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Rapports

26.615

PÉTITION – « POUR LA TRANSPARENCE, LA RESPONSABILITÉ ET LA CÉLÉRITÉ DANS LES INSTITUTIONS SANITAIRES ET JUDICIAIRES NEUCHÂTELOISES »

Auteur-e ou premier-ère signataire
Commission des pétitions et des grâces

Transcription des débats

EM
Emil Margot S 29 septembre 2026 PV, p. 47 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La commission des pétitions et des grâces a examiné, lors de sa séance du 9 juin 2026, la pétition « Pour la transparence, la responsabilité et la célérité dans les institutions sanitaires et judiciaires neuchâteloises », munie de 78 signatures. Cette pétition fait suite au décès de Mme Nathalie Ries en 2020 à l’issue d’une prise en charge médicale que les pétitionnaires jugent défaillante, et dénonce la lenteur des procédures judiciaires qui se sont ensuivies. Elle demande l’ouverture de trois audits indépendants sur le Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe), sur la pratique du médecin gastroentérologue concerné et sur les délais de traitement de la justice cantonale. La commission a entendu une délégation des pétitionnaires, MM. Reynald et Martin Ries, respectivement époux et fils de la défunte. Ils ont fait état d’un délai de cinq mois et demi entre la suspicion et la confirmation du diagnostic de cancer, ainsi que de procédures judiciaires s’étalant sur huit ans, dont six ans sans instruction. Ils ont également évoqué un important préjudice financier – frais juridiques, soins non remboursés et manque à gagner –, ainsi qu’un préjudice moral lié au sentiment de ne pas avoir été entendus par les institutions. Sur le volet médical, le Conseil d’État a rappelé que la loi de santé (LS) permet de signaler tout comportement jugé inadéquat de la part d’un médecin auprès du service cantonal de la santé publique (SCSP), autorité de surveillance en la matière. Or, aucun signalement de ce type n’a été déposé dans ce cas précis. Il a également renvoyé au postulat 26.106, actuellement en traitement, qui doit permettre d’améliorer le dispositif cantonal d’écoute et de médiation en matière de santé, ainsi qu’à l’annexe 3 du rapport POLSAN 2025-2030, recensant les dispositifs existants. Sur le volet judiciaire, interpellée directement par les pétitionnaires, la cheffe du département compétent a répondu que, malgré une potentielle période de sous-dotation, l’ordre judiciaire neuchâtelois était parvenu à s’acquitter de sa mission dans des délais se voulant raisonnables et que la durée des procédures fait l’objet d’un suivi régulier, publié dans le rapport de gestion annuelle des autorités judiciaires. La commission s’est d’abord penchée sur la question de la recevabilité de la pétition au regard du principe de séparation des pouvoirs. Elle a estimé qu’il ne lui appartient pas d’intervenir dans des procédures judiciaires ou administratives en cours, d’autant que des voies de recours officielles existent et qu’il convient d’éviter que le droit de pétition ne soit détourné en voie de recours supplémentaire. Elle a toutefois relevé que la loi sur le droit de pétition reste floue quant aux motifs d’irrecevabilité applicables aux autorités administratives, à la différence des autorités judiciaires, pour lesquelles ils sont explicitement prévus. Malgré cette incertitude juridique, elle a choisi d’entrer en matière sur le fond. S’agissant du volet médical d’abord, la commission a considéré qu’elle ne pouvait ni décider ni demander au Conseil d’État et/ou au Grand Conseil d’ouvrir une procédure disciplinaire contre le médecin mis en cause, cette démarche relevant d’une dénonciation par la famille de la défunte sur la base de la loi de santé. Elle estime que le traitement du postulat 26.106 visant à améliorer le dispositif cantonal d’écoute et de médiation citoyenne en matière de santé devrait répondre en partie aux préoccupations exprimées, tout en soulignant toutefois qu’une attention particulière doit être portée au délai de traitement des dossiers au sein du RHNe. S’agissant du volet judiciaire, une partie de la commission a reconnu que la justice a peut-être pu pâtir de lenteurs liées à des ressources insuffisantes à une période donnée, mais estime que les moyens supplémentaires récemment votés par le Grand Conseil devraient permettre d’améliorer cette situation. Elle a également reconnu le caractère éprouvant de tels délais pour des familles dans la situation vécue par les Ries. Considérant toutefois que ce volet excède son propre champ de compétences, elle laisse le soin à la commission judiciaire de déterminer si elle entend s’en saisir. Sensible à la douleur exprimée par les pétitionnaires, la commission constate que leurs revendications portent sur des éléments faisant encore l’objet d’une procédure judiciaire en cours, et estime ne disposer ni des compétences ni des éléments nécessaires pour interférer dans ce dossier. Elle considère que les instances judiciaires et les mécanismes parlementaires existants constituent les canaux appropriés pour répondre aux préoccupations soulevées. Elle propose donc par 6 voix et 2 abstentions de refuser de donner suite à cette pétition.

