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Rapports

24.005

RÉVISION DE LA LOI SUR L’ACCUEIL DES ENFANTS (LAE)

Auteur-e ou premier-ère signataire
Conseil d'État

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Transcription des débats

SB
Sarah Blum VertPOP 3 décembre 2024 PV, p. 106 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La commission temporaire Accueil des enfants s’est réunie à sept reprises, et pendant presque une année, pour débattre du rapport sur la nouvelle loi sur l’accueil des enfants (LAE3) et de la pétition du Syndicat des services publics (SSP), intitulée « Pour une LAE3 à la hauteur des enjeux de l’accueil de l’enfance ». Elle l’a fait en présence du département, et a aussi invité des représentants et représentantes de la Conférence des directrices et directeurs communaux des structures d’accueil (CDC-SA), de l’Association neuchâteloise des directrices et directeurs d’institutions pré- et parascolaires (ANDIP) et du SSP, afin d’appréhender le plus finement possible les besoins et les demandes émanant du terrain. L’importance de proposer une offre en places d’accueil suffisante et de qualité dans les structures pré- et parascolaires n’a pas vraiment fait débat, et l’ensemble des commissaires s’est montré convaincu par la nécessité de réviser la loi et par le rôle fondamental que jouent les structures d’accueil dans notre canton et dans notre société en général, que ce soit pour des questions d’égalité, pour notre tissu socio-économique, pour l’attractivité cantonale ou encore pour le développement des enfants. S’il a été démontré que Neuchâtel était plutôt bon élève en comparaison intercantonale en ce qui concerne les taux de couverture, notre commission a été d’avis qu’il valait la peine d’améliorer encore le dispositif et a donc débattu avec intérêt des sept mesures d’amélioration proposées par le Conseil d’État. En effet, le taux de couverture et, de facto, le nombre de places dans ces structures ne sont qu’un aspect de la nouvelle loi. Nous n’allons pas détailler ici le contenu de ces mesures, mais allons essayer de relater fidèlement et le plus brièvement possible les discussions de la commission. Sur la première mesure, qui avait trait à l’introduction d’une grille salariale pour le personnel des structures d’accueil extrafamilial subventionnées, la commission a été d’avis qu’elle est absolument nécessaire afin de réduire les disparités entre structures publiques et structures privées, tout en appelant à des révisions pour mieux valoriser les salaires les plus bas. En effet, le personnel éducatif, majoritairement féminin, reste sous pression, avec des salaires bas et des horaires de travail qui pourraient être étendus. Les syndicats et l’ANDIP demandaient également des améliorations pour réduire la précarité et assurer une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle. Vous trouverez à l’annexe 4 de ce rapport, à la page 42, une nouvelle grille salariale qui intègre les revalorisations salariales en cours au sein des communes, sur lesquelles étaient calqués les minimas de la grille salariale du personnel éducatif. La grille relève ces minimas et diminue les intervalles entre minimas et maximas, tout en respectant la ligne visée par le Conseil consultatif intercommunal des structures d’accueil extrafamilial (CISA). Vous l’aurez compris, la marge de manœuvre du canton reste limitée ; la volonté est de ne pas bouleverser la politique salariale des communes et que ces dernières conservent une autonomie en ce qui concerne les salaires du personnel éducatif. Étant donné ce qui précède, notre commission a décidé de rédiger le postulat 24.208, qui demande un bilan de la grille salariale dans les structures d’accueil, à fournir dans deux ans. Le but serait d’appréhender l’évolution des salaires minimaux, les écarts entre les minimaux et les maximaux à l’intérieur de chaque classe et l’adaptation des salaires à l’indice des prix à la consommation (IPC). La commission a accepté ce postulat à l’unanimité et vous recommande de faire de même. La commission a en outre salué le renforcement des équipes éducatives – c’est la deuxième mesure. Jusqu’à présent, le temps passé en amont et en aval de l’accueil des enfants, c’est-à-dire la préparation, la gestion, le suivi, n’était pas pris en compte. Cela créait une surcharge pour le personnel éducatif. Le temps hors enfants, de 5%, a paru faible à une partie de la commission et à certains acteurs, comme l’ANDIP ou le SSP, qui avaient exprimé le souhait d’un taux plus élevé, à 10%. Cela constitue tout de même – donc les 5% – un pas en avant pour une bonne partie des commissaires, et cette mesure coûtera près de 3 millions de francs. Notre commission a salué l’amélioration des taux d’encadrement préscolaire et parascolaire, taux d’encadrement qui répondent mieux aux besoins des enfants. La commission propose néanmoins un ajustement que nous détaillerons plus tard, lors de l’examen des amendements. La quatrième mesure, la gestion des tables de midi au niveau des communes du parascolaire 2, redonne aux communes la compétence de la gestion du parascolaire pour les 7e et 8e HarmoS et a été contestée par la commission. En effet, la sortie des 7e et 8e HarmoS du financement cantonal a été critiquée par la commission, les communes, le SSP et les actrices et acteurs du terrain, les critiques pointant notamment un risque d’inégalité entre les communes, ce qui a conduit à un amendement que nous développerons dans un second temps. La modification des règles de facturation n’a pas suscité de débats particuliers, et la commission s’est ralliée aux propositions du Conseil d’État. Les débats ont été plus nourris concernant l’extension des heures d’ouverture des structures d’accueil. Les structures d’accueil devront présenter une justification claire, démontrant la nécessité de l’extension des horaires pour répondre aux besoins des familles auxquelles elles s’adressent. Toute modification des horaires devra en outre être approuvée par l’autorité compétente, assurant ainsi que l’extension est conforme aux réglementations en vigueur et qu’elle n’affecte pas la qualité de l’accueil. Cette mesure vise à offrir une plus grande flexibilité aux parents, facilitant ainsi la conciliation entre leurs obligations professionnelles et leurs obligations familiales. La commission a également souligné l’importance de veiller à ce que l’extension des horaires n’entraîne pas une surcharge pour le personnel éducatif et que la qualité de l’accueil des enfants soit maintenue. Des mesures d’accompagnement, telles que l’ajustement des ressources humaines et la formation continue, sont envisagées pour soutenir cette initiative qui sera financée exclusivement par le fonds, car cette prestation bénéficie aux employeurs et aux employeuses. Cette mesure a toutefois été critiquée par une partie de la commission pour ses impacts potentiels sur les conditions de travail du personnel et la santé des enfants. Les représentantes de l’ANDIP ont néanmoins su rassurer en partie la commission en assurant qu’elles étaient favorables à la mesure et que, d’expérience, aucune famille ne souhaite placer son enfant en structure d’accueil plus que nécessaire. À noter encore que la composition des équipes éducatives est du ressort de la direction des structures d’accueil, et la politique salariale concernant l’heure d’ouverture supplémentaire des structures relève des directions. La loi cantonale ne peut donc pas prévoir de valorisation à cet égard. Un autre point qui a particulièrement nourri les débats a été le taux de couverture à atteindre. Les groupes politiques se sont montrés divergents sur les mesures financières et les objectifs de couverture, certains souhaitant un taux de 40% et d’autres une place garantie pour chaque enfant. Là aussi, nous en reparlerons plus tard. Plusieurs commissaires se sont en outre inquiétés des disparités conséquentes entre les communes concernant les taux de couverture. Certes, toutes les communes n’ont pas les mêmes besoins, mais il y a des différences de taille entre des communes qui ont déjà intégré l’esprit de Ma journée à l’école (MAÉ) à leur politique d’accueil, et d’autres qui ont des dizaines et des dizaines d’enfants sur liste d’attente. La commission vous propose ainsi à l’unanimité d’accepter le postulat 24.209, Pour une meilleure répartition de l’accueil pré- et parascolaire sur le territoire cantonal. Toujours concernant les disparités entre les communes, le département a su nous rassurer sur un point : la péréquation permet de réduire les disparités entre les communes en ce qui concerne la capacité contributive des parents. En effet, 80% des surcharges communales sont rééquilibrées entre les communes. Le département a transmis une note expliquant de manière détaillée le calcul relatif à cette péréquation, que vous retrouverez dans le rapport, dans l’annexe 1. Le but est que les communes avec une capacité contributive moyenne des parents plus faible reçoivent une compensation au travers de ce mécanisme. Un autre point d’inquiétude était la possible pénurie de personnel qualifié suite aux différentes propositions d’amélioration. La situation est déjà tendue actuellement, et de nombreuses personnes parmi le personnel éducatif partent travailler dans d’autres cantons. Un autre regret est que la question de l’inclusion des enfants en situation de handicap ou aux besoins éducatifs particuliers a été insuffisamment abordée dans le rapport. Nous appelons donc de nos vœux une meilleure intégration de cet aspect dans la prochaine loi. Malgré tout, une majorité de la commission a salué cette nécessaire révision de la loi sur l’accueil des enfants et vous propose, par 12 voix et 1 abstention, d’accepter ce projet de loi amendé selon ses propositions. Concernant la pétition du SSP, la commission a constaté que les travaux menés en son sein reprenaient en grande partie les revendications des pétitionnaires. À noter tout de même que l’une des revendications, qui demandait une augmentation du nombre de mètres carrés par enfant, risquerait de mener à une diminution du nombre de places d’accueil, et la commission n’a donc pas voulu entrer en matière sur ce point. Les questions relatives à la pénibilité due au bruit n’ayant pas été traitées dans le cadre de la révision de la LAE, la commission a évoqué son intérêt à ce que le Conseil d’État étudie la situation actuelle dans les structures d’accueil et qu’il définisse s’il serait important d’appliquer des valeurs ou des limites en termes de bruit pour protéger les employés des nuisances sonores. Si cet aspect peut prêter à sourire, car on voit mal comment on pourrait empêcher un enfant de crier, il existe tout de même une panoplie de mesures à prendre pour réduire les nuisances sonores. À l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil de donner suite à la pétition en acceptant une recommandation relative au contrôle de la pénibilité du bruit. Elle aimerait que ce point soit évalué dans le cadre de la délivrance et du renouvellement des autorisations d’exploitation. Par 11 voix et 2 abstentions, la commission propose au Grand Conseil d’accepter la recommandation 24.210, Pour le contrôle et la limitation du bruit dans les structures d’accueil extrafamilial du canton. Nous en avons fini pour l’instant et vous remercions de votre attention.

