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Interpellations

17.147

Annonce de la fermeture de l’antenne neuchâteloise de la Haute école de musique

Auteur-e ou premier-ère signataire
Mireille Tissot-Daguette

Transcription des débats

NR
Nicolas Ruedin LR 19 décembre 2017 PV, p. 1226 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Effectivement. Nous avons appris cette décision du Conseil d’État. Décision abrupte. Les motifs étaient les suivants selon la communication de la cheffe du département : deux étudiants neuchâtelois dans cette Haute école de musique pour un montant de 2,2 millions de francs. Nous pensons que lorsque l’on prend une décision pareille, il faut aussi amener deux ou trois autres arguments, raison pour laquelle nous avons posé des questions écrites dans cette interpellation et nous souhaitons avoir des chiffres là-dessus. Une autre préoccupation aussi concerne le Conservatoire de musique. Si la Haute école de musique disparaît… Vous savez qu’il y a des professeurs qui enseignent à la HEM et aussi au Conservatoire de musique neuchâtelois. La HEM utilise également des salles au Conservatoire. Que se passera-t-il si la HEM disparaît ? Y aura-t-il des professeurs qui vont fuir le canton de Neuchâtel pour aller enseigner ailleurs ? Et au niveau des salles de classe, ces salles vont-elles rester vides ? Y a-t-il des locations prévues ? Par là même, est-ce que maintenant, ce sera au canton de Neuchâtel de financer le Conservatoire et de nouvelles locations dans ce bâtiment ?

MH
Monika Maire-Hefti Département de l’éducation et de la famille 19 décembre 2017 PV, p. 1227 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous répondrons tout d’abord à l’interpellation Nicolas Ruedin, sur les neuf questions posées. La première question est l’évaluation du nombre d’élèves neuchâtelois qui suivent une formation sur le site de Neuchâtel de la HEM. Nous constatons que la part d’étudiants neuchâtelois dans la HEM, site de Neuchâtel, est faible puisqu’elle ne dépasse pas 8 étudiants depuis 2010 et qu’elle diminue constamment pour atteindre 2 étudiants depuis la rentrée académique 2015-2016. Depuis la rentrée académique 2010-2011, soit sur sept volées comptant au total 781 étudiants, 31 Neuchâtelois ont été admis sur le site neuchâtelois de la HEM. La somme des contributions versées par notre canton à la HEM-NE (donc sur Neuchâtel) entre 2010 et 2017, afin de permettre à ces 31 étudiants de poursuivre leur cursus en musique professionnelle en terre neuchâteloise, s’élève à plus de 16,8 millions de francs. L’évaluation du nombre d’élèves neuchâtelois qui suivent la même formation dans d’autres cantons : c’est votre deuxième question. Les chiffres proviennent de la HES-SO et de la facturation du coût des étudiants selon l’accord HES, acquittée par le service de la formation professionnelle et de l’orientation. On peut constater qu’en moyenne, 39 étudiants neuchâtelois ont étudié la musique au niveau professionnel entre 2010 et 2017. Ce nombre est relativement stable. Cependant, les Neuchâtelois étudient de plus en plus en dehors des frontières cantonales. Dès 2012, le nombre des étudiants neuchâtelois inscrits dans une haute école de musique hors canton et hors HES-SO est plus élevé. Les cantons outre-Sarine attirent de plus en plus nos étudiants, en particulier le site de Lucerne. Pour les étudiants venant de l’étranger, quel est le prix coûtant de l’écolage et quel est le montant réellement encaissé ? C’est votre troisième question. Le taux d’étudiants étrangers dans la HEM- NE est en moyenne, depuis la rentrée 2010, de 75,7% ; la part de Neuchâtelois sur la même période est de 3,9%. Selon les comptes 2016 de la HEM-NE, le coût par étudiant, qu’il soit suisse ou étranger, est de 48'700 francs par année. Le financement neuchâtelois par étudiant, donc uniquement à charge du canton, suisse ou étranger, est de 21'000 francs par année. La taxe d’inscription par étudiant, suisse ou étranger, est de 1'000 francs par année : en coût direct, un étudiant étranger ou suisse contribue financièrement au fonctionnement de la HEM-NE par la taxe d’inscription de 1'000 francs par année. Le coût de l’étudiant suisse est aussi financé par son canton, soit selon le tarif HES-SO pour les cantons qui font partie de la HES-SO, soit selon le tarif AHES pour les autres cantons. Le coût de l’étudiant étranger n’est pas financé par son pays comme c’est le cas par la Suisse lorsqu’un étudiant suisse étudie dans une haute école d’un pays membre de l’Union européenne. Notre canton paye 25'700 francs par année, c’est le tarif AHES pour chaque étudiant neuchâtelois inscrit dans une haute école de musique hors HES-SO, donc Zurich, Lucerne ou Bâle. En résumé, si l’antenne neuchâteloise n’existait pas, notre canton payerait par année académique pour ses deux étudiants neuchâtelois 25'852 francs s’ils étudiaient la musique dans une école HES-SO, par exemple Lausanne ou Genève, et 51'400 francs s’ils étudiaient dans une école hors HES-SO, par exemple Zurich ou Lucerne, au lieu de 2,2 millions de francs actuellement. Vous posez la question du nombre de professeurs à la HEM qui sont également professeurs au Conservatoire. Parmi les professeurs de la HEM, 15 enseignent également au Conservatoire de musique neuchâtelois : 5 d’entre eux ont des contrats fixes pour un équivalent de 1,6 EPT au total, les 10 autres sont rémunérés à l’heure pour un total de 0,75 EPT en 2017-2018. Enfin, parmi les 32 professeurs engagés de manière fixe à la HEM Neuchâtel, 10 sont domiciliés dans notre canton. La cinquième question : impact de la fermeture de la HEM sur les différents sites du Conservatoire de musique neuchâtelois. L'incidence de la fermeture de l’antenne neuchâteloise de la HEM sur le Conservatoire est mineure en termes de proximité géographique avec ce dernier. Le Conservatoire dispense sa formation sur 16 sites dans notre canton, alors qu’un seul, celui du plateau de la gare à Neuchâtel, est proche de l’antenne HEM. Quelle incidence alors sur la formation musicale dans le canton ? Mesdames et Messieurs les député-e-s, la réponse dépend beaucoup de l’idée que l’on se fait de la formation dispensée par un conservatoire. Notre Conservatoire a pour mission principale, selon la loi, de dispenser un enseignement amateur et préprofessionnel de la musique ainsi que de développer la culture musicale en général. Donc, de garantir l’accès à la musique pour toutes et tous. Chacun sait que cette formation est de qualité dans notre canton. Aujourd’hui, le Conservatoire compte environ 2'000 élèves, dont moins de 20 ont poursuivi leur formation initiale en s’inscrivant dans la voie préprofessionnelle, et certains d’entre eux pour étudier un instrument qui n’est pas enseigné à la HEM-NE. La source ou le terreau musical de ce canton est avant tout le Conservatoire, qu’on le veuille ou non. Fermer l’antenne neuchâteloise de la HEM est assurément un appauvrissement pour notre canton ; dire que la culture musicale meurt dans notre canton est un leurre. Notre canton, hier comme aujourd’hui, continuera de dispenser une formation musicale et préprofessionnelle de qualité. Rien ne peut laisser augurer un scénario du pire comme le laissent à croire certaines missives que vous avez reçues récemment. Concernant les avantages que présente un cursus professionnel pour le Conservatoire, les contacts qui se créent entre notamment les élèves préprofessionnels et les étudiants de la HEM sont très précieux, car ils permettent aux étudiants du Conservatoire de se projeter dans l’avenir et de vivre des expériences enrichissantes. La formation préprofessionnelle doit être envisagée en collaboration étroite avec des HEM et pas une en particulier. Neuchâtel est au cœur de la Suisse, à une heure trente de Genève, de Bâle, de Zurich, à moins d’une heure de Berne, de Fribourg ou de Lausanne. Donc, à moins de temps que certains étudiants mettent pour traverser Paris ou Munich tous les jours. Vous avez raison, la fermeture de la HEM nécessite d’examiner la réallocation possible de ressources au Conservatoire pour des frais partagés avec la HEM, tels que ceux liés au parc pianistique, à la bibliothèque, à l’accueil. Oui, le Conservatoire partage aujourd’hui des locaux avec la HEM ; demain, il partagera avec un autre locataire. Les différentes solutions seront étudiées et nécessiteront, bien sûr, dès janvier, des discussions soutenues avec la direction du Conservatoire. La sixième question, la HEM-Genève, site de Neuchâtel, fait partie de la HES-SO, soit une structure supracantonale. Le Conseil d’État a-t-il informé préalablement le comité gouvernemental de la HES-SO de sa volonté de fermer le site de Neuchâtel ? La décision de fermer le site de Neuchâtel a été rendue publique le 1er décembre 2017. Il va de soi que nous avons informé préalablement les personnes directement concernées, soit le personnel du site neuchâtelois, la direction de la HEM, le Conseil de fondation de la HEM, la rectrice de la HES-SO et, bien entendu, le canton de Genève par notre collègue la conseillère d’État Mme Anne Emery-Torracinta, par ailleurs présidente du comité gouvernemental de la HES-SO. Votre septième question : d’autres solutions ont-elles été envisagées pour un maintien de la formation sur le site de Neuchâtel et à quel coût ? Outre le scénario de la fermeture du site, nous avons examiné une variante de réduire le nombre d’étudiants de moitié, soit de le porter à 50 étudiants au lieu de 100, soit à 28 étudiants. Les travaux de groupes de travail conjoints avec l’Office des hautes écoles et de la recherche (OHER) et la HEM ont confirmé que les contributions neuchâteloises auraient augmenté après 2021. En effet, d’une part, les charges restent pratiquement constantes en raison des particularités de l’enseignement de la musique et du loyer payé par notre canton pour les locaux occupés par l’antenne ; d’autre part, le système de financement de la HES-SO étant celui des contributions par étudiant, diminuer le nombre d’étudiants entraînerait nécessairement une réduction des recettes pour l’antenne, tandis que les charges auraient été sensiblement les mêmes qu’avec un effectif de 100 étudiants. Or, ce manque, c’est notre canton qui aurait dû le combler via son obligation de garantir le déficit du site neuchâtelois. Enfin, le scénario de la réduction du nombre d’étudiants pose un problème de principe pour nos étudiants neuchâtelois, soit celui de l’accessibilité à la filière neuchâteloise de la HEM. En effet, les étudiants sont admis sur concours. Diminuer le nombre d’étudiants, c’est réduire celui des places disponibles. Or, dans un domaine exposé à une forte concurrence internationale, nos étudiants n’auraient eu pratiquement aucune chance d’être admis dans la filière. Votre huitième question : quel calendrier de fermeture a été retenu et quelles mesures ont été envisagées pour les étudiants, les professeurs et le personnel administratif et technique ? Dans le respect de la convention, la fermeture de la HEM-NE sera progressive pour permettre aux étudiants ayant commencé déjà aujourd’hui leur cursus lors de la dernière rentrée académique de le terminer. L’assurance a donc été donnée aux étudiants déjà dans le cursus qu’ils pourraient achever leur cycle d’études, le bachelor ou le master. La fermeture complète de la HEM-NE serait effective en 2021. En conséquence, il n’y aura plus de nouvelles inscriptions à compter de la prochaine rentrée académique, car nous ne pourrions pas garantir à ces étudiants-là de terminer le cursus académique. Des mesures d’accompagnement sont prévues pour l’ensemble du personnel ; les services de ressources humaines de notre canton et de la HES Genève collaboreront pour le suivi de tous les membres du personnel afin de pallier des pertes de taux d’activité. Nous disposons de pratiquement quatre ans pour que cet objectif soit réalisé dans les meilleures conditions possibles. Quelles solutions à futur pour les élèves neuchâtelois souhaitant suivre un cursus professionnel ? Des solutions existent déjà et sont bien utilisées par les Neuchâtelois. En effet, deux Neuchâtelois étudient sur le site de Neuchâtel, mais 43 autres étudient la musique au niveau professionnel sur d’autres sites de la HES-SO : Genève, Lausanne, Valais ou Fribourg, mais également dans divers cantons outre-Sarine : Lucerne, Berne, Bâle ou Zurich, et même le Tessin. Mesdames et Messieurs, nous avons évoqué beaucoup de chiffres. Nous vous préparons un document qui va compiler ces chiffres et qui sera à disposition à la fin de la séance sur la table près de l’huissière.