BK
Boris Keller LR-LC 29 septembre 2026 PV, p. 48 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe libéral-radical – Le Centre reconnaît la gravité de la situation et la souffrance exprimées par la famille. Il considère toutefois que le principe de séparation des pouvoirs ne permet pas au Grand Conseil d’intervenir directement dans une affaire judiciaire encore en cours. Le groupe estime également qu’une pétition ne doit pas servir de voie de recours supplémentaire contre une décision judiciaire. Pour le volet médical, notre groupe estime qu’on ne peut engager une procédure disciplinaire contre le médecin. Il considère néanmoins que les préoccupations concernant l’information, la médiation et les recours des patients pourront en partie être traitées par le postulat 26.106. Le groupe libéral-radical – Le Centre conclut que le Grand Conseil ne dispose ni des compétences ni des éléments nécessaires pour donner suite aux demandes d’audits, notamment en raison des procédures judiciaires encore pendantes. Il estime que les mécanismes institutionnels existants, notamment la commission judiciaire et les dispositifs de médiation, constituent les voies appropriées. En conséquence, le groupe libéral-radical – Le Centre propose au Grand Conseil de refuser de donner suite à la pétition.

JJ
Josiane Jemmely S 29 septembre 2026 PV, p. 48 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La pétition qui nous occupe porte un nom et un visage, celui de Mme Nathalie Ries, décédée le 15 octobre 2020 dans les bras de son époux, au terme d’une prise en charge dont une expertise de la Fédération des médecins suisses (FMH) a reconnu qu’elle avait été marquée par un manquement au devoir de diligence. Derrière les développements juridiques que nous allons évoquer, il y a d’abord cela : une femme, une épouse, une mère, et une famille qui, six ans plus tard, cherche toujours des réponses. Notre groupe tient à dire à la famille Ries, qui nous suit certainement en ligne, que nous avons entendu sa douleur, sa colère et son besoin d’être reconnue dans ce qu’elle a vécu. Un délai de cinq mois et demi entre la suspicion et la confirmation d’un diagnostic de cancer, huit ans de procédure, dont six ans sans instruction, des frais juridiques qui se chiffrent en dizaines de milliers de francs : ce parcours a de quoi ébranler la confiance dans nos institutions. Mais notre rôle de parlementaires a des limites et la commission les a rappelées avec justesse. Sur le plan médical, le Grand Conseil n’a pas la compétence d’ordonner une procédure disciplinaire contre un médecin. Cette voie relève du service cantonal de la santé publique sur dénonciation. Le postulat 26.106, déjà déposé, devrait rendre plus lisibles les mécanismes d’écoute et de médiation pour les patient-e-s. C’est un pas dans la bonne direction, mais il ne referme pas le dossier RHNe, sur lequel la commission demande qu’une attention particulière continue d’être portée aux délais de prise en charge. Sur le plan juridique, la situation est plus délicate encore. Une procédure pénale est toujours ouverte. Un recours a été déposé le 6 avril 2026 contre les ordonnances de classement et de non-entrée en matière du 25 mars 2026 et aucun jugement n’a été rendu. Le principe de séparation des pouvoirs interdit au Grand Conseil de s’y substituer ou de transformer une pétition en voie de recours supplémentaire. La commission l’a reconnu à l’unanimité, tout en reconnaissant que la justice neuchâteloise a pu, à une période donnée, pâtir d’un manque de ressources. Maintenant, des moyens supplémentaires ont été apportés, c’est pourquoi la commission n’a pas simplement refermé la porte, elle a ouvert une voie. Elle a indiqué que le volet judiciaire, en particulier la question des délais, pourra être examiné par la commission judiciaire dans le cadre de la haute surveillance qu’elle exerce. Elle a également annoncé vouloir clarifier la loi sur le droit de pétition pour que les citoyen-ne-s sachent mieux à l’avenir à quelle porte frapper. Notre groupe suivra donc la position de la commission et acceptera à une large majorité le classement de la pétition, non par indifférence, mais par respect des compétences de chaque pouvoir. Une minorité de camarades s’abstiendra, disant ainsi à sa manière que le sentiment d’inachevé demeure. Nous voulons cependant terminer par un mot qui dépasse ce vote. Monsieur Reynald Ries, un vote parlementaire ne peut ni ramener votre épouse, ni effacer les années douloureuses que vous avez traversées, mais votre démarche n’aura pas été vaine. Elle nous rappelle que derrière chaque dossier médical et chaque procédure judiciaire, il y a des vies bouleversées et qu’une institution forte n’est pas celle qui prétend n’avoir jamais de failles, mais celle qui sait entendre, respecter les règles et en tirer les leçons.

