Ce rapport montre que les structures d'accueil pour enfants sont rentables et qu'il est désormais établi, comme c'est dit dans le rapport, qu'une politique familiale efficiente influe sur des paramètres aussi divers que variés tels que l'économie, les finances publiques, la situation économique des familles, la fertilité, la santé mentale, l'égalité des chances, l'intégration, la formation professionnelle et le marché du travail. Tout cela pour montrer que les structures d'accueil de la petite enfance sont fondamentales. C'est ainsi qu'on est arrivé à un compromis entre les employeurs, les associations des directrices et directeurs d'institutions de la petite enfance, qui a ainsi permis aussi de relever le fonds de 10 à 12 millions de francs. Lors de la commission, nous avons aussi parlé de la poursuite du programme d'impulsion, généralement positif: même si on n'atteindra pas les 700 places pour 2014, on s'en approchera. Sinon, vous l'avez certainement vu, le rapport met l'accent sur le parascolaire, qui est véritablement l'enjeu majeur de ces 5 prochaines années. Il y a une volonté de créer 3000 places pour 2020 dans le parascolaire, soit plus de 1100 places par rapport à aujourd'hui et 2400 places dans le préscolaire, ce qui correspond à 400 places supplémentaires. Tous les groupes ont reconnu la nécessité de soutenir ce domaine, même s'il y a évidemment des différences de vues sur l'accueil de la petite enfance comme on le sait tous dans cet hémicycle. Tout le monde a salué la volonté cantonale de ce nouveau rapport, nous croyons qu'on essaie de sortir du cadre strict des communes, notamment avec les quotas. Il y a aussi une volonté d'assouplir la garde en tenant compte davantage de l'âge des enfants plutôt que des structures et, finalement, on y reviendra dans les amendements, il y a eu des oppositions gauche/droite, certains défendant un certain pragmatisme, d'autres un autre pragmatisme peut-être un peu plus idéaliste, on y reviendra. Finalement, la commission s'est attardée sur les écarts importants de participation entre les communes; nous croyons que tout le monde a reconnu le problème. Ensuite, il restait des divergences quant à la résolution de ces problèmes, nous y reviendrons aussi. Nous ne pouvons pas nous empêcher de finir cette intervention par le fait que tout le monde a reconnu que le prix de référence reste bien bas, il va heureusement augmenter, mais n'atteint pas le seuil qui avait été réfléchi ici pour couvrir les coûts réels qui étaient de 127 francs. Voilà, nous en aurions ainsi fini pour les considérations générales. Pour le groupe PopVertsSol. Nous faisons bien évidemment partie des fervents partisans des structures d'accueil de la petite enfance, pour toutes les bonnes raisons évoquées précédemment et surtout parce qu'elles sont tout simplement indispensables pour de nombreuses familles qui souhaitent ou doivent – nous croyons que ceci est important, certaines familles n'ont pas le choix – associer vie familiale et vie professionnelle. Que d'angoisse aujourd'hui encore pour de nombreux parents qui ne trouvent pas les places disponibles. On pourrait d'ailleurs questionner ce taux idéal de 30%, tant les difficultés restent présentes dans de nombreuses communes qui approchent ce taux. Nous estimons donc essentiel de poursuivre les efforts entrepris jusqu'ici, comme le défend d'ailleurs très bien ce rapport. Une étude récente de l'Université de Fribourg montre qu'une bonne offre stimule non seulement l'activité professionnelle des femmes, ce que nous savons, d'où la rentabilité du projet que personne ne conteste, mais contribue aussi et ce de manière déterminante, ce sont les termes employés par le rapport, à la réalisation de l'égalité des chances entre femmes et hommes. En effet, les structures d'accueil favorisent un partage égalitaire et plus équitable du travail professionnel et du travail familial entre les pères et les mères, les mères ayant évidemment tendance à trouver plus facilement du travail et les pères, dans une sorte de parallèle, à réduire leur pourcentage de travail. D'un point de vue général, on constate qu'au niveau suisse, nous sommes un modèle préscolaire et cela nous croyons que nous pouvons en être fiers! On parle souvent des difficultés de ce canton, mais nous croyons que là, nous sommes vraiment en tête et que nous pouvons en être vraiment très fiers. Malheureusement, au niveau parascolaire, ce que tente de corriger ce rapport, nous avons un peu plus de retard. Après ces quelques considérations générales, globalement positives pour notre canton, venant en aux détails. Pour commencer, nous soutenons pleinement la nouvelle approche de l'accueil extrascolaire qui sort des frontières communales afin de mieux répondre aux besoins des parents, mais aussi des communes. En effet, inutile de développer des quotas de 30% des petites communes qui n'arriveraient pas à les rentabiliser. Cela ne les décharge toutefois pas de leurs responsabilités, nous y reviendrons plus tard. Nous estimons aussi très positive la volonté d'assouplir certaines règles en matière d'accueil des enfants et de supprimer les subventions aux personnes qui viennent d'autres cantons, même si on reste évidemment ouvert à leurs enfants. Ainsi, si nous pouvons être fiers de l'importance accordée à ce domaine, à la participation des employeurs et des communes dont on peut saluer l'engagement, nous regrettons par contre, à l'inverse vivement, que les salaires et plus généralement la reconnaissance du travail effectué ne soient pas toujours à la hauteur. Ainsi, l'augmentation de 5 francs du prix de référence dès 2016 est un petit pas, nécessaire certes, mais il devra assurément se prolonger pour atteindre les 127 francs qui permettent de couvrir les charges réelles des institutions et d'offrir des salaires décents. Notons que pour le même travail, un assistant socio-éducatif reçoit 1000 francs de plus dans le canton du Jura, un écart qui, à notre sens, ne peut être toléré pour un canton qui se veut progressiste en matière d'accueil parascolaire et qui veut d'autre part promouvoir l'apprentissage. Un autre aspect mérite aussi toute notre attention, c'est celui des conditions-cadres qui permettent d'effectuer un travail professionnel et de qualité auprès de nos enfants. Si nous ne reviendrons pas sur la norme de 3m2, qui semble être acceptée dans toute la Suisse, mais qui, soit dit en passant, est quand même en-dessous des normes européennes, d'autres éléments comme le taux d'encadrement ou le niveau des diplômes exigés ne sont pas à négliger justement. Nous sommes donc une fois encore critique concernant le taux d'encadrement. Sur ce point, nous sommes bien le cancre romand, à l'inverse des structures d'accueil, avec 1 adulte pour 18 enfants dès 72 mois. Imaginez-vous avec 18 enfants de 6 ans, nous pensons que ce n'est pas un idéal. Rappelons peut-être que le dispositif légal de 2002 prévoyait 1 adulte pour 10 enfants, presque la moitié, dès 36 mois, ce qui témoigne vraiment du grand écart sur ce point de vue. 15 enfants représentent, à nos yeux déjà, un grand maximum à ne pas dépasser. Fribourg propose 12 enfants, ce qui semble plus adéquat si l'on veut offrir un vrai soutien après l'école. Si, globalement, nos structures restent de qualité, ces aspects-là tendent vraiment à transformer parfois