Nous sommes un peu pris de court, vous l’aurez remarqué… Il nous semble que c’est la question concernant les procédures de consultation ? C’est juste ! Alors, la question était de savoir si le Conseil d’État prend en compte, notamment pendant les vacances, les délais des procédures de consultation. Nous savons que dans la loi fédérale, il y a une suspension des délais des procédures de consultation pendant les vacances. Nous avons vu récemment une procédure de consultation qui devait prendre fin assez rapidement et laissait peu de temps aux organisations et partis politiques concernés pour se déterminer. Nous avons déjà eu une partie de la réponse, puisqu’il nous semble que la procédure en question a été repoussée, donc nous en remercions déjà le Conseil d’État, mais notre question est maintenue pour l’avenir. Cet aspect-là, cette règle-là sera-t-elle maintenue pour la suite et les prochaines procédures ?
Transcription des débats
C’est l’avantage d’avoir les questions avant la séance ! Alors, nous les prenons dans l’ordre dans lequel elles ont été posées. La première question de M. Christian Mermet. La première question qui se posait, c’est de savoir à qui elle s’adressait. Elle semble être adressée aux autorités judiciaires, mais son contenu fait plutôt référence à un mystérieux département. Il est dit « le département » : lequel ? Le nôtre ? Cela peut-être sous l’influence d’un article récent de la presse locale qui indiquait, de mémoire, qu’« Alain Ribaux ne voulait pas accorder de postes supplémentaires aux autorités judiciaires ». Or, cet article est tout faux, ce que d’ailleurs nous déplorons. Séparation des pouvoirs oblige, notre département n’a en effet aucune compétence en la matière. S’il y a un département éventuellement compétent, du moins pour partie, c’est celui des finances (rires), puisque responsable pour finaliser un budget que l’on présente ensuite, mais nous avons dit « éventuellement » ! (Rires.) Au final, Mesdames et Messieurs, c’est vous, c’est le Grand Conseil qui arbitre les EPT, les postes qui sont dévolus aux uns ou aux autres. Cela étant, nous lisons volontiers la réponse qui nous a été préparée par la commission administrative des autorités judiciaires (CAAJ), mais sans forcément que le point de vue soit intégralement partagé par le Conseil d’État. En lien avec la surcharge croissante et chronique de travail, ont été portés au budget 2024 deux postes de greffier-rédacteur pour les tribunaux régionaux. Là encore, nous anticipons, Monsieur Fabio Bongiovanni, sur le budget, nous avons presque déjà fait le budget 2024. Ont également été annoncés au Plan financier et des tâches (PFT) 2025-2027 trois autres postes de greffier-rédacteur. Par ailleurs, en lien avec la révision du Code de procédure pénale (CPP), qui participera à l’augmentation constante de la charge du Ministère public, ont été portés au budget 2024 un poste de procureur et un poste de secrétaire. Ont également été annoncés pour l’exercice suivant deux postes supplémentaires : un EPT de procureur et un EPT de secrétaire, étant précisé que ces postes ne seraient requis qu’après évaluation des besoins. Voilà, c’était le premier épisode, le deuxième bien sûr en décembre pour le budget 2024. La question relative au service de l’économie (NECO). Voici donc quelques éléments de réponse. Les mesures de promotion économique endogène destinées aux PME sont réglées par la loi sur l’appui au développement économique (LADE) et son règlement d’application (RELADE), lequel définit dix domaines d’activités stratégiques (DAS) pour le champ d’action de l’État. Or, le secteur de la construction, gros œuvre et second œuvre, n’en fait pas partie. Cela ne veut pas dire que le NECO ne fait rien pour les domaines considérés. En particulier, il accompagne souvent des sociétés qui en font la demande, notamment sur la thématique de la localisation, s’agissant du foncier et de l’immobilier. Plusieurs exemples sont actuellement suivis par le service. Le NECO, par ailleurs, attire régulièrement l’attention des communes et régions sur l’importance d’adresser les besoins de ce type d’activités, non exportatrices mais importantes au niveau systémique, en particulier lors du processus, et nous sommes en plein dedans, de révision des plans d’aménagement que les communes sont actuellement en train de conduire. En effet, ces activités ne sont pas prévues – c’est important de le rappeler, certains l’oublient – dans les périmètres des pôles de développement économique cantonaux, soit Boudry, Le Crêt-du-Locle et La Tène. En particulier, le transfert de zone industrielle à zone mixte, qui se constate de plus en plus, risque de restreindre considérablement les possibilités pour les activités artisanales, si aucun ratio de mixité n’est spécifié, par exemple 30% d’activité économique minimale sur la parcelle. Selon la fiche E_12 du Plan directeur cantonal, « Mettre en place un système de gestion des zones d’activités », un monitoring des zones d’activités économiques (ZAE) est effectué afin d’optimiser leur management et une cartographie recense ainsi les ZAE non construites dans le canton. Toutes les ZAE situées hors des pôles de développement économique sont susceptibles de recevoir de l’artisanat, en particulier celui qui ne peut trouver de place dans une zone mixte. Les possibilités pour les PME de la construction sont donc doubles, selon la nature de l’activité, dans une zone mixte ou dans une zone d’activités économiques. Mais il faut admettre le contexte général : les terrains à disposition de l’économie deviennent rares et c’est très problématique. L’emploi du XXIe siècle est en jeu, l’innovation en terre neuchâteloise est en jeu, c’est un défi essentiel. Deuxième question de M. Christian Mermet. Vous avez compris le mécanisme des vases communicants. Si de l’argent passe d’un fonds dans un fonds à d’autres fins, le montant initial diminue d’autant. C’est ce que le Grand Conseil a souhaité avec la création du Fonds d’attributions cantonales Loterie romande (FAC-LoRo). Le sport a bénéficié en l’occurrence de moyens supplémentaires, c’est indéniable. Cela étant, tel que prévu selon le calendrier actuel, la loi sur l’encouragement des activités culturelles sera mise en consultation début juillet, tenant compte bien sûr, Monsieur Romain Dubois, de l’été pour ceux qui s’en inquiéteraient, et ce, jusqu’à fin septembre. Le projet est le résultat d’une très large collaboration avec le milieu culturel, d’une concertation avec les délégués culturels et les conseillers communaux en charge de la culture. Avec l’adoption de la LEAC, des moyens supplémentaires sont prévus pour sa mise en œuvre. Le Conseil d’État s’est donné pour objectif une augmentation significative des subventions sur trois ans. En parallèle, un renforcement à la direction du service de la culture est souhaité, afin d’appuyer le développement de projets spécifiques, induits par la nouvelle loi, notamment dans le domaine de l’accès à la culture. Tout cela, bien sûr, sous réserve d’approbation du Grand Conseil. Enfin, en ce qui concerne le projet de La Chaux-de-Fonds, Capitale culturelle suisse – nous en avons parlé tout récemment, vous l’avez sans doute lu ou entendu –, un rapport d’information vient de vous être remis. Au printemps 2024 et si les soutiens de la Confédération et du privé sont assurés, une demande de crédit sera soumise au Grand Conseil en vue de soutenir ce très beau projet d’importance nationale. Nous en venons à deux questions relatives aux ressources humaines. D’abord, celle de la députée Barbara Blanc sur les délais de carence. Effectivement, des délais de carence existent pour les recrutements externes. Ils participent bien sûr à la bonne maîtrise des charges salariales, mais ce n’est pas leur objectif principal. Leur existence vise en priorité des objectifs beaucoup plus nobles, encore qu’il soit très noble de veiller à la maîtrise des charges salariales. Ainsi, en cas de recours à des personnes souhaitant changer d’activité au sein même de l’administration ou à des personnes en recherche d’emploi – office régional de placement (ORP) ou office de l’assurance-invalidité (OAI) –, aucun délai n’est imposé. Par cette mesure, la mobilité et les carrières internes sont stimulées, tout comme la réinsertion professionnelle. Cette mesure est ainsi très largement saluée. Ce n’est, en conséquence, que pour un tiers environ des recrutements qu’un délai de carence est imposé. Mais il faut encore relativiser la portée réelle de cette mesure, qui d’ailleurs va prochainement être réduite de quatre à trois mois, puisqu’en cas de recours à des personnes en emploi auprès d’autres employeurs, le processus de recrutement et les délais de résiliation des contrats occasionnent naturellement une vacance de postes de plusieurs mois. En conclusion, et pour répondre à la préoccupation exprimée, le délai de carence qui sera réduit doit absolument être maintenu pour les recrutements externes, car il réduit la durée des vacances de postes en incitant à la mobilité interne et à la réintégration professionnelle. C’est là leur principale vertu, puisque ces deux domaines sont ainsi libérés de cette contrainte. Et puis, alors, une vaste question, d’excellentes questions pour une sous-commission qui d’ailleurs a sollicité le chef de département et obtenu de tels renseignements, ce sont probablement des questions un peu moins pertinentes pour un plénum, mais vous voulez des chiffres, en voilà. À fin 2022, l’État de Neuchâtel comportait 3'234 EPT, pour 4'178 personnes, y compris donc l’enseignement du secondaire 2, mais non compris occasionnels, apprentis, stagiaires, aspirants, puis quelques éléments à l’horaire. Deux entités sont actuellement dirigées en top-sharing. Quatre titulaires sur dix ont un taux d’activité inférieur à 90%. Le taux moyen de télétravail varie tellement d’un secteur à l’autre qu’un chiffre moyen n’aurait pas de sens. Le nombre d’heures supplémentaires est très variable selon les secteurs, mais découle surtout de la grande souplesse de la gestion horaire. Une attention particulière y est vouée et ces heures d’année en année sont contenues. La formation du personnel est en permanente adaptation pour répondre à l’évolution des métiers et des attentes. Environ 700 personnes ont suivi une formation organisée par le SRHE en 2022, dont 50 cadres. À ces formations s’ajoutent les formations spécifiques organisées par les services métiers. Une trentaine d’actions d’accompagnement individuel ou collectif ont par ailleurs été engagées. L’absentéisme se situe à un taux normal en comparaison intercantonale ou régionale, à hauteur de 3,8% globalement, dont 3,2% pour les cas de maladie, et fait l’objet d’un suivi attentif. Le taux de rotation total est de 8% environ, et de 5,2% hors retraites et fins de contrats à durée limitée. Le quasi plein-emploi actuel génère bel et bien une hausse du nombre de démissions et des problèmes de recrutement pour certains secteurs ou métiers. Nous relevons que le SRHE entend développer prochainement et en collaboration avec le service de statistique un « bilan social » périodique, renfermant une batterie d’indicateurs assortis de commentaires. Madame la députée, vous allez être gâtée ! S’agissant de la troisième question portant sur le groupe de confiance, nous pouvons vous indiquer les éléments suivants, tels qu’ils ressortent du rapport annuel adressé au Conseil d’État, étant rappelé que le groupe de confiance est indépendant du Conseil d’État. Depuis la création du groupe en 1999, le nombre de demandes varie considérablement selon les années, avec des valeurs s’échelonnant de 9 demandes à 26 demandes. Pour 2022, le nombre de demandes s’établit à 24, dont 23 ont fait l’objet d’un suivi. Elles concernent tant les hommes que les femmes, avec des fluctuations selon les années et les départements. Certains dossiers sont réglés sans entretien, d’autres peuvent nécessiter trois entretiens, ou plus parfois. Les dysfonctionnements se retrouvent principalement dans les catégories « communication et comportement », « organisation » et « mobbing supposé ». Très souvent, des solutions sont trouvées sans déplacement des personnes concernées. Parfois, malheureusement, l’issue se trouve dans une démission ou un licenciement. Enfin, d’une manière générale, le Conseil d’État est très satisfait du fonctionnement du groupe de confiance et de son apport pour le personnel de l’administration. Les retours que nous avons de l’administration en général sont également très favorables. C’est d’ailleurs ici l’occasion de remercier chaleureusement tous les membres du groupe pour leur engagement important et très généralement apprécié. Voilà. Puis, la petite question supplémentaire. Titre de la réponse : un canon pour abattre une mouche. Le Conseil d’État fait preuve, en général, d’un grand pragmatisme. Il essaie d’éviter autant que possible de démarrer des phases de consultation durant la pause estivale. Tout dépend de l’urgence, de l’importance, de la sensibilité de la consultation. En l’occurrence, dans le cas qui a valu cette question, le département concerné a prolongé le délai d’un mois. Il eût suffi de le demander, d’utiliser un tape-mouches, une intervention parlementaire relevant d’un bien inutile canon.
