Lors de l'examen du rapport 14.026 proposant un projet de loi portant modification de la loi sur l'accueil des enfants, adopté par le Grand Conseil en janvier 2015, la commission ad hoc avait déposé un postulat demandant que le Conseil d'État examine l'opportunité de favoriser l'intégration de la crèche Tic-Tac au dispositif LAE.
La crèche est une crèche privée, non subventionnée, créée pour le personnel de l'administration cantonale, de la BCN et de l'entreprise Hildenbrand. Le processus d'intégration dans le dispositif cantonal impose plusieurs étapes, dont l'accord de la commune sur laquel…
Lors de l'examen du rapport 14.026 proposant un projet de loi portant modification de la loi sur l'accueil des enfants, adopté par le Grand Conseil en janvier 2015, la commission ad hoc avait déposé un postulat demandant que le Conseil d'État examine l'opportunité de favoriser l'intégration de la crèche Tic-Tac au dispositif LAE.
La crèche est une crèche privée, non subventionnée, créée pour le personnel de l'administration cantonale, de la BCN et de l'entreprise Hildenbrand. Le processus d'intégration dans le dispositif cantonal impose plusieurs étapes, dont l'accord de la commune sur laquelle la crèche déploie son activité. Dans ce cas, les deux villes sur lesquelles la crèche déploie son activité n'ont pas donné leur accord, car cette demande reviendrait à un transfert de charges sans places supplémentaires à offrir. De plus, le comité de l'association de la crèche ne souhaite pas, lui non plus, entrer dans le dispositif, voulant conserver son statut de crèche privée et garder la priorité d'accès à son personnel respectif.
Le groupe socialiste prendra acte. Il se rend compte que, dans le climat actuel quelque peu tendu, ce postulat est difficile à faire passer auprès des communes, mais il posera néanmoins trois questions. Existe-t-il une liste d'attente pour les employés de ces trois acteurs économiques? Ces acteurs sont-ils au bénéfice de l'exonération de la contribution à charge des employeurs au fonds pour les structures d'accueil? La crèche applique-t-elle une politique de facturation en fonction du revenu des bénéficiaires?
Vous dire que nous sommes déçue serait un euphémisme. Le rapport 14.022 sur la lutte contre l'illettrisme mettait en exergue la grave situation dans laquelle se trouve le canton. La commission École obligatoire a été interpellée par le fait que 14% des élèves terminant leur scolarité rencontrent des difficultés dans l'écriture et la lecture, avec toutes les conséquences de fragilisation, de précarité et d'exclusion que cela implique. C’est la raison pour laquelle la commission a soumis une recommandation au Grand Conseil. Cette recommandation proposait d'allouer des moyens supplémentaires et …
Vous dire que nous sommes déçue serait un euphémisme. Le rapport 14.022 sur la lutte contre l'illettrisme mettait en exergue la grave situation dans laquelle se trouve le canton. La commission École obligatoire a été interpellée par le fait que 14% des élèves terminant leur scolarité rencontrent des difficultés dans l'écriture et la lecture, avec toutes les conséquences de fragilisation, de précarité et d'exclusion que cela implique. C’est la raison pour laquelle la commission a soumis une recommandation au Grand Conseil. Cette recommandation proposait d'allouer des moyens supplémentaires et aussi de procéder à une analyse qualitative des 86 expériences nommées dans l'annexe 1 du précédent rapport, en faisant ressortir celles que nous pourrions rendre pérennes du fait de leur portée positive et de leur impact.
Prévenir et lutter contre l'illettrisme nécessite d'aller au-delà de l'inventaire des mesures ponctuelles, pilotes ou pérennes.
Pour le groupe socialiste, le rapport 16.002 soumis à notre sagacité ne répond pas à la recommandation de la commission École obligatoire du Grand Conseil. Améliorer les conditions cadres pour la promotion des compétences de base des adultes est une nécessité et nous le reconnaissons. Mais prendre le mal à la racine, fixer des objectifs et se donner les moyens, à l’école obligatoire, de diminuer drastiquement ce pourcentage qui interpelle, aurait encore davantage retenu notre attention!
Ce qui ressort de la lecture de ce rapport, ce sont toujours autant, si ce n’est plus, de questions. Que remettre en cause à l'école? Quelles mesures faut-il favoriser ou renforcer? Quels projets reprendre, généraliser pour qu'aux cycles 1 et 2, on puisse favoriser la lecture et l'écriture et prendre le mal à la racine? Quel bilan peut-on faire de la prévention de l'illettrisme au préscolaire? Peut-on renforcer, être plus ambitieux sur ce projet?
