Fin 2023, l’annonce de la suspension puis du licenciement d’un enseignant de lycée neuchâtelois, après que ce dernier a entretenu des relations sexuelles avec trois de ses élèves, a ouvert un large débat, soulevant des questions éthiques et déontologiques essentielles. D’autres cas similaires en Suisse romande ont donné un écho amplifié à cette problématique. Un enseignant peut-il entretenir une relation sexuelle consentie avec un de ses élèves majeurs ? La plupart des personnes à qui cette question est posée répondent par la négative. Une question de bon sens pour la plupart : même si les deux protagonistes sont consentants, le rapport de pouvoir et de dépendance qui existe entre un élève et son enseignant implique forcément une situation problématique. Or, la loi s’avère muette sur ce sujet, comme l’a mis en lumière le cas précité. Interpellée par notre Autorité, Mme la conseillère d’État Crystel Graf a indiqué dans cet hémicycle, en date du 24 janvier de cette année, qu’elle considérait le cas mentionné comme isolé et non comme un problème structurel. Selon ses dires, le Conseil d’État comptait évaluer et rappeler le cadre existant et sensibiliser le personnel enseignant aux questions déontologiques et, dans un deuxième temps, travailler sur une charte ou un code déontologique. À ce jour, aucune information concernant l’adoption d’une telle charte ou d’un tel code ne nous est parvenue. Autour de nous, le canton de Genève proscrit explicitement dans une directive tout comportement, même consenti, touchant l’intégrité sexuelle entre le personnel enseignant et les élèves. Le canton de Vaud vient de lui emboîter le pas, également à travers une directive. La motion 24.114 vise à renforcer la protection de l’intégrité sexuelle des élèves des écoles neuchâteloises à travers trois axes : la clarification du cadre légal, en amenant le Conseil d’État à étudier s’il est pertinent de légiférer sur une interdiction d’entretenir des relations sexuelles entre les enseignants et leurs élèves au secondaire II, l’adoption d’une directive, à l’image des cantons de Vaud et de Genève pouvant également être une voie à étudier ; la sensibilisation du personnel enseignant sur les questions déontologiques en lien avec l’intégrité sexuelle à travers des formations périodiques – cette sensibilisation devrait se réaliser lors de la formation initiale et continue, ceci afin de s’assurer qu’elle couvre tout le personnel enseignant de manière régulière ; l’opportunité de généraliser l’adoption d’un code de conduite au sein de tous les établissements scolaires du canton. Les établissements pourraient ainsi amener le personnel enseignant, les élèves ainsi que les autres acteurs de l’école à réfléchir de manière approfondie à différentes thématiques afin de créer un tel code de conduite de manière participative. Nous précisons que cette motion ne vise en aucun cas à stigmatiser le corps enseignant. Au contraire, clarifier le cadre permettrait aux enseignantes et enseignants d’évoluer dans un environnement rassurant et éviterait des situations pouvant porter préjudice à cette profession. Le groupe VertPOP vous invite à accepter cette motion qui répond à une réelle préoccupation et qui invite le Conseil d’État à clarifier le cadre, comme l’ont fait plusieurs cantons voisins. Les deux amendements déposés élargissant la demande de manière sensée, notre groupe les acceptera.
Transcription des débats
Le groupe Vert’Libéral-Le Centre soutiendra en majorité les amendements et la motion. Les contours de la déontologie de l’enseignante et l’enseignant ne sont pas toujours clairs. Si certains agissements semblent inadéquats pour tous, d’autres peuvent sembler problématiques pour certaines personnes et tout à fait normaux pour d’autres. La mutation continuelle de la société et de ses mœurs, ainsi que la vision qui peut différer selon les générations, les genres et les différentes éducations peuvent poser des problèmes. Il semble sensé, pour la majorité de notre groupe, de mieux définir les limites de cette déontologie, comme proposé par la motion à travers un code de conduite ou une charte. Pour certaines personnes de notre groupe, la proposition de légiférer sur une interdiction paraît exagérée, car ces relations peuvent déjà être pénalement répréhensibles si elles sont non consentantes ou problématiques. Cette partie du groupe refusera ou s’abstiendra sur cette motion. Nous soutiendrons les deux amendements qui demandent d’étendre la réflexion à toutes les formations du secondaire II et non seulement aux lycées. Pour notre groupe, il est aussi important que les entreprises et les maîtres et maîtresses d’apprentissage s’engagent aussi à respecter une certaine déontologie dans leur travail de l’enseignement. Le maître d’apprentissage évalue son apprenti-e et a un rapport aussi proche qu’un enseignant. En résumé, une majorité de notre groupe acceptera les amendements et la motion.