l'accueil en gardiennage, ce que nous regrettons. Finalement, en parlant de qualité, nous ne pouvons manquer d'évoquer la nécessité à nos yeux de maintenir un personnel majoritairement de niveau ES, qui atteint rappelons-le dans certains cantons 100%, pour assurer et assumer les exigences que nous portons à ces structures. Pour conclure, l'analyse de ce dossier laisse voir, comme on l'a dit, de très fortes disparités entre les communes au niveau des subventions accordées aux parents, en fonction de la structure socio-économique de leur population, passant par exemple de 27% à 68% selon la commune, comme mentionné dans notre postulat qui d'ailleurs est le postulat de la commission et non le nôtre. Est-ce normal que Le Locle paie 2 millions de francs de plus que la moyenne en fonction de sa population? Ou alors 1 million de francs pour Peseux? Doivent-elles être condamnées aux chiffres rouges parce qu'elles sont parmi les premières de classe en matière d'accueil? Il y a là, à nos yeux, un effet pervers et scandaleux que nous devons absolument corriger si nous ne voulons pas anéantir tous les efforts effectués jusqu'ici. En effet, avec la disparition des quotas et l'absence de sanctions, ce avec quoi nous sommes assez d'accord, pour les communes qui ne jouent pas le jeu, les taux de couverture varient aujourd'hui de 0 à 50% pour montrer un peu les écarts, nous devons vraiment trouver une solution pour diminuer l'impact de la structure socio-économique des populations sur la création justement de ces places. Nous devons aussi maintenir une certaine incitation. Nous croyons que beaucoup, pour ne pas dire la majorité, en sont convaincus. C'est pourquoi nous n'avons pas redéposé notre amendement, nous allons le supprimer, le retirer au profit du postulat pour que nous puissions vraiment analyser dans quelle mesure on peut corriger à la fois les différences de structure et comment on peut aussi maintenir une certaine incitation, deux aspects dont nous devons tenir compte dans notre prochaine loi. Enfin, nous espérons que vous soutiendrez tous ces deux aspects.
Transcription des débats
Cette proposition de loi soumise à votre sagacité, voire votre sagesse, poursuit des objectifs d’amélioration, d’adaptation et de renforcement du dispositif. Le groupe socialiste se réjouit de voir cette loi sur l’accueil des enfants vivre, progresser et tenter de s’adapter aux réalités du terrain et de la vie de tous les jours. Malheureusement, des propositions pertinentes ont été refusées en commission, nous y reviendrons. Amélioration, disions-nous, en constatant la nécessité de poursuivre le programme d’impulsion et de le cibler sur le parascolaire 1er cycle, laissant une plus grande souplesse au cycle 2 et plus particulièrement à l’accueil du midi. Le groupe socialiste regrette que la nouvelle impulsion soit si faiblement dotée alors que le réel manque est criant, mais il comprend que cet effort, maintenu alors qu’il aurait dû s’éteindre en 2014, soit déjà un pas. Amélioration aussi quant au montant attribué au fonds pour les structures d’accueil, puisque le plafond de celui-ci passe de 10 à 12 millions de francs sans modification du taux mais par la seule force de l’augmentation de la masse salariale. Le groupe socialiste salue l’engagement partenarial des employeurs du canton dans leur effort de participer aux solutions de garde de leurs collaborateurs et collaboratrices. Renforcement ensuite du dispositif en proposant une nouvelle planification de l’offre, compte tenu de l’augmentation démographique, mais surtout du réel constat de manque en accueil préscolaire, mais principalement en accueil parascolaire, domaine où il manquerait idéalement quelques 2500 places. Le renforcement cantonal dans une étape à 5 ans fixe un objectif à atteindre de 3000 places offertes, soit un effort supplémentaire de 1100 places, soit la moitié des besoins supplémentaire recensés. Concernant la formation du personnel, nous apprécions l’engagement du Conseil d'Etat de pourvoir offrir des postes à des personnes sans qualification ou formation dans le domaine de l’enfance. L’article 29, alinéa 1, propose de s’adapter à l’évolution des formations CFC dispensées dans le canton et de promouvoir les formations CFC et ES à égalité, permettant une reconnaissance des assistants socio-éducatifs et des assistantes socio-éducatives tout en les rendant attentifs et attentives à parfaire leur formation au niveau ES pour prendre plus de responsabilités. Le groupe socialiste soutiendra le Conseil d'Etat dans la proposition de modification de la loi au détriment de l’amendement de la commission. Adaptation, disions-nous aussi, de la subvention du fonds qui ne sera plus versée en fonction du type de structure mais en fonction de l’âge de l’enfant, ce qui permettra une occupation plus efficiente de chacune des places offertes et une plus grande souplesse dans l’évolution du dispositif. Adaptation encore du personnel d’encadrement des enfants. Il a été modifié, permettant de différencier dans le parascolaire les petits des grands, c'est-à-dire les enfants du cycle 1 HarmoS et du cycle 2 selon les ces mêmes cycles. Nous saluons l’effort qui a été fait pour les enfants de 6 à 8 ans, néanmoins nous restons persuadé qu'une éducatrice pour 18 enfants de 9 ans et plus ne permet pas l’encadrement cognitif, culturel, créatif et sécurisant prôné par le rapport. Le groupe socialiste maintiendra son amendement proposant de ramener à 15 enfants l’encadrement du cycle 2, permettant au canton de se rapprocher de la moyenne des autres cantons romands tout en restant dans le haut des effectifs. Concernant une partie des frais administratifs, il conviendrait, comme pour les caisses d’allocation familiales, de faire participer le fonds au coût de la gestion administrative lié au Conseil de gestion du fonds. Cette adaptation, combattue par une partie de la commission, nous parait normale quant à la répartition des charges induites par le développement de l’accueil extrafamilial et ne couvre qu’une part des prestations fournies par le service. Le coût serait largement autour 300.000 à 350.000 francs; s’il était externalisé, il serait largement supérieur à ce montant. Nous aimerions ici saluer l’énorme travail qu’a accompli le service de protection de l'adulte et de la jeunesse (SPAJ) depuis l’introduction de la première loi sur l’accueil des enfants tant auprès des communes, des institutions que des parents. Le groupe socialiste salue les autres améliorations, adaptations ou modifications, comme l’ajustement du prix de référence de facturation qui n’a pas été modifié depuis plus de 10 ans, ou comme la participation au prix coûtant brut des représentants légaux domiciliés hors canton. Le groupe soutiendra, comme la grande majorité, le postulat Théo Bregnard pour une réflexion à mener sur une meilleure répartition entre les communes des coûts supportés. Il acceptera aussi le postulat concernant la possibilité d’intégrer, de donner à réfléchir à la crèche privée non subventionnée de l’Etat et de la BCN de rentrer dans le dispositif cantonal. Le présent rapport confirme l’engagement proactif du Conseil d'Etat de pouvoir mieux concilier les engagements professionnels des deux parents et leur désir de fonder une famille. Nous ne pouvons que le féliciter et nous le soutiendrons pleinement.
