Nous le ferons volontiers par écrit et du coup, nous serons plus succinct. Merci de nous le rappeler. Avec des rémunérations qui concernent 143 personnes chez les médecins-assistants, une rémunération moyenne de 87'000 francs ; puis, ensuite, des catégories autour de 45 chefs de clinique, 45 médecins adjoints et 45 médecins chefs, avec des rémunérations de 128’000, 275’000 et 346’000 francs pour chacune de ces catégories – le minimum prévu par la CCT des médecins cadres étant de 122'000 francs, le maximum de 440'000 francs. Nous compléterons volontiers par écrit comme vous nous l’avez demandé.
Interventions récentes
Évidemment, le Conseil d’État est satisfait de voir le dialogue renoué entre les groupes politiques. Il a souhaité ce dialogue, il a tenté de vous y inciter. Il est donc aussi reconnaissant ce soir de voir ce dialogue déboucher sur des propositions concrètes, à même de réunir les majorités utiles et nécessaires. Le Conseil d’État est conscient que c’est au prix d’efforts importants, pour ne pas dire très importants et difficiles, de chacun d’entre vous – mais difficiles parce que la situation du canton est encore difficile – que ces propositions peuvent aujourd’hui être présentées et susciter…
Évidemment, le Conseil d’État est satisfait de voir le dialogue renoué entre les groupes politiques. Il a souhaité ce dialogue, il a tenté de vous y inciter. Il est donc aussi reconnaissant ce soir de voir ce dialogue déboucher sur des propositions concrètes, à même de réunir les majorités utiles et nécessaires. Le Conseil d’État est conscient que c’est au prix d’efforts importants, pour ne pas dire très importants et difficiles, de chacun d’entre vous – mais difficiles parce que la situation du canton est encore difficile – que ces propositions peuvent aujourd’hui être présentées et susciter l’espoir d’être soutenues. Nous aimerions remarquer ici, au nom du Conseil d’État, que même si ces mesures sont lourdes et difficiles, pour beaucoup elles consistent à anticiper ou à entériner des mesures que le Conseil d’État avait envisagées lui-même, sous réserve d’études qu’il souhaitait encore mener ici ou là dans son programme de législature, et donc avec un temps un peu plus long pour les mettre en œuvre. Pour ce motif déjà, le Conseil d’État a renoncé à combattre le paquet présenté, même s’il doit attirer l’attention du Grand Conseil sur le fait que certaines de ces mesures seront très difficiles à mettre en œuvre dans un temps aussi limité, et alors qu’elles s’ajoutent à d’autres mesures déjà en cours ou déjà prises au cours des dernières années. Cela étant, nous n’aimerions pas, en disant cela, introduire le doute sur les intentions et la conviction du Conseil d’État. Aux yeux du gouvernement, des mesures d’assainissement sont nécessaires. Nous rappellerons ici que les mesures du programme de législature doivent permettre de passer d’un déficit à peu près stable – autour de 50 millions de francs pour les exercices 2019 à 2021 –, de passer donc de ce niveau de déficit à l’équilibre en 2020, un objectif que le Conseil d’État a martelé ces derniers mois. Mais pour cela, nous le redisons ici, des mesures sont indispensables. Elles le sont d’autant plus que l’échéance de 2019 s’annonce, elle encore ou elle aussi, très difficile, en particulier si notre canton ou si l’État ne peut compter ni sur une augmentation de la participation à l’impôt fédéral direct selon le calendrier qui sera retenu pour le projet fiscal au niveau fédéral, ni sur l’entier de la contribution des communes qui avaient été sollicitées avant les débats du mois de décembre dernier. Nous nous arrêtons quelques secondes ici pour dire qu’aux yeux du Conseil d’État, la démonstration a été faite à de nombreuses reprises que sans le choc, imprévisible dans cette ampleur, des 70 millions de francs environ perdus au titre de la péréquation intercantonale, Neuchâtel serait clairement sur la voie de la consolidation de ses finances au prix des efforts menés ces dernières années. Ce motif – encore une fois, on pouvait prévoir 5 millions de détérioration annuelle à ce titre, mais pas 70 millions en une année ou deux –, vu l’ampleur du choc qu’il représente, justifie d’invoquer les circonstances exceptionnelles au sens de la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC) et de solliciter la dérogation selon l’article 31 de cette même loi, requête que le Conseil d’État confirme ici puisque certains lui ont rappelé qu’il lui revenait, selon la loi, de formuler cette requête. Nous aimerions dire aussi, en réponse aux interventions de MM. Jean-Charles Legrix et Andreas Jurt en particulier, qu’aux yeux du Conseil d’État, la période que nous venons de traverser n’a pas été une période salutaire ou un électrochoc bienvenu. La démonstration est faite aujourd’hui que des économies durables et structurelles ne sont possibles que si l’on revoit soit l’organisation de l’État ou de ses partenaires, soit les prestations, soit la législation, soit l’ensemble de ces trois éléments, et que des réformes dans les prestations, dans l’organisation ou dans la législation ne sont possibles qu’au gré d’accords politiques larges, solides, ce que le contexte de ces derniers mois et de ces dernières semaines n’a évidemment pas permis de concrétiser, et, on le voit, il n’y a pas d’économies durables dans les éléments qui n’ont pas été dépensés vu l’absence du budget au cours des deux mois écoulés. Mais le Conseil d’État est convaincu aussi que l’accord des groupes, que nous saluons encore une fois, était ou est la seule voie pour donner une chance au canton de Neuchâtel de sortir de la crise provoquée par le vote du mois de décembre dernier, en dotant le canton, enfin, d’un cadre financier légitime pour l’année 2018. C’est pour ce motif surtout – nous évoquions l’autre tout à l’heure –, mais c’est pour ce motif surtout que le Conseil d’État a renoncé à émettre des critiques ou les réserves que devrait susciter normalement l’ensemble des mesures ou presque l’ensemble des mesures qui sont proposées ou soumises à votre approbation ce soir, si on était dans un cadre normal ou usuel. Car le Conseil d’État, qui s’était préparé à affronter cette crise – on la sentait quand même venir –, est néanmoins soulagé aujourd’hui si elle peut ne pas durer et si un budget est voté ce soir. Parce qu’un budget qui serait voté ce soir permettra de mettre en valeur les qualités nombreuses, car elles sont nombreuses, de notre canton, plutôt que ses difficultés, car un budget voté ce soir donnera un cadre qui n’impose plus une gestion de crise au gouvernement mais lui permettra de mettre l’accent et de mobiliser les énergies de chacun sur la construction de l’avenir et la conduite des gros dossiers qui doivent aboutir cette année. Nous pensons en particulier au dossier dans le domaine de la mobilité et de l’aménagement du territoire, mais aussi pour l’instauration d’un nouveau régime financier et fiscal dans notre canton – cela n’est évidemment pas exclusif. Enfin, le vote d’un budget, ce soir, permettra aussi de restaurer la crédibilité des institutions et de susciter à nouveau la confiance que les citoyens doivent pouvoir placer dans ces institutions. En parallèle à la mise en œuvre en mars des décisions que vous prendrez aujourd’hui, le Conseil d’État poursuivra donc sans délai la préparation de ces gros chantiers. Nous dirions qu’il a hâte de pouvoir y remettre toute son énergie. Certains de ces gros chantiers s’imposent en effet du fait de l’évolution de l’environnement qui est le nôtre, notamment de l’évolution fédérale si on pense à la fiscalité des entreprises ; d’autres relèvent collectivement de notre initiative, mais surtout de notre responsabilité pour permettre aux effets de la reprise conjoncturelle de ne pas toucher que les cantons voisins, mais de déployer aussi tous ses effets dans notre canton. C’est dans ce sens que le Conseil d’État nourrit ce soir un espoir et exprime ses encouragements. Des encouragements pour que les accords possibles sur les questions budgétaires d’abord se concrétisent, mais d’autre part se renouvellent sur les grands dossiers à venir pour le canton de Neuchâtel. Notre canton en aura besoin autant que ce soir pour offrir des perspectives positives à la population neuchâteloise et aux acteurs culturels, économiques et sociaux. Nous aimerions encore revenir sur une ou deux interventions pour dire que les éléments extraordinaires que nous évoquions tout à l’heure pour justifier la demande de dérogation une deuxième année consécutive remplissent clairement – M. Mauro Moruzzi est intervenu sur ce point, croyons-nous – les critères d’imprévisibilité et d’absence de maîtrise, aussi bien pour le gouvernement que pour le Grand Conseil, les autres éléments que vous aviez cités n’étant que des parenthèses dans le rapport du Conseil d’État que vous avez aussi cité pour illustrer ces deux caractères essentiels imprévisibles et hors de la maîtrise. Clairement, la baisse de 70 millions de francs de la péréquation intercantonale répond à ces deux qualificatifs, en tout cas pour 60 millions de francs sur les 70 évoqués. Et nous avions dit, dès le moment où nous avions eu connaissance de cet événement, qu’il nous faudrait bien deux ans pour revenir – on est donc dans la deuxième année pour solliciter cette dérogation. Et puis, toujours à l’attention de M. Mauro Moruzzi, les dégâts, les inconvénients que vous citez à propos de l’université, parce que c’est un domaine que vous connaissez bien, sont applicables à quasiment l’entier des mesures sur lesquelles vous allez vous prononcer ce soir. Aucune de ces mesures – M. Andreas Jurt l’évoquait – n’est en soi favorable. Vous avez été nombreux à saluer le travail extraordinaire de l’administration dans cette période très particulière. Pensez-vous que la manière de récompenser l’administration, en lui promettant, pour ceux qui ont des enfants, une baisse de deux fois quelques dizaines de francs par enfant à charge est une manière qui fait plaisir à ceux qui la reçoivent ou qui ne la recevront plus ? Et à ceux qui doivent la décider ? Évidemment pas. Pensez-vous que les coupes que nous devrons apporter dans toute une série de domaines ne seront pas dommageables ? Encore une fois, les éléments que vous avez mentionnés pour l’université, dans un domaine que vous connaissez bien, chacun ici en aurait d’autres, avec le même degré de précision, dans des domaines qu’il connaît bien. Aucune de ces mesures ne fera plaisir. Elles sont néanmoins ensemble nécessaires, pour éviter une situation encore plus dommageable. L’intervention de M. Andreas Jurt a bien illustré le fait qu’on était au point optimum, c’est-à-dire celui à partir duquel toute autre situation est pire, ce qui ne veut encore pas dire qu’on est à l’idéal. Et, enfin, signaler non seulement en réponse à l’intervention de M. Mauro Moruzzi mais à l’attention de l’ensemble du plénum, ce que nous avons déjà eu l’occasion de dire : le respect strict de chacune des règles de la LFinEC conduirait à exiger de l’État de Neuchâtel, à l’horizon 2020, qu’il réalise des résultats excédentaires à hauteur de 150 à 180 millions de francs. Nous avons déjà dit qu’il n’était pas question de soumettre à une telle cure l’État de Neuchâtel, ses partenaires et tous ceux qui ont besoin de ses prestations. Nous aurons donc à revenir devant vous avec l’instauration de modalités transitoires dans la gestion. L’objectif reste et demeure l’équilibre en 2020 et nous avons dit que c’était déjà un objectif très ambitieux, mais que nous ne viendrons pas avec des propositions qui impliqueraient 200 millions de francs d’excédent de recettes dans un horizon d’un à deux ans. Cela paraît purement et simplement irréaliste, et nous préférons que cela soit entendu pour éviter tous les malentendus à venir. Concentrons-nous ce soir sur l’exercice 2018, en saluant encore une fois le travail de celles et ceux qui, surtout, ont renoué le dialogue pour venir ce soir avec des propositions concrètes dont on souhaite qu’elles puissent réunir une majorité qualifiée nécessaire pour doter l’État d’un cadre budgétaire.
Nous avons oublié de répondre aux deux questions de M. Nicolas Ruedin. Nous allons donc rapidement lui dire qu’aux yeux du Conseil d’État, surtout selon l’analyse qu’il fait des derniers chiffres qu’il a reçus de l’évolution de la démographie, la perte enregistrée par le canton de Neuchâtel au cours de l’année 2017 est davantage due aux mouvements migratoires entre le canton de Neuchâtel et les pays tiers qu’entre le canton de Neuchâtel et d’autres cantons suisses. Dans les mouvements intra-cantonaux, cela fait plusieurs années que le solde est négatif. Il n’a pas significativement été modifi…
Nous avons oublié de répondre aux deux questions de M. Nicolas Ruedin. Nous allons donc rapidement lui dire qu’aux yeux du Conseil d’État, surtout selon l’analyse qu’il fait des derniers chiffres qu’il a reçus de l’évolution de la démographie, la perte enregistrée par le canton de Neuchâtel au cours de l’année 2017 est davantage due aux mouvements migratoires entre le canton de Neuchâtel et les pays tiers qu’entre le canton de Neuchâtel et d’autres cantons suisses. Dans les mouvements intra-cantonaux, cela fait plusieurs années que le solde est négatif. Il n’a pas significativement été modifié au cours des dernières années. Le solde reste négatif, cela fait longtemps qu’il l’est, et nous sommes obligé de dire que nous ne pensons pas que pour des revenus qui sont en dessus de 100’000, 150’000 ou 200’000 francs, la question qui est posée ce soir soit déterminante, puisqu’on parle de quelques dizaines de francs par année pour des gens dont le niveau de revenu est celui que nous venons d’évoquer. Nous sommes plus dans le symbole – nous avons compris la signification que certains y donnaient – que dans des éléments réels. Mais, encore une fois, on peut comprendre que certains donnent cette signification ; on peut comprendre aussi qu’elle ne soit pas partagée. Nous n’allongerons pas sur le thème de l’Independance Day fiscal, mais nous souhaitons simplement dire ici que c’est une publication et une expression que nous trouvons personnellement choquantes, dans la mesure où elle entretient l’idée que la première tâche du citoyen est de se libérer de son devoir fiscal, alors même que la fiscalité reste quand même le lien qui unit chacun d’entre nous à la collectivité, et que le premier de nos soucis ne doit pas être de s’en libérer, quand bien même on peut être attentif à la compétitivité d’un canton, d’un territoire par rapport à ses voisins. Nous pensons que cela nous emmènerait dans des débats idéologiques que nous ne souhaitons pas allonger ici. Nous souhaitions juste, puisque cela a été cité, que les deux pans de la manière de lire les choses soient entendus.
Tout le monde l’a bien compris, le rapport et le projet tels que déposés par le Conseil d’État ont vocation essentiellement technique. Il s’agit au fond de réparer une lacune qui date de décembre 2016, que vous avez réparée en décembre 2017, mais que l’annonce d’un référendum par rapport à cette réparation décidée en décembre 2017 raviverait, le cas échéant. C’est donc en quelque sorte un projet de loi « filet » que nous vous proposons, au cas où ce que vous avez voté en décembre ne pouvait pas entrer en matière, mais qui n’aura d’implication que dans ce cas-là puisque, a priori, ce que vous …
Tout le monde l’a bien compris, le rapport et le projet tels que déposés par le Conseil d’État ont vocation essentiellement technique. Il s’agit au fond de réparer une lacune qui date de décembre 2016, que vous avez réparée en décembre 2017, mais que l’annonce d’un référendum par rapport à cette réparation décidée en décembre 2017 raviverait, le cas échéant. C’est donc en quelque sorte un projet de loi « filet » que nous vous proposons, au cas où ce que vous avez voté en décembre ne pouvait pas entrer en matière, mais qui n’aura d’implication que dans ce cas-là puisque, a priori, ce que vous avez voté en décembre, jusqu’à preuve du contraire, est appelé à s’appliquer – le contraire, encore une fois, pouvant être l’issue d’un référendum. Il reste ensuite les propositions d’amendements qui interviennent effectivement, et chacun l’aura compris, croyons-nous, dans le cadre de l’accord budgétaire que tout le monde attend ce soir. Donc, le Conseil d’État ne souhaite pas entrer dans un débat sur l’opportunité, sur le plan purement de la politique fiscale, de modifier ou pas ce barème en 2019. Il a donné ses intentions claires lors du vote du mois de décembre. Pour le Conseil d’État, il s’agissait, en décembre, de reporter de 2018 en 2019 l’échéance de cette restauration d’un barème plus élevé pour éviter un blocage au moment du budget. Chacun sait ce qu’il en est advenu. Nous nous trouvons donc maintenant avec une échéance qui a été reportée, mais un blocage qui a eu lieu quand même. Nous espérons ce soir sortir du blocage et, pour cela, il faut peut-être reporter encore une fois ou, disons, annuler l’échéance de 2019. Comme nous l’avons dit, le Conseil d’État a exprimé sa volonté très claire au moment du débat de décembre : il viendra cette année avec un projet de refonte du système fiscal neuchâtelois fondamental, complet, c’est-à-dire qui touche aussi bien à l’imposition des personnes morales qu’à l’imposition des personnes physiques. Dans son esprit, il était donc clair que cette restauration du barème 2016 à partir de 2019 ne serait jamais entrée en vigueur si le Grand Conseil arrivait à se mettre d’accord sur une réforme cette année, comme nous le souhaitons et comme nous vous le proposerons. Nous saisissons donc l’occasion de simplement souligner la nécessité, lorsqu’on retouche des législations, de le faire de façon pesée, mesurée, en respectant les étapes de procédure. En l’occurrence, les conditions dans lesquelles la modification du barème est intervenue en 2016 peut-être même ne passeraient-elles pas l’expression de la rigueur que manifeste le bureau actuellement sur l’examen de la recevabilité des projets. Toujours est-il qu’elle a conduit à cette lacune, ces deux lacunes même, puisque, aujourd’hui, nous nous trouvons, avant l’adoption de ce projet de loi, avec une législation qui ne fait plus référence au barème de 2016 et exercices précédents, ce qui veut dire que les taxations de 2014, 2015, 2016, qui ne sont pas encore intervenues puisque l’on n’a jamais évidemment taxé 100% des contribuables à la fin d’une année civile, sont faites sur la base de barèmes dont on se souvient au service des contributions mais auxquels on n’a pas accès de la part du contribuable et de ses mandataires éventuels. Il s’agit donc de restaurer cette partie-là. Et deuxième lacune, cela a été relevé, l’absence de barème applicable en 2018 ; certains ont estimé que ce n’était pas très grave puisque la taxation définitive n’intervient qu’une année plus tard. Mais c’est l’occasion de souligner que, dès le début de cette année, nous taxons sur la base du barème – en l’occurrence encore 2017, mais du barème 2018 en principe – les prestations en capital, et tous les contribuables qui quittent le canton et qui doivent obtenir une taxation sur la base du barème de l’exercice en cours. Donc, nous avons besoin de ce barème, urgemment, ce qui motive les conditions aussi dans lesquelles on a sollicité l’inscription de ce point à l’ordre du jour. Donc, vraiment pour vous inviter à ce que, à l’avenir, les révisions de législations en particulier fiscales, vu la complexité aussi de ces dossiers, passent par le chemin habituel. Si d’aventure, certains imaginaient que les derniers projets déposés passaient en commission législative, nous profitons de suggérer que la commission Fiscalité en soit plutôt saisie – c’est une parenthèse en lien avec des sujets encore plus actuels. Comme nous l’avons dit sur les amendements proposés par le groupe libéral-radical, on considère qu’ils font partie de l’accord sur lequel on attend que vous vous entendiez ce soir. Le Conseil d’État n’entrera pas dans le contenu de ce débat à l’occasion de ce rapport-ci. Nous aimerions, et pour conclure, souligner simplement que cette manière d’appréhender le dossier comporte un tout petit risque et vous dire comment on gérera ce risque, le cas échéant. Le rapport aujourd’hui a été déposé sous la forme proposée par le Conseil d’État avec la clause d’urgence ; cela veut dire qu’il s’applique, même en cas de référendum. Si vous supprimez la clause d’urgence pour le faire simplement annuler et remplacer ou abroger les dispositions votées en pour 2019, la voie du référendum serait potentiellement à nouveau ouverte avec, comme conséquence, de suspendre l’application de ce barème. Donc, si vous votez selon les propositions du groupe libéral-radical, vous rouvrez une voie référendaire. Le Conseil d’État a d’ores et déjà décidé que si cette issue-là, qui paraît peu probable, devait se révéler, vous retrouveriez au mois de mars sur vos tables un rapport urgent du Conseil d’État qui aurait à peu près la même teneur que celui que nous vous proposons ce soir, mais sans les amendements du groupe libéral-radical, de façon à ce que l’on puisse définitivement avoir un barème pour taxer en 2018. Nous imaginons qu’il y a un bon tiers qui n’a rien compris, mais, enfin, on peut vous inviter à voter les projets tels que proposés par le Conseil d’État ou tels qu’amendés par le groupe libéral-radical ! Le Conseil d’État pourra vous suivre.
Le Conseil d’État partage la préoccupation exprimée par les motionnaires que l’assainissement des finances de l’État ne peut pas passer que par une seule des colonnes de son compte de résultat, mais que c’est bien sur l’ensemble, c’est-à-dire les charges et les recettes, qu’il faut travailler. De ce point de vue-là, il n’y a pas de divergence, Madame Martine Docourt Ducommun, entre ce que vous venez de dire et la position du Conseil d’État. Vous reprochez au Conseil d’État d’orienter par trop sa réponse sur les questions foncières. C’est justement parce que votre intervention orientait sur le…
Le Conseil d’État partage la préoccupation exprimée par les motionnaires que l’assainissement des finances de l’État ne peut pas passer que par une seule des colonnes de son compte de résultat, mais que c’est bien sur l’ensemble, c’est-à-dire les charges et les recettes, qu’il faut travailler. De ce point de vue-là, il n’y a pas de divergence, Madame Martine Docourt Ducommun, entre ce que vous venez de dire et la position du Conseil d’État. Vous reprochez au Conseil d’État d’orienter par trop sa réponse sur les questions foncières. C’est justement parce que votre intervention orientait sur les questions foncières et immobilières que le Conseil d’État a considéré qu’il devait rappeler que sans être fermé à traiter ces questions, notamment dans les réformes fiscales à venir, il ne souhaitait pas simplement additionner, à chaque fois que l’on parle de finances publiques, une couche supplémentaire dans l’imposition ou la taxation de ce secteur spécifique, et qu’il lui revenait de rappeler, par conséquent, que plusieurs mesures ont été prises ces dernières années déjà dans ce domaine. Mais on avait le sentiment, encore une fois, que c’est votre intervention qui orientait sur ce domaine et que ce n’est pas notre choix de le faire de cette manière ; nous répondions plutôt à l’orientation qui était celle du texte déposé. Enfin, selon les systématiques que l’on retient en général pour distinguer des impôts des taxes, des émoluments ou d’autres modes de perception, la recommandation ou la motion que vous déposez s’assimile, en faisant la comparaison en tout cas avec le modèle genevois, à un travail sur les émoluments perçus lors d’enregistrement d’actes et d’opérations diverses. Or, ce travail sur les émoluments va être entrepris puisque votre hémicycle a décidé, à l’occasion de l’examen du budget, de demander davantage de transparence sur ces émoluments, ce à quoi le Conseil d’État ne s’oppose évidemment pas. Par conséquent, cette transparence plus grande permettra aussi un travail plus complet sur l’ensemble des émoluments et des montants perçus au moment de la passation ou de l’enregistrement d’actes ou d’autres opérations de cette nature. Donc, au fond, la motion est au mieux redondante avec des opérations qui seront, de toute façon, envisagées de façon générale dans l’ensemble de l’administration, plus problématiquement, elle entre sur un secteur restreint de la question de la fiscalité, alors qu’au contraire, on souhaite aborder ces questions fiscales dans les mois qui viennent. Nous rappelons que c’est en 2018 que l’on souhaite traiter ces questions fiscales de façon large et aussi simple et compréhensible pour réussir cette réforme. En s’attaquant à un seul domaine, elle nous paraît par trop restrictive. Mais dans la mesure où on traitera de toute façon ces questions, vous avez compris aussi que la motion ne porterait pas un effet majeur si elle devait être acceptée ; elle nous forcerait à répondre formellement à des questions auxquelles on répondra de toute façon, qu’elle soit acceptée ou non.
Merci au député Philippe Haeberli de ces rappels historiques parfois douloureux, mais enfin, qui permettent à chacun d’avoir une mémoire complète de cette saga hospitalière neuchâteloise. Nous l’avons dit hier devant vous, le Conseil d’État travaille à la concrétisation de l’initiative votée par le peuple neuchâtelois. Il adoptera un rapport en principe en mars ou au tout début d’avril de cette année, et c’est le premier motif pour lequel il vous invite à rejeter cette motion – vous avez dit postulat, mais c’est bien une motion –, dans la mesure où toutes les questions qu’elle soulève seront …
Merci au député Philippe Haeberli de ces rappels historiques parfois douloureux, mais enfin, qui permettent à chacun d’avoir une mémoire complète de cette saga hospitalière neuchâteloise. Nous l’avons dit hier devant vous, le Conseil d’État travaille à la concrétisation de l’initiative votée par le peuple neuchâtelois. Il adoptera un rapport en principe en mars ou au tout début d’avril de cette année, et c’est le premier motif pour lequel il vous invite à rejeter cette motion – vous avez dit postulat, mais c’est bien une motion –, dans la mesure où toutes les questions qu’elle soulève seront traitées. Elle a été transformée en postulat dans l’intervalle ? Peu importe, cela ne changera rien sur l’argumentaire sur le fond. Donc, c’est le premier motif pour lequel nous vous invitons à rejeter cette demande puisque, au fond, toutes les questions que vous soulevez trouveront des réponses dans les deux mois qui viennent ; il n’y a pas nécessité d’ajouter une nouvelle intervention pour que nous les traitions. Deuxième chose, sur l’état d’esprit. Nous croyons que nous devons dire ici que la lecture qui est faite, en particulier dans l’argumentaire que nous venons d’entendre, ne peut pas être suivie. Monsieur Philippe Haeberli, nous ne pouvons pas considérer, lorsque le Grand Conseil, par 84 de ses membres, n’arrive pas à convaincre la population neuchâteloise, que cela légitime que nous commencions à faire une lecture des scrutins cantonaux comme s’il y avait plusieurs parties de ce canton qui s’exprimaient dans des votes séparés. C’est bien la population neuchâteloise qui a voté et c’est un vote cantonal qui s’impose à l’ensemble du canton. Nous n’avons pas demandé à chacune des régions de s’exprimer séparément pour leur demander quel hôpital, quelle organisation hospitalière elle voulait. Nous avons demandé au peuple neuchâtelois de s’exprimer. Il a apporté une réponse, vous n’avez pas pu convaincre plus que nous. Dont acte. Est-ce que le vote du 12 février produira des coûts supplémentaires dans notre organisation hospitalière ? Vraisemblablement oui. Est-ce qu’il y a le risque que notre organisation hospitalière soit affaiblie ? Le Conseil d’État a dit le risque qu‘il voyait en tout cas dans ces deux directions. Est-ce que le peuple était informé ? Clairement oui. Ces éléments-là ont été mis dans le débat de manière très claire ; c’est donc informé et conscient des conséquences que le peuple neuchâtelois a pris une décision, comme s’il décidait aujourd’hui d’introduire une nouvelle prestation sociale avec de nouvelles dépenses pour l’État. Si cela est dit de manière transparente et que le peuple le vote, derrière, ce n’est pas parce qu’il y a des coûts nouveaux que l’on devrait contester la validité du vote populaire – encore une fois, si cela a été dit dans le débat. Ces éléments-là étaient connus, donc la validité du vote n’est pas contestée aujourd’hui, n’est pas contestable, ne peut pas l’être. Enfin, l’orientation que vous suggérez ne peut pas être suivie pour d’autres raisons. Ce n’est pas parce que l’organisation souhaitée crée, peut-être de manière un peu artificielle, des régions séparées dans notre canton du point de vue de l’organisation des hôpitaux, que l’on pourra attacher les patients à ces hôpitaux. Un patient de la Béroche pourra décider de se faire hospitalisé à La Chaux-de-Fonds s’il le préfère. Personne, ni dans votre hémicycle ni ailleurs dans ce canton, ne pourra empêcher un patient de se déplacer à l’intérieur du canton, comme entre les cantons. Donc, faire porter des coûts à une population régionale pour des patients qui pourraient être ceux issus de cette région mais aussi ceux issus d’autres régions, n’a pas de sens, ne correspond pas à l’esprit de la LAMal que vous défendez souvent, et nous voyons mal d’ailleurs comment, sauf à commencer à compter les patients qui viennent de l’extérieur de la région et à créer un chapitre de plus dans la péréquation, comment on arbitrerait les factures qui seraient séparées entre ces régions. Ce d’autant que l’initiative souhaite aussi que nous mettions en place des hôpitaux complémentaires et donc dans des fonctions cantonales pouvant être assumées par les uns ou par les autres. Nous ne pouvons donc pas vous suivre sur l’idée que les coûts pourront être répartis d’une région à l’autre, et que l’on pourrait identifier ou cloisonner les frontières de nos régions à l’intérieur du canton. On ne peut donc pas rattacher les populations à un hôpital plutôt qu’à un autre. Élément supplémentaire, la question d’une éventuelle participation des communes a été débattue, thématisée avec l’Association des communes neuchâteloises qui n’a pas fermé la porte à une participation dans ce domaine, dans le cadre des discussions sur la participation des communes à l’assainissement financier des finances cantonales. Cette question reste à traiter, on n’est pas allé plus avant aujourd’hui, mais elle reste à traiter ; la porte n’est donc pas fermée, cela ne veut pas encore dire que nous le ferions région par région. Enfin, nous avons pris note que vous considériez les cantons de Vaud, Fribourg et Berne comme périphériques. Nous leur transmettrons volontiers le message, cela leur fera certainement plaisir de la part du canton central que nous représentons. Mais nous terminerons enfin en disant que s’agissant des collaborations entre les hôpitaux, qu’ils soient extra-cantonaux, intra-cantonaux, publics ou privés, ces collaborations, dans le sens voulu par l’initiative et rappelé par votre intervention, les hôpitaux seront indépendants, ce sont eux qui choisiront ces collaborations. La responsabilité qui est la nôtre est d’offrir un cadre qui leur permette cette autonomie dans la conclusion d’accords avec des partenaires internes ou externes du canton, publics ou privés. C’est à cela que nous travaillons et c’est cela que nous vous présenterons. Nous vous invitons, par conséquent, à rejeter ce postulat inutile et contreproductif.