Cette question concerne le secrétariat général du DFDS (SFDS). Le groupe UDC demande au Conseil d’État de le renseigner sur la conduite du projet Ma journée à l’école (MAÉ), qui a induit une diminution significative des subventions, alors que les charges restent élevées malgré le retrait de l’un des projets-pilotes.
Cette question concerne le service de l’enseignement obligatoire (SEEO). La violence verbale et physique des élèves entre eux et envers le corps enseignant est de plus en plus fréquente et présente au sein de l’école obligatoire. Les moyens existants s’avèrent insuffisants. Quels soutiens le département entend-il donner aux directions pour trouver d’autres sources et moyens d’action que ceux déjà existants pour permettre à l’ensemble des élèves de ne pas être perturbé-e-s dans l’acquisition de leurs acquis et permettre aux enseignants d’enseigner en évitant leur démission ?
Cette question concerne le Conservatoire de musique neuchâtelois (CMNE). Le Conservatoire avait développé un projet très intéressant nommé « Musiques du monde ». Or, il semble que ce projet ait été stoppé, d’après nos informations sur demande du département. Nous aimerions donc savoir pourquoi ce projet a été stoppé et si c’est un arrêt provisoire ou définitif.
Cette question concerne le service des formations postobligatoires et de l’orientation (SFPO). Selon la réponse reçue l’année passée, les étudiants dont les familles ne pouvaient acheter un ordinateur ont reçu une aide avec une distribution de quelque 400 anciens ordinateurs du canton. Est-ce encore le cas cette année ? Si non, pourquoi ? Est-il prévu qu’il y ait une pratique unifiée entre les pôles afin de respecter l’égalité de traitement ? En parallèle, nous apprenons qu’il n’est plus possible pour les élèves en classe Bring your own device (BYOD) de bénéficier de photocopies fournies par l’école. Est-ce exact ? Si oui, notre groupe reviendra sur ce point, car cette position nous paraît être un non-sens au niveau pédagogique.
Cette question concerne le service des formations postobligatoires et de l’orientation (SFPO). Notre question concerne la protection des apprentis dans notre canton. Il y a quelques mois, la presse régionale révélait au public neuchâtelois les méthodes pour le moins problématiques pratiquées par l’une des chaînes de boulangerie bien connue du paysage commercial cantonal, et, pour une partie, reconnues comme telles par son patron : salaires payés trop tard et heures supplémentaires jamais compensées, brimades, insultes… Alors même que cela fait apparemment deux décennies que des plaintes sont déposées auprès des syndicats, comment est-il possible que ladite enseigne ait pu figurer si longtemps et en bonne place parmi les entreprises formatrices, et que des apprenti-e-s aient pu être encouragé-e-s à y suivre leur formation, au point d’en sortir, nous citons l’un d’entre eux, « dégoûté-e-s » ?
Cette question concerne le service de protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ). Nous nous appuyons d’abord sur le rapport de la gestion financière, donc le rapport du Conseil d’État, qui explique qu’une campagne a été lancée concernant les familles d’accueil. C’est un sujet dont nous avons déjà discuté ici dans cet hémicycle, mais il est écrit que le bilan sous l’angle numérique est positif. Donc, d’abord peut-être une petite explication, parce que l’angle numérique, ce n’est pas très clair pour nous concernant des familles d’accueil. Deuxième question : comme nous sommes dans un bilan – 2022, les comptes –, nous aimerions savoir combien de familles ont été recrutées en 2022 et avec combien de familles le service a décidé d’arrêter de travailler, parce que, d’après nos informations, il y a de nombreuses familles avec lesquelles le service décide d’arrêter de travailler.
Cette question concerne le service des sports (SSPO). Nous avons tous lu dans la presse la mise sur pied, le 8 mai dernier, par le service cantonal des sports, du Forum du sport. Nous citons là les propos de la cheffe de département relatés dans la presse : « Avec ce forum, notre volonté est de monter en puissance. » Nous citons aussi les propos de M. Sven Engel : « Un groupe de députés au Grand Conseil a été créé avec des représentants de divers partis afin de mieux défendre le sport au sein du parlement neuchâtelois. » Et encore, nous citons toujours M. Sven Engel : « De son côté, la Fédération neuchâteloise du sport (FeNeSpo) ne manquera pas d’exercer son poids pour continuer à soutenir l’initiative « 1% pour le sport », déposée en automne 2021. Le message du Conseil d’État à ce sujet est attendu prochainement au Grand Conseil. » À la lumière de ces informations publiées dans la presse, notre question est celle-ci : le département soutient-il directement les démarches de la FeNeSpo ? Accessoirement, le Conseil d’État est-il partenaire de la démarche de lobbying de cette FeNeSpo adressée à la Loterie Romande par les associations sportives neuchâteloises ?
Cette question concerne le service informatique de l’entité neuchâteloise (SIEN). Les nombreuses attaques informatiques que subit notre pays n’ont pas épargné nos institutions : site de la Confédération, hôpitaux, Chemins de fer fédéraux (CFF), écoles et universités. Bientôt, toutes les institutions publiques auront subi des attaques informatiques. L’actualité nous le montre encore, rien qu’au début du mois de juin, les sites du Parlement fédéral, des CFF ou encore de l’armée ont subi des attaques par déni de service (Distributed denial of service, DDoS). Le SIEN s’est d’ailleurs préparé à cette éventualité, car il a adressé, le 14 juin 2023, une note à toutes les administrations et partenaires du SIEN indiquant « une potentielle menace de cyberattaques sur nos infrastructures ». Notre canton n’étant donc malheureusement pas épargné par ce phénomène, notre groupe aimerait savoir et connaître les surcoûts engendrés par les attaques informatiques subies en 2022 et, de manière générale, quelle est la part du budget du SIEN qui est dévolue à la cybersécurité et à la lutte ou la prévention contre les cyberattaques. Cette part du budget a-t-elle évolué ces dernières années et est-il prévu qu’elle évolue les années suivantes ? De plus, ces coûts sont-ils entièrement imputés au SIEN ou ceux-ci peuvent-ils être reportés sur les services ou institutions ayant subi ces attaques ?
Nous répondons dans l’ordre, en commençant par la question du groupe UDC concernant les mouvements financiers par rapport au projet Ma journée à l’école (MAÉ), en lien avec le commentaire de la page 211 du tome 2. Dans le cadre du programme d’impulsion pour l’encouragement de l’accueil extrafamilial inscrit dans la Loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extrafamilial pour enfants (LAAcc), le canton de Neuchâtel a sollicité et obtenu une participation de la part de la Confédération par l’intermédiaire de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) pour la phase de conception de MAÉ, qui s’était étendue sur trois ans. La répartition des frais pendant les trois ans qu’a duré le soutien fédéral était à hauteur de 50% pour l’OFAS, 30% pour les communes et 20% pour le canton. La diminution de subventions évoquée reflète en fait une différence entre les montants initialement portés au budget et ceux effectivement engagés. Il n’y a donc pas eu de diminution des subventions à proprement parler pendant l’année 2022. Simplement, dès lors qu’elles sont liées aux dépenses des projets pilotes, l’effet de réduction évoqué dans la question se réalise, vu que le canton participe en pourcentage aux dépenses MAÉ. Nous en venons à la question concernant la violence à l’école de Mme la députée Annie Clerc- Birambeau. La violence à l’école est une préoccupation majeure et permanente du département, du service de l’enseignement obligatoire, des autorités scolaires communales, ainsi que du corps enseignant. En 2017, sur mandat du département, une étude a été menée auprès de l’ensemble des élèves de 11e de notre canton pour répondre aux nouveaux enjeux en termes de prévention de la violence. Cette enquête avait déjà été menée sept ans plus tôt, en 2010, et le sera à nouveau l’année prochaine, en 2024. Au terme de chacune de ces études, un rapport circonstancié sur leur centre a été remis à chaque autorité scolaire pour leur permettre d’engager des actions et des mesures adaptées au contexte de leur établissement et d’apporter des remédiations ciblées en fonction des problématiques rencontrées. Pour sa part, le service de l’enseignement obligatoire (SEEO), en collaboration avec la police et le Centre d’accompagnement et de prévention pour les professionnelles et les professionnels des établissements scolaires (CAPPES), soutient de manière directe et/ou indirecte les établissements scolaires dans la réalisation de projets d’école et d’actions de prévention. Cela se concrétise, par exemple, par les actions et interventions du CAPPES directement dans les classes ou sous forme de soutien aux membres du corps enseignant et des directions ; par exemple, dans le cadre du Dialogue jeunesse, par une contribution financière à la mise en place de nouveaux programmes de médiation par les pairs – actuellement 400 scolaires sont soutenus dans le développement de ces programmes, cinq autres poursuivent le programme existant. Le subventionnement cantonal accordé pour les périodes de médiation scolaire dans les centres où cette mesure est mise en place est également un exemple de concrétisation, comme le sont l’organisation et la gestion par le CAPPES de la formation continue des médiateurs et médiatrices scolaires. De plus, à chaque fois que cela est nécessaire, le Département de la formation, de la digitalisation et des sports (DFDS), en parfaite coordination avec les services adéquats des autres départements, déploie toutes les ressources utiles au règlement des situations particulières. On pense ici à des actions de prévention, à des interventions immédiates, à de l’appui direct et indirect, etc. Nous en venons à la question sur le Conservatoire de Mme la députée Corine Bolay Mercier. Le Conservatoire de musique neuchâtelois développe une très large palette de formations, au niveau tant amateur que préprofessionnel, allant de la rythmique pour seniors au xylophone en passant par le chant, le violon celtique ou encore la trompette jazz. Pour ceux d’entre vous qui étaient présents hier soir à la cérémonie de clôture, vous avez pu constater la qualité de l’enseignement donné. En particulier, en plus de la flûte à bec, vous avez pu voir et entendre les premiers élèves qui ont complété leur formation préprofessionnelle en comédie musicale, une offre récente, unique en Suisse romande. Le Conservatoire fait régulièrement évoluer son offre de formation. Nous pensons par exemple à l’arrivée des cours de cor des Alpes à la rentrée passée. Cela étant, toutes les idées ne peuvent pas toujours se concrétiser, que ce soit pour des raisons financières, logistiques, de demande, de priorisation, etc. En l’occurrence, le choix a effectivement été fait de ne pas augmenter l’offre des musiques du monde. Entre autres, l’offre dans ce domaine