NR
Nicolas Ruedin LR 19 décembre 2017 PV, p. 1229 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous sommes satisfait des chiffres fournis, ce d’autant plus que nous aurons une version papier pour les digérer. C’est d’autant plus agréable puisqu’il y en avait beaucoup. Nous nous posons quand même la question de la relocation des salles de classe qui seront au Conservatoire. Là, nous pensons que, comme vous l’avez dit, au mois de janvier, c’est « au travail ! ». La cheffe de département doit trouver les responsables du Conservatoire et aller de l’avant pour éviter une catastrophe. Merci beaucoup.

MH
Monika Maire-Hefti Département de l’éducation et de la famille 19 décembre 2017 PV, p. 1229 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous répondons à l’interpellation du groupe Vert’Libéral-PDC. Toute décision de renoncer à une offre de formation est douloureuse, évidemment. Nous partageons ce constat. Douloureuse, puisqu’elle a un impact sur des enseignants, des étudiants, sur la vie culturelle de notre canton. Vous imaginez bien que celle concernant l’antenne neuchâteloise de la HEM n’a pas été prise de gaieté de cœur. Elle s’appuie sur deux rapports de l’Office des hautes écoles et de la recherche (OHER). Ces rapports ont servi au Conseil d’État lors de la préparation des deux premiers programmes d’assainissement des finances, respectivement du 18 novembre 2015 et du 5 octobre 2016, quant aux mesures d’économies dans le domaine des hautes écoles. S’agissant du programme de législature 2018-2021, les études de l’OHER ont été confirmées par les travaux du groupe de travail conjoint avec l'OHER. Trois scenarii, comme nous l’avons dit tout à l’heure, ont été examinés et donc envisagés par le groupe de travail, conformément au mandat de notre département. Ces scenarii ont été discutés et si la fermeture a finalement été retenue plutôt que la réduction du nombre d’étudiants, c’est parce qu’elle répondait à la nécessité que les économies soient réelles et pérennes pour notre canton. En résumé, la variante de la fermeture de l’antenne a été examinée à l’interne du département, puis ces résultats confirmés dès les premiers travaux du groupe de travail, de sorte que le Conseil d’État disposait de toutes les informations nécessaires à sa décision. Le Conseil d’État peut-il nous dire quelle alternative existe à une fermeture pure et simple de l’antenne neuchâteloise et peut-il nous indiquer quelles démarches pourraient être entreprises dans les prochaines semaines, afin que de telles alternatives puissent rapidement être envisagées ? Renoncer à fermer le site neuchâtelois de la HEM exige que des économies soient réalisées ailleurs : pour rester dans le domaine des hautes écoles, c’est l’Université, la HE-Arc, la HEP-BEJUNE, des écoles dont la majorité des étudiants proviennent de l’Arc jurassien. Nous pouvons aussi imaginer reporter ces économies sur les départements de nos collègues, c’est aussi une solution. Ces hautes écoles ont toutes été sollicitées lors des deux premiers programmes de redressement des finances du Conseil d’État. L’Université fait déjà 4 millions de francs d’économies à l’horizon 2020, la HE-Arc 1,1 million entre 2016 et 2017, la HEP 415'000 francs en 2016 et, à terme, 1,6 million de francs. Pour la HE-Arc et la HEP-BEJUNE, les économies neuchâteloises doivent être augmentées de celles des cantons Berne et Jura, vu qu’elles sont « tricantonales », à raison de leur financement « tricantonal ». En revanche, aucune économie n’a été demandée à la HEM dans les deux premiers volets d’assainissement de nos finances cantonales. La piste des économies à la HEM a été examinée lors de l’élaboration du programme de législature 2018-2021. Outre le scenario de la fermeture, comme nous l’avons dit tout à l’heure, deux autres scenarii ont été étudiés : la diminution de 50 étudiants ou de 28 étudiants. Pourquoi 28 étudiants ? Il s’agissait de la classe de chant. Nous avons vite vu que cela ne faisait pas sens, parce que cela ne nous amenait pas des économies pérennes. En effet, une part des charges reste pratiquement la même, comme dit tout à l’heure, et la réduction du nombre d’élèves pose un problème de principe évidemment pour l’accès à la HEM. En d’autres termes, réduire le nombre d’étudiants implique une augmentation des contributions de notre canton, à titre de la garantie de déficit sur le site, et supprime l’offre de formation pour nos étudiants. Alors, quelle autre alternative à la fermeture ? Une seule : reporter les économies sur les hautes écoles autres que la HEM, ou, comme nous l’avons dit tout à l‘heure, sur d’autres départements de nos collègues. Enfin, les économies escomptées sont bel et bien de 2,2 millions de francs, au regard de l'évolution des comptes de la HEM-NE depuis 2010. Le montant de 2,5 millions de francs figurant dans le programme de législature tient compte de la décision du Secrétariat d'État à la formation, la recherche et l'innovation (SEFRI) de ne plus allouer de subvention au loyer des locaux occupés par la HEM-NE, considérant que ce sont des locaux qui appartiennent au canton proprement dit. Quant au loyer payé par notre canton, nous sommes convaincue que les locaux, stratégiquement placés, trouveront un nouveau locataire à l’horizon 2021. Au final, la fermeture de l’antenne neuchâteloise n’est pas une mesure phare, comme vous le dites, du programme de législature du Conseil d’État. Plus modestement, et face au principe de réalité de nos finances, elle met en lumière les arbitrages difficiles que le Conseil d’État a réalisés par le passé et qui, aujourd’hui, demandent que soit mis dans la balance, au nom de l’équité des efforts demandés et attendus, l’avenir du site de la HEM à Neuchâtel.

MD
Mireille Tissot-Daguette VL-PDC 19 décembre 2017 PV, p. 1230 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Même si la réponse est complète, nous ne sommes pas pleinement satisfaite. Nous n’avons pas parlé, par exemple, d’augmentation de frais d’écolage, et nous trouvons – même si, d’accord, il faut faire des économies – qu'il n'y a pas une vision à long terme d’attractivité du canton. Et la fermeture totale de la HEM ne permet pas de retour en arrière.

MH
Monika Maire-Hefti Département de l’éducation et de la famille 19 décembre 2017 PV, p. 1230 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Pour répondre à la question de M. Didier Boillat. Monsieur le député Didier Boillat, nous sommes désolée, nous vous parlons en vous tournant le dos ! Nous avons une moyenne d’élèves que nous avons fixée dans une directive aux cycles 1, 2 et 3. Au cycle 1, ce sont 18 élèves, au cycle 2, ce sont 19 élèves, et au cycle 3, ce sont 20 élèves. Évidemment, une grande liberté est laissée aux cercles scolaires pour s’organiser en fonction de leurs réalités, parce que dans les différents cercles scolaires, vous avez des cycles différents et des centres qui sont plus ou moins indépendants les uns des autres. Ce que l’on exige, c’est effectivement le nombre total des classes, et nous avons une certaine marge de manœuvre dans l’appréciation d’une ouverture ou non d’une classe. Aujourd’hui, la moyenne est effectivement non de 18, 19 et 20, elle est plutôt en dessous de cela, notamment au cycle 1, où elle est plutôt de 17,2. Mais dans la grande majorité des cercles scolaires, nous essayons de respecter cette moyenne-là. Évidemment que l’on peut encore mieux faire, on peut améliorer la situation, c’est notamment une des pistes qui est aujourd’hui examinée avec les directions d’écoles mais aussi avec les syndicats. Nous étudions la mesure que nous avons introduite dans le programme de législature, soit d’augmenter de 1 élève dans les cycles 1 et 2, et c’est une des pistes d’amélioration que nous allons explorer ensemble.