Mais aussi, quel renforcement accorde-t-on à l'AEMO (action éducative en milieu ouvert) pour que les décrochages scolaires soient limités? Quelles réflexions mène-t-on pour les élèves qui ne trouvent plus de sens à l'école? Ou encore, quels modules de formation la HEP met-elle sur pied pour faire plus que sensibiliser les futurs enseignants à la problématique, mais en leur donnant de vrais outils? Quels leviers d'action spécifiquement le Conseil d'État met-il en œuvre dans ces grands chantiers?
Bref, vous l'avez compris, le groupe socialiste ne se satisfait pas de ce rapport, car il ne fait que reprendre les grandes lignes du précédent, alors que nous ne prenons connaissance d’aucune piste nouvelle. Notre groupe, par conséquent, le refusera dans sa grande majorité.
Après discussion sur le premier amendement du Conseil d'État que vous n'avez pas sous les yeux, c'est celui-ci, avec l'alinéa 5 qui avait beaucoup aussi été l'objet de discussions, c'est cet amendement que la commission a adopté et que nous vous demandons d'adopter aussi.
C'est un amendement qui, après les discussions appuyées de la commission, a trouvé un consentement. C'était de préciser que lorsque le jeune était accueilli à l'OFIJ, on le mettait devant ses responsabilités mais aussi le fait qu'il donnait son consentement à ce que des informations puissent être transmises aux acteurs qui interviendraient.
Il s'agit simplement de retirer le I, II, III qui, dans la loi, sans autre explication, n'avaient aucun sens. Donc, nous partons sur le principe d'un mentoring pris comme un coaching et puis nous nous référerons après à l'organisation du service.
Pièce importante de la politique du Conseil d'État sur l’insertion et l’intégration professionnelle, sociale et économique, ce rapport plus spécifique sur l’insertion des jeunes en formation professionnelle détient une des réponses à ce vaste programme et a retenu toute l’attention du groupe socialiste.
Le bilan présenté dans le rapport nous démontre l’importance qu’il y a de prendre en charge et surtout de suivre jusqu’au premier emploi, si besoin est, des jeunes aptes à se former mais qui, à cause d’aléas de vie à difficultés multiples, n’en avaient pas eu l’opportunité. Ce suivi leur donne…
Pièce importante de la politique du Conseil d'État sur l’insertion et l’intégration professionnelle, sociale et économique, ce rapport plus spécifique sur l’insertion des jeunes en formation professionnelle détient une des réponses à ce vaste programme et a retenu toute l’attention du groupe socialiste.
Le bilan présenté dans le rapport nous démontre l’importance qu’il y a de prendre en charge et surtout de suivre jusqu’au premier emploi, si besoin est, des jeunes aptes à se former mais qui, à cause d’aléas de vie à difficultés multiples, n’en avaient pas eu l’opportunité. Ce suivi leur donne la possibilité d’accéder à une pleine autonomie.
Pour les élèves libérables de l’école obligatoire, qui ne trouvent pas directement ou indirectement leur voie de formation, c’est l'office cantonal de l'orientation scolaire et professionnelle (OCOSP) qui, dans un premier temps, prend en charge ces élèves sans solution à la sortie de l’école obligatoire, les élèves en rupture dans leur apprentissage ou dans les écoles à plein temps. L’office des apprentissages vient en appui
Ce mentoring nécessite efficacité et rapidité et là, le groupe socialiste s’interroge sur les moyens dont dispose l’OCOSP pour intégrer rapidement les jeunes en rupture dans des solutions durables. Mais, malgré ce mentoring, il subsiste des jeunes dont les problématiques sont plus multiples et qui ne peuvent rentrer dans cette prise en charge de l’OCOSP. Ils sont alors suivis par l’office de l’insertion des jeunes de moins de 35 ans en formation professionnelle et accompagnés par une personne de référence unique, un coach, qui apportera un soutien individualisé à chaque jeune en développant les ressources de celui-ci et en l’accompagnant dans la réalisation de son projet.