Merci aux interpellateurs de s’être contentés de ce rôle d’interpellateur. La fin du développement fait allusion à une motion – nous pensons que c’était la version initiale – et nous préférons évidemment vous répondre en quelques minutes, quitte à déborder un tout petit peu, qu’en un long rapport deux ans après. Dire peut-être en préambule que la demande était relativement large, vous la précisez un peu dans le développement maintenant ; cela appelle peut-être juste de rappeler quelques éléments des compétences qui sont en œuvre dans ce domaine, entre le Département, le service de la santé pu…
Merci aux interpellateurs de s’être contentés de ce rôle d’interpellateur. La fin du développement fait allusion à une motion – nous pensons que c’était la version initiale – et nous préférons évidemment vous répondre en quelques minutes, quitte à déborder un tout petit peu, qu’en un long rapport deux ans après. Dire peut-être en préambule que la demande était relativement large, vous la précisez un peu dans le développement maintenant ; cela appelle peut-être juste de rappeler quelques éléments des compétences qui sont en œuvre dans ce domaine, entre le Département, le service de la santé publique et les limites du système mis en place. Rappeler qu’en principe, c’est le service qui est saisi des demandes, qui les traite, qui les préavise, que l’autorité compétente pour octroyer les autorisations est le Département. Les exigences à remplir, les documents à fournir sont tous systématiquement mentionnés sur le site internet du service de la santé publique depuis plusieurs années. Ces exigences ne sont pas des exigences inventées au plan cantonal. Ce sont des exigences qui répondent à des considérations de qualité et de sécurité des soins, et conformes au droit qui respecte évidemment le principe aussi de non-discrimination. En moyenne, le service compte entre quatre et six semaines entre le dépôt de la demande et l’octroi de l’autorisation, pour autant évidemment que la demande soit complète. Nous examinerons encore la question du renvoi des dossiers que vous venez de souligner, et qui nous paraît effectivement susciter quelques questions. Les principaux facteurs de ralentissement, lorsqu’on ne tient pas ces délais, sont effectivement liés au fait que les dossiers sont incomplets, responsabilité qui incombe évidemment plutôt aux demandeurs qu’à l’administration, ou alors, certains acteurs sont incapables de fournir le dossier complet parce qu’ils font des démarches au nom de tiers, ce qui évidemment ne leur permet pas toujours de répondre à toutes les questions, et ce qui, au demeurant, n’est pas légal. Sous l’angle du droit justement, rappeler qu’il y a deux types d’autorisation : une autorisation de police sanitaire dont les conditions reposent sur des lois fédérales, qui sont certes reprises par le droit cantonal, mais essentiellement du droit fédéral, pour les médecins qui n’exercent pas à titre indépendant au sens de l’AVS. Cela étant, les conditions sont les mêmes aux plans cantonal et fédéral. C’est une procédure qui date d’une dizaine d’années. Et puis, deuxième catégorie d’autorisation, celle qui est basée sur la clause du besoin, le fameux article 55 LAMAL, qui a eu des mises en vigueur interrompues de 2002 à 2012, suspendues jusqu’en 2013, réintroduites jusqu’en 2019, puis on verra ce qu’il en est ensuite, et ceci uniquement pour les médecins qui n’ont pas exercé durant trois ans dans une institution de formation reconnue en Suisse ; rapidement dit, c’est une nouvelle mouture qui vise en gros les médecins étrangers. Vous dire aussi que les sociétés médicales, aussi bien suisse que neuchâteloise, donc la FMH comme la SNM, se sont toutes deux exprimées sur ce sujet pour que l’État soit très restrictif dans l’application de cette clause à l’égard de médecins praticiens étrangers, y compris français, dont la formation est parfois considérée comme insuffisante et de loin, nous dit-on, comparable à la formation suisse de médecine interne générale, qui est le standard minimum pour l’exercice de la médecine de premier recours. Cette vision, cette exigence de qualité peut être, c’est vrai, un frein à un traitement rapide des demandes formulées au service de la santé, lorsque, en particulier, les médecins qui ne remplissent pas ou ne semblent pas remplir les exigences veulent s’installer ou reprendre des cabinets médicaux. Nous devons souligner ici le fait notamment que nous sommes confronté à une difficulté croissante au niveau du service, vu la multiplication de l’origine des candidatures, avec des diplômes qui ne sont pas reconnus, qui ne sont souvent pas connus même de l’autorité qui doit les examiner, avec des équivalences qui sont difficiles à démontrer et qui, par conséquent, compliquent et alourdissent singulièrement la procédure, avec des demandes effectivement de compléments pour établir l’existence ou pas d’une équivalence. C’est la qualité des soins et le contrôle de professionnels de la santé qui sont les préoccupations principales de l’État, des contrôles qui sont d’ailleurs conformes à la politique sanitaire – nous ne nous attardons pas sur ce point. L’expérience a aussi montré que l’on recevait parfois de faux documents qui nous étaient produits pour étayer les dossiers et qui nécessitent, par conséquent, des vérifications de situations parfois dans d’autres cantons, parfois même dans d’autres pays. Vous proposez la création d’un team pour examiner ces dossiers. Au fond, ce team existe, mais il est restreint, c’est 1,5 poste qui traite ces dossiers au niveau du service de la santé publique. Nous avons les effectifs que vous nous mettez à disposition pour faire ce travail. Un team qui gère, nous vous passons le détail, qui délivre 664 actes d’autorisation par année, c’est-à-dire trois par jour ouvrable, avec l’ensemble des contrôles que nous venons de rappeler et des mesures d’instruction que nous venons de rappeler. Remarque encore pour dire que la remise de cabinet, c’est vrai, vous le soulignez à juste titre, est complexe ; elle implique notamment de pouvoir prendre des engagements à l’égard des emplois, notamment de secrétaires médicales, de reprise des locaux, le souci de voir la patientèle reprise également. Néanmoins, c’est d’abord la responsabilité des acteurs qui sont des acteurs économiques, en l’occurrence qui possèdent un cabinet, que de gérer ces aspects plus que celle de l’État. C’est rarement à l’État que l’on peut combler les retards qui ont été pris dans la préparation de l’ensemble de ces démarches. Dire aussi que nous constatons, et là-dessus aussi le Conseil d’État ne peut que constater, que la remise de cabinets individuels est beaucoup plus difficile aujourd’hui. Les cabinets de groupe que nous avons soutenus avec les communes de façon conjointe et coordonnée ont permis de combler une bonne partie des pénuries que l’on constatait et que l’on craignait il y a encore quelques années. Ce sont des fonctionnements qui donnent satisfaction aux patients comme aux prestataires, les cabinets de groupe en revanche sont plus difficiles à remettre. Nous terminerons là-dessus en souhaitant simplement qu’un ou deux cas particuliers ne servent pas à imaginer que tout se passe chaque fois avec les mêmes difficultés, en disant néanmoins notre disponibilité à améliorer les processus là où ils peuvent l’être, avec la collaboration de tous, y compris et en premier de ceux qui nous déposent des dossiers. Plus ils sont complets, plus le traitement sera rapide.
Cela faisait longtemps que nous n’avions pas reparlé d’hôpitaux dans cet hémicycle. Il était donc temps d’y revenir. Pour répondre à cette interpellation que le Conseil d’État nous prie de ne pas commenter quant au ton adopté, et donc de nous en tenir au contenu de l’interpellation. Avec, pour débuter, quelques rappels. Rappeler d’abord que le texte de l’initiative « Pour deux hôpitaux sûrs, autonomes et complémentaires » a été formulé en termes généraux et qu’il nécessite, vous le savez, un important travail d’interprétation et de mise en œuvre pour arriver à des formulations concrètes qui p…
Cela faisait longtemps que nous n’avions pas reparlé d’hôpitaux dans cet hémicycle. Il était donc temps d’y revenir. Pour répondre à cette interpellation que le Conseil d’État nous prie de ne pas commenter quant au ton adopté, et donc de nous en tenir au contenu de l’interpellation. Avec, pour débuter, quelques rappels. Rappeler d’abord que le texte de l’initiative « Pour deux hôpitaux sûrs, autonomes et complémentaires » a été formulé en termes généraux et qu’il nécessite, vous le savez, un important travail d’interprétation et de mise en œuvre pour arriver à des formulations concrètes qui puissent vous être soumises. Vous le savez aussi, cela a été dit dans le débat et dès le lendemain de l’acceptation de l’initiative, la loi sur les droits politiques dans son article 110 prévoit que l’État dispose d’un délai de deux ans pour mettre en œuvre une initiative, et c’est justement pour ces cas de figure pour lesquels c’est compliqué, que ce délai de vingt-quatre mois est prévu et est utile. En l’occurrence, ces deux ans ne sont pas de trop dans un dossier aussi complexe que le dossier hospitalier dans le canton de Neuchâtel. Du coup, reprocher après neuf mois seulement au Conseil d’État de ne pas respecter ce cadre paraît quand même un peu précipité, si l’on se réfère à ce délai légal de deux ans et surtout si l’on rappelle les décisions ou les jalons déjà posés depuis le 12 février. Depuis le 12 février, le Conseil d’État a, le 19 avril 2017, arrêté la constitution d’un groupe de travail dit « groupe de travail H+H », avec un petit rappel : ce ne sont pas les tergiversations du Conseil d’État entre le 12 février et le 19 avril qui ont justifié ces deux mois pour la constitution du groupe de travail, mais bien la poursuite du climat de tension important qui a conduit à des contestations multiples de la composition même envisagée pour ce groupe de travail et qui a justifié la multiplication des concertations préalables. Le 14 juillet 2017, le groupe de travail en question a remis un premier rapport intermédiaire demandant que l’on révise le mandat qui lui avait été confié, ce qui a été accepté par le Conseil d’État. Le 23 août 2017, le Conseil d’État a pris position sur ce rapport intermédiaire, et le 3 octobre, c’est-à-dire environ six mois, à peine moins de six mois après avoir été constitué, le groupe de travail a rendu son rapport définitif. Le 18 octobre, c’est-à-dire quinze jours après, le Conseil d’État a fait part de sa première appréciation sur ce rapport du groupe de travail, et le 22 novembre, moins de deux mois après avoir reçu le rapport, il a pris position de façon définitive sur les propositions qui étaient faites, qui restent des indications très générales, et donné des indications les plus précises possibles sur la suite des travaux. Voilà pour ce qui a déjà été fait et communiqué publiquement. Sont, par ailleurs, actuellement en cours de préparation un projet de loi, une demande de crédit d’engagement pour mener la suite du travail, une autre pour la capitalisation d’une société anonyme chargée d’exploiter le futur hôpital des Montagnes, ainsi qu’un rapport qui explique tout cela, et tout cela dans un délai de moins de six mois, puisqu’il est prévu que nous recevions dans les prochaines semaines une première version du rapport, que février soit consacré à une première consultation et qu’en mars encore, au plus tard à la première session d’avril du Conseil d’État, un rapport puisse être adopté à votre attention avec la nécessité, pour tenir les délais, que vous puissiez vous prononcer en juin de cette année. Le groupe de travail a donc mis six mois pour faire des propositions d’ordre général, le Conseil d’État mettra six mois pour formuler tout cela en termes très concrets. Voilà pour ce qui est quand même du rétablissement des intentions et des actes concrets du Conseil d’État. Préciser encore, au titre des rappels, que le fameux groupe de travail H+H s’est réuni à un rythme hebdomadaire pendant cinq mois. Les services de la santé publique et juridique de l’État ainsi que l’Hôpital neuchâtelois ont accompagné ces travaux. Les services de l’État, y compris le service financier et des bâtiments, sont à pied d’œuvre pour respecter les délais que nous venons de rappeler, en plus du reste de leur activité puisque, a priori pour le service financier et le service des bâtiments, cela n’était pas tout à fait le projet prioritaire du moment, nous pensons que vous le comprenez, vu l’autre contexte dans lequel nous évoluons. Du coup, estimer que le Conseil d’État tente de vous « endormir avec de belles paroles » revient, de notre point de vue, à manquer de respect envers les personnes qui s’engagent sans compter dans ce dossier et dans des conditions et avec des délais qui sont pour le moins ambitieux. Alors, si personne ne le fait, nous le ferons : nous tenons en tout cas à remercier les collaborateurs de tous ces services pour leur engagement dans un contexte très tendu, très difficile, très chargé. Nous espérons que vous serez en mesure d’en faire de même, lorsque vous serez saisis du rapport et que vous aurez mesuré l’ampleur de leur tâche. Cela étant précisé, nous en venons aux questions plus précises qui sont posées par l’interpellation. Nous commençons par la question de la loi sur l’Hôpital neuchâtelois, une loi jugée obsolète avant même d’avoir été promulguée. Elle a été acceptée par le Grand Conseil le 2 novembre 2016 et promulguée par le Conseil d’État le 15 février 2017. Le vote du 12 février n’était pas lié à la loi sur l’Hôpital neuchâtelois, qui aurait pu être attaquée en référendum, qui ne l’a pas été. Il était donc légitime de promulguer cette loi. Qu’on le veuille ou non, l’Hôpital neuchâtelois continue d’exister aujourd’hui, continue de fournir des prestations. Un cadre doit lui être donné et la loi sur l’Hôpital neuchâtelois fixe un cadre plus adéquat et moins obsolète, quoiqu’on en dise, que l’ancienne LEHN qu’elle a abrogée. C’est d’ailleurs sur la base de cette nouvelle loi sur l’Hôpital neuchâtelois qu’a pu être constitué le Conseil de l’hôpital sur lequel nous reviendrons. Au final, rien ne s’opposait donc à l’entrée en vigueur de cette loi pour la phase transitoire, étant entendu, bien sûr, que ce texte pourra devoir être adapté ou abrogé selon les décisions que vous prendrez sur la suite des opérations. Nous poursuivons avec la question du Conseil d’administration qui a démissionné en bloc le 15 février en restant à disposition du Conseil d’État. Le Conseil d’État, le 22 mars 2017, a nommé un Conseil d’administration restreint jusqu’au 31 août 2018 en lui confiant un mandat de gestion courante et de transition de l’institution, en application des compétences qui sont prévues aux articles 21 et suivants de cette fameuse LHNE. Le Conseil d’administration est aussi appelé à apporter son concours évidemment à la mise en œuvre, mais ce n’est pas à lui évidemment que revient de préparer cette mise en œuvre. De nouveau, l’Hôpital neuchâtelois doit continuer de fonctionner et de servir la population neuchâteloise, ce qu’il fait. Le Conseil d’administration restreint nommé au mois de mars a le mérite de connaître l’institution et de bénéficier du soutien et du respect d’une grande majorité du personnel de l’Hôpital neuchâtelois et d’une grande majorité des interlocuteurs de l’Hôpital neuchâtelois. Dans une période instable et d’incertitudes comme nous la connaissons depuis bientôt une année, ces qualités ont convaincu le Conseil d’État qu’il était utile de maintenir cette partie-là de stabilité au sein et pour conduire l’établissement dans cette phase de transition. Nous en profitons pour remercier du coup également les membres du Conseil d’administration et de la Direction générale ainsi que l’ensemble du personnel de l’Hôpital neuchâtelois, qui continuent à assurer des prestations médicales de qualité, tous les jours de la semaine, jour et nuit, tous les jours de l’année, pour le bien de la population neuchâteloise, dans un contexte là aussi difficile et fait d’incertitudes. La décision du Conseil d’État, on l’a dit mais nous le rappelons ici, s’est inscrite dans le souhait de séparer clairement deux espaces de discussion. Le premier, que nous venons de rappeler, pour la gestion courante de l’établissement, ce qui est la tâche du Conseil d’administration de transition, et qui peut se discuter au sein du Conseil de l’Hôpital. Le second de ces espaces, pour la mise en œuvre de l’initiative H+H qui a été confiée à un groupe de travail ad hoc que nous avons rappelé également et qui fait l’objet des travaux techniques que nous évoquions tout à l’heure. Selon cette logique, le Conseil d’administration ne participe pas à la mise en œuvre, contrairement à ce qui est affirmé dans le texte de l’interpellation, mais est appelé à ne pas l’entraver. Les tenants de l’initiative ont été largement intégrés dans le second cercle de discussion par le groupe de travail, en partie aujourd’hui par le Conseil de l’Hôpital sur lequel nous reviendrons, mais n’interviennent pas dans la gestion courante de l’Hôpital neuchâtelois. Nous aimerions redire ici que le Conseil d’État, s’il a une manifestation à exprimer à l’égard du Conseil d’administration qu’il a reçu à la fin de l’année dans une composition in corpore pour le Conseil d’État et in corpore pour le Conseil d’administration en question, si nous pouvons exprimer ici une chose au nom du Conseil d’État, c’est la confiance et la reconnaissance de celui-ci à l’égard de ce Conseil d’administration qui agit dans un contexte extrêmement difficile à l’heure actuelle. S’agissant des activités sur le site de La Chaux-de-Fonds, le texte de l’interpellation laisse penser que le site de La Chaux-de-Fonds est délaissé ou abandonné par l’Hôpital neuchâtelois, et nous aimerions au moins tenter de vous rassurer : il n’en est évidemment rien. Pour preuve, l’activité stationnaire d’abord pour l’Hôpital neuchâtelois de janvier à octobre, l’activité stationnaire aiguë est en très légère augmentation par rapport à 2016 ; ce sont 171 cas de plus. L’augmentation du nombre de cas sur La Chaux-de-Fonds est plus marquée, +126, que sur Pourtalès, +45. En journées d’hospitalisation, elles sont stables depuis 2013 sur les deux sites de soins aigus, ce qui est évidemment un bon marqueur des capacités de ces sites. Les passages ambulatoires, en augmentation de 1,5% environ sur le site de La Chaux-de-Fonds, sont passés de 68'600 à 69'800 en chiffres ronds. Les urgences suivies d’une hospitalisation : augmentation plus marquée à La Chaux-de-Fonds qu’à Pourtalès – 15% à La Chaux-de-Fonds contre 3% à Pourtalès. Il n’y a donc pas de captation par Pourtalès dans ce domaine. Service des urgences en tant que tel : depuis 2013, le site de La Chaux-de-Fonds a connu 2’351 cas supplémentaires, soit une hausse de 14,5%. En médecine, entre 2016 et 2017, l’activité du site de La Chaux-de-Fonds a augmenté de 12,5% contre une baisse de 3% à Pourtalès. Sur cinq ans, l’augmentation atteint 28,4% à La Chaux-de-Fonds, avec 4’399 journées supplémentaires, alors que Pourtalès a baissé de 0,1%. Cette tendance lourde s’explique principalement par la hausse très forte du volume de cas aux urgences et d’un bon flux avec les unités dans les étages, et par la création de l’unité de gériatrie aiguë qui n’existe pas à Pourtalès. Si l’on devait chercher à résumer ou à synthétiser l’évolution de cette activité, la baisse du volume en chirurgie sur le site de La Chaux-de-Fonds a été presque intégralement compensée par le développement et le soutien des autres unités. Nous rappelons au passage que cette baisse d’activité en chirurgie était liée à des départs de médecins dans le secteur privé ou hors du canton, principalement à Saint-Imier. Des médecins qui ont emmené quelques patients avec eux, comme par exemple, l’un des signataires de l’interpellation, et un mouvement qui, par ailleurs, a été encouragé par les autorités de la région. Nous en venons aux investissements effectués sur le site de La Chaux-de-Fonds. Les locaux des urgences de La Chaux-de-Fonds ont été rénovés en 2010 et ils permettent, avec l’unité hospitalière de courte durée, inaugurée en 2016, de faire face aux quelque 18'000 passages annuels. La concurrence dans ce domaine aussi va s’accroître pour les urgences de l’hôpital public, avec l’ouverture des permanences Volta et Montbrillant. Ce n’est pas le fait de l’HNE mais bien de la concurrence induite par la LAMAL et de projets nouveaux, eux aussi soutenus par les autorités régionales. Le département des urgences de Pourtalès, qui doivent absorber un nombre de passages annuel qui est passé en 2010 de 15'000 à 25'000 en 2016, c’est-à-dire une croissance de 2/3 (de 67%) et dont les surfaces ont été attribuées en plus aux urgences psychiatriques, doit donc être adapté. Le fameux crédit de 2,9 millions de francs admis récemment va permettre une amélioration de ces flux de prise en charge, qui est indispensable pour assurer et la sécurité et la qualité des soins et la dignité des patients. La répartition des investissements est favorable au site aigu des Montagnes entre 2012 et 2017, puisque dans cette période, ils ont atteint un total cumulé de 31,5 millions de francs à La Chaux-de-Fonds contre 22,4 millions de francs à Pourtalès, avec un effet plus favorable sur la première partie de la période, c’est vrai, à La Chaux-de-Fonds, et puis sur les deux dernières années, plus favorable à Pourtalès pour les raisons que nous venons d’évoquer. Un effort particulier a été fait sur le site de La Chaux-de- Fonds depuis 2013 avec les blocs opératoires, le hall d’entrée, le centre du sein, l’unité de gériatrie aiguë, la polyclinique pédiatrique nouvelle à la rue de la Serre. S’agissant des informations contenues dans le développement de l’interpellation, nous aimerions corriger quelques fausses informations en répondant ici devant vous. D’abord, la logique de gestion et la pression financière très importante qui pèse sur l’Hôpital neuchâtelois lui imposent d’utiliser de manière efficiente ses ressources et ses infrastructures. Il arrive, effectivement, que du matériel soit transféré d’un site à l’autre pour permettre l’exploitation courante de l’Hôpital neuchâtelois en fonction des besoins ; des transferts de collaborateurs pour répondre aux besoins sur les différents sites sont également encouragés pour améliorer l’efficience, la seule voie pour assurer la pérennité de l’institution face aux défis financiers qui sont les siens. L’activité endoscopique sur le site de La Chaux-de-Fonds est stable entre 2016 et 2017, là aussi contrairement à ce qui a été dit ou écrit. Elle a été recentrée sur quatre jours par semaine pour améliorer l’efficience dans l’utilisation de l’infrastructure qui a été rénovée entièrement en 2011, pour améliorer aussi évidemment l’efficience dans l’utilisation du temps de travail des équipes. La consultation d’angiologie n’a pas été transférée à Pourtalès. En l’occurrence, deux médecins angiologues consultants qui assuraient cette consultation ont décidé de recentrer leur activité sur leur cabinet privé, certes en ville de Neuchâtel, mais ce n’est pas une décision de l’Hôpital neuchâtelois, pour des motifs, principalement, de charges professionnelles. Un poste d’angiologue hospitalier va être mis au concours par l’Hôpital neuchâtelois. La mise sur pied d’une consultation du sommeil en 2018 n’est encore qu’au stade de l’intention. Il s’agit d’une prestation que l’on peut qualifier d’opportunité, qui est liée à l’engagement d’une pneumologue spécialisée dans ce domaine et qui arrive durant ce mois à l’Hôpital neuchâtelois. Cette prestation dite d’opportunité permettrait un élargissement des prestations à la population, mais évidemment, un plan de gestion sera établi au préalable et sera déterminant pour la décision finale de développer ou pas cette activité et d’en définir l’ampleur. De même, pour la création d’unité d’antalgie, qui est aussi au stade de projet, qui est également liée à une opportunité : un médecin va débuter une formation au CHUV avec un financement – et on s’en réjouit – par la fondation Pourtalès, pour pouvoir mettre sur pied une consultation fin 2018. Même chose, le critère de la rentabilité sera exigé pour cette consultation. Une consultation d’urologie et de proctologie répondant à un besoin de santé publique non satisfait vont être mises en place début 2018 sur le site de La Chaux-de-Fonds. Nous ne croyons d’ailleurs pas avoir lu cela dans la liste des questions qui figurait dans le développement de l’interpellation, alors que ce projet en est au même stade que les deux précédents. Il y a donc, pour être clair, une part d’informations erronées qui circulent et qui sont reprises par l’interpellation. On peut le regretter, vu, encore une fois, le ton utilisé par l’interpellation. Nous pourrions nous attendre à ce que les informations soient au moins vérifiées. Nous en venons à la question du Conseil de l’Hôpital qui a justement été mis sur pied pour pouvoir répondre à ces nombreuses questions et éviter de multiplier les polémiques publiques sur le fonctionnement et l’organisation de l’Hôpital neuchâtelois. Il est voulu comme un lieu d’échanges dans lequel l’Hôpital neuchâtelois peut entendre les préoccupations de la société civile, où cette dernière peut entendre les contraintes et les préoccupations de l’Hôpital neuchâtelois qui sont nombreuses, nous l’avons rappelé. La nomination des membres de ce Conseil respecte les dispositions légales. Les membres n’ont pas été nommés pour leur soutien ou non à la fameuse initiative, ce d’autant plus que ce Conseil n’a pas pour mission de mettre en œuvre l’initiative, mais bien de discuter du fonctionnement courant de l’Hôpital neuchâtelois. Différents membres sont toutefois des tenants de l’initiative et d’autres étaient des opposants. En l’occurrence, parmi les tenants de l’initiative, on salue aujourd’hui le représentant du Locle qui a finalement accepté de participer à ce groupe, après, dans un premier temps, avoir imaginé refuser d’y siéger. Nous nous réjouissons de ce revirement des autorités du Locle. En conclusion, nous dirions que l’Hôpital neuchâtelois est appelé à sans cesse évoluer dans un système hospitalier qui n’attend pas que nous réglions nos problèmes neuchâtelois et qui soumet, par conséquent, l’hôpital à rude épreuve, à rude concurrence, tant à l’interne qu’à l’externe du canton. Avec 2'500 collaborateurs, il est évident que l’Hôpital neuchâtelois doit faire face à des départs, c’est à peu près courant quand on a ce volume-là de personnel, et doit, par conséquent, renouveler son personnel, surtout dans le contexte que nous venons de rappeler. Certains départs ont évidemment plus de conséquences que d’autres et peuvent remettre en question des prestations, respectivement susciter des opportunités d’en développer d’autres. Mais l’Hôpital neuchâtelois ne ménage pas ses efforts pour assurer sa mission malgré ce contexte difficile, et ce, sur l’ensemble des sites. Cela implique parfois des réorganisations internes, d’ordre surtout opérationnel. Nous espérons que vous n’y verrez pas chaque fois une volonté de démantèlement. Nous croyons avoir démontré avec les éléments que nous avons pu mettre en évidence dans la réponse que nous venons de développer, qu’il n’y a pas de telles volontés ni au niveau du Conseil d’État ni au niveau du Conseil d’administration. Le site de La Chaux-de-Fonds a une activité au moins aussi importante qu’en 2013. Ce n’est plus exactement la même activité qu’alors, mais elle a autant d’importance, car elle répond aux besoins de la population et à des logiques de santé publique. La sécurité sanitaire est assurée pour toute la population grâce à l’ensemble des acteurs du système de soins cantonal et en particulier à l’engagement, pour ne pas dire au dévouement dans le contexte que nous venons de rappeler, du personnel et de l’encadrement de l’Hôpital neuchâtelois. Le Conseil d’État l’a dit et répété, il proposera la mise en œuvre de l’initiative « Pour deux hôpitaux sûrs, autonomes et complémentaires » conformément au mandat que le peuple lui a confié. Les signaux envoyés jusqu’à présent le démontrent de notre point de vue clairement, et nous reviendrons rapidement devant vous pour chercher les décisions complémentaires nécessaires pour concrétiser finalement cette initiative. Il nous paraît d’autant plus important aujourd’hui, alors que la campagne est terminée, de retrouver, et que chacun y contribue, un climat serein pour permettre que la phase de mise en œuvre puisse se dérouler dans les meilleures conditions, ce d’autant qu’elle s’avère très, très ardue, sûrement beaucoup plus que beaucoup l’ont estimé jusqu’ici. Mais de tout cela, nous débattrons à partir du mois de mars.