CC
Clarence Chollet VertPOP 3 décembre 2024 PV, p. 108 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

C’est peu dire, cette révision de la LAE était attendue impatiemment par le groupe VertPOP, et pas seulement par lui. Dix ans après la LAE2, qui posait le cadre pour une période allant de 2015 à 2020, cette révision était nécessaire et urgente. Elle arrive quatre ans trop tard, et c’est fort regrettable, car le développement des structures d’accueil pour les enfants est une attente forte de la population neuchâteloise, un prérequis pour l’égalité, une demande de l’économie et un élément central pour la domiciliation. Malgré ce retard, le projet de révision de la LAE proposé par le Conseil d’État répond à de nombreuses attentes des milieux professionnels, des familles et de l’économie. Pour les professionnels, tout d’abord : cette révision est impérative afin de garantir des conditions de travail adéquates. Actuellement, le taux d’encadrement dans le préscolaire n’est pas suffisant ; le temps de travail hors présence des enfants est inexistant ; les prix de journée ne sont plus adaptés ; les différences salariales entre le public et le privé sont trop importantes. Pour les familles, ensuite : acceptée lors d’une votation populaire en 2011 à près de 73%, la LAE a permis d’améliorer considérablement la conciliation famille-travail dans notre canton dès 2012. Le système neuchâtelois d’accueil extrafamilial a été pionnier et reste précurseur, notamment car il intègre un financement de l’économie. Il est également social, car la participation des parents se fait sur la base de leur capacité contributive. Cependant, faute de révision durant dix ans, le développement de l’accueil extrafamilial s’est essoufflé, le système a pris de l’âge, les disparités entre régions se sont creusées. Durant cette dernière décennie, l’organisation familiale a évolué, s’est diversifiée et s’est peut-être également complexifiée. Le nombre de familles où les deux parents travaillent a significativement augmenté ; les familles monoparentales également. Le recours aux structures d’accueil extrafamilial a dès lors pris l’ascenseur et l’offre n’a pas suivi partout. Cette révision est donc attendue par la population. Pour l’économie, finalement, qui a besoin de main-d’œuvre neuchâteloise, que ce soit des hommes ou des femmes, ainsi que des parents, et pour laquelle le développement de structures pré- et parascolaires est donc essentiel. Cette réforme était donc attendue, mais le projet du Conseil d’État a-t-il été à la hauteur de ces attentes ? La réponse du groupe VertPOP est « oui et non ». Oui, parce que des améliorations fondamentales sont introduites dans cette LAE3, à commencer par le taux d’encadrement qui est renforcé dans le préscolaire, l’introduction d’un pourcentage hors présence des enfants, quoique très faible, et l’élaboration d’une grille salariale pour le personnel encadrant. L’augmentation du taux de couverture visée au niveau cantonal, autant pour le préscolaire que pour le parascolaire, est également saluée, même si ce point mérite encore largement d’être amélioré. Et non, parce que de nombreux points ne sont pas traités dans cette loi, notamment la nécessité de combler les disparités régionales en matière de taux de couverture, le besoin de faire évoluer la loi afin d’y inclure les prémices de l’école à journée continue et l’absence de volonté du Conseil d’État de fixer un cadre permettant de soutenir les structures qui ont la volonté d’offrir des prestations plus respectueuses de l’environnement et de la santé. Non encore, parce que la proposition du Conseil d’État de sortir les enfants de 7e et 8e années du dispositif de financement cantonal, reportant cette responsabilité sur les communes, n’est simplement pas acceptable. Non aussi, car la part de financement cantonal n’évolue pas, laissant ainsi les communes assumer massivement les coûts de l’accueil extrafamilial, alors même que les retombées à travers les impôts sont largement encaissées par l’État. Et non, finalement, parce que les avancées proposées par le Conseil d’État sont encore trop timides et pas assez volontaristes. Augmenter le taux de couverture dans la loi est une bonne chose en soi, mais sans mécanisme de contrainte, cela ne changera rien pour les centaines de familles qui sont placées aujourd’hui sur liste d’attente et qui n’ont pas accès au système d’accueil extrafamilial. Le groupe VertPOP espérait une révision réellement ambitieuse qui améliore substantiellement les conditions de travail des professionnels et la situation des familles, qui soit tournée vers l’avenir et inclusive, et dans laquelle le canton prendrait un rôle central. À défaut, notre groupe reste conscient que les avancées proposées, bien qu’insuffisantes, sont essentielles. Ainsi, nous entrerons en matière sur ce projet et le soutiendrons avec les amendements proposés en commission. Concernant les amendements, dont la plupart ont initialement été déposés par notre groupe, nous les soutiendrons unanimement. Proposés comme un compromis de commission, ils renforcent la proposition de révision du Conseil d’État et comblent certaines lacunes. Tout d’abord, la hausse du taux de couverture de 33% à 35%. Disons-le d’emblée, le groupe VertPOP soutenait une vision bien plus ambitieuse, à savoir garantir une place pour chaque demande. À nos yeux, seule cette approche permet d’adapter l’offre à la demande au plus près des besoins et de garantir une égalité de traitement. Aujourd’hui, que des centaines de familles reçoivent des réponses négatives à leur demande de placement de leurs enfants alors que les parents ont besoin de ces places pour poursuivre leur activité professionnelle ou d’autres engagements n’est pas acceptable. Oui, l’accueil des enfants a un coût, mais de nombreuses études démontrent qu’un franc investi dans ce domaine rapporte jusqu’au double à la collectivité. C’est donc avec cette réalité que l’on doit appréhender les dépenses de l’accueil extrafamilial. Oui, atteindre ce but demandera des investissements, de trouver des locaux, de les aménager, mais l’effort est nécessaire pour prétendre à une société égalitaire. Cependant, reconnaissant que certaines communes sont encore trop loin de cet objectif pour pouvoir l’imposer au niveau cantonal sans mettre à mal certaines collectivités, notre