Ce rapport renforce le cadre de la prise en charge qui permet ainsi à des jeunes à risque sans formation de base d’accéder et d’achever une formation professionnelle. L’OFIJ, de par ce côté pointu et spécifique, participe à l’action menée par le Conseil d'État de prévention des risques, de lutte contre la spirale de l’exclusion sociale et économique. Cette démarche fait partie des mesures en amont de soutien et de suivi qui permettent à des jeunes de moins de 35 ans – on passe par ce rapport de 30 à 35 ans –, sans formation professionnelle, d’accéder à un titre reconnu, que ce soit un certificat fédéral de capacité (CFC) ou une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP).
Cet effort, voulu par le Conseil d'État et accepté par le Grand Conseil dans le cadre du budget 2014, a pour objectifs de diminuer le nombre de jeunes à l’assistance sociale et surtout de leur permettre de construire un autre projet de vie, projet dans lequel le jeune accompagné s’impliquera complètement
De plus, toujours dans le cadre d’une meilleure prise en charge, l’OFIJ développera aussi une nouvelle mesure d’intervention précoce auprès de jeunes déjà repérés en multiples difficultés à l’école obligatoire. L’expérience pilote a été concluante, elle sera généralisée à tous les cercles scolaires.
La réussite du dispositif implique un climat de confiance entre le jeune et l’office d’insertion. Celui-ci existe et se fait dans le respect des différents acteurs. Le jeune est informé dès sa prise en charge des règles du jeu et des règles sur la protection des données.
Le groupe socialiste soutient cette démarche et acceptera la loi amendée.
La commission Prestations d’action sociale a examiné ce rapport lors de deux séances en octobre et novembre 2015.
La discussion, après la présentation par la cheffe du Département de l’éducation et de la famille, s’est portée sur le bilan et le renforcement du cadre de l’office d'insertion des jeunes en formation professionnelle (OFIJ) et sur le suivi des jeunes après l’école obligatoire. L’ensemble des commissaires ont soutenu ce rapport, trouvant que les expériences menées sont concluantes et qu’il présente bien le grand travail qui est fait dans le cadre de l’insertion professionnelle des …
La commission Prestations d’action sociale a examiné ce rapport lors de deux séances en octobre et novembre 2015.
La discussion, après la présentation par la cheffe du Département de l’éducation et de la famille, s’est portée sur le bilan et le renforcement du cadre de l’office d'insertion des jeunes en formation professionnelle (OFIJ) et sur le suivi des jeunes après l’école obligatoire. L’ensemble des commissaires ont soutenu ce rapport, trouvant que les expériences menées sont concluantes et qu’il présente bien le grand travail qui est fait dans le cadre de l’insertion professionnelle des jeunes sans formation de base.
Mais les échanges et les questionnements se sont surtout focalisés sur la protection des données, opposant les commissaires entre ceux qui préféraient une loi cadre qui définirait globalement ce que l’on entend par la protection des données, sans que l’on ait besoin de le repréciser dans chaque loi par un article spécifique, et ceux qui trouvaient que les jeunes n’étaient pas assez protégés contre une circulation d’informations à leurs dépens, surtout lorsqu’il s’agissait d’informations d’ordre privé.
C'est par les amendements des articles 7 et 8 que la commission a accepté à l'unanimité le rapport amendé et vous propose d'en faire de même.
Sous la rubrique 351672, nous observons un accroissement de la mobilité des étudiants, particulièrement aussi avec la Haute école spécialisée (HES). Est-ce qu'il y a un suivi des inscriptions externes et aussi une réflexion sur l'opportunité ou non d'ouvrir de nouvelles filières dans le canton en fonction du nombre de personnes qui vont suivre une formation à l'extérieur du canton?
Sous la rubrique 365374, vous parlez d'une nouvelle prestation en matière d'unité d'accueil temporaire dont nous nous réjouissons, pour soulager, nous supposons, le personnel aidant. Mais pouvez-vous nous dire où sera cette nouvelle prestation et pour combien de places?
La modification du décret sur le programme de réforme de l'Etat qui nous est soumis a été acceptée à l'unanimité des membres de la commission de gestion. Ce décret a été remanié, comme il était déjà dit par le rapporteur, suite aux réflexions menées au début conjointement par la COFI et la COGES.