LD
Laurent Debrot PVS 19 décembre 2017 PV, p. 1230 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Une question sur la publicité des horaires en matière de transports publics. La dernière mouture de l’horaire papier des transports publics – horaire cantonal – met en lumière des entreprises concessionnaires incapables de jouer un jeu collectif pour favoriser leur complémentarité. Cet ouvrage, qui inventorie dans son lexique les 43 lignes de bus du canton, met allégrement les 12 lignes assurées par CarPostal de côté. Ces distensions sont visibles tous les jours par les usagers du Val-de-Ruz puisque les cartes régionales des lignes affichées dans les abribus se contentent de mettre les lignes postales en traitillé, sans même indiquer les arrêts. Cerise sur le gâteau, les habitants du Val-de-Ruz ont reçu la semaine passée un tout-ménage intitulé « Offre de transport dans le Val-de-Ruz », ignorant superbement la ligne 424 qui relie pourtant le centre à l’ouest de la vallée, ligne qui est effectivement tenue par CarPostal. Le Conseil d’État peut-il nous dire s’il trouve acceptable que des entreprises concessionnaires soient incapables de promouvoir les transports publics dans leur ensemble ? Et entend-il leur imposer de coordonner leurs communications ? Nous avons encore une question sur La Vue-des-Alpes… ou la vue des tas ! Monsieur le président, Mesdames, Messieurs, voilà une question fondamentale qui permettra d’élever un peu le débat et d’élargir notre horizon. Depuis longtemps, en hiver, La Vue-des-Alpes se transforme en vue des tas. En effet, la neige déblayée sur le parking est entassée au sud, créant de gigantesques tas, souvent infranchissables à pied, qui ruinent la vision du panorama qui a donné pourtant le nom au col. Y a-t-il une raison d’État pour que la saison des tas détruise la vision panoramique de notre joyau touristique ?

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 19 décembre 2017 PV, p. 1231 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous répondons donc aux questions du député Laurent Debrot. La première concerne les transports et l’horaire cantonal 2018. Nous aimerions ici rappeler, tout d’abord, que la publication des horaires est, selon la Loi sur le transport de voyageurs, de la responsabilité des entreprises de transport – c’est donc une loi fédérale. Ces entreprises doivent, de plus, coordonner entres elles l’horaire quand les circonstances l’exigent, et c’est le cas dans le canton de Neuchâtel puisque nous avons plusieurs entreprises de transport qui y travaillent. C’est ainsi, depuis plusieurs années, que TransN, en coordination avec les autres entreprises de transport actives sur le territoire, édite un horaire cantonal en format de poche. Mais la parution de cet horaire sous sa forme papier est régulièrement remise en question pour des raisons de coût évidentes et surtout pour une question de diffusion aussi qui est assez limitée. Pour ce qui est de l’horaire cantonal de poche 2018, le canton n’a pas été consulté en amont pour sa publication. Ceci pour une raison bien claire, parce que, encore une fois, c’est de la responsabilité directe des entreprises de transport. Nous avons donc été surpris de constater qu’une entreprise de transport, CarPostal en l’occurrence, a disparu de cette publication en 2018. Nous aurons l’occasion rapidement d’interpeller TransN sur les raisons d’une telle omission, une omission effectivement qui est inopportune pour une question d’équité mais aussi de surcroît, avec l’absence de cet horaire, pour les usagers des transports publics et notamment dans votre région, le Val-de-Ruz. Pour 2019, cette fois – parce que, quelque part, le mal est fait –, le canton insistera bien sûr auprès des entreprises de transport neuchâteloises pour une meilleure coordination en vue d’une publication complète et réellement utile pour les usagers, mais vous comprendrez bien que nous ne prendrons pas cette prérogative de réaliser, nous, ou de coordonner, nous, cette publication format papier. Ceci pour la première question. Pour la seconde question, concernant La Vue-des-Alpes, il faut savoir que jusqu’à la construction du toboggan en 2003, la neige pouvait sans autre être fraisée et envoyée sur la parcelle privée, au sud du parking de La Vue-des-Alpes. Cela laissait ainsi libres le parking et la vue sur les Alpes. Mais après la construction du toboggan, la neige a encore été fraisée durant un hiver, mais compte tenu des véhémentes réclamations du propriétaire de la parcelle – qui est aussi exploitant du toboggan –, nous avons cessé cette pratique pour stocker la neige en tas, effectivement, au sud du parking. Après plusieurs contacts avec le propriétaire – le voyer-chef et le chef d’office l’ont rencontré sur place en février 2005, à l’époque déjà, pour discuter de cette question et définir au mieux les zones de stockage possibles –, il a été convenu que deux zones de visibilité seraient maintenues, l’une vers la table panoramique que vous connaissez et l’autre à l'ouest du parking, vers l’accès permettant de passer vers le fameux toboggan. Depuis lors, une petite partie de la neige est fraisée en aval de la table panoramique sans que cela gêne la vue, et l’autre ouverture est aménagée avec une lame. Nous avons donc fait attention à la question touristique, mais effectivement, la question touristique inclut l’exploitation du toboggan, et de ce point de vue-là, nous estimons que l’État a optimisé la situation sur place. Vous nous direz que nous pourrions, par exemple, déplacer ces tas avec des camions, trouver un autre endroit dans la nature ou plus loin encore, mais ce n’est pas chose facile. Il y a des règles à respecter de ce point de vue-là et nous ne vous cacherons pas que ce serait un gros facteur de coût que de devoir transporter ces tas plus loin, à distance du fameux parking de La Vue-des-Alpes et pour une raison de coût, et c'est cela qui nous mène au budget, eh bien, nous ne le faisons pas.

FK
François Konrad PVS 19 décembre 2017 PV, p. 1232 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre question porte sur la fermeture de l’entreprise Autodesk. Nous avons vu qu’elle a déjà été pas mal traitée par les médias de la région et romands, mais nous allons poser les questions telles qu’elles ont été posées au département. Première question : est-il envisageable que des démarches entreprises par le Conseil d’État permettent de maintenir tout ou partie des activités de l’entreprise Autodesk ? Est-ce que cette entreprise a bénéficié dès son arrivée d’une exonération fiscale – dans les médias, nous avons pu voir que c’était le cas ? A-t-elle continué à bénéficier d’une telle exonération après l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation sur la fiscalité des personnes morales ? Et si c’est le cas, est-il envisageable de demander une contrepartie financière à cette entreprise qui va licencier plus de 200 personnes ?

ZB
Zoé Bachmann PVS 19 décembre 2017 PV, p. 1232 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le service de la cohésion multiculturelle (COSM) vient de retirer au Centre de formation neuchâteloise pour adultes (CEFNA) le mandat des cours de français destinés aux réfugiés au profit de l’École-club Migros (ECM). Le Conseil d’État peut-il nous dire s’il existe d’autres raisons, outre le nombre de places disponibles, qui ont motivé son choix ? Si le nombre de places en est l’unique raison, n’est-il pas possible de conserver les places du CEFNA et de pallier les manques avec des cours de l’ECM ? Un contrôle de qualité de l’enseignement est-il encore possible quand on délègue ce mandat à un organisme privé, quand on sait notamment que les formateurs de l’ECM prennent eux-mêmes des cours pédagogiques avec les formateurs du CEFNA ? Quels sont les bénéfices chiffrés d’une telle démarche et quels sont les coûts des cours de l’ECM et de ceux du CEFNA ? Pourquoi écarter un partenaire parapublic au profit d’un partenaire privé ? Et l’encadrement social a-t-il été pris en compte et, le cas échéant, que compte mettre en place le Conseil d’État pour pallier ce manque, notamment pour les personnes mineures ?