Le groupe Vert'Libéral a étudié avec grand intérêt ce projet de loi sur l'accueil des enfants qui est un sujet important, à plus forte raison depuis que le peuple suisse a accepté la main d'œuvre étrangère et qu'il est de ce fait nécessaire d'utiliser au mieux les compétences de la main d'œuvre locale. Les efforts entrepris depuis quelques années sont importants et démontrent une belle collaboration entre parents, employeurs, communes, qui paient une part importante de l'effort, et l'Etat. Nous relevons à cet effet l'effort du monde économique qui relève son plafond de participation de 10 à 12 millions de francs dans le cadre de cette loi. Notre groupe acceptera donc ce projet loi et suivra la commission en ce qui concerne les amendements afin que notre canton parvienne à disposer des 1500 places supplémentaires d'ici à 5 ans. Nous accepterons aussi le postulat 15.102 concernant la crèche Tic-Tac et 15.103 qui va dans le sens d'une plus grande solidarité entre les communes. Un petit bémol toutefois dans le sens où le projet de loi, s'il est tout à fait adapté aux structures des villes, défavorise les petites structures de village qui ne réussissent souvent pas à réunir les compétences prévues par ce projet. Nous reviendrons certainement avec une proposition afin de créer une passerelle de formation continue pour permettre à des mères de famille, qui ont acquis une expérience pratique avec l'éducation de leurs propres enfants, de valider ces acquis et d'accéder à une formation qui leur permette d'obtenir la certification nécessaire à l'obtention d'un emploi dans ces structures.
Notre groupe a pris connaissance de ce rapport avec attention. De prime abord, l'UDC est un parti qui tient à ses valeurs, telles que l'éducation des enfants par ses parents et non pas par une institution quelle qu'elle soit, para ou préscolaire. Cela étant dit, ce n'est pas parce que la loi sur l'accueil des enfants ne va pas totalement dans le sens de nos convictions que nous ignorons et ne réalisons pas le manque conséquent de places dans lesdites structures, à savoir 1500 places d'ici l'horizon 2020. Nous avons donc pesé le pour et le contre de ce rapport afin de se positionner et voici les principaux arguments qui en sont ressortis: Le fait de faciliter aux parents qui ont fait le choix de garder leurs enfants au début de leur éducation à la maison, de faciliter leur réintégration dans le marché du travail nous tient particulièrement à cœur. Concernant les parents ne pouvant se permettre de réduire leur temps de travail pour des raisons financières, il n'est pas concevable qu'ils ne trouvent pas également de places d'accueil pour leurs enfants, de même que ceux qui en ont fait le choix pour des raisons autres que financières. Ensuite, pour revenir plus précisément sur ce rapport, la volonté affichée par le Conseil d'Etat de tenter de limiter les coûts avec, par exemple, l'augmentation du nombre d'enfants par adulte à partir du second cycle scolaire, en contrepartie à la diminution du nombre d'enfants en bas âge par adulte, nous semble totalement cohérent. Nous tenons également à remercier ici les employeurs qui, par leur acceptation à relever le plafond de participation de 10 à 12 millions de francs par an, participent à l'effort et affichent leur volonté de développer l'accueil extrafamilial. Cela prouve bien que c'est également un besoin émanent de l'économie que de créer ces places supplémentaires. Notre groupe soutient donc également l'amendement de la commission proposant de supprimer l'article 9, alinéa 2, concernant la rémunération forfaitaire de 1,5% pris directement sur le fonds des employeurs, estimant que ce fonds doit être utilisé intégralement à la création de nouvelles places. Pour conclure, vous l'aurez compris, notre groupe est conscient du manque de places dans les structures extrafamiliales concernant les parents exerçant une activité et votera donc à l'unanimité ce projet de loi s'il est accepté tel que la commission le propose. Le groupe UDC ne bradera pas ses idées à tout prix, donc si un amendement qui n'est pas issu de la commission venait à être voté et qui, par conséquent, venait à augmenter les coûts pour le canton, nous serions bien moins enclins à voter cette loi, voire même prêts à la refuser.
Le groupe libéral-radical, dans sa grande majorité, est ravi des mesures prises par le Conseil d'Etat afin de développer l'offre d'accueil des enfants en dehors des heures d'école. Il convient en effet de rappeler que les mesures prises ne sont pas uniquement en faveur des femmes, mais des familles dans leur globalité, à mesure qu'en augmentant l'offre, les familles devraient avoir le choix de s'organiser comme elles le souhaitent sans se voir imposer un modèle. L'objectif fixé par le Conseil d'Etat, de créer 2500 places supplémentaires d'ici à 2020 pour le préscolaire et le parascolaire, est ambitieux mais salué et encouragé par le groupe libéral-radical. Nous regrettons toutefois que le prix de référence reste malgré tout très bas. Une légère augmentation et la création de parascolaires 1 et 2 en fonction de l'âge des enfants sont malgré tout des bons pas dans la bonne direction. Il apparait toutefois que les petites structures peinent à boucler leur budget et que l'offre devient de ce fait plus uniforme. On assiste en effet au développement de structures relativement grandes, d'environ une quarantaine de places, souvent communalisées et, de ce fait, la survie des petites structures ayant des particularités qui conviendraient mieux à certains enfants et à certains parents semble compromise pour des raisons de viabilité économique. Le groupe libéral-radical souhaite ici remercier les services de l'Etat qui ont répondu à notre entière satisfaction aux nombreuses questions des commissaires et ont permis que les travaux puissent avancer rapidement. Nous reviendrons ensuite dans le débat article par article au niveau des amendements, mais, vous l'aurez compris, le groupe libéral-radical votera dans sa grande majorité le rapport proposé, pour autant que les amendements de la commission soient acceptés. Dans le cas contraire, une majorité le refusera.