OB
Olivier Beroud VertPOP 29 septembre 2026 PV, p. 49 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe VertPOP souhaite tout d’abord saluer les pétitionnaires et leur démarche. Nous mesurons pleinement la gravité des préoccupations exprimées, ainsi que la souffrance vécue par la famille concernée. Leur volonté d’obtenir des réponses, de la transparence et plus largement de contribuer à améliorer le fonctionnement de nos institutions mérite d’être entendue et respectée. Cela étant, après examen du dossier, nous considérons que le Grand Conseil ne peut pas se substituer aux autorités judiciaires ni intervenir dans une procédure qui est encore en cours. Le principe de séparation des pouvoirs doit être préservé, précisément pour garantir l’indépendance de la justice. Nous relevons, par ailleurs, que des mécanismes existent ou sont en cours de renforcement, notamment en matière de médiation et d’écoute dans le domaine de la santé, tandis que la question des délais de la justice peut, le cas échéant, relever de la haute surveillance de la commission judiciaire. Notre vote ne constitue donc en aucune manière un désaveu de la démarche des pétitionnaires ni de leur volonté légitime d’obtenir des réponses. Il traduit simplement notre conviction que cette pétition n’est pas le moyen institutionnel approprié pour intervenir dans ce dossier. C’est pour ces raisons que, à sa grande majorité, le groupe VertPOP votera en faveur de la proposition de ne pas donner suite à cette pétition et de la classer.

MM
Mauro Moruzzi VL 29 septembre 2026 PV, p. 49 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert’Libéral a pris connaissance de la pétition « Pour la transparence, la responsabilité et la célérité dans les institutions sanitaires et judiciaires neuchâteloises », selon son titre, ainsi que du rapport de la commission des pétitions et grâces qui y répond. Vu le contexte particulièrement douloureux – et qui nous a touchés – qui a amené la famille concernée à déposer une pétition munie de 78 signatures demandant trois audits, notre groupe salue le fait que la commission ait entendu directement les membres de la famille, porte-parole des pétitionnaires. Sur le fond des choses, et comme tous nos préopinants, concernant la suite à donner à la pétition, notre groupe ne peut que se rallier à la proposition de classement formulée par la commission pour les raisons évoquées dans le rapport, rappelées par mes préopinants, et notamment le fait qu’une procédure pénale est toujours en cours, ce qui rend une interférence des autorités législatives impossible au regard de la séparation des pouvoirs, et le fait que les plaignants n’ont pas utilisé toutes les voies de recours à leur disposition, notamment dans le cadre de la procédure en droit administratif à l’encontre de l’hôpital, la décision de la Cour de droit public du Tribunal cantonal devenant, par là même, finale. Il n’en reste pas moins que ce type d’affaire, au-delà de la souffrance vécue par la famille concernée, nuit grandement à l’image de l’hôpital et à celle de notre justice cantonale, épinglée pour la lenteur du traitement du dossier. Or, pour l’une comme pour l’autre, malgré toute la compréhension qu’on peut avoir pour les questions liées à des ressources, pour l’une comme pour l’autre, comme pour toutes les institutions publiques, la confiance des citoyen-ne-s du canton est essentielle. Il s’agira donc de veiller non seulement à ce que les procédures encore en cours se déroulent de manière irréprochable, mais aussi et surtout de veiller à ce que les dysfonctionnements éventuels qui auront été avérés dans ce contexte spécifique ne se reproduisent plus.

NC
Niels Rosselet-Christ UDC 29 septembre 2026 PV, p. 50 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Mes préopinants ayant déjà assez bien résumé la situation, le groupe UDC se rallie bien évidemment à la compassion requise à l’attention des pétitionnaires, qui ont vraiment besoin, je pense, de cette attention-là, de cette compassion, de saluer aussi le courage de leur démarche, même si, comme cela a été relevé, la démarche n’est pas possible, en tout cas pas justifiable d’un point de vue strictement institutionnel, puisque la séparation des pouvoirs, cela a bien été rappelé, ne permet pas au Grand Conseil d’interférer dans cette affaire, aussi intense, aussi importante soit-elle. Dès lors, le groupe UDC se ralliera aux conclusions de la commission et acceptera donc le rapport de la commission, qui prévoit de classer sans suite cette pétition.

FM
Frédéric Mairy Département de la santé, de la jeunesse et des sports 29 septembre 2026 PV, p. 50 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Du côté du Conseil d’État, nous regrettons évidemment, tout comme les différents porte-parole de groupe, la situation qui a été vécue par cette famille. Nous n’avons rien à ajouter aux propos qui ont été rapportés par la commission, et nous vous invitons également à suivre la recommandation de la commission.