JK
Jean-Nathanaël Karakash Département de l’économie et de l’action sociale 19 décembre 2017 PV, p. 1232 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Tout d’abord, pour répondre à la question de M. François Konrad, nous disons quatre fois oui, mais nous ne pouvons pas vous en dire davantage aussi longtemps que le dossier est en cours. Puis, par rapport à la question de Mme Zoé Bachmann, si nous reprenons les différents tiroirs : d’abord, est-ce qu’il y a d’autres raisons, outre le nombre de places disponibles, qui ont motivé le choix du Conseil d’État ? Alors, nous devons dire que la principale raison, c’est effectivement le coût par place, mais c’est vrai que ce n’est pas la seule. On peut aussi citer le nombre de personnes par classe. On a des classes de maximum 10 personnes à l’ECM contre 12 au CEFNA. On a la possibilité d’avoir un meilleur roulement dans les flux avec trois sessions annuelles au lieu de deux, ce qui nous permet un meilleur ajustement dans l’organisation des apprentissages. On a un calendrier des cours qui n’a pas d’interruption dans les périodes de vacances scolaires. On a une gestion et une logistique des cours qui sont, disons, excellentes du côté de l’ECM en termes de réactivité, de flexibilité, d’adaptation à nos demandes, un système d’entrée et de sortie permanentes et puis une évaluation continue de l’apprenant à travers un portail d’évaluation. Mais ces éléments-là sont secondaires, dirions-nous, par rapport à la question centrale du coût. Donc, comme vous le voyez, par rapport à votre deuxième question, le nombre de places n’est pas l’unique raison. Néanmoins, la solution que vous proposez de dire « on pourrait conserver des places dans différentes institutions », eh bien, c’est ce qu’on avait jusqu’à présent, et puis on a effectivement fait le choix pour l’avenir, dans l’intérêt des bénéficiaires, d’opter pour un partenaire principal au niveau de ces cours de français. Donc, jusqu’ici, on avait quatre partenaires différents qui nous fournissaient des prestations ; de ce point de vue-là, l’ECM n’est pas un partenaire nouveau pour le COSM, on n’est pas dans l’inconnu, on a un long historique de collaboration aussi avec cette institution de formation. Nous dirions que l’un des intérêts, quand on travaille avec un partenaire unique, c’est que l’on peut aussi affiner plus facilement la composition des classes en fonction des niveaux. La question du contrôle de la qualité de l’enseignement est importante, au niveau non seulement cantonal mais également fédéral. Ce sont des questions sur lesquelles un travail se fait avec le Secrétariat d’État aux migrations pour nous doter d’outils d’évaluation qui ne soient pas seulement inventés au niveau du canton de Neuchâtel, mais qui puissent s’appliquer plus largement. À part cela, ce que nous pouvons d’ores et déjà dire, c’est que le fait d’avoir effectivement un seul partenaire pour l’apprentissage de la langue dans le parcours socioprofessionnel contre quatre auparavant, permet à n’en pas douter une meilleure interaction et un meilleur contrôle informel de la qualité. Puis, ce que nous pouvons aussi dire, peut-être pour vous rassurer par rapport à la qualité que cherche à développer l’ECM, c’est que c’est une entité qui se profile clairement au niveau national sur le concept Fide, donc la construction de l’apprentissage sur la base des besoins, qui est un concept élaboré par le Secrétariat d’État aux migrations. En termes de bénéfices chiffrés de la démarche et de coûts des cours de l’ECM et du CEFNA, nous avions reçu, au moment de faire le choix, une offre de l’ECM de 210 places pour 620'000 francs, puis une offre du CEFNA de 111 places pour 655'000 francs. Donc, 99 places de plus pour 30'000 francs de moins, dans un contexte où, il faut bien le dire, on ne répond pas à l’ensemble des besoins même avec l’offre de l’ECM. Donc, on a des moyens fédéraux qui sont aujourd’hui insuffisants pour répondre aux besoins des personnes que nous accompagnons ; fédéraux principalement, mais aussi cantonaux, mais c’est vrai que c’est la Confédération qui finance principalement tout cet effort d’apprentissage de la langue, et puis, aujourd’hui, on a des moyens qui, de ce point de vue-là, sont effectivement insuffisants en regard des besoins. Donc, il y a vraiment une importance à pouvoir offrir ces places supplémentaires. Pourquoi écarter un partenaire parapublic au profit d’un partenaire privé ? Ce n’est pas le choix que l’on a fait, on s’est vraiment basé sur les offres reçues. Plus généralement, le Conseil d’État, on le voit à travers l’EPFL, s’est quand même assez clairement exprimé dans l’idée – et on partage cela au niveau des départements concernés, du côté du CEFNA, du côté du Centre neuchâtelois d’intégration professionnelle (CNIP), plus globalement du Conseil d’État – qu’on doit avoir un positionnement des acteurs parapublics, soit si l’on est sur un marché ouvert, on doit être sur des offres où on est capable d’offrir des prestations qui sont compétitives – sinon assez rapidement, on est le seul client, ce qui n’est évidemment pas une situation satisfaisante –, ou alors, on doit être sur des prestations de niche où aucun autre acteur n’est en mesure de répondre. Et c’est en tout cas dans cette direction-là que nous réfléchissions l’avenir de ces institutions, en essayant de développer des prestations sur lesquelles on peut vraiment faire jouer pleinement la valeur ajoutée des institutions et leurs compétences propres. Donc, c’est probablement dans cette direction-là que ces institutions vont devoir évoluer. C’est vrai que pour certaines, elles ont été créées avant l’ouverture des marchés et aujourd’hui, si vous prenez l’exemple du COSM, on est sur des fonds investis, des fonds fédéraux sur lesquels on est contrôlé, on a des contrôles d’efficacité et on doit justifier les sommes dépensées. On est vraiment monitoré sur des résultats en regard des moyens investis. Donc, on a aussi une certaine pression à ce niveau-là ; elle est encore bien plus forte du côté du service de l’emploi où, en fait, on a un financement des mesures du marché du travail qui est exclusivement fédéral et, à ce niveau-là, c’est vrai que l’on doit rendre des comptes et que cela questionne finalement l’évolution de ces institutions. Donc, ce seront des réflexions que nous allons mener dans les années à venir, mais nous tenons aussi à souligner que notre département, comme nous l’avons fait dans la presse à travers le service de l’emploi, reste un client important du CEFNA, justement sur des prestations à haute valeur ajoutée, pour plus de 2 millions de francs, donc nous ne sommes pas en train de couper des mandats du département de l’économie au CEFNA. Ce n’est pas du tout l’idée. Nous sommes en train de confirmer ceux qui font du sens et de remettre en question ceux qui, peut-être, de toute façon, à court ou moyen terme, étaient appelés à évoluer plutôt négativement. Finalement, votre dernière question, l’encadrement social a-t-il été pris en compte et, le cas échéant, que compte mettre en place le Conseil d’État pour pallier ce manque, notamment pour les mineurs ? Alors, peut-être vous dire… Oui, il y a un accompagnement social qui se fait par les enseignants. Dans toutes les structures de formation que l’on mandate, c’est le cas. Donc, il y a un lien qui se crée et un accompagnement qui n’est pas rémunéré. Ce n’est pas une prestation que l’on achète auprès de l’institution de formation, mais c’est vrai que nous avons des enseignants qui sont engagés dans ce type de classe-là et auprès de ce type de public-là, au-delà de simplement délivrer un cours de français et puis de quitter la salle de classe pour couper là les discussions. On a généralement un lien particulier qui s’instaure entre les apprenants et leurs enseignants, c’est en tout cas ce que l’on a constaté chez les différents partenaires avec lesquels nous travaillons, et nous considérons que cela continuera aussi à être le cas du côté de l’ECM. Par ailleurs, pour ce qui est spécifiquement de l’encadrement social, pour ce qui est des mineurs non accompagnés, on a un encadrement qui est assuré par le personnel du service des migrations du canton de Neuchâtel (SMIG), et puis pour tout le monde, d’une manière plus générale, on a d’autres mesures d’intégration sociale qui sont soutenues ; on peut citer RECIF, l’EPER, LINK chez Caritas, par exemple. Voilà ce que nous pouvons répondre à vos questions.

LK
Laurent Kaufmann PVS 19 décembre 2017 PV, p. 1234 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Bonus du MCH2: jusqu’à présent, la part cantonale à l’impôt fédéral direct était imputée l’année qui suivait sa génération, ce qui ne respecte plus les règles du MCH2. En effet, selon l’article 42 de la LFinEC, les montants doivent être imputés à la période comptable où ils ont été générés. Ainsi, pour l’année 2017, ce revenu de transfert d’un montant d’environ 70 millions de francs doit être, si l’on respecte les mécanismes du MCH2, compté à double. C’est le mécanisme inverse de ce qui a pu être observé pour la comptabilisation des bénéfices de la Banque nationale suisse (BNS) et de la Banque cantonale neuchâteloise (BCN). Pour rappel, selon les nouvelles règles du MCH2, la comptabilisation des bénéfices de la BNS et de la BCN a été reportée d’une année afin de respecter le moment de l’acceptation des comptes. La modification a eu lieu dans les comptes 2014 de l’État pour la BNS et dans les comptes 2015 de l’État pour la BCN. Ainsi, les comptes de fonctionnement de l’État ont subi, en deux ans, un manco d’environ 30 millions de francs par ce décalage. Dans le cas qui nous occupe, le montant au budget 2018 du groupe 46, Revenus de transfert, qui correspond à la part cantonale de l’impôt fédéral direct, reste pourtant inchangé entre le budget 2017 et le budget 2018, à 77 millions de francs. Cependant, par la suite, pour les budgets 2019 et suivants, ce montant est augmenté à 96 millions de francs, soit une augmentation de 24,7%. Le commentaire est le suivant : l’augmentation tient déjà compte de l’augmentation du retour de l’impôt fédéral direct dans les revenus de transfert. À relever ici que l’augmentation prévue des revenus fiscaux cantonaux n’est que de 4 à 5%. Y a-t-il alors un lien entre l’augmentation subite de 19 millions de francs au compte 46 pour les années 2019, 2020 et 2021 et un éventuel lissage du bonus de 70 millions de francs lié à la part cantonale de l’impôt fédéral direct ? Et, si tel n’est pas le cas, pourquoi ne pas déjà intégrer cette augmentation au budget 2018 par exemple ? Selon les explications fournies par le Conseil d’État en commission, un rapport parviendra dans le premier trimestre 2018 qui concernera le retraitement du bilan après le passage définitif au MCH2. Les revenus importants de la part cantonale de l’impôt fédéral direct permettront de compenser différentes charges de provision qui concernent, entre autres, le provisionnement des vacances et des heures supplémentaires pour le corps enseignant et les engagements vis-à-vis des magistrats retraités. Monsieur le conseiller d’État, qu’en est-il des estimations actuelles des provisionnements nécessaires ? Un solde sur cette part de l’impôt fédéral direct perçu à double en 2017 est-il envisageable ? Suite à ces différentes réflexions, le Conseil d’État pourrait-il être en mesure d’inscrire d’ores et déjà au budget 2018 un montant supplémentaire significatif au groupe 46 du service des contributions, et modifier ensuite en conséquence la planification financière pour les années suivantes ?

