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Rapports

25.042

SITUATION CONJONCTURELLE ET DROITS DE DOUANE ÉTATS-UNIENS – AMENDEMENT AU BUDGET 2026

Auteur-e ou premier-ère signataire
Conseil d'État

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Transcription des débats

MF
Manon Freitag LR-LC 3 décembre 2025 PV, p. 14 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

En tant que rapporteure de la commission des finances (COFI), nous avons l’honneur et la difficulté de vous présenter les travaux que nous avons menés dans le cadre de la procédure budgétaire 2026 jusqu’à ce matin encore. La commission s’est réunie à huit, enfin neuf reprises entre la fin du mois de septembre et ce matin, dans un travail soutenu et minutieux. Nous avons entendu l’ensemble des chefs de département, accompagnés de leurs collaboratrices et collaborateurs les plus proches, et examiné chaque sous-rapport avec l’attention que requiert un budget cantonal dans un contexte financièrement exigeant. Les séances nous ont permis d’étudier en détail les budgets sectoriels et le rapport 25.042 du Conseil d’État relatif à une modification temporaire de la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), ainsi qu’un amendement prévoyant des mesures de soutien économique à hauteur de près de 8 millions de francs, financées par le prélèvement additionnel sur la réserve de politique conjoncturelle. Lors de ces séances, nous avons également pris connaissance des normes et des montants prévus pour les subsides d’assurance-maladie obligatoire en 2026. Les derniers amendements ont été analysés au cours de toutes ces séances. Nous nous retrouvons face à un budget élaboré à un moment charnière. Après plusieurs années de conjoncture favorable, le Conseil d’État présente un budget 2026 marqué par un ralentissement économique tangible. Malgré cette dégradation, le budget affiche un excédent de revenus de 14,6 millions de francs. Ce résultat est conforme aux exigences du frein à l’endettement. Il permet d’amortir 1% du découvert et de financer plus de 70% d’un programme d’investissements qui s’élève à 152 millions de francs, dont un peu plus de 34 millions de francs sont exclus du mécanisme de frein parce qu’ils concernent des projets d’intérêt cantonal majeur. Le volume d’investissements représente plus de 4,5% du revenu déterminant, ce qui montre la volonté du Conseil d’État de maintenir un niveau d’investissements élevé dans les infrastructures cantonales, malgré les incertitudes conjoncturelles. Pour la première fois également, le budget applique l’exclusion des prêts accordés par l’État, soit plus de 10 millions de francs, du calcul de l’autofinancement, conformément au rapport 25.036. Cette nouveauté comptable modifie la lecture habituelle des marges financières et devra être examinée avec vigilance, notamment en ce qui concerne son impact sur le pilotage de la dette. Les finances cantonales montrent toutefois des signes de fragilité. Les charges structurelles poursuivent leur progression, poussées par des facteurs que nous ne maîtrisons pas entièrement : l’évolution démographique, la pression sur les prestations sociales et la hausse continue des coûts dans le domaine de la santé. Face à ce resserrement simultané des recettes et à l’augmentation des dépenses, le Conseil d’État propose un prélèvement de 52 millions de francs dans la réserve de politique conjoncturelle, auquel s’ajoute un prélèvement de près de 4 millions de francs dans la réserve de lissage de recettes fiscales. Il est toutefois rappelé que ces marges de manœuvre ne sont pas illimitées. Leur usage répétitif amoindrirait rapidement la capacité de notre canton à faire face à de futurs chocs économiques. La planification financière 2027-2029 fait d’ailleurs apparaître des déficits persistants, qui montrent que les seuls efforts engagés aujourd’hui ne suffiront pas à rétablir un équilibre durable. Le Conseil d’État appelle ainsi le parlement à faire des choix responsables, à une vision à long terme, capables de garantir la pérennité des prestations publiques. Nos travaux, comme nous l’avons dit, ont également porté sur l’impact des récentes décisions américaines en matière des droits de douane. Elles ont certes été modifiées depuis, mais, dans un canton aussi fortement exportateur que le nôtre, cette évolution représente une source d’inquiétude croissante. Malgré une communication nationale relativement apaisante, les rencontres organisées par le Conseil d’État avec les milieux industriels locaux relèvent une situation plus préoccupante. Certaines entreprises, notamment dans le secteur de haute précision, subissent déjà un ralentissement des commandes. Le Conseil d’État a donc choisi de proposer une modification temporaire de la LFinEC pour permettre au canton de mobiliser rapidement des moyens économiques exceptionnels. L’objectif est clair : préserver l’emploi, maintenir les compétences et éviter que des entreprises stratégiques ne soient contraintes de réduire ou d’externaliser leurs activités. Les aides prévues seront allouées sous forme de contributions à fonds perdus, assorties de clawbacks sur plusieurs années pour éviter les abus, notamment en cas de délocalisation ou de cessation prématurée d’activité. Ces mesures ne sont pas réservées aux seules entreprises exportant vers les États-Unis, car le ralentissement touche plus largement l’économie cantonale. La commission a salué la réactivité du Conseil d’État et jugé les mesures pertinentes. Ce soutien unanime n’a toutefois pas empêché l’expression de préoccupations structurelles : la dépendance du canton au marché extérieur, la nécessité de poursuivre les efforts de diversification engagés depuis plusieurs décennies et l’importance de renforcer l’innovation et la formation comme levier de résilience à long terme. Certains commissaires ont rappelé que les aides publiques ne doivent pas empêcher les transformations industrielles nécessaires, notamment celles liées à la transition énergétique et à l’évolution des chaînes de valeur. D’autres ont souligné le rôle de la main-d’œuvre frontalière comme amortisseur conjoncturel et les limites légales à l’utilisation des mesures de réduction de l’horaire de travail (RHT) pour les activités non professionnelles. Enfin, il convient de relever que la commission, malgré des sensibilités politiques diverses, a unanimement accepté de proposer au Grand Conseil d’entrer en matière sur le projet de budget 2026. Cet accord témoigne d’une volonté partagée : permettre au parlement de débattre sereinement et de manière approfondie des choix budgétaires qui s’imposent dans un contexte difficile et mouvant. Plusieurs amendements ont été déposés, que ce soit par le Conseil d’État ou par la commission, notamment aussi par des projets de décrets. Afin d’éviter d’alourdir le débat d’entrée en matière, nous vous proposons de revenir sur ces amendements et projets de décrets les uns après les autres au moment des votes et des discussions qui seront ouvertes à ce sujet.

RD
Romain Dubois S 3 décembre 2025 PV, p. 16 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Une nouvelle législature, un frein à l’endettement exigeant, une situation économique préoccupante, des charges et revenus particulièrement volatils, une majorité au Grand Conseil également volatile, nous pourrions ajouter depuis aujourd’hui une séance à 7h du matin et des suspensions de séance avant même de commencer la séance ; quels défis pour nos nouvelles Autorités ! En cette période de crise économique conjoncturelle, face à un avenir incertain pour différents paramètres de ce budget – on peut penser aux recettes fiscales et leur évolution à l’avenir, aux transferts de charges et éventuellement de recettes de la Confédération –, le Conseil d’État nous présente aujourd’hui un budget que l’on peut qualifier d’anti-austéritaire, d’anti-crise, grâce notamment à une utilisation conséquente de la réserve de politique conjoncturelle, et, dans une moindre mesure, de celle de lissage, avec des investissements augmentés, un maintien de l’intensité des soutiens à la population, à travers notamment les subsides et les bourses d’études pour n’en citer que deux, et un renforcement d’importantes politiques publiques ; on peut penser notamment au renforcement du service de protection de l’adulte et de la jeunesse, dont le Grand Conseil a eu plusieurs fois l’occasion de parler ces dernières années, et les politiques publiques de protection de l’enfance qui sont derrière ce service, et également un renforcement fort de la lutte contre les violences domestiques, contre les violences sexistes et sexuelles. En plus de cela, un volet économique qui a été ajouté après coup par le Conseil d’État, un volet qui n’est pas en reste, avec un paquet lié à la crise conjoncturelle, notamment mais pas seulement due aux droits de douane, de celui dont nous ne prononcerons pas le nom, avec d’habiles propositions nous croyons, liées tant à la question de l’innovation qu’à celle de la formation, qui permettent d’essayer de tendre vers une stabilité économique en période de crise notamment pour notre tissu industriel, et avec des mesures qui sont intelligentes puisque, pour le groupe socialiste, elles permettent tant de renforcer l’économie que d’être directement utiles aux travailleuses et aux travailleurs, en luttant bien sûr contre le chômage qui pourrait augmenter à cause de cette crise, mais également en aidant directement les travailleuses et travailleurs qui bénéficieront de ces mesures, notamment ces mesures de formation. De manière globale, le groupe socialiste salue les orientations du gouvernement en lien avec ce budget, et ces orientations seront largement acceptées. Pour le groupe socialiste, il est toutefois apparu dès le début des débats en groupe et en commission que quelques renforcements étaient nécessaires dans ce budget. C’est l’objet de nos amendements qui figurent dans le paquet d’amendements. Un premier amendement du groupe socialiste pour revaloriser le forfait de l’aide sociale qui, rappelons-le, ne vise finalement qu’à compenser l’augmentation du coût de la vie pour toutes les personnes qui bénéficient de l’aide sociale dans notre canton, les personnes en quelque sorte les plus faibles économiquement. Grâce à cet amendement, nous pouvons venir garantir que leur pouvoir d’achat réel soit maintenu conformément à une directive intercantonale que plusieurs cantons respectent déjà, qu’une majorité de cantons respecte déjà. Ensuite, un amendement en lien avec les violences sexistes et sexuelles, à l’appui, nous avons envie de dire, du plan d’action ambitieux qui est développé depuis plusieurs années et qui a été récemment renforcé par le Conseil d’État. Cet amendement vient renforcer ce plan d’action pour faire du canton de Neuchâtel un fer de lance dans cette lutte. Et puis, un dernier amendement pour un sujet qui nous est cher, dont nous parlons à peu près à chaque fois que nous parlons du budget, des comptes et d’autres sujets d’ailleurs, un amendement en lien avec les subsides, pour nous assurer que les bénéficiaires de subsides d’assurance-maladie, l’année prochaine, ne verront pas leur charge de primes augmenter, donc compenser l’augmentation réelle des primes pour ces bénéficiaires. Trois amendements qui figurent dans le paquet d’amendements et qui nous paraissaient essentiels. Un soutien aussi, bien sûr, aux propositions de nos alliés en lien avec la biodiversité, la santé mentale des jeunes, et le soutien aux enfants qui souffrent de troubles neurodéveloppementaux, à savoir que ce sont aussi des propositions qui sont au cœur de notre programme, au cœur du programme de la Gauche Unie, et, bien sûr, nous les soutenons fermement. En lien avec ce paquet, bien sûr, d’importantes concessions, notamment sur les biens, services et marchandises (BSM) et les charges de personnel. Alors, bien sûr, des amendements qui sont liés à l’écart statistique, mais qui donnent une direction, qui donnent au Conseil d’État une volonté de la commission, dans une volonté de compromis, de dire que nous devons faire un effort, notamment sur l’augmentation des charges de personnel, et nous croyons qu’il faut reconnaître que c’est un compromis, que c’est une concession de la gauche et du groupe socialiste dans ce cadre-là. Sur le second paquet, en lien avec les aides aux entreprises, quelques inquiétudes du groupe socialiste en lien avec ces entreprises qui recevront des aides d’État et qui, finalement, pourraient dans le même temps distribuer des bénéfices, distribuer des dividendes, qui pourraient licencier les personnes qui sont pourtant touchées par ces aides aux entreprises. Dans un esprit de pragmatisme et de compromis, le groupe socialiste n’a pas souhaité maintenir ses propositions de mettre en œuvre des contrôles stricts de ces différentes conditions, notamment pour une raison de proportionnalité. Finalement, les aides ne valent pas forcément un contrôle des distributions de bénéfices aux entreprises qui recevront ces aides conjoncturelles. Néanmoins, des garanties ont été obtenues dans le rapport de commission, et qui sont écrites, notamment des clauses de clawback, de remboursement en cas de délocalisation et de suppression des postes directement soutenus par les aides. Là aussi, le groupe socialiste a fait preuve d’un esprit de compromis. Ce que voulions vous dire, c’est que nous devrions pouvoir nous arrêter là, parce qu’à chaque session suffit sa peine, nous avons de dire, et puis, on devrait pouvoir s’arrêter là lorsqu’on parle du budget, lorsque la COFI a fait un travail pragmatique, un paquet d’amendements malgré une majorité extrêmement volatile. Mais, malheureusement, il y a deux ans de cela, le Conseil d’État a choisi d’effectuer un mélange que l’on qualifie pour le moins d’explosif, à savoir mélanger le débat fiscal et le débat budgétaire. On ne peut donc pas y couper aujourd’hui. Nous devrons en parler parce qu’on ne peut pas nous demander, en tant que groupe socialiste, parce que ce débat budgétaire est remis à l’ordre du jour, de ne pas donner notre avis simplement parce qu’on a déjà donné notre avis les deux dernières années où nous en avons parlé. Et nous allons le dire franchement, pour le groupe socialiste, ces baisses fiscales, d’un point de vue de justice sociale, sont un véritable miroir aux alouettes – et non pas aux bécasses, dont nous parlerons, nous croyons, dans quelques sessions – puisque, sur les quelque 12 millions de francs qui seront distribués par le canton, et vous avez déjà entendu ces chiffres dans notre bouche, moins de 9% de cette somme iront à la première moitié de la population, alors que près de 45% du montant ira aux 10% de la population les plus aisés. Pour le groupe socialiste, vous le savez, la position est claire, nous préférons des politiques publiques qui favorisent l’ensemble de la population et des aides directes et ciblées, par exemple des bourses d’études, qui favorisent les classes moyennes et populaires. Cela étant, au vu des majorités en présence, ou plutôt des absences quasiment de majorités au Grand Conseil, un pas a été fait vers la droite avec la proposition de rabais d’impôt que vous avez vue et que vous avez aujourd’hui à l’ordre du jour, donc cet amendement fiscal qui prévoit de distribuer le même montant pour chaque contribuable. On divise donc la baisse d’impôts prévue, chaque contribuable reçoit le même montant, ce qui équivaut environ à 130 francs par contribuable. C’est une proposition qui n’est finalement ni de gauche ni de droite, contrairement à ce qu’a souligné un média vendredi, puisqu’elle ne favorise pas les bas revenus, à savoir que les bas revenus, pour à peu près 20% des bas revenus, ne payent pas d’impôts aujourd’hui, mais cette proposition favorise, et cela ressort des chiffres de la commission, 70% des contribuables, c’est-à-dire que 70% des contribuables, par rapport à la proposition du Conseil d’État, verraient leur situation financière, fiscale, améliorée par l’amendement socialiste. Mais venons-en à la suite de cette chronologie, la droite n’a pas souhaité entendre parler de cet amendement fiscal, on l’a assez vite compris et on le voit dans les votes de commission. Le groupe socialiste entend aussi l’appel des communes qui nous dit que cela engrangerait des dépenses supplémentaires pour les communes. Alors, pour faciliter et apaiser les débats la prochaine fois que nous aurons un budget, pour que nous n’ayons plus à faire ces séances à 7h du matin et à vous laisser aller acheter des jus de gingembre pendant que nous discutons en COFI, nous vous proposons, et vous l’avez vu, une motion qui demande que les débats fiscaux et les débats budgétaires soient séparés pour les prochains exercices, pour que nous n’ayons plus à avoir ces problématiques, parce qu’un débat budgétaire avec la fiscalité, si nous pouvons vous donner une petite image, c’est un petit peu comme signer un contrat avec Gaston Lagaffe dans la salle. Et ce que nous demandons donc avec cette motion, c’est de différencier ces deux débats-là. Il y a un élément supplémentaire, et qui ressortira, nous croyons – nous ne savons pas si vous l’avez déjà reçu sur vos boîtes mail –, qui était aussi une demande du groupe socialiste, c’est qu’à l’avenir, on ne puisse plus saucissonner les baisses fiscales ou les hausses fiscales dans plusieurs axes supplémentaires pour que la majorité qualifiée ne soit pas atteinte, et un projet de loi sera déposé et est essentiel pour le groupe socialiste pour que la majorité qualifiée englobe finalement toutes les baisses ou hausses fiscales qui sont adoptées durant une année. Voilà, sous cette réserve pour l’avenir en quelque sorte, le groupe socialiste aujourd’hui souhaite préserver avant tout un budget qui est essentiel à la population, surtout en temps de crise conjoncturelle. Cela a été notre fil rouge durant tous les débats en commission, notre fil rouge dans le paquet d’amendements, pour le premier retrait d’amendement en lien avec les hauts revenus, pour le retrait d’amendement que nous vous annonçons maintenant et qui figurera aussi dans vos boîtes mail, qui est celui de la commission mais qui était à la base de l’amendement socialiste sur le rabais d’impôt, et qui restera le fil rouge aujourd’hui dans la suite des débats, notamment dans le fait qu’une partie du groupe, pour obtenir un budget, soutiendra ou en tout cas s’accommodera du maintien du statu quo fiscal. Nous voterons aujourd’hui un budget ambitieux, taillé pour faire face à une crise conjoncturelle, qui prévoit, on peut le dire, les plus grands efforts de l’histoire du canton dans les investissements, dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, et également dans les subsides LAMal. Ce budget 2026 est indispensable pour les près de 180'000 Neuchâteloises et Neuchâtelois, pour leur sécurité sociale, économique, physique, pour leur liberté et pour leur bien- être. Les élus socialistes assumeront donc la responsabilité qui est la leur en tant que parlementaires, en tant que défenseuses et défenseurs du service public, et ne sortiront pas de cette salle ce soir avant d’avoir un budget, et heureusement, grâce aux discussions de ce matin, nous croyons qu’on pourra sortir de la salle et aller manger la raclette ce soir, nous l’espérons en tout cas.