En effet, le rapport 15.002 s'articulait initialement autour de quatre volets. La discussion a conduit le Conseil d'Etat à proposer une nouvelle version du décret amputé des volets "Redressement financier et des institutions". C'est donc un rapport remanié et principalement axé sur l'état des réforme…
La modification du décret sur le programme de réforme de l'Etat qui nous est soumis a été acceptée à l'unanimité des membres de la commission de gestion. Ce décret a été remanié, comme il était déjà dit par le rapporteur, suite aux réflexions menées au début conjointement par la COFI et la COGES.
En effet, le rapport 15.002 s'articulait initialement autour de quatre volets. La discussion a conduit le Conseil d'Etat à proposer une nouvelle version du décret amputé des volets "Redressement financier et des institutions". C'est donc un rapport remanié et principalement axé sur l'état des réformes de l'Etat que le groupe socialiste se positionne. Il comprend et soutient la nécessité d'optimiser et de moderniser l'administration cantonale en utilisant de meilleurs outils et en réfléchissant aux tâches et prestations à fournir. La réforme de l'administration est un chantier complexe, elle vise plus de transparence sur les activités et ses processus, elle nécessite une unité de pilotage.
L'un des axes d'amélioration est de différencier les services centraux des services métiers, afin que chacun se recentre sur son cœur de métier; les uns en contact direct ou indirect avec les administrés, les autres en soutien. Le groupe socialiste, s'il comprend cette démarche, demande au Conseil d'Etat de veiller à maintenir un équilibre entre ces deux catégories et que l'emprise, éventuelle ou possible, des services transversaux n'étouffe pas la créativité des services métiers. Si ce volet est admis et bien vécu par les chefs de services, ouvert au changement et à la nouvelle philosophie structurelle, il semble, pour le groupe socialiste, il est important et incontournable que l'ensemble des employés de l'administration soit partie prenante aux réformes, qu'ils soient pris avec et qu'ils ou qu'elles puissent participer, émettre des remarques et que celles-ci remontent sans se perdre dans les labyrinthes des organigrammes. Le changement de culture n'est pas toujours vécu agréablement surtout si l'information et la communication internes ne suivent pas et là, il y a urgence. Chaque collaborateur doit pouvoir comprendre et voir, et les gains globaux, et le gain d'intérêt qui sera le sien.
Concernant la gestion par enveloppe et mandat de prestations, celle-ci doit permettre de donner plus de flexibilité et d'autonomie au service, mais elle doit également induire un dialogue et une implication plus grande des collaboratrices et collaborateurs. Cette approche permet de répertorier quelques prestations, et offertes, et à quel coût. Cela permet aussi de voir l'importance de tout ce qui est fait.
Le deuxième axe des projets de la réforme s'organise autour de la gouvernance des partenariats, celle-ci questionnera les prestations fournies par les institutions au nom de l'Etat. Pour cela, une douzaine de thématiques sont en discussion avec des partenaires afin d'aboutir à des contrats de prestations qui satisfassent les deux parties et surtout ne freinent pas les institutions qui s'engagent, qui économisent et qui, par leurs visions à long terme des situations, sont "proposeuses" de solutions. Les défis sont de taille, ils sont en lien avec l'efficience, la clarification des rôles, la simplification des processus et les retours d'informations nécessaires et indispensables pour prendre les bonnes décisions.
Le groupe socialiste défend une fonction publique moderne et ouverte, engagée au service de la collectivité, mais nous n'oublions pas et défendons aussi le travail accompli actuellement par les fonctionnaires, celui-ci ne doit pas être déprécié par pur dogmatisme; les collaborateurs de l'Etat fournissent des prestations de qualité que cet hémicycle se doit de reconnaître. Il s'agit néanmoins de les adapter pour maintenir et, quand cela est possible, améliorer leur qualité. Et c'est bien le système, non le personnel, qui est à moderniser en introduisant des outils et des méthodes qui permettront des démarches d'améliorations continues. Les réformes bien que nécessaires sont imposantes; le Conseil d'Etat est courageux.
Le groupe socialiste le soutient dans sa démarche et acceptera le décret, mais demande que ces réformes soient conduites par étapes contrôlables, afin de ne pas perdre la vision globale du projet initial et ainsi éviter tout risque de dérapage puisqu'il faut concilier projet, vision politique et moyens.
Le groupe socialiste soutiendra le postulat. Au vu de tout ce qui a été déjà dit et de la discussion que nous avons eue en commission, il semble important de réfléchir à d'autres pistes de financement.