groupe a décidé de retirer cet amendement au profit du compromis de commission. Cet objectif reste cependant le nôtre à moyen terme, et nous espérons qu’il sera partagé lors de la prochaine révision de cette loi qui, nous l’espérons, n’attendra pas dix ans pour arriver. Ensuite, le sort des 7e et 8e années, que le Conseil d’État voulait mettre entre les mains des communes. Notre groupe ne peut pas soutenir une telle proposition. Ces enfants âgés de 10 ou 11 ans méritent un accueil de qualité selon les standards cantonaux et ne doivent pas être sortis du dispositif cantonal. Un transfert aux communes ne garantit pas une équité de traitement entre les différentes régions, et la perte de financement cantonal n’a aucune justification. Au contraire, notre groupe aurait vu d’un bon œil que des solutions soient esquissées pour les enfants du cycle 3, pour lesquels aucune prise en charge harmonisée n’existe actuellement. Dès le moment où la commission a décidé de réintégrer les 7e et 8e au dispositif, il a fallu définir le taux d’encadrement pour ces enfants. Le Conseil d’État propose d’unifier ce taux de la 1e à la 6e HarmoS à un adulte pour 12 enfants. Le groupe VertPOP a soutenu le compromis de fixer un taux d’encadrement d’un adulte pour 15 enfants au cycle 2, ce qui constitue une amélioration par rapport à la situation actuelle. Cette amélioration était attendue et demandée par les milieux professionnels. Deuxième conséquence de la réintroduction des 7e et 8e dans le dispositif : la modification de l’article 29 qui concerne la formation du personnel et de la direction de structure, également soutenue par notre groupe. Enfin, la possibilité d’un refus de financement par les autorités lorsque le taux de couverture fixé dans la loi est atteint. Cette clause, déjà existante, induit une insécurité pour les communes qui ne sont pas assurées du financement cantonal lorsqu’elles désirent ouvrir de nouvelles places. L’article est parfois brandi comme excuse par les communes qui ne souhaitent pas engager des moyens supplémentaires lorsqu’elles ont déjà atteint le taux de couverture préconisé par le canton, même si la demande n’est pas encore totalement comblée. La reformulation proposée par la commission clarifie la possibilité de refus de financement et la limite au cas où la demande n’est pas avérée. Pour finir, la question de la participation du fonds au coût des structures d’accueil a été débattue. Comme expliqué précédemment, notre groupe réclamait un soutien plus fort du canton et des entreprises au dispositif. Dans ce sens, il avait déposé un amendement demandant de réintroduire des pourcentages dans la loi à la place des montants en francs, pratique généralement évitée dans la législation, et proposant d’augmenter la participation de ce fonds dans le financement des structures d’accueil. Actuellement, le fonds est le plus petit contributeur du dispositif, avec 27% du préscolaire et 22% du parascolaire, contre 30 et 35% pour les communes. Rappelons que le fonds est financé environ à moitié par le canton et à moitié par les entreprises, ce qui signifie que le canton ne paye même pas la moitié de la part des communes, alors qu’il bénéficie largement des retombées en matière fiscale. Malheureusement, cette proposition engendrant des coûts supplémentaires pour le canton et les entreprises, elle n’a pas remporté un soutien suffisant en commission. Le groupe VertPOP souhaite tout de même souligner la nécessité d’un engagement financier fort du canton dans l’accueil extrafamilial ces prochaines années, notamment dans le projet MAÉ. Notre idée de réinstaurer des pourcentages plutôt que des montants dans la loi a tout de même obtenu les faveurs de la commission, malgré les explications et réticences du Conseil d’État. Notre groupe a encore déposé un amendement en commission demandant un soutien financier aux structures qui servent des repas bios et locaux aux enfants. Ce dernier ayant été refusé par la commission, nous le développerons en temps voulu. Avec ces amendements au projet du Conseil d’État, notre groupe acceptera le projet de révision de la LAE, tout en rappelant que la prochaine révision devra venir rapidement afin d’introduire les bases de l’école à journée continue et de réviser les objectifs et les conditions de travail. Le groupe VertPOP reste néanmoins partagé sur la proposition de soutenir l’extension des horaires dans certaines structures, ceci grâce à un financement exclusif du fonds. L’extension des horaires doit être contenue plutôt qu’encouragée, mais la flexibilité obtenue permettra des solutions mieux adaptées pour les personnes travaillant dans l’industrie, le commerce ou la santé. Nous resterons attentifs sur le développement de ces horaires étendus ces prochaines années. Nous accepterons le classement de la motion 21.228 et serons partagés pour la motion 22.224, car il reste encore un grand chemin avant que MAÉ ne soit pleinement inclus dans cette loi. Le groupe VertPOP acceptera les deux postulats de la commission. Concernant le postulat 24.208, nous estimons important que la grille salariale, dont l’introduction constitue une grande avancée pour le personnel travaillant dans les structures d’accueil, soit évaluée après deux ans afin de faire des éventuels ajustements. Concernant le postulat 24.209, il nous paraît essentiel que l’évolution du taux de couverture dans les différentes régions du canton soit suivie annuellement et qu’une analyse des disparités régionales soit réalisée au même rythme. Ces disparités vont du taux de couverture aux modalités d’inscription, notamment en cas d’horaires flexibles des parents. Pour finir, le groupe acceptera la recommandation 24.210 demandant au Conseil d’État d’introduire dans le règlement général sur l’accueil des enfants (REGAE) des dispositions concernant le contrôle et la limitation du bruit dans les structures d’accueil extrafamilial du canton, notamment dans le cadre de la procédure d’octroi d’autorisation d’exploitation ou de la demande de renouvellement. Cette demande a été formulée par les professionnels de l’enfance dans une pétition adressée au Grand Conseil qui demande plusieurs autres revendications en lien avec cette loi qui n’ont pas toutes pu être entendues. Nous appelons le Conseil d’État à être attentif à ces demandes d’ici à la prochaine révision de la LAE.