CT
Christine Ammann Tschopp VertPOP 3 décembre 2025 PV, p. 18 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

L’année 2026 est un défi. La Suisse et tout particulièrement notre canton prennent aujourd’hui pleinement conscience de notre dépendance à l’étranger, de notre sensibilité à la géopolitique mondiale, de la vulnérabilité de notre économie face à des décisions dans lesquelles nous ne pesons tout simplement pas. Nous nous trouvons en présence d’acteurs que nous ne pouvons infléchir et qui nous ignorent avec morgue. Leurs intérêts priment au détriment de ceux des autres, dans l’illusion d’une grandeur que seuls cherchent les nabots. Face aux nouveaux barbares, nous considérons que le sommet de la civilisation s’atteint par la conscience que nous ne sommes jamais aussi robustes que lorsque les autres sont forts autour de nous. Ces considérations sont bel et bien liées au budget, puisque l’État offre son aide aux entreprises et, à travers elles, aux Neuchâteloises et aux Neuchâtelois, que le yo-yo erratique des droits de douane états-uniens et surtout le franc fort précarisent. Le groupe VertPOP acceptera l’amendement du Conseil d’État en faveur de l’aide économique, et l’enjoint de veiller à attribuer avec discernement ses coups de pouce aux petites et moyennes entreprises (PME) qui en feront le meilleur usage. Ce consensus civilisationnel est aussi valable au sein de notre canton. La qualité de vie des plus aisés s’améliore avec celle des plus démunis. Les sociétés égalitaires, celles qui ont le moins de disparités, sont les plus harmonieuses, les moins criminogènes. Et dans le miroir que tend le budget, l’amendement du Conseil d’État qui vise à soutenir les subsides LAMal et les écoles spécialisées ne fait pas débat dans notre groupe, même si l’impact sur les communes de 2,4 millions de francs aurait pu être discuté avec elles à l’avance. Nous le voterons à l’unanimité avec un petit clin d’œil à la compensation trouvée dans la fiscalité des personnes physiques, qui vient très opportunément compenser tout à fait exactement les moyens nécessaires. La fiscalité, justement, a évidemment reçu toute notre attention. La baisse du barème et du coefficient, provisoire mais néanmoins encore une fois prorogée, énerve dans nos rangs. Si les années 2023-2025 faisaient chanter les lendemains, si offrir alors à nos contribuables un cadeau fiscal pouvait se concevoir, notre groupe trouve tout à fait inadéquat, alors que nos finances s’accrochent à la bouée des réserves, de proroger ces baisses. Le groupe VertPOP s’opposera dans sa grande majorité à la prorogation de cette baisse du coefficient et de la baisse du barème qui profite essentiellement aux plus aisés. Étrange calcul fait par le Conseil d’État que rien ne forçait à emprunter cette corde raide. Étrange inconscience aussi de la part de la droite de déposer au nez et à la barbe d’un État chancelant des initiatives d’allègement fiscal comme s’il en pleuvait. Successions, baisse fiscale de 10%, déductions fiscales supplémentaires, encore 115 millions de francs de moins pour l’État et 55 millions de francs de moins pour les communes. Quel-le-s membres des comités d’initiative peuvent encore revendiquer cette inconscience extravagante, irresponsable et incohérente, et probablement surtout électoraliste ? À la question « Combien coûtent les élections ? », on devrait ajouter le prix de ce marketing dévastateur. Quand les autorités judiciaires, face à l’accumulation des procédures, quand le corps enseignant, aux prises avec de plus en plus d’enfants avec des besoins éducatifs particuliers, quand la police, face à la cybercriminalité et aux violences domestiques, nous prouvent un manque de ressources, le personnel de l’État, lui, augmente. Y a-t-ilbesoin de faire un dessin ? Sans compter les ressources mises justement et fort à propos à disposition pour soutenir les entreprises en conséquence de l’amendement n°1 du Conseil d’État. Le groupe VertPOP compte sur la commission Pouvoir d’achat pour mettre en œuvre avec sérénité une solution déclinée fiscalement et socialement à la fois globale, mûrement réfléchie et bien pondérée. C’est, pour nous, dans ce cadre que le barème devrait idéalement être redéfini du bas jusqu’en haut pour qu’il fasse l’objet d’un consensus. Ne l’oublions pas, à côté de l’allocation aux tâches régaliennes de l’État et de la stabilisation conjoncturelle, un des objectifs fondamentaux de l’impôt est la redistribution des richesses, et là, bien entendu, de nouveau un combat contre les inégalités. Et donc, le rabais d’impôt proposé ou débotté par l’amendement socialiste nous avait un peu déconcertés par sa précipitation. Il correspondait évidemment pleinement à nos principes de solidarité par la redistribution. Nous trouvons la solution d’ouverture proposée par la COFI tôt ce matin beaucoup plus sage, étant donné les risques courus face à cet amendement. Il est vrai que, dans la mesure du possible, il faudrait distinguer les discussions fiscales et budgétaires. Si nous avons institué une commission Fiscalité et une commission des finances, ce n’est pas pour rien. Néanmoins, pour certains d’entre nous, un équilibre financier, ce sont des charges et ce sont des recettes. Il nous paraît que la fiscalité fait également partie intégrante du budget. Nous saluons aussi le projet de loi de la COFI déposé « à la der » ce matin pour grouper les objets fiscaux, puisqu’il propose que ce qui fait une unité de matière soit traité comme un seul objet en ce qui concerne la détermination de la majorité qualifiée. Mais le budget, ce n’est pas que cela. Le budget, c’est un projet d’avenir et notre groupe attend avec beaucoup d’espoir le programme de législature du Conseil d’État au sein duquel les équilibres ont été remaniés : plus à gauche, plus social, plus féminin et enfin plus écologique. Et 2026 sera une année clé. Nous comptons sur lui pour faire des choix décisifs vers la décarbonation totale de nos transports publics, avec une éventuelle recapitalisation de transN ou une autre forme de financement. Le prochain crédit-cadre d’assainissement des bâtiments sera également un enjeu important. Nous le souhaitons ambitieux et à même de respecter nos engagements pour 2040. Le service des bâtiments (SBAT) s’engage dans la réalisation de gros chantiers qui augmenteront d’une façon majeure l’enveloppe d’investissements. Nous devrons donc prévoir des bénéfices à même d’alimenter des autofinancements copieux pour les prochaines années. Notre système de santé nécessite la mise en œuvre de la vision intégrée esquissée par le Conseil d’État récemment. Nous souhaitons qu’une meilleure coordination des acteurs de santé permette de tenir la bride à l’explosion des coûts et des primes LAMal, tout en assurant la meilleure prise en charge possible pour notre population. Les options stratégiques du Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) recevront donc aussi toute notre attention. Quant à la mise en œuvre de la vision stratégique pour laquelle nous plaidons, nous avons proposé dans le paquet COFI d’amendements des actions concrètes en faveur de celles et ceux qui, personnellement, ont besoin de soutien : enfants avec des troubles neurodéveloppementaux, jeunes avec une santé mentale précaire et familles dysfonctionnelles sujettes aux violences – amendement socialiste que nous soutenons évidemment. Pour notre équilibre à toutes et tous, le soutien à des projets en faveur de la biodiversité et la cohabitation entre l’élevage et les grands prédateurs nous tient également à cœur. Si le débat s’y focalise, nous y reviendrons. Un dernier mot sur la maîtrise des finances et sur les réserves. Le budget 2026 est assez emblématique. Malgré les perspectives sombres, le budget présente cette année un bénéfice, bénéfice obligatoire pour respecter le frein à l’endettement. Ceci donne, il est vrai, le message trompeur à notre population que la situation est bonne. Mais comme nous le savons, nous y arrivons en puisant profondément dans la réserve conjoncturelle. De la réserve de lissage, nous ne tirons bien entendu pas grand-chose, cela va sans dire. Mais ces réserves sont là pour cela, pour la stabilisation conjoncturelle de l’économie, comme nous l’avons dit tout à l’heure. Nous les avons copieusement alimentées, mais maintenant, Winter is coming, le moment est venu d’y faire appel. Le bilan du mécanisme après cinq exercices devrait nous arriver tout bientôt et, selon nous, aller au-delà d’un simple constat pour proposer des pistes d’amélioration. Finalement et en résumé, nous approuverons les deux amendements du Conseil d’État et le paquet d’amendements de la commission des finances. Le projet de décret pour le cautionnement de Neuchâtel organise le maintien à domicile (Nomad), le projet de loi sur l’organisation judiciaire et celui permettant la dérogation au prélèvement à la réserve conjoncturelle ne font pas débat chez nous et obtiendront notre adhésion. En ce qui concerne la fiscalité, et comme nous l’avons déjà dit, nous refuserons en grande majorité la prorogation des baisses fiscales. Nous tenons, pour conclure, à exprimer notre gratitude envers le personnel des services et le Conseil d’État pour son travail assidu.

MD
Mireille Tissot-Daguette VL 3 décembre 2025 PV, p. 20 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Tout d’abord, notre groupe souhaite remercier les services pour leur travail sur le budget ainsi que leur disponibilité pour les débats et les réponses aux questions des parlementaires. Nous aimerions aussi préciser que le groupe Vert’Libéral a pu être présent à l’ensemble des travaux de la commission des finances plénière sur le budget 2026, même si cette mention manque au rapport de la commission, vu que les présences sont établies par sous- commission. À la première lecture du budget, nous aurions pu nous réjouir du résultat positif et du respect des critères du frein à l’endettement. Cependant, en lisant de manière détaillée, le budget proposé par le Conseil d’État éponge pour plusieurs dizaines de millions de francs un déficit à l’aide des différentes réserves, sans proposer de vision claire pour maîtriser l’augmentation des dépenses et la diminution des recettes qui se présentent. Malgré l’amendement du Conseil d’État pour soutenir le tissu économique, que nous saluons, il manque des mesures d’économie sur le long terme et des priorisations qui devront se faire. Il est crucial de soutenir la diversification de nos entreprises pour qu’elles puissent faire face aux différentes crises et chocs. Le manque de vision du Conseil d’État dans son budget sur les prochaines années qui s’annoncent difficiles nous interpelle. Si nous regardons nos cantons voisins, comme Fribourg et Vaud, qui sont dans des situations budgétaires comparables – hausse des charges et baisse des revenus prévues pour ces prochaines années –, les mesures d’économie sont fortes et la vision à long terme est plus claire pour essayer de réduire cet écart entre dépenses et revenus. Certes, la méthode n’a peut-être pas été la bonne, avec des budgets qui ont déjà été refusés, mais en voyant le plan financier et des tâches (PFT) de ces prochaines années, le statu quo ne semble pas non plus viable pour le canton. Les réserves que nous avons remplies depuis plusieurs années vont fondre comme neige au soleil dès la première secousse de notre économie et de la conjoncture, sans faire attention aux imprévus et incertitudes à venir. Ces manques de décisions d’économie concrètes sur du moyen et long terme nous ont incités à déposer un amendement pour réduire la ponction aux réserves, quitte à sortir du frein à l’endettement. Le résultat positif est complètement artificiel et il soulève des questions sur le frein à l’endettement, qui oblige une ponction dans les réserves pour avoir un résultat positif et un certain taux d’autofinancement des investissements. Cette fausse vitrine nous paraît problématique concernant la communication extérieure du résultat de ce budget faussement bénéficiaire. Ce résultat ne reflète pas les années à venir qui s’annoncent difficiles. De plus, la compétitivité de notre canton est aussi un enjeu essentiel. Nous vivons au milieu d’autres cantons qui ont décidé de baisser leur taux d’imposition ou de le garder bas. Nous devons rester attentifs sur ce point qui est important dans le choix de la domiciliation, mais ce n’est pas le seul point important dans cette compétition entre cantons. Nous devons aussi différencier les investissements aux dépenses de l’État et prioriser les projets. Le cadre de vie qu’offre le canton de Neuchâtel, avec certains programmes scolaires comme PRIMA ou Ma journée à l’école (MAÉ), est une plus-value pour les personnes et les familles qui souhaitent s’installer dans notre canton. La transition énergétique fait partie intégrante du mieux-vivre pour le canton. Nous saluons d’ailleurs que le projet de rénovation du patrimoine bâti prenne de l’ampleur et ait une place dans nos investissements. Il faut aussi penser au patrimoine bâti non seulement public, mais aussi privé. L’acceptation au niveau fédéral de l’abolition de la valeur locative pose de nombreuses questions sur le soutien à la rénovation des bâtiments. Pour le groupe Vert’Libéral, il est important que le canton continue à soutenir l’effort de rénovation et d’amélioration énergétique des propriétaires privés. Nos objectifs climatiques sont fixés, le chemin est encore long, et nous devons continuer les mesures entreprises. De grands défis nous attendent pour améliorer la place de la transition énergétique. Notre canton est en queue de classement quand il s’agit de prendre le vélo ou les transports publics. Nous avons stagné ces dernières années sur le sujet du transfert modal. Nous devons nous activer dans le domaine de la mobilité, que ce soit pour décarboner nos transports publics ou améliorer la couverture et la fréquence des bus ou des trains. Nous ne devons pas attendre seulement la ligne directe, qui ne résoudra pas tout et qui prendra du temps pour être concrétisée. Notre groupe attend de véritables actions et des mesures concrètes pour avancer dans ce domaine. La vision de la mobilité du canton doit arrêter de faire du surplace. Revenons directement au budget. Concernant les différents amendements au budget, nous accepterons les amendements du Conseil d’État. Pour le deuxième amendement, qui ajuste certains montants de l’enveloppe sociale, nous ne pouvons que l’accepter, tout en déplorant, comme chaque année, l’augmentation de l’assurance-maladie, et rester attentifs à l’augmentation des coûts de l’enseignement spécialisé, qui s’envolent non seulement dans notre canton, mais dans toute la Suisse. Pour le premier amendement, nous saluons le Conseil d’État, comme déjà dit avant, pour ce rapport sorti rapidement après la mise en place de la taxe d’importation par les États-Unis. Les mesures mises en place ou renforcées sont pertinentes pour permettre à nos entreprises exportatrices de pouvoir diversifier leurs marchés, mais aussi leurs activités. Nous apprécions grandement que ce soutien ne soit pas sous forme de renflouage, mais travaille en amont pour aider nos entreprises à se diversifier. Nous avons déjà vu, durant la première crise horlogère, il y a plusieurs dizaines d’années déjà, qu’un tissu économique trop homogène concentre les mêmes risques et que nous devons encourager les entreprises à se diversifier pour améliorer leur résilience, qui s’est déjà fortement améliorée comme nous avons pu le constater ces dernières années. Concernant l’amendement de la commission, il reprend les considérations des différents groupes et forme un consensus de toutes les positions des différents groupes politiques, pour prendre en compte le souhait d’avoir une certaine pression sur le budget et le Conseil d’État, en coupant dans les écarts statistiques des biens et services au niveau des équivalents plein temps (EPT). Nous espérons que ces coupes transversales et arbitraires aboutiront à une vision stratégique claire du Conseil d’État. L’augmentation budgétaire dans le social permet de soutenir les foyers en ayant le plus besoin, en indexant l’aide sociale et en absorbant l’entièreté de l’augmentation des primes d’assurance-maladie pour les personnes subsidiées. Le reste des points constitue l’ensemble du compromis, que nous accepterons. Dans le même sens d’amélioration du pouvoir d’achat de la population, nous saluons la sagesse de la commission des finances de retirer l’amendement sur le projet fiscal émanant du groupe socialiste au départ, et ainsi permettre de ne pas infliger une augmentation d’impôt à nos concitoyens, qui ne concernait pas seulement les plus riches, à moins que les personnes gagnant plus de 5'500 francs par mois soient considérées comme riches. En résumé, le consensus trouvé ce matin nous permet de commencer sereinement les discussions autour du budget. Concernant les projets de lois et de décrets liés au budget, nous n’aurons pas de commentaires, que ce soit pour le cautionnement de Nomad ou pour l’organisation judiciaire, qui montrent qu’en effet, l’accumulation des dossiers et les délais observables sont un problème depuis plusieurs années. Notre groupe acceptera donc les différents projets de lois et de décrets. En résumé, notre groupe salue les efforts de l’administration et des différents services, mais est déçu du manque de vision à long terme du Conseil d’État. Les réserves sont déjà largement ponctionnées en 2026, sans avoir une proposition claire et optimiste des budgets suivants. Pourtant, les défis climatiques restent à venir et la situation politique reste instable. Nous accepterons le budget comme proposé par la commission des finances réunie ce matin.