est déjà existante dans le canton de Neuchâtel, de sorte qu’une concurrence avec celle-ci semble peu opportune. Par contre, il n’est pas exclu de réévaluer cette question lors du réexamen régulier de l’offre du Conservatoire. Nous en venons à la deuxième question de Mme la députée Annie Clerc-Birambeau. Ce sont en fait deux questions, puisqu’il s’agit de la question de la distribution des anciens portables et de la question de l’offre de photocopies pour les classes BYOD (Bring your own device). Premièrement, sur la question de la distribution d’ordinateurs. Durant l’année 2021, en pleine crise Covid-19 et en pleine mise en place de l’enseignement à distance, il s’est agi de s’assurer que chaque élève puisse suivre les cours dans les conditions les plus acceptables possibles. Ainsi, les familles qui ne disposaient pas d’outils informatiques ou qui faisaient face à des difficultés financières ont été soutenues à travers la distribution gratuite de postes informatiques. Ainsi, le service de l’enseignement obligatoire a effectivement recyclé et distribué 400 ordinateurs, comme indiqué dans le tome 2 du rapport des comptes 2021 de l’État, sous la rubrique SEEO. En ce qui concerne le secondaire 2, le nombre était moindre et le service informatique du secondaire 2 (SiS2) a distribué gratuitement une centaine de postes informatiques aux élèves. En effet, pour cette tranche d’âge, une partie importante des élèves ou de leurs familles disposaient déjà des moyens informatiques nécessaires. Formellement, cette distribution était donc liée clairement à la pandémie qui nous touchait de plein fouet. Depuis lors, les directions des pôles du Centre de formation professionnelle neuchâtelois (CPNE) et des lycées, lorsqu’ils ont connaissance d’une difficulté financière d’un ou d’une élève, peuvent faire la demande au SiS2 de disposer d’un ordinateur recyclé, comme indiqué dans le rapport 23.006, en page 7. Cette offre est à disposition des lycées et de tous les pôles du CPNE, qui disposent tous de la même information à ce sujet. De plus, les élèves peuvent aussi trouver d’autres informations sur le site du SiS2 concernant les magasins d’informatique et multimédia, la vente de matériel informatique professionnel d’occasion, de seconde main ou encore avec des prix réduits. Deuxièmement, votre question concernant les photocopies des classes BYOD. Nous sommes contente de pouvoir rectifier les informations dont vous disposez ! Les classes BYOD ont en principe leurs supports de cours sous forme digitalisée. Ces supports ont par ailleurs souvent été déterminés par les organisations du monde du travail. Cependant, les élèves du CPNE et des lycées continuent de bénéficier de supports papier si nécessaire. Les documents papier sont soit distribués par le corps enseignant, soit imprimés sur les imprimantes de l’établissement. Nous espérons vous avoir rassurée concernant les réflexions pédagogiques menées par les établissements scolaires. Nous poursuivons avec la question de M. le député Hugo Clémence concernant les apprenti-e-s dans une chaîne de boulangerie. Monsieur le député, le service des formations postobligatoires et de l’orientation (SFPO) et son office des apprentissages ont traité le dossier de cette chaîne de boulangerie. En l’occurrence, elle s’est vu retirer l’autorisation de former. Nous pouvons assurer que les salaires des apprentis ont été versés dans leur intégralité et que les heures supplémentaires effectivement effectuées ont également été rémunérées pour l’ensemble des apprentis. Cette entreprise n’a plus le droit de conclure de nouveaux contrats d’apprentissage et elle ne figure plus sur la liste des entreprises formatrices du canton de Neuchâtel. Nous tenons donc à corriger la situation que vous présentez dans votre question concernant le travail des services du DFDS : le SFPO et son office des apprentissages ont agi avec détermination et célérité, mais également avec professionnalisme et sérieux. Nous vous confirmons avoir été à l’écoute des apprenti-e-s au travers de nombreuses séances menées et avoir agi dans le cadre de la surveillance de l’apprentissage qui nous est confiée par la Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr). Nous arrivons à une deuxième question de Mme Corine Bolay Mercier concernant les familles d’accueil. La campagne de recherche de familles d’accueil tierces, lancée en 2009, puis relancée sur le plan romand après la pandémie en 2021, a permis de faire connaître les besoins du dispositif en la matière. En 2022, une campagne neuchâteloise a également été diffusée. Pour répondre à votre question, entre janvier 2021 et décembre 2022, le nombre de familles d’accueil autorisées est passée numériquement – donc en chiffres – de 44 à 75, soit une augmentation de 31 familles d’accueil. Durant le même laps de temps, 55 familles d’accueil ont été recrutées, alors que 24 d’entre elles ont cessé leur activité. Nous arrivons à l’avant-dernière question, qui est celle de M. le député Christian Mermet concernant le sport, respectivement le service cantonal des sports (SSPO). Nous aurions envie de commencer par vous dire : ne croyez pas tout ce que vous lisez dans la presse ! Ce qui est vrai : le Forum des sports s’est bien déroulé le 8 mai dernier. Comme vous avez pu le lire, auparavant, nous organisions une rencontre annuelle des clubs. Nous avons souhaité revoir le concept sous le nouveau nom « Forum des sports » en y intégrant les communes et en y augmentant la participation des clubs. Nous souhaitons entendre les remarques sur ce forum pour l’améliorer. C’est cela qui était mentionné comme relevant d’une volonté de monter en puissance, des propos qui ont été repris par la presse. Nous souhaitons donc améliorer le concept chaque année un peu plus et l’adapter aux préoccupations des clubs. Des améliorations pourront concerner la durée, les thèmes abordés, le style des conférences, des ateliers, ou encore la durée des échanges à l’apéritif. Bref, cette volonté d’amélioration a été retranscrite dans les médias comme la volonté de monter en puissance. Pour sa part, la Fédération neuchâteloise du sport (FeNeSpo) est une fédération qui représente les associations sportives du canton, de sorte que sa participation était bienvenue, comme celle des communes d’ailleurs qui mettent en œuvre la politique du sport. S’agissant de l’initiative « 1% pour le sport », celle-ci fera l’objet d’une prise de position du Conseil d’État dans son rapport y relatif, dans le délai de deux ans fixé par la loi. Finalement, le Conseil d’État n’est pas partenaire d’une éventuelle démarche de lobbying ; pour le surplus, il renvoie à la réponse à l’interpellation de député-e-s interpartis 23.187, du 24 mars 2023, Pour une répartition plus équitable des bénéfices annuels de la Loterie Romande (LoRo), qui sera donnée par notre collègue M. Alain Ribaux lors d’une prochaine session. Et nous terminons avec la sécurité informatique et la question de M. le député Evan Finger sur les coûts de cette sécurité informatique. Monsieur le député, les coûts de la sécurité informatique au sein du service informatique de l’entité neuchâteloise (SIEN) englobent les ressources dédiées à la défense et à la réponse en cas d’incident, de même que l’infrastructure de sécurité standard comprenant des éléments tels que les pare-feu et les antivirus. De surcroît, des dépenses sont générées par nos campagnes de sensibilisation, qui comprennent des tests d’hameçonnage. En complément, nous travaillons en étroite collaboration avec des sociétés externes, qui nous accompagnent dans l’élaboration et la mise en œuvre de mesures préventives continuellement adaptées face à l’évolution des menaces, des services qui, naturellement, ont un coût qui doit être prévu. En 2022, les montants du SIEN consacrés à la sécurité informatique peuvent être estimés à environ 1,8 million de francs. S’agissant du surcoût lié aux attaques, un chiffre nécessiterait des analyses approfondies et serait compliqué à formuler, sachant que les attaques mobilisent de nombreuses ressources. En outre, par exemple, certaines ressources ont été réallouées pour quelques heures ou pour quelques jours suite aux attaques. Les interventions externes des sociétés spécialisées peuvent être comprises parfois dans les forfaits annuels, parfois non, etc. En termes de prévisions futures, nous anticipons une augmentation de ces coûts de l’ordre de 350'000 francs pour 2023, du fait de l’intensification constante des mesures. Néanmoins, nous parvenons à maîtriser ces hausses par la mutualisation des coûts.
Cette question concerne le secrétariat général du DDTE (SDTE), et plus particulièrement la commission nature-tourisme-loisirs et sports (NTLS). Nous avons une commission qui existe, qui a été renommée encore tout récemment, mais qui en fait ne s’est pas réunie depuis plusieurs années. La question : n’a-t-on aucun problème de coordination entre le sport, le tourisme, les loisirs et la nature ? Où en est cette commission ? Aurait-elle du pain sur la planche ?
Cette question concerne le service des transports (SCTR). Le groupe était déjà intervenu sur la question du train remplacé par un bus électrique entre Le Locle et Les Brenets. On nous avait répondu qu’effectivement, aujourd’hui, cette ligne est vétuste et qu’il y a des exigences légales qui ne sont pas respectées, notamment au niveau de la Loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand). Normalement, le remplacement devait se faire dans le courant 2023- 2024 et il semble qu’il y a vraiment du retard qui a été pris. Nous remercions donc le Conseil d’État de nous expliquer les raisons de ce retard.
Cette question concerne le service des transports (SCTR). En fait, nous avons la même question. En découvrant le projet d’horaire des Chemins de fer fédéraux (CFF) 2024, nous avons remarqué que la liaison Le Locle-Les Brenets était toujours prévue par rail, alors qu’elle devait l’être par bus. Pouvez-vous nous indiquer ce qu’il est en du futur de cette liaison ?
Cette question concerne le service de l’énergie et de l’environnement (SENE). On lit notamment dans le rapport qu’il y a une augmentation du nombre des permis de construire qui parviennent au SENE, et nous nous demandons comment ce service va réorganiser son travail et envisage la suite de la charge de travail que cela représente, notamment pour que les demandes qui risquent d’exploser en termes de panneaux photovoltaïques, de pompes à chaleur et autres puissent continuer à être traitées suffisamment rapidement.
Cette question concerne le service de la faune, des forêts et de la nature (SFFN). Comment pouvez-vous nous expliquer l’écart entre le budget et les comptes pour la convention-programme nature 2020-2024, projet géré par crédits d’engagement ?
Cette question concerne le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV). Notre question est en lien avec la durabilité : nous voudrions savoir, six mois après l’introduction de l’interdiction de la vaisselle jetable dans notre canton, quel bilan le Conseil d’État tire de la situation, comment la mesure est appliquée, puis, globalement, quels sont les retours que vous avez du terrain.