Nous pouvons remercier tous les groupes pour l'accueil favorable que vous réservez à ce rapport, nous n'en attendions pas moins de vous. (Rires.) Il n'est plus à remettre en question l'efficacité des structures d'accueil qui ont été développées dans notre canton avec la loi qui est entrée en vigueur en 2012 qui a permis de définir une planification, et la loi numéro 2 nous permettra de redéfinir la planification de 2015 à 2020. Le rôle économique des structures d'accueil – vous l'avez aussi relevé à plusieurs reprises – n'est plus à prouver aujourd'hui. Le projet de loi numéro 2 nous permet aussi d'adapter les structures d'accueil et surtout les exigences à la réalité d'aujourd'hui et à la réalité des besoins futurs des parents dans ce canton. Le projet de loi vous propose justement de développer l'offre des places d'accueil extrafamilial en offrant effectivement, d'ici 2020, 5400 places d'accueil contre 3900 aujourd'hui. Cela veut dire que nous développons à peu près 1500 places en 5 ans, c'est certes un programme ambitieux, mais nous pensons que là où il y a une volonté, il y a un chemin. Notamment, les places d'accueil parascolaires doivent être développées en grand nombre, car aujourd'hui elles font encore cruellement défaut dans notre canton. Le nouveau projet de loi permet aussi de repenser l'accueil pour répondre en symétrie à l'organisation scolaire, c'est-à-dire de proposer un accueil préscolaire pour les enfants de 0 à 4 ans, un accueil parascolaire 1 pour le 1er cycle et un accueil parascolaire 2 pour le 2e cycle. Le Conseil d'Etat confirme ainsi, avec ce rapport, sa volonté d'une véritable politique familiale proactive dans notre canton comme il l'a déjà annoncé dans le programme de législature au mois de mai. Deux ans après l'entrée en vigueur de la loi d'accueil qui a été votée en 2012, le nouveau projet propose justement une révision et une adaptation qui s'accompagnent de quelques mesures. Une des mesures notamment est le nouveau programme d'impulsion cantonal qui confirme ainsi la volonté du Conseil d'Etat de soutenir les communes qui souhaitent encore développer leurs places d'accueil. Mais le projet de loi propose également un meilleur soutien de la part de l'Etat dans les actions des communes et notamment par son service de tutelles, le SPAJ et évidemment l'office de l'accueil extrafamilial. Nous croyons qu'on doit ici vraiment soulever la bonne collaboration qui a lieu entre les structures d'accueil mais aussi entre les communes et le service de l'Etat, c'est un véritable fruit que nous pouvons récolter en commun du développement des structures d'accueil. L'adaptation de la contribution des employeurs, qui est vraiment à saluer, à relever ici est que dans les discussions avec les employeurs, l'augmentation de leurs contributions de 2 millions de francs est un véritable cadeau; les employeurs ont pris conscience qu'eux aussi peuvent contribuer à un meilleur retour, notamment des femmes, au marché du travail. La prise en compte de l'âge de l'enfant, qui est nouvellement adapté dans ce projet de loi, qui effectivement postule qu'un enfant, plus il grandit, moins il a besoin de taux d'encadrement ou en tout cas plus on peut l'alléger; ce projet de loi intègre notamment cette proposition-là. Le renforcement du contrôle budgétaire qui va être la tâche des communes à l'avenir de manière à pouvoir adapter l'organisation doit être très proche des classes et très proche de l'organisation scolaire, ceci évidemment pour l'accueil parascolaire. L'adaptation aussi du personnel d'encadrement en insistant sur les symétries des cycles HarmoS, ce qui permet aussi une plus grande souplesse dans l'accueil des enfants dans le parascolaire 1 et le parascolaire 2. Le projet de loi permet aussi l'intégration, marquée cette fois, des titulaires CFC assistantes socio-éducatives, de manière à valoriser aussi les acquis de cette nouvelle formation et de leur donner aussi une certaine visibilité. A l'adaptation par le Conseil consultatif intercommunal des structures d'accueil d'une grille salariale de référence, en réponse à différentes motions et différents postulats qui étaient déposés pour intégrer les structures d'accueil dans une convention collective de travail (CCT), nous avons effectivement dû constater que cela coûterait plusieurs millions de francs, voire 23 millions de francs pour mettre en place une CCT pour ce domaine-là. Donc, nous avons opté, en concert avec les communes et les structures d'accueil, pour une grille de référence. Nous avons effectivement dans le projet de loi voulu valoriser le travail qui est fait notamment par les services de l'Etat, le travail administratif d'accompagnement, de paiement et cela nous avons pu le valoriser parce que le service est notamment doté d'une comptabilité analytique qui nous permet de dire très précisément ce que coûte une prestation. Nous l'avons intégré dans ce projet de loi, on a entendu que ce sera combattu, nous aurons l'occasion de revenir plus en détail lors de la discussion des amendements. Nous avons aussi voulu intégrer dans ce projet de loi, en cohérence de la politique que le Conseil d'Etat souhaite mettre en place, notamment dans cette législature, le fait de dualiser toujours plus la formation professionnelle et surtout d'adapter les places d'apprentissage aux besoins qui seront les nôtres à l'avenir. Nous avons voulu soutenir les structures d'accueil qui, notamment pour des raisons financières, aujourd'hui ne forment encore pas, nous avons voulu marquer par ce projet de loi un véritable tournant en disant que le Conseil d'Etat est conscient que de former un apprenti coûte à la structure, donc nous souhaitons le soutenir; avec cette volonté politique-là, nous faisons un 1er pas. Malheureusement, là aussi, nous avons entendu que cela sera combattu, mais nous y reviendrons tout à l'heure encore avec certains arguments qui nous semblent pertinents pour défendre cette position du Conseil d'Etat. L'adaptation