SM
Sébastien Marti VL-LC 3 décembre 2024 PV, p. 110 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La LAE constitue un pilier essentiel de notre politique sociale et économique dans le canton de Neuchâtel. Cette troisième révision représente une étape majeure pour adapter les structures d’accueil aux besoins actuels et futurs des familles. Le groupe Vert’Libéral-Le Centre souhaite réaffirmer l’importance stratégique d’une offre d’accueil extrafamilial à la fois de qualité et accessible. Les données de l’étude menée par le professeur C. Jeanrenaud en 2021 soulignent les effets économiques, sociaux, égalitaires de l’investissement dans l’accueil extrafamilial. Cet investissement favorise une augmentation des revenus familiaux, un retour fiscal positif pour le canton, une meilleure continuité des carrières et une prévoyance renforcée pour les mères. Si les coûts associés à cette révision suscitent des débats, il est primordial de ne pas perdre de vue ces bénéfices globaux pour la société et pour l’économie. Nous allons suivre les positions de la commission sur l’ensemble des amendements proposés. Nous soutiendrons le projet de loi tel qu’amendé, car il pose les bases d’une organisation équilibrée et réaliste, même si certaines dispositions suscitent un enthousiasme modéré. Notre sentiment mitigé découle d’une attention parfois excessive portée à des éléments techniques dans une loi complexe où il est difficile de percevoir clairement les enjeux globaux. Cette approche combinée à l’inclusion de certains intérêts particuliers risque de détourner l’attention de l’objectif stratégique de cette révision. Nous souhaitons rappeler que cette réforme doit avant tout garantir une offre d’accueil de qualité, répondant aux défis des familles ainsi qu’aux enjeux économiques et sociaux. S’agissant de l’allongement des heures d’ouverture des structures d’accueil, nous saluons cet effort destiné à répondre aux besoins des familles aux horaires atypiques. Cette flexibilité est indispensable pour de nombreux parents. Toutefois, nous insistons sur la nécessité de ne pas encourager une présence excessive des enfants dans ces structures afin de préserver leur bien- être. L’objectif doit être de trouver un équilibre juste entre soutien aux familles et respect des besoins des enfants. En ce qui concerne le compromis sur les taux de couverture, nous reconnaissons que l’article 1er, lettre e, offre une base solide pour organiser les futures évolutions. Nous soutenons également l’article 11, lettre a, qui instaure un dispositif uniforme pour les 7e et 8e années, garantissant l’égalité de traitement dans tout le canton, sans transfert de charges aux communes. Sur l’amendement VertPOP à l’article 40, qui propose une majoration des prix coûtants bruts pour les repas bios et locaux, nous reconnaissons la noblesse de l’intention. Cependant, sa mise en œuvre pose des problèmes de faisabilité pratique, notamment pour définir ce qui est précisément considéré comme bio ou local. Ces ambiguïtés risquent de compliquer l’application de la mesure et de créer des inégalités entre les structures. S’agissant des motions, nous acceptons le classement des motions 21.228 et 21.224, car leurs objectifs ont été atteints ou intégrés dans les travaux en cours. Ce classement permettra de concentrer nos efforts sur l’application des mesures issues de cette révision. Enfin, pour les postulats, nous soutenons le postulat 24.208 qui prévoit un bilan sur l’évolution de la grille salariale. Ce travail est essentiel pour mesurer les progrès réalisés en matière d’équité, de réduction des écarts salariaux et d’adaptation à l’IPC. Nous soutenons également le postulat 24.209 qui propose un suivi précis des taux de couverture pré- et parascolaire. Cette mesure permettra d’identifier les disparités régionales et d’y répondre de manière ciblée. En revanche, nous ne soutiendrons pas la recommandation 24.210, qui ajoute une complexité administrative inutile. La gestion du bruit doit rester une responsabilité locale selon nous. En conclusion, le groupe Vert’Libéral-Le Centre soutient la révision de la LAE et le projet de loi amendé. Nous saluons les efforts pour offrir des solutions adaptées aux besoins des familles, tout en maintenant un cadre réaliste et équilibré.