Les rapports sexuels entre enseignants et élèves sont très problématiques et sont de fait une forme d’abus de pouvoir, voire une manipulation. Ces actes sont condamnables, car ils exploitent la vulnérabilité et l’immaturité de l’élève. Ils compromettent également l’intégrité professionnelle de l’enseignant et portent atteinte à la confiance et au respect qui devraient régner dans un environnement d’apprentissage. Toute forme de relation intime entre un enseignant et une élève est une violation grave de l’éthique professionnelle et des normes de conduite, une sorte de mainmise d’une autorité sur l’intégrité et le devenir d’adulte de l’élève. Cela peut avoir des conséquences désastreuses sur la vie et le bien-être de l’élève. Nous avons déposé un amendement qui élargit le champ d’analyse aux établissements de formation liés au canton – par exemple le Conservatoire – qui accueillent des élèves de la même tranche d’âge que celle visée par la motion. C’est pourquoi le groupe socialiste acceptera à l’unanimité la motion et la demande d’un rapport faisant état des pistes d’amélioration possibles afin de renforcer la protection de l’intégrité sexuelle des jeunes en âge du secondaire II de notre canton. En ce qui concerne l’amendement du groupe UDC, nous l’accepterons aussi, mais dire aussi que celui-ci n’aurait pas été nécessaire si, par ailleurs, le même parti avait soutenu notre motion pour le bien-être des apprentis.
Notre groupe partage les préoccupations des motionnaires de maintenir un environnement scolaire sûr et respectueux, et a accueilli favorablement cette motion qui vise à renforcer la protection de l’intégrité des élèves et propose des pistes d’amélioration. Notons toutefois que le Conseil d’État n’a pas attendu le dépôt de cet objet pour traiter de la problématique et prendre des mesures : un code de déontologie existe déjà. Quant aux amendements, une majorité d’entre nous soutiendra l’amendement du groupe socialiste. L’amendement Roxann Durini est, quant à lui, plus controversé et sera refusé par une majorité d’entre nous. La protection des personnes ayant un lien de subordination est déjà prévue dans le code pénal. Une règle de base existe et le code pénal punit les infractions commises par des personnes qui en tirent profit. Quant à la motion amendée, chacune et chacun votera selon sa volonté.
Une grande partie de notre groupe soutiendra la présente motion pour des raisons évidentes, celles évoquées par la première signataire et sur lesquelles nous ne reviendrons pas. Concernant les amendements, le groupe UDC les acceptera à l’unanimité afin que, si la présente est acceptée, le réflexion soit globale. Enfin, dans le vote final, amendée ou pas, le groupe UDC acceptera cette motion, à l’exception d’une personne qui la refusera.
Le Conseil d’État ne s’oppose ni à la motion ni aux amendements. Ce sera pour lui l’occasion de faire un état des lieux des outils à disposition, respectivement de vous faire part de ces outils. Ce serait également l’occasion d’évaluer la nécessité de modifier la législation existante, si elle devait s’avérer insuffisante après analyse, ce qui, aujourd’hui, a priori, ne semble pas forcément être le cas sur le fond. On pourrait se questionner sur certaines dispositions de forme, notamment la prescription, mais nous ne souhaitons pas entrer ici dans les détails, nous pensons que l’analyse doit être faite en amont. Il s’agira aussi de déterminer comment améliorer la sensibilisation qui est déjà faite aujourd’hui des enseignants sur ces thématiques, et ce sera l’occasion de vous présenter le code de déontologie qui est en cours de finalisation ; il n’est pas encore tout à fait terminé, il le sera d’ici la fin de l’année. Cela a pris un peu de temps, dans la mesure où – d’ailleurs, la députée Mireille Tissot-Daguette l’a relevé – les limites de cette déontologie ne sont pas faciles à définir, il a donc fallu prendre un peu le temps de s’y pencher. Bref, pas de position ni sur l’amendement ni sur la motion.