au prix de référence de facturation et bien sûr au prix coûtant brut est évidemment une volonté aussi d'adapter les finances à disposition des structures au coût de la vie. Depuis 2002, les prix n'ont pas évolué, ce qui doit aussi être un argument sensible pour dire qu'aujourd'hui, nous avons besoin d'adapter les finances des structures au coût de la vie. La redéfinition du rabais de fratrie va aussi être faite avec l'adoption de ce nouveau projet de loi, parce qu'effectivement aujourd'hui, on peut constater quelques biais que nous pensons judicieux de corriger. La suppression, comme vous l'avez déjà soulevé tout à l'heure, de la contribution du fonds pour les parents qui n'habitent pas notre canton mais qui placent leurs enfants dans le canton nous semble être en cohérence avec la politique que nous défendons au niveau du Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat souhaite vraiment encore rappeler quelques éléments de rentabilité aussi en lien avec les structures d'accueil. Nous croyons qu'aujourd'hui on peut dire qu'il y a une plus grande participation de la population au marché du travail si nous pouvons offrir des structures d'accueil adéquates. Le revenu supplémentaire des parents est une évidence s'il y a une facilité de pouvoir placer les enfants d'une manière adéquate et d'une manière qualitative dans notre canton. Les employeurs disposent ainsi d'une main-d'œuvre qualifiée et c'est avec bonheur que nous avons entendu tout à l'heure le rapporteur de la commission dire même que ce projet de loi augmentera la fertilité dans notre canton. Nous l'appelons de nos vœux et nous espérons que tous les Neuchâtelois et toutes les Neuchâteloises l'ont entendu et puissent le mettre en pratique dès ce soir, ce qui nous permettra de venir, en 2020, avec un nouveau projet de loi pour étendre encore plus les places d'accueil dans nos structures Voilà Monsieur le président, nous croyons avoir répondu à l'essentiel des questions et remarques.
La commission a largement parlé de cet article 9. Le nouveau projet de loi propose que le travail administratif, que l'ensemble des tâches effectuées aujourd'hui par le SPAJ, soit pris en compte dans la gestion du fonds. Pour certains, cela faisait partie des tâches de l'Etat, cela ne devait pas être aux employeurs de payer la gestion du fonds. Certains estimaient que c'était une taxe supplémentaire et s'opposaient donc à ce changement.
Le groupe socialiste combattra l'amendement et soutiendra le projet de loi du Conseil d'Etat dans sa grande majorité. C'est une question pour nous de transparence; le SPAJ fait un certain nombre de tâches pour le fonds et ces tâches pourraient être faites soit par le fonds, soit externalisées.
Pour le groupe libéral-radical, on considère en effet, que ce soit le contrôle des comptes, des budgets, que la surveillance générale appartient à l'Etat et ne doit pas être déléguée au fonds. Certes, l'augmentation des places d'accueil conduit indubitablement à une augmentation de la charge de travail pour le service concerné, mais dans ce cas, il conviendrait alors d'augmenter la dotation d'EPT du service concerné et non pas de prélever de l'argent dans un fonds pour couvrir ces coûts. C'est donc pour une raison de transparence que le groupe libéral-radical acceptera à l'unanimité l'amendement de la commission.
Le groupe UDC se rallie à l'unanimité à la position de la commission en considérant que l'intégralité de ce fonds doit être dévolu uniquement à la création de nouvelles places et non pas pour couvrir les coûts administratifs.
Le groupe PopVertsSol, nous avons la même position que le groupe socialiste. La gestion d'un fonds nécessite des tâches administratives, donc nous ne comprenons tellement pas pourquoi, dans d'autres domaines, on accepte que ces tâches fassent parties de la gestion du fonds et qu'ici, cela revienne à l'Etat. Enfin, nous avons beaucoup discuté en commission, nous ne sommes pas sûr que nous nous mettrons d'accord.
Nous l'avons déjà dit tout à l'heure, le service de la protection de l'enfant et de l'adulte dispose d'une comptabilité analytique qui permet, effectivement, de pouvoir prétendre à connaître le coût de chaque prestation. Là, c'est clairement une prestation qui est offerte par le service pour le fonds et nous croyons qu'il ne s'agit absolument pas d'une nouvelle taxe, mais il s'agit de reconnaître un travail de qualité qui est fourni par le service que nous nous permettons ici de remercier également pour ce travail de qualité qui est fait chaque jour en faveur des communes, en faveur des employés. Il s'agit vraiment de le souligner ici et nous confirmons que la volonté du Conseil d'Etat est de reconnaître ce travail et dire que ce travail doit être rémunéré à hauteur 1,5%.
Le groupe socialiste maintient son amendement et propose de ramener à 15 enfants l'encadrement des enfants du cycle 2. Nous l'avons dit tout à l'heure, on se rapproche de la moyenne romande, on est encore dans le haut de la moyenne romande. Ces enfants sont des écoliers qui exigent un encadrement exigeant, un encadrement qui leur permettrait, vu leur vivacité quand ils sortent de l'école, de pouvoir être accompagnés correctement.
Nous soutiendrons le groupe socialiste, nous l'avons déjà dit avant. 18 enfants pour 1 accompagnant, nous croyons que tous ceux qui ont essayé de s'occuper de 18 enfants à la sortie de l'école savent ce que cela veut dire! On est effectivement les cancres romands, nous croyons que ce n'est pas pour rien. Tout le monde se rend compte de la difficulté que cela représente, 15 enfants nous semblent un maximum. D'autres cantons, comme on l'a dit, sont à 12 enfants, au début du projet de loi on en était à 10. On arrive à des chiffres très élevés. Malheureusement, nous avons l'impression de prêcher un peu dans le vide, mais espérons que certains et certaines comprennent la difficulté d'avoir 18 enfants et corrigent ce seul aspect où nous sommes vraiment au-dessus des autres moyennes.
