Permettez-nous de nous exprimer sur les trois pétitions et la motion, ainsi ce sera fait, en vous rappelant en préambule, quelques missions importantes de l'Etat vis-à-vis des transports publics dans notre canton: tout d'abord, offrir bien sûr une desserte attractive pour les usagers et cofinancer les transports publics, ces fameuses dessertes, avec l'aide de la Confédération, mais aussi l'aide des communes, via ce que vous connaissez peut-être, le fameux pot commun, pot commun qui aujourd'hui se monte à environ 56 millions de francs annuellement de subventions versées aux entreprises de tran…
Permettez-nous de nous exprimer sur les trois pétitions et la motion, ainsi ce sera fait, en vous rappelant en préambule, quelques missions importantes de l'Etat vis-à-vis des transports publics dans notre canton: tout d'abord, offrir bien sûr une desserte attractive pour les usagers et cofinancer les transports publics, ces fameuses dessertes, avec l'aide de la Confédération, mais aussi l'aide des communes, via ce que vous connaissez peut-être, le fameux pot commun, pot commun qui aujourd'hui se monte à environ 56 millions de francs annuellement de subventions versées aux entreprises de transports pour payer les coûts non couverts, donc ce qui n'est pas couvert par le prix du billet. Le thème est d'actualité, brûlant d'actualité. Pourquoi? Parce que nous nous engageons actuellement très intensément pour mettre en œuvre ce que nous appelons "l'Horaire 2016" qui débutera en décembre de cette année pour donner la cadence à la 1/2heure notamment aux Montagnes neuchâteloises et au Val-de-Travers et éviter la rupture de correspondance en gare de Neuchâtel d'1/2heure, ce qui serait un vrai problème en matière de transports publics. Oui, nous nous y engageons, nous pensons et espérons bientôt arriver à notre but, mais clairement, une cadence à la 1/2heure qui est indispensable, eh bien c'est des coûts supplémentaires et on parle déjà là, pour l'année prochaine de quelques millions de francs supplémentaires, nous n'allons pas vous donner de chiffres aujourd'hui, du pot commun pour assumer cette desserte, de cette cadence à la 1/2heure, encore une fois que nous voulons absolument mettre en œuvre. Nous rappelons aussi que le peuple suisse dans sa grande sagesse a voté le financement des transports publics par le Fonds de financement aménagement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF) qui permet le développement – nous l'espérons dans le canton à terme de d'un RER efficace – eh bien le financement du fonds FAIF dès 2016 pour le canton de Neuchâtel représente aussi une charge supplémentaire, une cotisation, d'autres contributions cantonales de quelques 5,5 millions de francs supplémentaires. Pour les institutions neuchâteloises, il s'agira de l'assumer. Le Conseil d'Etat se réjouit du souci de notre jeunesse et du parlement quant à la bonne attractivité de ses transports publics, mais aussi de la compétitivité de ses tarifs. Nous aimerions rappeler ici que le rôle de fixation des tarifs, comme vous le savez, c'est bien la communauté tarifaire qui le décide, communauté tarifaire qui regroupe bien sûr les entreprises de transports que vous connaissez: TransN, les CFF, BLS ou les CJ, par exemple, chacun son rôle. Ceci étant dit, le Conseil d'Etat ne souhaite pas redire ce qui a très bien été dit par la rapporteuse de commission, mais aussi différents rapporteurs, et estime que la pétition du POP avec l'argumentation qui a été donnée doit être classée et avec la même argumentation, nous proposons également de classer la motion Patrick Hermann et nous y revenons. Permettez-nous, pour étayer notre propos, de répondre dès lors à l'interpellation qui nous a été soumise, interpellation qui comporte 4 questions relativement précises et nous les prenons une à une: – La première demande l'insertion d'un tarif étudiant dans les TransN. Nous aimerions dire ici que, pour nous, cette demande est aujourd'hui réalisée puisqu'il existe aujourd'hui un tarif que l'on appelle Junior qui est valable jusqu'à l'âge de 25 ans. Dès lors, nous pouvons estimer que les apprentis et étudiants en général, terminent leurs études à un âge en-dessous des 25 ans. – Pour ce qui est de la deuxième demande: la "Création d'un abonnement Onde Verte financièrement accessible et valable dans tout le canton de Neuchâtel": notamment dans la manière de définir les zones tarifaires, encore une fois vous dire que la communauté tarifaire bien sûr, détermine quelles sont les zones, quels sont les tarifs et que le canton a ici a une voix consultative lors de ces séances. Nous avons demandé, soucieux des demandes du Grand Conseil, nous avons demandé à la communauté tarifaire d'obtenir une voix non pas consultative, mais décisive; la réponse doit nous être encore donnée. Nous aimerions vous dire aussi que le zonage a été retravaillé en 2013 et 2014, longuement mis en chantier par la communauté tarifaire et que, malheureusement, l'année passée, ce re-zonage a échoué, nous croyons auprès des communes neuchâteloises. Nous osons vous dire aujourd'hui que cette volonté de mettre en chantier à nouveau le zonage de notre territoire pour les transports publics est à l'ordre du jour mais que, encore