BF
Blaise Fivaz VL-PDC 19 décembre 2017 PV, p. 1235 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous nous excusons tout d’abord pour notre retard à la détente. Nous n’avons pas réagi rapidement. Notre question concerne les impôts et le retard sur la taxation. Selon nos informations, une fiduciaire du canton de Neuchâtel est en attente du retour de 400 taxations de la part du service des contributions. Ces faits nous laissent supposer que dans l’entier du canton, ce sont plusieurs centaines de documents qui n’ont certainement pas encore été traités. Le conseiller d’État en charge des finances peut-il nous dire combien y a-t-il de retard dans la taxation des contribuables ? En outre, au vu de cette situation, le budget de l’État est-il péjoré et, si tel est le cas, dans quelle proportion ?

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 19 décembre 2017 PV, p. 1235 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous commençons par la question du député Laurent Kaufmann, en essayant d’être un peu plus clair que ce que nous avons pu être et en commission et par messagerie électronique, pour essayer de séparer deux problématiques qu’il a savamment – ou inconsciemment – mélangées. Au fond, avec l’impôt fédéral direct, on a deux questions ouvertes à l’heure actuelle. La première est liée à la réforme de l’imposition des entreprises au niveau fédéral, où il est prévu que la participation des cantons passe, si la réforme a lieu selon les propositions actuellement connues du Conseil fédéral, de 17 à 21,2% du produit de l’impôt fédéral direct. Cette réforme est encore agendée pour 2019 et c’est la seule explication pour laquelle vous avez une augmentation dans le plan financier des tâches à partir de 2019 du revenu de cet impôt. Il n’y a donc aucun lien entre cette problématique et la deuxième qui est ouverte également aussi, et que vous avez bien expliquée, qui est celle de l’échéance à laquelle on inscrit dans les comptes le produit de cet impôt. Jusqu’ici, on le faisait l’année suivante et nous allons devoir rattraper un exercice, ce qui fait qu’effectivement, on aurait pu avoir, s’il n’y avait pas le passage technique au MCH2 dans le bilan d’entrée dans l’exercice 2018, un exercice à double sur les recettes de l’impôt fédéral direct. Nous reviendrons, sur cette question, sur la manière de le comptabiliser. Aujourd’hui, on a donc ces 20 millions de francs qui sont la projection de réformes fiscales à venir au niveau fédéral et un problème d’ajustement comptable qui doit intervenir. Depuis deux ou trois exercices, nous avons expliqué – et nous croyons que nous nous sommes entendu avec la commission des finances – que des changements doivent intervenir avec ce passage d’un exercice au principe d’échéance sur l’impôt fédéral direct et la constitution de provisions qui n’existent pas aujourd’hui et qui, à chaque bouclement, depuis quelques années, sont relevées comme manquantes par le contrôle cantonale des finances. Vous les avez évoquées de manière tout à fait précise, il s’agit des heures supplémentaires, des vacances dues en fin d’exercice et des engagements à l’égard des magistrats retraités, pour des montants sur lesquels nous ne pouvons pas vous donner de chiffres précis aujourd’hui – nous allons faire le bouclement à la fin de l’exercice 2017 –, mais qui sont dans les mêmes ordres de grandeur que ces 78 millions d’impôt fédéral direct. Il a été prévu que l’on ne fasse pas ces opérations sur les exercices 2015, 2016 ou 2017, mais au moment du passage au MCH2, c’est-à-dire avec le bilan d’entrée de l’exercice 2018, et nous aurons donc une amélioration de 75 à 80 millions de francs avec l’impôt fédéral direct et une détérioration d’un ordre de grandeur comparable, avec la constitution de ces trois provisions qui sont manquantes aujourd’hui. Depuis deux ou trois exercices, nous donnons des explications au contrôle cantonal des finances qui nous dit qu’il les entend, qu’il les comprend, mais qui continue de relever, l’exercice suivant, que ces provisions sont manquantes. Tout cela va se faire, comme nous l’avons dit, avec la constitution du bilan d’entrée dans l’exercice 2018, et nous vous lisons la remarque du contrôle cantonal des finances à ce sujet. Il nous dit ceci – nous revenons à l’impôt fédéral direct : « Le traitement comptable de ce rattrapage relatif à la part cantonale de l’impôt fédéral direct ne résulte pas d’un choix, mais définit comme tous les autres éléments du retraitement du patrimoine financier et administratif, par l’article 78, alinéa 2, LFinEC, en conformité avec la recommandation numéro 19 du MCH2. Il y est, en effet, stipulé que les bénéfices de retraitement sont portés aux réserves de retraitement des différents patrimoines. Compte tenu de ce qui précède, l’opération précitée ne peut pas être prise en compte dans le budget 2018. » Nous vous avons lu là la remarque du contrôle cantonal des finances. Le Conseil d’État a donc décidé de suivre cette appréciation, et il fera l’ensemble de ces opérations au moment d’établir le bilan du premier janvier 2018 avec de multiples autres opérations qui feront l’objet du rapport du début d’année. Le Conseil d’État aura l’occasion de se prononcer encore deux ou trois fois d’ici là sur ces questions, puisque dans les prochaines séances du Conseil d’État, on va vraisemblablement valider les principes de réévaluation de l’ensemble des actifs et des passifs du bilan de l’État. Puis on aura une deuxième appréciation qui sera faite sur la base des valeurs qui découlent de ces principes au début de l’année prochaine, et sur la base de ces éléments, le Conseil d’État rédigera un rapport à votre attention qui vous permettra de valider et les principes et les valeurs de retraitement du bilan, en principe à l’été 2018. Nous en venons à la question du groupe Vert'Libéral-PDC concernant les retards dans la taxation, avec un premier élément qui doit vous rassurer, Monsieur Blaise Fivaz. En 2013, au 19 décembre, nous avions taxé 97'193 contribuables. En 2014, 98'195. En 2015, 97'471 et en 2016, 96'251. Vous voyez que nous sommes effectivement un peu en retard d’environ un millier de contribuables, mais c’est un millier sur 100'000. C’est donc 1% de retard ; nous ne sommes donc pas dans une situation préoccupante ou grave. Cela étant, nous avions effectivement plus de retard ces derniers mois et il y a un très gros effort qui a été fait au niveau du service des contributions pour la taxation des personnes physiques. Nous avons demandé aux taxateurs de venir travailler le week-end, notamment pour procéder à ce rattrapage. Les motifs de ce retard sont, évidemment, multiples, mais nous pouvons mentionner notamment le fait que, suite à la fameuse et malheureuse affaire de fraudes, des ressources du service ont dû être consacrées à l’analyse des processus, des comptes et de tout ce qui avait fait l’objet de ces fraudes. C’est évidemment des ressources qui ont manqué pour taxer de manière régulière. Le service a aussi enregistré, et c’est certainement le motif principal, plus de 3'000 dossiers d’amnistie sur le premier trimestre de l’année 2017 et ces 3'000 dossiers, il fallait aussi y mettre des ressources et évidemment, cela a engendré une surcharge et des retards sur les autres activités plus courantes du service. Cela étant, nous n’avons pas besoin que vous nous le donniez ici, ni même que vous nous le donniez à nous-même, mais le service est évidemment intéressé à connaître la fiduciaire qui est à l’origine de cette question pour faire un point de situation avec elle. 400 dossiers, cela paraît quand même beaucoup, si nous vous avons bien compris, puisque pour l’instant, nous avons trois mandataires qui ont plus que 200 dossiers, selon les appréciations que nous connaissons au niveau du service, qui ne seraient pas taxés aujourd’hui, et nous faisons volontiers le point avec les mandataires qui seraient bien au-delà pour voir comment résorber cette difficulté. Nous devons relever aussi ici que la plupart des dossiers que nous venons d’évoquer sont des dossiers qui ont été déposés dans le dernier trimestre, c’est-à-dire bien au-delà des délais en principe accordés, mais nous avons toujours un délai plus important pour les mandataires, et évidemment qu’en fin d’année, nous n’avions pas pu taxer des dossiers qui nous ont été déposés dans les semaines qui précédaient immédiatement la fin de l’année. Nous souhaitons néanmoins terminer l’année en ayant résorbé l’entier du retard. En résumé, nous dirons qu’il est impossible pour le service des contributions de taxer tous les dossiers qui sont déposés dans le dernier trimestre. En général, nous annonçons d’ailleurs trois mois pour avoir taxé les dossiers déposés. Aujourd’hui, avec 1'000 dossiers de retard, c’est 1% de l’ensemble des dossiers de l’année que l’on peut considérer comme en retard, mais en fonction des événements que nous venons de rappeler, on peut considérer que c’est normal. Le service des contributions – vous pouvez vous faire le relais auprès du mandataire auquel vous faisiez allusion – relève fréquemment auprès des mandataires l’importance de déposer les dossiers le plus rapidement possible et pas en fin d’année où, évidemment, cela perturbe l’exercice de taxation de devoir boucler, alors que l’on a reçu des dossiers dans les tout derniers jours ou les toutes dernières semaines de l’année. En l’occurrence, un des trois mandataires que nous évoquions, pour lesquels nous avions plus de 200 dossiers déposés récemment, a mis plus de huit mois pour déposer certains dossiers qu’il avait pourtant chez lui, auprès du service des contributions. Et nous rappelons les chiffres : 107'000 contribuables personnes physiques, 8'000 personnes morales. Donc, encore une fois, ce sont des volumes qui sont extrêmement importants et tout cela avec des effectifs qui ont été réduits de 3,4 postes budgétaires entre 2016 et 2017 et de 6 postes entre 2015 et 2017. Évidemment que ce sont aussi des forces qui auraient été bien utiles avec les événements que nous avons rappelés pour cette année. Mais, dirons-nous, n’ayez crainte !