À 16h25, cet après-midi, après presque une heure de discussion entre ceux que nous appellerons les bonnes volontés de cet hémicycle, et en grande partie de la commission des finances, nous sommes chacun reparti avec l’idée de convaincre chacun dans son groupe de la possibilité de conclure un budget déficitaire de 39 millions de francs. C’est-à-dire amélioré de 10 millions par rapport à la version qui était sortie de trois mois ou presque de travaux de la commission des finances. À 0h30, c’est-à-dire huit heures plus tard, l’intransigeance des uns a produit une détérioration du budget de la co…
À 16h25, cet après-midi, après presque une heure de discussion entre ceux que nous appellerons les bonnes volontés de cet hémicycle, et en grande partie de la commission des finances, nous sommes chacun reparti avec l’idée de convaincre chacun dans son groupe de la possibilité de conclure un budget déficitaire de 39 millions de francs. C’est-à-dire amélioré de 10 millions par rapport à la version qui était sortie de trois mois ou presque de travaux de la commission des finances. À 0h30, c’est-à-dire huit heures plus tard, l’intransigeance des uns a produit une détérioration du budget de la commission de près de 2 millions de francs, c’est-à-dire depuis 16h30, de l’ordre de 12 millions de francs. Quand est-ce que la droite de cet hémicycle comprendra que le passage en force, l’intransigeance, ne produisent que des blocages et jamais des résultats qui permettent à ce canton d’avancer ? Vous en avez eu déjà une démonstration dans les urnes, il y a quelques semaines. N’allez-vous pas, un jour, quand même, entendre ceux qui essayent de mettre les mains dans le cambouis pour obtenir des résultats ? Nous avons entendu, de la part de la droite – et nous disons « nous avons entendu » – une espèce de ras-le-bol : « Cela fait des années que l’on vote des budgets déficitaires, il faut une fois que cela cesse », « Cela fait trois ou quatre ans que l’on fait le même cirque lors de la session du budget où, à la dernière, on essaie de ficeler un compromis que l’on n’a pas trouvé dans les semaines précédentes ». Nous pouvons comprendre ce ressentiment et notre sentiment est de comprendre qu’il se traduit aujourd’hui aussi par l’envie d’une fois voir ce que cela veut dire de ne pas avoir de budget pour le canton de Neuchâtel. Permettez-nous de vous dire, Mesdames et Messieurs, qu’à nos yeux, c’est une envie morbide. Une envie morbide qui oublie que nos décisions dans cet hémicycle engagent non seulement ceux que nous sommes, élus individuellement mais sur des listes de partis, dépassent ce que nous sommes comme élus de partis pris collectivement, mais engagent l’entier de la société neuchâteloise, 180'000 personnes, une centaine de milliers d’emplois, et que c’est avec le sens de cette collectivité que nous servons, que nous devons servir, que nous avons à prendre des décisions. La première conséquence que nous tirons de l’expérience des trois mois écoulés – dans un climat, cela a été rappelé, avec des bonnes volontés et très constructif –, c’est que sur certains bancs, on aura vraisemblablement à s’interroger sur la façon dont on se fait représenter dans les commissions. Au cours de toutes les séances de la commission des finances et aujourd’hui encore, nous avons vu, sur tous les bancs, dans tous les partis, des gens venir à la table, annoncer une volonté de trouver des solutions, discuter de propositions concrètes pour construire ces solutions, puis retourner dans leur groupe et retrouver une intransigeance qui produit le résultat que nous avons rappelé tout à l’heure. Évidemment, cela ne peut qu’interroger les groupes en question sur la façon dont ils sont représentés en commission, avec des gens qui font l’ouverture, si ensuite, ils ne les suivent jamais. Évidemment, il n’appartient pas au Conseil d’État de tirer ce genre de conséquences, nous ne faisons ici que les évoquer. Le deuxième enseignement, pensons-nous, que l’on peut tirer des épisodes de ces dernières années – parce qu’il faut reconnaître que l’année passée, nous étions à peu près dans le même contexte, avec quelques voix qui ont suffi pour obtenir cette majorité des 2/3, mais nous étions avec un score très serré également –, c’est que les majorités qualifiées, inscrites pour une part dans notre Constitution, pour une autre part dans notre législation, ont comme objectif, lorsque les temps deviennent plus difficiles, lorsque la mer devient agitée, de réunir de larges majorités sur les décisions les plus difficiles à prendre, pour porter les orientations nouvelles que doit prendre notre canton. À l’évidence, cette idée que l’exigence de majorités qualifiées devait permettre de prendre des décisions portées largement a échoué, et nous devrons vraisemblablement, dans les mois qui viennent également, interroger cette manière d’envisager la façon de prendre des décisions dans notre canton. À l’évidence, des majorités qualifiées aujourd’hui sont davantage sources de blocages que de capacités à réformer et à avancer. L’outil, peut-être, est-il inadapté ? La troisième conséquence qu’il nous faudra tirer encore ce matin (puisqu’on n’est plus le soir), en cas de refus du budget ou de majorité insuffisante pour l’accepter, c’est un dernier vote après celui du budget : la loi sur les finances de l’État et des communes impose qu’en l’absence de budget voté soit dans les freins, soit avec une majorité suffisante pour accepter d’y déroger, le Grand Conseil doit se prononcer sur une augmentation des impôts. Une proposition de décret sera formulée, imaginons-nous, par le bureau du Grand Conseil – elle est, en tout cas, en préparation dans les services –, qui soumettra à votre approbation une augmentation de quelques points d’impôts, 5 ou 6 vraisemblablement, pour atteindre la limite des freins. Vous aurez évidemment toute latitude de ne pas réunir, là non plus, de majorité qualifiée, mais formellement, vous devez prendre cette décision. C’est, en tout cas, la compréhension qu’a le gouvernement des textes de loi en vigueur. Mais, Mesdames et Messieurs, nous aimerions tout de même attirer votre attention sur la responsabilité que vous vous apprêtez à prendre si vous vous apprêtez à presser sur le bouton de l’abstention ou le bouton du refus, qui est, au fond, le même quand on cherche des majorités qualifiées. Cette responsabilité, c’est celle d’ajouter aux difficultés financières une crise institutionnelle sans précédent dans notre canton, de faire entrer notre canton en terre totalement inconnue sur le plan de sa gestion institutionnelle ; c’est celle de ne voir pas ou presque pas de mesures structurelles pouvoir être engagées parce que la situation que nous allons connaître dans les prochaines semaines sera une situation de crise avec l’ensemble des partenaires de l’État, qui seront tous en difficulté, qui viendront tous nous solliciter pour savoir comment ils doivent gérer cette situation, qui viendront tous nous demander – enfin, peut-être pas tous, mais en grande partie – des exceptions au régime imposé par la loi que nous allons devoir adopter dans les prochaines heures. La responsabilité de créer ces perturbations, c’est celle que vous vous apprêtez à prendre, et c’est celle qui ne verra, puisque aucune mesure de nature structurelle n’a été prise ce soir, quasiment aucune mesure structurelle pouvoir être prise dans l’année qui vient. La responsabilité que vous vous apprêtez à prendre, par conséquent, c’est celle aussi de rendre plus difficiles les réformes fiscales que le Conseil d’État avait l’intention d’engager en 2018. Le contexte, évidemment, sera beaucoup plus compliqué. La responsabilité que vous vous apprêtez à engager, c’est celle aussi de favoriser l’exode de ressources de notre canton, la perte de considération des autorités cantonales dans l’année où la Confédération décidera des investissements ferroviaires qu’elle fera dans ce pays. C’est la responsabilité et le risque de voir des dizaines de millions de francs de fonds publics ne pas circuler dans l’économie neuchâteloise – et nous n’allons pas revenir ici sur l’ensemble des domaines qui pourraient être concernés –, ne pas alimenter les circuits économiques de notre canton et ceci, pourtant, sans aucune amélioration sur le compte de fonctionnement puisque pour l’essentiel, les soutiens à l’économie qui dépendent du budget de l’État dépendent de son budget d’investissement et dépendent de ses fonds qui n’ont pas d’impact sur le compte de résultats. La conséquence de cette responsabilité, c’est aussi un risque majeur sur l’emploi, et les partenaires que nous avons rencontrés ces dernières semaines nous l’ont dit clairement : « Le risque, c’est 1’000 emplois dans les mois ou semaines qui viennent ». 1’000 emplois ! Nous sommes en hiver, les métiers du bâtiment en général tiennent le coup pendant l’hiver en attendant les perspectives du printemps. S’il n’y a pas de perspectives au printemps, on réduit les effectifs dès le début de l’hiver. C’est donc très rapidement sur des risques très importants pour des dizaines, des centaines, voire des milliers d’emplois que nous engageons aujourd’hui notre responsabilité collective, en particulier celle de celles et ceux qui voteront, encore une fois, l’abstention ou le refus. C’est la responsabilité de péjorer les exercices budgétaires suivants. Nous l’avons dit, des investissements ne seront pas engagés, des réformes ne seront pas prises, des recettes manqueront, des réformes ne produiront pas leurs effets, les exercices 2019 et 2020 seront plus difficiles du fait de l’absence de budget. C’est finalement un risque important sur le fonctionnement des institutions, qu’elles soient de soins, qu’elles soient celles qui prennent en charge les jeunes, qu’elles soient celles qui prennent en charge d’autres personnes en difficulté dans notre canton. Vous en connaissez, dans les Conseils d’administration, dans les Conseils de fondation. Ils viendront vous voir ; vous leur direz la responsabilité que vous allez prendre de mettre leur fonctionnement en difficulté, de créer des difficultés financières dès le mois de février pour certaines d’entre elles, compte tenu des règles qui s’imposeront. Cette responsabilité, Mesdames et Messieurs, c’est celle que vous prenez au nom de la collectivité neuchâteloise, mais tous individuellement au moment où vous ferez votre vote. Le Conseil d’État, de son côté, travaillera tant et plus pour limiter les conséquences de cette crise que vous vous apprêtez à déclencher.
L’amendement du Conseil d’État que vous venez d’accepter et qui donc efface la proposition initiale – il n’y a plus que celle-là et c’est là-dessus que l’on va voter – consiste à considérer que le barème actuel, c’est-à-dire celui qui a été introduit en 2017 par le vote de l’année passée, est prolongé d’une année. Donc, il s’applique non seulement en 2017, mais en 2018 également. Et que le retour au barème 2016 s’applique dès 2019 pour autant que l’on n’ait pas voté dans l’intervalle une réforme fiscale. Voter oui, c’est voter oui à ce schéma-là. Voter non, c’est s’en tenir au barème 2017 et …
L’amendement du Conseil d’État que vous venez d’accepter et qui donc efface la proposition initiale – il n’y a plus que celle-là et c’est là-dessus que l’on va voter – consiste à considérer que le barème actuel, c’est-à-dire celui qui a été introduit en 2017 par le vote de l’année passée, est prolongé d’une année. Donc, il s’applique non seulement en 2017, mais en 2018 également. Et que le retour au barème 2016 s’applique dès 2019 pour autant que l’on n’ait pas voté dans l’intervalle une réforme fiscale. Voter oui, c’est voter oui à ce schéma-là. Voter non, c’est s’en tenir au barème 2017 et nous reviendrons en janvier 2018 simplement avec une note marginale pour qu’il s’applique en 2018.
Merci, Monsieur Andreas Jurt. Les portes du canton n’ont pas à être forcées ou enfoncées, elles sont ouvertes à ceux qui veulent venir s’établir à Neuchâtel, évidemment ! Mais vous le savez. Pour répondre très rapidement à M. Jean-Charles Legrix, nous vous proposons de ne pas improviser un amendement sur cette question-là, ce soir. Pour le Conseil d’État, il y a une proposition de nature politique de reporter d’une année une proposition qui est sur la table. On profitait de l’occasion pour réaménager ces notes marginales. Comme nous avons des déplacements d’articles, il faudrait vérifier enco…
Merci, Monsieur Andreas Jurt. Les portes du canton n’ont pas à être forcées ou enfoncées, elles sont ouvertes à ceux qui veulent venir s’établir à Neuchâtel, évidemment ! Mais vous le savez. Pour répondre très rapidement à M. Jean-Charles Legrix, nous vous proposons de ne pas improviser un amendement sur cette question-là, ce soir. Pour le Conseil d’État, il y a une proposition de nature politique de reporter d’une année une proposition qui est sur la table. On profitait de l’occasion pour réaménager ces notes marginales. Comme nous avons des déplacements d’articles, il faudrait vérifier encore que nous avons fait les choses correctement. La proposition est que si ce changement de barème devait être refusé ce soir, on reviendrait avec un rapport urgent en janvier pour cette note marginale. Mais nous préférons, encore une fois, ne pas improviser sur ce thème.
C’est peut-être l’occasion de signaler la difficulté qui est intervenue l’année dernière, lors de l’adoption du changement de barème dans les mêmes circonstances qu’aujourd'hui. Nous vous passons les annonces tardives à la Confédération du nouveau barème pour le calcul de l’impôt à la source, les problèmes informatiques rencontrés pour la reprogrammation des systèmes, les retards accumulés dans la facturation des tranches, compte tenu du référendum qui avait été annoncé ensuite sur cette modification du barème – autant d’éléments qu’on a eu l’occasion de thématiser en commission Fiscalité. Ma…
C’est peut-être l’occasion de signaler la difficulté qui est intervenue l’année dernière, lors de l’adoption du changement de barème dans les mêmes circonstances qu’aujourd'hui. Nous vous passons les annonces tardives à la Confédération du nouveau barème pour le calcul de l’impôt à la source, les problèmes informatiques rencontrés pour la reprogrammation des systèmes, les retards accumulés dans la facturation des tranches, compte tenu du référendum qui avait été annoncé ensuite sur cette modification du barème – autant d’éléments qu’on a eu l’occasion de thématiser en commission Fiscalité. Mais comme, visiblement, on se cause assez peu entre la commission Fiscalité et la commission des finances, évidemment que ces informations ne vous sont pas parvenues pour la préparation de ce débat. En revanche, il y a une chose dont vous devez être informés, c’est que les choses ont été un peu bâclées l’année passée lorsque ce changement de barème est intervenu. On n’a pas voulu suivre les propositions et les recommandations du service juridique lorsque l’on a rédigé, dans cette salle, sur certains bancs, la modification du barème, ce qui fait qu’aujourd'hui, on se trouve devant un petit souci – technique, allez-vous dire – qui fait que pour 2018, nous n’avons pas de barème. Vous vous souvenez qu’on intervient dans une loi où il y avait des étapes de réforme fiscale qui étaient prévues, et la façon dont on a rédigé le changement de barème et les notes marginales fait qu’aujourd'hui, on n’a pas de barème fiscal pour l’année 2018. C’est donc un élément que l’on devrait corriger par un rapport urgent en janvier prochain, si d’aventure vous ne suiviez pas le Conseil d’État sur son amendement. Mais il a proposé cet amendement avec un double objectif : le premier est de corriger cette lacune en modifiant les notes marginales du barème actuel, en faisant en sorte qu’il puisse s’appliquer non seulement en 2017 mais encore en 2018, et puis, en reprenant la proposition qui émanait des travaux de la commission des finances, en disant que si vous deviez adopter le retour au barème 2016, on vous invite à le faire pour 2019 seulement. Comme nous l’avons dit, cela nous pose une multitude de problèmes techniques lorsque les décisions sont prises de manière aussi tardive. Comme nous l’avons évoqué aussi, cela nous pose un certain nombre de problèmes de systématique que l’on aura l’occasion d’évoquer à nouveau avec le bureau, le cas échéant, alors que la commission thématique chargée d’étudier ces questions n’a même pas été sollicitée, et en l’occurrence que le Conseil d’État n’a pas eu l’occasion non plus d’exprimer un avis écrit sur les propositions qui étaient faites. Mais, en plus, il nous paraît que politiquement, il y avait là la marge pour trouver un accord un peu plus large sur le boulot qui était celui de votre Autorité ce soir, c’est-à-dire celui d’essayer de forger un accord assez large sur la question budgétaire. Et il nous paraissait qu’en revenant au barème 2016, comme le veut la gauche, mais en évitant ce retour en 2018 pour ne le porter qu’en 2019, sous réserve que d’autres modifications de la fiscalité n’interviennent pas dans l’intervalle, c’était plutôt de nature à satisfaire la droite de l’hémicycle. Nous avons évoqué cet amendement en introduction du débat comme une contribution du Conseil d’État à la recherche de solutions et de compromis en vue de l’adoption d’un budget. Nous vous demandons donc de soutenir cette proposition d’amendement, qui évite de créer des problèmes techniques, qui règle ceux que l’on a créés l’année passée et qui offre le champ d’un accord politique avec un peu plus de chances que la version initiale qui corrigeait le barème déjà en 2018 et qui, en plus, aurait provoqué vraisemblablement des mouvements d’aller-retour entre ce qui a été voté l’année passée, ce qui serait voté cette année, et ce sur quoi nous devrions revenir l’année prochaine pour réformer la fiscalité. Évidemment que ce changement de barème pourrait être remis en question dans un cadre plus global de la réforme de la fiscalité. C’est jusqu’ici notre projet que de vous présenter une réforme complète de la fiscalité en 2018. Maintenant, évidemment que le contexte qui découlera des décisions de ce soir nous dira si on est en mesure de le faire ou pas. Donc, cette modification du barème s’appliquerait, à défaut de révision de la fiscalité dans l’intervalle, dès 2019.
Le Conseil d’État vous invite à rejeter également cet amendement, avec quand même quelques considérations qui méritent d’être relevées ici. On a souvent débattu du fait que le total des subventions dans le budget de l’État dépassait le milliard de francs. Donc, si, par hypothèse, on prenait 1% ou 2% de ce milliard, on compterait encore en dizaines de millions de francs. Or, là, en appliquant, si nous avons bien compris, 4% de toutes les subventions qui n’ont pas été touchées dans les exercices 2016, 2017 et 2018, on arrive péniblement à 1 million de francs, ce qui veut dire qu’à part 25 milli…
Le Conseil d’État vous invite à rejeter également cet amendement, avec quand même quelques considérations qui méritent d’être relevées ici. On a souvent débattu du fait que le total des subventions dans le budget de l’État dépassait le milliard de francs. Donc, si, par hypothèse, on prenait 1% ou 2% de ce milliard, on compterait encore en dizaines de millions de francs. Or, là, en appliquant, si nous avons bien compris, 4% de toutes les subventions qui n’ont pas été touchées dans les exercices 2016, 2017 et 2018, on arrive péniblement à 1 million de francs, ce qui veut dire qu’à part 25 millions qui n’ont pas été touchés, tout le reste, plus de 1 milliard de francs, aurait été touché. C’est évidemment un raccourci un peu rapide puisque tout ne concerne pas des subventions aux institutions, mais aussi des subventions aux personnes. Cela étant, elles ont aussi, dans une très large mesure, été touchées, ce qui atteste quand même des efforts qui, depuis des années, sont faits. Quand vous cherchez les rubriques de subventions qui n’ont pas encore été touchées, vous tombez sur des montants de l’ordre de 25 millions de francs, et quand vous prenez 4% de cela, cela fait 1 million, alors que nous sommes sur des masses de subventions de 1 milliard de francs. Les efforts sont donc importants, c’était l’occasion de le relever. Deuxième élément, pour dire que si nous n’y avons pas touché ces dernières années, ce n’est pas tout à fait un hasard, et c’est le motif principal pour s’opposer à cet amendement. Dans certains cas, c’est juste impossible : quand on fait l’analyse de manière un peu technique – ce qui nous avait été demandé pour étayer les propositions qui étaient en discussion en commission des finances –, on tombe sur des rubriques où on reçoit des factures des autres cantons. Évidemment que là, c’est difficile de prendre des mesures alors même que l’on reçoit une facture et que l’on a l’obligation de la payer sans avoir aucun impact sur son montant, puisque c’est pour des prestations servies à des Neuchâtelois qui vont hors canton – parfois pour être emprisonnés, parfois pour y faire des études, parfois pour y être hospitalisés, parfois pour y être accueillis dans des institutions pour adultes en difficultés ou pour mineurs. Toujours est-il que nous n’avons pas de prise là-dessus. Évidemment que toutes ces rubriques, vous les retrouvez dans les montants sur lesquels nous n’avons pas pu prendre des mesures d’assainissement ces trois dernières années, mais nous ne le pourrons pas davantage en 2018. Donc, nous devons dire à M. Baptiste Hurni : vous pouvez mettre une série de cautèles, si vous nous imposez 1 million d’écart statistique sur les subventions, forcément, nous allons tomber sur celles que nous pouvons atteindre, et pas sur celles sur lesquelles nous avons des impossibilités légales et matérielles. Donc, vraisemblablement, dans certains cas, même si le calcul a été fait sur celles qui n’avaient pas encore été touchées, nous allons procéder à des réductions de subventions sur celles qui ont déjà été touchées par des mesures ces dernières années, ou qui le sont déjà en 2018, puisque nous avons des impossibilités matérielles. Là encore, le Conseil d’État avait montré un peu de compréhension en disant qu’il se débrouillerait avec ce million de francs pour trouver là où il pouvait un peu augmenter la facture de celles qui laissent encore cette possibilité d’intervenir, dans l’idée d’aboutir à un accord. Mais, sur le fond, ce type d’amendement ne correspond à rien de concret, à aucune mesure concrète que l’on pourrait demander de prendre aux départements ou aux services.
On dit de certains qu’ils osent tout, mais nous ne pensions quand même pas à ce point-là ! (Rires.) De l’avis du Conseil d’État, comme M. Matthieu Aubert, nous allons combattre d’emblée les quatre amendements liés aux investissements dans la mesure où, pour le Conseil d’État, il y a un très mauvais signal qui est donné. Au fond, on a une enveloppe d’investissements qui, en principe, est liée aux comptes de résultats sous l’angle de l’autofinancement. On est là, de toute façon, en dehors de tous les cadres, compte tenu du résultat auquel on arrivera. Que cela soit dans les freins ou hors des f…
On dit de certains qu’ils osent tout, mais nous ne pensions quand même pas à ce point-là ! (Rires.) De l’avis du Conseil d’État, comme M. Matthieu Aubert, nous allons combattre d’emblée les quatre amendements liés aux investissements dans la mesure où, pour le Conseil d’État, il y a un très mauvais signal qui est donné. Au fond, on a une enveloppe d’investissements qui, en principe, est liée aux comptes de résultats sous l’angle de l’autofinancement. On est là, de toute façon, en dehors de tous les cadres, compte tenu du résultat auquel on arrivera. Que cela soit dans les freins ou hors des freins, on aurait été en dehors des logiques d’autofinancement pour maintenir une enveloppe d’investissements. Cela fait deux exercices que l’on dit que l’on ne souhaite pas provoquer un assainissement via une réduction des enveloppes d’investissements. Donc, le Conseil d’État, par principe et sans forcément entrer dans le détail de chacune de ces lignes, s’opposera à toutes les réductions sur les enveloppes d’investissements. S’agissant du Nouvel Hôtel judiciaire – on comprend la logique, évidemment : il y a un refus en vote populaire –, on a expliqué en commission des finances que compte tenu du fonctionnement qui a été mis en place maintenant depuis plusieurs années, avec des possibilités d’accélérer des projets ou d’en ralentir d’autres en cours d’année, pour autant évidemment que cela soit des projets votés, l’enveloppe qui ne sera pas affectée à la réalisation du Nouvel Hôtel judiciaire aurait permis d’accélérer des projets en cours en utilisant l’entier de l’enveloppe d’investissements. C’est la raison pour laquelle nous n’avions pas supprimé cette ligne-là et c’est pourquoi nous continuons de nous opposer à toutes les réductions d’enveloppes d’investissements.
Nous allons faire deux remarques. D’abord, pour rappeler que dans les rubriques qui sont visées ici, nous avons notamment la rubrique de l’entretien des bâtiments. Cette rubrique d’entretien des bâtiments, dont on a dit que pour ne pas avoir des bâtiments qui se détériorent, on devrait engager au minimum 1% de frais d’entretien chaque année sur la valeur de ces bâtiments. Nous sommes aujourd’hui à environ 0,5%, donc la moitié de ce qui devrait être pour que nos bâtiments ne se dégradent pas, alors même que nous avons accumulé du retard par le passé et alors même que le parc est certes en trai…
Nous allons faire deux remarques. D’abord, pour rappeler que dans les rubriques qui sont visées ici, nous avons notamment la rubrique de l’entretien des bâtiments. Cette rubrique d’entretien des bâtiments, dont on a dit que pour ne pas avoir des bâtiments qui se détériorent, on devrait engager au minimum 1% de frais d’entretien chaque année sur la valeur de ces bâtiments. Nous sommes aujourd’hui à environ 0,5%, donc la moitié de ce qui devrait être pour que nos bâtiments ne se dégradent pas, alors même que nous avons accumulé du retard par le passé et alors même que le parc est certes en train de se réduire à nouveau, mais s’est agrandi ces deux dernières années au gré d’acquisitions nouvelles auxquelles le Conseil d’État a procédé. Donc, nous avons un parc qui s’est agrandi et nous avons une enveloppe qui, elle, a cessé de s’accroître à environ un demi-pourcent de la valeur des bâtiments. Donc, nous perdons 0,5% de la valeur de nos bâtiments. Nous aimerions vous rendre attentifs au fait qu’avec les nouvelles normes comptables, comme les bâtiments seront évalués à leur valeur réelle, nous allons retenir des niveaux d’amortissements qui tiennent compte du fait que nous les entretenons à un niveau moyen et que si nous prenons du retard dans l’entretien, nous allons devoir augmenter les enveloppes d’amortissements pour tenir compte d’une dégradation accrue. Ce qui veut dire que nous aurons exactement les mêmes résultats sur le compte de fonctionnement, que nous entretenions ou que nous n’entretenions pas nos immeubles. La seule différence est de savoir si nous le mettons en amortissement parce qu’ils se détériorent plus ou moins vite, ou en entretien pour éviter qu’ils se détériorent. Mais sur le résultat, nous aurons les mêmes montants. Voilà le genre de raisonnement que vous nous forcez à faire pour à peu près un sixième ou un septième de la somme que vous mentionnez, juste sur cette rubrique de l’entretien des bâtiments. Enfin, Monsieur Jean-Charles Legrix, nous nous sommes promis de garder notre calme toute la soirée, donc nous allons garder notre calme, mais vous dire quand même calmement que l’on souhaite qu’à l’avenir, les trois mois dont dispose la commission des finances soient justement pour faire autre chose que des tableurs Excel chez soi pour faire du rubrique par rubrique, avec 50 lignes qui ont beaucoup de difficultés à créer du sens pour un travail politique, ou des rubriques de cette nature-là. En ce qui nous concerne, nous avons passé, au cours des mois qui se sont écoulés depuis l’été, au minimum deux heures dans chacun de nos services avec la sous-commission de gestion et la sous-commission des finances. Il se trouve que c’est dans la période pendant laquelle le budget pouvait être étudié. Aucune proposition concrète n'a été discutée à ce moment-là. Alors, certes, on était dans des présentations des services, il y avait des questions qui pouvaient être posées, mais nous ne retrouvons rien dans les propositions des groupes qui permette de s’appuyer sur les analyses que nous avons faites avec eux, sur des préoccupations que nous avons partagées avec les six députés de ces deux commissions, et nous restons à des niveaux de propositions qui sont juste du travail que nous pouvons faire en quelques heures sur un coin de table sans un travail approfondi. Dites-le nous : la prochaine fois, le Conseil d’État peut prendre six ou huit semaines de plus pour préparer son budget. Le Grand Conseil fera de toute façon des schémas à la hache et de manière schématique, et nous aurons de toute façon besoin de quatre suspensions de séance pendant la session du budget, et nous, nous allons travailler de manière un tout petit peu plus approfondie encore avant de vous livrer les documents, puisque de toute façon vous ne faites rien des trois mois que nous vous avons laissés pour examiner le budget que nous vous avons proposé.
Pour combattre cet amendement, là aussi, qui pose des problèmes de systématique : nous sommes sur un amendement linéaire à nouveau, avec des services qui sont, pour certains, subventionnés dans leurs dépenses, ce qui fait que ce que nous économisons en charges, nous ne le recevons pas en recettes et donc, nous n’avons pas d’amélioration sur les comptes de fonctionnement. Nous sommes sur des rubriques qui sont celles sur lesquelles nous avons déjà, depuis des années, régulièrement serré, celles sur lesquelles nous engageons des mandats pour transformer l’administration et le fonctionnement de …
Pour combattre cet amendement, là aussi, qui pose des problèmes de systématique : nous sommes sur un amendement linéaire à nouveau, avec des services qui sont, pour certains, subventionnés dans leurs dépenses, ce qui fait que ce que nous économisons en charges, nous ne le recevons pas en recettes et donc, nous n’avons pas d’amélioration sur les comptes de fonctionnement. Nous sommes sur des rubriques qui sont celles sur lesquelles nous avons déjà, depuis des années, régulièrement serré, celles sur lesquelles nous engageons des mandats pour transformer l’administration et le fonctionnement de l’État. Et tout cela, alors même que nous avons déjà, sur toute la procédure achats, envisagé des économies liées à ces regroupements, que ce soit dans les garages ou au service des achats et de la logistique. Donc, vraiment, un problème de systématique relativement important, ce qui nous conduit à combattre cet amendement. Là aussi, nous étions prêt à entendre qu’il y avait globalement un effort un peu linéaire à faire. On nous en a renvoyé la responsabilité avec l’idée d’avoir un budget amélioré et on faisait confiance au Conseil d’État pour trouver ces montants d’économies dans le fonctionnement général de l’État. Cela n’a pas de sens de le présenter comme cela, si ce n’est pas à l’appui d’un accord dont on semble progressivement s’éloigner, si nous voyons l’évolution des chiffres globaux du budget, amendement après amendement, détérioration après détérioration, y compris de la part de ceux qui cherchaient à obtenir des résultats meilleurs que ceux qui étaient issus de la commission.