Nous répondons à vos différentes questions par un « duo pack ». D’abord, les questions de Mmes Corine Bolay Mercier et Marina Schneeberger sur la ligne Le Locle- Les Brenets. Mesdames, sachez que les études permettant le remplacement du train par un bus électrique à la demi-heure entre Le Locle et Les Brenets – pas seulement Les Brenets centre, mais aussi Les Brenets lac, puisque c’est cela l’ambition –, eh bien, ces travaux sont toujours en cours. Ils prendront encore deux ou trois mois, en raison de la géologie complexe des lieux – vous connaissez la carrière des Granges, nous n’avons pas besoin d’expliquer la géologie de ces lieux – et en raison aussi de compléments qui ont été demandés par la Confédération. Les conclusions finales de ces travaux sont attendues pour le début de cet automne, dans le cadre de l’avant-projet en lien avec cette ligne. Concernant la sécurisation, cette fois, de la ligne, les travaux urgents ont été réalisés courant 2020-2021 – vous vous en souvenez peut-être – avec, entre autres, le remplacement des tronçons de rails usagés et le retrait des rochers montrant des signes d’instabilité. Sur notre demande, l’entreprise Transports publics neuchâtelois (transN) s’est organisée pour pouvoir continuer d’exploiter la ligne en toute sécurité, non pas jusqu’à la fin de cette année, mais jusqu’à fin 2024 au minimum. C’est aussi pour cela que vous avez retrouvé cette ligne dans les horaires 2024, puisque nous avons demandé et obtenu le soutien de l’Office fédéral des transports (OFT) aussi pour que l’on puisse poursuivre tant et aussi longtemps que le projet n’aura pas pu être mis en concrétisation. Nous pensons que c’est satisfaisant pour les personnes des Brenets et du Locle, et pour nous évidemment aussi. Ce projet prend un peu de retard, bien malgré notre volonté. Entre-temps, nous essayons de maintenir la desserte ferroviaire. Nous espérons que cela répondra à vos interrogations. Pour ce qui est du SENE, une question de Mme Fabienne Robert-Nicoud sur les permis de construire. Effectivement, le SENE a enregistré un nombre de sollicitations liées aux permis de construire qui augmentent fortement ces dernières années, passant d’une moyenne d’environ 920 demandes par année entre 2017 et 2019, à plus de 1'500 l’année dernière. Et c’est une très bonne nouvelle ! Cela veut dire que les investissements en matière de photovoltaïque, en matière de pompes à chaleur, se réalisent bel et bien, c’est ce que nous voulions et c’est en cours. Il faut en préambule encore se rappeler que les permis de construire sont délivrés par les communes et que le SENE, au même titre que d’autres services de l’État, est sollicité uniquement sur les dossiers ayant une problématique pour laquelle il est compétent. Certaines procédures, comme la pose de panneaux photovoltaïques ou thermiques, sous réserve des exceptions indiquées dans le règlement de la loi sur les constructions, nécessitent uniquement un devoir d’annonce à l’administration communale, dans laquelle le SENE n’intervient pas. Donc, pour tous ces projets simplifiés, sur base d’annonce à la commune, le SENE n’est pas chargé administrativement, et c’est heureux. Et afin d’éviter des délais trop longs dans le traitement des demandes pour les requérants et requérantes, le SENE a mis en place un outil de Gestion des autorisations pour les installations de production d’énergie (GAPE), que vous connaissez peut-être. Cet outil permet aux communes de solliciter en direct les spécialistes du SENE sur les thématiques telles que le bruit pour les pompes à chaleur ou l’énergie pour les installations photovoltaïques. À l’interne du SENE, une réorganisation a aussi été effectuée, afin de pouvoir dégager les ressources nécessaires pour assurer un traitement dans les meilleurs délais. En conclusion, les outils et les ressources ont été mis à disposition du SENE pour garantir des temps de traitement raisonnables, ceci, bien sûr, dans le respect des compétences communales également. Nous en venons à la question de Mme Céline Barrelet concernant la convention-programme nature. Le montant inscrit au budget 2022 se fonde naturellement sur la planification établie lors de la préparation de la convention-programme 2020-2024 ; c’était en 2018-2019, cela fait déjà maintenant un bout de temps. Depuis, le planning des travaux a évolué, compte tenu de l’avancement des différents projets et également sur la base de la participation des différents partenaires publics et privés. Il faut savoir qu’il n’y a pas que des projets de l’État, il y a bon nombre de projets de communes et de projets privés, d’associations aussi, et chacun a son calendrier, ses ressources, ses forces et ses défis. Certains projets ont ainsi été retardés ou reportés ; d’autres ont fait l’objet de mesures de substitution en compensation. Enfin, certaines mesures ont été réalisées aussi à moindre coût, et là, on doit s’en réjouir. Relevons encore que le déroulement de la convention-programme 2020-2024 a été malheureusement ralenti par la situation que nous avons toutes et tous connue en lien avec le Covid-19 durant les années 2020 et 2021. Voilà les explications de cette différence entre budget et comptes. Pour ce qui est de la demande de M. Christian Mermet, nous venons dans le cadre du SFFN, nous croyons que cela s’y prête. Sachez que la prochaine tâche de la commission nature-tourisme-loisirs et sports (NTLS) consistera à examiner la question des dérangements que les activités de loisirs et de sports en extérieur causent à la faune et à la nature. Ce dossier, traité conjointement par nos spécialistes de la nature et de l’aménagement du territoire, n’a malheureusement pas pu être engagé dans les délais souhaités, compte tenu de la charge de travail actuelle. En effet, la priorité est donnée à la réalisation de l’infrastructure écologique – vous connaissez ce projet important en matière de politique de protection de la nature –, priorité aussi qui est mise dans la gestion des conventions-programmes faune, forêts, nature, dans la mise en œuvre des plan climat et plan phytosanitaire et biocides, mais aussi dans la concrétisation des plans d’aménagement locaux (PAL). Vous savez que le service de l’aménagement du territoire et le SFFN sont très sollicités dans ce domaine-là, et nous devons arriver au bout de notre travail d’ici une année au plus tard, nous dirions au printemps de l’année prochaine. Compte tenu de ce qui précède, la commission devrait se réunir avant la fin de cette année, parce qu’il y aura quand même à faire. Nous aimerions vous dire, notamment sur la question de l’infrastructure écologique, que les outils existent bel et bien déjà du bon usage de la nature pour les besoins de loisirs et de sports ; toute la démarche d’autorisations pour les manifestations publiques d’importance existe, elle a été renforcée il y a quelques années, et nous œuvrons à satisfaction des différents milieux concernés. C’est aussi un équilibre entre les milieux du sport, du tourisme et, bien sûr, de la nature que vous représentez aussi ici. Nous terminons par – nous croyons que c’est la dernière question – la question de M. Hugo Clémence quant à l’introduction de l’interdiction de la vaisselle jetable dans les manifestations publiques. Eh bien, l’introduction de cette mesure a été accompagnée – vous le savez peut-être – par une vaste campagne de communication. Le site internet du service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) renseigne en détail sur tous les aspects pratiques liés à l’introduction de l’interdiction de la vaisselle en plastique jetable. De plus, un guide pratique et une brochure, réalisés en commun par l’État et une délégation des communes, ont été édités à l’attention des organisateurs et organisatrices de manifestations. Ils sont accessibles en tout temps sur le site internet du SCAV, disons de l’État de manière générale. Le guide pratique a en outre été distribué à toutes les organisatrices et tous les organisateurs de manifestations sous forme papier pour que tout soit bien disponible. Après six mois de mise en œuvre – et nous avons spécialement été délégué ce week-end du côté de la fête hautement culturelle de l’Abbaye à Fleurier, peut-être la connaissez-vous –, on peut affirmer que les nouvelles règles sont bien suivies en ce qui concerne les contenants pour les boissons – les verres, les gobelets –, pour lesquels la vaisselle réutilisable est désormais omniprésente. Les produits existent sur le marché, de nouvelles prestations de services sont offertes, notamment pour les prêts des gobelets ou leur nettoyage. Sachez aussi que l’État a apporté aussi son soutien financier pour la création d’un capital de gobelets réutilisables, qui est mis à disposition à travers le canton. Sachez toutefois que la mise en œuvre de la nouvelle législation est un peu plus laborieuse – il ne faut pas le cacher – pour les autres types de vaisselle, en particulier les assiettes, les bols, les couverts ou les barquettes. Souvent, les produits offerts sur le marché sont un mélange de carton ou de papier et de plastique, ce qui n’est pas conforme. Cependant, il existe de plus en plus d’alternatives qui, elles, sont conformes et qui vont petit à petit supplanter les anciens produits. Il s’agit là, pour l’État et les communes, d’avoir un certain pragmatisme dans cette mise en œuvre par étapes du reste de la vaisselle qui deviendra réutilisable. Globalement, nous dirions que le Conseil d’État est satisfait de l’introduction de ces nouvelles mesures, qui réduisent drastiquement le littering et qui ont fait entrer dans les mœurs la réutilisation de la vaisselle dans les manifestations. Il note également, avec satisfaction, que la plupart des communes – et les plus grandes en particulier – ont adopté les mêmes mesures sur leur domaine public, ce qui est très satisfaisant.
Cette question concerne le secrétariat général du DECS (SECS) et est en lien avec l’égalité. En 2021, le Grand Conseil acceptait à une assez large majorité le postulat 21.180, Pour une protection multifactorielle des personnes LGBTIQ+ dans le canton de Neuchâtel. Nous voulions savoir si l’on pouvait espérer encore avoir le rapport dudit postulat cette année sur la table du Grand Conseil ou si l’on devra encore attendre un peu.
Cette question concerne le secrétariat général du DECS (SECS). Nous avons une question concernant les chiffres sur la violence domestique, nous ne savons pas si cela relève du SECS ou pas. Puis nous avions eu, dans le rapport 22.213, des chiffres sur la consultation du service d’aide aux victimes (SAVI) et nous aurions aimé avoir les chiffres sur la consultation de la Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (LAVI) et pour les places en hébergement pour les années 2021 et 2022. Si le Conseil d’État les a, peut-il nous les transmettre ?
Cette question concerne le service des migrations (SMIG). Nous souhaitons signaler formellement que notre collègue Mme Armelle von Allmen-Benoit a déposé une question, que nous n’avons pas sous les yeux, mais elle souhaitait interpeller le Conseil d’État sur les cours de langue offerts dans le cadre des permis S, et notamment, d’une part, sur les objectifs assignés à ces cours et, d’autre part, sur les résultats et l’adéquation avec le marché du travail.