CM
Corine Bolay Mercier S 3 décembre 2024 PV, p. 111 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Tout d’abord, nous tenons à adresser nos remerciements au Conseil d’État et à ses services pour toutes les réponses que nous avons obtenues en commission et, nous dirions, pour le climat de travail qui a été toujours très constructif. Permettre aux parents de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale, permettre de revenir plus facilement sur le marché du travail après un congé maternité, c’est bénéfique pour les familles, c’est bénéfique pour les femmes, c’est bénéfique pour les entreprises, et aussi pour la collectivité publique qui, au final, perçoit des recettes fiscales supplémentaires. Améliorer l’accueil de l’enfance dans un contexte d’évolution des enjeux sociétaux – les familles monoparentales, les situations de précarité pour une partie de la population –, cela contribue aussi à l’amélioration de l’accueil des enfants et à la sociabilisation des enfants, et cela constitue une ouverture à l’intégration des enfants de langue étrangère et une opportunité de faciliter le passage à la scolarité. Avant de développer la position de notre groupe, il est important de souligner que ce projet LAE3 dont nous débattons aujourd’hui est le fruit de nombreux compromis de tous les partis et qu’effectivement, chacun a fait un peu le poing dans sa poche sur certains aspects. Mais la LAE3 est attendue, par les familles d’abord, mais aussi par les institutions, les professionnels des institutions et les employeurs, et il nous semble donc important aujourd’hui d’essayer de respecter ce compromis pour que la loi passe. Il y a beaucoup d’aspects qui devront être traités dans une prochaine révision, on espère que ce ne sera pas dans autant d’années que la LAE3, mais d’autres aspects devront être repris. Pour notre groupe, il y a beaucoup d’avancées et nous allons essayer d’en développer quelques- unes. D’abord, l’amélioration du taux de couverture. Aujourd’hui, on est quand même dans un taux de couverture plutôt très bas aux niveaux préscolaire et parascolaire – principalement au niveau parascolaire –, et donc le Conseil d’État proposait un taux de couverture amélioré de 33%. La commission a jugé que 35% était faisable, possible, aussi pour les communes, parce qu’on doit rappeler que quand on dit d’ouvrir ou d’améliorer un taux de couverture, ce sont les communes qui doivent trouver des locaux adaptés, ce sont les communes qui cherchent du personnel. Et on avait donc tous, en tout cas dans les partis de gauche, envie d’avoir un taux de couverture bien plus élevé, mais on s’est rendu compte que, dans la réalité, pour la pratique, on devait adapter ce taux de couverture, peut-être de manière pas trop haute aujourd’hui pour adapter la loi tout prochainement, mais bien sûr qu’à terme, l’objectif, c’est « une place, un enfant », mais aujourd’hui, c’est impossible. Nous l’avons rappelé ou d’autres personnes l’ont rappelé, des grandes communes ont un taux de couverture si bas que de mettre aujourd’hui dans la loi « une place, un enfant », c’était pratiquement impossible à faire. On a aussi vu que les taux de couverture sont tellement différenciés sur le niveau cantonal qu’il nous a paru important de rédiger un postulat et de le soutenir, afin de voir ce qui se passe véritablement sur le territoire cantonal dans deux ans. Les communes ont-elles fait leur travail ou pas ? Encore une fois, c’est une loi cantonale, mais ce sont les communes qui sont à l’œuvre pour mettre les places d’accueil et pour les augmenter. Le groupe socialiste acceptera donc le postulat « Pour une meilleure répartition de l’accueil pré- et parascolaire sur le territoire cantonal », parce que pour nous, aujourd’hui, certaines communes ne font clairement pas le travail, et cela, ce n’est pas acceptable. Deuxième amélioration pour le groupe socialiste, quand on parle d’accueil parascolaire et préscolaire, il y a des employés, et, pour nous, ces employés, aujourd’hui, sont encore trop largement mal payés ou les conditions de travail sont trop difficiles, et donc, un premier point qui a été amélioré, c’est l’adaptation d’une grille salariale. Cela fait très longtemps que les syndicats et les partis de gauche demandent cette grille salariale, voire mieux une convention collective de travail (CCT), mais on a bien compris que cette grille salariale n’était pas du ressort du Grand Conseil, que c’était du ressort du CISA. Notre objectif est donc de dire « Une grille salariale, c’est bien, cela permet de resserrer les écarts entre les salaires, cela permet d’améliorer les salaires, en tout cas les bas salaires, mais ce n’est pas suffisant ». On a aussi proposé un postulat pour dire que, dans le fond, on comprend aussi que, comme c’est une grille salariale où les salaires sont améliorés et comme certaines structures améliorent les salaires, les salaires s’influencent les uns les autres. On a donc aussi proposé d’avoir un postulat dans deux ans pour voir ce qu’il en est réellement, parce qu’aujourd’hui, dans les premières projections que l’on avait, il y avait des employés qui étaient en dessous du salaire minimum. Et quand on sait que la majorité de ces places sont occupées par des femmes, qui ne travaillent pas toujours à 100%, cela veut dire clairement que des gens qui travaillent dans certaines structures ont besoin de l’aide sociale pour s’en sortir, et cela, ce n’est pas acceptable. La grille salariale qui vous est proposée, on l’a vu, elle est remontée, parce qu’il y a une adaptation de certaines communes qui ont adapté les prix, et donc, dans le tout, cela fait que la grille salariale a augmenté. Dans deux ans, et c’est le postulat, le but est de faire un bilan de cette grille salariale pour voir vraiment si, à terme, les salaires sont augmentés. Pour nous, cela, c’est le deuxième point qui est important. Quand on parle de conditions de travail, ce ne sont pas seulement les salaires, c’est aussi l’amélioration des conditions de travail de manière générale. Il y a donc deux améliorations pour le groupe socialiste qui vont dans le bon sens, même si c’est encore insuffisant, mais qui vont dans le bon sens. D’abord, c’est l’amélioration du taux d’encadrement, c’est-à-dire d’avoir moins d’enfants à charge par adulte, et on a essayé aussi de trouver là un compromis de commission. La deuxième amélioration, c’est le temps de travail hors présence enfants (THPE). Cela n’a jamais été pris en compte, et là, il y a une petite amélioration qui est proposée par le Conseil d’État. Un point qui n’a pas nécessité de longues discussions pour la commission ni pour le groupe socialiste est la sortie des 7e et 8e années du dispositif de financement de la LAE3. Là, nous croyons qu’il y a eu un front commun pour dire que ce n’était pas acceptable, qu’on craignait que des communes ne fassent pas de manière correcte leur travail, que l’État se désengageait de la prise en charge, qu’il fallait quand même tendre petit à petit vers le projet MAÉ – donc aussi que l’État s’engage –, et puis, surtout, c’était aussi de nouveau une méthode dont on a parlé hier, c’est l’État qui prend des décisions sans véritable consultation avec les communes. Les communes n’avaient pas été consultées sur ce projet ; cet accueil parascolaire des 7e et 8e années aurait dû s’ouvrir en août de cette année, donc tout était beaucoup trop rapide. Et puis, pour une question d’équité entre toutes les communes, le groupe socialiste a refusé cette proposition du Conseil d’État. Un autre point qui a soulevé beaucoup de discussions dans notre groupe, c’est l’extension des horaires d’ouverture. Alors, l’extension des horaires d’ouverture, pour une moitié du groupe, c’est nécessaire. Il y a une adaptation aujourd’hui des heures d’ouverture ou des conditions de travail des employés qui travaillent dans la santé, dans le commerce, dans la restauration, donc, pour eux, impossible d’aller chercher leur enfant entre 18h et 18h30. Par contre, pour d’autres personnes de notre groupe, c’est un danger. En tout cas, il faut prévenir l’ouverture de manière trop forte, parce que cela peut être aussi difficile pour les employés des structures communales, mais nous accepterons cette extension des heures d’ouverture. Un point qui a soulevé la discussion dans notre groupe, c’est celui des repas bios, à l’article 40. Et là, Madame la présidente, notre groupe demandera une suspension de séance à ce moment-là. Nous devons reparler de cet article-là, mais on en profitera aussi pour parler du postulat Sarah Curty, donc nous demanderons une interruption de séance à ce moment-là. Le groupe socialiste soutiendra le classement d’une motion. Nous ne les avons plus en tête, mais il y a deux motions : une motion sera soutenue, pour l’autre, nous risquons d’être partagés. Et puis, il est vrai que l’on n’a pas du tout traité d’un point, c’est celui du bruit dans les structures d’accueil. C’était une demande de la pétition qui avait été déposée, et puis là, effectivement, on a rédigé une recommandation qui demande quand même d’étudier, lorsqu’il y a l’ouverture de nouvelles structures d’accueil, ce que l’on peut mettre en place pour retenir le bruit et améliorer les conditions de travail. Le groupe socialiste soutiendra cette recommandation.

VM
Vincent Martinez LR 3 décembre 2024 PV, p. 113 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe-libéral radical valide le rapport 24.005 concernant la LAE3 ainsi que les amendements proposés par la commission. Le mot qui qualifie le mieux les discussions au sein de la commission est « compromis », pour arriver aux résultats présentés aujourd’hui. En effet, chaque commissaire a eu à cœur d’améliorer le nombre de places d’accueil, les conditions d’accueil et de travail au sein des structures concernées. Qui dit compromis pourrait penser que les séances de commission furent sereines. Que nenni ! Longues discussions, coups de gueule plus ou moins marqués, retours en arrière, négociations en coulisses et un conseiller d’État toujours calme. Nous ne savons pas s’il était énervé intérieurement, mais peut-être qu’il nous le dira. Nous devons dire que cela nous a fait quand même penser, parfois, à quelques joutes intéressantes, mais nous le répétons, l’important était le compromis pour ces améliorations. Nous nous permettons un petit mot en disant que le compromis permet un futur commun ; la compromission, c’est-à-dire le dogmatisme, ne le permet pas. Nous nous permettons de vous proposer de méditer en pleine conscience sur cette différence en politique notoire, qui pourrait peut-être nous faire avancer de temps en temps et ne pas tomber dans des débats stériles ; petit aparté fermé. Le but n’est pas de refaire le débat et de répéter les propos de la rapporteure de la commission, qui ont déjà été très clairs, et de nos préopinants. Donc, nous ne reprendrons pas les traitements un par un. En bref, le rapport amendé sera validé à l’unanimité par le groupe libéral-radical. Concernant le postulat 24.208, le groupe est partagé. Des abstentions verront le jour lors du vote. Les députés abstentionnistes trouvent cette demande superflue puisque la grille salariale est du ressort du CISA. La majorité du groupe refusera la recommandation de la commission 24.210 concernant le bruit. Les éventuelles mesures nécessaires se révéleront peut-être financièrement insoutenables et refusées par les propriétaires des locaux. On se tirerait une balle dans le pied. Le classement des motions est validé par le groupe. Le groupe libéral-radical a déposé un postulat, nous nous permettons d’en parler maintenant, afin que les heures d’ouverture nécessaires soient évaluées, notamment celles du soir. Il est constaté qu’une ouverture plus tardive serait utile pour passablement de familles. Ce postulat ne bouscule en rien cette révision de la LAE, puisque l’on parle bien d’une LAE4. Nous terminerons notre intervention en remerciant toutes les personnes de l’administration et des services et M. le conseiller d’État pour toutes les informations qui nous ont permis de trouver ce fameux compromis. De même, nous remercions la présidente de la commission pour sa patience, son calme et son sens du respect des codes du « savoir vivre ensemble ». Elle fut souvent malmenée, mais toujours présente pour diriger le bateau.