CH
Cédric Haldimann LR-LC 3 décembre 2025 PV, p. 21 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe libéral-radical – Le Centre accueillait favorablement le projet de budget 2026 tel que présenté initialement par le Conseil d’État. En effet, à sa première lecture, le budget semblait prudent et responsable. Il respectait les mécanismes de frein à l’endettement tout en affichant un bénéfice. Le Conseil d’État a su établir des priorités dans un contexte difficile, soit de faire des choix, contrôler ses dépenses et pérenniser les recettes. Néanmoins, au vu des projections, l’avenir nous inquiète et des mesures d’économie plus franches seront nécessaires à l’avenir. Par ces premières considérations, notre groupe réaffirme son attachement à une gestion rigoureuse, transparente et prévisible des finances cantonales. Dans la première mouture de ce budget 2026, nous restions toutefois critiques et très préoccupés par l’évolution constante des effectifs que nous observons année après année. Cette croissance devrait suivre l’évolution démographique du canton tout du moins, ce qui n’est malheureusement pas le cas. Chaque création d’EPT peut se justifier individuellement, mais l’accumulation pose un réel problème de soutenabilité pour la collectivité. Nous devons donc être attentifs à ces augmentations, non seulement lors du budget, mais également lorsque nous votons des lois ou rapports impliquant de nouveaux postes. Il est ensuite effectivement difficile de reprocher au Conseil d’État l’augmentation globale des effectifs si nous l’avons nous-mêmes actée au fil des sessions. Nous restons convaincus que des synergies peuvent encore être trouvées pour améliorer l’efficience, permettant de réallouer des ressources là où elles sont vraiment nécessaires et parfois même cofinancées par la Confédération. Toute redondance administrative doit être identifiée. Chaque processus interne doit être amélioré. Les programmes financés par l’État doivent voir leur impact réel évalué afin d’arriver à une efficience des politiques publiques. Si le budget 2026 reste positif, les années à venir risquent d’être compliquées, d’où l’importance de mener ces réflexions en amont, de les anticiper. De manière générale, et pour revenir au budget 2026, le résultat positif est donc réjouissant, mais les prélèvements importants dans les réserves soulèvent des questions. La baisse de revenus issue de la péréquation intercantonale est intégralement compensée par un prélèvement dans la réserve de politique conjoncturelle. Or, une baisse de la péréquation signifie, en principe, une amélioration conjoncturelle. Il est donc surprenant de devoir puiser dans une réserve, précisément lorsque la situation s’améliore, tout du moins en comparaison intercantonale. À en croire le mécanisme, il vaudrait mieux rester les mauvais élèves pour toucher plus de la péréquation et ainsi ne pas prélever dans les réserves. Une question persiste donc : vivons-nous au-dessus de nos moyens ? Le budget initial a ensuite été amendé par le Conseil d’État lui-même, puis en commission. Le Conseil d’État a d’abord proposé des mesures de soutien à l’économie, que le groupe libéral-radical – Le Centre soutient largement. L’économie neuchâteloise subit une conjoncture fragile depuis plus d’une année, accentuée par les nouveaux droits de douane américains et un contexte géopolitique instable. Nos entreprises devront absorber les effets combinés des variations de change et de l’évolution des marchés. Les 15% renégociés mi-novembre restent plus élevés que la situation en début d’année 2025. Ils viennent péjorer une conjoncture en baisse depuis 2024 déjà. Ainsi, pour préserver l’emploi et maintenir le dynamisme économique ici, à Neuchâtel, il faut agir, et nous saluons les propositions du Conseil d’État. Nous remercions d’ailleurs le service de l’économie (NECO) et le service de l’emploi (SEMP) pour la qualité de leur travail et leur force de proposition, comme relevé dans le rapport 25.042, qui répond par ailleurs à une recommandation interpartis et à des craintes exprimées de tous les bords politiques. Ce rapport, connexe au budget 2026, et les amendements induits sont donc soutenus par notre groupe. Le groupe soutient également le deuxième amendement du Conseil d’État portant sur les subsides LAMal et le financement de la pédagogie spécialisée. Les mesures de politique sociale ont des charges dynamiques qu’il s’agit ici d’adapter selon les derniers chiffres obtenus. Cet amendement vise donc à adapter le budget au plus près de la réalité, du moins à la situation connue à ce jour. La commission des finances a, de son côté, proposé un amendement en bloc et équilibré, fruit d’un compromis politique. Les attentes de la gauche en matière sociale et environnementale – celles-ci ont été bien exposées par le porte-parole socialiste tout à l’heure – ont été contrebalancées par la volonté de la droite de limiter l’évolution des EPT et de maîtriser les dépenses des biens, services et charges d’exploitation. Le Conseil d’État devra faire des choix dans la gestion de ses ressources humaines pour financer les revendications de la gauche. Ces demandes, non pas injustifiées, ont un coût qu’il faut assumer, non pas uniquement politiquement, mais également financièrement. Au- delà de cet amendement, l’évolution des EPT est en effet inquiétante, d’autant plus à long terme. Les limiter est donc nécessaire, et il serait malheureux de restreindre les nouveaux postes autofinancés, voire cofinancés. Une réflexion plus profonde sur la structure et l’organigramme devra se faire. Pour notre groupe, l’adoption de cet amendement de la commission est néanmoins conditionnée au maintien des mesures fiscales entrées en vigueur en 2025. Cette position, déjà clairement exprimée en commission des finances, demeure inchangée. Pour notre groupe, contrairement au groupe socialiste, les discussions fiscales font intégralement partie des débats budgétaires. Les mesures fiscales intégrées au budget 2026 ont suscité de longs débats en commission jusqu’à ce matin de bonne heure, vous l’avez compris. Le Conseil d’État propose de son côté de prolonger les mesures adoptées en 2025, ce que le groupe libéral-radical – Le Centre soutient pleinement, et ce que finalement, dans un esprit de compromis, la commission des finances soutient également. Pour le groupe libéral-radical – Le Centre, il n’est pas opportun aujourd’hui d’alourdir encore les charges des classes moyennes par une hausse d’impôt ou de taxes, bien au contraire. Alors que les ménages à bas revenus bénéficient largement des subventions et des augmentations proposées dans le cadre de ces travaux budgétaires, les classes moyennes et moyennes supérieures subissent de plein fouet l’inflation sans aucune aide de l’État. Garantissons- leur un statu quo fiscal. Et pourtant, à entendre la gauche, il faudrait encore leur imposer des hausses d’impôt. Le groupe libéral-radical – Le Centre s’opposait fermement à l’amendement socialiste, repris par la commission des finances, concernant le barème de l’impôt, explicité précédemment par le député Romain Dubois. Celui-ci, par l’augmentation d’impôt qu’il induisait dès 58'900 francs de revenu imposable pour une ou un célibataire et dès 113'300 francs pour un couple marié, aurait eu un impact négatif sur les classes moyennes de notre canton et aurait nui à son attractivité, alors que les cantons voisins renforcent la leur par des allègements fiscaux. Quand on dit que cet amendement avantageait 70% des contribuables, il pénalisait surtout la majorité des contribuables actifs. Il suffit de prendre le revenu médian annuel cantonal pour s’en rendre compte. Ainsi, nous saluons la sagesse de la commission des finances, et en particulier nos collègues de gauche de la commission des finances, pour le retrait de cet amendement ce matin, qui nous amènera probablement à un budget aujourd’hui déjà pour 2026. De plus, par le retrait de cet amendement, les recettes communales ne sont ainsi plus touchées par les amendements votés ce jour. Tout ce qui figure au budget du Conseil d’État a déjà été intégré aux budgets communaux. Ce retrait de l’amendement s’accompagne en effet d’une recommandation visant à décorréler de manière temporaire les débats fiscaux de ceux du budget dans l’attente du traitement du paquet « Pouvoir d’achat » actuellement en commission. Cette recommandation, bien que non défendue par une majorité du groupe libéral-radical – Le Centre, trouvera quelques soutiens dans un esprit de compromis et d’apaisement. Nous invitons le Grand Conseil à bien réfléchir aux conséquences de son vote sur la fiscalité cantonale, à l’impact qu’il aura sur l’attractivité du canton, sur le pouvoir d’achat de ses contribuables. Quel message souhaitons-nous donner ? Dans ce sens, nous invitons le Grand Conseil à voter le statu quo en validant tant le projet de loi que le projet de décret. L’amendement pour les subsides LAMal figurant dans le paquet d’amendements de la commission des finances prolonge la mesure décidée par le Grand Conseil dans le cadre du budget 2025, dans l’attente du traitement de l’initiative populaire visant à plafonner les primes. Le statu quo fiscal prolonge également les mesures décidées par le Grand Conseil dans le cadre du budget 2025, dans l’attente du traitement des initiatives fiscales. Voici une cohérence que le groupe libéral-radical – Le Centre prônera. Nous en appelons également à la cohérence des autres groupes. Pour conclure, Monsieur le président, le groupe libéral-radical – Le Centre est très majoritairement favorable au budget proposé par le Conseil d’État. Il acceptera les amendements de ce dernier, qu’il juge nécessaires, justes et équilibrés. Soutenir l’économie, c’est protéger l’emploi et ainsi conjointement garantir la pérennité des recettes fiscales des personnes physiques, ce qui permet alors de financer les aides aux plus vulnérables. Le groupe conditionnera néanmoins son soutien à l’amendement de la commission des finances, ainsi que son vote final du budget à la prolongation des mesures fiscales décidées en 2025. Vous l’aurez compris, il prône ainsi un statu quo dans l’attente du traitement des nombreuses initiatives en cours. Aucune baisse, mais aucune augmentation non plus pour aucun contribuable neuchâtelois.

EF
Evan Finger UDC 3 décembre 2025 PV, p. 23 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe UDC tient d’emblée à souligner que le budget 2026 que nous examinons aujourd’hui n’est équilibré qu’en apparence. Cet équilibre repose sur des mécanismes exceptionnels et sur des prélèvements massifs dans les réserves de politique conjoncturelle, à un point tel qu’il faudra déroger à la LFinEC pour puiser davantage que ce que la loi nous autorise en temps normal. Cette réserve a été créée pour faire face à de véritables crises économiques. Or, alors que les signaux d’un ralentissement apparaissent déjà, nous la vidons pour combler des déséquilibres ordinaires du fonctionnement de l’État. Si une crise réelle survenait dans les prochaines années, cette réserve serait tout simplement insuffisante. Dans le même temps, les charges augmentent rapidement, notamment dans les domaines sociaux et de la santé. Dans un esprit de responsabilité, le groupe UDC a accepté en commission plusieurs mesures visant à augmenter les subsides LAMal et les aides sociales. Mais l’accumulation des nouvelles dépenses sans contrepartie ni réforme structurelle accroît encore la dépendance du canton à des revenus externes et des artifices budgétaires. Aucune mesure de maîtrise des charges sociales et des révisions des prestations non obligatoires n’a été retenue dans ce budget, et nous le regrettons. La croissance des EPT est, elle aussi, devenue plus qu’alarmante. Malgré des signaux répétés, l’administration cantonale continue de s’étendre à un rythme sans équivalent dans l’évolution démographique du canton. Depuis 2018, les EPT ont augmenté dix fois plus vite que la population. Nous avons ainsi grossi de 363 EPT, soit une charge incompressible supplémentaire de près de 40 millions de francs par année. Depuis des années, le groupe UDC demande un encadrement clair. Une règle de compensation interne – un EPT en plus égale un EPT en moins – ou un plafonnement annuel de croissance serait un minimum pour stopper l’appétit vorace de notre administration. Rien de tout cela ne figure dans ce budget, qui entérine une nouvelle augmentation incontrôlée des effectifs. Ce n’est pas la réduction de 3,75 millions de francs proposée par la commission des finances qui changera quoi que ce soit. Il ne s’agit pas d’un effort, mais simplement d’un ajustement de l’écart statistique, c’est-à-dire un artifice comptable. Mesdames et Messieurs, l’élément le plus complexe dans ce budget reste la question fiscale. Le Conseil d’État, pourtant à majorité de gauche, avait proposé le maintien des deux baisses fiscales décidées pour 2025, une baisse du barème et une baisse du coefficient cantonal. Pour le groupe UDC, ces mesures étaient la contrepartie logique face aux concessions faites sur le social. On ne peut pas exiger toujours plus des contribuables sans ne jamais rien leur rendre. Les mesures prévues par le paquet « Pouvoir d’achat » pour répondre aux initiatives populaires sur la baisse fiscale et sur la limitation des primes ne pointent pas le bout de leur nez pour ce budget, et la prorogation des baisses fiscales que nous connaissons déjà était donc la contrepartie logique aux augmentations d’aides sociales et LAMal prévues dans ce budget et dans ces amendements. Or, la majorité de gauche en commission avait – nous disons bien « avait » – complètement dénaturé cette proposition avant que le travail de compromis et de démocratie à la Suisse fasse son effet par une séance de dernière minute de la commission des finances ce matin à 7h15. Notre groupe ne peut que saluer ce revirement avec le retrait de l’amendement sur la modification du barème et le vote probable en faveur du maintien de ces baisses fiscales. Ce retour à la raison est plus que louable, mais nous exprimons nos plus vives inquiétudes quant au futur maintien de ces baisses fiscales pour les budgets suivants et surtout 2027. Rien ne nous garantit que la commission Pouvoir d’achat ait fini ses travaux l’année prochaine et, le cas échéant, nous exigerons à nouveau que ces baisses fiscales soient maintenues, car elles sont, une fois de plus, la contrepartie logique à toutes les dépenses sociales et LAMal supplémentaires. Enfin, la situation de la dette constitue une menace sérieuse pour la stabilité financière de notre canton. Même avec les ajustements techniques destinés à sauver les apparences du frein à l’endettement, la dette cantonale continue de croître et dépassera les 2,2 milliards de francs d’ici 2029. Lorsque le canton de Neuchâtel se retrouve affublé de la même notation de crédit que l’État français, il ne s’agit pas d’un exemple à suivre, mais bien d’un électrochoc. Le budget 2026 n’est pas acceptable politiquement par la majorité de notre groupe. Il augmente les charges, il vide les réserves, il accroît la dépendance du canton et son déficit structurel. Le canton a besoin de créer de la valeur ajoutée, d’attirer des contribuables et de maîtriser ses dépenses. Or, aujourd’hui, il fait tout l’inverse. Avec une pression fiscale parmi les plus élevées de Suisse romande, Neuchâtel n’attire plus. Il fait fuir les classes moyennes, les familles et les contribuables créateurs de richesse. Dans le même temps, les dépenses explosent, les réformes manquent et le déficit structurelse creuse. La réserve conjoncturelle masque temporairement la réalité, mais les dépenses sociales absorbent une part toujours plus importante du budget. Cette combinaison – fiscalité trop lourde, dépenses en hausse et déficits croissants – affaiblit le canton, et transforme les contribuables en variables d’ajustement qui deviennent une tirelire automatique et permanente pour couvrir l’emballement de nos dépenses. Si Neuchâtel veut retrouver une dynamique positive, il doit inverser cette logique, alléger la fiscalité, maîtriser les dépenses et soutenir ceux qui créent de la valeur ajoutée. Continuer ainsi, c’est accepter le déclin fiscal, l’endettement incontrôlable et une dépense toujours plus grande envers quelques milliers de contribuables qui ne pourront pas absorber éternellement tous les choix politiques. Ce budget ne tient uniquement que grâce à des artifices comptables. En façade, il a l’air solide ; en réalité, ce n’est juste qu’une addition de chiffres faux, qui masque une situation financière inquiétante. Au vu de tous ces éléments, la grande majorité de notre groupe refusera ce budget. Quant aux amendements, projets de lois et de décrets liés, notre groupe acceptera le compromis de commission, évidemment, les maintiens de baisse fiscale, les amendements et projets du Conseil d’État pour soutenir notre économie exportatrice face aux droits de douane. La réponse du Conseil d’État ne peut être que saluée par notre groupe, car les mesures prévues touchent leur cible, et le milieu économique semble déjà satisfait et les attend avec entrain. Notre groupe acceptera aussi le paquet d’amendements du Conseil d’État qui recalcule les besoins LAMal et en pédagogie spécialisée pour qu’ils collent à la réalité des besoins. Quant à la recommandation 25.187, notre groupe, dans sa majorité, ne peut y souscrire. En effet, le débat du budget est plus que lié au débat fiscal. On ne peut pas imaginer traiter du budget avec de nombreuses hausses sociales ou LAMal, par exemple, et ne pas pouvoir simultanément traiter de baisses fiscales. De plus, commencer à vouloir exclure du budget certains débats serait un précédent malvenu, et nous risquerions un jour de voir d’autres revendications similaires à vouloir exclure certains débats du budget, comme les subsides LAMal. Notre groupe sera donc majoritairement contre cet objet.

CG
Crystel Graf Département de la formation et des finances 3 décembre 2025 PV, p. 25 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Un grand merci d’abord pour l’accueil que nous dirions globalement favorable à ce budget, respectivement au travail des services et du Conseil d’État. Après plusieurs années caractérisées par une conjoncture favorable, le canton doit désormais composer, vous l’avez mentionné, avec un retournement conjoncturel aux effets qui sont déjà perceptibles dans les finances publiques. Ainsi, si le budget 2026 prévoit un excédent de revenu de 14,6 millions de francs et respecte les critères du frein à l’endettement, c’est en particulier grâce à des prélèvements importants, en l’occurrence de 74 millions de francs dans les réserves, dont 52 millions de francs de prélèvement à la réserve de politique conjoncturelle pour compenser la forte baisse de la péréquation intercantonale et 8 millions de francs à cette même réserve pour compenser les mesures de soutien pour l’économie liées aux droits de douane, réserves alimentées lorsque le ciel est dégagé. Une alimentation d’ailleurs parfois critiquée comme un « entêtement [de l’État] à poursuivre une politique de l’écureuil », comme nous avons pu l’entendre lors du débat aux comptes 2024, mais des réserves que l’on est content de pouvoir utiliser lorsque le ciel se couvre, comme aujourd’hui avec le budget 2026. Avec la forte baisse de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), mais aussi avec les premiers signes au budget 2026 d’un fléchissement des revenus fiscaux pour la première fois depuis la reprise post-Covid-19 – une tendance qui devrait d’ailleurs se poursuivre ces prochaines années – les 60 millions de francs prélevés dans la réserve de politique conjoncturelle représentent en l’occurrence la moitié de sa dotation actuelle. Vous aurez donc aisément compris que cette mesure doit être et ne peut être considérée que comme exceptionnelle. Les sacs de blé dans le grenier, pour reprendre une image entendue en juin, diminuent comme peau de chagrin, illustrant l’ampleur des défis à venir. Du côté des charges, et cela a été relevé, la dynamique reste préoccupante. Les coûts dans les domaines de la santé, du social, de la formation poursuivent leur croissance structurelle en lien avec l’évolution démographique et l’augmentation des besoins de la population. Ces hausses concernent en particulier les prestations de soins, la réduction des primes d’assurance-maladie, les prestations complémentaires AVS/AI, l’aide sociale, ou encore le soutien aux institutions sociales et aux écoles spécialisées. Cela étant, nonobstant les nuages à l’horizon, le Conseil d’État a fait le choix d’un budget 2026 qui respecte le frein à l’endettement, sans mesures d’économie, sans impacter les salaires à la baisse malgré l’indexation négative, en soutenant le pouvoir d’achat de la population, notamment en prorogeant les mesures fiscales, en prenant des mesures de soutien pour l’économie, sur lesquelles nous reviendrons tout à l’heure, et en maintenant une enveloppe importante d’investissements. En effet, ces derniers s’élèveront à plus de 152 millions de francs. Une enveloppe importante qui a aussi représenté un défi supplémentaire en matière d’autofinancement. Elle est le reflet des nombreux projets démarrés ces dernières années, qui sont désormais dans leur phase de réalisation. Pour le Conseil d’État, il s’agit d’une période déterminante, durant laquelle les dépenses d’investissements doivent se maintenir à un niveau élevé afin de relever les défis de modernisation, d’attractivité et d’assainissement. Le Conseil d’État ne fait pas fi – peut-être pour rassurer le groupe Vert’Libéral – des défis majeurs à venir pour les finances cantonales. Les perspectives à moyen terme appellent en effet à une grande prudence. Le plan financier et des tâches (PFT) 2027-2029 laisse apparaître des défis conséquents, de sorte que d’importants efforts supplémentaires seront nécessaires pour garantir la stabilité des finances publiques, condition indispensable pour préserver la capacité d’action du canton face aux défis futurs. Et nous notons que vous vous réjouissez de lire le programme de législature et le plan financier du Conseil d’État qui seront tout prochainement présentés. Parmi les défis à venir, bien sûr, le retournement conjoncturel, les incertitudes liées aux droits de douane, mais aussi le franc fort, une forte dépendance du canton à d’autres sources importantes de financement, notamment la péréquation financière. Vous vous souvenez que l’année dernière, la surprise fut bonne avec 40 millions de francs de plus ; cette année, les nouvelles furent mauvaises puisque nous avons dû construire un budget avec 52 millions de francs de moins. Autre défi encore, les réponses à apporter aux nombreuses initiatives cantonales – culture, fiscalité, plafonnement des primes, déductibilité des primes, suppression de l’impôt sur les successions, transports publics, et nous en oublions certainement encore, qui constituent un enjeu de taille pour le PFT et la santé financière du canton à plus long terme, avec, pour certaines, un transfert de charges nouvelles des communes vers l’État –, mais aussi aux initiatives et projets fédéraux – la valeur locative, l’imposition individuelle, la réforme du financement uniforme des prestations (EFAS) et d’autres encore que nous oublions –, sans parler ici des mesures d’économie de la Confédération qui pourraient avoir des incidences importantes sur le canton avec un transfert de charges qui pèsera sur les budgets futurs. Donc, soyez rassurés, nous sommes conscient-e-s des défis financiers à venir. Ils vous seront notamment présentés dans le cadre du programme de législature et du plan financier qui l’accompagne. Voici ce que nous souhaitions dire dans le débat général, mais avant de céder la place aux discussions par chapitre, nous aimerions encore adresser nos remerciements aux services de l’État pour leur réactivité et leur disponibilité durant ces travaux budgétaires, et en particulier au service financier (SFIN), par son chef de service et ses collaboratrices et collaborateurs, puisqu’il y a un travail très important qui est fait. Donc, merci. Nous profitons de les saluer, puisqu’ils sont à la galerie. Un remerciement aussi à la commission des finances (COFI) pour son implication de toutes les heures de la journée, même aux plus matinales. Les débats ont parfois été intenses, mais ils ont toujours été très constructifs, en bonne intelligence, dans l’optique de trouver des compromis, compromis sur lesquels nous reviendrons de manière plus détaillée plus tard dans la discussion. Nous souhaitons juste encore revenir sur un ou deux éléments mentionnés par les groupes, notamment le fait de préciser une chose : ici, on ne parle pas de baisse fiscale, mais on parle de prorogation d’une baisse fiscale. Nous pensons que c’est une différence qui est importante, notamment en termes de communication vis-à-vis de la population. La population neuchâteloise n’aura pas au 1er janvier 2027 une baisse fiscale, mais simplement le maintien, la prorogation d’une baisse fiscale. Une prorogation qui est proposée par le Conseil d’État pour éviter à une partie de la population de voir ses impôts augmenter en 2026, alors même que le pouvoir d’achat est mis à mal, y compris pour la classe moyenne, parce que, et cela a été mentionné par la représentante du groupe Vert’Libéral, on ne parle pas ici seulement des catégories aisées, mais aussi de la classe moyenne. Par exemple, un couple, monsieur gagne 60'000 francs, madame gagne 90'000 francs, ils ont deux enfants, eh bien, nous ne pensons pas qu’on puisse les considérer comme les classes les plus aisées, mais ils auraient une augmentation d’impôts si les projets du Conseil d’État n’étaient pas validés. Et cette prorogation de la baisse d’impôts, si elle est souhaitée par le groupe UDC, nous ne pouvons qu’inviter le groupe UDC à accepter le budget, sans quoi cette prorogation de baisse ne pourra pas avoir lieu.