La commission Éducation a étudié le rapport du Conseil d’État qui répond à la motion 24.114 visant à renforcer la protection de l’intégrité sexuelle des élèves et à sensibiliser les enseignant-e-s aux questions déontologiques. La motion 24.114 a été déposée à la suite de cas médiatisés impliquant des relations inappropriées entre enseignant-e-s et élèves. Elle demande des mesures pour interdire explicitement ces comportements et sensibiliser le personnel éducatif. La commission s’est réunie le 8 avril pour traiter du présent rapport. La cheffe de département réaffirme l’importance absolue du respect de l’intégrité physique et psychique des élèves et exprime sa confiance envers le corps enseignant, tout en reconnaissant la nécessité de traiter les rares situations problématiques avec rigueur. Ce rapport propose donc des mesures pour renforcer le cadre légal et déontologique dans les établissements scolaires. Pour rappel, Le Code pénal suisse interdit les actes sexuels avec des mineur-e-s de moins de 16 ans et avec des personnes dépendantes. Au niveau cantonal, la Constitution de Neuchâtel garantit l’intégrité physique et psychique des élèves. La loi sur le statut de la fonction publique (LSt) prévoit des sanctions allant jusqu’au renvoi pour les violations graves. Le Conseil d’État présente dès lors trois propositions principales. Premièrement, une prolongation du délai de prescription prévu à l’article 50 de la LSt, à son alinéa 1 – ce délai pour prendre des mesures disciplinaires passe de cinq à sept ans, afin de mieux répondre aux délais nécessaires pour dénoncer certains actes –, ainsi qu’une modification à l’article 50 de la LSt, à son alinéa 4 nouveau, soit la formalisation de la possibilité de renvoi d’un-e enseignant-e pour raisons graves, sans faute et sans égard pour l’éloignement des faits dans le temps, lorsque l’intérêt de l’État est en jeu. Deuxièmement, une directive interdisant les relations intimes et actes sexuels entre les employé-e-s des écoles et les élèves, indépendamment du consentement ou du contexte. Et, troisièmement, un code de déontologie pour le secondaire 2, qui a été adopté début 2025, rappelant les principes éthiques et les responsabilités professionnelles des enseignant-e-s. Ila aussi été rappelé aux membres de la commission que les enseignant-e-s reçoivent une formation intégrant des éléments déontologiques, et que le code de déontologie est intégré dans les discussions et formations continues des établissements. Une minorité des commissaires regrettent que les apprenti-e-s ne soient pas explicitement pris en compte dans les mesures évoquées. Bien que l’État ne puisse imposer un code de déontologie aux entreprises privées, celles-ci doivent respecter les lois protégeant les apprenti-e-s. Les formatrices et formateurs en entreprise sont sensibilisés à ces questions lors de leur formation. La commission Éducation, à l’unanimité, propose au Grand Conseil d’accepter ce projet de loi tel qu’il est présenté par le Conseil d’État. D’autre part, par 10 voix contre 3, la commission Éducation propose au Grand Conseil d’accepter le classement de la motion 24.114.