Nous ne savons pas si c’est la température dans la salle mais les questions ont fondu comme neige au soleil ! Donc, nous allons répondre à celles qui nous ont été posées, mais nous nous tenons évidemment à disposition pour celles qui n’ont pas été posées dans le débat en plénum. Pour la question de M. Hugo Clémence concernant le rapport sur la protection multifactorielle des personnes LGBTIQ, d’abord nous aimerions vous dire que vous trouvez, le cas échéant, dans le rapport de la commission de gestion, en page 40, le tableau qui a été validé par la commission de gestion et qui vous annonce en effet qu’en principe, le Conseil d’État devrait adopter le rapport en question sur cette stratégie cantonale au troisième trimestre de cette année. Vous l’avez vu, ce printemps, il y a eu une enquête qui a été menée auprès des personnes concernées dans le canton, une enquête qui a rencontré un grand succès, et nous sommes évidemment en train d’analyser les résultats de cette enquête, qui viendront évidemment aussi prendre place dans le rapport du Conseil d’État au Grand Conseil. Donc, en principe, votre Autorité devrait être saisie de ce rapport avant la fin de cette année. Nous répondons maintenant à la question de Mme Sarah Fuchs-Rota concernant les violences domestiques. Vous vous posiez la question de savoir à quel service rattacher cette question, cela me permet de faire une petite précision, puisque, effectivement, l’office de politique familiale et de l’égalité qui est en charge de ces questions-là est rattaché au secrétariat général, mais le service d’aide aux victimes d’infractions (SAVI) est rattaché financièrement, par contrat de prestations, au service de l’action sociale (SASO), donc vous n’avez pas fait faux dans votre rattachement. Cela étant dit, pour répondre à votre question, les chiffres que nous pouvons vous fournir sont les suivants : en 2021, le SAVI a suivi 680 situations de violence domestique pour 628 situations reconnues dans le cadre de la LAVI ; et en 2022, le service a suivi 773 situations de violence domestique pour 667 situations reconnues au sens de la LAVI. Cela, c’est pour le suivi par le service. Et au niveau de l’hébergement, en 2021, le SAVI a hébergé 32 femmes et 34 enfants dans son foyer, pour un total de 3'479 journées, ainsi que 21 femmes, 15 enfants et 4 hommes dans les hébergements partenaires, pour un total de 1'111 journées. Et pour 2022, le SAVI a hébergé 30 femmes et 27 enfants dans son foyer, pour un total de 2'818 journées, ainsi que 13 femmes, 8 enfants et 3 hommes dans les hébergements partenaires, pour un total de 818 journées. Donc, vous le constatez, effectivement, une augmentation du nombre de sollicitations de consultation au SAVI ; par contre, effectivement, une diminution du besoin identifié en termes d’hébergement, mais c’est vrai que la violence domestique continue de préoccuper le Conseil d’État. Vous l’avez sans doute vu, puisque le Conseil d’État a thématisé ceci ce matin, à l’occasion d’une conférence de presse. Nous répondons maintenant à la question de Mme Armelle von Allmen-Benoit. Vous auriez aussi pu poser la question en fait au service de la cohésion multiculturelle (COSM), donc il n’y a pas de souci non plus dans le rattachement de la question, puisque c’est plutôt le service de la cohésion multiculturelle qui est en charge des questions liées aux cours de langue ou à la politique globale d’intégration, même si, évidemment, le service des migrations et d’autres services sont aussi concernés, mais c’est le COSM qui est en charge en fait de l’Agenda Intégration Suisse (AIS). Nous souhaitons dire que dans la politique cantonale d’intégration, le canton de Neuchâtel calque ses mesures et ses objectifs d’encouragement linguistique des réfugié-e-s et des personnes admises provisoirement sur ce fameux programme Agenda Intégration Suisse. Ce programme est décidé conjointement par la Confédération et les cantons et vise trois objectifs en particulier : encourager une intégration rapide et efficace débouchant soit sur une formation professionnelle, soit sur l’exercice d’une activité lucrative ; permettre aux jeunes et aux jeunes adultes arrivé-e-s tardivement en Suisse d’accéder à une formation menant à un diplôme reconnu ; et, évidemment, intensifier les mesures d’intégration des personnes qui sont concernées, et cela conformément à leurs besoins. L’objectif, pour ce public-là, d’intégration au niveau de la langue est que toutes et tous les réfugié-e-s reconnu-e-s et toutes les personnes admises à titre provisoire disposent de connaissances de base d’une langue nationale dans les trois ans qui suivent leur arrivée. Chaque personne admise provisoirement ou réfugiée fait l’objet d’un accompagnement individualisé, où l’on va évaluer si on s’oriente rapidement vers une formation ou s’il y a des prérequis notamment au niveau de la langue ou si la personne remplit les critères du niveau A2 en langue française pour être ensuite intégrée dans les mesures de l’office du marché du travail (OMAT), donc au service de l’emploi (SEMP). Peut-être vous dire que, pour ce public-là, ce sont plus de 13'400 heures de cours qui ont été données durant l’année 2022, à des publics d’origines diverses. Et pour les personnes ayant le statut de protection S d’origine ukrainienne, le canton de Neuchâtel a mis en place depuis 2022 un dispositif d’encouragement linguistique spécifique en lien avec ce qui était aussi attendu de la Confédération. Nous sommes proches de l’Agenda Intégration Suisse, mais pas tout à fait, puisque, a priori, on ne sait pas forcément quelle sera la durée de séjour de ces personnes chez nous, mais l’objectif est effectivement d’acquérir le plus rapidement possible des connaissances linguistiques, de favoriser l’accès au marché du travail et, bien sûr, de favoriser aussi le soutien aux familles et aux enfants. Les contraintes de la Confédération sont donc une acquisition de compétences linguistiques sans objectif spécifique, mais, par égalité de traitement avec les autres personnes, on a défini qu’on soutenait les personnes en provenance d’Ukraine pour les cours de langue jusqu’à l’acquisition aussi du niveau A2, comme pour les autres personnes. Et puis, ce que nous pouvons peut-être dire c’est que, pour l’année 2022, ce sont 680 personnes en provenance d’Ukraine qui ont suivi un cours de français, donc quasiment toutes les personnes en âge de travailler qui sont en provenance d’Ukraine et qui sont dans notre canton. Madame la présidente, nous avions d’autres questions qui n’ont pas été posées ? Comment fait-on dans ce cas ?
Nous vous remercions de prendre nos questions. Notre première question concerne le secrétariat général du DECS (SECS) et porte sur les Assises de la cohésion sociale : nous aimerions savoir quel a été le coût de ces assises. Elles sont mentionnées au point 1, synthèse du DECS. Nous avons ainsi trois questions qui concernent le service des migrations (SMIG) et plus particulièrement les familles d’accueil. La première est : y a-t-il des chiffres comparatifs entre le coût de l’accueil d’un requérant ou une requérante dans un centre et dans une famille d’accueil ? Deuxième question, qui est faite de trois « questionnettes » : quel bilan le Conseil d’État tire-t-il de l’accueil des personnes venues d’Ukraine par des familles neuchâteloises ? A-t-il l’intention de reconduire cette expérience inédite avec des réfugiés d’autres origines ? Et, d’une façon générale, le Conseil d’État peut-il s’inspirer de l’accueil des Ukrainiens et des Ukrainiennes pour améliorer l’accueil des requérants et requérantes d’asile quelle que soit leur origine ? Et notre troisième question : en 2015 et 2016, le canton cherchait activement des familles pour accueillir les requérants mineurs non accompagnés ; cette politique a-t-elle changé ? Le placement de mineurs dans des centres est-il privilégié ? Si c’est le cas, quelle en est la raison ?
Nous répondons donc volontiers à ces différentes questions de Mme Adriana Ioset. Pour ce qui concerne les Assises de la cohésion sociale, d’abord vous dire que si le processus, nous dirions, actif en lui-même, participatif avec les différents événements, a duré une année, c’est-à-dire du 2 mai 2022 au 3 mai 2023, vous vous doutez bien qu’il y a déjà eu du travail en amont pour préparer ce processus et qu’il y a encore aujourd’hui du travail après la fin du processus, avec, évidemment, l’analyse et la définition des priorités politiques à donner. Les chiffres que nous allons vous donner concernent donc en fait tout le processus, pas seulement l’exercice 2022 passé sous revue aujourd’hui. Pour ce qui est des charges directes – hors salaires du personnel au niveau du secrétariat général qui a piloté le processus, nous y reviendrons après –, le montant s’élève, pour les années 2022 et 2023, à un total de 105'737,49 francs pour être très précis. Les dépenses importantes liées à ce montant-là sont principalement le mandat qui a été confié à l’Université de Neuchâtel, qui a accompagné le processus du début à la fin avec le rapport maintenant qui est disponible sur le lien du département, et un accompagnement aussi d’Objectif:ne pour l’une ou l’autre activité en lien avec le processus des Assises, notamment l’atelier participatif qui s’était tenu à la Maison du Peuple à La Chaux-de-Fonds au mois de décembre l’année dernière avec 80 participants, des professionnel-le-s, des bénévoles et des utilisateur-trice-s qui étaient réuni-e-s. Ces deux mandats-là principalement correspondent à peu près à 55'000 francs ; ensuite, il y a eu d’autres intervenant-e-s dans les événements, conférences et autres, avec également une intervention d’une troupe de théâtre, pour un total d’un peu plus de 18'000 francs, et des locations de salles, des frais liés par exemple aux apéritifs qu’on a faits à l’issue des événements, la communication et autres informations de ce type-là. Et ce que nous pouvons dire aussi pour compléter – et cela, c’est l’intérêt, on l’évoquait tout à l’heure, de la comptabilité analytique –, c’est que la comptabilité analytique nous permet d’identifier qu’on a à peu près consacré au niveau du secrétariat général, sur ces deux ans de processus, environ 600 heures de travail à ce processus. Pour ce qui est maintenant de vos trois questions liées au service des migrations, pour ce qui est des comparatifs entre les coûts de l’accueil d’un-e requérant-e d’asile en hébergement collectif de premier accueil ou dans une famille d’accueil, nous vous proposons une réponse par écrit, dans la mesure où c’est difficile de vous répondre facilement rapidement, puisqu’il ne s’agit pas juste de donner les coûts d’hébergement et d’aide matérielle – cela, c’est relativement facile –, mais évidemment qu’en centre d’hébergement de premier accueil, on a de l’accompagnement éducatif, social, des veilleurs, de l’intendance, qu’on n’a pas dans les familles d’accueil. Par contre, les personnes en familles d’accueil sont suivies par des assistant-e-s sociaux-ales, on a confié aussi un mandat à la Croix-Rouge pour accompagner les familles d’accueil, donc pour reconstituer ces chiffres et vous les restituer de façon efficace, une réponse écrite vous sera donnée pour la prochaine session. Pour ce qui est du bilan que nous pouvons tirer par rapport à l’accueil des personnes venues d’Ukraine dans les familles neuchâteloises, d’abord dire que nous n’avons pas aujourd’hui encore procédé au bilan formellement de cet hébergement en familles d’accueil parce que, dans le fond, même si la pression n’est plus la même, on est quand même toujours encore en situation d’accueil, mais nous pensons que c’est aujourd’hui, encore une fois, l’occasion de rappeler que les familles d’accueil ont joué vraiment un rôle central et continuent de représenter un rôle important, un des trois piliers aujourd’hui du dispositif. Nous vous donnons juste deux chiffres : le 23 juin 2022, donc il y a à peu près une année, on avait environ 1'000 personnes en provenance d’Ukraine dans le canton de Neuchâtel – donc les personnes sont arrivées quand même très vite – et environ 70% d’entre elles étaient hébergées dans des familles d’accueil. Puis, le 25 juin 2023, on a 1'300 personnes en provenance d’Ukraine qui sont aujourd’hui dans le canton de Neuchâtel et un peu moins de 17% qui sont encore dans des familles d’accueil, mais cela représente quand même encore des personnes qui sont accueillies. Nous avons déjà eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises : nous trouverions important à futur de pouvoir, disons, construire sur cette expérience-là et peut-être consolider un dispositif d’accueil dans notre canton avec un troisième pilier autour des familles d’accueil, mais évidemment qu’il faut prendre le temps de faire le bilan, prendre le temps d’évaluer aussi avec les familles concernées si elles sont prêtes à refaire l’expérience et sous quelle forme, identifier les publics pour lesquels peut-être ces solutions pourraient être envisagées, mais cela fait partie des objectifs sur lesquels nous souhaitons travailler quand la situation sur le front de l’accueil sera peut-être un peu plus « calme », nous ne savons pas si c’est le bon mot, mais disons en tout cas quand elle nous permettra de poser ces choses-là un peu plus sereinement. Puis, ensuite, votre question concernant les requérant-e-s d’asile mineur-e-s non accompagné-e-s. D’abord dire que c’est un défi, nous dirions, permanent pour le Conseil d’État et les services qui sont concernés. Les responsabilités de cet accueil sont partagées entre le service des migrations pour ce qui concerne l’hébergement et l’encadrement en centre de premier accueil, et par le service de protection de l’adulte et de la jeunesse, plus particulièrement l’office de protection de l’enfant, dans sa fonction de tuteur et de représentant légal des mineur-e-s non accompagné-e-s – donc, toutes et tous les mineur-e-s non accompagné-e-s se voient désigner un représentant légal. Vous avez aussi plus d’informations sur le rapport que, nous imaginons, vous connaissez, puisque vous évoquiez les années 2015 et 2016. Peut-être dire qu’on a eu effectivement des variations entre 2014 et 2016, où on avait passé de 27 à plus de 60 mineur-e-s non accompagné-e-s, ensuite cela a de nouveau effectivement été réduit ; à cette époque-là, il y avait eu un déploiement d’accompagnement par le biais des familles d’accueil et la démarche avait été couronnée de succès, puisqu’une vingtaine de mineur-e-s non accompagné-e-s avaient pu être placé-e-s à l’époque dans les familles d’accueil qui avaient répondu à l’appel. Maintenant, le point de situation sur la situation actuelle : aujourd’hui, nous avons dans le canton 77 mineur-e-s non accompagné-e-s, 45 d’entre elles et eux se trouvent au centre de Couvet, une personne au centre de Tête-de-Ran, 30 mineur-e-s non accompagné-e-s sont soit en familles d’accueil, soit en institutions, et un-e mineur-e non accompagné-e est en appartement. Notre politique dans ce domaine n’a pas changé en soi, mais ce qui a changé, c’est que le contexte nous a amené-e-s à dédier aujourd’hui un centre spécifique, qui leur est dédié par le centre de Couvet, étant entendu que, contrairement aux adultes, les mineur-e-s non accompagné-e-s qui sont en centre de premier accueil vont a priori rester en centre jusqu’à leur majorité, le temps aussi de pouvoir faire une formation professionnelle ou en tout cas d’entamer une formation professionnelle, alors que les adultes qui passent en centre de premier accueil, en principe, ne le restent en moyenne que six mois environ.