MM
Misha Müller S 3 décembre 2025 PV, p. 27 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Lors des conférences organisées par l’office de la politique familiale et de l’égalité (OPFE) à l’occasion des 30 ans de la loi sur l’égalité, plusieurs expert-e-s du droit de la famille ont souligné des pistes d’amélioration concernant la prise en compte des violences domestiques et conjugales, en particulier dans les procédures impliquant des enfants. Premièrement, les intervenant-e-s ont relevé les effets négatifs d’un manque de formation spécifique des juges sur les enjeux liés aux inégalités de genre et aux violences sous toutes leurs formes, en particulier de contrôle coercitif, à l’instar des éléments couverts dans le postulat 24.4642 « Pour une meilleure prise en considération de la violence psychologique dans les couples », déposé au Conseil national. Qu’en est-il, dans le canton de Neuchâtel, des exigences de formation des juges en matière de détection précoce des violences, de victimologie, des enjeux d’égalité ou encore de la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul ?

MM
Misha Müller S 3 décembre 2025 PV, p. 27 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Deuxièmement, les expert-e-s ont rappelé l’intérêt d’instaurer un tribunal des familles, comme le propose le postulat 22.3380 « Pour un tribunal de la famille », déposé au Conseil national. Le Conseil fédéral a déjà souligné à plusieurs reprises la nécessité d’examiner une réforme de la procédure familiale. Les autorités judiciaires du canton de Neuchâtel partagent-elles ce constat et ces besoins de révision ?

MS
Marina Schneeberger VertPOP 3 décembre 2025 PV, p. 28 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre question concerne le service de la santé publique (SCSP). Le 1er janvier 2026, la nouvelle tarification médicale TARDOC entrera en vigueur. Elle prévoit pour la radiologie une baisse des tarifs de remboursement. C’est un risque pour le dépistage du cancer du sein. L’Association pour le dépistage du cancer BEJUNE (ADC BEJUNE), qui gère ce programme de dépistage, est menacée par cette nouvelle tarification, qui risque de réduire de 50% le remboursement des mammographies de dépistage. Un recul qui inquiète les associations et les professionnels de la santé. Quelle est la position du canton de Neuchâtel par rapport à ce danger ? Le programme BEJUNE est-il compromis ?

YP
Yasmina Produit S 3 décembre 2025 PV, p. 28 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Toujours pour le SCSP, quels montants sont spécifiquement prévus pour l’amélioration de la rémunération des professions soignantes, afin de prévenir la pénurie croissante dans ce secteur et d’assurer une mise en œuvre effective de l’initiative fédérale « Pour des soins infirmiers forts » ? Ces mesures permettront-elles de garantir un niveau d’attractivité suffisant pour stabiliser les effectifs et renforcer la qualité des soins dans nos institutions cantonales ?

BC
Blaise Courvoisier LR-LC 3 décembre 2025 PV, p. 28 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Pour le SCSP toujours, nous avons une salve de questions. La première, concernant les frais d’hospitalisation : nous avons 136,4 millions de francs pour des soins hospitaliers prodigués dans le canton et 55,3 millions de francs pour des soins donnés hors canton. Parmi ces derniers, quelle est la part des hospitalisations hors canton qui sont indispensables pour des soins impossibles à prodiguer dans nos structures cantonales ? Nous pensons, entre autres, à la chirurgie de transplantation ou à la chirurgie cardiaque. Comment le service entend-il rapatrier les hospitalisations hors canton qui sont non indispensables ? Deuxième question, sur le service de néonatologie : combien de journées d’hospitalisation au Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) ? Combien de journées d’hospitalisation en services de néonatologie universitaires ? Quel est le nombre total d’équivalents plein temps (EPT) pour le service de néonatologie du RHNe ? Et à combien s’élèvent les prestations d’intérêt général (PIG) pour ce service de néonatologie cantonal ? Troisième question : quel est le nombre de transports en ambulance du site de La Chaux-de-Fonds vers celui de Pourtalès ? Et, parmi ceux-ci, combien de transports sont nécessités par des urgences de jour et de nuit ? Des questions concernant la prise de participation Volta : le RHNe a-t-il fait des pertes financières lors de l’envoi de l’ambulatoire à Volta, puis lorsqu’il a fallu rapatrier ces interventions au RHNe dès l’été 2025 ? Par ailleurs, cette prise de participation permet-elle de prévoir des revenus substantiels ou des pertes dans le budget 2026 ? Concernant le dossier électronique du patient (DEP), dans le budget 2026, 2,1 EPT sont dévolus à ce projet avorté. Que deviennent ces emplois ? Vaut-il encore la peine d’inciter les citoyens et citoyennes à s’inscrire sur le DEP actuel ? Et quel est le budget destiné en 2026 au DEP défunt ? En ce qui concerne les foyers de jour, le canton a-t-il prévu dans le budget 2026 un financement pour les prestations hôtelières – par exemple les repas – et administratives – comme la gestion des locaux, le personnel – nécessitées pour le bon fonctionnement des foyers de jour et non rémunérées dans le cadre du contrat de prestations spécifique ? Et, finalement, concernant les établissements médico-sociaux (EMS), quel est ce nouvel outil d’évaluation commun des soins sur le plan national, qui devrait être introduit dans la gestion des EMS, tel qu’indiqué en page 28 du tome 1 du budget ?

VM
Vincent Martinez LR-LC 3 décembre 2025 PV, p. 29 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre question concerne le service de la protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ). Simple question : quelle est la situation actuelle du service et quelle suite pour ce service après les différents audits ? Sauf erreur, il y en a encore un autre qui doit arriver. Nous avons une deuxième question, pour le service des bâtiments (SBAT). Est-il possible de connaître dans les grandes lignes le contrat qui lie l’État avec la gérance Naef ? A-t-on la possibilité d’avoir le montant en jeu ? Quel est le périmètre d’action ? Est-il envisagé d’étatiser cette prestation ?

FM
Frédéric Mairy Département de la santé, de la jeunesse et des sports 3 décembre 2025 PV, p. 29 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Onze questions à raison de trois minutes par réponse ; on en a pour trente-trois minutes. Nous essaierons néanmoins d’être un peu plus court, Monsieur le président, n’hésitez pas à nous dire au besoin si nous dépassons le temps imparti. Alors, nous commençons avec la santé, avec une question relative aux enjeux de dépistage des cancers du sein et du colon, effectivement un enjeu important partagé par le service de la santé publique (SCSP). Il faut rappeler que ce dépistage se fait effectivement au travers d’une association, l’Association pour le dépistage du cancer BEJUNE (ADC BEJUNE), dans laquelle le canton est bien représenté, puisque c’est l’un des collaborateurs du SCSP qui en assure la présidence, ce qui lui a permis très tôt de se préoccuper de ces enjeux de pertes de revenus au travers des prestations LAMal permettant de garantir un programme de dépistage adapté à nos capacités financières. Et ce travail a été payant puisque, la semaine dernière, l’association a pu trouver un terrain d’entente avec les communautés tarifaires, avec lesquelles une solution forfaitaire a pu être convenue. Il s’agit maintenant, sur cette base, pour l’association, de négocier avec chaque institut de radiologie, en tenant compte de cette solution forfaitaire, de discuter de nouveaux tarifs. Nous sommes dès lors, depuis la semaine dernière, plus rassurés qu’on ne l’était précédemment. À relever toutefois que dans notre canton, les acteurs avec lesquels nous travaillons s’étaient dès le départ montrés conscients des enjeux, constructifs. On n’avait pas eu de message de retrait de la part d’institutions comme cela a pu être entendu ailleurs. Néanmoins, le fait que l’association soit parvenue la semaine dernière à trouver un terrain d’entente avec les communautés tarifaires est plutôt positif et rassurant pour la suite. Question ensuite de Mme Yasmina Produit au sujet du secteur de la santé, des rémunérations et de prévention de la pénurie. Nous souhaiterions peut-être rappeler d’une manière générale que la mise en œuvre de l’initiative populaire « Pour des soins infirmiers forts », puisque la question s’inscrit dans ce cadre-là, se déploie en deux phases : une première phase d’offensive en matière de formation, une deuxième phase d’amélioration des conditions de travail et d’évolution des carrières. Le premier rapport, vous le connaissez : votre Autorité, du moins celle de la précédente législature, l’avait voté à l’été 2024 avec un budget global affecté à l’ensemble des mesures proposées qui se déploient sur une période de huit ans, de 20,3 millions de francs, montant qui se répartit sur chacun des exercices concernés. Le deuxième rapport, qui a déjà été livré par le Conseil d’État, qui est maintenant travaillé par la commission Santé du Grand Conseil, porte sur différents aspects, toujours en lien avec cette offensive de formation, mais aussi en proposant des aides à la formation et en développant le rôle des infirmiers et infirmières spécialisé-e-s. C’est un montant de 35 millions de francs qui découlerait de la mise en œuvre de ce deuxième rapport, qui ne fera pas l’objet d’une demande de crédit, puisque ce sont des montants que l’on retrouve dans les budgets ordinaires de l’État. Vous voyez donc qu’entre ces deux rapports, ce sont plus de 50 millions de francs qui sont apportés par le canton. Cela ne répond pas directement à votre question, Madame Yasmina Produit, puisque ce qui vous préoccupe ici, c’est la rémunération des professions soignantes. Nous aimerions rappeler qu’à ce stade, la phase 1 ne les concerne pas. La phase 2 se concentre sur l’amélioration des conditions de travail et les possibilités de développement professionnel, ce qui passe notamment au travers de l’établissement de conventions collectives. À ce jour, la Confédération n’est pas allée très loin sur ce terrain-là, en demandant aux cantons de viser à l’établissement de conventions collectives, ce qui veut dire que dans le canton de Neuchâtel, nous avons un coup d’avance, puisque nous avons la convention collective de travail (CCT) Santé 21 qui est en vigueur depuis un certain nombre d’années, qui est maintenant en renégociation entre les partenaires. Dès lors, il convient de rappeler que la question de la rémunération est traitée directement par les partenaires de cette CCT Santé 21 et que l’État n’a pas prévu de moyens spécifiques quant à une augmentation de la rémunération des acteurs de la santé soumis à la CCT Santé 21. Les conditions salariales de base, pour rappel, ne sont pas traitées dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative fédérale, à ce stade en tout cas, par la Confédération. Nous en venons maintenant aux différentes questions du groupe libéral-radical – Le Centre. La première concerne les frais d’hospitalisation hors canton. Il faut rappeler qu’en matière d’hospitalisations hors canton, de manière stationnaire, on peut catégoriser ces hospitalisations en deux catégories : celles qui sont nécessaires ou indispensables et celles qui ne le sont pas. Celles qui sont jugées nécessaires ou indispensables, ce sont, par exemple, toutes celles qui relèvent de la médecine hautement spécialisée, qui sont déjà aujourd’hui centralisées dans un nombre restreint d’hôpitaux. On peut aussi penser à celles qui nécessitent une prise en charge d’urgence, suite à un accident en ski par exemple. Les hospitalisations qui, elles, ne sont pas nécessaires ou indispensables, relèvent avant tout du libre choix du patient, que nous devons respecter, puisque c’est l’un des principes de la LAMal, qui est de permettre à tout un chacun d’aller se faire soigner où il le souhaite. Pour en venir aux statistiques, puisque c’est cela qui vous intéresse notamment, nous vous donnons les statistiques pour l’année 2024 en pourcentage des hospitalisations. Du côté des soins aigus, nous dénombrons 5'395 hospitalisations en 2024, 60% peuvent être considérées comme hors canton indispensables et 40% comme non indispensables. Le montant que nous avons donné est évidemment le nombre des hospitalisations hors canton. En matière de réadaptation, on en a compté 553 hospitalisations hors canton, 42% peuvent être jugées comme indispensables, 58% comme non indispensables. En matière psychiatrique, nous en avons compté 122, 94% étaient jugées comme indispensables hors canton et seulement 6% comme non indispensables. Vous vous demandez de quelle manière nous entendons rapatrier davantage d’hospitalisations non indispensables. Nous rappelons tout d’abord, comme nous venons de le faire, que tout cela reste soumis au libre choix du patient. Nous pourrons mettre en œuvre tout ce que nous le souhaitons, nous n’empêcherons pas un patient qui le souhaite d’aller se faire soigner ailleurs, tout en rappelant que nous maîtrisons néanmoins le cadre financier dans lequel cela se fait. Nous voudrions préciser aussi qu’il n’est parfois pas forcément financièrement intéressant de rapatrier des prestations ici, que certaines prestations réalisées hors canton, de manière non indispensable, le sont à des coûts similaires ou peut-être même plus avantageux que ce que nous pourrions faire ici, mais rappeler aussi qu’il y a quand même néanmoins des enjeux du côté des hôpitaux neuchâtelois, principalement de l’hôpital public, à pouvoir rapatrier un volume de prestations suffisant aussi pour améliorer sa situation financière. De ce côté-là, le département et le Conseil d’État, d’entente avec le RHNe, visent aussi à donner à celui-ci les meilleures conditions-cadres possibles pour qu’il soit autant attractif que possible. Le RHNe présentera cet après-midi ses options stratégiques 2026-2030, ce qui apportera aussi des réponses en partie sur ce domaine-là. Concernant le service de néonatologie, là aussi des demandes de chiffres. Nous pouvons vous indiquer que le service de néonatologie a réalisé, en 2023, 1'033 journées d’hospitalisation, correspondant à 115 patients neuchâtelois. Les nouveau-nés neuchâtelois hospitalisés en services de néonatologie universitaires, donc hors canton, ont représenté 207 journées d’hospitalisation en 2023 pour 25 cas au total. S’agissant des équivalents plein temps (EPT) affectés au service de néonatologie du RHNe, il est compliqué, compte tenu de la taille de la structure, d’identifier vraiment de manière totalement précise et sectorielle le nombre de personnes affectées uniquement aux soins en néonatologie. Néanmoins, sur la base de l’estimation qui a pu être faite pour 2025, on peut estimer que la néonatologie standard et la pédopsychiatrie concernent 23,9 EPT d’infirmiers et infirmières, 1 EPT d’assistant-e en soins et santé communautaire (ASSC), 5,3 EPT d’aides-soignant-e-s et 0,5 EPT d’assistante socio- éducative et assistant socio-éducatif (ASE), ce à quoi s’ajoute une dotation en personnel médical de 3,3 EPT en moyenne au quotidien pour l’ensemble de la pédiatrie. Et, dernier élément, nous aimerions vous signaler qu’aucune prestation d’intérêt général (PIG) n’est versée pour le service cantonal de néonatologie, qui doit donc se financer au travers de la LAMal uniquement. Une question ensuite concernant les transports en ambulance. Nous aimerions vous dire déjà que tous les transports de patients entre les sites de La Chaux-de-Fonds et de Pourtalès sont régulés par la centrale 144 et que l’indicateur le plus fiable pour monitorer le niveau d’urgence vitale, c’est simplement de savoir quand les feux bleus sont allumés ou non. En 2024, on a dénombré un total de 567 transferts du site du RHNe de La Chaux-de-Fonds vers celui de Pourtalès, 343 l’ont été en journée et, sur ceux-ci, 17% ont été effectués avec l’utilisation des signaux prioritaires. On en a dénombré, toujours en 2024, 224 la nuit, dont 19% en urgence. Pour 2025, jusqu’au 31 octobre, on dénombre un total de 574 transferts de La Chaux-de-Fonds vers Pourtalès, 317 en journée, dont 17% effectués en urgence, et 257 la nuit, parmi lesquels 22% l’ont été en urgence également. Concernant la prise de participation du RHNe au sein du Groupe Santé Volta, nous voudrions rappeler tout d’abord que l’objectif du transfert de cas de chirurgies ambulatoires du RHNe à la clinique Volta était de pouvoir bénéficier d’un circuit ambulatoire dédié, plus économique et efficient, ce qui a fait ses preuves dans d’autres hôpitaux. La fermeture de la clinique a en effet poussé le RHNe à revoir ses processus internes rapidement et à adapter ses flux spécifiquement liés à la chirurgie ambulatoire. Ce nouveau circuit est en place depuis août 2025 et il a déjà démontré sa pertinence puisqu’en septembre 2025, le RHNe a pu prendre en charge 60% de patients en plus que sur le même mois en 2024 ; on voit donc que le rapatriement de patients au sein du RHNe a fonctionné. À ce stade, le budget 2026 du RHNe prévoit une neutralité financière des charges et revenus liés au Groupe Santé Volta. Question désormais concernant le dossier électronique du patient (DEP), question légitime suite à l’annonce de la cheffe du Département fédéral de l’intérieur (DFI) au regard des développements attendus pour 2030 du côté du dossier électronique du patient. Nous aimerions rappeler tout d’abord qu’à ce stade, nous restons, le canton de Neuchâtel comme tous les cantons, liés à la Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP), qui reste en vigueur, qui le restera à notre connaissance jusqu’en 2030 quand nous passerons, sur le plan fédéral, au dossier électronique de santé (DES). Donc, d’ici à 2030, sauf changement du cadre fédéral, nous sommes tenus de conserver un dossier électronique du patient actif, et le dossier électronique du patient neuchâtelois que nous connaissons devrait donc continuer d’exister jusqu’en 2030. Nous aimerions préciser que ce dossier électronique du patient est sûr et fonctionnel, que, sauf changement décidé par la Confédération, il le restera jusqu’en 2030, en tout cas pour les 11'000 Neuchâtelois qui l’ont déjà ouvert – 11'000 Neuchâtelois qui représentent 6% de la population. On rappelle, on a déjà eu l’occasion de le dire, que la moyenne fédérale d’ouverture de dossiers électroniques du patient versus population globale est de 1,4% sur le plan fédéral. Neuchâtel reste donc le canton où le nombre de dossiers ouverts est le plus important. Selon les informations qui nous ont été fournies, les données qui ont été collectées jusqu’ici dans le dossier électronique du patient neuchâtelois, celles qui le seront aussi pour les dossiers qui seront ouverts dans les années à venir, seront reprises dans le dossier électronique de santé fédéral. Celui-ci s’inscrira dans la continuité du dossier électronique du patient actuel, et il devrait, on l’espère, bénéficier aussi de tous les enseignements que nous aurons pu avoir d’ici là. Vous vous interrogez sur les ressources humaines. En fait, il n’y a non pas 2,1 EPT dans le budget 2026, mais 1,8 EPT qui est alloué à la santé numérique. On ne parle pas ici du dossier électronique du patient directement, on parle des ressources qui œuvrent pour la digitalisation de la santé au sens large, selon les axes de la stratégie en santé numérique du canton et ceux de la politique de santé publique 2025-2030, dont la santé numérique est l’un des piliers. Les ressources humaines relatives directement à l’opérationnalisation du dossier électronique du patient sont salariées de la structure porteuse de Mon dossier santé, et non pas de l’État de Neuchâtel. La structure porteuse est financée par les partenaires de santé et par l’État. En 2026, c’est un montant de 600'000 francs qui est inscrit au budget du canton pour cofinancer cette structure porteuse. Nous en venons maintenant aux foyers de jour, concernant un éventuel financement pour 2026, financement spécifique. Nous souhaiterions rappeler qu’il n’est pas prévu d’ajustement dans le budget 2026 pour le financement des foyers de jour, ni pour les prestations hôtelières, ni pour la partie administrative de ceux-ci. Les foyers de jour ont une tarification journalière qui tient compte des prestations hôtelières – dont les repas – et des frais administratifs – notamment gestion des locaux, gestion du personnel –, tout comme les temps de soins, ces derniers étant différenciés selon le temps de prise en charge propre à l’état de santé du résident journalier. Une réévaluation des tarifs du domaine du maintien à domicile ainsi que des établissements médico-sociaux (EMS) au sens large devra être entreprise avant la mise en œuvre de la phase 2 de la réforme du financement uniforme des prestations de santé (EFAS), qui est prévue en 2032. Enfin, dernière question pour le domaine de la santé relative aux EMS et à un nouvel outil d’évaluation commun qui serait mis en place sur le plan national. Ce sont effectivement des discussions qui ont cours depuis longtemps. Cela fait une vingtaine d’années maintenant que le Parlement a ouvert cette question-là, puisque, actuellement, nous avons dans les EMS en Suisse, trois outils d’évaluation différents : RAI, PLAISIR et BESA. L’outil utilisé par les cantons latins, dont le canton de Neuchâtel, est l’outil PLAISIR. À ce jour, les réflexions restent en cours pour une uniformisation de cet outil. Les travaux sont menés sous la conduite de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS), afin de déterminer quel outil serait le plus approprié. Le choix de l’outil est important parce qu’il quantifie et qualifie la manière dont sont rendues les prestations, avec des grilles d’évaluation qui sont différentes. Dès lors, un changement d’outil pourrait entraîner des défis non seulement techniques, mais aussi financiers pour les cantons selon la solution retenue, respectivement pour Neuchâtel si ce n’était pas l’outil PLAISIR qui était retenu au final. Là aussi, une réponse est souhaitée d’ici à 2032, le moment où les soins de longue durée seront intégrés dans EFAS. Par prudence, nous avons néanmoins anticipé du côté de la santé publique en inscrivant dans le plan financier et des tâches (PFT) un montant pour couvrir un éventuel surcoût si le changement se faisait avant 2032. Nous en venons maintenant au service de protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ), question relative à la situation actuelle du service à la suite des différents audits. Nous aimerions vous rappeler que le Conseil d’État a rendu au printemps déjà deux rapports relatifs au SPAJ, l’un qui concerne le bilan de la réforme du dispositif de protection de l’enfance et de la jeunesse, rapport qui a été traité récemment par la commission de gestion et d’évaluation (COGES), et un autre rapport qui donne suite aux injonctions votées par le Grand Conseil, qui doit encore être traité par la COGES – il le sera en janvier –, rapport auquel nous nous permettons de vous renvoyer pour un état global de la situation, rapport qui acte des mesures qui ont déjà été prises au sein du SPAJ pour améliorer la situation, mesures qui se sont poursuivies depuis le printemps dernier. Les indicateurs de ressources humaines (RH) quant au turnover, quant à l’absentéisme au SPAJ, qui étaient déjà mentionnés dans ce rapport, restent bons. On peut donc globalement dire que la situation du service est meilleure qu’elle ne prévalait avant la mise en route des réformes qui occupent le service depuis un certain temps déjà, et que l’on espère que ce climat plus positif qui a été retrouvé par le SPAJ puisse évidemment s’inscrire dans la durée. Ensuite, question de M. Vincent Martinez toujours, mais qui concerne le service des bâtiments (SBAT), concernant les grandes lignes des contrats qui lient l’État avec non seulement la gérance Naef, mais aussi la gérance Bolliger, puisque le service des bâtiments travaille avec deux gérances auxquelles il a confié des mandats, que l’on peut appeler des mandats de gérance light, qui portent pour la gérance Naef sur une centaine de loyers, pour la gérance Bolliger sur une dizaine de loyers. La nature des mandats porte avant tout sur des contacts de première ligne avec les locataires, sur la facturation et l’encaissement des loyers, et le montant des prestations est variable ; il évolue au prorata du nombre d’objets. Les autres prestations en lien avec nos locataires sont directement sous la responsabilité du SBAT, notamment tout ce qui a trait à l’entretien des locaux et le paiement des charges. Vous vous interrogez sur une éventuelle velléité d’étatiser cette prestation ; ce n’est pas le cas. Actuellement, nous estimons que les prestations sont vraiment spécifiques, qu’elles impliquent une certaine expérience que les gérances ont davantage que l’État. De plus, les relations entre le SBAT et ces deux partenaires sont de qualité. Dès lors, il n’est pas envisagé à ce stade d’internaliser ces prestations. Nous privilégions la poursuite de cette externalisation. Enfin, dernière question concernant le SBAT et l’office du logement (OCNL), celle de savoir quelle est l’évolution de la part des logements d’utilité publique (LUP) parmi les projets soutenus ou entrepris, question à laquelle il est un tout petit peu compliqué de répondre, que nous avons essayé d’interpréter, parce qu’en fait, tous les projets soutenus par l’office du logement sont des projets qui ne portent que sur des logements d’utilité publique. C’est la nature même de la politique du logement portée par le canton que de soutenir et de favoriser les logements d’utilité publique. La réponse est que l’évolution de la part des LUP est de 100%, comme elle l’a toujours été. Peut-être que la confusion vient des autres projets soutenus par l’office du logement, notamment les appartements avec encadrement, qui pour certains sont des LUP, pour d’autres ne le sont pas, mais ce qui permet de rappeler ici que seuls les appartements avec encadrement, qui sont des LUP, bénéficient d’un soutien financier du canton. Ceux qui ne sont pas des logements d’utilité publique ne bénéficient pas de soutien du canton. Il y a un accompagnement qui est fait par l’office du logement, en vue de la labellisation notamment, en vue de la promotion au travers de portes ouvertes, mais il n’y a pas de soutien financier du canton à des projets qui ne seraient pas d’utilité publique.