Dans sa grande majorité, le groupe socialiste soutiendra la proposition du Conseil d'Etat, aussi dans une réflexion de complémentarité, mais aussi parce que les deux formations sont dispensées dans notre canton et qu'elles permettent à chacun de trouver sa place dans le dispositif d'accueil cantonal.
Le groupe socialiste maintient son amendement et propose de ramener à 15 enfants l'encadrement des enfants du cycle 2. Nous l'avons dit tout à l'heure, on se rapproche de la moyenne romande, on est encore dans le haut de la moyenne romande. Ces enfants sont des écoliers qui exigent un encadrement exigeant, un encadrement qui leur permettrait, vu leur vivacité quand ils sortent de l'école, de pouvoir être accompagnés correctement.
Le groupe socialiste combattra l'amendement et soutiendra le projet de loi du Conseil d'Etat dans sa grande majorité. C'est une question pour nous de transparence; le SPAJ fait un certain nombre de tâches pour le fonds et ces tâches pourraient être faites soit par le fonds, soit externalisées.
Cette proposition de loi soumise à votre sagacité, voire votre sagesse, poursuit des objectifs d’amélioration, d’adaptation et de renforcement du dispositif. Le groupe socialiste se réjouit de voir cette loi sur l’accueil des enfants vivre, progresser et tenter de s’adapter aux réalités du terrain et de la vie de tous les jours. Malheureusement, des propositions pertinentes ont été refusées en commission, nous y reviendrons.
Amélioration, disions-nous, en constatant la nécessité de poursuivre le programme d’impulsion et de le cibler sur le parascolaire 1er cycle, laissant une plus grande soup…
Cette proposition de loi soumise à votre sagacité, voire votre sagesse, poursuit des objectifs d’amélioration, d’adaptation et de renforcement du dispositif. Le groupe socialiste se réjouit de voir cette loi sur l’accueil des enfants vivre, progresser et tenter de s’adapter aux réalités du terrain et de la vie de tous les jours. Malheureusement, des propositions pertinentes ont été refusées en commission, nous y reviendrons.
Amélioration, disions-nous, en constatant la nécessité de poursuivre le programme d’impulsion et de le cibler sur le parascolaire 1er cycle, laissant une plus grande souplesse au cycle 2 et plus particulièrement à l’accueil du midi. Le groupe socialiste regrette que la nouvelle impulsion soit si faiblement dotée alors que le réel manque est criant, mais il comprend que cet effort, maintenu alors qu’il aurait dû s’éteindre en 2014, soit déjà un pas. Amélioration aussi quant au montant attribué au fonds pour les structures d’accueil, puisque le plafond de celui-ci passe de 10 à 12 millions de francs sans modification du taux mais par la seule force de l’augmentation de la masse salariale. Le groupe socialiste salue l’engagement partenarial des employeurs du canton dans leur effort de participer aux solutions de garde de leurs collaborateurs et collaboratrices.
Renforcement ensuite du dispositif en proposant une nouvelle planification de l’offre, compte tenu de l’augmentation démographique, mais surtout du réel constat de manque en accueil préscolaire, mais principalement en accueil parascolaire, domaine où il manquerait idéalement quelques 2500 places. Le renforcement cantonal dans une étape à 5 ans fixe un objectif à atteindre de 3000 places offertes, soit un effort supplémentaire de 1100 places, soit la moitié des besoins supplémentaire recensés.
Concernant la formation du personnel, nous apprécions l’engagement du Conseil d'Etat de pourvoir offrir des postes à des personnes sans qualification ou formation dans le domaine de l’enfance. L’article 29, alinéa 1, propose de s’adapter à l’évolution des formations CFC dispensées dans le canton et de promouvoir les formations CFC et ES à égalité, permettant une reconnaissance des assistants socio-éducatifs et des assistantes socio-éducatives tout en les rendant attentifs et attentives à parfaire leur formation au niveau ES pour prendre plus de responsabilités. Le groupe socialiste soutiendra le Conseil d'Etat dans la proposition de modification de la loi au détriment de l’amendement de la commission.