Une seule séance de commission, une unanimité au final : cela prouve que le rapport soumis ce jour a été bien préparé et qu’il va dans le bon sens. Le groupe UDC rejoint le Conseil d’État, qui rappelle dans son rapport, avec raison, que le respect de l’intégrité des élèves est un impératif absolu, et souligne aussi sa confiance dans le corps enseignant, qui fait dans sa très grande majorité un travail exemplaire. C’est important de le dire : il ne faut pas jeter la suspicion sur tout un corps professionnel pour quelques cas isolés. Pour entrer dans le vif du sujet, il y a, parmi les mesures proposées, l’allongement du délai de prescription de cinq à sept ans, qui nous paraît équilibré : il laisse plus de temps aux victimes pour parler, tout en respectant le droit à l’oubli. De plus, l’ajout d’un nouvel alinéa à l’article 50 de la loi sur le statut de la fonction publique (Lst) – qui permet le renvoi pour raisons graves, sans faute et sans égard à l’éloignement des faits lorsque l’intérêt de l’État l’exige – apporte également une précision bienvenue. Il s’agit de garantir la confiance dans nos institutions et de préserver la crédibilité du corps enseignant. Enfin, la directive interdisant toute relation intime entre personnel scolaire et élèves est une mesure de bon sens. Pour terminer, il est essentiel de rappeler, comme le fait le rapport, que l’État ne peut pas imposer ses directives aux entreprises privées. La responsabilité des employeurs en matière de protection des apprentis ne relève simplement pas de l’autorité de l’État. Vous l’aurez compris, notre groupe soutiendra le projet de loi soumis ce jour et acceptera le classement de la motion susmentionnée à l’unanimité.
Puisqu’il nous est demandé de l’annoncer, nous avons évidemment un lien d’intérêt avec le présent sujet, puisque nous sommes enseignant, mais également parce qu’il nous tient à cœur que nos élèves, le personnel de nos établissements de formation ainsi que la population puissent se sentir en confiance et en sécurité dans le cadre de l’offre éducative que propose notre canton. Et nous espérons que vous aussi. Pour ces raisons, nous pensons que ce lien ne nous empêche pas de prendre ici la parole, ni ne nous oblige à nous récuser. Nous allons être direct : qu’il ait fallu un accord commun pour mettre fin au rapport de service d’un enseignant reconnu pour des faits portant atteinte à l’intégrité sexuelle de plusieurs élèves, ceci parce que ces faits étaient prescrits pénalement, nous a laissé sans voix. C’est incompréhensible pour les victimes, indéfendable pour notre profession et inacceptable pour la confiance du public. Le groupe VertPOP salue le paquet de mesures proposé par le Conseil d’État. Allonger la prescription disciplinaire à sept ans redonne du temps aux victimes, temps souvent nécessaire pour avoir le courage de dénoncer ce qu’ils ou elles ont subi. Permettre le renvoi pour raison grave, même si le pénal est prescrit, protège l’intérêt public, permet aux victimes d’être entendues et solidifie la crédibilité de nos institutions. Interdire explicitement toute relation intime entre personnel et personne en formation, même si cela peut paraître une évidence, clarifie l’asymétrie éducative et la question de la distance que notre profession exige. Finalement, adopter un code de déontologie et le déployer en formation continue outille le terrain d’une boussole. Il appelle à la réflexion et offre un appui aux discussions sur le sujet. Vous l’avez compris, le groupe VertPOP soutient et acceptera ce rapport, et nous vous invitons à faire de même. Il entame très bien le processus de protection que nous souhaitons. Toutefois, nous ne sommes pas encore prêts à classer la motion 24.114, à l’origine du rapport qui nous intéresse ici. Pourquoi donc ? Car toute une frange de nos jeunes reste insuffisamment prise en compte : celle des apprenti-e-s. Le rapport mentionne bien que l’État n’a pas autorité sur les entreprises formatrices et se limite à rappeler les dispositions du Code pénal et du Code des obligations. Mais, selon nous, cela ne suffit pas. Comme les élèves, les apprenti-e-s vivent, elles et eux aussi, une relation asymétrique d’autorité et de dépendance. Ils et elles ont droit à la même exigence éthique et au même niveau de protection. Les chiffres le confirment : selon une enquête du syndicat UNIA, un tiers des apprenti-e-s en Suisse ont déjà été victimes de harcèlement sexuel ou psychologique durant leur formation. Ces données montrent que le monde de l’apprentissage n’est pas à l’abri de comportements inappropriés, ni de déséquilibres de pouvoir. Protéger les apprenti-e-s, c’est aussi protéger la jeunesse qui choisit la voie de l’apprentissage, essentielle à notre tissu économique et social. Nous appelons donc à un véritable travail de sensibilisation et de prévention dans les entreprises formatrices avec lesquelles on est en lien, et avec les partenaires professionnels et les apprenti-e-s eux-mêmes. En conclusion, protégeons nos élèves et restaurons la confiance, avec une pensée sincère pour celles et ceux que le silence pénal a laissés sans jugement. Le groupe VertPOP acceptera le rapport et refusera le classement de la motion, afin de rappeler que le travail n’est de loin pas terminé et que nous nous devons de faire progresser sans tarder la protection des apprenti-e-s. C’est de notre responsabilité. Merci pour votre écoute et votre soutien.