MS
Marina Schneeberger VertPOP 3 décembre 2025 PV, p. 33 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous lisons la question posée par Mme Céline Dupraz, qui est absente ce matin, pour le service cantonal de la population (SCPO). Le service cantonal de la population a notamment pour objectif de diminuer le nombre de visites aux guichets par l’utilisation plus efficace des informations écrites et sur internet. Comment le Conseil d’État entend-il accompagner les personnes qui ne disposent pas des connaissances ou du matériel nécessaires pour procéder de manière informatique ? Une permanence téléphonique et/ou présentielle suffisante restera-t-elle accessible ?

MG
Mathias Gautschi S 3 décembre 2025 PV, p. 33 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre question concerne le service de la culture (SCNE). Au printemps de cette année, la direction de La Chaux-de-Fonds Capitale culturelle suisse 2027 (lcdf27) a promis un budget plus détaillé et des précisions quant à la répartition des montants dédiés aux appels à projets et programmes locaux, nationaux et internationaux. Qu’en est-il ? Quand les bailleurs de fonds, notre Autorité par exemple, pourront-ils avoir un bilan intermédiaire de l’avancement du travail, même partiel, même provisoire ?

MS
Marina Schneeberger VertPOP 3 décembre 2025 PV, p. 33 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous avons deux questions, également pour le SCNE. La ville de La Chaux-de-Fonds a accepté, le 2 octobre dernier, un crédit de 765'000 francs pour rénover l’Atelier oublié, un témoin de la sous-traitance horlogère du siècle dernier, et aussi pour permettre au public de le découvrir. La ville a demandé au canton de Neuchâtel une aide financière de 40'000 francs, qui lui a été refusée. Pouvez-vous nous dire quelles sont les raisons de ce refus, sachant que le canton a investi plus de 5 millions de francs pour la Tour du Fantastique et l’assainissement des anciennes prisons ? La deuxième question : le canton a décidé, en novembre 2024, que le service de la culture ne verserait plus les 20'000 francs de subvention à la manifestation « Biennale du patrimoine horloger », qui a lieu tous les deux ans.Quelleen est laraison ? Pourtant,dans la loisur lasauvegardedu patrimoineculturel, à l’article 50, il est mentionné : « L’État verse des subventions aux institutions pour la sauvegarde du patrimoine horloger dans le cadre de conventions et de mandats de prestations. »

JE
Joëlle Eymann S 3 décembre 2025 PV, p. 34 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous avons une question pour le service des transports (SCTR). Sur transN et l’achat des tickets au Locle, la question est la suivante : avec la suppression de la vente de tickets directement dans les bus de la ville du Locle, quelles alternatives concrètes le Conseil d’État prévoit-il pour garantir un accès équitable aux titres de transport, y compris pour les personnes qui ne vivent pas au centre-ville ou qui ne souhaitent pas recourir systématiquement aux outils numériques ? Mesdames et Messieurs, il ne suffit donc pas de répondre qu’un guichet existe au centre-ville, la vraie question est celle de l’accessibilité périphérique, ou que ceux qui choisissent de ne pas être connectés en permanence puissent accéder à un titre de transport sans être sanctionnés. Le droit à l’intégrité numérique, inscrit dans notre Constitution, implique aussi le droit à la déconnexion. La mobilité publique doit rester un service universel, inclusif et accessible à toutes et tous, indépendamment de l’usage du numérique.

MG
Mathias Gautschi S 3 décembre 2025 PV, p. 34 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Également pour le SCTR, on nous a rapporté qu’envisite au Val-de-Travers, des touristes genevois ont tenté en vain de profiter de la Neuchâtel Tourist Card. Malgré une certaine bonne volonté, ilsemble qu’ilsaientrencontré desobstacles numériques quiontsuffià lesfairerenoncer àleurrabais,deguerrelasse.LeConseild’Étatpeut-ilnousexpliquerpourquoiilestobligatoiredepasser par uneapplicationsmartphone,FAIRTIQenl’occurrence,poursaisirsoncodederabaisetainsipouvoir circuler à prix réduit en transports publics ? Les touristes en question mentionnent avec pertinence le droit à la déconnexion, comme l’a mentionné notre précédente collègue, et à l’intégrité numérique, que notre Constitution contient aussi désormais. Ils rappellent également qu’en de maints endroits, une simple carte est distribuée par les hébergements. Celle-ci suffirait largement à prouver son statut de touriste, donc provisoire, et permettrait à toutes et tous de le faire sans accessoire numérique. Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? Pourquoi chercher plus loin alors que de grandes villes suisses, pourtant riches et bien branchées, continuent de faire confiance au bristol ?

AB
Anne Bramaud du Boucheron S 3 décembre 2025 PV, p. 34 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Toujours pour le SCTR, nous allons, si nécessaire, enfoncer le clou, et demander au Conseil d’État où en sont les efforts du canton dans le respect de la volonté populaire de maintenir un accès aux paiements analogiques pour les transports publics, tels que Berne- Lötschberg-Simplon (BLS) ? Nous avons une seconde question, qui concerne le service des ressources humaines (SRHE) : le Conseil d’État peut-il nous renseigner sur la manière dont les apprentis sont comptabilisés dans les effectifs au sein de l’État ?

CV
Céline Vara Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture 3 décembre 2025 PV, p. 34 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous allons commencer par la question de Mme Céline Dupraz, absente, pour le service cantonal de la population (SCPO) et qui concerne les visites au guichet. Le service cantonal de la population souhaite réduire les visites spontanées au guichet en exploitant au mieux les nouveaux outils technologiques. Il n’est donc pas question de supprimer l’accès aux différents secteurs du service, que ce soit au guichet ou par téléphone. Le but recherché est d’améliorer le service à toutes les administrées et tous les administrés, qu’ils soient à l’aise avec les nouvelles technologies ou non. Il s’agit de conserver la qualité et l’efficacité d’exécution des tâches dévolues au service dans les délais attendus par les administré-e-s ou imposées par les différentes législations. Le service privilégie toujours un accueil sur rendez-vous, tout en acceptant de rencontrer les citoyen-ne-s qui se présentent spontanément à l’accueil du nouvel immeuble administratif de Tivoli à Serrières. Le passage à la digitalisation implique également la réduction des déplacements peu utiles en favorisant l’utilisation des supports informatiques ou papier. Afin de répondre au mieux à chacun-e, le SCPO assure, en premier lieu, une permanence téléphonique accessible pour chaque secteur du lundi au vendredi, afin d’accompagner les personnes qui ne disposent pas des connaissances ou du matériel nécessaires ; deuxièmement, une réception en présentiel sur rendez-vous durant l’horaire d’ouverture de la zone d’accueil de l’immeuble de Tivoli pour les démarches qui ne peuvent pas être effectuées en ligne ou par téléphone ; la mise à disposition de documents inhérents à la naturalisation sur un présentoir installé au sein de la zone d’accueil ; et, enfin, l’accès au personnel des secteurs du SCPO par une rencontre en zone d’accueil sur demande des réceptionnistes de Tivoli lors de la visite spontanée d’administré-e-s pendant les heures d’ouverture. Compte tenu des nombreux créneaux proposés pour des rendez-vous, des plages horaires de permanence téléphonique, des possibilités de contact par courrier électronique ou papier et des informations mises en ligne, le SCPO se montre disponible pour accueillir la population. Nous passons à la question de M. le député Mathias Gautschi concernant la direction de La Chaux- de-Fonds Capitale culturelle suisse 2027 (lcdf27). Nous nous permettons de préciser que si l’un ou l’autre des députés que vous êtes est particulièrement intéressé à une thématique en particulier, il peut toujours aussi nous contacter pour échanger en bilatéral ou alors poser à chaque fois une question sur cette thématique en plénum, mais nous sommes aussi disponible à titre personnel. Donc, pour répondre aux questions formulées, les questions budgétaires et financières de lcdf27 sont suivies de près. Elles sont examinées à chaque séance du comité où les éléments disponibles sont partagés de manière transparente. Comme souvent dans ce type de processus, un état financier intermédiaire n’a de réelle valeur que lorsque les choix artistiques et les engagements contractuels sont stabilisés. Le Conseil d’État attend donc de l’association qu’elle prépare un bilan intermédiaire à l’attention du comité lorsque la structure de la programmation sera terminée. S’agissant de la programmation, justement, le travail avance solidement. À ce jour, près de 150 artistes et 30 institutions de la scène locale ont déjà été retenus dans le cadre des « cartes blanches » et du premier volet du deuxième appel à projets, qui s’appelle « Les règles du jeu ». Les équipes artistiques sont actuellement en discussion avec les partenaires sélectionnés afin de finaliser les contrats. Il convient enfin de rappeler que le dernier appel à projets reste ouvert jusqu’au 10 décembre. Tant que cette étape, qui inclut également le processus de traitement des demandes, n’est pas achevée, une communication partielle comportera un risque d’interprétation ou d’incomplétude. Le Conseil d’État reste donc pleinement attentif au bon déroulement du projet. Il veillera à ce que la programmation finalisée ainsi que les montants attribués fassent l’objet d’une communication au moment opportun, dans un esprit de confiance et de collaboration. Toujours dans le cadre du service de la culture, la réponse à Mme la députée Marina Schneeberger, l’Atelier oublié et la Biennale. Concernant l’Atelier oublié, malheureusement, ni le bâtiment concerné ni l’Atelier oublié ne sont placés sous protection au sens de la loi cantonale sur la sauvegarde du patrimoine culturel (LSPC). Dans ce contexte, le canton ne peut pas légalement mobiliser les subventions de l’office cantonal du patrimoine bâti et immatériel (OCPI), qui sont strictement réservées aux biens protégés. Le respect du cadre légal assure l’égalité de traitement entre les communes et les propriétaires, un principe auquel nous sommes particulièrement attachés. Par ailleurs, le projet présenté relève majoritairement de la valorisation muséale et non de la sauvegarde d’un bien patrimonial protégé. Les financements destinés à ce type de projet proviennent habituellement d’autres sources, telles que, et vous les connaissez bien, la Loterie Romande (LoRo) et les fondations culturelles, qui jouent un rôle essentiel dans l’appui aux initiatives locales. Il est important de souligner que le canton a néanmoins soutenu le projet par un autre levier. En effet, le service de l’économie (NECO) est intervenu en faveur de l’Atelier oublié en octroyant un prêt via la nouvelle politique régionale (NPR) sans intérêt, démontrant ainsi l’engagement cantonal à appuyer les initiatives structurantes pour le tissu économique et patrimoine local. Comme vous faites d’ailleurs le parallèle, Madame la députée, il est utile de rappeler que les investissements concernant la Tour du Fantastique répondent à une tout autre logique. Il s’agit d’un bâtiment appartenant à l’État, pour lequel l’intervention financière du canton relève de sa responsabilité de propriétaire. Quant au financement de l’activité, elle est assurée par la ville de Neuchâtel pour la part « Collectivité publique ». Nous passons au sujet de la Biennale du patrimoine horloger. La décision prise en 2024 concernant la Biennale du patrimoine horloger ne constitue pas une suppression d’un soutien cantonal, mais l’achèvement d’un cycle de financement annoncé dès le lancement du programme des accords de positionnement stratégique (APS). Ce n’est donc pas qu’on arrête l’aide, c’est seulement qu’elle s’arrête d’elle-même, puisqu’elle a une durée déterminée. Le montant destiné à accompagner l’essor de la manifestation avait été clairement défini dans le temps. La dernière tranche a été versée conformément à cet engagement. L’État demeure pleinement conscient de l’importance du patrimoine horloger pour l’identité et l’économie culturelles du canton. L’article 50 de la loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel (LSPC), que vous mentionnez, prévoit en effet un soutien aux institutions œuvrant à la préservation de ce patrimoine dans le cadre de conventions ou de mandats de prestations. La Biennale, en tant qu’événement biennal, ne relève pas de ce dispositif institutionnel, mais d’un soutien ciblé et limité dans le temps. Par ailleurs, un soutien « Arc horloger » est fourni par l’État afin de veiller à la coordination des mesures de valorisation du patrimoine horloger. Nous passons au service des transports (SCTR) avec la question de Mme la députée Joëlle Eymann pour la vente de tickets dans les bus. Ces dernières années, une forte hausse des ventes de titres de transport par les canaux digitaux a conduit les entreprises de transport responsables de la distribution à adapter leurs dispositifs en cohérence avec le comportement d’achat de la clientèle. L’alliance Swisspass, faitière des communautés tarifaires, vise une transition vers le tout-numérique d’ici2035, soutenue par la Confédération. Pour des raisons d’économie, la Confédération a confirmé la volonté d’accélérer la digitalisation de la distribution. Dans ce contexte, transN a décidé de supprimer la vente de billets directement à bord des bus. Cette décision repose sur les coûts importants de la distribution actuelle, la part désormais majoritaire des ventes numériques, mais également sur des raisons de stabilité horaire et de charge du personnel. Plusieurs alternatives non numériques sont disponibles, comme les cartes multicourses à oblitérer, en vente chez transN et les points partenaires, les distributeurs automatiques acceptant les paiements par carte, ainsi que, dans certains lieux stratégiques, des distributeurs acceptant l’argent liquide. Nous en venons, pour presque le même sujet, à la question du député Mathias Gautschi pour la Neuchâtel Tourist Card. Elle sera brève, la réponse. La communauté tarifaire Onde Verte est responsable du dossier et a été missionnée par Tourisme neuchâtelois. Suite au contact effectué, il semble qu’une solution pour les non-digitaux soit en développement, mais malheureusement, non encore disponible à ce jour. Le canton regrette la situation. Il rappellera aux acteurs et actrices concerné-e-s le cadre légal, dont le droit à la déconnexion fait pleinement partie. Nous terminons donc par la question sur presque la même thématique de Mme Anne Bramaud du Boucheron, concernant les paiements analogiques. Les entreprises de transport sont responsables de la distribution. Nous le répétons souvent, mais c’est peut-être important de le rappeler, ce sont vraiment les entreprises de transport qui sont responsables de la question de la billetterie. Le canton n’a qu’un rôle de commanditaire. La tendance constatée va clairement vers une distribution majoritairement numérique des titres de transport, nous vous l’avons déjà dit, en respect de l’évolution des pratiques. Le canton demande néanmoins des solutions pour les non-digitaux, conformément au cadre légalcantonal, et nous avons, par exemple, demandé le maintien des cartes multicourses. Concernant les automates dans les gares, ils seront maintenus avec une possibilité de paiement par cash. Enfin, des discussions sont en cours avec la Berne-Lötschberg-Simplon (BLS) qui doit revoir son programme initial. Nous en venons à la dernière question concernant le service des ressources humaines (SRHE), toujours de Mme la députée Anne Bramaud du Boucheron, et la question concernant les apprenti-e- s. Les effectifs des apprenti-e-s ne sont pas inclus dans les effectifs du personnel ordinaire de l’administration. Nous pourrions nous arrêter là, mais nous allons donner encore une précision. Il s’agit en effet de jeunes en formation qui, même s’ils participent à la réalisation de certaines tâches, ne peuvent pas être considérés comme du personnel productif à proprement parler. Pour votre information, sachez que le Conseil d’État soutient la voie duale et vise à cet effet un taux de 7% d’apprenti-e-s au sein de l’administration. À la rentrée 2025, donc de cette année, 145 apprenti-e-s sont actuellement formés dans plus de vingt métiers différents : employé-e de commerce, informaticien-ne, médiamaticien-ne, agent-e d’exploitation, forestière-bûcheronne et forestier- bûcheron, menuisière et menuisier, caviste, logisticien-ne, laborantin-e, etc. Près de la totalité des services forment un-e ou plusieurs apprenti-e-s, les quelques autres s’engagent d’une autre manière dans la formation et la relève. Grâce à l’implication et l’engagement des formatrices et formateurs, plus de 85% des apprenti-e-s engagé-e-s à l’État vont jusqu’au bout de leur certificat fédéral de capacité (CFC) ou attestation fédérale de formation professionnelle (AFP).

