Scrutins et résultats
Mercredi 4 décembre 2024
Vote final loi, maj. qualif. 3-5
Accepté
- Oui 99
- Non 0
- Abstention 0
- Sans vote 1
Mercredi 4 décembre 2024
Classement motion 22.224
Accepté
- Oui 56
- Non 36
- Abstention 7
- Sans vote 1
RÉVISION DE LA LOI SUR L’ACCUEIL DES ENFANTS (LAE)
Mercredi 4 décembre 2024
Accepté
Mercredi 4 décembre 2024
Accepté