Le Conseil d’État, là aussi, peut comprendre l’intention qui était celle de la commission au moment où elle cherchait encore des accords. Nous espérons que c’est encore le cas et nous comprendrons donc le vote du Grand Conseil. Nous sommes néanmoins contraint de nous opposer à cet amendement. D’abord, sur le fond : cela nous paraît quand même compliqué de dire que, de façon générale, on va mettre 5% sur toutes les taxes et émoluments. Dans certains cas, nous avons des plafonds légaux ; nous ne les avons pas encore identifiés, mais il est possible que nous nous heurtions à des plafonds fixés p…
Le Conseil d’État, là aussi, peut comprendre l’intention qui était celle de la commission au moment où elle cherchait encore des accords. Nous espérons que c’est encore le cas et nous comprendrons donc le vote du Grand Conseil. Nous sommes néanmoins contraint de nous opposer à cet amendement. D’abord, sur le fond : cela nous paraît quand même compliqué de dire que, de façon générale, on va mettre 5% sur toutes les taxes et émoluments. Dans certains cas, nous avons des plafonds légaux ; nous ne les avons pas encore identifiés, mais il est possible que nous nous heurtions à des plafonds fixés par le droit fédéral par exemple. Dans d'autres cas, on est déjà sur une couverture des coûts alors que la règle est que les émoluments ne peuvent pas aller au-delà de la couverture des coûts. Finalement, si nous en croyons les discussions que nous avons entre nous, lorsqu’il y a une année, vous nous avez enjoint à adapter des tarifs, ce qui fait l’objet maintenant d’une proposition du Conseil d’État, celle-ci n’est pas forcément très bien reçue lorsqu’elle arrive en commission pour être concrétisée, parce qu’on commence à voir les nuances. Ce genre d’amendements transversaux qui disent : « vous mettez 5% partout et cela fait 1,5 million de francs de mieux », cela vaut avec un certain schématisme lorsque l’on cherche des accords, cela n’a pas beaucoup plus de sens que cela, et donc le Conseil d’État est bien contraint de vous rendre attentifs à ces limites et donc de s’opposer, sans entrer dans un immense combat sur cet amendement.
Nous aimerions d’abord vous inviter évidemment à garder concentrée votre énergie sur l’adoption d’un budget et pas sur l’adoption des règles qui prévaudraient en l’absence de budget. Cela étant, nous pouvons confirmer cette interprétation. Parmi les multiples règles – nous insistons sur ce point, il n’y pas une règle unique dont nous avons débattu au niveau du Conseil d’État –, celle dont nous parlons ici, c’est que si les amendements ont été acceptés par le Grand Conseil, non combattus par le Conseil d’État, ils entreront dans le système de référence que nous retiendrons, puisque nous admett…
Nous aimerions d’abord vous inviter évidemment à garder concentrée votre énergie sur l’adoption d’un budget et pas sur l’adoption des règles qui prévaudraient en l’absence de budget. Cela étant, nous pouvons confirmer cette interprétation. Parmi les multiples règles – nous insistons sur ce point, il n’y pas une règle unique dont nous avons débattu au niveau du Conseil d’État –, celle dont nous parlons ici, c’est que si les amendements ont été acceptés par le Grand Conseil, non combattus par le Conseil d’État, ils entreront dans le système de référence que nous retiendrons, puisque nous admettons qu’il y a eu une bonne idée, que nous avons pu la suivre et que, par conséquent, nous jugeons que cela n’est pas indispensable. Et que tous ceux qui ont été combattus par le Conseil d’État – ce qui est le cas de l’amendement dont nous parlons ici, le Conseil d’État l’a combattu par la voix de M. Alain Ribaux – n’entreront pas dans les références pour la fixation du cadre budgétaire en l’absence de budget voté par le Grand Conseil.
Juste pour répondre à M. Jan Villat. Le Conseil d’État n’a encore évidemment pas adopté les règles puisqu’il croit encore qu’il y aura peut-être un budget. Il y a néanmoins déjà travaillé. Nous n’allons pas vous faire le détail d’un arrêté qui devrait faire une dizaine d’articles et qui est organisé un peu sous forme de tamis, où nous commençons par régler les problèmes principaux et, ensuite, nous les sérions et nous les identifions. Au milieu de ce système, nous avons effectivement un critère qui dit, en substance, que les amendements qui améliorent le budget et qui n’ont pas été combattus …
Juste pour répondre à M. Jan Villat. Le Conseil d’État n’a encore évidemment pas adopté les règles puisqu’il croit encore qu’il y aura peut-être un budget. Il y a néanmoins déjà travaillé. Nous n’allons pas vous faire le détail d’un arrêté qui devrait faire une dizaine d’articles et qui est organisé un peu sous forme de tamis, où nous commençons par régler les problèmes principaux et, ensuite, nous les sérions et nous les identifions. Au milieu de ce système, nous avons effectivement un critère qui dit, en substance, que les amendements qui améliorent le budget et qui n’ont pas été combattus par le Conseil d’État seront retenus dans le cadre général. S’ils ont été combattus par le Conseil d’État, cela veut dire que, a priori, nous avions jugé la dépense indispensable et que, dans ce premier ou deuxième tri, nous la considérons encore comme indispensable. Il y a d’autres règles avant et après, mais à ce stade-là, nous serons dans cette logique. Vous pouvez comprendre donc que quand nous combattons un amendement ce soir, il y a des chances qu’il ne se retrouve pas dans les adaptations du cadre budgétaire que nous devrons fixer nous-même en l’absence de budget.
Le Conseil d’État vous recommande de préférer le dernier des amendements cités, c’est-à-dire le plus faible. Il combat néanmoins les deux pour les motifs largement évoqués. Nous croyons que nous pouvons dire néanmoins qu’il a, là aussi, compris les attentes qui étaient les vôtres sur l’organisation de cette institution, pour laquelle des rapports, nous le redisons, peuvent être attendus de notre part.
Nous ne prendrions pas l’engagement de respecter le montant, mais nous comprendrons le signal, Monsieur Jean-Charles Legrix.
Nous pensons avoir déjà développé cette question tout à l’heure à l’occasion de l’amendement sur NOMAD. La mesure est à l’étude aujourd’hui, elle est confrontée à pas mal de soucis techniques, mais nous n’excluons pas de pouvoir l’introduire en cours d’année. Nous ne pouvons prendre aucun engagement sur ce point, nous sommes aujourd’hui confronté à des problèmes de mise en œuvre, de gestion technique du dispositif, au-delà du fait que nous devons encore en évaluer quelques impacts, mais elle est aujourd’hui à l’étude. L’amendement n’est pas nécessaire pour que nous fassions le boulot et il es…
Nous pensons avoir déjà développé cette question tout à l’heure à l’occasion de l’amendement sur NOMAD. La mesure est à l’étude aujourd’hui, elle est confrontée à pas mal de soucis techniques, mais nous n’excluons pas de pouvoir l’introduire en cours d’année. Nous ne pouvons prendre aucun engagement sur ce point, nous sommes aujourd’hui confronté à des problèmes de mise en œuvre, de gestion technique du dispositif, au-delà du fait que nous devons encore en évaluer quelques impacts, mais elle est aujourd’hui à l’étude. L’amendement n’est pas nécessaire pour que nous fassions le boulot et il est sûrement excessif par rapport à ce que nous serons en mesure de faire sur l’entier de l’année. Nous vous invitons à le rejeter cette année, mais avec la possibilité, clairement, de thématiser cette question pour peut-être déjà une partie de cet exercice, en tout cas pour l’exercice 2019.
Au risque de nourrir le sentiment de M. Mauro Moruzzi, nous devons le combattre encore, en rappelant que, pour le Centre neuchâtelois de psychiatrie, nous sommes partis, là aussi, de la réunion de neuf entités à l’origine. Nous organisons progressivement cette institution sur trois sites : un site hospitalier sur Préfargier, un site ambulatoire à Neuchâtel et un site ambulatoire à La Chaux-de- Fonds. Progressivement, nous sommes en train de resserrer autour de cette organisation-là tout ce qui existait. Cela passe notamment par l’abandon de toutes les prestations qui sont aujourd’hui sur le s…
Au risque de nourrir le sentiment de M. Mauro Moruzzi, nous devons le combattre encore, en rappelant que, pour le Centre neuchâtelois de psychiatrie, nous sommes partis, là aussi, de la réunion de neuf entités à l’origine. Nous organisons progressivement cette institution sur trois sites : un site hospitalier sur Préfargier, un site ambulatoire à Neuchâtel et un site ambulatoire à La Chaux-de- Fonds. Progressivement, nous sommes en train de resserrer autour de cette organisation-là tout ce qui existait. Cela passe notamment par l’abandon de toutes les prestations qui sont aujourd’hui sur le site de Perreux, soit pour les regrouper à Préfargier, soit pour les regrouper avec d’autres activités, d’autres partenaires, par la transmission de prestations sur d’autres partenaires avec lesquels les choses se discutent. C’est un puzzle et un domino assez complexes sur lesquels nous sommes engagé. Il y a quelques millions de francs annuels à la clé de cette opération. Elle est en cours aujourd’hui, mais les échéances sont 2019 pour l’abandon d’une partie des activités qui sont aujourd’hui sur le site de Perreux – et nous vous promettons que tout le monde est stressé à l’idée que c’est un objectif déjà très ambitieux – et pour l’autre part, 2022, parce qu’il n’y a pas seulement des partenaires à trouver, il y a des constructions aussi à régler pour faire ces regroupements. C’est plusieurs millions de francs à la clé, c’est ce qui nous a amené aussi à mettre dans notre plan de législature 2 millions de francs d’économies supplémentaires au terme de la législature, horizon 2022 en l’occurrence, et ce qui nous a amené à poursuivre, alors que nous nous étions engagé avec vous, lorsque nous avons validé les plans stratégiques du CNP, à faire des économies chaque année pour le CNP dans la précédente législature et ensuite à stabiliser le niveau des subventions de l’État. Malgré cet engagement, nous avons accepté de poursuivre la réduction au cours de la législature et de l’amplifier en fin de législature parce que nous avons identifié là un potentiel lié au regroupement des activités qui sont aujourd’hui sur le site de Perreux. Au final, sur la législature, nous croyons que c’est 3 millions de francs de moins dans les subventions de l’État qui sont sollicitées du CNP, qui doit lui aussi faire face à de nouvelles tarifications, à l’assainissement de prévoyance.ne et puis à la résorption d’environ 1 million et demi de francs de déficit courant de son compte de fonctionnement. Il nous paraît que l’effort qui est déjà sollicité du CNP est, là aussi, relativement important pour que, s’il y a des pistes concrètes d’améliorations, elles servent à atteindre cet objectif plutôt qu’à ajouter encore, disons à élever encore la barre déjà très élevée que nous avons posée pour cette institution. Nous aimerions relever encore ici que pour ces deux institutions, les objectifs du Conseil d’État ont été discutés, expliqués et sont aujourd’hui portés par les institutions. HNE a fait une conférence de presse aujourd’hui en annonçant 30 millions de francs d’économies par eux-mêmes. Puis le CNP, avec les objectifs que nous venons d’annoncer ; ils ne nous ont pas sauté au cou quand nous les leur avons annoncés, mais ils sont aujourd’hui portés par l’institution, et ce sont des objectifs partagés auxquels nous travaillons ensemble pour pouvoir les atteindre.
Merci aux auteurs de ces amendements de l’intérêt qu’ils portent aux explications que nous donnons en plénum. Juste réagir en deux mots quand même à l’intervention de M. Mauro Moruzzi. Nous dirions : « Merci de nous soutenir ! », parce que vous donnez le sentiment en disant qu’on ne peut rien faire, que c’est comme si le Conseil d’État déjà lui-même ne faisait rien – et nous espérons que vous avez compris que ce n’est pas le cas ; 30 millions de francs de moins dans les quatre ans qui viennent pour l’Hôpital neuchâtelois, 7 millions de francs dans le budget 2018 de moins que ce qui se passera…
Merci aux auteurs de ces amendements de l’intérêt qu’ils portent aux explications que nous donnons en plénum. Juste réagir en deux mots quand même à l’intervention de M. Mauro Moruzzi. Nous dirions : « Merci de nous soutenir ! », parce que vous donnez le sentiment en disant qu’on ne peut rien faire, que c’est comme si le Conseil d’État déjà lui-même ne faisait rien – et nous espérons que vous avez compris que ce n’est pas le cas ; 30 millions de francs de moins dans les quatre ans qui viennent pour l’Hôpital neuchâtelois, 7 millions de francs dans le budget 2018 de moins que ce qui se passerait si nous ne faisions rien, indépendamment de ce que nous demandons à l’Hôpital neuchâtelois. Ce sont des efforts colossaux sur lesquels nous allons à la confrontation régulièrement avec les institutions, avec les personnels, avec les régions, avec les citoyens qui ont de la peine à comprendre ce qui se passe aussi dans ce système de santé parfois. Et nous aurions tendance à dire : « Aidez-nous ! » parce que, vraiment, c’est un combat effectivement. Nous sommes content d’entendre aujourd’hui que nous ne sommes pas tout seul à considérer que ce système est insensé et qu’il est victime de certains errements – c’est comme cela, croyons-nous, que vous l’avez exprimé –, mais nous nous réjouissons de vous trouver à nos côtés aussi lorsqu’il faudra thématiser ces questions au niveau national. C’est le système national de santé aujourd’hui qui est malade, mais vraiment malade, parce que toutes les indications poussent à consommer davantage. Vous avez évoqué quelques chiffres pour le canton de Neuchâtel, nous sommes quasiment à un demi-milliard de francs chaque année, si nous prenons les 350 millions de francs du budget du service de la santé et les 120 millions de francs, qui ne sont pas tous à charge du canton et des communes – il y a quelques contributions fédérales, insuffisantes, mais quelques contributions fédérales au niveau des subsides LAMal. Nous pouvons rajouter encore les montants qui figurent dans les prestations complémentaires. Donc, nous sommes quasiment à un demi-milliard de francs. Au niveau suisse, nous sommes bientôt à 12% du PIB sur un secteur que la machine que l’on a engagée provoque à 4% de croissance minimum par année. Mais comment voulez-vous qu’un secteur qui fait 12% du PIB puisse être finançable durablement s’il fait 4% de croissance alors que la Suisse fait péniblement 1,5% dans les bonnes années ? Nous sommes dans une impasse qui est programmée. Si on n’y réagit pas, elle va se traduire par des discriminations dans l’accès aux soins plutôt que dans une remise en question des marges incroyables que certains secteurs réalisent en faisant des volumes et à cause des incitations tarifaires qui sont aujourd’hui totalement injustifiées. Et vraiment, nous sommes à disposition pour détailler ces mécanismes avec tous ceux qui sont intéressés, mais nous avons besoin que vous nous aidiez à réformer ici ce qui peut l’être et à faire entendre cette voix au niveau national, au-delà des lobbys puissants qui s’expriment dans ce domaine. Nous ne les citerons pas, ils sont nombreux. Et tous ceux que nous interpellons au Parlement fédéral nous disent que le système de la santé est celui dans lequel les lobbys sont les plus puissants et les mieux organisés que nous rencontrons au Parlement. Et tout cela, prélevé, financé chaque mois dans la caisse, dans la poche des contribuables et des assurés. Chaque citoyen de ce pays se voit prélever obligatoirement des centaines de francs chaque mois pour financer ce système sur lequel plus personne bientôt n’a le contrôle. C’était peut-être l’occasion de le rappeler, et de dire que l’on est victime de quelques errements.
Vous pouvez reprendre le procès-verbal d’il y a de cela une session et voir que nous avons, là aussi, tendance à nous répéter un peu. Nous l’avons dit et redit également, il y a un engagement des autorités de ce canton vis-à-vis de la population, des régions neuchâteloises. Cet engagement, c’est que nous nous engageons dans des réformes hospitalières et nous concentrons certaines activités sur certains sites. Si vous vous adressez à un site de l’Hôpital neuchâtelois quelque part dans le canton et que l’on ne peut pas vous offrir la prestation d’hospitalisation qui est nécessaire pour vous, on…
Vous pouvez reprendre le procès-verbal d’il y a de cela une session et voir que nous avons, là aussi, tendance à nous répéter un peu. Nous l’avons dit et redit également, il y a un engagement des autorités de ce canton vis-à-vis de la population, des régions neuchâteloises. Cet engagement, c’est que nous nous engageons dans des réformes hospitalières et nous concentrons certaines activités sur certains sites. Si vous vous adressez à un site de l’Hôpital neuchâtelois quelque part dans le canton et que l’on ne peut pas vous offrir la prestation d’hospitalisation qui est nécessaire pour vous, on vous déplace. C’est le prix qu’assume la collectivité en contrepartie du fait qu’elle regroupe ces services géographiquement. Cela a été dit, c’est à l’origine des accords que nous avons obtenus pour reconvertir le site du Val-de-Travers, pour fermer le site de La Béroche et pour réduire les prestations sur d’autres sites de façon générale. Alors, vous nous direz qu’on a voté le 12 février 2017 et que, du coup, on n’est plus dans cette logique. Sauf que l’Hôpital neuchâtelois est encore, pour quelques mois et pour quelques années peut-être, dans cette logique. La question sera posée, elle fait partie des questions débattues et à débattre avec vous lorsque nous reviendrons sur le modèle d’organisation, puisque nous n’aurons plus un établissement organisé sur plusieurs sites, mais plusieurs établissements organisés chacun sur un seul site, ou à peu près. Naturellement, nous aurons à recaler la question des prestations d’intérêt général ; on verra certainement se développer des prestations qui sont liées au maintien de structures pour des motifs de politique régionale – c’est le vœu de la population –, puis se réduire des prestations de transport intersite pour des motifs liés à l’organisation multisite ou à des surcoûts que l’on reconnaît parce que l’on a choisi une organisation multisite. Nous aurons certaines prestations qui vont se réduire, d’autres qui vont s’augmenter et cela doit faire l’objet du débat sur la mise en œuvre de l’initiative. Aujourd’hui, l’Hôpital neuchâtelois reste un hôpital multisite qui a des engagements et vous avez des engagements vis-à-vis de la population du Val-de-Travers, de La Béroche, des Montagnes neuchâteloises et du Val-de-Ruz, où des réductions de prestations sont intervenues avec la garantie que les patients allaient être transportés. Nous vous prions de ne pas polluer encore le débat qui nous attend sur l’Hôpital neuchâtelois en créant aujourd’hui déjà des frustrations supplémentaires, des ressentiments et des amertumes par rapport à la façon dont les décisions se prennent dans ce dossier. Là encore, le Conseil d’État doit vous demander de rejeter fermement cet amendement.
Nous n’allons pas nous battre sur l’argumentaire, chacun a compris que nous avions des positions divergentes sur l’analyse qui a été faite. Nous vous avons adressé un rapport avec les coûts réels aujourd’hui engagés pour former des médecins et nous vous expliquons que vous ne pouvez pas utiliser une autre référence. Il y en a au moins déjà deux à disposition : une qui n’est pas valable pour des raisons que nous expliquons, l’autre qui correspond à la réalité. Et même si on vous suivait – nous le redisons ici, 2,8 millions de francs l’année prochaine avec un déficit à résorber de l’ordre de 7 …
Nous n’allons pas nous battre sur l’argumentaire, chacun a compris que nous avions des positions divergentes sur l’analyse qui a été faite. Nous vous avons adressé un rapport avec les coûts réels aujourd’hui engagés pour former des médecins et nous vous expliquons que vous ne pouvez pas utiliser une autre référence. Il y en a au moins déjà deux à disposition : une qui n’est pas valable pour des raisons que nous expliquons, l’autre qui correspond à la réalité. Et même si on vous suivait – nous le redisons ici, 2,8 millions de francs l’année prochaine avec un déficit à résorber de l’ordre de 7 à 8 millions de francs aujourd’hui –, vous voulez encore en ajouter aux objectifs qui sont fixés et qui conduisent, nous l’avons dit, à 30 millions de francs d’économies dans l’Hôpital neuchâtelois dans les quatre prochaines années ! Dites franchement que vous voulez que nous fermions l’hôpital et que nous arrêtions de servir des prestations hospitalières dans ce canton, cela sera beaucoup plus clair et nous irons plus vite dans les débats. On passe au vote.
Nous le redisons : dans l’hypothèse où nous trouverions des moyens de baisser les PIG, ils seront bienvenus pour réaliser les objectifs qui sont déjà assignés à l’Hôpital neuchâtelois. Donc, de grâce, n’additionnez pas encore des couches d’économies aux objectifs très ambitieux qui ont été assignés à cet établissement, dans un contexte sur lequel nous ne reviendrons pas. S’agissant de cette mesure en particulier, nous l’avons dit lors de la dernière session, il existe un tarif auquel les cantons facturent des places de formation lorsqu’ils forment pour les autres, si vous nous permettez cette…
Nous le redisons : dans l’hypothèse où nous trouverions des moyens de baisser les PIG, ils seront bienvenus pour réaliser les objectifs qui sont déjà assignés à l’Hôpital neuchâtelois. Donc, de grâce, n’additionnez pas encore des couches d’économies aux objectifs très ambitieux qui ont été assignés à cet établissement, dans un contexte sur lequel nous ne reviendrons pas. S’agissant de cette mesure en particulier, nous l’avons dit lors de la dernière session, il existe un tarif auquel les cantons facturent des places de formation lorsqu’ils forment pour les autres, si vous nous permettez cette expression, mais ce tarif reconnaît un avantage de site, c’est-à-dire que nous admettons que l’hôpital qui forme a un avantage à avoir des médecins en formation dans son établissement ; que le canton qui reçoit ces médecins en formation a un avantage à les voir, peut-être en tout cas pour une part d’entre eux, s’installer ensuite pour assurer la relève médicale dans le canton. Par conséquent, il n’y a qu’une partie du coût de la formation qui est facturée au canton de provenance de ces candidats. Donc, ce tarif intercantonal ne peut pas servir de base à l’identification des coûts réels au sein de l’hôpital qui forme. Nous sommes d’ailleurs certainement, avec les coûts identifiés – cela a été signalé dans le rapport que vous avez étudié il y a une semaine –, en dessous des coûts réels encore. Donc, cet amendement n’a aucun sens, là non plus. Nous l’avons dit en commission des finances. Nous regrettons qu’au moins, dans l’exposé de ces amendements, on ne revienne pas sur les explications qui vous ont été données en commission des finances. Il est donc fermement combattu par le Conseil d’État.
Une chose encore par rapport à ces coûts administratifs, pour dire que lorsque vous avez validé une planification avec une croissance importante, NOMAD s’est préparé à absorber cette croissance et a développé des structures. Et ensuite, lorsqu’on ralentit sur les enveloppes à disposition, évidemment que le constat peut être fait que l’on est peut-être allé un peu vite avec les structures en ralentissant. Mais cela montre aussi le problème que l’on a lorsqu’on valide des planifications d’un côté et qu’ensuite, on fait autre chose que ce qui a été validé avec les rythmes pluriannuels. Cela étan…
Une chose encore par rapport à ces coûts administratifs, pour dire que lorsque vous avez validé une planification avec une croissance importante, NOMAD s’est préparé à absorber cette croissance et a développé des structures. Et ensuite, lorsqu’on ralentit sur les enveloppes à disposition, évidemment que le constat peut être fait que l’on est peut-être allé un peu vite avec les structures en ralentissant. Mais cela montre aussi le problème que l’on a lorsqu’on valide des planifications d’un côté et qu’ensuite, on fait autre chose que ce qui a été validé avec les rythmes pluriannuels. Cela étant, ces discussions sont thématisées clairement, franchement, directement avec le Conseil d’administration, qui entre en matière. Il n’y a donc pas de résistance de la part de NOMAD à entrer dans ces débats, y compris dans tous ceux que nous avons rappelés tout à l’heure. Pour répondre à M. Jean-Charles Legrix, nous avons une indication qui concerne plutôt l’intérieur du canton et que nous avons brièvement évoquée tout à l’heure : NOMAD intervient sur l’entier du territoire et en moyenne avec des temps de parcours qui sont plus longs que la plupart des acteurs privés, parce que les acteurs privés, comme ils peuvent choisir leur façon d’intervenir, en général, choisissent d’intervenir dans des endroits où le temps de déplacement entre deux patients est plus court. Donc, la proportion entre le temps facturé et le temps de déplacement est plus favorable – nous ne savons plus si c’est 11 ou 19%. Et l’autre part de pourcents, c’est une diminution de facturation pour NOMAD qui doit intervenir pour des prestations de moins de valeur ajoutée, derrière les privés – l’autre explication que nous donnions tout à l’heure. Ce qui fait qu’entre ces deux phénomènes, le fait que les acteurs privés interviennent sur des prestations à plus haute valeur ajoutée avec des tarifs plus élevés et le fait que les acteurs privés interviennent avec des temps de parcours qui sont moins importants que ceux que doit assumer NOMAD pour l’entier du territoire, on est à peu près à 30% de facturation de moins pour le même nombre d’heures engagées par le personnel de l’organisation. Donc, 30% de facturation en moins pour ces deux seuls phénomènes qui n’ont rien à voir avec l’efficience, qui sont juste dus au mandat généraliste de NOMAD, la sélection de niveau d’activité, de valeur ajoutée et de localisation d’activité. Ce sont des indicateurs que nous avons au service de la santé publique concernant NOMAD. Sur les comparaisons intercantonales, les tarifs de NOMAD sont assez proches de ceux des cantons romands. Nous n’avons pas de comparatif en tête, en tout cas avec les cantons suisses alémaniques. En revanche, la fonction de coordination de NOMAD est un cas particulier neuchâtelois que vous avez d’ailleurs interpellé. Dans d’autres cantons, on a des centrales d’encaissement avec du personnel qui s’occupe de tout le volet financier, des services intérieurs ou extérieurs à l’État qui assument des fonctions de coordination. Là, il y a un choix qui a été fait à l’origine qui était de dire – et NOMAD porte bien son nom – que NOMAD organise le maintien à domicile et ne fait pas que fournir des prestations. C’était un choix particulier, original de la part de Neuchâtel, qui pose quelques questions sous l’angle juridique qui sont celles que vous nous avez posées et auxquelles nous apporterons des réponses. Mais, du coup, nous n’avons pas de base de comparaison pour intégrer ce volet de coordination dans les comparaisons intercantonales.