SB
Sarah Blum VertPOP 3 décembre 2025 PV, p. 37 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre question concerne le service des formations postobligatoires et de l’orientation (SFPO). Le rapport rappelle que l’un des objectifs stratégiques du SFPO est la poursuite du déploiement du projet d’éducation numérique, tel qu’issu du rapport 19.032. Le crédit d’engagement de 25 millions de francs pour 2020-2025 arrivant à échéance, plusieurs questions se posent. Existe-t-il encore des montants disponibles ou a-t-on dépensé l’intégralité de ces 25 millions de francs ? Le Conseil d’État prévoit-il de solliciter un nouveau crédit pour poursuivre la mise en œuvre du projet d’éducation numérique ? Le matériel informatique des enseignant-e-s devant, semble-t-il, être prochainement renouvelé, à quelle ligne budgétaire retrouvera-t-on les dépenses liées à ce renouvellement, ainsi que celles relatives au projet d’éducation numérique, par exemple le salaire des référent-e-s numériques ? Par ailleurs, il est également mentionné que les investissements 2026 comprennent notamment 1,8 million de francs pour des acquisitions d’infrastructures via le programme d’éducation numérique, ainsi que 900'000 francs pour les équipements didactiques et le mobilier du secondaire 2. Dans ce contexte, une clarification serait utile. Ces montants relèvent-ils encore du crédit d’engagement accordé dans le cadre du rapport 19.032, ou s’agit-il de nouvelles charges inscrites spécifiquement au budget 2026 ?

MG
Mathias Gautschi S 3 décembre 2025 PV, p. 37 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre question concerne le service de l’enseignement obligatoire (SEEO). À la suite à la lettre ouverte d’un collectif d’enseignant-e-s neuchâtelois-e-s de la Côte, le Conseil d’État peut-il nous dire si les situations décrites dans le document « Témoignages » lui sont connues ? Si oui, est-ce la réalité d’un seul secteur ou de tout le canton ? Faut-il remettre en cause le modèle de l’école inclusive pour garantir un traitement approprié de tous les élèves ainsi que pour protéger la santé du corps enseignant ? Et, finalement, l’école obligatoire neuchâteloise est-elle, sectoriellement en tout cas, vraiment au bord de la rupture, comme dans les situations décrites ?

SB
Sarah Blum VertPOP 3 décembre 2025 PV, p. 37 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre question concerne le Centre de formation professionnelle neuchâtelois (CPNE). Le rapport de commission mentionne que « l’augmentation du nombre d’élèves dans le pôle " Préapprentissage et transition " et la mobilité estudiantine justifient la hausse des charges du personnel ». Il serait dès lors important de connaître les raisons qui expliquent l’augmentation du nombre d’élèves dans ce pôle, et si le nombre de places de formation à plein temps demeure stable. Nous aimerions connaître la proportion d’élèves ayant obtenu une place d’apprentissage ou une formation après leur préapprentissage l’an dernier. Pour celles et ceux qui n’ont pas trouvé de solution, quel parcours est-il généralement observé ? Enfin, des précisions sur la notion de « mobilité estudiantine » seraient bienvenues, afin de comprendre concrètement les phénomènes qui influencent cette évolution.

CG
Crystel Graf Département de la formation et des finances 3 décembre 2025 PV, p. 37 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous avons trois questions avec beaucoup de tiroirs, alors nous en appelons à votre indulgence si nous dépassons les trois minutes par question. Nous commençons par les questions du député Mathias Gautschi en lien avec la lettre des enseignant-e-s de la Côte, trois questions à ce titre-là. La première est de savoir si ces éléments sont connus. Eh bien, oui, Monsieur le député, les situations décrites dans le document ont été portées à notre connaissance par la lettre ouverte, que vous mentionnez d’ailleurs. De manière générale, ces réalités, bien que variables en intensité, se rencontrent effectivement dans les classes des cycles 1 et 2 à Neuchâtel, comme dans les autres cantons romands d’ailleurs, même si nous manquons encore de données précises au-delà des témoignages. Cette question a d’ailleurs été thématisée lors d’une récente rencontre avec la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP). Les responsables communaux de l’instruction publique prennent très au sérieux les difficultés rencontrées et indiquent avoir pris des mesures dans leurs établissements respectifs pour y faire face. Cela étant, ce cri d’alerte au sein d’un centre scolaire nous préoccupe. Une rencontre est ainsi prévue entre une délégation des enseignant-e-s, nous-même, le chef de service, la conseillère communale en charge et le directeur du centre concerné pour envisager des solutions adaptées localement. Votre deuxième question a trait au modèle d’école inclusive. Nous rappelons qu’il n’y a pas de modèle de l’école inclusive, mais bien une école pour toutes et tous, y compris avec des écoles spécialisées lorsque cela s’avère nécessaire. En l’occurrence, les témoignages ne portent pas principalement sur des élèves en situation de handicap, mais sur des difficultés liées au cadre éducatif et aux problèmes de comportement. Or, il serait irréaliste et impensable de placer en classe spécialisée des élèves sans besoin formel de pédagogie spécialisée, uniquement pour des comportements problématiques. Ce n’est d’ailleurs a priori pas la demande qui est faite dans le courrier. Parmi les demandes concrètes présentées par les enseignant-e-s, nous pouvons indiquer que l’une a récemment été mise en place, soit la simplification de l’accès aux aménagements via l’introduction d’un plan des mesures dans tous les centres scolaires, qui permet des réponses plus rapides, flexibles et adaptées aux difficultés rencontrées. Pour les autres demandes concernant notamment les services sociopédagogiques ou la présence d’éducateurs, elles relèvent avant tout des compétences communales selon la loi, d’où la volonté de rencontrer les différents acteurs pour clarifier ce qui peut être fait et à quel niveau. Votre dernière question à ce sujet est de savoir si l’école est au bord de la rupture. Eh bien, non, Monsieur le député, l’école obligatoire neuchâteloise n’est pas au bord de la rupture, ni globalement ni sectoriellement. L’école neuchâteloise et ses acteurs œuvrent quotidiennement pour accueillir les jeunes élèves dans la scolarité, malgré l’absence chez plusieurs d’entre eux des codes sociaux nécessaires. Des difficultés existent, ce constat est partagé par les autres cantons également, et des mesures sont et doivent être prises pour y faire face et pour apporter des réponses aux enseignant-e-s. C’est ce sur quoi nous travaillons. Nous passons aux questions de la députée Sarah Blum concernant l’éducation numérique. Vous demandez s’il reste des montants disponibles sur ce crédit. Eh bien, outre la particularité Covid-19 qui a coïncidé avec le début du programme éducation numérique, le projet a pris une année de retard, car au début, il a fallu établir une planification entre les différents établissements. Le crédit d’engagement de 25 millions de francs n’est donc pas clos. Il reste ouvert jusqu’à fin 2027 en raison du retard pris. Vous souhaitez enfin savoir si de nouveaux crédits seront demandés. Alors, non, en principe, aucun nouveau crédit d’engagement ne devrait être sollicité. Les renouvellements nécessaires, qu’il s’agisse des équipements ou des licences, sont désormais intégrés dans le fonctionnement ordinaire au même titre que les autres infrastructures pédagogiques. Votre troisième question à ce sujet-là est de savoir sur quelle ligne budgétaire on retrouve les dépenses liées à ces renouvellements. Eh bien, le renouvellement du matériel informatique, comme nous le disions, s’inscrit désormais dans le cadre du fonctionnement ordinaire. En l’occurrence, sur le plan budgétaire, ces dépenses figurent sur les lignes de fonctionnement, principalement au chapitre 31, qui couvre les équipements et le renouvellement. Quant aux salaires des différents partenaires impliqués dans l’éducation numérique, qu’il s’agisse des équipes du Système informatique du secondaire 2 (SiS2), des référents numériques ou des autres acteurs, ils sont imputés au chapitre 30, consacré aux charges de personnel pour le secondaire 2, et au chapitre 36, dans les subventions pour l’école obligatoire. Votre dernière question, en lien avec la somme indiquée dans le tome 1, page 35 : eh bien, ce chiffre, retranscrit dans le chapitre des investissements du tome 1, comprend l’entier de la dépense nette d’investissements budgétés pour 2026 par rapport à toutes les entités liées à la formation, ce qui inclut tant le postobligatoire que l’école obligatoire. Ces montants ont bien été imputés en regard du crédit pour l’éducation numérique. Nous terminons avec les questions de la députée Sarah Blum concernant le CPNE, respectivement le pôle « Préapprentissage et transition ». Vous demandez les causes de l’augmentation du nombre d’élèves dans ce pôle. Eh bien, c’est principalement la filière JET-Start, en charge de l’accueil des personnes allophones, qui a augmenté sa capacité d’accueil pour l’adapter à l’augmentation du flux des personnes migrantes. Une classe JET à plein temps a été ouverte, de même qu’une classe Start’intégration, donc deux jours par semaine. Il est évident que le CPNE n’a pas de prise sur les flux migratoires et s’efforce au mieux de s’adapter aux fluctuations qu’ils entraînent. Pour répondre à votre deuxième question, proportionnellement au nombre d’élèves libérables, les effectifs sont restés stables dans les filières à plein temps entre les années 2024-2025 et 2025- 2026. Votre troisième question – cela se complique un petit peu – porte sur la proportion d’élèves ayant obtenu une place d’apprentissage ou de formation à l’issue de leur préapprentissage. Il est difficile de donner une proportion d’élèves ayant rejoint une formation au terme d’une année de préapprentissage, orientation ou intégration tellement les situations d’élèves sont multiples. Les chiffres suivants doivent donc être pris avec une certaine distance : 1% à 4% des élèves signent un contrat dans les six à dix premières semaines du préapprentissage ; 75% à 85% trouvent une place dans le courant de l’année scolaire ; 5% à 10% trouvent une place entre juillet et le 30 septembre de l’année scolaire suivante ; 4% à 6% ont besoin de temps supplémentaire ou de moyens spécialisés et sont redirigés vers d’autres voies, par exemple Restart, ou des formations par l’office de l’assurance-invalidité (AI), ou le semestre de motivation, ou autre ; finalement, 3% à 4% sont trop éloignés de la formation professionnelle à ce moment-là de leur vie. Pour cette dernière catégorie d’élèves, des difficultés trop importantes empêchent l’accès à la formation, souvent en lien avec la santé ou la difficulté à répondre à certaines exigences du monde de l’apprentissage. Cela fait le lien avec votre question suivante, en l’occurrence celle de savoir ce qu’il advient généralement des élèves qui n’arrivent pas à trouver une solution. Eh bien, lorsque les élèves ne trouvent pas de solution de formation, que ce soit à la sortie de l’école obligatoire, de l’année de préapprentissage ou en cas de rupture dans les écoles à plein temps ou également dans certaines situations d’apprentissage, ils sont annoncés systématiquement au dispositif Restart. Celui-ci a été déployé en 2024 et le bilan après une année d’activité s’est avéré très positif. Restart tente dans toutes ces situations de prendre contact par téléphone, e-mail ou courrier postal avec les personnes concernées pour leur proposer un accompagnement dont le but est de les ramener ou de les amener vers la formation. En fonction des besoins et des projets des jeunes, évalués conjointement par les jeunes et les professionnels de Restart, les mesures proposées et les parcours divergent. Certains se verront proposer du renforcement scolaire, des semestres de motivation, du soutien à la candidature ou d’autres mesures encore. Finalement, votre dernière question sur la notion de mobilité estudiantine : eh bien, la mobilité estudiantine, c’est le passage des élèves d’un pôle de compétence ou d’une filière vers une autre. Au préapprentissage, ces ajustements sont fréquents. Les jeunes affinent leur projet professionnel, découvrent de nouveaux intérêts et peuvent ainsi choisir une autre filière et, le cas échéant, rejoindre un autre pôle de compétence. Cette mobilité implique un suivi administratif et pédagogique plus important pour l’accueil, l’évaluation et la réorientation, la coordination des échanges entre les pôles de compétence et, enfin, l’accompagnement des élèves de manière personnalisée. Comme vous pouvez l’imaginer, tout cela demande davantage de temps, davantage d’engagement et cela explique naturellement l’augmentation des charges en personnel.

BN
Brigitte Neuhaus VertPOP 3 décembre 2025 PV, p. 39 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre question concerne le service des ponts et chaussées (SPCH) et le cadastre du bruit. En juin 2024, lors de la séance des comptes, le conseiller d’État annonçait que « la prochaine [mise à jour] sera disponible en 2025 ». De plus, pour compléter le cadastre du bruit actuellement lacunaire, le canton devait « obtenir et utiliser les données fédérales » afin d’intégrer l’entier du trafic autoroutier au cadastre du bruit à l’horizon 2024-2025. Or, au budget 2026, une somme est prévue pour l’établissement du cadastre du bruit routier aussi. Le Conseil d’État peut-il nous informer plus précisément sur l‘évolution de ce dossier, sachant que de nombreux bâtiments sont soumis à un bruit excessif, et donc que la loi fédérale en la matière n’est toujours pas respectée ?

MG
Mathias Gautschi S 3 décembre 2025 PV, p. 39 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Voici une question concernant le service de l’énergie et de l’environnement (SENE). L’État de Neuchâtel est un relativement petit actionnaire de Viteos. Mais malgré cela, le Conseil d’État peut-il nous dire si, au-delà des investissements nécessaires à l’entretien et au développement des réseaux énergétiques, c’est bien le rôle d’une société anonyme (SA) en mains publiques de faire du bénéfice dans de telles proportions ? Une partie du bénéfice ne devrait-elle pas retourner dans la poche des consommateurs et consommatrices sous forme de baisses de tarif, et non en tant que contribution générale au budget des collectivités ?

JH
Jasmine Herrera VertPOP 3 décembre 2025 PV, p. 40 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous avons trois questions concernant le fonds d’aménagement du territoire. Quelle est la fonction de ce fonds ? Peut-on expliciter quels projets peuvent être soutenus par celui-ci ? Pouvez-vous expliquer cette « prise en charge d’intérêts hypothécaires pour l’achat de terres agricoles » de 130'000 francs ? Nous avons une autre question, toujours concernant le fonds d’aménagement du territoire. Le nombre d’équivalents plein temps (EPT) qui sont prévus pour l’adaptation de la législation cantonale à la révision partielle de la Loi sur l’aménagement du territoire (LAT 2), qui entrera en vigueur en janvier 2026, nous semble relativement faible. Le Conseil d’État estime-t-il que ces EPT seront suffisants pour les adaptations nécessaires ?