BH
Baptiste Hurni S 19 décembre 2017 PV, p. 1237 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Au terme du traitement des questions et autres éléments, nous désirons faire une déclaration, et peut-être qu’à la suite de celle-ci, il y aura quelque amendement à déposer. Monsieur le président, chères et chers collègues, nous y voilà, c’est la dernière ligne droite de ce débat fleuve que représente le budget de l’État. C’est le moment où il nous faut prendre une décision importante qui donnera le ton à toutes les prochaines étapes de cette législature. Car ne nous y trompons pas, la décision prise ce jour influera sur la tonalité de la suite de la législature. Ensemble, soit nous construisons, soit nous nous détruisons. Nous voulons reprendre la parole non pas pour donner des leçons de morale, de responsabilité et de sagesse, mais pour vous exposer les raisons de l’attachement de notre groupe au fait d’octroyer à l’État un budget, ni plus ni moins. Établir un budget est une tâche fondamentale pour un législatif. La tâche la plus importante de l’année pour votre Autorité, comme le disait le conseiller communal Fabio Bongiovanni, il y a une semaine devant le Conseil général de Neuchâtel, si nos notes en l’absence de procès-verbal sont exactes. Il avait, à notre sens, raison sur ce point. Quels que soient les différends, quelles que soient les frustrations du débat budgétaire et même si le texte proposé ne satisfait pas entièrement, l’adoption d’un budget consacre le principe de séparation des pouvoirs. À nous, législateur, le rôle d’encadrer l’action de l’État, au Conseil d’État, exécutant, de le respecter. C’est la première raison qui nous pousse à désirer un budget. Le refuser, aussi imparfait soit-il, c’est l’abnégation de nos compétences à donner un cadre financier à l’État. C’est transmettre consciemment nos compétences à un exécutif déjà omniprésent. C’est refuser de faire les choix difficiles pour laisser le soin à notre exécutif de déterminer ce qui est absolument nécessaire et ce qui ne l’est pas. C’est surtout créer une période de doute, d’instabilité et d’insécurité pour l’État, mais aussi pour l’économie de ce canton. En effet, nous avons compris que pour certains, seule l’absence de budget constituerait cet hypothétique électrochoc qui, enfin, doit aboutir à l’assainissement des finances. Nous pouvons entendre ce raisonnement, mais nous ne pouvons pas y adhérer, car celui-ci est faux. En effet, il est rare dans l'Histoire et dans la vie en général que l’insécurité engendre la rigueur et que de l’instabilité naisse la prospérité. C’est aussi faux parce qu’il est inexact de dire que depuis plus de dix ans, nous ne faisons rien et nous ne progressons pas. Certes, les chiffres à l’appui du budget pourraient le laisser croire. Après plusieurs plans d’assainissement, sous toutes les formes que ce soit, la copie présentée par le Conseil d’État reste dans le rouge vif. Mais peut-on vraiment faire fi des éléments extérieurs ? Peut-on nier que sans la baisse imprévisible et massive de la péréquation intercantonale, notre budget serait aujourd’hui équilibré, ni plus ni moins ? Peut-on nier, en restant sérieux, que ce budget comporte des rentrées fiscales très inférieures à la situation normale, eu égard à des difficultés majeures que nos entreprises ont rencontrées suite à l’abandon du taux plancher ? Nous savons que nous ne convainquons pas la droite de l’hémicycle avec ces arguments. Nous le regrettons, mais notre propos aujourd’hui est bien davantage de dire à ceux qui veulent voir ce canton renouer avec les chiffres noirs que nous partageons leurs préoccupations, mais qu’il nous semble que c’est justement en acceptant ce budget et en permettant au Conseil d’État et à l’administration de travailler dans un cadre défini que l’on pourra atteindre le nécessaire redressement de nos finances, afin que notre collectivité puisse répondre aux attentes et besoins des citoyens. Ce n’est pas en créant un blocage, des tensions et en fracassant le fragile équilibre que notre canton procure que nous parviendrons à cela. Et ce n’est pas en démontrant notre incapacité à travailler ensemble que nous marquerons des points dans la Berne fédérale, où tout est scruté dans la compétition terrible qui s’est engagée pour obtenir des crédits de développement, des infrastructures ferroviaires notamment. C’est la deuxième raison qui nous pousse à accepter ce budget. Enfin, nous pensons que personne n’a intérêt à faire le grand saut dans l’incertitude de ce que serait un canton sans budget. Quelles seront ces dépenses absolument nécessaires ? Nous ne le savons pas, le Conseil d’État ne le sait pas et vous ne le savez pas non plus à droite de l’hémicycle, pour une simple et bonne raison : depuis la création de notre République, notre Autorité a toujours, nous disons bien toujours, réussi à trouver un budget de fonctionnement. Certes, nous pourrions citer l’exemple du canton de Genève qui a fait le choix de travailler sans budget, mais demeurons tout de même modeste. Ce que peut se permettre un canton qui est une place financière mondiale importante, notre canton ne peut pas se le permettre ou alors avec des dommages bien plus importants. Car oui, quelles seront ces dépenses absolument nécessaires ? Dans l’incertitude, on peut penser que celles découlant des lois et des règlements seront considérées comme telles. Mais qu’en est-il des autres ? Qu’en est-il des investissements ? Des améliorations foncières agricoles ? Des dépenses culturelles ? Des dépenses pour les fondations encore dotées de fortune ? Nous ne jouerons pas au jeu de Cassandre en annonçant l’apocalypse, nous savons le Conseil d’État trop sage pour engendrer les raisins de la colère de notre République, mais il convient malgré tout de constater que beaucoup d’investissements ou de dépenses qui nous permettent de décrocher d’autres financements, notamment fédéraux, ne sont pas absolument indispensables à la bonne marche de l’État. Elles seront, l’espace d’une année, abandonnées, privant notre économie et notre tissu social d’apports nécessaires. C’est la troisième raison pour laquelle le groupe socialiste désire ce budget. Monsieur le président, chères et chers collègues, nous ne savons pas si nous vous avons convaincus, mais nous aimerions terminer, avant que les agacements nous le fassent oublier, par remercier sincèrement toutes celles et tous ceux qui ont travaillé à l’élaboration de ce budget. Dire à nos collègues de la commission des finances que si, parfois, le résultat n’est pas à la hauteur des attentes des uns et des autres, nous respectons infiniment leur travail et nous savons que personne aujourd’hui n’est satisfait ni du budget du Conseil d’État ni du budget de la commission des finances. Dire enfin à celles et ceux qui hésitent encore à voter ou à ne pas voter le budget, qu’ils soient de gauche comme de droite, que si malheureusement, à ce stade, aucun accord n’a été trouvé, il reste quelques portes ouvertes, quelques consensus à trouver et que notre groupe est encore disposé à discuter d’un accord cet après-midi. Après, il sera trop tard. Mesdames et Messieurs les députés, vous vous investissez toutes et tous pour ce que vous croyez en votre for intérieur être le meilleur pour notre collectivité. Nous n’en doutons pas. Ne laissons pas les discours, les agacements et les frustrations obscurcir cet engagement, et votons ce budget en notre âme et conscience.

OL
Olivier Lebeau LR 19 décembre 2017 PV, p. 1238 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous serons davantage bref, mais nous pouvons partager les constats qui ont été faits par notre préopinant. Nous saluons et nous remercions également le travail qui a été fait en commission et en dehors de la commission, ces dernières semaines, pour essayer de trouver un compromis. Aujourd’hui, en tout cas à l’heure où nous parlons, ce compromis n’a pas pu être trouvé. Ce n’est pas un constat qui est fait de gaieté de cœur, on partage la volonté et le souhait d’obtenir un budget, on sait que c’est une tâche du Parlement. On ne démissionne pas de cette tâche, mais on n’y croit plus. On n’y croit plus parce que cela fait des années que l’on tient le même discours dans ce Parlement, cela fait des années que l’on parle d’assainir les finances et cela fait des années que les chiffres sont dans le rouge vif. Ce n’est pas aujourd’hui que nous allons parler du plan financier de législature ; le débat sera probablement très vif et même probablement plus vif à gauche qu’à droite lorsqu’il sera étudié, mais il laisse planer des perspectives qui sont, à notre avis, également peu alléchantes. Mesdames, Messieurs, nous croyons que c’est le moment, pour répondre à cet esprit d’ouverture, d’une interruption de séance pour voir si quelques compromis de dernière minute pourraient être encore trouvés afin d’obtenir tout à l’heure, ce soir et si possible pas trop tard dans la nuit, un budget.

FF
Fabien Fivaz PVS 19 décembre 2017 PV, p. 1239 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous osons vous donner quand même un peu le retour du groupe PopVertsSol. Contrairement à l’entrée en matière, aujourd’hui, le groupe PopVertsSol n’est pas entièrement unanime. Le groupe avait voté à l’unanimité l’entrée en matière, c’est un peu moins le cas aujourd’hui. Certains auraient envie de s’abstenir ou de ne pas voter le budget pour une raison qui est la suivante. Malgré les amendements de la commission qui rendent ce budget un petit peu plus acceptable du point de vue social, de la culture et de la formation, il reste que finalement, le budget qui vient du Conseil d’État est un budget qui a été préparé par un Conseil d’État à majorité socialiste et libérale-radicale et, pour une partie de notre groupe, malgré les modifications qui ont été faites, ce n’est aujourd’hui pas forcément à nous, en tant que groupe qui n’est pas représenté au Conseil d’État, de devoir appuyer un budget comme celui-ci. Pour une autre partie du groupe, majoritaire, les risques d’une année entière sans budget sont trop importants, ils font peur. Ce sont des coupes dans les investissements, ce sont des coupes dans des domaines qui nous sont chers : la culture, l’agriculture, la formation, peut-être les transports. Aujourd’hui, il est difficile de savoir quels sont les domaines dans lesquels le Conseil d’État ne fera rien l’année prochaine ou pour lesquels, que ce soit juridiquement ou politiquement, le Conseil d’État décidera que telle dépense, tel investissement ne sont pas indispensables et n’entrent pas dans ce mécanisme un peu flou qui a été prévu dans le cadre de la LFinEC. Maintenant, si nous devions aller vers une interruption de séance et décider d’amendements complémentaires, nous pensons que nous pouvons être ouvert à une discussion, ouvert à trouver un certain nombre de points sur lesquels nous sommes prêt à discuter. Donc, nous remercions le président du Grand Conseil, si c’est la volonté de la majorité du Grand Conseil, d’octroyer une interruption de séance.