Une question un peu générale qui dépend, nous croyons, de ce département et de son secrétariat général (SDFS) ou peut-être de la présidence, nous ne savons pas exactement où la poser, mais nous pensons que c’était le chef de département qui avait répondu précédemment à cette question-là. Le groupe socialiste s’était ému de la décision unilatérale de l’Église réformée évangélique du canton de Neuchâtel (EREN) d’interdire les cérémonies non religieuses dans les temples. L’Association des communes neuchâteloises (ACN) s’était aussi émue, et certaines communes ont même réagi directement auprès de l’EREN. Le Conseil d’État nous avait annoncé qu’il allait prendre langue avec l’EREN pour discuter de cette problématique. Il n’y a pas de renouvellement du concordat qui doit intervenir très rapidement ; néanmoins, nous aimerions savoir où en est l’état des discussions entre le Conseil d’État et l’EREN à ce sujet-là.
Cette question concerne le secrétariat général du DFS (SDFS). Les vies financières de la Banque cantonale neuchâteloise (BCN) et du canton sont liées. Notre Banque cantonale neuchâteloise a été victime de malversations. Les faits étant avérés, ni sa direction ni l’État n’ont publié de communiqué en temps utile, c’est-à-dire immédiatement après la connaissance des faits. Des semaines et des mois se sont écoulés, puis le Blick a enfin révélé l’affaire, avant les médias neuchâtelois. Pourquoi cette omerta ? Pourquoi avoir caché longtemps aux citoyens neuchâtelois une vérité qui dérangeait, et comment, surtout à la veille d’un scrutin sur la cour des comptes ?
Cette question concerne le secrétariat général du DFS (SDFS), et c’est plutôt une question technique. Le tome 1 du rapport est déjà très bien fait sur la gestion financière, la gestion du taux d’intérêt d’endettement, mais, c’est vrai, c’est un indicateur qui n’est pas difficile à calculer, ce que l’on appelle « la duration modifiée », qui est un indicateur qui permet vraiment de dire quelle est la sensibilité par rapport aux variations des taux d’intérêt, et nous ne l’avons pas trouvé dans le tome. Est-ce que, pour le service financier (SFIN), cela pourrait être un outil prévisionnel ? Vous dites dans le texte que vous êtes très attentifs aux scénarios des taux d’intérêt. Voilà, on ne va pas révolutionner le monde, mais c’est un outil de plus qui peut apporter une certaine valeur ajoutée.
Notre groupe a une question en lien avec le service financier (SFIN) et plus particulièrement avec l’office du recouvrement. Nous souhaiterions avoir une indication sur les taux de recouvrement, soit de réussite en matière d’aide sociale, d’assistance judiciaire et des actes de défaut de biens en lien avec les créances de l’État.
Cette question concerne le service financier (SFIN). D’après nos informations, de nombreuses fondations et associations œuvrant dans les domaines social et culturel ont vu, durant 2022, l’exonération fiscale dont elles bénéficiaient – du fait de leurs buts, non lucratifs, d’utilité publique – être remise en cause par le service cantonal des contributions. Elles ont donc pour la plupart déposé un recours contre cette décision. Beaucoup de ces fondations et associations n’ont pas encore reçu de décision à ce jour, mais elles ont reçu des notifications de taxation, des factures d’impôt, voire parfois des sommations sans qu’un effet suspensif leur soit accordé jusqu’à droit connu. Cette manière de faire est pour le moins curieuse et difficile à comprendre en l’absence de décision quant à l’exonération sollicitée. Il nous semble aussi que de telles procédures découragent les personnes qui œuvrent dans des domaines bénévoles, dans les domaines culturel et social, et cela nous étonne parce que le Conseil d’État affirme dans son programme de législature soutenir les domaines culturel et social, du fait de leur évidente utilité publique, et nous aimerions donc avoir quelques explications du Conseil d’État.
Cette question concerne le service financier (SFIN). À la lecture du rapport sur les comptes de l’État, nous ne pouvons pas clairement déceler d’où provient l’argent des emprunts. Notre groupe souhaite connaître le nom de chaque prêteur. À ce jour, il est uniquement fait mention du type de prêteur : public, banque, assurance, etc. Afin de garantir une plus grande transparence, nous souhaitons qu’à l’avenir le nom des prêteurs soit clairement mentionné.
Une brève question concernant l’accessibilité de l’administration et, en l’occurrence, celle du service des contributions (SCCO). Notre groupe a déjà eu l’occasion d’interpeller le Conseil d’État sur ce thème. Néanmoins, en 2023, quelle n’est pas notre surprise de constater que, lorsque l’on contacte le service des contributions de manière téléphonique, c’est évidemment extrêmement compliqué : il nous est directement proposé de procéder par courriel. Lorsque l’on contacte le service des contributions par courriel, quelle n’était pas la surprise de certains membres de notre groupe de recevoir une réponse dans la foulée, sans que le contenu ait même été analysé, disant que le contenu de celui-ci sera traité dans une vingtaine de jours ! Alors, finalement, est-ce que c’est long, est-ce que ce n’est pas long, ce n’est pas tellement la question, mais dans cet hémicycle, à combien de reprises avons-nous parlé de modernisation de l’administration, du contact avec le citoyen-client contribuable ? Lorsqu’un tel accusé de réception parvient au contribuable, qu’il soit député ou non, nous pouvons ici affirmer au nom du groupe que c’est frustrant et que cela donne une image extrêmement négative de l’attractivité de notre administration, de sa capacité à répondre de manière très brève sur des sujets, alors parfois très compliqués et le délai peut être tout à fait justifié, mais d’autres fois pour des questions alors vraiment basiques… Avec le moyen qui est même préconisé par l’administration elle-même, ce type de réponse peut fâcher dans notre groupe. Nous interpellons donc le Conseil d’État sur cet élément-là.
Cette question concerne le service de la santé publique (SCSP). La prévention secondaire désigne l’ensemble des actes destinés à diminuer la prévalence d’une maladie, donc à réduire sa proportion dans une population donnée, sur une période donnée. Quels moyens sont dédiés actuellement à la prévention secondaire à destination des personnes entre 18 et 65 ans ? Un accroissement de ces moyens est-il souhaitable ? Comment le Conseil d’État entend-il les financer dans un contexte de croissance des coûts des soins ?
Cette question concerne le service de la santé publique (SCSP) et plus particulièrement le dossier électronique du patient, qui est mis en place à grande échelle cantonale depuis septembre 2022. Son objectif est d’améliorer la qualité de prise en charge médicale dans sa globalité, de diminuer les doublons et de permettre d’accroître l’adhésion du patient dans sa prise en charge. La question que nous posons est de savoir quels sont les moyens qui ont été mis en place et, surtout, comment se fait l’adhésion des patients au dossier électronique ; comment le Conseil d’État évalue le degré d’adhésion de la population en général et des patients en particulier, et quels seraient les moyens – s’ils ne sont pas encore mis en œuvre – pour permettre la poursuite de l’adhésion des patients ?
