ne peut fonctionner que s’il y a de l’intérêt de ces acteurs. Or, les entités mentionnées n’en ont manifesté aucun après consultation. Ainsi, ce développement de business model est compromis, si ce n’est impossible. Il devient alors inutile de faire toute une étude complexe et coûteuse. Par ailleurs, comment le canton de Neuchâtel seul pourra être compétitif dans le marché de l’assurance, alors que les compagnies nationales ont une tendance à la fusion pour le rester, comme l’a également soulevé mon préopinant ? Si ce rapport n’amène guère de nouveaux éléments par rapport à la réponse donnée à la question 19.307, cela doit plutôt nous réjouir, c’est que le Conseil d’État répond de manière circonstanciée aux questions qui lui sont posées. Cela fera également réfléchir notre députation, y compris celle de notre groupe, à la pertinence réelle de redéposer des objets sous d’autres formes pour le même sujet quand toutes les réponses ont été données. Vous l’aurez donc compris, le groupe libéral-radical – Le Centre votera le classement de ce postulat et remercie le Conseil d’État pour sa réponse.
Il a été demandé au Conseil d’État d’analyser la possibilité de créer une compagnie d’assurance pour le canton. Le développement du postulat est clair, il précise que ce modèle soit créé entre TSM, la CCAP et la BCN. Même si on entend aujourd’hui que, finalement, le développement n’est pas si important que cela, le Conseil d’État le retiendra pour d’autres situations. Mais bref, c’est ce que demande le postulat et son développement. Le Conseil d’État, qui avait déjà été interpellé en 2019 par une question, a repris l’analyse sérieusement, ce n’est pas juste l’avis du Conseil d’État. L’analyse a été faite, le Conseil d’État s’est approché des partenaires mentionnés et le constat suivant s’est imposé. Les acteurs économiques concernés ont chacun leur propre mission, leur propre stratégie. Une intervention de l’État pourrait même fragiliser l’ensemble et introduire des biais dans un marché, qui ne sont pas souhaitables. De même, plusieurs obstacles majeurs – je ne vais pas les reprendre en détail – ont été mis en lumière par le Conseil d’État. Ce n’est pas juste son avis, ce sont des contraintes réglementaires, des limites informatiques qui existent bel et bien. Des contraintes réglementaires, puisque chacun devrait obtenir des autorisations spécifiques – c’est la législation fédérale qui le dit – et répondre simultanément aux règles sur les banques et aux règles sur les assurances, avec un besoin de renforcer les équipes dans les trois établissements, donc un coût. Des limites informatiques aussi, avec la nécessité de développements importants et chers, avec des risques de conflits d’intérêts, des besoins de formation, avec des coûts globaux conséquents. Mais vous avez lu le rapport, je n’y reviens pas en détail. Au contraire, il faudra engager des moyens d’analyse importants dans une situation financière compliquée. Et pourquoi ? Est-ce qu’il faut recréer La Neuchâteloise, qui disparaissait pourtant en 1997, absorbée par Winterthur, sauf erreur, elle-même reprise par le groupe français AXA. Est-ce à cela qu’on doit arriver une seconde fois ? Je ne peux donc que vous inviter, au vu de cela, à classer le postulat.