Nous allons être un peu long sur les commentaires par rapport à l’ensemble de ces amendements liés au service de la santé publique, et nous reviendrons précisément sur celui concernant NOMAD plus particulièrement. À l’inverse de ce qui a été fait au niveau des recettes, le service de la santé publique, en l’occurrence son budget, est très optimiste. Nous l’avons dit à plusieurs reprises devant la commission des finances, entre les budgets sollicités par le service de la santé publique sur la base de ses propres analyses et le budget présenté par le Conseil d’État pour l’ensemble de la facture…
Nous allons être un peu long sur les commentaires par rapport à l’ensemble de ces amendements liés au service de la santé publique, et nous reviendrons précisément sur celui concernant NOMAD plus particulièrement. À l’inverse de ce qui a été fait au niveau des recettes, le service de la santé publique, en l’occurrence son budget, est très optimiste. Nous l’avons dit à plusieurs reprises devant la commission des finances, entre les budgets sollicités par le service de la santé publique sur la base de ses propres analyses et le budget présenté par le Conseil d’État pour l’ensemble de la facture sanitaire, ce sont à peu près 7 millions de francs d’écart, évidemment à la baisse. Donc, dit autrement, il manque dans le budget qui vous a été présenté 7 millions pour satisfaire l’entier des prétentions ou des estimations du service de la santé publique. Alors, vous allez nous dire : « Mais vous aviez la possibilité de mettre un peu plus aux recettes et un peu plus aux charges et de présenter le même résultat global ». Il y a clairement une attitude volontariste de la part du Conseil d’État dans la manière de présenter ce budget. Nous avons des évolutions très inquiétantes sur les prestations hospitalières, qu’elles soient intra- ou extra-cantonales. Les volumes s’accroissent, vous le lisez partout, c’est le problème récurrent aujourd'hui dans la politique de santé en Suisse. Avec le système tarifaire existant, on a une véritable incitation à faire du volume et tout le monde essaie de reprendre la maîtrise de ce système. C’est le cas à Neuchâtel également, où l’on a toute une série de mesures qui sont à l’étude avec le service de la santé publique : l’adoption de la fameuse liste lucernoise avec l’idée de forcer le virage ambulatoire en est un élément ; avec l’accélération des relations en réseau qui permettent de recourir davantage aux prestations hospitalières existantes dans le canton plutôt qu’à l’extérieur – vous avez entendu le Valais qui engage des démarches de la même nature ; et avec une série d’autres réflexions qui sont en cours. Mais globalement, le budget du service de la santé publique, encore une fois, c’est 7 millions de francs de plus qui étaient sollicités. Dans le domaine de l’Hôpital neuchâtelois, vous l’avez peut-être lu tout à l’heure puisque l’Hôpital neuchâtelois a présenté son budget 2018 aujourd'hui, les subventions de l’État doivent se réduire de l’ordre de 15 millions de francs au cours des quatre années de la législature. Nous avons un peu moins de 3 millions en 2018, 3 millions, 4 millions et 5 millions de diminution sur les quatre exercices de la législature. Il s’agit, avec les prestations d’intérêt général qui nous ont largement occupés à peu près à la même heure dans la première partie de cette session il y a une dizaine de jours, de revenir à la moyenne des cantons romands. Cela fera une trentaine de millions de francs de diminution sur les deux législatures. Ces 15 millions d’économies sur les subventions de l’État, ce sont 30 millions d’économies imposées à l’Hôpital neuchâtelois puisque, au-delà des subventions de l’État, il doit absorber environ 6 millions de diminution des prestations liées aux révisions de TARMED décidées par le Conseil fédéral ces derniers mois, et c’est la raison pour laquelle on a réduit les subventions un peu moins rapidement en 2018 et 2019, avec l’objectif de voir le déficit – de l’ordre de 7 à 8 millions de francs actuellement – se résorber en grande partie d’ici à l’exercice 2020 également. Et puis, évidemment, d’autres adaptations tarifaires : la pression sur les niveaux de tarifs de la part des assurances, la participation à l’assainissement de prévoyance.ne, etc. Au total, ce sont donc plus de 30 millions de francs d’efforts qui sont demandés à l’Hôpital neuchâtelois. Nous anticipons un peu sur les amendements suivants, tout cela pour dire que, dans ce domaine-là, toutes les bonnes idées qui permettent de faire des économies doivent déjà concourir et contribuer à l’atteinte de cet objectif, mais ne peuvent évidemment pas s’ajouter. Pour ce qui est des autres rubriques du budget de la santé, de la même manière, on n’est pas certain d’atteindre sur les prestations hospitalières uniquement – nous parlons là des prestations hospitalières et plus de l’Hôpital neuchâtelois – la baisse de 7 millions de francs. Ce qui veut dire que l’on a imaginé dans la discussion avec le service de la santé publique qu’il était possible qu’il y ait des compensations et l’on cherche des solutions non seulement sur les prestations hospitalières, avec les deux ou trois mesures que nous avons évoquées tout à l'heure, mais aussi dans les autres domaines puisque, aujourd'hui, selon nos réflexions, nous avons à peu près la moitié de l’écart qui semble pouvoir être comblé, mais pas davantage. Donc, nous devons aller chercher l’autre moitié sur les autres prestations sanitaires, et c’est le cas notamment de tout le volet du maintien à domicile et des EMS, donc de la planification médico-sociale. Nous avons là aussi toute une série de mesures qui sont à l’étude, qui vont de la participation aux soins de la part des patients – nous y reviendrons parce que c’est évidemment beaucoup plus compliqué que ce que l’on imagine – à la redéfinition du rôle des acteurs et de la coordination entre eux Et on arrive à NOMAD. Vous le savez parce que nous vous l’avons déjà dit, NOMAD, parfois, refuse d’intervenir chez des patients dont il juge le besoin non prioritaire par rapport à d’autres. Cependant, compte tenu des priorités qu’il doit mettre vu la limitation des ressources qui a été décidée depuis deux ans, dans la journée, compte tenu d’une intervention de privés auprès de ces patients-là, NOMAD peut être contraint, puisqu’il y a une obligation de cette nature qui existe, de venir faire le boulot que les privés ne font pas, d’intervenir chez le même patient pour lequel il a refusé d’intervenir en début de journée ! On est donc dans des logiques qui sont problématiques et l’on cherche à régler ces questions de coordination en augmentant un tout petit peu les contraintes que l’on impose à l’ensemble des acteurs pour les forcer à se coordonner. Pour faire suite à vos questions, nous avons reçu, ces dernières semaines, un avis de droit que nous sommes en train d’étudier sur le rôle multiple de NOMAD, ce qui nous permet de relativiser les analyses que vous faites de façon assez systématique sur les coûts administratifs. NOMAD est un prestataire d’aide et de soins à domicile comme beaucoup d’autres, qui fait le boulot que d’autres ne veulent pas faire, ce qui fait que le ratio entre ce qu’il facture et ce qu’il coûte est souvent moins bon, mais pour des raisons que l’on connaît quand on fait ce genre de répartition, premier volet. Mais NOMAD est aussi de par la loi un coordinateur de toute l’action à domicile de différents intervenants. Et évidemment que cela ne se fait pas forcément avec des soignants ou avec des aides, mais avec un personnel administratif et de coordination, puisque l’on n’est pas à seulement fournir des prestations en direct mais aussi à coordonner des prestations de tiers, que cela soit de l’aide au ménage par des institutions comme Femme au logis, que ce soit de la livraison de repas, etc. NOMAD a donc un rôle de coordination que la loi, encore une fois, lui donne et qui justifie pour une part ces ressources importantes en dehors du personnel soignant. Il n’est pas étonnant non plus que ces ressources s’accroissent, dès lors que l’on est dans une phase ascendante, pour ne pas dire très fortement croissante, de la planification médico-sociale, avec des natures et des volumes de prestations qui se développent, et donc un rôle de coordination qui naturellement se développe également, à un rythme plus rapide que celui des prestations de NOMAD puisque la croissance des prestataires privés est aussi plus rapide dans notre canton que celle des prestations de NOMAD. Voilà pour les explications générales. Cela étant, pour NOMAD, nous avons des réponses qui sont en préparation sur la base des avis de droit. Nous avons encore un mandat d’organisation qui est en cours aujourd'hui, mais nous allons répondre à vos interventions en remettant clairement en question ce rôle de coordination, puisque vous l’aviez interpellé notamment sous l’angle de sa compatibilité avec la révision de la LAMal. Nous allons venir avec cela en apportant des réponses. Ces réponses vont nous permettre aussi de traiter la question de la participation des patients aux soins, mais cette participation est très clairement encadrée par le droit fédéral. Elle prévoit notamment qu’elle ne peut pas excéder 20% et 15,60 francs par jour et par patient. Il se trouve que chez certains patients, il y a quatre ou cinq intervenants dans la même journée et que, par conséquent, on ne peut pas juste dire : « Facturez x% de votre prestation » puisque l’on doit, dans l’addition de tous les prestataires, ne pas dépasser 15,60 francs de facturation. Donc, il ne suffit pas de décréter que l’on va facturer au patient, il faut encore trouver le moyen de le faire de façon conforme à la loi et, aujourd'hui, aucune organisation n’est en mesure de rassembler les données qui concernent les interventions auprès du même patient par un, deux, trois ou quatre intervenants, de façon à assurer que la participation qui est sollicitée de sa part ne dépasse pas les normes légales. Donc, concernant toutes ces questions, et nous regrettons de devoir le redire ici parce que ces explications ont été données en commission des finances, nous nous sommes engagé à ce que toute l’année 2018, les députés de nos sous-commissions de gestion et des finances, si cela les intéresse, puissent accompagner le processus en cours avec le service de la santé, les analyses que nous sommes en train de produire et la préparation des rapports que nous vous devons, pour permettre de poser un débat serein sur ces questions. Mais décréter simplement que l’on veut couper 3,6 millions de francs dans les prestations de NOMAD alors qu’on est en croissance de la planification médico-sociale et que si l’on ne fait pas le boulot à domicile, ce sont des places en EMS qui coûtent un multiple de ce que l’on économise à domicile, cela n’a aucun sens. C’est la raison pour laquelle nous avons combattu assez fermement – et vous nous entendez aujourd'hui encore – ces amendements un peu à l’emporte-pièce, excusez-nous de le dire comme ça, sur les prestations de NOMAD comme sur les prestations d’intérêt général de l’Hôpital neuchâtelois. Nous vous enjoignons donc à refuser l’ensemble de ces amendements. Nous avons dit tout à l’heure, lorsque certains cherchaient un accord, que, même si nous devons le combattre parce qu’il ne correspond à aucune réalité, si certains veulent donner un signal et retrancher quelques centaines de milliers de francs sur une enveloppe de plus de 40 millions de francs à NOMAD, pour montrer qu’ils veulent que nous nous en occupions et nous mettre un peu de pression, nous entendrons le signal. Mais pour le reste, cela n’a aucun sens d’imaginer des réductions et en tout cas pas des réductions de cette ampleur puisque cela va générer des coûts supplémentaires, notamment en lits d’EMS, dans le système sanitaire neuchâtelois.
Ce qui nous épargnera de longues explications pour opposer deux versions de l’amendement A-04 ! Mais nous ne résistons pas néanmoins au plaisir de répondre à M. Matthieu Aubert, en lui recommandant la lecture des archives de PME Magazine, puisque justement sur cet indicateur-là, le canton de Neuchâtel a, pendant de nombreuses années, brillé pour sa précision. Nous avons presque caracolé en tête sur cet indicateur. Et pour vous dire que vous avez un peu tardé à attendre PME Magazine parce que ce que vous dites là, au fond, c’est ce que nous avons dit en conférence de presse, il y a une année e…
Ce qui nous épargnera de longues explications pour opposer deux versions de l’amendement A-04 ! Mais nous ne résistons pas néanmoins au plaisir de répondre à M. Matthieu Aubert, en lui recommandant la lecture des archives de PME Magazine, puisque justement sur cet indicateur-là, le canton de Neuchâtel a, pendant de nombreuses années, brillé pour sa précision. Nous avons presque caracolé en tête sur cet indicateur. Et pour vous dire que vous avez un peu tardé à attendre PME Magazine parce que ce que vous dites là, au fond, c’est ce que nous avons dit en conférence de presse, il y a une année et demie, en enregistrant ce retournement de conjoncture dans un canton qui, lorsque les retournements de conjoncture arrivent, sont plus violents qu’ailleurs et donnent lieu à de mauvaises surprises lorsque cela se retourne plutôt négativement, et à des bonnes surprises, comme l’expliquait M. Baptiste Hurni, lorsque cela se retourne positivement. Nous l’avons dit devant le Grand Conseil, nous avons fait des conférences de presse et nous avons engagé des programmes d’assainissement supplémentaires à ceux que le parlement nous avait enjoint d’entreprendre, justement parce l’on avait fait le constat qu’il y avait quelques mauvaises surprises sous l’angle des recettes fiscales. Donc, le dernier numéro de PME Magazine est néanmoins un peu passé puisque l’on parle de l’exercice 2016 et que ce soir, il est question de l’exercice 2018, c’est-à-dire de l’autre partie du cycle, du moins l’espère-t-on.
Effectivement, le Conseil d’État, ces dernières années, a pris l’habitude, en cours de processus budgétaire, vu la grande difficulté à prévoir les recettes fiscales, de demander au service des contributions d’affiner les projections. Cela a été le cas au moment du dépôt de ces amendements. Ce sont donc des amendements du Conseil d’État. Nous voyons que nous avons reçu d’autres amendements sur les rubriques d’impôts. Il ne serait peut-être pas inutile que l’on puisse les détailler, ce qui nous permettrait peut-être en tout cas de donner quelques informations que nous avons déjà eu l’occasion d…
Effectivement, le Conseil d’État, ces dernières années, a pris l’habitude, en cours de processus budgétaire, vu la grande difficulté à prévoir les recettes fiscales, de demander au service des contributions d’affiner les projections. Cela a été le cas au moment du dépôt de ces amendements. Ce sont donc des amendements du Conseil d’État. Nous voyons que nous avons reçu d’autres amendements sur les rubriques d’impôts. Il ne serait peut-être pas inutile que l’on puisse les détailler, ce qui nous permettrait peut-être en tout cas de donner quelques informations que nous avons déjà eu l’occasion d’échanger avec les responsables de groupes et les quelques personnes avec qui nous avons eu l’occasion de discuter lors de la suspension de séance de cet après-midi. Cette projection des impôts date d’un mois et demi, deux mois environ. Elle a été donc à l’origine d’un amendement du Conseil d’État. Dans le cadre des discussions qui ont eu lieu pour tenter de trouver un accord, certains ont évoqué l’idée d’augmenter encore ces recettes fiscales, ce qui fait que nous avons été amené à demander au service des contributions une nouvelle estimation, qui nous est arrivée en fin de semaine dernière. Le service des contributions constate une embellie conjoncturelle. Le Conseil d’État a considéré qu’il ne lui appartenait pas de déposer de nouveaux amendements sur les questions fiscales, pour les mêmes motifs que les remarques que nous avons faites tout à l’heure à propos des revenus de la BNS. On considère que l’on ne peut pas être toujours optimiste et venir avec des propositions. On part aussi du principe qu’il n’aurait pas forcément été très bien vécu que, après l’avoir fait l’année passée au moment du vote du budget, l’on revienne avec un amendement aujourd'hui qui augmente les recettes fiscales. Néanmoins, les prévisions du service des contributions, si elles avaient été arrêtées en fin de semaine dernière, permettraient d’augmenter encore ce montant de 6,1 millions de francs de plus que les 3 millions de francs d’amendements proposés par le Conseil d’État. Dans les rubriques, nous vous passons le détail, mais en gros dans celles qui se partageraient entre les personnes morales, le retour de l’impôt fédéral direct, l’impôt à la source et encore quelques centaines de milliers de francs sur l’impôt des frontaliers… Mais globalement, aujourd'hui, le Conseil d’État défend donc cet amendement en trois lignes de 3 millions de francs et vous donne l’information que si, dans le cadre des discussions que vous maintenez à propos des accords que vous cherchez à trouver, vous souhaitez augmenter encore cette rubrique, il ne s’opposera pas à une augmentation supplémentaire jusqu’à 6 millions de francs. Au-delà, il lui paraît que l’on commence à devenir un peu trop optimiste et qu’on prend des risques plus importants.
C’est un risque, encore une fois, qui, aux yeux du Conseil d’État, est acceptable. Nous voulions revenir néanmoins sur l’intervention de M. Fabien Fivaz parce qu’il y a une série d’informations qui ne sont juste pas conformes à la réalité. La règle, selon les conventions signées, c’est 14,5 millions de francs, ce qui est inscrit au budget avant cet amendement. Les exceptions sont possibles dans les deux sens, et nous avons vécu des exceptions dans les deux sens. Nous avons vécu une année – en 2013, croyons-nous – où nous avons eu zéro retour de la BNS. Donc, ce n’est pas le minimum possible, …
C’est un risque, encore une fois, qui, aux yeux du Conseil d’État, est acceptable. Nous voulions revenir néanmoins sur l’intervention de M. Fabien Fivaz parce qu’il y a une série d’informations qui ne sont juste pas conformes à la réalité. La règle, selon les conventions signées, c’est 14,5 millions de francs, ce qui est inscrit au budget avant cet amendement. Les exceptions sont possibles dans les deux sens, et nous avons vécu des exceptions dans les deux sens. Nous avons vécu une année – en 2013, croyons-nous – où nous avons eu zéro retour de la BNS. Donc, ce n’est pas le minimum possible, les 14,5 millions ; et cette année-là, la décision de ne rien distribuer à la Confédération et aux cantons découlait de l’évolution, en un mois, des cours sur les engagements de la BNS. Donc, le risque n’est pas nul. Ce sont des variations qui peuvent être extrêmement violentes sur les avoirs de la BNS, qui peuvent, par conséquent, anéantir assez rapidement ses réserves et ses avoirs, et nous avons des exercices où nous avons eu zéro. Et cela s’est fait, encore une fois, en un mois à peu près de l’exercice où des pertes extrêmement importantes ont été enregistrées. L’exception inverse existe également, et le doublement que vous proposez est le maximum possible en vertu de la convention, c’est-à-dire que même si les résultats sont faramineux de la part de la BNS, elle ne peut pas distribuer plus que le double des montants ordinaires – en l’occurrence, pour Neuchâtel, les 14,5 millions de francs. Donc, le risque que vous prenez, certes, à deux semaines de la fin de l’année avec des résultats qui ne laissent pas envisager d’immenses catastrophes, c’est le maximum possible en vertu des conventions et donc le doublement de ce qui est normal, la réduction à zéro étant possible, en tout cas théoriquement. Et dernier point : les revenus supplémentaires qui ne sont pas liés spécifiquement à une prestation, c’est-à-dire les revenus de nature purement financière, ne peuvent pas servir – Monsieur Fabien Fivaz, vous en vous souvenez certainement – de compensation lorsqu’on vous présente des demandes de crédits supplémentaires. C’est donc bien une appréciation globale au moment de l’élaboration du budget que nous avons faite, mais ce n’est pas un outil pour passer ensuite des crédits supplémentaires avec cette compensation. Nous aimerions aussi éviter tout malentendu sur ce point.
Le Conseil d’État ne se battra pas mais souhaite néanmoins que les enjeux de cet amendement soient clairs. Le Conseil d’État a souvent dit en commission des finances que l’élaboration d’un budget, ce n’était pas un exercice de précision et de perfection, mais une juste pesée des risques que l’on prenait et des espaces dans lesquels on couvrait ces risques. Les revenus de la BNS, évidemment, étaient beaucoup plus incertains au mois d’août qu’aujourd'hui. Ils ne sont néanmoins par certains aujourd'hui. Cet amendement revient à doubler les revenus ordinaires que le canton reçoit de la BNS. Il y …
Le Conseil d’État ne se battra pas mais souhaite néanmoins que les enjeux de cet amendement soient clairs. Le Conseil d’État a souvent dit en commission des finances que l’élaboration d’un budget, ce n’était pas un exercice de précision et de perfection, mais une juste pesée des risques que l’on prenait et des espaces dans lesquels on couvrait ces risques. Les revenus de la BNS, évidemment, étaient beaucoup plus incertains au mois d’août qu’aujourd'hui. Ils ne sont néanmoins par certains aujourd'hui. Cet amendement revient à doubler les revenus ordinaires que le canton reçoit de la BNS. Il y a évidemment des probabilités relativement importantes que ces revenus arrivent. Néanmoins, dans d’autres parties du budget, des risques ont été pris, ce qui veut dire qu’en votant cet amendement, il y des risques aussi plus importants que l’ensemble du budget soit plus difficile à tenir au cours de l’année. Encore une fois, nous n’en faisons pas un combat. Il nous paraissait simplement important que, vu l’ampleur du montant, vous connaissiez les enjeux liés à cet amendement.
Deux remarques. Une plutôt à l’intention de la partie gauche de l’hémicycle. Nous avons entendu le porte-parole tout à l’heure, à la reprise de la session, nous dire que l’on verrait bien à la fin si l’on trouvait encore quelques personnes quand même dans ses rangs pour voter le budget. Notre collègue l’a dit clairement : jusqu’ici, vous avez détérioré le budget de la commission des finances de quelque chose comme 300'000 francs ; on voit que ce n’est pas sur ce qui s’est voté jusqu’ici que va se jouer le vote du budget. Sur cet amendement-là, nous sommes évidemment sur des montants beaucoup …
Deux remarques. Une plutôt à l’intention de la partie gauche de l’hémicycle. Nous avons entendu le porte-parole tout à l’heure, à la reprise de la session, nous dire que l’on verrait bien à la fin si l’on trouvait encore quelques personnes quand même dans ses rangs pour voter le budget. Notre collègue l’a dit clairement : jusqu’ici, vous avez détérioré le budget de la commission des finances de quelque chose comme 300'000 francs ; on voit que ce n’est pas sur ce qui s’est voté jusqu’ici que va se jouer le vote du budget. Sur cet amendement-là, nous sommes évidemment sur des montants beaucoup plus importants. Donc, le vote est important par rapport à ce qui peut se passer au vote final. Nous ne trouverions pas inutile de savoir, du côté du groupe libéral-radical, après la pause repas, dans quel esprit on se trouve pour savoir si, effectivement, des améliorations ont encore du sens pour trouver quelques voix dans ses rangs, dans le sens évoqué par M. Olivier Lebeau tout à l’heure, au moment de sa déclaration, qui laissait une porte entrouverte. Et à l’intention plutôt de la gauche de l’hémicycle, peut-être une indication que nous pouvons donner par rapport à ce qu’il se passera en l’absence de budget : tous les amendements qui détériorent le budget, même s’ils ont été acceptés par le Grand Conseil, ne seront évidemment pas retenus dans les modalités d’application de la situation sans budget par le Conseil d’État.
Le Conseil d’État a déposé sa proposition de budget, il y a environ trois mois. Depuis lors, des améliorations ont pu se manifester, notamment sur le plan de la conjoncture, qui laissent espérer que le budget que vous voterez sera meilleur que la version présentée par le Conseil d’État. La commission des finances a notamment mis en évidence les perspectives assez solides de voir les revenus de la BNS plus importants que ceux qui avaient été budgétés d’une petite quinzaine de millions de francs. La commission des finances a aussi longuement débattu des perspectives de recettes fiscales qui pou…
Le Conseil d’État a déposé sa proposition de budget, il y a environ trois mois. Depuis lors, des améliorations ont pu se manifester, notamment sur le plan de la conjoncture, qui laissent espérer que le budget que vous voterez sera meilleur que la version présentée par le Conseil d’État. La commission des finances a notamment mis en évidence les perspectives assez solides de voir les revenus de la BNS plus importants que ceux qui avaient été budgétés d’une petite quinzaine de millions de francs. La commission des finances a aussi longuement débattu des perspectives de recettes fiscales qui pourraient être meilleures. Le Conseil d’État avait déposé un amendement à hauteur de 3 millions de francs ; certains estiment que l’on pourrait aller au-delà aujourd’hui, compte tenu de l’évolution conjoncturelle et de l’avancement dans l’exercice 2017. Donc, depuis trois mois, des améliorations peuvent être attendues par rapport à la version présentée par le Conseil d’État. Au cours des trois mois écoulés, il y a une dizaine de jours, vous avez décidé aussi de confirmer la contribution des communes à l’assainissement financier de l’État, mais de manière moins importante, ce qui fait que le budget, parallèlement à ces améliorations liées à la conjoncture, a été détérioré par rapport à la version du Conseil d’État de l’ordre de 8 millions de francs. Mais depuis trois mois surtout, on a entendu les positionnements, les exigences des uns et des autres. Certains souhaitent évidemment éviter des restrictions trop sévères dans les dépenses de l’État, rappelant leur importance, d’autres attendent que l’on s’approche davantage des limites ordinaires des freins à l’endettement, d’autres encore, et nous venons de le réentendre, souhaitent voir les groupes gouvernementaux assumer leurs responsabilités dans la conduite de l’État au moment d’adopter un budget pour encadrer ses activités. Mais surtout, depuis trois mois, nous avons vu, et nous aimerions à notre tour en remercier les auteurs, des manifestations nombreuses, et on peut dire réitérées, de la volonté de trouver le chemin d’un accord pour doter l’État d’un cadre pour son action en 2018. Nous aimerions vraiment insister, saluer au nom du Conseil d’État, l’attitude, le travail, et le travail concret, exigeant, conséquent de celles et de ceux qui, ces dernières semaines, ont cherché les chemins du compromis, entretenu le dialogue, et nous aimerions saluer en particulier le travail qui s’est fait dans cette direction-là au sein de la commission des finances où, de part et d’autre, on a manifesté le souhait de construire ensemble. Quel que soit le résultat qui sortira du vote en fin de journée, nous croyons que c’est une base sur laquelle nous devons chercher à construire, nous devons essayer de valoriser. Il y a parmi vous des volontés de construire ensemble pour l’avenir de ce canton, et le Conseil d’État aimerait vraiment saluer le fait que dans un contexte aussi tendu, ces volontés se soient manifestées. Il a évidemment l’espoir qu’elles puissent influencer le vote de cette fin de journée. Le Conseil d’État l’a dit dans le débat d’entrée en matière, le budget est la responsabilité du Grand Conseil. Inutile d’insister, nous l’avons développé et on nous reproche ici ou là de paraître un peu donneur de leçons. On ne sombrera pas dans cet exercice aujourd’hui. Si le budget est de la responsabilité du Grand Conseil, l’absence de budget, elle, est de la responsabilité du Conseil d’État. Le Conseil d’État fera face et fera le travail commandé par les circonstances, le cas échéant, commandé par la loi aussi et commandé par les intérêts de notre canton. Le Conseil d’État, s’il devait ne pas y avoir de budget, clarifiera en principe cette année encore, c’est-à-dire au plus vite, le cadre de l’action de l’État qu’il est, lui, en mesure de définir en fonction des dispositions légales et le cadre de l’action des entités qui dépendent de l’État ou qui dépendent de ses subventions. Autant le dire, le contexte qui se dessinerait alors est un contexte de restrictions extrêmement importantes. On rappellera ici que la loi prévoit que l’absence de budget est, en fait, l’absence d’autorisation de dépenser et que toute dépense est donc une exception au principe, et que dans ce contexte-là, seules les dépenses strictement nécessaires pour éviter des situations qui se dégraderaient sur le plan du fonctionnement de la société ne peuvent être engagées et sur le plan du fonctionnement de l’État de façon plus générale. On s’approcherait donc d’un contexte de restrictions très importantes. Le Conseil d’État, comme nous l’avons dit, a une marge de manœuvre assez restreinte. Il évitera dans toute la mesure du possible, néanmoins, d’ajouter des crises sociales, sécuritaires ou sanitaires à une crise financière et, insistons sur ce point, à une crise institutionnelle. Et évidemment, le Conseil d’État mettra en œuvre toutes les mesures d’économies projetées à ce jour qui relèvent de sa compétence. Dans ses premières réflexions, le Conseil d’État a eu l’occasion de se dire que « par chance » dans ce contexte, mais dans un contexte qui, du coup, s’annoncerait comme perturbé et instable, l’absence de budget voté par le Grand Conseil devrait être affrontée par un Conseil d’État relativement expérimenté et soudé pour faire face et assumer la conduite de l’État. Mais, autant vous le dire d’emblée, l’absence de budget serait aussi une épreuve pour la collégialité gouvernementale, une épreuve que le Conseil d’État, non pas pour le confort de ses membres mais pour le fonctionnement de nos institutions, ne souhaite pas expérimenter. S’il est prêt à faire face, le Conseil d’État ne souhaite donc pas cette situation. Une situation qui péjorerait non seulement l’exercice 2018 dans lequel nous nous apprêtons à entrer, mais aussi vraisemblablement les exercices 2019 et 2020, dès lors que de nouveaux investissements ne seraient pas sollicités ou qu’à hauteur de ce qui est strictement indispensable à court terme. La situation affaiblira et déstabilisera toutes les institutions qui dépendent du budget de l’État, qu’elles soient actives dans l’éducation, la santé, la culture, l’action sociale. Les projets seront stoppés, des difficultés de trésorerie apparaîtront, des remplacements seront gelés, etc. Une situation qui nous ferait rater aussi – et c’est sûrement le plus important – le train de la reprise économique qui embarque progressivement tous ceux qui nous entourent. Le Conseil d’État ne souhaite pas voir le canton de Neuchâtel rester à quai au moment où ces trains reprennent de la vitesse. Et pourtant, des soutiens à des projets de développement économique devraient être abandonnés ou réduits, des investissements dans des bâtiments, dans des infrastructures, des soutiens au monde agricole devraient être abandonnés. Le Conseil d’État ne veut pas de cette situation et vous demande de voter un budget, à défaut d’être celui qui vous a été proposé, de voter un budget pour encadrer l’action de l’État en 2018. Nous profitons du fait que nous avons la parole pour expliquer que c’est dans cette perspective qu’un amendement a été déposé tout à l’heure, un amendement qui ne vise pas à arrondir une somme ici ou là, comme cela a pu nous être reproché dans d’autres exercices. Un amendement qui essaie d’identifier où étaient certains des points d’accroche encore entre ceux qui ont fait preuve de cette volonté que nous évoquions tout à l’heure et que nous saluions tout à l’heure. Il nous est apparu que la proposition de recorriger ou de revenir en arrière sur le barème fiscal voté l’année dernière était un de ces points d’accrochage, certains souhaitant rétablir la situation qui prévalait en 2016, compte tenu des conditions dans lesquelles cette modification est intervenue, c’est-à-dire de façon un peu rapide lors du vote du budget 2017, d’autres considérant qu’une correction qui reviendrait en arrière sur des questions fiscales où le canton de Neuchâtel a d’autres défis à relever serait d’abord un yo-yo difficilement acceptable, et d’autre part une direction inverse à celle qui devrait être prise par le canton. Essayons de satisfaire tout le monde, diront certains… Le Conseil d’État essaye surtout de réunir des majorités et de présenter un amendement qui propose que cette révision du barème puisse être votée aujourd’hui, mais avec une entrée en vigueur en 2019 seulement, ce qui permettrait d’éviter de court-circuiter complètement la commission Fiscalité – ce qui a été le cas avec cette proposition –, d'éviter de créer des problèmes de relation avec la Confédération comme l’année dernière ou des problèmes informatiques, mais qui permettrait surtout de donner acte que la modification du barème l’année passée n’est pas intervenue dans un contexte idéal, qu’elle était peut-être souhaitable aux yeux de certains, mais dans tous les cas, de donner une chance de construire avec ceux qui en ont le mandat, c’est-à-dire la commission Fiscalité de votre Autorité, une réforme fiscale, un repositionnement fiscal. Nous l’avons annoncé dans notre programme de législature, nous souhaitons présenter un projet de repositionnement fiscal dans le courant de l’année 2018. Si un tel projet intervient, il ne pourra entrer en vigueur qu’avec un large soutien de votre Autorité et, à défaut, la correction du barème proposée aujourd’hui entrerait en vigueur en 2019 seulement, mais on aurait gardé l’exercice 2018 pour mener une réflexion de fond, sereine, sur ces questions fiscales, sans augmenter encore les frustrations des uns et des autres avec des corrections de barème qui se font à la dernière, lors du débat budgétaire. L’amendement du Conseil d’État sur ce point porte donc sur le maintien du barème actuel pour l’exercice 2018. Au passage avec une petite correction, parce que la manière dont on a traité cette question l’année passée fait que pour 2018, à l’heure actuelle, nous n’avons pas de barème du tout – c’est une parenthèse. Donc, une petite correction pour maintenir le barème actuel et pour introduire le retour au barème 2016 en 2019. Faute, encore une fois, d’un nouveau débat fiscal qui interviendrait en 2018, ce que nous souhaitons. Le Conseil d’État est, par ailleurs, convaincu qu’avec l’évolution de ces trois derniers mois et le travail de la commission des finances plus l’évolution conjoncturelle, un budget avec un déficit inférieur à 40 millions de francs est possible et vous invite à utiliser la suspension de séance qui devrait vous être accordée tantôt pour essayer de trouver une majorité autour de cet objectif d’un déficit inférieur à 40 millions de francs. Le Conseil d’État, de son côté, poursuivra son travail de réforme et de consolidation financière. Et, encore une fois, il vous demande de donner un cadre que vous aurez choisi au budget de l’État. S’il vous demande cela, ce n’est pas en vous demandant de céder à la peur de l’inconnu, nous pensons que ce serait une mauvaise motivation. Certains sûrement se disent : « Qu’est-ce qu’on est en train de faire ? Est-ce qu’on peut faire cela à nos institutions ? » Et peut-être, simplement par crainte, pourraient se dire qu’ils vont finalement voter avec la frustration ensuite de se dire qu’ils n’ont pas voté ce qu’ils souhaitaient. Mesdames et Messieurs, nous pensons que cela ne serait pas une très bonne motivation, et ce n’est en tout cas pas pour ce motif-là que nous vous demandons de voter et d’offrir un cadre à l’action de l’État pour 2018. Il y a, vous l’avez senti ces dernières semaines avec la perspective assez réaliste d’absence de budget, des attentes qui se manifestent dans la population neuchâteloise, auprès des acteurs qu’ils soient culturels, sociaux ou économiques. Ils se sont d’ailleurs pour une part manifestés auprès de vous. Il y a des attentes à l’égard du monde politique, il y a des attentes de voir le canton de Neuchâtel redémarrer et prendre ce train de la reprise économique. Puis, nous imaginons que sur les 120 que nous sommes dans cette salle, nous sommes largement majoritaires à penser que l’action des femmes et des hommes doit être encadrée, que c’est le rôle du politique d’encadrer l’action d’une société et que, par conséquent, il y a une attente aussi de cette nature-là à l’égard du politique. Nous ne sommes certainement pas minoritaires non plus à penser que ce rôle du politique n’est pas forcément celui qui est le plus défendu aujourd’hui et que nous avons, parce que c’est notre conviction, à le défendre et par conséquent à remplir les missions qui sont les nôtres, en l’occurrence donner un cadre à l’action de l’État, laquelle action de l’État est chargée ensuite d’encadrer l’action des femmes et des hommes. C’est ce que vous demande le Conseil d’État pour le bien commun de la République et Canton de Neuchâtel, de l’ensemble de ses habitants et de ses acteurs.