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 3 décembre 2025 PV, p. 40 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous commençons avec les questions de Mme Jasmine Herrera sur l’aménagement du territoire et le fonds. Sur l’aménagement du territoire, vous trouvez effectivement en pages 258 et suivantes du tome 2 toutes les explications sur le fonds, mais c’est volontiers que nous vous donnons quelques informations complémentaires. Nous rappelons qu’historiquement, le fonds sur l’aménagement du territoire a été pensé pour permettre une compensation financière des avantages et des inconvénients résultant des mesures d’aménagement, l’affectation des terrains. Il est alimenté par l’encaissement des plus-values et doit permettre une indemnisation financière pour l’expropriation matérielle reconnue, lorsqu’il y en a, situation où les droits à bâtir sont supprimés ou fortement réduits, en lien notamment avec la révision des plans d’aménagement locaux (PAL) – c’est l’exercice que nous faisons maintenant. On ne sait pas encore ce que cela coûtera le moment venu, mais le fonds est à disposition pour cela. Donc, les dépenses pouvant être prises en charge par le fonds sont réglées dans l’article 41 de la loi cantonale. Le fonds participe au financement des expropriations matérielles – c’est dit –, à la prise en charge des intérêts en faveur des familles paysannes – nous y revenons – pour l’achat des terres, et au financement de mesures visant à la mise en œuvre de la Loi sur l’aménagement du territoire (LAT), telles que le subventionnement des plans directeurs régionaux (PDR), des plans d’aménagement communaux, mais aussi des mandats d’études parallèles. Plus précisément, maintenant, sur la question des participations pour la prise en charge d’intérêts de fonds empruntés par les exploitations paysannes de ce canton, eh bien, sachez que c’est prévu, bien sûr, par la loi. Cela permet l’achat de terres agricoles à des prix non spéculatifs, pour limiter l’endettement des entreprises agricoles et renforcer la structure viable des exploitations agricoles, les plus arrondis possible, comme on le dit dans le jargon. Le montant de 130'000 francs au budget 2026 représente l’estimation des intérêts qui seront pris en charge par ledit fonds en 2026, et sans effet sur le fonctionnement puisque c’est le fonds qui l’assume. Pour mémoire, le canton de Neuchâtel a été l’un des premiers à établir un prélèvement de plus-values et un fonds sur l’aménagement du territoire. La disposition susmentionnée a contribué à l’acceptation du prélèvement de la plus-value, c’était en 1987 déjà, mais nouvellement aussi en 2019, puisqu’à ce moment-là, on a augmenté le taux de perception à 30%, vous vous en souvenez peut-être, et le dispositif d’utilisation du fonds est resté le même, aussi par consensus politique. Nous le pensons solide, en tout cas, nous l’espérons. Pour en revenir à la LAT 2, nous sommes en train de mettre en œuvre son dispositif, puisque l’Ordonnance fédérale sur l’aménagement du territoire (OAT) ne nous est connue que depuis le mois d’octobre de cette année. En janvier 2026, les nouvelles dispositions relatives aux aspects énergétiques entreront en vigueur. Quelques adaptations du règlement sur les constructions sont donc prévues en janvier 2026. Cela ne nécessite à ce stade pas d’EPT supplémentaire. Au 1er juillet 2026, les nouvelles dispositions relatives à la stabilisation des bâtiments et à l’imperméabilisation hors zone à bâtir entreront en vigueur. La définition globale et définitive du projet de mise en œuvre – nous y travaillons maintenant – est en cours de définition, et les éventuels besoins en ressources seront évalués au terme de cette phase, donc au premier semestre de l’année prochaine. Il n’est pour l’instant pas possible de déterminer précisément les besoins ou pas d’EPT supplémentaires. Le moment venu, nous reviendrons auprès du Grand Conseil pour solliciter les ressources humaines nécessaires. Le cas échéant, ce sera dans le cadre du budget 2027 et très en lien aux contraintes formulées par la Confédération, parce que, véritablement, c’est le dispositif fédéral qui fera qu’on aura besoin ou pas de ressources supplémentaires. Aujourd’hui, il est un peu trop tôt pour le dire. Nous en venons maintenant à la question de Mme Brigitte Neuhaus sur le bruit routier. Effectivement et malheureusement, le cadastre du bruit routier ne tiendra pas compte de l’inventaire du bruit de la part de l’Office fédéral des routes (OFROU) sur les routes nationales. On avait prévu de les mettre en commun. Malheureusement, l’OFROU réalise ses propres études de bruit et ils ont pour principe de réaliser ce cadastre de leur côté sans le mettre à disposition pour en faire un cadastre total cantonal. C’est ce que permet l’Ordonnance sur la protection contre le bruit. On espérait autrement, mais on prend acte, cela se passera ainsi. Cela ne retirera rien de la qualité des données, mais on devra travailler de cette manière coordonnée et non assimilée, si nous osons le dire ainsi. Concernant le fait que l’assainissement des dépassements résultant du bruit ne soit pas terminé, il faut relever que c’est une tâche permanente : les revêtements contre le bruit vieillissent année après année, le trafic change, de même que le milieu bâti aussi qui évolue. De nombreux tronçons de routes cantonales ont été maintenant assainis, mais des travaux sont toujours en cours, parfois compliqués, puisque à coordonner avec notamment les communes, avec d’autres utilisateurs des routes pour les services, la télécommunication, les chauffages à distance, etc., et, finalement, les oppositions que nous enregistrons ici ou là dans la rénovation de nos routes, parce que cela passe par l’entretien durable des routes cantonales. Nous pouvons vous annoncer qu’on viendra au début de l’année prochaine avec un crédit d’entretien durable des routes cantonales 2026-2030, en principe, qui comprendra bien sûr un axe important de traitement du bruit routier pour continuer notre effort d’assainissement. Nous en venons maintenant aux questions de Mme Joëlle Eymann. La première, relative au programme d’impulsion à la mobilité durable. Cette question se réfère très concrètement aux subventions pour l’installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques, c’est bien cela. Avec un budget initial de 1,5 million de francs, ce programme a été lancé début 2022. Il était initialement prévu jusqu’à fin 2024, mais il a été prolongé jusqu’à fin 2026. Un état des lieux du programme, à fin novembre, fait mention d’une subvention octroyée totale de 784'000 francs pour l’installation de 980 bornes à ce jour. Comme souvent, les programmes de subvention nécessitent un certain temps de démarrage ; ce fut le cas ici. Pour ce qui est de 2027, parce que c’est finalement votre question, mais on n’est pas encore tout à fait au budget 2027, Madame la députée, eh bien, nous mènerons nos réflexions quant au solde des moyens à disposition en lien avec ce programme d’impulsion qui, en principe, se termine à fin 2026, et puis nous en discuterons dans le cadre du budget 2027, puis, idéalement, dans le cadre du Plan climat 2, mais tout cela est encore un peu de la musique d’avenir. Madame Joëlle Eymann, vous aviez une deuxième question pour le service de l’agriculture, concernant les subventions agricoles. Permettent-elles de soutenir les exploitants concernant les pertes de bétail dues au loup ? Eh bien, non, pas cette rubrique-là. Les 5,1 millions de francs de subventions agricoles au groupe 36 du budget du service de l’agriculture ne comprennent aucune aide aux exploitations agricoles en lien avec le loup. Les contributions fédérales supplémentaires pour la mise en œuvre de mesures individuelles de protection des troupeaux, selon l’article 47b de l’Ordonnance, se trouvent dans le groupe 37 de notre budget. Pour les comptes 2025, Il s’agit de trois estivages qui ont reçu un total de 11'400 francs de contributions fédérales. Toutes les autres subventions cantonales et fédérales pour les mesures contre les attaques du loup et en prévention des attaques du loup se trouvent dans le groupe 31 du budget du service de la faune, des forêts et de la nature (SFFN). Ce sont environ 140'000 francs qui seront dépensés en 2025 pour la protection, l’indemnisation, etc. Au budget 2026, vous l’avez lu, on prévoit 100'000 francs, et vous avez prévu d’amender ce budget avec un amendement n°6 pour 50'000 francs supplémentaires, ce que nous soutenons également, ce qui permettra d’être au rendez-vous en 2026 encore en matière de prévention et d’indemnisation, malheureusement, s’il devait y avoir des dégâts sur les troupeaux, mais la présence de la meute montre que cela reste un défi relativement important dans le canton de Neuchâtel. Nous avons encore une dernière question, nous croyons qu’il s’agit de celle de M. Mathias Gautschi, qui nous pose une question quant à Viteos. Monsieur Mathias Gautschi, nous répétons, comme lors de la dernière session, que le canton de Neuchâtel est un actionnaire extrêmement important de Viteos, puisque nous avons 2,5% du capital-actions. Tout cela sous forme de boutade pour, disons, dire qu’on répond volontiers à cette question, mais qu’on aimerait que vous la posiez aussi, finalement, en direct, ou alors aux trois villes qui sont, elles, actionnaires, ensemble, très majoritaires de cette société. Donc, nous vous répondons que la stratégie des investissements et la politique tarifaire de l’entreprise sont du ressort de son Conseil d’administration, et la politique des dividendes relève de l’Assemblée générale. C’est donc principalement aux actionnaires majoritaires, les trois villes, qu’il appartient de se positionner sur ces questions. Toutefois, il est important de noter que le dividende versé aux actionnaires, soit les villes et le canton de Neuchâtel, est maintenu à un niveau stable de 4% du capital-actions depuis trois ans. Ainsi, une part significative des bénéfices est effectivement réinvestie pour améliorer les infrastructures, garantir la sécurité d’approvisionnement et poursuivre la transition énergétique, avec des investissements très importants de Viteos, tels que la décarbonisation de la production, de la consommation, et dans le renforcement de la sécurité d’approvisionnement. Vous noterez en parallèle que les tarifs d’électricité de Viteos ont diminué en 2025 d’environ 18% et diminueront encore en 2026 de quelque 10%. Les consommateurs s’y retrouveront donc également. Nous croyons ainsi avoir terminé quasiment dans les délais. Vous remarquerez cette performance !

YP
Yasmina Produit S 3 décembre 2025 PV, p. 45 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre question concerne le secrétariat général DECS (SECS). Dans le cadre du budget, nous n’avons pas vu les montants nécessaires pour réduire la charge annuelle du personnel du secteur social. Cette question, initialement, touchait trois départements, mais on nous a indiqué qu’il convenait de la poser au DECS. Actuellement, les travailleurs du secteur social travaillent 1'926 heures annuelles, alors que le reste de la fonction publique ou parapublique travaille autour des 1'780 heures annuelles. Quelles mesures le Conseil d’État prévoit-il de financer pour enrayer la pénurie déjà perceptible dans ce secteur et garantir des conditions de travail équitables et attractives dans notre canton ?

FN
Florence Nater Département de l’économie et de la cohésion sociale 3 décembre 2025 PV, p. 45 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Merci pour cette question, qui concerne effectivement le domaine des institutions sociales pour adultes et mineur-e-s et les écoles spécialisées. Trois départements, en effet, et c’est nous qui répondons pour les trois départements qui se trouvent côte à côte, en face de vous. Peut-être commencer par dire que depuis 2022 dans tous les cas, le Conseil d’État a pris très au sérieux les préoccupations des partenaires sociaux des institutions concernées – donc les institutions sociales, comme on les appelle avec leur petit nom court – sur les questions des conditions de travail et celles de revalorisation salariale. L’État a notamment institué des rencontres semestrielles avec les partenaires sociaux, afin de pouvoir échanger et collaborer de manière plus régulière que par le passé. Dans le cadre de cette coopération, nous avons en particulier entrepris une analyse détaillée afin d’établir une comparaison entre des fonctions analogues au sein de l’État et celles de la convention collective de travail des établissements spécialisés du canton de Neuchâtel (CCT-ES). Cette étude a été réalisée par les services des ressources humaines et de statistique au niveau de l’État, et les représentant-e-s de la CCT-ES ont été étroitement associés aux travaux et régulièrement informés. Les résultats de cette analyse réalisée conjointement ont été présentés lors de la séance qui s’est tenue le 6 mai dernier avec les représentant-e-s de la CCT-ES, et nous nous sommes engagés à trouver un chemin à même de prendre en considération les constats de cette évaluation, mais cela aussi dans le respect des défis liés aux finances publiques cantonales et sous réserve, bien sûr, des compétences financières du Conseil d’État et du Grand Conseil. Nous avons chargé nos services – donc les trois services des trois départements concernés – d’estimer, en collaboration avec les partenaires institutionnels, l’impact financier de différentes pistes possibles pour aller dans le sens des questions de reconnaissance et de revalorisation salariale. Contrairement à ce qui avait été annoncé, en raison de la complexité des travaux d’analyse, nous ne sommes pas encore en mesure de pouvoir indiquer ni quelles mesures seront priorisées, ni quelle serait l’enveloppe budgétaire finalement retenue par le Conseil d’État. Ainsi, ces montants financiers n’ont pas été intégrés au budget 2026. L’objectif envisagé conjointement avec les partenaires est l’horizon de la nouvelle CCT, soit dès 2027. Compte tenu des montants en jeu, le Conseil d’État envisagera très probablement des scénarios sous la forme d’étapes successives, comme cela avait déjà été le cas pour la CCT en vigueur depuis 2022. Une tout autre manière de procéder, tenant compte de la situation financière au niveau cantonal, ne semble pas raisonnable, et ce sont aussi des éléments qui sont partagés avec les partenaires de la CCT-ES. Nous terminerons en vous disant qu’une séance avec les partenaires concernés est planifiée pour le mois de janvier 2026.

MF
Manon Freitag LR-LC 3 décembre 2025 PV, p. 46 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Comme expliqué dans le débat d’entrée en matière, afin d’éviter qu’il soit trop long, nous proposons de prendre la parole sur quasiment tous, si ce n’est pas tous, les objets soumis au vote. L’amendement D-02 concerne donc la modification du décret relatif au crédit d’engagement permettant le cautionnement simple en faveur de NOMAD – Neuchâtel organise le maintien à domicile. La commission des finances s’est penchée sur cet objet avec attention, en tenant compte à la fois de la situation financière de l’institution, de son rôle central dans la politique cantonale de santé publique et des enjeux démographiques qui renforcent, année après année, la nécessité de développer les soins à domicile. Les commissaires ont relevé que le cautionnement sollicité s’inscrit dans la continuité du soutien que l’État apporte à NOMAD depuis plusieurs années, afin de garantir la stabilité de ses infrastructures et la poursuite de ses missions essentielles. Aucun élément ne permet de remettre en question la pertinence, la transparence ou l’utilité de ce mécanisme. Au contraire, les besoins ne cessant d’augmenter avec le vieillissement de la population, il est apparu à la commission que la solidité financière de NOMAD constitue un enjeu stratégique majeur tant pour les patients que pour l’ensemble du système de santé cantonal. Les auditions réalisées ont permis d’obtenir une assurance claire quant à la viabilité du plan financier de l’institution et quant au fait que ce cautionnement demeure un outil prudent, maîtrisé et nécessaire, sans impact direct et immédiat sur les charges de fonctionnement de l’État. La commission n’a relevé aucune opposition, ni sur le fond ni sur la forme, au projet présenté par le Conseil d’État. C’est pourquoi, à l’unanimité, la commission recommande au Grand Conseil d’entrer en matière et d’adopter le projet de décret tel qu’il est soumis.

MF
Manon Freitag LR-LC 3 décembre 2025 PV, p. 47 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Ce projet de loi relatif à la modification temporaire de la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC) découle directement de la situation conjoncturelle très compliquée dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui, confrontés à un ralentissement économique marqué et à des conséquences encore incertaines des droits de douane additionnels introduits par les États-Unis. Depuis plusieurs semaines, comme il a déjà été dit, le Conseil d’État a mené des échanges réguliers et approfondis avec les milieux économiques concernés, et ces rencontres ont permis de mettre en évidence une réalité plus que préoccupante, que laissent apparaître les indicateurs nationaux. Le rapport 25.042 répond à ce contexte en proposant une adaptation temporaire de la LFinEC, afin de permettre le dépôt d’un amendement au budget destiné à financer des mesures de soutien ciblées. Ce dispositif vise notamment des contributions à fonds perdus, comme il a déjà été expliqué, assorties de clauses de récupération en cas de délocalisation ou d’arrêt d’activité. La commission a examiné la portée financière de ce dispositif. Le montant envisagé, environ 7,93 millions de francs, a été jugé maîtrisé, proportionné à la situation et clairement délimité dans le temps. Il ne constitue pas une atteinte à la discipline budgétaire, mais bien une réponse ciblée à un risque immédiat de perte d’emplois et de compétences. Les commissaires ont aussi relevé que le Conseil d’État sera tenu d’assurer un suivi strict de ces aides, tant sur le plan financier que sur leur efficacité. Au terme de ses travaux, la commission s’est largement reconnue dans l’approche retenue : une intervention ciblée, contrôlée, temporaire et compatible avec le frein à l’endettement, rendue possible uniquement grâce à l’adaptation proposée. Elle a estimé que le projet de loi répondait précisément à ces exigences, sans élargir indûment le champ d’action de l’État et sans créer de précédents problématiques pour les années à venir. C’est pourquoi, par 14 voix et une abstention, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière sur ce projet de loi, et elle recommande au Grand Conseil d’adopter ce projet tel que présenté par le Conseil d’État.