RB
Roxann Barbezat UDC 3 décembre 2024 PV, p. 114 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous n’allons pas paraphraser nos préopinants et serons, par conséquent, relativement brève. Important rapport que celui que nous traitons ce jour. La révision de la LAE est en effet attendue depuis un certain temps. Le groupe UDC relève dans cette révision nombre de points positifs, les principaux étant, à notre sens, un taux d’encadrement renforcé et une revalorisation de la grille salariale qui était nécessaire, malgré le fait que cette dernière ne soit pas imposée aux structures, ce que certains regrettent, tout en comprenant, malheureusement, que cela n’est pas du ressort du présent projet qui se veut principalement incitatif sur ce point. Un élément que nous souhaitons aborder ce jour est l’équilibre financier entre les communes, le canton et les parents. Cet équilibre a été au cœur des débats tout au long des travaux de la commission pour chaque mesure. Des compromis ont dû et heureusement pu être trouvés. Néanmoins, notre groupe regrette que cela se fasse en partie au détriment des parents, qui devront s’acquitter d’une facture plus élevée qu’auparavant. Certains membres dénoncent même le manque de budget alloué à cette révision de la loi sur l’accueil des enfants, en comparaison des millions de francs que notre Autorité accorde à d’autres causes, moins nécessaires. Concernant les motions 21.228 et 22.224, leur classement sera accepté par notre groupe, estimant que la LAE3 y répond, même si, évidemment, ce n’est pas parfait. Le postulat 24.208 sera en majorité refusé. Nous ne trouvons pas de pertinence à cet objet puisque l’application de la grille salariale n’est, comme déjà mentionné, pas du ressort du Grand Conseil. Le postulat 24.209 a, en revanche, trouvé un accueil positif au sein de notre groupe, qui estime qu’il serait pertinent d’avoir des chiffres un peu plus précis quant à la répartition exacte de l’accueil pré- et parascolaire. Ce dernier sera accepté à l’unanimité. La recommandation 24.210 sera, quant à elle, refusée. En effet, bien que nous entendions les professionnels au sujet de la pénibilité du bruit, il est utopique de croire qu’il serait possible qu’une équité soit trouvée dans le cadre de la limitation de ce dernier dans les différentes structures d’accueil. Enfin, nous nous rallierons aux amendements de la commission, fruits de compromis, encore une fois. Les autres seront refusés. Le projet final devrait être accepté à l’unanimité.

FM
Frédéric Mairy Département de la santé, des régions et des sports 3 décembre 2024 PV, p. 114 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Merci, Mesdames et Messieurs, pour vos prises de position qui laissent entrevoir une issue favorable à ce dossier. Dès lors, nous devrions pouvoir maintenir le calme qui a été le nôtre pendant les travaux de commission, travaux de commission que nous saluons, tout comme cela a été fait par plusieurs d’entre vous. Nous aimerions vous remercier pour ce travail conséquent, avec un grand nombre de séances, remercier également l’apport du service, dont nous saluons la présence pour ces travaux en commission qui ont permis d’amener, on l’espère, le projet de révision de la LAE à un degré de maturité suffisant pour qu’il soit validé aujourd’hui. Cela a déjà été dit, cette révision est fortement attendue. Elle apporte des améliorations significatives sur certains plans, des améliorations pour le personnel au niveau du taux d’encadrement, avec l’introduction d’un taux de présence hors enfants attendu depuis longtemps, avec aussi une grille salariale qui, comme cela a été dit, ne relève de la compétence ni du Conseil d’État ni du Grand Conseil, mais bel et bien des communes. Les travaux de révision ont permis de trouver enfin une manière de concrétiser cette grille salariale qui a pu être mise à jour pendant les travaux de commission et qui, désormais, a été validée par les communes elles-mêmes. Améliorations également pour les familles, avec la volonté de viser un taux de couverture plus élevé qu’actuellement, et améliorations aussi pour les milieux économiques qui attendent, eux aussi, cette révision. Il a été rappelé qu’ils y contribuent directement, une particularité neuchâteloise qui fait aussi le succès de ce dispositif. Cela nous permet de rappeler que Neuchâtel occupe la deuxième place sur le plan fédéral en termes de nombre de places ouvertes par nombre d’enfants, ce qui est évidemment un élément important à relever, et les améliorations apportées par la LAE3 permettront évidemment de maintenir cette excellente place qu’occupe le canton au classement. La révision, évidemment, en améliorant différentes conditions, demande aussi un effort financier plus conséquent, effort financier de la part des parents, de la part des communes, de la part du canton aussi. Il faut rappeler, c’est souligné dans le rapport, que parmi les intensifications des efforts des différentes parties, c’est bel et bien la part du canton qui augmentera le plus. Il a été fait mention par certains groupes d’une attente plus marquée d’une intervention cantonale. Selon nous, et en lien aussi avec le débat que nous avons eu hier en matière de fiscalité notamment, en matière de sport aussi, il y a des compétences qui ont été réparties entre le canton et les communes ; il s’agit de s’y tenir, de voir ce qui peut être trouvé comme réajustement, mais l’accueil des enfants reste bel et bien une compétence communale. Il est heureux que le canton puisse, dans ce domaine-là aussi, apporter un soutien plus marqué avec cette révision, mais c’est bel et bien aux communes de mettre en œuvre ce qui doit l’être pour atteindre, on l’espère, des taux de couverture qui restent incitatifs. Il n’y a pas eu de volonté de la part du Conseil d’État ni de la commission d’avoir une politique plus ferme en matière d’ouverture de places d’accueil, et il appartiendra donc aux communes de se donner les moyens pour atteindre ces taux de couverture, pour autant que la demande soit à la hauteur de ces taux, puisque la demande n’est pas la même dans toutes les communes ni régions du canton. Vous l’aurez compris, le Conseil d’État, en saluant les travaux de la commission, souscrit également aux propositions qui sont faites. Dès lors, nous ne revenons pas longuement sur les points que proposait le Conseil d’État et qui n’ont pas été retenus par le travail de la commission. Le Conseil d’État pourra vivre volontiers avec cette LAE3 telle que proposée par la commission ad hoc créée à cet effet. Quelques mots, néanmoins, sur les éléments qui ont été relevés par les différents groupes. La sortie des 7e et 8e HarmoS du dispositif, c’est un point auquel le Conseil d’État tenait, un point sur lequel nous étions confiant, partant du principe que les communes étaient à même d’intégrer le financement de l’accueil parascolaire pour les élèves de 7e et 8e années d’une bonne manière. La commission a estimé qu’il était préférable de maintenir les 7e et 8e années dans le dispositif actuel ; il en sera ainsi. Cela a demandé des réajustements de l’ensemble du dispositif pour maintenir un équilibre financier tel qu’il avait été proposé par le Conseil d’État, et il est heureux que, sur ce point- là également, des compromis aient pu être trouvés. Quelques éléments aussi en lien avec les attentes exprimées par le groupe VertPOP, qui juge les avancées trop timides, qui regrette l’absence de mécanismes plus contraignants. Sur ce point, comme nous l’avons dit tout à l’heure, nous restons d’avis que l’accueil des enfants reste avant tout de compétence communale, qu’il s’agit de responsabiliser les communes, d’intensifier encore une fois l’effort du canton pour leur permettre d’atteindre ces objectifs. Il s’agit de veiller aussi à maintenir au sein des communes des compétences qui leur permettent d’exercer leur raison d’être. Vous avez déjà eu l’occasion et aurez encore l’occasion de parler encore de la place de l’école. Faut-il ou non cantonaliser l’école ? Faut-il ou non cantonaliser les structures d’accueil ? On peut estimer que certains groupes tendent vers cette attente-là. De notre côté, nous restons convaincu que c’est un rôle que doivent jouer les communes en lien direct avec leur population. Elles sont mieux placées que le canton pour savoir quels sont les dispositifs d’accueil à mettre en place selon les besoins propres à chaque commune. Dès lors, nous vous invitons aussi à veiller aujourd’hui et à l’avenir sur les équilibres qui ont été trouvés. Par rapport aux différents postulats, recommandations et amendements susceptibles de s’ajouter encore à ceux de la commission, nous serons bref dans un premier temps, mais nous demanderons, Madame la présidente, à pouvoir revenir sur la question avant que vous ne décidiez d’une suspension de séance. Nous aimerions vous dire à ce stade, comme cela a déjà été indiqué, que pour les postulats 24.208 et 24.209, le Conseil d’État est favorable à leur acceptation, en rappelant que le 24.208, comme cela a été dit, est de compétence du CISA, mais il sera intéressant de voir effectivement comment, avec la LAE3, la grille salariale s’appliquera. Et puis, pour le 24.209, nous sommes favorables à ce postulat, en précisant d’emblée que nous proposerons au fonds pour les structures d’accueil extrafamilial d’intégrer dans son rapport annuel la manière avec laquelle la LAE3 se met en application et la manière avec laquelle les écarts entre les communes tendent à diminuer. Cela, l’avenir nous le dira. Et donc, Madame la présidente, s’il nous est possible de reprendre la parole au sujet du postulat 24.211 et au sujet de l’amendement relatif aux repas bios, ce sera volontiers, sauf si vous souhaitez que nous le fassions maintenant.