Le groupe Vert’Libéral a pris connaissance avec attention du rapport du Conseil d’État ainsi que des propositions de la commission. Il tient à relever la qualité de ce rapport et du travail de la commission. À ce titre, la motion 24.114 a eu le mérite de conduire à une réflexion au sein des services, afin que les faits qui se sont déroulés au lycée Blaise-Cendrars ne puissent plus se reproduire. Ce genre de situation est grave et les conséquences pour les élèves et les étudiants peuvent être catastrophiques. À la lecture des éléments fournis par le Conseil d’État et la commission, il semble que les réponses ont été apportées. Nous notons encore que la prescription a été relevée, passant de cinq à sept ans, et il y a un élément très important que nous tenons à souligner : la révocation en cas de problèmes portés à la connaissance des autorités. Nous sommes aussi d’avis que l’information ainsi que des dispositions devraient être mises en place pour les apprenti-e-s. L’information pourrait être donnée à l’occasion de cours dispensés par les enseignant-e-s pendant la durée de l’apprentissage, rappelant que les maîtres de stage doivent avoir un comportement respectueux à l’égard des apprenti-e-s, et leur indiquant les voies légales en cas de débordement par exemple. Nous ignorons en revanche si des médiateurs sont également à disposition des apprenti-e-s. Nous considérons que la prévention est un outil nécessaire pour éviter tout débordement. Aussi, il est important de communiquer aux élèves ainsi qu’aux apprenti-e-s qu’il est interdit aux enseignants d’avoir des comportements inadéquats à leur égard. Cela dit, notre groupe acceptera le projet de loi et le classement de la motion 24.114.
Le groupe socialiste soutient la modification de loi proposée par le Conseil d’État. En effet, nous considérons que la prolongation de la durée de prescription et l’adoption de la nouvelle directive destinée au corps enseignant sont des mesures qui sont appropriées et nécessaires pour la protection de l’intégrité sexuelle des élèves. Nous nous interrogeons toutefois sur la portée de l’alinéa 4 de l’article 50 de la loi. Serait-il possible pour le Conseil d’État de préciser dans quel cas il considère que le renvoi peut être ordonné malgré la prescription des faits ? À préciser que l’alinéa 2 du même article prévoit déjà que le délai peut être prolongé de la durée de prescription pénale lorsque ces faits sont punissables pénalement. S’agissant du classement de la motion, celui-ci est majoritairement accepté par notre groupe, avec toutefois quelques abstentions. Nous restons en effet préoccupés quant à la protection de l’intégrité sexuelle des apprenti-e-s et nous souhaiterons examiner cette question lors du traitement de l’initiative y relative. Le manque de sensibilisation des enseignant-e-s aux règles contenues dans le code de déontologie a également été relevé. Par ailleurs, il nous semblerait important de clarifier les conditions qui encadrent la destitution du droit d’enseigner. Un meilleur encadrement des situations post-licenciement nous semble nécessaire pour éviter qu’un-e enseignant-e licencié-e puisse réintégrer une autre école sans contrôle adéquat. Nous entendons revenir sur cette question ultérieurement.
Il va sans dire que pour le groupe libéral-radical – Le Centre, à l’instar du Conseil d’État, le respect de l’intégrité physique et psychique des personnes en formation est un impératif non négociable. De ce fait, notre groupe est satisfait des mesures prises par le Conseil d’État évoquées dans ce rapport, soit l’adaptation du délai de prescription de cinq à sept ans et la modification à la jurisprudence qui prévoit la possibilité d’un renvoi pour raison grave, sans faute, si le maintien en poste de la personne porte une atteinte grave à l’activité étatique. De plus, une directive interdisant les relations intimes et les actes d’ordre sexuel entre, d’une part, les personnes employées dans une école et, d’autre part, les personnes en formation dans le même établissement a été édictée, tout comme un code de déontologie pour le secondaire 2, transmis début janvier 2025 au corps enseignant. Ces mesures nous conviennent et notre groupe acceptera dès lors ce rapport à l’unanimité, ainsi que le classement de la motion 24.114.