Nous commençons par la question du député Laurent Kaufmann, en essayant d’être un peu plus clair que ce que nous avons pu être et en commission et par messagerie électronique, pour essayer de séparer deux problématiques qu’il a savamment – ou inconsciemment – mélangées. Au fond, avec l’impôt fédéral direct, on a deux questions ouvertes à l’heure actuelle. La première est liée à la réforme de l’imposition des entreprises au niveau fédéral, où il est prévu que la participation des cantons passe, si la réforme a lieu selon les propositions actuellement connues du Conseil fédéral, de 17 à 21,2% d…
Nous commençons par la question du député Laurent Kaufmann, en essayant d’être un peu plus clair que ce que nous avons pu être et en commission et par messagerie électronique, pour essayer de séparer deux problématiques qu’il a savamment – ou inconsciemment – mélangées. Au fond, avec l’impôt fédéral direct, on a deux questions ouvertes à l’heure actuelle. La première est liée à la réforme de l’imposition des entreprises au niveau fédéral, où il est prévu que la participation des cantons passe, si la réforme a lieu selon les propositions actuellement connues du Conseil fédéral, de 17 à 21,2% du produit de l’impôt fédéral direct. Cette réforme est encore agendée pour 2019 et c’est la seule explication pour laquelle vous avez une augmentation dans le plan financier des tâches à partir de 2019 du revenu de cet impôt. Il n’y a donc aucun lien entre cette problématique et la deuxième qui est ouverte également aussi, et que vous avez bien expliquée, qui est celle de l’échéance à laquelle on inscrit dans les comptes le produit de cet impôt. Jusqu’ici, on le faisait l’année suivante et nous allons devoir rattraper un exercice, ce qui fait qu’effectivement, on aurait pu avoir, s’il n’y avait pas le passage technique au MCH2 dans le bilan d’entrée dans l’exercice 2018, un exercice à double sur les recettes de l’impôt fédéral direct. Nous reviendrons, sur cette question, sur la manière de le comptabiliser. Aujourd’hui, on a donc ces 20 millions de francs qui sont la projection de réformes fiscales à venir au niveau fédéral et un problème d’ajustement comptable qui doit intervenir. Depuis deux ou trois exercices, nous avons expliqué – et nous croyons que nous nous sommes entendu avec la commission des finances – que des changements doivent intervenir avec ce passage d’un exercice au principe d’échéance sur l’impôt fédéral direct et la constitution de provisions qui n’existent pas aujourd’hui et qui, à chaque bouclement, depuis quelques années, sont relevées comme manquantes par le contrôle cantonale des finances. Vous les avez évoquées de manière tout à fait précise, il s’agit des heures supplémentaires, des vacances dues en fin d’exercice et des engagements à l’égard des magistrats retraités, pour des montants sur lesquels nous ne pouvons pas vous donner de chiffres précis aujourd’hui – nous allons faire le bouclement à la fin de l’exercice 2017 –, mais qui sont dans les mêmes ordres de grandeur que ces 78 millions d’impôt fédéral direct. Il a été prévu que l’on ne fasse pas ces opérations sur les exercices 2015, 2016 ou 2017, mais au moment du passage au MCH2, c’est-à-dire avec le bilan d’entrée de l’exercice 2018, et nous aurons donc une amélioration de 75 à 80 millions de francs avec l’impôt fédéral direct et une détérioration d’un ordre de grandeur comparable, avec la constitution de ces trois provisions qui sont manquantes aujourd’hui. Depuis deux ou trois exercices, nous donnons des explications au contrôle cantonal des finances qui nous dit qu’il les entend, qu’il les comprend, mais qui continue de relever, l’exercice suivant, que ces provisions sont manquantes. Tout cela va se faire, comme nous l’avons dit, avec la constitution du bilan d’entrée dans l’exercice 2018, et nous vous lisons la remarque du contrôle cantonal des finances à ce sujet. Il nous dit ceci – nous revenons à l’impôt fédéral direct : « Le traitement comptable de ce rattrapage relatif à la part cantonale de l’impôt fédéral direct ne résulte pas d’un choix, mais définit comme tous les autres éléments du retraitement du patrimoine financier et administratif, par l’article 78, alinéa 2, LFinEC, en conformité avec la recommandation numéro 19 du MCH2. Il y est, en effet, stipulé que les bénéfices de retraitement sont portés aux réserves de retraitement des différents patrimoines. Compte tenu de ce qui précède, l’opération précitée ne peut pas être prise en compte dans le budget 2018. » Nous vous avons lu là la remarque du contrôle cantonal des finances. Le Conseil d’État a donc décidé de suivre cette appréciation, et il fera l’ensemble de ces opérations au moment d’établir le bilan du premier janvier 2018 avec de multiples autres opérations qui feront l’objet du rapport du début d’année. Le Conseil d’État aura l’occasion de se prononcer encore deux ou trois fois d’ici là sur ces questions, puisque dans les prochaines séances du Conseil d’État, on va vraisemblablement valider les principes de réévaluation de l’ensemble des actifs et des passifs du bilan de l’État. Puis on aura une deuxième appréciation qui sera faite sur la base des valeurs qui découlent de ces principes au début de l’année prochaine, et sur la base de ces éléments, le Conseil d’État rédigera un rapport à votre attention qui vous permettra de valider et les principes et les valeurs de retraitement du bilan, en principe à l’été 2018. Nous en venons à la question du groupe Vert'Libéral-PDC concernant les retards dans la taxation, avec un premier élément qui doit vous rassurer, Monsieur Blaise Fivaz. En 2013, au 19 décembre, nous avions taxé 97'193 contribuables. En 2014, 98'195. En 2015, 97'471 et en 2016, 96'251. Vous voyez que nous sommes effectivement un peu en retard d’environ un millier de contribuables, mais c’est un millier sur 100'000. C’est donc 1% de retard ; nous ne sommes donc pas dans une situation préoccupante ou grave. Cela étant, nous avions effectivement plus de retard ces derniers mois et il y a un très gros effort qui a été fait au niveau du service des contributions pour la taxation des personnes physiques. Nous avons demandé aux taxateurs de venir travailler le week-end, notamment pour procéder à ce rattrapage. Les motifs de ce retard sont, évidemment, multiples, mais nous pouvons mentionner notamment le fait que, suite à la fameuse et malheureuse affaire de fraudes, des ressources du service ont dû être consacrées à l’analyse des processus, des comptes et de tout ce qui avait fait l’objet de ces fraudes. C’est évidemment des ressources qui ont manqué pour taxer de manière régulière. Le service a aussi enregistré, et c’est certainement le motif principal, plus de 3'000 dossiers d’amnistie sur le premier trimestre de l’année 2017 et ces 3'000 dossiers, il fallait aussi y mettre des ressources et évidemment, cela a engendré une surcharge et des retards sur les autres activités plus courantes du service. Cela étant, nous n’avons pas besoin que vous nous le donniez ici, ni même que vous nous le donniez à nous-même, mais le service est évidemment intéressé à connaître la fiduciaire qui est à l’origine de cette question pour faire un point de situation avec elle. 400 dossiers, cela paraît quand même beaucoup, si nous vous avons bien compris, puisque pour l’instant, nous avons trois mandataires qui ont plus que 200 dossiers, selon les appréciations que nous connaissons au niveau du service, qui ne seraient pas taxés aujourd’hui, et nous faisons volontiers le point avec les mandataires qui seraient bien au-delà pour voir comment résorber cette difficulté. Nous devons relever aussi ici que la plupart des dossiers que nous venons d’évoquer sont des dossiers qui ont été déposés dans le dernier trimestre, c’est-à-dire bien au-delà des délais en principe accordés, mais nous avons toujours un délai plus important pour les mandataires, et évidemment qu’en fin d’année, nous n’avions pas pu taxer des dossiers qui nous ont été déposés dans les semaines qui précédaient immédiatement la fin de l’année. Nous souhaitons néanmoins terminer l’année en ayant résorbé l’entier du retard. En résumé, nous dirons qu’il est impossible pour le service des contributions de taxer tous les dossiers qui sont déposés dans le dernier trimestre. En général, nous annonçons d’ailleurs trois mois pour avoir taxé les dossiers déposés. Aujourd’hui, avec 1'000 dossiers de retard, c’est 1% de l’ensemble des dossiers de l’année que l’on peut considérer comme en retard, mais en fonction des événements que nous venons de rappeler, on peut considérer que c’est normal. Le service des contributions – vous pouvez vous faire le relais auprès du mandataire auquel vous faisiez allusion – relève fréquemment auprès des mandataires l’importance de déposer les dossiers le plus rapidement possible et pas en fin d’année où, évidemment, cela perturbe l’exercice de taxation de devoir boucler, alors que l’on a reçu des dossiers dans les tout derniers jours ou les toutes dernières semaines de l’année. En l’occurrence, un des trois mandataires que nous évoquions, pour lesquels nous avions plus de 200 dossiers déposés récemment, a mis plus de huit mois pour déposer certains dossiers qu’il avait pourtant chez lui, auprès du service des contributions. Et nous rappelons les chiffres : 107'000 contribuables personnes physiques, 8'000 personnes morales. Donc, encore une fois, ce sont des volumes qui sont extrêmement importants et tout cela avec des effectifs qui ont été réduits de 3,4 postes budgétaires entre 2016 et 2017 et de 6 postes entre 2015 et 2017. Évidemment que ce sont aussi des forces qui auraient été bien utiles avec les événements que nous avons rappelés pour cette année. Mais, dirons-nous, n’ayez crainte !
Nous sommes obligé de vous dire : « merci de la question » ! Aujourd’hui, dans le dialogue entre Hôpital neuchâtelois et le service de la santé publique, respectivement notre département, aucune prestation d’intérêt général n’a été sollicitée pour les autres centres. Ce n’est pas un choix politique de ne pas les reconnaître, elles n’ont pas été sollicitées. Nous ne poussons quand même pas Hôpital neuchâtelois à en solliciter, nous leur demandons plutôt de les réduire. Donc, aujourd’hui, nous ne pouvons pas vous dire s’il y aurait lieu d’en mettre sur l’un ou l’autre de ces centres. Ce qui est…
Nous sommes obligé de vous dire : « merci de la question » ! Aujourd’hui, dans le dialogue entre Hôpital neuchâtelois et le service de la santé publique, respectivement notre département, aucune prestation d’intérêt général n’a été sollicitée pour les autres centres. Ce n’est pas un choix politique de ne pas les reconnaître, elles n’ont pas été sollicitées. Nous ne poussons quand même pas Hôpital neuchâtelois à en solliciter, nous leur demandons plutôt de les réduire. Donc, aujourd’hui, nous ne pouvons pas vous dire s’il y aurait lieu d’en mettre sur l’un ou l’autre de ces centres. Ce qui est sûr, c’est que nous avons une difficulté... Encore une fois pour la sénologie, nous avons des normes de certifications très claires, donc nous arrivons à avoir un modèle sur quels sont les coûts standards que nous pouvons engager, indépendamment de l’efficacité et de l’efficience, quels sont les coûts standards reconnus. Nous l’avons dit, pour les urgences, nous l’avons fait sur la base d’un modèle vaudois notamment, donc nous avons des références. Pour les prestations sur lesquelles nous n’avons pas ce type de référence, encore une difficulté par rapport à l’état de la comptabilité analytique et puis l’état des choix de comptabilisation, c’est toute la répartition des coûts fixes sur l’une ou l’autre des prestations. Aujourd’hui, selon les choix que vous faites, vous pouvez supprimer une prestation pour laquelle vous avez identifié un coût, et quand vous l’enlevez, la première conséquence est que vous renchérissez toutes les autres parce que vous ramenez des coûts fixes sur un nombre plus restreint de prestations. Donc, nous aimerions vous mettre en garde à l’égard de quelques illusions que peut entretenir ce genre de calcul en disant : « Nous avons des coûts précis, exacts de chaque prestation, sauf que lorsque nous en retirons une, nous ne retirons parfois qu’une partie des coûts fixes et puis les autres, nous les renvoyons sur les autres prestations qui voient leurs coûts renchérir. » Du coup, nous ne sommes pas capable aujourd’hui, effectivement, de vous dire, prestation par prestation, là où nous n’avons pas de référence de certification avec des modèles de ressources à amener pour atteindre ces exigences-là, nous ne sommes pas capable de vous dire que cette prestation-là est parfaitement rentable, ou elle n’est pas rentable à raison de tant de francs, pour ces motifs-là. Ce sont sûrement des choses qui vont pouvoir s’approfondir avec le temps, mais sur lesquelles aujourd’hui, nous ne sommes pas en mesure de faire cet élément-là. Vous aurez les mêmes débats sur les coûts analytiques de toutes les prestations de l’État dans les prochains mois ou les prochaines années, vu la nouvelle présentation des budgets et des comptes dont nous avons commencé de débattre ce soir.
Vous nous avez effectivement senti un peu agacé, mais cela nous permet de thématiser quand même un tout petit peu la situation dans laquelle nous nous trouvons. Si, chaque fois que nous thématisons les coûts de l’Hôpital neuchâtelois – alors que les économies sont clairement en route, nous croyons l’avoir rappelé tout à l’heure –, on considère que c’est mal géré, qu’on vous « enfume », que cela ne va pas, que cela n’est pas comme cela, qu’il faut moins, etc., avec l’ampleur du chantier qui est devant nous – et nous pensons que vous le mesurez, en tout cas en partie, nous aurons l’occasion de …
Vous nous avez effectivement senti un peu agacé, mais cela nous permet de thématiser quand même un tout petit peu la situation dans laquelle nous nous trouvons. Si, chaque fois que nous thématisons les coûts de l’Hôpital neuchâtelois – alors que les économies sont clairement en route, nous croyons l’avoir rappelé tout à l’heure –, on considère que c’est mal géré, qu’on vous « enfume », que cela ne va pas, que cela n’est pas comme cela, qu’il faut moins, etc., avec l’ampleur du chantier qui est devant nous – et nous pensons que vous le mesurez, en tout cas en partie, nous aurons l’occasion de vous le faire mesurer dans les mois qui viennent encore –, nous n’en sortirons jamais. Et c’était l’essentiel de notre propos et des marques d’agacement qui le traduisait. Nous avons besoin aujourd’hui d’être attentif, concentré, un peu soutenant vis-à-vis de ceux qui font le boulot aujourd’hui dans des conditions épouvantables. Mais on peut être critique, on peut ouvrir tous les débats, il n’y a pas de problème. Aujourd’hui, nous vous donnons une base simplement qui vous documente six fois plus que ce qui était le cas jusqu’à il y a quelques mois, et vous nous le jetez à la tête en nous disant que c’est incomplet, c’est insuffisant, ce n’est pas ce que nous attendions, il y a trop. Nous n’arriverons pas à travailler comme cela si chaque fois qu’il y a une question qui est posée, quand nous apportons les éléments pour pouvoir organiser le débat, on nous fait jeter à la tête le travail qui a été fait. Et croyez-nous, c’est un travail qui a pris vraiment beaucoup d’énergie, de discussions, au sein aussi bien de l’Hôpital neuchâtelois que du service de la santé publique, et qui, à nos yeux, mérite un tout petit peu plus de reconnaissance et de prise en considération si nous voulons organiser un débat serein. C’est cela que nous entendions par soutien escompté. S’agissant de la sénologie, nous avons retenu le même schéma que pour les urgences. Les urgences ne couvrent pas leur coût parce qu’il n’y a pas les volumes. Nous sommes convaincu, indépendamment même de savoir si nous avons voté l’initiative ou le contre-projet à l’époque, que des urgences, il en faut dans plusieurs endroits de ce canton, qu’elles répondent à un besoin de proximité immédiate, c’est ce que l’on a appelé des PIG liées ou le maintien de prestations liées à des besoins sanitaires et pas juste à des besoins de politique régionale qui permettent d’ancrer des structures dans une région, mais qui permettent de répondre objectivement à des besoins sanitaires. Nous estimons que cela doit exister et même si, sur le plan théorique, nous pourrions tout regrouper, en fait, cela ne fonctionne pas du point de vue de la couverture des besoins sanitaires, et donc, nous disons : « nous le maintenons ». À part cela, nous faisons le même raisonnement quand nous faisons ce choix pour des motifs de politique régionale, c’est-à-dire le maintien dans les régions. Aujourd’hui, nous avons une décision du parlement entérinée dans des décrets, ancrée, etc. qui dit : « Nous avons un Centre de sénologie, nous avons voulu le maintenir. Mais vous pouvez revenir dans les mois qui viennent si vous voulez. » Nous défendrons, quant à nous, cette prestation parce que nous pensons qu’elle répond à un besoin sanitaire de la population neuchâteloise. Vous pouvez être d’un autre avis, nous n’avons pas de problème avec cela, nous pouvons organiser le débat. Aujourd’hui, nous avons un cadre légal qui fixe qu’il s’agit d’une prestation que l’on veut de cette manière et à cet endroit, et c’est une décision politique. Cela répond en plein, comme nous le disions, aux définitions des prestations d’intérêt général qui ne sont pas figées de manière définitive. Nous avons retenu le même modèle que pour les urgences, c’est-à-dire : pour offrir cette prestation, il faut quelle structure, quel personnel, quel niveau de certification, combien d’heures par semaine ou par mois ? Et cela correspond à des coûts. Ensuite, avec le volume de patients et en l’occurrence de patientes que nous avons, combien a-t-on de recettes au tarif auquel nous pouvons facturer ? Et l’écart, effectivement, est une couverture de déficit, parce que nous ne sommes pas juste à mesurer une efficience ou inefficience et disant « rentrez dans vos coûts », nous devons atteindre des objectifs imposés par les certifications et engager des ressources, c’est-à-dire des infrastructures et des moyens humains, pour atteindre ces niveaux. Donc, nous avons d’une part une exigence qui génère des coûts, d’autre part un volume qui génère des recettes insuffisantes pour couvrir ces coûts, et le différentiel est une PIG parce que nous voulons, aujourd’hui, que cette prestation existe. Il n’y a absolument rien de condamnable dans la gestion de ce centre. Il y a un choix politique qui peut venir du fait de dire : « est-ce que oui ou non, nous voulons maintenir cette prestation dans le canton de Neuchâtel ? » À part cela, vous savez comme nous que cette prestation-là, et si l’on dit les choses clairement, c’est l’enjeu de la petite guéguerre interne entre le chef de service ou département de gynécologie obstétrique et la responsable de ce centre instrumentalisée au niveau des enjeux régionaux de cet hôpital, puisque l’un est dans le Bas, l’autre est dans le Haut et que chacun défend son autonomie ou, au contraire, la capacité d’absorber l’autre. Donc, nous sommes sur l’un des champs de tension énorme que nous avons au sein de l’Hôpital neuchâtelois, et nous souhaitons que, ici, nous puissions sortir de ces enjeux personnels, d’ego ou d’arguments des uns et des autres pour regarder quelle est la prestation offerte à la population, le coût de cette prestation en termes d’indemnité ou de prestation facturée, et en termes de PIG, et que le débat puisse se mener. Mais, là aussi, il est de votre responsabilité de sortir, de savoir que nous relayons celui-ci ou celle-là, qui est contente ou pas contente et qui est en conflit avec l’autre. Nous avons aujourd’hui, ici, nous semble-t-il, quand même d’autres responsabilités et une distance à prendre par rapport à cela. Voilà la façon dont nous percevons aujourd’hui en tout cas l’enjeu sur la sénologie. À notre connaissance, la certification est en cours, la prestation donne entière satisfaction aux patientes qui fréquentent ce centre. Nous n’avons aucune plainte mais que des compliments sur la qualité de la prise en charge. Il nous paraît que, pour une prestation qui est aussi sensible, le fait de l’avoir à proximité, dans le canton, plutôt que devoir se déplacer dans un centre universitaire à l’extérieur du canton, est plutôt positif. Mais cela est le débat qui peut avoir lieu encore une fois sur le plan politique. Monsieur Matthieu Aubert, pour une part, nous pouvons vous suivre, pour une autre part, nous devons nuancer ou vous contredire. D’abord, pour dire que nous avons été très clair aussi sur le fait qu’il y a des prestations que nous reconnaissions comme prestations d’intérêt général, et d’autres que nous ne reconnaissions pas, mais que nous acceptions pour quelques années encore de couvrir les coûts dans l’esprit du vote qui est intervenu au Grand Conseil, lorsque nous avons dit : nous allons réduire les prestations par une prestation dite de transition. Nous étions, croyons-nous, à 26 millions de francs lorsque nous avons eu ce débat au Grand Conseil sur le vote hospitalier en novembre de l’année passée, et nous avons admis que ce qui était encore inspiré d’une logique de couverture de déficit ne pouvait pas se résorber comme cela en une journée ou en un mois, mais que nous avions à réformer des structures, à remettre en question des principes et que nous avions une prestation de transition. Tout ce qui est aujourd’hui couvert, mais qui n’est pas reconnu comme PIG, fait partie de ce tableau 4 en page 19 du rapport que nous avons appelé « Contributions de transition ». La première que vous n’avez pas citée est les 5 millions de francs d’intérêt sur un emprunt qui découle du fait que l’Hôpital neuchâtelois n’a jamais été capitalisé et qui, par conséquent, génère des coûts de financement que d’autres établissements n’ont pas. Cela n’est pas une PIG à proprement parler, mais une contrainte que nous avons posée à Hôpital neuchâtelois pour assurer son financement, et c’est un coût que nous reconnaissons aujourd’hui en attendant d’avoir procédé au désendettement de cet hôpital, éventuellement à sa capitalisation. Et quand nous disons de cet hôpital, ce sera plutôt à ces successeurs. Pour ce qui est de la formation, nous avons eu ce débat en commission des finances déjà. Pour la formation des médecins, nous avons un coût reconnu pour la facturation intercantonale qui n’est pas le coût complet parce qu’on reconnaît un avantage de site – si vous nous permettez de le dire comme cela, nous ne croyons pas que c’est la terminologie utilisée par la Conférence des directeurs de la santé –, mais nous reconnaissons un avantage de site à ceux qui forment les médecins, donc ils facturent aux cantons qui leur amènent des candidats moins que le coût complet de la formation parce qu’ils en tirent un avantage. Donc, nous avons sur la formation effectivement un différentiel que nous devons encore régler entre le coût reconnu par la CDS pour la facturation intercantonale et le coût que nous reconnaîtrons au sein de l’hôpital. Nous ne sommes pas les seuls à le considérer de cette manière, comme le coût complet lié à la formation. Sur la question de l’apprentissage, c’est une question qui va être reprise dans les prochains mois à la faveur d’autres projets dont nous aurons d’ailleurs prochainement l’occasion de parler, imaginons-nous, ne serait-ce que dans vos autres fonctions. C’est une prestation sur laquelle nous pensons qu’il y a effectivement, – aujourd’hui, nous avons pris cette référence par analogie à ce qui se fait dans d’autres domaines –, considérant qu'il y a effectivement un coût à accueillir des gens en formation, parce qu’il faut les encadrer, parce qu’ils sont moins rapides dans leurs actes professionnels même s’ils font du boulot objectivement, et que, par conséquent, il y avait un coût, et qu'à partir du moment où nous sommes dans une logique de compétition entre ceux à qui nous imposons de former et ceux à qui nous n’imposons pas de former, il y avait naturellement une reconnaissance à donner. Cette question peut être traitée d’une autre manière, nous pouvons aussi dire que tous ceux qui assument un mandat public, c’est-à-dire qui reçoivent un mandat de l’État, s’engagent à former au minimum 4% de leur personnel. Il faudra encore – nous l’avons déjà évoqué en commission des finances – que nous réglions comment on compte le personnel, puisque certains établissements n’ont que des médecins agréés qui ne comptent pas dans leurs effectifs, et d’autres ont des médecins salariés qui comptent dans leurs effectifs. Il faudra que nous harmonisions à ce moment-là les bases de calcul. Ce travail n’a pas été fait puisque nous avons retenu aujourd’hui l’autre référence, en admettant que nous avions meilleur temps de reconnaître financièrement le coût de ceux qui font le travail plutôt que d’augmenter une norme de financement pour tous, y compris pour ceux qui ne faisaient pas le boulot de former des apprentis. Encore une fois, là, il y a la place pour d’autres méthodes d’appréhender cette problématique, nous y sommes complètement ouvert. S’agissant des crèches, elles font partie aussi de ces prestations de transition. C’est un thème clair aujourd’hui ouvert avec des transformations en cours au sein de l’Hôpital neuchâtelois qui revendiquait que cela soit reconnu comme prestation d’intérêt général. Nous l’avons refusé parce que nous considérons qu’une crèche est une prestation offerte à son personnel, que l’employeur choisit librement d’offrir, sous réserve des financements qui peuvent venir par d’autres biais, et que cela fait partie des conditions de rémunérations globales, que l’employeur doit assumer avec ses tarifs. Ce n’est pas une prestation spécifique à la population que d’offrir une crèche aux employés de l’hôpital. Donc, nous ne l’avons donc pas reconnue comme PIG, mais dans la mesure où cela faisait partie des financements historiques, nous l’avons, par transparence, mise dans cette catégorie des prestations de transition ; cela veut dire qu’elle doit disparaître à terme. Le débat peut avoir lieu sur le rythme auquel nous ferons disparaître cette prestation. Mais, comme nous l’avons dit, nous n’allons pas pouvoir faire baisser de 50 millions de francs de manière non documentée les PIG d’un côté, et puis, chaque fois que l’on trouve les motifs de faire baisser, de dire : « on le compte une deuxième fois et puis vous baissez celui-là » ; à un moment donné, les choses vont se recouper. Si on baisse à l’intérieur de ces catégories, nous n’allons plus pouvoir dire, forfaitairement, en plus 50 millions de francs de baisse ou 30 millions de francs de baisse pour les quatre ans qui viennent. La question des transports sera naturellement débattue avec la nouvelle organisation des hôpitaux dans notre canton. C’était le contrat passé entre les autorités politiques de ce canton et la population neuchâteloise de dire : « Vous avez un hôpital organisé sur plusieurs sites, avec des sites qui se spécialisent et qui ne font plus tout. Nous vous garantissons que quand vous entrez dans un site et que vous devez être hospitalisé dans un autre, c’est l’établissement qui vous transporte et l’État reconnaît cette prestation comme devant être financée à l’égard de l’institution. » C’est le contrat que nous avons passé avec la population neuchâteloise quand nous lui disions que nous allions rationnaliser l’organisation, recentrer certaines prestations, mais maintenir des portes d’entrée dans l’Hôpital neuchâtelois. Si le modèle change, la question se reposera, naturellement, et vous la trouverez donc comme question ouverte dans les modèles de financement à venir. Enfin, nous profitons de l’occasion, nous n’avons pas répondu à M. Aël Kistler tout à l’heure, il existe aujourd’hui, nous vous invitons à retourner consulter l’excellent rapport à l’appui du contre-projet HNE-Demain sur lequel le peuple s’est prononcé en février dernier. Nous y avions listé, dans les annexes, toutes les coopérations qui existent aujourd’hui de l’Hôpital neuchâtelois avec des partenaires externes, et notamment toutes les coopérations avec des hôpitaux universitaires. Elles sont extrêmement nombreuses, nous ne pouvons évidemment pas les citer ici. Vous êtes volontiers documenté si vous allez sur le site internet et retrouvez le rapport de novembre 2016. Voilà pour vous faire part de réponses un tout petit peu moins désemparées que dans notre première intervention. Nous continuons de souhaiter que vous puissiez approuver le classement de ce dossier puisque les débats se poursuivront, mais nous avons compris que nous n’avions pas à insister trop longtemps sur ce point.