Nous commençons par la question de M. Christian Mermet concernant le concordat avec les Églises et les interventions du synode de l’Église réformée évangélique du canton de Neuchâtel (EREN). Les contacts que nous vous avions annoncés ont eu lieu, informellement, formellement ensuite. Le 19 avril, nous avons écrit à l’Association des communes neuchâteloises (ACN) avec copie à l’EREN pour confirmer la position que nous avions exprimée devant vous sur l’interprétation que nous donnions de la décision du synode et du concordat, en l’occurrence des limites que celui-ci posait. Le dialogue a été noué entre les parties et en particulier entre l’ACN et l’Église réformée. Le 15 mai, ces deux entités – donc l’EREN et l’ACN – ont publié un communiqué de presse commun pour faire état de leurs discussions, de leur volonté commune de donner un cadre clair aux cérémonies laïques et, pour ce qui est du synode, de suspendre via un moratoire la décision qui avait été prise dans l’attente des fruits de ce dialogue. Aujourd’hui, un projet de convention est sur notre bureau pour appréciation, c’est une appréciation qui pose encore quelques questions juridiques, donc cette appréciation est en cours. Nous partagerons cette appréciation avec l’EREN dans le courant de l’été, nous imaginons, ce qui permettra de poursuivre le dialogue avec les communes, mais visiblement, ces voies du dialogue ont été rétablies, si tant est qu’elles avaient été rompues préalablement. Quant à la question de M. Laurent Suter sur la Banque cantonale, nous commençons par dire que si les vies financières de notre banque cantonale et de notre canton sont liées, ce sont plutôt leurs vies économiques, puisqu’en l’occurrence, l’événement dont vous parlez n’a eu aucun impact et n’aura aucun impact sur les versements de la Banque cantonale à l’État. Ceux-ci sont réglés par des accords qui portent sur des périodes de quatre ans et qui n’ont subi aucune nuance du fait de cet événement. Ensuite, vous dites que les faits sont avérés : nous rappelons quand même que des enquêtes sont en cours et que, par conséquent, ces faits sont plutôt identifiés ou soupçonnés que clairement avérés, on va quand même laisser la justice faire son travail sur ce point ; ils sont encore, en tout cas, à déterminer de manière précise, de même que les responsabilités. Vous dites ensuite que l’État a été muet : c’est vrai qu’il a été assez discret sur cette affaire, d’abord parce que lorsqu’une enquête est en cours, le silence nous paraît justifié ; d’autre part parce que la Banque cantonale, même si elle a un lien étroit avec l’État, son fondateur, est un établissement autonome ; nous avons considéré que c’était à elle de communiquer prioritairement. Mais nous aimerions dire que la sous-commission de gestion du département a été renseignée, elle a auditionné le président et le directeur général de la banque pour comprendre ce qu’il s’était passé, les mesures qui étaient prises, la suite qui allait être donnée à cette affaire. Puis la Banque cantonale elle-même, comme nous le disions, c’est à elle de communiquer, a communiqué. En l’occurrence, sur la base de soupçons qui remontent à octobre 2021, elle a établi le caractère potentiellement pénal des faits parce que, évidemment, entre un soupçon et l’identification à l’interne de certains faits, cela prend quand même un peu de temps. Elle a licencié le collaborateur incriminé en décembre 2021. Nous avons été informé, de même que l’Autorité fédérale de surveillance des marchés publics (FINMA), le même jour par le président de la Banque cantonale. C’est le 18 janvier 2022 – donc entre décembre et janvier, nous pensons que l’on ne peut pas considérer que la banque a considérablement tardé – que le Conseil d’administration a pris la décision de dénoncer pénalement et donc de rendre l’affaire publique à ce moment-là également. La volonté de communiquer publiquement sur ce cas était d’ailleurs partagée avec le ministère public par les organes de la banque, et c’est le ministère public qui, à ce moment-là, a expressément demandé de différer la communication pour ne pas nuire à l’enquête ; nous imaginons que vous le comprenez fort bien. Les actes d’enquête ont ensuite amené les médias à s’intéresser à l’affaire et la banque a répondu à leurs sollicitations, après que le procureur a lui-même répondu les 8 et 9 juin 2022. Et c’est donc la communication du procureur qui a ouvert la voie d’une communication publique de la banque. Jusqu’ici, la banque s’en était tenue – à la demande du procureur – au silence, pour les motifs que nous venons d’expliquer. L’affaire suit toujours son cours, les enquêtes se poursuivent. S’agissant de la question de M. Andreas Jurt sur la duration et la duration modifiée ; nous pensons que nous allons passionner l’hémicycle avec ces notions ! Alors, quand même, pour que nous ne soyons pas que deux à se passionner pour le sujet, la duration est une mesure utilisée en finance pour évaluer la sensibilité d’un titre à taux fixe, par exemple une obligation, sensibilité aux variations des taux d’intérêt. Nous passons quelques passages des définitions, avec l’espoir que nous avons été le seul à dormir un moment cet après-midi : la duration est exprimée en années, elle fournit une estimation de la variation du prix de l’obligation en réponse à une variation des taux d’intérêt et, par opposition, la duration modifiée, qui est au cœur de votre question, est quant à elle une mesure qui ajuste la duration en prenant également en compte le rendement du titre. Elle mesure la variation proportionnelle du prix de l’obligation par rapport à une variation des taux d’intérêt en tenant compte de son rendement. En principe, là, nous avons perdu tout le monde et donc nous arrivons à la réponse précise : non, nous n’avons pas cet indicateur, nous suivons uniquement, dans notre plateforme de gestion, la duration mais pas la duration modifiée. Et comme nous y sommes, les valeurs : la duration était, au 31 décembre 2022, de huit ans et quatre mois, elle est aujourd’hui – en fait, hier – de dix ans et deux mois, une augmentation au cours des six derniers mois qui signifie que le risque associé aux taux d’intérêt est plus élevé. Sans blague, est-ce que nous vous avons appris quelque chose ? Nous ne le pensons pas ! Il est prévu néanmoins d’intégrer cet indicateur dans le futur reporting de gestion de la dette que le service financier (SFIN) prépare pour le Conseil d’État. Si la duration modifiée s’avère pertinente, nous la calculerons également, dixit le service financier. Nous allons essayer de retrouver tout le monde avec la question de M. Damien Schär sur les taux de recouvrement. Alors, le suivi du recouvrement via les procédures de poursuite diffère du suivi de relance des actes de défaut de biens (ADB), qui est de la compétence du service financier, dans le cadre notamment de la politique de désendettement. Les statistiques ne peuvent donc pas être cumulées pour ces deux processus très clairement distincts. En 2022, 35'000 poursuites ont été engagées. Au 31 décembre 2022, il y avait 66'356 dossiers ouverts. Les statistiques des taux de recouvrement sont les suivantes pour 2022 : toutes créances confondues, on est à peu près à 28%, avec des taux qui varient entre 30 et 50% pour les différents impôts, 50% pour l’impôt à la source, 5% pour les créances d’assistance judiciaire, et les autres sont dans la moyenne des 28-29% que nous avons évoqués. Au niveau de l’office du recouvrement de l’État (OREE), nous gérons actuellement 368'000 actes de défaut de biens, qui représentent une valeur brute d’environ 700 millions de francs. C’est à peu près l’équivalent des recettes de subventions reçues que nous évoquions tout à l’heure dans le débat général. La valeur moyenne d’un ADB est de 1'750 francs et, chaque année, on reçoit environ 30 millions de francs de plus d’actes de défaut de biens, qui incluent les rachats d’ADB pour les assureurs, puisque nous avons repris ces éléments. C’était favorable à l’État – nous n’entrons pas dans le détail ici – de racheter ces actes de défaut de biens, c’est donc aussi l’OREE qui les gère. Nous en relançons entre 11'000 et 14'000 chaque année. La relance s’inscrit dans un processus qui permet d’éviter la prescription ou de trouver un plan de financement pour le remboursement total ou partiel de ces actes de défaut de biens. L’acte de défaut de biens est vraiment au bout de la procédure. Ces processus durent plus qu’une année et nous n’avons pas de statistiques sur les relances de l’année qui se soldent dans la même année civile. Les encaissements sur ADB représentent en moyenne 50% des relances effectuées sur une année. Nous en venons à la question de M. Quentin Geiser sur la publication d’informations sur le nom de nos prêteurs. La publication d’informations financières de cette nature, intégrée dans l’annexe aux comptes, est sous la responsabilité du Conseil d’État, qui a fixé dans un règlement les informations qui devaient être publiées. Pour des raisons de concurrence entre établissements financiers et de facilité de négociation, le service financier nous recommande de ne pas publier une liste annuelle nominative des emprunteurs ; elle existe néanmoins, elle est là, si jamais. La liste détaillée peut être distribuée aux membres de la commission des finances lors de la présentation des comptes s’il y a vraiment une question qui peut se poser. Le règlement du service financier – qui est en cours de modification, nous le redisons ici – inclura la validation politique des prêteurs autorisés dans une liste ad hoc. C’est en tout cas la proposition que nous adresserons au gouvernement dans les prochains mois. Cette modification devrait être validée cette année encore. À part cela, sur cette liste, vous ne découvrirez rien de très surprenant. Il en reste un de la Fédération internationale de football association (FIFA) au 31 décembre, mais il n’y en a plus aujourd’hui, si c’était le sens de la question. Nous arrivons à la question de Mme Corine Bolay Mercier concernant les exonérations. D’abord, petite explication technique : en fait, c’est la mise en place d’un nouveau logiciel de taxation des personnes morales des associations et des fondations ainsi que le système de gestion utilisé par le service de la culture (SCNE) pour la sollicitation d’aides via le Guichet unique qui ont produit – il y a quelque temps, quelques années maintenant, cela fait deux ou trois ans nous pensons – le fait que toute une série de personnes morales, de type associations et fondations, ont été inscrites automatiquement dans le rôle de l’impôt, alors qu’elles ne l’étaient pas auparavant. Et comme elles étaient, pour une grande partie d’entre elles, exonérées de fait et pas via une décision qui avait été prise – donc on sort des vieilles pratiques qui ne sont pas toutes formalisées –, leur inscription dans le rôle de l’impôt a conduit à une soumission automatique à l’impôt et donc à la nécessité, pour le service des contributions (SCCO), d’ouvrir un chantier qui est celui de la mise à jour complète, pour toutes ces entités proches de l’utilité publique, de « exonérée », « pas exonérée », ce qui a donné lieu, c’est vrai, à pas mal de mécontentements, de remous, de questionnements de la part de l’ensemble des entités concernées, puisqu’elles ont reçu des déclarations d’impôt pour la première fois au moment où elles sont entrées dans le rôle, et nous admettons volontiers ici – d’ailleurs le service l’admet avec nous – que nous aurions pu le faire de manière un peu plus fine et informer préalablement. Nous avons nous-mêmes été un peu surpris de ces conséquences liées à un automatisme de l’entrée dans un système, à la faveur de deux changements de système informatique. Pour résoudre cette problématique, nous avons mis en place un processus simplifié pour les associations qui remplissent les critères d’exonération – nous reviendrons sur ces critères –, avec l’élaboration d’une liste, l’objectif étant qu’à la fin de l’année l’ensemble de cette problématique ait été réglée au niveau du service. Les fondations et associations culturelles ne sont pas systématiquement exonérées parce qu’il y en a quand même pas mal qui ne remplissent pas l’entier des critères formels de l’exonération. Alors, nous ne vous donnons pas l’inventaire exhaustif, mais quand même quelques-uns. Pour bénéficier de l’exonération, il faut que cela soit une personne morale. Les associations et les fondations répondent à ce critère ; elles doivent garantir l’exclusivité d’utilisation des fonds, ce qui n’est pas toujours le cas – on a eu notamment pas mal de cas où on a des immeubles de rendement qui alimentent l’activité de l’institution, mais l’immeuble n’est pas considéré comme une activité sans but lucratif et donc