Nous tenons à redire en introduction que le respect de l’intégrité physique et psychique des personnes en formation est un impératif absolu et non négociable. Cela dit, le Conseil d’État, et cela a été rappelé par les groupes, souhaite ici réitérer sa confiance envers le corps enseignant, saluant la qualité de leur éthique, de leur travail et de leur engagement, guidé par l’intérêt des personnes en formation et par l’impératif du respect de leur intégrité physique et psychique. Cela étant, même si les situations problématiques sont rares, elles méritent une attention particulière. En l’occurrence, comme le relève le rapport, le cadre légal fixant les obligations du corps enseignant est clair quant au respect de l’intégrité physique et psychique des personnes en formation. Et vous l’avez d’ailleurs renforcé il y a à peu près un mois en validant l’introduction du casier judiciaire spécial, qui était une demande de votre Autorité. Toutefois, nous vous proposons dans ce rapport deux mesures d’amélioration à l’article 50 de la loi sur la statut de la fonction publique (Lst). En premier lieu, la prolongation du délai de prescription de cinq à sept ans. Le Conseil d’État considère en effet que la durée actuelle de cinq ans n’est pas en adéquation avec le temps parfois nécessaire pour dénoncer certains actes. Nous vous proposons de le porter à sept ans, ce qui correspond d’ailleurs au délai qui vise les magistrats. Ici, ce qui est visé – et c’est peut-être une première partie de réponse à la porte-parole du groupe socialiste –, c’est le temps qui sépare les faits visés de la sanction. En second lieu, la proposition concerne l’ajout de l’alinéa 4 qui, finalement, formalise une jurisprudence constante en la matière. Cet alinéa vise le fait que le renvoi d’un fonctionnaire peut intervenir sans faute de sa part, du seul fait de l’intérêt au bon fonctionnement de l’État. Il n’est ainsi plus question d’une faute qui ne pourrait plus être reprochée aux fonctionnaires par l’écoulement du temps, mais de l’intérêt actuel au départ d’un fonctionnaire qui crée un trouble au fonctionnement de l’État, respectivement à la confiance envers les institutions. Le Tribunal fédéral (TF) a, par exemple, confirmé le renvoi d’un inspecteur, cela malgré un acquittement, en relevant que les griefs graves et répétés contre le recourant avaient eu de tels retentissements dans l’opinion publique qu’il était impossible de rétablir l’image d’intégrité à laquelle il aspirait. Ce principe est constamment rappelé dans la jurisprudence. Il y a encore un nouvel arrêt du TF de juillet 2025 qui précise que les justes motifs de renvoi des fonctionnaires ou employés de l’État peuvent procéder de toute circonstance qui, selon les règles de la bonne foi, exclut la poursuite des rapports de service, même en l’absence de faute. C’est cela qu’on formalise à l’alinéa 4, en posant le constat que, finalement, être nommé et maintenu à une fonction publique donnée n’est pas un droit qui s’impose sans égard aux intérêts publics que sont le bon fonctionnement de l’État et la confiance des citoyens dans les institutions. Il s’agit, comme nous le disions, heureusement, de cas rares, mais où le renvoi est indispensable pour assurer le bon fonctionnement de l’État. Pour aller un tout petit peu plus loin encore dans la réponse à la porte-parole du groupe socialiste, nous avons envie de vous citer quelques éléments d’un arrêt relativement récent qui a été rendu en matière de fonction publique de la Cour de justice de Genève, qui a écrit : « L’intérêt public au bon fonctionnement de l’administration sert de base à la notion de motif fondé, lequel est un élément objectif indépendant de la faute. » Nous sommes désolée pour les non-juristes dans cette salle. L’alinéa 4 inscrit ces réflexions dans la loi, car même si les faits découverts sont anciens et la prescription atteinte, et donc même sans faute, on ne pourrait pas imaginer que l’on puisse garder en poste, par exemple, un-e fonctionnaire dont le travail n’a pas été remis en cause, mais qui a régulièrement et pendant bien des années bénéficié d’avantages importants de la part