Nous aimerions vous dire – vous nous direz ensuite si elle est sincère ou pas – la reconnaissance et l’émotion du Conseil d’État devant l’accueil positif, constructif, dénué de toute arrière-pensée, et objectif qui marque la lecture que vous avez faite de ce rapport, et vous remercier aussi du respect et de la reconnaissance pour le travail accompli par ceux qui l’ont effectué depuis de nombreux mois. Sur ce sujet, nous aimerions quand même en préambule rappeler que ce sont les mêmes personnes au sein de HNE et du service de la santé publique qui ont mené les études HNE-Demain, pendant près d…
Nous aimerions vous dire – vous nous direz ensuite si elle est sincère ou pas – la reconnaissance et l’émotion du Conseil d’État devant l’accueil positif, constructif, dénué de toute arrière-pensée, et objectif qui marque la lecture que vous avez faite de ce rapport, et vous remercier aussi du respect et de la reconnaissance pour le travail accompli par ceux qui l’ont effectué depuis de nombreux mois. Sur ce sujet, nous aimerions quand même en préambule rappeler que ce sont les mêmes personnes au sein de HNE et du service de la santé publique qui ont mené les études HNE-Demain, pendant près de deux ans, qui ont organisé la fermeture du site de La Béroche et la réorientation de celui du Val-de-Travers, l’ouverture de la polyclinique pédiatrique de La Chaux-de-Fonds, ont accompagné le groupe de travail H+H pendant six mois à raison d’une séance hebdomadaire et de la prise des procès-verbaux, plus l’accompagnement des travaux du groupe sur le plan des contenus, qui ont analysé toutes les mesures d’économies possibles dans le budget de la santé et dans le budget hospitalier, qui intègrent les évolutions qui découlent du droit fédéral, qui suivent les développements de la médecine hautement spécialisée, qui gèrent la liste hospitalière y compris les recours et les contestations y relatifs, qui gèrent les hospitalisations hors canton, et que, s’agissant du service de la santé publique, ce ne sont que 2,6 postes qui font ce travail. Le Conseil d’État le juge remarquable, il regrette de ne pouvoir partager ce constat avec vous. Ce sont ces mêmes personnes qui ont fait le travail d’identification des PIG, dont 65% sont désormais identifiées et chiffrées. Le reste, quoique vous en ayez dit, a été identifié, il suffisait de lire le rapport page 18 : « Prestations dont le coût n’est pas encore estimé mais dont les prestations sont listées, les autres prestations pour des raisons de politique régionale, les autres prestations d’enseignement universitaire, de formation et de recherche, les assistants sociaux et liaisons, la mise à disposition de centres opératoires protégés, le maintien de prestations pour des raisons de santé publique – qui sont expliquées plus haut dans le rapport –, les soins aux personnes appréhendées ou en détention dont l’hospitalisation est ordonnée en raison d’un danger immédiat ainsi que la mise à disposition de chambres de sécurité, la prise en charge de patients dans le cadre d’une hospitalisation à caractère social. » Si tout cela, Mesdames et Messieurs, ne sont que des prestations qui n’existent pas à vos yeux, c’est votre libre appréciation, ce n’est pas celle que partage le Conseil d’État, évidemment. Ce débat est aussi l’occasion de rappeler qu’entre le CNP et l’HNE, nous l’avons évoqué dans les débats précédents en début de journée, 16 millions de francs d’économies sur les prestations d’intérêt général ont été réalisés entre 2012 et 2017, 18 millions de francs sont programmés entre 2018 et 2021 auxquels s’ajoutent 6 millions de francs induits par les modifications du TARMED décidées par le Conseil Fédéral, 8 millions de francs de déficit à résorber dans les comptes d’exploitation annuels de ces institutions ; au total, sur deux législatures, 48 millions de francs d’économies. Merci pour le mépris à l’égard de tous ces efforts et nous n’avons pas évoqué l’assainissement de Prévoyance.ne, les autres adaptations tarifaires, etc. Bref, Mesdames et Messieurs, le Conseil d’État considère que des bases objectives sont désormais progressivement posées pour une part très importante de ces PIG qui sont des prestations à la population, ne vous en déplaise, des bases objectives aussi pour débattre de leur ampleur, de leur coût, mais en insistant encore une fois, il s’agit bien de prestations que reçoit la population et si on veut les supprimer, il faudra dire à la population qu’on souhaite effectivement qu’elle ne les reçoive plus. Tout cela nécessitait les bases d’une comptabilité analytique qui n’existait pas au début des travaux, le relevé à chaque place de travail pour pouvoir imputer des coûts sur les modèles analytiques et des accords de principe entre l’autorité et l’Hôpital neuchâtelois ou le CNP sur les modes de calcul. À ce sujet, Monsieur Armin Kapetanovic, merci, là encore, pour l’approche objective, constructive que vous avez développée, en regrettant que l’on ait un modèle différent pour chaque prestation. Excusez-nous quand même d’imaginer que le calcul du coût d’exploitation d’un centre opératoire protégé et d’un service d’urgences ne répond pas tout à fait aux mêmes logiques et que l’on peut peut-être trouver quelques fondements dans le choix de modèles différents. Le travail est certes inachevé, le rapport ne s’en cache pas, il le dit très clairement, mais les chiffres pourront être fournis chaque année ; des échéances sont données sur le rythme auquel ils pourront être fournis. Aux yeux du Conseil d’État, le classement peut être décidé. Nous aimerions relever encore que le canton de Neuchâtel, là aussi quoiqu’on en dise, figure parmi ceux qui, avec ce rapport, sont les plus transparents et les plus précis sur la question des PIG, certes parmi les plus chères aussi, nous vous le concédons, Monsieur Jean-Frédéric de Montmollin, mais avec 50 millions de francs d’économies effectuées sur deux législatures. Nous résumerions, navré, un peu ce que nous avons entendu ce soir par « ben c’est trop, pis faut moins ». OK, nous prenons acte et nous verrons comment nous pouvons le faire. Nous relevons encore qu’aujourd’hui, le souci principal du Conseil d’État, s’agissant de l’évolution des coûts de la santé et en particulier de ceux sur lesquels une participation cantonale est exigée, c’est – et Mme Florence Nater a raison sur ce point – la question des volumes. Le nouveau système tarifaire introduit en Suisse avec notamment les DRG, avec des coûts qui sont les mêmes quand on parle de la première unité et de la dernière, ce qui est un non-sens économique, donne des incitations à produire des volumes, et partout en Suisse, on reconnaît que c’est le problème principal. Il est évidemment plus difficile de s’y attaquer qu’à des lignes budgétaires à l’occasion de débats au caractère parfois un peu démagogique, en tout cas désagréable. Pour répondre quand même à quelques-unes des questions qui nous sont posées, le Centre de sénologie a des normes à respecter pour sa certification. Son existence répond à une exigence des décrets sur l’organisation actuelle de l’Hôpital neuchâtelois que le Grand Conseil a votés, sa localisation également. Pour respecter ces normes et obtenir la certification, il faudrait, pour couvrir l’entier des coûts, des volumes supérieurs à ce qu’ils sont aujourd’hui et, par conséquent, dès lors que le Grand Conseil a pris la décision de faire exister ce centre, d’en solliciter la certification, qu’aux yeux des partenaires, par ailleurs, il répond à un réel besoin de la population neuchâteloise, mais que les volumes ne sont pas suffisants pour atteindre la couverture des coûts, nous sommes en plein dans la définition d’une PIG selon la LAMal, c’est-à-dire le maintien d’une structure dans notre canton, quand bien même les volumes de prestations ne permettent pas de couvrir l’entier des coûts. L’alternative, Mesdames et Messieurs, c’est peut-être de faire une économie, mais c’est d’envoyer toutes les femmes atteintes dans leur santé se faire soigner à l’extérieur du canton. Quand on sait l’accompagnement, la nature de l’accompagnement qui est offert par ce centre, évidemment cela peut faire l’objet d’un débat politique, mais ce n’est pas aujourd’hui une priorité du Conseil d’État que de remettre en question en particulier cette prestation. Quand bien même nous avons des discussions extrêmement tendues avec l’Hôpital neuchâtelois sur les questions financières, parce que le contexte est compliqué, entre le respect de l’esprit d’initiative, la gestion d’une période de transition et l’atteinte des objectifs financiers que nous venons de rappeler, qui représentent plus de 30 millions de francs pour HNE sur la prochaine législature, cela donne naturellement lieu à des relations un peu tendues, et nous osons espérer un peu de soutien de la part du parlement dans les dynamiques que nous cherchons à mettre en œuvre dans ce domaine. Nous pouvons, en revanche, être d’accord avec M. Armin Kapetanovic pour regretter que l’ensemble des questions techniques qui ont été posées n’aient pas été débattues en commission ; mais enfin, cela n’est pas le choix du Conseil d’État, nous nous en remettons volontiers à l’organisation des débats décidée par le bureau du Grand Conseil. Monsieur Jean-Frédéric de Montmollin, là aussi, un joli exemple : 1 million de francs pour les lits d’attente et nous faisons le parallèle avec l’efficacité d’AROSS. Alors, nous savons que vous avez AROSS un peu dans le nez, ce n’est pas la première fois que vous intervenez sur ce point, nous prenons acte là aussi. Franchement, il n’y a juste aucun lien. Ces lits d’attente répondent plutôt à des difficultés de libérer des places dans le système plus que d’orienter les patients. Nous pourrions organiser de manière un peu moins chère – et c’est d’ailleurs à l’ordre du jour – ces lits d’attente au sein de l’Hôpital neuchâtelois. Cela n’a pas été fait pour des raisons essentiellement politiques jusqu’au vote du 12 février dernier, et nous imaginons pour des raisons que vous pouvez comprendre. Nous ne souhaitions pas, en bon français, mettre de l’huile sur le feu, mais c’est une question qui est posée aujourd’hui, et ce sont des lits qui devraient, progressivement avec la mise en place de la planification médico-sociale, se résorber. AROSS, à nos yeux, devrait y contribuer, mais nous savons, et nous n’avons pas appris aujourd’hui que nous aurons encore des débats avec vous sur le sujet d’AROSS. Donc, pas de surprise sur ce point. Sur le coût des transports, désolé, vous avez pris le mauvais appui : les transports sont assumés par des entreprises qui ne sont pas soumises à la CCT Santé 21 puisque ce sont soit des services communaux soit des services privés qui ne sont pas signataires de la CCT qui assument les transferts intersites dans notre canton. Enfin, nous retournerions votre propos s’agissant des 32% de facturation du CNP versus les 100% des médecins privés. Nous nous étonnons de savoir que des médecins privés facturent y compris le temps où ils vont au « pissoir » ou ils prennent le café, si nous prenons le même mode de raisonnement que celui que vous appliquez aux colloques du CNP. Voilà, Mesdames et Messieurs, les réflexions que nous inspiraient celles que nous avons entendues de votre part. Nous vous remercions de votre attention.
Deux mots pour dire que le Conseil d’État continue de soutenir la version initiale sans en faire un combat ; donc, il pourra vivre avec le choix du Grand Conseil, quel qu’il soit. Nous avons entendu des collaborateurs de l’administration qui nous ont dit qu’a priori, on vivrait mieux avec la version initiale. Mais n’y voyez pas de combat, nous croyons qu’il n’y a pas d’enjeu extraordinaire sur cette modification.
Nous croyons que c’est un débat court, donc nous essayerons de respecter les consignes de ce type de débat, en remerciant l’ensemble des groupes de leur accueil favorable pour un projet de loi très technique qui vient en support, au fond, à un projet d’organisation, ce qui nous permet d’emblée de répondre à Monsieur Loïc Frey : la loi en tant que telle ne générera pas d’économies. Le projet, en revanche, est un vaste projet de modernisation de l’administration avec beaucoup plus de transversalités, vous l’avez bien compris, et c’est l’origine des exigences légales que l’on règle avec ce proje…
Nous croyons que c’est un débat court, donc nous essayerons de respecter les consignes de ce type de débat, en remerciant l’ensemble des groupes de leur accueil favorable pour un projet de loi très technique qui vient en support, au fond, à un projet d’organisation, ce qui nous permet d’emblée de répondre à Monsieur Loïc Frey : la loi en tant que telle ne générera pas d’économies. Le projet, en revanche, est un vaste projet de modernisation de l’administration avec beaucoup plus de transversalités, vous l’avez bien compris, et c’est l’origine des exigences légales que l’on règle avec ce projet, et dont nous espérons effectivement des améliorations de fonctionnement aussi bien dans la réactivité, dans le fonctionnement, dans la professionnalisation que sur les aspects financiers. Mais la loi en tant que telle n’apportera pas d’économies, c’est bien le projet. Une exigence liée au cadre de plus en plus précis qui se précise au gré de la jurisprudence liée à la protection des données, à la transparence et au respect de la sphère privée, où l’on nous a rendu attentif que cette transversalité nouvelle, étendue, que l’on souhaite donner à l’organisation de l’administration devait s’appuyer sur quelques bases légales là où les données étaient appelées à circuler, en particulier lorsqu’elles sont sensibles ou personnelles. Nous posons d’emblée une question à M. Marc-André Nardin. Ainsi, pendant que nous répondrons à d’autres questions, il aura le temps d’y réfléchir ; nous sommes navré, nous n’avons pas eu le temps de la poser avant parce qu’elle ne nous est apparue qu’en repréparant ce débat. Nous avons juste une question de compréhension sur votre amendement, enfin, sur l’amendement de la commission, mais comme vous en êtes l’auteur… L’article 8 voit l’alinéa 1, tel qu’il avait été proposé, séparé en deux alinéas. En revanche, il comprenait un alinéa 2 qu’on ne retrouve plus, et nous nous demandons si, dans l’amendement, nous ne devrions pas dire que l’alinéa 2 ancien devient 3. En effet, nous ne voyons pas de motif de faire supprimer cet alinéa 2 initial. Peut-être aurez-vous l’occasion de vérifier et de nous préciser que c’est bien l’intention de la commission de ne pas faire disparaître cet alinéa 2 initial et d’en faire l’alinéa 3. Nous revenons aux autres questions qui nous ont été posées. Nous croyons que c’était essentiellement par Mme Annie Clerc-Birambeau. Pour le reste, c’était surtout des observations. Pour vous renvoyer à l’article 4 de la loi, s’agissant de la responsabilité de la gestion de ces données, la logique qui est derrière ce projet de loi, c’est vraiment de considérer que les services dits métiers assument la première responsabilité des données qu’ils récoltent vis-à-vis du citoyen, de l’usager – enfin bref, de la personne concernée – et qu’à partir du moment où ces données transitent vers un service dit central, la responsabilité, pour la part qui va être gérée par le service central, accompagne les données. Cela veut dire que le service central assume cette responsabilité, moyennant qu’il soit informé. Et vous avez un alinéa 2 à l’article 4 qui dit que celui qui transmet la donnée est chargé d’informer de toutes les prescriptions spéciales à respecter et que celui qui la reçoit est responsable de veiller à ce que ces prescriptions soient effectivement respectées dans la partie de traitement qui lui revient. Nous espérons avoir répondu à votre préoccupation avec cette référence à l’article 4. Pour ce qui est du rôle du SIEN et des RH, la question était assez générale, et donc nous avons de la peine à donner une réponse très précise. Nous sommes bien sur des fonctions transversales qui ont besoin des données – c’est vrai non seulement des RH et du SIEN mais aussi du service financier, vous l’avez compris, et d’autres qui sont mentionnés, notamment le contrôle cantonal des finances (CCFI), avec des données qui doivent passer dans ces entités qui sont appelées à traiter ces données pour l’ensemble des services de l’administration, mais en respectant les prescriptions spécifiques de chacun des domaines pour lesquels il existe des prescriptions spécifiques. Nous sommes vraiment sur cette logique transversale, ou matricielle si vous voulez. Nous ne sommes pas sûr de pouvoir aller beaucoup plus loin dans les réponses parce que nous ne sommes pas sûr d’avoir compris non plus si la question était plus précise que cette question un peu générale. Le règlement d’exécution sera préparé dans les premiers mois de l’année 2018. Nous n’arriverons pas pour début janvier, si nous en croyons les dernières informations en notre possession, mais il était entendu qu'il ne pourrait pas non plus tarder pendant une année ou deux ans. Il y a une exigence, là, du préposé que nous entendons respecter. Donc, les premiers mois de l’année verront ce règlement d’exécution mis sous toit. Enfin, s’agissant des travaux du système d’information et de gestion de l’État (SIGE) avec cette grosse échéance – c’est un peu notre échéance de l’an 2000 interne à l’administration –, le chef du service informatique nous a dit, il y a encore quelques jours : « en vingt-sept ans, c’est LE plus gros projet informatique que nous ayons eu à mener ». Donc, c’est une opération extrêmement importante, extrêmement lourde, et donc forcément avec sa part de risques. Donc vous ne nous entendrez pas aujourd’hui dire : « il y a zéro risque, ça passe ! » Mais a priori, les gens sont aujourd’hui sereins. Nous vous aurions menti en disant cela il y a trois mois. Il reste beaucoup de travail dans le dernier mois qui est devant nous. Nous avons eu quelques difficultés dans ce projet, nous ne le cachons pas, notamment des départs dans les derniers mois au cours de l’été passé, alors que nous étions dans la dernière étape du projet, ce qui fait que nous avons pris du retard dans une période où nous ne pouvions plus tellement le rattraper. Donc, nous avons dû empiler des étapes qui normalement se font de manière séquencée, avec du développement qui se faisait en même temps que du test et en même temps que de la résolution de problèmes, donc une boucle comme cela un peu compliquée à gérer pour les collaborateurs qui sont sur ces projets, avec quelques heures supplémentaires à la clé. Mais enfin, aujourd’hui, l’objectif de la bascule au 8 janvier 2018 semble tout à fait réaliste ; il y aura certainement quelques soucis ici ou là, qui seront réglés au fur et à mesure qu’on les découvrira, mais l’essentiel de la machine devrait pouvoir fonctionner et la bascule pouvoir être assurée au 8 janvier 2018. Nous avons quand même admis, au sein de notre département, que l’on ne considérerait avoir réussi la bascule qu’après le 25 janvier 2018, quand les salaires de janvier auront été versés, puisque c’est quand même une échéance importante aussi pour ce projet. Nous sommes plus confiant aujourd’hui qu’il y a trois mois, et en principe, l’échéance du 8 janvier sera tenue dans de relativement bonnes conditions. Merci encore pour l’accueil de ce projet et merci à M. Marc-André Nardin s’il peut préciser l’intention concernant cet amendement.
Merci, Monsieur le président. Deuxième élément, l’endettement du CNP est fait en regard d’investissements matériels immobiliers concrets. Il y a donc une augmentation de la fortune lorsque le CNP investit, en même temps qu’il y a une augmentation de son l’endettement, puisque lorsqu’il acquiert des bâtiments et qu’il les transforme avec de la valeur ajoutée, il augmente aussi bien ses actifs que ses passifs. De ce point de vue-là, nous consoliderons aussi bien les actifs que les passifs. Finalement, dernier point pour dire qu’évidemment, nous n’allons pas compter deux fois au moment où nous c…
Merci, Monsieur le président. Deuxième élément, l’endettement du CNP est fait en regard d’investissements matériels immobiliers concrets. Il y a donc une augmentation de la fortune lorsque le CNP investit, en même temps qu’il y a une augmentation de son l’endettement, puisque lorsqu’il acquiert des bâtiments et qu’il les transforme avec de la valeur ajoutée, il augmente aussi bien ses actifs que ses passifs. De ce point de vue-là, nous consoliderons aussi bien les actifs que les passifs. Finalement, dernier point pour dire qu’évidemment, nous n’allons pas compter deux fois au moment où nous consoliderons, l’endettement de l’entité et les garanties. Au moment de la consolidation, nous ne comptons qu’une des deux sommes, nous n’allons pas additionner des cautions comme si c’était de l’endettement, et puis de l’endettement dans la société dont nous consolidons les comptes comme si c’était un autre endettement. En l’occurrence, à part pour les 30 millions supplémentaires concernant le dernier décret, pour tous les autres, l’endettement existe, qu’il soit cautionné ou pas par l’État, dans les comptes consolidés de l’État. Cela ne changera pas la valeur globale et l’appréciation globale des comptes de l’État. Voilà quelques précisions, histoire de ne pas effrayer trop les députés.
Vous nous excuserez, nous ne voulons pas entrer dans un débat trop technique avec M. Marc-André Nardin, mais nous sommes obligé néanmoins de nuancer un tout petit peu son propos pour deux motifs. D’abord, vous ne pouvez pas dire : « quand on cautionne, on augmente l’endettement ». C’est vraiment un raccourci un peu excessif. (S’adressant à un cameraman : Nous n’aimons parler devant la caméra quand cela n’est pas prévu. Si nous pouvons vous demander de vous éloigner…. Merci). Donc, cela c’était pour le premier point. Deuxième point...
Effectivement, aujourd’hui déjà, le site de Perreux est occupé par plusieurs acteurs, plusieurs partenaires. L’État y a localisé pendant quelques mois, l’année passée, des activités pendant qu’il organisait des déménagements ou que certains de nos bailleurs voulaient rénover des locaux. NOMAD y a installé un bureau, le CNP y a encore des foyers, deux EMS et des activités hospitalières. Et puis, les activités liées à toute la modernisation de la procédure d’asile assument déjà une présence sur ce site appelé à se développer dans le cadre des nouvelles procédures à partir de l’année 2019, si no…
Effectivement, aujourd’hui déjà, le site de Perreux est occupé par plusieurs acteurs, plusieurs partenaires. L’État y a localisé pendant quelques mois, l’année passée, des activités pendant qu’il organisait des déménagements ou que certains de nos bailleurs voulaient rénover des locaux. NOMAD y a installé un bureau, le CNP y a encore des foyers, deux EMS et des activités hospitalières. Et puis, les activités liées à toute la modernisation de la procédure d’asile assument déjà une présence sur ce site appelé à se développer dans le cadre des nouvelles procédures à partir de l’année 2019, si nos souvenirs sont bons. Donc, nous avons déjà aujourd’hui différentes activités qui se côtoient sur ce site, pour que les choses soient claires, et nous sommes en train, avec une très bonne collaboration avec le CNP sur ce point, d’organiser les enjeux des uns et des autres pour qu’ils se coordonnent au mieux dans les intérêts bien compris, y compris des soignants et des médecins. S’agissant du Locle, le projet est aujourd’hui encore d’occuper ces locaux par l’Hôpital neuchâtelois ; donc, le CNP devrait libérer les locaux qui devraient être dédiés à la réadaptation. Cela, c’était dans le plan tel que prévu le 12 février 2017. Vous direz dans les prochains mois si les options qui découlent des travaux du groupe de travail peuvent être suivies et si ce site reste dédié à la réadaptation, ce qui est aujourd’hui l’option privilégiée par le Conseil d’État, le cas échéant exploité par laquelle des futures entités qui prendront la suite de l’Hôpital neuchâtelois. Donc, vraisemblablement, encore des débats sur ce point. Mais aujourd’hui, dans l’esprit du Conseil d’État, rien n’a changé par rapport à l’abandon de ce lieu par le CNP et la reprise d’un étage par l’Hôpital neuchâtelois comme lieu de réadaptation, en complément à ce qui se passe à Landeyeux. Un débat à venir, en principe au premier semestre de l’année prochaine.