Pour le groupe libéral-radical, 1 adulte pour 18 enfants du 2e cycle scolaire, certes c'est relativement élevé en comparaison romande, mais un effort a déjà été pour les enfants du 1er cycle scolaire qui nécessitent effectivement davantage d'attention. C'est pour des questions de coût, l'objectif principal est d'augmenter l'offre avec les moyens à disposition. On doit faire des choix, malheureusement on ne peut pas tout avoir et on relèvera au passage que les personnes en formation ne sont pas comptées dans le taux d'encadrement, ce qui permet en pratique d'avoir plus de personnes auprès des enfants sur le terrain. C'est donc principalement pour des raisons financières que le groupe libéral-radical refusera cet amendement.
Le groupe UDC se rallie de nouveau à l'unanimité à la position de la commission, en considérant que le nombre de places nous place effectivement dans le haut du classement intercantonal et, une fois n'est pas coutume, nous saluons ce résultat financier.
Effectivement, le choix du Conseil d'Etat était plutôt un choix pragmatique. Mme Béatrice Haeny l'a soulevé tout à l'heure, on a légèrement amélioré le taux d'encadrement dans l'accueil du cycle 1, mais, effectivement, s'il n'en tenait qu'à nous, si on n'avait pas les contraintes financières qui sont les nôtres, on pourrait encore améliorer la qualité. C'est un choix pragmatique qu'on a fait. Effectivement, ni les stagiaires, ni les apprentis, ni les civilistes ne sont comptés dans l'effectif, cela permet donc une légère amélioration du taux d'encadrement de personnel alors non-certifiés qui accompagner un groupe. Mais dans un monde idéal, on serait bien sûr enclin à favoriser un taux meilleur d'encadrement que celui qu'on propose. C'est vraiment la voix de la sagesse qui aujourd'hui nous guide pour vous proposer le projet de loi du Conseil d'Etat, c'est-à-dire 1 adulte pour 18 enfant.
Tout le Grand Conseil devrait être content, on est toujours en queue de classement dans quasiment toutes les statistiques! Pour une fois, on est en tête du classement, alors acceptons. (Rires).
Mais on pourrait aussi être en tête du classement dans la qualité de l'accueil.
Nous croyons qu'en fait la dotation… S'il y a 15 petits Bregnard, on doit descendre à 10, mais s'il y a 18 petits Haussener, on peut aller à 25. (Rires).
Nous aurions peut-être mieux de fait de renoncer, tout le monde aura compris que c'était bien sûr l'inverse. (Rires).
Nous sommes convaincue de l'importance d'avoir un tiers d'éducateur de l'enfance (EDE) dans les équipes d'accueil et proposons de refuser l'amendement de la commission à l'article 29, alinéa 1, qui tend à réduire la qualité d'accueil des équipes. 1/3 d'éducatrices au niveau éducateur social (ES) est un enrichissement pluridisciplinaire évident pour les structures d'accueil. La formation des ES doit être valorisée au même titre que la formation d'assistant socio-éducateur (ASE) pour ne pas mettre en péril le bon équilibre dans les structures d'accueil de l'enfance puisque les fonctions et le cahier de formation de l'ASE et de l'EDE ne sont pas identiques, mais complémentaires. L'intention de cette loi est de garantir la qualité de l'accueil des enfants et de la prise en charge des familles, bien que 1/3 du personnel d'accueil puisse déjà être sans formation d'où l'importance de la présence au sein des 2/3 du personnel formé d'une présence de 50% d'EDE de niveau ES pour garantir cette qualité d'accueil. Dans sa conclusion à la conférence de presse du 30 octobre 2014, en lien avec la formation professionnelle, Mme la conseillère d'Etat Monika Maire-Hefti a conclu: "En présence des défis attendus, entre autre l'employabilité et le développement des compétences, il faut aider les jeunes à entrer dans les études tertiaires. Cet objectif peut se concrétiser en assurant la présence d'un tiers d'EDE dans les équipes d'accueil d'enfants". Selon la terminologie des objectifs et des compétences de la taxonomie de Bloom, en vigueur dans le monde de la petite enfance, avec l'analyse du guide méthodique de formation de l'ASE, on s'aperçoit que leur niveau de formation atteint en général la compétence 3, niveau d'application de la connaissance et de la compréhension de la situation, parfois le niveau 4, celui de l'analyse et de la maîtrise d'identification et d'organisation, mais les compétences supérieures appartiennent à la formation ES. Si l'ASE peut très bien appliquer son savoir dans un quotidien structuré et encadré, elle n'a pas développé les compétences de supposition et de prédiction aux problématiques exceptionnelles, comme l'EDE qui l'a fait et qui sait analyser et synthétiser une nouvelle situation. C'est dans la complémentarité entre l'auxiliaire, l'ASE et l'EDE que l'on crée une équipe qui favorise que l'ASE persévère dans une formation au niveau tertiaire et que l'on garantit la qualité d'accueil. C'est la raison pour laquelle nous vous demandons de refuser l'amendement de la commission.
Dans sa grande majorité, le groupe socialiste soutiendra la proposition du Conseil d'Etat, aussi dans une réflexion de complémentarité, mais aussi parce que les deux formations sont dispensées dans notre canton et qu'elles permettent à chacun de trouver sa place dans le dispositif d'accueil cantonal.
L'idée est de réussir à encourager les personnes à poursuivre leur formation mais sans pénaliser les assistantes socio-éducatives qui sortiraient de formation. Pour le groupe libéral-radical, la loi, dans sa version actuelle, remplissait déjà cet objectif. En effet, si on exige qu'au minimum la moitié du personnel formé soit de niveau ES, comme le proposait le Conseil d'Etat, on pénaliserait alors les assistants socio-éducatifs. À mesure que le canton de Neuchâtel forme beaucoup d'assistants socio-éducatifs, l'idée est également de leur permettre de trouver du travail. Le groupe libéral-radical soutiendra dès lors l'amendement de la commission.
Le groupe UDC se rallie à nouveau à l'unanimité à la position de la commission. En considérant comme étant dans la loi, 50%, que ce soit dans un sens ou dans l'autre des formations, on péjorera l'une ou l'autre. Partant de ce constat, ne pas mettre en avant ni la formation ES, ni la formation CFC, permet aux deux formations de ne pas être péjorées.