une fois, ce n'est pas une mince affaire; les travaux vont débuter dans les mois prochains, grâce à la communauté tarifaire. – Pour ce qui est de la troisième demande de donner la possibilité d'inciter les communes à prendre en charge l'abonnement des jeunes en formation entre 16 et 25 ans: oui, le canton, le Conseil d'Etat incite les communes, dans la mesure de leurs moyens à faire un effort vis-à-vis des jeunes utilisateurs des transports publics vers des rabais, voire même la gratuité de ces abonnements, mais c'est une question financière comme cela a très bien été dit jusque-là. Certaines communes l'ont fait, nous croyons que la ville de Neuchâtel de ce point de vue-là peut-être citée comme bon exemple. Nous continuerons à les inciter – d'autres communes bien sûr. Nous aimerions dire ici que l'appui du Conseil d'Etat de manière générale, vis-à-vis de la jeunesse, pour avoir des abonnements de transports publics plus compétitifs se fait via le système bien connu des bourses d'études qui permettent de soutenir de manière très ciblée les jeunes et leur famille qui effectivement ont besoin financièrement du soutien de l'Etat. Nous estimons qu'ainsi nous dépensons l'argent du contribuable d'une manière ciblée et bien pensée, nous vous donnerons encore quelques chiffres tout à l'heure puisque nous aimerions vous donner les évaluations pour la motion Patrick Hermann, mais aussi l'initiative des jeunes popistes quant à l'impact financier. La gratuité jusqu'à 25 ans de l'abonnement Onde verte voudrait dire au niveau financier, une perte sur les rentrées des entreprises de transports, d'environ 13 millions de francs, 13 millions de francs à quoi il faut ajouter les pertes de subventions fédérales – ça a très bien été dit – nombreuses lignes subventionnées aujourd'hui pourraient perdre de leur subventionnement fédéral vu que souvent, le taux de fréquentation est relativement faible. Elles sont bien utilisées par les jeunes, mais s'ils ne payent pas l'abonnement, eh bien nous tombons sous des taux de couverture entre 10 et 20% et dès lors, nous perdons les subventions fédérales qui aujourd'hui, pour les jeunes jusqu'à 25 ans, représentent environ 5 millions de francs. Pour la pétition des jeunes popistes, on parle d'une perte financière d'environ 18 millions de francs pour l'Etat de Neuchâtel ce qui n'est pas acceptable, dès lors, notre volonté de voir classée cette pétition. Pour ce qui est de la pétition Patrick Hermann, on parle là d'un volume de subventions un peu plus modeste, mais malgré tout d'environ 1,6 million de francs qui devrait le cas échéant être comblé par des subventions cantonales, des subventions communales également, puisqu'il y a le même risque indirect de perdre à terme des subventions fédérales si véritablement les rentrées pour les entreprises de transports passaient en dessous des 20%, respectivement en dessous des 10%, donc avec une perte des subventions fédérales. Nous estimons dès lors qu'il est beaucoup plus efficace, beaucoup plus ciblé pour les moyens de l'Etat que de maintenir notre soutien à la jeunesse via le système des bourses d'étude ou d'apprentissage qui permettent encore une fois aux familles modestes de bénéficier d'un soutien important qui existe déjà bien sûr, pour qu'au bout du compte ils puissent utiliser les transports publics dans notre canton. – La quatrième question de l'interpellation évoque la question des transports nocturnes, en vous précisant qu'aujourd'hui déjà, le canton subventionne à concurrence de 20% par rapport à l'offre de base ces lignes nocturnes. Elles sont peu nombreuses, c'est vrai, mais une petite subvention existe. Par ailleurs, de nombreuses initiatives privées existent comme vous le savez, comme Somnambus ou Noctambus, qui permettent d'offrir une prestation de transports publics lors des nuits, notamment des nuits de fêtes sur le week-end. Nous constatons-là que les communes jouent le jeu et participent au financement mais aussi des organismes tels que des clubs-services et nous sommes très satisfaits finalement de ce partenariat public/privé qui permet à la jeunesse de bénéficier notamment le week-end de retours nocturnes sécurisés par les transports publics. Vous constatez au bout du compte que les moyens du canton – on le dit très souvent, mais c'est encore une réalité aujourd'hui et pour demain – sont limités, que c'est bien par le dispositif actuel que nous assumons nos responsabilités par les bourses d'études, l'incitation aux communes. Nous incitons la jeunesse à se déplacer en transports publics. Nous vous rappelons au final que nos charges vont encore croître dans les années à venir pour une meilleure desserte, une desserte à la 1/2heure ou une cadence à la 1/2heure si tout va bien avec l'horaire 2016, mais aussi une contribution de 5 millions de francs annuels pour le fonds FAIF fédéral qui devrait à long terme, nous l'espérons bien via notre projet de mobilité, réaliser ici au canton de Neuchâtel un RER neuchâtelois grâce à l'aide de la Confédération. Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs, nous vous proposons de classer la motion Patrick Hermann, de classer la pétition des jeunes popistes et nous estimons avoir répondu à l'interpellation.