Merci d’abord aux groupes de leur accueil favorable face à ce rapport qui peut inquiéter quand nous voyons simplement d’abord l’alignée du nombre de décrets, ensuite les chiffres que contient chacun de ces décrets ! Donc, nous sommes reconnaissant que vous soyez allés au-delà de ces apparences chiffrées. L’essentiel a été dit, croyons-nous, dans les interventions des groupes. Nous aimerions préciser et compléter sur un ou deux points. D’abord, pour rappeler que le Centre neuchâtelois de psychiatrie, comme d’autres institutions dans notre canton, est à l’origine le rassemblement de toute une s…
Merci d’abord aux groupes de leur accueil favorable face à ce rapport qui peut inquiéter quand nous voyons simplement d’abord l’alignée du nombre de décrets, ensuite les chiffres que contient chacun de ces décrets ! Donc, nous sommes reconnaissant que vous soyez allés au-delà de ces apparences chiffrées. L’essentiel a été dit, croyons-nous, dans les interventions des groupes. Nous aimerions préciser et compléter sur un ou deux points. D’abord, pour rappeler que le Centre neuchâtelois de psychiatrie, comme d’autres institutions dans notre canton, est à l’origine le rassemblement de toute une série d’institutions qui relevaient du domaine de la pédagogie, des hôpitaux, des institutions de santé avec des missions plus ambulatoires, et qu’il a, par conséquent, une longue phase de structuration aussi bien de ses équipes que de ses structures physiques et financières. Rappeler aussi qu’à l’instar d’autres institutions, il a été constitué avec un capital de zéro franc et que, par conséquent, en matière de financement, notamment de ses investissements, cela donne des limites très rapides. La question qui s’est donc posée pour le Conseil d’État a été : « compte tenu des options stratégiques adoptées par le Grand Conseil et compte tenu des investissements qui en découlent, est-ce qu’il faut doter cette institution d’un capital propre ? » Nous y avons renoncé, considérant que ce n’était pas une absolue nécessité aujourd’hui, même si les générations suivantes pourront se reposer la question. Nous avons jugé que ce n’était pas absolument nécessaire aujourd’hui, mais que les conséquences étaient qu’il fallait quand même qu’il puisse assurer son financement dans les meilleures conditions possibles. Les cautionnements permettent notamment de faire des économies dans les frais financiers au CNP, et donnent lieu à une rémunération pour l’État. Au global, ce sont des économies pour la collectivité, pour l’État ce sont des recettes supplémentaires, donc cela a du sens même sous l’angle financier. Puis, préciser à l’égard des sceptiques qui disent « qui cautionne, paye ! » : nous sommes quand même dans un cas un peu particulier, puisque nous sommes sur un établissement de droit public dont les actifs immobilisés ne peuvent pas être hypothéqués puisqu’ils relèvent du patrimoine administratif. Ce qui veut dire que nous sommes sur une logique d’investissement sans pouvoir mettre les biens sur lesquels nous investissons en garantie ; et donc, nous recourons au cautionnement de l’État pour octroyer une garantie que nous ne pouvons pas faire via la mise en gage des bâtiments, la législation interdisant l’aliénation des biens du patrimoine administratif. Donc, pas de capital, pas de possibilité de mettre les biens en garantie, mais néanmoins, nous investissons sur des biens en dur qui existent, ce qui fait que l’État n’est pas en train de cautionner simplement des dépenses de fonds de roulement, pour l’essentiel en tout cas de ce qui vous est proposé. Enfin, rappeler que, cela a été écrit dans le rapport et cela a été redit par l’un ou l’autre d’entre vous, 2 millions de francs d’économies dans les subventions de l’État en plus des participations à la recapitalisation de prévoyance.ne – cela, c’est pour la législature écoulée –, 1 million d’économies supplémentaires au plan financier tel qu’il vous avait été présenté avec le budget 2018, 2 millions supplémentaires avec le plan financier qui accompagne le programme de législature, ce qui fait 3 millions à l’horizon 2022 si nous nous souvenons bien, et l’objectif clairement annoncé, et dirions-nous assigné à l’institution, c’est de sortir du 1,5 million de déficit actuel puisque nous connaissons cette logique dans d’autres établissements aussi : lorsque le Conseil d’État et le Grand Conseil décrètent une baisse de subvention d’une année sur l’autre, évidemment qu’en termes d’organisation, cela prend un peu plus de temps parfois, et aujourd’hui, les baisses de subventions et les contraintes nouvelles n’ont été absorbées que pour partie par l’institution. Nous dirions qu’il est naturel que la santé financière, avec les chiffres que nous articulons ici, vous préoccupe. Elle ne devrait pas vous inquiéter, les lignes sont données, la gestion est de qualité et, par conséquent, on doit s’en préoccuper, c’est clair, tout n’est pas complètement stabilisé, c’est clair aussi, mais encore une fois, c’est transparent, c’est conduit et il y a un chemin qui a été tracé qui est régulièrement pointé entre le Conseil d’État et l’institution. Rappeler que nous avons l’obligation de faire la mise à jour technique des cautionnements actuels, puisque sous deux points, ils ne répondent pas aux exigences de la LFinEC. D’une part, la séparation entre le fonds de roulement et les investissements, donc les cautionnements liés au fond de roulement et aux investissements, d'autre part, les cautionnements actuels de 52 millions de francs n’ont pas de limite dans le temps, ce qu’impose la LFinEC ; donc, techniquement, nous avons l’obligation de passer par cette mise en conformité. Par ailleurs, rappeler que toutes les décisions précédentes du Grand Conseil qui autorisaient le CNP à engager des montants d’investissements pour réaliser ses deux derniers plans stratégiques n’étaient jamais accompagnées de décision de financement – on considérait que les besoins de financements allaient être réglés par l’emprunt ; donc nous avons la nécessité aujourd’hui de mettre à plat aussi les montants qui ont été engagés au gré des décisions du Grand Conseil. Mais rappelons avec insistance que les crédits que vous engagez sont des autorisations de donner de garanties. Zéro franc sortira de la caisse de l’État avec ces cautionnements : il ne s’agit pas d’engager des dépenses, mais bien d’autoriser des garanties. On a peut-être parfois tendance à l’oublier quand on voit ces chiffres qui s’articulent. Une petite précision encore pour dire, notamment à M. Julien Spacio qui a peut-être soit parlé un peu vite soit fait une petite confusion, que le CNP est bien en train de s’organiser sur deux centres ambulatoires dans les centres urbains à Neuchâtel et à La Chaux-de-Fonds. Pour Neuchâtel, c’est derrière nous, vers le centre de la Maladière – mais c’est la rue de derrière, dont le nom nous échappe juste maintenant… Vieux-Châtel. À La Chaux-de-Fonds, c’est Jardinière 157, qui sera opérationnel dans le courant de l’année 2018. Les activités stationnaires du CNP se situeront sur le centre de Préfargier, cela veut dire le départ progressif de Perreux – , regroupement de tout le stationnaire sur le site de Préfargier –, et c’est notamment ces éléments-là qui justifieront des investissements nouveaux par rapport à ceux qui ont déjà été décidés, mais qui permettront d’atteindre les objectifs de fonctionnement que nous évoquions, c’est-à-dire notamment les 3 millions de francs de baisse de subvention à l’horizon 2022 environ. C’est une grosse restructuration qui se fait en parallèle à la mise en œuvre du plan stratégique, avec des missions déléguées à d’autres institutions, avec des missions nouvelles en lien avec le secteur pénitencier, avec le positionnement – Mme Florence Nater ne l’a pas rappelé ou nous n’avons pas été attentif – du CNP comme institution de référence pour l’Arc jurassien, puisque vous savez que les activités liées à la psychiatrie bougent passablement aussi dans le canton du Jura et dans la Berne francophone, et que le CNP s’est positionné assez clairement depuis une année et demie environ comme centre de référence. Nous avons signé les conventions avec nos collègues bernois et jurassien qui posent le CNP comme institution de référence notamment pour les activités liées à l’enfance et à l’adolescence et aux activités ambulatoires pour ces trois cantons. Là non plus, tout n’est pas stabilisé, mais enfin, ce sont des travaux qui se mènent parallèlement. Pour M. Julien Spacio : « des réformes, enfin ! », avez-vous dit. Nous aimerions rappeler que lorsque nous sommes entré en fonction et que nous avons repris la responsabilité de ce domaine, notre collègue à notre droite qui lâchait la présidence de cette institution venait de fermer le site de La Rochelle. Cela n’a pas été une partie de plaisir, avec des procédures de licenciement collectif, de reclassement de personnel, ce qui n’a pas été des parties de plaisir non plus. Tout cela pour dire que les réformes dans ces institutions, cela fait quand un bout de temps qu’elles sont menées – nous pensons que ce n’est pas inutile de nous en rappeler. Dernier point, peut-être, pour dire encore que les 2 millions de francs de subvention ne sont pas un cadeau au CNP pour les amortissements extraordinaires. C’est la même opération que celle qui avait été admise pour l’Hôpital neuchâtelois, il y a plusieurs années maintenant (c’était au début de la précédente législature). Ces institutions qui avaient été regroupées sous l’égide du CNP ont travaillé sur le plan comptable avec des directives de l’État s’agissant notamment des rythmes d’amortissements. Nous avons aujourd’hui pour tout ce secteur de la santé, et notamment depuis l’introduction de la LAMal 2012, des nouveaux tarifs, des normes comptables qui doivent s’appliquer, avec des amortissements supplémentaires qui doivent être faits. Ces amortissements, en termes de logique, auraient dû être faits précédemment si nous avions appliqué ces normes il y a déjà cinq, six ou huit ans – mais elles n’existaient pas, c’était donc difficile de les appliquer. Nous sommes donc sur un rattrapage d’amortissements et si ces amortissements avaient été faits à l’époque, ils auraient été financés par l’État. C’est dans ce sens que l’État a reconnu la nécessité de contribuer à ces amortissements extraordinaires pour s’adapter aux normes REKOLE, qui sont les normes comptables de la branche, et pour lesquels une provision a été constituée il y a plus de trois ans, au moment où la même opération a été faite pour l’Hôpital neuchâtelois. Les choses se mettent en place progressivement. Cette législature devrait vraiment permettre de stabiliser l’institution dans ses activités, dans ses équipes, dans ses structures géographiques et immobilières ainsi que dans son fonctionnement financier. Et c’est, au fond, un encouragement à l’institution aussi que de reconnaître les besoins de garanties notamment qui sont sollicitées aujourd’hui. Nous n’avons pas souhaité demander un chèque en blanc – et nous terminerons là-dessus –, d’où le préavis de la commission s’agissant de la tranche supplémentaire de cautionnement qui correspond à des investissements à venir et non pas déjà décidés. Nous vous remercions de votre attention et encore une fois de l’accueil réservé à ce rapport assez technique. Et merci à Mme Florence Nater d’avoir rappelé ce qu’il y a derrière les bâtiments et les chiffres – nous pensons que c’est important de le faire de temps en temps.
Juste pour réagir aux propos de M. Fabien Fivaz. L’absence de budget ne veut pas dire que le Conseil d’État applique sa vision budgétaire. Nous sommes obligé quand même de vous corriger sur ce point, même si c’est un peu anticiper. Le Conseil d’État aurait, le cas échéant, à travailler dans le cadre défini par la loi, ce qu’il lui interdit toute une série d’engagements puisque la loi prévoit que nous ne pouvons engager que les dépenses nécessaires au fonctionnement de l’État. En revanche, il y a effectivement des marges d’interprétation de ce terme « nécessaire » et nous vous promettons que c…
Juste pour réagir aux propos de M. Fabien Fivaz. L’absence de budget ne veut pas dire que le Conseil d’État applique sa vision budgétaire. Nous sommes obligé quand même de vous corriger sur ce point, même si c’est un peu anticiper. Le Conseil d’État aurait, le cas échéant, à travailler dans le cadre défini par la loi, ce qu’il lui interdit toute une série d’engagements puisque la loi prévoit que nous ne pouvons engager que les dépenses nécessaires au fonctionnement de l’État. En revanche, il y a effectivement des marges d’interprétation de ce terme « nécessaire » et nous vous promettons que ce n’est pas chose aisée, puisque nous avons déjà deux discussions derrière nous, vraisemblablement deux devant nous au Conseil d’État ! Donc, les premières conséquences de cette perspective qui semble aujourd’hui un tout petit peu plus réaliste que dans d’autres exercices, ce n’est en tout cas pas d’améliorer l’efficacité du gouvernement. Mais enfin, puisque nous passons beaucoup de temps à trouver des éléments qui soient les plus objectifs possibles pour déterminer les critères qui définiront ce qui est nécessaire au fonctionnement de l’État, évidemment, nous attendrons aussi l’issue des débats parlementaires pour nous inspirer, le cas échéant, de quelques réflexions dans ce domaine. Enfin, tout cela pour dire que ce ne sera pas le budget du Conseil d’État ou la volonté du Conseil d’État, mais le cadre fixé par la LFinEC avec, c’est vrai, des marges d’interprétation sur quelques définitions. Cela nous semble quand même important de le préciser, vu la sensibilité de certains sujets et de certaines décisions qui devront être appliquées dans le cadre défini par la LFinEC.
Le Conseil d’État l’a dit en présentant son programme de législature, il a la ferme volonté de faire du canton de Neuchâtel une famille prospère, ouverte, dans et avec laquelle il fait bon vivre. Le Conseil d’État est convaincu que l’angoisse permanente des fins de mois difficiles nuit à cet objectif, mine la qualité des relations entre les composantes de cette famille, et ruine l’enthousiasme et l’optimisme que nous voulons cultiver. Ainsi, il doit demander à chaque composante de la collectivité neuchâteloise un effort supplémentaire, une contribution au coup de reins que doit donner notre c…
Le Conseil d’État l’a dit en présentant son programme de législature, il a la ferme volonté de faire du canton de Neuchâtel une famille prospère, ouverte, dans et avec laquelle il fait bon vivre. Le Conseil d’État est convaincu que l’angoisse permanente des fins de mois difficiles nuit à cet objectif, mine la qualité des relations entre les composantes de cette famille, et ruine l’enthousiasme et l’optimisme que nous voulons cultiver. Ainsi, il doit demander à chaque composante de la collectivité neuchâteloise un effort supplémentaire, une contribution au coup de reins que doit donner notre canton pour sortir de ses difficultés récurrentes qui fatiguent, impatientent, voire découragent tout le monde. Nous savons et nous sommes très conscient que les efforts demandés au cours des quatre années écoulées et ceux encore sollicités aujourd’hui ne sont pas les premiers et que la situation de nombre de Neuchâteloises et Neuchâtelois est devenue fragile pour ne pas dire précaire. Le Conseil d’État mesure donc l’effort réel qui est sollicité mais pense que sans la volonté réaffirmée aujourd’hui d’en sortir, les difficultés s’accroîtront et les maux dont souffre notre canton s’aggraveront et risqueront de faire toujours plus de victimes et de dégâts. Nous voulons éviter cela. Oui, Mesdames et Messieurs, il existe des motifs nombreux et légitimes d’affirmer qu’il ne faut pas solliciter les communes déjà fragiles, qu’il ne faut pas toucher à la culture qui est le ciment de notre société, en particulier en situation de tension et de crise, qu’il ne faut pas risquer d’affaiblir l’éducation que nous réservons à nos enfants qui sont l’avenir de notre société, qu’il est injuste de réduire les moyens des personnes les plus fragiles, qu’elles soient soutenues par l’action sociale ou hébergées en EMS, qu’il est brutal de réduire les ressources allouées aux familles qui peinent déjà chaque fin de mois à honorer leur facture d’assurance-maladie, qu’il est contre-productif de solliciter une participation des patients aux soins dispensés à domicile au moment justement où nous voulons encourager le maintien à domicile, qu’il ne faut pas affaiblir, sous peine d’en payer les conséquences plus tard, les institutions remarquables qui encadrent les jeunes ou les adultes en difficulté ou celles qui nous soignent. Le Conseil d’État entend, comprend, et pour tout dire partage, dans l’absolu ces raisonnements : « Il ne faudrait pas… ». Mais ni le Conseil d’État ni le Grand Conseil ne sont spectateurs, commentateurs ou censeurs de la vie politique de notre petite République. Le Conseil d’État comme le Grand Conseil portent la responsabilité de proposer autre chose que des « non » ou des « il ne faut pas ». Nous portons la responsabilité de construire, avec des majorités suffisantes, et par conséquent des concessions importantes, des solutions pour notre canton, de l’espoir pour ses habitants et des perspectives pour ses acteurs culturels, économiques et sociaux. Nous portons ensemble cette responsabilité et devons l’assumer en regardant le monde qui nous entoure tel qu’il est et pas tel que nous le souhaitons, du moins pour ce qui est d’aujourd’hui. La réalité du moment, Mesdames et Messieurs, est que Neuchâtel n’est pas une grande ville de Suisse mais un petit canton, de surcroît souvent divisé et exposé au risque du mouvement de concentration vers les grands centres que connaît notre pays comme bien d’autres. La réalité du moment est que les Neuchâtelois s’habituent toujours plus à se déplacer. Le budget de l’État en sait quelque chose qui enregistre des dizaines de millions de francs dans presque tous les départements pour financer les prestations que les Neuchâtelois sollicitent à l’extérieur des frontières cantonales : universités et hautes écoles, écoles professionnelles, hôpitaux et institutions de soins, formation des médecins, bourses d’études, institutions pour adultes et mineurs, etc. Les budgets de tous ces domaines attestent du fait que les Neuchâtelois n’attendent plus tout de leur canton mais qu’ils vivent à des échelles plus grandes : la Suisse romande, la Suisse tout entière, l’Europe, voire même au-delà. La réalité du moment, c’est aussi que cette mobilité qui s’accroît et dont les temps se raccourcissent permet à l’inverse de recourir de plus en plus facilement aux prestations de notre canton sans y habiter, donc souvent sans y contribuer, et par conséquent, que la fiscalité autrefois librement choisie, entre aujourd’hui, avec d’autres facteurs, certes, mais entre aujourd’hui davantage qu’auparavant dans le choix de résider ou non dans notre canton, même lorsqu’on y est attaché. De ce point de vue, le choix d’une fiscalité élevée en termes relatifs – nous disons en termes relatifs, parce que, en comparaison internationale, elle reste peu élevée dans notre canton comme partout en Suisse – voire encore accrue par rapport à son niveau actuel, un choix qui, tout respectable qu’il puisse être comme projet de société, se heurte à la réalité : celle de la mobilité et de la concurrence et conduit à l’affaiblissement progressif des ressources publiques et privées du canton qui adopterait un tel choix. La réalité du moment est aussi que des finances publiques durablement dégradées – et pour rappel, entre les exercices 2016 et 2019, ce sont près de 200 millions de francs de déficit qui seront accumulés par les budgets de l’État – atteignent la confiance de celles et ceux sur qui nous comptons pour faire prospérer notre canton. Ici, ce sont des investissements qui ne se réalisent pas par peur de voir les impôts augmenter à brève échéance. Là, ce sont des bailleurs de fonds qui ne prêtent plus ou qui accroissent leur taux d’intérêt au public comme au privé, considérant que la fiabilité de l’emprunteur est plus faible qu’ailleurs et que les risques y sont aussi plus nombreux. Là encore, ce sont des citoyens qui renoncent à entreprendre, lassés qu’ils sont par le sentiment qu’ici, c’est systématiquement plus lourd et plus cher qu’ailleurs. Ces réalités, Mesdames et Messieurs, elles ne plaisent ni à la population, ni au Grand Conseil, nous l’avons bien compris, ni au Conseil d’État, nous pouvons vous rassurer sur ce point. Mais encore une fois, nous avons la responsabilité de les prendre en compte et de proposer des solutions, des chemins pour assurer la prospérité et la cohésion de notre canton, la solidité et la crédibilité de l’État. Sur le plan budgétaire, il est notamment de la responsabilité du Grand Conseil d’adopter un budget pour le fonctionnement de l’État pour l’année à venir. Et à ce sujet, qu’auriez-vous dit, Mesdames et Messieurs, si le Conseil d’État était venu vers vous en septembre dernier en déclarant que la situation financière actuelle représente une épreuve trop rude pour la collégialité du gouvernement, que par conséquent, celui-ci n’avait pas réussi à proposer un budget pour l’exercice 2018, et qu’en conséquence, il y renonçait ? Qu’auriez-vous dit ? Poser cette question, c’est immédiatement s’interroger sur la réaction légitime qui serait – ou qui sera – celle de la population si le Grand Conseil refusait aujourd’hui d’entrer en matière sur le budget, ou si le 19 décembre prochain, il ne parvenait pas à réunir les majorités requises pour adopter ce budget ou un budget. Une démission des responsabilités n’est jamais une option à nos yeux et nous voulons croire que le Grand Conseil saura encore trouver les voies qui permettent de donner un cadre au fonctionnement de nos institutions pour l’exercice 2018, tout en respectant les équilibres qui font que notre société tient en tant que telle et sans perdre de vue la nécessité d’un rétablissement de l’équilibre financier à échéance d’une ou deux années. Mais, Mesdames et Messieurs, nous ne vous cachons pas que le Conseil d’État est inquiet. Il est inquiet depuis quelques semaines d’entendre un grand nombre de groupes politiques minimiser la perspective d’une absence de budget pour l’exercice prochain. Il est inquiet de voir cette issue presque admise depuis le début des travaux de la commission des finances au motif que les positions des uns et des autres seraient trop éloignées et que nous le constatons dès le départ. Il est inquiet aussi parce qu’il considère comme institutionnellement problématique et même grave l’absence de cadre budgétaire pour l’activité de l’État. Certains ont dit ici ou là : « Le Conseil d’État sera même content, on va lui remettre les clés ». Le Conseil d’État confirme qu’il est, bien au contraire, inquiet et qu’il considère que ce serait grave, mais il n’entend pas laisser l’État et son administration sans conduite et assumera le rôle et les responsabilités qui sont les siennes quoiqu’il advienne. Cela étant, nous aimerions inviter les groupes politiques à comparer les scénarios avec et sans budget, en regard des objectifs qu’ils ont annoncés. Dans les deux cas, que l’on soit de gauche ou de droite, pour le Conseil d’État, la situation est moins favorable si nous n’avons pas de budget pour l’exercice 2018. D’un côté, pas de budget ne donne pas de perspective meilleure que les discussions de la commission ou que le budget du Conseil d’État de voir les freins à l’endettement respectés. Les améliorations souhaitées ne seront pas mises en œuvre, et les investissements seront probablement drastiquement réduits, avec des conséquences sur la dynamique générale et les exercices suivants. D’un autre côté, les corrections proposées en commission ne seront pas apportées non plus et les ressources supplémentaires sollicitées n’interviendront pas également. La situation sans budget n’est donc pas une option non plus du point de vue des objectifs politiques que vous vous êtes donnés de part et d’autre de l’hémicycle. Nous aimerions rappeler encore les commentaires des sous-commissions qui ont fait un travail d’analyse approfondi et détaillé de l’activité, des prestations et de l’organisation des départements. Toutes soutiennent globalement l’action des services et des départements. Aucune ne conclut à la possibilité de faire des économies ou de prendre des mesures drastiquement différentes des orientations prises par le Conseil d’État. Nous aimerions rappeler encore les efforts déjà entrepris par ce dernier : toutes les mesures du programme d’assainissement, dans ces deux premiers volets, ont été ou sont en cours de mise en œuvre, sous réserve évidemment de celles dépendant de décisions du Grand Conseil ou du peuple lorsqu’elles ont été refusées. Nous l’avons rappelé dans le débat précédent, ce sont près de 200 millions de francs à l’horizon 2020, plus de 120 millions de francs aujourd’hui déjà, d’effets d’amélioration qui ont été apportés. Le Conseil d’État a compensé toutes les mauvaises surprises enregistrées dans le courant de l’année 2017 en présentant un résultat strictement conforme à celui annoncé il y a précisément une année avec le plan d’assainissement et avec l’objectif d’atteindre l’équilibre en 2020. Le résultat présenté par le Conseil d’État est un résultat équilibré, voire même légèrement excédentaire si l’on excepte les 66 millions de francs de baisse de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). Ce qui veut dire, Monsieur Matthieu Aubert, que les mesures d’assainissement ont été prises et qu’il n’y a que – mais c’est un montant important – la baisse de la RPT qui, aujourd’hui, nous empêche d’atteindre les objectifs qui avaient été fixés. Cette baisse de la RPT – nous profitons de répondre à la remarque que vous aviez faite tout à l‘heure –, elle était certes prévue à raison de 5 millions de francs par année, et pas de 66 millions de francs comme cela a été le cas sur les exercices 2015 et 2016. Concernant cet objectif de l’équilibre en 2020, le Conseil d’État souhaite rappeler aussi qu’il conjugue la rigueur que nous souhaitons voir appliquer sur la nécessité d’assainir les finances cantonales et sur la responsabilité qui est la nôtre quant aux modalités et au rythme de l’atteinte de cet objectif : nous devons éviter de faire des dégâts trop importants, de mettre en péril les dynamiques sur lesquelles justement se construit l’assainissement. Nous aimerions rappeler aussi que la dérogation qui est demandée cette année n’est pas une faveur, une fantaisie, qu’elle était annoncée il y a une année également et qu’elle est conforme – certains l’ont rappelé également – aux dérogations prévues par la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC) qui peut intervenir deux ans de suite. 66 millions de francs de perte de recettes de la péréquation intercantonale, la RPT, ne se comptent pas en une année ou en deux ans simplement, surtout en période conjoncturelle déprimée. Nous aimerions rappeler encore que les travaux en commission ont proposé nombre d’amendements y compris en diminution de charges, mais les plus importants d’entre eux ont un caractère relativement abstrait : des biens, services et marchandises réduits linéairement sans tenir compte des dépenses incompressibles comme les loyers, des subventions qui accompagnent ces dépenses, ou des recettes qu’ils génèrent ; des taxes et émoluments augmentés sans égard aux limites légales auxquelles nous nous heurterions éventuellement ; et puis des améliorations qui se contentent d’anticiper au niveau des recettes les bonnes surprises potentiellement attendues de la Banque nationale suisse (BNS). Tout cela ne produit rien en termes d’amélioration structurelle, quoiqu’on en dise. Nous aimerions insister encore sur le fait que, constatant cela, le Conseil d’État est obligé de dire que nous ne pouvons pas, en responsabilité, nous limiter à ordonner des coupes lorsque nous n’en connaissons pas les « victimes », permettez-nous ce terme, et nous opposer ensuite à toute mesure lorsque nous ne connaissons simplement pas les personnes qui en seront affectées. Le Grand Conseil est responsable, une fois encore, des équilibres à réaliser au sein de notre collectivité ; il n’est pas un simple réceptacle des préoccupations des lobbys que côtoient ses membres. Et au final, Mesdames et Messieurs, est-ce que pour le Conseil d’État, comme pour le Grand Conseil, tout cela n’est-il pas qu’une question de courage ? Le courage de choisir, et donc de renoncer, le courage surtout d’affronter celles et ceux que l’on connaît, dont on respecte le travail, dont on partage les valeurs, et que l’on pourrait décevoir, mais les affronter pour leur expliquer nos choix, les raisons de nos choix, et leur dire qu’ils sont faits dans le cadre de notre responsabilité. Mesdames et Messieurs, le Conseil d’État a présenté son programme de législature en souhaitant améliorer l’attractivité et la prospérité de notre canton, refonder sa cohésion, se projeter dans l’économie du futur et promouvoir la responsabilité. Des finances durablement dégradées nuisent à la fois à la prospérité, à la cohésion, à la projection de notre population dans l’avenir, à la capacité de se projeter dans cet avenir et seraient contraires à la responsabilité. Une situation des finances cantonales durablement dégradées va donc à 180 degrés des orientations que le Conseil d’État vous a proposées. Il entend assainir fermement, durablement, mais calmement, pour ne pas briser ce canton. Nous vous invitons à entrer en matière pour que le débat budgétaire puisse permettre les équilibres nécessaires à notre République.
Nous aimerions simplement tenter de convaincre le groupe Vert'Libéral-PDC que malgré le refus de ses deux amendements, la démarche qui a été adoptée par la commission mérite d’être soutenue ; elle mérite aussi d’être poursuivie, ce qui a été décidé avec les deux postulats. Nous invitons le groupe Vert'Libéral-PDC à peut-être reconsidérer son opposition au vote qui va être organisé, en soutenant la direction qui a été prise dans la première partie de cet après-midi.
Comme tout le monde se prononce sur le deuxième amendement, le Conseil d’État ne le combat pas non plus. Il souhaite juste préciser ici, qu’au fond, évidemment, les moyens qui seront transférés le cas échéant seront fonction à la fois des moyens engagés par les communes pour développer des tâches nouvelles et des économies réalisées d’un autre côté par l’État. Nous pensons que tout le monde s’entendra que le propos n’est pas de dire : on va s’amuser à créer des doublons avec des coûts qui s’additionnent, mais bien de transférer des tâches et des coûts. La précision nous paraissait néanmoins u…
Comme tout le monde se prononce sur le deuxième amendement, le Conseil d’État ne le combat pas non plus. Il souhaite juste préciser ici, qu’au fond, évidemment, les moyens qui seront transférés le cas échéant seront fonction à la fois des moyens engagés par les communes pour développer des tâches nouvelles et des économies réalisées d’un autre côté par l’État. Nous pensons que tout le monde s’entendra que le propos n’est pas de dire : on va s’amuser à créer des doublons avec des coûts qui s’additionnent, mais bien de transférer des tâches et des coûts. La précision nous paraissait néanmoins utile. Et puis, le Conseil d’État s’en remet à la sagacité non seulement du président, mais du Grand Conseil dans son entier cette fois, s’agissant de l’amendement du groupe Vert'Libéral-PDC sur ce deuxième postulat.
Le Conseil d’État ne combattra pas ces postulats. Ils lui paraissent s’inscrire dans l’état d’esprit des travaux de la commission que nous avons rappelé tout à l’heure : ne pas provoquer de blocage, en même temps ne pas figer les résultats auxquels nous devons arriver avec les travaux et de la péréquation et du programme d’assainissement. Nous aimerions profiter de l’occasion pour redire au Grand Conseil que nous avons, avec cela, un chantier de fiscalité personnes morales et un chantier de fiscalité personnes physiques à mener avec des liens avec la péréquation, que vous avez déjà fait des l…
Le Conseil d’État ne combattra pas ces postulats. Ils lui paraissent s’inscrire dans l’état d’esprit des travaux de la commission que nous avons rappelé tout à l’heure : ne pas provoquer de blocage, en même temps ne pas figer les résultats auxquels nous devons arriver avec les travaux et de la péréquation et du programme d’assainissement. Nous aimerions profiter de l’occasion pour redire au Grand Conseil que nous avons, avec cela, un chantier de fiscalité personnes morales et un chantier de fiscalité personnes physiques à mener avec des liens avec la péréquation, que vous avez déjà fait des liens entre la péréquation et l’harmonisation des impôts des frontaliers, que nous sommes en train de faire un lien supplémentaire. Donc, effectivement, le dossier devient lourd et complexe. Le défi du point de vue du Conseil d’État peut néanmoins être relevé, et donc, nous pouvons vous inviter à accepter cet amendement, en précisant d’emblée que, de toute façon, la question des échéances devra être traitée puisque vous savez que la péréquation porte des effets souvent décalés, ce qui veut dire que la date d’entrée en vigueur d’éventuelles nouvelles bascules fiscales avec celle de la péréquation devront faire l’objet du traitement. Et la forme du postulat, du coup, qui demande que nous étudions ces questions nous paraît adaptée. Elle nous indique que les travaux doivent être poursuivis et que nous devons vous rendre des comptes dans un délai d’une année, avec un délai souhaité pour aboutir également. Donc, dans cet état d’esprit, le Conseil d’État peut vous inviter à accepter ce postulat, il ne le combat pas. S’agissant des amendements, le Conseil d’État laisse au Grand Conseil le soin, pour leur première partie, de décider s’il souhaite ou non être associé à ces travaux. Évidemment qu’il le sera au moment où le rapport sera produit, mais il peut l’être avant, selon la bonne collaboration qui existe avec les commissions qui s’occupent des questions financières en général. Donc, le Conseil d’État renonce à donner une recommandation sur la première partie de l’amendement. Il combat, en revanche, l’amendement sur sa deuxième partie, et en raison de sa deuxième partie, puisque cela nous paraît là vraiment contraire à l’état d’esprit des travaux de la commission qui ont été concrétisés par les votes de tout à l’heure, puisque nous commençons par donner le résultat auquel nous voulons arriver, alors même que l’état d’esprit aujourd’hui est de dire : on poursuit les discussions. Il nous paraît que pour ce motif-là, l’amendement du groupe Vert'Libéral- PDC, s’il est maintenu tel quel, devra être combattu.