d’entreprises à qui il ou elle attribuait des mandats étatiques ; c’est le cas genevois que nous vous citions tout à l’heure. De même, on ne pourrait pas imaginer maintenir en poste un directeur ou une directrice d’école dont on découvrirait un passé d’actes à caractère pédophile, ou encore on ne saurait imaginer conserver sa place dans la communauté éducative à un-e enseignant-e qui, pendant des années, de manière répétée, aurait franchi la limite de rapports intimes avec des élèves. À noter que l’alinéa 4 déroge donc spécifiquement à la prescription qui est prévue à l’alinéa 1, donc dès la commission des faits, mais il ne déroge pas expressément au délai d’un an pour décider d’un licenciement ou pas par le chef de service, respectivement le chef de département. S’agissant de la motion 24.114, nous vous invitons à la classer. Nous entendons les préoccupations de certain-e-s d’entre vous sur la portée que cela peut avoir sur les apprenti-e-s. En l’occurrence, les apprenti-e-s disposent aujourd’hui déjà de ressources qui vont dans le sens de celles des autres élèves, puisque les apprenti-e-s vont aussi à l’école, ils vont au Centre de formation professionnelle neuchâtelois (CPNE), et ils disposent notamment – alors ce ne sont pas des médiateurs au sens strict du terme – de personnes ressources, que ce soient les conseillers en formation professionnelle, que ce soient leurs enseignants, qui sont des points de contact pour dénoncer des faits, le cas échéant. Mais nous vous invitons à garder, le cas échéant, ces discussions pour la commission qui traite actuellement de l’initiative « Plus de protection pour les apprenti-e-s », en rappelant que la situation n’est pas tout à fait la même. Alors, d’une part, ils sont dans des entreprises privées, auxquelles on ne peut pas imposer un code de déontologie, mais ils sont protégés aussi par des dispositions légales différentes, notamment par le Code des obligations, qui prévoit clairement, à son article 328, que les entreprises doivent veiller à ce que les travailleurs, y compris les apprentis, ne soient pas harcelés sexuellement. De plus, les conseillers en formation professionnelle, les fameux FEE (formateur ou formatrice en établissement), qui sont dans les entreprises et qui s’occupent des apprenti-e-s, ont une sensibilisation à ces questions-là explicitement dans la formation, mais ce sont des discussions que l’on a en commission autour de l’initiative « Plus de protection pour les apprenti-e-s ». Nous vous proposerions donc aujourd’hui de classer cette motion et de reprendre les discussions dans la commission concernée.
Nous voulions revenir à la question des apprentis. Nous, cela nous fait gentiment sourire parce que le Conseil d’État se vante quand même de développer la filière en mode dual, donc cela implique aussi une responsabilité de protection. Nous rappelons aussi que les apprentis, ce sont en partie des mineurs, qui sont aussi dans leur première expérience professionnelle, et, effectivement, il y aura le traitement de l’initiative « Plus de protection pour les apprenti-e-s », mais nous ne sentons pas une grande volonté du Conseil d’État d’aller vers une plus grande protection. Nous vous invitons donc vraiment à refuser le classement de la motion 24.114.
Nous sommes quand même obligée de réagir pour dire que, bien sûr, que la protection des apprentis est une préoccupation pour le Conseil d’État. Vous avez certainement lu le rapport en question, qui est extrêmement long et complet pour vous expliquer tout ce qui est mis à disposition déjà aujourd’hui. Maintenant, il y a des mesures d’amélioration quisont toujours possibles, et nous traiterons cela en commission, mais nous croyons qu’aujourd’hui, on mélange un tout petit peu deux débats, puisque, aujourd’hui, on parle vraiment de la protection de l’intégrité sexuelle des élèves, y compris des apprentis, sous leur casquette « élève », et qui disposent finalement des mêmes outils que les autres élèves à l’école. La question de savoir ce qui se passe en entreprise est finalement la question qui est traitée dans l’initiative« Plus de protection pour les apprenti-e-s ».