Adaptation, disions-nous aussi, de la subvention du fonds qui ne sera plus versée en fonction du type de structure mais en fonction de l’âge de l’enfant, ce qui permettra une occupation plus efficiente de chacune des places offertes et une plus grande souplesse dans l’évolution du dispositif. Adaptation encore du personnel d’encadrement des enfants. Il a été modifié, permettant de différencier dans le parascolaire les petits des grands, c'est-à-dire les enfants du cycle 1 HarmoS et du cycle 2 selon les ces mêmes cycles. Nous saluons l’effort qui a été fait pour les enfants de 6 à 8 ans, néanmoins nous restons persuadé qu'une éducatrice pour 18 enfants de 9 ans et plus ne permet pas l’encadrement cognitif, culturel, créatif et sécurisant prôné par le rapport. Le groupe socialiste maintiendra son amendement proposant de ramener à 15 enfants l’encadrement du cycle 2, permettant au canton de se rapprocher de la moyenne des autres cantons romands tout en restant dans le haut des effectifs.
Concernant une partie des frais administratifs, il conviendrait, comme pour les caisses d’allocation familiales, de faire participer le fonds au coût de la gestion administrative lié au Conseil de gestion du fonds. Cette adaptation, combattue par une partie de la commission, nous parait normale quant à la répartition des charges induites par le développement de l’accueil extrafamilial et ne couvre qu’une part des prestations fournies par le service. Le coût serait largement autour 300.000 à 350.000 francs; s’il était externalisé, il serait largement supérieur à ce montant.
Nous aimerions ici saluer l’énorme travail qu’a accompli le service de protection de l'adulte et de la jeunesse (SPAJ) depuis l’introduction de la première loi sur l’accueil des enfants tant auprès des communes, des institutions que des parents.
Le groupe socialiste salue les autres améliorations, adaptations ou modifications, comme l’ajustement du prix de référence de facturation qui n’a pas été modifié depuis plus de 10 ans, ou comme la participation au prix coûtant brut des représentants légaux domiciliés hors canton. Le groupe soutiendra, comme la grande majorité, le postulat Théo Bregnard pour une réflexion à mener sur une meilleure répartition entre les communes des coûts supportés. Il acceptera aussi le postulat concernant la possibilité d’intégrer, de donner à réfléchir à la crèche privée non subventionnée de l’Etat et de la BCN de rentrer dans le dispositif cantonal. Le présent rapport confirme l’engagement proactif du Conseil d'Etat de pouvoir mieux concilier les engagements professionnels des deux parents et leur désir de fonder une famille. Nous ne pouvons que le féliciter et nous le soutiendrons pleinement.
Nous remercions le Conseil d'Etat et souhaitons que le Conseil d'Etat poursuive intensément sa politique d'encouragement, de partage du temps de travail surtout envers les pairs et de favoriser cette possibilité qui est donnée aux parents de s'occuper partiellement de leurs enfants. Si l'Etat ne peut pas déconstruire une société, il peut néanmoins penser à une nouvelle construction de société.
Il n’y a pas de clause d’urgence mais il y a urgence. L’évolution de la société et du modèle familial met en lumière des besoins d’appuis nouveaux pour les personnes qui souhaitent s’accomplir dans leur activité professionnelle, ou tout du moins, y tenir la place qui devrait leur être dévolue de par leurs qualifications.
En complément à la question sur l’égalité salariale, nous appelons à l’introduction de nouveaux appuis (comme ceux mentionnés dans l'interpellation) afin de limiter, et un jour proche, nous ne pouvons que l’espérer, éliminer les disparités qui persistent encore. Il suffit de …
Il n’y a pas de clause d’urgence mais il y a urgence. L’évolution de la société et du modèle familial met en lumière des besoins d’appuis nouveaux pour les personnes qui souhaitent s’accomplir dans leur activité professionnelle, ou tout du moins, y tenir la place qui devrait leur être dévolue de par leurs qualifications.
En complément à la question sur l’égalité salariale, nous appelons à l’introduction de nouveaux appuis (comme ceux mentionnés dans l'interpellation) afin de limiter, et un jour proche, nous ne pouvons que l’espérer, éliminer les disparités qui persistent encore. Il suffit de se référer au récent rapport du Forum économique mondial et plus particulièrement en matière de perspectives économiques où les disparités sont les plus fortes alors qu’aujourd’hui plus de 70% des femmes exercent une activité lucrative.
Sur le plan national, c’est notamment, la Commission fédérale de coordination pour les questions familiales qui estime que les défis majeurs à relever sont en priorité l’amélioration de la conciliation du travail lucratif et de la vie de famille.