SB
Sarah Blum VertPOP 3 décembre 2024 PV, p. 118 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

L’article 29 comporte deux amendements qui sont opposés l’un à l’autre. Le premier, initialement déposé par le groupe VertPOP, découle de l’acceptation de la réintégration des 7e et 8e HarmoS dans le dispositif cantonal et propose qu’au moins deux tiers du personnel travaillant dans les structures pré- et parascolaires soit au bénéfice d’une formation reconnue et que tous les membres des directions soient au bénéfice d’une formation spécifique. L’amendement de M. Vincent Martinez propose un pourcentage minimal de 10% de personnel au bénéfice d’un diplôme d’école supérieure (ES) pour assurer le meilleur suivi possible des enfants. Une majorité de commissaires et le Conseil d’État sont opposés à cet amendement, car elles et ils estimaient qu’une telle contrainte entraverait l’autonomie des directions concernant le recrutement du personnel. L’amendement VertPOP a été préféré à l’amendement de Vincent Martinez par 9 voix contre 4, et une majorité de la commission vous recommande de l’accepter, ce d’autant plus que nous venons d’accepter la réintégration des 7e et 8e HarmoS dans notre dispositif cantonal.

VM
Vincent Martinez LR 3 décembre 2024 PV, p. 118 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

L’idée était vraiment de travailler sur la notion de prévention. Ce sont des lieux importants, et la prévention fait partie des formations de niveau ES et haute école spécialisée (HES). Nous sommes sûr et convaincu que, déjà, nous arrivons à atteindre ce 10% dans toutes nos structures, car les directions sont tout à fait professionnelles. Néanmoins, l’idée était de trouver cet équilibre, mais nous retirons volontiers notre amendement. L’avantage, c’est que le compromis qui a été trouvé peut aussi convenir. Donc, l’idée, c’est de trouver des compromis qui fassent avancer, et non pas de la compromission.

SB
Sarah Blum VertPOP 3 décembre 2024 PV, p. 119 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe VertPOP proposait de récompenser les structures qui proposent des repas bios et locaux en leur versant une majoration de 2% sur les prix coûtants bruts. Il a été longuement discuté de la pertinence de l’endroit où se situe l’amendement. En effet, est-ce vraiment au fonds de financer cette mesure ? De plus, la notion même de bio et local a aussi fait l’objet de débats. Plusieurs commissaires et le département ont également relevé la difficulté de mettre sur pied une telle incitation. Malgré les réticences, le groupe VertPOP a décidé de conserver son amendement, persuadé que sa formulation laisserait tout de même au Conseil d’État une marge de manœuvre. La discussion n’ayant pas permis d’aboutir à un consensus, l’amendement a été refusé par 7 voix contre 5 et 1 abstention.

VM
Vincent Martinez LR 3 décembre 2024 PV, p. 119 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe libéral-radical est contre cet amendement pour la simple raison que nous avons déjà le dispositif Fourchette verte qui est mis dans la plupart des structures. Nous y voyons une forme de non-respect du travail des directions, à nouveau, de ces structures qui font le nécessaire pour le bien-être des enfants. De plus, à nouveau, les employeurs sont les vaches à lait : où va-t-on trouver de l’argent ? C’est là-bas. À dire aussi un élément, pour nous, essentiel, c’est que l’on parle de bio et local. Déjà, on ne va jamais trouver de quoi nourrir tous ces enfants en bio et local ; cela, c’est sûr. Cela veut dire que le bio qu’on va prendre, on va prendre du bio qui vient de l’étranger. Les conditions de travail à l’étranger sont importantes. Nous tenons à dire qu’on sait que dans beaucoup de pays, c’est de l’esclavagisme qui est mis là-derrière pour faire du bio. Donc, allons-nous, ce parlement, vraiment revenir à un vieux passé colonialiste, on va dire, du canton de Neuchâtel ? Nous espérons que non. Cet élément est essentiel. La politique cantonale est axée sur le développement durable. Nous croyons que c’est une bonne façon de voir les choses et cela doit s’appliquer à tous les éléments qui nous touchent. De plus, nous y voyons une forme de dogmatisme inquiétant. On parle du travail de la commission. Certes, c’était mitigé ; néanmoins, il y avait un compromis. Ce qui nous fait peur avec cet amendement et son maintien, c’est qu’en finalité, on nous prend en otage. Si on dit oui à l’amendement, youpi, si nous osons dire, on fait passer la loi ; si on dit non, on va nous dire que c’est un scandale, cela ne joue pas. Donc, cela, à nouveau, nous trouvons que nous prendre en otage quand on est arrivé au bout où ily a des parents, des enfants, des professionnels qui attendent cette LAE3 certainement depuis dix ans, puisqu’on est en train d’en parler, nous trouvons cela lamentable, et franchement, cela ressemble un tout petit peu à du clientélisme en période électorale. Si on peut commencer à stopper directement cette hémorragie pour les prochaines séances, cela sera le bienvenu. Donc, clairement, nous nous opposerons à cet amendement.