JL
Jean-Charles Legrix UDC 19 décembre 2017 PV, p. 1239 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous avons bien entendu les propos du représentant socialiste, M. Baptiste Hurni. Pour le groupe UDC, nous aimerions bien aussi un budget, mais on est à des années-lumière de ce que la population a voulu, c’est-à-dire un frein à l'endettement. Même le résultat qui est proposé après discussions en commission des finances est très, très, très loin des 19 millions de francs du frein qui était prévu et voulu par tous, par la majorité de la population. D’autre part, nous sommes un peu surpris par la demande d’interruption de séance parce que nous croyons savoir qu’on a fait une séance de plus en commission des finances et que l’on n’a pas obtenu d’accord. Qu’ensuite, les présidents des deux groupes les plus importants, les groupes socialiste et libéral-radical, se sont vus et n’ont toujours pas trouvé. Alors, on peut multiplier les interruptions de séance, mais il semblerait que, comme elles réunissent les mêmes personnes, soit un accord aurait déjà dû être trouvé avant que l’on commence cette séance, soit pas. Il faut quand même parfois, si ce sont les mêmes personnes, se dire que l’on aurait déjà dû trouver un accord, si accord il y a. Nous croyons qu’il y a un fait, c’est que depuis de nombreuses années, il est vrai que le responsable des finances a toujours été très fort pour arriver à retourner la situation et gagner le fait d’avoir un budget. Pour le Conseil d’État, nous comprenons que pour travailler, il faut un budget. Mais si nous sommes appelé, nous, le législatif, à voter, nous ne sommes pas des cobayes à qui on dit systématiquement : « vous devez dire oui au projet qui vous est soumis ». C’est bien pour cela que l’on vote. Si, systématiquement, le Grand Conseil disait oui à tout ce qui est proposé, on n’a plus besoin de voter. Il n’y a plus besoin d’avoir un bouton « oui », un bouton « non », un bouton « abstention ». On n’a même plus besoin de se réunir, à ce moment-là. Le Conseil d’État présente un budget, il n’a même pas besoin de le présenter, il l’applique ! C’est justement pour cela qu’il y a un législatif. Pour dire à un moment donné : stop ! Nous ne sommes pas d’accord avec le projet qui est soumis et nous ne sommes pas d’accord avec le projet amendé de la commission des finances, surtout de la majorité de la commission des finances parce que bien évidemment, si on regarde les votes, tous les projets d’économies, à part un, ont été refusés par la gauche.