Nous nous devons quand même de défendre le projet de loi du Conseil d'Etat. Nous le faisons avec conviction. Le Conseil d'Etat n'a aucune volonté d'opposer les formations les unes aux autres. C'est vraiment dans une complémentarité, mais le Conseil d'Etat part vraiment du postulat de dire que plus une personne est formée, plus elle a des chances de rester intégrée dans le marché du travail. De nos jours, on ne sait jamais ce qui va arriver dans la vie ce qui n'était peut-être pas encore le cas il y a 20 ans et notamment dans cette profession-là, où c'est une profession qui est essentiellement féminine. Aujourd'hui, on s'accorde tous pour dire que le mariage n'est plus une garantie comme il l'a été il y a 20 ans. Clairement, on doit pouvoir se réinsérer à tout âge sur le marché du travail et pour ce faire, on doit favoriser les formations subséquentes et c'est vraiment cela la volonté du Conseil d'Etat. Donc le Conseil d'Etat défend vraiment la position de son projet de loi.
Une majorité de la commission a décidé de ne pas faire d'exception pour le soutien aux assistants socio-éducatifs, dans la mesure où chaque employeur, quel que soit son type d'apprenti, doit faire un effort. Elle n'a donc pas voulu introduire une exception, voilà la raison de cet amendement.
Mais vraiment, cela ne peut pas être votre volonté. Le Conseil d'Etat vous a présenté déjà à plusieurs reprises sa volonté de dualiser les formations professionnelles. Ça,c'est vraiment une occasion manquée si le Grand Conseil aujourd'hui refuse cette proposition du Conseil d'Etat et accepte le postulat de la commission. C'est une vraie volonté de soutenir tous les employeurs – et nous le disons surtout de ce côté de l'hémicycle – de soutenir tous les employeurs qui ont envie de former, qui prennent à cœur leurs responsabilités d'employeur. Vraiment, ce n'est pas possible que vous acceptiez ce postulat. C'est une vraie volonté d'affirmer cette position et de soutenir le Conseil d'Etat, dans cette volonté-là de favoriser la formation professionnelle en mode dual, d'aller à la rencontre des employeurs, d'aller chercher les places d'apprentissage qui manquent et là il y a une vraie volonté, ils ont besoin d'un soutien financier. Nous croyons que même vous, Madame Béatrice Haeny, vous l'avez soulevé tout à l'heure: le prix de facturation est tenu extrêmement bas. C'est vraiment avec cette volonté-là et là si c'est le fonds qui subventionne la formation des apprentis, c'est vraiment parce que ce sont les employeurs qui doivent prendre cette tâche à cœur. Vraiment, alors nous ne comprendrions pas le vote d'acceptation de cet amendement de la part du Grand Conseil.
La volonté pour le groupe libéral-radical de soutenir et d'encourager le Conseil d'Etat dans sa volonté de développer et d'encourager les formations duales est avérée, sauf que, pour le groupe libéral-radical, les employeurs contribuent déjà au fonds, ils contribuent déjà en formant des apprentis et ils contribuent encore, pour la plupart d'entre eux, en cotisant à des fonds pour leur branche. Là, ce que le groupe libéral-radical combat, c'est l'idée de dire qu'on soutient une formation au détriment des autres et non pas les apprentis de manière générale alors que chacun le fait déjà dans sa branche. C'est pour cette raison que le groupe libéral-radical soutiendra l'amendement de la commission.
Le groupe UDC, malgré la ferveur de la conseillère d'Etat, soutiendra la proposition de la commission à l'unanimité. Ce n'est pas un combat contre la formation duale comme ceci est prétendu, le Conseil d'Etat nous fait ici un mauvais procès. Qu'on soit bûcheron ou vigneron ou qu'on fasse infirmière, chaque branche soutient sa propre formation, donc on ne fera pas d'exception ici.
Nous faisons encore une tentative. (Rires.) Nous croyons vraiment qu'il ne s'agit pas de favoriser une branche contre l'autre, c'est plutôt de dire que dans ce secteur-là, il y a des places à disposition, mais ils ont besoin d'un coup de pouce notamment à cause du prix de facturation bas, qu'on a voulu tenir bas, notamment aussi pour soulager le contribuable. Nous croyons que c'est vraiment une volonté d'essayer d'avoir une vision beaucoup plus globale et de dire que le Conseil d'Etat soutient la formation professionnelle en mode dual, il veut le favoriser, il veut soutenir les employeurs qui justement forment dans ce domaine-là. Ces employeurs-là, malgré qu'ils cotisent déjà au fonds de branche, ont besoin d'un coup de pouce de la part de l'Etat pour remplir cette exigence-là.
Nous intervenons au nom du groupe PopVertsSol. Nous croyons que, de ce point de vue-là, on doit faire preuve de pragmatisme. Quand on a dit que, dans le canton du Jura voisin, les assistants socio-éducatifs reçoivent 1000 francs de plus, c'est un témoignage du fait que, dans ce domaine, les salaires sont extrêmement bas et qu'effectivement, les marges sont très serrées. Nous pensons donc que, même si sur le fond nous partageons entièrement la position des deux groupes qui ont relevés là que cela doit être de la tâche des employeurs de former. Mais, au vu des difficultés, cette fois c'est nous qui ferons preuve de pragmatisme: dans la situation actuelle, on doit quand même soutenir cette formation, d'autant que, par ailleurs, tout le monde défend la formation duale. Nous ne serons point bornés sur ce point-là et nous accepterons de soutenir les employeurs.
Le groupe socialiste soutiendra la proposition du Conseil d'Etat.
Une tentative, mais nous croyons qu'aujourd'hui il est inutile de vouloir battre nos collègues dans les scores de l'acceptation de cette loi. Effectivement, l'amendement du Conseil d'Etat est un amendement technique. Vu qu'on ne vote le projet de loi qu'au mois de janvier, il n'est pas possible de le faire entrer en vigueur rétroactivement au 1er janvier, cela demanderait un travail administratif beaucoup trop conséquent. C'est pour cela que le Conseil d'Etat vous propose cet amendement à l'article 3.
Le groupe PopVertsSol estime que la situation du personnel des crèches et de l'accueil parascolaire de façon plus générale, on l'a dit avant, est insuffisante. Une revalorisation est nécessaire. Dès lors, nous refuserons le classement de cette motion.
Le groupe UDC acceptera le classement de cette motion.
Nous vous proposons d'accepter à l'unanimité ce postulat. L'histoire de l'Association Tic-Tac fondée par l'Etat et la Banque cantonale explique l'indépendance actuelle de la crèche Tic-Tac. Mais, pour la plupart et la majorité des membres de la commission, il s'agissait aujourd'hui de réfléchir comment intégrer cette crèche au dispositif de la LAE. Cela n'a pas posé trop de discussions.