cela met en question l’exonération pour but d’utilité publique –, donc l’entité doit démontrer que l’activité s’exerce exclusivement au profit de l’utilité publique ou du bien commun ; son but ne doit pas être lié à des buts lucratifs – ce que nous venons d’évoquer – ou à d’autres intérêts de la personne morale, de ses membres ou de ses associés ; il faut que les fonds soient irrévocablement affectés, cela veut dire aussi, en cas de dissolution de l’institution, de l’association, qu’on sache quelle sera la destination des fonds qui ont été exonérés, cela doit se régler par des statuts ; et puis l’activité doit être effective, le seul fait d’annoncer un but dans les statuts ne suffit pas, il faut que, dans les faits, l’activité soit celle qui est annoncée. Ensuite, pour qu’on reconnaisse une entité de pure utilité publique, il faut qu’elle remplisse le critère de l’intérêt général, donc caritatif, humanitaire, etc. L’intérêt général n’est toutefois admis que si le cercle des destinataires des prestations est ouvert, c’est-à-dire qu’on n’est pas sur un cercle trop fermé, trop restreint de bénéficiaires, auquel cas on ne peut pas accorder l’exonération parce que l’on considère que les bénéfices de l’activité sont à destination d’un cercle trop restreint pour que l’on puisse parler d’utilité publique. Et puis, il faut ensuite que l’activité soit désintéressée, et on bute là souvent sur des difficultés liées au fait qu’on a des acteurs qui sont professionnalisés dans certaines de ces associations, et à partir du moment où ils sont professionnalisés, qu’ils reçoivent un salaire, ce n’est plus une activité sans but lucratif au sens de la législation et cela fait obstacle par conséquent à la reconnaissance. Nous vous passons d’autres détails, mais d’abord dire que nous essayons de convenir, avec tout le processus qui était en cours de régularisation, en principe on a évacué l’effet rétroactif, cela veut dire que l’on ne revient pas sur le passé, on fixe la date d’entente avec les institutions pour ne pas quand même leur mettre un coup d’assommoir, d’autant qu’il y avait des exonérations de fait qui sont de la responsabilité du service par le passé, donc nous sommes dans une régularisation mais pas sur un retour en arrière. Et puis, il arrive qu’on donne le statut de but idéal à certaines fondations et associations, qui permet d’exonérer par exemple les bénéfices inférieurs à 20'000 francs, ce qui est le cas de beaucoup de ces associations et ce qui permet de régler le cas autrement qu’en leur donnant la reconnaissance du but d’utilité publique, mais le but idéal, et jusqu’à 100'000 francs de fonds propres, il n’y a pas d’imposition sur la fortune – ou du capital plutôt – non plus. Voilà donc comment nous essayons de régler ces cas aujourd’hui, mais c’est techniquement un peu plus trapu que ce que nous imaginions, nous imaginons que pour vous aussi. Nous en venons à la question de M. Damien Humbert-Droz sur l’atteignabilité du service des contributions. Alors, nous sommes obligé de faire un détour par quelques chiffres ici pour vous dire d’abord que le taux moyen de réponse en 2023 au téléphone est d’environ 70%. Cela va vous paraître très peu, puisque cela veut dire 30% de non-réponse, mais nous revenons sur ce point tout à l’heure. Le mois de février, en général, on descend en dessous de ce taux, compte tenu de l’afflux de téléphones liés – et malgré le renforcement de la centrale téléphonique – aux premières tranches et décomptes d’impôt. Si nous venons sur des questions chiffrées, c’est d’abord pour dire qu’en février – que nous venons d’évoquer –, nous en sommes jusqu’à 7'000 appels par jour. Nous vous laissons imaginer la logistique quand même que nous devons mettre en place derrière pour arriver à assumer. Cette année, nous avons reçu 5'240 courriers de janvier à mai, c’est 1'000 de plus que sur toute l’année 2022 ; donc sur les cinq premiers mois de l’année, nous en avons déjà reçu 1'000 de plus que sur toute l’année 2022, donc une très grosse sollicitation du service. En moyenne, une soixantaine de visites au guichet par jour, puis ce sont 100'000 appels par année, 50'000 courriels par année, 120'000 déclarations d’impôt – bon, cela, ce sont des chiffres connus – et nous avons environ une petite dizaine de personnes strictement dédiées à l’accueil au service des contributions. Le délai de 20 jours est envoyé de façon à ce que le contribuable sache qu’on ne va pas répondre dans les deux ou trois jours. Évidemment que chaque fois que c’est possible de faire moins, le service fait moins, et dans pas mal de cas, c’est moins que ces 20 jours, mais c’est une manière de dire : « on ne va pas être en mesure de répondre de façon immédiate ». Nous essayons d’imaginer la question que vous m’auriez posée si le service avait manifesté de l’impatience après 20 jours à l’égard de tous les contribuables qui n’avaient pas forcément rempli leur déclaration d’impôt ou payé leur tranche ; nous vous laissons imaginer, nous ne vous demandons pas la réponse aujourd’hui. Cela étant, nous avons fait l’évaluation : si on voulait raccourcir de manière significative le délai de réponse, on parlerait de 40 à 50 personnes juste pour l’accueil et pour le traitement de ces demandes. Derrière, il y a évidemment quand même l’examen des questions qui sont posées lorsqu’on entre dans le contenu du dossier, avec des taxateurs qui doivent être là. Nous avons considéré que, dans la mesure où on était vraiment sur des questions de qualité d’accueil mais pas de productivité de l’impôt, au bout d’un moment il y a une balance qualité offerte-intérêts de l’État, et pour l’instant, nous nous sommes arrêtés à cette dizaine de collaborateurs consacrés à l’accueil, avec les inconvénients que vous mentionnez. Cela étant, le service des contributions, explicitement, depuis une quinzaine d’années, considère les contribuables comme une « clientèle » ; nous vous promettons qu’en discutant avec nos collègues, nous ne voyons pas cela partout en Suisse. Puis, à part cela, le service, avec nous, admet que, sur des masses pareilles, il arrive que les réponses ne soient pas adéquates, ni en temps ni en forme. Il s’en excuse pour tous ceux qui en seraient heurtés et le processus d’amélioration est continu dans ce service. Ces questions-là font l’objet d’un réexamen très régulier, vu le nombre de personnes concernées puisque c’est à peu près l’entier de la population. Aux questions de Mme Anne Bramaud du Boucheron sur la prévention. Alors, là aussi, pour essayer d’en garder quelques-uns avec nous cet après-midi : la prévention primaire, limiter la survenue ou l’incidence des causes de maladies ou d’accidents ; secondaire, limiter la prévalence dans la population avec limitation des facteurs de risque, avec des actions plutôt au début de l’apparition des difficultés ; puis la prévention tertiaire, éviter les complications ou les rechutes. Nous faisons assez bref, mais c’est à peu près ce qu’il faut entendre par là. Des activités existent avec une part importante financée sur le budget cantonal ; on n’est pas dans des prestations de l’assurance-maladie (LAMal) avec la prévention, ou très peu. De nombreuses organisations mettent en place dans notre canton des activités qui relèvent partiellement ou majoritairement de la prévention secondaire ; elles sont financées via les fonds fédéraux de la fondation Promotion Santé Suisse ou de la dîme de l’alcool, puis par le budget de la santé publique, mais, comme nous l’avons dit, pas via les prestations de l’assurance-maladie. C’est d’ailleurs une des critiques qu’on formule au système suisse de n’avoir pas plus de moyens consacrés à la prévention, compte tenu de la diversité du panorama des caisses. Nous avons fait une présentation détaillée à la commission Santé, mais les chiffres 2022 seront connus à la rentrée 2023, après que toutes les associations qui sont nos partenaires auront bouclé leurs comptes et nous les auront livrés. C’est en général à peu près maintenant, au mois de juin, qu’elles font ce travail ; cela nous est transmis en été et nous pourrons faire une synthèse plus détaillée de 2022 à la rentrée scolaire. Il est souvent difficile, et d’ailleurs pas toujours pertinent, de distinguer entre ce qui relève de la prévention primaire et de la prévention secondaire ; il y a un tableau néanmoins qui recense, pour chacune des associations avec lesquelles nous avons un contrat de prestations, si la prestation secondaire est une part essentielle ou une petite partie. Nous remettons volontiers cela à la commission Santé ou à la commission de gestion s’il y a un intérêt à aller un peu plus avant sur ces questions. Nous finançons tout cela par contrats de prestations – une grosse dizaine en tout cas –, avec 2 millions de francs de budget à peu près sur celles qui sont engagées sur la prévention secondaire, même si ce n’est pas exclusivement sur des prestations de prévention secondaire. S’agissant des budgets à venir, tout le monde admet que l’on n’investit pas assez en Suisse dans la prévention. Nous avons donc cherché des chemins au niveau cantonal aussi pour permettre d’accroître ces budgets. Pour le Conseil d’État, cette dimension de la politique de santé qui est celle de la prévention est une composante à part entière du concept de développement durable et, à partir du budget 2024, c’est notamment à ce titre-là que les budgets de la prévention et de la promotion seront présentés, en lien avec les prélèvements qui seront arrêtés à la réserve pour le développement durable, dont le Conseil d’État souhaite qu’elle soutienne les trois dimensions du développement durable. Nous aurons donc l’occasion d’en débattre au moment du budget 2024. Et puis, il y a une série d’analyses qui sont encore en cours au niveau de notre département sur ces logiques de promotion, et vous aurez encore l’occasion d’en débattre à l’occasion du rapport sur la politique sanitaire qui est en voie de préparation également dans notre département. La réponse maintenant à la question de Mme Amina Chouiter Djebaili à propos du dossier électronique du patient. Pour vous dire qu’au mois d’avril de cette année, 2'225 dossiers étaient ouverts à Neuchâtel sur les 19'481 au niveau national. Cela veut dire que Neuchâtel représentait 11,4% des dossiers ouverts en Suisse, cela fait à peu près 2% de la population ; c’est donc un succès, en tout cas numérique, à ce stade, même si cela représente 1,5% de la population, donc on ne va pas quand même déboucher le champagne tout de suite ! Mais au niveau suisse, on est à 0,25%, donc on est quand même à six fois plus à peu près que la moyenne nationale. Nous avons prolongé les ressources dédiées à l’ouverture des dossiers avec le constat que, gage de sécurité, la procédure d’ouverture est longue et fastidieuse et a souvent besoin d’être accompagnée pour que le patient puisse s’approprier cette procédure. Nous remarquons que 50% des dossiers ont été ouverts dans les stands qui ont été prévus à cet effet, avec cet accompagnement spécifique. Nous avons donc décidé de maintenir pendant deux ans à peu près ce processus d’inscription, avec ouverture du dossier et création de l’identité électronique sécurisée ; cela veut dire que dans les halls de Pourtalès et de La Chaux-de-Fonds, nous maintiendrons ces stands. Nous avons également mis en place des stands dans les pharmacies, des cabinets médicaux, des centres de don de sang ; c’est, en tout cas, pour certains en cours, pour d’autres en cours de discussion, mais c’est la suite du programme. Nous avons proposé à différents services de l’État et à des communes de tenir un stand dans leur administration pour leur personnel, c’est en train de se mettre en place. Nous avons cinq services qui ont déjà répondu au sein de l’administration, et les communes de Milvignes, Neuchâtel, Val-de-Travers et Le Locle pour lesquelles c’est réalisé ou à venir, donc, un gros effort. Dernier point qui nous paraît vraiment essentiel, c’est un gros travail qui est aussi en cours : le raccordement des dossiers primaires des prestataires. Nous souhaitons assez rapidement qu’un des gros laboratoires du canton et les médecins qui utilisent une des grosses plateformes électroniques assez largement utilisées puissent être reliés en direct sur le dossier électronique pour que les données, quand le patient le souhaite, puissent être descendues directement sur le dossier électronique du patient. Parce qu’un dossier, même s’il y a beaucoup de personnes qui sont inscrites, s’il n’y a rien dedans, il ne sert encore à rien, et c’est vraiment la grosse étape qui est devant nous maintenant, mais nous sommes à bout touchant avec les deux que nous venons d’évoquer, c’est-à-dire au moins un laboratoire et le plus gros des logiciels des médecins installés.