CC
Clarence Chollet VertPOP 3 décembre 2024 PV, p. 120 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

L’alimentation saine des enfants et de la population en général est une priorité. La valorisation de nos produits agricoles locaux également. Notre hémicycle a été saisi de plusieurs objets sur ces thématiques, objets qui ont majoritairement été acceptés par les députés. Aujourd’hui, nous avons l’opportunité de faire un petit pas en direction de ces objectifs, ceci sans interdiction et sans contrainte, uniquement avec un financement purement incitatif. Lors d’une rencontre avec des directrices de structures, le groupe VertPOP les avait questionnées sur la possibilité d’offrir des repas bios ou de fournir des couches ou d’autres produits de soins respectueux de l’environnement et de la santé. La réponse était claire : la volonté est là, mais les budgets découlant du prix de journée fixé par le canton ne le permettent pas. Cette réponse nous a questionnés sur l’adéquation du prix de la journée avec la volonté, exprimée ici même à plusieurs reprises, et la nécessité d’offrir une alimentation saine à la population neuchâteloise, notamment dans les entités publiques, ainsi que les efforts en matière de développement durable récemment réunis dans une stratégie cantonale. Voilà d’où vient notre amendement. Il ne s’agit pas d’une lubie écologiste, mais d’un constat sur le terrain. Actuellement, les velléités des structures d’aller dans cette direction ne sont simplement pas réalisables. Oui, des petites avancées sont faites, notamment à travers certains fournisseurs, mais nous sommes loin de l’objectif final. En détail, notre amendement demande que les prix coûtants bruts soient majorés de 2% lorsque les structures d’accueil offrent des repas bios et locaux. La commission a longuement débattu de la notion de repas bios et locaux. La formulation choisie est volontairement très large. Elle ne demande pas exclusivement des repas bios et locaux, car ces deux exigences cumulées sont extrêmement difficiles à réaliser actuellement. Les détails de l’application devront être fixés dans le règlement d’application, tout comme les détails des autres articles généraux que nous allons accepter aujourd’hui. Prenons l’exemple de l’extension des horaires. De nombreux détails permettant de concrétiser cette demande doivent encore être déterminés dans le règlement, et, pourtant, notre parlement n’est pas frileux pour la soutenir. Des labels existent déjà depuis des décennies pour le bio. Les fournisseurs sont à même de fournir une traçabilité de leurs produits, ils sont prêts également à innover. Ce qu’il manque, ce sont les moyens, et nous avons la possibilité d’en octroyer aujourd’hui. Les fournisseurs de nourriture pour les structures pré- et parascolaires ne sont pas si nombreux. La mise en place d’un contrôle demandera une bonne collaboration avec ces quelques entités, mais pas un travail titanesque comme le craint le Conseil d’État. Quand ce dernier ne veut pas d’une idée novatrice, il a d’ailleurs souvent tendance à peindre le diable sur la muraille. Nous vous invitons donc à accepter notre amendement afin de mettre en place un système purement incitatif qui ne prétérite aucune structure, mais qui soutient celles qui veulent aller un peu plus loin dans l’offre d’une alimentation saine et durable. Et nous rappelons qu’il n’est nulle part indiqué que tous les repas doivent répondre à ces deux exigences cumulées. Ce sera au Conseil d’État de fixer les exigences. Maintenant, sur la prise de parole qui vient d’être faite par le groupe libéral-radical, le groupe VertPOP n’a nullement dit qu’il allait refuser cette loi si son amendement était refusé. Nous ne comprenons vraiment pas du tout pourquoi on nous accuse de prise en otage. Nous avons dit dans notre position que le groupe VertPOP allait accepter le projet de loi modifié selon le compromis de commission, et nous n’avons jamais dit que notre acceptation dépendrait de cet amendement. Nous ne voyons pas du tout d’où vient cette accusation.

CM
Corine Bolay Mercier S 3 décembre 2024 PV, p. 120 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe socialiste sera partagé, mais majoritairement pour. C’était, en gros, sa position aussi en commission. Les personnes qui sont pour cet amendement de l’article 40, c’est principalement parce qu’il y a un aspect incitatif, encore une fois, ce n’est pas obligatoire. C’est bien écrit « lorsque sont offerts des repas bios et locaux », donc c’est une incitation. C’est vrai, il a été rappelé en commission que certaines structures voulaient offrir des repas bios et locaux, mais qu’avec ce qu’elles recevaient comme argent de l’État, c’était impossible à fournir. C’est donc vraiment un aspect incitatif qui a convaincu une majorité du groupe socialiste, partant aussi du principe que le Conseil d’État, avec son règlement, pourra mettre en place l’application ; la porte-parole du groupe VertPOP a rappelé qu’il n’est nullement écrit que c’est exclusif, c’est vraiment une incitation. Une autre partie qui s’abstiendra majoritairement dans notre groupe, c’est dans l’idée de dire que cela va être difficile d’application, qu’il y aura peut-être des contrôles qui seront nécessaires, et c’est une tâche qui va être difficile pour l’État, donc c’est un point qui n’est pas retenu. Et ce qu’il est important, nous croyons, de rappeler, c’est que quel que soit le vote sur cet article, nous voterons le compromis trouvé en commission, donc la LAE3 globale.

RB
Roxann Barbezat UDC 3 décembre 2024 PV, p. 121 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe UDC va réitérer sa position déjà transmise en commission. Cet amendement ajoute une charge supplémentaire au fonds, alors que, comme nous l’avons déjà relevé, les compromis en lien avec le financement de la LAE ont déjà été relativement compliqués à trouver. Sur le fond du sujet maintenant, la mise en place de la présente demande est utopique et impossible dans notre canton, comme l’a rappelé M. le conseiller d’État. Nous souhaiterions rappeler également ici que favoriser les circuits courts a toujours été une priorité de l’UDC, mais que l’ajout de la mention « bio » pose un réel problème en termes de faisabilité.

FM
Frédéric Mairy Département de la santé, des régions et des sports 3 décembre 2024 PV, p. 121 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Très brièvement, puisque nous avons déjà donné la position du Conseil d’État à ce sujet. Les précisions apportées par les auteurs de l’amendement nous amènent toutefois à faire un petit complément. Si l’idée n’est pas d’imposer une exclusivité de repas bios et locaux pour obtenir cette majoration, les contrôles seront encore plus compliqués. Très concrètement, comment cela va-t-il pouvoir se mesurer dans le temps ? Est-ce tant de pourcentage de l’alimentation qui doit être bio, tant de pourcentage qui doit être locale ? Comment le contrôle-t-on au final ? Que doit être mis sur pied par les structures elles-mêmes pour apporter la preuve qu’elles respectent cette demande-là ? Et puis, ensuite, comment, du côté du service, peut-on contrôler que les repas annoncés sont bien ceux qui ont été servis ? Bref, loin de nous l’idée de peindre le diable sur la muraille, mais très, très concrètement, savoir comment mettre en œuvre un processus de contrôle, qui plus est avec ce principe de ne pas imposer d’exclusivité, cela nous semble vraiment très compliqué, et nous vous invitons donc, une fois encore, à refuser cet amendement.

CM
Corine Bolay Mercier S 3 décembre 2024 PV, p. 122 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Effectivement, certains membres du groupe socialiste vont refuser le classement de cette motion. Pratiquement tous les aspects de cette motion ont été traités, sauf un qui est important, c’est le projet MAÉ. On a toujours, durant les travaux de commission, dit « On ne traite pas ce point, cela ne relève pas de cette LAE3 ». Et partant de ce principe, on se rend compte qu’il y a un point qui n’a pas été traité. On voit aussi, il y a deux jours, un projet qui a été refusé par le canton, MAÉ3 pour le Val-de-Ruz. Donc c’est vrai que c’est vraiment quelque chose qui est très important pour nous dans le groupe, c’est de développer ce projet. Une partie du groupe va donc refuser le classement. Toujours est-il que si le classement est accepté, nous reviendrons avec un projet propre sur MAÉ3.

VM
Vincent Martinez LR 3 décembre 2024 PV, p. 124 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Oui, Madame la présidente, le groupe libéral-radical, en majorité, refusera cette recommandation pour des histoires de coûts que cela pourrait engendrer. Qu’on soit dans les nouvelles structures, c’est une chose, mais si on doit l’appliquer aux anciennes structures, cela risque vraiment d’amener des augmentations de coûts non nécessaires actuellement.