Pour le groupe libéral-radical, c'est un problème de partage de compétences. En fait, ce qui se passe, c'est que le préavis appartient aux communes, que la loi fixe un nombre de critères que les structures doivent remplir pour voir entrer dans le dispositif et il nous apparait que ce n'est pas dans les compétences du Grand Conseil de se prononcer là-dessus. C'est à cause de cette raison que certains d'entre nous refuseront ce postulat et d'autres l'accepteront.
Le groupe UDC acceptera ce postulat.
Le groupe socialiste acceptera le postulat.
Depuis bientôt une demi-heure, nous parlons de l'accueil des enfants. Nous avons très peu parlé des enfants, absolument pas des parents, mais uniquement de la formation professionnelle et des choses de ce genre. Nous sommes relativement déçu quand même.
Le Conseil d'Etat acceptera évidemment le postulat. Pour répondre au député Pierre Hainard, nous avons parlé du taux d'encadrement qui concerne les enfants, cela ne concerne pas la formation professionnelle. Nous avons parlé du développement des places d'accueil qui concernent les enfants, et pas les parents. Nous avons parlé aujourd'hui d'un accueil de qualité pour les enfants de ce canton. Mais nous pensons qu'en marge, on doit aussi défendre la formation professionnelle, on doit aussi défendre la position des communes. Cela entre dans une vision globale qu'un Grand Conseil doit avoir aujourd'hui.
Comme nous l'avons dit précédemment, l'ensemble de la commission était ouverte et a constaté un réel problème. Si vous avez bien compris, les parents paient une partie du coût du placement de leur enfant et les communes compensent. Et c'est vraiment là que l'on voit une énorme disparité suivant les communes. Il ne s'agit pas d'attaquer certaines communes qui ont une structure socio-économique privilégiée, mais d'essayer de faire que le coût d'une place soit un peu équivalent d'une commune à l'autre. Dès l'instant où on se met à réfléchir d'un point de vue cantonal, et nous croyons que c'est vraiment la volonté de sortir de ce cadre restreint des communes. Comme on l'a dit, des petits villages n'ont pas forcément intérêt à développer une structure, quoi que cela ne doive pas non plus les excuser à développer des structures. Il s'agit d'avoir vraiment une vision cantonale et de ce point de vue-là, les écarts d'une commune à l'autre – on voit des écarts qui passent du simple au double dans la participation des communes –représentent des centaines de milliers de francs en plus par rapport à la moyenne, nous croyons que c'est vraiment cela pour certaines communes. Il ne s'agit pas de venir avec une solution toute faite, c'est pour cela que nous avons retiré notre amendement, mais nous croyons que c'est un vrai problème et qu'on doit y réfléchir collectivement. Nous sommes ouverts à l'idée qu'il soit traité par la commission Péréquation, mais nous croyons que c'est un vrai point en soi qui mérite d'être corrigé.
Notre groupe soutiendra ce postulat, qui, même s'il s'appelle "postulat Théo Bregnard", est en fait un postulat de la commission car accepté par la majorité de celle-ci. Nos commissaires n'ont pas souhaité intégrer cela directement à la loi par le biais d'un amendement de peur de faire tomber celle-ci à l'eau. Par contre, nous sommes conscients des disparités communales, principalement dues à l'aspect socio-économique des communes et donc nous soutiendrons ce postulat afin que la commission s'occupant de la péréquation financière intercommunale en tienne compte dans ses travaux, car les sommes en jeu sont conséquentes, à l'image par exemple des coûts endurés par les communes du Locle et de Peseux.
Pour le groupe libéral-radical, ce postulat est finalement placé au mauvais endroit. C'est une réflexion qui doit, à notre sens, être entamée dans le cadre des réflexions générales sur la péréquation. Renseignements pris auprès des commissaires de notre groupe qui siègent dans cette commission, ce sont des éléments qui ont déjà été discutés à de nombreuses reprises. La majorité de notre groupe refusera dès lors ce postulat, mais la grande majorité du groupe veillera à ce que cet élément nous soit présenté et que l'attention particulière du Grand Conseil soit portée lors des travaux sur la péréquation de manière générale.
Le groupe socialiste soutiendra le postulat. Au vu de tout ce qui a été déjà dit et de la discussion que nous avons eue en commission, il semble important de réfléchir à d'autres pistes de financement.
C'est en tant que président de la commission Péréquation que nous intervenons. Il est vrai que dans ces travaux et dans le rapport qui a été remis dans le Conseil d'Etat au mois d'avril 2013, les pistes de révision de la nouvelle péréquation en ce qui concernait la surcharge structurelle ou bien les différences socio-économiques avaient pour piste également le domaine scolaire au sens large. C'est donc un domaine qui a été identifié avec de fortes disparités, qui s'expliquent des fois, qui s'expliquent un peu moins d'autres fois. Il y avait le côté sécuritaire, mais qui a été fortement réglé par la nouvelle loi sur la police; il y a encore l'histoire géographique des frais liés à l'altitude qui est réglée d'une façon différente. Il restait essentiellement ce volet-là à discuter avec l'ensemble des communes et le volet socio-culturel. Nous supposons que le conseiller d'Etat en charge des discussions avec l'association des communes et les communes doit en tout cas intégrer ce paramètre-là. En tout cas, une chose est sûre, c'est qu'il ne faut pas faire une particularité de répartition dans ce domaine précis, on doit le prendre au niveau large du domaine de la prise en charge des enfants, qu'ils aient 2 ans ou bien qu'ils aient 15-16 ans. C'est là qu'on a vu qu'il y avait des disparités à tous les niveaux. Nous ne ne souhaiterions pas, à titre personnel, mais c'était également la vision qu'avait la commission péréquation de l'époque, d'avoir un sens large dans ce domaine de la formation et de la prise en charge des jeunes.
Effectivement, cette thématique-là est prise en compte déjà aujourd'hui dans le groupe de travail qui a été initié par notre collègue Laurent Kurth avec les communes, un groupe de travail avec l'association des communes neuchâteloises qui réfléchit justement à la péréquation des charges. Ainsi, cet élément-là fait déjà l'objet de la discussion, c'est pour cela que le Conseil d'Etat ne s'oppose évidemment pas au postulat, mais sachez que si le postulat devait être refusé, c'est tout de même un élément qui est déjà étudié par les communes dans ce groupe de travail péréquation des charges.