MM
Mauro Moruzzi VL-PDC 19 décembre 2017 PV, p. 1240 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Vous nous avez entendu, il y a deux semaines, dire du point de vue de la mécanique, de la méthode, que l’on doit trouver pour arriver une fois, peut-être pas seulement à un accord sur un budget, mais peut-être sur un chemin qui puisse être fait avec le Conseil d’État, peut-être même contre l’avis du Conseil d’État, mais avec une majorité qui soit portée beaucoup plus largement que des majorités au fond un peu bricolées – nous nous excusons de répéter constamment ce terme. Mais après observation – maintenant à la deuxième législature – attentive de ce qui se passe, on se rend compte que finalement, le travail qui se fait en commission des finances, au gré d’une majorité qui change d’une voix, au fond, se retrouve copié-collé à l’inverse. C’est le discours que M. Baptiste Hurni nous a tenu tout à l’heure, que nous partageons pour beaucoup d’aspects. Au fond, il tenait un peu le discours inverse l’année dernière, à partir du moment où la volonté qui était exprimée au niveau du budget qui était proposé n’était pas tout à fait celle qui émanait de son groupe politique. Alors, le groupe Vert'Libéral-PDC s’est toujours prononcé pour des solutions constructives, pour une ouverture. Cette disposition d’esprit est toujours là, mais aujourd’hui, elle n’est pas là sans condition. La condition à laquelle nous mettons un soutien au budget est clairement que ce budget soit non seulement porté par les deux groupes gouvernementaux, et pas du bout des lèvres mais de manière substantielle. C’est la première condition afin d’éviter que nous nous retrouvions, comme l’année dernière, avec un budget qui passe un peu par hasard parce que quelques députés d’un groupe ou de l’autre compensent les défections des députés des groupes gouvernementaux. Et cela, ce n’est pas juste de la tactique au moment du budget, c’est vraiment une question fondamentale qui se pose au niveau du fonctionnement de nos institutions. Nous entendons bien qu’évidemment, il y a une séparation des pouvoirs et qu’évidemment, le Grand Conseil n’a pas les mêmes responsabilités que le Conseil d’État. Chacun dans son rôle, nous sommes d’accord. Mais pour que ce canton puisse avancer, il ne peut pas avancer par à-coups, au gré de débats sur le budget où, finalement, on a, disons-le, des programmes politiques que l’on entend revenir et qui sont tout à fait légitimes – nous l’avons déjà dit il y a deux semaines. Les objections qui sont faites d’un côté ou de l’autre, ou les réticences qui s’expriment d’un côté ou de l’autre sont plus que légitimes. Mais là n’est pas la question, là n’est pas le problème. Le problème, c’est comment faire non seulement pour sortir le canton de Neuchâtel de ses problèmes financiers, mais aussi de l’image qu’il donne, année après année, de divergences et finalement d’un manque total de méthode sur la manière de les surmonter. Donc, aujourd’hui, on en est là. Il faut clairement qu’il y ait un message fort qui vienne d’abord des groupes gouvernementaux pour que les autres groupes puissent, ou non, sur la base d’une véritable négociation et pas d’arrangements de bric et de broc de dernière minute, décider s’ils souhaitent soutenir l’effort qui est proposé par le Conseil d’État. Dans le détail du débat qui va nous occuper pendant le reste de la journée, probablement pendant une bonne partie de la soirée, il est clair, du point de vue du groupe Vert'Libéral-PDC, qu’aussi bien le projet qui avait été proposé par le Conseil d’État que la version remaniée par la commission des finances ne sont pas suffisants pour rallier notre vote. Il faudra, dans tous les cas de figure, une amélioration sensible du résultat pour que nous puissions envisager d’entrer en matière. Il faudra aussi qu’un certain nombre d’amendements, sur lesquels nous reviendrons le moment venu, soient acceptés pour les uns ou ne le soient pas pour les autres pour que nous puissions nous rattacher ou nous associer à une adoption du budget. Et, nous le répétons encore une fois, il faudra de manière très claire que le soutien des deux groupes gouvernementaux soit acquis avant le vote pour que nous puissions envisager de nous y associer également. Nous terminerons en disant que ce n’est pas d’aujourd’hui que les problèmes datent, ce n’est pas aujourd’hui que nous commençons à nous poser la question de ce qu’il faut faire ou ne pas faire, mais nous rappelons quand même qu’il y a un certain nombre de législatures pendant lesquelles les groupes qui sont au gouvernement aujourd’hui et qui sont majoritaires dans cet hémicycle étaient déjà aux affaires, et quand on parle de redresser des finances, cela veut dire qu’il y a peut-être des défaillances qui sont arrivées par le passé, qu’il convient aujourd’hui de regarder en face et d’assumer avec toute la responsabilité qui convient.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 19 décembre 2017 PV, p. 1241 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le Conseil d’État a déposé sa proposition de budget, il y a environ trois mois. Depuis lors, des améliorations ont pu se manifester, notamment sur le plan de la conjoncture, qui laissent espérer que le budget que vous voterez sera meilleur que la version présentée par le Conseil d’État. La commission des finances a notamment mis en évidence les perspectives assez solides de voir les revenus de la BNS plus importants que ceux qui avaient été budgétés d’une petite quinzaine de millions de francs. La commission des finances a aussi longuement débattu des perspectives de recettes fiscales qui pourraient être meilleures. Le Conseil d’État avait déposé un amendement à hauteur de 3 millions de francs ; certains estiment que l’on pourrait aller au-delà aujourd’hui, compte tenu de l’évolution conjoncturelle et de l’avancement dans l’exercice 2017. Donc, depuis trois mois, des améliorations peuvent être attendues par rapport à la version présentée par le Conseil d’État. Au cours des trois mois écoulés, il y a une dizaine de jours, vous avez décidé aussi de confirmer la contribution des communes à l’assainissement financier de l’État, mais de manière moins importante, ce qui fait que le budget, parallèlement à ces améliorations liées à la conjoncture, a été détérioré par rapport à la version du Conseil d’État de l’ordre de 8 millions de francs. Mais depuis trois mois surtout, on a entendu les positionnements, les exigences des uns et des autres. Certains souhaitent évidemment éviter des restrictions trop sévères dans les dépenses de l’État, rappelant leur importance, d’autres attendent que l’on s’approche davantage des limites ordinaires des freins à l’endettement, d’autres encore, et nous venons de le réentendre, souhaitent voir les groupes gouvernementaux assumer leurs responsabilités dans la conduite de l’État au moment d’adopter un budget pour encadrer ses activités. Mais surtout, depuis trois mois, nous avons vu, et nous aimerions à notre tour en remercier les auteurs, des manifestations nombreuses, et on peut dire réitérées, de la volonté de trouver le chemin d’un accord pour doter l’État d’un cadre pour son action en 2018. Nous aimerions vraiment insister, saluer au nom du Conseil d’État, l’attitude, le travail, et le travail concret, exigeant, conséquent de celles et de ceux qui, ces dernières semaines, ont cherché les chemins du compromis, entretenu le dialogue, et nous aimerions saluer en particulier le travail qui s’est fait dans cette direction-là au sein de la commission des finances où, de part et d’autre, on a manifesté le souhait de construire ensemble. Quel que soit le résultat qui sortira du vote en fin de journée, nous croyons que c’est une base sur laquelle nous devons chercher à construire, nous devons essayer de valoriser. Il y a parmi vous des volontés de construire ensemble pour l’avenir de ce canton, et le Conseil d’État aimerait vraiment saluer le fait que dans un contexte aussi tendu, ces volontés se soient manifestées. Il a évidemment l’espoir qu’elles puissent influencer le vote de cette fin de journée. Le Conseil d’État l’a dit dans le débat d’entrée en matière, le budget est la responsabilité du Grand Conseil. Inutile d’insister, nous l’avons développé et on nous reproche ici ou là de paraître un peu donneur de leçons. On ne sombrera pas dans cet exercice aujourd’hui. Si le budget est de la responsabilité du Grand Conseil, l’absence de budget, elle, est de la responsabilité du Conseil d’État. Le Conseil d’État fera face et fera le travail commandé par les circonstances, le cas échéant, commandé par la loi aussi et commandé par les intérêts de notre canton. Le Conseil d’État, s’il devait ne pas y avoir de budget, clarifiera en principe cette année encore, c’est-à-dire au plus vite, le cadre de l’action de l’État qu’il est, lui, en mesure de définir en fonction des dispositions légales et le cadre de l’action des entités qui dépendent de l’État ou qui dépendent de ses subventions. Autant le dire, le contexte qui se dessinerait alors est un contexte de restrictions extrêmement importantes. On rappellera ici que la loi prévoit que l’absence de budget est, en fait, l’absence d’autorisation de dépenser et que toute dépense est donc une exception au principe, et que dans ce contexte-là, seules les dépenses strictement nécessaires pour éviter des situations qui se dégraderaient sur le plan du fonctionnement de la société ne peuvent être engagées et sur le plan du fonctionnement de l’État de façon plus générale. On s’approcherait donc d’un contexte de restrictions très importantes. Le Conseil d’État, comme nous l’avons dit, a une marge de manœuvre assez restreinte. Il évitera dans toute la mesure du possible, néanmoins, d’ajouter des crises sociales, sécuritaires ou sanitaires à une crise financière et, insistons sur ce point, à une crise institutionnelle. Et évidemment, le Conseil d’État mettra en œuvre toutes les mesures d’économies projetées à ce jour qui relèvent de sa compétence. Dans ses premières réflexions, le Conseil d’État a eu l’occasion de se dire que « par chance » dans ce contexte, mais dans un contexte qui, du coup, s’annoncerait comme perturbé et instable, l’absence de budget voté par le Grand Conseil devrait être affrontée par un Conseil d’État relativement expérimenté et soudé pour faire face et assumer la conduite de l’État. Mais, autant vous le dire d’emblée, l’absence de budget serait aussi une épreuve pour la collégialité gouvernementale, une épreuve que le Conseil d’État, non pas pour le confort de ses membres mais pour le fonctionnement de nos institutions, ne souhaite pas expérimenter. S’il est prêt à faire face, le Conseil d’État ne souhaite donc pas cette situation. Une situation qui péjorerait non seulement l’exercice 2018 dans lequel nous nous apprêtons à entrer, mais aussi vraisemblablement les exercices 2019 et 2020, dès lors que de nouveaux investissements ne seraient pas sollicités ou qu’à hauteur de ce qui est strictement indispensable à court terme. La situation affaiblira et déstabilisera toutes les institutions qui dépendent du budget de l’État, qu’elles soient actives dans l’éducation, la santé, la culture, l’action sociale. Les projets seront stoppés, des difficultés de trésorerie apparaîtront, des remplacements seront gelés, etc. Une situation qui nous ferait rater aussi – et c’est sûrement le plus important – le train de la reprise économique qui embarque progressivement tous ceux qui nous entourent. Le Conseil d’État ne souhaite pas voir le canton de Neuchâtel rester à quai au moment où ces trains reprennent de la vitesse. Et pourtant, des soutiens à des projets de développement économique devraient être abandonnés ou réduits, des investissements dans des bâtiments, dans des infrastructures, des soutiens au monde agricole devraient être abandonnés. Le Conseil d’État ne veut pas de cette situation et vous demande de voter un budget, à défaut d’être celui qui vous a été proposé, de voter un budget pour encadrer l’action de l’État en 2018. Nous profitons du fait que nous avons la parole pour expliquer que c’est dans cette perspective qu’un amendement a été déposé tout à l’heure, un amendement qui ne vise pas à arrondir une somme ici ou là, comme cela a pu nous être reproché dans d’autres exercices. Un amendement qui essaie d’identifier où étaient certains des points d’accroche encore entre ceux qui ont fait preuve de cette volonté que nous évoquions tout à l’heure et que nous saluions tout à l’heure. Il nous est apparu que la proposition de recorriger ou de revenir en arrière sur le barème fiscal voté l’année dernière était un de ces points d’accrochage, certains souhaitant rétablir la situation qui prévalait en 2016, compte tenu des conditions dans lesquelles cette modification est intervenue, c’est-à-dire de façon un peu rapide lors du vote du budget 2017, d’autres considérant qu’une correction qui reviendrait en arrière sur des questions fiscales où le canton de Neuchâtel a d’autres défis à relever serait d’abord un yo-yo difficilement acceptable, et d’autre part une direction inverse à celle qui devrait être prise par le canton. Essayons de satisfaire tout le monde, diront certains… Le Conseil d’État essaye surtout de réunir des majorités et de présenter un amendement qui propose que cette révision du barème puisse être votée aujourd’hui, mais avec une entrée en vigueur en 2019 seulement, ce qui permettrait d’éviter de court-circuiter complètement la commission Fiscalité – ce qui a été le cas avec cette proposition –, d'éviter de créer des problèmes de relation avec la Confédération comme l’année dernière ou des problèmes informatiques, mais qui permettrait surtout de donner acte que la modification du barème l’année passée n’est pas intervenue dans un contexte idéal, qu’elle était peut-être souhaitable aux yeux de certains, mais dans tous les cas, de donner une chance de construire avec ceux qui en ont le mandat, c’est-à-dire la commission Fiscalité de votre Autorité, une réforme fiscale, un repositionnement fiscal. Nous l’avons annoncé dans notre programme de législature, nous souhaitons présenter un projet de repositionnement fiscal dans le courant de l’année 2018. Si un tel projet intervient, il ne pourra entrer en vigueur qu’avec un large soutien de votre Autorité et, à défaut, la correction du barème proposée aujourd’hui entrerait en vigueur en 2019 seulement, mais on aurait gardé l’exercice 2018 pour mener une réflexion de fond, sereine, sur ces questions fiscales, sans augmenter encore les frustrations des uns et des autres avec des corrections de barème qui se font à la dernière, lors du débat budgétaire. L’amendement du Conseil d’État sur ce point porte donc sur le maintien du barème actuel pour l’exercice 2018. Au passage avec une petite correction, parce que la manière dont on a traité cette question l’année passée fait que pour 2018, à l’heure actuelle, nous n’avons pas de barème du tout – c’est une parenthèse. Donc, une petite correction pour maintenir le barème actuel et pour introduire le retour au barème 2016 en 2019. Faute, encore une fois, d’un nouveau débat fiscal qui interviendrait en 2018, ce que nous souhaitons. Le Conseil d’État est, par ailleurs, convaincu qu’avec l’évolution de ces trois derniers mois et le travail de la commission des finances plus l’évolution conjoncturelle, un budget avec un déficit inférieur à 40 millions de francs est possible et vous invite à utiliser la suspension de séance qui devrait vous être accordée tantôt pour essayer de trouver une majorité autour de cet objectif d’un déficit inférieur à 40 millions de francs. Le Conseil d’État, de son côté, poursuivra son travail de réforme et de consolidation financière. Et, encore une fois, il vous demande de donner un cadre que vous aurez choisi au budget de l’État. S’il vous demande cela, ce n’est pas en vous demandant de céder à la peur de l’inconnu, nous pensons que ce serait une mauvaise motivation. Certains sûrement se disent : « Qu’est-ce qu’on est en train de faire ? Est-ce qu’on peut faire cela à nos institutions ? » Et peut-être, simplement par crainte, pourraient se dire qu’ils vont finalement voter avec la frustration ensuite de se dire qu’ils n’ont pas voté ce qu’ils souhaitaient. Mesdames et Messieurs, nous pensons que cela ne serait pas une très bonne motivation, et ce n’est en tout cas pas pour ce motif-là que nous vous demandons de voter et d’offrir un cadre à l’action de l’État pour 2018. Il y a, vous l’avez senti ces dernières semaines avec la perspective assez réaliste d’absence de budget, des attentes qui se manifestent dans la population neuchâteloise, auprès des acteurs qu’ils soient culturels, sociaux ou économiques. Ils se sont d’ailleurs pour une part manifestés auprès de vous. Il y a des attentes à l’égard du monde politique, il y a des attentes de voir le canton de Neuchâtel redémarrer et prendre ce train de la reprise économique. Puis, nous imaginons que sur les 120 que nous sommes dans cette salle, nous sommes largement majoritaires à penser que l’action des femmes et des hommes doit être encadrée, que c’est le rôle du politique d’encadrer l’action d’une société et que, par conséquent, il y a une attente aussi de cette nature-là à l’égard du politique. Nous ne sommes certainement pas minoritaires non plus à penser que ce rôle du politique n’est pas forcément celui qui est le plus défendu aujourd’hui et que nous avons, parce que c’est notre conviction, à le défendre et par conséquent à remplir les missions qui sont les nôtres, en l’occurrence donner un cadre à l’action de l’État, laquelle action de l’État est chargée ensuite d’encadrer l’action des femmes et des hommes. C’est ce que vous demande le Conseil d’État pour le bien commun de la République et Canton de Neuchâtel, de l’ensemble de ses habitants et de ses acteurs.