À Neuchâtel enfin, si la révision de la loi sur l’accueil extra familial des enfants confirme l’engagement du Conseil d'Etat pour une politique familiale active, il n’en reste pas moins qu’une réflexion plus soutenue et plus innovante dans le domaine de l’aménagement du temps de travail du couple doit être menée et rapidement mise sur pied.
L’accès au temps partiel de travail pour les hommes, y compris pour les postes à responsabilités, l’horaire annuel, le travail en ligne depuis le domicile, l’aménagement des journées de travail et le partage de postes à responsabilités sont des voies à explorer, il y en a vraisemblablement d’autres. Ce sont des éléments-clés qui permettront aux deux parents de travailler dans de bonnes conditions et de s’occuper sereinement de leurs enfants.
Il n’est plus question de tergiverser, il y a urgence. Les jeunes parents sont sensibles et demandeurs de mesures en faveur d’une organisation plus équilibrée au sein du couple afin de concilier au mieux vie familiale, professionnelle et sociale, de quoi permettre à chacun d’y cultiver son épanouissement et aux enfants d’en bénéficier en premier lieu.
Ainsi, le groupe socialiste demande au Conseil d'Etat de rapidement mettre en place des solutions adaptées en qualité d’acteur engagé, montrant ainsi l’exemple aux entreprises qui, en tant qu’actrices à part entière de notre société, porteuses de droits mais aussi de devoirs, devront s’engager, elles aussi, sur cette voie.
Le groupe socialiste privilégiera le travail préparatoire fait en commission et vous propose d'accepter en bloc la proposition de celle-ci. Il s'agit d'une mesure exceptionnelle avec une procédure exceptionnelle. Ainsi, chaque objet qui ne trouverait pas satisfaction dans les rapports promis, il pourrait revenir avec une formulation au goût du jour.
Monsieur le président, Mesdames, Messieurs les députés, il faudrait consacrer annuellement 2% de la valeur des bâtiments en main de l'État, pour en maintenir leur valeur patrimoniale. Or, les montants consacrés, ces dernières années, oscillent entre 0,3 et 0,4%. Il s’agit donc d’inverser la tendance et ce, de deux façons. La première, comme l’a rappelé le rapporteur, en consacrant plus de moyens dans le budget de fonctionnement pour atteindre déjà, dans une première étape, le 1% de la valeur immobilière du patrimoine. C’est ce que propose le Conseil d'État par une augmentation de l’enveloppe …
Monsieur le président, Mesdames, Messieurs les députés, il faudrait consacrer annuellement 2% de la valeur des bâtiments en main de l'État, pour en maintenir leur valeur patrimoniale. Or, les montants consacrés, ces dernières années, oscillent entre 0,3 et 0,4%. Il s’agit donc d’inverser la tendance et ce, de deux façons. La première, comme l’a rappelé le rapporteur, en consacrant plus de moyens dans le budget de fonctionnement pour atteindre déjà, dans une première étape, le 1% de la valeur immobilière du patrimoine. C’est ce que propose le Conseil d'État par une augmentation de l’enveloppe budgétaire d’un million supplémentaire par an pour atteindre les 12 millions nécessaires, mais il faudra sept ans pour y arriver. Deuxièmement, il est prévu, en parallèle, des demandes d’enveloppes thématiques, comme le crédit-cadre qui nous est proposé aujourd’hui pour assainir et renouveler des installations liées à la sécurité, en lien avec la détection d’incendie, l’intrusion, les éclairages de secours et la mise en conformité électrique. Un inventaire des besoins a été dressé et des priorités établies, pour ainsi éviter de cumuler les retards et permettre à l'État d’assumer ses responsabilités et de répondre aux exigences légales de sécurité.
Le groupe socialiste souscrit à ces démarches ; il y va de la sécurité des femmes et des hommes qui y travaillent et du public qui s’y rend. Les enjeux sont fermement posés et les engagements techniques et financiers sont explicités. Mais si l'État doit suivre au mieux les recommandations des organismes de contrôle, il nous apparaît qu’entre recommandations, nouvelles normes, nouveaux règlements et nouvelles contraintes, il faudra une fois faire l’analyse des risques et décider que certaines recommandations ou mises en conformité ne seront pas remplies en priorité, afin de dégager aussi une marge d’investissements autres, qui soit productrice de richesses. Le groupe socialiste acceptera le projet de décret, tout en demandant au Conseil d'État d’être attentif à une judicieuse répartition des travaux commandés.