FN
Florence Nater Département de l’économie et de la cohésion sociale 3 décembre 2025 PV, p. 48 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous prenons quand même quelques minutes la parole en lien non seulement avec la modification de la loi, mais plus spécifiquement sur le rapport 25.042 et l’amendement qui vient accompagner vos travaux budgétaires, avec quelques mots sur la situation. En préambule, nous aurions envie de dire que le monde change vite et que ces changements peuvent avoir de tels effets à des échelons locaux que le budget d’un canton comme le nôtre ressemble presque à une évidence. Nous l’avons connu de manière massive lors de la pandémie de Covid-19 et la mobilisation rapide de moyens financiers conséquents. Nous l’avons vécu en 2022 avec le déclenchement de la guerre en Ukraine et son impact sur les flux migratoires, une situation qui avait d’ailleurs conduit le Conseil d’État à requérir auprès du Grand Conseil, en avril 2022 déjà, des montants pour faire face à ces dépenses supplémentaires générées par cette crise. Si toutes les crises, par définition, ne se ressemblent pas, elles ont néanmoins toutes un point commun : celui de mettre au défi les personnes et les entités concernées, mais aussi l’État en regard des responsabilités qui sont les siennes. Ce préambule étant posé, et pour en venir maintenant plus spécifiquement au rapport complémentaire au budget concernant la situation conjoncturelle et les droits de douane, il est utile de rappeler que, lors du début des travaux budgétaires 2026, soit en février-mars 2025, l’observation d’un ralentissement conjoncturel était déjà perceptible. Mais la question des droits de douane états- uniens n’était qu’un sujet frémissant. En avril 2025, première annonce du gouvernement des États- Unis faisant passer les droits de douane, jusqu’alors majoritairement de 0 à 5% selon les produits exportés, à 10%. Se sont ensuivies des semaines de négociations entre la Suisse et les États-Unis, et l’annonce, le 1er août 2025, d’une augmentation desdits droits de douane à 39% dès le 8 août. Annonce qui, il est utile de le rappeler, a constitué un véritable coup de massue pour la Suisse, et particulièrement pour le canton de Neuchâtel, canton fortement industriel, exportateur, dont le marché des États-Unis représente, nous le rappelons, le premier marché d’exportation. Dès ce printemps, et de façon beaucoup plus rapprochée – la rapporteure de la commission l’a mentionné –, des échanges ont eu lieu régulièrement avec les représentant-e-s des milieux économiques particulièrement exposés. Et nous dirions qu’au fil des semaines, entre la mi-août et le début du mois de novembre, nous avons pu observer une inquiétude croissante au sein des milieux économiques, et cela dans de nombreux secteurs. On peut penser, bien sûr, à l’horlogerie, notamment dans les marques de volume, moyen et bas de gamme, mais aussi dans l’industrie des machines et équipements, pour ne citer que les secteurs les plus directement concernés, sans oublier les effets importants pour les sous-traitants. Les inquiétudes et constats partagés par les acteurs sont de plusieurs ordres : le rythme des crises s’accélère – nous pensons que c’est important qu’on l’ait aussi à l’esprit ; la baisse des commandes, évidemment ; des baisses sur les investissements – cela a été encore rappelé ce matin, nous avons dû nous absenter pendant un moment de la session en raison d’un appel avec le secrétariat d’État à l’économie –, effectivement, la baisse des investissements, c’est un élément qui a été constaté dans l’arc jurassien ; la baisse aussi, évidemment, des fonds destinés à la recherche et au développement ; sans oublier des réflexions qui étaient quand même à l’ordre du jour pour certaines entreprises en matière de potentielle délocalisation. Ceci sans compter les effets collatéraux aussi par voie de cascade, par exemple sur la restauration et sur la location de services, ou encore les tensions sur les salaires. Ces inquiétudes, corrélées avec les constats du caractère particulier du canton de Neuchâtel et de la façon dont le canton a été impacté par des crises précédentes, ont convaincu rapidement le Conseil d’État que des mesures d’appui à l’activité économique étaient nécessaires. Cette volonté a d’ailleurs été largement partagée par votre Autorité, puisque vous avez déposé et accepté une recommandation au début de septembre dernier. Fort de cela, le Conseil d’État vous a soumis un rapport le 22 octobre sous forme d’amendement au budget, un paquet de mesures destinées non pas à se substituer à l’action des entreprises – nous insistons, des entreprises qui ne ménagent pas leurs efforts dans cette situation compliquée –, mais bien pour venir en soutien à la résilience des acteurs économiques. Des mesures de type collectif, destinées plutôt à soutenir les entreprises par un soutien à l’innovation, à la diversification des marchés, et des mesures individuelles, plutôt destinées aux travailleurs et travailleuses ou aux demandeurs et demandeuses d’emploi, sont un paquet de mesures qui constituent ce plan d’action. Elles ont été élaborées en étroite concertation avec les acteurs économiques et, pour certaines d’entre elles, avaient déjà été expérimentées pendant le Covid-19, ce qui a permis aussi, évidemment, d’avoir déjà une certaine expérience. Ce plan d’action, ce sont des montants conséquents qui sont sollicités auprès de vous, près de 8 millions de francs. Des montants importants, certes, mais nous aimerions aussi préciser sans commune mesure avec les moyens engagés par l’État lors de crises précédentes comme celles du Covid-19 ou de l’Ukraine, que nous évoquions tout à l’heure. Il s’agit vraiment d’un paquet que l’on peut qualifier d’appui à la résilience des acteurs économiques – nous insistons sur ce terme « appui » –, un paquet contracyclique particulièrement ciblé pour les PME industrielles du canton. ¨ Dans ce contexte particulièrement incertain et fragile pour l’économie du canton et tout particulièrement pour le secteur industriel, le Conseil d’État a aussi souhaité accompagner ce plan d’action d’un moratoire, qui vise à préserver le partenariat social, les mesures significatives déployées ces dernières années avec l’engagement des acteurs économiques, mais aussi en respectant l’importance, pendant cette période compliquée, de ne pas faire peser au niveau cantonal de nouvelles charges ou de nouvelles contraintes auprès des entreprises. Cela s’appelle faire front ensemble ou se serrer les coudes, selon l’expression que vous choisirez de retenir. L’annonce du 14 novembre dernier d’une baisse à 15% des droits de douane a constitué, bien entendu, un énorme soulagement. Il n’en demeure pas moins que les incertitudes demeurent. L’accord n’est pas encore formellement signé. Le nouveau tarif, certes sans aucune mesure avec les 39%, reste toutefois supérieur à ce qui prévalait avant avril 2025. Enfin, et ce n’est pas moindre, la hausse des droits de douane s’inscrit dans un contexte conjoncturel péjoré depuis plusieurs mois déjà. Nous voulions profiter de cette intervention pour vous faire un tout petit point de situation sur la situation actuelle dans le canton. Le niveau de recours à la réduction de l’horaire de travail (RHT) était déjà élevé au début de l’année 2025, donc avant l’annonce des droits de douane. Les droits de douane n’ont pas créé la situation, mais ils ont renforcé des difficultés déjà présentes. La conjoncture à Neuchâtel était fragilisée en raison notamment du recul des exportations horlogères, du ralentissement en Chine et de la situation économique tendue en Europe ; on peut penser notamment à l’économie allemande, en récession depuis 2023. En octobre 2025, 150 entreprises dans le canton étaient au bénéfice d’une autorisation RHT. En termes de personnes concernées, nous étions à 4'245 travailleurs en août et à 4'283 en octobre. Les niveaux atteints en 2025 avant l’annonce des droits de douane dépassaient déjà ceux observés lors de la crise du franc fort en 2016. Rappelons également que le Conseil fédéral a prolongé le droit aux indemnités RHT à vingt- quatre mois. Cette prolongation est en vigueur jusqu’en juillet 2026, et une prolongation de cette prolongation par le Conseil fédéral est aujourd’hui incertaine. Or, juillet 2026, c’est demain. Cela crée ainsi des incertitudes pour les entreprises, auxquelles nous devons pouvoir répondre. En effet, certaines d’entre elles pourraient arriver prochainement à la fin de leur délai-cadre de deux ans. Par conséquent, les mesures proposées dans le rapport permettent, en partie du moins, de soutenir le monde économique et d’apporter des réponses rapides, concrètes et ciblées en faveur des entreprises et de l’emploi. Un autre indicateur que nous souhaitions partager avec vous aujourd’hui est celui du taux de demandeurs et demandeuses d’emploi dans le canton. En août 2025, celui-ci atteignait 7% de la population active inscrite à l’office régional de placement (ORP). À fin octobre, il atteint 7,3% et constitue le taux le plus élevé de Suisse. Et si vous additionnez le nombre de demandeurs et demandeuses d’emploi et le nombre de personnes en RHT, ce sont à peu près 10'000 personnes de la population active dans le canton de Neuchâtel qui, aujourd’hui, sont soit au chômage, soit en RHT. Enfin, relevons encore quelques chiffres complémentaires : sur les dix premiers mois de 2025, soit de janvier à octobre, presque 600 personnes ont été concernées par des licenciements collectifs ou par des licenciements d’ampleur économique, donc des licenciements non liés à la personne. À titre de comparaison, en 2023, ces licenciements représentaient environ 300 personnes sur l’ensemble de l’année, en précisant par ailleurs que les deux tiers de ces personnes licenciées l’ont été de plus au deuxième semestre 2023. On voit donc bien, évidemment, quand même le changement de situation conjoncturelle entre 2023 et 2025. Ces licenciements sont principalement concentrés dans les secteurs industriels exportateurs, ce qui traduit une pression accrue sur certaines branches très exposées aux fluctuations internationales. Dès lors, dans ce contexte incertain et multifactoriel, le plan d’action soumis à votre Autorité, de même que le moratoire souhaité par le Conseil d’État gardent tous deux leur pleine et entière légitimité. Selon l’évolution de la situation, c’est peut-être la voilure du plan d’action qui pourra être adaptée, si les incertitudes du côté des États-Unis sont rapidement levées et si la conjoncture repart plus vite qu’imaginé. Mais cela, seul l’avenir de ces prochains mois, nous le dira. En conclusion, nous dirions que le canton de Neuchâtel est fier de son industrie, de ses savoir-faire, mais il est vrai que cette spécificité expose tout particulièrement notre économie aux crises conjoncturelles et aux situations économiques et géopolitiques incertaines. D’où l’importance d’agir aujourd’hui pour contribuer à préserver autant que faire se peut les emplois, les savoir-faire et les entreprises qui contribuent à la prospérité du canton et du pays.

MF
Manon Freitag LR-LC 3 décembre 2025 PV, p. 50 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le projet de loi L-03 concerne la modification de la loi d’organisation judiciaire neuchâteloise (OJN). Ce projet de loi répond à une situation bien connue depuis plusieurs années, à savoir la surcharge croissante des autorités judiciaires. L’activité des tribunaux du canton et du ministère public connaît une progression constante, soutenue, et qui ne montre aucun signe de ralentissement. Cette augmentation du volume de dossiers se traduit concrètement par une pression forte et continue sur les magistrat-e-s, ainsi que sur les collaboratrices et collaborateurs de l’ordre judiciaire. Il en découle une problématique de capacité, avec des risques bien identifiés en matière de délai de traitement et de qualité de la justice rendue. Le budget 2026 prévoit les moyens financiers nécessaires pour renforcer les effectifs. Autrement dit, sur le plan budgétaire, le canton est prêt à répondre à cette surcharge chronique par l’engagement de magistrat-e-s supplémentaires. Pourtant, un obstacle demeure : la loi d’organisation judiciaire actuellement en vigueur instaure des plafonds d’effectifs qui ne permettent pas de procéder à ces engagements, même lorsque les ressources financières sont disponibles. Nous nous trouvons donc dans une situation paradoxale où les moyens existent, mais ne peuvent pas être mobilisés, faute d’une base légale adaptée. Il est vrai que la commission législative, après plus de quatre ans de travail par le biais de la commission Magistrature judiciaire, est sur le point d’achever le projet de nouvelle loi sur la justice (LJU), qui abrogera l’OJN et reprendra d’ailleurs les fourchettes d’effectifs prévues dans le projet qui nous occupe aujourd’hui. Cependant, l’entrée en vigueur de la future LJU n’entrera pas au 1er janvier 2026, ce qui créerait un décalage préjudiciable. Nous risquerions en effet de retarder des renforts qui sont attendus depuis longtemps, alors même que la surcharge est durable et que les conséquences pour le bon fonctionnement de la justice sont déjà visibles. Pour éviter ce retard et permettre une réponse rapide et pragmatique, la commission propose donc d’adapter dès maintenant l’OJN jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la justice. Cette approche a été examinée avec sérieux et coordination au sein de la commission des finances, qui a apporté son soutien unanime. Il est estimé que cette adaptation est non seulement justifiée, mais nécessaire. Sur le plan financier, les conséquences de cette modification ont été clairement établies. L’augmentation potentielle des effectifs représente un coût d’environ 640'000 francs par an. Il s’agit d’un montant maîtrisé, déjà prévu dans le budget, et qui correspond strictement aux besoins identifiés pour absorber l’augmentation de l’activité judiciaire. De plus, comme le projet fixe une fourchette d’effectifs et non un seuil obligatoire, il n’impose aucune dépense immédiate au canton. Il ouvre la possibilité de renforcer, mais ne crée aucune obligation automatique. C’est précisément pour cette raison qu’il ne s’agit pas d’un cas relevant de l’article 36 de la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC) et qu’une majorité simple suffit pour son adoption. Au terme de ses délibérations, la commission s’est accordée largement sur l’importance de ce projet. Nous avons aussi souligné qu’il garantit une transition fluide entre l’OJN actuelle et la future LJU, tout en permettant au canton d’aborder les élections judiciaires de 2026 avec des bases adaptées aux réalités du terrain. Pour toutes ces raisons, par 14 voix et une abstention, la commission recommande au Grand Conseil d’adopter le projet de loi tel qu’il vous est soumis.

MF
Manon Freitag LR-LC 3 décembre 2025 PV, p. 52 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La position de la COFI, telle que mentionnée dans le tableau, n’est plus actuelle suite à notre séance de ce matin et au retrait de l’amendement sur la loi sur les contributions directes (LCdir) visant à augmenter le seuil inférieur du barème de l’impôt. Aussi, la COFI ne s’oppose plus fermement à ce projet de décret du Conseil d’État et vous invite à faire ce que vous voulez !

MF
Manon Freitag LR-LC 3 décembre 2025 PV, p. 53 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

En ce qui concerne ce premier projet de décret de la commission, relatif aux subsides extraordinaires en matière d’assurance-maladie obligatoire pour l’année 2026, la situation économique actuelle et la hausse continue du coût de la vie, en particulier des primes LAMal, justifient que nous prenions des mesures ciblées pour soutenir la population la plus fragile. La commission estime nécessaire que, comme en 2025, l’augmentation des primes prévue en 2026 soit entièrement compensée, afin de protéger les familles et les personnes à revenus modestes ou moyens inférieurs. Pour garantir que cette mesure ne pèse pas sur les finances communales, la commission propose que le coût, évalué à 1,75 million de francs, soit entièrement à charge de l’État. Au-delà de son aspect strictement financier, ce projet répond à des objectifs sociaux et économiques clairs. Il permet de lutter contre la précarité et de soutenir de manière ciblée les familles de la classe moyenne inférieure, tout en maîtrisant les finances publiques. Il s’inscrit dans la continuité des objectifs de développement durable du canton, visant à concilier justice sociale et stabilité budgétaire. Après examen, par 8 voix et 7 abstentions, la commission propose au Grand Conseil d’accepter ce projet de décret et de soutenir ainsi les mesures de protection du pouvoir d’achat pour la population neuchâteloise.

MF
Manon Freitag LR-LC 3 décembre 2025 PV, p. 54 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous abordons à présent le paquet d’amendements A-com-1, qui porte sur des mesures ciblées et transversales visant à répondre à des besoins sociaux, environnementaux et économiques précis, tout en tenant compte de la réalité budgétaire du canton. Le premier axe de ce paquet concerne la prévention des violences sexistes et sexuelles. Le triple féminicide survenu à Corcelles en août 2025 rappelle tragiquement que ces drames ne sont pas des événements isolés. Ce sont déjà 24 féminicides qui ont été recensés en Suisse, et, à Neuchâtel, 10 personnes ont été tuées dans un contexte de violences domestiques depuis 2021, dont 5 enfants. Ces faits s’inscrivent dans un continuum de violence souvent mal pris en charge. Il est donc vital d’agir en amont en renforçant la prévention. Ce travail repose largement sur les associations et institutions du terrain, qui manquent de ressources et qui, avec le réseau Espace F, témoignent de l’urgence d’une meilleure coordination. L’impact financier de cette mesure est estimé à 200'000 francs. Le paquet prévoit également l’indexation des forfaits d’entretien selon les normes de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS), afin de ne pas pénaliser les personnes les plus précarisées par des mesures d’économie. Cette indexation implique une augmentation de charges de 1'280'000 francs pour l’État et de 80'000 francs pour les communes. Notre paquet inclut aussi un renforcement des moyens de la commission de gestion et d’évaluation (COGES). Les missions de cette commission pour l’analyse des politiques publiques nécessitent davantage de moyens pour réaliser des évaluations approfondies. L’augmentation proposée est de 100'000 francs. Une autre priorité est le soutien à la santé mentale des jeunes. Les actions mises en place en 2025, notamment lors du Mois de la santé mentale et avec les associations d’accompagnement de la jeunesse, doivent être poursuivies en 2026. La prévention et la sensibilisation dans les écoles professionnelles sont essentielles pour orienter les jeunes vers des solutions adaptées et limiter les coûts futurs en matière de santé. L’impact financier de cette mesure est de 40'000 francs. Le paquet prévoit aussi un soutien renforcé en faveur de la biodiversité, avec un montant de 200'000 francs. Les projets incluent la plantation de haies, la création de couloirs faunistiques, l’entretien des murs en pierres sèches et le remplacement des plantes exotiques par des espèces indigènes. La protection des troupeaux face au loup constitue un autre volet important. L’installation de meutes dans l’arc jurassien met en danger l’élevage bovin local. Le montant proposé, de 50'000 francs, permettra de tester et d’expérimenter des mesures efficaces, en complément des moyens fédéraux, afin de protéger au mieux les troupeaux. Nous avons également intégré un soutien transitoire aux enfants présentant des troubles neurodéveloppementaux, en réponse à la motion populaire 25.107. Cette mesure, qui représente 300'000 francs, est destinée à combler un besoin urgent en attendant les subventions potentielles de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS). Enfin, le paquet inclut une limitation de la hausse des charges de personnel et de biens, services et matériel, via l’adaptation de l’écart statistique pour 2026. Cette mesure permet de compenser en partie les autres charges du paquet, avec une baisse des charges de personnel de 3'750'000 francs et une diminution des biens, services et charges d’exploitation de 2'000'000 francs. Au total, ce paquet d’amendements représente une approche équilibrée, visant à soutenir la population et les politiques publiques essentielles, tout en respectant la contrainte budgétaire globale. Il traduit la volonté de la commission de répondre à des besoins sociaux, éducatifs, environnementaux et sanitaires de manière cohérente et responsable. La commission des finances vous invite à soutenir ce paquet.

MF
Manon Freitag LR-LC 3 décembre 2025 PV, p. 55 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Rapidement, l’amendement A-CE-1, déposé par le Conseil d’État, est relatif aux mesures de soutien à l’économie en réponse au rapport 25.042, dont on a déjà amplement parlé. Le financement de ces mesures est assuré par un prélèvement de 7,93 millions de francs sur la réserve de politique conjoncturelle, et ainsi, au vu de l’acceptation du rapport 25.042, la commission vous invite à l’adopter par 13 voix contre 2 abstentions. Cette démarche traduit la volonté du canton de réagir rapidement et de manière ciblée dans un contexte économique externe défavorable, tout en garantissant le soutien à l’emploi et la compétitivité des entreprises neuchâteloises.

MF
Manon Freitag LR-LC 3 décembre 2025 PV, p. 55 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Venons-en maintenant à l’amendement A-CE-2, déposé par le Conseil d’État, portant sur des mesures de politique sociale. Cet amendement vise à ajuster les charges et les recettes de l’État en tenant compte de l’évolution des besoins sociaux constatés à fin septembre 2025. Concrètement, il comprend plusieurs ajustements. Les subsides LAMal : une réévaluation des effectifs de bénéficiaires conduit à une augmentation des charges de 6 millions de francs, entièrement compensée par une hausse de revenus de 2,4 millions de francs à la charge des communes. La facture sociale : c’est une correction nécessaire de la part communale en raison d’une estimation initiale incorrecte des recettes, entraînant une baisse des revenus de 1,1 million de francs. La pédagogie spécialisée : c’est un ajustement du volume de subventions pour répondre aux besoins identifiés, avec une hausse des charges de 2 millions de francs. Pour équilibrer ces mesures, le Conseil d’État propose un ajustement des recettes de l’impôt sur les personnes physiques, rendu possible grâce à une réévaluation des perspectives de la part du service des contributions (SCCO), ce qui génère une hausse des revenus de 7 millions de francs. L’ensemble de ces mesures a été accepté à l’unanimité par la commission et, comme pour les précédents amendements du Conseil d’État, son pendant au chapitre des investissements est automatiquement validé si celui-ci est accepté. Cet amendement illustre la volonté du canton de répondre de manière réactive aux besoins sociaux et de garantir l’équilibre budgétaire tout en maintenant la qualité des prestations publiques.

MF
Manon Freitag LR-LC 3 décembre 2025 PV, p. 57 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La commission des finances (COFI), après avoir examiné avec attention le budget 2026 présenté par le Conseil d’État et fait les amendements qui ont été votés aujourd’hui par le plénum, considère que ce budget permet de maintenir l’équilibre financier, de répondre aux besoins essentiels de la population et de soutenir les investissements prioritaires pour le canton, tout en respectant le mécanisme du frein à l’endettement. Pour ces raisons, la COFI invite le Grand Conseil à accepter le budget 2026 tel qu’il est présenté.